# Journal officiel C 294/2006

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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 294 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année2 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 294

Édition de langue française

Communications et informations

49e année2 décembre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2006/C 294/1 | Affaire C-105/02: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes) | 1 |
| 2006/C 294/2 | Affaire C-131/03 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 — R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., Japan Tobacco, Inc./Philip Morris International Inc., Commission des Communautés européennes, Parlement européen, Royaume d'Espagne, République française, République italienne, République portugaise, République de Finlande, République fédérale d'Allemagne, République hellénique, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Décision de la Commission d'introduire une action en justice devant une juridiction d'un État tiers — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 2 |
| 2006/C 294/3 | Affaire C-377/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Défaut ou retard de paiement des ressources propres correspondantes) | 2 |
| 2006/C 294/4 | Affaire C-378/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Paiements échelonnés de la part du redevable — Recouvrement) | 3 |
| 2006/C 294/5 | Affaire C-475/03: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Cremona — Italie) — Banca popolare di Cremona soc. coop.arl/Agenzia Entrate Ufficio Cremona (Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires — Notion de taxes sur le chiffre d'affaires — Taxe régionale italienne sur les activités productives) | 3 |
| 2006/C 294/6 | Affaire C-84/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 4253/88 et article 10 CE — Fonds structurels — Coordination entre les interventions des Fonds structurels et celles de la BEI — Réduction systématique des montants payés au titre des aides du FEOGA, section orientation — Droits perçus par l'Ifadap pendant la période de programmation 1994-1999) | 4 |
| 2006/C 294/7 | Affaire C-105/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Technische Unie BV, Commission des Communautés européennes, CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd (Pourvoi — Ententes — Marché de l'électrotechnique aux Pays-Bas — Association nationale de grossistes — Accords et pratiques concertées ayant pour objet un régime collectif d'exclusivité et la fixation des prix — Amendes) | 4 |
| 2006/C 294/8 | Affaire C-113/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Technische Unie BV/Commission des Communautés européennes, CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (Pourvoi — Ententes — Marché de l'électrotechnique aux Pays-Bas — Association nationale de grossistes — Accords et pratiques concertées ayant pour objet un régime collectif d'exclusivité et la fixation des prix — Amendes) | 5 |
| 2006/C 294/9 | Affaire C-275/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Transit communautaire externe — Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délais — Intérêts de retard — Défaut de conservation et de communication de pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition de ressources propres) | 6 |
| 2006/C 294/0 | Affaires jointes C-282/04 et C-283/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 56, paragraphe 1, CE et 43 CE — Actions spécifiques (golden shares) de l'État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG — Délimitation des notions de participation de contrôle, d'investissement direct et d'investissement de portefeuille dans le contexte des libertés fondamentales — Mesure étatique au sens des libertés fondamentales — Garantie du service postal universel) | 6 |
| 2006/C 294/1 | Affaire C-290/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH/Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel (Articles 59 du traité CEE (devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CEE (devenu article 60 du traité CE, lui-même devenu article 50 CE) — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Prestation de services effectuée par un non-résident dans le cadre de spectacles artistiques — Principe de la retenue à la source de l'impôt — Prestataire de services ne possédant pas la nationalité d'un État membre) | 7 |
| 2006/C 294/2 | Affaire C-312/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Procédures visant à la perception des droits d'entrée — Non-respect — Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes afférentes et de payer les intérêts de retard) | 8 |
| 2006/C 294/3 | Affaire C-368/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik GmbH & Co. KG/Finanzlandesdirektion für Tirol, Finanzlandesdirektion für Steiermark, Finanzlandesdirektion für Kärnten (Aides d'État — Article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE — Remboursement partiel de taxes sur l'énergie — Absence de notification de l'aide — Décision de la Commission — Déclaration de compatibilité de l'aide avec le marché commun pour une certaine période dans le passé — Effet sur les demandes de remboursement des entreprises non bénéficiaires de la mesure d'aide — Pouvoirs des juridictions nationales) | 8 |
| 2006/C 294/4 | Affaire C-434/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — procédure pénale/Jan-Erik Anders Ahokainen, Mati Leppik (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Réglementation nationale interdisant, sauf autorisation préalable, l'importation d'alcool éthylique non dénaturé ayant un degré alcoolique supérieur à 80 % — Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative — Justification par la protection de la santé et de l'ordre publics) | 9 |
| 2006/C 294/5 | Affaire C-452/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Fidium Finanz AG/Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Société établie dans un État tiers — Activité entièrement ou principalement tournée vers le territoire d'un État membre — Octroi de crédits à titre professionnel — Exigence d'un agrément préalable dans l'État membre dans lequel la prestation est fournie) | 9 |
| 2006/C 294/6 | Affaire C-467/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Malaga — Espagne) — procédure pénale/G. Francesco Gasparini, Jose Ma L.A. Gasparini, G. Costa Bozzo, Juan de Lucchi Calcagno, Francesco Mario Gasparini, José A. Hormiga Marrero, Sindicatura Quiebra (Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe ne bis in idem — Champ d'application — Acquittement des prévenus pour cause de prescription du délit) | 10 |
| 2006/C 294/7 | Affaire C-17/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division) — Royaume-Uni) — B.F. Cadman/Health & Safety Executive (Politique sociale — Article 141 CE — Principe d'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Ancienneté en tant qu'élément concourant à la détermination des rémunérations — Justification objective — Charge de la preuve) | 10 |
| 2006/C 294/8 | Affaire C-100/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — ASM Lithography BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roermond (Code des douanes — Détermination de la dette douanière — Droits à l'importation de produits compensateurs déterminés par l'intéressé et confirmés par les autorités douanières au titre de l'article 121 du code des douanes — Droits pouvant être calculés conformément à l'article 122, sous c), du code des douanes — Remboursement du trop-perçu sur la base de l'article 236 du code des douanes) | 11 |
| 2006/C 294/9 | Affaire C-108/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Bovemij Verzekeringen NV/Benelux-Merkenbureau (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 3 — Caractère distinctif — Acquisition par l'usage — Prise en compte de tout ou d'une partie substantielle du territoire Benelux — Prise en compte des zones linguistiques du Benelux — Marque verbale EUROPOLIS) | 12 |
| 2006/C 294/0 | Affaire C-128/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Sixième directive TVA — Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre — Chiffre d'affaires annuel en Autriche inférieur ou égal à ' euros — Modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA) | 12 |
| 2006/C 294/1 | Affaires jointes C-129/05 et C-130/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — NV Raverco (C-129/05), Coxon & Chatterton Ltd (C-130/05)/ Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Directive 97/78/CE — Règlement (CEE) no 2377/90 — Contrôles vétérinaires — Produits en provenance de pays tiers — Réexpédition de produits ne remplissant pas les conditions d'importation — Saisie et destruction) | 13 |
| 2006/C 294/2 | Affaire C-140/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — Amalia Valesko/Zollamt Klagenfurt (Acte d'adhésion à l'Union européenne — Mesures transitoires — Annexe XIII — Fiscalité — Cigarettes provenant de Slovénie — Introduction sur le territoire autrichien dans les bagages personnels des voyageurs — Franchise des droits d'accise limitée à certaines quantités — Possibilité de maintenir jusqu'au 31 décembre 2007 les limites quantitatives appliquées aux importations provenant de pays tiers — Directive 69/169/CEE) | 13 |
| 2006/C 294/3 | Affaire C-150/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Jean Leon van Straaten/Staat der Nederlanden, Republiek Italië (Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem — Notions de mêmes faits et de faits jugés — Exportation dans un État et importation dans un autre État — Relaxe de l'inculpé) | 14 |
| 2006/C 294/4 | Affaire C-226/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 96/82/CE — Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Non-transposition dans le délai prescrit) | 15 |
| 2006/C 294/5 | Affaire C-232/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Aides d'État — Aides en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark — Obligation de récupération — Inexécution à cause de l'application de la procédure nationale — Autonomie procédurale nationale — Limites — Procédure nationale permettant l'exécution immédiate et effective au sens de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 — Procédure nationale prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis par les autorités nationales) | 15 |
| 2006/C 294/6 | Affaire C-241/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Nicolae Bot/Préfet du Val-de-Marne (Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 20, paragraphe 1 — Conditions de circulation des ressortissants d'un État tiers non soumis à l'obligation de visa — Séjour maximal d'une durée de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée dans l'espace Schengen — Séjours successifs — Notion de première entrée) | 16 |
| 2006/C 294/7 | Affaires jointes C-290/05 et C-333/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bács-Kiskun Megyei Bíróság, Hajdú-Bihar Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Ákos Nádasdi/Vám- és Pénzügyőrség Észak-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-290/05), Ilona Németh/Vám- és Pénzügyőrség Dél-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-333/05) (Impositions intérieures — Taxe d'immatriculation frappant les véhicules automobiles — Véhicules automobiles d'occasion — Importation) | 16 |
| 2006/C 294/8 | Affaire C-353/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/54/CE — Non-transposition dans le délai prescrit) | 17 |
| 2006/C 294/9 | Affaire C-360/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Non-transposition dans le délai prescrit) | 18 |
| 2006/C 294/0 | Affaire C-49/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 1999/37/CE — Documents d'immatriculation des véhicules — Non-transposition dans le délai prescrit) | 18 |
| 2006/C 294/1 | Affaire C-552/03 P: Ordonnance de la Cour du 28 septembre 2006 — Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd (anciennement Van den Bergh Foods Ltd)/Commission des Communautés européennes, Masterfoods Ltd, Richmond Ice Cream Ltd, anciennement Richmond Frozen Confectionery Ltd (Pourvoi — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Glaces destinées à la consommation immédiate — Fourniture de congélateurs aux détaillants — Clause d'exclusivité — Droit à une procédure équitable — Charge de la preuve) | 19 |
| 2006/C 294/2 | Affaire C-93/05: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Korsholms tingsrätt — Finlande) — Teemu Hakala/Oy L. Simons Transport Ab (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable — Règlement (CEE) no 3820/85 — Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route — Rémunération des conducteurs salariés en fonction des distances parcourues — Interdiction d'un tel régime de rémunération à moins que la sécurité routière ne soit pas compromise) | 19 |
| 2006/C 294/3 | Affaire C-314/05 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2006 — Creative Technology Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), José Vila Ortiz (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Demande de marque verbale communautaire PC WORKS — Opposition du titulaire de la marque figurative nationale W WORK PRO — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 20 |
| 2006/C 294/4 | Affaire C-365/05 P: Ordonnance de la Cour du 5 octobre 2006 — Dorte Schmidt-Brown/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Devoir d'assistance — Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni) | 20 |
| 2006/C 294/5 | Affaire C-4/06 P: Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2006 — Jamal Ouariachi/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Pourvoi manifestement irrecevable) | 21 |
| 2006/C 294/6 | Affaire C-92/06 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 — Soffass SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Sodipan SCA (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative NICKY — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales NOKY et noky — Appréciation purement factuelle — Pourvoi manifestement irrecevable) | 21 |
| 2006/C 294/7 | Affaire C-166/06: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Bolzano — Italie) — Eurodomus srl/Comune di Bolzano (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste) | 22 |
| 2006/C 294/8 | Affaire C-346/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 11 août 2006 — Rechtsanwalt Dr. Dirk Rüffert als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG /Land Niedersachsen | 22 |
| 2006/C 294/9 | Affaire C-355/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas) le 30 août 2006 — J.A. van der Steen contre Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/Kantoor Utrecht | 22 |
| 2006/C 294/0 | Affaire C-361/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 4 septembre 2006 — Feinchemie Schwebda GmbH et Bayer CropScience AG/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen | 23 |
| 2006/C 294/1 | Affaire C-371/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 12 septembre 2006 — Benetton Group SpA/G-STar International BV | 23 |
| 2006/C 294/2 | Affaire C-372/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni) le 11 septembre 2006 — Asda Stores Ltd/Commissioners of HM Revenue and Customs | 24 |
| 2006/C 294/3 | Affaire C-380/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 25 |
| 2006/C 294/4 | Affaire C-382/06 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2006 par Ocean Trawlers Ltd. contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathan Boyle e.a./ Commission des Communautés européennes | 26 |
| 2006/C 294/5 | Affaire C-386/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Milano le 18 septembre 2006 — Bakemark Italia Srl/Agenzia Entrate Ufficio Milano 1 | 27 |
| 2006/C 294/6 | Affaire C-387/06: Recours introduit le 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande | 27 |
| 2006/C 294/7 | Affaire C-390/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 19 septembre 2006 — Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive | 27 |
| 2006/C 294/8 | Affaire C-391/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 28 |
| 2006/C 294/9 | Affaire C-392/06: Recours introduit le 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 28 |
| 2006/C 294/0 | Affaire C-394/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 28 |
| 2006/C 294/1 | Affaire C-395/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la première chambre civile du Tribunal Supremo (Espagne) le 22 septembre 2006 — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)/Al Rima, S.A. | 29 |
| 2006/C 294/2 | Affaire C-396/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Østre Landsret (Danemark) le 21 septembre 2006 — Eivind F. Kramme/SAS Scandinavian Airlines Danmark A/S | 29 |
| 2006/C 294/3 | Affaire C-398/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas | 30 |
| 2006/C 294/4 | Affaire C-399/06 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2006 par Faraj Hassan contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 dans l'affaire T-49/04, Faraj Hassan/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2006/C 294/5 | Affaire C-401/06: Recours introduit le 26 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 31 |
| 2006/C 294/6 | Affaire C-403/06 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2006 par Chafiq Ayadi contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 dans l'affaire T-253/02, Chafiq Ayadi/Conseil de l'Union européenne | 32 |
| 2006/C 294/7 | Affaire C-406/06: Recours introduit le 1er septembre 2006 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes | 33 |
| 2006/C 294/8 | Affaire C-410/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 33 |
| 2006/C 294/9 | Affaire C-411/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne | 34 |
| 2006/C 294/0 | Affaire C-418/06 P: Pourvoi formé le 13 octobre 2006 par le Royaume de Belgique contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 25 juillet 2006 dans l'affaire T-221/04, Belgique/Commission | 34 |
| 2006/C 294/1 | Affaire C-161/04: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 6 septembre 2006 — République d'Autriche/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne | 35 |
| 2006/C 294/2 | Affaire C-339/05: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 4 août 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck — Autriche) –Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols/ Land Tirol | 35 |
| 2006/C 294/3 | Affaire C-378/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) –Samotor SPRL/ État belge | 35 |
| 2006/C 294/4 | Affaire C-406/05: Ordonnance du président de la Cour du 24 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatsecretaris van Financiën/P. Jurriëns Beheer BV | 36 |
| 2006/C 294/5 | Affaire C-414/05: Ordonnance du président de la Cour du 10 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française | 36 |
| 2006/C 294/6 | Affaire C-449/05: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 36 |
| 2006/C 294/7 | Affaire C-18/06: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République française | 36 |
| 2006/C 294/8 | Affaire C-19/06: Ordonnance du président de la Cour du 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française | 36 |
| 2006/C 294/9 | Affaire C-42/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 36 |
| 2006/C 294/0 | Affaire C-47/06: Ordonnance du président de la Cour du 17 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 37 |
| 2006/C 294/1 | Affaire C-52/06: Ordonnance du président de la Cour du 25 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 37 |
| 2006/C 294/2 | Affaire C-67/06: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 37 |
| 2006/C 294/3 | Affaire C-81/06: Ordonnance du président de la Cour du 31 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 37 |
| 2006/C 294/4 | Affaire C-107/06: Ordonnance du président de la Cour du 31 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 37 |
| 2006/C 294/5 | Affaire C-113/06: Ordonnance du président de la Cour du 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 37 |
| 2006/C 294/6 | Affaire C-115/06: Ordonnance du président de la Cour du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Berlin — Allemagne) –Annette Radke/ Achterberg Service GmbH & Co KG | 38 |
| 2006/C 294/7 | Affaire C-123/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 38 |
| 2006/C 294/8 | Affaire C-128/06: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 38 |
| 2006/C 294/9 | Affaire C-137/06: Ordonnance du président de la Cour du 23 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 38 |
| 2006/C 294/0 | Affaire C-151/06: Ordonnance du président de la Cour du 6 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 38 |
| 2006/C 294/1 | Affaire C-236/06: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 38 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2006/C 294/2 | Affaire T-168/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — GlaxoSmithKline Services/Commission (Concurrence — Distribution en gros de médicaments — Commerce parallèle — Prix différenciés — Article 81, paragraphe 1, CE — Accord — Restriction de la concurrence — Objet — Marché en cause — Effet — Article 81, paragraphe 3, CE — Contribution à la promotion du progrès technique — Absence d'élimination de la concurrence — Preuve — Motivation — Subsidiarité) | 39 |
| 2006/C 294/3 | Affaire T-314/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Avebe/Commission (Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Imputabilité du comportement infractionnel d'une association sans personnalité juridique propre à sa société mère — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Droits de la défense — Documents à décharge — Principe de proportionnalité — Obligation de motivation) | 39 |
| 2006/C 294/4 | Affaire T-322/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Roquette Frères/Commission (Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Communication sur la coopération — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Principe ne bis in idem) | 40 |
| 2006/C 294/5 | Affaire T-329/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission (Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Non-rétroactivité — Obligation de motivation — Droits de la défense) | 40 |
| 2006/C 294/6 | Affaire T-330/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Akzo Nobel/Commission (Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Obligation de motivation) | 41 |
| 2006/C 294/7 | Affaire T-43/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Jungbunzlauer/Commission (Concurrence — Ententes — Acide citrique — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Imputabilité du comportement à une filiale — Principe de légalité des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Principe ne bis in idem — Droit d'accès au dossier) | 41 |
| 2006/C 294/8 | Affaires jointes T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Dresdner Bank e.a./Commission (Concurrence — Article 81 CE — Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces — Allemagne — Preuves de l'infraction — Opposition) | 42 |
| 2006/C 294/9 | Affaire T-59/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission (Concurrence — Ententes — Acide citrique — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Droits de la défense) | 42 |
| 2006/C 294/0 | Affaire T-204/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Haladjian Frères/Commission (Concurrence — Article 81 CE — Article 82 CE — Distribution de pièces détachées — Importations parallèles — Plainte — Décision de rejet) | 43 |
| 2006/C 294/1 | Affaire T-117/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e.a./Commission (Aides d'État — Aides accordées par les autorités néerlandaises en faveur des ports de plaisance sans but lucratif — Recours en annulation — Recevabilité) | 43 |
| 2006/C 294/2 | Affaire T-153/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Ferriere Nord/Commission (Concurrence — Amende — Violation de l'article 81 CE — Pouvoirs de la Commission en matière d'exécution — Prescription — Articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 2988/84 — Recevabilité) | 44 |
| 2006/C 294/3 | Affaire T-172/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Telefónica/OHMI — Branch (emergia) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative emergia — Marque communautaire verbale antérieure EMERGEA — Risque de confusion — Refus d'enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 44 |
| 2006/C 294/4 | Affaire T-259/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Koistinen/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Notion de résidence habituelle) | 45 |
| 2006/C 294/5 | Affaire T-313/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Hewlett-Packard/Commission (Refus de remboursement de droits à l'importation — Recours en annulation — Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour — Situation particulière — Clause d'équité — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92) | 45 |
| 2006/C 294/6 | Affaire T-416/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Kontouli/Conseil (Fonctionnaires — Pension d'invalidité — Coefficient correcteur — Détermination du lieu de résidence — Retrait d'un acte administratif — Confiance légitime) | 46 |
| 2006/C 294/7 | Affaire T-420/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Blackler/Parlement (Fonctionnaires — Concours sur titres et épreuves — Conditions d'admission — Durée des études — Appréciation des titres et mérites des candidats — Violation de l'avis de concours — Erreur manifeste d'appréciation) | 46 |
| 2006/C 294/8 | Affaire T-156/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Lantzoni/Cour de justice (Fonctionnaires — Promotion — Attribution de points de promotion — Lien avec le rapport de notation — Refus de promotion) | 47 |
| 2006/C 294/9 | Affaire T-171/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Nijs/Cour des Comptes (Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Rapport d'évaluation — Attribution des points de mérite — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade de traducteur-réviseur) | 47 |
| 2006/C 294/0 | Affaire T-350/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 septembre 2006 — Wirtschaftskammer Kärnten et best connect Ampere Strompool/Commission (Recours en annulation — Concurrence — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Personnes morales — Actes les concernant individuellement — Irrecevabilité) | 47 |
| 2006/C 294/1 | Affaire T-80/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Bavendam e.a./Commission (Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité) | 48 |
| 2006/C 294/2 | Affaire T-100/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — CFE/Commission (Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/813/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique — Personne directement concernée — Irrecevabilité) | 48 |
| 2006/C 294/3 | Affaire T-117/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Rodenbröker e.a./Commission (Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/813/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité) | 49 |
| 2006/C 294/4 | Affaire T-122/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Benkö e.a./Commission (Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/798/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité) | 49 |
| 2006/C 294/5 | Affaire T-229/06: Recours introduit le 24 août 2006 — Kretschmer/Parlement | 50 |
| 2006/C 294/6 | Affaire T-237/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — NOS/Commission | 51 |
| 2006/C 294/7 | Affaire T-258/06: Recours introduit le 12 septembre 2006 Allemagne/Commission | 52 |
| 2006/C 294/8 | Affaire T-259/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Torres/OHMI — Navisa Industrial Vinícola Española (MANSO DE VELASCO) | 52 |
| 2006/C 294/9 | Affaire T-262/06 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2006 par la Commission contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-18/05, D/Commission | 53 |
| 2006/C 294/0 | Affaire T-264/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — DC-HADLER NETWORKS/Commission | 53 |
| 2006/C 294/1 | Affaire T-265/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Lee/DE /OHMI — Cooperativa Italiana di Ristorazione (PIAZZA del SOLE) | 54 |
| 2006/C 294/2 | Affaire T-266/06: Recours introduit le 26 septembre 2006 — Commission/TH Parkner | 55 |
| 2006/C 294/3 | Affaire T-268/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission | 55 |
| 2006/C 294/4 | Affaire T-270/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Lego Juris/OHMI | 55 |
| 2006/C 294/5 | Affaire T-271/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Microsoft/Commission | 56 |
| 2006/C 294/6 | Affaire T-272/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Cour de justice des Communautés européennes | 57 |
| 2006/C 294/7 | Affaire T-273/06: Recours introduit le 11 septembre 2006 — ISD Polska et Industrial Union of Donbass/Commission | 57 |
| 2006/C 294/8 | Affaire T-274/06: Recours introduit le 6 octobre 2006 — Estaser El Mareny/Commission | 58 |
| 2006/C 294/9 | Affaire T-275/06: Recours introduit le 4 octobre 2006 — Omya/Commission des Communautés européennes | 59 |
| 2006/C 294/0 | Affaire T-277/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Omnicare Inc./OHMI | 60 |
| 2006/C 294/1 | Affaire T-278/06: Recours introduit le 6 octobre 2006 — Royaume-Uni/Commission | 60 |
| 2006/C 294/2 | Affaire T-279/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Banque centrale européenne | 61 |
| 2006/C 294/3 | Affaire T-280/06: Recours introduit le 4 octobre 2006 — République italienne/Commission | 62 |
| 2006/C 294/4 | Affaire T-281/06: Recours introduit le 6 octobre 2006 — Espagne/Commission | 62 |
| 2006/C 294/5 | Affaire T-288/06: Recours introduit le 18 octobre 2006 — Huta Częstochowa/Commission | 63 |
| | TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE |
| 2006/C 294/6 | Affaire F-1/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 26 octobre 2006 –Landgren/Fondation européenne pour la formation (Agent temporaire — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Insuffisance professionnelle — Obligation de motivation — Erreur manifeste d'appréciation) | 64 |
| 2006/C 294/7 | Affaire F-59/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 — De Smedt/Commission (Agent contractuel — Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement — Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions — Articles 3 bis et 80, paragraphes 2 et 3, du RAA — Tâches relevant de différents groupes de fonctions — Egalité de traitement) | 64 |
| 2006/C 294/8 | Affaire F-114/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 — Combescot/Commission. (Fonctionnaires — Recours — Délais — Décision implicite de rejet — Non-réouverture du délai de recours par une décision explicite notifiée ultérieurement — Intérêt à agir — Irrecevabilité) | 65 |
| 2006/C 294/9 | Affaire F-100/06: Recours introduit le 31 août 2006 — Simon/Cour de justice et Commission | 65 |
| 2006/C 294/0 | Affaire F-115/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Sanchez Ferriz e.a./Commission | 66 |
| 2006/C 294/1 | Affaire F-116/06: Recours introduit le 26 septembre 2006 — Buckingham e.a./ Commission | 66 |
| 2006/C 294/2 | Affaire F-117/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Maddalena Loy/Parlement européen | 66 |
| 2006/C 294/3 | Affaire F-118/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Di Bucci/Commission | 67 |
| 2006/C 294/4 | Affaire F-119/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Kerstens/Commission | 68 |
| 2006/C 294/5 | Affaire F-36/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 24 octobre 2006 — Martin Magone/Commission | 69 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 294/1

