# Journal officiel C 54/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 54 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année9 mars 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 54

Édition de langue française

Communications et informations

50e année9 mars 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 054/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4539 — TPG/Silver Lake/Sabre) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 054/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4515 — CSN/CORUS) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 054/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4539 — TPG/Silver Lake/Sabre) (
  1
  )

1

1

2007/C 054/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4515 — CSN/CORUS) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 054/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2007/C 054/04 | Avis du Comité consultatif sur les fusions, 143e réunion du 28 juillet 2006 concernant le projet de décision dans l'affaire COMP/M.4094 — Ineos/BP Dormagen — Rapporteur: France | 3 |
| 2007/C 054/05 | Rapport final du Conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4094 — Ineos/BP Dormagen (conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 054/03

Taux de change de l'euro

2

2007/C 054/04

Avis du Comité consultatif sur les fusions, 143e réunion du 28 juillet 2006 concernant le projet de décision dans l'affaire COMP/M.4094 — Ineos/BP Dormagen — Rapporteur: France

e

3

2007/C 054/05

Rapport final du Conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4094 — Ineos/BP Dormagen (conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2007/C 054/06 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine | 5 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 054/07 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Nîmes)
   (
  1
  ) | 8 |
| 2007/C 054/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4591 — Weather Investments/Hellas Telecommunications) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |
| 2007/C 054/09 | Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4577 — Blackstone/Cardinal Health (PTS Division)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| 2007/C 054/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4576 — AVR/Van Gansewinkel) (
  1
  ) | 12 |
| 2007/C 054/11 | Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4594 — OEP/ArvinMeritor (division échappement)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2007/C 054/06

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine

5

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 054/07

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Nîmes)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Nîmes)

1

8

2007/C 054/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4591 — Weather Investments/Hellas Telecommunications) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

2007/C 054/09

Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4577 — Blackstone/Cardinal Health (PTS Division)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

2007/C 054/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4576 — AVR/Van Gansewinkel) (
  1
  )

1

12

2007/C 054/11

Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4594 — OEP/ArvinMeritor (division échappement)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/1 |
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9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4539 — TPG/Silver Lake/Sabre)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 54/01)

Le 2 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4539. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4539. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/1 |
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9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4515 — CSN/CORUS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 54/02)

Le 29 janvier 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4515. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4515. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/2 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/2

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Taux de change de l'euro (1)

8 mars 2007

(2007/C 54/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3152 |
| JPY | yen japonais | 154,02 |
| DKK | couronne danoise | 7,4482 |
| GBP | livre sterling | 0,68140 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2850 |
| CHF | franc suisse | 1,6066 |
| ISK | couronne islandaise | 87,98 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1530 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5794 |
| CZK | couronne tchèque | 28,145 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 251,65 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7088 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8844 |
| RON | leu roumain | 3,3770 |
| SKK | couronne slovaque | 33,925 |
| TRY | lire turque | 1,8700 |
| AUD | dollar australien | 1,6890 |
| CAD | dollar canadien | 1,5494 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2793 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9149 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0082 |
| KRW | won sud-coréen | 1 245,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7130 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1796 |
| HRK | kuna croate | 7,3530 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 063,67 |
| MYR | ringgit malais | 4,6124 |
| PHP | peso philippin | 63,689 |
| RUB | rouble russe | 34,4590 |
| THB | baht thaïlandais | 43,248 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3152

JPY

yen japonais

154,02

DKK

couronne danoise

7,4482

GBP

livre sterling

0,68140

SEK

couronne suédoise

9,2850

CHF

franc suisse

1,6066

ISK

couronne islandaise

87,98

NOK

couronne norvégienne

8,1530

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5794

CZK

couronne tchèque

28,145

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

251,65

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7088

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8844

RON

leu roumain

3,3770

SKK

couronne slovaque

33,925

TRY

lire turque

1,8700

AUD

dollar australien

1,6890

CAD

dollar canadien

1,5494

HKD

dollar de Hong Kong

10,2793

NZD

dollar néo-zélandais

1,9149

SGD

dollar de Singapour

2,0082

KRW

won sud-coréen

1 245,82

ZAR

rand sud-africain

9,7130

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1796

HRK

kuna croate

7,3530

IDR

rupiah indonésien

12 063,67

MYR

ringgit malais

4,6124

PHP

peso philippin

63,689

RUB

rouble russe

34,4590

THB

baht thaïlandais

43,248

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/3 |
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9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/3

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Avis du Comité consultatif sur les fusions, 143e réunion du 28 juillet 2006 concernant le projet de décision dans l'affaire COMP/M.4094 — Ineos/BP Dormagen

Rapporteur: France

(2007/C 54/04)

| 1. | Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission européenne qui considère que l'opération notifiée est bien une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. |
| --- | --- |

1.

Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission européenne qui considère que l'opération notifiée est bien une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

| 2. | Le Comité consultatif estime que cette opération revêt une dimension communautaire. |
| --- | --- |

2.

Le Comité consultatif estime que cette opération revêt une dimension communautaire.

| 3. | Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission sur la définition des marchés pertinents suivants:






  a) | l'oxyde d'éthylène constitue un marché pertinent distinct pour lequel il convient de ne distinguer que l'oxyde d'éthylène pur pour les besoins de la présente affaire; |
| --- | --- | --- |

3.

Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission sur la définition des marchés pertinents suivants:

a)

l'oxyde d'éthylène constitue un marché pertinent distinct pour lequel il convient de ne distinguer que l'oxyde d'éthylène pur pour les besoins de la présente affaire;

| b) | il n'y a pas lieu de distinguer les approvisionnements en oxyde d'éthylène «sur site» (via pipeline) et «hors site» (via camion ou rail), étant donné que les conclusions de l'analyse concurrentielle ne s'en trouvent pas modifiées. (Un État membre s'abstient); |
| --- | --- |

b)

il n'y a pas lieu de distinguer les approvisionnements en oxyde d'éthylène «sur site» (via pipeline) et «hors site» (via camion ou rail), étant donné que les conclusions de l'analyse concurrentielle ne s'en trouvent pas modifiées. (Un État membre s'abstient);

| c) | il n'y a pas lieu d'opérer de segmentation selon les différents types d'éthylènes glycols; |
| --- | --- |

c)

il n'y a pas lieu d'opérer de segmentation selon les différents types d'éthylènes glycols;

| d) | pour l'analyse de la concentration, il n'est pas nécessaire de conclure sur la définition exacte du marché géographique de l'éthylène et de l'oxyde d'éthylène et que le marché géographique de l'éthylène glycol est au moins de dimension EEE. |
| --- | --- |

d)

pour l'analyse de la concentration, il n'est pas nécessaire de conclure sur la définition exacte du marché géographique de l'éthylène et de l'oxyde d'éthylène et que le marché géographique de l'éthylène glycol est au moins de dimension EEE.

| 4. | Le Comité consultatif partage l'analyse de la Commission concluant à l'autorisation de la concentration:






  a) | Concernant l'oxyde d'éthylène:






  a.1. | le marché libre de l'oxyde d'éthylène pur est un marché affecté, |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Le Comité consultatif partage l'analyse de la Commission concluant à l'autorisation de la concentration:

a)

Concernant l'oxyde d'éthylène:

a.1.

le marché libre de l'oxyde d'éthylène pur est un marché affecté,

| a.2. | les entreprises concurrentes sont en mesure de faire face à une augmentation de la production en cas d'augmentation unilatérale des prix par les parties (un État membre s'abstient), |
| --- | --- |

a.2.

les entreprises concurrentes sont en mesure de faire face à une augmentation de la production en cas d'augmentation unilatérale des prix par les parties (un État membre s'abstient),

| a.3. | les perspectives de développement des capacités sont de nature à renforcer une capacité déjà excédentaire et à répondre à tout risque d'augmentation des prix de la part des parties, |
| --- | --- |

a.3.

les perspectives de développement des capacités sont de nature à renforcer une capacité déjà excédentaire et à répondre à tout risque d'augmentation des prix de la part des parties,

| a.4. | en conséquence l'opération n'est pas de nature à affecter la concurrence sur le marché de l'oxyde d'éthylène. |
| --- | --- |

a.4.

en conséquence l'opération n'est pas de nature à affecter la concurrence sur le marché de l'oxyde d'éthylène.

