# Journal officiel C 301E/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 301E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année12 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 301E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année12 décembre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 301E/1 | Position commune (CE) no 27/2006 du 25 septembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) | 1 |
| 2006/C 301E/2 | Position commune (CE) no 28/2006 du 23 octobre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement | 51 |
| 2006/C 301E/3 | Position commune (CE) no 29/2006 du 14 novembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (
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  ) | 85 |
| 2006/C 301E/4 | Position commune (CE) no 30/2006 du 14 novembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) | 94 |
| 2006/C 301E/5 | Position commune (CE) no 31/2006 du 14 novembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (
  1
  ) | 103 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 301E/1

Position commune (CE) no 27/2006 du 25 septembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

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1

2006/C 301E/2

Position commune (CE) no 28/2006 du 23 octobre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

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51

2006/C 301E/3

Position commune (CE) no 29/2006 du 14 novembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (
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  )

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85

2006/C 301E/4

Position commune (CE) no 30/2006 du 14 novembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)

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94

2006/C 301E/5

Position commune (CE) no 31/2006 du 14 novembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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FR

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I Communications

Conseil

| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 301/1 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 301/1

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 27/2006

arrêtée par le Conseil le 25 septembre 2006

en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

(2006/C 301 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté a pour objectif, inscrit dans le traité, de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté, en vue d'assurer un niveau élevé de compétitivité au niveau international. À cette fin, la Communauté promeut toutes les actions de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique. À cet égard, la priorité devrait être accordée aux domaines et aux projets pour lesquels le financement européen et la coopération européenne sont particulièrement importants et apportent une valeur ajoutée. Grâce à son soutien à la recherche aux frontières de la connaissance, à la recherche appliquée et à l'innovation, la Communauté entend favoriser les synergies de la recherche européenne et ainsi renforcer les bases de l'espace européen de la recherche. Celui-ci contribuera positivement aux progrès sociaux, culturels et économiques de tous les États membres. |
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(1)

La Communauté a pour objectif, inscrit dans le traité, de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté, en vue d'assurer un niveau élevé de compétitivité au niveau international. À cette fin, la Communauté promeut toutes les actions de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique. À cet égard, la priorité devrait être accordée aux domaines et aux projets pour lesquels le financement européen et la coopération européenne sont particulièrement importants et apportent une valeur ajoutée. Grâce à son soutien à la recherche aux frontières de la connaissance, à la recherche appliquée et à l'innovation, la Communauté entend favoriser les synergies de la recherche européenne et ainsi renforcer les bases de l'espace européen de la recherche. Celui-ci contribuera positivement aux progrès sociaux, culturels et économiques de tous les États membres.

| (2) | Le rôle central de la recherche a été reconnu par le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, qui a fixé pour l'Union un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Le triptyque de la connaissance — enseignement, recherche et innovation — est essentiel pour réaliser cet objectif, pour lequel la Communauté vise à mobiliser et à renforcer toutes les capacités de recherche et d'innovation nécessaires. Le septième programme-cadre est un instrument central de la Communauté à cet égard, complétant les efforts déployés par les États membres et de l'industrie européenne. |
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(2)

Le rôle central de la recherche a été reconnu par le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, qui a fixé pour l'Union un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Le triptyque de la connaissance — enseignement, recherche et innovation — est essentiel pour réaliser cet objectif, pour lequel la Communauté vise à mobiliser et à renforcer toutes les capacités de recherche et d'innovation nécessaires. Le septième programme-cadre est un instrument central de la Communauté à cet égard, complétant les efforts déployés par les États membres et de l'industrie européenne.

| (3) | Dans la logique de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 est convenu que le budget global consacré à la recherche et au développement (RDT) et à l'innovation dans l'Union devrait être augmenté de manière à ce qu'il avoisine les 3 % du PIB d'ici 2010, dont le secteur privé devrait fournir les deux tiers. |
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(3)

Dans la logique de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 est convenu que le budget global consacré à la recherche et au développement (RDT) et à l'innovation dans l'Union devrait être augmenté de manière à ce qu'il avoisine les 3 % du PIB d'ici 2010, dont le secteur privé devrait fournir les deux tiers.

| (4) | L'objectif primordial du septième programme-cadre est de contribuer à faire de l'Union le premier espace de la recherche du monde. Ce qui implique que le programme–cadre soit largement centré sur la promotion d'une recherche avancée de niveau international et sur l'investissement dans cette recherche, et se base essentiellement sur le principe de l'excellence de la recherche. |
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(4)

L'objectif primordial du septième programme-cadre est de contribuer à faire de l'Union le premier espace de la recherche du monde. Ce qui implique que le programme–cadre soit largement centré sur la promotion d'une recherche avancée de niveau international et sur l'investissement dans cette recherche, et se base essentiellement sur le principe de l'excellence de la recherche.

| (5) | Le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la recherche, du développement technologique et du rôle accru que joue la connaissance dans la croissance économique ainsi que dans le bien-être social et environnemental,en particulier dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (4). |
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(5)

Le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la recherche, du développement technologique et du rôle accru que joue la connaissance dans la croissance économique ainsi que dans le bien-être social et environnemental,en particulier dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (4).

| (6) | En tenant compte des besoins en matière de recherche de toutes les politiques communautaires et en s'appuyant sur un large soutien de la part de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013. |
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(6)

En tenant compte des besoins en matière de recherche de toutes les politiques communautaires et en s'appuyant sur un large soutien de la part de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013.

| (7) | Les plates-formes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes envisagées revêtent un intérêt particulier pour la recherche industrielle. Les plates-formes technologiques européennes aident les parties prenantes à établir des programmes de recherche stratégiques à long terme et peuvent devenir un instrument important pour promouvoir la compétitivité européenne. |
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(7)

Les plates-formes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes envisagées revêtent un intérêt particulier pour la recherche industrielle. Les plates-formes technologiques européennes aident les parties prenantes à établir des programmes de recherche stratégiques à long terme et peuvent devenir un instrument important pour promouvoir la compétitivité européenne.

| (8) | Les objectifs du septième programme-cadre devraient être choisis afin de s'appuyer sur les réalisations du sixième programme-cadre contribuant à la création de l'espace européen de la recherche, et leur donner un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe, qui satisfera aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans les politiques de la Communauté. Parmi les objectifs du septième programme-cadre, les suivants présentent une importance particulière:






  — | il convient de soutenir la coopération transnationale à tous les échelons dans l'ensemble de l'Union européenne; |
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(8)

Les objectifs du septième programme-cadre devraient être choisis afin de s'appuyer sur les réalisations du sixième programme-cadre contribuant à la création de l'espace européen de la recherche, et leur donner un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe, qui satisfera aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans les politiques de la Communauté. Parmi les objectifs du septième programme-cadre, les suivants présentent une importance particulière:

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il convient de soutenir la coopération transnationale à tous les échelons dans l'ensemble de l'Union européenne;

| — | il convient de renforcer le dynamisme, la créativité et l'excellence de la recherche européenne aux frontières de la connaissance, en reconnaissant la responsabilité et l'indépendance des scientifiques dans la définition des grandes orientations de la recherche dans ce domaine. Au vu de ce qui précède, la recherche fondamentale basée sur l'excellence et menée à l'initiative des chercheurs eux-mêmes devrait jouer un rôle essentiel dans le septième programme-cadre; |
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il convient de renforcer le dynamisme, la créativité et l'excellence de la recherche européenne aux frontières de la connaissance, en reconnaissant la responsabilité et l'indépendance des scientifiques dans la définition des grandes orientations de la recherche dans ce domaine. Au vu de ce qui précède, la recherche fondamentale basée sur l'excellence et menée à l'initiative des chercheurs eux-mêmes devrait jouer un rôle essentiel dans le septième programme-cadre;

| — | le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe devrait être renforcé sur le plan quantitatif et qualitatif. Une éducation et une formation des chercheurs de meilleure qualité, un accès plus facile aux possibilités qu'offre la recherche, ainsi que la reconnaissance de la «profession» de chercheur constituent les principaux instruments permettant d'atteindre cet objectif, notamment par une augmentation sensible de la présence de femmes dans la recherche et par un encouragement à la mobilité et au développement de la carrière des chercheurs. Les principes généraux traduits dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs pourraient aider à construire un véritable marché de l'emploi européen pour les chercheurs, tout en respectant la nature volontaire de ces principes. En outre, il convient de développer et d'améliorer l'excellence des organismes de recherche et des milieux universitaires européens. |
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le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe devrait être renforcé sur le plan quantitatif et qualitatif. Une éducation et une formation des chercheurs de meilleure qualité, un accès plus facile aux possibilités qu'offre la recherche, ainsi que la reconnaissance de la «profession» de chercheur constituent les principaux instruments permettant d'atteindre cet objectif, notamment par une augmentation sensible de la présence de femmes dans la recherche et par un encouragement à la mobilité et au développement de la carrière des chercheurs. Les principes généraux traduits dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs pourraient aider à construire un véritable marché de l'emploi européen pour les chercheurs, tout en respectant la nature volontaire de ces principes. En outre, il convient de développer et d'améliorer l'excellence des organismes de recherche et des milieux universitaires européens.

| (9) | En outre, il convient de renforcer le dialogue entre la science et la société en Europe, de façon à élaborer un programme scientifique et de recherche qui réponde aux préoccupations des citoyens, notamment en encourageant la réflexion critique, et qui vise à renforcer la confiance du public dans la science. |
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(9)

En outre, il convient de renforcer le dialogue entre la science et la société en Europe, de façon à élaborer un programme scientifique et de recherche qui réponde aux préoccupations des citoyens, notamment en encourageant la réflexion critique, et qui vise à renforcer la confiance du public dans la science.

| (10) | Il convient de veiller particulièrement à faciliter la carrière scientifique des chercheurs au cours de la période la plus productive de leur existence. Les chercheurs en début de carrière peuvent représenter une force motrice essentielle de la science en Europe. |
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(10)

Il convient de veiller particulièrement à faciliter la carrière scientifique des chercheurs au cours de la période la plus productive de leur existence. Les chercheurs en début de carrière peuvent représenter une force motrice essentielle de la science en Europe.

| (11) | Il convient d'améliorer, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe. |
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(11)

Il convient d'améliorer, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe.

| (12) | Il convient d'encourager une large utilisation et diffusion du savoir produit par l'activité de recherche financée par des fonds publics. |
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(12)

Il convient d'encourager une large utilisation et diffusion du savoir produit par l'activité de recherche financée par des fonds publics.

| (13) | Afin de réaliser ces objectifs, il est nécessaire de promouvoir quatre types d'actions: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques (le programme «Coopération»), la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes, à l'initiative de la communauté des chercheurs (le programme «Idées»), le soutien de chercheurs individuels (le programme «Personnes»), et le soutien des capacités de recherche (le programme «Capacités»). |
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(13)

Afin de réaliser ces objectifs, il est nécessaire de promouvoir quatre types d'actions: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques (le programme «Coopération»), la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes, à l'initiative de la communauté des chercheurs (le programme «Idées»), le soutien de chercheurs individuels (le programme «Personnes»), et le soutien des capacités de recherche (le programme «Capacités»).

| (14) | Au titre du programme «Coopération», il convient d'accorder un soutien à la coopération transnationale à l'échelle appropriée dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche devrait être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, les défis en matière de santé publique et les défis industriels, auxquels l'Europe est confrontée, de servir l'intérêt public et d'assister les pays en développement. Dans la mesure du possible, le présent programme donnera de la souplesse aux projets axés sur des missions qui recoupent les priorités thématiques. |
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(14)

Au titre du programme «Coopération», il convient d'accorder un soutien à la coopération transnationale à l'échelle appropriée dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche devrait être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, les défis en matière de santé publique et les défis industriels, auxquels l'Europe est confrontée, de servir l'intérêt public et d'assister les pays en développement. Dans la mesure du possible, le présent programme donnera de la souplesse aux projets axés sur des missions qui recoupent les priorités thématiques.

| (15) | Au titre du programme «Idées», des actions devraient être mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER) jouissant d'un degré élevé d'autonomie pour développer une recherche aux frontières de la connaissance de très haut niveau à l'échelle européenne, qui valorise l'excellence en Europe et la rende visible au niveau international. Le CER devrait entretenir des contacts réguliers avec la communauté scientifique et les institutions européennes. |
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(15)

Au titre du programme «Idées», des actions devraient être mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER) jouissant d'un degré élevé d'autonomie pour développer une recherche aux frontières de la connaissance de très haut niveau à l'échelle européenne, qui valorise l'excellence en Europe et la rende visible au niveau international. Le CER devrait entretenir des contacts réguliers avec la communauté scientifique et les institutions européennes.

| (16) | Au titre du programme «Personnes», il y a lieu de stimuler l'entrée dans la profession de chercheur, d'encourager les chercheurs européens à rester en Europe, d'y attirer des chercheurs du monde entier et d'en améliorer l'attrait pour les meilleurs chercheurs. Sur la base des expériences positives des «actions Marie Curie» au titre des programmes-cadres précédents, le programme «Personnes» devrait stimuler l'entrée des personnes intéressées dans la profession de chercheur, structurer l'offre et les options de formation à la recherche, encourager les chercheurs européens à rester en Europe ou à y revenir, encourager la mobilité intersectorielle et attirer des chercheurs du monde entier en Europe. La mobilité des chercheurs est non seulement essentielle au développement de leur carrière, mais elle permet également aux pays et aux secteurs de s'échanger et de transférer les connaissances et de faire en sorte que la recherche innovante aux limites de la connaissance dans plusieurs disciplines soit le fait de chercheurs enthousiastes et compétents et bénéficie d'un accroissement des ressources financières. |
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(16)

Au titre du programme «Personnes», il y a lieu de stimuler l'entrée dans la profession de chercheur, d'encourager les chercheurs européens à rester en Europe, d'y attirer des chercheurs du monde entier et d'en améliorer l'attrait pour les meilleurs chercheurs. Sur la base des expériences positives des «actions Marie Curie» au titre des programmes-cadres précédents, le programme «Personnes» devrait stimuler l'entrée des personnes intéressées dans la profession de chercheur, structurer l'offre et les options de formation à la recherche, encourager les chercheurs européens à rester en Europe ou à y revenir, encourager la mobilité intersectorielle et attirer des chercheurs du monde entier en Europe. La mobilité des chercheurs est non seulement essentielle au développement de leur carrière, mais elle permet également aux pays et aux secteurs de s'échanger et de transférer les connaissances et de faire en sorte que la recherche innovante aux limites de la connaissance dans plusieurs disciplines soit le fait de chercheurs enthousiastes et compétents et bénéficie d'un accroissement des ressources financières.

| (17) | Au titre du programme «Capacités», il importe d'optimiser l'utilisation et le développement d'infrastructures de recherche, de renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche, de soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche, de libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE, de rapprocher science et société. Il convient de soutenir l'élaboration cohérente de politiques en matière de recherche au niveau national et communautaire et de lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale. |
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(17)

Au titre du programme «Capacités», il importe d'optimiser l'utilisation et le développement d'infrastructures de recherche, de renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche, de soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche, de libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE, de rapprocher science et société. Il convient de soutenir l'élaboration cohérente de politiques en matière de recherche au niveau national et communautaire et de lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

| (18) | Il convient que le Centre commun de recherche (CCR) contribue à fournir un soutien scientifique et technologique, orienté vers l'utilisateur, pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques communautaires. À cet égard, il est utile que le CCR continue d'exercer son rôle de centre de référence indépendant en matière de science et de technologie pour l'UE dans les domaines relevant de sa compétence spécifique. |
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(18)

Il convient que le Centre commun de recherche (CCR) contribue à fournir un soutien scientifique et technologique, orienté vers l'utilisateur, pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques communautaires. À cet égard, il est utile que le CCR continue d'exercer son rôle de centre de référence indépendant en matière de science et de technologie pour l'UE dans les domaines relevant de sa compétence spécifique.

| (19) | Les régions ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche. Libérer le potentiel de développement des régions et diffuser largement les résultats de la recherche et du développement technologique aidera à combler le fossé technologique et contribuera à la compétitivité européenne. |
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(19)

Les régions ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche. Libérer le potentiel de développement des régions et diffuser largement les résultats de la recherche et du développement technologique aidera à combler le fossé technologique et contribuera à la compétitivité européenne.

| (20) | Le septième programme-cadre complète les actions menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour atteindre les objectifs de Lisbonne, parallèlement à celles concernant notamment les fonds structurels et celles concernant l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi et l'environnement. |
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(20)

Le septième programme-cadre complète les actions menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour atteindre les objectifs de Lisbonne, parallèlement à celles concernant notamment les fonds structurels et celles concernant l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi et l'environnement.

| (21) | Il convient de veiller à la synergie et la complémentarité entre les politiques et les programmes communautaires, répondant ainsi à la nécessité de renforcer et de simplifier la question du financement de la recherche, ce qui est particulièrement important pour les PME. |
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(21)

Il convient de veiller à la synergie et la complémentarité entre les politiques et les programmes communautaires, répondant ainsi à la nécessité de renforcer et de simplifier la question du financement de la recherche, ce qui est particulièrement important pour les PME.

| (22) | Le septième programme-cadre devrait veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée aux PME. Il importe que les actions liées à l'innovation et aux PME qui sont soutenues au titre du présent programme-cadre soient complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. |
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(22)

Le septième programme-cadre devrait veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée aux PME. Il importe que les actions liées à l'innovation et aux PME qui sont soutenues au titre du présent programme-cadre soient complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

| (23) | La participation aux actions du présent programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels. |
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(23)

La participation aux actions du présent programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels.

| (24) | Compte tenu de l'examen à mi-parcours de l'utilisation de nouveaux instruments au titre du sixième programme-cadre et de l'évaluation quinquennale du programme-cadre, une nouvelle approche a été définie, qui devrait permettre d'atteindre les objectifs politiques de la politique de recherche de la Communauté plus facilement, plus efficacement et avec une plus grande souplesse. À cette fin, il convient d'utiliser avec plus de souplesse et de liberté un éventail réduit de «régimes de financement» simplifiés, seuls ou en combinaison, pour soutenir les différentes actions, et les participants devraient bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion. |
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(24)

Compte tenu de l'examen à mi-parcours de l'utilisation de nouveaux instruments au titre du sixième programme-cadre et de l'évaluation quinquennale du programme-cadre, une nouvelle approche a été définie, qui devrait permettre d'atteindre les objectifs politiques de la politique de recherche de la Communauté plus facilement, plus efficacement et avec une plus grande souplesse. À cette fin, il convient d'utiliser avec plus de souplesse et de liberté un éventail réduit de «régimes de financement» simplifiés, seuls ou en combinaison, pour soutenir les différentes actions, et les participants devraient bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion.

| (25) | Étant donné le grand intérêt suscité par les actions du programme-cadre, l'effet de levier exercé par les moyens de financement du programme-cadre sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques et d'exploiter pleinement le potentiel de ses chercheurs sans aucune forme de discrimination, le rôle vital joué par l'intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficace, ainsi que la contribution éventuelle du programme-cadre à l'effort visant, entre autres, à trouver des solutions aux changements climatiques et à la durabilité, à la santé des populations européennes, ainsi qu'à la relance de la stratégie de Lisbonne, des actions communautaires dans le domaine de la recherche sont nécessaires. |
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(25)

Étant donné le grand intérêt suscité par les actions du programme-cadre, l'effet de levier exercé par les moyens de financement du programme-cadre sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques et d'exploiter pleinement le potentiel de ses chercheurs sans aucune forme de discrimination, le rôle vital joué par l'intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficace, ainsi que la contribution éventuelle du programme-cadre à l'effort visant, entre autres, à trouver des solutions aux changements climatiques et à la durabilité, à la santé des populations européennes, ainsi qu'à la relance de la stratégie de Lisbonne, des actions communautaires dans le domaine de la recherche sont nécessaires.

| (26) | La mise en œuvre du septième programme-cadre peut donner lieu à des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres, à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore à la création d'entreprises communes ou d'autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité. |
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(26)

La mise en œuvre du septième programme-cadre peut donner lieu à des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres, à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore à la création d'entreprises communes ou d'autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.

| (27) | La Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue de tirer pleinement parti de l'internationalisation de la recherche et du développement, de contribuer à la production de biens publics mondiaux et d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. |
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(27)

La Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue de tirer pleinement parti de l'internationalisation de la recherche et du développement, de contribuer à la production de biens publics mondiaux et d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs.

| (28) | Il existe déjà un important corpus de connaissances scientifiques propre à améliorer radicalement la vie des populations des pays en développement. Chaque fois que possible, le programme-cadre contribuera — dans le cadre des activités décrites plus haut — à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon de 2010. |
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(28)

Il existe déjà un important corpus de connaissances scientifiques propre à améliorer radicalement la vie des populations des pays en développement. Chaque fois que possible, le programme-cadre contribuera — dans le cadre des activités décrites plus haut — à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon de 2010.

| (29) | Le septième programme-cadre devrait contribuer à promouvoir la croissance, le développement durable et la protection de l'environnement, notamment en s'attaquant au problème des changements climatiques. |
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(29)

Le septième programme-cadre devrait contribuer à promouvoir la croissance, le développement durable et la protection de l'environnement, notamment en s'attaquant au problème des changements climatiques.

| (30) | Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l'être. Les activités de recherche devraient également tenir compte du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, et réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre fin à l'utilisation d'animaux à de telles fins. |
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(30)

Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l'être. Les activités de recherche devraient également tenir compte du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, et réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre fin à l'utilisation d'animaux à de telles fins.

| (31) | Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera activement soutenu grâce à des mesures adéquates, en vue de promouvoir une plus grande participation dans ces domaines et de renforcer leur rôle actif dans la recherche. |
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(31)

Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera activement soutenu grâce à des mesures adéquates, en vue de promouvoir une plus grande participation dans ces domaines et de renforcer leur rôle actif dans la recherche.

| (32) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
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(32)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.

| (33) | Il convient aussi de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé, et d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (8). |
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(33)

Il convient aussi de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé, et d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (8).

| (34) | Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants. Il est nécessaire d'assurer la conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) ainsi qu'avec les impératifs de simplification et d'amélioration de la réglementation. |
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(34)

Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants. Il est nécessaire d'assurer la conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) ainsi qu'avec les impératifs de simplification et d'amélioration de la réglementation.

| (35) | Étant donné que l'objectif des actions à adopter conformément à l'article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d'une société et d'une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le septième programme-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
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(35)

Étant donné que l'objectif des actions à adopter conformément à l'article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d'une société et d'une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le septième programme-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Adoption du septième programme-cadre

Le programme-cadre pour des actions communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique (RDT), y compris des actions de démonstration, ci-après dénommé le «septième programme-cadre», est adopté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs et actions

1.   Le septième programme-cadre soutient les actions fixées aux points i) à iv). Les objectifs et les grandes lignes de ces actions figurent à l'annexe I.

| i) | Coopération: soutien à l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:






  a) | santé; |
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i)

Coopération: soutien à l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:

a)

santé;

| b) | alimentation, agriculture et biotechnologie; |
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b)

alimentation, agriculture et biotechnologie;

| c) | technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

c)

technologies de l'information et de la communication;

| d) | nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; |
| --- | --- |

d)

nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;

| e) | énergie; |
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e)

énergie;

| f) | environnement (y compris les changements climatiques); |
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f)

environnement (y compris les changements climatiques);

| g) | transports (y compris l'aéronautique); |
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g)

transports (y compris l'aéronautique);

| h) | sciences socio-économiques et humaines; |
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h)

sciences socio-économiques et humaines;

| i) | espace; |
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i)

espace;

| j) | sécurité. |
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j)

sécurité.

| ii) | Idées: soutien à des travaux de recherche entrepris à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menés dans tous les domaines par des équipes nationales ou transnationales distinctes en concurrence au niveau européen. |
| --- | --- |

ii)

Idées: soutien à des travaux de recherche entrepris à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menés dans tous les domaines par des équipes nationales ou transnationales distinctes en concurrence au niveau européen.

| iii) | Personnes: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et du développement technologique en Europe, et soutien de la mobilité. |
| --- | --- |

iii)

Personnes: renforcement, quantitatif et qualitatif, du potentiel humain dans les domaines de la recherche et du développement technologique en Europe, et soutien de la mobilité.

| iv) | Capacités: soutien des aspects essentiels en matière de capacités de recherche et d'innovation européennes, tels que les infrastructures de recherche, les groupements régionaux axés sur la recherche, le développement d'un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultrapériphériques de la Communauté, la recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) (10), les questions liées au thème «la science dans la société», le soutien à l'élaboration cohérente des politiques, et les actions horizontales de coopération internationale. |
| --- | --- |

iv)

Capacités: soutien des aspects essentiels en matière de capacités de recherche et d'innovation européennes, tels que les infrastructures de recherche, les groupements régionaux axés sur la recherche, le développement d'un potentiel de recherche totalement libéré dans les régions de convergence et ultrapériphériques de la Communauté, la recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) (10), les questions liées au thème «la science dans la société», le soutien à l'élaboration cohérente des politiques, et les actions horizontales de coopération internationale.

2.   Le septième programme-cadre soutient aussi les actions scientifiques et techniques, directes et non nucléaires, menées par le Centre commun de recherche (CCR), telles qu'elles sont définies à l'annexe I.

Article 3

Programmes spécifiques

Le septième programme-cadre est mis en œuvre par des programmes spécifiques. Ces programmes spécifient des objectifs précis et les modalités d'exécution détaillées.

Article 4

Montant global maximal et répartition entre les différents programmes

1.   Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au septième programme-cadre s'élève à 50 521 millions d'EUR (11). Ce montant est réparti entre les différentes actions visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la manière suivante (en millions d'EUR):

| Coopération | 32 365 |
| --- | --- |
| Idées | 7 460 |
| Personnes | 4 728 |
| Capacités | 4 217 |
| Activités non nucléaires du Centre commun de recherche | 1 751 |

Coopération

32 365

Idées

7 460

Personnes

4 728

Capacités

4 217

Activités non nucléaires du Centre commun de recherche

1 751

2.   La répartition indicative entre les domaines thématiques de chaque action visée au paragraphe 1 figure à l'annexe II.

3.   Les modalités de la participation financière de la Communauté au présent programme-cadre figurent à l'annexe III.

Article 5

Protection des intérêts financiers de la Communauté

En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées en application du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

Article 6

Principes éthiques

1.   Toutes les actions de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

2.   Les activités de recherche suivantes ne font pas l'objet d'un financement au titre du septième programme-cadre:

| — | les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives; |
| --- | --- |

—

les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives;

| — | les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire (12), |
| --- | --- |

—

les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire (12),

| — | les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques. |
| --- | --- |

—

les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques.

3.   Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de(s) l'État(s) membre(s) intéressé(s).

Toute demande de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit, le cas échéant, indiquer en détail les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.

Les institutions, organismes et chercheurs autorisés à prélever des lignées de cellules souches embryonnaires humaines sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique des États membres intéressés.

4.   Les domaines de recherche visés au paragraphe 2 font l'objet d'une révision à la lumière des progrès scientifiques avant la deuxième phase du programme-cadre (2010-2013).

Article 7

Suivi, bilan et réexamen

1.   La Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques; elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

2.   Au plus tard en 2010, la Commission procède, avec l'assistance d'experts extérieurs, à une évaluation intermédiaire, fondée sur des données concrètes, du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, en s'inspirant de l'évaluation ex post du sixième programme-cadre. Cette évaluation porte sur la qualité des actions de recherche en cours, ainsi que sur la qualité de la mise en œuvre et de la gestion et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation du programme-cadre, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

L'évaluation intermédiaire est précédée, dès que des données suffisantes sont disponibles, d'un rapport d'activité qui tirera les premières conclusions sur l'efficacité des nouvelles actions lancées au titre du septième programme-cadre et des efforts déployés en matière de simplification.

3.   Deux ans après l'achèvement du présent programme-cadre, la Commission fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats atteints.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 9.

1

(2)  JO C 115 du 16.5.2006, p. 20.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 15 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 septembre 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 259.

4

(5)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

6

(7)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

7

(8)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

8

(9)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

9

(10)  Dans l'ensemble du septième programme-cadre, les termes «PME» s'entendent comme comprenant également les micro-entreprises.

10

(11)  Note: conformément à l'accord interinstitutionnel (AII) sur le cadre financier pour la période 2007-2013, tous les montants sont indiqués en prix courants. En conséquence, le montant prévu par l'AII pour le 7ème programme-cadre (PC) pour la période 2007-2013, qui est de 48 081 millions d'EUR exprimé en prix de 2004, correspond à un montant de 54 582 millions d'EUR pour 2007-2013 exprimé en prix constants. Sur ce dernier montant, 50 521 millions sont proposés pour le 7ème PC (CE) pour 2007-2013, 2 751 millions d'EUR pour le 7ème PC (Euratom) pour 2007-2011 et, à titre indicatif, 1 310 millions d'EUR pour le programme Euratom pour 2012-2013.

11

ème

ème

ème

(12)  Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.

12

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ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES GRANDES LIGNES DES THÈMES ET ACTIONS

Le septième programme-cadre sera exécuté en vue de poursuivre les objectifs généraux décrits à l'article 163 du traité, dans le but de renforcer la compétitivité industrielle et de répondre aux besoins de recherche dans le cadre d'autres politiques communautaires, en contribuant ainsi à la création d'une société de la connaissance, fondée sur un espace européen de la recherche et complétant les actions aux niveaux national et régional. Il renforcera l'excellence dans la recherche scientifique et technologique, de développement et de démonstration par l'intermédiaire des quatre programmes suivants: coopération, idées, personnel, capacités.

I.   Coopération

Dans cette partie du septième programme-cadre, un soutien sera accordé à différentes formes de coopération transnationale dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche de la plus haute qualité doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée. L'essentiel de cet effort visera à améliorer la compétitivité industrielle, avec un programme de recherche tenant compte des besoins des utilisateurs dans toute l'Europe.

L'objectif prioritaire est de contribuer au développement durable.

Les dix thèmes sur lesquels portera l'action communautaire sont les suivants:

| 1) | santé; |
| --- | --- |

1)

santé;

| 2) | alimentation, agriculture et biotechnologie; |
| --- | --- |

2)

alimentation, agriculture et biotechnologie;

| 3) | technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

3)

technologies de l'information et de la communication;

| 4) | nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; |
| --- | --- |

4)

nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;

| 5) | énergie; |
| --- | --- |

5)

énergie;

| 6) | environnement (y compris les changements climatiques); |
| --- | --- |

6)

environnement (y compris les changements climatiques);

| 7) | transports (y compris l'aéronautique); |
| --- | --- |

7)

transports (y compris l'aéronautique);

| 8) | sciences socio-économiques et humaines; |
| --- | --- |

8)

sciences socio-économiques et humaines;

| 9) | espace; |
| --- | --- |

9)

espace;

| 10) | sécurité |
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10)

sécurité

Ces thèmes sont définis dans leurs grandes lignes, à un niveau relativement élevé, de sorte qu'ils peuvent être adaptés aux besoins et aux possibilités qui peuvent se présenter au cours de la durée du septième programme-cadre. Pour chacun d'eux a été répertoriée une série d'actions correspondant aux grandes lignes sur lesquelles devrait porter le soutien communautaire. Ces actions ont été sélectionnées en fonction de leur contribution aux objectifs de la Communauté, y compris la transition vers une société de la connaissance, en fonction du potentiel de recherche européen dans le domaine concerné et de la valeur ajoutée d'une intervention à l'échelon communautaire pour ces sujets de recherche.

Une attention particulière sera accordée à l'efficacité de la coordination entre les domaines thématiques et les domaines scientifiques prioritaires recoupant plusieurs thèmes, tels que la recherche sylvicole, le patrimoine culturel, ainsi que les sciences et technologies marines.

La multidisciplinarité sera encouragée par des approches conjointes multi-thématiques de sujets de recherche et de développement technologique présentant un intérêt pour plusieurs thèmes, les appels conjoints étant une forme importante de coopération inter-thématique.

Dans le cas de sujets présentant un intérêt pour l'industrie, les thèmes ont été sélectionnés en s'appuyant, entre autres sources, sur le travail de différentes «plates-formes technologiques européennes» constituées dans des domaines où la compétitivité, la croissance économique et le bien-être de l'Europe dépendent de progrès importants de la recherche et des technologies, à moyen et long terme. Les plates-formes technologiques européennes réunissent les parties concernées, sous l'égide de l'industrie, afin de définir et de mettre en œuvre un programme stratégique de recherche. Le présent programme-cadre contribuera à la réalisation de ces programmes stratégiques lorsqu'ils présentent une véritable valeur ajoutée européenne. Les plates-formes technologiques européennes peuvent avoir un rôle à jouer pour faciliter et organiser la participation de l'industrie, y compris des PME, à des projets de recherche liés à leur domaine de compétences, notamment des projets éligibles à un financement au titre du programme-cadre.

Les dix thèmes incluent aussi les recherches nécessaires pour étayer la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques communautaires, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection des consommateurs, de l'énergie, de l'environnement, de l'aide au développement, de la pêche, des affaires maritimes, de l'agriculture, du bien-être des animaux, des transports, de l'éducation et de la formation, de l'emploi, des affaires sociales, de la cohésion et de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que la recherche prénormative et co-normative destinée à améliorer l'interopérabilité et la qualité des normes et leur mise en œuvre.

Outre ces actions, deux types de perspectives seront abordés pour chaque thème, avec ouverture et souplesse:

| — | technologies futures et émergentes: il s'agit d'encourager la recherche visant à déceler ou à explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné et/ou dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, par un soutien spécifique à des propositions de recherche spontanées, y compris par des appels conjoints; il s'agit aussi de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route, notamment celles liées à un potentiel de progrès significatifs; une coordination adéquate avec les actions menées au titre du programme «Idées» sera assurée pour éviter tout chevauchement et permettre une utilisation optimale du financement; |
| --- | --- |

—

technologies futures et émergentes: il s'agit d'encourager la recherche visant à déceler ou à explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné et/ou dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, par un soutien spécifique à des propositions de recherche spontanées, y compris par des appels conjoints; il s'agit aussi de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route, notamment celles liées à un potentiel de progrès significatifs; une coordination adéquate avec les actions menées au titre du programme «Idées» sera assurée pour éviter tout chevauchement et permettre une utilisation optimale du financement;

| — | besoins imprévus liés aux politiques: il s'agit de réagir de manière souple aux nouveaux besoins liés aux politiques qui apparaissent pendant la mise en œuvre du programme-cadre, suscités par des évolutions ou des événements imprévus qui exigent une réaction rapide, par exemple les nouvelles épidémies, les préoccupations relatives à la sécurité des aliments ou les catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

—

besoins imprévus liés aux politiques: il s'agit de réagir de manière souple aux nouveaux besoins liés aux politiques qui apparaissent pendant la mise en œuvre du programme-cadre, suscités par des évolutions ou des événements imprévus qui exigent une réaction rapide, par exemple les nouvelles épidémies, les préoccupations relatives à la sécurité des aliments ou les catastrophes naturelles.

La diffusion et le transfert des connaissances constituent une plus-value essentielle des actions de recherche européennes, et des mesures seront prises pour accroître l'exploitation de leurs résultas par les entreprises, les responsables politiques et la société. La diffusion sera considérée comme une tâche intégrante au niveau de tous les domaines thématiques, avec des restrictions appropriées pour le thème de la sécurité du fait de la confidentialité des actions, notamment par le financement d'initiatives de mise en réseau, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l'assistance apportée par des experts extérieurs et des services d'information et électroniques, en particulier CORDIS.

La complémentarité et les synergies seront assurées entre ce programme et d'autres programmes communautaires. Des mesures destinées à soutenir l'innovation seront adoptées dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

Il convient de veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée des PME (1) à la coopération transnationale, notamment les PME à forte intensité de connaissance. Des mesures concrètes, y compris des actions de soutien visant à faciliter la participation des PME, seront prises au niveau du programme «Coopération» du programme, dans le cadre d'une stratégie qui sera élaborée pour chaque thème. Ces stratégies s'accompagneront d'un suivi quantitatif et qualitatif portant sur le respect des objectifs fixés. L'objectif visé sera de faire en sorte que 15 % au moins du financement disponible au titre du programme «Coopération» du programme aille à des PME.

Un soutien sera également accordé aux initiatives visant à engager le dialogue sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec le plus large public possible au-delà de la communauté des chercheurs, ainsi qu'à des initiatives dans le domaine de la communication et de l'enseignement scientifiques, y compris la participation, le cas échéant, d'organisations de la société civile ou des réseaux de telles organisations. L'intégration de la dimension hommes-femmes et le principe de l'égalité des sexes seront pris en compte dans tous les domaines de la recherche.

Pour augmenter la compétitivité de la recherche européenne, il faut libérer totalement le potentiel de l'ensemble de l'espace européen de la recherche. Des projets visant à apporter l'excellence scientifique devraient être gérés de manière optimale en ce qui concerne, notamment, l'utilisation des ressources.

Pour l'ensemble de ces thèmes, la coopération transnationale sera soutenue par les moyens suivants:

| — | recherche collaborative; |
| --- | --- |

—

recherche collaborative;

| — | initiatives technologiques conjointes; |
| --- | --- |

—

initiatives technologiques conjointes;

| — | coordination des programmes de recherche non communautaires; |
| --- | --- |

—

coordination des programmes de recherche non communautaires;

| — | coopération internationale. |
| --- | --- |

—

coopération internationale.

Recherche collaborative

La recherche collaborative constituera la majeure partie et le cœur du financement de la recherche communautaire. L'objectif est d'établir, dans les principaux domaines de progrès de la connaissance, d'excellents projets de recherche et des réseaux susceptibles d'attirer des chercheurs et des investissements d'Europe et du monde entier.

Cet objectif sera atteint en soutenant la recherche collaborative par différents régimes de financement: projets en collaboration, réseaux d'excellence, actions de coordination/de soutien (voir l'annexe III).

Initiatives technologiques conjointes

Dans un nombre très limité de cas, la portée d'un objectif de RDT et l'ampleur des ressources nécessaires pourraient justifier la mise sur pied de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plates-formes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d'aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, incluant les subventions du septième programme-cadre et le financement de prêts et de garanties de la Banque européenne d'investissement. Chaque initiative technologique conjointe sera adoptée séparément, sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut impliquer la création d'une entreprise commune) ou sur la base des décisions arrêtant les programmes spécifiques conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité.

Les initiatives technologiques conjointes potentielles seront identifiées de manière ouverte et transparente, sur la base d'une évaluation fondée sur une série de critères:

| — | impossibilité d'atteindre l'objectif avec les instruments existants; |
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impossibilité d'atteindre l'objectif avec les instruments existants;

| — | ampleur de l'impact sur la compétitivité industrielle et la croissance; |
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ampleur de l'impact sur la compétitivité industrielle et la croissance;

| — | valeur ajoutée des initiatives au niveau européen; |
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valeur ajoutée des initiatives au niveau européen;

| — | précision et clarté de la définition de l'objectif poursuivi et des réalisations; |
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précision et clarté de la définition de l'objectif poursuivi et des réalisations;

| — | solidité de l'engagement de l'industrie, en termes financiers et de ressources; |
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solidité de l'engagement de l'industrie, en termes financiers et de ressources;

| — | importance de la contribution à des objectifs politiques plus vastes, y compris les effets bénéfiques pour la société. |
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importance de la contribution à des objectifs politiques plus vastes, y compris les effets bénéfiques pour la société.

| — | capacité de susciter un soutien national supplémentaire et d'exercer un effet de levier sur le financement industriel présent et futur. |
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capacité de susciter un soutien national supplémentaire et d'exercer un effet de levier sur le financement industriel présent et futur.

La nature des initiatives technologiques conjointes doit être clairement définie, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux points suivants:

| — | engagements financiers; |
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engagements financiers;

| — | durée de l'engagement des participants; |
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durée de l'engagement des participants;

| — | règles de passation et de résiliation du contrat; |
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règles de passation et de résiliation du contrat;

| — | droits de propriété intellectuelle. |
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droits de propriété intellectuelle.

Étant donné la portée et la complexité particulières des initiatives technologiques conjointes, de gros efforts seront consentis pour veiller à ce que la mise en œuvre en soit transparente et à ce que les financements communautaires octroyés dans ce cadre le soient sur la base des principes d'excellence et de concurrence du programme-cadre.

Une attention particulière sera accordée à la cohérence globale et la coordination entre les initiatives technologiques conjointes et les programmes et projets dans les mêmes domaines (2), tout en respectant leurs procédures de mise en œuvre, ainsi qu'à la nécessité d'ouvrir la participation aux projets à toutes sortes de participants dans toute l'Europe, notamment aux PME.

Coordination de programmes de recherche non communautaires

L'action entreprise dans ce domaine fera appel à deux outils principaux: le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (en vertu de l'article 169 du traité). L'action peut couvrir des sujets qui ne sont pas directement liés aux dix thèmes, pour autant que la valeur ajoutée soit suffisante à l'échelon européen. L'action servira aussi à augmenter la complémentarité et les synergies entre le septième programme-cadre et des actions menées dans le cadre de structures intergouvernementales telles que EUREKA et COST (3).

Le mécanisme ERA-NET développera et renforcera la coordination des actions de recherche nationales et régionales:

| — | en fournissant un cadre qui permettra aux responsables de la mise en œuvre de programmes de recherche publics d'intensifier la coordination de leurs actions. Cela inclura le soutien de nouveaux projets ERA-NET ainsi que l'élargissement et l'approfondissement de projets ERA-NET existants, par exemple par un élargissement des partenariats et l'ouverture mutuelle des programmes des partenaires. Le cas échéant, les projets ERA-NET pourraient servir à coordonner les programmes entre régions européennes et États membres afin de permettre leur coopération avec des initiatives de grande échelle. |
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en fournissant un cadre qui permettra aux responsables de la mise en œuvre de programmes de recherche publics d'intensifier la coordination de leurs actions. Cela inclura le soutien de nouveaux projets ERA-NET ainsi que l'élargissement et l'approfondissement de projets ERA-NET existants, par exemple par un élargissement des partenariats et l'ouverture mutuelle des programmes des partenaires. Le cas échéant, les projets ERA-NET pourraient servir à coordonner les programmes entre régions européennes et États membres afin de permettre leur coopération avec des initiatives de grande échelle.

| — | en offrant, dans un nombre limité de cas, un soutien financier complémentaire de la Communauté aux participants qui mettent en commun leurs ressources en vue d'appels à propositions conjoints entre leurs programmes nationaux et régionaux respectifs («ERA-NET PLUS»). |
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en offrant, dans un nombre limité de cas, un soutien financier complémentaire de la Communauté aux participants qui mettent en commun leurs ressources en vue d'appels à propositions conjoints entre leurs programmes nationaux et régionaux respectifs («ERA-NET PLUS»).

La participation de la Communauté à des programmes de recherche mis en œuvre conjointement sur la base de l'article 169 du traité est particulièrement pertinente pour la coopération européenne à grande échelle à «géométrie variable» entre les États membres qui partagent des besoins et/ou des intérêts communs. Dans des cas bien précis, des initiatives au titre de l'article 169 pourraient être lancées dans des domaines à déterminer en étroite association avec les États membres, incluant la possibilité d'une coopération avec des programmes intergouvernementaux, sur la base d'une série de critères:

| — | pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté; |
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pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté;

| — | définition claire de l'objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du programme-cadre; |
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définition claire de l'objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du programme-cadre;

| — | base préexistante (programmes de recherche existants ou envisagés); |
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base préexistante (programmes de recherche existants ou envisagés);

| — | valeur ajoutée européenne; |
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valeur ajoutée européenne;

| — | masse critique, en termes de volume et de nombre de programmes impliqués et de similitude entre les actions qu'ils couvrent; |
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masse critique, en termes de volume et de nombre de programmes impliqués et de similitude entre les actions qu'ils couvrent;

| — | valeur de l'article 169 comme meilleur moyen d'atteindre les objectifs. |
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valeur de l'article 169 comme meilleur moyen d'atteindre les objectifs.

Coopération internationale

Cette partie du septième programme-cadre comprend les actions de coopération internationale ci-après, qui doivent présenter une valeur ajoutée européenne et servir des domaines d'intérêt mutuel:

| — | des actions visant à une participation accrue des chercheurs et des organismes de recherche des pays tiers dans les domaines thématiques avec, pour le thème «Sécurité», des restrictions appropriées liées aux aspects de confidentialité, accompagnée d'efforts sérieux pour les encourager à saisir cette chance; |
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des actions visant à une participation accrue des chercheurs et des organismes de recherche des pays tiers dans les domaines thématiques avec, pour le thème «Sécurité», des restrictions appropriées liées aux aspects de confidentialité, accompagnée d'efforts sérieux pour les encourager à saisir cette chance;

| — | des actions de coopération spécifiques dans chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d'intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers déterminés en fonction du niveau et des besoins en matière scientifique et technologique des pays concernés. En étroite relation avec les accords de coopération bilatéraux ou les dialogues multilatéraux entre l'UE et ces pays ou groupes de pays, ces actions serviront d'outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l'UE et ces pays. Ces actions comprennent notamment: des actions destinées à renforcer les capacités de recherche des pays candidats ainsi que des pays voisins et des actions de coopération axées sur les pays en développement et émergents, centrées sur leurs besoins spécifiques dans des domaines tels que la santé, l'agriculture, la pêche et l'environnement, et mises en œuvre dans des conditions financières adaptées à leurs capacités. |
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des actions de coopération spécifiques dans chaque domaine thématique, réservées à des pays tiers en cas d'intérêt mutuel pour une coopération sur des sujets particuliers déterminés en fonction du niveau et des besoins en matière scientifique et technologique des pays concernés. En étroite relation avec les accords de coopération bilatéraux ou les dialogues multilatéraux entre l'UE et ces pays ou groupes de pays, ces actions serviront d'outils privilégiés pour mettre en œuvre la coopération entre l'UE et ces pays. Ces actions comprennent notamment: des actions destinées à renforcer les capacités de recherche des pays candidats ainsi que des pays voisins et des actions de coopération axées sur les pays en développement et émergents, centrées sur leurs besoins spécifiques dans des domaines tels que la santé, l'agriculture, la pêche et l'environnement, et mises en œuvre dans des conditions financières adaptées à leurs capacités.

Cette partie du programme-cadre couvre les actions de coopération internationale dans chaque domaine thématique et entre les différents thèmes. Ces actions seront mises en œuvre en coordination avec celles prévues dans les programmes «Personnes» et «Capacités». Cette action sera soutenue par une stratégie globale de coopération internationale dans le cadre du septième programme-cadre.

THÈMES

1.   Santé

Objectif

Améliorer la santé des citoyens européens, renforcer la compétitivité et stimuler la capacité d'innovation des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s'attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L'accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques, et notamment la validation scientifique des résultats expérimentaux), sur l'élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prophylaxie, y compris la promotion du vieillissement sain, d'outils de diagnostic et de technologies médicales, ainsi que sur la viabilité et l'efficacité des systèmes de soins de santé.

Explications

Le séquençage du génome humain et les progrès récents en post-génomique ont révolutionné la recherche sur la santé et les pathologies humaines. L'intégration de gros volumes de données, la compréhension des processus biologiques sous-jacents et le développement de technologies essentielles pour les bio-entreprises touchant à la santé nécessitent de réunir des masses critiques de compétences spécialisées et de ressources diverses qui ne sont pas disponibles au niveau national, en vue de développer les connaissances et la capacité d'intervention.

Des progrès marquants dans la recherche translationnelle sur la santé, essentiels pour que la recherche biomédicale débouche sur des avancées pratiques et améliore la qualité de la vie, nécessitent aussi des approches multidisciplinaires et paneuropéennes, impliquant différents acteurs. Grâce à de telles approches, l'Europe est en mesure de contribuer plus efficacement à la lutte internationale contre les maladies d'importance mondiale.

La recherche clinique sur de nombreuses pathologies (par exemple, les cancers, les maladies cardiovasculaires et les maladies infectieuses, les maladies mentales et neurologiques, notamment celles liées au vieillissement telles que les maladies d'Alzheimer et de Parkinson) est tributaire d'essais multicentriques internationaux pour atteindre, rapidement, le nombre de patients requis.

Pour parvenir à des résultats significatifs, la recherche épidémiologique requiert une grande diversité de populations et des réseaux internationaux. Le développement de nouveaux diagnostics et traitements de troubles rares, ainsi que la recherche épidémiologique portant sur ces troubles, passe aussi par des approches internationales visant à accroître le nombre de patients impliqués dans chaque étude. En outre, la réalisation d'actions de recherche guidées par la politique de santé au niveau européen permet d'effectuer des comparaisons entre les modèles, les systèmes, les prélèvements et données de patients conservés dans des bases de données et biobanques nationales.

Une recherche biomédicale forte à l'échelle de l'UE contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises européennes actives dans les domaines des biotechnologies appliquées aux soins de santé, des technologies médicales et dans le secteur pharmaceutique. La collaboration entre l'UE et les pays en développement permettra à ces derniers de développer leurs capacités de recherche. L'UE a aussi à jouer un rôle actif dans la création d'un cadre propice à l'innovation dans le secteur public et pharmaceutique, qui réponde aux besoins en matière de santé publique, notamment en vue de maximiser le succès de la recherche clinique. Les PME s'appuyant sur la recherche sont les principaux moteurs économiques des secteurs des biotechnologies appliquées aux soins de santé et des technologies médicales. Bien que l'Europe compte désormais davantage d'entreprises de biotechnologie que les États-Unis, la plupart d'entre elles sont de petites entreprises et leur degré de maturité est moindre que celui de leurs concurrents. Les efforts de recherche menés en partenariat public-privé, à l'échelon de l'UE, faciliteront leur développement. La recherche au niveau de l'UE contribuera aussi au développement de nouvelles normes et de nouveaux standards afin de constituer un cadre législatif approprié aux nouvelles technologies médicales (par exemple, la médecine régénérative). Il convient d'assurer à la recherche et l'innovation européenne dans le domaine des stratégies expérimentales de substitution, notamment des méthodes ne se fondant pas sur l'expérimentation animale, une position de chef de file dans le monde.

Les actions qui seront soutenues, qui incluent la recherche essentielle aux besoins de la politique de santé, sont présentées ci-dessous. Les questions stratégiques que sont la santé infantile et la santé de la population vieillissante feront l'objet d'une attention particulière au niveau de toutes les actions. Des agendas de recherche à long terme, comme ceux établis par les plates-formes technologiques européennes, tels que celui consacré aux médecines innovantes, bénéficieront d'un soutien le cas échéant. Pour répondre à de nouveaux besoins découlant des politiques, des actions supplémentaires peuvent être soutenues, par exemple en matière de politique de santé et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Les questions éthiques, juridiques et socio-économiques seront prises en compte dans le cadre de chacune des actions suivantes:

Activités

| — | Biotechnologies, outils génériques et technologies médicales au service de la santé humaine






  — | Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit: catalyser les progrès de la recherche fondamentale en matière génomique (génomique et post-génomique) et biomédicale, en améliorant la production, la normalisation, l'acquisition et l'analyse de données. |
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Biotechnologies, outils génériques et technologies médicales au service de la santé humaine

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Recherche sur les méthodes d'extraction d'information à haut débit: catalyser les progrès de la recherche fondamentale en matière génomique (génomique et post-génomique) et biomédicale, en améliorant la production, la normalisation, l'acquisition et l'analyse de données.

| — | Détection, diagnostic et surveillance: la priorité est donnée aux approches non invasives ou mini-invasives, ainsi qu'à des technologies comme les nouveaux outils préventifs en matière de médecine régénérative (en recourant par exemple à l'imagerie et aux diagnostics moléculaires). |
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Détection, diagnostic et surveillance: la priorité est donnée aux approches non invasives ou mini-invasives, ainsi qu'à des technologies comme les nouveaux outils préventifs en matière de médecine régénérative (en recourant par exemple à l'imagerie et aux diagnostics moléculaires).

| — | Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies: élaborer et valider des marqueurs biologiques, des méthodes et modèles in vivo et in vitro, intégrant les aspects de la simulation, de la pharmacogénomique, des approches thérapeutiques ciblées sur l'administration des médicaments, et des méthodes de substitution aux tests sur les animaux. |
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Prévision de l'adéquation, de la sécurité et de l'efficacité de thérapies: élaborer et valider des marqueurs biologiques, des méthodes et modèles in vivo et in vitro, intégrant les aspects de la simulation, de la pharmacogénomique, des approches thérapeutiques ciblées sur l'administration des médicaments, et des méthodes de substitution aux tests sur les animaux.

| — | Approches et interventions thérapeutiques innovantes: étudier, consolider et poursuivre le développement de thérapies et technologies avancées qui présentent un potentiel d'application dans le traitement de nombreux troubles et maladies, telles que de nouveaux outils thérapeutiques destinés à la médecine régénérative. |
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Approches et interventions thérapeutiques innovantes: étudier, consolider et poursuivre le développement de thérapies et technologies avancées qui présentent un potentiel d'application dans le traitement de nombreux troubles et maladies, telles que de nouveaux outils thérapeutiques destinés à la médecine régénérative.

| — | Recherche translationnelle au service de la santé humaine






  — | Intégration de données et processus biologiques: collecte de données à grande échelle, biologie systémique (y compris modélisation des systèmes complexes). Générer et analyser la grande quantité de données nécessaires pour mieux comprendre les réseaux régulateurs complexes de milliers de gènes et produits géniques qui commandent des processus biologiques importants dans l'ensemble des organismes concernés et à tous les nouveaux d'organisation. |
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Recherche translationnelle au service de la santé humaine

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Intégration de données et processus biologiques: collecte de données à grande échelle, biologie systémique (y compris modélisation des systèmes complexes). Générer et analyser la grande quantité de données nécessaires pour mieux comprendre les réseaux régulateurs complexes de milliers de gènes et produits géniques qui commandent des processus biologiques importants dans l'ensemble des organismes concernés et à tous les nouveaux d'organisation.

| — | Recherche sur le cerveau et ses pathologies, le développement humain et le vieillissement. Explorer le processus du vieillissement sain et la manière dont les gènes et l'environnement interagissent avec l'activité cérébrale, tant dans des conditions normales que dans le cas des maladies du cerveau et des maladies liées à l'âge (par exemple, démence). |
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Recherche sur le cerveau et ses pathologies, le développement humain et le vieillissement. Explorer le processus du vieillissement sain et la manière dont les gènes et l'environnement interagissent avec l'activité cérébrale, tant dans des conditions normales que dans le cas des maladies du cerveau et des maladies liées à l'âge (par exemple, démence).

| — | Recherche translationnelle sur les maladies infectieuses. S'attaquer à la résistance aux médicaments, aux menaces mondiales que représentent le VIH et le SIDA, le paludisme et la tuberculose, ainsi que l'hépatite C et les épidémies nouvelles ou en voie de réapparition (par exemple, le SRAS et l'influenza hautement pathogène). |
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Recherche translationnelle sur les maladies infectieuses. S'attaquer à la résistance aux médicaments, aux menaces mondiales que représentent le VIH et le SIDA, le paludisme et la tuberculose, ainsi que l'hépatite C et les épidémies nouvelles ou en voie de réapparition (par exemple, le SRAS et l'influenza hautement pathogène).

| — | Recherche translationnelle sur les principales maladies: cancer, maladies cardiovasculaires, diabète/obésité, maladies rares et autres maladies chroniques, y compris les maladies rhumatismales, l'arthrite et les maladies du système musculo-squelettique). Mettre au point des stratégies axées sur le patient, allant de la prévention au diagnostic et mettant particulièrement l'accent sur le traitement, y compris la recherche clinique. Il sera tenu compte des aspects liés à la médecine palliative. |
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Recherche translationnelle sur les principales maladies: cancer, maladies cardiovasculaires, diabète/obésité, maladies rares et autres maladies chroniques, y compris les maladies rhumatismales, l'arthrite et les maladies du système musculo-squelettique). Mettre au point des stratégies axées sur le patient, allant de la prévention au diagnostic et mettant particulièrement l'accent sur le traitement, y compris la recherche clinique. Il sera tenu compte des aspects liés à la médecine palliative.

| — | Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens






  — | Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques: créer les bases de connaissances pour le processus de décision clinique et la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier la sécurité des patients et la meilleure utilisation des médicaments (y compris certains aspects de la pharmacovigilance et de médicaments complémentaires et de substitution dont les bienfaits ont été prouvés scientifiquement), ainsi que les spécificités des enfants, des femmes et des personnes âgées. |
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Optimiser les prestations de soins de santé dont bénéficient les Européens

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Transposition des résultats cliniques en pratiques cliniques: créer les bases de connaissances pour le processus de décision clinique et la manière dont les résultats de la recherche clinique sont transposés en pratique clinique, en étudiant en particulier la sécurité des patients et la meilleure utilisation des médicaments (y compris certains aspects de la pharmacovigilance et de médicaments complémentaires et de substitution dont les bienfaits ont été prouvés scientifiquement), ainsi que les spécificités des enfants, des femmes et des personnes âgées.

| — | Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition et les stratégies de soins à domicile: transposer les mesures d'intervention efficaces en décisions de gestion, évaluer le coût, l'efficacité et les avantages de différentes interventions, y compris en ce qui concerne la sécurité du patient, définir les besoins et déterminer les conditions d'une offre adéquate en termes de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l'équité de l'accès à des soins de santé de haute qualité (également pour les populations défavorisées), y compris les évolutions de la population (par exemple, le vieillissement, la mobilité et la migration, et l'évolution des conditions de travail). |
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Qualité, efficacité et solidarité des systèmes de soins de santé, y compris les systèmes en phase de transition et les stratégies de soins à domicile: transposer les mesures d'intervention efficaces en décisions de gestion, évaluer le coût, l'efficacité et les avantages de différentes interventions, y compris en ce qui concerne la sécurité du patient, définir les besoins et déterminer les conditions d'une offre adéquate en termes de ressources humaines, analyser les facteurs qui influencent l'équité de l'accès à des soins de santé de haute qualité (également pour les populations défavorisées), y compris les évolutions de la population (par exemple, le vieillissement, la mobilité et la migration, et l'évolution des conditions de travail).

| — | Amélioration de la prévention des maladies et de l'utilisation des médicaments: élaborer des interventions de santé publique efficaces axées sur des déterminants plus larges de la santé (tels que le stress, l'alimentation, le mode de vie ou les facteurs environnementaux, ainsi que leur interaction avec la prise de médicaments). Répertorier les interventions réussies dans différents contextes de soins de santé afin d'améliorer la prescription de médicaments et l'utilisation de ceux-ci par les patients (y compris la pharmacovigilance et les interactions entre médicaments). |
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Amélioration de la prévention des maladies et de l'utilisation des médicaments: élaborer des interventions de santé publique efficaces axées sur des déterminants plus larges de la santé (tels que le stress, l'alimentation, le mode de vie ou les facteurs environnementaux, ainsi que leur interaction avec la prise de médicaments). Répertorier les interventions réussies dans différents contextes de soins de santé afin d'améliorer la prescription de médicaments et l'utilisation de ceux-ci par les patients (y compris la pharmacovigilance et les interactions entre médicaments).

| — | Utilisation appropriée de nouvelles thérapies et technologies au service de la santé: sécurité à long terme et évaluation de l'efficacité, surveillance de l'utilisation à grande échelle de nouvelles technologies médicales (y compris de nouveaux appareils et instruments) et de thérapies avancées assurant un niveau élevé de protection de la santé publique et favorisant celle-ci. |
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Utilisation appropriée de nouvelles thérapies et technologies au service de la santé: sécurité à long terme et évaluation de l'efficacité, surveillance de l'utilisation à grande échelle de nouvelles technologies médicales (y compris de nouveaux appareils et instruments) et de thérapies avancées assurant un niveau élevé de protection de la santé publique et favorisant celle-ci.

2.   Alimentation, agriculture et biotechnologie

Objectif

Créer une bioéconomie (4) européenne fondée sur la connaissance, en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d'autres parties prenantes, afin d'exploiter des perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux, environnementaux et économiques: la demande croissante pour une alimentation plus sûre, plus saine et de meilleure qualité et pour une utilisation et une production viables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses ainsi que de troubles liés à l'alimentation; les menaces qui pèsent sur la viabilité et la sûreté de la production agricole, piscicole et de la pêche; la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux et côtiers; et les réponses aux besoins particuliers des consommateurs en matière de diététique.

Explications

Les innovations et les progrès des connaissances en matière de gestion, de production et d'utilisation durables de ressources biologiques (micro-organismes, végétaux et animaux) constitueront la base de nouveaux produits durables, sûrs, éco-efficaces et compétitifs pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation animale et humaine, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Dans l'esprit de la stratégie européenne concernant les sciences du vivant et la biotechnologie (5), ces actions contribueront à augmenter la compétitivité des entreprises européennes dans les secteurs agricole, biotechnologique et de l'alimentation humaine et animale, notamment celle des PME de haute technologie, tout en améliorant la protection sociale et le bien-être.

La recherche consacrée à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l'alimentation, aux choix alimentaires et à l'incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l'alimentation (par exemple, l'obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par exemple, les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementations futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.

La diversité et la taille souvent modeste des entreprises européennes actives dans ces secteurs, tout en étant l'un des atouts et une chance de l'Union, conduit à l'adoption d'approches parcellaires de problèmes analogues. Ceux-ci seront traités plus efficacement grâce à un renforcement de la collaboration et du partage de connaissances, notamment sur les nouveaux procédés, méthodes, technologies et normes qui résultent de l'évolution de la législation communautaire.

Plusieurs plates-formes technologiques européennes contribuent à fixer des priorités de recherche communes dans des domaines tels que la génomique et la biotechnologie végétales, la sylviculture et la filière bois et, à un niveau mondial, la santé animale, l'élevage d'animaux de ferme, la biotechnologie alimentaire et industrielle. La recherche effectuée fournira aussi la base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire: la politique agricole commune et la stratégie forestière européenne; les questions d'agriculture et de commerce; les problèmes de sécurité que posent les organismes génétiquement modifiés (OGM); la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires en matière de santé et de bien-être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l'aquaculture et la sécurité des produits issus de la mer (6). Du point de vue social, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux nouveaux risques, tendances sociales ou économiques, et besoins.

Activités

| — | Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en «-omique», telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu'en biologie systémique, en bio-informatique et sur les technologies convergentes, appliquées aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris la recherche sur l'exploitation et l'utilisation viable de leur biodiversité.
  Les activités de recherche relatives aux ressources biologiques du sol seront axées sur les aspects suivants: la fertilité du sol, l'amélioration des cultures et des systèmes de production dans toute leur diversité, y compris l'agriculture biologique, les systèmes de production de qualité, et la surveillance et l'évaluation des incidences des OGM sur l'environnement et les êtres humains, la santé végétale, l'agriculture et la sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles, le développement rural; la santé et le bien-être animal, l'élevage et la production; les maladies infectieuses des animaux, y compris les études d'épidémiologie, les zoonoses et leurs mécanismes pathogènes, et les pathologies liées à l'alimentation animale, les autres menaces qui pèsent sur la viabilité et la sûreté de la production alimentaire, notamment les changements climatiques, l'élimination sûre des déchets animaux.
  En ce qui concerne les ressources de l'environnement aquatique, la recherche soutiendra la viabilité et la compétitivité de la pêche, fournira la base scientifique et technique de la gestion de la pêche et soutiendra le développement durable de l'aquaculture, notamment l'élevage et le bien-être.
  Mise au point des outils (y compris des outils TIC) nécessaires aux décideurs politiques et aux autres acteurs dans les domaines tels que l'agriculture, la pêche, l'aquaculture et le développement rural (aménagement du paysage, pratiques de gestion des terres, etc.); contextes de production socio-économique et éthique. |
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Production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et de l'environnement aquatique: faciliter la recherche, notamment dans les technologies en «-omique», telles que la génomique, la protéomique, la métabolomique, ainsi qu'en biologie systémique, en bio-informatique et sur les technologies convergentes, appliquées aux micro-organismes, aux espèces végétales et animales, y compris la recherche sur l'exploitation et l'utilisation viable de leur biodiversité.

Les activités de recherche relatives aux ressources biologiques du sol seront axées sur les aspects suivants: la fertilité du sol, l'amélioration des cultures et des systèmes de production dans toute leur diversité, y compris l'agriculture biologique, les systèmes de production de qualité, et la surveillance et l'évaluation des incidences des OGM sur l'environnement et les êtres humains, la santé végétale, l'agriculture et la sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles, le développement rural; la santé et le bien-être animal, l'élevage et la production; les maladies infectieuses des animaux, y compris les études d'épidémiologie, les zoonoses et leurs mécanismes pathogènes, et les pathologies liées à l'alimentation animale, les autres menaces qui pèsent sur la viabilité et la sûreté de la production alimentaire, notamment les changements climatiques, l'élimination sûre des déchets animaux.

En ce qui concerne les ressources de l'environnement aquatique, la recherche soutiendra la viabilité et la compétitivité de la pêche, fournira la base scientifique et technique de la gestion de la pêche et soutiendra le développement durable de l'aquaculture, notamment l'élevage et le bien-être.