Affaire C-105/02: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes)

1

2006/C 294/2

Affaire C-131/03 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 — R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., Japan Tobacco, Inc./Philip Morris International Inc., Commission des Communautés européennes, Parlement européen, Royaume d'Espagne, République française, République italienne, République portugaise, République de Finlande, République fédérale d'Allemagne, République hellénique, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Décision de la Commission d'introduire une action en justice devant une juridiction d'un État tiers — Recours en annulation — Irrecevabilité)

2

2006/C 294/3

Affaire C-377/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Défaut ou retard de paiement des ressources propres correspondantes)

2

2006/C 294/4

Affaire C-378/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Paiements échelonnés de la part du redevable — Recouvrement)

3

2006/C 294/5

Affaire C-475/03: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Cremona — Italie) — Banca popolare di Cremona soc. coop.arl/Agenzia Entrate Ufficio Cremona (Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires — Notion de taxes sur le chiffre d'affaires — Taxe régionale italienne sur les activités productives)

3

2006/C 294/6

Affaire C-84/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 4253/88 et article 10 CE — Fonds structurels — Coordination entre les interventions des Fonds structurels et celles de la BEI — Réduction systématique des montants payés au titre des aides du FEOGA, section orientation — Droits perçus par l'Ifadap pendant la période de programmation 1994-1999)

o

4

2006/C 294/7

Affaire C-105/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Technische Unie BV, Commission des Communautés européennes, CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd (Pourvoi — Ententes — Marché de l'électrotechnique aux Pays-Bas — Association nationale de grossistes — Accords et pratiques concertées ayant pour objet un régime collectif d'exclusivité et la fixation des prix — Amendes)

4

2006/C 294/8

Affaire C-113/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Technische Unie BV/Commission des Communautés européennes, CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (Pourvoi — Ententes — Marché de l'électrotechnique aux Pays-Bas — Association nationale de grossistes — Accords et pratiques concertées ayant pour objet un régime collectif d'exclusivité et la fixation des prix — Amendes)

5

2006/C 294/9

Affaire C-275/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Transit communautaire externe — Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délais — Intérêts de retard — Défaut de conservation et de communication de pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition de ressources propres)

6

2006/C 294/0

Affaires jointes C-282/04 et C-283/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 56, paragraphe 1, CE et 43 CE — Actions spécifiques (golden shares) de l'État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG — Délimitation des notions de participation de contrôle, d'investissement direct et d'investissement de portefeuille dans le contexte des libertés fondamentales — Mesure étatique au sens des libertés fondamentales — Garantie du service postal universel)

6

2006/C 294/1

Affaire C-290/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH/Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel (Articles 59 du traité CEE (devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CEE (devenu article 60 du traité CE, lui-même devenu article 50 CE) — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Prestation de services effectuée par un non-résident dans le cadre de spectacles artistiques — Principe de la retenue à la source de l'impôt — Prestataire de services ne possédant pas la nationalité d'un État membre)

7

2006/C 294/2

Affaire C-312/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Procédures visant à la perception des droits d'entrée — Non-respect — Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes afférentes et de payer les intérêts de retard)

8

2006/C 294/3

Affaire C-368/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik GmbH & Co. KG/Finanzlandesdirektion für Tirol, Finanzlandesdirektion für Steiermark, Finanzlandesdirektion für Kärnten (Aides d'État — Article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE — Remboursement partiel de taxes sur l'énergie — Absence de notification de l'aide — Décision de la Commission — Déclaration de compatibilité de l'aide avec le marché commun pour une certaine période dans le passé — Effet sur les demandes de remboursement des entreprises non bénéficiaires de la mesure d'aide — Pouvoirs des juridictions nationales)

8

2006/C 294/4

Affaire C-434/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — procédure pénale/Jan-Erik Anders Ahokainen, Mati Leppik (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Réglementation nationale interdisant, sauf autorisation préalable, l'importation d'alcool éthylique non dénaturé ayant un degré alcoolique supérieur à 80 % — Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative — Justification par la protection de la santé et de l'ordre publics)

9

2006/C 294/5

Affaire C-452/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Fidium Finanz AG/Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Société établie dans un État tiers — Activité entièrement ou principalement tournée vers le territoire d'un État membre — Octroi de crédits à titre professionnel — Exigence d'un agrément préalable dans l'État membre dans lequel la prestation est fournie)

9

2006/C 294/6

Affaire C-467/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Malaga — Espagne) — procédure pénale/G. Francesco Gasparini, Jose Ma L.A. Gasparini, G. Costa Bozzo, Juan de Lucchi Calcagno, Francesco Mario Gasparini, José A. Hormiga Marrero, Sindicatura Quiebra (Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe ne bis in idem — Champ d'application — Acquittement des prévenus pour cause de prescription du délit)

a

10

2006/C 294/7

Affaire C-17/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division) — Royaume-Uni) — B.F. Cadman/Health & Safety Executive (Politique sociale — Article 141 CE — Principe d'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Ancienneté en tant qu'élément concourant à la détermination des rémunérations — Justification objective — Charge de la preuve)

10

2006/C 294/8

Affaire C-100/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — ASM Lithography BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roermond (Code des douanes — Détermination de la dette douanière — Droits à l'importation de produits compensateurs déterminés par l'intéressé et confirmés par les autorités douanières au titre de l'article 121 du code des douanes — Droits pouvant être calculés conformément à l'article 122, sous c), du code des douanes — Remboursement du trop-perçu sur la base de l'article 236 du code des douanes)

11

2006/C 294/9

Affaire C-108/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Bovemij Verzekeringen NV/Benelux-Merkenbureau (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 3 — Caractère distinctif — Acquisition par l'usage — Prise en compte de tout ou d'une partie substantielle du territoire Benelux — Prise en compte des zones linguistiques du Benelux — Marque verbale EUROPOLIS)

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2006/C 294/0

Affaire C-128/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Sixième directive TVA — Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre — Chiffre d'affaires annuel en Autriche inférieur ou égal à ' euros — Modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA)

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2006/C 294/1

Affaires jointes C-129/05 et C-130/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — NV Raverco (C-129/05), Coxon & Chatterton Ltd (C-130/05)/ Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Directive 97/78/CE — Règlement (CEE) no 2377/90 — Contrôles vétérinaires — Produits en provenance de pays tiers — Réexpédition de produits ne remplissant pas les conditions d'importation — Saisie et destruction)

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2006/C 294/2

Affaire C-140/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — Amalia Valesko/Zollamt Klagenfurt (Acte d'adhésion à l'Union européenne — Mesures transitoires — Annexe XIII — Fiscalité — Cigarettes provenant de Slovénie — Introduction sur le territoire autrichien dans les bagages personnels des voyageurs — Franchise des droits d'accise limitée à certaines quantités — Possibilité de maintenir jusqu'au 31 décembre 2007 les limites quantitatives appliquées aux importations provenant de pays tiers — Directive 69/169/CEE)

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2006/C 294/3

Affaire C-150/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Jean Leon van Straaten/Staat der Nederlanden, Republiek Italië (Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem — Notions de mêmes faits et de faits jugés — Exportation dans un État et importation dans un autre État — Relaxe de l'inculpé)

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2006/C 294/4

Affaire C-226/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 96/82/CE — Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 294/5

Affaire C-232/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Aides d'État — Aides en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark — Obligation de récupération — Inexécution à cause de l'application de la procédure nationale — Autonomie procédurale nationale — Limites — Procédure nationale permettant l'exécution immédiate et effective au sens de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 — Procédure nationale prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis par les autorités nationales)

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2006/C 294/6

Affaire C-241/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Nicolae Bot/Préfet du Val-de-Marne (Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 20, paragraphe 1 — Conditions de circulation des ressortissants d'un État tiers non soumis à l'obligation de visa — Séjour maximal d'une durée de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée dans l'espace Schengen — Séjours successifs — Notion de première entrée)

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2006/C 294/7

Affaires jointes C-290/05 et C-333/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bács-Kiskun Megyei Bíróság, Hajdú-Bihar Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Ákos Nádasdi/Vám- és Pénzügyőrség Észak-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-290/05), Ilona Németh/Vám- és Pénzügyőrség Dél-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-333/05) (Impositions intérieures — Taxe d'immatriculation frappant les véhicules automobiles — Véhicules automobiles d'occasion — Importation)

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2006/C 294/8

Affaire C-353/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/54/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 294/9

Affaire C-360/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Non-transposition dans le délai prescrit)

18

2006/C 294/0

Affaire C-49/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 1999/37/CE — Documents d'immatriculation des véhicules — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 294/1

Affaire C-552/03 P: Ordonnance de la Cour du 28 septembre 2006 — Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd (anciennement Van den Bergh Foods Ltd)/Commission des Communautés européennes, Masterfoods Ltd, Richmond Ice Cream Ltd, anciennement Richmond Frozen Confectionery Ltd (Pourvoi — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Glaces destinées à la consommation immédiate — Fourniture de congélateurs aux détaillants — Clause d'exclusivité — Droit à une procédure équitable — Charge de la preuve)

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2006/C 294/2

Affaire C-93/05: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Korsholms tingsrätt — Finlande) — Teemu Hakala/Oy L. Simons Transport Ab (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable — Règlement (CEE) no 3820/85 — Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route — Rémunération des conducteurs salariés en fonction des distances parcourues — Interdiction d'un tel régime de rémunération à moins que la sécurité routière ne soit pas compromise)

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2006/C 294/3

Affaire C-314/05 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2006 — Creative Technology Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), José Vila Ortiz (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Demande de marque verbale communautaire PC WORKS — Opposition du titulaire de la marque figurative nationale W WORK PRO — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2006/C 294/4

Affaire C-365/05 P: Ordonnance de la Cour du 5 octobre 2006 — Dorte Schmidt-Brown/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Devoir d'assistance — Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni)

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2006/C 294/5

Affaire C-4/06 P: Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2006 — Jamal Ouariachi/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Pourvoi manifestement irrecevable)

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2006/C 294/6

Affaire C-92/06 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 — Soffass SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Sodipan SCA (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative NICKY — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales NOKY et noky — Appréciation purement factuelle — Pourvoi manifestement irrecevable)

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2006/C 294/7

Affaire C-166/06: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Bolzano — Italie) — Eurodomus srl/Comune di Bolzano (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste)

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2006/C 294/8

Affaire C-346/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 11 août 2006 — Rechtsanwalt Dr. Dirk Rüffert als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG /Land Niedersachsen

22

2006/C 294/9

Affaire C-355/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas) le 30 août 2006 — J.A. van der Steen contre Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/Kantoor Utrecht

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2006/C 294/0

Affaire C-361/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 4 septembre 2006 — Feinchemie Schwebda GmbH et Bayer CropScience AG/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen

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2006/C 294/1

Affaire C-371/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 12 septembre 2006 — Benetton Group SpA/G-STar International BV

23

2006/C 294/2

Affaire C-372/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni) le 11 septembre 2006 — Asda Stores Ltd/Commissioners of HM Revenue and Customs

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2006/C 294/3

Affaire C-380/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

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2006/C 294/4

Affaire C-382/06 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2006 par Ocean Trawlers Ltd. contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathan Boyle e.a./ Commission des Communautés européennes

26

2006/C 294/5

Affaire C-386/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Milano le 18 septembre 2006 — Bakemark Italia Srl/Agenzia Entrate Ufficio Milano 1

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2006/C 294/6

Affaire C-387/06: Recours introduit le 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

27

2006/C 294/7

Affaire C-390/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 19 septembre 2006 — Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive

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2006/C 294/8

Affaire C-391/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

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2006/C 294/9

Affaire C-392/06: Recours introduit le 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

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2006/C 294/0

Affaire C-394/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

28

2006/C 294/1

Affaire C-395/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la première chambre civile du Tribunal Supremo (Espagne) le 22 septembre 2006 — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)/Al Rima, S.A.