| b) | Concernant l'éthylène glycol:






  b.1. | les parties ne sont pas en position dominante sur ce marché, |
| --- | --- | --- |

b)

Concernant l'éthylène glycol:

b.1.

les parties ne sont pas en position dominante sur ce marché,

| b.2. | en conséquence l'opération n'est pas de nature à affecter la concurrence sur le marché de l'éthylène glycol. |
| --- | --- |

b.2.

en conséquence l'opération n'est pas de nature à affecter la concurrence sur le marché de l'éthylène glycol.

| c) | Concernant l'intégration verticale:






  c.1. | le marché amont de l'éthylène servant à la fabrication d'oxyde d'éthylène n'est pas affecté par l'opération, |
| --- | --- | --- |

c)

Concernant l'intégration verticale:

c.1.

le marché amont de l'éthylène servant à la fabrication d'oxyde d'éthylène n'est pas affecté par l'opération,

| c.2. | les marchés avals des produits dérivés de l'oxyde d'éthylène (en exclusion de l'éthylène glycol) ne sont pas affectés par l'opération. |
| --- | --- |

c.2.

les marchés avals des produits dérivés de l'oxyde d'éthylène (en exclusion de l'éthylène glycol) ne sont pas affectés par l'opération.

| 5. | Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission qu'en conséquence la transaction proposée n'affectera pas de manière significative la concurrence au sein du marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci et peut dès lors être déclarée compatible au sens de l'article 2, paragraphe 2 et l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil sur les concentrations et l'accord EEE. |
| --- | --- |

5.

Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission qu'en conséquence la transaction proposée n'affectera pas de manière significative la concurrence au sein du marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci et peut dès lors être déclarée compatible au sens de l'article 2, paragraphe 2 et l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil sur les concentrations et l'accord EEE.

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| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/4 |
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9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/4

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Rapport final du Conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4094 — Ineos/BP Dormagen

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 54/05)

Le 24 janvier 2006, Ineos a notifié à la Commission, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement sur les concentrations»), l'opération par laquelle l'entreprise INEOS Group Limited («Ineos») acquiert le contrôle de BP Ethylene Oxide/Ethylene Glycol Business («BP Dormagen Business»), elle-même controlée par British Petroleum Group («BP»).

Après avoir examiné la notification, la Commission en a conclu que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, et a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement no 139/2004 du Conseil le 28 février 2006. Afin d'obtenir davantage de renseignements de la partie notifiante, la Commission a adopté une décision au titre de l'article 11, paragraphe 3, adressée à la partie notifiante le 21 mars 2006. Le 4 avril 2006, sur sa demande, la partie notifiante a eu accès à certains «documents clés», conformément au document de la Commission intitulé «Best Practices on the conduct of EC merger control» (Code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations). Le 19 mai 2006, la Commission a adopté, avec l'accord d'Ineos, une décision au titre de l'article 10, paragraphe 3, prolongeant la durée de la procédure de 10 jours ouvrables.

La Commission a adressé une communication des griefs à Ineos le 30 mai 2006, à laquelle Ineos a répondu le 14 juin 2006. Ineos n'a pas demandé d'audition formelle.

Accès au dossier

L'accès au dossier a été accordé à Ineos après la publication de la communication des griefs. Dans une lettre au conseiller-auditeur du 5 juin 2006, Ineos s'est plainte du fait que la communication des griefs de la Commission invoquait abondamment des renseignements fournis par des tiers, qu'elle pas eu la possibilité d'examiner ou à propos desquels elle n'a pas eu la possibilité de présenter ses observations. J'ai demandé aux services de la Commission de répondre tout d'abord aux préoccupations d'Ineos. Des résumés, rendus anonymes, contenant des renseignements des parties tierces ont été transmis à Ineos le 9 juin 2006. Certains renseignements, jugés commercialement sensibles, n'ont pas été divulgués à Ineos. L'entreprise n'a adressé aucune autre demande sur ce point au conseiller-auditeur.

Exposé des faits

Le 29 juin 2006, la Commission a adressé un exposé des faits comprenant des données supplémentaires relatives aux griefs. Ineos a été invitée à présenter ses observations, ce qu'elle a fait le 4 juillet 2006.