Mise au point des outils (y compris des outils TIC) nécessaires aux décideurs politiques et aux autres acteurs dans les domaines tels que l'agriculture, la pêche, l'aquaculture et le développement rural (aménagement du paysage, pratiques de gestion des terres, etc.); contextes de production socio-économique et éthique.

| — | «De la fourchette à la fourche»: alimentation, santé et bien-être: aspects de l'alimentation humaine et animale relatifs au consommateur, à la société, à la culture, à l'industrie, à la santé ainsi qu'aux traditions, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l'alimentation, notamment l'obésité des enfants et des adultes et les allergies; nutrition et prévention des maladies (y compris des connaissances accrues concernant les composés favorables à la santé et les propriétés des aliments); technologies innovantes de transformation des aliments pour les humains et pour les animaux (y compris le conditionnement et les technologies utilisées dans d'autres domaines que celui de l'alimentation); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que biologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; méthodes assurant une sécurité renforcée de l'alimentation; intégrité (et contrôle) de la chaîne alimentaire; incidences environnementales physiques et biologiques exercées sur et par les chaînes alimentaires humaine et animale; impact des changements globaux sur les chaînes alimentaires et résistance de celles-ci à ces changements; concept de «chaîne alimentaire de bout en bout» (intégrant aussi les aliments d'origine marine et d'autres produits et ingrédients alimentaires de base); traçabilité et progrès récents en la matière; authenticité des aliments; développement de nouveaux produits et ingrédients. |
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«De la fourchette à la fourche»: alimentation, santé et bien-être: aspects de l'alimentation humaine et animale relatifs au consommateur, à la société, à la culture, à l'industrie, à la santé ainsi qu'aux traditions, incluant les sciences comportementales et cognitives; nutrition, affections et troubles liés à l'alimentation, notamment l'obésité des enfants et des adultes et les allergies; nutrition et prévention des maladies (y compris des connaissances accrues concernant les composés favorables à la santé et les propriétés des aliments); technologies innovantes de transformation des aliments pour les humains et pour les animaux (y compris le conditionnement et les technologies utilisées dans d'autres domaines que celui de l'alimentation); amélioration de la qualité et de la sécurité, tant chimique que biologique, des produits alimentaires, des boissons et des aliments pour animaux; méthodes assurant une sécurité renforcée de l'alimentation; intégrité (et contrôle) de la chaîne alimentaire; incidences environnementales physiques et biologiques exercées sur et par les chaînes alimentaires humaine et animale; impact des changements globaux sur les chaînes alimentaires et résistance de celles-ci à ces changements; concept de «chaîne alimentaire de bout en bout» (intégrant aussi les aliments d'origine marine et d'autres produits et ingrédients alimentaires de base); traçabilité et progrès récents en la matière; authenticité des aliments; développement de nouveaux produits et ingrédients.

| — | Sciences du vivant et biotechnologies pour des procédés et produits non alimentaires durables: amélioration des cultures et des ressources sylvicoles, des matières premières, des produits marins et de la biomasse (y compris les ressources marines) destinés à des utilisations dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des produits à haute valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques (y compris les ressources biologiques utiles à l'industrie pharmaceutique et à la médecine), notamment les systèmes d'exploitation, les bioprocédés et les concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; micro-organismes et enzymes nouveaux et améliorés; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; bio-remédiation de l'environnement et procédés de bio-transformation moins polluants; utilisation de déchets et de sous-produits agro-industriels. |
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Sciences du vivant et biotechnologies pour des procédés et produits non alimentaires durables: amélioration des cultures et des ressources sylvicoles, des matières premières, des produits marins et de la biomasse (y compris les ressources marines) destinés à des utilisations dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des produits à haute valeur ajoutée tels que matériaux et produits chimiques (y compris les ressources biologiques utiles à l'industrie pharmaceutique et à la médecine), notamment les systèmes d'exploitation, les bioprocédés et les concepts de bioraffinage originaux; biocatalyse; micro-organismes et enzymes nouveaux et améliorés; sylviculture et produits et procédés de la filière bois; bio-remédiation de l'environnement et procédés de bio-transformation moins polluants; utilisation de déchets et de sous-produits agro-industriels.

3.   Technologies de l'information et de la communication (TIC)

Objectif

Améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et permettre à l'Europe de maîtriser et de façonner l'évolution future des TIC afin de répondre aux besoins de la société et de l'économie européennes. Les TIC sont au cœur de la société de la connaissance. Les actions prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Europe dans le domaine des TIC tout en lui permettant d'y jouer un rôle international de premier plan, contribueront à guider et à stimuler l'innovation et la créativité en matière de produits, services et processus grâce à l'utilisation des TIC et feront en sorte que les progrès dans ce domaine se traduisent rapidement en avantages pour les citoyens, les entreprises, l'industrie et les gouvernements d'Europe. Ces actions aideront également à réduire la fracture numérique et l'exclusion sociale.

Explications

Les TIC sont essentielles pour l'avenir de l'Europe et sous-tendent la réalisation du programme de Lisbonne. Elles exercent un effet catalyseur dans trois domaines clés: la productivité et l'innovation, la modernisation des services publics, ainsi que les progrès scientifiques et technologiques. La moitié des gains de productivité réalisés dans nos économies s'expliquent par l'incidence des TIC sur les produits, les services et les processus commerciaux. Les TIC constituent le facteur principal pour stimuler l'innovation et la créativité et maîtriser l'évolution des chaînes de valeur dans les secteurs industriel et des services.

Les TIC sont essentielles pour répondre à la demande croissante de prestations de soins de santé et d'aide sociale, notamment pour des populations nécessitant des soins particuliers, comme la population vieillissante, pour moderniser les services dans des secteurs d'intérêt public tels que l'éducation, le patrimoine culturel, la sécurité, l'énergie, les transports et l'environnement, ainsi que pour promouvoir l'accessibilité et la transparence de la gouvernance et des procédures d'élaboration des politiques. Enfin, les TIC jouent un rôle important dans la gestion et la communication de la recherche et du développement technologique, et exercent un effet catalyseur sur les progrès dans d'autres domaines scientifiques et technologiques, étant donné qu'elles transforment la manière dont les chercheurs mènent leurs recherches, coopèrent et innovent.

L'agenda de recherche est de plus en plus chargé, en raison de l'intensification des demandes provenant du monde économique et de la société, conjuguée à une généralisation des TIC et à la nécessité de repousser les barrières technologiques ainsi que de développer des produits et des services innovants et à haute valeur ajoutée fondés sur les TIC. Rapprocher la technologie des utilisateurs et l'adapter aux besoins organisationnels comporte plusieurs aspects: masquer la complexité technologique et faire apparaître les fonctionnalités à la demande; rendre la technologie fonctionnelle, assurer la simplicité de l'utilisation de la technologie et la rendre disponible et abordable; fournir de nouvelles applications, solutions et services fondés sur les TIC qui soient éprouvés, fiables et adaptables au contexte d'utilisation et aux préférences de l'utilisateur. Guidés par l'exigence du «plus pour moins», les chercheurs du secteur des TIC participent à une course mondiale axée sur la miniaturisation, sur la maîtrise de la convergence entre les technologies de l'informatique, des communications et des médias, y compris une interopérabilité accrue des systèmes et la convergence avec d'autres sciences et disciplines connexes, et sur la création de systèmes dotés de facultés d'apprentissage et d'évolution.

Une nouvelle vague de technologies résulte de ces divers efforts. Les activités de recherche concernant les TIC vont aussi tirer parti d'un plus large éventail de disciplines scientifiques et technologiques, dont la biologie et les sciences du vivant, la psychologie, la pédagogie, les sciences cognitives, sociales et humaines.

Le secteur des TIC est l'un des secteurs où l'intensité de recherche est la plus forte. L'effort de recherche sur les TIC, secteurs public et privé confondus, représente un tiers de l'effort de recherche total de toutes les grandes économies mondiales. Bien que l'Europe jouisse déjà d'une position industrielle et technologique de premier plan dans certains secteurs clés des TIC, elle est en retard sur ses principaux concurrents en ce qui concerne les investissements dans la recherche sur les TIC. Ce n'est qu'en donnant un nouvel élan à la mise en commun des efforts à l'échelon européen que nous serons en mesure de profiter au maximum des possibilités que les progrès en matière de TIC peuvent offrir. Les activités de recherche dans le domaine de TIC fondées sur le modèle de développement des logiciels à source ouverte font la preuve de leur utilité pour générer l'innovation et accroître la collaboration. Les résultats de la recherche dans le domaine des TIC peuvent être exploités de diverses façons et mener à divers modèles commerciaux.

Les activités de recherche sur les TIC s'articuleront étroitement sur les actions de déploiement des TIC et sur les mesures réglementaires, dans le cadre d'une stratégie complète et globale. Les priorités ont été fixées à la suite de larges consultations, en tenant compte notamment de l'apport d'une série de plates-formes technologiques européennes et d'initiatives industrielles dans des domaines tels que la nanoélectronique, les microsystèmes, les systèmes enfouis, les communications mobiles et sans fil, les médias électroniques, la photonique, la robotique et les logiciels, les services et les grilles de calcul («grids»), y compris les logiciels gratuits, libres et à code source disponible. Les questions ayant trait à la durabilité seront également prises en considération, notamment dans le domaine de l'électronique.

Activités

Le rôle de recherche en matière de technologies futures et émergentes est particulièrement important pour ce thème afin de soutenir la recherche aux limites de la connaissance dans les TIC principales et dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents; et de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route pour la recherche sur les TIC, notamment l'exploitation des effets quantiques, l'intégration des systèmes et les systèmes intelligents.

| — | Piliers technologiques des TIC






  — | Nanoélectronique, photonique et micro/nano-systèmes intégrés: limites repoussées en matière de miniaturisation, d'intégration, de variété, de stockage et de densité; performances et possibilités de fabrication accrues à un moindre coût; intégration des TIC facilitée dans une série d'applications; interfaces; recherche en amont exigeant l'exploration de nouveaux concepts. |
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Piliers technologiques des TIC

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Nanoélectronique, photonique et micro/nano-systèmes intégrés: limites repoussées en matière de miniaturisation, d'intégration, de variété, de stockage et de densité; performances et possibilités de fabrication accrues à un moindre coût; intégration des TIC facilitée dans une série d'applications; interfaces; recherche en amont exigeant l'exploration de nouveaux concepts.

| — | Réseaux de communication ubiquitaires et à capacité illimitée: un accès universel grâce à des réseaux hétérogènes — réseaux fixes, mobiles, sans fil et de radiodiffusion, dont la portée peut-être locale, régionale ou mondiale — permettant la transmission transparente de volumes de données et de services toujours plus considérables, en tout lieu et à tout moment. |
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Réseaux de communication ubiquitaires et à capacité illimitée: un accès universel grâce à des réseaux hétérogènes — réseaux fixes, mobiles, sans fil et de radiodiffusion, dont la portée peut-être locale, régionale ou mondiale — permettant la transmission transparente de volumes de données et de services toujours plus considérables, en tout lieu et à tout moment.

| — | Systèmes enfouis, calcul et contrôle: des systèmes et produits informatiques, de stockage et de communication puissants, sûrs et distribués, fiables et efficaces, enfouis dans des objets et des infrastructures physiques, et capables de détecter et de contrôler leur environnement et de s'y adapter; interopérabilité de systèmes discrets et continus. |
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Systèmes enfouis, calcul et contrôle: des systèmes et produits informatiques, de stockage et de communication puissants, sûrs et distribués, fiables et efficaces, enfouis dans des objets et des infrastructures physiques, et capables de détecter et de contrôler leur environnement et de s'y adapter; interopérabilité de systèmes discrets et continus.

| — | Logiciels, grilles de calcul, sécurité et fiabilité: des logiciels et services dynamiques, adaptables, fiables et éprouvés, des plates-formes en matière de logiciels et de services, des systèmes complexes et de nouvelles architectures de traitement, y compris leur mise à disposition en tant que service public. |
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Logiciels, grilles de calcul, sécurité et fiabilité: des logiciels et services dynamiques, adaptables, fiables et éprouvés, des plates-formes en matière de logiciels et de services, des systèmes complexes et de nouvelles architectures de traitement, y compris leur mise à disposition en tant que service public.

| — | Connaissance, systèmes cognitifs et à capacité d'apprentissage: systèmes sémantiques complexes; saisie et exploitation de connaissances enfouies dans des contenus web et multimédias; systèmes artificiels bio-inspirés capables de percevoir, de comprendre, d'apprendre et d'évoluer ainsi que d'agir de manière autonome; apprentissage au moyen de machines faciles à utiliser et d'êtres humains, fondé sur une meilleure compréhension de la cognition humaine. |
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Connaissance, systèmes cognitifs et à capacité d'apprentissage: systèmes sémantiques complexes; saisie et exploitation de connaissances enfouies dans des contenus web et multimédias; systèmes artificiels bio-inspirés capables de percevoir, de comprendre, d'apprendre et d'évoluer ainsi que d'agir de manière autonome; apprentissage au moyen de machines faciles à utiliser et d'êtres humains, fondé sur une meilleure compréhension de la cognition humaine.

| — | Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils destinés à la conception innovante et à la créativité en matière de produits, de services et de médias numériques, ainsi qu'à l'interaction et à la communication riches en contexte et intégrant des fonctions du langage naturel. |
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Simulation, visualisation, interaction et réalité mixte: outils destinés à la conception innovante et à la créativité en matière de produits, de services et de médias numériques, ainsi qu'à l'interaction et à la communication riches en contexte et intégrant des fonctions du langage naturel.

| — | Nouvelles perspectives des TIC, faisant appel à d'autres disciplines scientifiques et technologiques, notamment des concepts issus des mathématiques et de la physique, des biotechnologies, des sciences des matériaux et du vivant, pour miniaturiser des appareils de TIC à des tailles compatibles avec des organismes vivants et permettant une interaction avec ceux-ci en vue d'accroître les performances et la convivialité de l'ingénierie de systèmes et le traitement de l'information, et pour modéliser et simuler le monde vivant. |
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Nouvelles perspectives des TIC, faisant appel à d'autres disciplines scientifiques et technologiques, notamment des concepts issus des mathématiques et de la physique, des biotechnologies, des sciences des matériaux et du vivant, pour miniaturiser des appareils de TIC à des tailles compatibles avec des organismes vivants et permettant une interaction avec ceux-ci en vue d'accroître les performances et la convivialité de l'ingénierie de systèmes et le traitement de l'information, et pour modéliser et simuler le monde vivant.

| — | Intégration de technologies






  — | Environnements individuels: appareils informatiques et de communication individuels, accessoires, ordinateurs vestimentaires, implants; leurs interfaces et interconnexions aux services et aux ressources. |
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Intégration de technologies

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Environnements individuels: appareils informatiques et de communication individuels, accessoires, ordinateurs vestimentaires, implants; leurs interfaces et interconnexions aux services et aux ressources.

| — | Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle, assistance; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils; contenus et services numériques interactifs. |
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Environnements domestiques: communication, surveillance, contrôle, assistance; interopérabilité et utilisation transparentes de tous les appareils; contenus et services numériques interactifs.

| — | Systèmes robotiques: systèmes autonomes avancés; cognition, contrôle, aptitudes à l'action, interaction et coopération naturelles; miniaturisation, technologies humanoïdes. |
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Systèmes robotiques: systèmes autonomes avancés; cognition, contrôle, aptitudes à l'action, interaction et coopération naturelles; miniaturisation, technologies humanoïdes.

| — | Infrastructures intelligentes: outils qui rendent les infrastructures essentielles à la vie quotidienne plus efficaces, plus faciles à utiliser, à adapter et à entretenir, et plus résistantes à l'usage et aux défaillances. |
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Infrastructures intelligentes: outils qui rendent les infrastructures essentielles à la vie quotidienne plus efficaces, plus faciles à utiliser, à adapter et à entretenir, et plus résistantes à l'usage et aux défaillances.

| — | Recherche sur les applications






  — | Les TIC pour relever les défis de la société: nouveaux systèmes, matériaux, structures, technologies et services originaux dans des domaines d'intérêt public améliorant la qualité, l'efficacité, l'accès et l'inclusion, y compris l'accessibilité des personnes handicapées; applications conviviales, intégration de nouvelles technologies et initiatives telles que l'assistance à l'autonomie à domicile:






  — | dans le domaine de la santé, améliorer la prévention des maladies et les soins de santé, la précocité du diagnostic, le traitement et la personnalisation de la prise en charge; autonomie, sécurité, suivi et mobilité des patients; espace d'information sur la santé pour l'extraction et la gestion des connaissances; |
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Recherche sur les applications

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Les TIC pour relever les défis de la société: nouveaux systèmes, matériaux, structures, technologies et services originaux dans des domaines d'intérêt public améliorant la qualité, l'efficacité, l'accès et l'inclusion, y compris l'accessibilité des personnes handicapées; applications conviviales, intégration de nouvelles technologies et initiatives telles que l'assistance à l'autonomie à domicile:

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dans le domaine de la santé, améliorer la prévention des maladies et les soins de santé, la précocité du diagnostic, le traitement et la personnalisation de la prise en charge; autonomie, sécurité, suivi et mobilité des patients; espace d'information sur la santé pour l'extraction et la gestion des connaissances;

| — | améliorer l'inclusion et l'égalité de la participation et prévenir les «fractures numériques»; technologie d'assistance destinée aux personnes âgées ou handicapées; conception pour tous; |
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améliorer l'inclusion et l'égalité de la participation et prévenir les «fractures numériques»; technologie d'assistance destinée aux personnes âgées ou handicapées; conception pour tous;

| — | dans le domaine de la mobilité: systèmes de transport et véhicules intelligents, fondés sur les TIC, et solutions en matière de services intelligents pour le tourisme, permettant le transport des personnes et des marchandises dans des conditions de sécurité, de respect de l'environnement, de confort et d'efficacité; |
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dans le domaine de la mobilité: systèmes de transport et véhicules intelligents, fondés sur les TIC, et solutions en matière de services intelligents pour le tourisme, permettant le transport des personnes et des marchandises dans des conditions de sécurité, de respect de l'environnement, de confort et d'efficacité;

| — | pour soutenir l'environnement, la gestion des risques et le développement durable: prévenir ou réduire la vulnérabilité et atténuer les conséquences des catastrophes naturelles, des accidents industriels et des activités humaines liées au développement économique; |
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pour soutenir l'environnement, la gestion des risques et le développement durable: prévenir ou réduire la vulnérabilité et atténuer les conséquences des catastrophes naturelles, des accidents industriels et des activités humaines liées au développement économique;

| — | pour les pouvoirs publics à tous les niveaux: efficacité, ouverture et responsabilité, pour une administration publique de niveau mondial et l'établissement de liens avec les citoyens et les entreprises, au service de la démocratie, permettant l'accès de tous aux informations. |
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pour les pouvoirs publics à tous les niveaux: efficacité, ouverture et responsabilité, pour une administration publique de niveau mondial et l'établissement de liens avec les citoyens et les entreprises, au service de la démocratie, permettant l'accès de tous aux informations.

| — | Les TIC au service des contenus, de la créativité et du développement personnel:






  — | nouveaux paradigmes de médias et nouvelles formes de contenus, notamment les divertissements; création de contenus numériques interactifs et accessibles à tous; expériences d'utilisation enrichies; acheminement rentable de contenu; gestion des droits numériques; médias hybrides; |
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Les TIC au service des contenus, de la créativité et du développement personnel:

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nouveaux paradigmes de médias et nouvelles formes de contenus, notamment les divertissements; création de contenus numériques interactifs et accessibles à tous; expériences d'utilisation enrichies; acheminement rentable de contenu; gestion des droits numériques; médias hybrides;

| — | technologies d'aide à l'apprentissage; solutions d'apprentissage adaptatives et contextualisées; apprentissage actif; |
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technologies d'aide à l'apprentissage; solutions d'apprentissage adaptatives et contextualisées; apprentissage actif;

| — | systèmes fondés sur les TIC et destinés à favoriser l'accessibilité et l'utilisation, dans la durée, de ressources et de patrimoines culturels et scientifiques sous forme numérique, dans un environnement multilingue/multiculturel. |
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systèmes fondés sur les TIC et destinés à favoriser l'accessibilité et l'utilisation, dans la durée, de ressources et de patrimoines culturels et scientifiques sous forme numérique, dans un environnement multilingue/multiculturel.

| — | Les TIC au service des entreprises et de l'industrie:






  — | nouvelles formes de procédés d'entreprise dynamiques, en réseau et de nature coopérative; écosystèmes numériques en particulier pour les petites et moyennes organisations et communautés; optimisation de l'organisation du travail et environnements de travail collaboratifs tels que partage des connaissances et services interactifs (par ex. pour le tourisme); |
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Les TIC au service des entreprises et de l'industrie:

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nouvelles formes de procédés d'entreprise dynamiques, en réseau et de nature coopérative; écosystèmes numériques en particulier pour les petites et moyennes organisations et communautés; optimisation de l'organisation du travail et environnements de travail collaboratifs tels que partage des connaissances et services interactifs (par ex. pour le tourisme);

| — | fabrication, y compris les industries traditionnelles: conception, production et livraison rapides et adaptatives de produits hautement personnalisés; production numérique et virtuelle; outils de modélisation, de simulation, d'optimisation et de présentation; produits TIC miniaturisés et intégrés; |
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fabrication, y compris les industries traditionnelles: conception, production et livraison rapides et adaptatives de produits hautement personnalisés; production numérique et virtuelle; outils de modélisation, de simulation, d'optimisation et de présentation; produits TIC miniaturisés et intégrés;

| — | Les TIC au service de la confiance: gestion de l'identité; authentification et autorisation; technologies renforçant la protection de la vie privée; gestion de droits et d'actifs; protection contre les menaces informatiques. |
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Les TIC au service de la confiance: gestion de l'identité; authentification et autorisation; technologies renforçant la protection de la vie privée; gestion de droits et d'actifs; protection contre les menaces informatiques.

4.   Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

Objectif

Améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et produire des connaissances pour assurer sa transformation d'une industrie à forte intensité de ressources en une industrie à forte intensité de connaissances, en faisant franchir des étapes au savoir et en mettant en œuvre des connaissances décisives pour de nouvelles applications au carrefour de technologies et de disciplines différentes. Cela profitera à la fois aux nouvelles industries de haute technologie et aux industries traditionnelles à plus haute valeur fondées sur la connaissance, un accent particulier étant mis sur la diffusion des résultats de la RDT vers les PME. Ces actions concernent essentiellement des technologies de base qui ont un impact sur tous les secteurs industriels et sur bien d'autres thèmes du septième programme-cadre.

Explications

Les difficultés croissantes que rencontrent les activités industrielles ne semblent plus se limiter aux secteurs traditionnels à forte intensité de main d'œuvre, mais commencent à se manifester dans des secteurs intermédiaires — qui constituent les points forts actuels de l'industrie européenne — et même dans certains secteurs de haute technologie. Il faut conserver une base industrielle solide en renforçant le contenu des connaissances des industries existantes, ainsi qu'en dotant l'Europe d'une industrie fondée sur la connaissance et à forte intensité de connaissances, en mettant l'accent sur la traduction de la recherche fondamentale en applications industrielles. Cette opération inclura la modernisation des PME existantes, ainsi que la création et la croissance ultérieure de nouvelles PME à base de connaissance, grâce à la diffusion des connaissances et des compétences spécialisées au moyen de programmes de collaboration.

La compétitivité de l'industrie du futur dépendra largement des nanotechnologies et de leurs applications. Les actions de RDT menées dans plusieurs domaines, en matière de nanosciences et de nanotechnologies, peuvent accélérer la transformation de l'industrie européenne. L'UE dispose d'une avance reconnue dans des domaines tels que les nanosciences, les nanotechnologies, les matériaux et les technologies de production, qu'il faut renforcer afin de conforter et d'améliorer sa position dans un contexte mondial caractérisé par une forte concurrence.

Les matériaux présentant de nouvelles propriétés revêtent une importance déterminante pour la compétitivité future de l'industrie européenne et constituent la base de progrès techniques dans de nombreux domaines.

Il est possible de fixer des priorités importantes pour l'industrie et de les intégrer à des applications sectorielles par le biais d'actions telles que celles des plates-formes technologiques européennes dans des domaines comme la nanoélectronique, la fabrication, la production d'électricité, la sidérurgie, la chimie, l'énergie, les transports, la construction, la sécurité du travail, le textile, les céramiques, les industries de la filière bois et la nanomédecine. Cela contribuera à établir des priorités et des objectifs de recherche communs. De plus, en apportant une réponse souple aux nouveaux besoins politiques qui se présenteront pendant la durée du septième programme-cadre, les questions pertinentes en matière de politiques, de réglementation et de normalisation, ainsi que d'impact seront traitées.

Activités

| — | Nanosciences, nanotechnologies






  — | Générer de nouvelles connaissances sur les phénomènes d'interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l'échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l'échelle nanométrique, y compris en matière de surveillance et de détection; propriétés d'auto-assemblage; nanomoteurs; nanomachines et nanosystèmes; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie pour la fabrication de matériaux et composants de base; étude et production de composants précis au nanomètre près; incidence sur la sécurité, la santé et l'environnement des personnes; métrologie, surveillance et détection, nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l'intégration et la convergence de technologies émergentes. Les actions examineront aussi l'impact des nanotechnologies sur la société et l'intérêt des nanosciences et des nanotechnologies pour résoudre les problèmes de société. |
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Nanosciences, nanotechnologies

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Générer de nouvelles connaissances sur les phénomènes d'interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l'échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l'échelle nanométrique, y compris en matière de surveillance et de détection; propriétés d'auto-assemblage; nanomoteurs; nanomachines et nanosystèmes; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie pour la fabrication de matériaux et composants de base; étude et production de composants précis au nanomètre près; incidence sur la sécurité, la santé et l'environnement des personnes; métrologie, surveillance et détection, nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l'intégration et la convergence de technologies émergentes. Les actions examineront aussi l'impact des nanotechnologies sur la société et l'intérêt des nanosciences et des nanotechnologies pour résoudre les problèmes de société.

| — | Matériaux






  — | Susciter de nouvelles connaissances sur les surfaces et matériaux à hautes performances destinés à de nouveaux produits et procédés, ainsi qu'à leur réparation; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure et aux performances prévisibles; conception et simulation plus fiables; modélisation informatique; complexité accrue; compatibilité avec l'environnement; intégration de fonctionnalités nano, micro et macro dans la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, y compris des nanocomposites, biomatériaux et matériaux hybrides, incluant la conception et le contrôle de leur transformation, de leurs propriétés et de leurs performances. |
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Matériaux

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Susciter de nouvelles connaissances sur les surfaces et matériaux à hautes performances destinés à de nouveaux produits et procédés, ainsi qu'à leur réparation; matériaux fondés sur la connaissance dotés de propriétés sur mesure et aux performances prévisibles; conception et simulation plus fiables; modélisation informatique; complexité accrue; compatibilité avec l'environnement; intégration de fonctionnalités nano, micro et macro dans la technologie chimique et dans les secteurs de transformation de matériaux; nouveaux nanomatériaux, y compris des nanocomposites, biomatériaux et matériaux hybrides, incluant la conception et le contrôle de leur transformation, de leurs propriétés et de leurs performances.

| — | Nouvelle production






  — | Créer les conditions et les actifs nécessaires à une production durable à forte intensité de connaissance, incluant l'élaboration, le développement et la validation de nouveaux paradigmes correspondant à des besoins industriels émergents et favorisant la modernisation de la base industrielle européenne; développement d'outils de production génériques en vue d'une production adaptative, en réseau et fondée sur la connaissance; développement de nouveaux concepts d'ingénierie exploitant la convergence des technologies (par exemple, nanotechnologies, microtechnologies, biotechnologies, géotechnologies, technologies de l'information, optiques et de la cognition, et leurs exigences en matière d'ingénierie) pour la prochaine génération ou le renouvellement de produits et services à haute valeur ajoutée et adaptation aux besoins en évolution; recours à des technologies de production à haut débit. |
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Nouvelle production

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Créer les conditions et les actifs nécessaires à une production durable à forte intensité de connaissance, incluant l'élaboration, le développement et la validation de nouveaux paradigmes correspondant à des besoins industriels émergents et favorisant la modernisation de la base industrielle européenne; développement d'outils de production génériques en vue d'une production adaptative, en réseau et fondée sur la connaissance; développement de nouveaux concepts d'ingénierie exploitant la convergence des technologies (par exemple, nanotechnologies, microtechnologies, biotechnologies, géotechnologies, technologies de l'information, optiques et de la cognition, et leurs exigences en matière d'ingénierie) pour la prochaine génération ou le renouvellement de produits et services à haute valeur ajoutée et adaptation aux besoins en évolution; recours à des technologies de production à haut débit.

| — | Intégration de technologies en vue d'applications industrielles






  — | Intégrer des nouveautés en matière de connaissances, de nano- et microtechnologies, de matériaux et de production dans des applications sectorielles et transsectorielles dans des domaines tels que la santé, l'alimentation, la construction et les bâtiments, les transports, l'énergie, l'information et la communication, la chimie, l'environnement, le textile et l'habillement, l'industrie de la chaussure, la filière bois, la sidérurgie et l'ingénierie mécanique. |
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Intégration de technologies en vue d'applications industrielles

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Intégrer des nouveautés en matière de connaissances, de nano- et microtechnologies, de matériaux et de production dans des applications sectorielles et transsectorielles dans des domaines tels que la santé, l'alimentation, la construction et les bâtiments, les transports, l'énergie, l'information et la communication, la chimie, l'environnement, le textile et l'habillement, l'industrie de la chaussure, la filière bois, la sidérurgie et l'ingénierie mécanique.

5.   Énergie

Objectif

Adapter le système énergétique actuel pour le rendre plus viable, moins dépendant des importations de combustibles, et s'appuyant sur un assortiment diversifié de sources, notamment des énergies renouvelables et des vecteurs énergétiques et des sources non polluantes; améliorer le rendement énergétique, notamment en rationalisant la consommation et le stockage d'énergie; relever les défis urgents de la sécurité d'approvisionnement et des changements climatiques, tout en améliorant la compétitivité des industries européennes.

Explications

Les systèmes énergétiques sont confrontés à des défis majeurs. Il y a un besoin urgent d'identifier et d'élaborer des solutions adéquates en temps utile eu égard aux tendances alarmantes qui caractérisent la demande mondiale en énergie, sachant que les ressources conventionnelles de pétrole et de gaz naturel ne sont pas infinies, à la nécessité de limiter fortement les émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer les conséquences dévastatrices des changements climatiques, à la volatilité dommageable des prix pétroliers (notamment pour le secteur des transports, fortement dépendant des produits pétroliers) et à l'instabilité géopolitique dans les régions productrices. La recherche en matière d'énergie contribue considérablement à garantir des coûts abordables de l'énergie à nos citoyens et entreprises. Des actions de recherche et de démonstration sont nécessaires pour élaborer les technologies et les mesures les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables, qui permettront à l'UE d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés en vertu du protocole de Kyoto et les objectifs ultérieurs et de mettre en œuvre ses engagements en matière de politique énergétique, comme indiqué dans le livre vert de 2000 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique (7), le livre vert de 2005 sur l'efficacité énergétique (8) et le livre vert de 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (9).

L'Europe domine la scène mondiale en ce qui concerne différentes technologies de production et de rendement énergétiques. Elle joue un rôle de pionnier dans les technologies modernes d'exploitation des sources d'énergie renouvelables, telles que l'énergie solaire, la bioénergie et l'énergie éolienne. L'UE est aussi un acteur de niveau mondial dans les technologies de production et de distribution d'électricité, et possède une forte capacité de recherche dans le domaine de la captation et de la séquestration du carbone. Cependant, ces positions sont aujourd'hui confrontées à la concurrence (notamment des États-Unis et du Japon). L'Europe doit donc conserver et conforter son rôle de premier plan, ce qui requiert des efforts importants et une collaboration internationale.

Une transformation radicale du système énergétique en un système énergétique émettant peu de CO2 ou n'en émettant pas, fiable, compétitif et viable nécessite de nouvelles technologies, avec des risques trop élevés et des profits trop incertains pour que des sociétés privées fournissent tous les investissements nécessaires en recherche, développement, démonstration et déploiement. Le soutien du secteur public devrait donc jouer un rôle majeur dans la mobilisation de l'investissement privé et les efforts et ressources européens devraient être associés d'une manière cohérente et efficace afin de concurrencer les économies qui investissent lourdement et régulièrement dans des technologies analogues. Les plates-formes technologiques européennes jouent un rôle important à cet égard, en mobilisant les efforts de recherche nécessaires d'une manière coordonnée. Les actions visant à atteindre l'objectif fixé sont présentées ci-dessous. Elles incluent une action spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés, par exemple, au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et apporter une aide face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie.

Activités

| — | Hydrogène et piles à combustible
  Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour assurer la compétitivité des secteurs des piles à combustible et de l'hydrogène dans l'UE, en vue d'applications stationnaires, portables et dans les transports. La plate-forme technologique européenne «hydrogène et piles à combustible» contribue à cette action en proposant une stratégie de recherche et de déploiement intégrée. |
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Hydrogène et piles à combustible

Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour assurer la compétitivité des secteurs des piles à combustible et de l'hydrogène dans l'UE, en vue d'applications stationnaires, portables et dans les transports. La plate-forme technologique européenne «hydrogène et piles à combustible» contribue à cette action en proposant une stratégie de recherche et de déploiement intégrée.

| — | Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables
  Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global et à améliorer la rentabilité et la fiabilité, en entraînant une baisse du coût de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables indigènes, y compris les déchets, et développement et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes. |
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Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global et à améliorer la rentabilité et la fiabilité, en entraînant une baisse du coût de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables indigènes, y compris les déchets, et développement et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes.

| — | Production renouvelable de combustibles
  Filières de production de combustibles et technologies de conversion intégrées: mettre au point des combustibles solides, liquides et gazeux (y compris l'hydrogène) produits à partir de sources d'énergie renouvelables, notamment la biomasse et les déchets, et en faire baisser le coût unitaire, dans la perspective d'une production, d'un stockage, d'une distribution et d'une utilisation rentables de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants pour les transports et la production d'électricité. |
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Production renouvelable de combustibles

Filières de production de combustibles et technologies de conversion intégrées: mettre au point des combustibles solides, liquides et gazeux (y compris l'hydrogène) produits à partir de sources d'énergie renouvelables, notamment la biomasse et les déchets, et en faire baisser le coût unitaire, dans la perspective d'une production, d'un stockage, d'une distribution et d'une utilisation rentables de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants pour les transports et la production d'électricité.

| — | Utilisation de sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement
  Développement et démonstration de technologies et d'instruments, y compris des technologies de stockage, destinés à accroître l'efficacité et à réduire les coûts du chauffage et du refroidissement, actifs et passifs, à partir de sources d'énergie renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes, dès lors qu'un potentiel suffisant peut être mis en évidence. |
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Utilisation de sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement

Développement et démonstration de technologies et d'instruments, y compris des technologies de stockage, destinés à accroître l'efficacité et à réduire les coûts du chauffage et du refroidissement, actifs et passifs, à partir de sources d'énergie renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes, dès lors qu'un potentiel suffisant peut être mis en évidence.

| — | Captation du CO2 et technologies de stockage pour la production d'électricité à taux d'émission zéro
  Recherche, développement et démonstration de technologies ayant pour but de réduire radicalement les incidences sur l'environnement de la consommation de combustibles fossiles en visant des installations de production d'électricité et/ou de chaleur à haute efficacité, d'un bon rapport coût-efficacité et à taux d'émission proche de zéro, basées sur la captation du CO2 et sur des technologies de stockage, en particulier de stockage souterrain. |
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Captation du CO2 et technologies de stockage pour la production d'électricité à taux d'émission zéro

Recherche, développement et démonstration de technologies ayant pour but de réduire radicalement les incidences sur l'environnement de la consommation de combustibles fossiles en visant des installations de production d'électricité et/ou de chaleur à haute efficacité, d'un bon rapport coût-efficacité et à taux d'émission proche de zéro, basées sur la captation du CO2 et sur des technologies de stockage, en particulier de stockage souterrain.

| — | Technologies de charbon propres
  Recherche, développement et démonstration de technologies visant à améliorer substantiellement l'efficacité des installations, la fiabilité et les coûts grâce au développement et à la démonstration de technologies propres de conversion du charbon et d'autres combustibles solides produisant également des vecteurs énergétiques secondaires (notamment l'hydrogène) et des combustibles liquides ou gazeux. Les actions seront liées, le cas échéant, aux technologies de captation et de stockage du CO2 ou à la co-utilisation de la biomasse. |
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Technologies de charbon propres

Recherche, développement et démonstration de technologies visant à améliorer substantiellement l'efficacité des installations, la fiabilité et les coûts grâce au développement et à la démonstration de technologies propres de conversion du charbon et d'autres combustibles solides produisant également des vecteurs énergétiques secondaires (notamment l'hydrogène) et des combustibles liquides ou gazeux. Les actions seront liées, le cas échéant, aux technologies de captation et de stockage du CO2 ou à la co-utilisation de la biomasse.

| — | Réseaux énergétiques intelligents
  Recherche, développement et démonstration de la manière d'accroître l'efficacité, la sécurité, la fiabilité et la qualité des systèmes et des réseaux européens d'électricité et de gaz, notamment dans le contexte d'un marché européen de l'énergie plus intégré, par exemple en transformant les réseaux électriques actuels en un réseau de service interactif (clients/opérateurs), en développant les options de stockage énergétique et en supprimant les obstacles au déploiement à grande échelle et à l'intégration effective de sources d'énergie réparties et renouvelables. |
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Réseaux énergétiques intelligents

Recherche, développement et démonstration de la manière d'accroître l'efficacité, la sécurité, la fiabilité et la qualité des systèmes et des réseaux européens d'électricité et de gaz, notamment dans le contexte d'un marché européen de l'énergie plus intégré, par exemple en transformant les réseaux électriques actuels en un réseau de service interactif (clients/opérateurs), en développant les options de stockage énergétique et en supprimant les obstacles au déploiement à grande échelle et à l'intégration effective de sources d'énergie réparties et renouvelables.

| — | Efficacité énergétique et économies d'énergie
  Recherche, développement et démonstration de nouveaux concepts, optimisation de concepts et de technologies avérés visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire la consommation finale et primaire, tout au long de leur cycle de vie, dans les bâtiments (y compris l'éclairage), les transports, les services et l'industrie. Cela inclut l'intégration de stratégies et de technologies pour l'amélioration du rendement énergétique (cogénération et polygénération comprises), l'utilisation de technologies relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, des mesures et des systèmes de gestion de la demande d'énergie, et la démonstration de bâtiments dont l'impact sur le climat est minimal. |
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Efficacité énergétique et économies d'énergie

Recherche, développement et démonstration de nouveaux concepts, optimisation de concepts et de technologies avérés visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire la consommation finale et primaire, tout au long de leur cycle de vie, dans les bâtiments (y compris l'éclairage), les transports, les services et l'industrie. Cela inclut l'intégration de stratégies et de technologies pour l'amélioration du rendement énergétique (cogénération et polygénération comprises), l'utilisation de technologies relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, des mesures et des systèmes de gestion de la demande d'énergie, et la démonstration de bâtiments dont l'impact sur le climat est minimal.

| — | La connaissance au service de la politique énergétique
  Mise au point d'outils, de méthodes et de modèles permettant de porter une appréciation sur les principaux problèmes économiques et sociaux liés aux technologies énergétiques et de présenter des objectifs quantifiables et des scénarios à moyen et long terme (y compris apporter un soutien scientifique pour l'élaboration des politiques) |
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La connaissance au service de la politique énergétique

Mise au point d'outils, de méthodes et de modèles permettant de porter une appréciation sur les principaux problèmes économiques et sociaux liés aux technologies énergétiques et de présenter des objectifs quantifiables et des scénarios à moyen et long terme (y compris apporter un soutien scientifique pour l'élaboration des politiques)

6.   Environnement (y compris les changements climatiques)

Objectif

Gestion durable de l'environnement et de ses ressources en développant les connaissances en matière d'interaction entre le climat, la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d'outils et de services nouveaux pour résoudre d'une manière intégrée les problèmes d'environnement mondiaux. L'accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention, d'atténuation et d'adaptation des pressions et des risques environnementaux, notamment des risques pour la santé, ainsi que sur les outils et les technologies pour le caractère durable de l'environnement naturel et anthropique.

Explications

Les problèmes d'environnement dépassent les frontières nationales et demandent une approche coordonnée à l'échelon paneuropéen et, souvent, mondial. Les ressources naturelles de la Terre et l'environnement anthropique subissent des pressions considérables du fait de la croissance démographique, de l'urbanisation, de la construction, de l'expansion constante de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche, des transports et de l'énergie, ainsi que des variations du climat et du réchauffement local, régional et mondial. L'Europe doit établir de nouvelles relations durables avec l'environnement, tout en améliorant sa compétitivité et en renforçant son industrie. Une coopération à l'échelle de l'UE s'impose pour atteindre une masse critique, compte tenu de l'ampleur, de la portée et de la grande complexité de la recherche dans le domaine de l'environnement. Cette coopération favorisera l'élaboration de plans communs, l'utilisation de bases de données interconnectées et interopérables et le développement de systèmes d'observation et de prévision cohérents et à grande échelle. La recherche devrait traiter les besoins en matière de gestion des données et de services d'information, ainsi que les problèmes liés au transfert, à l'intégration et à la cartographie des données.

Des recherches sont nécessaires au niveau de l'UE pour assurer la mise en œuvre des engagements internationaux tels que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole signé à Kyoto, la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, les objectifs du sommet mondial sur le développement durable de 2002, notamment l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau et les contributions au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et à l'initiative d'observation mondiale de la terre.

Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l'UE, la mise en œuvre du sixième plan d'action pour l'environnement et des stratégies thématiques qui en découlent (la stratégie de l'UE pour le milieu marin, par exemple), les plans d'action, les programmes et les directives relatifs aux écotechnologies, à l'environnement et à la santé, la directive-cadre sur l'eau et NATURA 2000 exigent également d'importantes recherches.

L'UE doit renforcer sa position sur les marchés mondiaux dans le domaine des écotechnologies. Ces technologies contribuent à une consommation et une production durables en facilitant la mise en œuvre d'une croissance durable apportant des solutions écologiquement rentables aux problèmes d'environnement qui se posent à différentes échelles et protégeant notre patrimoine culturel et naturel. Les contraintes environnementales exercent un effet stimulant sur l'innovation et peuvent créer des créneaux d'activité économique et renforcer la compétitivité tout en garantissant un avenir plus viable aux générations futures. Les plates-formes technologiques européennes sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement et pour la chimie durable confirment qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'UE et leurs agendas de recherche sont pris en compte dans les actions décrites ci-dessous. D'autres plates-formes (par exemple, en matière de construction et de sylviculture) comprennent des éléments en rapport avec les écotechnologies et sont également prises en compte. Les aspects socio-économiques influencent particulièrement fort le développement des technologies environnementales, ainsi que leur introduction sur le marché et l'application qui en résulte, comme par exemple pour la gestion des ressources en eau. Lorsque le sujet s'y prête, les actions doivent tenir compte des aspects socio-économiques qui caractérisent les politiques et les évolutions technologiques.

Un grand nombre des actions (10) énumérées ci-dessous répond aux besoins immédiats des politiques en vigueur. Un soutien supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des politiques émergentes, comme les évaluations de l'impact sur le développement durable, le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles politiques en matière d'environnement, notamment celles en matière de stratégie européenne du sol et de politique, normes et réglementations du secteur maritime.

Activités

| — | Changements climatiques, pollution et risques






  — | Pressions sur l'environnement et le climat: fonctionnement du climat et du système terrestre, y compris les régions polaires; mesures d'adaptation et d'atténuation; pollution de l'air, du sol et de l'eau; variations de la composition de l'atmosphère et du cycle de l'eau; interactions planétaires et régionales entre le climat et l'atmosphère, la surface terrestre, la glace et l'océan; et incidences sur la biodiversité et les écosystèmes, dont les effets de la hausse du niveau de la mer sur les zones côtières et incidences sur les régions particulièrement sensibles. |
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Changements climatiques, pollution et risques

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Pressions sur l'environnement et le climat: fonctionnement du climat et du système terrestre, y compris les régions polaires; mesures d'adaptation et d'atténuation; pollution de l'air, du sol et de l'eau; variations de la composition de l'atmosphère et du cycle de l'eau; interactions planétaires et régionales entre le climat et l'atmosphère, la surface terrestre, la glace et l'océan; et incidences sur la biodiversité et les écosystèmes, dont les effets de la hausse du niveau de la mer sur les zones côtières et incidences sur les régions particulièrement sensibles.

| — | Environnement et santé: interaction des facteurs de stress environnementaux avec la santé humaine, comprenant l'identification des sources de stress, la recherche en biosurveillance sur les soins de santé liés à l'environnement, à la qualité de l'air présent dans les bâtiments et à ses liens avec l'intérieur de ces bâtiments, à l'environnement urbain, à la pollution automobile et à ses incidences, ainsi qu'aux facteurs de risque émergents; méthodes d'évaluation intégrée des risques concernant les substances dangereuses, y compris les méthodes de substitution aux tests sur les animaux; quantification et analyse coûts-avantages des risques pour la santé liés à l'environnement et mise au point d'indicateurs destinés à élaborer des stratégies de prévention. |
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Environnement et santé: interaction des facteurs de stress environnementaux avec la santé humaine, comprenant l'identification des sources de stress, la recherche en biosurveillance sur les soins de santé liés à l'environnement, à la qualité de l'air présent dans les bâtiments et à ses liens avec l'intérieur de ces bâtiments, à l'environnement urbain, à la pollution automobile et à ses incidences, ainsi qu'aux facteurs de risque émergents; méthodes d'évaluation intégrée des risques concernant les substances dangereuses, y compris les méthodes de substitution aux tests sur les animaux; quantification et analyse coûts-avantages des risques pour la santé liés à l'environnement et mise au point d'indicateurs destinés à élaborer des stratégies de prévention.

| — | Risques naturels: amélioration de la prévision et l'évaluation intégrée des dangers, de la vulnérabilité et des risques en matière de catastrophes géologiques (séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, etc.) et climatiques (tempêtes, sécheresses, inondations, feux de forêt, glissements de terrain, avalanches et autres phénomènes extrêmes) ainsi que leurs incidences; développement des systèmes d'alerte rapide et améliorer les stratégies de prévention, d'atténuation et de gestion, également dans le cadre d'une approche multirisques. |
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Risques naturels: amélioration de la prévision et l'évaluation intégrée des dangers, de la vulnérabilité et des risques en matière de catastrophes géologiques (séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, etc.) et climatiques (tempêtes, sécheresses, inondations, feux de forêt, glissements de terrain, avalanches et autres phénomènes extrêmes) ainsi que leurs incidences; développement des systèmes d'alerte rapide et améliorer les stratégies de prévention, d'atténuation et de gestion, également dans le cadre d'une approche multirisques.

| — | Gestion durable des ressources






  — | Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques et de la biodiversité: écosystèmes; gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, y compris par la régulation des espèces allogènes envahissantes, protection des sols, des fonds marins, des lagunes et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres, protection des paysages; utilisation et gestion durables des forêts; gestion et planification durables de l'environnement urbain, y compris des zones post-industrialisées; gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels. |
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Gestion durable des ressources

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Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques et de la biodiversité: écosystèmes; gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, y compris par la régulation des espèces allogènes envahissantes, protection des sols, des fonds marins, des lagunes et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres, protection des paysages; utilisation et gestion durables des forêts; gestion et planification durables de l'environnement urbain, y compris des zones post-industrialisées; gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels.

| — | Gestion des environnements marins: incidence des activités humaines sur l'environnement marin et ses ressources; pollution et eutrophisation des mers régionales et des zones côtières; écosystèmes démersaux; analyse des tendances en matière de biodiversité marine, des mécanismes en jeu dans les écosystèmes et de la circulation océanique; géologie des fonds marins; développement de stratégies, de concepts et d'outils visant une exploitation durable des océans et de leurs ressources. |
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Gestion des environnements marins: incidence des activités humaines sur l'environnement marin et ses ressources; pollution et eutrophisation des mers régionales et des zones côtières; écosystèmes démersaux; analyse des tendances en matière de biodiversité marine, des mécanismes en jeu dans les écosystèmes et de la circulation océanique; géologie des fonds marins; développement de stratégies, de concepts et d'outils visant une exploitation durable des océans et de leurs ressources.

| — | Écotechnologies






  — | Écotechnologies pour l'observation, la simulation, la prévention, l'atténuation, l'adaptation, l'assainissement et la restauration de l'environnement naturel et anthropique: écotechnologies dans les domaines de l'eau, du climat, de l'air, de l'environnement marin, urbain et rural, des sols, du traitement des déchets, du recyclage, des procédés de fabrication non polluants et des produits durables, de la sécurité des substances chimiques. |
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Écotechnologies

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Écotechnologies pour l'observation, la simulation, la prévention, l'atténuation, l'adaptation, l'assainissement et la restauration de l'environnement naturel et anthropique: écotechnologies dans les domaines de l'eau, du climat, de l'air, de l'environnement marin, urbain et rural, des sols, du traitement des déchets, du recyclage, des procédés de fabrication non polluants et des produits durables, de la sécurité des substances chimiques.

| — | Protection, conservation et renforcement du patrimoine culturel, y compris les habitats humains: meilleure évaluation des dégâts causés au patrimoine culturel, élaboration de stratégies de conservation innovantes; encouragement de l'intégration du patrimoine culturel dans l'environnement urbain. |
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Protection, conservation et renforcement du patrimoine culturel, y compris les habitats humains: meilleure évaluation des dégâts causés au patrimoine culturel, élaboration de stratégies de conservation innovantes; encouragement de l'intégration du patrimoine culturel dans l'environnement urbain.

| — | Évaluation, vérification et expérimentation des technologies: méthodes et outils d'évaluation des risques liés à l'environnement et d'analyse du cycle de vie des procédés, des technologies et des produits, y compris les stratégies différentes d'expérimentation et, en particulier, méthodes d'expérimentation non animale pour les produits chimiques industriels; contribution aux plates-formes technologiques pour un secteur chimique respectueux de l'environnement, en matière de technologie de la filière bois et sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement (11); aspects scientifiques et technologiques d'un futur programme européen de vérification et d'expérimentation des écotechnologies, en complément d'instruments d'évaluation par des tiers. |
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Évaluation, vérification et expérimentation des technologies: méthodes et outils d'évaluation des risques liés à l'environnement et d'analyse du cycle de vie des procédés, des technologies et des produits, y compris les stratégies différentes d'expérimentation et, en particulier, méthodes d'expérimentation non animale pour les produits chimiques industriels; contribution aux plates-formes technologiques pour un secteur chimique respectueux de l'environnement, en matière de technologie de la filière bois et sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement (11); aspects scientifiques et technologiques d'un futur programme européen de vérification et d'expérimentation des écotechnologies, en complément d'instruments d'évaluation par des tiers.

| — | Observation de la terre et outils d'évaluation






  — | Systèmes d'observation de la terre et des océans et méthodes de surveillance en matière d'environnement et de développement durable: contribuer au développement et à l'intégration des systèmes d'observation du point de vue de l'environnement et du développement durable dans le cadre du GEOSS (pour lequel la GMES est complémentaire); interopérabilité des systèmes et optimisation des informations permettant de comprendre, de modéliser et de prédire les phénomènes environnementaux, pour l'évaluation, l'exploration et la gestion des ressources naturelles. |
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Observation de la terre et outils d'évaluation

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Systèmes d'observation de la terre et des océans et méthodes de surveillance en matière d'environnement et de développement durable: contribuer au développement et à l'intégration des systèmes d'observation du point de vue de l'environnement et du développement durable dans le cadre du GEOSS (pour lequel la GMES est complémentaire); interopérabilité des systèmes et optimisation des informations permettant de comprendre, de modéliser et de prédire les phénomènes environnementaux, pour l'évaluation, l'exploration et la gestion des ressources naturelles.

| — | Méthodes de prévision et outils d'évaluation pour le développement durable prenant en compte les différentes échelles d'observation: modélisation des rapports entre économie, environnement et société, notamment les instruments fondés sur le marché, les facteurs externes, les valeurs limites, et développement de la base de connaissances et des méthodologies nécessaires à l'évaluation de l'impact sur le développement durable dans des domaines très importants, comme l'aménagement du territoire et les problèmes marins; urbanisation, tensions sociales et économiques liées aux changements climatiques; |
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Méthodes de prévision et outils d'évaluation pour le développement durable prenant en compte les différentes échelles d'observation: modélisation des rapports entre économie, environnement et société, notamment les instruments fondés sur le marché, les facteurs externes, les valeurs limites, et développement de la base de connaissances et des méthodologies nécessaires à l'évaluation de l'impact sur le développement durable dans des domaines très importants, comme l'aménagement du territoire et les problèmes marins; urbanisation, tensions sociales et économiques liées aux changements climatiques;

7.   Transports (y compris l'aéronautique)

Objectif

Sur la base des avancées technologiques et opérationnelles et de la politique européenne dans le domaine des transports, développer au bénéfice de tous les citoyens, de la société et de la politique menée en matière de climat, des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus sûrs, plus écologiques, plus intelligents, et respectueux de l'environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter la compétitivité des industries européennes sur le marché mondial.

Explications

Les transports sont l'un des points forts de l'Europe: le transport aérien représente 2,6 % du PIB de l'UE (et 3,1 millions d'emplois), tandis que les transports de surface assurent 11 % du PIB de l'UE (et emploient environ 16 millions de personnes). Les transports sont cependant à l'origine de 25 % de l'ensemble des émissions de CO2 de l'UE. Il est donc absolument indispensable de rendre le système plus écologique pour créer un profil des transports plus durable et rester en phase avec les taux de croissance, comme le souligne le Livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix». (12)

L'élargissement (augmentation de 25 % de la superficie et de 20 % de la population) et le développement économique de l'UE lancent de nouveaux défis à relever dans les domaines du transport plus performant, rentable et durable des personnes et des marchandises. Les transports ont également une incidence directe sur d'autres politiques importantes, comme le commerce, la concurrence, l'emploi, l'environnement, la cohésion, l'énergie, la sécurité et le marché intérieur.

Si l'UE veut s'assurer un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux dans le domaine technologique, il est indispensable que son secteur des transports investisse dans la RDT (13). Les actions menées au niveau européen favoriseront également la restructuration de l'industrie, y compris l'intégration de la chaîne d'approvisionnement et en particulier les PME.

Les programmes de recherche élaborés par les plates-formes technologiques européennes (14) confirment la nécessité d'adopter une nouvelle optique en matière de «systèmes de transport», qui prenne en compte les interactions entre les véhicules ou les navires, les réseaux ou les infrastructures de transport et l'utilisation des services de transport, qui ne peut être développée qu'au niveau européen. Les coûts de RDT dans tous ces domaines tendent à augmenter sensiblement et une collaboration au niveau de l'UE s'impose pour permettre à une «masse critique» de fournisseurs de RDT divers de relever les défis d'échelle et de pluridisciplinarité selon un bon rapport coût-efficacité ainsi que pour résoudre les difficultés politiques, technologiques et socio-économiques posées, par exemple, par «le véhicule propre et sûr» de demain, l'interopérabilité et l'intermodalité, surtout dans le transport ferroviaire et par voie d'eau, les prix, la sécurité, les capacités, la sûreté et les incidences sur l'environnement dans une Union élargie. Par ailleurs, le développement de technologies à l'appui du système Galileo et de ses applications sera un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques européennes.

Outre leur importance considérable pour les entreprises, les thèmes et actions présentés ci-dessous répondront également aux besoins des responsables politiques d'une manière intégrée, en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux de la politique des transports. Un appui sera également assuré pour répondre aux besoins des politiques tant actuelles que nouvelles, notamment dans le secteur maritime ou la mise en œuvre du ciel unique européen.

Activités

| — | Aéronautique et transport aérien






  — | Écologisation du transport aérien: réduction des émissions, y compris en ce qui concerne les gaz à effet de serre, et les nuisances sonores, comprenant des travaux sur les moteurs et les carburants de substitution, les structures et les nouveaux concepts d'aéronefs, y compris les giravions, l'exploitation des aéroports et la gestion du trafic. |
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Aéronautique et transport aérien

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Écologisation du transport aérien: réduction des émissions, y compris en ce qui concerne les gaz à effet de serre, et les nuisances sonores, comprenant des travaux sur les moteurs et les carburants de substitution, les structures et les nouveaux concepts d'aéronefs, y compris les giravions, l'exploitation des aéroports et la gestion du trafic.

| — | Augmentation du rendement temporel: amélioration de l'efficacité de la gestion temporelle, l'accent étant mis sur les systèmes innovants de gestion du trafic aérien dans l'optique d'une mise en œuvre efficace de la politique du ciel unique, intégrant les éléments air, sol et espace, notamment en matière de gestion des flux de trafic et de renforcement de l'autonomie des aéronefs. |
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Augmentation du rendement temporel: amélioration de l'efficacité de la gestion temporelle, l'accent étant mis sur les systèmes innovants de gestion du trafic aérien dans l'optique d'une mise en œuvre efficace de la politique du ciel unique, intégrant les éléments air, sol et espace, notamment en matière de gestion des flux de trafic et de renforcement de l'autonomie des aéronefs.

| — | Satisfaction et sécurité du client: amélioration du confort des passagers, services à bord innovants et traitement plus efficace des passagers; amélioration de l'ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d'aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu'aux aéronefs de plus petite taille convenant à différentes applications (notamment des applications régionales). |
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Satisfaction et sécurité du client: amélioration du confort des passagers, services à bord innovants et traitement plus efficace des passagers; amélioration de l'ensemble des conditions de sécurité du transport aérien; élargissement de la gamme d'aéronefs, depuis les aéronefs à fuselage large jusqu'aux aéronefs de plus petite taille convenant à différentes applications (notamment des applications régionales).

| — | Amélioration du rapport coût-efficacité: réduction des coûts de développement, de construction et d'exploitation des produits, en tendant vers la réalisation d'aéronefs novateurs et sans maintenance, sans réparation et sans révision, et vers un recours plus important à l'automatisation et à la simulation. |
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Amélioration du rapport coût-efficacité: réduction des coûts de développement, de construction et d'exploitation des produits, en tendant vers la réalisation d'aéronefs novateurs et sans maintenance, sans réparation et sans révision, et vers un recours plus important à l'automatisation et à la simulation.

| — | Protection des aéronefs et des passagers: renforcement des mesures de protection des voyageurs, des équipages, des aéronefs et du système de transport aérien, notamment par l'amélioration des méthodes de données et d'identification, la protection des aéronefs contre les attaques et l'amélioration de la conception des aéronefs sur le plan de la sécurité. |
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Protection des aéronefs et des passagers: renforcement des mesures de protection des voyageurs, des équipages, des aéronefs et du système de transport aérien, notamment par l'amélioration des méthodes de données et d'identification, la protection des aéronefs contre les attaques et l'amélioration de la conception des aéronefs sur le plan de la sécurité.

| — | Recherche de pointe pour les transports aériens de demain: travaux en rapport avec les enjeux à long terme de l'aviation, comprenant des combinaisons technologiques plus radicales, écologiques, accessibles et innovantes qui permettraient de réaliser des progrès décisifs dans les transports aériens. |
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Recherche de pointe pour les transports aériens de demain: travaux en rapport avec les enjeux à long terme de l'aviation, comprenant des combinaisons technologiques plus radicales, écologiques, accessibles et innovantes qui permettraient de réaliser des progrès décisifs dans les transports aériens.

| — | Transports de surface durables (rail, route et voies navigables)






  — | Écologisation des transports de surface: réduction de la pollution et des nuisances sonores, notamment des gaz à effet de serre; réduction de l'impact des transports sur les changements climatiques par le biais d'une réduction des émissions obtenue par des moyens technologiques et socio-économiques, ainsi que par la formation des utilisateurs; mise au point de moteurs et d'autres systèmes de propulsion propres et performants, fondés notamment sur les technologies hybrides et l'utilisation de carburants de substitution dans les transports notamment les piles à hydrogène et à combustible, en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité énergétique; stratégies pour les véhicules et les navires usagés. |
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Transports de surface durables (rail, route et voies navigables)

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Écologisation des transports de surface: réduction de la pollution et des nuisances sonores, notamment des gaz à effet de serre; réduction de l'impact des transports sur les changements climatiques par le biais d'une réduction des émissions obtenue par des moyens technologiques et socio-économiques, ainsi que par la formation des utilisateurs; mise au point de moteurs et d'autres systèmes de propulsion propres et performants, fondés notamment sur les technologies hybrides et l'utilisation de carburants de substitution dans les transports notamment les piles à hydrogène et à combustible, en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité énergétique; stratégies pour les véhicules et les navires usagés.

| — | Encouragement et extension du transfert modal et désengorgement des corridors de transport: développement de réseaux, d'infrastructures et de systèmes de transport et de logistique régionaux et nationaux durables, innovants, intermodaux et interopérables en Europe; internalisation des coûts; échange d'informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures; stratégies de transfert modal visant à encourager des moyens de transport bénéficiant d'un bon rendement énergétique. |
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Encouragement et extension du transfert modal et désengorgement des corridors de transport: développement de réseaux, d'infrastructures et de systèmes de transport et de logistique régionaux et nationaux durables, innovants, intermodaux et interopérables en Europe; internalisation des coûts; échange d'informations entre le véhicule/navire et les infrastructures de transport; optimisation de la capacité des infrastructures; stratégies de transfert modal visant à encourager des moyens de transport bénéficiant d'un bon rendement énergétique.

| — | Mobilité urbaine durable garantie à tous les citoyens, y compris les personnes défavorisées: modes d'organisation innovants, notamment des véhicules et des moyens de transport propres, sûrs et moins polluants, de nouveaux modes de transport en commun de grande qualité et une rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, une gestion intégrée de l'urbanisme et des transports qui tienne compte de leur rapport avec la croissance et l'emploi. |
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Mobilité urbaine durable garantie à tous les citoyens, y compris les personnes défavorisées: modes d'organisation innovants, notamment des véhicules et des moyens de transport propres, sûrs et moins polluants, de nouveaux modes de transport en commun de grande qualité et une rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, une gestion intégrée de l'urbanisme et des transports qui tienne compte de leur rapport avec la croissance et l'emploi.

| — | Amélioration de la sécurité et de la sûreté: améliorations inhérentes au système de transport, amélioration des conditions de transport du point de vue des conducteurs, des passagers, des équipages, des cyclistes et des piétons, ainsi que pour le fret, et amélioration de la conception et du fonctionnement des véhicules, des navires, des infrastructures, et de l'ensemble du système de transport. |
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Amélioration de la sécurité et de la sûreté: améliorations inhérentes au système de transport, amélioration des conditions de transport du point de vue des conducteurs, des passagers, des équipages, des cyclistes et des piétons, ainsi que pour le fret, et amélioration de la conception et du fonctionnement des véhicules, des navires, des infrastructures, et de l'ensemble du système de transport.

| — | Renforcement de la compétitivité: amélioration des techniques de conception; développement de technologies de pointe en matière de propulsion et de véhicules et de navires; systèmes de production, construction et maintenance d'infrastructures à caractère innovant et d'un bon rapport coût-efficacité; architectures intégratrices. |
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Renforcement de la compétitivité: amélioration des techniques de conception; développement de technologies de pointe en matière de propulsion et de véhicules et de navires; systèmes de production, construction et maintenance d'infrastructures à caractère innovant et d'un bon rapport coût-efficacité; architectures intégratrices.

| — | Appui à la version européenne du système mondial de navigation par satellite (Galileo et EGNOS): services de navigation et de datation précis à l'usage de divers secteurs; utilisation rationnelle de la navigation par satellite et contribution à la définition des technologies et des applications de deuxième génération. |
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Appui à la version européenne du système mondial de navigation par satellite (Galileo et EGNOS): services de navigation et de datation précis à l'usage de divers secteurs; utilisation rationnelle de la navigation par satellite et contribution à la définition des technologies et des applications de deuxième génération.

8.   Sciences socio-économiques et humaines

Objectif

Parvenir à une connaissance approfondie et commune des défis socio-économiques complexes et interdépendants auxquels l'Europe est confrontée, tels la croissance, l'emploi et la compétitivité, la cohésion sociale, les défis sociaux, culturels et éducatifs dans une UE élargie et la durabilité, l'évolution démographique, la migration et l'intégration, la qualité de la vie et l'interdépendance mondiale, en particulier afin d'établir une meilleure base de connaissances pour les politiques dans les domaines concernés

Explications

L'Europe possède une base de recherche solide et de grande qualité dans les domaines des sciences socio-économiques, socio-culturelles et humaines. La diversité des conceptions au sein de l'UE en matière économique, sociale, politique et culturelle offre un terrain très propice à la recherche dans ces domaines au niveau de l'UE. La recherche collaborative sur les enjeux socio-économiques et socio-culturels européens mentionnés ci-dessus présente une forte valeur ajoutée pour l'Europe. En premier lieu, les enjeux et les problèmes en question bénéficient d'une grande priorité au niveau européen et font l'objet de politiques communautaires. En deuxième lieu, la recherche comparative entre États membres de l'UE ou pays tiers constitue un outil particulièrement efficace et offre d'importantes possibilités de fécondation croisée entre les pays et les régions.

En troisième lieu, la recherche au niveau de l'UE présente des avantages particuliers en ce sens qu'elle permet de collecter des données à l'échelle européenne et de réunir les multiples points de vue nécessaires pour comprendre des problèmes complexes. Enfin, la mise en place d'une base de connaissances socio-économiques véritablement européenne sur ces enjeux décisifs jouera un rôle essentiel pour favoriser une convergence de vues à leur propos dans toute l'UE et, surtout, parmi les citoyens européens.

Les actions qui seront soutenues sont énumérées ci-dessous et devraient permettre d'améliorer sensiblement l'élaboration, la mise en œuvre, les retombées et l'évaluation des politiques, ainsi que la définition de mesures réglementaires, dans toute une série de domaines, parmi lesquels la politique économique, sociale et culturelle, l'enseignement et la formation, l'égalité entre les hommes et les femmes, les entreprises, le commerce international, les consommateurs, les relations extérieures, et les sphères scientifique et technologique, les statistiques officielles et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. De plus, des moyens seront fournis pour relever les défis socio-économiques émergents et pour mener des recherches répondant à des besoins d'action nouveaux ou imprévus. Des plates-formes sociales peuvent également être utilisées afin de discuter des programmes de recherche futurs.