29

2006/C 294/2

Affaire C-396/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Østre Landsret (Danemark) le 21 septembre 2006 — Eivind F. Kramme/SAS Scandinavian Airlines Danmark A/S

29

2006/C 294/3

Affaire C-398/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

30

2006/C 294/4

Affaire C-399/06 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2006 par Faraj Hassan contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 dans l'affaire T-49/04, Faraj Hassan/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

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2006/C 294/5

Affaire C-401/06: Recours introduit le 26 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

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2006/C 294/6

Affaire C-403/06 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2006 par Chafiq Ayadi contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 dans l'affaire T-253/02, Chafiq Ayadi/Conseil de l'Union européenne

32

2006/C 294/7

Affaire C-406/06: Recours introduit le 1er septembre 2006 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes

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2006/C 294/8

Affaire C-410/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

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2006/C 294/9

Affaire C-411/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

34

2006/C 294/0

Affaire C-418/06 P: Pourvoi formé le 13 octobre 2006 par le Royaume de Belgique contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 25 juillet 2006 dans l'affaire T-221/04, Belgique/Commission

34

2006/C 294/1

Affaire C-161/04: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 6 septembre 2006 — République d'Autriche/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

35

2006/C 294/2

Affaire C-339/05: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 4 août 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck — Autriche) –Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols/ Land Tirol

35

2006/C 294/3

Affaire C-378/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) –Samotor SPRL/ État belge

35

2006/C 294/4

Affaire C-406/05: Ordonnance du président de la Cour du 24 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatsecretaris van Financiën/P. Jurriëns Beheer BV

36

2006/C 294/5

Affaire C-414/05: Ordonnance du président de la Cour du 10 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

36

2006/C 294/6

Affaire C-449/05: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

36

2006/C 294/7

Affaire C-18/06: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

36

2006/C 294/8

Affaire C-19/06: Ordonnance du président de la Cour du 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

36

2006/C 294/9

Affaire C-42/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

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2006/C 294/0

Affaire C-47/06: Ordonnance du président de la Cour du 17 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

37

2006/C 294/1

Affaire C-52/06: Ordonnance du président de la Cour du 25 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

37

2006/C 294/2

Affaire C-67/06: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

37

2006/C 294/3

Affaire C-81/06: Ordonnance du président de la Cour du 31 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

37

2006/C 294/4

Affaire C-107/06: Ordonnance du président de la Cour du 31 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

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2006/C 294/5

Affaire C-113/06: Ordonnance du président de la Cour du 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

37

2006/C 294/6

Affaire C-115/06: Ordonnance du président de la Cour du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Berlin — Allemagne) –Annette Radke/ Achterberg Service GmbH & Co KG

38

2006/C 294/7

Affaire C-123/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

38

2006/C 294/8

Affaire C-128/06: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

38

2006/C 294/9

Affaire C-137/06: Ordonnance du président de la Cour du 23 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

38

2006/C 294/0

Affaire C-151/06: Ordonnance du président de la Cour du 6 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

38

2006/C 294/1

Affaire C-236/06: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 294/2

Affaire T-168/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — GlaxoSmithKline Services/Commission (Concurrence — Distribution en gros de médicaments — Commerce parallèle — Prix différenciés — Article 81, paragraphe 1, CE — Accord — Restriction de la concurrence — Objet — Marché en cause — Effet — Article 81, paragraphe 3, CE — Contribution à la promotion du progrès technique — Absence d'élimination de la concurrence — Preuve — Motivation — Subsidiarité)

39

2006/C 294/3

Affaire T-314/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Avebe/Commission (Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Imputabilité du comportement infractionnel d'une association sans personnalité juridique propre à sa société mère — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Droits de la défense — Documents à décharge — Principe de proportionnalité — Obligation de motivation)

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39

2006/C 294/4

Affaire T-322/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Roquette Frères/Commission (Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Communication sur la coopération — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Principe ne bis in idem)

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2006/C 294/5

Affaire T-329/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission (Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Non-rétroactivité — Obligation de motivation — Droits de la défense)

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40

2006/C 294/6

Affaire T-330/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Akzo Nobel/Commission (Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Obligation de motivation)

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2006/C 294/7

Affaire T-43/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Jungbunzlauer/Commission (Concurrence — Ententes — Acide citrique — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Imputabilité du comportement à une filiale — Principe de légalité des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Principe ne bis in idem — Droit d'accès au dossier)

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41

2006/C 294/8

Affaires jointes T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Dresdner Bank e.a./Commission (Concurrence — Article 81 CE — Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces — Allemagne — Preuves de l'infraction — Opposition)

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2006/C 294/9

Affaire T-59/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission (Concurrence — Ententes — Acide citrique — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Droits de la défense)

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42

2006/C 294/0

Affaire T-204/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Haladjian Frères/Commission (Concurrence — Article 81 CE — Article 82 CE — Distribution de pièces détachées — Importations parallèles — Plainte — Décision de rejet)

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2006/C 294/1

Affaire T-117/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e.a./Commission (Aides d'État — Aides accordées par les autorités néerlandaises en faveur des ports de plaisance sans but lucratif — Recours en annulation — Recevabilité)

43

2006/C 294/2

Affaire T-153/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Ferriere Nord/Commission (Concurrence — Amende — Violation de l'article 81 CE — Pouvoirs de la Commission en matière d'exécution — Prescription — Articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 2988/84 — Recevabilité)

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44

2006/C 294/3

Affaire T-172/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Telefónica/OHMI — Branch (emergia) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative emergia — Marque communautaire verbale antérieure EMERGEA — Risque de confusion — Refus d'enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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44

2006/C 294/4

Affaire T-259/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Koistinen/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Notion de résidence habituelle)

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2006/C 294/5

Affaire T-313/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Hewlett-Packard/Commission (Refus de remboursement de droits à l'importation — Recours en annulation — Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour — Situation particulière — Clause d'équité — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92)

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2006/C 294/6

Affaire T-416/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Kontouli/Conseil (Fonctionnaires — Pension d'invalidité — Coefficient correcteur — Détermination du lieu de résidence — Retrait d'un acte administratif — Confiance légitime)

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2006/C 294/7

Affaire T-420/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Blackler/Parlement (Fonctionnaires — Concours sur titres et épreuves — Conditions d'admission — Durée des études — Appréciation des titres et mérites des candidats — Violation de l'avis de concours — Erreur manifeste d'appréciation)

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2006/C 294/8

Affaire T-156/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Lantzoni/Cour de justice (Fonctionnaires — Promotion — Attribution de points de promotion — Lien avec le rapport de notation — Refus de promotion)

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2006/C 294/9

Affaire T-171/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Nijs/Cour des Comptes (Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Rapport d'évaluation — Attribution des points de mérite — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade de traducteur-réviseur)

47

2006/C 294/0

Affaire T-350/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 septembre 2006 — Wirtschaftskammer Kärnten et best connect Ampere Strompool/Commission (Recours en annulation — Concurrence — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Personnes morales — Actes les concernant individuellement — Irrecevabilité)

47

2006/C 294/1

Affaire T-80/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Bavendam e.a./Commission (Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité)

48

2006/C 294/2

Affaire T-100/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — CFE/Commission (Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/813/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique — Personne directement concernée — Irrecevabilité)

48

2006/C 294/3

Affaire T-117/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Rodenbröker e.a./Commission (Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/813/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité)

49

2006/C 294/4

Affaire T-122/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Benkö e.a./Commission (Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/798/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité)

49

2006/C 294/5

Affaire T-229/06: Recours introduit le 24 août 2006 — Kretschmer/Parlement

50

2006/C 294/6

Affaire T-237/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — NOS/Commission

51

2006/C 294/7

Affaire T-258/06: Recours introduit le 12 septembre 2006 Allemagne/Commission

52

2006/C 294/8

Affaire T-259/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Torres/OHMI — Navisa Industrial Vinícola Española (MANSO DE VELASCO)

52

2006/C 294/9

Affaire T-262/06 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2006 par la Commission contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-18/05, D/Commission

53

2006/C 294/0

Affaire T-264/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — DC-HADLER NETWORKS/Commission

53

2006/C 294/1

Affaire T-265/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Lee/DE /OHMI — Cooperativa Italiana di Ristorazione (PIAZZA del SOLE)

54

2006/C 294/2

Affaire T-266/06: Recours introduit le 26 septembre 2006 — Commission/TH Parkner

55

2006/C 294/3

Affaire T-268/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission

55

2006/C 294/4

Affaire T-270/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Lego Juris/OHMI

55

2006/C 294/5

Affaire T-271/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Microsoft/Commission

56

2006/C 294/6

Affaire T-272/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Cour de justice des Communautés européennes

57

2006/C 294/7

Affaire T-273/06: Recours introduit le 11 septembre 2006 — ISD Polska et Industrial Union of Donbass/Commission

57

2006/C 294/8

Affaire T-274/06: Recours introduit le 6 octobre 2006 — Estaser El Mareny/Commission

58

2006/C 294/9

Affaire T-275/06: Recours introduit le 4 octobre 2006 — Omya/Commission des Communautés européennes

59

2006/C 294/0

Affaire T-277/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Omnicare Inc./OHMI

60

2006/C 294/1

Affaire T-278/06: Recours introduit le 6 octobre 2006 — Royaume-Uni/Commission

60

2006/C 294/2

Affaire T-279/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Banque centrale européenne

61

2006/C 294/3

Affaire T-280/06: Recours introduit le 4 octobre 2006 — République italienne/Commission

62

2006/C 294/4

Affaire T-281/06: Recours introduit le 6 octobre 2006 — Espagne/Commission

62

2006/C 294/5

Affaire T-288/06: Recours introduit le 18 octobre 2006 — Huta Częstochowa/Commission

63

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 294/6

Affaire F-1/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 26 octobre 2006 –Landgren/Fondation européenne pour la formation (Agent temporaire — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Insuffisance professionnelle — Obligation de motivation — Erreur manifeste d'appréciation)

64

2006/C 294/7

Affaire F-59/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 — De Smedt/Commission (Agent contractuel — Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement — Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions — Articles 3 bis et 80, paragraphes 2 et 3, du RAA — Tâches relevant de différents groupes de fonctions — Egalité de traitement)

ème

64

2006/C 294/8

Affaire F-114/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 — Combescot/Commission. (Fonctionnaires — Recours — Délais — Décision implicite de rejet — Non-réouverture du délai de recours par une décision explicite notifiée ultérieurement — Intérêt à agir — Irrecevabilité)

ème

65

2006/C 294/9

Affaire F-100/06: Recours introduit le 31 août 2006 — Simon/Cour de justice et Commission

65

2006/C 294/0

Affaire F-115/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Sanchez Ferriz e.a./Commission

66

2006/C 294/1

Affaire F-116/06: Recours introduit le 26 septembre 2006 — Buckingham e.a./ Commission

66

2006/C 294/2

Affaire F-117/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Maddalena Loy/Parlement européen

66

2006/C 294/3

Affaire F-118/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Di Bucci/Commission

67

2006/C 294/4

Affaire F-119/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Kerstens/Commission

68

2006/C 294/5

Affaire F-36/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 24 octobre 2006 — Martin Magone/Commission

69

| | III   Informations |
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| 2006/C 294/6 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 281 du 18.11.2006 | 70 |

III   Informations

2006/C 294/6

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 281 du 18.11.2006

Journal officiel de l'Union européenne

70

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/1 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/1

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-105/02) (1)

(Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Carnets TIR non apurés - Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes)

(2006/C 294/01)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et C. Giolito, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et R. Stüwe, agents, D. Sellner, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. M. Wimmer et Mme A. Snoecx, agents et B. van de Walle de Ghelcke, avocat)

Objet

Manquement d'État — Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) — Défaut d'avoir perçu les droits d'entrée garantis par certains carnets TIR et d'avoir transmis les ressources propres correspondantes — Droits d'entrée pour lesquels «aucune caution n'a été fournie» ou «qui font l'objet de contestations» — Carnets pour lesquels le réassureur a contesté ses obligations

Dispositif

| 1) | En ne déchargeant pas régulièrement certains documents de transit (carnets TIR), avec pour conséquence que les ressources propres en découlant n'ont été ni comptabilisées correctement ni mises à la disposition de la Commission des Communautés européennes dans les délais,






  — | en ne communiquant pas à la Commission des Communautés européennes tous les autres montants douaniers non contestés ayant subi un traitement analogue (inscription dans la comptabilité B au lieu d'une inscription dans la comptabilité A) concernant la non-décharge de carnets TIR par la douane allemande à partir de l'année 1994 jusqu'à la modification de l'arrêté du ministre fédéral des Finances du 11 septembre 1996, |
| --- | --- | --- |

1)

En ne déchargeant pas régulièrement certains documents de transit (carnets TIR), avec pour conséquence que les ressources propres en découlant n'ont été ni comptabilisées correctement ni mises à la disposition de la Commission des Communautés européennes dans les délais,

—

en ne communiquant pas à la Commission des Communautés européennes tous les autres montants douaniers non contestés ayant subi un traitement analogue (inscription dans la comptabilité B au lieu d'une inscription dans la comptabilité A) concernant la non-décharge de carnets TIR par la douane allemande à partir de l'année 1994 jusqu'à la modification de l'arrêté du ministre fédéral des Finances du 11 septembre 1996,

| — | la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, remplacé, avec effet au 31 mai 2000, par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. |
| --- | --- |

—

la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, remplacé, avec effet au 31 mai 2000, par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

| 4) | Le Royaume de Belgique supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume de Belgique supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 131 du 01.06.2002

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/2 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 — R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., Japan Tobacco, Inc./Philip Morris International Inc., Commission des Communautés européennes, Parlement européen, Royaume d'Espagne, République française, République italienne, République portugaise, République de Finlande, République fédérale d'Allemagne, République hellénique, Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-131/03 P) (1)

(Pourvoi - Décision de la Commission d'introduire une action en justice devant une juridiction d'un État tiers - Recours en annulation - Irrecevabilité)

(2006/C 294/02)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., Japan Tobacco, Inc. (représentants: P. Lomas, solicitor, et Me O. W. Brouwer, avocat)

Autres parties dans la procédure: Philip Morris International Inc., Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey, X. Lewis et C. Ladenburger, agents), Parlement européen (représentants: H. Duintjer Tebbens et A. Baas), Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française (représentant: G. de Bergues, agent), République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et M. Fiorilli, avocat, République portugaise (représentants: L. Fernandes et Â. Seiça Neves, agents) République de Finlande (représentants: T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, agents), République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et W.-D. Plessing, agents), République hellénique, Royaume des Pays-Bas (représentant: J.G.M. van Bakel, agent)

Partie intervenante au soutien de la Commission Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et Mme T. Blanchet, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 15 janvier 2003, Philip Morris International e.a./Commission (affaires jointes T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01) par lequel celui-ci a déclaré irrecevables les recours en annulation de la décision de la Commission d'engager à l'encontre des requérantes une action civile devant une juridiction des États-Unis, suite à la prétendue implication de celles-ci dans la contrebande de cigarettes dans l'Union européenne, afin d'obtenir une compensation des pertes financières subies par l'Union ainsi qu'une injonction du juge visant à faire cesser la contrebande — Interprétation de l'art. 230 CE ainsi que de la jurisprudence de la Cour — Effets juridiques de la décision de la Commission d'engager une action civile devant une juridiction d'un pays tiers

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., et Japan Tobacco, Inc., sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., et Japan Tobacco, Inc., sont condamnées aux dépens.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 146 du 21.06.2003

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/2 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-377/03) (1)

(Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Carnets TIR non apurés - Défaut ou retard de paiement des ressources propres correspondantes)

(2006/C 294/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et G. Wilms, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: E. Dominkovits, A. Goldman et M. Wimmer, agents, B. van de Walle de Ghelcke, avocat)

Objet

Manquement d'Etat — Art. 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Défaut ou retard de paiement des ressources propres à la Commission — Non respect des règles de comptabilisation — Décharge irrégulière de certains documents de transit (carnets TIR) par la douane belge

Dispositif

| 1) | En omettant de comptabiliser ou en comptabilisant tardivement les ressources propres découlant de carnets TIR non déchargés régulièrement, en les reprenant dans la comptabilité B au lieu de les inscrire dans la comptabilité A, avec pour conséquence que les ressources propres en découlant n'ont pas été mises à la disposition de la Commission des Communautés européennes dans les délais,






  — | en refusant de payer les intérêts de retard afférents aux sommes dues à la Commission des Communautés européennes, |
| --- | --- | --- |

1)

En omettant de comptabiliser ou en comptabilisant tardivement les ressources propres découlant de carnets TIR non déchargés régulièrement, en les reprenant dans la comptabilité B au lieu de les inscrire dans la comptabilité A, avec pour conséquence que les ressources propres en découlant n'ont pas été mises à la disposition de la Commission des Communautés européennes dans les délais,

—

en refusant de payer les intérêts de retard afférents aux sommes dues à la Commission des Communautés européennes,

| — | le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dont l'objet est identique. |
| --- | --- |

—

le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dont l'objet est identique.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 264 du 01.11.2003

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/3 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-378/03) (1)

(Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Paiements échelonnés de la part du redevable - Recouvrement)

(2006/C 294/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et G. Wilms, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: A. Goldman, E. Dominkovits et M. Wimmer, agents et B. van de Walle de Ghelcke, avocat)

Objet

Manquement d'État — Art. 6, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Versement tardif des ressources propres en cas d'obtention de paiements échelonnés de la part du redevable — Droits à l'importation

Dispositif

| 1) | En raison du versement tardif des ressources propres en cas d'obtention de paiements échelonnés de la part du redevable, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dont l'objet est identique. |
| --- | --- |

1)

En raison du versement tardif des ressources propres en cas d'obtention de paiements échelonnés de la part du redevable, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dont l'objet est identique.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
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3)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 264 du 01.11.2003

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/3 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Cremona — Italie) — Banca popolare di Cremona soc. coop.arl/Agenzia Entrate Ufficio Cremona

(Affaire C-475/03) (1)

(Sixième directive TVA - Article 33, paragraphe 1 - Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires» - Taxe régionale italienne sur les activités productives)

(2006/C 294/05)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Cremona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banca popolare di Cremona soc. coop.arl

Partie défenderesse: Agenzia Entrate Ufficio Cremona

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Cremona — Interprétation de l'art. 33 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991 (JO L 376, p. 1) — Compatibilité d'une réglementation nationale instituant un impôt régional sur les activités de production

Dispositif

L'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle au maintien d'un prélèvement fiscal présentant des caractéristiques telles que celles de la taxe en cause au principal.