Après avoir examiné la réponse à la communication des griefs et à la lumière des nouveaux éléments de preuve obtenus des acteurs du marché après la publication de la communication des griefs, la Commission en a conclu que le projet de concentration n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante.

La présente l'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 26 juillet 2006.

Karen WILLIAMS

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/5 |
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9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/5

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Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine

(2007/C 54/06)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (1). Ce réexamen porte uniquement sur des aspects liés au dumping concernant un seul producteur-exportateur, à savoir Xinhui Alida Polythene Limited (ci-après dénommé «la société»).

1.   Produits concernés

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et d'une épaisseur n'excédant pas 100 micromètres, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «sacs en matières plastiques») et relevant actuellement des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 (codes TARIC 3923210020, 3923291020 et 3923299020). Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil (2).

3.   Motifs du réexamen

La Commission possède suffisamment d'éléments de preuve démontrant à première vue que les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur ont été instituées ont changé et que ces changements présentent un caractère durable. Les informations dont dispose la Commission indiquent que les conditions d'une économie de marché prévalent pour la société, puisque celle-ci remplit désormais les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Les éléments de preuve disponibles montrent également que la configuration des ventes de la société, en termes tant de quantité que de destination, a changé de manière durable depuis la période sur la base de laquelle les mesures existantes ont été instituées, de même que la capacité installée.

En outre, une comparaison de la valeur normale fondée sur les coûts supportés par la société ou ses prix sur le marché intérieur et de ses prix à l'exportation aboutirait à l'établissement d'une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

4.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen en vue de déterminer si la société opère dans les conditions d'une économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Si tel est le cas, la Commission définira la marge de dumping individuelle de la société sur la base de ses propres coûts/prix intérieurs ou conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, ainsi que, si l'enquête constatait un dumping, le niveau du droit auquel devraient être soumises ses exportations des produits concernés vers la Communauté.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, d'abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant la société susmentionnée.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à la société et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) i) du présent avis.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) i) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 5 a) ii) du présent avis.

c)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Si la société fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu'elle opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'elle remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé au point 5 b) du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande à la société ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

d)   Choix du pays à économie de marché

Si la société ne se voit pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, mais satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission envisage d'utiliser de nouveau la Malaisie à cette fin, comme dans l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures actuelles sur les importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 5 c) du présent avis.

En outre, si la société se voit octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission envisage d'utiliser aussi la Malaisie à cette fin.

5.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique pour la présentation des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

La demande dûment étayée de la société pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, telle que mentionnée au point 4 c) ci-dessus, doit parvenir à la Commission dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations sur le choix de la Malaisie, qui, comme indiqué au point 4 d) du présent avis, est envisagée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

6.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur: (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 295 65 05

7.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont, de ce fait, établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8.   Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l'enquête sera terminée dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 4.

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/8 |
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9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/8

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Nîmes»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 54/07)

Par demande reçue le 19 juin 2006, la société EnCore (E&P) Limited, dont le siège social est au 62-64 Baker street, Londres W1 U 7DF, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Nîmes», sur une superficie de 507 kilomètres carrés environ, portant sur une partie du département du Gard.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| SOMMETS | LATITUDE NORD | LONGITUDE EST |
| --- | --- | --- |
| A | 48,80° | 2,30° |
| B | 48,80° | 2,50° |
| C | 48,60° | 2,50° |
| D | 48,60° | 2,30° |
| E | 48,50° | 2,30° |
| F | 48,50° | 2,10° |
| G | 48,60° | 2,10° |
| H | 48,60° | 2,20° |
| I | 48,70° | 2,20° |
| L | 48,70° | 2,30° |