Activités

| — | Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance: développement et intégration de la recherche sur les problématiques de la croissance, de la stabilité socio-économique, de l'emploi et de la compétitivité, couvrant des thèmes tels que l'innovation, l'enseignement, y compris l'éducation et la formation tout au long de la vie, et le rôle des connaissances scientifiques et autres, et autres biens immatériels à l'échelle mondiale, les jeunes et les politiques pour les jeunes, l'adaptation des politiques de marché du travail et les contextes institutionnels nationaux. |
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Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance: développement et intégration de la recherche sur les problématiques de la croissance, de la stabilité socio-économique, de l'emploi et de la compétitivité, couvrant des thèmes tels que l'innovation, l'enseignement, y compris l'éducation et la formation tout au long de la vie, et le rôle des connaissances scientifiques et autres, et autres biens immatériels à l'échelle mondiale, les jeunes et les politiques pour les jeunes, l'adaptation des politiques de marché du travail et les contextes institutionnels nationaux.

| — | Combinaison des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans une perspective européenne: travaux axés sur les deux enjeux essentiels et indissociables que sont l'évolution permanente des modèles socio-économiques européens et la cohésion économique, sociale et régionale dans une UE élargie, en tenant compte de la durabilité et de la protection de l'environnement, de l'urbanisme durable, des interactions entre environnement, énergie et société, ainsi que du rôle des villes et des régions métropolitaines, et de l'impact socio-économique des politiques et de la législation européennes. |
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Combinaison des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans une perspective européenne: travaux axés sur les deux enjeux essentiels et indissociables que sont l'évolution permanente des modèles socio-économiques européens et la cohésion économique, sociale et régionale dans une UE élargie, en tenant compte de la durabilité et de la protection de l'environnement, de l'urbanisme durable, des interactions entre environnement, énergie et société, ainsi que du rôle des villes et des régions métropolitaines, et de l'impact socio-économique des politiques et de la législation européennes.

| — | Les grandes tendances dans la société et leurs implications: ces tendances concernent l'évolution démographique, notamment le vieillissement et ses effets sur les régimes de pension, la migration et l'intégration; l'analyse des implications des évolutions démographiques sur le développement urbain, les modes de vie, le travail, la famille, la conciliation entre travail et vie privée, et les questions d'égalité des sexes, les questions liées aux personnes handicapées; la santé et la qualité de la vie; la protection économique des consommateurs; les inégalités; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, l'ethnicité, le pluralisme religieux, les interactions culturelles, les questions multiculturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes. |
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Les grandes tendances dans la société et leurs implications: ces tendances concernent l'évolution démographique, notamment le vieillissement et ses effets sur les régimes de pension, la migration et l'intégration; l'analyse des implications des évolutions démographiques sur le développement urbain, les modes de vie, le travail, la famille, la conciliation entre travail et vie privée, et les questions d'égalité des sexes, les questions liées aux personnes handicapées; la santé et la qualité de la vie; la protection économique des consommateurs; les inégalités; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, l'ethnicité, le pluralisme religieux, les interactions culturelles, les questions multiculturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes.

| — | L'Europe dans le monde: compréhension de l'évolution des interactions, des relations transculturelles et des interdépendances entre les régions du monde, notamment les régions en développement et de leurs implications; lutte contre les menaces et les risques émergents sans porter atteinte aux droits de l'homme, à la liberté et au bien-être, et promouvoir la paix. |
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L'Europe dans le monde: compréhension de l'évolution des interactions, des relations transculturelles et des interdépendances entre les régions du monde, notamment les régions en développement et de leurs implications; lutte contre les menaces et les risques émergents sans porter atteinte aux droits de l'homme, à la liberté et au bien-être, et promouvoir la paix.

| — | Le citoyen dans l'UE: dans la perspective du développement futur de l'UE élargie, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active des peuples d'Europe; gouvernance efficace et démocratique à tous les niveaux, notamment sur les plans économique et juridique, y compris le rôle de la société civile; recherche visant à bâtir une convergence de vues et un respect commun pour les différences et les similitudes au sein de l'Europe en matière de culture, de religion, de patrimoine culturel, d'institutions et de systèmes juridiques, d'histoire, de langues et de valeurs, en tant qu'éléments constitutifs de l'identité et du patrimoine multiculturels européens. |
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Le citoyen dans l'UE: dans la perspective du développement futur de l'UE élargie, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active des peuples d'Europe; gouvernance efficace et démocratique à tous les niveaux, notamment sur les plans économique et juridique, y compris le rôle de la société civile; recherche visant à bâtir une convergence de vues et un respect commun pour les différences et les similitudes au sein de l'Europe en matière de culture, de religion, de patrimoine culturel, d'institutions et de systèmes juridiques, d'histoire, de langues et de valeurs, en tant qu'éléments constitutifs de l'identité et du patrimoine multiculturels européens.

| — | Indicateurs socio-économiques et scientifiques: utilisation de ces indicateurs pour l'élaboration des politiques, ainsi que pour leur mise en œuvre et leur suivi; perfectionnement des indicateurs existants, des techniques servant à les analyser et définition de nouveaux indicateurs au service de ces objectifs et de l'évaluation des programmes de recherche, notamment des indicateurs basés sur des statistiques officielles. |
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Indicateurs socio-économiques et scientifiques: utilisation de ces indicateurs pour l'élaboration des politiques, ainsi que pour leur mise en œuvre et leur suivi; perfectionnement des indicateurs existants, des techniques servant à les analyser et définition de nouveaux indicateurs au service de ces objectifs et de l'évaluation des programmes de recherche, notamment des indicateurs basés sur des statistiques officielles.

| — | Activités de prospective portant sur les grands enjeux scientifiques et technologiques et les aspects socio-économiques qui s'y rapportent, comme les tendances démographiques futures et la mondialisation des connaissances, la diffusion des connaissances et l'évolution des systèmes de recherche ainsi que de l'orientation future des travaux dans et entre les grands domaines de recherche et disciplines scientifiques. |
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Activités de prospective portant sur les grands enjeux scientifiques et technologiques et les aspects socio-économiques qui s'y rapportent, comme les tendances démographiques futures et la mondialisation des connaissances, la diffusion des connaissances et l'évolution des systèmes de recherche ainsi que de l'orientation future des travaux dans et entre les grands domaines de recherche et disciplines scientifiques.

9.   Espace

Objectif

Soutenir un programme spatial européen axé sur des applications telles que la GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité), au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l'industrie spatiale européenne. Cela contribuera au développement d'une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d'autres acteurs clés, notamment l'Agence spatiale européenne.

Explications

Dans ce domaine, la Communauté peut contribuer à une meilleure définition des objectifs communs sur la base des besoins manifestés par les utilisateurs et des objectifs stratégiques, à la coordination des actions pour éviter les doubles emplois et maximaliser l'interopérabilité, à l'amélioration de la rentabilité et à la définition de normes. Si les pouvoirs publics et les décideurs sont d'importants utilisateurs potentiels, l'industrie européenne pourra elle aussi tirer profit d'une politique spatiale européenne bien définie et mise en œuvre par un programme spatial européen, appuyée en partie par les actions de recherche et de développement technologique proposées. Des actions sont également nécessaires au niveau européen pour appuyer les politiques communautaires, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, des télécommunications, de la sécurité et des transports ainsi que pour faire de l'Europe un partenaire respecté en matière de coopération régionale et internationale.

Ces quarante dernières années, l'Europe a acquis au niveau national et par le biais de l'Agence spatiale européenne d'excellentes compétences dans le domaine technologique. Pour maintenir la compétitivité de l'industrie (comprenant les fabricants, les fournisseurs de services et les opérateurs), de nouvelles recherches et de nouvelles technologies sont nécessaires. Les applications spatiales sont d'une grande utilité pour les citoyens grâce aux effets des retombées technologiques et sont indispensables dans une société à la pointe de la technologie.

Les actions présentées ci-dessous poursuivent les objectifs suivants: l'exploitation efficace des moyens offerts par l'espace (en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs) pour la mise en œuvre d'applications comme la GMES et leur contribution au maintien de l'ordre dans le cadre des politiques communautaires; l'exploration spatiale, porteuse de possibilités de coopération internationale et de percées technologiques décisives ainsi que les missions présentant un bon rapport coût/efficacité; l'exploitation et l'exploration de l'espace, soutenues par des activités de base garantissant le rôle stratégique de l'UE. Ces actions seront complétées par d'autres actions au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et du programme pour l'éducation et la formation. Les actions présentées ci-dessous permettront également de maximaliser les retombées positives sur le plan des politiques générales, notamment en apportant un appui à de nouveaux besoins d'action éventuels, comme par exemple: des solutions basées sur les technologies spatiales pour aider les pays en développement et l'utilisation d'outils et de méthodes d'observation depuis l'espace pour soutenir l'évolution des politiques communautaires.

Activités

| — | Applications basées sur les technologies spatiales au service de la société européenne






  — | GMES: développement de systèmes et de techniques de surveillance et d'alerte rapide par satellite et in situ, y compris pour la sécurité des citoyens en matière de gestion de l'environnement et de sécurité (y compris la gestion des catastrophes naturelles), et intégration de ces techniques et systèmes à des éléments situés au sol ou embarqués à bord de navires ou d'aéronefs; appui à l'intégration, à l'harmonisation, à l'utilisation et à la fourniture de données (satellitaires et in situ, y compris au sol ou embarquées à bord de navires ou d'aéronefs) et de services GMES |
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Applications basées sur les technologies spatiales au service de la société européenne

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GMES: développement de systèmes et de techniques de surveillance et d'alerte rapide par satellite et in situ, y compris pour la sécurité des citoyens en matière de gestion de l'environnement et de sécurité (y compris la gestion des catastrophes naturelles), et intégration de ces techniques et systèmes à des éléments situés au sol ou embarqués à bord de navires ou d'aéronefs; appui à l'intégration, à l'harmonisation, à l'utilisation et à la fourniture de données (satellitaires et in situ, y compris au sol ou embarquées à bord de navires ou d'aéronefs) et de services GMES

| — | Services innovants de communication par satellite, intégrés en continu dans les réseaux de communications électroniques planétaires, à l'usage des particuliers et des entreprises, dans des secteurs d'application comprenant la protection civile, l'administration en ligne, la télémédecine, l'enseignement à distance, les opérations de recherche et de sauvetage, le tourisme et les loisirs, la navigation privée, la gestion des flottes, l'agriculture et la sylviculture, la météorologie et les utilisateurs génériques. |
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Services innovants de communication par satellite, intégrés en continu dans les réseaux de communications électroniques planétaires, à l'usage des particuliers et des entreprises, dans des secteurs d'application comprenant la protection civile, l'administration en ligne, la télémédecine, l'enseignement à distance, les opérations de recherche et de sauvetage, le tourisme et les loisirs, la navigation privée, la gestion des flottes, l'agriculture et la sylviculture, la météorologie et les utilisateurs génériques.

| — | Développement de technologies et de systèmes de contrôle permettant de réduire la vulnérabilité des services basés sur les technologies spatiales et de contribuer à la surveillance de l'espace. |
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Développement de technologies et de systèmes de contrôle permettant de réduire la vulnérabilité des services basés sur les technologies spatiales et de contribuer à la surveillance de l'espace.

| — | Applications de systèmes spatiaux pour la prévention et la gestion des risques ainsi que de toutes sortes de situations d'urgence, en renforçant la convergence avec les systèmes non spatiaux. |
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Applications de systèmes spatiaux pour la prévention et la gestion des risques ainsi que de toutes sortes de situations d'urgence, en renforçant la convergence avec les systèmes non spatiaux.

| — | Exploration de l'espace






  — | Fourniture d'un soutien en matière de recherche et de développement et optimisation de la valeur ajoutée scientifique par des synergies avec les initiatives de l'Agence spatiale européenne ou des agences spatiales nationales dans le domaine de l'exploration spatiale; accès aux données scientifiques rendu plus facile. |
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Exploration de l'espace

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Fourniture d'un soutien en matière de recherche et de développement et optimisation de la valeur ajoutée scientifique par des synergies avec les initiatives de l'Agence spatiale européenne ou des agences spatiales nationales dans le domaine de l'exploration spatiale; accès aux données scientifiques rendu plus facile.

| — | Soutien à la coordination des efforts pour la mise au point de télescopes et de détecteurs spatiaux ainsi que pour l'analyse des données dans les sciences spatiales. |
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Soutien à la coordination des efforts pour la mise au point de télescopes et de détecteurs spatiaux ainsi que pour l'analyse des données dans les sciences spatiales.

| — | RDT en faveur du renforcement de la présence dans l'espace






  — | Recherche et développement en matière de transport spatial pour répondre aux besoins à long terme; activités de recherche visant à renforcer la compétitivité et la rentabilité du secteur européen de la technologie spatiale. |
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RDT en faveur du renforcement de la présence dans l'espace

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Recherche et développement en matière de transport spatial pour répondre aux besoins à long terme; activités de recherche visant à renforcer la compétitivité et la rentabilité du secteur européen de la technologie spatiale.

| — | Sciences de l'espace, notamment la biomédecine, les sciences de la vie et les sciences physiques dans l'espace. |
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Sciences de l'espace, notamment la biomédecine, les sciences de la vie et les sciences physiques dans l'espace.

10.   Sécurité

Objectif

Développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme, les catastrophes naturelles, et la criminalité tout en respectant les droits fondamentaux de l'homme et la vie privée; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles au bénéfice de la sécurité civile européenne; stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité civile, en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne de la sécurité et en présentant les résultats de travaux de recherche axés sur la réalisation de missions afin de réduire les failles en matière de sûreté.

Explications

La sécurité en Europe est une condition indispensable à la prospérité et à la liberté. La stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen, répond à la nécessité de mettre en place une vaste stratégie de sécurité comprenant des mesures de sécurité tant dans le domaine civil que dans celui de la défense.

La recherche dans le domaine de la sécurité est fondamentale pour assurer un niveau de sécurité élevé dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle contribuera également au développement de technologies et de capacités qui seront mises au service d'autres politiques communautaires, dans des domaines tels que les transports, la protection civile, l'énergie, l'environnement et la santé. La recherche dans le domaine de la sécurité requiert des modalités d'exécution spécifiques qui tiennent compte de sa nature particulière.

Les activités de recherche actuelles dans le domaine de la sécurité en Europe souffrent d'une fragmentation des efforts, de l'absence de masse critique tant en volume qu'en portée, ainsi que du manque de contacts et d'interopérabilité. L'Europe doit renforcer la cohésion de ses efforts en créant des mécanismes institutionnels efficaces et en incitant les divers acteurs nationaux et internationaux à coopérer et à coordonner leurs activités afin d'éviter les doubles emplois et de rechercher un maximum de synergies. Les recherches menées au niveau communautaire dans le domaine de la sécurité conserveront une orientation purement civile et porteront sur des activités présentant une valeur ajoutée manifeste par rapport aux recherches menées au niveau national, permettant par là même à la recherche menée en matière de sécurité civile dans le cadre du septième programme-cadre de renforcer la compétitivité du secteur européen de la sécurité. Dans la mesure où il existe des domaines de technologies à «double usage», une étroite coordination avec les activités de l'Agence européenne de défense sera nécessaire pour garantir la complémentarité.

Les recherches menées dans le domaine de la sécurité mettront l'accent sur les capacités européennes en matière de surveillance, de diffusion d'informations et de connaissances sur les menaces et les incidents, ainsi que les systèmes permettant de meilleures évaluations et un meilleur contrôle des situations grâce à une meilleure utilisation des systèmes communs basés sur les TIC dans les domaines des différentes opérations.

Les actions qui ne sont pas liées à la défense présentées ci-dessous compléteront et intégreront les recherches orientées vers les technologies et les systèmes présentant de l'intérêt dans le domaine de la sécurité civile mais réalisées dans le cadre d'autres thèmes. Elles seront orientées vers la réalisation de missions, c'est-à-dire que le développement des technologies et des capacités répondra à des missions de sécurité précises. Elles seront souples, de manière à pouvoir s'adapter à de nouvelles menaces en matière de sécurité encore inconnues et aux besoins politiques qui pourraient en découler, en favorisant l'enrichissement mutuel et l'adoption des technologies existantes dans le secteur de la sécurité civile. La recherche européenne dans le domaine de la sécurité encouragera également le développement de technologies polyvalentes afin d'élargir au maximum la palette d'applications.

Activités

| — | Sécurité des citoyens: production de solutions technologiques pour la protection civile, y compris la biosécurité et la protection contre les risques découlant de la criminalité et du terrorisme. |
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Sécurité des citoyens: production de solutions technologiques pour la protection civile, y compris la biosécurité et la protection contre les risques découlant de la criminalité et du terrorisme.

| — | Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: analyse et sécurisation des infrastructures (par exemple, dans le domaine des transports, de l'énergie, des TIC), des systèmes et des services (y compris les services financiers et administratifs) essentiels et/ou constitués en réseau, publics et privés, existants et futurs. |
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Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: analyse et sécurisation des infrastructures (par exemple, dans le domaine des transports, de l'énergie, des TIC), des systèmes et des services (y compris les services financiers et administratifs) essentiels et/ou constitués en réseau, publics et privés, existants et futurs.

| — | Surveillance intelligente et sécurité des frontières: recherche axée sur les technologies et les capacités permettant d'améliorer l'efficacité et les performances de tous les systèmes, équipements, outils, processus et méthodes d'identification rapide nécessaires pour renforcer la sécurité des frontières terrestres et côtières de l'Europe, notamment en matière de contrôle et de surveillance des frontières. |
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Surveillance intelligente et sécurité des frontières: recherche axée sur les technologies et les capacités permettant d'améliorer l'efficacité et les performances de tous les systèmes, équipements, outils, processus et méthodes d'identification rapide nécessaires pour renforcer la sécurité des frontières terrestres et côtières de l'Europe, notamment en matière de contrôle et de surveillance des frontières.

| — | Rétablissement de la sécurité et de la sûreté en cas de crise: recherche axée sur les technologies permettant la supervision et l'appui de diverses opérations de gestion de situations d'urgence (protection civile, tâches humanitaires et sauvetage) et sur les problématiques telles que la préparation, la coordination et la communication interorganisations, les architectures distribuées et les facteurs humains. |
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Rétablissement de la sécurité et de la sûreté en cas de crise: recherche axée sur les technologies permettant la supervision et l'appui de diverses opérations de gestion de situations d'urgence (protection civile, tâches humanitaires et sauvetage) et sur les problématiques telles que la préparation, la coordination et la communication interorganisations, les architectures distribuées et les facteurs humains.

Aux quatre domaines ci-dessus s'ajouteront les thèmes ci-après, d'une nature plus transversale:

| — | intégration, interconnectivité et interopérabilité des systèmes de sécurité: renseignement, collecte d'informations et sécurité civile, recherche centrée sur les technologies permettant d'améliorer l'interopérabilité des systèmes, des équipements, des services et des processus, notamment les infrastructures d'information prévues pour les forces de l'ordre, la lutte contre le feu, la protection civile et les questions médicales, ainsi que sur la fiabilité, l'organisation, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations; |
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intégration, interconnectivité et interopérabilité des systèmes de sécurité: renseignement, collecte d'informations et sécurité civile, recherche centrée sur les technologies permettant d'améliorer l'interopérabilité des systèmes, des équipements, des services et des processus, notamment les infrastructures d'information prévues pour les forces de l'ordre, la lutte contre le feu, la protection civile et les questions médicales, ainsi que sur la fiabilité, l'organisation, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations;

| — | sécurité et société: recherche orientée vers la réalisation de missions, en particulier la réalisation d'analyses socio-économiques, l'élaboration de scénarios et d'activités en rapport avec les dimensions culturelles, sociales, politiques et économiques de la sécurité, la communication avec la société, le rôle des valeurs humaines, l'élaboration des politiques, la psychologie du terrorisme et son environnement social, l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité, d'éthique, de protection de la vie privée, de prospective sociétale et d'analyse des risques systémiques. La recherche portera également sur les technologies permettant une meilleure protection de la vie privée et des libertés, sur les risques et les nouvelles menaces ainsi que sur la gestion et l'analyse d'impact des conséquences éventuelles; |
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sécurité et société: recherche orientée vers la réalisation de missions, en particulier la réalisation d'analyses socio-économiques, l'élaboration de scénarios et d'activités en rapport avec les dimensions culturelles, sociales, politiques et économiques de la sécurité, la communication avec la société, le rôle des valeurs humaines, l'élaboration des politiques, la psychologie du terrorisme et son environnement social, l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité, d'éthique, de protection de la vie privée, de prospective sociétale et d'analyse des risques systémiques. La recherche portera également sur les technologies permettant une meilleure protection de la vie privée et des libertés, sur les risques et les nouvelles menaces ainsi que sur la gestion et l'analyse d'impact des conséquences éventuelles;

| — | coordination et structuration de la recherche dans le domaine de la sécurité: coordination des efforts de recherche européens et internationaux en matière de sécurité et organisation de synergies entre les recherches menées en matière de protection civile, de sécurité et de défense, amélioration de l'environnement juridique et encouragement à une utilisation optimale des infrastructures existantes. |
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coordination et structuration de la recherche dans le domaine de la sécurité: coordination des efforts de recherche européens et internationaux en matière de sécurité et organisation de synergies entre les recherches menées en matière de protection civile, de sécurité et de défense, amélioration de l'environnement juridique et encouragement à une utilisation optimale des infrastructures existantes.

II.   Idées

Objectif

Ce programme renforcera le dynamisme, la créativité et l'excellence de la recherche européenne aux frontières de la connaissance. On soutiendra à cet effet des activités de recherche menées à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et dans tous les domaines par des équipes individuelles en concurrence à l'échelon européen. Des projets seront financés sur la base de propositions présentées par les chercheurs issus des secteurs privé et public sur des thèmes de leur choix et évalués sur le seul critère de l'excellence, appréciée par des pairs. La communication et la diffusion des résultats des recherches constituent un aspect important de ce programme.

Explications

Les recherches menées aux frontières de la connaissance à l'initiative des chercheurs eux-mêmes, dans le cadre d'activités dont on considère généralement qu'elles relèvent de la «recherche fondamentale», sont un moteur essentiel de richesse et de progrès social, dans la mesure où elles ouvrent de nouvelles perspectives de progrès scientifique et technologique et contribuent à produire de nouvelles connaissances porteuses d'applications et de marchés futurs.

Malgré de nombreuses réalisations et un niveau de performances élevé dans un grand nombre de domaines, l'Europe n'exploite pas d'une manière optimale son potentiel et ses ressources de recherche et elle a un besoin urgent de capacités plus importantes pour la production de connaissances et leur transposition en valeur et croissance économiques et sociales.

Il est indispensable de doter l'espace européen de la recherche d'une structure de financement concurrentielle à l'échelle européenne (qui vienne compléter et non remplacer le financement national) pour soutenir les activités de recherche exploratoire menées par des équipes individuelles, qui peuvent être nationales ou transnationales, en complément d'autres actions communautaires et nationales. Ce mécanisme contribuera à renforcer le dynamisme, à attirer les meilleurs chercheurs européens et issus de pays tiers, et à favoriser l'investissement industriel en Europe.

Activités

Cette action s'intéressera aux domaines de recherche les plus prometteurs et les plus productifs, ainsi qu'aux meilleures pistes de progrès scientifique et technologique, dans et entre les disciplines, y compris l'ingénierie et les sciences sociales et humaines. Elle sera mise en œuvre indépendamment des orientations thématiques retenues dans les autres programmes du septième programme-cadre et s'adressera aussi bien aux chercheurs en début de carrière et aux nouveaux groupes qu'aux équipes déjà en place.

Les activités de la Communauté en matière de recherche exploratoire seront mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche (CER), constitué d'un conseil scientifique indépendant secondé par une structure de mise en œuvre spécialisée de taille modeste et présentant un bon rapport coût-efficacité. La gestion du CER sera par ailleurs assurée par du personnel, recruté à cette fin, y compris des fonctionnaires des institutions de l'UE, et ne prendra en charge que les aspects réellement administratifs afin de garantir la stabilité et la continuité nécessaires pour une administration efficace.

Le conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, en assurant la diversité des domaines de recherche des scientifiques, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d'une procédure de désignation indépendante. Ils seront nommés pour une période de quatre années, susceptible d'être renouvelée une fois, sur la base d'un système de rotation qui garantira la continuité des travaux du conseil scientifique.

Le conseil scientifique élaborera une stratégie scientifique globale, sera notamment pleinement responsable des décisions à prendre concernant le type de recherches à financer et garantira la qualité de l'activité d'un point de vue scientifique. Ses tâches comprendront l'élaboration du programme de travail annuel, la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme du point de vue scientifique. Il adoptera un code de bonne conduite visant notamment à éviter les conflits d'intérêts.

La structure de mise en œuvre spécialisée sera chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre et à l'exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge la procédure d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions.

Les dépenses administratives et les frais de personnel du CER liés au conseil scientifique et à la structure de mise en œuvre spécialisée seront celles d'une gestion sobre et présentant un bon rapport coût/efficacité; les dépenses administratives seront limitées au strict nécessaire tout en assurant la disponibilité des ressources requises pour une mise en œuvre de haute qualité

La Commission sera garante de la pleine autonomie et de l'intégrité du CER. Elle veillera à ce que le CER agisse conformément aux principes d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence, et à ce qu'il respecte précisément la stratégie et la méthode de mise en œuvre établies par le conseil scientifique. La Commission établira, en coopération avec le conseil scientifique, un rapport annuel concernant les opérations et la réalisation des objectifs du CER, et soumettra ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

Le CER pourra conduire ses propres études stratégiques afin de préparer et soutenir ses opérations. Il pourra, en particulier, se concerter avec les auteurs d'initiatives européennes, intergouvernementales et nationales pour programmer ses activités compte tenu d'autres activités de recherche aux niveaux européen et national.

La mise en œuvre et la gestion de l'action seront réexaminées et évaluées en permanence pour en dresser le bilan ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l'expérience acquise. Dans le contexte de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 7, paragraphe 2, les structures et mécanismes du CER seront également évalués de manière indépendante à l'aune des critères d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence, avec la pleine participation du conseil scientifique. L'évaluation examinera explicitement les avantages et les inconvénients d'une structure fondée sur une agence exécutive et d'une structure fondée sur l'article 171 du traité. Sur la base de cette évaluation, ces structures et mécanismes devraient, le cas échéant, être modifiés. La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible. Le rapport d'activités visé à l'article 7, paragraphe 2, qui précède l'évaluation intérimaire, fera état des observations relatives au fonctionnement du CER.

III.   Personnes

Objectif

Renforcement quantitatif et qualitatif du potentiel humain dans le domaine de la recherche et de la technologie en Europe, en encourageant les gens à s'engager dans la profession de chercheur, en encourageant les chercheurs européens à rester en Europe et en attirant en Europe des chercheurs du monde entier, en rendant l'Europe plus attrayante pour les meilleurs chercheurs. Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des actions Marie Curie lors des programmes-cadres antérieurs, un ensemble cohérent d'actions Marie Curie sera mis en place à cette fin, en tenant compte notamment de la valeur ajoutée européenne qu'elles génèrent par leur effet sur l'espace européen de la recherche. Ces actions seront destinées aux chercheurs à tous les stades de leur carrière, dans les secteurs privé et public, depuis la formation initiale, axée spécialement sur les jeunes gens, jusqu'au développement de carrière, en passant par la formation tout au long de la vie. De plus, des efforts seront consentis en faveur de la participation accrue des chercheuses, en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions Marie Curie, en concevant les actions de manière à ce que les chercheurs puissent bénéficier d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en facilitant la reprise d'une carrière de chercheur après une interruption.

Explications

La présence d'un grand nombre de chercheurs qualifiés, possédant un niveau de formation élevé, est indispensable pour faire progresser la science et soutenir l'innovation, mais elle constitue également un facteur important pour attirer et conserver les investissements des secteurs public et privé dans la recherche. Alors que la concurrence ne cesse de s'intensifier au niveau mondial, la création d'un marché de l'emploi européen ouvert et exempt de toute forme de discrimination pour les chercheurs et la diversification des compétences et des perspectives de carrière des chercheurs sont essentielles pour favoriser une circulation bénéfique des chercheurs et de leurs connaissances, à la fois en Europe et dans le monde. Des mesures spéciales visant à encourager les chercheurs en début de carrière et à les aider au début de leur parcours scientifique ainsi que des mesures tendant à enrayer la «fuite des cerveaux», par exemple des bourses de réinsertion, seront mises en place.

La mobilité, aussi bien transnationale qu'intersectorielle, y compris la participation accrue du secteur privé et l'ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l'échelle européenne, est une donnée essentielle de l'espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes. La concurrence internationale entre chercheurs demeurera un élément essentiel pour assurer la plus haute qualité des travaux de recherche menés au titre de cette activité. L'augmentation de la mobilité des chercheurs et le renforcement des ressources des institutions qui attirent des chercheurs provenant d'autres États membres dynamiseront les centres d'excellence dans toute l'UE. Pour assurer la formation et la mobilité dans les nouveaux domaines de recherche et de technologie, une coordination appropriée avec les autres programmes du septième programme-cadre sera établie et des synergies avec d'autres politiques communautaires (éducation, cohésion et emploi, par exemple) seront recherchées. Des actions visant à établir des liens entre l'enseignement des sciences et les carrières ainsi que des actions de recherche et de coordination sur de nouvelles méthodes d'enseignement des sciences sont prévues dans le volet Science dans la société du programme «Capacités».

Activités

| — | Formation initiale des chercheurs pour améliorer leurs perspectives de carrière, dans le secteur public comme dans le privé, notamment par l'élargissement de leurs compétences scientifiques et génériques, y compris celles relatives au transfert de technologies et à l'esprit d'entreprise, et pour attirer davantage de jeunes vers les carrières scientifiques. À cet effet, des réseaux Marie Curie seront mis en place dans le but essentiel de pallier le fractionnement des activités en rapport avec la formation initiale et l'évolution de la carrière des chercheurs et de les renforcer au niveau européen. Un soutien est prévu pour inciter les meilleurs chercheurs en début de carrière à se joindre à des équipes de recherche déjà en place. Les membres des réseaux transnationaux doivent exploiter leurs compétences complémentaires par l'intermédiaire de programmes de formation intégrés. Le soutien portera notamment sur le recrutement de chercheurs en début de carrière, l'organisation de formations ouvertes également aux chercheurs n'appartenant pas au réseau, ainsi que de chaires de haut niveau et/ou de postes élevés dans le secteur privé en rapport avec le transfert et la surveillance des connaissances. |
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Formation initiale des chercheurs pour améliorer leurs perspectives de carrière, dans le secteur public comme dans le privé, notamment par l'élargissement de leurs compétences scientifiques et génériques, y compris celles relatives au transfert de technologies et à l'esprit d'entreprise, et pour attirer davantage de jeunes vers les carrières scientifiques. À cet effet, des réseaux Marie Curie seront mis en place dans le but essentiel de pallier le fractionnement des activités en rapport avec la formation initiale et l'évolution de la carrière des chercheurs et de les renforcer au niveau européen. Un soutien est prévu pour inciter les meilleurs chercheurs en début de carrière à se joindre à des équipes de recherche déjà en place. Les membres des réseaux transnationaux doivent exploiter leurs compétences complémentaires par l'intermédiaire de programmes de formation intégrés. Le soutien portera notamment sur le recrutement de chercheurs en début de carrière, l'organisation de formations ouvertes également aux chercheurs n'appartenant pas au réseau, ainsi que de chaires de haut niveau et/ou de postes élevés dans le secteur privé en rapport avec le transfert et la surveillance des connaissances.

| — | Formation tout au long de la vie et évolution de la carrière pour soutenir le développement de la carrière des chercheurs expérimentés. Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d'en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l'interdisciplinarité et la multidisciplinarité et pour la mobilité intersectorielle, des moyens sont prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption et pour (ré)intégrer des chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d'origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d'action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire et par le cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux, lorsque cela est conforme aux critères de valeur ajoutée communautaire, de transparence et d'ouverture. |
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Formation tout au long de la vie et évolution de la carrière pour soutenir le développement de la carrière des chercheurs expérimentés. Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d'en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l'interdisciplinarité et la multidisciplinarité et pour la mobilité intersectorielle, des moyens sont prévus pour aider les chercheurs qui ont des besoins particuliers en matière de compétences et de connaissances supplémentaires ou complémentaires, pour permettre aux chercheurs de reprendre leur carrière après une interruption et pour (ré)intégrer des chercheurs dans un poste de recherche à long terme en Europe, y compris dans leur pays d'origine, après une expérience de mobilité transnationale ou internationale. Cette ligne d'action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire et par le cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux, lorsque cela est conforme aux critères de valeur ajoutée communautaire, de transparence et d'ouverture.

Initialement, le mode de cofinancement sera appliqué de manière contrôlée afin que l'expérience nécessaire puisse être acquise.

| — | Passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités: appui aux programmes de coopération à long terme entre les centres universitaires et les entreprises, notamment les PME et les industries de transformation traditionnelles, dans le but de stimuler la mobilité intersectorielle et d'augmenter le partage des connaissances par des partenariats de recherche conjointe, favorisés par le recrutement de chercheurs expérimentés au service du partenariat, par le détachement de personnel entre les deux secteurs et par l'organisation de manifestations. |
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Passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités: appui aux programmes de coopération à long terme entre les centres universitaires et les entreprises, notamment les PME et les industries de transformation traditionnelles, dans le but de stimuler la mobilité intersectorielle et d'augmenter le partage des connaissances par des partenariats de recherche conjointe, favorisés par le recrutement de chercheurs expérimentés au service du partenariat, par le détachement de personnel entre les deux secteurs et par l'organisation de manifestations.

| — | Composante internationale: efforts visant à renforcer la qualité de la recherche européenne en attirant des chercheurs de haut niveau provenant de pays non européens et en favorisant une collaboration mutuellement bénéfique avec les chercheurs non européens. Les moyens déployés à cet effet comprendront des bourses internationales sortantes (assorties d'une phase de retour obligatoire), des bourses internationales entrantes et des partenariats pour l'échange de chercheurs. Des moyens sont également prévus pour soutenir les initiatives communes réunissant des organisations européennes et des organisations de pays voisins de l'UE et de pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord de coopération scientifique et technologique. L'activité comprendra des mesures visant à prévenir le risque de «fuite des cerveaux» des pays en développement et des économies émergentes ainsi que des mesures visant à créer des réseaux de chercheurs européens travaillant à l'étranger. Ces actions seront mises en œuvre en coordination avec les activités internationales déployées au titre des programmes «Coopération» et «Capacités». |
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Composante internationale: efforts visant à renforcer la qualité de la recherche européenne en attirant des chercheurs de haut niveau provenant de pays non européens et en favorisant une collaboration mutuellement bénéfique avec les chercheurs non européens. Les moyens déployés à cet effet comprendront des bourses internationales sortantes (assorties d'une phase de retour obligatoire), des bourses internationales entrantes et des partenariats pour l'échange de chercheurs. Des moyens sont également prévus pour soutenir les initiatives communes réunissant des organisations européennes et des organisations de pays voisins de l'UE et de pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord de coopération scientifique et technologique. L'activité comprendra des mesures visant à prévenir le risque de «fuite des cerveaux» des pays en développement et des économies émergentes ainsi que des mesures visant à créer des réseaux de chercheurs européens travaillant à l'étranger. Ces actions seront mises en œuvre en coordination avec les activités internationales déployées au titre des programmes «Coopération» et «Capacités».

| — | Actions spécifiques visant à soutenir la création d'un véritable marché de l'emploi européen pour les chercheurs, en supprimant les obstacles à la mobilité et en améliorant les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Les mesures d'incitation destinées aux établissements publics qui promeuvent la mobilité, la qualité et le profil de leurs chercheurs seront également soutenues. Par ailleurs, des primes seront octroyées pour sensibiliser davantage le public aux actions Marie Curie et à leurs objectifs. |
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Actions spécifiques visant à soutenir la création d'un véritable marché de l'emploi européen pour les chercheurs, en supprimant les obstacles à la mobilité et en améliorant les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Les mesures d'incitation destinées aux établissements publics qui promeuvent la mobilité, la qualité et le profil de leurs chercheurs seront également soutenues. Par ailleurs, des primes seront octroyées pour sensibiliser davantage le public aux actions Marie Curie et à leurs objectifs.

IV.   Capacités

Ce programme du septième programme-cadre renforcera les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe et en garantira une utilisation optimale. Les moyens déployés à cet effet consisteront à:

| — | optimiser l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche; |
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optimiser l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche;

| — | renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche; |
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renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche;

| — | favoriser le développement de groupements régionaux axés sur la recherche; |
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favoriser le développement de groupements régionaux axés sur la recherche;

| — | libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE; |
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libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE;

| — | rapprocher science et société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; |
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rapprocher science et société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne;

| — | soutenir le développement cohérent des politiques de recherche; |
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soutenir le développement cohérent des politiques de recherche;

| — | lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale. |
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lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

Objectif

Optimiser l'utilisation et le développement des meilleures infrastructures de recherche qui existent en Europe, et contribuer à la création, dans tous les domaines de la science et de la technologie, de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen nécessaires pour permettre à la communauté scientifique européenne de rester en tête des progrès de la recherche, et pour être en mesure d'aider l'industrie à renforcer sa base de connaissances et son savoir-faire technologique.

Explications

Les infrastructures de recherche jouent un rôle de plus en plus important dans les progrès et l'exploitation de la connaissance et de la technologie. L'importance de ces infrastructures est déjà largement reconnue dans des domaines tels que l'énergie, l'espace et la physique des particules, et elle augmente dans d'autres domaines. À titre d'exemple, les sources de rayonnement, les banques de données de la génomique et des sciences sociales, les observatoires des sciences de l'environnement et de l'espace, les systèmes d'imagerie ou les salles blanches pour l'étude et la mise au point de nouveaux matériaux ou la nanoélectronique s'inscrivent au cœur de la recherche. Ces infrastructures sont coûteuses, demandent un large éventail de compétences et devraient être utilisées et exploitées par un maximum de scientifiques et d'entreprises clientes à l'échelle européenne.

L'élaboration d'une approche européenne en matière d'infrastructures de recherche, y compris les infrastructures de calcul et de communication en ligne et les infrastructures virtuelles, et la mise en œuvre d'activités dans ce domaine au niveau de l'Union peuvent jouer un rôle important dans le renforcement du potentiel de recherche européen et son exploitation et contribuer au développement de l'espace européen de la recherche.

Si les États membres continueront à jouer un rôle central dans le développement et le financement des infrastructures, la Communauté peut et doit jouer un rôle catalyseur et multiplicateur en contribuant à assurer un accès et un recours plus étendus et plus efficaces aux infrastructures déjà en place dans les différents États membres, en stimulant le développement de ces infrastructures et de leur mise en réseau, d'une manière coordonnée, et en favorisant l'émergence de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen à moyen et à long terme. À cet égard, le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) joue un rôle clé pour déterminer les besoins et établir une feuille de route pour les infrastructures de recherche européennes.

Activités

Les activités réalisées à ce titre couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique. Elles seront mises en œuvre en tenant pleinement compte des activités déployées dans les divers domaines thématiques afin que toutes les actions menées à l'échelon européen et dans le cadre de la Communauté répondent aux besoins des domaines concernés, y compris la coopération internationale, en matière d'infrastructures de recherche.

Les activités seront les suivantes.

| — | Appui aux infrastructures de recherche existantes






  — | Activités intégratrices destinées à mieux structurer, à l'échelle européenne, l'exploitation des infrastructures de recherche dans un domaine donné et en favoriser une utilisation et un développement cohérents, en particulier grâce à un accès transnational permettant aux chercheurs européens, y compris les chercheurs provenant de l'industrie et des PME, d'accéder aux infrastructures de recherche de haut niveau pour mener leurs travaux, quel que soit le lieu où se situent ces infrastructures. |
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Appui aux infrastructures de recherche existantes

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Activités intégratrices destinées à mieux structurer, à l'échelle européenne, l'exploitation des infrastructures de recherche dans un domaine donné et en favoriser une utilisation et un développement cohérents, en particulier grâce à un accès transnational permettant aux chercheurs européens, y compris les chercheurs provenant de l'industrie et des PME, d'accéder aux infrastructures de recherche de haut niveau pour mener leurs travaux, quel que soit le lieu où se situent ces infrastructures.

| — | Renforcer le infrastructures de recherche en ligne favoriser la mise au point, le développement et la connectivité mondiale des infrastructures de communication et réseau de grande capacité et à haut rendement et renforcer les capacités européennes de calcul; encourager leur adoption par les communautés d'utilisateurs, le cas échéant, et renforcer leur intérêt à l'échelon mondial et augmenter le degré de confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID et sur la base de normes ouvertes pour l'interopérabilité. |
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Renforcer le infrastructures de recherche en ligne favoriser la mise au point, le développement et la connectivité mondiale des infrastructures de communication et réseau de grande capacité et à haut rendement et renforcer les capacités européennes de calcul; encourager leur adoption par les communautés d'utilisateurs, le cas échéant, et renforcer leur intérêt à l'échelon mondial et augmenter le degré de confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID et sur la base de normes ouvertes pour l'interopérabilité.

| — | Appui aux nouvelles infrastructures de recherche






  — | Construction de nouvelles infrastructures et travaux importants de mise à niveau des infrastructures existantes, l'accent étant mis principalement sur les phases préparatoires pour promouvoir l'émergence de nouvelles installations de recherche conformément au principe de géométrie variable, principalement sur la base des travaux menés par l'ESFRI (15). |
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Appui aux nouvelles infrastructures de recherche

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Construction de nouvelles infrastructures et travaux importants de mise à niveau des infrastructures existantes, l'accent étant mis principalement sur les phases préparatoires pour promouvoir l'émergence de nouvelles installations de recherche conformément au principe de géométrie variable, principalement sur la base des travaux menés par l'ESFRI (15).

| — | Études de conception: approche ascendante basée sur le lancement d'appels à propositions visant à encourager la création de nouvelles infrastructures de recherche par le financement de primes exploratoires et d'études de faisabilité en matière d'infrastructures nouvelles. |
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Études de conception: approche ascendante basée sur le lancement d'appels à propositions visant à encourager la création de nouvelles infrastructures de recherche par le financement de primes exploratoires et d'études de faisabilité en matière d'infrastructures nouvelles.

Les projets d'infrastructures pouvant faire l'objet d'une proposition de financement à ce titre seront désignés sur la base d'une série de critères, y compris notamment:

| — | l'impossibilité d'atteindre l'objectif avec les mécanismes existants; |
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l'impossibilité d'atteindre l'objectif avec les mécanismes existants;

| — | la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté; |
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la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté;

| — | la capacité d'offrir un service en réponse aux besoins des utilisateurs de la communauté scientifique (universités et entreprises) dans toute l'Europe, y compris la valeur ajoutée pour l'espace européen de la recherche; |
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la capacité d'offrir un service en réponse aux besoins des utilisateurs de la communauté scientifique (universités et entreprises) dans toute l'Europe, y compris la valeur ajoutée pour l'espace européen de la recherche;

| — | l'excellence scientifique; |
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l'excellence scientifique;

| — | la pertinence sur le plan international; |
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la pertinence sur le plan international;

| — | la contribution à la capacité de développement technologique; |
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la contribution à la capacité de développement technologique;

| — | la contribution au développement de groupements (clusters) d'excellence axés sur la recherche; |
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la contribution au développement de groupements (clusters) d'excellence axés sur la recherche;

| — | la faisabilité technologique et organisationnelle; |
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la faisabilité technologique et organisationnelle;

| — | les possibilités de partenariat européen et un fort engagement financier et autre des États membres et des principales parties concernées, avec le recours éventuel à des prêts de la BEI et aux Fonds structurel, |
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les possibilités de partenariat européen et un fort engagement financier et autre des États membres et des principales parties concernées, avec le recours éventuel à des prêts de la BEI et aux Fonds structurel,

| — | l'évaluation des coûts escomptés de construction et d'exploitation. |
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l'évaluation des coûts escomptés de construction et d'exploitation.

En ce qui concerne la construction de nouvelles infrastructures, le potentiel d'excellence scientifique des régions de convergence et des régions ultrapériphériques sera pris en compte chaque fois que cela est jugé opportun. Une coordination efficace des instruments financiers communautaires, notamment du septième programme-cadre et des Fonds structurels, sera assurée.

RECHERCHE AU PROFIT DES PME

Objectifs

Renforcement de la capacité d'innovation des PME européennes et de leur contribution à la création de produits et de marchés fondés sur les nouvelles technologies, en les aidant à externaliser la recherche, à intensifier leurs efforts de recherche, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche, à acquérir un savoir-faire technologique, et à combler le fossé entre recherche et innovation.

Explications

Les PME sont un élément essentiel du tissu économique européen. Elles devraient être un maillon clé du système d'innovation et de la chaîne de transformation de la connaissance en nouveaux produits, procédés et services. Confrontées à une concurrence de plus en plus rude sur le marché intérieur et dans le monde, les PME européennes doivent renforcer leur intensité de connaissance et de recherche, accroître la valorisation des travaux de recherche, développer leurs activités sur des marchés plus vastes et internationaliser leurs réseaux cognitifs. La plupart des mesures prises par les États membres en rapport avec les PME n'encouragent pas ni ne soutiennent la coopération en matière de recherche et de transfert de technologies entre les pays. Des mesures s'imposent au niveau de l'UE pour compléter et renforcer l'effet des actions menées au niveau national et régional. En plus des activités énumérées ci-dessous, la participation des PME sera encouragée et facilitée, et leurs besoins seront pris en compte dans tous les programmes du septième programme-cadre.

Activités

Les actions spécifiques au profit des PME sont destinées à soutenir les PME ou les associations de PME qui ont besoin d'externaliser leurs activités de recherche. Il s'agit principalement de PME de faible ou moyenne intensité technologique dont les capacités de recherche sont réduites ou inexistantes. Les PME à forte intensité de recherche peuvent participer en tant que fournisseurs de services de recherche ou pour externaliser une partie de leurs recherches en complément de leurs propres capacités de recherche. Les actions couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique selon une approche ascendante. Les actions comprendront le soutien à des activités de démonstration et autres afin de faciliter la valorisation des résultats et d'assurer la complémentarité avec le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Les deux formules de financement suivantes seront utilisées:

| — | recherche au profit de PME: soutien apporté à de petits groupes de PME innovantes pour résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires; |
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recherche au profit de PME: soutien apporté à de petits groupes de PME innovantes pour résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires;

| — | recherche au profit d'associations de PME: soutien apporté à des associations et à des groupements de PME pour la mise au point de solutions techniques à des problèmes communs à un grand nombre de PME dans des secteurs d'activité ou des segments spécifiques de la chaîne de valeur. |
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recherche au profit d'associations de PME: soutien apporté à des associations et à des groupements de PME pour la mise au point de solutions techniques à des problèmes communs à un grand nombre de PME dans des secteurs d'activité ou des segments spécifiques de la chaîne de valeur.

L'accent sera mis explicitement sur le soutien aux projets de recherche. En outre, un soutien sera accordé aux programmes nationaux qui fournissent des moyens financiers aux PME ou aux associations de PME afin de leur permettre d'élaborer des propositions d'actions au titre de la «Recherche au profit des PME». Lors de la mise en œuvre du programme-cadre RDT communautaire, la complémentarité et les synergies avec les actions dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation seront assurées.

Le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation encouragera et facilitera la participation des PME au septième programme-cadre par le biais de ses services horizontaux à l'appui des entreprises et de l'innovation. La complémentarité et les synergies avec d'autres programmes communautaires seront assurées.

RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

Objectifs

Renforcement du potentiel de recherche des régions européennes, en particulier par l'encouragement et le soutien du développement, dans toute l'Europe, de groupements régionaux axés sur la recherche associant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autorités régionales.

Explications

Les régions sont de plus en plus largement considérées comme des acteurs importants dans le paysage européen de la recherche et du développement. La politique et les activités de recherche au niveau régional dépendent souvent de la création de groupements associant des acteurs publics et privés. L'action pilote Régions de la connaissance a mis en évidence la dynamique de ce phénomène et la nécessité de soutenir et d'encourager la création de structures de ce type.

Les actions réalisées dans ce domaine permettront aux régions d'Europe de renforcer leur capacité d'investissement dans la RDT et d'effectuer des recherches, tandis qu'elles maximiseront les chances de participation de leurs opérateurs à des projets de recherche européens et faciliteront l'émergence de groupements au bénéfice du développement régional en Europe. Des actions faciliteront la création de groupements régionaux qui contribuent au développement de l'espace européen de la recherche.

Activités

La nouvelle initiative Régions de la connaissance concernera et réunira les acteurs régionaux ayant un rôle dans la recherche, par exemple, universités, centres de recherche, entreprises, pouvoirs publics (conseils régionaux ou organismes de développement régional). Les projets comprendront l'analyse conjointe des programmes de recherche des groupements régionaux (en coordination avec les autres activités consacrées à la problématique générale des groupements régionaux d'innovation) et l'élaboration d'un ensemble d'instruments permettant de les intégrer à des activités de recherche spécifiques, notamment par un mécanisme de parrainage des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan et un soutien aux Régions de la connaissance émergentes.

Il s'agira de mesures visant à améliorer les réseaux de recherche et l'accès aux sources de financement de la recherche, ainsi que l'intégration des acteurs et des organismes de recherche dans les économies régionales et l'établissement de liens entre eux. Ces activités seront réalisées en liaison étroite avec la politique régionale communautaire (Fonds structurels), le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et les programmes pour l'éducation et la formation.

Dans le cadre de l'activité spécifique Régions de la connaissance, des synergies seront recherchées avec la politique régionale communautaire et avec les grands programmes nationaux et régionaux, notamment en ce qui concerne les régions de convergence et les régions ultrapériphériques.

POTENTIEL DE RECHERCHE

Objectif

Stimuler la réalisation de tout le potentiel de recherche de l'Union élargie en libérant et développant l'excellence existante ou émergente des régions de convergence et des régions ultrapériphériques de l'UE (16) et en contribuant à faire en sorte que leurs chercheurs soient davantage en mesure de participer avec succès aux activités de recherche à l'échelon communautaire.

Explications

L'Europe n'exploite pas au mieux son potentiel de recherche, notamment dans les régions moins avancées éloignées du centre névralgique de la recherche et du développement en Europe. Afin d'aider les chercheurs et les organismes de ces régions, qu'ils soient du secteur public ou privé, à participer à l'effort de recherche général en Europe et de tirer profit des connaissances et de l'expérience acquises dans les autres régions d'Europe, cette action vise à mettre en place les conditions qui leur permettront d'exploiter leur potentiel et contribuera à créer un véritable espace européen de la recherche dans l'Union élargie. Les actions s'inspireront de mesures antérieures et actuelles, telles que les Centres d'excellence européens au titre du cinquième programme-cadre dans ceux qui étaient alors pays en voie d'adhésion et pays candidats et les bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances.

Activités

Les actions dans ce domaine consisteront à favoriser:

| — | les détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions de convergence et un ou plusieurs organismes partenaires; un soutien à des centres d'excellence existants ou émergents sélectionnés pour le recrutement de chercheurs expérimentés entrants en provenance d'autres pays; |
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les détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions de convergence et un ou plusieurs organismes partenaires; un soutien à des centres d'excellence existants ou émergents sélectionnés pour le recrutement de chercheurs expérimentés entrants en provenance d'autres pays;

| — | l'acquisition et le développement d'équipements de recherche et le développement d'un environnement matériel permettant une exploitation totale du potentiel intellectuel présent dans les centres d'excellence existants ou émergents sélectionnés dans les régions de convergence; |
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l'acquisition et le développement d'équipements de recherche et le développement d'un environnement matériel permettant une exploitation totale du potentiel intellectuel présent dans les centres d'excellence existants ou émergents sélectionnés dans les régions de convergence;

| — | l'organisation d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances, d'activités de promotion et d'initiatives visant à diffuser et transférer les résultats de la recherche dans et vers d'autres pays et marchés internationaux; |
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l'organisation d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances, d'activités de promotion et d'initiatives visant à diffuser et transférer les résultats de la recherche dans et vers d'autres pays et marchés internationaux;

| — | les mécanismes d'évaluation permettant à tout centre de recherche situé dans les régions de convergence de faire réaliser une expertise internationale indépendante du niveau de qualité de sa recherche en général et de ses infrastructures. |
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les mécanismes d'évaluation permettant à tout centre de recherche situé dans les régions de convergence de faire réaliser une expertise internationale indépendante du niveau de qualité de sa recherche en général et de ses infrastructures.

On veillera à rechercher des synergies étroites avec la politique régionale communautaire. Les actions soutenues à ce titre définiront les besoins et les possibilités de renforcement des capacités de recherche des centres d'excellence émergents et existants dans les régions de convergence susceptibles d'être couverts par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

Des synergies seront également recherchées avec le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation afin de promouvoir la commercialisation à l'échelon régional de la recherche et développement en collaboration avec l'industrie.

LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

Objectif

Stimuler, en vue de construire une société européenne de la connaissance ouverte, efficace et démocratique, l'intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche connexes dans le tissu social européen, en encourageant la réflexion et le débat à paneuropéens sur la science et la technologie et sur leurs liens avec tous les aspects de la culture et de la société.

Explications

Les sciences et les technologies exercent une influence de plus en plus profonde sur notre vie quotidienne. Bien qu'elles soient le fruit de l'activité sociale et qu'elles soient façonnées par des facteurs socioculturels, les sciences et les technologies restent éloignées des préoccupations quotidiennes d'une grande partie de la population et des responsables politiques et continuent d'alimenter des malentendus. Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

Activités

La vaste initiative intégrée lancée dans ce domaine consistera à favoriser:

| — | le renforcement et le perfectionnement du système scientifique européen, et traitera les questions suivantes: une meilleure utilisation des avis scientifiques et de l'expertise pour l'élaboration des politiques (y compris la gestion des risques) et un meilleur suivi de leur effet à cet égard; l'avenir des publications scientifiques; les mesures visant rendre les publications scientifiques plus accessibles pour les personnes du grand public qui souhaitent les consulter; les mesures de sauvegarde dans les domaines scientifiques exposés aux abus, ainsi que les questions de fraude, de confiance et d'autorégulation; |
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le renforcement et le perfectionnement du système scientifique européen, et traitera les questions suivantes: une meilleure utilisation des avis scientifiques et de l'expertise pour l'élaboration des politiques (y compris la gestion des risques) et un meilleur suivi de leur effet à cet égard; l'avenir des publications scientifiques; les mesures visant rendre les publications scientifiques plus accessibles pour les personnes du grand public qui souhaitent les consulter; les mesures de sauvegarde dans les domaines scientifiques exposés aux abus, ainsi que les questions de fraude, de confiance et d'autorégulation;

| — | un engagement plus général des chercheurs et de la population dans son ensemble, y compris la société civile organisée, sur les questions en rapport avec les sciences, de manière à prévoir et à circonscrire les problèmes politiques et les problèmes de société, y compris en matière d'éthique; |
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un engagement plus général des chercheurs et de la population dans son ensemble, y compris la société civile organisée, sur les questions en rapport avec les sciences, de manière à prévoir et à circonscrire les problèmes politiques et les problèmes de société, y compris en matière d'éthique;

| — | la réflexion et le débat sur les sciences et les technologies et sur leur place dans la société en faisant appel à des disciplines telles que l'histoire, la sociologie et la philosophie des sciences et des technologies; |
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la réflexion et le débat sur les sciences et les technologies et sur leur place dans la société en faisant appel à des disciplines telles que l'histoire, la sociologie et la philosophie des sciences et des technologies;

| — | la recherche sur la problématique homme/femme, y compris sa prise en compte dans tous les domaines de recherche et la promotion du rôle des femmes dans la recherche et dans les instances décisionnelles scientifiques; |
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la recherche sur la problématique homme/femme, y compris sa prise en compte dans tous les domaines de recherche et la promotion du rôle des femmes dans la recherche et dans les instances décisionnelles scientifiques;

| — | la mise en place d'un environnement ouvert propice à l'éveil des jeunes aux sciences par le renforcement de l'enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l'intérêt des jeunes de tous horizons pour les sciences et leur pleine participation aux activités scientifiques; |
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la mise en place d'un environnement ouvert propice à l'éveil des jeunes aux sciences par le renforcement de l'enseignement des sciences à tous les niveaux, notamment dans les écoles, et en encourageant l'intérêt des jeunes de tous horizons pour les sciences et leur pleine participation aux activités scientifiques;

| — | le renforcement du rôle de la recherche effectuée dans les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur et de la participation de ces universités et établissements à la recherche de réponses aux défis de la mondialisation; |
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le renforcement du rôle de la recherche effectuée dans les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur et de la participation de ces universités et établissements à la recherche de réponses aux défis de la mondialisation;

| — | de meilleurs échanges et une compréhension mutuelle entre le monde scientifique et les responsables politiques, les médias et le grand public en général, en aidant les scientifiques à mieux communiquer et présenter leurs travaux et en soutenant l'information, les publications et les médias scientifiques. |
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de meilleurs échanges et une compréhension mutuelle entre le monde scientifique et les responsables politiques, les médias et le grand public en général, en aidant les scientifiques à mieux communiquer et présenter leurs travaux et en soutenant l'information, les publications et les médias scientifiques.

Ces activités prendront notamment la forme de projets de recherche, d'études, de mises en réseau et d'échanges, de manifestations et d'initiatives publiques, de prix, d'enquêtes et de collectes de données. Dans de nombreux cas, elles feront appel à des partenariats internationaux avec des organismes de pays tiers.

SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

Objectifs

Accroître l'efficacité et la cohérence des politiques de recherche nationales et communautaire et leur articulation avec d'autres politiques, améliorer les retombées de la recherche publique et ses liens avec l'industrie, et renforcer le soutien public et son effet de levier sur les investissements des acteurs privés.

Explications

L'augmentation des investissements dans la recherche et le développement pour atteindre l'objectif des 3 % et l'amélioration de leur efficacité figurent en tête des priorités de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. L'élaboration de politiques efficaces pour accroître les investissements publics et privés dans la recherche constitue donc une préoccupation majeure des pouvoirs publics eu égard au besoin d'accélérer la transition vers une économie compétitive fondée sur la connaissance. Cela exige une adaptabilité des politiques de recherche, la mobilisation d'un éventail plus large d'instruments, la coordination des efforts au-delà des frontières nationales et la mobilisation d'autres politiques afin de créer de meilleures conditions de base pour la recherche.

Activités

Les activités menées au titre de cette rubrique viendront compléter les activités de coordination menées au titre du programme «Coopération» et viseront à renforcer la cohérence et les retombées des politiques et initiatives régionales, nationales et communautaires (par exemple, programmes de financement, législation, recommandations, lignes directrices). Les activités seront les suivantes:

| — | suivi et analyse des politiques publiques et des stratégies du secteur privé en rapport avec la recherche, y compris leur incidence et mise au point d'indicateurs fournissant des informations et des éléments probants à l'appui de l'élaboration, de la mise en œuvre, de l'évaluation et de la coordination transnationale des politiques; |
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suivi et analyse des politiques publiques et des stratégies du secteur privé en rapport avec la recherche, y compris leur incidence et mise au point d'indicateurs fournissant des informations et des éléments probants à l'appui de l'élaboration, de la mise en œuvre, de l'évaluation et de la coordination transnationale des politiques;

| — | renforcement, sur une base volontaire, de la coordination des politiques de recherche par des actions de soutien à la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) et à des initiatives de coopération transnationale ascendante menées au niveau national ou régional sur des questions d'intérêt commun. |
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renforcement, sur une base volontaire, de la coordination des politiques de recherche par des actions de soutien à la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) et à des initiatives de coopération transnationale ascendante menées au niveau national ou régional sur des questions d'intérêt commun.

ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE

Pour devenir concurrentielle et jouer un rôle de premier plan au niveau mondial, la Communauté européenne a besoin d'une politique internationale forte et cohérente en matière de sciences et de technologies. Les actions internationales menées au titre des différents programmes du septième programme-cadre seront mises en œuvre dans le cadre d'une stratégie globale de coopération internationale.

Cette politique internationale a trois objectifs interdépendants:

| — | soutenir la compétitivité européenne en concluant des partenariats stratégiques avec les pays tiers dans les domaines scientifiques choisis et en invitant les meilleurs scientifiques des pays tiers à travailler en Europe et à collaborer avec elle; |
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soutenir la compétitivité européenne en concluant des partenariats stratégiques avec les pays tiers dans les domaines scientifiques choisis et en invitant les meilleurs scientifiques des pays tiers à travailler en Europe et à collaborer avec elle;

| — | faciliter les contacts avec les partenaires des pays tiers, afin d'offrir un meilleur accès aux recherches conduites ailleurs dans le monde; |
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faciliter les contacts avec les partenaires des pays tiers, afin d'offrir un meilleur accès aux recherches conduites ailleurs dans le monde;

| — | résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés ou des problèmes de portée mondiale, selon le principe de l'intérêt et l'avantage réciproques. |
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résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés ou des problèmes de portée mondiale, selon le principe de l'intérêt et l'avantage réciproques.

La coopération avec les pays tiers au sein du septième programme-cadre visera, notamment, les groupes de pays suivants:

| — | pays candidats; |
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pays candidats;

| — | pays voisins de l'UE, pays partenaires méditerranéens, pays des Balkans occidentaux (17) et pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale (18); |
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pays voisins de l'UE, pays partenaires méditerranéens, pays des Balkans occidentaux (17) et pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale (18);

| — | pays en développement, compte tenu des besoins particuliers de chaque pays ou région concernée; (19) |
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pays en développement, compte tenu des besoins particuliers de chaque pays ou région concernée; (19)

| — | économies émergentes. |
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économies émergentes.

Les actions de coopération internationale à orientation thématique seront réalisées dans le cadre du programme «Coopération». Les actions internationales dans le domaine du potentiel humain seront réalisées dans le cadre du programme «Personnes».

Les actions et mesures de soutien horizontales qui ne sont pas centrées sur un domaine thématique ou interdisciplinaire particulier relevant du programme «Coopération» seront mises en œuvre sous le programme «Capacités», et pourront être complétées, dans un nombre limité de cas, par des actions de coopération particulières d'intérêt mutuel. Des efforts seront déployés pour améliorer la cohérence des activités nationales en soutenant la coordination des programmes nationaux en matière de coopération scientifique internationale. Compte tenu de l'expérience acquise par l'INTAS dans le cadre de la coopération avec les pays d'Europe orientale ou d'Asie centrale, des activités assurant la continuité seront menées au titre de ce programme et des programme «Coopération» et «Personnes».

La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents programmes du septième programme-cadre, ainsi qu'avec d'autres instruments communautaires, sera assurée.

ACTIONS NON NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR)

Objectif

Il s'agit de fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques communautaires, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes.

Explications

L'indépendance du CCR vis-à-vis des intérêts particuliers, qu'ils soient privés ou nationaux, conjuguée à sa compétence technique, lui permet de faciliter la communication et la recherche de consensus entre les parties concernées (associations sectorielles, groupes d'action pour l'environnement, autorités compétentes des États membres, autres centres de recherche, etc.) et les responsables politiques, en particulier au niveau communautaire. Grâce à l'appui scientifique et technologique qu'il apporte, le CCR contribue à rendre l'action communautaire plus efficace, plus transparente et mieux fondée scientifiquement. S'il y a lieu, les activités de recherche du CCR devraient être coordonnées avec celles menées au titre des «thèmes» du programme spécifique «Coopération», afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois.

L'utilité et la crédibilité de l'appui apporté par le CCR aux politiques communautaires sont étroitement liées à la qualité de ses compétences scientifiques et à son intégration dans la communauté scientifique internationale. Le CCR continuera donc d'investir dans la recherche et de constituer des réseaux avec d'autres centres d'excellence dans les domaines concernés. Il participera à la réalisation des actions indirectes dans tous les domaines, en privilégiant les systèmes de référence scientifiques communs, la création de réseaux, la formation et la mobilité, les infrastructures de recherche et la participation aux plates-formes technologiques, ainsi que les instruments de coordination, dans la mesure où il dispose des compétences nécessaires pour apporter une valeur ajoutée.

Le CCR continuera de soutenir activement l'intégration des nouveaux États membres et des pays candidats dans ses activités au même niveau que les États membres de l'UE des 15.