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(1)  JO C 21 du 24.01.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/4 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-84/04) (1)

(Manquement d'État - Règlement (CEE) no 4253/88 et article 10 CE - Fonds structurels - Coordination entre les interventions des Fonds structurels et celles de la BEI - Réduction systématique des montants payés au titre des aides du FEOGA, section «orientation» - Droits perçus par l'Ifadap pendant la période de programmation 1994-1999)

(2006/C 294/06)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alves Vieira, G. Braun, agents, N. Castro Marques et F. Costa Leite, advogados)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes, agent, C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, advogados)

Objet

Manquement d'État — Art. 10 CE et règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1) — Réduction systématique des montants payés au titre des aides du FEOGA, section Orientation — Droits obligatoires perçus par l'IFADAP pendant la période de programmation 1994-1999

Dispositif

| 1) | En permettant à l'Instituto de Financiamento e Apoio ao Desenvolvimento da Agricultura e Pescas (Institut pour le financement et l'aide au développement de l'agriculture et de la pêche) d'instaurer, et en acceptant de maintenir en vigueur, une procédure d'octroi des concours financiers des Fonds structurels communautaires qui comporte des formalités substantielles impliquant le paiement de droits qui ne sont ni volontaires ni facultatifs et ne constituent pas la rémunération de services rendus, mais qui servent à financer des missions incombant à l'État portugais, notamment en application du droit communautaire, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993. |
| --- | --- |

1)

En permettant à l'Instituto de Financiamento e Apoio ao Desenvolvimento da Agricultura e Pescas (Institut pour le financement et l'aide au développement de l'agriculture et de la pêche) d'instaurer, et en acceptant de maintenir en vigueur, une procédure d'octroi des concours financiers des Fonds structurels communautaires qui comporte des formalités substantielles impliquant le paiement de droits qui ne sont ni volontaires ni facultatifs et ne constituent pas la rémunération de services rendus, mais qui servent à financer des missions incombant à l'État portugais, notamment en application du droit communautaire, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993.

| 2) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.04.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/4 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Technische Unie BV, Commission des Communautés européennes, CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd

(Affaire C-105/04 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché de l'électrotechnique aux Pays-Bas - Association nationale de grossistes - Accords et pratiques concertées ayant pour objet un régime collectif d'exclusivité et la fixation des prix - Amendes)

(2006/C 294/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (représentants: E. Pijnacker Hordijk et M. De Grave, avocats)

Autres partie dans la procédure: Technische Unie BV (représentants: P. Bos et C. Hubert, avocat), Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et H. Gilliams,avocats), CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd (représentants: J. Stuyck, C. Vinken-Geijselaers et M. Poelman, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnish Gebied et Technische Unie BV/Commission ( affaires jointes T-5/00 et T-6/00), par lequel celui-ci a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision 2000/117/CE de la Commission, du 26 octobre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire IV/33.884 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied en Technische Unie) (JO L 39, p. 1)

Dispositif

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission (T-5/00 et T-6/00), est annulé en tant seulement que le Tribunal a omis, dans le cadre de l'examen du moyen tiré de la violation du principe du délai raisonnable, de vérifier si la durée excessive, imputable à la Commission des Communautés européennes, de la totalité de la procédure administrative, y compris la phase antérieure à la communication des griefs, était susceptible d'affecter les possibilités futures de défense de la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied. |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission (T-5/00 et T-6/00), est annulé en tant seulement que le Tribunal a omis, dans le cadre de l'examen du moyen tiré de la violation du principe du délai raisonnable, de vérifier si la durée excessive, imputable à la Commission des Communautés européennes, de la totalité de la procédure administrative, y compris la phase antérieure à la communication des griefs, était susceptible d'affecter les possibilités futures de défense de la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le recours introduit par la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied devant le Tribunal de première instance, en tant qu'il est partiellement fondé sur le moyen tiré d'une violation du principe du délai raisonnable, est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le recours introduit par la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied devant le Tribunal de première instance, en tant qu'il est partiellement fondé sur le moyen tiré d'une violation du principe du délai raisonnable, est rejeté.

| 4) | La Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied est condamnée aux dépens de la présente procédure. Les dépens liés aux procédures de première instance ayant abouti à l'arrêt du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission (T-5/00 et T-6/00) sont maintenus à la charge de la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied conformément aux modalités déterminées au point 2 du dispositif dudit arrêt. |
| --- | --- |

4)

La Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied est condamnée aux dépens de la présente procédure. Les dépens liés aux procédures de première instance ayant abouti à l'arrêt du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission (T-5/00 et T-6/00) sont maintenus à la charge de la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied conformément aux modalités déterminées au point 2 du dispositif dudit arrêt.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/5 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Technische Unie BV/Commission des Communautés européennes, CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied

(Affaire C-113/04 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché de l'électrotechnique aux Pays-Bas - Association nationale de grossistes - Accords et pratiques concertées ayant pour objet un régime collectif d'exclusivité et la fixation des prix - Amendes)

(2006/C 294/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Technische Unie BV (représentants: P. Bos et C. Hubert, avocats

Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils, agent, H. Gilliams, avocat), CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (représentant: E. Pijnacker Hordijk, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnish Gebied et Technische Unie BV/Commission ( affaires jointes T-5/00 et T-6/00), par lequel celui-ci a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision 2000/117/CE de la Commission, du 26 octobre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire IV/33.884 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied en Technische Unie) (JO L 39, p. 1)

Dispositif

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission (T-5/00 et T-6/00), est annulé en tant seulement que le Tribunal a omis, dans le cadre de l'examen du moyen tiré de la violation du principe du délai raisonnable, de vérifier si la durée excessive, imputable à la Commission des Communautés européennes, de la totalité de la procédure administrative, y compris la phase antérieure à la communication des griefs, était susceptible d'affecter les possibilités futures de défense de Technische Unie BV. |
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1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission (T-5/00 et T-6/00), est annulé en tant seulement que le Tribunal a omis, dans le cadre de l'examen du moyen tiré de la violation du principe du délai raisonnable, de vérifier si la durée excessive, imputable à la Commission des Communautés européennes, de la totalité de la procédure administrative, y compris la phase antérieure à la communication des griefs, était susceptible d'affecter les possibilités futures de défense de Technische Unie BV.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le recours introduit par Technische Unie BV devant le Tribunal de première instance, en tant qu'il est partiellement fondé sur le moyen tiré d'une violation du principe du délai raisonnable, est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le recours introduit par Technische Unie BV devant le Tribunal de première instance, en tant qu'il est partiellement fondé sur le moyen tiré d'une violation du principe du délai raisonnable, est rejeté.

| 4) | Technische Unie BV est condamnée aux dépens de la présente procédure. Les dépens liés aux procédures de première instance ayant abouti à l'arrêt du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission (T-5/00 et T-6/00), sont maintenus à la charge de Technische Unie BV conformément aux modalités déterminées au point 3 du dispositif dudit arrêt. |
| --- | --- |

4)

Technische Unie BV est condamnée aux dépens de la présente procédure. Les dépens liés aux procédures de première instance ayant abouti à l'arrêt du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission (T-5/00 et T-6/00), sont maintenus à la charge de Technische Unie BV conformément aux modalités déterminées au point 3 du dispositif dudit arrêt.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/6 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-275/04) (1)

(Manquement d'État - Transit communautaire externe - Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délais - Intérêts de retard - Défaut de conservation et de communication de pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition de ressources propres)

(2006/C 294/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et G. Wilms, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: E. Dominkovits et M. Wimmer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: C. Jackson, agent et M. Angiolini et R. Anderson, barristers)

Objet

Manquement d'État — Art. 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1), qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom (JO L 155, p. 1) — Anomalies et retards constatés lors de l'inscription comptable des ressources propres

Dispositif

| 1) | En n'inscrivant pas dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés dans les délais requis,
  en ne vérifiant pas si, depuis le 1er janvier 1995, d'autres retards dans la mise à disposition des ressources propres sont intervenus suite à une inscription tardive dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, sous a), du règlement no 1150/2000, en détruisant les archives qui se réfèrent à cette période et en ne communiquant pas lesdits retards à la Commission des Communautés européennes afin qu'elle puisse calculer les intérêts de retard dus conformément à l'article 11 dudit règlement du fait d'une mise à disposition tardive des ressources propres,
  le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 6, 9, 10 et 11 du règlement no 1150/2000, qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dont l'objet est identique, et de l'article 10 CE. |
| --- | --- |

1)

En n'inscrivant pas dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés dans les délais requis,

en ne vérifiant pas si, depuis le 1er janvier 1995, d'autres retards dans la mise à disposition des ressources propres sont intervenus suite à une inscription tardive dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, sous a), du règlement no 1150/2000, en détruisant les archives qui se réfèrent à cette période et en ne communiquant pas lesdits retards à la Commission des Communautés européennes afin qu'elle puisse calculer les intérêts de retard dus conformément à l'article 11 dudit règlement du fait d'une mise à disposition tardive des ressources propres,

le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 6, 9, 10 et 11 du règlement no 1150/2000, qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dont l'objet est identique, et de l'article 10 CE.

| 2) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 217 28.08.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/6 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaires jointes C-282/04 et C-283/04) (1)

(Manquement d'État - Articles 56, paragraphe 1, CE et 43 CE - Actions spécifiques («golden shares») de l'État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG - Délimitation des notions de «participation de contrôle», d'«investissement direct» et d'«investissement de portefeuille» dans le contexte des libertés fondamentales - «Mesure étatique» au sens des libertés fondamentales - Garantie du service postal universel)

(2006/C 294/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk, A. Nijenhuis et S. Noë, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster, J.G.M. van Bakel et M. De Grave, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Articles 43 et 56 CE — Droits rattachés à l'action spécifique de l'Etat néerlandais dans la société Koninklijke KPN NV

Dispositif

| 1) | En maintenant dans les statuts de Koninklijke KPN NV et de TPG NV certaines dispositions, prévoyant que le capital de ces sociétés comporte une action spécifique détenue par l'État néerlandais, qui confère à ce dernier des droits spéciaux d'approbation de certaines décisions de gestion des organes desdites sociétés, qui ne sont pas limités aux cas où l'intervention de cet État est nécessaire pour des raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par la Cour et, dans le cas de TPG NV notamment pour assurer le maintien du service postal universel, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE. |
| --- | --- |

1)

En maintenant dans les statuts de Koninklijke KPN NV et de TPG NV certaines dispositions, prévoyant que le capital de ces sociétés comporte une action spécifique détenue par l'État néerlandais, qui confère à ce dernier des droits spéciaux d'approbation de certaines décisions de gestion des organes desdites sociétés, qui ne sont pas limités aux cas où l'intervention de cet État est nécessaire pour des raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par la Cour et, dans le cas de TPG NV notamment pour assurer le maintien du service postal universel, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE.

| 2) | Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
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2)

Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 28.08.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/7 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH/Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel

(Affaire C-290/04) (1)

(Articles 59 du traité CEE (devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CEE (devenu article 60 du traité CE, lui-même devenu article 50 CE) - Législation fiscale - Impôt sur le revenu - Prestation de services effectuée par un non-résident dans le cadre de spectacles artistiques - Principe de la retenue à la source de l'impôt - Prestataire de services ne possédant pas la nationalité d'un État membre)

(2006/C 294/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 59 du traité CE (devenu, après modification, art. 49 CE) et 60 du traité CE (devenu art. 50 CE) — Législation nationale en matière d'impôt sur le revenu selon laquelle le destinataire d'un service résident est tenu de procéder à la retenue de l'impôt sur les rémunérations versées à un prestataire de services non-résident

Dispositif

| 1) | Les articles 59 et 60 du traité CEE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas:






  — | à une législation nationale en vertu de laquelle une procédure de retenue à la source de l'impôt est appliquée à la rémunération de prestataires de services non-résidents de l'État membre dans lequel les services sont fournis, alors que la rémunération versée aux prestataires résidents de cet État membre n'est pas soumise à une telle retenue; |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles 59 et 60 du traité CEE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas:

—

à une législation nationale en vertu de laquelle une procédure de retenue à la source de l'impôt est appliquée à la rémunération de prestataires de services non-résidents de l'État membre dans lequel les services sont fournis, alors que la rémunération versée aux prestataires résidents de cet État membre n'est pas soumise à une telle retenue;

| — | à une législation nationale qui prévoit la responsabilité encourue par le destinataire de services qui n'a pas procédé à la retenue à la source qu'il était tenu d'effectuer. |
| --- | --- |

—

à une législation nationale qui prévoit la responsabilité encourue par le destinataire de services qui n'a pas procédé à la retenue à la source qu'il était tenu d'effectuer.

| 2) | Les articles 59 et 60 du traité CEE doivent être interprétés en ce sens:






  — | qu'ils s'opposent à une législation nationale qui exclut que le destinataire de services, débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non-résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais professionnels que ce prestataire lui a communiqués et qui sont directement liés à ses activités dans l'État membre où est effectuée la prestation, alors qu'un prestataire de services résident de cet État ne serait soumis à l'impôt que sur ses revenus nets, c'est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels. |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles 59 et 60 du traité CEE doivent être interprétés en ce sens:

—

qu'ils s'opposent à une législation nationale qui exclut que le destinataire de services, débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non-résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais professionnels que ce prestataire lui a communiqués et qui sont directement liés à ses activités dans l'État membre où est effectuée la prestation, alors qu'un prestataire de services résident de cet État ne serait soumis à l'impôt que sur ses revenus nets, c'est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels.

| — | qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle seuls les frais professionnels directement liés aux activités ayant généré les revenus imposables, exercées dans l'État membre où est effectuée la prestation, et que le prestataire de services établi dans un autre État membre a communiqués au débiteur de la rémunération sont déduits, à l'occasion de la procédure de retenue à la source, et en vertu de laquelle des frais qui ne sont pas directement liés à ladite activité économique peuvent être pris en compte, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de remboursement. |
| --- | --- |

—

qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle seuls les frais professionnels directement liés aux activités ayant généré les revenus imposables, exercées dans l'État membre où est effectuée la prestation, et que le prestataire de services établi dans un autre État membre a communiqués au débiteur de la rémunération sont déduits, à l'occasion de la procédure de retenue à la source, et en vertu de laquelle des frais qui ne sont pas directement liés à ladite activité économique peuvent être pris en compte, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de remboursement.

| — | qu'ils ne s'opposent pas à ce que l'exonération fiscale qui bénéficie, en vertu de la convention conclue le 16 juin 1959 entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas afin d'éviter la double imposition dans le domaine de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune ainsi que de divers autres impôts et de réglementer d'autres questions d'ordre fiscal, à un prestataire de services non-résident qui a exercé son activité en Allemagne ne puisse être prise en compte, dans le cadre de la procédure de retenue à la source par le débiteur de la rémunération ou lors d'une procédure ultérieure d'exonération ou de remboursement ou encore à l'occasion d'une procédure en responsabilité engagée contre ce dernier, que dans le cas où un certificat d'exonération est délivré par l'autorité fiscale compétente, attestant que les conditions posées à cet effet par ladite convention sont remplies. |
| --- | --- |

—

qu'ils ne s'opposent pas à ce que l'exonération fiscale qui bénéficie, en vertu de la convention conclue le 16 juin 1959 entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas afin d'éviter la double imposition dans le domaine de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune ainsi que de divers autres impôts et de réglementer d'autres questions d'ordre fiscal, à un prestataire de services non-résident qui a exercé son activité en Allemagne ne puisse être prise en compte, dans le cadre de la procédure de retenue à la source par le débiteur de la rémunération ou lors d'une procédure ultérieure d'exonération ou de remboursement ou encore à l'occasion d'une procédure en responsabilité engagée contre ce dernier, que dans le cas où un certificat d'exonération est délivré par l'autorité fiscale compétente, attestant que les conditions posées à cet effet par ladite convention sont remplies.

| 3) | L'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable au bénéfice d'un prestataire de services ressortissant d'un État tiers. |
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3)

L'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable au bénéfice d'un prestataire de services ressortissant d'un État tiers.

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(1)  JO C 228 11.09.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/8 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-312/04) (1)

(Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Carnets TIR non apurés - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Non-respect - Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes afférentes et de payer les intérêts de retard)

(2006/C 294/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et A. Weimar, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster et J.G.M. van Bakel, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Art. 2, par. 1,6, par. 2, 10, par. 1 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) — Défaut d'engager, dans le délai prévu, les procédures visant à la perception des droits de douane suite à des irrégularités dans le transport de marchandises effectué sous le couvert du carnet TIR — Défaut de transmettre, dans le délai prévu, les ressources propres afférentes et de régler les intérêts de retard

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 228 du 11.09.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/8 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik GmbH & Co. KG/Finanzlandesdirektion für Tirol, Finanzlandesdirektion für Steiermark, Finanzlandesdirektion für Kärnten

(Affaire C-368/04) (1)

(Aides d'État - Article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE - Remboursement partiel de taxes sur l'énergie - Absence de notification de l'aide - Décision de la Commission - Déclaration de compatibilité de l'aide avec le marché commun pour une certaine période dans le passé - Effet sur les demandes de remboursement des entreprises non bénéficiaires de la mesure d'aide - Pouvoirs des juridictions nationales)

(2006/C 294/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik GmbH & Co. KG

Parties défenderesses: Finanzlandesdirektion für Tirol, Finanzlandesdirektion für Steiermark, Finanzlandesdirektion für Kärnten

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 88, par. 3, CE — Octroi d'une aide d'État en violation de l'interdiction de mise à exécution des projets d'aides avant la décision de la Commission — Aide consistant dans le remboursement partiel de taxes sur l'énergie accordé aux seules entreprises productrices de biens corporels — Effets de la décision ultérieure de la Commission déclarant l'aide compatible avec le marché commun

Dispositif

| 1) | L'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides avant l'adoption, par la Commission des Communautés européennes, d'une décision les autorisant. Ce faisant, les juridictions nationales doivent prendre pleinement en considération l'intérêt communautaire et ne doivent pas adopter une mesure qui aurait pour seul effet d'étendre le cercle des bénéficiaires de l'aide. |
| --- | --- |

1)

L'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides avant l'adoption, par la Commission des Communautés européennes, d'une décision les autorisant. Ce faisant, les juridictions nationales doivent prendre pleinement en considération l'intérêt communautaire et ne doivent pas adopter une mesure qui aurait pour seul effet d'étendre le cercle des bénéficiaires de l'aide.

| 2) | Dès lors qu'une décision de la Commission des Communautés européennes déclarant une aide non notifiée compatible avec le marché commun n'a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les actes d'exécution qui étaient invalides du fait qu'ils avaient été pris en méconnaissance de l'interdiction visée par l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, il importe peu qu'une demande soit formée avant ou après l'adoption de la décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun, dès lors que cette demande a trait à la situation illégale résultant de l'absence de notification. |
| --- | --- |

2)

Dès lors qu'une décision de la Commission des Communautés européennes déclarant une aide non notifiée compatible avec le marché commun n'a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les actes d'exécution qui étaient invalides du fait qu'ils avaient été pris en méconnaissance de l'interdiction visée par l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, il importe peu qu'une demande soit formée avant ou après l'adoption de la décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun, dès lors que cette demande a trait à la situation illégale résultant de l'absence de notification.

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(1)  JO C 273 du 06.11.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/9 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — procédure pénale/Jan-Erik Anders Ahokainen, Mati Leppik

(Affaire C-434/04) (1)

(Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE et 30 CE - Réglementation nationale interdisant, sauf autorisation préalable, l'importation d'alcool éthylique non dénaturé ayant un degré alcoolique supérieur à 80 % - Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative - Justification par la protection de la santé et de l'ordre publics)

(2006/C 294/14)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure pénale au principal

Jan-Erik Anders Ahokainen, Mati Leppik

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein oikeus — Interprétation des art. 28 et 30 CE au regard d'une législation nationale subordonnant l'importation d'alcool éthylique non dénaturé de plus de 80o à une autorisation préalable

Dispositif

Les articles 28 CE et 30 CE ne s'opposent pas à un régime, tel que celui prévu par la loi no 1143/1994 sur l'alcool [alkoholilaki (1143/1994)], subordonnant l'importation d'alcool éthylique non dénaturé ayant un degré alcoolique supérieur à 80 degrés à une autorisation préalable, sauf s'il apparaît que, dans les circonstances de droit et de fait qui caractérisent la situation dans l'État membre concerné, la protection de la santé et de l'ordre publics contre les méfaits de l'alcool peut être assurée par des mesures affectant de manière moindre le commerce intracommunautaire.