SOMMETS

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

A

48,80°

2,30°

B

48,80°

2,50°

C

48,60°

2,50°

D

48,60°

2,30°

E

48,50°

2,30°

F

48,50°

2,10°

G

48,60°

2,10°

H

48,60°

2,20°

I

48,70°

2,20°

L

48,70°

2,30°

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4, 5 et 6 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 19 juin 2008.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02; télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/10 |
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9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4591 — Weather Investments/Hellas Telecommunications)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 54/08)

| 1. | Le 28 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Weather Investments S.p.A. («Weather», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Hellas Telecommunications («Hellas», Grèce) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Weather Investments S.p.A. («Weather», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Hellas Telecommunications («Hellas», Grèce) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise Weather: fourniture de produits et services de télécommunications fixes et mobiles; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise Weather: fourniture de produits et services de télécommunications fixes et mobiles;

| — | pour l'entreprise Hellas: fourniture de produits et services de télécommunications fixes et mobiles. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise Hellas: fourniture de produits et services de télécommunications fixes et mobiles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4591 — Weather Investments/Hellas Telecommunications, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4591 — Weather Investments/Hellas Telecommunications, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/11 |
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9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/11

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Notification préalable d'une concentration

[Affaire COMP/M.4577 — Blackstone/Cardinal Health (PTS Division)]

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 54/09)

| 1. | Le 28 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le groupe Blackstone («Blackstone», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de la division «Technologies et services pharmaceutiques» de l'entreprise Cardinal Health Inc. («PTS», États-Unis), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le groupe Blackstone («Blackstone», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de la division «Technologies et services pharmaceutiques» de l'entreprise Cardinal Health Inc. («PTS», États-Unis), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Blackstone: banque d'affaires privée; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Blackstone: banque d'affaires privée;

| — | PTS: conception, fabrication et conditionnement de médicaments pour entreprises pharmaceutiques et de biotechnologie. |
| --- | --- |

—

PTS: conception, fabrication et conditionnement de médicaments pour entreprises pharmaceutiques et de biotechnologie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4577 — Blackstone/Cardinal Health (PTS Division), à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4577 — Blackstone/Cardinal Health (PTS Division), à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/12 |
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9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4576 — AVR/Van Gansewinkel)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 54/10)

| 1. | Le 27 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise AVR Acquitions B.V. («AVR», Pays-Bas), contrôlée par CVC Capital Partners Group Sarl («CVC Group»), et l'entreprise Kohlberg Kravis Roberts & Co. L.P. («KKR Group») acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Van Gansewinkel Holding B.V. («Van Gansewinkel», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 27 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise AVR Acquitions B.V. («AVR», Pays-Bas), contrôlée par CVC Capital Partners Group Sarl («CVC Group»), et l'entreprise Kohlberg Kravis Roberts & Co. L.P. («KKR Group») acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Van Gansewinkel Holding B.V. («Van Gansewinkel», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CVC Group et KKR Group: fonds d'investissement privés; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CVC Group et KKR Group: fonds d'investissement privés;

| — | AVR: services de gestion des déchets; |
| --- | --- |

—

AVR: services de gestion des déchets;

| — | Van Gansewinkel: services de gestion des déchets. |
| --- | --- |

—

Van Gansewinkel: services de gestion des déchets.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4576 — AVR/Van Gansewinkel, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4576 — AVR/Van Gansewinkel, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  OJ L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.3.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/13 |
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9.3.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/13

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Notification préalable d'une concentration

[Affaire COMP/M.4594 — OEP/ArvinMeritor (division échappement)]

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 54/11)

| 1. | Le 2 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise One Equity Partners II, L.P. («OEP», États-Unis), contrôlée en dernier ressort par JP Morgan Chase & Co («JPMC», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de la division échappement d'ArvinMeritor, Inc. («ArvinMeritor ETB», États-Unis), par achat d'actions et d'actifs. |
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1.

Le 2 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise One Equity Partners II, L.P. («OEP», États-Unis), contrôlée en dernier ressort par JP Morgan Chase & Co («JPMC», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de la division échappement d'ArvinMeritor, Inc. («ArvinMeritor ETB», États-Unis), par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | OEP: société de capital-investissement (private equity); |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

OEP: société de capital-investissement (private equity);

| — | ArvinMeritor ETB: fournisseur de dispositifs et de pièces d'échappement pour véhicules légers et utilitaires. |
| --- | --- |

—

ArvinMeritor ETB: fournisseur de dispositifs et de pièces d'échappement pour véhicules légers et utilitaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4594 — OEP/ArvinMeritor (division échappement), à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4594 — OEP/ArvinMeritor (division échappement), à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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