Activités

Les priorités du CCR se situeront dans les domaines qui présentent une importance stratégique pour l'Union et où son intervention produit une forte valeur ajoutée. Il continuera d'assurer son appui scientifique et technique aux politiques communautaires dans les domaines essentiels, comme le développement durable, les changements climatiques, les denrées alimentaires, l'énergie, les transports, les produits chimiques, les méthodes de substitution à l'expérimentation animale, la politique de la recherche, les technologies de l'information, les méthodes et matériaux de référence, la biotechnologie, y compris ses risques, ses dangers et ses incidences socio-économiques. Ses activités s'intensifieront dans les domaines qui sont au centre des préoccupations de la Communauté.

| — | Prospérité dans une société à forte intensité de connaissance






  — | Développer et appliquer des techniques avancées de modélisation et d'analyse économétriques dans le cadre de la définition et du suivi des politiques, par exemple la stratégie de Lisbonne, le marché intérieur et les politiques de la recherche et de l'enseignement. |
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Prospérité dans une société à forte intensité de connaissance

—

Développer et appliquer des techniques avancées de modélisation et d'analyse économétriques dans le cadre de la définition et du suivi des politiques, par exemple la stratégie de Lisbonne, le marché intérieur et les politiques de la recherche et de l'enseignement.

| — | Élaborer des modèles visant à établir par des méthodes responsables un nouvel équilibre entre les objectifs du développement durable et la compétitivité. |
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Élaborer des modèles visant à établir par des méthodes responsables un nouvel équilibre entre les objectifs du développement durable et la compétitivité.

| — | Apporter son soutien scientifique/technique à l'élaboration de procédures d'évaluation et de gestion des risques à l'appui des processus décisionnels européens. |
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Apporter son soutien scientifique/technique à l'élaboration de procédures d'évaluation et de gestion des risques à l'appui des processus décisionnels européens.

| — | Solidarité et gestion responsable des ressources






  — | Devenir un centre de référence scientifique et technologique reconnu dans le domaine de l'agriculture durable, en portant ses efforts sur la qualité, la traçabilité et la sécurité des denrées alimentaires (y compris les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés), la gestion de l'espace et la conditionnalité, et soutenir la mise en œuvre de la politique agricole commune. |
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Solidarité et gestion responsable des ressources

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Devenir un centre de référence scientifique et technologique reconnu dans le domaine de l'agriculture durable, en portant ses efforts sur la qualité, la traçabilité et la sécurité des denrées alimentaires (y compris les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés), la gestion de l'espace et la conditionnalité, et soutenir la mise en œuvre de la politique agricole commune.

| — | Assurer un appui scientifique et technique à la politique commune de la pêche. |
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Assurer un appui scientifique et technique à la politique commune de la pêche.

| — | Améliorer la production de données géoréférencées et de systèmes d'information géographique harmonisés à l'échelle européenne (appui à INSPIRE) et poursuivre l'élaboration de nouvelles méthodes de surveillance planétaire de l'environnement et des ressources (appui à la GMES). |
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Améliorer la production de données géoréférencées et de systèmes d'information géographique harmonisés à l'échelle européenne (appui à INSPIRE) et poursuivre l'élaboration de nouvelles méthodes de surveillance planétaire de l'environnement et des ressources (appui à la GMES).

| — | Apporter sa compétence et jouer un rôle central dans les activités de recherche de la GMES et dans le développement de nouvelles applications dans ce domaine. |
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Apporter sa compétence et jouer un rôle central dans les activités de recherche de la GMES et dans le développement de nouvelles applications dans ce domaine.

| — | Favoriser la mise en œuvre du plan d'action de l'UE en faveur de l'environnement et de la santé, en soutenant notamment les activités en cours visant à mettre en place un système d'information intégré au niveau de la Communauté en matière d'environnement et de santé. |
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Favoriser la mise en œuvre du plan d'action de l'UE en faveur de l'environnement et de la santé, en soutenant notamment les activités en cours visant à mettre en place un système d'information intégré au niveau de la Communauté en matière d'environnement et de santé.

| — | Promouvoir et accroître le développement et la validation de stratégies alternatives, et en particulier de méthodes d'expérimentation non animale, dans tous les domaines pertinents de la recherche (évaluation de la sécurité, test de vaccin, santé et recherche biomédicale, etc.). |
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Promouvoir et accroître le développement et la validation de stratégies alternatives, et en particulier de méthodes d'expérimentation non animale, dans tous les domaines pertinents de la recherche (évaluation de la sécurité, test de vaccin, santé et recherche biomédicale, etc.).

| — | Liberté, sécurité et justice






  — | Développer des activités contribuant à établir l'espace de liberté, de justice et de sécurité notamment dans les domaines ayant trait à la protection contre le terrorisme, le crime organisé et la fraude, à la sûreté des frontières et à la prévention des risques majeurs, en coopération avec les organes concernés. |
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Liberté, sécurité et justice

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Développer des activités contribuant à établir l'espace de liberté, de justice et de sécurité notamment dans les domaines ayant trait à la protection contre le terrorisme, le crime organisé et la fraude, à la sûreté des frontières et à la prévention des risques majeurs, en coopération avec les organes concernés.

| — | Participer à l'effort communautaire de réaction aux catastrophes naturelles et technologiques. |
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—

Participer à l'effort communautaire de réaction aux catastrophes naturelles et technologiques.

| — | L'Europe comme partenaire mondial






  — | Renforcer l'appui aux politiques extérieures de la Communauté dans certains domaines spécifiques, comme les aspects extérieurs de la sûreté intérieure, la coopération au développement et l'aide humanitaire. |
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L'Europe comme partenaire mondial

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Renforcer l'appui aux politiques extérieures de la Communauté dans certains domaines spécifiques, comme les aspects extérieurs de la sûreté intérieure, la coopération au développement et l'aide humanitaire.

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(1)  Dans l'ensemble du septième programme-cadre, les termes «PME» s'entendent comme comprenant également les micro-entreprises.

(2)  Notamment en ce qui concerne les actions menées par la structure intergouvernementale EUREKA. En outre, l'expérience acquise par les groupements EUREKA pourrait se révéler utile pour les initiatives technologiques conjointes dans les domaines concernés.

(3)  Cela inclura le concours financier pour les activités d'administration et de coordination de la COST.

(4)  Le terme «bioéconomie» désigne ici toutes les industries et les secteurs économiques qui produisent, gèrent et exploitent des ressources biologiques ainsi que les services connexes, les secteurs d'approvisionnement ou consommateurs tels que l'agriculture, l'industrie alimentaire, la pêche, la sylviculture, etc.

(5)  «Sciences du vivant et biotechnologie — Une stratégie pour l'Europe» — COM(2002) 0027.

(6)  Les recherches complémentaires relatives à la gestion durable et à la conservation des ressources naturelles sont traitées sous le thème «Environnement (changements climatiques inclus)».

(7)  COM(2000) 0769.

(8)  COM(2005) 0265.

(9)  COM(2006) 0105.

(10)  D'autres recherches dans le domaine de la production et de l'utilisation des ressources biologiques sont évoquées sous le thème «Alimentation, agriculture et biotechnologie».

(11)  Les programmes de recherche des plates-formes technologiques européennes concernées seront pris en compte dans les différentes actions.

(12)  COM(2001) 370.

(13)  L'industrie aéronautique européenne investit 14 % de son chiffre d'affaires dans la recherche et l'industrie automobile européenne, près de 5 %. L'avantage concurrentiel de l'industrie européenne de la construction navale dépend exclusivement de la RDT.

(14)  ACARE: conseil consultatif pour la recherche sur l'aéronautique en Europe (Advisory Council for Aeronautics Research in Europe); lancé en 2001, il constitue le premier exemple concret de plate-forme de technologie; CCFRE: conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (European Rail Research Advisory Council); ERTRAC: conseil consultatif européen chargé de la recherche sur les transports routiers (European Road Transport Research Advisory Council); Plate-forme de technologie WATERBORNE.

(15)  L'ESFRI a été créé en avril 2002. L'ESFRI se compose de représentants des 25 États membres de l'UE, nommés par les ministres chargés de la recherche, et d'un représentant de la Commission européenne. Les pays associés au programme-cadre de recherche ont été invités à y participer en 2004.

(16)  Les régions de convergence sont celles indiquées à l'article 5 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Il s'agit des régions éligibles au titre de l'objectif «convergence», les régions pouvant prétendre à un financement au titre du fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques.

(17)  Autres que les pays candidats associés.

(18)  Auparavant appelées «Nouveaux États indépendants»: Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine.

(19)  Il convient de noter que l'Amérique latine comprend à la fois des pays en développement et des économies émergentes.

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ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE ENTRE LES PROGRAMMES

La répartition indicative entre les programmes est la suivante (en millions d'EUR)

| Coopération (1), (2) | 32 365 |
| --- | --- |
| Santé | 6 050 |
| Alimentation, agriculture et biotechnologie | 1 935 |
| Technologies de l'information et de la communication | 9 110 |
| Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production | 3 500 |
| Énergie | 2 300 |
| Environnement (changements climatiques inclus) | 1 900 |
| Transports (aéronautique comprise) | 4 180 |
| Sciences socio-économiques et humaines | 610 |
| Espace | 1 430 |
| Sécurité | 1 350 |
| Idées | 7 460 |
| Personnes | 4 728 |
| Capacités | 4 217 |
| Infrastructures de recherche | 1 850 |
| Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) | 1 336 |
| Régions de la connaissance | 126 |
| Potentiel de recherche | 370 |
| La science dans la société | 280 |
| Développement cohérent des politiques de recherche | 70 |
| Actions de coopération internationale | 185 |
| Activités non nucléaires du centre commun de recherche | 1 751 |
| Total | 50 521 |

Coopération (1), (2)

32 365

Santé

6 050

Alimentation, agriculture et biotechnologie

1 935

Technologies de l'information et de la communication

9 110

Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

3 500

Énergie

2 300

Environnement (changements climatiques inclus)

1 900

Transports (aéronautique comprise)

4 180

Sciences socio-économiques et humaines

610

Espace

1 430

Sécurité

1 350

Idées

7 460

Personnes

4 728

Capacités

4 217

Infrastructures de recherche

1 850

Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)

1 336

Régions de la connaissance

126

Potentiel de recherche

370

La science dans la société

280

Développement cohérent des politiques de recherche

70

Actions de coopération internationale

185

Activités non nucléaires du centre commun de recherche

1 751

Total

50 521

Dispositions spéciales concernant le mécanisme de financement du partage des risques (MFPR)

Les budgets indicatifs pour les programme «Coopération» et «Capacités» incluent des contributions à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour la constitution du MFPR visé à l'annexe III. Les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques qui sont mis à contribution établiront, entre autres, les modalités d'application selon lesquelles la Commission décidera de la réaffectation, vers d'autres activités du programme-cadre de la Communauté européenne, de la contribution de celle-ci au MFPR, ainsi que des recettes produites et non utilisées par la BEI.

Le septième programme-cadre contribuera au MFPR à hauteur d'un montant pouvant atteindre 1 milliard d'EUR, qui devra être complété par un montant équivalent provenant de la BEI. Il proviendra du programme «Coopération» (jusqu'à hauteur de 800 millions d'EUR conformément à un système de contribution proportionnelle par toutes les priorités thématiques excepté les sciences socio-économiques et humaines) et du programme «Capacités» (jusqu'à hauteur de 200 millions d'EUR provenant de la ligne «infrastructures de recherche»).

Ce montant sera mis progressivement à la disposition de la BEI en fonction du niveau de la demande.

Afin de permettre un lancement rapide, avec une masse critique de ressources, un montant de l'ordre 500 millions d'EUR sera progressivement octroyé dans le cadre du budget pour une période pouvant aller jusqu'à l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre, visée à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision. Les résultats de cette évaluation intermédiaire seront pris en compte lors de l'octroi du montant pour le reste de la période.

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(1)  Incluant les initiatives technologiques conjointes (y compris le plan financier, etc.) ainsi que la partie des actions de coordination et des actions de coopération internationale qui doivent être financées dans le cadre des thèmes.

(2)  L'objectif visé sera de faire en sorte que 15 % au moins du financement disponible au titre du volet «Coopération» du programme aille à des PME.

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ANNEXE III

RÉGIMES DE FINANCEMENT

Actions indirectes

Les activités qui bénéficieront du soutien du septième programme-cadre seront financées au moyen d'une série de régimes de financement. Ces régimes seront utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer des actions mises en œuvre à travers le programme-cadre.

Les décisions arrêtant les programmes spécifiques, les programmes de travail et les appels à propositions préciseront, selon les besoins:

| — | les types de régime (ou le type de régime) utilisés pour financer différentes actions; |
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—

les types de régime (ou le type de régime) utilisés pour financer différentes actions;

| — | les catégories de participants (tels que les organisations de recherche, les universités, l'industrie, les PME, les autorités publiques) qui peuvent en bénéficier; |
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—

les catégories de participants (tels que les organisations de recherche, les universités, l'industrie, les PME, les autorités publiques) qui peuvent en bénéficier;

| — | les types d'activités (telles que la recherche et le développement technologique, la démonstration, la gestion, la formation, la diffusion, et les autres activités associées) qui peuvent être financés par chacun de ces régimes. |
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—

les types d'activités (telles que la recherche et le développement technologique, la démonstration, la gestion, la formation, la diffusion, et les autres activités associées) qui peuvent être financés par chacun de ces régimes.

Lorsque différents régimes de financement peuvent être utilisés, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet sur lequel porte l'appel à propositions.

Les régimes de financement sont les suivants:

| a) | en soutien des actions qui sont essentiellement mises en œuvre sur la base d'appels à propositions:






  1) | projets en collaboration
  Soutien à des projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits, des activités de démonstration ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l'organisation interne des projets peuvent varier d'un domaine à l'autre et d'un sujet à l'autre. Les projets peuvent aller d'actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d'intégration à grande échelle visant un objectif défini. Les projets peuvent aussi concerner des catégories particulières comme les PME; |
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a)

en soutien des actions qui sont essentiellement mises en œuvre sur la base d'appels à propositions:

1)

projets en collaboration

Soutien à des projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits, des activités de démonstration ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l'organisation interne des projets peuvent varier d'un domaine à l'autre et d'un sujet à l'autre. Les projets peuvent aller d'actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d'intégration à grande échelle visant un objectif défini. Les projets peuvent aussi concerner des catégories particulières comme les PME;

| 2) | réseaux d'excellence
  Soutien à un programme conjoint d'activités mis en œuvre par plusieurs organisations de recherche qui intègrent leurs activités dans un domaine donné, exécuté par des équipes de chercheurs dans le cadre d'une coopération à long terme. La mise en œuvre de ce programme conjoint d'activités nécessitera un engagement officiel des organisations qui intègrent une partie de leurs ressources et de leurs activités; |
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2)

réseaux d'excellence

Soutien à un programme conjoint d'activités mis en œuvre par plusieurs organisations de recherche qui intègrent leurs activités dans un domaine donné, exécuté par des équipes de chercheurs dans le cadre d'une coopération à long terme. La mise en œuvre de ce programme conjoint d'activités nécessitera un engagement officiel des organisations qui intègrent une partie de leurs ressources et de leurs activités;

| 3) | actions de coordination et de soutien
  Soutien à des activités visant à coordonner ou à appuyer des activités et des politiques de recherche (mise en réseau, échanges, accès transnational à des infrastructures de recherche, études, conférences, etc.). Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels à propositions; |
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3)

actions de coordination et de soutien

Soutien à des activités visant à coordonner ou à appuyer des activités et des politiques de recherche (mise en réseau, échanges, accès transnational à des infrastructures de recherche, études, conférences, etc.). Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels à propositions;

| 4) | soutien à la recherche exploratoire
  Soutien à des projets réalisés par des équipes nationales ou transnationales de recherche individuelles. Ce régime sera utilisé pour soutenir des projets de recherche exploratoire proposés par les chercheurs eux-mêmes et financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche; |
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4)

soutien à la recherche exploratoire

Soutien à des projets réalisés par des équipes nationales ou transnationales de recherche individuelles. Ce régime sera utilisé pour soutenir des projets de recherche exploratoire proposés par les chercheurs eux-mêmes et financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche;

| 5) | soutien à la formation des chercheurs et à l'évolution de leur carrière
  Soutien à la formation et à l'évolution de la carrière des chercheurs, essentiellement dans le cadre de la mise en œuvre des actions «Marie Curie»; |
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5)

soutien à la formation des chercheurs et à l'évolution de leur carrière

Soutien à la formation et à l'évolution de la carrière des chercheurs, essentiellement dans le cadre de la mise en œuvre des actions «Marie Curie»;

| 6) | recherche au profit de groupes particuliers (notamment les PME)
  Soutien à des projets de recherche et de développement technologique dans lesquels la plus grande partie des travaux sont effectués par des universités, des centres de recherche ou d'autres entités juridiques, au profit de groupes particuliers, notamment des PME ou des associations de PME. Des efforts seront déployés pour disposer d'un financement supplémentaire auprès de la BEI et d'autres organisations financières; |
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6)

recherche au profit de groupes particuliers (notamment les PME)

Soutien à des projets de recherche et de développement technologique dans lesquels la plus grande partie des travaux sont effectués par des universités, des centres de recherche ou d'autres entités juridiques, au profit de groupes particuliers, notamment des PME ou des associations de PME. Des efforts seront déployés pour disposer d'un financement supplémentaire auprès de la BEI et d'autres organisations financières;

| b) | en soutien des actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil et du Parlement européen (ou du Conseil en consultation avec le Parlement européen) fondées sur une proposition de la Commission, la Communauté fournira un appui financier à des initiatives de grande échelle à financement multiple:






  — | contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux bien identifiés, sur la base de l'article 169 du traité. Cette mise en œuvre conjointe nécessitera l'établissement ou l'existence d'une structure d'exécution spécifique. Le soutien financier de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan de financement basé sur des engagements officiels pris par les autorités nationales compétentes; |
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b)

en soutien des actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil et du Parlement européen (ou du Conseil en consultation avec le Parlement européen) fondées sur une proposition de la Commission, la Communauté fournira un appui financier à des initiatives de grande échelle à financement multiple:

—

contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux bien identifiés, sur la base de l'article 169 du traité. Cette mise en œuvre conjointe nécessitera l'établissement ou l'existence d'une structure d'exécution spécifique. Le soutien financier de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan de financement basé sur des engagements officiels pris par les autorités nationales compétentes;

| — | contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre d'initiatives technologiques conjointes pour atteindre des objectifs qui ne peuvent pas être réalisés au moyen des régimes de financement recensés au point a) ci-dessus. Les initiatives technologiques conjointes mobiliseront une combinaison de moyens de financement de nature et de source différentes, privés et publics, tant européens que nationaux. Ce financement peut prendre des formes différentes et être octroyé ou mobilisé par une série d'instruments: soutien provenant du programme-cadre, prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), aide au capital-risque. Les initiatives technologiques conjointes peuvent être décidées et mises en œuvre sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut inclure la création d'entreprises communes) ou par le biais des décisions arrêtant les programmes spécifiques. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan global d'ingénierie financière, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées; |
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—

contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre d'initiatives technologiques conjointes pour atteindre des objectifs qui ne peuvent pas être réalisés au moyen des régimes de financement recensés au point a) ci-dessus. Les initiatives technologiques conjointes mobiliseront une combinaison de moyens de financement de nature et de source différentes, privés et publics, tant européens que nationaux. Ce financement peut prendre des formes différentes et être octroyé ou mobilisé par une série d'instruments: soutien provenant du programme-cadre, prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), aide au capital-risque. Les initiatives technologiques conjointes peuvent être décidées et mises en œuvre sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut inclure la création d'entreprises communes) ou par le biais des décisions arrêtant les programmes spécifiques. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan global d'ingénierie financière, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées;

| — | contribution financière de la Communauté au développement de nouvelles infrastructures d'intérêt européen. Cette contribution peut être octroyée sur la base de l'article 171 du traité ou par le biais des décisions arrêtant les programmes spécifiques. Le développement de nouvelles infrastructures mobilisera une combinaison de moyens financiers de différentes natures et origines: subventions nationales, programme-cadre, fonds structurels, prêts de la BEI et autres. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan financier global, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées. |
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—

contribution financière de la Communauté au développement de nouvelles infrastructures d'intérêt européen. Cette contribution peut être octroyée sur la base de l'article 171 du traité ou par le biais des décisions arrêtant les programmes spécifiques. Le développement de nouvelles infrastructures mobilisera une combinaison de moyens financiers de différentes natures et origines: subventions nationales, programme-cadre, fonds structurels, prêts de la BEI et autres. Le soutien de la Communauté sera subordonné à la définition d'un plan financier global, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées.

La Communauté mettra en œuvre les régimes de financement recensés au point a) ci-dessus dans le respect des dispositions du règlement qui doit être adopté en application de l'article 167 du traité, des instruments relatifs aux aides d'État entrant en ligne de compte, notamment du cadre communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, ainsi que des règles internationales dans ce domaine. Conformément à ce cadre international, l'importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées au cas par cas, notamment si l'intervention d'autres sources de financement public est prévue, y compris d'autres sources de financement communautaire, par exemple la BEI.

En plus du soutien financier direct accordé aux participants aux actions de RDT, la Communauté facilitera leur accès à l'emprunt au moyen du «mécanisme de financement du partage des risques» en fournissant une contribution à la BEI. La contribution de la Communauté doit être utilisée par la BEI, qui sera un partenaire du partage des risques, pour contribuer au provisionnement et à la dotation en capital pour le financement des prêts et des garanties sur ses ressources propres. Il n'y aura aucune incidence supplémentaire sur le budget communautaire. Sous réserve des modalités à définir par le règlement adopté en application de l'article 167 du traité et par les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra à la BEI d'accroître le montant du financement des actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, et les nouvelles infrastructures de recherche et les projets mis en œuvre par des PME), afin de contribuer à surmonter les insuffisances du marché.

Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région en retard de développement (régions de convergence et régions ultrapériphériques (1)), des ressources financières complémentaires provenant des fonds structurels seront mobilisées chaque fois que cela sera possible et opportun. Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion peut être accordée dans des conditions similaires. En ce qui concerne les actions de la partie «infrastructures de recherche» du programme «Capacités» du septième programme-cadre, les modalités de financement détaillées seront définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les fonds structurels.

Actions directes

La Communauté mènera des activités mises en œuvre par le Centre commun de recherche et dénommées «actions directes».

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(1)  Les régions de convergence sont celles indiquées à l'article 5 du règlement (CE) no 1083/2006. Il s'agit des régions éligibles au titre de l'objectif «convergence», des régions qui peuvent prétendre à un financement par le Fonds de cohésion et des régions ultrapériphériques.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 15 avril 2005, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), ainsi qu'une proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (1). |
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1.

Le 15 avril 2005, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), ainsi qu'une proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (1).

| 2. | La première de ces propositions, dont il est question ici, est fondée sur l'article 166, paragraphe 1, du traité CE. |
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2.

La première de ces propositions, dont il est question ici, est fondée sur l'article 166, paragraphe 1, du traité CE.

| 3. | Le Comité économique et social a rendu son avis le 15 décembre 2005 (2). Le Comité des régions a rendu son avis le 17 novembre 2005 (3). |
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3.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 15 décembre 2005 (2). Le Comité des régions a rendu son avis le 17 novembre 2005 (3).

| 4. | Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition le 15 juin 2006 (4). |
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4.

Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition le 15 juin 2006 (4).

| 5. | Le 25 septembre 2006, le Conseil a arrêté sa position commune concernant le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), conformément à l'article 251 du traité. (5) |
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5.

Le 25 septembre 2006, le Conseil a arrêté sa position commune concernant le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), conformément à l'article 251 du traité. (5)

II.   TOILE DE FOND ET OBJECTIF DE LA PROPOSITION

| a) | Conformément au titre XVIII du traité CE (articles 163 à 173), la Communauté mènera des actions de recherche et de développement technologique. Les éléments ci-après seront notamment pris en compte:






  — | en vertu de l'article 163, paragraphe 1, du TCE, la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du traité; |
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a)

Conformément au titre XVIII du traité CE (articles 163 à 173), la Communauté mènera des actions de recherche et de développement technologique. Les éléments ci-après seront notamment pris en compte:

—

en vertu de l'article 163, paragraphe 1, du TCE, la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du traité;

| — | en vertu de l'article 165, paragraphe 1, du TCE, la Communauté et les États membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire; |
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—

en vertu de l'article 165, paragraphe 1, du TCE, la Communauté et les États membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire;

| — | en vertu de l'article 166, paragraphe 1, du TCE, un programme-cadre pluriannuel reprend l'ensemble des actions de la Communauté en matière de recherche et de développement technologique (le sixième programme-cadre en cours se termine en 2006). |
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—

en vertu de l'article 166, paragraphe 1, du TCE, un programme-cadre pluriannuel reprend l'ensemble des actions de la Communauté en matière de recherche et de développement technologique (le sixième programme-cadre en cours se termine en 2006).

| b) | Les Conseils européens de Lisbonne (mars 2000), de Santa Maria de Feira (juin 2000) et de Stockholm (mars 2001) ont abouti à des conclusions visant à l'instauration rapide d'un Espace européen de la recherche et de l'innovation (EER) afin que l'UE devienne d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La relance de la stratégie de Lisbonne entreprise en 2005, ainsi que le rapport du groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par M. Esko Aho, dont l'élaboration avait été demandée par les chefs d'État ou de gouvernement européens réunis à Hampton Court, ont confirmé la validité de la stratégie dans le domaine de la recherche scientifique, du développement technologique et de l'innovation.
  À la lumière de ce qui précède, la Commission a proposé que, en vue de réaliser les objectifs fixés dans le traité, le septième programme-cadre, qui contribue également au processus de Lisbonne en aidant à réaliser l'EER et en permettant une coordination ouverte afin qu'une coopération appropriée dans le cadre des actions de recherche S & T soit assurée aux niveaux national et européen, présente les nouvelles caractéristiques essentielles suivantes:






  — | la concentration sur un certain nombre de priorités thématiques sélectionnées dans lesquelles l'action communautaire peut apporter la valeur ajoutée la plus élevée et dans lesquelles, dans certains cas dûment justifiés, un soutien en faveur d'un programme de recherche stratégique à long terme pourrait être apporté dans le cadre d'initiatives technologiques conjointes; |
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b)

Les Conseils européens de Lisbonne (mars 2000), de Santa Maria de Feira (juin 2000) et de Stockholm (mars 2001) ont abouti à des conclusions visant à l'instauration rapide d'un Espace européen de la recherche et de l'innovation (EER) afin que l'UE devienne d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La relance de la stratégie de Lisbonne entreprise en 2005, ainsi que le rapport du groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par M. Esko Aho, dont l'élaboration avait été demandée par les chefs d'État ou de gouvernement européens réunis à Hampton Court, ont confirmé la validité de la stratégie dans le domaine de la recherche scientifique, du développement technologique et de l'innovation.

À la lumière de ce qui précède, la Commission a proposé que, en vue de réaliser les objectifs fixés dans le traité, le septième programme-cadre, qui contribue également au processus de Lisbonne en aidant à réaliser l'EER et en permettant une coordination ouverte afin qu'une coopération appropriée dans le cadre des actions de recherche S & T soit assurée aux niveaux national et européen, présente les nouvelles caractéristiques essentielles suivantes:

—

la concentration sur un certain nombre de priorités thématiques sélectionnées dans lesquelles l'action communautaire peut apporter la valeur ajoutée la plus élevée et dans lesquelles, dans certains cas dûment justifiés, un soutien en faveur d'un programme de recherche stratégique à long terme pourrait être apporté dans le cadre d'initiatives technologiques conjointes;

| — | le soutien de la recherche aux frontières de la connaissance par le biais de la recherche fondamentale menée à l'initiative des chercheurs par les meilleures équipes de recherche d'Europe, par la création d'un Conseil européen de la recherche indépendant; |
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—

le soutien de la recherche aux frontières de la connaissance par le biais de la recherche fondamentale menée à l'initiative des chercheurs par les meilleures équipes de recherche d'Europe, par la création d'un Conseil européen de la recherche indépendant;

| — | une éducation et une formation des chercheurs de meilleure qualité, un accès plus facile aux possibilités qu'offre la recherche, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de la contribution des chercheurs à la réalisation des objectifs de la société, par le renforcement des politiques en matière de ressources humaines au sein du programme-cadre, sur la base des expériences positives des «actions Marie Curie» menées au titre des programmes-cadres précédents; |
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une éducation et une formation des chercheurs de meilleure qualité, un accès plus facile aux possibilités qu'offre la recherche, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de la contribution des chercheurs à la réalisation des objectifs de la société, par le renforcement des politiques en matière de ressources humaines au sein du programme-cadre, sur la base des expériences positives des «actions Marie Curie» menées au titre des programmes-cadres précédents;

| — | l'optimisation de l'utilisation et du développement d'infrastructures de recherche européennes; le renforcement des capacités d'innovation des PME et de leur aptitude à tirer profit de la recherche; le soutien du développement de groupements axés sur la recherche; la libéralisation du potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE; le rapprochement entre science et société, et le soutien de l'élaboration cohérente de politiques en matière de recherche au niveau communautaire et national; |
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l'optimisation de l'utilisation et du développement d'infrastructures de recherche européennes; le renforcement des capacités d'innovation des PME et de leur aptitude à tirer profit de la recherche; le soutien du développement de groupements axés sur la recherche; la libéralisation du potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE; le rapprochement entre science et société, et le soutien de l'élaboration cohérente de politiques en matière de recherche au niveau communautaire et national;

| — | le renforcement du rôle important que joue le Centre de recherche conjoint en fournissant un soutien scientifique et technologique, orienté vers le consommateur, pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques communautaires, ainsi qu'en exerçant son rôle de centre de référence indépendant en matière de science et de technologie pour l'UE dans les domaines relevant de sa compétence spécifique; |
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le renforcement du rôle important que joue le Centre de recherche conjoint en fournissant un soutien scientifique et technologique, orienté vers le consommateur, pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques communautaires, ainsi qu'en exerçant son rôle de centre de référence indépendant en matière de science et de technologie pour l'UE dans les domaines relevant de sa compétence spécifique;

| — | la simplification et l'allégement des conditions de mise en œuvre en s'appuyant sur des procédures de gestion plus efficaces. |
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—

la simplification et l'allégement des conditions de mise en œuvre en s'appuyant sur des procédures de gestion plus efficaces.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A.   Observations d'ordre général

La position commune du Conseil tient compte, dans une large mesure, à la fois de la proposition de la Commission et de l'avis du Parlement européen en ce qui concerne la structure, le contenu scientifique et technologique, les moyens de mise en œuvre du programme-cadre ainsi que le montant financier et sa répartition indicative.

Lors de l'examen de la proposition de la Commission, le Conseil s'est efforcé de reprendre autant que possible les amendements du Parlement européen afin de faire ressortir le vaste consensus dégagé entre les deux organes législatifs, tout en respectant dans le même temps l'orientation générale de la proposition de la Commission. À cette fin, le Conseil a suivi certains principes directeurs:

| 1) | la reconnaissance du rôle du programme-cadre en tant qu'instrument permettant la réalisation d'objectifs communautaires fondamentaux, en gardant à l'esprit que les efforts européens en matière de recherche et de développement technologique sont financés pour l'essentiel par les États membres au niveau national; |
| --- | --- |

1)

la reconnaissance du rôle du programme-cadre en tant qu'instrument permettant la réalisation d'objectifs communautaires fondamentaux, en gardant à l'esprit que les efforts européens en matière de recherche et de développement technologique sont financés pour l'essentiel par les États membres au niveau national;

| 2) | la nécessité d'assurer, dans le domaine de la recherche, un effort communautaire ciblé qui suscite la création d'une masse critique de compétences et d'une valeur ajoutée européenne, tout en couvrant de manière suffisamment approfondie les questions pertinentes au regard des thèmes retenus pour la recherche communautaire; |
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2)

la nécessité d'assurer, dans le domaine de la recherche, un effort communautaire ciblé qui suscite la création d'une masse critique de compétences et d'une valeur ajoutée européenne, tout en couvrant de manière suffisamment approfondie les questions pertinentes au regard des thèmes retenus pour la recherche communautaire;

| 3) | la nécessité de compléter l'effort ciblé sur les domaines thématiques prioritaires de la recherche en soutenant avec souplesse les politiques communautaires et en permettant de répondre aux besoins émergents en matière scientifique et technologique dans un environnement de recherche en mutation rapide, tout en fixant des paramètres appropriés pour assurer cette souplesse et ainsi garantir la clarté juridique; |
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3)

la nécessité de compléter l'effort ciblé sur les domaines thématiques prioritaires de la recherche en soutenant avec souplesse les politiques communautaires et en permettant de répondre aux besoins émergents en matière scientifique et technologique dans un environnement de recherche en mutation rapide, tout en fixant des paramètres appropriés pour assurer cette souplesse et ainsi garantir la clarté juridique;

| 4) | la nécessité de mettre en œuvre le programme-cadre en recourant à des instruments qui soient à même de constituer la masse critique de compétences et la valeur ajoutée européenne dans les activités de recherche, tout en assurant une transition sans heurts entre le sixième et le septième programme-cadre et en préservant la possibilité, pour toutes les parties ou entités intéressées, de participer à la recherche communautaire, pour autant que le critère de l'excellence scientifique soit satisfait; |
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4)

la nécessité de mettre en œuvre le programme-cadre en recourant à des instruments qui soient à même de constituer la masse critique de compétences et la valeur ajoutée européenne dans les activités de recherche, tout en assurant une transition sans heurts entre le sixième et le septième programme-cadre et en préservant la possibilité, pour toutes les parties ou entités intéressées, de participer à la recherche communautaire, pour autant que le critère de l'excellence scientifique soit satisfait;

| 5) | la nécessité d'accorder une importance accrue au partenariat public-privé à tous les niveaux, notamment par un soutien fortement renforcé de la recherche et du développement technologique des PME, par des programmes de recherche stratégique à long terme concernant des secteurs industriels entiers, notamment ceux définis par les plates-formes technologiques européennes, et, dans quelques cas sélectionnés avec soin, par la création d'initiatives technologiques conjointes; |
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5)

la nécessité d'accorder une importance accrue au partenariat public-privé à tous les niveaux, notamment par un soutien fortement renforcé de la recherche et du développement technologique des PME, par des programmes de recherche stratégique à long terme concernant des secteurs industriels entiers, notamment ceux définis par les plates-formes technologiques européennes, et, dans quelques cas sélectionnés avec soin, par la création d'initiatives technologiques conjointes;

| 6) | le besoin de clarté, notamment en assurant le niveau de précision nécessaire, tant en ce qui concerne le contenu S & T que le financement, sans perdre de vue que le programme-cadre doit être mis en œuvre par le biais de programmes spécifiques qui, par leur nature même, prévoiront des modalités de mise en œuvre plus précises. |
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6)

le besoin de clarté, notamment en assurant le niveau de précision nécessaire, tant en ce qui concerne le contenu S & T que le financement, sans perdre de vue que le programme-cadre doit être mis en œuvre par le biais de programmes spécifiques qui, par leur nature même, prévoiront des modalités de mise en œuvre plus précises.

B.   Observations particulières

1.   Principales modifications apportées à la proposition de la Commission

a)   Questions d'éthique

En ce qui concerne les questions d'éthique, le Conseil a approuvé l'orientation proposée par le Parlement européen dans son avis en première lecture: les règles concernant l'éthique à respecter dans le septième programme-cadre de recherche, et en particulier en ce qui concerne la recherche sur les cellules souches embryonnaires, sont clairement exposées à l'article 6 de la décision relative au programme-cadre. En outre, la Commission a bien précisé qu'elle poursuivrait la pratique adoptée à l'égard du sixième programme-cadre, à savoir exclure du soutien financier de la Communauté au titre du programme-cadre RDT les activités de recherche supposant la destruction d'embryons humains, y compris dans le but d'obtenir des cellules souches.

b)   Contenu scientifique et technologique

i)   Coopération

Tout en conservant, pour l'essentiel, la proposition de la Commission en ce qui concerne le contenu scientifique et technologique des priorités thématiques, le Conseil, compte tenu des amendements du Parlement européen, a précisé et élargi comme suit la portée de certaines de ces priorités:

| — | le nombre des priorités a été porté de neuf à dix, la recherche dans le domaine de la sécurité étant séparée de la recherche dans le domaine de l'espace; |
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le nombre des priorités a été porté de neuf à dix, la recherche dans le domaine de la sécurité étant séparée de la recherche dans le domaine de l'espace;

| — | une attention particulière sera accordée à l'efficacité de la coordination entre les domaines thématiques et les domaines scientifiques prioritaires recoupant plusieurs thèmes, tels que la recherche sylvicole, le patrimoine culturel, ainsi que les sciences et technologies marines; |
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une attention particulière sera accordée à l'efficacité de la coordination entre les domaines thématiques et les domaines scientifiques prioritaires recoupant plusieurs thèmes, tels que la recherche sylvicole, le patrimoine culturel, ainsi que les sciences et technologies marines;

| — | afin d'encourager la recherche visant à déceler ou explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné ainsi que dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, les technologies futures et émergentes et les besoins imprévus liés aux politiques seront abordés de manière ouverte et souple par un soutien spécifique à des propositions de recherche spontanées, y compris par des appels conjoints, afin de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route, notamment celles liées à un potentiel de progrès significatifs; |
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afin d'encourager la recherche visant à déceler ou explorer de manière plus approfondie, dans un domaine donné ainsi que dans leur combinaison avec d'autres domaines et disciplines pertinents, de nouvelles pistes scientifiques et technologiques, les technologies futures et émergentes et les besoins imprévus liés aux politiques seront abordés de manière ouverte et souple par un soutien spécifique à des propositions de recherche spontanées, y compris par des appels conjoints, afin de cultiver des idées originales et des utilisations radicalement nouvelles et d'explorer de nouvelles options dans le cadre de feuilles de route, notamment celles liées à un potentiel de progrès significatifs;

| — | il sera donné un caractère prioritaire à la diffusion et au transfert des connaissances afin de faciliter l'exploitation des résultats par les entreprises, les responsables politiques et la société, avec des restrictions appropriées pour le thème de la sécurité du fait de la confidentialité des actions concernées; |
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il sera donné un caractère prioritaire à la diffusion et au transfert des connaissances afin de faciliter l'exploitation des résultats par les entreprises, les responsables politiques et la société, avec des restrictions appropriées pour le thème de la sécurité du fait de la confidentialité des actions concernées;

| — | il conviendra de veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée des PME. À cette fin, et compte tenu, pour l'essentiel, de la position du Parlement européen, l'objectif visé sera de faire en sorte que 15 % au moins du financement disponible au titre du volet «Coopération» du programme aille à des PME. Si le Conseil a également reconnu le rôle joué par les plates-formes technologiques européennes, il n'a toutefois pas proposé que celles-ci fassent l'objet d'un financement direct, estimant qu'une approche basée sur des projets est plus appropriée pour atteindre cet objectif; |
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il conviendra de veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée des PME. À cette fin, et compte tenu, pour l'essentiel, de la position du Parlement européen, l'objectif visé sera de faire en sorte que 15 % au moins du financement disponible au titre du volet «Coopération» du programme aille à des PME. Si le Conseil a également reconnu le rôle joué par les plates-formes technologiques européennes, il n'a toutefois pas proposé que celles-ci fassent l'objet d'un financement direct, estimant qu'une approche basée sur des projets est plus appropriée pour atteindre cet objectif;

| — | en ce qui concerne les initiatives technologiques conjointes, le Conseil a accepté l'amendement du Parlement européen ajoutant des critères supplémentaires relatifs à leur création. Par conséquent, la nature des initiatives technologiques doit être clairement définie, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux engagements financiers, à la durée de l'engagement des participants, aux règles de passation et de résiliation des contrats, ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle. En outre, de gros efforts seront consentis pour veiller à ce que la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes soit transparente et que les financements communautaires octroyés dans le cadre de ces initiatives le soient sur la base des principes d'excellence et de concurrence; |
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en ce qui concerne les initiatives technologiques conjointes, le Conseil a accepté l'amendement du Parlement européen ajoutant des critères supplémentaires relatifs à leur création. Par conséquent, la nature des initiatives technologiques doit être clairement définie, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux engagements financiers, à la durée de l'engagement des participants, aux règles de passation et de résiliation des contrats, ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle. En outre, de gros efforts seront consentis pour veiller à ce que la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes soit transparente et que les financements communautaires octroyés dans le cadre de ces initiatives le soient sur la base des principes d'excellence et de concurrence;

| — | première priorité thématique (Santé): en réponse aux préoccupations exprimées par le Parlement européen, le Conseil a accepté que le champ d'application de la recherche soit élargi pour inclure notamment la recherche post-génomique; de nouveaux outils préventifs en matière de médecine régénérative; de nouvelles approches sur l'administration des médicaments; la modélisation des systèmes complexes; les maladies liées à l'âge, notamment la démence; l'hépatite C et les épidémies nouvelles ou en voie de réapparition comme le SRAS; les maladies rhumatismales et du système musculo-squelettique; les aspects liés à la médecine palliative; la sécurité des patients et une meilleure utilisation des médicaments y compris certains aspects de la pharmacovigilance et de médicaments complémentaires et de substitution dont les bienfaits ont été prouvés scientifiquement; la recherche dans les systèmes de soins de santé, y compris les stratégies de soins à domicile et l'évaluation du coût, de l'efficacité et des avantages des différentes interventions; la recherche sur le mode de vie et les facteurs environnementaux ainsi que leur interaction avec la prise de médicaments; |
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première priorité thématique (Santé): en réponse aux préoccupations exprimées par le Parlement européen, le Conseil a accepté que le champ d'application de la recherche soit élargi pour inclure notamment la recherche post-génomique; de nouveaux outils préventifs en matière de médecine régénérative; de nouvelles approches sur l'administration des médicaments; la modélisation des systèmes complexes; les maladies liées à l'âge, notamment la démence; l'hépatite C et les épidémies nouvelles ou en voie de réapparition comme le SRAS; les maladies rhumatismales et du système musculo-squelettique; les aspects liés à la médecine palliative; la sécurité des patients et une meilleure utilisation des médicaments y compris certains aspects de la pharmacovigilance et de médicaments complémentaires et de substitution dont les bienfaits ont été prouvés scientifiquement; la recherche dans les systèmes de soins de santé, y compris les stratégies de soins à domicile et l'évaluation du coût, de l'efficacité et des avantages des différentes interventions; la recherche sur le mode de vie et les facteurs environnementaux ainsi que leur interaction avec la prise de médicaments;

| — | deuxième priorité thématique (Alimentation, agriculture et biotechnologie): l'objectif a été élargi et inclut les défis environnementaux, la production piscicole, les contextes côtiers et les réponses aux besoins particuliers des consommateurs en matière de diététique. Le cadre des activités a été élargi et inclut désormais la bio-informatique, l'utilisation viable de la biodiversité, les ressources biologiques du sol y inclus la fertilité du sol, la santé végétale, les études d'épidémiologie, les pathologies liées à l'alimentation animale et les autres menaces qui pèsent sur la viabilité et la sûreté de la production alimentaire, notamment les changements climatiques; afin de tenir compte de la position du Parlement, le rôle joué par la pêche a été mis en exergue; |
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deuxième priorité thématique (Alimentation, agriculture et biotechnologie): l'objectif a été élargi et inclut les défis environnementaux, la production piscicole, les contextes côtiers et les réponses aux besoins particuliers des consommateurs en matière de diététique. Le cadre des activités a été élargi et inclut désormais la bio-informatique, l'utilisation viable de la biodiversité, les ressources biologiques du sol y inclus la fertilité du sol, la santé végétale, les études d'épidémiologie, les pathologies liées à l'alimentation animale et les autres menaces qui pèsent sur la viabilité et la sûreté de la production alimentaire, notamment les changements climatiques; afin de tenir compte de la position du Parlement, le rôle joué par la pêche a été mis en exergue;

| — | troisième priorité thématique (Technologies de l'information et de la communication): en s'appuyant sur les amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil a renforcé cette priorité pour inclure l'innovation et la créativité en matière de produits; la réduction de la fracture numérique et de l'exclusion sociale; les besoins des populations nécessitant des soins particuliers, comme la population vieillissante; la promotion de l'accessibilité et de la transparence de la gouvernance et des procédures d'élaboration; la gestion et la communication de la recherche et du développement technologique; les produits et les services innovants et à haute valeur ajoutée fondés sur les TIC; les activités de recherche dans le domaine de TIC fondées sur le modèle de développement des logiciels à source ouverte; les diverses façons d'exploitation et les divers modèles commerciaux résultant de la recherche dans le domaine des TIC; la photonique; les logiciels gratuits, libres et à code source disponible; les questions ayant trait à la durabilité dans le domaine de l'électronique; l'exploitation des effets quantiques; le stockage; les mathématiques; la coopération naturelle; l'amélioration des dispositions en matière de soins de santé; un espace d'information sur la santé pour la gestion des connaissances; les aspects écologiques de la mobilité; l'accès aux contenus numériques interactifs; |
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troisième priorité thématique (Technologies de l'information et de la communication): en s'appuyant sur les amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil a renforcé cette priorité pour inclure l'innovation et la créativité en matière de produits; la réduction de la fracture numérique et de l'exclusion sociale; les besoins des populations nécessitant des soins particuliers, comme la population vieillissante; la promotion de l'accessibilité et de la transparence de la gouvernance et des procédures d'élaboration; la gestion et la communication de la recherche et du développement technologique; les produits et les services innovants et à haute valeur ajoutée fondés sur les TIC; les activités de recherche dans le domaine de TIC fondées sur le modèle de développement des logiciels à source ouverte; les diverses façons d'exploitation et les divers modèles commerciaux résultant de la recherche dans le domaine des TIC; la photonique; les logiciels gratuits, libres et à code source disponible; les questions ayant trait à la durabilité dans le domaine de l'électronique; l'exploitation des effets quantiques; le stockage; les mathématiques; la coopération naturelle; l'amélioration des dispositions en matière de soins de santé; un espace d'information sur la santé pour la gestion des connaissances; les aspects écologiques de la mobilité; l'accès aux contenus numériques interactifs;

| — | l'accessibilité et l'utilisation, dans la durée, de ressources et de patrimoines scientifiques dans un environnement multiculturel; le renforcement de l'autonomie des petites et moyennes organisations et communautés; les industries traditionnelles et l'optimisation. En outre, par opposition à la proposition initiale de la Commission, la recherche dans les technologies futures et émergentes est devenue une partie intégrante de l'ensemble des activités relevant de cette priorité et n'est donc plus une simple activité dans le cadre de ladite priorité. |
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l'accessibilité et l'utilisation, dans la durée, de ressources et de patrimoines scientifiques dans un environnement multiculturel; le renforcement de l'autonomie des petites et moyennes organisations et communautés; les industries traditionnelles et l'optimisation. En outre, par opposition à la proposition initiale de la Commission, la recherche dans les technologies futures et émergentes est devenue une partie intégrante de l'ensemble des activités relevant de cette priorité et n'est donc plus une simple activité dans le cadre de ladite priorité.

| — | quatrième priorité thématique (Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production): les explications ont été élargies afin d'inclure la production d'électricité, l'énergie, les céramiques et la nanomédecine. Les activités ont été étendues à la fabrication de matériaux et composants de base; aux composants précis au nanomètre près; à la surveillance et la détection; aux nanocomposites; aux géotechnologies et technologies optiques; à l'industrie de la chaussure et à la sidérurgie. |
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quatrième priorité thématique (Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production): les explications ont été élargies afin d'inclure la production d'électricité, l'énergie, les céramiques et la nanomédecine. Les activités ont été étendues à la fabrication de matériaux et composants de base; aux composants précis au nanomètre près; à la surveillance et la détection; aux nanocomposites; aux géotechnologies et technologies optiques; à l'industrie de la chaussure et à la sidérurgie.

| — | cinquième priorité thématique (Énergie): les explications et les activités ont été renforcées pour inclure l'identification des solutions adéquates en temps utile pour les systèmes énergétiques, sachant que les ressources conventionnelles de pétrole et de gaz naturel ne sont pas infinies; des coûts abordables de l'énergie aux citoyens et aux entreprises; une référence aux livres verts de 2005 et 2006 (6), le fait que l'Europe domine la scène mondiale en ce qui concerne différentes technologies de production et de rendement énergétiques; la production d'électricité à partir de déchets; la production de combustibles à partir de la biomasse et des déchets; le stockage; la distribution et l'utilisation de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants pour la production d'électricité; des installations de production d'électricité et/ou de chaleur à haute efficacité, d'un bon rapport coût-efficacité et à taux d'émission proche de zéro, basées sur des technologies de stockage, en particulier de stockage souterrain; le développement et la démonstration de technologies de conversion d'autres combustibles solides produisant également des vecteurs énergétiques secondaires et des combustibles liquides ou gazeux; le développement d'options de stockage énergétique; la réduction de la consommation finale et primaire dans les bâtiments et les transports; l'utilisation de technologies relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, des mesures et des systèmes de gestion de la demande d'énergie; le soutien scientifique pour l'élaboration des politiques. Par ailleurs, pour ce qui est de la polygénération, le Conseil a jugé approprié, à ce stade et en raison de ressources limitées, de l'intégrer dans l'activité intitulée «Efficacité énergétique et économies d'énergie» et non de l'inscrire en tant qu'activité distincte comme le propose le Parlement européen. |
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cinquième priorité thématique (Énergie): les explications et les activités ont été renforcées pour inclure l'identification des solutions adéquates en temps utile pour les systèmes énergétiques, sachant que les ressources conventionnelles de pétrole et de gaz naturel ne sont pas infinies; des coûts abordables de l'énergie aux citoyens et aux entreprises; une référence aux livres verts de 2005 et 2006 (6), le fait que l'Europe domine la scène mondiale en ce qui concerne différentes technologies de production et de rendement énergétiques; la production d'électricité à partir de déchets; la production de combustibles à partir de la biomasse et des déchets; le stockage; la distribution et l'utilisation de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants pour la production d'électricité; des installations de production d'électricité et/ou de chaleur à haute efficacité, d'un bon rapport coût-efficacité et à taux d'émission proche de zéro, basées sur des technologies de stockage, en particulier de stockage souterrain; le développement et la démonstration de technologies de conversion d'autres combustibles solides produisant également des vecteurs énergétiques secondaires et des combustibles liquides ou gazeux; le développement d'options de stockage énergétique; la réduction de la consommation finale et primaire dans les bâtiments et les transports; l'utilisation de technologies relatives à des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, des mesures et des systèmes de gestion de la demande d'énergie; le soutien scientifique pour l'élaboration des politiques. Par ailleurs, pour ce qui est de la polygénération, le Conseil a jugé approprié, à ce stade et en raison de ressources limitées, de l'intégrer dans l'activité intitulée «Efficacité énergétique et économies d'énergie» et non de l'inscrire en tant qu'activité distincte comme le propose le Parlement européen.

| — | sixième priorité thématique (Environnement, y compris les changements climatiques): le Conseil a suivi l'approche adoptée par le Parlement européen en élargissant l'objectif pour inclure le climat et l'adaptation des pressions environnementales et les explications pour inclure la construction et la pêche, des références à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants; ainsi que la contribution des écotechnologies à une consommation et une production durables; le patrimoine naturel et le renforcement de la compétitivité tout en garantissant un avenir plus viable aux générations futures. Le champ des activités a été précisé afin d'y inclure de façon plus explicite les régions polaires; les interactions planétaires et régionales; l'atmosphère; les effets de la hausse du niveau de la mer sur les zones côtières et les incidences sur les régions particulièrement sensibles; l'amélioration de la prévision; les sécheresses, les feux de forêt, les glissements de terrain, les avalanches et autres phénomènes extrêmes en tant qu'éléments des catastrophes climatiques; l'incidence des catastrophes géologiques et climatiques; l'amélioration des stratégies de gestion, également dans le cadre d'une approche multirisques; la régulation des espèces allogènes envahissantes, les lagunes; la protection des paysages; les produits durables; la protection, la conservation et le renforcement du patrimoine culturel, y compris les habitats humains; les stratégies différentes d'expérimentation ayant recours, en particulier, aux méthodes d'expérimentation non animale pour les produits chimiques industriels; les instruments d'évaluation par des tiers; l'évaluation, l'exploration et la gestion des ressources naturelles et les différentes échelles d'observation; |
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sixième priorité thématique (Environnement, y compris les changements climatiques): le Conseil a suivi l'approche adoptée par le Parlement européen en élargissant l'objectif pour inclure le climat et l'adaptation des pressions environnementales et les explications pour inclure la construction et la pêche, des références à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants; ainsi que la contribution des écotechnologies à une consommation et une production durables; le patrimoine naturel et le renforcement de la compétitivité tout en garantissant un avenir plus viable aux générations futures. Le champ des activités a été précisé afin d'y inclure de façon plus explicite les régions polaires; les interactions planétaires et régionales; l'atmosphère; les effets de la hausse du niveau de la mer sur les zones côtières et les incidences sur les régions particulièrement sensibles; l'amélioration de la prévision; les sécheresses, les feux de forêt, les glissements de terrain, les avalanches et autres phénomènes extrêmes en tant qu'éléments des catastrophes climatiques; l'incidence des catastrophes géologiques et climatiques; l'amélioration des stratégies de gestion, également dans le cadre d'une approche multirisques; la régulation des espèces allogènes envahissantes, les lagunes; la protection des paysages; les produits durables; la protection, la conservation et le renforcement du patrimoine culturel, y compris les habitats humains; les stratégies différentes d'expérimentation ayant recours, en particulier, aux méthodes d'expérimentation non animale pour les produits chimiques industriels; les instruments d'évaluation par des tiers; l'évaluation, l'exploration et la gestion des ressources naturelles et les différentes échelles d'observation;

| — | septième priorité thématique (Transports, y compris l'aéronautique): celle-ci a été améliorée afin d'inclure les avantages pour tous les citoyens; le rapport entre les transports et l'environnement; l'interopérabilité et l'intermodalité dans le transport par voie d'eau; les aéronefs de plus petite taille convenant à différentes applications; la maintenance novatrice; les réparations et les révisions; les combinaisons technologiques accessibles; les transports de surface durables; l'utilisation dans les transports des piles à hydrogène et à combustible, en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité énergétique; la logistique; les moyens de transport moins polluants; la maintenance d'infrastructures et EGNOS; |
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septième priorité thématique (Transports, y compris l'aéronautique): celle-ci a été améliorée afin d'inclure les avantages pour tous les citoyens; le rapport entre les transports et l'environnement; l'interopérabilité et l'intermodalité dans le transport par voie d'eau; les aéronefs de plus petite taille convenant à différentes applications; la maintenance novatrice; les réparations et les révisions; les combinaisons technologiques accessibles; les transports de surface durables; l'utilisation dans les transports des piles à hydrogène et à combustible, en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité énergétique; la logistique; les moyens de transport moins polluants; la maintenance d'infrastructures et EGNOS;

| — | huitième priorité thématique (Sciences socio-économiques et humaines): celle-ci a été élargie afin d'inclure l'évolution démographique; la définition de mesures réglementaires dans les domaines culturel, scientifique et technologique, ainsi que dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes; les biens immatériels; la cohésion régionale; l'impact socio-économique des politiques et de la législation européennes; la conciliation entre travail et vie privée; les questions liées aux personnes handicapées; les inégalités; l'ethnicité et le pluralisme religieux; les régions en développement; la promotion de la paix; le développement futur de l'UE élargie; le rôle de la société civile; et la diffusion des connaissances; |
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huitième priorité thématique (Sciences socio-économiques et humaines): celle-ci a été élargie afin d'inclure l'évolution démographique; la définition de mesures réglementaires dans les domaines culturel, scientifique et technologique, ainsi que dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes; les biens immatériels; la cohésion régionale; l'impact socio-économique des politiques et de la législation européennes; la conciliation entre travail et vie privée; les questions liées aux personnes handicapées; les inégalités; l'ethnicité et le pluralisme religieux; les régions en développement; la promotion de la paix; le développement futur de l'UE élargie; le rôle de la société civile; et la diffusion des connaissances;

| — | neuvième priorité thématique (Espace): les explications ont été élargies afin d'intégrer la sylviculture; la santé; les effets des retombées technologiques et les applications spatiales indispensables dans une société à la pointe de la technologie; l'exploitation efficace des moyens offerts par l'espace en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs; et les missions présentant un bon rapport coût/efficacité. Les activités ont été étendues afin d'inclure la surveillance in situ; l'appui à l'intégration et à l'harmonisation des données relatives à la Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) (satellitaires et in situ, y compris au sol ou embarquées à bord de navires ou d'aéronefs); le développement de systèmes spatiaux pour la prévention et la gestion des risques ainsi que de toutes sortes de situations d'urgence, en renforçant la convergence avec les systèmes non spatiaux; l'optimisation de la valeur ajoutée scientifique par des synergies avec les initiatives de l'Agence spatiale européenne ou des agences spatiales nationales dans le domaine de l'exploration spatiale et l'accès à ces données scientifiques rendu plus facile; la coordination des efforts pour la mise au point de télescopes et de détecteurs spatiaux ainsi que pour l'analyse des données dans les sciences spatiales; et la biomédecine; |
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neuvième priorité thématique (Espace): les explications ont été élargies afin d'intégrer la sylviculture; la santé; les effets des retombées technologiques et les applications spatiales indispensables dans une société à la pointe de la technologie; l'exploitation efficace des moyens offerts par l'espace en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs; et les missions présentant un bon rapport coût/efficacité. Les activités ont été étendues afin d'inclure la surveillance in situ; l'appui à l'intégration et à l'harmonisation des données relatives à la Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) (satellitaires et in situ, y compris au sol ou embarquées à bord de navires ou d'aéronefs); le développement de systèmes spatiaux pour la prévention et la gestion des risques ainsi que de toutes sortes de situations d'urgence, en renforçant la convergence avec les systèmes non spatiaux; l'optimisation de la valeur ajoutée scientifique par des synergies avec les initiatives de l'Agence spatiale européenne ou des agences spatiales nationales dans le domaine de l'exploration spatiale et l'accès à ces données scientifiques rendu plus facile; la coordination des efforts pour la mise au point de télescopes et de détecteurs spatiaux ainsi que pour l'analyse des données dans les sciences spatiales; et la biomédecine;

| — | dixième priorité thématique (Sécurité): son objectif a été renforcé afin d'inclure les catastrophes naturelles et la vie privée. L'explication élargie intègre l'appui aux politiques communautaires dans le domaine de la santé et le fait que les recherches menées dans le domaine de la sécurité mettront l'accent sur les capacités européennes en matière de surveillance, de diffusion d'informations et de connaissances sur les menaces et les incidents, ainsi que les systèmes permettant de meilleures évaluations et un meilleur contrôle des situations grâce à une meilleure utilisation des systèmes communs basés sur les TIC dans les domaines des différentes opérations. Les activités ont été étendues afin d'inclure des méthodes d'identification rapide; le rétablissement de la sûreté en cas de crise; les technologies permettant la supervision et l'appui de diverses opérations de gestion de situations d'urgence; l'interconnectivité des systèmes de sécurité; le renseignement, la collecte d'informations et la sécurité civile; la recherche orientée vers la réalisation de missions en rapport avec les dimensions culturelles, sociales, politiques et économiques de la sécurité, le rôle des valeurs humaines et l'élaboration des politiques, la psychologie du terrorisme et son environnement social. |
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dixième priorité thématique (Sécurité): son objectif a été renforcé afin d'inclure les catastrophes naturelles et la vie privée. L'explication élargie intègre l'appui aux politiques communautaires dans le domaine de la santé et le fait que les recherches menées dans le domaine de la sécurité mettront l'accent sur les capacités européennes en matière de surveillance, de diffusion d'informations et de connaissances sur les menaces et les incidents, ainsi que les systèmes permettant de meilleures évaluations et un meilleur contrôle des situations grâce à une meilleure utilisation des systèmes communs basés sur les TIC dans les domaines des différentes opérations. Les activités ont été étendues afin d'inclure des méthodes d'identification rapide; le rétablissement de la sûreté en cas de crise; les technologies permettant la supervision et l'appui de diverses opérations de gestion de situations d'urgence; l'interconnectivité des systèmes de sécurité; le renseignement, la collecte d'informations et la sécurité civile; la recherche orientée vers la réalisation de missions en rapport avec les dimensions culturelles, sociales, politiques et économiques de la sécurité, le rôle des valeurs humaines et l'élaboration des politiques, la psychologie du terrorisme et son environnement social.

ii)   Idées

Le Conseil s'est rallié au point de vue du Parlement européen, à savoir permettre la création rapide du Conseil européen de la recherche (CER), constitué d'un conseil scientifique indépendant et d'une structure de mise en œuvre spécialisée. Se fondant sur les amendements du Parlement, il est également allé plus loin que le texte proposé en prévoyant que la gestion du CER sera assurée par du personnel recruté à cette fin; que le conseil scientifique reflètera la diversité des domaines de recherche et que ses membres seront nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, sur la base d'un système de rotation; que, par ailleurs, le conseil scientifique élaborera une stratégie scientifique globale, sera pleinement responsable des décisions concernant le type de recherches à financer et établira un code de conduite visant notamment à éviter les conflits d'intérêt; que les dépenses administratives et de personnel du CER seront celles d'une gestion allégée et présentant un bon rapport coût/efficacité; que la Commission veillera à ce que le CER agisse conformément aux principes d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence, et établira un rapport annuel concernant le fonctionnement et la réalisation des objectifs du CER, et soumettra ce rapport au Parlement européen et au Conseil; que le CER pourra réaliser ses propres études stratégiques afin de préparer et soutenir ses activités opérationnelles.

En ce qui concerne toutefois la structure du CER, le Conseil a retenu une approche plus flexible que celle du Parlement européen. Une décision sur une modification éventuelle de la structure du CER ne devrait par conséquent être prise qu'à l'issue de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre, prévue au plus tard en 2010, dans le cadre de laquelle une évaluation indépendante des structures du CER examinera clairement les avantages et les inconvénients de structures telles qu'une agence exécutive ou une structure créée en vertu de l'article 171 du traité, à l'aune de critères d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence.

iii)   Personnes

Le Conseil a approuvé la grande majorité des amendements du Parlement européen. Le programme comporte à présent une référence à la nécessité de se fonder sur l'expérience acquise dans le cadre des actions «Marie Curie» menées au titre des programmes-cadres antérieurs, en tenant compte de leurs incidences sur l'espace européen de la recherche; des actions de formation destinées plus particulièrement aux jeunes; une participation accrue des chercheuses; la mise en place, pour les chercheurs, d'un marché de l'emploi européen ouvert et exempt de toute forme de discrimination; des mesures spéciales visant à encourager les jeunes chercheurs et à les aider au début de leur parcours scientifique, ainsi que des mesures visant à enrayer la «fuite des cerveaux»; la promotion des centres d'excellence dans l'Union européenne; la recherche de synergies avec d'autres politiques communautaires; l'élargissement des compétences scientifiques et générales, y compris celles relatives au transfert de technologies et à l'esprit d'entreprise.

iv)   Capacités

Tout en conservant pour l'essentiel la proposition de la Commission, le Conseil a décidé de faire de l'élaboration cohérente des politiques une activité distincte menée dans le cadre de ce volet du programme-cadre au lieu de la maintenir parmi les composantes horizontales des autres activités du programme «Capacités».