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(1)  JO C 300 du 04.12.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/9 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/9

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Fidium Finanz AG/Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

(Affaire C-452/04) (1)

(Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Société établie dans un État tiers - Activité entièrement ou principalement tournée vers le territoire d'un État membre - Octroi de crédits à titre professionnel - Exigence d'un agrément préalable dans l'État membre dans lequel la prestation est fournie)

(2006/C 294/15)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fidium Finanz AG

Partie défenderesse: Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Interprétation des art. 49, 56 et 58 CE — Entreprise établie dans un Etat tiers dont l'activité, consistant en l'octroi de prêts, est entièrement ou principalement tournée vers le territoire d'un Etat membre — Exigence d'une autorisation préalable dans l'Etat membre dans lequel la prestation est fournie

Dispositif

Un régime national en vertu duquel un État membre soumet à un agrément préalable l'exercice de l'activité d'octroi de crédits à titre professionnel, sur son territoire, par une société établie dans un État tiers, et en vertu duquel un tel agrément doit être refusé notamment lorsque ladite société n'a pas sa direction générale ou une succursale sur ce territoire, affecte de manière prépondérante l'exercice de la libre prestation des services au sens des articles 49 CE et suivants. Une société établie dans un État tiers ne saurait invoquer ces dispositions.

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(1)  JO C 6 du 08.01.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/10 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Malaga — Espagne) — procédure pénale/G. Francesco Gasparini, Jose Ma L.A. Gasparini, G. Costa Bozzo, Juan de Lucchi Calcagno, Francesco Mario Gasparini, José A. Hormiga Marrero, Sindicatura Quiebra

(Affaire C-467/04) (1)

(Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 54 - Principe «ne bis in idem» - Champ d'application - Acquittement des prévenus pour cause de prescription du délit)

(2006/C 294/16)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Malaga

Parties dans la procédure pénale au principal

G. Francesco Gasparini, Jose Ma L.A. Gasparini, G. Costa Bozzo, Juan de Lucchi Calcagno, Francesco Mario Gasparini, José A. Hormiga Marrero, Sindicatura Quiebra

Objet

Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Málaga — Interprétation de l'art. 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19) — Principe ne bis in idem — Champ d'application — Interprétation de l'art. 24 CE — Champ d'application

Dispositif

| 1) | Le principe ne bis in idem, consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, s'applique à une décision d'une juridiction d'un État contractant, rendue à la suite de l'exercice de l'action pénale, par laquelle un prévenu est définitivement acquitté en raison de la prescription du délit ayant donné lieu aux poursuites. |
| --- | --- |

1)

Le principe ne bis in idem, consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, s'applique à une décision d'une juridiction d'un État contractant, rendue à la suite de l'exercice de l'action pénale, par laquelle un prévenu est définitivement acquitté en raison de la prescription du délit ayant donné lieu aux poursuites.

| 2) | Ledit principe ne s'applique pas à d'autres personnes que celles qui ont été définitivement jugées par un État contractant. |
| --- | --- |

2)

Ledit principe ne s'applique pas à d'autres personnes que celles qui ont été définitivement jugées par un État contractant.

| 3) | La juridiction pénale d'un État contractant ne peut pas considérer une marchandise comme étant en libre pratique sur son territoire en raison du seul fait que la juridiction pénale d'un autre État contractant a constaté, à propos de cette même marchandise, que le délit de contrebande est prescrit. |
| --- | --- |

3)

La juridiction pénale d'un État contractant ne peut pas considérer une marchandise comme étant en libre pratique sur son territoire en raison du seul fait que la juridiction pénale d'un autre État contractant a constaté, à propos de cette même marchandise, que le délit de contrebande est prescrit.

| 4) | La mise sur le marché d'une marchandise dans un autre État membre, postérieure à son importation dans l'État membre qui a prononcé l'acquittement, constitue un comportement susceptible de faire partie des «mêmes faits» au sens dudit article 54. |
| --- | --- |

4)

La mise sur le marché d'une marchandise dans un autre État membre, postérieure à son importation dans l'État membre qui a prononcé l'acquittement, constitue un comportement susceptible de faire partie des «mêmes faits» au sens dudit article 54.

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(1)  JO C 6 du 08.01.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/10 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/10

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division) — Royaume-Uni) — B.F. Cadman/Health & Safety Executive

(Affaire C-17/05) (1)

(Politique sociale - Article 141 CE - Principe d'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Ancienneté en tant qu'élément concourant à la détermination des rémunérations - Justification objective - Charge de la preuve)

(2006/C 294/17)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B.F. Cadman

Partie défenderesse: Health & Safety Executive

Partie intervenante: Equal Opportunities Commission

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (Civil Division) — Interprétation de l'art. 141 CE — Egalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins — Durée de l'emploi utilisée comme critère déterminant la rémunération et ayant un effet disparate selon le sexe des travailleurs

Dispositif

L'article 141 CE doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où le recours au critère de l'ancienneté en tant qu'élément concourant à la détermination des rémunérations entraîne des disparités de rémunération, pour un même travail ou un travail de même valeur, entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins devant être inclus dans la comparaison:

| — | le recours au critère de l'ancienneté étant, en règle générale, apte à atteindre le but légitime de récompenser l'expérience acquise qui met le travailleur en mesure de mieux s'acquitter de ses prestations, l'employeur ne doit pas spécialement établir que le recours à ce critère est apte à atteindre ledit but en ce qui concerne un emploi donné, à moins que le travailleur fournisse des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux à cet égard; |
| --- | --- |

—

le recours au critère de l'ancienneté étant, en règle générale, apte à atteindre le but légitime de récompenser l'expérience acquise qui met le travailleur en mesure de mieux s'acquitter de ses prestations, l'employeur ne doit pas spécialement établir que le recours à ce critère est apte à atteindre ledit but en ce qui concerne un emploi donné, à moins que le travailleur fournisse des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux à cet égard;

| — | lorsqu'est utilisé, pour la détermination de la rémunération, un système de classification professionnelle fondé sur une évaluation du travail à accomplir, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'un travailleur pris individuellement a, pendant la période pertinente, acquis une expérience qui lui a permis de mieux accomplir son travail. |
| --- | --- |

—

lorsqu'est utilisé, pour la détermination de la rémunération, un système de classification professionnelle fondé sur une évaluation du travail à accomplir, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'un travailleur pris individuellement a, pendant la période pertinente, acquis une expérience qui lui a permis de mieux accomplir son travail.

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(1)  JO C 69 du 19.03.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/11 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/11

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — ASM Lithography BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roermond

(Affaire C-100/05) (1)

(Code des douanes - Détermination de la dette douanière - Droits à l'importation de produits compensateurs déterminés par l'intéressé et confirmés par les autorités douanières au titre de l'article 121 du code des douanes - Droits pouvant être calculés conformément à l'article 122, sous c), du code des douanes - Remboursement du trop-perçu sur la base de l'article 236 du code des douanes)

(2006/C 294/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ASM Lithography BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roermond

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation des art. 121, par. 1, 122, sous c), 214 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Produits compensateurs considérés comme mis en libre pratique — Dette douanière y afférente établie au moyen des règles de taxation prévues à l'art. 122, sous c), du règlement no 2913/92 — Absence de demande préalable et expresse de l'intéressé — Acceptation d'une demande postérieure de nouveau calcul dans le cadre de l'art. 236 du règlement no 2913/92

Dispositif

| 1) | L'article 122, sous c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, lors de la détermination du montant de la dette douanière résultant de la mise en libre pratique de produits compensateurs, à moins que l'intéressé n'en ait fait expressément la demande, les autorités douanières nationales ne sont pas tenues d'appliquer les règles de taxation relatives au régime de la transformation sous douane, si les marchandises d'importation avaient pu être placées sous ce régime. |
| --- | --- |

1)

L'article 122, sous c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, lors de la détermination du montant de la dette douanière résultant de la mise en libre pratique de produits compensateurs, à moins que l'intéressé n'en ait fait expressément la demande, les autorités douanières nationales ne sont pas tenues d'appliquer les règles de taxation relatives au régime de la transformation sous douane, si les marchandises d'importation avaient pu être placées sous ce régime.

| 2) | L'article 236 du règlement no 2913/92 doit être interprété en ce sens que les autorités douanières nationales doivent donner suite à une demande de remboursement de droits à l'importation lorsqu'il s'avère que, à la suite d'une erreur de l'intéressé et non pas de l'exercice d'un choix, le montant de la dette douanière a été déterminé par application de l'article 121 de ce règlement et a déjà fait l'objet d'une communication à l'intéressé, même si cette demande implique que lesdites autorités recalculent le montant de la dette par application de l'article 122, sous c), dudit règlement. |
| --- | --- |

2)

L'article 236 du règlement no 2913/92 doit être interprété en ce sens que les autorités douanières nationales doivent donner suite à une demande de remboursement de droits à l'importation lorsqu'il s'avère que, à la suite d'une erreur de l'intéressé et non pas de l'exercice d'un choix, le montant de la dette douanière a été déterminé par application de l'article 121 de ce règlement et a déjà fait l'objet d'une communication à l'intéressé, même si cette demande implique que lesdites autorités recalculent le montant de la dette par application de l'article 122, sous c), dudit règlement.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/12 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Bovemij Verzekeringen NV/Benelux-Merkenbureau

(Affaire C-108/05) (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 3, paragraphe 3 - Caractère distinctif - Acquisition par l'usage - Prise en compte de tout ou d'une partie substantielle du territoire Benelux - Prise en compte des zones linguistiques du Benelux - Marque verbale EUROPOLIS)

(2006/C 294/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te 's-Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bovemij Verzekeringen NV

Partie défenderesse: Benelux-Merkenbureau

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Gravenhage — Interprétation de l'art. 3, par. 3, de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Appréciation du caractère distinctif d'une marque — Usage de la marque — Renommée de la marque dans tout le territoire du Benelux ou dans une partie considérable (p. ex. les Pays-Bas) — Prise en compte des régions linguistiques

Dispositif

| 1) | L'article 3, paragraphe 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que l'enregistrement d'une marque ne saurait être admis sur le fondement de cette disposition que s'il est démontré que cette marque a acquis par l'usage un caractère distinctif dans toute la partie du territoire de l'État membre ou, dans le cas du Benelux, dans toute la partie du territoire de celui-ci dans laquelle il existe un motif de refus. |
| --- | --- |

1)

L'article 3, paragraphe 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que l'enregistrement d'une marque ne saurait être admis sur le fondement de cette disposition que s'il est démontré que cette marque a acquis par l'usage un caractère distinctif dans toute la partie du territoire de l'État membre ou, dans le cas du Benelux, dans toute la partie du territoire de celui-ci dans laquelle il existe un motif de refus.

| 2) | S'agissant d'une marque consistant en un ou plusieurs mots d'une langue officielle d'un État membre ou du Benelux, si le motif de refus n'existe que dans l'une des zones linguistiques de l'État membre ou, dans le cas du Benelux, dans l'une des zones linguistiques de celui-ci, il doit être établi que la marque a acquis par l'usage un caractère distinctif dans toute cette zone linguistique. Dans la zone linguistique ainsi définie, il y a lieu d'apprécier si les milieux intéressés, ou à tout le moins une fraction significative de ceux-ci, identifient grâce à la marque le produit ou le service en question comme provenant d'une entreprise déterminée. |
| --- | --- |

2)

S'agissant d'une marque consistant en un ou plusieurs mots d'une langue officielle d'un État membre ou du Benelux, si le motif de refus n'existe que dans l'une des zones linguistiques de l'État membre ou, dans le cas du Benelux, dans l'une des zones linguistiques de celui-ci, il doit être établi que la marque a acquis par l'usage un caractère distinctif dans toute cette zone linguistique. Dans la zone linguistique ainsi définie, il y a lieu d'apprécier si les milieux intéressés, ou à tout le moins une fraction significative de ceux-ci, identifient grâce à la marque le produit ou le service en question comme provenant d'une entreprise déterminée.

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(1)  JO C 115 du 14.05.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/12 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/12

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-128/05) (1)

(Manquement d'État - Sixième directive TVA - Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre - Chiffre d'affaires annuel en Autriche inférieur ou égal à ' euros - Modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA)

(2006/C 294/20)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: H. Dossi et M. Fruhmann, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des art. 2, 6, 9, par. 2, lettre b, 17, 18 et 22, par. 3 à 5, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Régime spécifique pour les entreprises de transport transfrontalier de personnes établies dans un autre État, et dont le chiffre d'affaires annuel en Autriche ne dépasse pas 22 000 EUR — Absence d'obligation de déposer une déclaration périodique et de payer le montant net de la taxe

Dispositif

| 1) | En autorisant des personnes assujetties non établies en Autriche, qui effectuent des transports de personnes dans cet État membre, à ne pas présenter de déclaration d'impôt et à ne pas payer le montant net de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque leur chiffre d'affaires annuel qui y est réalisé est inférieur à ' euros, considérant que, dans ce cas, le montant de la taxe due est égal à celui de la taxe déductible, et en soumettant l'application de la réglementation simplifiée à la condition de ne pas mentionner ladite taxe sur les factures ou les documents en tenant lieu, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, paragraphes 1, sous a), et 2, ainsi que 22, paragraphes 3 à 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. |
| --- | --- |

1)

En autorisant des personnes assujetties non établies en Autriche, qui effectuent des transports de personnes dans cet État membre, à ne pas présenter de déclaration d'impôt et à ne pas payer le montant net de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque leur chiffre d'affaires annuel qui y est réalisé est inférieur à ' euros, considérant que, dans ce cas, le montant de la taxe due est égal à celui de la taxe déductible, et en soumettant l'application de la réglementation simplifiée à la condition de ne pas mentionner ladite taxe sur les factures ou les documents en tenant lieu, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, paragraphes 1, sous a), et 2, ainsi que 22, paragraphes 3 à 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |
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3)

La République d'Autriche est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 182 du 23.07.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/13 |
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2.12.2006

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C 294/13

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — NV Raverco (C-129/05), Coxon & Chatterton Ltd (C-130/05)/ Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaires jointes C-129/05 et C-130/05) (1)

(Directive 97/78/CE - Règlement (CEE) no 2377/90 - Contrôles vétérinaires - Produits en provenance de pays tiers - Réexpédition de produits ne remplissant pas les conditions d'importation - Saisie et destruction)

(2006/C 294/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: NV Raverco, Coxon & Chatterton Ltd

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation des art. 17, par. 2, 22, par. 2, et annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24, p. 9) — Interprétation du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224, p. 1) — Contrôles vétérinaires — Réexpédition des produits ne remplissant pas les conditions d'importation — Saisie et destruction — Protection des intérêts des pays tiers même en l'absence d'un intérêt communautaire

Dispositif

| 1) | L'article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 97/78/CE du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que l'objection soulevée à l'encontre de la réexpédition d'un lot qui ne remplit pas les conditions d'importation doit être basée sur l'inobservation des prescriptions communautaires. |
| --- | --- |

1)

L'article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 97/78/CE du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que l'objection soulevée à l'encontre de la réexpédition d'un lot qui ne remplit pas les conditions d'importation doit être basée sur l'inobservation des prescriptions communautaires.

| 2) | L'article 22, paragraphe 2, de la directive 97/78, lu en combinaison avec l'article 5 du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, doit être interprété en ce sens qu'il prescrit impérativement aux autorités vétérinaires compétentes la saisie et la destruction de produits dont il apparaît, à la suite des contrôles vétérinaires effectués en vertu de cette directive, qu'ils contiennent une substance figurant à l'annexe IV dudit règlement. |
| --- | --- |

2)

L'article 22, paragraphe 2, de la directive 97/78, lu en combinaison avec l'article 5 du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, doit être interprété en ce sens qu'il prescrit impérativement aux autorités vétérinaires compétentes la saisie et la destruction de produits dont il apparaît, à la suite des contrôles vétérinaires effectués en vertu de cette directive, qu'ils contiennent une substance figurant à l'annexe IV dudit règlement.

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(1)  JO C 143 du 11.06.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/13 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/13

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — Amalia Valesko/Zollamt Klagenfurt

(Affaire C-140/05) (1)

(Acte d'adhésion à l'Union européenne - Mesures transitoires - Annexe XIII - Fiscalité - Cigarettes provenant de Slovénie - Introduction sur le territoire autrichien dans les bagages personnels des voyageurs - Franchise des droits d'accise limitée à certaines quantités - Possibilité de maintenir jusqu'au 31 décembre 2007 les limites quantitatives appliquées aux importations provenant de pays tiers - Directive 69/169/CEE)

(2006/C 294/22)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amalia Valesko

Partie défenderesse: Zollamt Klagenfurt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Interprétation des art. 23 CE, 25 CE et 26 CE et de l'Annexe XIII (Liste visée à l'art. 24 de l'acte d'adhésion: Slovénie), point 6 (Fiscalité), par. 2, à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236, p. 906) — Maintien par les États membres, pendant la période transitoire, des mêmes limites quantitatives pour l'introduction sur leur territoire des cigarettes en provenance de la Slovénie, sans paiement de droits d'accise supplémentaires que ceux appliqués aux importations des cigarettes des pays tiers — Limitation de la quantité pouvant être introduite par un particulier ayant sa résidence sur le territoire national plus stricte que celle fixée pour la majorité de pays tiers

Dispositif

| 1) | Le point 6, paragraphe 2, de l'annexe XIII de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la République d'Autriche maintienne, à titre transitoire, sa réglementation comportant une franchise des droits d'accise limitée à 25 unités pour les cigarettes en provenance de Slovénie introduites sur le territoire de la République d'Autriche dans les bagages personnels de voyageurs ayant leur résidence dans ce dernier État membre et rentrant directement sur ce territoire par une frontière terrestre ou par les eaux intérieures de cet État membre. |
| --- | --- |

1)

Le point 6, paragraphe 2, de l'annexe XIII de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la République d'Autriche maintienne, à titre transitoire, sa réglementation comportant une franchise des droits d'accise limitée à 25 unités pour les cigarettes en provenance de Slovénie introduites sur le territoire de la République d'Autriche dans les bagages personnels de voyageurs ayant leur résidence dans ce dernier État membre et rentrant directement sur ce territoire par une frontière terrestre ou par les eaux intérieures de cet État membre.

| 2) | Les articles 23 CE, 25 CE et 26 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la franchise des droits d'accise pour les cigarettes importées dans les bagages personnels des voyageurs est limitée à 25 unités lors de l'entrée sur le territoire de la République d'Autriche à partir de certains autres États membres, notamment de la République de Slovénie, nonobstant la circonstance que, à la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, cette franchise réduite ne s'applique plus à aucun État tiers à la seule exception près de la zone franche suisse de Samnauntal, les importations de cigarettes en provenance des pays tiers bénéficiant généralement d'une franchise de 200 unités. |
| --- | --- |

2)

Les articles 23 CE, 25 CE et 26 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la franchise des droits d'accise pour les cigarettes importées dans les bagages personnels des voyageurs est limitée à 25 unités lors de l'entrée sur le territoire de la République d'Autriche à partir de certains autres États membres, notamment de la République de Slovénie, nonobstant la circonstance que, à la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, cette franchise réduite ne s'applique plus à aucun État tiers à la seule exception près de la zone franche suisse de Samnauntal, les importations de cigarettes en provenance des pays tiers bénéficiant généralement d'une franchise de 200 unités.