À la lumière des amendements du Parlement européen, le Conseil a précisé le champ d'application de certaines activités:

| — | en ce qui concerne l'activité «infrastructures de recherche», l'objectif fait à présent référence au développement de l'espace européen de la recherche. Le champ des activités concernant les infrastructures existantes a été précisé afin d'intégrer les éléments suivants: la possibilité pour les chercheurs européens, y compris les chercheurs provenant de l'industrie et des PME, d'accéder aux infrastructures de recherche de haut niveau; la mise au point et le développement de la connectivité mondiale; des normes ouvertes pour l'interopérabilité. En ce qui concerne les nouvelles infrastructures, l'action de la Communauté devrait porter essentiellement sur les phases préparatoires, dans la mesure où les États membres continueront à jouer un rôle central dans leur développement et leur financement. Pour ce qui est des critères de financement, le Conseil en a élargi la liste en y faisant figurer les contributions à la capacité de développement technologique et au développement de pôles d'excellence axés sur la recherche, ainsi que la possibilité de recourir à des prêts de la BEI et aux fonds structurels; |
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en ce qui concerne l'activité «infrastructures de recherche», l'objectif fait à présent référence au développement de l'espace européen de la recherche. Le champ des activités concernant les infrastructures existantes a été précisé afin d'intégrer les éléments suivants: la possibilité pour les chercheurs européens, y compris les chercheurs provenant de l'industrie et des PME, d'accéder aux infrastructures de recherche de haut niveau; la mise au point et le développement de la connectivité mondiale; des normes ouvertes pour l'interopérabilité. En ce qui concerne les nouvelles infrastructures, l'action de la Communauté devrait porter essentiellement sur les phases préparatoires, dans la mesure où les États membres continueront à jouer un rôle central dans leur développement et leur financement. Pour ce qui est des critères de financement, le Conseil en a élargi la liste en y faisant figurer les contributions à la capacité de développement technologique et au développement de pôles d'excellence axés sur la recherche, ainsi que la possibilité de recourir à des prêts de la BEI et aux fonds structurels;

| — | en ce qui concerne l'activité «recherche au profit des PME», le Conseil s'est rallié au point de vue du Parlement européen en faisant figurer les objectifs suivants: combler le fossé entre recherche et innovation, accroître la valorisation des travaux de recherche, encourager les PME à servir de prestataires de recherche, assurer la complémentarité avec le programme pour la compétitivité et l'innovation ainsi qu'avec d'autres programmes communautaires; en réponse à un amendement du Parlement européen, le soutien en faveur des «subventions nationales pour la phase exploratoire» a été ajouté; toutefois, le champ d'application de cet objectif a été limité à l'élaboration des propositions d'action au titre de l'activité «recherche au profit des PME», le Conseil ayant estimé que l'accent devrait clairement être mis sur les projets de recherche; |
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en ce qui concerne l'activité «recherche au profit des PME», le Conseil s'est rallié au point de vue du Parlement européen en faisant figurer les objectifs suivants: combler le fossé entre recherche et innovation, accroître la valorisation des travaux de recherche, encourager les PME à servir de prestataires de recherche, assurer la complémentarité avec le programme pour la compétitivité et l'innovation ainsi qu'avec d'autres programmes communautaires; en réponse à un amendement du Parlement européen, le soutien en faveur des «subventions nationales pour la phase exploratoire» a été ajouté; toutefois, le champ d'application de cet objectif a été limité à l'élaboration des propositions d'action au titre de l'activité «recherche au profit des PME», le Conseil ayant estimé que l'accent devrait clairement être mis sur les projets de recherche;

| — | en ce qui concerne l'activité «régions de la connaissance», le Conseil en a étendu le champ d'application en y incluant des actions facilitant l'avènement et la création de pôles régionaux qui contribuent au développement de l'espace européen de la recherche; le soutien aux régions de la connaissance émergentes; la liaison avec les fonds structurels; et la recherche de synergies avec les programmes communautaires et avec les programmes nationaux et régionaux concernés; |
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en ce qui concerne l'activité «régions de la connaissance», le Conseil en a étendu le champ d'application en y incluant des actions facilitant l'avènement et la création de pôles régionaux qui contribuent au développement de l'espace européen de la recherche; le soutien aux régions de la connaissance émergentes; la liaison avec les fonds structurels; et la recherche de synergies avec les programmes communautaires et avec les programmes nationaux et régionaux concernés;

| — | en ce qui concerne l'activité «potentiel de recherche», les activités ont été précisées de manière à y inclure la recherche de synergies avec le programme pour la compétitivité et l'innovation afin de promouvoir la commercialisation à l'échelon régional des activités de recherche et développement, en collaboration avec l'industrie; |
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en ce qui concerne l'activité «potentiel de recherche», les activités ont été précisées de manière à y inclure la recherche de synergies avec le programme pour la compétitivité et l'innovation afin de promouvoir la commercialisation à l'échelon régional des activités de recherche et développement, en collaboration avec l'industrie;

| — | en ce qui concerne l'activité «science dans la société», le Conseil en a élargi le champ d'application en y incluant des mesures visant à rendre les publications scientifiques plus accessibles pour les personnes du grand public qui souhaitent les consulter; la promotion du rôle des femmes dans la recherche et dans les instances décisionnelles scientifiques; la mise en place d'un environnement ouvert propice à l'éveil des jeunes aux sciences ainsi que des mesures visant à les encourager à participer pleinement aux activités scientifiques; de meilleurs échanges et une compréhension mutuelle entre le monde scientifique et le grand public en général; une meilleure présentation du travail scientifique; et le soutien des publications scientifiques; |
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en ce qui concerne l'activité «science dans la société», le Conseil en a élargi le champ d'application en y incluant des mesures visant à rendre les publications scientifiques plus accessibles pour les personnes du grand public qui souhaitent les consulter; la promotion du rôle des femmes dans la recherche et dans les instances décisionnelles scientifiques; la mise en place d'un environnement ouvert propice à l'éveil des jeunes aux sciences ainsi que des mesures visant à les encourager à participer pleinement aux activités scientifiques; de meilleurs échanges et une compréhension mutuelle entre le monde scientifique et le grand public en général; une meilleure présentation du travail scientifique; et le soutien des publications scientifiques;

| — | en ce qui concerne les «activités de coopération internationale», le Conseil a prévu que les activités menées actuellement dans le cadre d'INTAS, qui sera dissoute d'ici la fin de 2006, seront incluses dans ce programme ainsi que dans les programmes spécifiques «Coopération» et «Personnes». Le Conseil a également élargi le champ d'application de ces activités en y incluant des mesures visant à faciliter les contacts avec les partenaires des pays tiers, afin d'offrir un meilleur accès aux recherches menées ailleurs dans le monde; le volet «activités» comprendra aussi les actions de coopération particulières d'intérêt mutuel. |
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en ce qui concerne les «activités de coopération internationale», le Conseil a prévu que les activités menées actuellement dans le cadre d'INTAS, qui sera dissoute d'ici la fin de 2006, seront incluses dans ce programme ainsi que dans les programmes spécifiques «Coopération» et «Personnes». Le Conseil a également élargi le champ d'application de ces activités en y incluant des mesures visant à faciliter les contacts avec les partenaires des pays tiers, afin d'offrir un meilleur accès aux recherches menées ailleurs dans le monde; le volet «activités» comprendra aussi les actions de coopération particulières d'intérêt mutuel.

v)   Actions non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)

Dans la partie intitulée «Explications», le Conseil a précisé que les activités de recherche du CCR devraient être coordonnées avec celles menées au titre des «thèmes» du programme spécifique «Coopération», afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois. Il a également élargi la liste des activités en y incluant les points suivants: apporter son soutien scientifique/technique à l'élaboration de procédures d'évaluation et de gestion des risques à l'appui des processus décisionnels européens; apporter sa compétence et jouer un rôle dans les activités de recherche de la Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) et dans le développement de nouvelles applications dans ce domaine; et assurer le développement et la validation de stratégies alternatives, en particulier de méthodes d'expérimentation non animale, dans tous les domaines pertinents de la recherche.

c)   Montant global et répartition des fonds

À la suite de la conclusion de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7), le budget proposé initialement pour le septième programme-cadre, à savoir 72 726 millions EUR, a dû être revu à la baisse tout en conservant les priorités et la masse critique nécessaires. S'il a maintenu la proposition modifiée de la Commission relative à un montant global maximal de 50 521 millions EUR, en accord avec l'avis du Parlement européen, le Conseil a toutefois proposé que la répartition de ce montant soit adaptée comme suit:

| — | en ce qui concerne le volet «Coopération», le Conseil s'est rallié au point de vue exprimé par le Parlement européen dans ses amendements, à savoir accroître le financement des domaines thématiques qui peuvent contribuer largement à améliorer la compétitivité de l'Europe, notamment pour ce qui est de la première priorité (santé), de la cinquième (énergie) et de la huitième (sciences socio-économiques et humaines), mais pas dans la même mesure. Le domaine thématique «sécurité et espace» ayant été scindé en deux priorités distinctes, le Conseil a décidé d'allouer 80 millions EUR en moins pour la sécurité que pour l'espace, car il estime que la compétence communautaire dans ce domaine reste limitée; |
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en ce qui concerne le volet «Coopération», le Conseil s'est rallié au point de vue exprimé par le Parlement européen dans ses amendements, à savoir accroître le financement des domaines thématiques qui peuvent contribuer largement à améliorer la compétitivité de l'Europe, notamment pour ce qui est de la première priorité (santé), de la cinquième (énergie) et de la huitième (sciences socio-économiques et humaines), mais pas dans la même mesure. Le domaine thématique «sécurité et espace» ayant été scindé en deux priorités distinctes, le Conseil a décidé d'allouer 80 millions EUR en moins pour la sécurité que pour l'espace, car il estime que la compétence communautaire dans ce domaine reste limitée;

| — | en ce qui concerne le volet «Capacités», le Conseil a suivi l'approche adoptée par le Parlement européen, qui consiste à diminuer le financement prévu pour les «infrastructures de recherche» et à accroître en revanche sensiblement le financement prévu pour la «recherche au profit des PME». Le Conseil estime toutefois que les activités relevant du volet «Capacités» constituent un élément essentiel du programme-cadre dans la mesure où elles soutiennent des aspects fondamentaux des capacités européennes de recherche et d'innovation. Elles ont donc fait l'objet d'une réduction beaucoup moins importante que celle prévue par le Parlement européen; |
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en ce qui concerne le volet «Capacités», le Conseil a suivi l'approche adoptée par le Parlement européen, qui consiste à diminuer le financement prévu pour les «infrastructures de recherche» et à accroître en revanche sensiblement le financement prévu pour la «recherche au profit des PME». Le Conseil estime toutefois que les activités relevant du volet «Capacités» constituent un élément essentiel du programme-cadre dans la mesure où elles soutiennent des aspects fondamentaux des capacités européennes de recherche et d'innovation. Elles ont donc fait l'objet d'une réduction beaucoup moins importante que celle prévue par le Parlement européen;

| — | en ce qui concerne les volets «Idées» et «Personnes», le Conseil a maintenu le financement proposé par la Commission et n'est donc pas allé dans le sens des amendements du Parlement européen, qui augmentaient les crédits alloués à ces deux volets du programme-cadre aux dépens du volet «Capacités». |
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en ce qui concerne les volets «Idées» et «Personnes», le Conseil a maintenu le financement proposé par la Commission et n'est donc pas allé dans le sens des amendements du Parlement européen, qui augmentaient les crédits alloués à ces deux volets du programme-cadre aux dépens du volet «Capacités».

2.   Position du Conseil sur les amendements du Parlement européen

La position commune du Conseil intègre, en tout, en substance ou en partie, une grande partie des amendements du Parlement européen (232 des 326 amendements proposés), parfois, elle les remanie ou les déplace, et adopte souvent la forme proposée par la Commission dans sa proposition modifiée, comme il a été indiqué ci-dessus.

| a) | La position commune du Conseil intègre, en tout ou en substance, les amendements suivants:






  — | 1, 3, 4, 11, 12, 14, 15, 18, 24, 26, 32, 35, 39, 43, 44, 47, 52, 58, 59, 66, 76, 88, 93, 95, 97, 121, 126, 130, 132, 137, 142, 146, 148, 149, 153, 162, 173, 174, 180, 181, 182, 183, 189, 190, 192, 193, 198, 201, 209, 214, 215, 216, 221, 224, 225, 226, 227, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 243, 245, 246, 251, 256, 262, 264, 266, 273, 284, 288, 289, 294, 295, 296, 297, 302, 303, 304, 309, 324; |
| --- | --- | --- |

a)

La position commune du Conseil intègre, en tout ou en substance, les amendements suivants:

—

1, 3, 4, 11, 12, 14, 15, 18, 24, 26, 32, 35, 39, 43, 44, 47, 52, 58, 59, 66, 76, 88, 93, 95, 97, 121, 126, 130, 132, 137, 142, 146, 148, 149, 153, 162, 173, 174, 180, 181, 182, 183, 189, 190, 192, 193, 198, 201, 209, 214, 215, 216, 221, 224, 225, 226, 227, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 243, 245, 246, 251, 256, 262, 264, 266, 273, 284, 288, 289, 294, 295, 296, 297, 302, 303, 304, 309, 324;

| b) | Le Conseil a intégré, dans leur principe ou en partie, les amendements suivants:






  — | 2, 5, 6, 16, 17, 19, 20, 25, 27, 30, 31, 33, 34, 40, 42, 45, 46, 50, 53, 60, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 94, 96, 98, 99, 101, 104, 106, 107, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 119, 120, 122, 123, 124, 125, 127, 128, 129, 131, 136, 138, 140, 141, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 163, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 175, 177, 178, 179, 184, 185, 186, 187, 188, 195, 196, 197, 199, 200, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 213, 222, 223, 228, 238, 239, 240, 241, 242, 244, 248, 253, 255, 257, 268, 269, 272, 274, 275, 276, 278, 280, 286, 287, 291, 293, 298, 299, 300, 313, 315, 334, 350, 351, 359, 361, 362; |
| --- | --- | --- |

b)

Le Conseil a intégré, dans leur principe ou en partie, les amendements suivants:

—

2, 5, 6, 16, 17, 19, 20, 25, 27, 30, 31, 33, 34, 40, 42, 45, 46, 50, 53, 60, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 94, 96, 98, 99, 101, 104, 106, 107, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 119, 120, 122, 123, 124, 125, 127, 128, 129, 131, 136, 138, 140, 141, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 163, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 175, 177, 178, 179, 184, 185, 186, 187, 188, 195, 196, 197, 199, 200, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 213, 222, 223, 228, 238, 239, 240, 241, 242, 244, 248, 253, 255, 257, 268, 269, 272, 274, 275, 276, 278, 280, 286, 287, 291, 293, 298, 299, 300, 313, 315, 334, 350, 351, 359, 361, 362;

| c) | Le Conseil s'est rallié à la Commission en décidant de ne pas intégrer les amendements suivants:






  — | 7, 8, 9, 10, 13, 21, 22, 23, 28, 29, 36, 37, 38, 41, 48, 49, 51, 54, 55, 56, 57, 61, 62, 64, 65, 74, 83, 91, 92, 100, 102, 103, 105, 108, 116, 117, 118, 133, 134, 135, 139, 143, 144, 145, 147, 150, 151, 152, 161, 164, 176, 191, 194, 212, 217, 218, 219, 220, 229, 247, 249, 250, 252, 254, 258, 259, 260, 261, 263, 265, 267, 270, 271, 277, 279, 281, 282, 283, 285, 290, 292, 301, 305, 306, 307, 308, 310, 311, 312, 314, 320, 347, 349, 360. |
| --- | --- | --- |

c)

Le Conseil s'est rallié à la Commission en décidant de ne pas intégrer les amendements suivants:

—

7, 8, 9, 10, 13, 21, 22, 23, 28, 29, 36, 37, 38, 41, 48, 49, 51, 54, 55, 56, 57, 61, 62, 64, 65, 74, 83, 91, 92, 100, 102, 103, 105, 108, 116, 117, 118, 133, 134, 135, 139, 143, 144, 145, 147, 150, 151, 152, 161, 164, 176, 191, 194, 212, 217, 218, 219, 220, 229, 247, 249, 250, 252, 254, 258, 259, 260, 261, 263, 265, 267, 270, 271, 277, 279, 281, 282, 283, 285, 290, 292, 301, 305, 306, 307, 308, 310, 311, 312, 314, 320, 347, 349, 360.

IV.   CONCLUSION

En établissant sa position commune, le Conseil a tenu pleinement compte de la proposition de la Commission et de l'avis que le Parlement européen a rendu en première lecture. Un nombre considérable d'amendements ont été intégrés, en tout ou en partie, dans la position commune afin de répondre à la plupart des préoccupations exprimées par le Parlement. Le Conseil estime que sa position commune constitue un texte bien équilibré et il attend avec intérêt de mener des discussions constructives avec le Parlement pour que le septième programme-cadre et ses mesures d'exécution (à savoir les règles de participation et les programmes spécifiques) puissent être adoptés rapidement.

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(1)  Doc. 8087/05 RECH 80 ATO 45 COMPET 68 CODEC 266 — COM(2005) 119 final.

(2)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 9.

(3)  JO C 115 du 16.5.2006, p. 20.

(4)  Doc. P6_TA-PROV(2006)0265.

(5)  Le Conseil est également parvenu à un accord politique sur le texte de la décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des actions de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). L'adoption définitive de cette décision aura lieu en même temps que celle de la décision relative au programme-cadre de la CE. Le projet de texte a été transmis au Parlement européen pour information.

(6)  Livre vert de 2005 sur l'efficacité énergétique (COM (2005) 265), Livre vert de 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (COM (2006) 105).

(7)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 301/51 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 301/51

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 28/2006

arrêtée par le Conseil le 23 octobre 2006

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil du ... portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

(2006/C 301 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté, il est proposé d'établir un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'assistance. Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (2) institue un instrument d'aide de préadhésion (IAP), couvrant l'assistance de la Communauté aux pays candidats et aux pays candidats potentiels. Le règlement (CE) no .../... (3) porte dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Le règlement (CE) no .../...du Conseil (4) institue un instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Le règlement (CE) no .../... (5) institue un instrument de stabilité. Le règlement (CE) no .../... (6) institue un instrument de coopération pour la sécurité nucléaire. Le règlement (CE) no .../... (7) institue un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. Le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (8) concerne l'aide humanitaire. Le présent règlement institue un instrument de financement de la coopération au développement soutenant directement la politique de la Communauté en la matière. |
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(1)

Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté, il est proposé d'établir un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'assistance. Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (2) institue un instrument d'aide de préadhésion (IAP), couvrant l'assistance de la Communauté aux pays candidats et aux pays candidats potentiels. Le règlement (CE) no .../... (3) porte dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Le règlement (CE) no .../...du Conseil (4) institue un instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Le règlement (CE) no .../... (5) institue un instrument de stabilité. Le règlement (CE) no .../... (6) institue un instrument de coopération pour la sécurité nucléaire. Le règlement (CE) no .../... (7) institue un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. Le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (8) concerne l'aide humanitaire. Le présent règlement institue un instrument de financement de la coopération au développement soutenant directement la politique de la Communauté en la matière.

| (2) | La Communauté mène une politique de coopération au développement qui vise à atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté, de développement économique et social durable et d'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale. |
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(2)

La Communauté mène une politique de coopération au développement qui vise à atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté, de développement économique et social durable et d'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale.

| (3) | La Communauté mène une politique de coopération qui encourage la coopération, les partenariats et les entreprises conjointes entre les acteurs économiques de la Communauté et ceux des pays et régions partenaires, et elle favorise le dialogue entre les partenaires politiques, économiques et sociaux des secteurs concernés. |
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(3)

La Communauté mène une politique de coopération qui encourage la coopération, les partenariats et les entreprises conjointes entre les acteurs économiques de la Communauté et ceux des pays et régions partenaires, et elle favorise le dialogue entre les partenaires politiques, économiques et sociaux des secteurs concernés.

| (4) | Les objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et les principaux objectifs et principes de développement durable approuvés par la Communauté et ses États membres dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement, guident la politique de coopération au développement et l'action internationale de la Communauté. |
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(4)

Les objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et les principaux objectifs et principes de développement durable approuvés par la Communauté et ses États membres dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement, guident la politique de coopération au développement et l'action internationale de la Communauté.

| (5) | Pour assurer la cohérence des politiques de développement, il importe que les mesures prises par la Communauté dans d'autres domaines contribuent aux efforts que déploient les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire, en accord avec l'article 178 du traité instituant la Communauté européenne. |
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(5)

Pour assurer la cohérence des politiques de développement, il importe que les mesures prises par la Communauté dans d'autres domaines contribuent aux efforts que déploient les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire, en accord avec l'article 178 du traité instituant la Communauté européenne.

| (6) | Un environnement politique garantissant la paix et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques, l'état de droit ainsi que la bonne gouvernance et l'égalité des sexes est une condition indispensable au développement à long terme. |
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(6)

Un environnement politique garantissant la paix et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques, l'état de droit ainsi que la bonne gouvernance et l'égalité des sexes est une condition indispensable au développement à long terme.

| (7) | Des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable au développement. |
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(7)

Des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable au développement.

| (8) | Les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont engagés, lors de la 4ème conférence ministérielle à Doha, à intégrer la dimension commerciale dans les stratégies de développement et à fournir tant une assistance technique qu'un soutien au renforcement des capacités pour les aspects liés au commerce, ainsi que les mesures nécessaires qui faciliteraient le transfert de technologies à travers les échanges commerciaux et en leur faveur, à améliorer la relation entre investissements étrangers directs et échanges commerciaux et la corrélation des échanges commerciaux et de l'environnement, et à aider les pays en développement à participer à de nouvelles négociations commerciales et à mettre en œuvre leurs résultats. |
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(8)

Les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont engagés, lors de la 4ème conférence ministérielle à Doha, à intégrer la dimension commerciale dans les stratégies de développement et à fournir tant une assistance technique qu'un soutien au renforcement des capacités pour les aspects liés au commerce, ainsi que les mesures nécessaires qui faciliteraient le transfert de technologies à travers les échanges commerciaux et en leur faveur, à améliorer la relation entre investissements étrangers directs et échanges commerciaux et la corrélation des échanges commerciaux et de l'environnement, et à aider les pays en développement à participer à de nouvelles négociations commerciales et à mettre en œuvre leurs résultats.

| (9) | La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le Consensus européen» (9) du 20 décembre 2005, et toute modification ultérieure, fixe le cadre général d'action de la Communauté en matière de développement. Elle devrait guider la planification et la mise en œuvre de l'aide au développement et des stratégies de coopération. |
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(9)

La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le Consensus européen» (9) du 20 décembre 2005, et toute modification ultérieure, fixe le cadre général d'action de la Communauté en matière de développement. Elle devrait guider la planification et la mise en œuvre de l'aide au développement et des stratégies de coopération.

| (10) | La coopération au développement devrait être mise en œuvre par l'intermédiaire de programmes géographiques et thématiques. Les programmes géographiques devraient concourir au développement et au renforcement de la coopération avec les pays et régions d'Amérique latine, d'Asie, d'Asie centrale, du Moyen-Orient et avec l'Afrique du Sud. |
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(10)

La coopération au développement devrait être mise en œuvre par l'intermédiaire de programmes géographiques et thématiques. Les programmes géographiques devraient concourir au développement et au renforcement de la coopération avec les pays et régions d'Amérique latine, d'Asie, d'Asie centrale, du Moyen-Orient et avec l'Afrique du Sud.

| (11) | La Communauté et ses États membres ont conclu des accords de partenariat et de coopération avec un certain nombre de ces pays et régions partenaires en vue d'apporter une contribution significative au développement à long terme des pays partenaires et au bien-être de leurs populations. Les éléments essentiels sur lesquels se fondent ces accords de partenariat et de coopération sont les valeurs communes et universelles que constituent le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l'état de droit. Dans ce contexte, il y a également lieu d'appeler l'attention sur le droit à un travail décent et les droits des personnes handicapées. La poursuite et l'approfondissement de relations bilatérales entre la Communauté et les pays partenaires ainsi que la consolidation des institutions multilatérales sont des facteurs importants qui contribuent de manière significative à l'équilibre et au développement de l'économie mondiale, ainsi qu'au renforcement du rôle et de la place de la Communauté et des pays et régions partenaires dans le monde. |
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(11)

La Communauté et ses États membres ont conclu des accords de partenariat et de coopération avec un certain nombre de ces pays et régions partenaires en vue d'apporter une contribution significative au développement à long terme des pays partenaires et au bien-être de leurs populations. Les éléments essentiels sur lesquels se fondent ces accords de partenariat et de coopération sont les valeurs communes et universelles que constituent le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l'état de droit. Dans ce contexte, il y a également lieu d'appeler l'attention sur le droit à un travail décent et les droits des personnes handicapées. La poursuite et l'approfondissement de relations bilatérales entre la Communauté et les pays partenaires ainsi que la consolidation des institutions multilatérales sont des facteurs importants qui contribuent de manière significative à l'équilibre et au développement de l'économie mondiale, ainsi qu'au renforcement du rôle et de la place de la Communauté et des pays et régions partenaires dans le monde.

| (12) | Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, deux pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui sont couverts par l'article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier tiret, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement. Il convient que la Communauté finance des programmes thématiques dans des pays, des territoires et des régions pouvant bénéficier d'une aide dans le cadre d'un programme géographique prévu par le présent règlement, d'une aide au titre du règlement (CE) no .../... ou d'une coopération géographique conformément au Fonds européen de développement (FED). La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (10), applicable jusqu'au 31 décembre 2011, fixe les conditions que les PTOM doivent remplir pour pouvoir participer aux activités thématiques d'aide au développement financées par le budget général de l'Union européenne, ces conditions n'étant pas modifiées par le présent règlement. |
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(12)

Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, deux pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui sont couverts par l'article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier tiret, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement. Il convient que la Communauté finance des programmes thématiques dans des pays, des territoires et des régions pouvant bénéficier d'une aide dans le cadre d'un programme géographique prévu par le présent règlement, d'une aide au titre du règlement (CE) no .../... ou d'une coopération géographique conformément au Fonds européen de développement (FED). La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (10), applicable jusqu'au 31 décembre 2011, fixe les conditions que les PTOM doivent remplir pour pouvoir participer aux activités thématiques d'aide au développement financées par le budget général de l'Union européenne, ces conditions n'étant pas modifiées par le présent règlement.

| (13) | Les programmes thématiques devraient comporter une valeur ajoutée spécifique et compléter les programmes géographiques, qui constituent le principal cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers. La coopération au développement mise en œuvre par le biais de programmes thématiques devrait venir en complément des programmes géographiques prévus par le présent règlement et par le règlement (CE) no .../..., ainsi que de la coopération mise en œuvre au titre du FED. Les programmes thématiques englobent un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie, ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique. Ils contribuent également de manière importante à renforcer les politiques communautaires sur le plan extérieur et à garantir la cohérence entre les différents secteurs ainsi que la visibilité. |
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(13)

Les programmes thématiques devraient comporter une valeur ajoutée spécifique et compléter les programmes géographiques, qui constituent le principal cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers. La coopération au développement mise en œuvre par le biais de programmes thématiques devrait venir en complément des programmes géographiques prévus par le présent règlement et par le règlement (CE) no .../..., ainsi que de la coopération mise en œuvre au titre du FED. Les programmes thématiques englobent un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie, ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique. Ils contribuent également de manière importante à renforcer les politiques communautaires sur le plan extérieur et à garantir la cohérence entre les différents secteurs ainsi que la visibilité.

| (14) | Les programmes thématiques devraient appuyer les actions menées dans les domaines du développement humain et social, de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie, des acteurs non étatiques et des autorités locales, de la sécurité alimentaire et des migrations et de l'asile. Le contenu des programmes thématiques a été élaboré sur la base des communications correspondantes que la Commission a adressées au Parlement européen et au Conseil. |
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(14)

Les programmes thématiques devraient appuyer les actions menées dans les domaines du développement humain et social, de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie, des acteurs non étatiques et des autorités locales, de la sécurité alimentaire et des migrations et de l'asile. Le contenu des programmes thématiques a été élaboré sur la base des communications correspondantes que la Commission a adressées au Parlement européen et au Conseil.

| (15) | Le programme thématique dans le domaine de l'environnement et de la gestion durable des ressources y compris dans le domaine de l'énergie devrait viser, notamment à promouvoir la gouvernance internationale en matière d'environnement et les politiques environnementale et énergétique de la Communauté à l'étranger. |
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(15)

Le programme thématique dans le domaine de l'environnement et de la gestion durable des ressources y compris dans le domaine de l'énergie devrait viser, notamment à promouvoir la gouvernance internationale en matière d'environnement et les politiques environnementale et énergétique de la Communauté à l'étranger.

| (16) | Le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile devrait contribuer à la réalisation de l'objectif fixé dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, à savoir renforcer l'assistance financière de la Communauté dans les domaines présentant un lien avec le problème des migrations dans le cadre de ses relations avec les pays tiers. |
| --- | --- |

(16)

Le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile devrait contribuer à la réalisation de l'objectif fixé dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, à savoir renforcer l'assistance financière de la Communauté dans les domaines présentant un lien avec le problème des migrations dans le cadre de ses relations avec les pays tiers.

| (17) | La politique de la Communauté en matière de sécurité alimentaire a évolué et vise désormais à soutenir de vastes stratégies de sécurité alimentaire aux niveaux national, régional et mondial, en limitant l'aide alimentaire aux situations à caractère humanitaire et aux crises alimentaires et en évitant de perturber la production et les marchés à l'échelon local. Elle doit tenir compte de la situation propre aux pays qui sont structurellement fragiles et fortement dépendants de l'aide en matière de sécurité alimentaire, afin d'éviter que l'aide communautaire dont ils bénéficient ne soit brutalement réduite. |
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(17)

La politique de la Communauté en matière de sécurité alimentaire a évolué et vise désormais à soutenir de vastes stratégies de sécurité alimentaire aux niveaux national, régional et mondial, en limitant l'aide alimentaire aux situations à caractère humanitaire et aux crises alimentaires et en évitant de perturber la production et les marchés à l'échelon local. Elle doit tenir compte de la situation propre aux pays qui sont structurellement fragiles et fortement dépendants de l'aide en matière de sécurité alimentaire, afin d'éviter que l'aide communautaire dont ils bénéficient ne soit brutalement réduite.

| (18) | Conformément aux conclusions du Conseil du 24 mai 2005, il convient de soutenir des actions visant à améliorer la santé sexuelle et génésique dans les pays en développement et à assurer le respect des droits y relatifs ainsi qu'à fournir l'aide financière et les compétences appropriées en vue de promouvoir une approche globale de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, tels que définis dans le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), y compris la maternité sans danger et l'accès de tous à des soins et services de santé en matière de sexualité et de procréation complets, fiables et sûrs. Lorsque des mesures de coopération sont mises en œuvre, les décisions adoptées au sein de la CIPD doivent être rigoureusement respectées, le cas échéant. |
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(18)

Conformément aux conclusions du Conseil du 24 mai 2005, il convient de soutenir des actions visant à améliorer la santé sexuelle et génésique dans les pays en développement et à assurer le respect des droits y relatifs ainsi qu'à fournir l'aide financière et les compétences appropriées en vue de promouvoir une approche globale de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, tels que définis dans le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), y compris la maternité sans danger et l'accès de tous à des soins et services de santé en matière de sexualité et de procréation complets, fiables et sûrs. Lorsque des mesures de coopération sont mises en œuvre, les décisions adoptées au sein de la CIPD doivent être rigoureusement respectées, le cas échéant.

| (19) | À la suite du règlement (CE) no 266/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre (11), une aide devrait également être apportée aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, afin de soutenir le processus d'ajustement des pays considérés. |
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(19)

À la suite du règlement (CE) no 266/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre (11), une aide devrait également être apportée aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, afin de soutenir le processus d'ajustement des pays considérés.

| (20) | Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique communautaire de développement, une plus grande efficacité de l'aide, une meilleure complémentarité et une harmonisation, un alignement et une coordination plus poussés des procédures, aussi bien entre la Communauté et ses États membres que dans les relations avec d'autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, sont indispensables pour assurer la cohérence et la pertinence de l'aide tout en permettant de réduire les coûts supportés par les pays partenaires tel qu'approuvé dans la déclaration sur l'efficacité de l'aide adoptée par le Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide tenu à Paris, le 2 mars 2005. |
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(20)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique communautaire de développement, une plus grande efficacité de l'aide, une meilleure complémentarité et une harmonisation, un alignement et une coordination plus poussés des procédures, aussi bien entre la Communauté et ses États membres que dans les relations avec d'autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, sont indispensables pour assurer la cohérence et la pertinence de l'aide tout en permettant de réduire les coûts supportés par les pays partenaires tel qu'approuvé dans la déclaration sur l'efficacité de l'aide adoptée par le Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide tenu à Paris, le 2 mars 2005.

| (21) | Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il est nécessaire d'adopter une approche différenciée selon les contextes et les besoins en matière de développement, et de soutenir les pays ou régions partenaires au moyen de programmes spécifiques, conçus sur mesure, fondés sur leurs besoins, leurs stratégies, leurs priorités et leurs atouts propres. |
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(21)

Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il est nécessaire d'adopter une approche différenciée selon les contextes et les besoins en matière de développement, et de soutenir les pays ou régions partenaires au moyen de programmes spécifiques, conçus sur mesure, fondés sur leurs besoins, leurs stratégies, leurs priorités et leurs atouts propres.

| (22) | La clé du succès des politiques de développement réside dans la capacité des pays partenaires à assurer la maîtrise des stratégies de développement et, dans cette perspective, il y a lieu d'encourager l'association la plus large possible de tous les secteurs de la société, y compris les personnes handicapées et autres groupes vulnérables. Dans un esprit d'efficacité et de transparence et pour encourager les pays à prendre leur destin en main, il convient que les stratégies de coopération et les procédures de mise en œuvre des interventions des bailleurs de fonds soient, autant que possible, alignées sur celles des pays partenaires. |
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(22)

La clé du succès des politiques de développement réside dans la capacité des pays partenaires à assurer la maîtrise des stratégies de développement et, dans cette perspective, il y a lieu d'encourager l'association la plus large possible de tous les secteurs de la société, y compris les personnes handicapées et autres groupes vulnérables. Dans un esprit d'efficacité et de transparence et pour encourager les pays à prendre leur destin en main, il convient que les stratégies de coopération et les procédures de mise en œuvre des interventions des bailleurs de fonds soient, autant que possible, alignées sur celles des pays partenaires.

| (23) | Compte tenu de la nécessité d'établir des liens effectifs entre l'aide humanitaire d'urgence et l'aide au développement à long terme, les mesures éligibles à un financement au titre du règlement (CE) no .../... ne devraient pas bénéficier, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer une continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables de développement. |
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(23)

Compte tenu de la nécessité d'établir des liens effectifs entre l'aide humanitaire d'urgence et l'aide au développement à long terme, les mesures éligibles à un financement au titre du règlement (CE) no .../... ne devraient pas bénéficier, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer une continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables de développement.

| (24) | Le déliement de l'aide conformément aux meilleures pratiques du CAD de l'OCDE est un élément clé pour apporter une valeur ajoutée à l'aide et renforcer les capacités locales. Les règles en matière de participation aux appels d'offres et aux contrats de subvention, ainsi que celles qui concernent l'origine des fournitures, devraient être fixées conformément à l'évolution la plus récente intervenue en ce qui concerne le déliement de l'aide. |
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(24)

Le déliement de l'aide conformément aux meilleures pratiques du CAD de l'OCDE est un élément clé pour apporter une valeur ajoutée à l'aide et renforcer les capacités locales. Les règles en matière de participation aux appels d'offres et aux contrats de subvention, ainsi que celles qui concernent l'origine des fournitures, devraient être fixées conformément à l'évolution la plus récente intervenue en ce qui concerne le déliement de l'aide.

| (25) | L'aide devrait être gérée conformément aux règles relatives à l'aide extérieure figurant dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12), les dispositions nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté devant être prises. Des efforts constants seront déployés en vue de renforcer la mise en œuvre de la coopération au développement, pour parvenir à équilibrer raisonnablement les ressources financières attribuées et la capacité d'absorption, ainsi que pour réduire les engagements restant à liquider. |
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(25)

L'aide devrait être gérée conformément aux règles relatives à l'aide extérieure figurant dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12), les dispositions nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté devant être prises. Des efforts constants seront déployés en vue de renforcer la mise en œuvre de la coopération au développement, pour parvenir à équilibrer raisonnablement les ressources financières attribuées et la capacité d'absorption, ainsi que pour réduire les engagements restant à liquider.

| (26) | Le présent règlement établit, pour la période 2007-2013, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (13). |
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(26)

Le présent règlement établit, pour la période 2007-2013, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (13).

| (27) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14). Il y a lieu d'adopter les documents de programmation ainsi que certaines mesures de mise en œuvre spécifiques selon la procédure du comité de gestion. |
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(27)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14). Il y a lieu d'adopter les documents de programmation ainsi que certaines mesures de mise en œuvre spécifiques selon la procédure du comité de gestion.

| (28) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la coopération envisagée avec les pays, territoires et régions en développement qui ne sont pas des États membres de la Communauté et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1085/2006 ou du règlement (CE) no .../..., ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(28)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la coopération envisagée avec les pays, territoires et régions en développement qui ne sont pas des États membres de la Communauté et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1085/2006 ou du règlement (CE) no .../..., ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (29) | Le présent règlement nécessite l'abrogation de l'ensemble des règlements actuels afin de restructurer les instruments de l'action extérieure, notamment dans le domaine de la coopération au développement, |
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(29)

Le présent règlement nécessite l'abrogation de l'ensemble des règlements actuels afin de restructurer les instruments de l'action extérieure, notamment dans le domaine de la coopération au développement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif général et champ d'application

1.   La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement (ci-après dénommés «pays et régions partenaires») figurant sur la liste des pays bénéficiaires d'aide du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et énumérés à l'annexe I. La Commission modifie l'annexe I en fonction des changements apportés régulièrement par le CAD de l'OCDE à sa propre liste de pays bénéficiaire d'aide et en informe le Parlement européen et le Conseil.

2.   La Communauté finance des programmes thématiques dans les pays, les territoires et les régions pouvant bénéficier d'une aide dans le cadre d'un programme géographique prévu aux articles 5 à 10 du présent règlement, d'une aide au titre du règlement (CE) no ... ou d'une coopération géographique au titre du Fonds européen de développement (FED).

3.   Aux fins du présent règlement, on entend par «région», une entité géographique couvrant plus d'un pays en développement.

TITRE I

OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Objectifs

1.   L'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable, y compris les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (ci-après dénommés «objectifs du Millénaire»), ainsi qu'à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et de l'état de droit. Dans le droit fil de cet objectif, la coopération avec les pays et régions partenaires doit:

| — | consolider et soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme ainsi que les libertés fondamentales, la bonne gouvernance, l'égalité des sexes et les instruments internationaux pertinents du droit international; |
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—

consolider et soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme ainsi que les libertés fondamentales, la bonne gouvernance, l'égalité des sexes et les instruments internationaux pertinents du droit international;

| — | favoriser le développement durable — y compris pour ce qui est des volets politique, économique, social et environnemental — dans les pays et régions partenaires, et notamment les plus défavorisés d'entre eux; |
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—

favoriser le développement durable — y compris pour ce qui est des volets politique, économique, social et environnemental — dans les pays et régions partenaires, et notamment les plus défavorisés d'entre eux;

| — | œuvrer en faveur de leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale; |
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—

œuvrer en faveur de leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;

| — | contribuer à l'élaboration de mesures internationales destinées à préserver et à améliorer l'état de l'environnement et à assurer une gestion durable des ressources naturelles au niveau mondial, afin de garantir le caractère durable du développement, notamment en prenant en compte les changements climatiques et la perte de la diversité biologique; et |
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—

contribuer à l'élaboration de mesures internationales destinées à préserver et à améliorer l'état de l'environnement et à assurer une gestion durable des ressources naturelles au niveau mondial, afin de garantir le caractère durable du développement, notamment en prenant en compte les changements climatiques et la perte de la diversité biologique; et

| — | renforcer les liens entre la Communauté et les pays et régions partenaires. |
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—

renforcer les liens entre la Communauté et les pays et régions partenaires.

2.   La coopération communautaire menée au titre du présent règlement est conforme aux engagements et objectifs en matière de coopération au développement auxquels la Communauté a souscrit dans le cadre des Nations unies et d'autres organisations internationales compétentes en matière de coopération au développement.

3.   La politique communautaire en matière de développement, telle que définie au titre XX du traité, constitue le cadre juridique de la coopération avec les pays et régions partenaires. La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» du 20 décembre 2005 et toute modification ultérieure définit le cadre d'action, les orientations et les grands axes destinés à orienter la mise en œuvre de la coopération entre la Communauté et les pays et régions partenaires au titre du présent règlement.

4.   Les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE.

Les programmes visés à l'article 1er, paragraphe 2, sont conçus de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE, sauf lorsque:

| — | les caractéristiques du bénéficiaire s'y opposent, ou que |
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—

les caractéristiques du bénéficiaire s'y opposent, ou que

| — | le programme met en œuvre une initiative mondiale, une priorité de la politique communautaire ou une obligation ou un engagement international de la Communauté, tel que défini à l'article 11, paragraphe 2, et que la mesure n'est pas de nature à satisfaire auxdits critères. |
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—

le programme met en œuvre une initiative mondiale, une priorité de la politique communautaire ou une obligation ou un engagement international de la Communauté, tel que défini à l'article 11, paragraphe 2, et que la mesure n'est pas de nature à satisfaire auxdits critères.

Au moins 90 % des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques seront conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier tiret.

5.   L'aide communautaire octroyée au titre du présent règlement n'est pas destinée à financer l'acquisition d'armes ou de munitions et les actions ayant des implications sur le plan militaire ou en matière de défense.

6.   Les mesures relevant du règlement (CE) no.../..., et notamment de son article 4, et pouvant prétendre à un financement au titre de cet instrument ne bénéficient pas, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer une continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables de développement.

Sans préjudice de la nécessité d'assurer une continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables de développement, les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (15), et pouvant bénéficier d'un financement à ce titre, ne bénéficient pas d'un financement au titre du présent règlement.

Article 3

Principes généraux

1.   La Communauté est fondée sur les valeurs de démocratie, d'état de droit, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et œuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération.

2.   Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, il convient d'adopter une approche différenciée selon les contextes et les besoins en matière de développement, et de soutenir les pays ou régions partenaires au moyen de programmes spécifiques, conçus sur mesure, fondés sur leurs besoins, leurs stratégies, leurs priorités et leurs atouts propres.

La priorité, dans le cadre de la répartition globale des ressources, est accordée aux pays moins avancés et aux pays à faible revenu, afin d'assurer la réalisation des objectifs du Millénaire. Une attention suffisante est accordée au soutien à apporter au développement en faveur des pauvres dans les pays à revenu intermédiaire, et notamment les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure, dont un grand nombre font face aux mêmes problèmes que les pays à faible revenu.

3.   Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales suivantes: promotion des droits de l'homme, de l'égalité des sexes, de la démocratie, et de la bonne gouvernance, droits de l'enfants et droits des populations autochtones, développement compatible avec la protection de l'environnement et lutte contre le VIH/SIDA. En outre, une importance particulière et accordée au renforcement de l'état de droit, à l'amélioration de l'accès à la justice et au soutien de la société civile, ainsi qu'à la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation et du renforcement des institutions.

4.   La Communauté tient compte des objectifs énoncés au titre XX du traité et à l'article 2 du présent règlement dans l'ensemble de ses politiques qui sont susceptibles de toucher les pays et régions partenaires. Pour ce qui concerne les mesures financées au titre du présent règlement, la Communauté s'emploie aussi à en garantir la compatibilité avec les autres volets de son action extérieure. Cette compatibilité est assurée lors de la définition des politiques, de la planification stratégique et de la programmation et la mise en œuvre des mesures.

5.   La Communauté et les États membres améliorent la coordination et la complémentarité de leurs politiques de coopération au développement en répondant aux priorités des pays et régions partenaires aux niveaux national et régional. La politique de la Communauté en matière de coopération au développement vient en complément des politiques poursuivies par les États membres.

6.   La Commission et les États membres procèdent à des échanges d'informations réguliers et fréquents, y compris avec les autres bailleurs de fonds, et encouragent une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les bailleurs de fonds par la recherche d'une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou stratégies équivalentes des pays partenaires ainsi que sur leurs propres procédures budgétaires, par des mécanismes communs de mise en œuvre, y compris des analyses communes, par la mise en place de missions conjointes de grande envergure ouvertes à tous les bailleurs de fonds et par l'utilisation de mécanismes de cofinancement.

7.   Dans leurs domaines de compétence respectifs, la Communauté et les États membres favorisent une approche multilatérale des défis mondiaux et encouragent la coopération avec les organisations et organismes multilatéraux et régionaux, tels que les institutions financières internationales ou les agences, fonds et programmes des Nations unies, et avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux.

8.   La Communauté favorise une coopération efficace avec les pays et régions partenaires dans le droit fil des meilleures pratiques internationales. Elle promeut:

| a) | un processus de développement dont le pays partenaire assure la maîtrise et dans lequel il joue un rôle moteur. La Communauté aligne sans cesse davantage son aide sur les stratégies de développement et les politiques et procédures de réforme nationales des partenaires. La Communauté contribue au renforcement de l'obligation mutuelle des gouvernements partenaires et des bailleurs de fonds de rendre des comptes et elle agit en faveur de l'émergence de compétences et de l'emploi au niveau local; |
| --- | --- |

a)

un processus de développement dont le pays partenaire assure la maîtrise et dans lequel il joue un rôle moteur. La Communauté aligne sans cesse davantage son aide sur les stratégies de développement et les politiques et procédures de réforme nationales des partenaires. La Communauté contribue au renforcement de l'obligation mutuelle des gouvernements partenaires et des bailleurs de fonds de rendre des comptes et elle agit en faveur de l'émergence de compétences et de l'emploi au niveau local;

| b) | des approches en matière de développement sans exclusive et ouvertes à la participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national, y compris le dialogue politique; |
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b)

des approches en matière de développement sans exclusive et ouvertes à la participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national, y compris le dialogue politique;

| c) | des modalités et des instruments de coopération efficaces, tels que visés à l'article 25, conformes aux meilleures pratiques du CAD de l'OCDE et adaptés aux caractéristiques de chaque pays ou région partenaire, en accordant la priorité aux approches de type programmatique, à la mise en place de mécanismes prévisibles de financement de l'aide, à la mise au point et à l'utilisation de systèmes nationaux et à des approches de développement basées sur les résultats incluant, selon le cas, les objectifs opérationnels et les indicateurs fixés dans le cadre des objectifs du Millénaire; |
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c)

des modalités et des instruments de coopération efficaces, tels que visés à l'article 25, conformes aux meilleures pratiques du CAD de l'OCDE et adaptés aux caractéristiques de chaque pays ou région partenaire, en accordant la priorité aux approches de type programmatique, à la mise en place de mécanismes prévisibles de financement de l'aide, à la mise au point et à l'utilisation de systèmes nationaux et à des approches de développement basées sur les résultats incluant, selon le cas, les objectifs opérationnels et les indicateurs fixés dans le cadre des objectifs du Millénaire;

| d) | un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par une coordination et une harmonisation entre les bailleurs de fonds afin de réduire les chevauchements et les doubles emplois, d'améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives communes à l'échelle de l'ensemble des bailleurs de fonds. La coordination est assurée dans les pays et régions partenaires sur la base de lignes directrices agréées et des meilleures pratiques internationales dans le domaine de la coordination et de l'efficacité de l'aide. |
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d)

un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par une coordination et une harmonisation entre les bailleurs de fonds afin de réduire les chevauchements et les doubles emplois, d'améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives communes à l'échelle de l'ensemble des bailleurs de fonds. La coordination est assurée dans les pays et régions partenaires sur la base de lignes directrices agréées et des meilleures pratiques internationales dans le domaine de la coordination et de l'efficacité de l'aide.

| e) | l'insertion d'un profil OMD dans les documents de stratégie par pays ainsi que dans ses programmes pluriannuels. |
| --- | --- |

e)

l'insertion d'un profil OMD dans les documents de stratégie par pays ainsi que dans ses programmes pluriannuels.

9.   La Commission informe le Parlement européen et procède à des échanges de vues réguliers avec cette institution.

10.   La Commission s'efforce de procéder à des échanges d'informations réguliers avec la société civile.

TITRE II

PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES ET THÉMATIQUES

Article 4

Mise en œuvre de l'aide communautaire

Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, l'aide communautaire est mise en œuvre par l'intermédiaire de programmes géographiques et thématiques visés aux articles 5 à 16 et du programme visé à l'article 17.

Article 5

Programmes géographiques

1.   Un programme géographique couvre la coopération dans des domaines utiles avec des pays et régions partenaires déterminés selon une base géographique.

2.   Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, l'aide communautaire en faveur des pays de l'Amérique latine, de l'Asie, de l'Asie centrale et du Moyen-Orient visés à l'annexe I, ainsi que de l'Afrique du Sud, est destinée à appuyer les actions dans les domaines de coopération suivants:

| a) | soutien à la mise en œuvre de politiques visant à éradiquer la pauvreté et à atteindre les objectifs du Millénaire; |
| --- | --- |

a)

soutien à la mise en œuvre de politiques visant à éradiquer la pauvreté et à atteindre les objectifs du Millénaire;

Développement humain:

| b) | satisfaction des besoins essentiels de la population, la première place étant réservée à l'éducation primaire et à la santé, notamment:
  la santé:






  i) | en améliorant l'accès aux services de santé et la fourniture de tels services pour les catégories sociales à faible revenu et les catégories marginalisées, y compris les femmes, les enfants, les personnes appartenant à des groupes en butte à des discriminations fondées sur l'origine ethnique, la religion ou toute autre forme de discrimination et les personnes handicapées, l'accent étant mis surtout sur les objectifs du Millénaire qui y correspondent, à savoir la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration de la santé maternelle, infantile, sexuelle et génésique ainsi que des droits connexes, comme le prévoit le programme d'action du Caire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), et la lutte contre les maladies liées à la pauvreté comme le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme; |
| --- | --- | --- |

b)

satisfaction des besoins essentiels de la population, la première place étant réservée à l'éducation primaire et à la santé, notamment:

la santé:

i)

en améliorant l'accès aux services de santé et la fourniture de tels services pour les catégories sociales à faible revenu et les catégories marginalisées, y compris les femmes, les enfants, les personnes appartenant à des groupes en butte à des discriminations fondées sur l'origine ethnique, la religion ou toute autre forme de discrimination et les personnes handicapées, l'accent étant mis surtout sur les objectifs du Millénaire qui y correspondent, à savoir la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration de la santé maternelle, infantile, sexuelle et génésique ainsi que des droits connexes, comme le prévoit le programme d'action du Caire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), et la lutte contre les maladies liées à la pauvreté comme le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme;

| ii) | en renforçant les systèmes de santé pour prévenir les situations de crise en ce qui concerne les ressources humaines dans le secteur de la santé; |
| --- | --- |

ii)

en renforçant les systèmes de santé pour prévenir les situations de crise en ce qui concerne les ressources humaines dans le secteur de la santé;

| iii) | en renforçant les capacités, notamment dans des domaines tels que la santé publique et la recherche et le développement; |
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iii)

en renforçant les capacités, notamment dans des domaines tels que la santé publique et la recherche et le développement;

l'éducation:

| iv) | en accordant la priorité à une éducation de qualité, au niveau primaire, puis de la formation professionnelle, et à la réduction des inégalités en matière d'accès à l'éducation; en promouvant l'enseignement obligatoire et gratuit jusqu'à l'âge de 15 ans; |
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iv)

en accordant la priorité à une éducation de qualité, au niveau primaire, puis de la formation professionnelle, et à la réduction des inégalités en matière d'accès à l'éducation; en promouvant l'enseignement obligatoire et gratuit jusqu'à l'âge de 15 ans;

| v) | en s'efforçant d'universaliser l'éducation primaire pour 2015 et d'éliminer les disparités entre les sexes dans l'éducation; |
| --- | --- |

v)

en s'efforçant d'universaliser l'éducation primaire pour 2015 et d'éliminer les disparités entre les sexes dans l'éducation;

| vi) | en promouvant la formation professionnelle, l'enseignement supérieur, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la coopération culturelle, scientifique et technologique, les échanges universitaires et culturels et en améliorant la compréhension mutuelle entre les pays et régions partenaires et la Communauté; |
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vi)

en promouvant la formation professionnelle, l'enseignement supérieur, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la coopération culturelle, scientifique et technologique, les échanges universitaires et culturels et en améliorant la compréhension mutuelle entre les pays et régions partenaires et la Communauté;

Cohésion sociale et emploi:

| c) | promotion de la cohésion sociale en tant que politique prioritaire dans le cadre des relations entre la Communauté et les pays partenaires, l'accent étant mis sur l'accès à un travail décent et les politiques sociales et budgétaires, en vue de lutter contre la pauvreté, l'inégalité, le chômage et l'exclusion des populations vulnérables et marginalisées; |
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c)

promotion de la cohésion sociale en tant que politique prioritaire dans le cadre des relations entre la Communauté et les pays partenaires, l'accent étant mis sur l'accès à un travail décent et les politiques sociales et budgétaires, en vue de lutter contre la pauvreté, l'inégalité, le chômage et l'exclusion des populations vulnérables et marginalisées;

| d) | lutte contre toutes les formes de discriminations fondées sur l'appartenance à un groupe de population et promotion et protection de l'égalité des sexes, des droits des populations autochtones et des droits de l'enfant, y compris par le soutien à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et actions visant à s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants des rues et les enfants soumis à des formes de travail dangereuses et/ou qui ne leur permettent pas de suivre un enseignement à plein temps; |
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d)

lutte contre toutes les formes de discriminations fondées sur l'appartenance à un groupe de population et promotion et protection de l'égalité des sexes, des droits des populations autochtones et des droits de l'enfant, y compris par le soutien à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et actions visant à s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants des rues et les enfants soumis à des formes de travail dangereuses et/ou qui ne leur permettent pas de suivre un enseignement à plein temps;

| e) | renforcement du cadre institutionnel permettant de promouvoir et de faciliter la création de petites et de moyennes entreprises, en vue de favoriser la création d'emplois; |
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e)

renforcement du cadre institutionnel permettant de promouvoir et de faciliter la création de petites et de moyennes entreprises, en vue de favoriser la création d'emplois;

Gouvernance, démocratie, droits de l'homme et soutien aux réformes institutionnelles:

| f) | promotion et protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme, consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de l'accès à la justice et de la bonne gouvernance, y compris par des mesures de lutte contre la corruption, notamment, mais non exclusivement en renforçant les capacités et le cadre institutionnel et législatif, en particulier dans les secteurs de l'administration publique, de la conception et de l'exécution des politiques et de la gestion transparente des finances publiques et des ressources nationales; |
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f)

promotion et protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme, consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de l'accès à la justice et de la bonne gouvernance, y compris par des mesures de lutte contre la corruption, notamment, mais non exclusivement en renforçant les capacités et le cadre institutionnel et législatif, en particulier dans les secteurs de l'administration publique, de la conception et de l'exécution des politiques et de la gestion transparente des finances publiques et des ressources nationales;

| g) | soutien du dynamisme de la société civile, notamment des organisations de la société civile représentant les populations pauvres, et promotion du dialogue civique, de la participation et de la réconciliation, et soutien au renforcement des institutions; |
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g)

soutien du dynamisme de la société civile, notamment des organisations de la société civile représentant les populations pauvres, et promotion du dialogue civique, de la participation et de la réconciliation, et soutien au renforcement des institutions;

| h) | développement de la coopération et de la réforme des politiques dans les domaines de la sécurité et de la justice, notamment pour ce qui est de l'asile et des migrations, de la lutte contre la drogue et autres trafics, y compris la traite des êtres humains, la corruption et le blanchiment d'argent; |
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h)

développement de la coopération et de la réforme des politiques dans les domaines de la sécurité et de la justice, notamment pour ce qui est de l'asile et des migrations, de la lutte contre la drogue et autres trafics, y compris la traite des êtres humains, la corruption et le blanchiment d'argent;

| i) | développement de la coopération et de la réforme des politiques dans le domaine des migrations et de l'asile et action en faveur des initiatives visant à renforcer les capacités dans le but d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques migratoires favorables au développement pour s'attaquer aux causes profondes des migrations; |
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i)

développement de la coopération et de la réforme des politiques dans le domaine des migrations et de l'asile et action en faveur des initiatives visant à renforcer les capacités dans le but d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques migratoires favorables au développement pour s'attaquer aux causes profondes des migrations;

| j) | soutien en faveur d'un véritable multilatéralisme, notamment par le respect des dispositions du droit international et des accords multilatéraux en matière de développement et par leur mise en œuvre effective; |
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j)

soutien en faveur d'un véritable multilatéralisme, notamment par le respect des dispositions du droit international et des accords multilatéraux en matière de développement et par leur mise en œuvre effective;

Commerce et intégration régionale:

| k) | assistance aux pays et régions partenaires dans les domaines du commerce, des investissements et de l'intégration régionale, notamment pour ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques commerciales saines, la création de conditions plus propices au développement des entreprises, l'élaboration de politiques économiques et financières saines et le développement du secteur privé, afin que les pays et régions partenaires tirent parti de leur insertion dans l'économie mondiale et de manière à favoriser la justice sociale et une croissance favorable aux pauvres; |
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k)

assistance aux pays et régions partenaires dans les domaines du commerce, des investissements et de l'intégration régionale, notamment pour ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques commerciales saines, la création de conditions plus propices au développement des entreprises, l'élaboration de politiques économiques et financières saines et le développement du secteur privé, afin que les pays et régions partenaires tirent parti de leur insertion dans l'économie mondiale et de manière à favoriser la justice sociale et une croissance favorable aux pauvres;

| l) | soutien à l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la mise en œuvre des accords de l'OMC grâce à l'assistance technique et au renforcement des capacités, et en particulier soutien à la mise en œuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), notamment dans le domaine de la santé publique; |
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l)

soutien à l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la mise en œuvre des accords de l'OMC grâce à l'assistance technique et au renforcement des capacités, et en particulier soutien à la mise en œuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), notamment dans le domaine de la santé publique;

| m) | soutien de la coopération économique et commerciale et renforcement des relations entre la Communauté et les pays et régions partenaires pour ce qui concerne les investissements, y compris par des mesures permettant aux acteurs privés, notamment les entreprises locales et européennes, de contribuer à un développement économique socialement responsable et durable, et les encourageant sur cette voie, y compris par le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail et par des mesures visant à promouvoir le renforcement des capacités locales; |
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m)

soutien de la coopération économique et commerciale et renforcement des relations entre la Communauté et les pays et régions partenaires pour ce qui concerne les investissements, y compris par des mesures permettant aux acteurs privés, notamment les entreprises locales et européennes, de contribuer à un développement économique socialement responsable et durable, et les encourageant sur cette voie, y compris par le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail et par des mesures visant à promouvoir le renforcement des capacités locales;

Environnement et développement durable des ressources naturelles:

| n) | promotion du développement durable par le biais de la protection de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, notamment la protection de la biodiversité et des forêts, y compris par des activités visant à la conservation et à la gestion durable des forêts avec la participation active des communautés locales et des populations dépendantes des forêts; |
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n)

promotion du développement durable par le biais de la protection de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, notamment la protection de la biodiversité et des forêts, y compris par des activités visant à la conservation et à la gestion durable des forêts avec la participation active des communautés locales et des populations dépendantes des forêts;

| o) | soutien aux améliorations de l'environnement urbain; |
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o)

soutien aux améliorations de l'environnement urbain;

| p) | promotion de modèles durables de production et de consommation et de la gestion sûre et durable des produits chimiques et des déchets, compte tenu de leur incidence sur la santé; |
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p)

promotion de modèles durables de production et de consommation et de la gestion sûre et durable des produits chimiques et des déchets, compte tenu de leur incidence sur la santé;

| q) | garantie du respect des accords internationaux en matière d'environnement, par exemple la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément au plan d'action de l'UE en matière de changements climatiques, ainsi que de leurs protocoles et les éventuelles modifications ultérieures, et soutien de leur mise en œuvre; |
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q)

garantie du respect des accords internationaux en matière d'environnement, par exemple la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément au plan d'action de l'UE en matière de changements climatiques, ainsi que de leurs protocoles et les éventuelles modifications ultérieures, et soutien de leur mise en œuvre;

| r) | renforcement des capacités en ce qui concerne la préparation pour les cas d'urgence et la prévention des catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

r)

renforcement des capacités en ce qui concerne la préparation pour les cas d'urgence et la prévention des catastrophes naturelles;

Eau et énergie:

| s) | soutien de la gestion durable et intégrée des ressources en eau, l'accent étant mis en particulier sur l'universalisation de l'accès à une eau potable sûre et sur l'assainissement, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que d'une gestion durable et efficace des ressources en eaux, y compris à des fins agricoles et industrielles; |
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s)

soutien de la gestion durable et intégrée des ressources en eau, l'accent étant mis en particulier sur l'universalisation de l'accès à une eau potable sûre et sur l'assainissement, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que d'une gestion durable et efficace des ressources en eaux, y compris à des fins agricoles et industrielles;

| t) | promotion d'une utilisation accrue des technologies durables en matière énergétique; |
| --- | --- |

t)

promotion d'une utilisation accrue des technologies durables en matière énergétique;

Infrastructures, communications et transports

| u) | contribution au renforcement des infrastructures économiques, y compris le soutien à l'intégration régionale, et promotion de l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication; |
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u)

contribution au renforcement des infrastructures économiques, y compris le soutien à l'intégration régionale, et promotion de l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication;

Développement rural, aménagement du territoire, agriculture et sécurité alimentaire

| v) | soutien du développement rural durable, notamment de la décentralisation et de l'autonomisation en particulier en vue de garantir la sécurité alimentaire; |
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v)

soutien du développement rural durable, notamment de la décentralisation et de l'autonomisation en particulier en vue de garantir la sécurité alimentaire;

Situations d'après-crise et États fragiles

| w) | reconstruction et réhabilitation, à moyen et long terme, des régions et pays touchés par des conflits, ou des catastrophes, naturelles ou provoquées par l'activité humaine, y compris l'aide au déminage, les actions de démobilisation et de réinsertion, en veillant à maintenir la continuité entre aide d'urgence, réhabilitation et développement, conformément à l'article 2, paragraphe 6, tout en tenant compte des compétences de la Communauté et de ses États membres; |
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w)

reconstruction et réhabilitation, à moyen et long terme, des régions et pays touchés par des conflits, ou des catastrophes, naturelles ou provoquées par l'activité humaine, y compris l'aide au déminage, les actions de démobilisation et de réinsertion, en veillant à maintenir la continuité entre aide d'urgence, réhabilitation et développement, conformément à l'article 2, paragraphe 6, tout en tenant compte des compétences de la Communauté et de ses États membres;

| x) | mise en œuvre d'activités à moyen et long terme visant à l'autonomisation et à l'intégration ou la réinsertion des populations déracinées, en veillant à adopter une approche intégrée et cohérente entre l'aide humanitaire, la réhabilitation, l'aide aux populations déracinées et la coopération au développement. Les actions de la Communauté facilitent la transition entre la phase de l'urgence et la phase du développement en favorisant l'intégration ou la réinsertion socio-économique des populations concernées, encouragent la création de structures démocratiques ou leur consolidation et encouragent les populations à jouer un rôle dans le processus de développement; |
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x)

mise en œuvre d'activités à moyen et long terme visant à l'autonomisation et à l'intégration ou la réinsertion des populations déracinées, en veillant à adopter une approche intégrée et cohérente entre l'aide humanitaire, la réhabilitation, l'aide aux populations déracinées et la coopération au développement. Les actions de la Communauté facilitent la transition entre la phase de l'urgence et la phase du développement en favorisant l'intégration ou la réinsertion socio-économique des populations concernées, encouragent la création de structures démocratiques ou leur consolidation et encouragent les populations à jouer un rôle dans le processus de développement;

| y) | dans les États fragiles ou en déliquescence, soutien à la fourniture de services de base et à la mise en place d'institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques; |
| --- | --- |

y)

dans les États fragiles ou en déliquescence, soutien à la fourniture de services de base et à la mise en place d'institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques;

| z) | recherche de solutions aux grands problèmes de développement communs à la Communauté et à ses partenaires, et notamment soutien en faveur des dialogues sectoriels et de la mise en œuvre d'accords bilatéraux, ainsi que tout autre domaine d'action relevant du champ d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

z)

recherche de solutions aux grands problèmes de développement communs à la Communauté et à ses partenaires, et notamment soutien en faveur des dialogues sectoriels et de la mise en œuvre d'accords bilatéraux, ainsi que tout autre domaine d'action relevant du champ d'application du présent règlement.

Article 6

Amérique latine

L'aide communautaire en faveur de l'Amérique latine est destinée à appuyer les actions qui satisfont à l'article 5 et qui sont conformes à l'objectif général et au champ d'application ainsi qu'aux objectifs et aux principes généraux du présent règlement. Une attention particulière est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre à l'Amérique latine:

| a) | promotion de la cohésion sociale, qui constitue un objectif commun et une politique prioritaire dans le cadre des relations entre la Communauté et l'Amérique latine, en vue de lutter contre la pauvreté, les inégalités et l'exclusion. Une attention particulière est accordée à la protection sociale et aux politiques fiscales, aux investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, aux politiques de lutte contre les discriminations et contre la production, la consommation et le trafic de drogue, et à l'amélioration des services sociaux de base, notamment en matière de santé et d'éducation; |
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a)

promotion de la cohésion sociale, qui constitue un objectif commun et une politique prioritaire dans le cadre des relations entre la Communauté et l'Amérique latine, en vue de lutter contre la pauvreté, les inégalités et l'exclusion. Une attention particulière est accordée à la protection sociale et aux politiques fiscales, aux investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, aux politiques de lutte contre les discriminations et contre la production, la consommation et le trafic de drogue, et à l'amélioration des services sociaux de base, notamment en matière de santé et d'éducation;

| b) | incitation au renforcement de l'intégration régionale, y compris le soutien aux différents processus d'intégration régionale et à l'interconnexion des infrastructures de réseaux, tout en veillant à la complémentarité entre les actions menées à cet égard et les activités soutenues par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions; |
| --- | --- |

b)

incitation au renforcement de l'intégration régionale, y compris le soutien aux différents processus d'intégration régionale et à l'interconnexion des infrastructures de réseaux, tout en veillant à la complémentarité entre les actions menées à cet égard et les activités soutenues par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions;

| c) | soutien au renforcement de la bonne gouvernance et des institutions publiques, ainsi qu'à la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant et des populations autochtones; |
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c)

soutien au renforcement de la bonne gouvernance et des institutions publiques, ainsi qu'à la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant et des populations autochtones;

| d) | soutien à la création d'un espace commun UE-Amérique latine de l'enseignement supérieur; |
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d)

soutien à la création d'un espace commun UE-Amérique latine de l'enseignement supérieur;

| e) | action en faveur de l'ensemble des dimensions du développement durable, une attention particulière étant portée à la protection des forêts et de la biodiversité. |
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e)

action en faveur de l'ensemble des dimensions du développement durable, une attention particulière étant portée à la protection des forêts et de la biodiversité.

Article 7

Asie

L'aide communautaire en faveur de l'Asie est destinée à appuyer les actions qui satisfont aux critères énoncés à l'article 5 et qui sont conformes à l'objectif général et au champ d'application ainsi qu'aux objectifs et aux principes généraux du présent règlement. Une attention particulière est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre à l'Asie:

| a) | réalisation des objectifs du Millénaire dans les domaines de la santé, y compris le VIH/sida, et de l'éducation, notamment par l'intermédiaire d'un dialogue politique sur la réforme sectorielle; |
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a)

réalisation des objectifs du Millénaire dans les domaines de la santé, y compris le VIH/sida, et de l'éducation, notamment par l'intermédiaire d'un dialogue politique sur la réforme sectorielle;

| b) | recherche de solutions aux problèmes de gouvernance, notamment dans les États fragiles, en vue de mettre en place des institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques et de favoriser l'émergence d'une société civile active et organisée, ainsi que de renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant; |
| --- | --- |

b)

recherche de solutions aux problèmes de gouvernance, notamment dans les États fragiles, en vue de mettre en place des institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques et de favoriser l'émergence d'une société civile active et organisée, ainsi que de renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant;

| c) | promotion d'une plus grande intégration et coopération régionales par un soutien aux différents processus d'intégration et de dialogue régionaux; |
| --- | --- |

c)

promotion d'une plus grande intégration et coopération régionales par un soutien aux différents processus d'intégration et de dialogue régionaux;

| d) | soutien à la maîtrise des épidémies et des zoonoses, ainsi qu'à la réhabilitation des secteurs touchés; |
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d)

soutien à la maîtrise des épidémies et des zoonoses, ainsi qu'à la réhabilitation des secteurs touchés;

| e) | promotion du développement durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée à la protection des forêts et de la biodiversité; |
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e)

promotion du développement durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée à la protection des forêts et de la biodiversité;

| f) | lutte contre la production, la consommation et le trafic de drogue et les autres trafics. |
| --- | --- |

f)

lutte contre la production, la consommation et le trafic de drogue et les autres trafics.

Article 8

Asie centrale

L'aide communautaire en faveur de l'Asie centrale est destinée à appuyer les actions qui satisfont à l'article 5 et qui sont conformes à l'objectif général et au champ d'application ainsi qu'aux objectifs et aux principes généraux du présent règlement. Une attention particulière est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre à l'Asie centrale:

| a) | promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires avec celles de la Communauté, y compris le renforcement des institutions nationales et des organismes responsables de la mise en œuvre effective des politiques dans les domaines couverts par les accords de partenariat et de coopération, par exemple les instances électorales, les parlements, la réforme de l'administration publique et la gestion des finances publiques; |
| --- | --- |

a)

promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires avec celles de la Communauté, y compris le renforcement des institutions nationales et des organismes responsables de la mise en œuvre effective des politiques dans les domaines couverts par les accords de partenariat et de coopération, par exemple les instances électorales, les parlements, la réforme de l'administration publique et la gestion des finances publiques;

| b) | soutien au développement de l'économie de marché et à l'accession des pays partenaires à l'OMC, en tenant compte des répercussions sociales de la transition; |
| --- | --- |

b)

soutien au développement de l'économie de marché et à l'accession des pays partenaires à l'OMC, en tenant compte des répercussions sociales de la transition;

| c) | soutien à une gestion des frontières et à une coopération transfrontière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; |
| --- | --- |

c)

soutien à une gestion des frontières et à une coopération transfrontière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières;

| d) | lutte contre la production, la consommation et le trafic de drogues et les autres trafics; |
| --- | --- |

d)

lutte contre la production, la consommation et le trafic de drogues et les autres trafics;

| e) | lutte contre le VIH/sida; |
| --- | --- |

e)

lutte contre le VIH/sida;

| f) | promotion de la coopération, du dialogue et de l'intégration à l'échelon régional, y compris avec les pays couverts par le règlement (CE) no [.../...] ainsi que d'autres instruments communautaires, et ce notamment dans les domaines de l'environnement — notamment pour ce qui concerne l'eau et l'assainissement —, de l'éducation, de l'énergie et des transports, y compris la sécurité et la sûreté des opérations internationales de fourniture et de transport d'énergie, et en ce qui concerne les interconnexions, les réseaux et leurs opérateurs, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

f)

promotion de la coopération, du dialogue et de l'intégration à l'échelon régional, y compris avec les pays couverts par le règlement (CE) no [.../...] ainsi que d'autres instruments communautaires, et ce notamment dans les domaines de l'environnement — notamment pour ce qui concerne l'eau et l'assainissement —, de l'éducation, de l'énergie et des transports, y compris la sécurité et la sûreté des opérations internationales de fourniture et de transport d'énergie, et en ce qui concerne les interconnexions, les réseaux et leurs opérateurs, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique.

Article 9

Moyen-Orient

L'aide communautaire en faveur du Moyen-Orient est destinée à appuyer les actions qui satisfont à l'article 5 et qui sont conformes à l'objectif général et au champ d'application ainsi qu'aux objectifs et aux principes généraux du présent règlement. Une attention particulière est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre au Moyen-Orient:

| a) | incitation à la cohésion sociale en vue d'assurer l'équité sociale, notamment en ce qui concerne l'exploitation de ressources nationales, et la garantie de l'égalité politique, particulièrement par la promotion des droits de l'homme, y compris l'égalité des sexes; |
| --- | --- |

a)

incitation à la cohésion sociale en vue d'assurer l'équité sociale, notamment en ce qui concerne l'exploitation de ressources nationales, et la garantie de l'égalité politique, particulièrement par la promotion des droits de l'homme, y compris l'égalité des sexes;

| b) | promotion de la diversification économique, du développement de l'économie de marché et de l'accession des pays partenaires à l'OMC; |
| --- | --- |

b)

promotion de la diversification économique, du développement de l'économie de marché et de l'accession des pays partenaires à l'OMC;

| c) | promotion de la coopération, du dialogue et de l'intégration à l'échelon régional, y compris avec les pays couverts par le règlement (CE) no [.../...] et d'autres instruments communautaires, par l'octroi d'un soutien aux efforts d'intégration au sein de la région, par exemple pour ce qui concerne l'économie, l'énergie, les transports et les réfugiés; |
| --- | --- |

c)

promotion de la coopération, du dialogue et de l'intégration à l'échelon régional, y compris avec les pays couverts par le règlement (CE) no [.../...] et d'autres instruments communautaires, par l'octroi d'un soutien aux efforts d'intégration au sein de la région, par exemple pour ce qui concerne l'économie, l'énergie, les transports et les réfugiés;

| d) | promotion de la conclusion d'accords internationaux et de la mise en œuvre effective du droit international, en particulier les résolutions des Nations unies et les conventions multilatérales; |
| --- | --- |

d)

promotion de la conclusion d'accords internationaux et de la mise en œuvre effective du droit international, en particulier les résolutions des Nations unies et les conventions multilatérales;

| e) | recherche de solutions aux problèmes de gouvernance, notamment dans les États fragiles, en vue de favoriser la mise en place d'institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques et l'émergence d'une société civile active et organisée, ainsi que de renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant. |
| --- | --- |

e)

recherche de solutions aux problèmes de gouvernance, notamment dans les États fragiles, en vue de favoriser la mise en place d'institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques et l'émergence d'une société civile active et organisée, ainsi que de renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant.

Article 10

Afrique du Sud

L'aide communautaire en faveur de l'Afrique du Sud est destinée à appuyer les actions qui satisfont à l'article 5 et qui sont conformes à l'objectif général et au champ d'application ainsi qu'aux objectifs et aux principes généraux du présent règlement. Une attention particulière est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre à l'Afrique du Sud:

| a) | soutien à la consolidation de la société démocratique, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, et à la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du continent; |
| --- | --- |

a)

soutien à la consolidation de la société démocratique, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, et à la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du continent;

| b) | soutien aux efforts d'ajustement engagés dans la région à la suite de la création de zones de libre-échange en vertu de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud (16) ainsi que d'autres arrangements régionaux; |
| --- | --- |

b)

soutien aux efforts d'ajustement engagés dans la région à la suite de la création de zones de libre-échange en vertu de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud (16) ainsi que d'autres arrangements régionaux;

| c) | soutien à la lutte contre la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion, y compris en recherchant des solutions en vue de répondre aux besoins de base des communautés précédemment défavorisées; |
| --- | --- |

c)

soutien à la lutte contre la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion, y compris en recherchant des solutions en vue de répondre aux besoins de base des communautés précédemment défavorisées;

| d) | recherche de solutions à la pandémie de VIH/sida et à ses conséquences pour la société sud-africaine. |
| --- | --- |

d)

recherche de solutions à la pandémie de VIH/sida et à ses conséquences pour la société sud-africaine.

Article 11

Programmes thématiques

1.   Un programme thématique vient en complément des programmes visés aux articles 5 à 10 et couvre un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie, ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique.

2.   Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, les actions entreprises dans le cadre de programmes thématiques sont compatibles avec les actions financées dans le cadre de programmes géographiques, auxquelles elles viennent s'ajouter et apporter une plus-value. Les principes ci-après s'appliquent à ces actions:

| a) | les objectifs des politiques communautaires ne peuvent être dûment ou efficacement atteints dans le cadre de programmes géographiques; le programme thématique est donc mis en œuvre par ou via une organisation intermédiaire, par exemple une organisation non gouvernementale, un autre acteur non étatique, une organisation internationale ou un mécanisme multilatéral. C'est le cas notamment d'initiatives mondiales en faveur des objectifs du Millénaire, du développement durable ou de biens publics mondiaux et d'actions entreprises dans les États membres et les pays en voie d'adhésion par dérogation à l'article 24, comme prévu dans le programme thématique correspondant;
  et/ou |
| --- | --- |

a)

les objectifs des politiques communautaires ne peuvent être dûment ou efficacement atteints dans le cadre de programmes géographiques; le programme thématique est donc mis en œuvre par ou via une organisation intermédiaire, par exemple une organisation non gouvernementale, un autre acteur non étatique, une organisation internationale ou un mécanisme multilatéral. C'est le cas notamment d'initiatives mondiales en faveur des objectifs du Millénaire, du développement durable ou de biens publics mondiaux et d'actions entreprises dans les États membres et les pays en voie d'adhésion par dérogation à l'article 24, comme prévu dans le programme thématique correspondant;

et/ou

| b) | les actions répondent aux caractéristiques suivantes:






  — | actions plurirégionales et/ou transversales, y compris projets pilotes et politiques innovantes; |
| --- | --- | --- |

b)

les actions répondent aux caractéristiques suivantes:

—

actions plurirégionales et/ou transversales, y compris projets pilotes et politiques innovantes;

| — | actions en l'absence d'accord sur l'action considérée avec le(s) gouvernement(s) partenaire(s); |
| --- | --- |

—

actions en l'absence d'accord sur l'action considérée avec le(s) gouvernement(s) partenaire(s);

| — | actions concourant à la finalité d'un programme thématique spécifique qui répondent à une priorité politique communautaire ou à une obligation ou un engagement international de la Communauté; |
| --- | --- |

—

actions concourant à la finalité d'un programme thématique spécifique qui répondent à une priorité politique communautaire ou à une obligation ou un engagement international de la Communauté;

| — | le cas échéant, actions en l'absence de programme géographique ou en cas de suspension d'un tel programme. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, actions en l'absence de programme géographique ou en cas de suspension d'un tel programme.

Article 12

Investir dans les ressources humaines

1.   L'aide communautaire dans le cadre du programme thématique «Investir dans les ressources humaines» a pour objectif de soutenir les actions menées dans les domaines définis ci-dessous qui ont une incidence directe sur le niveau de vie et le bien-être des populations, et de mettre l'accent sur les pays les plus pauvres et les moins développés, et sur les couches de la population les plus défavorisées.

2.   Afin de réaliser l'objectif visé au paragraphe 1 et conformément à l'article 11, le programme couvre les domaines d'activité suivants:

| a) | une santé pour tous:






  i) | la lutte contre les maladies dues à la pauvreté en ciblant les grandes maladies transmissibles énoncées dans le programme européen de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, et en particulier:






  — | rendre plus abordables les médicaments essentiels et les diagnostics concernant ces trois maladies, dans le respect des dispositions de l'accord sur les ADPIC tel que précisé par la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique; |
| --- | --- | --- | --- |

a)

une santé pour tous:

i)

la lutte contre les maladies dues à la pauvreté en ciblant les grandes maladies transmissibles énoncées dans le programme européen de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, et en particulier:

—

rendre plus abordables les médicaments essentiels et les diagnostics concernant ces trois maladies, dans le respect des dispositions de l'accord sur les ADPIC tel que précisé par la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique;

| — | promouvoir l'investissement public et privé dans la recherche et le développement de nouveaux traitements et de nouveaux médicaments, en particulier des vaccins et des microbicides, ainsi que des traitements innovants; |
| --- | --- |

—

promouvoir l'investissement public et privé dans la recherche et le développement de nouveaux traitements et de nouveaux médicaments, en particulier des vaccins et des microbicides, ainsi que des traitements innovants;

| — | soutenir les initiatives mondiales concernant les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, notamment le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme; |
| --- | --- |

—

soutenir les initiatives mondiales concernant les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, notamment le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme;

| ii) | conformément aux principes adoptés lors de la CIPD et de la CIPD + 5, le soutien aux actions visant à améliorer la santé en matière de sexualité et de procréation dans les pays en développement et à garantir le droit des femmes, des hommes et des adolescents à une bonne santé dans ces domaines et la fourniture d'une aide financière et des compétences appropriées en vue de promouvoir une approche globale de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, tels que définis dans le programme d'action de la CIPD, notamment une maternité sans danger et l'accès de tous à un éventail complet de soins, de services, de fournitures, d'éducation et d'informations sûrs et fiables dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de procréation, y compris des informations sur toutes sortes de méthodes de planification familiale, et notamment:






  — | la réduction du taux de mortalité et de morbidité maternelle, en particulier dans les pays et les groupes de population où il est le plus élevé; |
| --- | --- | --- |

ii)

conformément aux principes adoptés lors de la CIPD et de la CIPD + 5, le soutien aux actions visant à améliorer la santé en matière de sexualité et de procréation dans les pays en développement et à garantir le droit des femmes, des hommes et des adolescents à une bonne santé dans ces domaines et la fourniture d'une aide financière et des compétences appropriées en vue de promouvoir une approche globale de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, tels que définis dans le programme d'action de la CIPD, notamment une maternité sans danger et l'accès de tous à un éventail complet de soins, de services, de fournitures, d'éducation et d'informations sûrs et fiables dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de procréation, y compris des informations sur toutes sortes de méthodes de planification familiale, et notamment:

—

la réduction du taux de mortalité et de morbidité maternelle, en particulier dans les pays et les groupes de population où il est le plus élevé;

| iii) | l'amélioration de l'accès équitable aux prestataires de soins, aux produits de base et aux services de santé en soutenant:






  — | les interventions visant à répondre à la crise en termes de ressources humaines dans le secteur de la santé; |
| --- | --- | --- |

iii)

l'amélioration de l'accès équitable aux prestataires de soins, aux produits de base et aux services de santé en soutenant:

—

les interventions visant à répondre à la crise en termes de ressources humaines dans le secteur de la santé;

| — | les systèmes d'information médicale permettant de générer, de mesurer et d'analyser des données ventilées sur les performances pour garantir de meilleurs résultats en termes de santé et de développement, ainsi que des systèmes de soins durables; |
| --- | --- |

—

les systèmes d'information médicale permettant de générer, de mesurer et d'analyser des données ventilées sur les performances pour garantir de meilleurs résultats en termes de santé et de développement, ainsi que des systèmes de soins durables;

| — | le renforcement de la couverture en termes de vaccination et d'immunisation et l'amélioration de l'approvisionnement en vaccins existants ou nouveaux, ainsi que l'accès à ceux-ci; |
| --- | --- |

—

le renforcement de la couverture en termes de vaccination et d'immunisation et l'amélioration de l'approvisionnement en vaccins existants ou nouveaux, ainsi que l'accès à ceux-ci;

| — | des mécanismes justes pour financer un accès équitable aux soins de santé. |
| --- | --- |

—

des mécanismes justes pour financer un accès équitable aux soins de santé.

| iv) | le maintien d'une approche équilibrée entre prévention, traitement et soins, la prévention étant considérée comme une priorité cruciale, sachant que son efficacité est d'autant plus grande qu'elle est combinée à des traitements et des soins. |
| --- | --- |

iv)

le maintien d'une approche équilibrée entre prévention, traitement et soins, la prévention étant considérée comme une priorité cruciale, sachant que son efficacité est d'autant plus grande qu'elle est combinée à des traitements et des soins.

| b) | l'éducation, la connaissance et les compétences:






  i) | le suivi des actions menées dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement en vue d'assurer une éducation primaire pour tous en 2015 au plus tard et au Cadre d'action de Dakar: «l'éducation pour tous»; |
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b)

l'éducation, la connaissance et les compétences:

i)

le suivi des actions menées dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement en vue d'assurer une éducation primaire pour tous en 2015 au plus tard et au Cadre d'action de Dakar: «l'éducation pour tous»;

| ii) | la promotion de l'éducation primaire, secondaire et supérieure ainsi que de l'enseignement professionnel et de la formation professionnelle pour améliorer l'accès à l'éducation de tous les enfants et, de plus en plus, de femmes et d'hommes de tous âges, en vue d'accroître leurs connaissances, leurs compétences et leur employabilité sur le marché du travail, de contribuer à une citoyenneté active et à l'épanouissement personnel tout au long de la vie; |
| --- | --- |

ii)

la promotion de l'éducation primaire, secondaire et supérieure ainsi que de l'enseignement professionnel et de la formation professionnelle pour améliorer l'accès à l'éducation de tous les enfants et, de plus en plus, de femmes et d'hommes de tous âges, en vue d'accroître leurs connaissances, leurs compétences et leur employabilité sur le marché du travail, de contribuer à une citoyenneté active et à l'épanouissement personnel tout au long de la vie;

| iii) | la promotion de l'éducation primaire de haute qualité pour tous jusqu'à l'âge de 15 ans, en veillant tout particulièrement à faciliter l'accès aux programmes d'éducation pour les filles, les enfants dans les zones affectées par des conflits et les enfants issus de catégories sociales marginalisées et défavorisées; la promotion de l'éducation obligatoire et gratuite jusqu'à l'âge de quinze ans pour lutter contre toutes les formes de travail des enfants; |
| --- | --- |

iii)

la promotion de l'éducation primaire de haute qualité pour tous jusqu'à l'âge de 15 ans, en veillant tout particulièrement à faciliter l'accès aux programmes d'éducation pour les filles, les enfants dans les zones affectées par des conflits et les enfants issus de catégories sociales marginalisées et défavorisées; la promotion de l'éducation obligatoire et gratuite jusqu'à l'âge de quinze ans pour lutter contre toutes les formes de travail des enfants;

| iv) | le développement de méthodes permettant de mesurer les acquis pédagogiques afin de mieux évaluer la qualité de l'enseignement, notamment pour ce qui est de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, du calcul et des aptitudes essentielles; |
| --- | --- |

iv)

le développement de méthodes permettant de mesurer les acquis pédagogiques afin de mieux évaluer la qualité de l'enseignement, notamment pour ce qui est de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, du calcul et des aptitudes essentielles;

| v) | l'amélioration de l'harmonisation et l'alignement entre bailleurs de fonds en vue de promouvoir un enseignement primaire obligatoire, gratuit et de haute qualité pour tous par des initiatives internationales ou multinationales; |
| --- | --- |

v)

l'amélioration de l'harmonisation et l'alignement entre bailleurs de fonds en vue de promouvoir un enseignement primaire obligatoire, gratuit et de haute qualité pour tous par des initiatives internationales ou multinationales;

| vi) | le soutien en faveur d'une société de la connaissance ouverte à tous et la contribution à la réduction de la fracture numérique et des lacunes en matière de connaissances et d'informations; |
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vi)

le soutien en faveur d'une société de la connaissance ouverte à tous et la contribution à la réduction de la fracture numérique et des lacunes en matière de connaissances et d'informations;

| vii) | l'amélioration des connaissances et de l'innovation par la science et la technologie ainsi que du développement des réseaux de communications électroniques et de l'accès à ceux-ci dans le but de renforcer la croissance socio-économique et le développement durable, en liaison avec la dimension internationale de la politique de l'UE en matière de recherche. |
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vii)

l'amélioration des connaissances et de l'innovation par la science et la technologie ainsi que du développement des réseaux de communications électroniques et de l'accès à ceux-ci dans le but de renforcer la croissance socio-économique et le développement durable, en liaison avec la dimension internationale de la politique de l'UE en matière de recherche.

| c) | l'égalité des sexes:






  i) | la promotion de l'égalité des sexes et des droits de la femme, en mettant en œuvre les engagements mondiaux énoncés en détail dans la déclaration et le Programme d'action de Pékin ainsi que la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ces activités comprennent:






  — | le soutien des programmes qui contribuent à la réalisation des objectifs du Programme d'action de Pékin, une attention particulière étant accordée à l'égalité des sexes en matière de gouvernance et de représentation dans le domaine politique et social et aux autres actions visant à rendre les femmes autonomes; |
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c)

l'égalité des sexes:

i)

la promotion de l'égalité des sexes et des droits de la femme, en mettant en œuvre les engagements mondiaux énoncés en détail dans la déclaration et le Programme d'action de Pékin ainsi que la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ces activités comprennent:

—

le soutien des programmes qui contribuent à la réalisation des objectifs du Programme d'action de Pékin, une attention particulière étant accordée à l'égalité des sexes en matière de gouvernance et de représentation dans le domaine politique et social et aux autres actions visant à rendre les femmes autonomes;

| — | le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles des acteurs clés, des organisations issues de la société civile, ainsi que des organisations et des réseaux de femmes, pour promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomie économique et sociale, y compris la création de réseaux et des actions de sensibilisation nord-sud et sud-sud; |
| --- | --- |

—

le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles des acteurs clés, des organisations issues de la société civile, ainsi que des organisations et des réseaux de femmes, pour promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomie économique et sociale, y compris la création de réseaux et des actions de sensibilisation nord-sud et sud-sud;

| — | l'intégration du principe d'égalité des sexes dans les efforts de surveillance et de renforcement de la capacité statistique, en soutenant le développement et la diffusion de données et d'indicateurs ventilés par sexe, ainsi que de données et d'indicateurs sur l'égalité des sexes; |
| --- | --- |

—

l'intégration du principe d'égalité des sexes dans les efforts de surveillance et de renforcement de la capacité statistique, en soutenant le développement et la diffusion de données et d'indicateurs ventilés par sexe, ainsi que de données et d'indicateurs sur l'égalité des sexes;

| — | la réduction du taux d'analphabétisme des adultes, avec une attention particulière pour l'alphabétisation des femmes; |
| --- | --- |

—

la réduction du taux d'analphabétisme des adultes, avec une attention particulière pour l'alphabétisation des femmes;

| — | les actions de prévention de la violence contre les femmes. |
| --- | --- |

—

les actions de prévention de la violence contre les femmes.

| d) | Autres aspects du développement humain et social






  i) | la culture:






  — | la promotion du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et du respect de la dignité de toutes les cultures, sans discrimination; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Autres aspects du développement humain et social

i)

la culture:

—

la promotion du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et du respect de la dignité de toutes les cultures, sans discrimination;

| — | la promotion de la coopération internationale pour inciter les industries culturelles à contribuer à la croissance économique dans les pays en développement afin d'en tirer pleinement parti pour lutter contre la pauvreté, notamment en se penchant sur des questions comme l'accès au marché et les droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

—

la promotion de la coopération internationale pour inciter les industries culturelles à contribuer à la croissance économique dans les pays en développement afin d'en tirer pleinement parti pour lutter contre la pauvreté, notamment en se penchant sur des questions comme l'accès au marché et les droits de propriété intellectuelle;

| — | la promotion du respect des valeurs sociales, culturelles et spirituelles des peuples et minorités autochtones en vue de renforcer l'égalité et la justice dans les sociétés multiethniques, dans le respect des droits de l'homme universels qui bénéficient à tous, y compris les populations autochtones et personnes appartenant à des minorités, aux fins de combattre les inégalités et les injustices sociales dans les sociétés multiethniques; |
| --- | --- |

—

la promotion du respect des valeurs sociales, culturelles et spirituelles des peuples et minorités autochtones en vue de renforcer l'égalité et la justice dans les sociétés multiethniques, dans le respect des droits de l'homme universels qui bénéficient à tous, y compris les populations autochtones et personnes appartenant à des minorités, aux fins de combattre les inégalités et les injustices sociales dans les sociétés multiethniques;

| — | le soutien de la culture en tant que secteur économique prometteur pour le développement et la croissance. |
| --- | --- |

—

le soutien de la culture en tant que secteur économique prometteur pour le développement et la croissance.

| ii) | l'emploi et la cohésion sociale:






  — | la promotion d'une approche économique et sociale intégrée incluant la promotion de l'emploi productif, d'un travail décent pour tous, de la cohésion sociale, du développement des ressources humaines, de l'équité et de la sécurité sociale, et le recensement des questions relatives à l'emploi, ainsi que l'amélioration de la qualité des emplois dans le secteur informel et le renforcement des moyens d'action des syndicats, conformément aux principes consacrés par les conventions pertinentes de l'OIT et aux engagements internationaux de la Communauté dans ces domaines; |
| --- | --- | --- |

ii)

l'emploi et la cohésion sociale:

—

la promotion d'une approche économique et sociale intégrée incluant la promotion de l'emploi productif, d'un travail décent pour tous, de la cohésion sociale, du développement des ressources humaines, de l'équité et de la sécurité sociale, et le recensement des questions relatives à l'emploi, ainsi que l'amélioration de la qualité des emplois dans le secteur informel et le renforcement des moyens d'action des syndicats, conformément aux principes consacrés par les conventions pertinentes de l'OIT et aux engagements internationaux de la Communauté dans ces domaines;

| — | la promotion du programme «Un travail décent pour tous» en tant qu'objectif universel, notamment au moyen d'initiatives globales et multinationales afin de mettre en œuvre les normes fondamentales de travail de l'OIT qui ont été convenues au niveau international, l'évaluation de l'influence des échanges commerciaux sur l'offre de travail décent, la définition de mécanismes durables et adéquats pour un financement équitable, un fonctionnement efficace et une couverture plus large des systèmes de protection sociale; |
| --- | --- |

—

la promotion du programme «Un travail décent pour tous» en tant qu'objectif universel, notamment au moyen d'initiatives globales et multinationales afin de mettre en œuvre les normes fondamentales de travail de l'OIT qui ont été convenues au niveau international, l'évaluation de l'influence des échanges commerciaux sur l'offre de travail décent, la définition de mécanismes durables et adéquats pour un financement équitable, un fonctionnement efficace et une couverture plus large des systèmes de protection sociale;

| — | le soutien aux initiatives afin de promouvoir l'amélioration des conditions de travail, ainsi que l'ajustement à la libéralisation du commerce et l'inclusion de la dimension de l'emploi dans les politiques de développement, afin de favoriser la diffusion des valeurs sociales européennes; |
| --- | --- |

—

le soutien aux initiatives afin de promouvoir l'amélioration des conditions de travail, ainsi que l'ajustement à la libéralisation du commerce et l'inclusion de la dimension de l'emploi dans les politiques de développement, afin de favoriser la diffusion des valeurs sociales européennes;

| — | la contribution à la promotion de la dimension sociale positive de la mondialisation et de l'expérience de l'UE. |
| --- | --- |

—

la contribution à la promotion de la dimension sociale positive de la mondialisation et de l'expérience de l'UE.

| iii) | la jeunesse et l'enfance:






  — | la lutte contre toutes les formes de travail des enfants, de traite des enfants et de violences à l'encontre des enfants et la promotion de politiques qui tiennent compte de la vulnérabilité et des potentiels particuliers des jeunes et des enfants, ainsi que la protection de leurs droits et de leurs intérêts, de leur éducation, de leur santé et de leurs moyens de subsistance, en commençant par leur participation et leur autonomisation; |
| --- | --- | --- |

iii)

la jeunesse et l'enfance:

—

la lutte contre toutes les formes de travail des enfants, de traite des enfants et de violences à l'encontre des enfants et la promotion de politiques qui tiennent compte de la vulnérabilité et des potentiels particuliers des jeunes et des enfants, ainsi que la protection de leurs droits et de leurs intérêts, de leur éducation, de leur santé et de leurs moyens de subsistance, en commençant par leur participation et leur autonomisation;

| — | les mesures visant à rendre les pays en développement plus attentifs et mieux à même d'élaborer des politiques bénéficiant aux enfants et aux jeunes; |
| --- | --- |

—

les mesures visant à rendre les pays en développement plus attentifs et mieux à même d'élaborer des politiques bénéficiant aux enfants et aux jeunes;

| — | la promotion de stratégies et d'interventions concrètes destinées à répondre aux problèmes et défis particuliers que rencontrent les jeunes et les enfants en défendant au mieux leurs intérêts dans toutes les actions les concernant et en faisant en sorte d'assurer leur participation; |
| --- | --- |

—

la promotion de stratégies et d'interventions concrètes destinées à répondre aux problèmes et défis particuliers que rencontrent les jeunes et les enfants en défendant au mieux leurs intérêts dans toutes les actions les concernant et en faisant en sorte d'assurer leur participation;

| — | la mise à profit par la Communauté de sa position de principal bailleur de fonds en matière d'APD parmi les institutions internationales pour encourager les bailleurs de fonds multilatéraux à user de leur influence en faveur de l'élaboration de politiques visant à éradiquer les pires formes de travail des enfants, particulièrement le travail dangereux, en vue d'encourager l'élimination efficace du travail des enfants sous toutes ses formes, de lutter contre la traite des enfants et les violences perpétrées à leur encontre et de promouvoir le rôle des enfants et des jeunes en tant qu'acteurs du développement. |
| --- | --- |

—

la mise à profit par la Communauté de sa position de principal bailleur de fonds en matière d'APD parmi les institutions internationales pour encourager les bailleurs de fonds multilatéraux à user de leur influence en faveur de l'élaboration de politiques visant à éradiquer les pires formes de travail des enfants, particulièrement le travail dangereux, en vue d'encourager l'élimination efficace du travail des enfants sous toutes ses formes, de lutter contre la traite des enfants et les violences perpétrées à leur encontre et de promouvoir le rôle des enfants et des jeunes en tant qu'acteurs du développement.

Article 13

Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie

1.   Le programme thématique consacré à l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'eau et l'énergie, a pour objectif d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la politique de développement et les autres politiques extérieures de la Communauté ainsi que de contribuer à promouvoir les politiques environnementale et énergétique de la Communauté à l'étranger dans l'intérêt mutuel de la Communauté et des pays et régions partenaires.

2.   Afin de réaliser l'objectif visé au paragraphe 1 et conformément à l'article 11, le programme couvre les domaines d'activité suivants:

| a) | les actions en amont pour aider les pays en développement à réaliser les objectifs du Millénaire en matière de viabilité environnementale grâce au renforcement des capacités d'intégration des préoccupations environnementales dans les pays en développement, à une aide aux acteurs de la société civile, aux autorités locales et aux plateformes de consultation, à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement, à la mise au point d'approches innovantes ainsi qu'au jumelage pour mettre en commun des expériences et renforcer la coopération dans ces domaines avec les pays clés; |
| --- | --- |

a)

les actions en amont pour aider les pays en développement à réaliser les objectifs du Millénaire en matière de viabilité environnementale grâce au renforcement des capacités d'intégration des préoccupations environnementales dans les pays en développement, à une aide aux acteurs de la société civile, aux autorités locales et aux plateformes de consultation, à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement, à la mise au point d'approches innovantes ainsi qu'au jumelage pour mettre en commun des expériences et renforcer la coopération dans ces domaines avec les pays clés;

| b) | l'incitation à la mise en œuvre d'initiatives de la Communauté et des engagements pris au niveau international et régional et/ou de nature transfrontière, par le soutien au développement durable, y compris les activités destinées à aborder des questions actuelles et futures ayant trait aux changements climatiques, à la biodiversité, à la désertification, aux forêts, à la dégradation des sols, à la pêche et aux ressources marines, au respect des normes environnementales (relatives aux produits et aux procédés de production), à une gestion saine des substances chimiques et des déchets, à la lutte contre la pollution, à une production et une consommation durables et aux migrations liées à l'environnement. Cela comprend également les efforts visant à promouvoir la bonne gestion des forêts et à combattre l'exploitation illégale de celles-ci, notamment au moyen du plan d'action relatif à l'application des réglementations, à la gouvernance et aux échanges commerciaux dans le domaine forestier «FLEGT» et d'activités innovantes en faveur de la conservation et de la gestion durable des forêts, avec une participation active des communautés locales et des populations dépendantes des forêts;
  En ce qui concerne l'eau, le programme thématique visera à élaborer un cadre pour la protection à long terme des ressources en eau et à promouvoir une utilisation durable de l'eau en soutenant la coordination des politiques. |
| --- | --- |

b)

l'incitation à la mise en œuvre d'initiatives de la Communauté et des engagements pris au niveau international et régional et/ou de nature transfrontière, par le soutien au développement durable, y compris les activités destinées à aborder des questions actuelles et futures ayant trait aux changements climatiques, à la biodiversité, à la désertification, aux forêts, à la dégradation des sols, à la pêche et aux ressources marines, au respect des normes environnementales (relatives aux produits et aux procédés de production), à une gestion saine des substances chimiques et des déchets, à la lutte contre la pollution, à une production et une consommation durables et aux migrations liées à l'environnement. Cela comprend également les efforts visant à promouvoir la bonne gestion des forêts et à combattre l'exploitation illégale de celles-ci, notamment au moyen du plan d'action relatif à l'application des réglementations, à la gouvernance et aux échanges commerciaux dans le domaine forestier «FLEGT» et d'activités innovantes en faveur de la conservation et de la gestion durable des forêts, avec une participation active des communautés locales et des populations dépendantes des forêts;

En ce qui concerne l'eau, le programme thématique visera à élaborer un cadre pour la protection à long terme des ressources en eau et à promouvoir une utilisation durable de l'eau en soutenant la coordination des politiques.

| c) | l'amélioration de l'intégration des objectifs environnementaux, grâce au soutien à l'action méthodologique, au renforcement des compétences environnementales disponibles pour les activités et projets liés à la politique environnementale, aux activités de la Communauté visant à renforcer l'intégration et l'innovation et à la promotion de la cohérence; |
| --- | --- |

c)

l'amélioration de l'intégration des objectifs environnementaux, grâce au soutien à l'action méthodologique, au renforcement des compétences environnementales disponibles pour les activités et projets liés à la politique environnementale, aux activités de la Communauté visant à renforcer l'intégration et l'innovation et à la promotion de la cohérence;

| d) | le renforcement de la gouvernance environnementale et l'appui à l'élaboration des politiques au niveau international, en veillant à la cohérence entre le volet environnemental et les autres volets de la gouvernance internationale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement aux niveaux régional et international, en fournissant une aide supplémentaire aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux, en promouvant des mesures efficaces de respect et de mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, y compris par le renforcement des capacités, en soutenant les organisations et les processus internationaux, en soutenant la société civile et les groupes de réflexion traitant de la politique et en améliorant l'efficacité des négociations internationales; |
| --- | --- |

d)

le renforcement de la gouvernance environnementale et l'appui à l'élaboration des politiques au niveau international, en veillant à la cohérence entre le volet environnemental et les autres volets de la gouvernance internationale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement aux niveaux régional et international, en fournissant une aide supplémentaire aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux, en promouvant des mesures efficaces de respect et de mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, y compris par le renforcement des capacités, en soutenant les organisations et les processus internationaux, en soutenant la société civile et les groupes de réflexion traitant de la politique et en améliorant l'efficacité des négociations internationales;

| e) | le soutien aux choix énergétiques durables des pays et régions partenaires, grâce à l'intégration de l'énergie durable dans les plans et stratégies de développement, au développement du soutien institutionnel et de l'assistance technique, à la création d'un cadre législatif et administratif favorable afin d'inciter de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs à opter pour les énergies renouvelables, au renforcement du rôle de l'énergie comme moyen de créer des revenus pour les pauvres, à la promotion d'approches innovantes de financement et à l'encouragement de la coopération régionale entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le secteur privé œuvrant dans les domaines susvisés. Les actions stratégiques de la Communauté encourageront tout particulièrement le recours aux sources d'énergie renouvelables, une plus grande efficacité énergétique et la mise au point d'un cadre réglementaire adéquat concernant l'énergie dans les pays et régions concernés ainsi que la substitution des énergies particulièrement polluantes par d'autres qui le sont moins. |
| --- | --- |

e)

le soutien aux choix énergétiques durables des pays et régions partenaires, grâce à l'intégration de l'énergie durable dans les plans et stratégies de développement, au développement du soutien institutionnel et de l'assistance technique, à la création d'un cadre législatif et administratif favorable afin d'inciter de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs à opter pour les énergies renouvelables, au renforcement du rôle de l'énergie comme moyen de créer des revenus pour les pauvres, à la promotion d'approches innovantes de financement et à l'encouragement de la coopération régionale entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le secteur privé œuvrant dans les domaines susvisés. Les actions stratégiques de la Communauté encourageront tout particulièrement le recours aux sources d'énergie renouvelables, une plus grande efficacité énergétique et la mise au point d'un cadre réglementaire adéquat concernant l'énergie dans les pays et régions concernés ainsi que la substitution des énergies particulièrement polluantes par d'autres qui le sont moins.

Article 14

Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement

1.   Le programme thématique consacré au rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales en matière de développement a pour objectif de cofinancer les initiatives proposées et/ou mises en œuvre par des organisations de la société civile et des autorités locales de la Communauté et des pays partenaires dans ce domaine. Au moins 85 % du financement prévu au titre de ce programme thématique sont alloués à des acteurs non étatiques. Le programme est mis en œuvre conformément à l'objectif du présent règlement et dans le but de renforcer la capacité d'intervention des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le processus d'élaboration des politiques, de manière à:

| a) | promouvoir une société solidaire et autonome afin de:






  i) | favoriser les populations qui n'ont pas accès aux ressources et aux services de base et qui sont exclues des processus d'élaboration des politiques, |
| --- | --- | --- |

a)

promouvoir une société solidaire et autonome afin de:

i)

favoriser les populations qui n'ont pas accès aux ressources et aux services de base et qui sont exclues des processus d'élaboration des politiques,

| ii) | renforcer les moyens d'action des organisations de la société civile et des autorités locales dans les pays partenaires, en vue de faciliter leur participation à la définition et à la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable, |
| --- | --- |

ii)

renforcer les moyens d'action des organisations de la société civile et des autorités locales dans les pays partenaires, en vue de faciliter leur participation à la définition et à la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable,

| iii) | faciliter les interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques dans des contextes différents et renforcer le rôle des autorités locales dans les processus de décentralisation; |
| --- | --- |

iii)

faciliter les interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques dans des contextes différents et renforcer le rôle des autorités locales dans les processus de décentralisation;

| b) | sensibiliser les citoyens européens aux questions de développement et mobiliser le soutien actif de l'opinion publique dans la Communauté et dans les pays en voie d'adhésion en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires ainsi que de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et en développement, et renforcer le rôle joué par la société civile et les autorités locales à ces fins; |
| --- | --- |

b)

sensibiliser les citoyens européens aux questions de développement et mobiliser le soutien actif de l'opinion publique dans la Communauté et dans les pays en voie d'adhésion en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires ainsi que de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et en développement, et renforcer le rôle joué par la société civile et les autorités locales à ces fins;

| c) | établir une coopération plus efficace, favoriser les synergies et faciliter un dialogue structuré entre les réseaux de la société civile et les associations représentant les autorités locales, au sein de leurs organisations et avec les institutions communautaires. |
| --- | --- |

c)

établir une coopération plus efficace, favoriser les synergies et faciliter un dialogue structuré entre les réseaux de la société civile et les associations représentant les autorités locales, au sein de leurs organisations et avec les institutions communautaires.

2.   Afin de réaliser l'objectif visé au paragraphe 1 et conformément à l'article 11, le programme couvre les domaines d'activité suivants:

| a) | les interventions dans les pays et régions en développement, qui:






  i) | renforcent le développement et les processus participatifs et l'inclusion de tous les acteurs, notamment les groupes vulnérables et marginalisés, |
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a)

les interventions dans les pays et régions en développement, qui:

i)

renforcent le développement et les processus participatifs et l'inclusion de tous les acteurs, notamment les groupes vulnérables et marginalisés,

| ii) | appuient les processus de développement des capacités des acteurs concernés au niveau national, régional ou local, |
| --- | --- |

ii)

appuient les processus de développement des capacités des acteurs concernés au niveau national, régional ou local,

| iii) | encouragent les processus de compréhension mutuelle, et |
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iii)

encouragent les processus de compréhension mutuelle, et

| iv) | facilitent la participation active des citoyens aux processus de développement et renforcent leur capacité d'action; |
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iv)

facilitent la participation active des citoyens aux processus de développement et renforcent leur capacité d'action;

| b) | la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement et la promotion de l'éducation au développement dans la Communauté et les pays en voie d'adhésion, afin d'ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser un plus grand soutien public dans la Communauté et dans les pays en voie d'adhésion en faveur de mesures de lutte contre la pauvreté et de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et en développement, de sensibiliser le public dans la Communauté à l'égard des difficultés et des problèmes que rencontrent les pays en développement et leurs populations, et de promouvoir la dimension sociale de la mondialisation; |
| --- | --- |

b)

la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement et la promotion de l'éducation au développement dans la Communauté et les pays en voie d'adhésion, afin d'ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser un plus grand soutien public dans la Communauté et dans les pays en voie d'adhésion en faveur de mesures de lutte contre la pauvreté et de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et en développement, de sensibiliser le public dans la Communauté à l'égard des difficultés et des problèmes que rencontrent les pays en développement et leurs populations, et de promouvoir la dimension sociale de la mondialisation;

| c) | la coordination et la communication entre les réseaux de la société civile et des autorités locales, au sein de leurs organisations et entre les différents types d'acteurs participant au débat public européen et mondial sur le développement. |
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c)

la coordination et la communication entre les réseaux de la société civile et des autorités locales, au sein de leurs organisations et entre les différents types d'acteurs participant au débat public européen et mondial sur le développement.

3.   Le soutien aux autorités locales dans les pays partenaires s'inscrit normalement dans le cadre des documents de stratégie par pays, sauf lorsque ceux-ci ne prévoient pas le soutien nécessaire, par exemple, lorsqu'un partenariat présente des difficultés, lorsqu'on est en présence d'États fragiles ou après un conflit.

Lors du calcul du cofinancement communautaire en faveur du soutien aux autorités locales et à leurs associations, il est tenu compte de leur capacité contributive.

Article 15

Sécurité alimentaire

1.   Le programme thématique consacré à la sécurité alimentaire a pour objectif d'améliorer la sécurité alimentaire en faveur des plus pauvres et des plus vulnérables et de contribuer à réaliser l'objectif du Millénaire relatif à la pauvreté et à la faim, grâce à un ensemble de mesures veillant à la cohérence globale, à la complémentarité et à la continuité des actions de la Communauté, notamment en matière de transition entre l'aide d'urgence et le développement.

2.   Afin de réaliser l'objectif visé au paragraphe 1 et conformément à l'article 11, le programme couvre les domaines d'activité suivants:

| a) | l'aide à l'offre de biens publics internationaux, en particulier la recherche et l'innovation technologique favorables aux pauvres et axées sur la demande, le renforcement des capacités ainsi que la coopération et le jumelage scientifiques et techniques Sud-Sud et Nord-Sud; |
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a)

l'aide à l'offre de biens publics internationaux, en particulier la recherche et l'innovation technologique favorables aux pauvres et axées sur la demande, le renforcement des capacités ainsi que la coopération et le jumelage scientifiques et techniques Sud-Sud et Nord-Sud;

| b) | l'appui à des programmes mondiaux, continentaux et régionaux qui, notamment:






  i) | soutiennent les processus d'information et les systèmes d'alerte précoce dans le domaine de la sécurité alimentaire, |
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b)

l'appui à des programmes mondiaux, continentaux et régionaux qui, notamment:

i)

soutiennent les processus d'information et les systèmes d'alerte précoce dans le domaine de la sécurité alimentaire,

| ii) | contribuent à la sécurité alimentaire dans des domaines d'intérêt spécifique tels que l'agriculture, y compris l'élaboration de politiques agricoles régionales et l'accès aux terres, les échanges de produits agricoles et la gestion des ressources naturelles, |
| --- | --- |

ii)

contribuent à la sécurité alimentaire dans des domaines d'intérêt spécifique tels que l'agriculture, y compris l'élaboration de politiques agricoles régionales et l'accès aux terres, les échanges de produits agricoles et la gestion des ressources naturelles,

| iii) | promeuvent, renforcent et complètent les stratégies nationales de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté à court, moyen et long terme, et |
| --- | --- |

iii)

promeuvent, renforcent et complètent les stratégies nationales de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté à court, moyen et long terme, et

| iv) | soutiennent la mise en réseau d'experts et d'acteurs non étatiques afin de promouvoir le programme mondial de sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

iv)

soutiennent la mise en réseau d'experts et d'acteurs non étatiques afin de promouvoir le programme mondial de sécurité alimentaire;

| c) | la défense et le développement du programme de sécurité alimentaire: la Communauté continue d'aborder les questions clés de sécurité alimentaire dans le débat international et œuvre en faveur de l'harmonisation, de la cohérence et de l'alignement des actions et des modes d'octroi de l'aide des partenaires de développement et des bailleurs de fonds. En particulier le rôle de la société civile devrait être renforcé pour ce qui est des questions de sécurité alimentaire; |
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c)

la défense et le développement du programme de sécurité alimentaire: la Communauté continue d'aborder les questions clés de sécurité alimentaire dans le débat international et œuvre en faveur de l'harmonisation, de la cohérence et de l'alignement des actions et des modes d'octroi de l'aide des partenaires de développement et des bailleurs de fonds. En particulier le rôle de la société civile devrait être renforcé pour ce qui est des questions de sécurité alimentaire;

| d) | l'action contre l'insécurité alimentaire dans des situations exceptionnelles de transition et de fragilité de l'État, l'action menée en tant qu'acteur principal pour établir des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. Ce programme thématique vise:






  i) | à soutenir les interventions destinées à protéger, maintenir et rétablir les biens productifs et sociaux indispensables à la sécurité alimentaire, afin de faciliter l'intégration économique et la réhabilitation à long terme, et |
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d)

l'action contre l'insécurité alimentaire dans des situations exceptionnelles de transition et de fragilité de l'État, l'action menée en tant qu'acteur principal pour établir des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. Ce programme thématique vise:

i)

à soutenir les interventions destinées à protéger, maintenir et rétablir les biens productifs et sociaux indispensables à la sécurité alimentaire, afin de faciliter l'intégration économique et la réhabilitation à long terme, et

| ii) | à aider à la prévention et à la gestion des crises, afin de prendre en compte la vulnérabilité face aux chocs et de renforcer la capacité d'adaptation des personnes; |
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ii)

à aider à la prévention et à la gestion des crises, afin de prendre en compte la vulnérabilité face aux chocs et de renforcer la capacité d'adaptation des personnes;

| e) | l'élaboration de politiques, de stratégies et d'approches innovantes en matière de sécurité alimentaire ainsi que le renforcement du potentiel de reproduction de celles-ci et leur diffusion Sud-Sud. Les domaines d'intervention peuvent inclure l'agriculture, y compris la réforme foncière et la politique foncière, la gestion durable des ressources naturelles et l'accès à celles-ci, la sécurité alimentaire en liaison avec le développement rural et local, y compris les infrastructures, la nutrition, la démographie et l'emploi, les migrations, la santé et l'éducation. La cohérence et la complémentarité doivent être assurées avec les autres programmes communautaires dans ces domaines. |
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e)

l'élaboration de politiques, de stratégies et d'approches innovantes en matière de sécurité alimentaire ainsi que le renforcement du potentiel de reproduction de celles-ci et leur diffusion Sud-Sud. Les domaines d'intervention peuvent inclure l'agriculture, y compris la réforme foncière et la politique foncière, la gestion durable des ressources naturelles et l'accès à celles-ci, la sécurité alimentaire en liaison avec le développement rural et local, y compris les infrastructures, la nutrition, la démographie et l'emploi, les migrations, la santé et l'éducation. La cohérence et la complémentarité doivent être assurées avec les autres programmes communautaires dans ces domaines.

Article 16

Migrations et asile

1.   Le programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile a pour objectif de les soutenir dans leurs efforts pour mieux gérer les flux migratoires dans toutes leurs dimensions. Si le programme thématique a principalement pour objet les migrations à destination de la Communauté, il tient néanmoins aussi compte des flux migratoires Sud-Sud pertinents.

2.   Afin de réaliser l'objectif visé au paragraphe 1 et conformément à l'article 11, le programme couvre les domaines d'activité suivants:

| a) | la promotion des liens entre migrations et développement, en particulier en encourageant les diasporas à contribuer au développement de leur pays d'origine et en rendant plus attrayant le retour des migrants, la réduction de la fuite des cerveaux et la promotion de la mobilité des migrants qualifiés, l'aide aux transferts financiers des migrants vers leur pays d'origine ainsi que l'encouragement au retour volontaire et à la réinsertion des migrants et le renforcement des capacités de gestion des migrations; le soutien aux efforts de renforcement des capacités afin d'aider les pays à élaborer des politiques migratoires favorables au développement et à améliorer leur capacité à gérer conjointement les flux migratoires; |
| --- | --- |

a)

la promotion des liens entre migrations et développement, en particulier en encourageant les diasporas à contribuer au développement de leur pays d'origine et en rendant plus attrayant le retour des migrants, la réduction de la fuite des cerveaux et la promotion de la mobilité des migrants qualifiés, l'aide aux transferts financiers des migrants vers leur pays d'origine ainsi que l'encouragement au retour volontaire et à la réinsertion des migrants et le renforcement des capacités de gestion des migrations; le soutien aux efforts de renforcement des capacités afin d'aider les pays à élaborer des politiques migratoires favorables au développement et à améliorer leur capacité à gérer conjointement les flux migratoires;

| b) | la promotion d'une gestion efficace des migrations de la main-d'œuvre, notamment en donnant des informations sur les migrations légales et sur les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres de la Communauté, en fournissant des informations sur les possibilités d'immigration de la main-d'œuvre et les besoins des États membres ainsi que sur les qualifications des candidats à l'émigration des pays tiers, en apportant un soutien à la formation avant le départ pour les candidats à la migration légale et en encourageant la définition et la mise en œuvre de cadres législatifs pour les travailleurs migrants dans les pays tiers; |
| --- | --- |

b)

la promotion d'une gestion efficace des migrations de la main-d'œuvre, notamment en donnant des informations sur les migrations légales et sur les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres de la Communauté, en fournissant des informations sur les possibilités d'immigration de la main-d'œuvre et les besoins des États membres ainsi que sur les qualifications des candidats à l'émigration des pays tiers, en apportant un soutien à la formation avant le départ pour les candidats à la migration légale et en encourageant la définition et la mise en œuvre de cadres législatifs pour les travailleurs migrants dans les pays tiers;

| c) | la lutte contre l'immigration clandestine et l'aide à la réadmission des immigrants clandestins, y compris entre pays tiers, et en particulier la lutte contre les filières clandestines d'immigration et la traite d'êtres humains, les mesures visant à décourager l'immigration clandestine et à sensibiliser les personnes aux risques qu'elle comporte, l'amélioration des capacités dans le domaine de la gestion des frontières, des visas et des passeports, y compris la sécurité des documents, l'introduction de données biométriques et la détection des documents falsifiés, la mise en œuvre effective des accords de réadmission conclus avec la Communauté et des obligations découlant des accords internationaux, et l'aide aux pays tiers pour gérer l'immigration clandestine et coordonner leurs politiques; |
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c)

la lutte contre l'immigration clandestine et l'aide à la réadmission des immigrants clandestins, y compris entre pays tiers, et en particulier la lutte contre les filières clandestines d'immigration et la traite d'êtres humains, les mesures visant à décourager l'immigration clandestine et à sensibiliser les personnes aux risques qu'elle comporte, l'amélioration des capacités dans le domaine de la gestion des frontières, des visas et des passeports, y compris la sécurité des documents, l'introduction de données biométriques et la détection des documents falsifiés, la mise en œuvre effective des accords de réadmission conclus avec la Communauté et des obligations découlant des accords internationaux, et l'aide aux pays tiers pour gérer l'immigration clandestine et coordonner leurs politiques;

| d) | la protection des migrants, y compris les plus vulnérables tels que les femmes et les enfants, contre l'exploitation et l'exclusion par des mesures telles que le renforcement des législations des pays tiers dans le domaine des migrations, les mesures de soutien à l'intégration, à la non-discrimination et aux actions visant à protéger les migrants contre le racisme et la xénophobie, ainsi que la prévention des filières clandestines d'immigration et de la traite des êtres humains et de toute forme d'esclavage et la lutte contre ces phénomènes; |
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d)

la protection des migrants, y compris les plus vulnérables tels que les femmes et les enfants, contre l'exploitation et l'exclusion par des mesures telles que le renforcement des législations des pays tiers dans le domaine des migrations, les mesures de soutien à l'intégration, à la non-discrimination et aux actions visant à protéger les migrants contre le racisme et la xénophobie, ainsi que la prévention des filières clandestines d'immigration et de la traite des êtres humains et de toute forme d'esclavage et la lutte contre ces phénomènes;

| e) | la promotion de l'asile et de la protection internationale, y compris au moyen de programmes régionaux de protection, en particulier en renforçant les capacités institutionnelles, l'aide à l'enregistrement des demandeurs d'asile et des réfugiés, la promotion des normes et instruments internationaux de protection des réfugiés, la contribution à l'amélioration des conditions d'accueil et de l'intégration locale, et la recherche de solutions durables. |
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e)

la promotion de l'asile et de la protection internationale, y compris au moyen de programmes régionaux de protection, en particulier en renforçant les capacités institutionnelles, l'aide à l'enregistrement des demandeurs d'asile et des réfugiés, la promotion des normes et instruments internationaux de protection des réfugiés, la contribution à l'amélioration des conditions d'accueil et de l'intégration locale, et la recherche de solutions durables.

Article 17

Pays ACP signataires du protocole sur le sucre

1.   Les pays ACP signataires du protocole sur le sucre, énumérés à l'annexe III, touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre bénéficient d'un programme de mesures d'accompagnement. L'aide communautaire à ces pays a pour objectif d'accompagner leur processus d'ajustement alors qu'ils sont confrontés à de nouvelles conditions de marché en raison de la réforme de l'organisation commune du marché du sucre. L'aide communautaire tient compte des stratégies d'adaptation des pays concernés et accorde une attention particulière aux domaines de coopération suivants:

| a) | l'amélioration de la compétitivité du secteur du sucre et de la canne à sucre, lorsqu'il s'agit d'un processus durable, en tenant compte de la situation des différentes parties prenantes tout au long de la chaîne de production; |
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a)

l'amélioration de la compétitivité du secteur du sucre et de la canne à sucre, lorsqu'il s'agit d'un processus durable, en tenant compte de la situation des différentes parties prenantes tout au long de la chaîne de production;

| b) | la promotion de la diversification économique des zones tributaires du sucre; |
| --- | --- |

b)

la promotion de la diversification économique des zones tributaires du sucre;

| c) | l'étude des conséquences plus générales du processus d'adaptation, éventuellement liées, mais non restreintes à l'emploi et aux services sociaux, à l'utilisation des sols et à la restauration de l'environnement, au secteur de l'énergie, à la recherche et l'innovation et à la stabilité macroéconomique. |
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c)

l'étude des conséquences plus générales du processus d'adaptation, éventuellement liées, mais non restreintes à l'emploi et aux services sociaux, à l'utilisation des sols et à la restauration de l'environnement, au secteur de l'énergie, à la recherche et l'innovation et à la stabilité macroéconomique.

2.   Dans les limites du montant visé à l'annexe IV, la Commission fixe le montant maximum disponible pour chaque pays signataire du protocole sur le sucre pour le financement des actions visées au paragraphe 1 en fonction des besoins de chaque pays, compte tenu notamment de l'incidence de la réforme du secteur du sucre dans le pays concerné et de l'importance du secteur du sucre dans l'économie. La fixation des critères d'affectation se fonde sur les données des campagnes antérieures à 2004.

D'autres instructions concernant l'affectation du montant global entre les bénéficiaires du protocole sur le sucre sont définies par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

TITRE III

PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES FONDS

Article 18

Cadre général de programmation et d'affectation des fonds

1.   En ce qui concerne les programmes géographiques, la Commission établit un document de stratégie et un programme indicatif pluriannuel pour chaque pays ou région partenaire, conformément à l'article 19, et adopte un programme d'action annuel pour chaque pays ou région partenaire, conformément à l'article 22.

En ce qui concerne les programmes thématiques, la Commission établit des documents de stratégie thématique, conformément à l'article 20, et adopte des programmes d'action, conformément à l'article 22.

Dans des circonstances exceptionnelles, l'appui de la Communauté peut aussi prendre la forme de mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels, conformément à l'article 23.

2.   La Commission définit les dotations indicatives multiannuelles au sein de chaque programme géographique en recourant à des critères d'affectation normalisés, objectifs et transparents reposant sur les besoins et les résultas des pays ou régions partenaires concernés, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles doivent faire face les pays ou régions exposés à des crises, des conflits ou des catastrophes.

Les critères fondés sur les besoins incluent la population, le revenu par habitant et l'ampleur de la pauvreté, la répartition des revenus et le niveau de développement social. Les critères fondés sur les résultats incluent les progrès politiques, économiques et sociaux, les progrès en matière de bonne gouvernance et l'utilisation concrète de l'aide, et en particulier la manière dont un pays utilise les ressources peu abondantes, notamment les sciences propres, au bénéfice du développement.

3.   La Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques de l'UE et les pays et régions partenaires voisins.

Article 19

Documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels géographiques

1.   L'élaboration et la mise en œuvre des documents de stratégie obéissent aux principes suivants en matière d'efficacité de l'aide: maîtrise au niveau national, partenariat, coordination, harmonisation, alignement sur les systèmes mis en place dans le pays ou la région bénéficiaire et priorité aux résultats, conformément à l'article 3, paragraphes 5 à 8.

2.   Les documents de stratégie sont établis pour une période ne dépassant pas la durée de validité du présent règlement et visent à fournir un cadre cohérent à la coordination entre la Communauté et le pays ou la région partenaire, dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs, des principes généraux, des directives politiques du présent règlement et conformément à l'annexe IV. Les documents de stratégies constituent la base sur laquelle sont élaborés les programmes indicatifs pluriannuels.

Les documents de stratégie font l'objet d'un examen à mi-parcours, ou d'examens ad hoc si nécessaire, en appliquant, le cas échéant, les principes et procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires.

3.   Les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées, afin de faire en sorte que ce pays ou cette région assure une maîtrise suffisante du processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, en particulier les stratégies de réduction de la pauvreté.

4.   Des programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour chaque pays et région partenaire, sur la base des documents de stratégie. Ils font l'objet, autant que possible, d'un accord avec ce pays ou cette région.

Les programmes indicatifs pluriannuels précisent les domaines prioritaires choisis pour un financement communautaire, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance.

Les programmes indicatifs pluriannuels prévoient également des dotations financières indicatives, globalement et pour chaque domaine prioritaire, éventuellement sous la forme de fourchettes. Ces dotations sont compatibles avec les dotations indicatives figurant à l'annexe IV.

Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si nécessaire, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc des documents de stratégie.

Une dotation pluriannuelle indicative peut être revue à la hausse ou à la baisse, à l'issue de l'examen d'un programme, notamment au regard de besoins particuliers tels que ceux pouvant exister après une crise, ou en cas de résultats exceptionnels ou insatisfaisants.

5.   Dans des circonstances particulières telles que les crises ou les situations d'après-conflit, ou lorsque des menaces pèsent sur la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, un examen ad hoc de la stratégie de coopération avec le pays ou la région peut être effectué suivant une procédure d'urgence particulière. Il peut être proposé, au terme d'un tel examen, que la stratégie par pays ou par région considérée prévoie une transition vers le développement et la coopération à long terme.

6.   Conformément à l'article 2, paragraphe 6, la stratégie assure la cohérence entre les mesures prises dans le cadre du présent règlement et les mesures pouvant prétendre à un financement au titre d'autres instruments communautaires, notamment le règlement (CE) no [.../...] et le règlement (CE) no 1257/96, et évite les doubles emplois. Lorsque des pays partenaires ou groupes de pays partenaires sont directement concernés ou affectés par une crise ou une situation d'après crise, les PIP mettent un accent particulier sur le renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, afin d'aider ceux-ci à assurer la transition de la situation d'urgence à la phase de développement; les programmes au profit de pays et de régions régulièrement exposés à des catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes et à leur prévention, ainsi qu'à la gestion des conséquences de telles catastrophes.

7.   Pour favoriser la coopération régionale, la Commission peut, lorsqu'elle adopte les programmes d'action annuels visés à l'article 22 ou les mesures spécifiques visées à l'article 23 à des fins de coopération au titre du présent chapitre, décider que les projets ou programmes de nature régionale ou transfrontière mis en œuvre avec des pays énumérés à l'annexe V peuvent prétendre à un concours, conformément à l'article 2, paragraphe 4, premier alinéa. Cette possibilité peut être prévue dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés au présent article et à l'article 20.

8.   La Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération.

Article 20

Documents de stratégie concernant des programmes thématiques

1.   Les documents de stratégie thématique sont établis pour une période ne dépassant pas la durée de validité du présent règlement. Ils présentent la stratégie communautaire pour les thèmes concernés, les priorités de la Communauté, la situation au niveau international et les activités des principaux partenaires. Ils sont en conformité avec l'objectif général et le champ d'application ainsi que les objectifs, les principes généraux et les directives politiques du présent règlement et l'annexe IV.

Les documents de stratégie thématique précisent les domaines prioritaires choisis pour un financement communautaire, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance.

Les documents de stratégie thématique prévoient également des dotations financières indicatives, globalement et pour chaque domaine prioritaire, éventuellement sous la forme de fourchettes.

Les documents de stratégie thématique font l'objet d'un examen à mi-parcours, ou d'examens ad hoc, si nécessaire.

2.   La Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération.

3.   Des ressources et des priorités d'actions sont définies pour la participation aux initiatives mondiales.

Article 21

Adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels

Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 1, quatrième alinéa et les mesures d'accompagnement visées à l'article 17, sont adoptés par la Commission selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

TITRE IV

MISE EN ŒUVRE

Article 22

Adoption des programmes d'action annuels

1.   La Commission adopte des programmes d'action annuels établis sur la base des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20.

À titre exceptionnel, notamment au cas où un programme d'action n'aurait pas encore été adopté, la Commission peut adopter, sur la base des documents de stratégie et un des programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, des mesures non prévues dans un programme d'action annuel, selon les mêmes règles et modalités que les programmes d'action.

2.   Les programmes d'action annuels déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chacune des actions et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Les objectifs sont mesurables et assortis d'un calendrier de référence.

3.   Les programmes d'action annuels sont adoptés par la Commission selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

4.   Au stade des projets, un examen environnemental approprié qui comprend une étude d'impact sur l'environnement (EIE) dans le cas de projets sensibles pour l'environnement est pratiqué, notamment pour les infrastructures nouvelles de grande envergure. Le cas échéant, des études d'impact stratégique sont utilisées dans la mise en œuvre des programmes sectoriels. Les parties prenantes participent aux études d'impact et le public a accès à leurs résultats.

Article 23

Adoption de mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels

1.   Lorsque surviennent des besoins ou des évènements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) no [.../...] ou du règlement (CE) no 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées «mesures spécifiques»).

Les mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes.

2.   Les mesures spécifiques déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion, ainsi que le montant total du financement prévu. Elles contiennent une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chacune des actions et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Elles comprennent une définition du type d'indicateurs de performance devant faire l'objet d'un suivi lors de la mise en œuvre des mesures spécifiques.

3.   Lorsque le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'EUR, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2. Pour ce qui est des mesures spécifiques dont le coût est inférieur à 10 millions d'EUR, la Commission les transmet, pour information, aux États membres et au Parlement européen dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de sa décision.

4.   Les modifications des mesures spécifiques visant, par exemple, à procéder à des adaptations techniques, à prolonger la période de mise en œuvre, à réaffecter des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel ou à augmenter ou réduire le budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial peuvent être effectuées sans recourir à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux tels qu'établis dans la décision de la Commission. Toute adaptation technique de ce type est communiquée au Parlement européen et aux États membres dans un délai d'un mois.

Article 24

Admissibilité

1.   Sans préjudice de l'article 31, sont admissibles à un financement au titre du présent règlement, afin de mettre en œuvre les programmes d'action annuels visés à l'article 22 ou les mesures spécifiques visées à l'article 23, entre autres:

| a) | les pays et régions partenaires et leurs institutions; |
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a)

les pays et régions partenaires et leurs institutions;

| b) | les entités décentralisées des pays partenaires telles que municipalités, provinces, départements, régions; |
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b)

les entités décentralisées des pays partenaires telles que municipalités, provinces, départements, régions;

| c) | les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et la Communauté; |
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c)

les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et la Communauté;

| d) | les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organes, services ou missions des Nations unies, les institutions financières internationales et régionales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent à atteindre les objectifs du présent règlement; |
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d)

les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organes, services ou missions des Nations unies, les institutions financières internationales et régionales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent à atteindre les objectifs du présent règlement;

| e) | les institutions et organes de la Communauté aux seules fins de la mise en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 26; |
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e)

les institutions et organes de la Communauté aux seules fins de la mise en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 26;

| f) | les agences de l'UE; |
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f)

les agences de l'UE;

| g) | les entités ou organismes suivants des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État tiers qui satisfont aux règles sur l'accès à l'aide extérieure de la Communauté visées à l'article 31, dans la mesure où ils contribuent à atteindre les objectifs du présent règlement:






  i) | les organismes publics ou para-étatiques, les autorités locales et leurs regroupements ou les associations les représentant; |
| --- | --- | --- |

g)

les entités ou organismes suivants des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État tiers qui satisfont aux règles sur l'accès à l'aide extérieure de la Communauté visées à l'article 31, dans la mesure où ils contribuent à atteindre les objectifs du présent règlement:

i)

les organismes publics ou para-étatiques, les autorités locales et leurs regroupements ou les associations les représentant;

| ii) | les sociétés, entreprises et autres organismes et agents économiques privés; |
| --- | --- |

ii)

les sociétés, entreprises et autres organismes et agents économiques privés;

| iii) | les institutions financières octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les pays et régions partenaires; |
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iii)

les institutions financières octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les pays et régions partenaires;

| iv) | les acteurs non étatiques définis au paragraphe 2; |
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iv)

les acteurs non étatiques définis au paragraphe 2;

| v) | les personnes physiques. |
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v)

les personnes physiques.

2.   Les acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les associations professionnelles et groupements de citoyens au niveau local, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y inclus les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.