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(1)  JO C 143 du 11.06.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/14 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/14

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Jean Leon van Straaten/Staat der Nederlanden, Republiek Italië

(Affaire C-150/05) (1)

(Convention d'application de l'accord de Schengen - Principe ne bis in idem - Notions de «mêmes faits» et de «faits jugés» - Exportation dans un État et importation dans un autre État - Relaxe de l'inculpé)

(2006/C 294/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jean Leon van Straaten

Parties défenderesses: Staat der Nederlanden, Republiek Italië

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank 's-Hertogenbosch — Interprétation de l'art. 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19) — Principe ne bis in idem — «Mêmes faits» et «jugement» — Délit objet de poursuites comme faits d'exportation dans un État et comme faits d'importation dans un autre — Jugement définitif en cas de relaxe de l'inculpé?

Dispositif

| 1) | L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, doit être interprété en ce sens que:






  — | le critère pertinent aux fins de l'application dudit article est constitué par celui de l'identité des faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l'intérêt juridique protégé; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, doit être interprété en ce sens que:

—

le critère pertinent aux fins de l'application dudit article est constitué par celui de l'identité des faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l'intérêt juridique protégé;

| — | s'agissant des délits relatifs aux stupéfiants, il n'est pas exigé que les quantités de drogue en cause dans les deux États contractants concernés ou les personnes ayant prétendument participé aux faits dans les deux États soient identiques; |
| --- | --- |

—

s'agissant des délits relatifs aux stupéfiants, il n'est pas exigé que les quantités de drogue en cause dans les deux États contractants concernés ou les personnes ayant prétendument participé aux faits dans les deux États soient identiques;

| — | les faits punissables consistant en l'exportation et en l'importation des mêmes stupéfiants et poursuivis dans différents États contractants à cette convention sont, en principe, à considérer comme «les mêmes faits» au sens de cet article 54, l'appréciation définitive à cet égard appartenant aux instances nationales compétentes. |
| --- | --- |

—

les faits punissables consistant en l'exportation et en l'importation des mêmes stupéfiants et poursuivis dans différents États contractants à cette convention sont, en principe, à considérer comme «les mêmes faits» au sens de cet article 54, l'appréciation définitive à cet égard appartenant aux instances nationales compétentes.

| 2) | Le principe ne bis in idem, consacré à l'article 54 de cette convention, trouve à s'appliquer à une décision des autorités judiciaires d'un État contractant par laquelle un prévenu est définitivement acquitté pour insuffisance de preuves. |
| --- | --- |

2)

Le principe ne bis in idem, consacré à l'article 54 de cette convention, trouve à s'appliquer à une décision des autorités judiciaires d'un État contractant par laquelle un prévenu est définitivement acquitté pour insuffisance de preuves.

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(1)  JO C 155 du 25.06.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/15 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/15

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-226/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 96/82/CE - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 294/24)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Schima, agent)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)

Objet

Manquement d'État — Transposition incomplète des art. 8, par. 2, lettre b, 11, 12 et 24, par.1, de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13)

Dispositif

| 1) | En ne transposant pas, dans le délai prescrit:






  — | les dispositions de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dans la loi nationale sur les engins de mise à feu et les explosifs ainsi que dans la loi du Land de Salzbourg sur l'électricité, |
| --- | --- | --- |

1)

En ne transposant pas, dans le délai prescrit:

—

les dispositions de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dans la loi nationale sur les engins de mise à feu et les explosifs ainsi que dans la loi du Land de Salzbourg sur l'électricité,

| — | l'article 11 de la directive 96/82 dans les Länder de Salzbourg, de la Styrie et du Tyrol, |
| --- | --- |

—

l'article 11 de la directive 96/82 dans les Länder de Salzbourg, de la Styrie et du Tyrol,

| — | l'article 12 de la directive 96/82 dans le Land de la Haute-Autriche, et |
| --- | --- |

—

l'article 12 de la directive 96/82 dans le Land de la Haute-Autriche, et

| — | l'article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive 96/82 dans les Länder de la Haute-Autriche, de Salzbourg et du Tyrol, |
| --- | --- |

—

l'article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive 96/82 dans les Länder de la Haute-Autriche, de Salzbourg et du Tyrol,

la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République d'Autriche est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 09.07.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/15 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/15

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-232/05) (1)

(Manquement d'État - Aides d'État - Aides en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark - Obligation de récupération - Inexécution à cause de l'application de la procédure nationale - Autonomie procédurale nationale - Limites - «Procédure nationale permettant l'exécution immédiate et effective» au sens de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 - Procédure nationale prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis par les autorités nationales)

(2006/C 294/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Giolito, agent)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Ramet, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir exécuté, dans le délai imparti, la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à l'exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly Clark (JO L 12, p. 1)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire les aides visées par la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE ainsi que des articles 2 et 3 de cette décision. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire les aides visées par la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE ainsi que des articles 2 et 3 de cette décision.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 09.07.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/16 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/16

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Nicolae Bot/Préfet du Val-de-Marne

(Affaire C-241/05) (1)

(Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 20, paragraphe 1 - Conditions de circulation des ressortissants d'un État tiers non soumis à l'obligation de visa - Séjour maximal d'une durée de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée dans l'espace Schengen - Séjours successifs - Notion de «première entrée»)

(2006/C 294/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nicolae Bot

Partie défenderesse: Préfet du Val-de-Marne

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 20, par. 1, de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239, p. 19) — Notion de première entrée sur les territoires des parties contractantes

Dispositif

L'article 20, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, doit être interprété en ce sens que la notion de «première entrée» figurant à cette disposition vise, outre la toute première entrée sur les territoires des États contractants audit accord, la première entrée sur ces territoires intervenant après l'expiration d'une période de six mois à compter de cette toute première entrée ainsi que toute autre première entrée intervenant après l'expiration de toute nouvelle période de six mois à compter d'une précédente date de première entrée.

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(1)  JO C 193 du 06.08.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/16 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/16

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bács-Kiskun Megyei Bíróság, Hajdú-Bihar Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Ákos Nádasdi/Vám- és Pénzügyőrség Észak-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-290/05), Ilona Németh/Vám- és Pénzügyőrség Dél-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-333/05)

(Affaires jointes C-290/05 et C-333/05) (1)

(Impositions intérieures - Taxe d'immatriculation frappant les véhicules automobiles - Véhicules automobiles d'occasion - Importation)

(2006/C 294/27)

Langue de procédure: le hongrois

Juridictions de renvoi

Bács-Kiskun Megyei Bíróság, Hajdú-Bihar Megyei Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ákos Nádasdi (C-290/05), Ilona Németh (C-333/05)

Parties défenderesses: Vám- és Pénzügyőrség Észak-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-290/05) et Vám- és Pénzügyőrség Dél-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-333/05)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hajdú-Bihar Megyei Bíróság — Interprétation de l'art. 90, premier alinéa du traité CE — Taxe d'immatriculation frappant les véhicules automobiles lors de leur première mise en circulation dans l'Etat membre, qui ne frappe pas les véhicules automobiles d'occasion mis en circulation dans l'Etat membre avant le 1er février 2004 et qui est calculée indépendamment de la valeur du véhicule automobile

Dispositif

| 1) | Une taxe telle que celle instituée en Hongrie par la loi no CX de 2003, relative à la taxe d'immatriculation (a regisztrációs adóról szóló 2003. évi CX. törvény), qui ne frappe pas les voitures automobiles particulières en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, ne constitue pas un droit de douane à l'importation ou une taxe d'effet équivalent au sens des articles 23 CE et 25 CE. |
| --- | --- |

1)

Une taxe telle que celle instituée en Hongrie par la loi no CX de 2003, relative à la taxe d'immatriculation (a regisztrációs adóról szóló 2003. évi CX. törvény), qui ne frappe pas les voitures automobiles particulières en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, ne constitue pas un droit de douane à l'importation ou une taxe d'effet équivalent au sens des articles 23 CE et 25 CE.

| 2) | L'article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une taxe telle que celle instituée par la loi relative à la taxe d'immatriculation, pour autant:






  — | qu'elle est prélevée sur des véhicules d'occasion lors de leur première mise en circulation sur le territoire d'un État membre et |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une taxe telle que celle instituée par la loi relative à la taxe d'immatriculation, pour autant:

—

qu'elle est prélevée sur des véhicules d'occasion lors de leur première mise en circulation sur le territoire d'un État membre et

| — | que son montant, exclusivement déterminé en fonction des caractéristiques techniques des véhicules (type de moteur, cylindrée) et de leur classement environnemental, est calculé sans tenir compte de la dépréciation de ceux-ci, de telle manière que, lorsqu'elle s'applique à des véhicules d'occasion importés d'autres États membres, elle dépasse le montant de ladite taxe compris dans la valeur résiduelle de véhicules d'occasion similaires qui ont déjà été enregistrés dans l'État membre d'importation. |
| --- | --- |

—

que son montant, exclusivement déterminé en fonction des caractéristiques techniques des véhicules (type de moteur, cylindrée) et de leur classement environnemental, est calculé sans tenir compte de la dépréciation de ceux-ci, de telle manière que, lorsqu'elle s'applique à des véhicules d'occasion importés d'autres États membres, elle dépasse le montant de ladite taxe compris dans la valeur résiduelle de véhicules d'occasion similaires qui ont déjà été enregistrés dans l'État membre d'importation.

Une comparaison avec des véhicules d'occasion mis en circulation dans l'État membre en question avant l'introduction de cette taxe est sans pertinence.

| 3) | L'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ne s'oppose pas à la perception d'une taxe telle que celle instituée par la loi relative à la taxe d'immatriculation, dont l'assiette n'est pas le chiffre d'affaires et qui ne donne pas lieu, dans les échanges entre États membres, à des formalités liées au passage d'une frontière. |
| --- | --- |

3)

L'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ne s'oppose pas à la perception d'une taxe telle que celle instituée par la loi relative à la taxe d'immatriculation, dont l'assiette n'est pas le chiffre d'affaires et qui ne donne pas lieu, dans les échanges entre États membres, à des formalités liées au passage d'une frontière.

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(1)  JO C 296 du 26.11.2005

JO C 315 du 10.12.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/17 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/17

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-353/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 2003/54/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 294/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et F. Simonetti, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 281 du 12.11.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/18 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/18

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-360/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 294/29)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et M. Velardo, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. De Bellis et I. Braguglia, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 281 du 12.11.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/18 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/18

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-49/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 1999/37/CE - Documents d'immatriculation des véhicules - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 294/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138, p. 57)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 60 du 11.03.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/19 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/19

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Ordonnance de la Cour du 28 septembre 2006 — Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd (anciennement Van den Bergh Foods Ltd)/Commission des Communautés européennes, Masterfoods Ltd, Richmond Ice Cream Ltd, anciennement Richmond Frozen Confectionery Ltd

(Affaire C-552/03 P) (1)

(Pourvoi - Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) - Glaces destinées à la consommation immédiate - Fourniture de congélateurs aux détaillants - Clause d'exclusivité - Droit à une procédure équitable - Charge de la preuve)

(2006/C 294/31)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd (anciennement Van den Bergh Foods Ltd) (représentants: M. Nicholson et M. Rowe, Solicitors, M. Biesheuvel et M. De Grave, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils, B. Doherty et A. Whelan, agents), Masterfoods Ltd (représentants: P. Collins et M. Levitt, solicitors), Richmond Ice Cream Ltd, anciennement Richmond Frozen Confectionery Ltd (représentant: I. Forrester, QC)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods (anciennement HB Ice Cream)/Commission (T-65/98) — Rejet d'un recours en annulation de la décision de la Commission, du 11 mars 1998, relative à une procédure d'application des art. 85 et 86 du traité CE (affaires IV/34.073, IV/34.395 et IV/35.496 — Van den Bergh Foods Ltd), interdisant la pratique de mise à disposition des détaillants de surgélateurs affectés en exclusivité à la vente de glaces produites par la requérante

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 59 du 06.03.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/19 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/19

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Korsholms tingsrätt — Finlande) — Teemu Hakala/Oy L. Simons Transport Ab

(Affaire C-93/05) (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable - Règlement (CEE) no 3820/85 - Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route - Rémunération des conducteurs salariés en fonction des distances parcourues - Interdiction d'un tel régime de rémunération à moins que la sécurité routière ne soit pas compromise)

(2006/C 294/32)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Korsholms tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Teemu Hakala

Partie défenderesse: Oy L. Simons Transport Ab

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korsholms tingsrätt — Interprétation de l'art. 10 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370, p. 1) — Rémunération d'un conducteur salarié basée sur les distances parcourues

Dispositif

Un régime de rémunération basé sur la distance parcourue est contraire à l'article 10 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, à moins qu'un tel régime ne soit pas de nature à compromettre la sécurité routière. Il appartient au juge national de vérifier si, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce au principal, tel est le cas.

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(1)  JO C 143 du 11.06.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/20 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/20

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2006 — Creative Technology Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), José Vila Ortiz

(Affaire C-314/05 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Demande de marque verbale communautaire «PC WORKS» - Opposition du titulaire de la marque figurative nationale «W WORK PRO» - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2006/C 294/33)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Creative Technology Ltd (représentants: S. Jones et P. Rawlinson, solicitors)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Laitinen, agent), José Vila Ortiz

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 25 mai 2005, Creative Technology/OHMI (T-352/02) rejetant comme non fondé un recours en annulation formé par le demandeur de la marque communautaire «PC WORKS» pour des produits classés dans la classe 9, contre la décision R 265/2001-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 4 septembre 2002, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de la procédure d'opposition introduite par le titulaire de la marque figurative nationale «W WORK PRO» pour des produits classés dans la classe 9

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Creative Technology Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Creative Technology Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 296 du 26.11.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/20 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/20

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Ordonnance de la Cour du 5 octobre 2006 — Dorte Schmidt-Brown/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-365/05 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni)

(2006/C 294/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dorte Schmidt-Brown (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Curral et L. Lozano Palacios, agents et D. Waelbroeck, avocat))

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 5 juillet 2005, Schmidt-Brown/Commission (T-387/02), rejetant la demande visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 26 avril 2002, portant rejet de la demande de la requérante tendant notamment à obtenir une assistance financière de cette institution dans le cadre d'une action en diffamation introduite par la requérante contre une société devant la High Court of Justice (England & Wales)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mme Schmidt-Brown est condamnée aux dépens. |
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2)

Mme Schmidt-Brown est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 281 du 12.11.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/21 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/21

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Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2006 — Jamal Ouariachi/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-4/06 P) (1)

(Pourvoi - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Pourvoi manifestement irrecevable)

(2006/C 294/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jamal Ouariachi (représentant: F. Blanmailland, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Dintilhac et G. Boudot, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 26 octobre 2005, Ouariachi/Commission (T-124/04) par laquelle le recours introduit par le requérant visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par lui à la suite des supposés agissements illégaux d'un agent de la délégation de la Commission à Khartoum (Soudan) a été rejeté comme étant manifestement non fondé

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Ouariachi est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Ouariachi est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 48 du 25.02.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/21 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/21

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 — Soffass SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Sodipan SCA

(Affaire C-92/06 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative «NICKY» - Opposition du titulaire des marques figuratives nationales «NOKY» et «noky» - Appréciation purement factuelle - Pourvoi manifestement irrecevable)

(2006/C 294/36)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Soffass SpA (représentants: V. Biliardo, C. Bacchini et M. Mazzitelli, avocats)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Capostagno, agent), Sodipan (représentant: N. Bœspflug, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 23 novembre 2005, Soffass/OHMI (T-396/04) par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative «NICKY» pour des produits classés dans la classe 15 contre la décision R 699/2003-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 juillet 2004, annulant la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le titulaire des marques figuratives nationales «NOKY» et «noky» pour des produits classés dans la classe 16

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Soffass SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Soffass SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 121 du 20.05.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/22 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/22

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Bolzano — Italie) — Eurodomus srl/Comune di Bolzano

(Affaire C-166/06) (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste)

(2006/C 294/37)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale civile di Bolzano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurodomus srl

Partie défenderesse: Comune di Bolzano

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale civile di Bolzano — Interprétation de l'art. 6, par. 2 du Traité sur l'Union européenne — Administration territoriale adoptant des dispositions règlementaires capables d'entraver l'application d'une décision d'une juridiction administrative ayant force de chose jugée — Compatibilité avec le droit communautaire

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Bolzano, par décision du 4 janvier 2006, est irrecevable.

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(1)  JO C 154 du 01.07.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/22 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 11 août 2006 — Rechtsanwalt Dr. Dirk Rüffert als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG /Land Niedersachsen

(Affaire C-346/06)

(2006/C 294/38)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Celle (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Me Dirk Rüffert, avocat, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG.

Partie défenderesse: Land de Basse-Saxe.

Question préjudicielle

Le fait de prescrire, par voie législative, au pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataire de marchés publics de travaux que les entreprises qui, lors de la soumission, s'engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l'exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d'exécution desdites prestations, constitue-t-il une restriction injustifiée de la libre prestation des services au regard du traité CE?

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/22 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas) le 30 août 2006 — J.A. van der Steen contre Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/Kantoor Utrecht

(Affaire C-355/06)

(2006/C 294/39)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank d'Amsterdam

Parties au principal

Partie requérante: J. A. Van der Steen

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belasingdienst Utrecht-Gooi/Kantoor Utrecht

Question préjudicielle

L'article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu'une personne physique a pour seule activité d'exécuter effectivement tous les travaux découlant des activités d'une société fermée dont il est le seul administrateur, le seul actionnaire et le seul 'membre du personnel', ces travaux ne sont pas des activités économiques parce qu'ils sont exécutés dans le cadre de la gestion et de la représentation de la société fermée et ne le sont donc pas dans le circuit économique?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/23 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 4 septembre 2006 — Feinchemie Schwebda GmbH et Bayer CropScience AG/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen

(Affaire C-361/06)

(2006/C 294/40)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Feinchemie Schwebda GmbH et Bayer CropScience AG.

Partie défenderesse: College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen.

Autre partie: Agrichem B.V.

Question préjudicielle

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/37/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il n'impose pas aux États membres de mettre fin, avant le 1er septembre 2003, à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant de l'éthofumesate au motif que le titulaire de l'autorisation ne serait pas en possession d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91/414/CE (2) ou qu'il n'aurait pas accès à pareil dossier?

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(1)  Directive 2002/37/CE de la Commission du 3 mai 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active (JO L 117, p. 10).

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/23 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 12 septembre 2006 — Benetton Group SpA/G-STar International BV

(Affaire C-371/06)

(2006/C 294/41)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Benetton Group SpA.

Partie défenderesse: G-STar International BV.