Article 25

Formes de financement

1.   Le financement communautaire peut prendre les formes suivantes:

| a) | des projets et programmes; |
| --- | --- |

a)

des projets et programmes;

| b) | un appui budgétaire, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque cet État a établi des politiques sectorielles ou macroéconomiques correctement définies, qui on été évaluées favorablement par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales. La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutien les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes et améliorer la transparence et l'accès du public à l'information. Le versement de l'appui budgétaire est subordonné à la condition que des progrès satisfaisants soient accomplis en vue de réaliser les objectifs, en termes d'incidence et de résultats; |
| --- | --- |

b)

un appui budgétaire, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque cet État a établi des politiques sectorielles ou macroéconomiques correctement définies, qui on été évaluées favorablement par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales. La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutien les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes et améliorer la transparence et l'accès du public à l'information. Le versement de l'appui budgétaire est subordonné à la condition que des progrès satisfaisants soient accomplis en vue de réaliser les objectifs, en termes d'incidence et de résultats;

| c) | un soutien sectoriel; |
| --- | --- |

c)

un soutien sectoriel;

| d) | dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux d'importation, qui peuvent prendre la forme:






  i) | de programmes sectoriels d'importation en nature, |
| --- | --- | --- |

d)

dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux d'importation, qui peuvent prendre la forme:

i)

de programmes sectoriels d'importation en nature,

| ii) | de programmes sectoriels d'importation sous la forme de concours en devises pour financer des importations dans le secteur concerné, ou |
| --- | --- |

ii)

de programmes sectoriels d'importation sous la forme de concours en devises pour financer des importations dans le secteur concerné, ou

| iii) | de programmes généraux d'importation sous la forme de concours en devises pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits; |
| --- | --- |

iii)

de programmes généraux d'importation sous la forme de concours en devises pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits;

| e) | des fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers, sur la base de programmes de la Commission, en vue de l'octroi de prêts (notamment à l'appui de l'investissement et du développement du secteur privé), ou de capitaux à risques (sous la forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, conformément à l'article 32, dans la mesure où le risque financier que court la Communauté est limité à ces fonds; |
| --- | --- |

e)

des fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers, sur la base de programmes de la Commission, en vue de l'octroi de prêts (notamment à l'appui de l'investissement et du développement du secteur privé), ou de capitaux à risques (sous la forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, conformément à l'article 32, dans la mesure où le risque financier que court la Communauté est limité à ces fonds;

| f) | des bonifications de taux d'intérêts, spécialement pour les prêts dans le domaine de l'environnement; |
| --- | --- |

f)

des bonifications de taux d'intérêts, spécialement pour les prêts dans le domaine de l'environnement;

| g) | un allègement de la dette dans le cadre des programmes d'allègement approuvés au niveau international; |
| --- | --- |

g)

un allègement de la dette dans le cadre des programmes d'allègement approuvés au niveau international;

| h) | des subventions visant au financement de projets présentés par les entités visées à l'article 24, paragraphe 1, points b), c), d), f) et point g) i) à v); |
| --- | --- |

h)

des subventions visant au financement de projets présentés par les entités visées à l'article 24, paragraphe 1, points b), c), d), f) et point g) i) à v);

| i) | des subventions visant au financement des coûts de fonctionnement des entités visées à l'article 24, paragraphe 1, points b), c), d) et f) et point g), i), iii) et iv); |
| --- | --- |

i)

des subventions visant au financement des coûts de fonctionnement des entités visées à l'article 24, paragraphe 1, points b), c), d) et f) et point g), i), iii) et iv);

| j) | le financement de programmes de jumelage entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privés investis d'une mission de service public des États membres et des pays et régions partenaires; |
| --- | --- |

j)

le financement de programmes de jumelage entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privés investis d'une mission de service public des États membres et des pays et régions partenaires;

| k) | des contributions à des fonds internationaux, notamment ceux gérés par des organisations internationales ou régionales; |
| --- | --- |

k)

des contributions à des fonds internationaux, notamment ceux gérés par des organisations internationales ou régionales;

| l) | des contributions à des fonds nationaux établis par des pays et régions partenaires afin de favoriser le cofinancement par plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un seul ou plusieurs bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des actions de manière conjointe; |
| --- | --- |

l)

des contributions à des fonds nationaux établis par des pays et régions partenaires afin de favoriser le cofinancement par plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un seul ou plusieurs bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des actions de manière conjointe;

| m) | des apports en capital dans les institutions financières internationales et les banques de développement régionales; |
| --- | --- |

m)

des apports en capital dans les institutions financières internationales et les banques de développement régionales;

| n) | les ressources humaines et matérielles nécessaires à la gestion et la supervision efficaces des projets et programmes par les pays et régions partenaires. |
| --- | --- |

n)

les ressources humaines et matérielles nécessaires à la gestion et la supervision efficaces des projets et programmes par les pays et régions partenaires.

2.   Les pays bénéficiaires n'utilisent pas l'aide communautaire pour payer des impôts, des droits ou d'autres charges.

Article 26

Mesures d'appui

1.   Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information, de sensibilisation, de formation et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques destinés à l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique nécessaire pour la gestion du programme. Elle couvre également les dépenses d'appui administratif supportées dans les délégations de la Commission pour assurer la gestion des actions financées dans le cadre du présent règlement.

2.   Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes indicatifs pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors des documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels. Toutefois, elles peuvent aussi être financées au titre des programmes indicatifs pluriannuels.

La Commission adopte des mesures d'appui qui ne sont pas couvertes par des PIP conformément à l'article 23, paragraphes 3 et 4.

Article 27

Cofinancement

1.   Les mesures peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec:

| a) | les États membres et leurs autorités régionales et locales, notamment leurs organismes publics et para-étatiques; |
| --- | --- |

a)

les États membres et leurs autorités régionales et locales, notamment leurs organismes publics et para-étatiques;

| b) | d'autres États bailleurs de fonds, et notamment leurs organismes publics et para-étatiques; |
| --- | --- |

b)

d'autres États bailleurs de fonds, et notamment leurs organismes publics et para-étatiques;

| c) | les organisations internationales, y compris régionales, et notamment les institutions financières internationales et régionales; |
| --- | --- |

c)

les organisations internationales, y compris régionales, et notamment les institutions financières internationales et régionales;

| d) | les sociétés, entreprises et autres organismes et agents économiques privés, et les autres acteurs non étatiques; |
| --- | --- |

d)

les sociétés, entreprises et autres organismes et agents économiques privés, et les autres acteurs non étatiques;

| e) | les pays ou régions partenaires bénéficiaires des fonds. |
| --- | --- |

e)

les pays ou régions partenaires bénéficiaires des fonds.

2.   Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs modules clairement identifiables qui sont chacun financés par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.

Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique dans le cadre du projet ou programme.

3.   Dans le cas d'un cofinancement conjoint, la Commission peut recevoir et gérer des fonds au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), pour mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont à traiter en tant que recettes affectées conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 28

Procédures de gestion

1.   Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et de ses révisions éventuelles.

2.   En cas de cofinancement et dans d'autres cas dûment justifiés, la Commission peut décider de confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes mentionnés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

3.   En cas de gestion décentralisée, la Commission peut décider de recourir aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention du pays ou de la région partenaire bénéficiaire des fonds, après avoir vérifié que celles-ci satisfont aux critères applicables du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à condition que:

| — | les procédures du pays ou de la région partenaire bénéficiaire des fonds respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination, et empêchent tout conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

—

les procédures du pays ou de la région partenaire bénéficiaire des fonds respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination, et empêchent tout conflit d'intérêts;

| — | le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget général de l'UE ont été mises en œuvre correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés. |
| --- | --- |

—

le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget général de l'UE ont été mises en œuvre correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

Article 29

Engagements budgétaires

1.   Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre de l'article 22, paragraphe 1, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 26, paragraphe 1.

2.   Les financements communautaires prennent, entre autres, les formes juridiques suivantes:

| — | conventions de financement; |
| --- | --- |

—

conventions de financement;

| — | conventions de subventions; |
| --- | --- |

—

conventions de subventions;

| — | contrats de marché; |
| --- | --- |

—

contrats de marché;

| — | contrats de travail. |
| --- | --- |

—

contrats de travail.

Article 30

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (17), au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (18) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (19).

2.   Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des inspections sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

3.   Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'assistance garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats.

Article 31

Procédures de marchés publics et de contrats de subvention et règles d'origine

1.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un État membre de la Communauté, d'un pays candidat officiel reconnu par la Communauté ou d'un État membre de l'Espace économique européen, et à toutes les personnes morales établies dans un tel État ou pays.

La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme géographique au sens des articles 5 à 10 est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement admissible en vertu de l'annexe I et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.

Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou du programme défini à l'article 17, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16 et au programme défini à l'article 17 est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays. La Commission publie et met à jour l'annexe II en conformité avec les révisions, effectuées régulièrement, de la liste des bénéficiaires d'aide établie par le CAD de l'OCDE, et en informe le Conseil.

2.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 ou à toutes les personnes morales légalement établies dans un tel pays, lorsque l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi.

L'accès réciproque est accordé dès lors que le pays concerné accorde l'admissibilité à conditions égales aux États membres et au pays bénéficiaire concerné.

L'accès réciproque est établi par une décision spécifique concernant un pays donné ou un groupe régional donné de pays. Cette décision est adoptée selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, et s'applique pendant une période minimale d'un an.

L'octroi de l'accès réciproque est fondé sur une comparaison entre la Communauté et les autres bailleurs de fonds et a lieu au niveau du secteur, tel que défini par les catégories du CAD de l'OCDE, ou au niveau du pays, que celui-ci soit bailleur de fonds ou bénéficiaire. La décision d'accorder cette réciprocité à un pays bailleur de fonds se fonde sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l'aide fournie par le bailleur de fonds considéré, notamment des points de vue qualitatifs et quantitatifs. Les pays bénéficiaires sont consultés dans le cadre de la procédure décrite au présent paragraphe.

L'accès réciproque, pour ce qui concerne les pays les moins avancés tels que définis par le CAD de l'OCDE, est accordé automatiquement aux membres dudit comité.

3.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un instrument communautaire est ouverte aux organisations internationales.

4.   Les dispositions ci-dessus sont sans préjudice de la participation des catégories d'organisations admissibles de par leur nature ou leur situation géographique, au regard des objectifs de l'action mise en œuvre.

5.   Les experts peuvent être de toute nationalité, sans préjudice des exigences qualitatives et financières énoncées par les règles communautaire de passation des marchés publics.

6.   Les fournitures et matériaux acquis dans le cadre d'un contrat financé au titre du présent règlement doivent tous être originaires de la Communauté ou d'un pays admissible tel que défini aux paragraphes 1 et 2. Aux fins du présent règlement, on entend par «origine», la définition de ce terme dans la législation communautaire pertinente relative aux règles d'origine à des fins douanières.

7.   Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la participation de personnes physiques et morales originaires, soit de pays ayant des liens traditionnels économiques, commerciaux ou géographiques avec des pays voisins, soit d'autres pays tiers, ainsi que l'utilisation de fournitures et de matériaux d'autres origines.

8.   Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la participation de personnes physiques ressortissantes d'autres pays que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, ou de personnes morales établies dans ces pays, ou l'acquisition de fournitures et de matériaux d'origines autres que celles visées au paragraphe 6.

Des dérogations peuvent être justifiées en cas d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, dans des cas d'urgence extrême ou si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.

9.   Lorsque le financement communautaire concerne une action mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales admissibles en vertu des paragraphes 1 et 2, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales admissibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les bailleurs de fonds. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures, aux matériaux et aux experts.

Lorsque le financement communautaire concerne une action cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité définie au paragraphe 2, ou avec une organisation régionale ou un État membre, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales admissibles en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales admissibles en vertu des règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale ou de cet État membre. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures, aux matériaux et aux experts.

10.   Aux fins de l'aide mise en œuvre directement par l'intermédiaire d'acteurs non étatiques en vertu du programme thématique visé à l'article 14, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux critères d'admissibilité fixés pour la sélection des bénéficiaires des subventions.

Les bénéficiaires des subventions se conforment aux règles définies au présent article, lorsque la mise en œuvre de l'aide nécessite la passation de marchés publics.

11.   Afin d'accélérer l'éradication de la pauvreté grâce à la promotion des capacités, des marchés et des achats locaux, une attention toute particulière est apportée aux marchés publics dans les pays partenaires, au niveau tant local que régional.

Les soumissionnaires auxquels des contrats ont été attribués respectent les normes fondamentales convenues au niveau international en matière de travail, notamment les normes fondamentales de l'OIT en la matière, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l'élimination du travail forcé et obligatoire, sur l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de travail et sur l'abolition du travail des enfants.

L'accès des pays en développement à l'aide extérieure de la Communauté est rendu possible par toute aide technique jugée appropriée.

Article 32

Fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers

1.   Les fonds visés à l'article 25, paragraphe 1, point e), sont gérés par la BEI, des intermédiaires financiers ou toute autre banque ou organisation ayant les capacités nécessaires pour gérer ces fonds.

2.   La Commission adopte, au cas par cas, les dispositions de mise en œuvre du paragraphe 1 en ce qui concerne le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et le recouvrement des bénéfices du fonds, ainsi que les conditions de clôture de l'opération.

Article 33

Évaluation

1.   La Commission suit et examine régulièrement ses programmes et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des programmes géographiques et thématiques et des politiques sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, éventuellement par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les actions futures. Les propositions faites par le Parlement européen ou le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes seront dûment prises en compte. Une importance particulière est accordée aux secteurs sociaux et aux progrès enregistrés en vue de la réalisation des objectifs pour le développement.

2.   La Commission transmet, pour information, les rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 35. Les États membres peuvent demander que le comité visé à l'article 35, paragraphe 3, examine certaines évaluations. Il est tenu compte des résultats de ces travaux aux fins de l'élaboration des programmes et de l'affectation des ressources.

3.   La Commission associe l'ensemble des parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques et les autorités locales, au processus d'évaluation de l'aide communautaire prévu en vertu du présent règlement.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 34

Rapport annuel

1.   La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre et les résultats et, dans la mesure du possible, les principaux effets et conséquences de l'aide. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social européens et au Comité des régions.

2.   Le rapport annuel présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur l'engagement des partenaires concernés et sur l'exécution budgétaire en terme d'engagements et de paiements, par pays, par région et par domaines de coopération. Il évalue les résultats de l'aide au moyen, dans la mesure du possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables concernant sa contribution de l'aide à la réalisation des objectifs du présent règlement. Une importance particulière est accordée aux secteurs sociaux et aux progrès enregistrés en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire.

Article 35

Comitologie

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

5.   Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité, pour ce qui est des questions qui concernent son institution.

Article 36

Participation d'un pays tiers non admissible en vertu du présent règlement

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'action visés à l'article 22 ou des mesures spécifiques visées à l'article 23, que des pays, territoires et régions pouvant prétendre à une aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1085/2006 ou du règlement (CE) no [.../...], et le FED, ainsi que des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté, peuvent bénéficier de mesures prises au titre du présent règlement, lorsque le projet ou programme géographique ou thématique mis en œuvre a un caractère mondial, régional ou transfrontière. Cette possibilité de financement peut être prévue dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20. Les dispositions de l'article 10 concernant l'admissibilité et les dispositions de l'article 31 concernant la participation aux procédures de marchés publics et contrats de subvention, et les règles d'origine sont adaptées de manière à permettre la participation des pays, territoires et régions concernés.

Article 37

Suspension de l'aide

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas respectés par un pays partenaire et lorsque les consultations avec ce pays ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'extrême urgence, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées concernant toute aide accordée au pays partenaire au titre du présent règlement. Ces mesures peuvent prévoir la suspension totale ou partielle de l'aide.

Article 38

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2007-2013, est de 16 897 millions d'EUR.

2.   Les montants indicatifs alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 10 et aux articles 11 à 16 et 17 sont fixés à l'annexe IV. Ces montants sont établis pour la période 2007-2013.

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier pluriannuel.

4.   Un montant indicatif de 465 millions d'EUR est compris dans le montant total pour les programmes thématiques afin de financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l'IEVP.

Article 39

Abrogation

1.   Les règlements suivants sont abrogés:

| a) | règlement (CE) no 2110/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (20); |
| --- | --- |

a)

règlement (CE) no 2110/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (20);

| b) | règlement (CE) no 806/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (21); |
| --- | --- |

b)

règlement (CE) no 806/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (21);

| c) | règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS) (22); |
| --- | --- |

c)

règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS) (22);

| d) | règlement (CE) no 1568/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, tuberculose et paludisme) dans les pays en développement (23); |
| --- | --- |

d)

règlement (CE) no 1568/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, tuberculose et paludisme) dans les pays en développement (23);

| e) | règlement (CE) no 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (24); |
| --- | --- |

e)

règlement (CE) no 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (24);

| f) | règlement (CE) no 2130/2001 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (25); |
| --- | --- |

f)

règlement (CE) no 2130/2001 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (25);

| g) | règlement (CE) no 2494/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement (26); |
| --- | --- |

g)

règlement (CE) no 2494/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement (26);

| h) | règlement (CE) no 2493/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement (27); |
| --- | --- |

h)

règlement (CE) no 2493/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement (27);

| i) | règlement (CE) no 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (28); |
| --- | --- |

i)

règlement (CE) no 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (28);

| j) | règlement (CE) no 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée (29); |
| --- | --- |

j)

règlement (CE) no 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée (29);

| k) | règlement (CE) no 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement (30); |
| --- | --- |

k)

règlement (CE) no 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement (30);

| l) | règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (31); |
| --- | --- |

l)

règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (31);

| m) | règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (32). |
| --- | --- |

m)

règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (32).

2.   Les règlements abrogés restent applicables aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices antérieurs à 2007. Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 40

Révision

Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter, y compris pour ce qui concerne les dotations financières indicatives figurant à l'annexe IV.

Article 41

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  Avis du Parlement européen du 18 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 octobre 2006. Position commune du Conseil du ... (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

2

(3)  JO L ...

3

(4)  JO L ...

4

(5)  JO L ...

5

(6)  JO L ...

6

(7)  JO L ...

7

(8)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

8

(9)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

9

(10)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

10

(11)  JO L 50 du 21.2.2006, p. 1.

11

(12)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

12

(13)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

13

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

14

(15)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

15

o

(16)  Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (JO L 311 du 4.12.1999, p. 3).

16

(17)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

17

(18)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

18

(19)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

19

(20)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.

20

(21)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 40.

21

(22)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 1.

22

(23)  JO L 224 du 6.9.2003, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2110/2005.

23

o

(24)  JO L 224 du 6.9.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2110/2005.

24

o

(25)  JO L 287 du 31.10.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2110/2005.

25

o

(26)  JO L 288 du 15.11.2000, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no2110/2005.

26

o

(27)  JO L 288 du 15.11.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no2110/2005.

27

o

(28)  JO L 198 du 4.8.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2110/2005.

28

o

(29)  JO L 213 du 30.7.1998, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 625/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 99 du 3.4.2004, p. 1).

29

o

(30)  JO L 213 du 30.7.1998, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2110/2005.

30

o

(31)  JO L 166 du 5.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 10).

31

o

(32)  JO L 52 du 27.2.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

32

o

---

ANNEXE I

PAYS ÉLIGIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1

Amérique latine

| 1. | Argentine |
| --- | --- |

1.

Argentine

| 2. | Bolivie |
| --- | --- |

2.

Bolivie

| 3. | Brésil |
| --- | --- |

3.

Brésil

| 4. | Chili |
| --- | --- |

4.

Chili

| 5. | Colombie |
| --- | --- |

5.

Colombie

| 6. | Costa Rica |
| --- | --- |

6.

Costa Rica

| 7. | Cuba |
| --- | --- |

7.

Cuba

| 8. | Équateur |
| --- | --- |

8.

Équateur

| 9. | El Salvador |
| --- | --- |

9.

El Salvador

| 10. | Guatemala |
| --- | --- |

10.

Guatemala

| 11. | Honduras |
| --- | --- |

11.

Honduras

| 12. | Mexique |
| --- | --- |

12.

Mexique

| 13. | Nicaragua |
| --- | --- |

13.

Nicaragua

| 14. | Panama |
| --- | --- |

14.

Panama

| 15. | Paraguay |
| --- | --- |

15.

Paraguay

| 16. | Pérou |
| --- | --- |

16.

Pérou

| 17. | Uruguay |
| --- | --- |

17.

Uruguay

| 18. | Venezuela |
| --- | --- |

18.

Venezuela

Asie

| 19. | Afghanistan |
| --- | --- |

19.

Afghanistan

| 20. | Bangladesh |
| --- | --- |

20.

Bangladesh

| 21. | Bhoutan |
| --- | --- |

21.

Bhoutan

| 22. | Cambodge |
| --- | --- |

22.

Cambodge

| 23. | Chine |
| --- | --- |

23.

Chine

| 24. | Inde |
| --- | --- |

24.

Inde

| 25. | Indonésie |
| --- | --- |

25.

Indonésie

| 26. | République populaire démocratique de Corée |
| --- | --- |

26.

République populaire démocratique de Corée

| 27. | Laos |
| --- | --- |

27.

Laos

| 28. | Malaisie |
| --- | --- |

28.

Malaisie

| 29. | Maldives |
| --- | --- |

29.

Maldives

| 30. | Mongolie |
| --- | --- |

30.

Mongolie

| 31. | Myanmar/Birmanie |
| --- | --- |

31.

Myanmar/Birmanie

| 32. | Népal |
| --- | --- |

32.

Népal

| 33. | Pakistan |
| --- | --- |

33.

Pakistan

| 34. | Philippines |
| --- | --- |

34.

Philippines

| 35. | Sri Lanka |
| --- | --- |

35.

Sri Lanka

| 36. | Thaïlande |
| --- | --- |

36.

Thaïlande

| 37. | Viêt Nam |
| --- | --- |

37.

Viêt Nam

Asie centrale

| 38. | Kazakhstan |
| --- | --- |

38.

Kazakhstan

| 39. | République kirghize |
| --- | --- |

39.

République kirghize

| 40. | Tadjikistan |
| --- | --- |

40.

Tadjikistan

| 41. | Turkménistan |
| --- | --- |

41.

Turkménistan

| 42. | Ouzbékistan |
| --- | --- |

42.

Ouzbékistan

Moyen-Orient

| 43. | Iran |
| --- | --- |

43.

Iran

| 44. | Iraq |
| --- | --- |

44.

Iraq

| 45. | Oman |
| --- | --- |

45.

Oman

| 46. | Arabie saoudite |
| --- | --- |

46.

Arabie saoudite

| 47. | Yémen |
| --- | --- |

47.

Yémen

Afrique du Sud

| 48. | Afrique du Sud |
| --- | --- |

48.

Afrique du Sud

---

ANNEXE II

LISTE DU CAD DE L'OCDE DES BÉNÉFICIAIRES DE L'APD

En vigueur à partir de 2006 pour les rapports concernant les années 2005, 2006 et 2007

| Pays les moins développés | Autres pays à faible revenu
  (RNB par habitant < USD 825 en 2004) | Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure
  (RNB par habitant USD 826-USD 3 255 en 2004) | Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure
  (RNB par habitant USD 3 256-USD 10 065 en 2004) |
| --- | --- | --- | --- |
| Afghanistan
  Angola
  Bangladesh
  Bénin
  Bhoutan
  Burkina Faso
  Burundi
  Cambodge
  Cap-Vert
  Comores
  République démocratique du Congo
  Djibouti
  Érythrée
  Éthiopie
  Gambie
  Guinée
  Guinée-Bissau
  Guinée équatoriale
  Haïti
  Îles Salomon
  Kiribati
  Laos
  Lesotho
  Liberia
  Madagascar
  Malawi
  Maldives
  Mali
  Mauritanie
  Mozambique
  Myanma
  Népal
  Niger
  Ouganda
  Rép. centrafricaine
  Rwanda
  Samoa
  São Tomé e Príncipe
  Sénégal
  Sierra Leone
  Somalie
  Soudan
  Tanzanie
  Tchad
  Timor-Est
  Togo
  Tuvalu
  Vanuatu
  Yémen
  Zambie | Cameroun
  Rép. du Congo
  Rép. pop. dém. de Corée
  Côte d'Ivoire
  Ghana
  Inde
  Kenya
  Kirghizstan
  Moldavie
  Mongolie
  Nicaragua
  Nigeria
  Ouzbékistan
  Pakistan
  Papouasie — Nouvelle-Guinée
  Tadjikistan
  Viêt Nam
  Zimbabwe | Albanie
  Algérie
  Arménie
  Azerbaïdjan
  Biélorussie
  Bolivie
  Bosnie-Herzégovine
  Brésil
  Chine
  Colombie
  Cuba
  Équateur
  Égypte
  El Salvador
  Fidji
  Géorgie
  Guatemala
  Guyana
  Honduras
  Rép. des Îles Marshall
  Indonésie
  Iran
  Iraq
  Jamaïque
  Jordanie
  Kazakhstan
  Macédoine, ancienne République yougoslave de
  Maroc
  Micronésie
  Namibie
  Niué
  Paraguay
  Pérou
  Philippines
  Rép. dominicaine
  Serbie-Monténégro
  Sri Lanka
  Suriname
  Swaziland
  Syrie
  Territoires palestiniens
  Thaïlande
  - Tokélaou
  Tonga
  Tunisie
  Turkménistan
  Ukraine
  - Wallis-et-Futuna | Afrique du Sud
  - Anguilla
  Antigua-et-Barbuda
  Arabie saoudite (1)

  Argentine
  Barbade
  Belize
  Botswana
  Chili
  Costa Rica
  Croatie
  Dominique
  Gabon
  Grenade
  Îles Cook
  - Îles Turks et Caicos
  Liban
  Libye
  Malaisie
  Maurice
  - Mayotte
  Mexique
  - Montserrat
  Nauru
  Oman
  Palau
  Panama
  Saint-Christophe-et-Nevis
  - Sainte-Hélène
  Sainte-Lucie
  Saint-Vincent-et-les Grenadines
  Seychelles
  Trinidad-et-Tobago
  Turquie
  Uruguay
  Venezuela |
| * | Territoires |

Pays les moins développés

Autres pays à faible revenu

(RNB par habitant < USD 825 en 2004)

Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure

(RNB par habitant USD 826-USD 3 255 en 2004)

Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure

(RNB par habitant USD 3 256-USD 10 065 en 2004)

Afghanistan

Angola

Bangladesh

Bénin

Bhoutan

Burkina Faso

Burundi

Cambodge

Cap-Vert

Comores

République démocratique du Congo

Djibouti

Érythrée

Éthiopie

Gambie

Guinée

Guinée-Bissau

Guinée équatoriale

Haïti

Îles Salomon

Kiribati

Laos

Lesotho

Liberia

Madagascar

Malawi

Maldives

Mali

Mauritanie

Mozambique

Myanma

Népal

Niger

Ouganda

Rép. centrafricaine

Rwanda

Samoa

São Tomé e Príncipe

Sénégal

Sierra Leone

Somalie

Soudan

Tanzanie

Tchad

Timor-Est

Togo

Tuvalu

Vanuatu

Yémen

Zambie

Cameroun

Rép. du Congo

Rép. pop. dém. de Corée

Côte d'Ivoire

Ghana

Inde

Kenya

Kirghizstan

Moldavie

Mongolie

Nicaragua

Nigeria

Ouzbékistan

Pakistan

Papouasie — Nouvelle-Guinée

Tadjikistan

Viêt Nam

Zimbabwe

Albanie

Algérie

Arménie

Azerbaïdjan

Biélorussie

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Brésil

Chine

Colombie

Cuba

Équateur

Égypte

El Salvador

Fidji

Géorgie

Guatemala

Guyana

Honduras

Rép. des Îles Marshall

Indonésie

Iran

Iraq

Jamaïque

Jordanie

Kazakhstan

Macédoine, ancienne République yougoslave de

Maroc

Micronésie

Namibie

Niué

Paraguay

Pérou

Philippines

Rép. dominicaine

Serbie-Monténégro

Sri Lanka

Suriname

Swaziland

Syrie

Territoires palestiniens

Thaïlande

- Tokélaou

Tonga

Tunisie

Turkménistan

Ukraine

- Wallis-et-Futuna

Afrique du Sud

- Anguilla

Antigua-et-Barbuda

Arabie saoudite (1)

Argentine

Barbade

Belize

Botswana

Chili

Costa Rica

Croatie

Dominique

Gabon

Grenade

Îles Cook

- Îles Turks et Caicos

Liban

Libye

Malaisie

Maurice

- Mayotte

Mexique

- Montserrat

Nauru

Oman

Palau

Panama

Saint-Christophe-et-Nevis

- Sainte-Hélène

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Seychelles

Trinidad-et-Tobago

Turquie

Uruguay

Venezuela

*

Territoires

---

(1)  En 2004, l'Arabie saoudite a dépassé le seuil au-delà duquel elle peut être qualifiée de pays à revenu élevé. Conformément aux règles du CAD de l'OCDE pour la révision de cette liste, ce pays passera à la catégorie supérieure en 2008 s'il continue d'avoir des revenus élevés en 2005 et en 2006. Les montants nets qu'il a reçus des membres du CAD de l'OCDE au titre de l'APD se sont élevés à 9,9 millions d'USD en 2003 et à 9,0 millions d'USD (montant préliminaire) en 2004.

---

ANNEXE III

PAYS ACP SIGNATAIRES DU PROTOCOLE SUR LE SUCRE

| 1. | Barbade |
| --- | --- |

1.

Barbade

| 2. | Belize |
| --- | --- |

2.

Belize

| 3. | Guyana |
| --- | --- |

3.

Guyana

| 4. | Jamaïque |
| --- | --- |

4.

Jamaïque

| 5. | Saint-Christophe-et-Nevis |
| --- | --- |

5.

Saint-Christophe-et-Nevis

| 6. | Trinidad-et-Togabo |
| --- | --- |

6.

Trinidad-et-Togabo

| 7. | Fidji |
| --- | --- |

7.

Fidji

| 8. | République du Congo |
| --- | --- |

8.

République du Congo

| 9. | Côte d'Ivoire |
| --- | --- |

9.

Côte d'Ivoire

| 10. | Kenya |
| --- | --- |

10.

Kenya

| 11. | Madagascar |
| --- | --- |

11.

Madagascar

| 12. | Malawi |
| --- | --- |

12.

Malawi

| 13. | Maurice |
| --- | --- |

13.

Maurice

| 14. | Mozambique |
| --- | --- |

14.

Mozambique

| 15. | Swaziland |
| --- | --- |

15.

Swaziland

| 16. | Tanzanie |
| --- | --- |

16.

Tanzanie

| 17. | Zambie |
| --- | --- |

17.

Zambie

| 18. | Zimbabwe |
| --- | --- |

18.

Zimbabwe

---

ANNEXE IV

DOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2007-2013 (EN MILLIONS D'EUR)

| Total | 16 897 |
| --- | --- |
| Programmes géographiques: | 10 057 |
| Amérique latine | 2 690 |
| Asie | 5 187 |
| Asie centrale | 719 |
| Afrique du Sud | 481 |
| Moyen-Orient | 980 |
| Programmes thématiques: | 5 596 |
| Investir dans les ressources humaines | 1 060 |
| Environnement et gestion durable des ressources naturelles | 804 |
| Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement | 1 639 |
| Sécurité alimentaire | 1 709 |
| Migrations et asile | 384 |
| Pays ACP signataires du protocole sur le sucre | 1 244 |

Total

16 897

Programmes géographiques:

10 057

Amérique latine

2 690

Asie

5 187

Asie centrale

719

Afrique du Sud

481

Moyen-Orient

980

Programmes thématiques:

5 596

Investir dans les ressources humaines

1 060

Environnement et gestion durable des ressources naturelles

804

Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement

1 639

Sécurité alimentaire

1 709

Migrations et asile

384

Pays ACP signataires du protocole sur le sucre

1 244

---

ANNEXE V

PAYS ET TERRITOIRES QUI NE SONT PAS DES PAYS OU TERRITOIRES EN DÉVELOPPEMENT

| 1. | Australie |
| --- | --- |

1.

Australie

| 2. | Bahreïn |
| --- | --- |

2.

Bahreïn

| 3. | Brunei |
| --- | --- |

3.

Brunei

| 4. | Canada |
| --- | --- |

4.

Canada

| 5. | Taipei chinois |
| --- | --- |

5.

Taipei chinois

| 6. | Hong Kong |
| --- | --- |

6.

Hong Kong

| 7. | Japon |
| --- | --- |

7.

Japon

| 8. | Corée |
| --- | --- |

8.

Corée

| 9. | Macao |
| --- | --- |

9.

Macao

| 10. | Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

10.

Nouvelle-Zélande

| 11. | Koweït |
| --- | --- |

11.

Koweït

| 12. | Qatar |
| --- | --- |

12.

Qatar

| 13. | Singapour |
| --- | --- |

13.

Singapour

| 14. | Émirats arabes unis |
| --- | --- |

14.

Émirats arabes unis

| 15. | États-Unis d'Amérique |
| --- | --- |

15.

États-Unis d'Amérique

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 29 septembre 2004, la Commission a transmis une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. Cette proposition était basée sur les articles 179, paragraphe 1, et 181 A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (CE).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 18 mai 2006.

Le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251 du traité CE le 23 octobre 2006.

II.   OBJECTIF

Conformément à l'article 179 du traité CE, le règlement proposé a pour objectif le financement de mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement énumérés à l'annexe du règlement, ainsi que le financement de programmes thématiques dans les pays, les régions et les territoires pouvant bénéficier d'une aide dans le cadre d'un programme géographique prévu par le règlement, d'une aide au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat ou d'une coopération géographique au titre du Fonds européen de développement.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Observations générales

La proposition initiale de la Commission couvrait à la fois les objectifs généraux définis aux titres XX et XXI du traité CE. Elle prévoyait donc un appui aussi bien à la politique de développement qu'à toutes les formes de coopération avec les pays en développement, les pays en transition et les pays industrialisés. Elle ne limitait pas les domaines de coopération ou d'intervention de la Communauté.

En première lecture, le Parlement européen a adopté, par rapport à la proposition initiale de la Commission, un grand nombre d'amendements visant à ramener son champ d'application aux pays en développement et fondant l'instrument sur une seule disposition du traité (l'article 179). Le Parlement européen souhaitait également transformer le règlement proposé en un instrument de procédure et préconisait que les priorités stratégiques soient établies dans des règlements distincts arrêtés en codécision.

Le Conseil et la Commission ne pouvaient accepter que le règlement proposé devienne un instrument de procédure nécessitant plusieurs nouvelles propositions de la Commission. Ils estimaient en effet que cette formule serait incompatible avec l'objectif poursuivi, qui est de simplifier la structure des instruments de financement extérieur de la Communauté. Au terme d'un intense débat entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, un accord est intervenu à la fin de juin 2006 sur l'architecture du règlement proposé, dans le cadre d'un accord global concernant l'ensemble des instruments de financement de l'aide extérieure.

À la suite de cet accord, une proposition de règlement relatif à la coopération avec les pays industrialisés a été dissociée de la proposition initiale de la Commission.

La position commune, qui reflète cet accord entre toutes les institutions concernées, prévoit à présent un règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement fondé uniquement sur l'article 179 du traité CE et constitue une réponse à un grand nombre des préoccupations formulées dans les amendements en première lecture du Parlement européen.

Les points ci-après détaillent les modifications de fond.

Considérants

Le nombre et le contenu des considérants ont été étoffés pour aligner ceux-ci sur les modifications apportées au dispositif du règlement.

Base juridique

Conformément à l'accord intervenu entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur l'architecture globale des instruments de financement de l'aide extérieure, la proposition initiale de la Commission, qui portait sur un instrument relatif à la coopération au développement et à la coopération économique, a été allégée et ramenée à un instrument de financement de la coopération au développement. Cette modification a permis de supprimer la mention relative à l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE et de fonder le règlement sur le seul article 179, paragraphe 1.

Champ d'application, objectifs et principes généraux (articles 1er à 3)

L'article 1er de la position commune prévoit que l'objet général du règlement consiste à financer des mesures visant à soutenir la coopération avec certains pays, territoires et régions en développement et à financer des programmes thématiques dans les pays, les régions et les territoires pouvant bénéficier d'une aide dans le cadre d'un programme géographique du règlement, d'une aide au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat ou d'une coopération géographique au titre du Fonds européen de développement.

L'article 2 énonce les objectifs de la coopération géographique et thématique avec les pays et régions partenaires. Il prévoit également que les mesures visant à financer la coopération au titre des programmes géographiques sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement. De même, les programmes thématiques sont conçus de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement, sauf exceptions dûment définies et quantifiées.

L'article 3 comporte des principes généraux applicables à l'ensemble des programmes et mesures relevant du règlement. Ces principes sont fondés sur le titre XX du traité CE, sur la Déclaration sur la politique de développement et sur différents principes et engagements admis au niveau international, y compris celui de l'efficacité de l'aide.

Programmes géographiques et programmes thématiques (articles 4 à 17)

Le Conseil, de même que le Parlement européen dans son avis en première lecture, s'est inquiété de l'absence d'un contenu politique dans la proposition initiale de la Commission. L'article 3 de celle-ci indiquait simplement que le financement des mesures devrait être mis en œuvre au moyen de programmes géographiques ou de programmes thématiques établis par la Commission, et que c'est elle aussi qui définirait leur couverture géographique. Le Conseil a toutefois choisi de suivre une voie différente afin de sauvegarder ses compétences en matière législative. Plutôt que de réduire la proposition initiale de la Commission à un instrument de procédure, ce qui implique que la Commission fasse usage de son droit d'initiative pour présenter des propositions de règlements supplémentaires en la matière, le Conseil a jugé plus approprié d'inclure la dimension politique dans les dispositions du règlement. C'est ainsi que les articles 5 à 10 de la position commune définissent la politique relative aux programmes géographiques, tandis que les articles 11 à 16 précisent la teneur des programmes thématiques.

L'article 5 est une disposition horizontale énonçant les principes applicables à chaque programme thématique. Dès lors, dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du règlement, la coopération géographique avec les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie, d'Asie centrale et du Moyen-Orient, ainsi qu'avec l'Afrique du Sud, comportera des actions dans des domaines tels que l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ou des domaines définis dans la Déclaration sur la politique de développement comme les domaines de la Communauté, parmi lesquels le développement humain; la cohésion sociale et l'emploi; la gouvernance, la démocratie, les droits de l'homme et le soutien aux réformes institutionnelles; le commerce et l'intégration régionale; l'environnement et le développement durable des ressources naturelles; l'eau et l'énergie; les infrastructures, les communications et les transports; le développement rural, l'aménagement du territoire, l'agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que les situations d'après-crise et les États fragiles.

Les articles 6 à 10 énoncent, pour chaque région géographique, les domaines de coopération qui sont compatibles avec les actions prévues à l'article 5 et qui les complètent. Ces domaines de coopération spécifiques supplémentaires permettent d'adopter une approche taillée sur mesure, tenant pleinement compte des caractéristiques de chaque région géographique. Le contenu de ces dispositions est largement inspiré de règlements existants.

Une démarche similaire a été suivie pour les programmes thématiques. L'article 11 énonce les principes s'appliquant à l'ensemble des programmes thématiques. Le contenu précis figure dans les dispositions ci-après qui donnent le détail des différents programmes thématiques: «Investir dans les ressources humaines» (article 12), «Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie» (article 13), «Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement» (article 14), «Sécurité alimentaire» (article 15) et «Migrations et asile» (article 16).

Le contenu de ces dispositions thématiques est basé dans une large mesure, mais non exclusivement, sur des règlements thématiques existants. Il a été adapté en fonction de l'évolution des besoins et des réalités, tient compte de la Déclaration sur la politique de développement et s'inspire d'une série de communications que la Commission a présentées en janvier 2006.

Enfin, compte tenu du règlement (CE) no 266/2006, une disposition a été prévue à l'article 17 concernant l'aide communautaire aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre en vue d'accompagner leur processus d'ajustement lié à la réforme de l'organisation commune du marché du sucre.

Dispositions financières (article 38 et annexe IV)

Dans son article 38, la position commune prévoit un montant de référence financière pour l'exécution du règlement pour la période 2007-2013. Les montants indicatifs alloués à chaque programme sont fixés à l'annexe IV, qui fait partie intégrante du règlement. La position commune affecte également un montant indicatif dans le montant total pour les programmes thématiques afin de financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

En incluant cette répartition financière indicative, le Conseil répond à une préoccupation qu'il partage avec le Parlement européen, à savoir la nécessité que ces deux institutions soient davantage associées à l'affectation de ressources.

Révision, entrée en vigueur et mise en application (articles 40 et 41)

La position commune prévoit que le règlement entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. Il sera applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. En outre, l'article 40 impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant la mise en œuvre du règlement, y compris les dotations financières indicatives figurant à l'annexe IV.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune, qui est le fruit de travaux préliminaires considérables et de négociations entamées en 2005 et à laquelle la Commission donne son appui, répond aux préoccupations formulées par le Parlement européen.

Les contacts et les échanges de vues fréquents et intenses entre les présidences successives du Conseil et les principaux responsables du Parlement européen ont fait apparaître, durant cet exercice, une grande convergence de vues entre les deux institutions. Cette convergence de vues a finalement conduit à dégager des solutions de compromis, reflétées dans la position commune, pour toutes les questions en suspens.

La position commune cherche ainsi à établir un instrument de financement pratique et efficace pour la politique de coopération au développement de la Communauté, qui constitue un bon équilibre entre la nécessité de simplifier les instruments existants et le respect des compétences des deux branches du pouvoir législatif.

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 301/85 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 301/85

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 29/2006

arrêtée par le Conseil le 14 novembre 2006

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 301 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (2) prévoit l'obligation pour les États membres de transmettre des données sur les quantités et les prix moyens des produits de la pêche débarqués sur leur territoire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (2) prévoit l'obligation pour les États membres de transmettre des données sur les quantités et les prix moyens des produits de la pêche débarqués sur leur territoire.

| (2) | L'expérience montre que l'envoi, au titre de la législation communautaire, de données annuelles au lieu de données mensuelles n'aurait pas d'impact négatif sur les analyses du marché des produits de la pêche et sur les autres analyses économiques. |
| --- | --- |

(2)

L'expérience montre que l'envoi, au titre de la législation communautaire, de données annuelles au lieu de données mensuelles n'aurait pas d'impact négatif sur les analyses du marché des produits de la pêche et sur les autres analyses économiques.

| (3) | Une ventilation des données par État du pavillon des bateaux de pêche effectuant les débarquements permettrait d'affiner les analyses. |
| --- | --- |

(3)

Une ventilation des données par État du pavillon des bateaux de pêche effectuant les débarquements permettrait d'affiner les analyses.

| (4) | Le règlement (CEE) no 1382/91 fixe des limites quant à la mesure dans laquelle les techniques d'échantillonnage sont autorisées lorsque la collecte et l'élaboration des données font peser une charge excessive sur certaines autorités nationales. Afin d'améliorer et de simplifier le système d'envoi des données, il convient de remplacer ledit règlement par un nouvel instrument. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CEE) no 1382/91. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CEE) no 1382/91 fixe des limites quant à la mesure dans laquelle les techniques d'échantillonnage sont autorisées lorsque la collecte et l'élaboration des données font peser une charge excessive sur certaines autorités nationales. Afin d'améliorer et de simplifier le système d'envoi des données, il convient de remplacer ledit règlement par un nouvel instrument. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CEE) no 1382/91.

| (5) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre juridique commun pour la production systématique de données statistiques communautaires sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre juridique commun pour la production systématique de données statistiques communautaires sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (6) | Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3) établit un cadre de référence pour les statistiques de la pêche. Il exige en particulier le respect des principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de coût-efficacité, de secret statistique et de transparence. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3) établit un cadre de référence pour les statistiques de la pêche. Il exige en particulier le respect des principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de coût-efficacité, de secret statistique et de transparence.

| (7) | Il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir, à cette fin, une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés et de procéder aux adaptations techniques nécessaires. |
| --- | --- |

(7)

Il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir, à cette fin, une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés et de procéder aux adaptations techniques nécessaires.

| (8) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

| (9) | Les données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche constituant un outil essentiel pour la gestion de la politique commune de la pêche, il convient de prévoir la possibilité de recourir à la procédure de gestion prévue par la décision 1999/468/CE afin d'accorder aux États membres des périodes transitoires en vue de la mise en œuvre du présent règlement ainsi que des dérogations les autorisant à exclure des envois nationaux de données statistiques celles relatives à un secteur particulier de l'industrie de la pêche. |
| --- | --- |

(9)

Les données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche constituant un outil essentiel pour la gestion de la politique commune de la pêche, il convient de prévoir la possibilité de recourir à la procédure de gestion prévue par la décision 1999/468/CE afin d'accorder aux États membres des périodes transitoires en vue de la mise en œuvre du présent règlement ainsi que des dérogations les autorisant à exclure des envois nationaux de données statistiques celles relatives à un secteur particulier de l'industrie de la pêche.

| (10) | Par ailleurs, il convient d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles les annexes devraient être techniquement adaptées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles devraient être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, |
| --- | --- |

(10)

Par ailleurs, il convient d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles les annexes devraient être techniquement adaptées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles devraient être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «bateaux de pêche communautaires»: les bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre et enregistrés dans la Communauté; |
| --- | --- |

1)

«bateaux de pêche communautaires»: les bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre et enregistrés dans la Communauté;

| 2) | «bateaux de pêche de l'AELE»: les bateaux de pêche battant pavillon d'un pays membre de l'AELE ou enregistrés dans celui-ci; |
| --- | --- |

2)

«bateaux de pêche de l'AELE»: les bateaux de pêche battant pavillon d'un pays membre de l'AELE ou enregistrés dans celui-ci;

| 3) | «valeur unitaire»:






  a) | la valeur à la première vente des produits de la pêche débarqués (en monnaie nationale) divisée par la quantité débarquée (en tonnes), ou |
| --- | --- | --- |

3)

«valeur unitaire»:

a)

la valeur à la première vente des produits de la pêche débarqués (en monnaie nationale) divisée par la quantité débarquée (en tonnes), ou

| b) | pour les produits de la pêche qui ne sont pas immédiatement vendus, le prix moyen par tonne en monnaie nationale, estimé selon une méthode appropriée. |
| --- | --- |

b)

pour les produits de la pêche qui ne sont pas immédiatement vendus, le prix moyen par tonne en monnaie nationale, estimé selon une méthode appropriée.

Article 2

Obligations des États membres

1.   Chaque année, chaque État membre transmet à la Commission les données statistiques des produits de la pêche débarqués sur son territoire par des bateaux de pêche communautaires et de l'AELE (ci-après dénommées les «données statistiques»).

2.   Aux fins du présent règlement, les produits de la pêche suivants sont considérés comme étant débarqués sur le territoire de l'État membre déclarant:

| a) | les produits débarqués par des bateaux de pêche ou d'autres éléments de la flotte de pêche dans les ports nationaux dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

les produits débarqués par des bateaux de pêche ou d'autres éléments de la flotte de pêche dans les ports nationaux dans la Communauté;

| b) | les produits débarqués par des bateaux de pêche de l'État membre déclarant dans des ports non communautaires et couverts par le document T2M figurant à l'annexe 43 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5). |
| --- | --- |

b)

les produits débarqués par des bateaux de pêche de l'État membre déclarant dans des ports non communautaires et couverts par le document T2M figurant à l'annexe 43 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5).

Article 3

Élaboration des données statistiques

1.   Les données statistiques couvrent le total des débarquements sur le territoire national au sein de la Communauté.

2.   Des techniques d'échantillonnage peuvent être employées lorsque, en raison des caractéristiques structurelles d'un secteur particulier de la pêche dans un État membre, une collecte de données exhaustives créerait pour les autorités nationales des difficultés disproportionnées par rapport à l'importance de ce secteur.

Article 4

Données statistiques

Les données statistiques portent sur le total des quantités et des valeurs unitaires des produits de la pêche débarqués pendant l'année civile de référence.

Les variables pour lesquelles des données statistiques doivent être fournies, ainsi que leurs définitions et les nomenclatures y relatives sont indiquées aux annexes II, III et IV.

Article 5

Envoi des données statistiques

Les États membres envoient annuellement les données statistiques à la Commission, en respectant le format décrit à l'annexe I et en utilisant les codes décrits aux annexes II, III et IV.

Les données statistiques sont envoyées dans un délai de six mois à compter de la fin de l'année civile de référence.

Article 6

Méthodologie

1.   Au plus tard le ... (6), chaque État membre soumet à la Commission un rapport méthodologique détaillé décrivant la manière dont les données ont été collectées et les statistiques élaborées. Ce rapport contient des précisions relatives aux techniques d'échantillonnage utilisées et une évaluation de la qualité des estimations qui en résultent.

2.   La Commission examine ces rapports et présente ses conclusions au groupe de travail compétent du comité permanent de la statistique agricole (ci-après dénommé «comité») établi à l'article 1er de la décision 72/279/CEE du Conseil (7).

3.   Les États membres communiquent à la Commission toute modification concernant les informations fournies au titre du paragraphe 1 dans un délai de trois mois suivant l'introduction de cette modification. Ils communiquent également à la Commission tout changement substantiel intervenu dans les méthodes de collecte utilisées.

Article 7

Périodes transitoires

Des périodes transitoires n'excédant pas trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement peuvent être accordées aux États membres en vue de sa mise en œuvre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8

Dérogations

1.   Dans les cas où l'inclusion d'un secteur particulier de l'industrie de la pêche d'un État membre dans les statistiques créerait pour les autorités nationales des difficultés disproportionnées par rapport à l'importance de ce secteur, une dérogation autorisant ledit État membre à exclure des envois nationaux de données statistiques celles relatives au secteur en question, peut être accordée conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2.   Lorsqu'un État membre demande une dérogation en vertu du paragraphe 1, il fournit à la Commission, à l'appui de sa demande, un rapport sur les problèmes rencontrés dans l'application du présent règlement à l'ensemble des débarquements effectués sur son territoire.

Article 9

Mise à jour des annexes

Les mesures concernant l'adaptation technique des annexes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

Article 10

Évaluation

Au plus tard le ... (8), puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les données statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité. Ce rapport procède aussi à une analyse du rapport coût-efficacité du système mis en place pour la collecte et l'élaboration des données statistiques et il indique les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail pour les États membres et d'accroître l'utilité et la qualité de ces données statistiques.

Article 11

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 12

Abrogation

Le règlement (CEE) no 1382/91 est abrogé.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  Avis du Parlement européen du 15 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 14 novembre 2006 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  JO L 133 du 28.5.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

3

o

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

4

(5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

5

o

(6)  Douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

6

(7)  JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

7

(8)  Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

8

---

ANNEXE I

FORMAT DE TRANSMISSION DES DONNÉES STATISTIQUES

Format des fichiers de données statistiques

Les données statistiques sont à transmettre dans un fichier dans lequel chaque enregistrement reprend les champs décrits ci-dessous. Ces champs doivent être séparés par une virgule («,»).

| Champ | Note | Annexe |
| --- | --- | --- |
| Année de référence | 4 chiffres (par ex. 2003) | |
| Pays déclarant | Code alpha-3 | Annexe II |
| Espèce ou groupe d'espèces | Code alpha-3 international (1) | - |
| État du pavillon | Code alpha-3 | Annexe II |
| Présentation | | Annexe III |
| Usages prévus | | Annexe IV |
| Quantités | Nombre de tonnes débarquées (arrondi à la première décimale) | |
| Valeur unitaire | Monnaie nationale par tonne | |

Champ

Note

Annexe

Année de référence

4 chiffres (par ex. 2003)

Pays déclarant

Code alpha-3

Annexe II

Espèce ou groupe d'espèces

Code alpha-3 international (1)

-

État du pavillon

Code alpha-3

Annexe II

Présentation

Annexe III

Usages prévus

Annexe IV

Quantités

Nombre de tonnes débarquées (arrondi à la première décimale)

Valeur unitaire

Monnaie nationale par tonne

Pour les quantités inférieures à 50 kg de poids débarqué, la valeur à enregistrer est «0,0».

---

(1)  La liste complète des codes alpha-3 internationaux des espèces figure dans le fichier ASFIS de la FAO (http://www.fao.org/fi/statist/fisoft/asfis/asfis.asp)

---

ANNEXE II

LISTE DES CODES PAYS

| Pays | Code |
| --- | --- |
| Belgique | BEL |
| République tchèque | CZE |
| Danemark | DNK |
| Allemagne | DEU |
| Estonie | EST |
| Grèce | GRC |
| Espagne | ESP |
| France | FRA |
| Irlande | IRL |
| Italie | ITA |
| Chypre | CYP |
| Lettonie | LVA |
| Lituanie | LTU |
| Luxembourg | LUX |
| Hongrie | HUN |
| Malte | MLT |
| Pays-Bas | NLD |
| Autriche | AUT |
| Pologne | POL |
| Portugal | PRT |
| Slovénie | SVN |
| Slovaquie | SVK |
| Finlande | FIN |
| Suède | SWE |
| Royaume-Uni | GBR |
| Islande | ISL |
| Norvège | NOR |
| Autre | OTH |

Pays

Code

Belgique

BEL

République tchèque

CZE

Danemark

DNK

Allemagne

DEU

Estonie

EST

Grèce

GRC

Espagne

ESP

France

FRA

Irlande

IRL

Italie

ITA

Chypre

CYP

Lettonie

LVA

Lituanie

LTU

Luxembourg

LUX

Hongrie

HUN

Malte

MLT

Pays-Bas

NLD

Autriche

AUT

Pologne

POL

Portugal

PRT

Slovénie

SVN

Slovaquie

SVK

Finlande

FIN

Suède

SWE

Royaume-Uni

GBR

Islande

ISL

Norvège

NOR

Autre

OTH

---

ANNEXE III

LISTE DES CODES DE PRÉSENTATION

Partie A

Liste

| Présentation | Code |
| --- | --- |
| Frais (non spécifié) | 10 |
| Frais (entier) | 11 |
| Frais (éviscéré) | 12 |
| Frais (queues) | 13 |
| Frais (filets) | 14 |
| Frais (éviscéré et étêté) | 16 |
| Frais (vivant) | 18 |
| Frais (autre) | 19 |
| Congelé (non spécifié) | 20 |
| Congelé (entier) | 21 |
| Congelé (éviscéré) | 22 |
| Congelé (queues) | 23 |
| Congelé (filets) | 24 |
| Congelé (non fileté) | 25 |
| Congelé (éviscéré et étêté) | 26 |
| Congelé (nettoyé) | 27 |
| Congelé (non nettoyé) | 28 |
| Congelé (autre) | 29 |
| Salé (non spécifié) | 30 |
| Salé (entier) | 31 |
| Salé (éviscéré) | 32 |
| Salé (filets) | 34 |
| Salé (éviscéré et étêté) | 36 |
| Salé (autre) | 39 |
| Fumé | 40 |
| Cuit | 50 |
| Cuit (congelé et emballé) | 60 |
| Séché (non spécifié) | 70 |
| Séché (entier) | 71 |
| Séché (éviscéré) | 72 |
| Séché (filets) | 74 |
| Séché (éviscéré et étêté) | 76 |
| Séché (dépouillé) | 77 |
| Séché (autre) | 79 |
| Entier (non spécifié) | 91 |
| Pinces | 80 |
| Œufs | 85 |
| Présentation non connue | 99 |

Présentation

Code

Frais (non spécifié)

10

Frais (entier)

11

Frais (éviscéré)

12

Frais (queues)

13

Frais (filets)

14

Frais (éviscéré et étêté)

16

Frais (vivant)

18

Frais (autre)

19

Congelé (non spécifié)

20

Congelé (entier)

21

Congelé (éviscéré)

22

Congelé (queues)

23

Congelé (filets)

24

Congelé (non fileté)

25

Congelé (éviscéré et étêté)

26

Congelé (nettoyé)

27

Congelé (non nettoyé)

28

Congelé (autre)

29

Salé (non spécifié)

30

Salé (entier)

31

Salé (éviscéré)

32

Salé (filets)

34

Salé (éviscéré et étêté)

36

Salé (autre)

39

Fumé

40

Cuit

50

Cuit (congelé et emballé)

60

Séché (non spécifié)

70

Séché (entier)

71

Séché (éviscéré)

72

Séché (filets)

74

Séché (éviscéré et étêté)

76

Séché (dépouillé)

77

Séché (autre)

79

Entier (non spécifié)

91

Pinces

80

Œufs

85

Présentation non connue

99

Partie B

Notes

| 1. | Filets: morceaux de chair découpés parallèlement à l'épine dorsale du poisson et situés de part et d'autre de celle-ci, pour autant que la tête, les viscères, les nageoires (dorsales, anales, caudales, ventrales et pectorales) et les arêtes (vertèbres ou grande arête dorsale, arêtes ventrales, costales, branchiales ou étriers, etc.) aient été retirés et que les deux parties ne soient pas reliées, par exemple, par le dos ou l'estomac. |
| --- | --- |

1.

Filets: morceaux de chair découpés parallèlement à l'épine dorsale du poisson et situés de part et d'autre de celle-ci, pour autant que la tête, les viscères, les nageoires (dorsales, anales, caudales, ventrales et pectorales) et les arêtes (vertèbres ou grande arête dorsale, arêtes ventrales, costales, branchiales ou étriers, etc.) aient été retirés et que les deux parties ne soient pas reliées, par exemple, par le dos ou l'estomac.

| 2. | Poisson entier: tout poisson non vidé, c'est-à-dire non éviscéré. |
| --- | --- |

2.

Poisson entier: tout poisson non vidé, c'est-à-dire non éviscéré.

| 3. | Nettoyé: encornets dont les tentacules, la tête et les viscères ont été retirés. |
| --- | --- |

3.

Nettoyé: encornets dont les tentacules, la tête et les viscères ont été retirés.

| 4. | Poisson congelé: poisson traité par congélation, de manière à conserver les qualités inhérentes au poisson, dont la température moyenne a été abaissée à -18 oC ou moins et maintenue à -18 oC ou moins. |
| --- | --- |

4.

Poisson congelé: poisson traité par congélation, de manière à conserver les qualités inhérentes au poisson, dont la température moyenne a été abaissée à -18 oC ou moins et maintenue à -18 oC ou moins.

| 5. | Poisson frais: poisson qui n'a été ni traité pour la mise en conserves, ni salé, ni congelé et qui n'a subi d'autre traitement que la réfrigération. Il est généralement présenté entier ou frais vidé. |
| --- | --- |

5.

Poisson frais: poisson qui n'a été ni traité pour la mise en conserves, ni salé, ni congelé et qui n'a subi d'autre traitement que la réfrigération. Il est généralement présenté entier ou frais vidé.

| 6. | Poisson salé: poisson, souvent éviscéré et étêté, conservé dans le sel ou la saumure. |
| --- | --- |

6.

Poisson salé: poisson, souvent éviscéré et étêté, conservé dans le sel ou la saumure.

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ANNEXE IV

LISTE DES CODES DE DESTINATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE

Partie A

Liste

| Destination | Code | Transmission de données |
| --- | --- | --- |
| Consommation humaine | 1 | obligatoire |
| Utilisations industrielles | 2 | obligatoire |
| Retiré du marché | 3 | facultative |
| Appât | 4 | facultative |
| Aliments pour animaux | 5 | facultative |
| Déchets | 6 | facultative |
| Utilisation non connue | 9 | facultative |

Destination

Code

Transmission de données

Consommation humaine

1

obligatoire

Utilisations industrielles

2

obligatoire

Retiré du marché

3

facultative

Appât

4

facultative

Aliments pour animaux

5

facultative

Déchets

6

facultative

Utilisation non connue

9

facultative

Partie B

Notes

| 1. | Consommation humaine: tous les produits de la pêche vendus à la première vente pour la consommation humaine ou qui sont débarqués sous contrat ou soumis à un autre accord en vue de la consommation humaine. N'en font pas partie les quantités destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché où elles étaient destinées à la consommation humaine. |
| --- | --- |

1.

Consommation humaine: tous les produits de la pêche vendus à la première vente pour la consommation humaine ou qui sont débarqués sous contrat ou soumis à un autre accord en vue de la consommation humaine. N'en font pas partie les quantités destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché où elles étaient destinées à la consommation humaine.

| 2. | Utilisations industrielles: tous les produits de la pêche spécifiquement débarqués pour être réduits en farine ou en huile et qui sont destinés à la consommation animale ainsi que des quantités qui, bien qu'initialement prévues pour la consommation humaine, ne sont pas vendues dans ce but à la première vente. |
| --- | --- |

2.

Utilisations industrielles: tous les produits de la pêche spécifiquement débarqués pour être réduits en farine ou en huile et qui sont destinés à la consommation animale ainsi que des quantités qui, bien qu'initialement prévues pour la consommation humaine, ne sont pas vendues dans ce but à la première vente.

| 3. | Retiré du marché: les quantités initialement destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché. |
| --- | --- |

3.

Retiré du marché: les quantités initialement destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché.

| 4. | Appât: les quantités de poisson frais destinées à être utilisées comme appât dans le cadre d'autres activités halieutiques, notamment pour la pêche par thonier canneur. |
| --- | --- |

4.

Appât: les quantités de poisson frais destinées à être utilisées comme appât dans le cadre d'autres activités halieutiques, notamment pour la pêche par thonier canneur.

| 5. | Aliments pour animaux: les quantités de poisson frais prévues pour l'alimentation directe des animaux. N'en font pas partie les quantités destinées à être réduites en farine ou en huile de poisson. |
| --- | --- |

5.

Aliments pour animaux: les quantités de poisson frais prévues pour l'alimentation directe des animaux. N'en font pas partie les quantités destinées à être réduites en farine ou en huile de poisson.

| 6. | Déchets: poissons ou parties de ces derniers qui, en raison de leur état, doivent être détruits avant débarquement. |
| --- | --- |

6.

Déchets: poissons ou parties de ces derniers qui, en raison de leur état, doivent être détruits avant débarquement.

| 7. | Utilisation non connue: les quantités de poisson qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus. |
| --- | --- |

7.

Utilisation non connue: les quantités de poisson qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 11 novembre 2005, la Commission a adopté sa proposition (1) visant à remplacer le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil, relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres actuellement en vigueur, afin d'améliorer l'utilisation des données recueillies tout en réduisant la charge de travail des États membres. La proposition a été examinée et discutée sous les présidences successives au sein des instances préparatoires du Conseil. |
| --- | --- |

1.

Le 11 novembre 2005, la Commission a adopté sa proposition (1) visant à remplacer le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil, relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres actuellement en vigueur, afin d'améliorer l'utilisation des données recueillies tout en réduisant la charge de travail des États membres. La proposition a été examinée et discutée sous les présidences successives au sein des instances préparatoires du Conseil.

| 2. | Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 15 juin 2006. |
| --- | --- |

2.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 15 juin 2006.

| 3. | Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité CE le 14 novembre 2006. |
| --- | --- |

3.

Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité CE le 14 novembre 2006.

II.   OBJECTIF

Le projet de règlement a pour objectif de prévoir la transmission par les États membres de données harmonisées concernant la quantité et la valeur des débarquements sur leur territoire afin de permettre des analyses du marché des produits de la pêche et des analyses économiques plus générales sur la situation de la pêche.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Contexte général

Un accord sur ce dossier a été dégagé en première lecture en juin 2006 (doc. PE-CONS 3628/06).

Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et instaurant une nouvelle procédure appelée «procédure de réglementation avec contrôle» (article 5 bis).

Il convient de recourir à la nouvelle procédure de comité pour adopter les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

2.   Adaptations apportées par le Conseil

Le projet de règlement renvoie à la procédure de comité de gestion pour adopter les mesures d'adaptation technique des annexes. Toutefois, étant donné qu'il s'agit de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement, ces mesures doivent être adoptées conformément à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En raison de l'urgence de la question, le Parlement et le Conseil devront adopter le règlement proposé au plus tard en décembre 2006.

3.   La Commission a accepté la position commune arrêtée par le Conseil.

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(1)  COM(2005) 566 final.

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 301/94 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 301/94

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 30/2006

arrêtée par le Conseil le 14 novembre 2006

en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)

(2006/C 301 E/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5, premier tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité instituant la Communauté européenne donne pour mission à celle-ci de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. |
| --- | --- |

(1)

Le traité instituant la Communauté européenne donne pour mission à celle-ci de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.

| (2) | L'effet combiné des élargissements successifs de l'Union européenne (UE), de la mobilité accrue résultant du marché unique, des flux migratoires anciens et nouveaux, des échanges plus importants avec le reste du monde, à travers le commerce, l'éducation, les loisirs et la mondialisation en général, accroît les interactions entre les citoyens européens et l'ensemble des personnes vivant dans l'UE et les diverses cultures, langues, groupes ethniques et religions en Europe et ailleurs. |
| --- | --- |

(2)

L'effet combiné des élargissements successifs de l'Union européenne (UE), de la mobilité accrue résultant du marché unique, des flux migratoires anciens et nouveaux, des échanges plus importants avec le reste du monde, à travers le commerce, l'éducation, les loisirs et la mondialisation en général, accroît les interactions entre les citoyens européens et l'ensemble des personnes vivant dans l'UE et les diverses cultures, langues, groupes ethniques et religions en Europe et ailleurs.

| (3) | Les citoyens européens et l'ensemble des personnes vivant dans l'UE de façon temporaire ou permanente devraient par conséquent avoir la possibilité de prendre part au dialogue interculturel et de s'épanouir pleinement dans une société diverse, pluraliste, fondée sur la solidarité et dynamique, non seulement en Europe, mais également dans le reste du monde. |
| --- | --- |

(3)

Les citoyens européens et l'ensemble des personnes vivant dans l'UE de façon temporaire ou permanente devraient par conséquent avoir la possibilité de prendre part au dialogue interculturel et de s'épanouir pleinement dans une société diverse, pluraliste, fondée sur la solidarité et dynamique, non seulement en Europe, mais également dans le reste du monde.

| (4) | Au cœur du projet européen, il est important de prévoir les moyens du dialogue interculturel et du dialogue entre les citoyens pour renforcer le respect de la diversité culturelle et appréhender la réalité complexe de nos sociétés et la coexistence d'identités culturelles et de croyances différentes. En outre, il est important de souligner l'apport des différentes cultures au patrimoine et aux modes de vie des États membres et de reconnaître que la culture et le dialogue interculturel sont essentiels pour apprendre à vivre ensemble en harmonie. |
| --- | --- |

(4)

Au cœur du projet européen, il est important de prévoir les moyens du dialogue interculturel et du dialogue entre les citoyens pour renforcer le respect de la diversité culturelle et appréhender la réalité complexe de nos sociétés et la coexistence d'identités culturelles et de croyances différentes. En outre, il est important de souligner l'apport des différentes cultures au patrimoine et aux modes de vie des États membres et de reconnaître que la culture et le dialogue interculturel sont essentiels pour apprendre à vivre ensemble en harmonie.

| (5) | Le dialogue interculturel contribue ainsi à la réalisation de plusieurs priorités stratégiques de l'UE, notamment:






  — | en respectant et en promouvant la diversité culturelle en Europe, en améliorant la coexistence et en encourageant une citoyenneté européenne active, ouverte sur le monde et fondée sur les valeurs communes de l'UE; |
| --- | --- | --- |

(5)

Le dialogue interculturel contribue ainsi à la réalisation de plusieurs priorités stratégiques de l'UE, notamment:

—

en respectant et en promouvant la diversité culturelle en Europe, en améliorant la coexistence et en encourageant une citoyenneté européenne active, ouverte sur le monde et fondée sur les valeurs communes de l'UE;

| — | en contribuant à assurer l'égalité des chances et la non-discrimination au sein de l'UE en incluant la stratégie de Lisbonne renouvelée, dans le cadre de laquelle l'économie de la connaissance a besoin de personnes capables de s'adapter aux changements et de tirer profit de toutes les sources d'innovation possibles afin d'accroître la prospérité; |
| --- | --- |

—

en contribuant à assurer l'égalité des chances et la non-discrimination au sein de l'UE en incluant la stratégie de Lisbonne renouvelée, dans le cadre de laquelle l'économie de la connaissance a besoin de personnes capables de s'adapter aux changements et de tirer profit de toutes les sources d'innovation possibles afin d'accroître la prospérité;

| — | en mettant en exergue la dimension culturelle et éducative de la stratégie de Lisbonne renouvelée, et ce faisant, en stimulant l'économie culturelle et créative dans l'UE, génératrice de croissance et d'emplois; |
| --- | --- |

—

en mettant en exergue la dimension culturelle et éducative de la stratégie de Lisbonne renouvelée, et ce faisant, en stimulant l'économie culturelle et créative dans l'UE, génératrice de croissance et d'emplois;

| — | en soutenant l'engagement de l'UE en faveur de la solidarité, de la justice sociale, du développement d'une économie sociale de marché, de la coopération et d'une cohésion renforcée dans le respect de ses valeurs communes; |
| --- | --- |

—

en soutenant l'engagement de l'UE en faveur de la solidarité, de la justice sociale, du développement d'une économie sociale de marché, de la coopération et d'une cohésion renforcée dans le respect de ses valeurs communes;

| — | en permettant à l'UE de mieux faire entendre sa voix dans le monde et de nouer des partenariats efficaces avec les pays de son voisinage, étendant ainsi une zone de stabilité, de démocratie et de prospérité commune au-delà de l'UE, et, partant, d'accroître le bien-être et la sécurité des citoyens européens et de l'ensemble des personnes vivant dans l'UE. |
| --- | --- |

—

en permettant à l'UE de mieux faire entendre sa voix dans le monde et de nouer des partenariats efficaces avec les pays de son voisinage, étendant ainsi une zone de stabilité, de démocratie et de prospérité commune au-delà de l'UE, et, partant, d'accroître le bien-être et la sécurité des citoyens européens et de l'ensemble des personnes vivant dans l'UE.

| (6) | Le dialogue interculturel constitue une dimension importante de multiples politiques et instruments communautaires, dans les domaines des fonds structurels, de l'éducation, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, de la jeunesse, de la culture, de la citoyenneté et du sport, de l'égalité des sexes, de l'emploi et des affaires sociales, de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale, de la lutte contre le racisme et la xénophobie, de la politique d'asile et de l'intégration des immigrants, des droits de l'homme et du développement durable, de la politique audiovisuelle et de la recherche. |
| --- | --- |

(6)

Le dialogue interculturel constitue une dimension importante de multiples politiques et instruments communautaires, dans les domaines des fonds structurels, de l'éducation, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, de la jeunesse, de la culture, de la citoyenneté et du sport, de l'égalité des sexes, de l'emploi et des affaires sociales, de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale, de la lutte contre le racisme et la xénophobie, de la politique d'asile et de l'intégration des immigrants, des droits de l'homme et du développement durable, de la politique audiovisuelle et de la recherche.

| (7) | Ce dialogue constitue aussi un enjeu croissant dans les relations extérieures de l'UE, en particulier à l'égard des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, des pays des Balkans occidentaux, des pays candidats aux accords d'association avec l'UE et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, ainsi que d'autres pays tiers, en particulier les pays en développement. |
| --- | --- |

(7)

Ce dialogue constitue aussi un enjeu croissant dans les relations extérieures de l'UE, en particulier à l'égard des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, des pays des Balkans occidentaux, des pays candidats aux accords d'association avec l'UE et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, ainsi que d'autres pays tiers, en particulier les pays en développement.

| (8) | Sur la base d'expériences et d'initiatives communautaires, il est fondamental de promouvoir la participation de chaque citoyen, hommes et femmes, sur un pied d'égalité, de chaque État membre et de la société européenne dans son ensemble à un dialogue interculturel, en particulier par le biais de la coopération structurée avec la société civile. Cette démarche contribue à créer un sentiment d'identité européenne en intégrant les différences et en façonnant les différents aspects de l'appartenance à une communauté. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base d'expériences et d'initiatives communautaires, il est fondamental de promouvoir la participation de chaque citoyen, hommes et femmes, sur un pied d'égalité, de chaque État membre et de la société européenne dans son ensemble à un dialogue interculturel, en particulier par le biais de la coopération structurée avec la société civile. Cette démarche contribue à créer un sentiment d'identité européenne en intégrant les différences et en façonnant les différents aspects de l'appartenance à une communauté.

| (9) | Aux fins de la présente décision, la notion de «citoyenneté européenne active» ne devrait pas viser uniquement les citoyens de l'UE tels que définis à l'article 17 du traité CE, mais toute personne vivant de façon permanente ou temporaire dans l'UE. |
| --- | --- |

(9)

Aux fins de la présente décision, la notion de «citoyenneté européenne active» ne devrait pas viser uniquement les citoyens de l'UE tels que définis à l'article 17 du traité CE, mais toute personne vivant de façon permanente ou temporaire dans l'UE.

| (10) | Les valeurs communes de l'UE sont celles définies à l'article 6 du traité UE. |
| --- | --- |

(10)

Les valeurs communes de l'UE sont celles définies à l'article 6 du traité UE.

| (11) | Il est essentiel d'assurer la complémentarité et une approche horizontale de l'ensemble des actions communautaires, nationales, régionales et locales qui comportent une forte dimension de dialogue interculturel, étant donné que l'Année européenne du dialogue interculturel contribuera à accroître leur visibilité et leur cohérence. L'organisation de ces actions, au niveau tant communautaire que national, tient compte, s'il y a lieu, de l'expérience acquise dans le cadre des actions menées au titre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). |
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(11)

Il est essentiel d'assurer la complémentarité et une approche horizontale de l'ensemble des actions communautaires, nationales, régionales et locales qui comportent une forte dimension de dialogue interculturel, étant donné que l'Année européenne du dialogue interculturel contribuera à accroître leur visibilité et leur cohérence. L'organisation de ces actions, au niveau tant communautaire que national, tient compte, s'il y a lieu, de l'expérience acquise dans le cadre des actions menées au titre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007).

| (12) | L'Année européenne du dialogue interculturel devrait également contribuer à intégrer le dialogue interculturel en tant que priorité horizontale et transsectorielle dans les politiques, actions et programmes communautaires et de recenser et mettre en commun les meilleures pratiques pour sa promotion. La reconnaissance visible des meilleures pratiques et des meilleurs projets dans le domaine du dialogue interculturel encouragera les parties prenantes et permettra de promouvoir cette idée au sein de la société civile. |
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(12)

L'Année européenne du dialogue interculturel devrait également contribuer à intégrer le dialogue interculturel en tant que priorité horizontale et transsectorielle dans les politiques, actions et programmes communautaires et de recenser et mettre en commun les meilleures pratiques pour sa promotion. La reconnaissance visible des meilleures pratiques et des meilleurs projets dans le domaine du dialogue interculturel encouragera les parties prenantes et permettra de promouvoir cette idée au sein de la société civile.

| (13) | La coopération avec d'autres institutions internationales telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO pourrait être développée le cas échéant, en particulier pour tenir compte de leur expérience et de leur savoir-faire en matière de promotion du dialogue interculturel. |
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(13)

La coopération avec d'autres institutions internationales telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO pourrait être développée le cas échéant, en particulier pour tenir compte de leur expérience et de leur savoir-faire en matière de promotion du dialogue interculturel.

| (14) | Il importera également de veiller à la complémentarité entre l'Année européenne du dialogue interculturel et l'ensemble des aspects extérieurs de la promotion des initiatives en matière de dialogue interculturel élaborées dans les cadres appropriés, y compris avec les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la politique européenne de voisinage. Il importera, en outre, de veiller à la complémentarité avec toute autre initiative de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, pouvant correspondre aux objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel. |
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(14)

Il importera également de veiller à la complémentarité entre l'Année européenne du dialogue interculturel et l'ensemble des aspects extérieurs de la promotion des initiatives en matière de dialogue interculturel élaborées dans les cadres appropriés, y compris avec les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la politique européenne de voisinage. Il importera, en outre, de veiller à la complémentarité avec toute autre initiative de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, pouvant correspondre aux objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel.

| (15) | Les actions de dialogue interculturel devant être menées dans le cadre des instruments pertinents en matière de relations extérieures devraient entre autres refléter l'intérêt mutuel associé à l'échange d'expériences et de valeurs avec les pays tiers et promouvoir la connaissance, le respect et la compréhension mutuels de leurs cultures. |
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(15)

Les actions de dialogue interculturel devant être menées dans le cadre des instruments pertinents en matière de relations extérieures devraient entre autres refléter l'intérêt mutuel associé à l'échange d'expériences et de valeurs avec les pays tiers et promouvoir la connaissance, le respect et la compréhension mutuels de leurs cultures.

| (16) | Les États membres sont destinataires de la présente décision. Les pays candidats devraient néanmoins être étroitement associés aux actions de l'Année européenne du dialogue interculturel par des initiatives de promotion du dialogue interculturel devant être élaborées dans les cadres de coopération et de dialogue pertinents, en particulier dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles de l'UE et de ces pays (4). |
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(16)

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Les pays candidats devraient néanmoins être étroitement associés aux actions de l'Année européenne du dialogue interculturel par des initiatives de promotion du dialogue interculturel devant être élaborées dans les cadres de coopération et de dialogue pertinents, en particulier dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles de l'UE et de ces pays (4).

| (17) | La présente décision établit, pour toute la durée de l'action, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5). |
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(17)

La présente décision établit, pour toute la durée de l'action, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5).

| (18) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). Un comité consultatif est ainsi jugé approprié compte tenu du type et de l'ampleur de l'action envisagée. |
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(18)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). Un comité consultatif est ainsi jugé approprié compte tenu du type et de l'ampleur de l'action envisagée.

| (19) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison notamment de la nécessité de partenariats multilatéraux et d'échanges transnationaux à l'échelle communautaire, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
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(19)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison notamment de la nécessité de partenariats multilatéraux et d'échanges transnationaux à l'échelle communautaire, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

L'année 2008 est proclamée «Année européenne du dialogue interculturel» afin de contribuer à la concrétisation et à la visibilité d'un processus durable de dialogue interculturel qui se poursuivra au delà de ladite année.

Article 2

Objectifs

1.   Les objectifs généraux de l'Année européenne du dialogue interculturel sont de contribuer à:

| — | promouvoir le dialogue interculturel en tant que processus par lequel l'ensemble des personnes vivant dans l'UE peuvent améliorer leur capacité de maîtriser un environnement culturel plus ouvert, mais aussi plus complexe, où diverses identités culturelles et croyances coexistent dans les différents États membres et au sein de chacun d'eux; |
| --- | --- |

—

promouvoir le dialogue interculturel en tant que processus par lequel l'ensemble des personnes vivant dans l'UE peuvent améliorer leur capacité de maîtriser un environnement culturel plus ouvert, mais aussi plus complexe, où diverses identités culturelles et croyances coexistent dans les différents États membres et au sein de chacun d'eux;

| — | mettre en exergue le dialogue interculturel comme une occasion de contribuer à une société diverse et dynamique et d'en tirer parti, non seulement en Europe, mais également dans le reste du monde; |
| --- | --- |

—

mettre en exergue le dialogue interculturel comme une occasion de contribuer à une société diverse et dynamique et d'en tirer parti, non seulement en Europe, mais également dans le reste du monde;

| — | sensibiliser toutes les personnes vivant dans l'UE, en particulier les jeunes, au fait qu'il est important de développer une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur des valeurs communes de l'UE, telles qu'énoncées à l'article 6 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux de l'UE; |
| --- | --- |

—

sensibiliser toutes les personnes vivant dans l'UE, en particulier les jeunes, au fait qu'il est important de développer une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur des valeurs communes de l'UE, telles qu'énoncées à l'article 6 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux de l'UE;

| — | mettre en lumière l'apport des différentes cultures et expressions de la diversité culturelle au patrimoine et aux modes de vie des États membres. |
| --- | --- |

—

mettre en lumière l'apport des différentes cultures et expressions de la diversité culturelle au patrimoine et aux modes de vie des États membres.

2.   Les objectifs particuliers de l'Année européenne du dialogue interculturel sont les suivants:

| — | chercher à sensibiliser toutes les personnes vivant dans l'UE, en particulier les jeunes, à l'importance d'une participation de chacun au dialogue interculturel dans sa vie quotidienne; |
| --- | --- |

—

chercher à sensibiliser toutes les personnes vivant dans l'UE, en particulier les jeunes, à l'importance d'une participation de chacun au dialogue interculturel dans sa vie quotidienne;

| — | s'employer à recenser et à mettre en commun les meilleures pratiques en matière de promotion du dialogue interculturel au sein de l'UE et à leur donner une reconnaissance européenne visible, en particulier parmi les jeunes et les enfants; |
| --- | --- |

—

s'employer à recenser et à mettre en commun les meilleures pratiques en matière de promotion du dialogue interculturel au sein de l'UE et à leur donner une reconnaissance européenne visible, en particulier parmi les jeunes et les enfants;

| — | renforcer le rôle de l'éducation en tant qu'important vecteur d'apprentissage de la diversité, accroître la compréhension des autres cultures, développer les compétences et les meilleures pratiques sociales et mettre en lumière le rôle central des médias dans la promotion du principe d'égalité et de compréhension mutuelle; |
| --- | --- |

—

renforcer le rôle de l'éducation en tant qu'important vecteur d'apprentissage de la diversité, accroître la compréhension des autres cultures, développer les compétences et les meilleures pratiques sociales et mettre en lumière le rôle central des médias dans la promotion du principe d'égalité et de compréhension mutuelle;

| — | accroître la visibilité et la cohérence de l'ensemble des programmes et actions communautaires contribuant au dialogue interculturel, les promouvoir et assurer leur continuité; |
| --- | --- |

—

accroître la visibilité et la cohérence de l'ensemble des programmes et actions communautaires contribuant au dialogue interculturel, les promouvoir et assurer leur continuité;

| — | contribuer à étudier de nouvelles approches du dialogue interculturel, qui s'appuient sur la coopération entre de multiples parties prenantes issues de différents secteurs. |
| --- | --- |

—

contribuer à étudier de nouvelles approches du dialogue interculturel, qui s'appuient sur la coopération entre de multiples parties prenantes issues de différents secteurs.

Article 3

Contenu des mesures

Les mesures prises pour atteindre les objectifs définis à l'article 2 sont détaillées en annexe.

Elles comprennent la mise en œuvre des activités ci-après ou l'octroi d'un soutien à celles-ci:

| a) | manifestations et initiatives d'envergure européenne qui visent, en associant directement ou en touchant le plus grand nombre possible de personnes, à promouvoir le dialogue interculturel, et qui mettent en relief les réalisations et les expériences ayant pour thème l'Année européenne du dialogue interculturel; |
| --- | --- |

a)

manifestations et initiatives d'envergure européenne qui visent, en associant directement ou en touchant le plus grand nombre possible de personnes, à promouvoir le dialogue interculturel, et qui mettent en relief les réalisations et les expériences ayant pour thème l'Année européenne du dialogue interculturel;

| b) | manifestations et initiatives aux niveaux national et régional ayant une forte dimension européenne qui visent, en associant directement ou en touchant le plus grand nombre possible de personnes, à promouvoir les objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel, une attention particulière étant accordée aux actions relatives à l'éducation civique et à l'apprentissage de la compréhension des autres et de leurs différences; |
| --- | --- |

b)

manifestations et initiatives aux niveaux national et régional ayant une forte dimension européenne qui visent, en associant directement ou en touchant le plus grand nombre possible de personnes, à promouvoir les objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel, une attention particulière étant accordée aux actions relatives à l'éducation civique et à l'apprentissage de la compréhension des autres et de leurs différences;

| c) | campagnes d'information et de promotion, notamment en coopération avec les médias et les organisations de la société civile aux niveaux communautaire et national, pour diffuser les messages essentiels relatifs aux objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel et à la reconnaissance des meilleures pratiques, en particulier parmi les jeunes et les enfants; |
| --- | --- |

c)

campagnes d'information et de promotion, notamment en coopération avec les médias et les organisations de la société civile aux niveaux communautaire et national, pour diffuser les messages essentiels relatifs aux objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel et à la reconnaissance des meilleures pratiques, en particulier parmi les jeunes et les enfants;

| d) | enquêtes et études à l'échelle communautaire ou nationale et consultation des représentants des réseaux transnationaux et des acteurs de la société civile en vue d'évaluer la préparation, l'efficacité et l'impact de l'Année européenne du dialogue interculturel et de faire rapport à ce sujet afin de jeter les bases de son suivi à long terme. |
| --- | --- |

d)

enquêtes et études à l'échelle communautaire ou nationale et consultation des représentants des réseaux transnationaux et des acteurs de la société civile en vue d'évaluer la préparation, l'efficacité et l'impact de l'Année européenne du dialogue interculturel et de faire rapport à ce sujet afin de jeter les bases de son suivi à long terme.

Article 4

Coopération des États membres

Chaque État membre désigne un organisme national de coordination, ou un organisme administratif équivalent, chargé d'organiser la participation de cet État membre à l'Année européenne du dialogue interculturel. Il informe la Commission de cette désignation dans le mois qui suit l'adoption de la présente décision.

Chaque État membre veille à ce que ledit organisme associe de manière appropriée les différentes parties prenantes du dialogue interculturel aux niveaux national, régional et local.

Ledit organisme assure la coordination, au niveau national, des actions relatives à l'Année européenne du dialogue interculturel.

Article 5

Mise en œuvre

1.   Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2.

2.   Une attention spéciale est accordée à la coopération avec les institutions européennes, en particulier le Parlement européen.

Article 6

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.   Les représentants nationaux dans ce comité sont nommés de préférence par l'organisme national de coordination visé à l'article 4.

Article 7

Dispositions financières

1.   Les mesures de portée communautaire visées à la partie A de l'annexe peuvent être subventionnées jusqu'à concurrence de 80 % de leur coût total sur le budget général de l'Union européenne.

2.   Les mesures visées à la partie B de l'annexe peuvent être subventionnées jusqu'à concurrence de 50 % de leur coût total sur le budget général de l'Union européenne, conformément à la procédure visée à l'article 8.

3.   Les mesures de portée communautaire visées à la partie C de l'annexe donnent lieu à un marché public ou à l'octroi de subventions financées sur le budget général de l'Union européenne.

Article 8

Procédure d'introduction et de sélection des demandes

1.   Les décisions d'octroi de subventions sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2. La Commission assure une répartition juste et équilibrée entre les États membres et entre les différents domaines d'activités concernés, tout en tenant compte de la qualité des projets proposés.

2.   Les demandes de subvention présentées au titre de l'article 7, paragraphe 3, sont soumises à la Commission par l'organisme visé à l'article 4.

Article 9

Organisations internationales

Aux fins de l'Année européenne du dialogue interculturel, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales appropriées, en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'UNESCO, en s'attachant à assurer la visibilité de la participation de l'UE.

Article 10

Rôle de la Commission

1.   La Commission assure la cohérence entre les mesures prévues dans la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires.

2.   La Commission veille à associer les pays candidats à l'Année européenne du dialogue interculturel en les invitant à participer à un certain nombre de programmes communautaires comprenant une dimension de dialogue interculturel et en élaborant des initiatives spécifiques dans les cadres appropriés, en particulier dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles de l'UE et des pays candidats.

3.   La Commission assure la complémentarité entre les mesures prises pour atteindre les objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel et les initiatives susceptibles d'être élaborées dans les cadres de coopération et de dialogue appropriés avec les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la politique européenne de voisinage.

4.   La Commission assure également la complémentarité avec toute autre initiative de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, pouvant correspondre aux objectifs du dialogue interculturel pour l'Année européenne.

Article 11

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution de la présente décision, pour la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, est établie à 10 000 000 EUR. L'action préparatoire est limitée à 30 % du budget global.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 12

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées au titre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9).

2.   En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre de la présente décision, l'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 s'entend de toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'UE ou à des budgets gérés par les Communautés.

3.   La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'avancement dans la réalisation d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5.   Toute somme indûment payée est reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts dans les conditions fixées par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10).

Article 13

Surveillance

1.   Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée au titre de la présente décision. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et l'objet des rapports.

2.   Pendant une durée de cinq ans suivant le paiement final relatif à une action quelconque, le bénéficiaire du soutien financier tient à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

3.   La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 14

Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2009 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues à l'article 3, qui servira de base à de futures politiques, mesures et actions de l'UE dans ce domaine.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 185 du 8.8.2006, p. 42.

1

(2)  JO C 206 du 29.8.2006, p. 44.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 1er juin 2006 et décision du Conseil du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

er

(4)  Voir la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 juin 2005 relative au dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats.

4

(5)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

6

(7)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

7

(8)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

8

(9)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

9

(10)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

10

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ANNEXE

MESURES VISÉES À L'ARTICLE 3

A.   Cofinancement d'actions à l'échelle communautaire

Un nombre limité d'actions emblématiques d'envergure européenne visant à la sensibilisation, en particulier des jeunes, aux objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel peuvent bénéficier d'une subvention communautaire, jusqu'à concurrence de 80 % de leur coût total.

Ces actions peuvent comporter des manifestations particulières, notamment une manifestation communautaire d'ouverture et de clôture de l'Année européenne du dialogue interculturel en coopération avec les présidences en exercice pendant l'année 2008.

À titre indicatif, environ 30 % du budget total alloué seront consacrés à ces actions.

B.   Cofinancement d'actions à l'échelle nationale

Des actions au niveau national ayant une forte dimension européenne peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier d'une aide communautaire, jusqu'à concurrence de 50 % de leur coût total.

Ces actions peuvent porter notamment sur le cofinancement d'une initiative nationale par État membre.

À titre indicatif, environ 30 % du budget total alloué seront consacrés à ces actions.

C.   Actions à l'échelle communautaire

| 1. | Actions d'information et de promotion comprenant:






  a) | une campagne d'information coordonnée à l'échelle communautaire et mise en œuvre dans les États membres, qui se fondera sur les meilleures pratiques en matière de dialogue interculturel à tous les niveaux; |
| --- | --- | --- |

1.

Actions d'information et de promotion comprenant:

a)

une campagne d'information coordonnée à l'échelle communautaire et mise en œuvre dans les États membres, qui se fondera sur les meilleures pratiques en matière de dialogue interculturel à tous les niveaux;

| b) | la coopération avec le secteur privé, les médias, les établissements d'enseignement et d'autres partenaires de la société civile en vue de diffuser les informations sur l'Année européenne du dialogue interculturel; |
| --- | --- |

b)

la coopération avec le secteur privé, les médias, les établissements d'enseignement et d'autres partenaires de la société civile en vue de diffuser les informations sur l'Année européenne du dialogue interculturel;

| c) | la conception d'un logo et de slogans qui pourront être utilisés pour toute action liée à l'Année européenne du dialogue interculturel, ainsi que la production d'outils de promotion qui seront disponibles dans toute la Communauté; |
| --- | --- |

c)

la conception d'un logo et de slogans qui pourront être utilisés pour toute action liée à l'Année européenne du dialogue interculturel, ainsi que la production d'outils de promotion qui seront disponibles dans toute la Communauté;

| d) | des mesures appropriées pour faire connaître les résultats et renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel et à une reconnaissance européenne des meilleures pratiques, en particulier parmi les jeunes et les enfants; |
| --- | --- |

d)

des mesures appropriées pour faire connaître les résultats et renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel et à une reconnaissance européenne des meilleures pratiques, en particulier parmi les jeunes et les enfants;

| e) | la diffusion de matériels et d'outils pédagogiques principalement destinés aux établissements d'enseignement, favorisant les échanges sur la diversité culturelle et le dialogue interculturel; |
| --- | --- |

e)

la diffusion de matériels et d'outils pédagogiques principalement destinés aux établissements d'enseignement, favorisant les échanges sur la diversité culturelle et le dialogue interculturel;

| f) | la création d'un portail sur l'internet pour rendre les actions dans le domaine du dialogue interculturel accessibles au grand public et guider les porteurs de projets relatifs au dialogue interculturel à travers les différents programmes et actions communautaires concernés. |
| --- | --- |

f)

la création d'un portail sur l'internet pour rendre les actions dans le domaine du dialogue interculturel accessibles au grand public et guider les porteurs de projets relatifs au dialogue interculturel à travers les différents programmes et actions communautaires concernés.

| 2. | Autres actions:
  Enquêtes, études à l'échelle communautaire et consultation des représentants des réseaux transnationaux et des acteurs de la société civile en vue d'évaluer la préparation de l'Année européenne du dialogue interculturel et de faire rapport à ce sujet afin de jeter les bases de son suivi à long terme. |
| --- | --- |

2.

Autres actions:

Enquêtes, études à l'échelle communautaire et consultation des représentants des réseaux transnationaux et des acteurs de la société civile en vue d'évaluer la préparation de l'Année européenne du dialogue interculturel et de faire rapport à ce sujet afin de jeter les bases de son suivi à long terme.

| 3. | Le financement prendra généralement la forme d'achats directs de biens et de services au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints. Il pourra également prendre la forme de subventions.
  Les ressources financières consacrées aux campagnes d'information et de promotion ne dépassent pas 40 % du budget total alloué. |
| --- | --- |

3.

Le financement prendra généralement la forme d'achats directs de biens et de services au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints. Il pourra également prendre la forme de subventions.

Les ressources financières consacrées aux campagnes d'information et de promotion ne dépassent pas 40 % du budget total alloué.

D.   Actions bénéficiant d'un soutien communautaire non financier

La Communauté accordera un soutien non financier, notamment l'autorisation écrite d'utiliser le logo lorsqu'il aura été mis au point, et d'autres matériels associés à l'Année européenne du dialogue interculturel, à des initiatives émanant d'organisations publiques ou privées, dans la mesure où ces dernières peuvent garantir à la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'année 2008 et sont susceptibles de contribuer de manière sensible à la réalisation des objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel. Les initiatives organisées dans des pays tiers en association ou en coopération avec l'Année européenne du dialogue interculturel, sans être soutenues financièrement par celle-ci, pourront également bénéficier du soutien non financier de la Communauté et utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année européenne du dialogue interculturel.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 6 octobre 2005, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision, fondée sur l'article 151 du traité CE, visant à proclamer l'année 2008 «Année européenne du dialogue interculturel». |
| --- | --- |

1.

Le 6 octobre 2005, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision, fondée sur l'article 151 du traité CE, visant à proclamer l'année 2008 «Année européenne du dialogue interculturel».

| 2. | Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 20 avril 2006 et le Comité des régions a rendu le sien le 27 avril 2006. |
| --- | --- |

2.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 20 avril 2006 et le Comité des régions a rendu le sien le 27 avril 2006.

| 3. | Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 1er juin 2006. |
| --- | --- |

3.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 1er juin 2006.

| 4. | La Commission a présenté une proposition modifiée le 7 septembre 2006. |
| --- | --- |

4.

La Commission a présenté une proposition modifiée le 7 septembre 2006.

| 5. | Le 14 novembre 2006, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE. |
| --- | --- |

5.

Le 14 novembre 2006, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE.

II.   OBJECTIF

La proposition vise à proclamer l'année 2008 «Année européenne du dialogue interculturel». Le dialogue interculturel étant étroitement lié à l'ambition fondamentale de la construction européenne, qui consiste à rapprocher les peuples d'Europe, une Année européenne consacrée au dialogue interculturel constituera un outil unique de sensibilisation pour l'affirmation de cette priorité et la mobilisation des citoyens.

Les objectifs généraux de l'Année européenne du dialogue interculturel sont de contribuer à:

| — | promouvoir le dialogue interculturel en tant que processus par lequel l'ensemble des personnes vivant dans l'UE peuvent améliorer leur capacité de maîtriser un environnement culturel plus ouvert, mais aussi plus complexe, où diverses identités culturelles et croyances coexistent dans les différents États membres et au sein de chacun d'eux; |
| --- | --- |

—

promouvoir le dialogue interculturel en tant que processus par lequel l'ensemble des personnes vivant dans l'UE peuvent améliorer leur capacité de maîtriser un environnement culturel plus ouvert, mais aussi plus complexe, où diverses identités culturelles et croyances coexistent dans les différents États membres et au sein de chacun d'eux;

| — | mettre en exergue le dialogue interculturel comme une occasion de contribuer à une société diverse et dynamique et d'en tirer parti, non seulement en Europe, mais également dans le reste du monde; |
| --- | --- |

—

mettre en exergue le dialogue interculturel comme une occasion de contribuer à une société diverse et dynamique et d'en tirer parti, non seulement en Europe, mais également dans le reste du monde;

| — | sensibiliser toutes les personnes vivant dans l'UE, en particulier les jeunes, au fait qu'il est important de développer une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur des valeurs communes à l'UE, telles qu'énoncées à l'article 6 du traité sur l'UE et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

sensibiliser toutes les personnes vivant dans l'UE, en particulier les jeunes, au fait qu'il est important de développer une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur des valeurs communes à l'UE, telles qu'énoncées à l'article 6 du traité sur l'UE et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| — | mettre en lumière l'apport des différentes cultures et expressions de la diversité culturelle au patrimoine et aux modes de vie des États membres. |
| --- | --- |

—

mettre en lumière l'apport des différentes cultures et expressions de la diversité culturelle au patrimoine et aux modes de vie des États membres.

Les activités de l'Année se dérouleront autour de trois types d'actions:

| — | cofinancement (jusqu'à concurrence de 80 % de leur coût total) d'actions à l'échelle communautaire visant à la sensibilisation, en particulier des jeunes, aux objectifs de l'Année; |
| --- | --- |

—

cofinancement (jusqu'à concurrence de 80 % de leur coût total) d'actions à l'échelle communautaire visant à la sensibilisation, en particulier des jeunes, aux objectifs de l'Année;

| — | cofinancement (jusqu'à concurrence de 50 % de leur coût total) d'actions à l'échelle nationale ayant une forte dimension européenne; |
| --- | --- |

—

cofinancement (jusqu'à concurrence de 50 % de leur coût total) d'actions à l'échelle nationale ayant une forte dimension européenne;

| — | actions à l'échelle communautaire, y compris activités d'information et de promotion, et enquêtes, études et consultation des représentants des réseaux transnationaux et de la société civile en vue d'évaluer la préparation et l'impact de l'Année. |
| --- | --- |

—

actions à l'échelle communautaire, y compris activités d'information et de promotion, et enquêtes, études et consultation des représentants des réseaux transnationaux et de la société civile en vue d'évaluer la préparation et l'impact de l'Année.

Le budget de l'Année est fixé à 10 millions EUR.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Observations générales

La position commune du Conseil reprend les principaux éléments de la proposition initiale de la Commission et va parfaitement dans le sens de la proposition modifiée de la Commission.

2.   Amendements du Parlement européen

Le Conseil a cherché, dans sa position commune, à tenir compte des préoccupations et priorités du Parlement européen et a été en mesure d'accepter la plupart des amendements proposés par celui-ci. Sur les 46 amendements votés par le PE, le Conseil a accepté, en totalité, en partie ou dans leur principe, 33 amendements.

Des contacts informels ont eu lieu entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission au cours de réunions tripartites, dans le but de parvenir à un accord rapide avec le PE. Le Conseil a repris à son compte les principales préoccupations du PE et croit comprendre que le texte de sa position commune pourrait lui convenir.

Outre un certain nombre d'amendements améliorant la rédaction de la décision ou y incluant des références à des politiques ou des processus pertinents, le Conseil a repris, en totalité ou en partie, les amendements ci-après, qui apportent des modifications de fond concernant la mise en œuvre de l'Année:

les amendements 4 et 5, qui mettent en exergue la dimension culturelle et éducative de la stratégie de Lisbonne renouvelée et insistent sur la nécessité de contribuer à assurer l'égalité des chances et la non-discrimination au sein de l'Union européenne;

les amendements 8 et 9, qui concernent l'égalité des sexes;

l'amendement 29, qui souligne les liens entre l'Année européenne du dialogue interculturel et l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007);

les amendements 11 et 34, qui mentionnent explicitement la coopération avec le Conseil de l'Europe et l'UNESCO dans le contexte de l'Année;

les amendements 14, 21 et 36, qui visent à assurer la continuité et le suivi à long terme de l'Année;

les amendements 15 et 25, qui contiennent une référence à la diversité religieuse;

les amendements 19 et 39, qui soulignent l'importance de l'éducation dans la promotion du dialogue interculturel;

les amendements 20 et 41, qui concernent la reconnaissance des meilleures pratiques;

les amendements 27 et 30, qui mettent l'accent sur les niveaux régional et local;

les amendements 28 et 42, qui soulignent la nécessité de consulter les réseaux transnationaux et la société civile;

l'amendement 32, qui concerne la coopération avec les autres institutions, notamment le Parlement européen.

Pour ce qui est de l'affectation des ressources financières, le Conseil a recherché un compromis équilibré en ce qui concerne les ressources financières consacrées aux campagnes d'information et de promotion (amendement 37), avec une limite de 40 % du budget global pour des actions à l'échelle communautaire (activités d'information et de promotion et autres actions) et d'environ 30 % du budget pour le cofinancement d'actions au niveau tant communautaire que national. L'amendement 35 limitant les actions préparatoires à 30 % du budget a également été inclus.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que, dans l'ensemble, sa position commune répond parfaitement aux objectifs de la proposition modifiée de la Commission. Il considère en outre qu'il a dûment tenu compte des objectifs poursuivis par le Parlement européen et faisant l'objet des amendements à la proposition de la Commission; le Conseil espère vivement parvenir à un accord avec le Parlement dans un avenir proche afin que la décision puisse être adoptée rapidement.

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 301/103 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 301/103

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 31/2006

arrêtée par le Conseil le 14 novembre 2006

en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 301 E/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté peut contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des citoyens par des actions dans le domaine de la protection des consommateurs. |
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(1)

La Communauté peut contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des citoyens par des actions dans le domaine de la protection des consommateurs.

| (2) | En conséquence, il convient d'établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, remplaçant la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (4). Il convient donc d'abroger ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, il convient d'établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, remplaçant la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (4). Il convient donc d'abroger ladite décision.

| (3) | Il convient d'accorder une grande priorité à l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de la Communauté, conformément à l'article 153 du traité, de même qu'aux objectifs de politique des consommateurs établis dans le présent programme. La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires est essentielle pour que les intérêts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires devraient prévoir une aide financière à l'intégration des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'accorder une grande priorité à l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de la Communauté, conformément à l'article 153 du traité, de même qu'aux objectifs de politique des consommateurs établis dans le présent programme. La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires est essentielle pour que les intérêts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires devraient prévoir une aide financière à l'intégration des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs.

| (4) | La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

| (5) | Il est dans l'intérêt général européen que les questions de santé et de sécurité des services et des produits non alimentaires et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire. |
| --- | --- |

(5)

Il est dans l'intérêt général européen que les questions de santé et de sécurité des services et des produits non alimentaires et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.

| (6) | Il convient d'assurer une transition entre le présent programme et le programme qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et l'évaluation des résultats du programme précédent et des domaines qui exigent une plus grande attention. À partir du 1er janvier 2014, les crédits affectés à l'assistance technique et administrative devraient couvrir, si nécessaire, les dépenses liées à la gestion des actions qui n'auront pas été achevées pour la fin 2013. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'assurer une transition entre le présent programme et le programme qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et l'évaluation des résultats du programme précédent et des domaines qui exigent une plus grande attention. À partir du 1er janvier 2014, les crédits affectés à l'assistance technique et administrative devraient couvrir, si nécessaire, les dépenses liées à la gestion des actions qui n'auront pas été achevées pour la fin 2013.

| (7) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

| (8) | La mise en œuvre du programme devrait tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionnera pas convenablement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres. Le programme devrait, par conséquent, mettre particulièrement l'accent sur la protection des consommateurs et la sensibilisation de ceux-ci dans les États devenus membres le 1er mai 2004 ou ultérieurement, de manière à garantir des conditions identiques pour tous les États membres. |
| --- | --- |

(8)

La mise en œuvre du programme devrait tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionnera pas convenablement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres. Le programme devrait, par conséquent, mettre particulièrement l'accent sur la protection des consommateurs et la sensibilisation de ceux-ci dans les États devenus membres le 1er mai 2004 ou ultérieurement, de manière à garantir des conditions identiques pour tous les États membres.

| (9) | L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») prévoit, dans le domaine de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après dénommés «pays AELE/EEE»), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de l'Union européenne et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne. |
| --- | --- |

(9)

L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») prévoit, dans le domaine de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après dénommés «pays AELE/EEE»), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de l'Union européenne et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne.

| (10) | Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, d'encourager la coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté. |
| --- | --- |

(10)

Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, d'encourager la coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté.

| (11) | La valeur et l'incidence des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants. Aux fins de l'évaluation de la politique des consommateurs, il convient de formuler des objectifs mesurables et d'élaborer des indicateurs. |
| --- | --- |

(11)

La valeur et l'incidence des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants. Aux fins de l'évaluation de la politique des consommateurs, il convient de formuler des objectifs mesurables et d'élaborer des indicateurs.

| (12) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions à traiter, et qu'ils peuvent du fait que l'action communautaire peut se révéler plus efficiente et plus efficace pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions à traiter, et qu'ils peuvent du fait que l'action communautaire peut se révéler plus efficiente et plus efficace pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

Il est établi un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, portant sur la période allant du ... (7) au 31 décembre 2013, ci-après dénommé «programme».

Article 2

But et objectifs

1.   Le programme vise à compléter, appuyer et suivre les politiques des États membres et à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, de même qu'à promouvoir le droit de ceux-ci à l'information, à l'éducation et à s'organiser pour défendre leurs intérêts.

2.   Le but visé au paragraphe 1 est poursuivi par la réalisation des objectifs suivants:

| a) | assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs;

| b) | assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours. |
| --- | --- |

b)

assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.

Ces objectifs sont réalisés au moyen d'une série d'actions et d'instruments choisis sur la liste figurant à l'annexe I, en fonction des priorités fixées dans le plan de travail annuel visé à l'article 7, paragraphe 2, point a).

Article 3

Financement

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période allant du ... (7) au 31 décembre 2013 est établie à 156 800 000 EUR.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 4

Participation financière

1.   La participation financière de la Communauté n'excède pas les plafonds suivants:

| a) | 50 % du coût des actions financées conjointement par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme en vertu de l'article 8, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 %; |
| --- | --- |

a)

50 % du coût des actions financées conjointement par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme en vertu de l'article 8, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 %;

| b) | 85 % du coût des actions visant à instituer des cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs; |
| --- | --- |

b)

85 % du coût des actions visant à instituer des cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs;

| c) | 50 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes; |
| --- | --- |

c)

50 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes;

| d) | 95 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire. |
| --- | --- |

d)

95 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.

2.   La participation financière de la Communauté peut prendre la forme:

| a) | de bourses de mobilité individuelle pour enseignants et étudiants dans le cadre de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs. La gestion de ces bourses peut être confiée aux agences nationales Erasmus administrant le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie; |
| --- | --- |

a)

de bourses de mobilité individuelle pour enseignants et étudiants dans le cadre de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs. La gestion de ces bourses peut être confiée aux agences nationales Erasmus administrant le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie;

| b) | d'indemnités de déplacement et de séjour afférentes à l'échange d'agents chargés de veiller à l'application de la législation. |
| --- | --- |

b)

d'indemnités de déplacement et de séjour afférentes à l'échange d'agents chargés de veiller à l'application de la législation.

3.   Les critères d'évaluation de l'existence ou non d'une action d'utilité exceptionnelle, telle que visée au paragraphe 1, point a), sont définis au préalable dans le plan de travail annuel. Les actions d'utilité exceptionnelle qui satisfont à ces critères devraient bénéficier, en particulier, aux consommateurs des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement.

4.   Le renouvellement des participations financières prévues au paragraphe 1, points c) et d), est exempté de l'application du principe de dégressivité.

5.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, la participation financière de la Communauté peut également prendre la forme d'une aide à taux forfaitaire ou d'un montant forfaitaire si celle-ci est adaptée à la nature des actions concernées telles que définies dans le plan de travail annuel. Dans le cas d'une aide à taux forfaitaire ou d'un montant forfaitaire, les pourcentages prévus au paragraphe 1 ne s'appliquent pas, bien qu'un cofinancement reste requis.

Article 5

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la participation financière prévue à l'article 4 figurent à l'annexe II.

Article 6

Assistance administrative et technique

1.   La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, des réunions et des actions d'information et de publication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.

2.   La dotation financière du programme peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre de la décision no 20/2004/CE. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2013 pour couvrir ces dépenses et permettre la gestion des actions qui n'auront pas été achevées pour le 31 décembre 2013.

Article 7

Exécution

1.   La Commission est chargée de l'exécution du programme.

Les actions visant à atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 2 exploitent pleinement les méthodes d'exécution appropriées disponibles y compris, en particulier, l'exécution directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission.

2.   La procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, s'applique à l'adoption:

| a) | du plan de travail annuel pour l'exécution du programme, qui définit:






  — | les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières; |
| --- | --- | --- |

a)

du plan de travail annuel pour l'exécution du programme, qui définit:

—

les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières;

| — | les critères de sélection et d'attribution et les critères de détermination du pourcentage de la participation financière de la Communauté; |
| --- | --- |

—

les critères de sélection et d'attribution et les critères de détermination du pourcentage de la participation financière de la Communauté;

| — | le recours aux aides à taux et montant forfaitaires; et |
| --- | --- |

—

le recours aux aides à taux et montant forfaitaires; et

| — | le calendrier prévu pour les appels d'offres, les actions conjointes et les appels de propositions; |
| --- | --- |

—

le calendrier prévu pour les appels d'offres, les actions conjointes et les appels de propositions;

| b) | les modalités d'exécution, y compris les critères de sélection et d'attribution, des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a). |
| --- | --- |

b)

les modalités d'exécution, y compris les critères de sélection et d'attribution, des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a).

3.   La Commission informe le comité visé à l'article 10 des actions entreprises en exécution du programme.

Article 8

Participation de pays tiers

Le programme est ouvert à la participation:

| a) | des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées par l'accord EEE; |
| --- | --- |

a)

des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées par l'accord EEE;

| b) | des pays tiers, notamment les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage, les pays demandant l'adhésion, les candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

b)

des pays tiers, notamment les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage, les pays demandant l'adhésion, les candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

Article 9

Suivi, évaluation et diffusion des résultats

1.   La Commission, en étroite coopération avec les États membres, suit l'exécution des actions du programme à la lumière de ses objectifs. Elle en rend compte au comité visé à l'article 10 et en tient informés le Parlement européen et le Conseil.

2.   À la demande de la Commission, les États membres lui transmettent des informations sur l'exécution et les effets du programme.

3.   La Commission veille à ce que le programme soit évalué trois années après son début, ainsi qu'après son terme. La Commission communique les résultats de ces évaluations, assortis de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

La Commission rend publics les résultats des actions menées conformément à la présente décision.

Article 10

Comitologie

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Abrogation

La décision no 20/2004/CE est abrogée.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 88 du 11.4.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 192 du 16.8.2006, p. 8.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 23 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 14 novembre 2006 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

4

o

(5)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p.11).

6

(7)  La date d'entrée en vigueur de la présente décision.

7

---

ANNEXE I

ACTIONS ET INSTRUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2

Objectif I

Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs.

Action 1

Collecte, échange et analyse de données et d'informations fournissant une base d'éléments pour l'élaboration de la politique des consommateurs et l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris:

| 1.1. | le suivi et l'évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des études, des enquêtes sur les prix, des études sur l'évolution structurelle des marchés, des enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises, la collecte et l'analyse des plaintes de consommateurs, la collecte et l'analyse de données sur les échanges commerciaux transfrontaliers entre entreprises et consommateurs, ainsi que sur les marchés transfrontaliers; |
| --- | --- |

1.1.

le suivi et l'évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des études, des enquêtes sur les prix, des études sur l'évolution structurelle des marchés, des enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises, la collecte et l'analyse des plaintes de consommateurs, la collecte et l'analyse de données sur les échanges commerciaux transfrontaliers entre entreprises et consommateurs, ainsi que sur les marchés transfrontaliers;

| 1.2. | l'élaboration et la gestion de bases de données; |
| --- | --- |

1.2.

l'élaboration et la gestion de bases de données;

| 1.3. | la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l'élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire, le cas échéant. |
| --- | --- |

1.3.

la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l'élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire, le cas échéant.

Action 2

Collecte, échange et analyse de données et d'informations, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base d'éléments concernant la sécurité des biens et services de consommation, y compris l'exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits, les risques et les lésions liés à des produits et services de consommation spécifiques, ainsi que l'analyse technique des notifications d'alerte.

Action 3

Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants institués par la décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement (1).

Action 4

Élaboration d'initiatives législatives et réglementaires et promotion des initiatives de corégulation et d'autorégulation, y compris les éléments suivants:

| 4.1. | expertise juridique et technique, y compris des études, concernant la réglementation et son incidence; |
| --- | --- |

4.1.

expertise juridique et technique, y compris des études, concernant la réglementation et son incidence;

| 4.2. | expertise juridique et technique, y compris des études, liée à l'élaboration de la politique concernant la sécurité des produits et services et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs; |
| --- | --- |

4.2.

expertise juridique et technique, y compris des études, liée à l'élaboration de la politique concernant la sécurité des produits et services et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs;

| 4.3. | expertise juridique et technique, y compris des études, en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation concernant les produits et les services; |
| --- | --- |

4.3.

expertise juridique et technique, y compris des études, en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation concernant les produits et les services;

| 4.4. | séminaires, conférences, ateliers et réunions des parties prenantes et d'experts. |
| --- | --- |

4.4.

séminaires, conférences, ateliers et réunions des parties prenantes et d'experts.

Action 5

Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes.

Action 6

Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.

Action 7

Renforcement des capacités des organisations de consommateurs régionales, nationales et européennes, notamment par la formation et l'échange de meilleures pratiques et de connaissances spécialisées à l'intention de leur personnel, en particulier pour les organisations de consommateurs des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement.

Objectif II

Assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.

Action 8

Actions visant à améliorer l'application effective de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (2) et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (3), y compris:

| 8.1. | des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les magistrats; |
| --- | --- |

8.1.

des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les magistrats;

| 8.2 | le suivi et l'évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, y compris le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché, et la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu par la directive 2001/95/CE; |
| --- | --- |

8.2

le suivi et l'évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, y compris le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché, et la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu par la directive 2001/95/CE;

| 8.3. | des actions communes de surveillance et d'application de la législation et d'autres actions s'inscrivant dans le cadre de la coopération en matière d'administration et d'application de la législation; |
| --- | --- |

8.3.

des actions communes de surveillance et d'application de la législation et d'autres actions s'inscrivant dans le cadre de la coopération en matière d'administration et d'application de la législation;

| 8.4. | des actions de coopération en matière d'administration et d'application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au programme. |
| --- | --- |

8.4.

des actions de coopération en matière d'administration et d'application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au programme.

Action 9

Expertise juridique et technique, y compris des études, concernant le suivi et l'évaluation de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation de protection des consommateurs, et notamment de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (4) et du règlement (CE) no 2006/2004, ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs. Cela inclut aussi l'élaboration et la gestion de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

Action 10

Actions en matière d'information, de conseil et de voies de recours, y compris:

| 10.1. | le suivi du fonctionnement et l'évaluation de l'impact des systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges; |
| --- | --- |

10.1.

le suivi du fonctionnement et l'évaluation de l'impact des systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges;

| 10.2. | la participation financière apportée au titre d'actions communes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs). |
| --- | --- |

10.2.

la participation financière apportée au titre d'actions communes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

| 10.3. | Des actions visant à améliorer la communication avec les citoyens de l'UE sur des questions concernant les consommateurs, notamment dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, dont la publication d'informations relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs, la communication d'informations en ligne et des campagnes d'information concernant les mesures de protection des consommateurs et les droits des consommateurs. |
| --- | --- |

10.3.

Des actions visant à améliorer la communication avec les citoyens de l'UE sur des questions concernant les consommateurs, notamment dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, dont la publication d'informations relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs, la communication d'informations en ligne et des campagnes d'information concernant les mesures de protection des consommateurs et les droits des consommateurs.

Action 11

Actions d'éducation des consommateurs, y compris:

| 11.1. | des actions ciblées destinées aux jeunes consommateurs, aux consommateurs plus âgés et aux groupes de consommateurs vulnérables manifestement moins à même de défendre leurs intérêts, et la mise au point d'outils éducatifs interactifs à l'intention des consommateurs; |
| --- | --- |

11.1.

des actions ciblées destinées aux jeunes consommateurs, aux consommateurs plus âgés et aux groupes de consommateurs vulnérables manifestement moins à même de défendre leurs intérêts, et la mise au point d'outils éducatifs interactifs à l'intention des consommateurs;

| 11.2. | la participation financière à l'organisation de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs, y compris un système de bourses permettant aux étudiants de passer jusqu'à six mois dans un autre pays. |
| --- | --- |

11.2.

la participation financière à l'organisation de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs, y compris un système de bourses permettant aux étudiants de passer jusqu'à six mois dans un autre pays.

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(1)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

(2)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(3)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

(4)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

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ANNEXE II

BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE PRÉVUE À L'ARTICLE 4

| 1. | Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), peuvent être accordées à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné au terme d'une procédure transparente par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission. |
| --- | --- |

1.

Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), peuvent être accordées à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné au terme d'une procédure transparente par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission.

| 2. | Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), peuvent être attribuées aux établissements d'enseignement supérieur des États membres ou de pays tiers participant en vertu de l'article 8, tels que définis à l'article 2 de la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004—2008) (1). |
| --- | --- |

2.

Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), peuvent être attribuées aux établissements d'enseignement supérieur des États membres ou de pays tiers participant en vertu de l'article 8, tels que définis à l'article 2 de la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004—2008) (1).

| 3. | Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), peuvent être attribuées aux étudiants et enseignants participant aux cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs cofinancés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b). |
| --- | --- |

3.

Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), peuvent être attribuées aux étudiants et enseignants participant aux cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs cofinancés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b).

| 4. | Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), peuvent être attribuées aux agents des instances chargées de la mise en application de la législation en matière de protection des consommateurs visés par le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2001/95/CE. |
| --- | --- |

4.

Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), peuvent être attribuées aux agents des instances chargées de la mise en application de la législation en matière de protection des consommateurs visés par le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2001/95/CE.

| 5. | Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), peuvent être attribuées à des organisations de consommateurs européennes:






  a) | non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts antagoniques et qui ont comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs dans la Communauté; |
| --- | --- | --- |

5.

Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), peuvent être attribuées à des organisations de consommateurs européennes:

a)

non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts antagoniques et qui ont comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs dans la Communauté;

| b) | qui ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations de consommateurs nationales dans au moins la moitié des États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, des consommateurs et qui agissent au niveau régional ou national; et |
| --- | --- |

b)

qui ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations de consommateurs nationales dans au moins la moitié des États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, des consommateurs et qui agissent au niveau régional ou national; et

| c) | qui ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement. |
| --- | --- |

c)

qui ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

| 6. | Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), peuvent être attribuées à des organisations de consommateurs européennes:






  a) | non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts antagoniques et qui ont comme principaux objectifs et activités la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus d'élaboration de normes au niveau communautaire; |
| --- | --- | --- |

6.

Les participations financières à des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), peuvent être attribuées à des organisations de consommateurs européennes:

a)

non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts antagoniques et qui ont comme principaux objectifs et activités la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus d'élaboration de normes au niveau communautaire;

| b) | qui ont été mandatées dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts du consommateur au niveau communautaire:






  — | par des organismes représentatifs, conformément aux règles ou pratiques nationales, des organisations de consommateurs nationales dans les États membres, ou |
| --- | --- | --- |

b)

qui ont été mandatées dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts du consommateur au niveau communautaire:

—

par des organismes représentatifs, conformément aux règles ou pratiques nationales, des organisations de consommateurs nationales dans les États membres, ou

| — | en l'absence des organismes visés au premier tiret, par des organisations de consommateurs nationales dans les États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, des consommateurs et qui agissent au niveau national; |
| --- | --- |

—

en l'absence des organismes visés au premier tiret, par des organisations de consommateurs nationales dans les États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, des consommateurs et qui agissent au niveau national;

| c) | qui ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement. |
| --- | --- |

c)

qui ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

---

(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 1.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 15 avril 2005, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition (1) de décision du Parlement européen et du Conseil, fondée sur l'article 153 du traité, établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013). |
| --- | --- |

1.

Le 15 avril 2005, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition (1) de décision du Parlement européen et du Conseil, fondée sur l'article 153 du traité, établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013).

| 2. | Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont adopté leur avis respectivement les 14 et 15 février 2006 (2) et le 16 février 2006 (3). |
| --- | --- |

2.

Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont adopté leur avis respectivement les 14 et 15 février 2006 (2) et le 16 février 2006 (3).

| 3. | L'avis du Parlement européen en première lecture a été adopté le 23 mars 2006 (4). |
| --- | --- |

3.

L'avis du Parlement européen en première lecture a été adopté le 23 mars 2006 (4).

| 4. | À la suite de l'adoption par le Conseil et le Parlement européen, le 17 mai 2006, de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier 2007-2013, la Commission a présenté le 29 mai 2006 une proposition modifiée (5). |
| --- | --- |

4.

À la suite de l'adoption par le Conseil et le Parlement européen, le 17 mai 2006, de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier 2007-2013, la Commission a présenté le 29 mai 2006 une proposition modifiée (5).

| 5. | Le 14 novembre 2006, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

5.

Le 14 novembre 2006, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

II.   OBJECTIF

Le nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs pour la période 2007-2013 est destiné à remplacer le programme actuel établi par la décision no 20/2004/CE. Les deux objectifs clés du programme consistent à assurer:

| — | un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, à l'amélioration de la consultation et à l'amélioration de la représentation des intérêts des consommateurs (objectif I), et |
| --- | --- |

—

un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, à l'amélioration de la consultation et à l'amélioration de la représentation des intérêts des consommateurs (objectif I), et

| — | l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment, par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours (objectif II). |
| --- | --- |

—

l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment, par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours (objectif II).

Ces objectifs seront atteints au moyen d'une série de onze actions énumérées à l'annexe I, qui s'inscrivent pour une large part dans le prolongement du programme actuel. Les priorités et actions concrètes, ainsi que d'autres aspects de l'exécution du programme (la répartition des ressources financières, les critères de sélection et d'attribution et les critères de détermination du pourcentage de la participation financière de la Communauté, le calendrier prévu pour les appels d'offres, les actions conjointes et les appels de propositions, par exemple) seront définis chaque année dans le plan de travail en consultation avec le comité du programme.

L'enveloppe financière globale allouée au programme s'élève à 138,8 millions d'euros aux prix de 2004 (c'est-à-dire à 156,8 millions d'euros à prix courants).

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

D'une manière générale, le Conseil a suivi l'avis en première lecture du Parlement européen, qui a été repris dans une large mesure dans la proposition modifiée de la Commission. Le Conseil a notamment accepté la scission de la proposition initiale de la Commission en deux programmes distincts (l'un dans le domaine de la santé et l'autre dans le domaine de la protection des consommateurs).

Le Conseil a également accepté l'enveloppe financière proposée par la Commission pour le programme et indiquée à la section II ci-dessus.

La Commission a accepté la position commune arrêtée par le Conseil.

2.   Amendements du Parlement européen

Lors de son vote en plénière le 23 mars 2006, le Parlement européen a adopté 56 amendements à la proposition initiale de la Commission. La plupart de ceux-ci ont été intégrés dans la proposition modifiée de la Commission, à laquelle le Conseil n'a pas apporté de modifications importantes.

Le Conseil:

| a) | a inclus dans la position commune 18 amendements liés à la scission de la proposition initiale de la Commission en deux programmes distincts, de la manière suivante:






  i) | amendements acceptés intégralement:
  amendement 2 (sur le premier visa);
  amendement 5 (sur le considérant 3);
  amendement 6 (sur le considérant 4);
  amendement 7 (sur le considérant 5): ce considérant est devenu le considérant 3;
  amendement 11 (sur le considérant 9);
  amendement 31 (sur l'annexe 1);
  amendement 32 (sur l'annexe 2); |
| --- | --- | --- |

a)

a inclus dans la position commune 18 amendements liés à la scission de la proposition initiale de la Commission en deux programmes distincts, de la manière suivante:

i)

amendements acceptés intégralement:

amendement 2 (sur le premier visa);

amendement 5 (sur le considérant 3);

amendement 6 (sur le considérant 4);

amendement 7 (sur le considérant 5): ce considérant est devenu le considérant 3;

amendement 11 (sur le considérant 9);

amendement 31 (sur l'annexe 1);

amendement 32 (sur l'annexe 2);

| ii) | amendements reformulés ou acceptés en partie:
  amendement 1 (sur le titre): le nouveau titre;
  amendement 3 (sur le considérant 1): le nouveau libellé du considérant 1;
  amendement 4 (sur le considérant 2): le nouveau libellé du considérant 2;
  amendement 9 (sur le considérant 7): le nouveau libellé du considérant 1;
  amendement 15 (sur le considérant 13): le nouveau libellé du considérant 12;
  amendement 18 (sur l'article 1er): le nouveau libellé de l'article 1er;
  amendement 19 (sur l'article 2, paragraphe 1): partiellement pris en compte, moyennant des modifications rédactionnelles, dans le nouveau libellé de l'article 2, paragraphe 1;
  amendements 20 et 55 (sur l'article 2, paragraphe 2): l'idée maîtresse de ces amendements a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'article 2, paragraphe 2;
  amendement 29 (sur l'article 11): partiellement pris en compte dans le nouveau libellé de l'article 11;
  amendement 40 (sur l'annexe 3, objectif III, action 7, nouveau point 7.3 bis): le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 3;
  Les sept autres amendements liés à la scission de la proposition (27, 30, 46, 45, 51, 52 et 53) ont été rejetés par le Conseil à la suite de la réduction du nombre d'objectifs dans la proposition modifiée de la Commission et de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier 2007-2013; |
| --- | --- |

ii)

amendements reformulés ou acceptés en partie:

amendement 1 (sur le titre): le nouveau titre;

amendement 3 (sur le considérant 1): le nouveau libellé du considérant 1;

amendement 4 (sur le considérant 2): le nouveau libellé du considérant 2;

amendement 9 (sur le considérant 7): le nouveau libellé du considérant 1;

amendement 15 (sur le considérant 13): le nouveau libellé du considérant 12;

amendement 18 (sur l'article 1er): le nouveau libellé de l'article 1er;

amendement 19 (sur l'article 2, paragraphe 1): partiellement pris en compte, moyennant des modifications rédactionnelles, dans le nouveau libellé de l'article 2, paragraphe 1;

amendements 20 et 55 (sur l'article 2, paragraphe 2): l'idée maîtresse de ces amendements a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'article 2, paragraphe 2;

amendement 29 (sur l'article 11): partiellement pris en compte dans le nouveau libellé de l'article 11;

amendement 40 (sur l'annexe 3, objectif III, action 7, nouveau point 7.3 bis): le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 3;

Les sept autres amendements liés à la scission de la proposition (27, 30, 46, 45, 51, 52 et 53) ont été rejetés par le Conseil à la suite de la réduction du nombre d'objectifs dans la proposition modifiée de la Commission et de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier 2007-2013;

| b) | a inclus dans la position commune 20 amendements qui n'étaient pas liés à la scission de la proposition, comme suit:






  i) | amendements acceptés intégralement:
  amendement 34 (sur l'annexe 3, titre): cette annexe est devenue l'annexe I. |
| --- | --- | --- |

b)

a inclus dans la position commune 20 amendements qui n'étaient pas liés à la scission de la proposition, comme suit:

i)

amendements acceptés intégralement:

amendement 34 (sur l'annexe 3, titre): cette annexe est devenue l'annexe I.

| ii) | amendements reformulés ou acceptés en partie:
  amendement 8 (sur le considérant 6): partiellement pris en compte dans le nouveau libellé du considérant 5;
  amendement 10 (sur un nouveau considérant 8 bis): le nouveau libellé du considérant 8;
  amendement 13 (sur le considérant 12): le nouveau libellé du considérant 11;
  amendement 16 (sur le considérant 14): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé du considérant 6;
  articles:
  amendement 21 (sur l'article 3, paragraphe 2, point a)): partiellement pris en compte dans le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 1, point a);
  amendement 22 (sur l'article 3, paragraphe 2, point b)): partiellement pris en compte dans le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 1, point c);
  amendement 23 (sur l'article 3, paragraphe 2, nouveau point b bis): le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 1, point d);
  amendement 24 (sur l'article 3, nouveau paragraphe 2 bis): partiellement pris en compte dans le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 4;
  amendement 26 (sur l'article 3, nouveau paragraphe 4 bis): le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 3;
  amendement 28 (sur l'article 7, paragraphe 1, point a)): le nouveau libellé de l'article 7, paragraphe 2, point a), deuxième tiret);
  annexes:
  amendement 35 (sur l'annexe 3, objectif I, action 3): le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 2;
  amendement 41 (sur l'annexe 3, objectif III, action 7, nouveau point 7.4 bis): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 2;
  amendement 42 (sur l'annexe 3, objectif III, action 7, nouveau point 7.4 ter): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 1.1;
  amendement 43 (sur l'annexe 3, objectif III, action 9): le nouveau libellé de l'annexe I, objectif II, action 9;
  amendement 44 (sur l'annexe 3, objectif III, action 10): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 7;
  amendement 47 (sur l'annexe 3, objectif IV, action 12): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annexe I, objectif II, action 11.1;
  amendement 48 (sur l'annexe 3, objectif IV, action 13): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annex I, objectif II, action 11.1;
  amendement 50 (sur l'annexe 3, objectif IV, nouvelle action 18 bis): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 7;
  amendement 33 (sur une nouvelle annexe 3 bis): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le libellé de la nouvelle annexe II; |
| --- | --- |

ii)

amendements reformulés ou acceptés en partie:

amendement 8 (sur le considérant 6): partiellement pris en compte dans le nouveau libellé du considérant 5;

amendement 10 (sur un nouveau considérant 8 bis): le nouveau libellé du considérant 8;

amendement 13 (sur le considérant 12): le nouveau libellé du considérant 11;

amendement 16 (sur le considérant 14): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé du considérant 6;

articles:

amendement 21 (sur l'article 3, paragraphe 2, point a)): partiellement pris en compte dans le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 1, point a);

amendement 22 (sur l'article 3, paragraphe 2, point b)): partiellement pris en compte dans le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 1, point c);

amendement 23 (sur l'article 3, paragraphe 2, nouveau point b bis): le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 1, point d);

amendement 24 (sur l'article 3, nouveau paragraphe 2 bis): partiellement pris en compte dans le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 4;

amendement 26 (sur l'article 3, nouveau paragraphe 4 bis): le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 3;

amendement 28 (sur l'article 7, paragraphe 1, point a)): le nouveau libellé de l'article 7, paragraphe 2, point a), deuxième tiret);

annexes:

amendement 35 (sur l'annexe 3, objectif I, action 3): le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 2;

amendement 41 (sur l'annexe 3, objectif III, action 7, nouveau point 7.4 bis): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 2;

amendement 42 (sur l'annexe 3, objectif III, action 7, nouveau point 7.4 ter): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 1.1;

amendement 43 (sur l'annexe 3, objectif III, action 9): le nouveau libellé de l'annexe I, objectif II, action 9;

amendement 44 (sur l'annexe 3, objectif III, action 10): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 7;

amendement 47 (sur l'annexe 3, objectif IV, action 12): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annexe I, objectif II, action 11.1;

amendement 48 (sur l'annexe 3, objectif IV, action 13): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annex I, objectif II, action 11.1;

amendement 50 (sur l'annexe 3, objectif IV, nouvelle action 18 bis): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le nouveau libellé de l'annexe I, objectif I, action 7;

amendement 33 (sur une nouvelle annexe 3 bis): l'idée maîtresse de cet amendement a été prise en compte dans le libellé de la nouvelle annexe II;

| c) | n'a pas inclus 18 amendements (12, 14, 17, 25, 27, 59, 30, 36, 37, 38, 39, 46, 45, 49, 51, 52, 53 et 54) dans la position commune.
  Le Conseil a suivi la position exprimée par la Commission sur ces amendements, à l'exception de l'amendement 54, que la Commission a accepté intégralement, mais qui n'a pas été inclus dans la position commune en raison de la définition plus succincte qui a été donnée aux objectifs du programme dans le domaine de la politique des consommateurs dans la proposition modifiée de la Commission. |
| --- | --- |

c)

n'a pas inclus 18 amendements (12, 14, 17, 25, 27, 59, 30, 36, 37, 38, 39, 46, 45, 49, 51, 52, 53 et 54) dans la position commune.

Le Conseil a suivi la position exprimée par la Commission sur ces amendements, à l'exception de l'amendement 54, que la Commission a accepté intégralement, mais qui n'a pas été inclus dans la position commune en raison de la définition plus succincte qui a été donnée aux objectifs du programme dans le domaine de la politique des consommateurs dans la proposition modifiée de la Commission.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune, qui inclut les amendements mentionnés aux sections III.2., points a) et b), tient bien compte de l'avis en première lecture du Parlement européen.

La position commune constitue un équilibre entre les préoccupations et les intérêts en présence et fait en sorte que les objectifs du programme puissent être atteints à travers un nombre plus limité d'actions et d'instruments, ainsi que des méthodes et procédures plus précises, qui ont été reformulés dans l'esprit de l'avis en première lecture du Parlement européen, de la proposition modifiée de la Commission et du programme existant dans le domaine de la protection des consommateurs (décision no 20/2004/CE).

Elle assure également la protection du consommateur car cette décision améliorera l'efficacité des actions communautaires et les rendra plus visibles.

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(1)  doc. 8064/05.

(2)  JO C 88 du 11.4.2006, p.1.

(3)  JO C 192 du 16.8.2006, p.8.

(4)  doc. 7538/06.

(5)  doc. 9909/06.

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