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 3, paragraphe 1, sous e), premier tiret, [de la Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques] doit-il être interprété en ce sens que le motif d'exclusion qu'il contient empêche durablement d'enregistrer une forme comme marque si la nature du produit est telle que son aspect et sa forme en déterminent entièrement ou grandement la valeur marchande par leur beauté et leur originalité ou ce motif d'exclusion ne joue-t-il plus lorsque, avant la demande d'enregistrement, la force attractive de la forme en question est principalement née, pour le public, de sa notoriété en tant que signe distinctif? |
| --- | --- |

1)

L'article 3, paragraphe 1, sous e), premier tiret, [de la Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques] doit-il être interprété en ce sens que le motif d'exclusion qu'il contient empêche durablement d'enregistrer une forme comme marque si la nature du produit est telle que son aspect et sa forme en déterminent entièrement ou grandement la valeur marchande par leur beauté et leur originalité ou ce motif d'exclusion ne joue-t-il plus lorsque, avant la demande d'enregistrement, la force attractive de la forme en question est principalement née, pour le public, de sa notoriété en tant que signe distinctif?

| 2) | Si la réponse à la première question va dans ce dernier sens: dans quelle mesure la force attractive doit avoir primé si l'on veut que le motif d'exclusion ne joue plus? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à la première question va dans ce dernier sens: dans quelle mesure la force attractive doit avoir primé si l'on veut que le motif d'exclusion ne joue plus?

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/24 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni) le 11 septembre 2006 — Asda Stores Ltd/Commissioners of HM Revenue and Customs

(Affaire C-372/06)

(2006/C 294/42)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asda Stores Ltd.

Partie défenderesse: Commissioners of HM Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

Questions concernant l'origine non préférentielle

Compatibilité des dispositions pertinentes de l'annexe 11 du règlement d'application avec le code

| 1) | Les règles de détermination de l'origine non préférentielle contenues dans l'annexe 11 du règlement (CEE) no 2454/93 du 2 juillet 1993 (1)fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (le «règlement d'application») sont-elles invalides à l'égard des appareils récepteurs de télévision en couleurs (les «TVC») fabriqués en Turquie et relevant du code ex 5828 de la nomenclature combinée tel que défini dans la colonne 3 du tableau afférent à cette position, en vertu d'une incompatibilité avec les dispositions de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 (2), établissant le code des douanes communautaire (le «code des douanes communautaire»)? |
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1)

Les règles de détermination de l'origine non préférentielle contenues dans l'annexe 11 du règlement (CEE) no 2454/93 du 2 juillet 1993 (1)fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (le «règlement d'application») sont-elles invalides à l'égard des appareils récepteurs de télévision en couleurs (les «TVC») fabriqués en Turquie et relevant du code ex 5828 de la nomenclature combinée tel que défini dans la colonne 3 du tableau afférent à cette position, en vertu d'une incompatibilité avec les dispositions de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 (2), établissant le code des douanes communautaire (le «code des douanes communautaire»)?

Interprétation de l'annexe 11

| 2) | Dans l'hypothèse où la règle d'origine spécifique applicable aux TVC relevant du code ex 5828 de la nomenclature combinée tel que défini dans la colonne 3 du tableau afférent à cette position contenu dans l'annexe 11 du règlement d'application serait valide, l'origine non préférentielle d'une pièce distincte, telle qu'un châssis, incorporée dans un TVC fini, doit-elle être déterminée séparément et, dans l'affirmative, cette origine non préférentielle doit-elle être déterminée:






  a) | sur le fondement de la transformation ou de l'ouvraison physiques du produit, aux fins d'analyser en quel lieu ce dernier a subi sa dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée (en supposant remplies les autres conditions posées à l'article 24 du code des douanes communautaire) ou |
| --- | --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse où la règle d'origine spécifique applicable aux TVC relevant du code ex 5828 de la nomenclature combinée tel que défini dans la colonne 3 du tableau afférent à cette position contenu dans l'annexe 11 du règlement d'application serait valide, l'origine non préférentielle d'une pièce distincte, telle qu'un châssis, incorporée dans un TVC fini, doit-elle être déterminée séparément et, dans l'affirmative, cette origine non préférentielle doit-elle être déterminée:

a)

sur le fondement de la transformation ou de l'ouvraison physiques du produit, aux fins d'analyser en quel lieu ce dernier a subi sa dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée (en supposant remplies les autres conditions posées à l'article 24 du code des douanes communautaire) ou

| b) | sur le fondement des règles spécifiques et résiduelles convenues par la Commission et les États membres aux fins de la position de négociation de la Communauté européenne devant l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l'harmonisation des règles d'origine non préférentielle la règle spécifique étant en l'espèce un critère de valeur ajoutée de 45 % et la règle résiduelle étant que le pays d'origine du produit est celui d'où provient la majeure partie des matières non originaires, déterminée sur la base indiquée dans chaque chapitre, étant toutefois précisé que lorsque les matières originaires représentent au moins 50 % de toutes les matières utilisées, le pays d'origine du produit est le pays d'origine desdites matières ou |
| --- | --- |

b)

sur le fondement des règles spécifiques et résiduelles convenues par la Commission et les États membres aux fins de la position de négociation de la Communauté européenne devant l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l'harmonisation des règles d'origine non préférentielle la règle spécifique étant en l'espèce un critère de valeur ajoutée de 45 % et la règle résiduelle étant que le pays d'origine du produit est celui d'où provient la majeure partie des matières non originaires, déterminée sur la base indiquée dans chaque chapitre, étant toutefois précisé que lorsque les matières originaires représentent au moins 50 % de toutes les matières utilisées, le pays d'origine du produit est le pays d'origine desdites matières ou

| c) | sur quelque autre fondement? |
| --- | --- |

c)

sur quelque autre fondement?

| 3) | Si une pièce d'un TVC, telle qu'un châssis, a obtenu l'origine locale en vertu de l'article 24 du code des douanes communautaire sur le fondement d'un critère de transformation ou d'ouvraison physiques, est-il alors encore nécessaire de déterminer une valeur pour cette pièce afin d'appliquer au TVC la règle d'origine spécifique applicable aux TVC qui est contenue dans l'annexe 11 du règlement d'application? |
| --- | --- |

3)

Si une pièce d'un TVC, telle qu'un châssis, a obtenu l'origine locale en vertu de l'article 24 du code des douanes communautaire sur le fondement d'un critère de transformation ou d'ouvraison physiques, est-il alors encore nécessaire de déterminer une valeur pour cette pièce afin d'appliquer au TVC la règle d'origine spécifique applicable aux TVC qui est contenue dans l'annexe 11 du règlement d'application?

| 4) | Au cas où les règles convenues pour la position de négociation de la CE devant l'OMC pourraient être appliquées dans le cadre de l'application de l'annexe 11, est-il nécessaire qu'une pièce de TVC telle qu'un châssis ait son propre prix départ usine réel ou est-il possible de lui attribuer une valeur équivalente à un prix départ usine? |
| --- | --- |

4)

Au cas où les règles convenues pour la position de négociation de la CE devant l'OMC pourraient être appliquées dans le cadre de l'application de l'annexe 11, est-il nécessaire qu'une pièce de TVC telle qu'un châssis ait son propre prix départ usine réel ou est-il possible de lui attribuer une valeur équivalente à un prix départ usine?

| 5) | Si la réponse à la troisième ou à la quatrième question implique la prise en considération d'une valeur équivalente à un prix départ usine réel, comment cette valeur doit-elle être déterminée? En particulier:






  a) | Convient-il d'appliquer: i) les articles 29 ou 30 du code des douanes communautaire; ii) l'un quelconque des articles 141 à 153 du règlement d'application et iii) l'une quelconque des notes interprétatives en matière de valeur en douane figurant à l'annexe 23 du règlement d'application? |
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5)

Si la réponse à la troisième ou à la quatrième question implique la prise en considération d'une valeur équivalente à un prix départ usine réel, comment cette valeur doit-elle être déterminée? En particulier:

a)

Convient-il d'appliquer: i) les articles 29 ou 30 du code des douanes communautaire; ii) l'un quelconque des articles 141 à 153 du règlement d'application et iii) l'une quelconque des notes interprétatives en matière de valeur en douane figurant à l'annexe 23 du règlement d'application?

| b) | Quels moyens de preuve sont requis pour établir la valeur ou le coût? |
| --- | --- |

b)

Quels moyens de preuve sont requis pour établir la valeur ou le coût?

| c) | En quelles circonstances peut-on avoir recours au coût calculé ou construit d'une pièce de TVC pour apprécier son origine non préférentielle? |
| --- | --- |

c)

En quelles circonstances peut-on avoir recours au coût calculé ou construit d'une pièce de TVC pour apprécier son origine non préférentielle?

| d) | Quel type de coûts peut être pris en compte pour déterminer la valeur calculée ou construite d'une pièce? |
| --- | --- |

d)

Quel type de coûts peut être pris en compte pour déterminer la valeur calculée ou construite d'une pièce?

| e) | Peut-on appliquer des valeurs moyennes sur une certaine période pour déterminer l'exigibilité des droits pour un produit spécifique et à un moment spécifique? |
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e)

Peut-on appliquer des valeurs moyennes sur une certaine période pour déterminer l'exigibilité des droits pour un produit spécifique et à un moment spécifique?

| f) | Peut-on utiliser plusieurs méthodes pour calculer des coûts ou des valeurs lorsque l'on compare le coût où la valeur d'une pièce avec le coût ou la valeur d'un produit fini exporté? |
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f)

Peut-on utiliser plusieurs méthodes pour calculer des coûts ou des valeurs lorsque l'on compare le coût où la valeur d'une pièce avec le coût ou la valeur d'un produit fini exporté?

Questions concernant les articles 44 à 47 de la décision no 1/95 et l'article 47 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

| 6) | Résulte-t-il des dispositions combinées de l'article 44, paragraphe 2, de la décision no 1/95 du conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de l'article 47 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara une obligation pour la Communauté de saisir le conseil d'association CE-Turquie d'une demande tendant à ce que ce dernier adresse des recommandations et de l'informer avant d'étendre les droits antidumping institués par le règlement (CE) no 2584/98 (3) aux produits importés de Turquie et s'y trouvant en libre pratique? |
| --- | --- |

6)

Résulte-t-il des dispositions combinées de l'article 44, paragraphe 2, de la décision no 1/95 du conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de l'article 47 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara une obligation pour la Communauté de saisir le conseil d'association CE-Turquie d'une demande tendant à ce que ce dernier adresse des recommandations et de l'informer avant d'étendre les droits antidumping institués par le règlement (CE) no 2584/98 (3) aux produits importés de Turquie et s'y trouvant en libre pratique?

| 7) | L'article 46 de la décision no 1/95 fait-il obligation à la Communauté, ayant modifié, par le règlement (CE) no 2584/98 du Conseil, la gamme des produits et les taux des droits imposés par trois règlements antérieurs du Conseil sur les importations de certains TVC originaires de Chine et de Corée, d'informer le comité mixte de l'union douanière qu'elle entend également appliquer ces mesures aux importations en provenance de Turquie avant de pouvoir soumettre les importations en provenance de Turquie de TVC originaires de Chine ou de Corée et déjà en libre pratique aux nouveaux droits antidumping institués par le règlement (CE) no 2584/98 du Conseil? |
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7)

L'article 46 de la décision no 1/95 fait-il obligation à la Communauté, ayant modifié, par le règlement (CE) no 2584/98 du Conseil, la gamme des produits et les taux des droits imposés par trois règlements antérieurs du Conseil sur les importations de certains TVC originaires de Chine et de Corée, d'informer le comité mixte de l'union douanière qu'elle entend également appliquer ces mesures aux importations en provenance de Turquie avant de pouvoir soumettre les importations en provenance de Turquie de TVC originaires de Chine ou de Corée et déjà en libre pratique aux nouveaux droits antidumping institués par le règlement (CE) no 2584/98 du Conseil?

| 8) | Les articles 44 à 47 de la décision no 1/95 exigent-ils que les opérateurs soient informés ou avertis des informations données en vertu de l'article 46 de la décision no 1/95 ou d'une notification faite en vertu de l'article 47, paragraphe 2, du protocole additionnel à l'accord d'Ankara? |
| --- | --- |

8)

Les articles 44 à 47 de la décision no 1/95 exigent-ils que les opérateurs soient informés ou avertis des informations données en vertu de l'article 46 de la décision no 1/95 ou d'une notification faite en vertu de l'article 47, paragraphe 2, du protocole additionnel à l'accord d'Ankara?

| 9) | En cas d'obligation de demande, de notification ou d'information:






  a) | sous quelle forme un tel acte de demande et de notification en vertu de l'article 44 de la décision no 1/95, lu en combinaison avec l'article 47 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara, doit-il se présenter? |
| --- | --- | --- |

9)

En cas d'obligation de demande, de notification ou d'information:

a)

sous quelle forme un tel acte de demande et de notification en vertu de l'article 44 de la décision no 1/95, lu en combinaison avec l'article 47 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara, doit-il se présenter?

| b) | Quelle forme une information donnée en vertu de l'article 46 de la décision no 1/95 doit-elle prendre? |
| --- | --- |

b)

Quelle forme une information donnée en vertu de l'article 46 de la décision no 1/95 doit-elle prendre?

| c) | Les mesures prises par la Commission dans la présente affaire remplissent-elles les conditions de forme de pareille demande, notification ou information? |
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c)

Les mesures prises par la Commission dans la présente affaire remplissent-elles les conditions de forme de pareille demande, notification ou information?

| d) | Quelles sont les conséquences d'un manquement? |
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d)

Quelles sont les conséquences d'un manquement?

| 10) | Les articles 44, 46 et 47 de la décision no 1/95 et l'article 47 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara sont-ils directement applicables ou d'effet direct devant les juridictions nationales de sorte à permettre aux opérateurs individuels de se prévaloir valablement de leur violation afin de s'opposer au paiement de droits antidumping normalement exigibles? |
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10)

Les articles 44, 46 et 47 de la décision no 1/95 et l'article 47 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara sont-ils directement applicables ou d'effet direct devant les juridictions nationales de sorte à permettre aux opérateurs individuels de se prévaloir valablement de leur violation afin de s'opposer au paiement de droits antidumping normalement exigibles?

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(1)  JO L 11, p. 88.

(2)  JO L 3, p. 23.

(3)  JO L 324, p. 1.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/25 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/25

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Recours introduit le 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-380/06)

(2006/C 294/43)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et S. Pardo Quintillán, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

| — | constater qu'en autorisant, par le biais de la loi no 3/2004, du 29 décembre 2004, portant mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un délai de 90 jours pour le paiement de certains produits alimentaires et de grande consommation, et en reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions au 1er juillet 2006, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2000/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; |
| --- | --- |

—

constater qu'en autorisant, par le biais de la loi no 3/2004, du 29 décembre 2004, portant mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un délai de 90 jours pour le paiement de certains produits alimentaires et de grande consommation, et en reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions au 1er juillet 2006, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2000/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;

| — | condamner Royaume d'Espagne aux dépens. |
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—

condamner Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 2000/35/CE ne prévoit nullement l'application partielle ou progressive de ses dispositions. Dès lors, le report au 1er juillet 2006 est contraire aux dispositions de son article 3, paragraphes 1 et 2. Ce report va également à l'encontre de l'article 3, paragraphe 4, selon lequel les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des créanciers et des concurrents, il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l'utilisation de conditions qui sont manifestement abusives.

Ainsi, le report de l'application du délai maximal de soixante jours ne saurait être considéré comme une exigence supplémentaire en faveur des créanciers et, en tout état de cause, ne saurait être accepté, en particulier si l'on tient compte du fait que la législation nationale transposant la directive 2000/35/CE aurait dû être adoptée au plus tard en août 2002.

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(1)  JO L 200, p. 35.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/26 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/26

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Pourvoi formé le 14 septembre 2006 par Ocean Trawlers Ltd. contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathan Boyle e.a./ Commission des Communautés européennes

(Affaire C-382/06 P)

(2006/C 294/44)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ocean Trawlers Ltd. (représentants: P. Gallagher SC, A. Collins SC, D. Barry, solicitor)

Autres parties à la procédure: Irlande, Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante demande à la Cour de:

| — | Réformer l'arrêt du 13 juin 2006 du Tribunal de première instance dans la mesure où il rejette le recours introduit dans l'affaire T-226/03, Ocean Trawlers Ltd./Commission visant à obtenir l'annulation de la décision 2003/245 (1) du 4 avril 2003 de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité du nouveau navire projeté MFV Golden Rose et a condamné Ocean Trawlers Ltd. à supporter ses propres dépens. |
| --- | --- |

—

Réformer l'arrêt du 13 juin 2006 du Tribunal de première instance dans la mesure où il rejette le recours introduit dans l'affaire T-226/03, Ocean Trawlers Ltd./Commission visant à obtenir l'annulation de la décision 2003/245 (1) du 4 avril 2003 de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité du nouveau navire projeté MFV Golden Rose et a condamné Ocean Trawlers Ltd. à supporter ses propres dépens.

| — | Annuler la décision 2003/245/CE du 4 avril 2003, de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité du nouveau navire projeté MFV Golden Rose. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision 2003/245/CE du 4 avril 2003, de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité du nouveau navire projeté MFV Golden Rose.

| — | Condamner la Commission à supporter l'intégralité des dépens relatifs à ces procédures. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission à supporter l'intégralité des dépens relatifs à ces procédures.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l'arrêt du Tribunal devrait être réformé pour les motifs suivants:

En appréciant l'intérêt de la partie requérante à engager le recours par référence à la date d'adoption de la décision 2003/245 et non par référence à la date à laquelle le recours a été introduit, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné;

Le Tribunal a commis une erreur substantielle ressortant des documents produits devant lui, à propos du fait que la partie requérante a été, à tout moment au cours de la procédure, propriétaire du MFV Golden Rose;

La conclusion selon laquelle la requérante n'était pas concernée individuellement par la décision 2003/245 «dès lors que les navires en question sont fictifs» n'est pas fondée en droit et est, en outre, contredite par la motivation du Tribunal formulée dans l'arrêt;

La partie requérante est, et a été à tout moment, propriétaire du MFV Golden Rose. On ne peut donc pas affirmer qu'elle aurait perdu l'intérêt qu'elle avait indubitablement lors de l'engagement du recours en annulation de la décision 2003/245 dans la mesure où celle-ci affecte sa demande de tonnage de sécurité concernant le MFV Golden Rose projeté;

Le Tribunal s'est trompé en constatant que la partie requérante n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision 2003/245 au motif des mesures qu'elle a prises aux fins d'atténuer les pertes et dommages entraînés par cette mesure.

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(1)  JO L 90, p. 48.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/27 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Milano le 18 septembre 2006 — Bakemark Italia Srl/Agenzia Entrate Ufficio Milano 1

(Affaire C-386/06)

(2006/C 294/45)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

La Commissione tributaria provinciale di Milano.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bakemark Italia Srl.

Partie défenderesse: Agenzia Entrate Ufficio Milano 1.

Questions préjudicielles

«L'article 19 bis paragraphe 1 sous c), d), et e) du DPR du 26/10/1972 no 633 est-il, ou non, contraire à l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 no 77/388/CEE (1)».

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(1)  JO L 145, p. 1

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/27 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/27

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Recours introduit le 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-387/06)

(2006/C 294/46)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen et M. Shotter)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions

| — | Déclarer que, en restreignant, à l'article 43 de la loi finlandaise sur les marchés de communications (viestintämarkkinalaki), la compétence de l'autorité réglementaire nationale pour régir la terminaison d'appel à partir du réseau de téléphonie fixe vers les réseaux mobiles, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphes 1, 2, point b), et 3, point c), de la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») ainsi que de l'article 8, paragraphes 1 et 4, de la directive 2002/19/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»); |
| --- | --- |

—

Déclarer que, en restreignant, à l'article 43 de la loi finlandaise sur les marchés de communications (viestintämarkkinalaki), la compétence de l'autorité réglementaire nationale pour régir la terminaison d'appel à partir du réseau de téléphonie fixe vers les réseaux mobiles, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphes 1, 2, point b), et 3, point c), de la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») ainsi que de l'article 8, paragraphes 1 et 4, de la directive 2002/19/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»);

| — | Condamner la République de Finlande aux dépens. |
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—

Condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le 24 juillet 2003.

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(1)  JO L 108, p. 33.

(2)  JO L 108, p. 7.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/27 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 19 septembre 2006 — Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive

(Affaire C-390/06)

(2006/C 294/47)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Roma (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nuova Agricast Srl.

Partie défenderesse: Ministero delle Attività Produttive

Question préjudicielle

La décision de la Commission du 12 juillet 2000, communiquée au gouvernement italien par note du 2 août 2000, SG(2000) D/105754, est-elle valide en ce qui concerne uniquement la disposition transitoire qui prévoit une dérogation à titre exceptionnel au principe de la «nécessité de l'aide» — à l'occasion de la première application du régime en question — en faveur des seules demandes «introduites au titre du dernier avis organisé sous le précédent régime approuvé par la Commission jusqu'au 31 décembre 1999, qui ont été considérées [comme] éligibles à l'aide mais pour lesquelles aucune aide n'a été octroyée à cause de la limitation des ressources budgétaires allouées à cet avis» ce qui a eu pour conséquence — en violation du principe de l'égalité de traitement et de l'obligation de motiver de l'article 253 CE — qu'ont été écartées, de manière injustifiée, des demandes qui n'avaient pas été satisfaites en raison d'une insuffisance des fonds disponibles et qui étaient en attente d'être inscrites automatiquement dans l'avis immédiatement suivant ou d'être reformulées dans le premier avis «utile» ouvert en application du nouveau régime?

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/28 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/28

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Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-391/06)

(2006/C 294/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Lawunmi et U. Wölker, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: l'Irlande

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que l'Irlande, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que l'Irlande, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner l'Irlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 14 février 2005.

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(1)  JO L 41, p. 26.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/28 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/28

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Recours introduit le 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-392/06)

(2006/C 294/49)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1), ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1), ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2002/15/CE a expiré le 23 mars 2005.

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(1)  JO L 80, p. 35.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/28 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/28

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Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-394/06)

(2006/C 294/50)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | Constater que, en n'ayant pas présenté, avant le 1er juillet 2005, un rapport national sur la promotion des biocarburants comprenant tous les éléments prévus à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/30/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la disposition précitée; |
| --- | --- |

—

Constater que, en n'ayant pas présenté, avant le 1er juillet 2005, un rapport national sur la promotion des biocarburants comprenant tous les éléments prévus à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/30/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la disposition précitée;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai assigné aux États membres aux fins de la présentation du rapport national annuel sur la promotion des biocarburants, visé à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/30/CE est arrivé à échéance le 1er juillet 2005.

La République italienne soutient avoir communiqué à la Commission, en date du 14 juillet 2006, un rapport conforme à ce qui est prévu par la directive.

Toutefois, de l'avis de la Commission, ce rapport n'est pas complet, étant donné qu'il ne mentionne aucune des ressources nationales affectées à la production de biomasse à des fins énergétiques autres que le transport, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive.

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(1)  JO L 123, p.42.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/29 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par la première chambre civile du Tribunal Supremo (Espagne) le 22 septembre 2006 — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)/Al Rima, S.A.

(Affaire C-395/06)

(2006/C 294/51)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Première chambre civile du Tribunal Supremo (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA).

Autre partie: Al Rima, S.A..

Questions préjudicielles

| 1) | L'installation, dans les chambres d'un hôtel ou d'un établissement similaire, d'appareils de télévision au moyen desquels est distribué par câble le signal de télévision capté, par satellite ou voie terrestre, constitue-t-elle un acte de communication publique sur lequel porte l'harmonisation escomptée des réglementations nationales relatives à la protection des droits des producteurs de phonogrammes et des producteurs des premières fixations de films, visée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001? |
| --- | --- |

1)

L'installation, dans les chambres d'un hôtel ou d'un établissement similaire, d'appareils de télévision au moyen desquels est distribué par câble le signal de télévision capté, par satellite ou voie terrestre, constitue-t-elle un acte de communication publique sur lequel porte l'harmonisation escomptée des réglementations nationales relatives à la protection des droits des producteurs de phonogrammes et des producteurs des premières fixations de films, visée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001?

| 2) | Considérer que la chambre d'un hôtel ou d'un établissement similaire est un cadre strictement domestique et que, de ce fait, la communication effectuée par le biais d'appareils de télévision auxquels est distribué le signal capté préalablement par l'hôtel ou l'établissement similaire ne constitue pas une communication publique, est-il contraire à la protection des droits des producteurs de phonogrammes et des producteurs des premières fixations de films préconisée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001? |
| --- | --- |

2)

Considérer que la chambre d'un hôtel ou d'un établissement similaire est un cadre strictement domestique et que, de ce fait, la communication effectuée par le biais d'appareils de télévision auxquels est distribué le signal capté préalablement par l'hôtel ou l'établissement similaire ne constitue pas une communication publique, est-il contraire à la protection des droits des producteurs de phonogrammes et des producteurs des premières fixations de films préconisée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001?

| 3) | Aux fins de la protection des droits des producteurs de phonogrammes et des producteurs des premières fixations de films préconisée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, la communication réalisée par le biais d'appareils de télévision installés dans les chambres, auxquels est distribué le signal capté préalablement par l'hôtel ou l'établissement similaire, peut-elle être considérée comme une communication publique, au motif qu'elle est accessible à un public de personnes qui se succèdent? |
| --- | --- |

3)

Aux fins de la protection des droits des producteurs de phonogrammes et des producteurs des premières fixations de films préconisée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, la communication réalisée par le biais d'appareils de télévision installés dans les chambres, auxquels est distribué le signal capté préalablement par l'hôtel ou l'établissement similaire, peut-elle être considérée comme une communication publique, au motif qu'elle est accessible à un public de personnes qui se succèdent?

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/29 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Østre Landsret (Danemark) le 21 septembre 2006 — Eivind F. Kramme/SAS Scandinavian Airlines Danmark A/S

(Affaire C-396/06)

(2006/C 294/52)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eivind F. Kramme.

Partie défenderesse: SAS Scandinavian Airlines Danmark A/S.

Questions préjudicielles

| 1) | Une «circonstance extraordinaire» peut-elle résider dans le fait qu'un appareil soit mis hors service par suite de problèmes techniques, entraînant l'annulation du vol, au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1)? |
| --- | --- |

1)

Une «circonstance extraordinaire» peut-elle résider dans le fait qu'un appareil soit mis hors service par suite de problèmes techniques, entraînant l'annulation du vol, au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1)?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question: quelles sont alors, en vertu de ce règlement, les «mesures raisonnables» devant être prises par une compagnie aérienne pour éviter l'annulation des vols, suite à des problèmes techniques? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: quelles sont alors, en vertu de ce règlement, les «mesures raisonnables» devant être prises par une compagnie aérienne pour éviter l'annulation des vols, suite à des problèmes techniques?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la première question: une compagnie aérienne a-t-elle pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation du vol, comme le prévoit le règlement, dès lors qu'elle constate qu'aucun n'appareil n'est disponible pour assurer une liaison qu'un appareil mis hors service en raison de problèmes techniques était destiné à assurer? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la première question: une compagnie aérienne a-t-elle pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation du vol, comme le prévoit le règlement, dès lors qu'elle constate qu'aucun n'appareil n'est disponible pour assurer une liaison qu'un appareil mis hors service en raison de problèmes techniques était destiné à assurer?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première question: quelle importance convient-il d'attribuer au fait que les éléments documentant les problèmes techniques invoqués par la compagnie aérienne émanent uniquement de la compagnie elle-même? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première question: quelle importance convient-il d'attribuer au fait que les éléments documentant les problèmes techniques invoqués par la compagnie aérienne émanent uniquement de la compagnie elle-même?

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(1)  JO L 46, p. 1.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/30 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/30

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Recours introduit le 25 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-398/06)

(2006/C 294/53)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Courou-Durande, R. Troosters, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

| — | Déclarer que, en adoptant des dispositions nationales selon lesquelles les ressortissants économiquement inactifs ou retraités de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent faire la preuve, afin d'obtenir une autorisation de séjour, qu'ils disposent de moyens d'existence durables, le Royaume des Pays-Bas ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de la directive 90/364/CEE (1) du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, de la directive 90/365/CEE (2) du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle, ainsi que de la directive 68/360/CEE (3) du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté; |
| --- | --- |

—

Déclarer que, en adoptant des dispositions nationales selon lesquelles les ressortissants économiquement inactifs ou retraités de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent faire la preuve, afin d'obtenir une autorisation de séjour, qu'ils disposent de moyens d'existence durables, le Royaume des Pays-Bas ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de la directive 90/364/CEE (1) du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, de la directive 90/365/CEE (2) du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle, ainsi que de la directive 68/360/CEE (3) du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté;

| — | condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'exigence, imposée par la législation néerlandaise, de disposer de moyens d'existence suffisants, pendant une période minimale d'un an, afin d'obtenir une autorisation de séjour n'est pas compatible avec le droit communautaire.

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(1)  JO L 180, p. 26.

(2)  JO L 180, p. 28.

(3)  JO L 257, p. 13.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/30 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/30

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Pourvoi formé le 25 septembre 2006 par Faraj Hassan contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 dans l'affaire T-49/04, Faraj Hassan/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

(Affaire C-399/06 P)

(2006/C 294/54)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Faraj Hassan (représentant(s): E. Grieves, barrister, et H. Miller, solicitor)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| 1) | Annuler l'arrêt attaqué. |
| --- | --- |

1)

Annuler l'arrêt attaqué.

| 2) | Annuler le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002 (1), modifié par le règlement (CE) no 2049/2003 de la Commission, du 20 novembre 2003 (2), et/ou le règlement no 2049/2003, dans son entièreté et/ou des mesures qu'il adopte à l'encontre de la requérante. |
| --- | --- |

2)

Annuler le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002 (1), modifié par le règlement (CE) no 2049/2003 de la Commission, du 20 novembre 2003 (2), et/ou le règlement no 2049/2003, dans son entièreté et/ou des mesures qu'il adopte à l'encontre de la requérante.

| 3) | À titre subsidiaire, déclarer inapplicables lesdits règlements à la requérante. |
| --- | --- |

3)

À titre subsidiaire, déclarer inapplicables lesdits règlements à la requérante.

| 4) | Ordonner toute mesure qui paraîtra appropriée à la Cour. |
| --- | --- |

4)

Ordonner toute mesure qui paraîtra appropriée à la Cour.

| 5) | Condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

5)

Condamner le Conseil aux dépens.

| 6) | Condamner le Conseil à payer des dommages et intérêts. |
| --- | --- |

6)

Condamner le Conseil à payer des dommages et intérêts.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que le Conseil et la Commission sont tenus de respecter les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), et ne peuvent déroger à cette obligation, à moins qu'une «protection au moins équivalente» ne soit accordée en conséquence de cette dérogation.

Elle affirme également que les protections accordées par les mesures adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après le «Conseil de sécurité») ne sont pas équivalentes à celles garanties par la Convention.

La requérante conclut que le Tribunal a commis des erreurs de droit:

| i) | En n'appréciant pas directement si le Conseil de sécurité a accordé une protection équivalente à celle de la CEDH, plus particulièrement des articles 6, 8 et 13 de la CEDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. |
| --- | --- |

i)

En n'appréciant pas directement si le Conseil de sécurité a accordé une protection équivalente à celle de la CEDH, plus particulièrement des articles 6, 8 et 13 de la CEDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.

| ii) | En n'examinant que de manière indirecte les actions du Conseil de sécurité en vertu du principe du jus cogens et non en vertu et en référence à la protection accordée par les articles 6, 8 et 13 de la CEDH et par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. |
| --- | --- |

ii)

En n'examinant que de manière indirecte les actions du Conseil de sécurité en vertu du principe du jus cogens et non en vertu et en référence à la protection accordée par les articles 6, 8 et 13 de la CEDH et par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.

Il est en outre conclut que le Tribunal a commis une erreur en constatant que la restriction à l'usus d'un bien n'était pas pertinente au regard de la substance même du droit de propriété.

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(1)  Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9).

(2)  Règlement (CE) no 2049/2003 de la Commission, du 20 novembre 2003, modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil (JO L 303, p. 20).

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/31 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/31

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Recours introduit le 26 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-401/06)

(2006/C 294/55)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, mandataire)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions

| — | constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) (ci-après la «sixième directive») du fait que, en ce qui concerne les activités d'un exécuteur testamentaire, le lieu de la prestation n'est pas déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive lorsque la prestation est rendue à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté, mais en dehors du pays du prestataire, |
| --- | --- |

—

constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) (ci-après la «sixième directive») du fait que, en ce qui concerne les activités d'un exécuteur testamentaire, le lieu de la prestation n'est pas déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive lorsque la prestation est rendue à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté, mais en dehors du pays du prestataire,

| — | condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret, de la sixième directive, le lieu de certaines prestations de services, rendues à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté, mais en dehors du pays du prestataire, est l'endroit où le preneur de la prestation a établi son siège ou un établissement stable ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Ces prestations sont les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, avocats, experts comptables et autres prestations similaires. Cette disposition de la directive est une règle de conflit déterminant le lieu d'imposition des prestations de services et délimitant les compétences des États membres.

Conformément à la législation allemande et à la pratique administrative des autorités fiscales qui en découle, le lieu des prestations de services d'un exécuteur testamentaire est l'endroit à partir duquel l'entrepreneur fournit ses prestations. Le lieu de ces prestations de services n'est donc pas déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive lorsqu'elles sont fournies à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté, mais en dehors du pays du prestataire.

Cette législation et cette pratique administrative ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 9 de la sixième directive. Les prestations de services rendues en qualité d'exécuteur testamentaire à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté, mais en dehors du pays du prestataire sont des prestations dont le lieu doit être déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive.

Contrairement aux arguments avancés par le gouvernement allemand, la Commission estime que les activités d'un exécuteur testamentaire font aussi partie des activités qu'un avocat effectue principalement et habituellement. Lors de l'appréciation, il convient de considérer non pas l'appellation de la profession, mais l'activité en tant que telle: ce qui importe, c'est la nature des prestations.

La notion d'«autres prestations similaires» ne se rapporte pas à un élément qui serait commun aux activités mentionnées à l'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret, de la sixième directive. Il suffit que la prestation à examiner soit semblable à l'une quelconque des activités expressément mentionnées dans ladite disposition. C'est le cas lorsque les deux activités répondent à la même finalité. Selon l'arrêt de la Cour de justice, les services effectués principalement et habituellement par un avocat comprennent la représentation et la défense des intérêts d'un client. Dans la mesure où la Cour de justice se base sur «la représentation et la défense des intérêts d'un mandant», cette condition est remplie en ce qui concerne les activités d'un exécuteur testamentaire: il représente et défend en effet les intérêts du testateur. Ses activités correspondent à celles d'un représentant et d'un conseiller indépendant. Même si l'exécution testamentaire n'est pas une activité réservée à la profession d'avocat, on ne peut en déduire que les deux activités ne répondent pas à la même finalité.

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(1)  JO L 145, p. 1.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/32 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/32

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Pourvoi formé le 27 septembre 2006 par Chafiq Ayadi contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 dans l'affaire T-253/02, Chafiq Ayadi/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-403/06 P)

(2006/C 294/56)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chafiq Ayadi (représentants: H. Miller, Solicitor et S. Cox, Barrister)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler entièrement la décision du Tribunal de première instance; |
| --- | --- |

—

annuler entièrement la décision du Tribunal de première instance;

| — | déclarer nuls et non avenus les articles 2 et 4, ainsi que l'Annexe I du règlement du Conseil (CE) no 881/2002 (1), en tant que le requérant est individuellement et directement concernés par eux; |
| --- | --- |

—

déclarer nuls et non avenus les articles 2 et 4, ainsi que l'Annexe I du règlement du Conseil (CE) no 881/2002 (1), en tant que le requérant est individuellement et directement concernés par eux;

| — | condamner le Conseil aux dépens des procédures devant la Cour et le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens des procédures devant la Cour et le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

| a) | le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que l'article 308 CE, lu en combinaison avec les articles 60 et 301 CE, ne confèrent pas au Conseil le pouvoir d'adopter les dispositions attaquées; |
| --- | --- |

a)

le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que l'article 308 CE, lu en combinaison avec les articles 60 et 301 CE, ne confèrent pas au Conseil le pouvoir d'adopter les dispositions attaquées;

| b) | le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que l'exercice des pouvoirs attaqués viole le principe fondamental de subsidiarité et/ou l'article 5, paragraphe 2, CE; |
| --- | --- |

b)

le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que l'exercice des pouvoirs attaqués viole le principe fondamental de subsidiarité et/ou l'article 5, paragraphe 2, CE;

| c) | le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que, lors de l'adoption des dispositions attaquées, il y a eu violation d'une formalité substantielle, à savoir en n'ayant pas motivé de manière adéquate en quoi les mesures considérées comme nécessaires ne peuvent pas être décidées par les États membres eux-mêmes; |
| --- | --- |

c)

le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que, lors de l'adoption des dispositions attaquées, il y a eu violation d'une formalité substantielle, à savoir en n'ayant pas motivé de manière adéquate en quoi les mesures considérées comme nécessaires ne peuvent pas être décidées par les États membres eux-mêmes;

| d) | le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après le «Conseil de sécurité») qui s'adressent aux États membres des Nations Unies lient les États membres et/ou la Communauté; [Or. 2] |
| --- | --- |

d)

le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après le «Conseil de sécurité») qui s'adressent aux États membres des Nations Unies lient les États membres et/ou la Communauté; [Or. 2]

| e) | le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les juridictions communautaires ne peuvent annuler un acte communautaire mettant en œuvre une décision du Conseil de sécurité qu'au regard du jus cogens et en ne jugeant pas qu'il pouvait annuler un tel acte afin d'assurer la protection des droits de l'homme reconnus par l'ordre juridique des Nations Unies; |
| --- | --- |

e)

le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les juridictions communautaires ne peuvent annuler un acte communautaire mettant en œuvre une décision du Conseil de sécurité qu'au regard du jus cogens et en ne jugeant pas qu'il pouvait annuler un tel acte afin d'assurer la protection des droits de l'homme reconnus par l'ordre juridique des Nations Unies;

| f) | le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que les parties du règlement no 881/2002 attaquées violent les droits de l'homme du demandeur au pourvoi. |
| --- | --- |

f)

le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que les parties du règlement no 881/2002 attaquées violent les droits de l'homme du demandeur au pourvoi.

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(1)  Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan

JO L 139, p. 9.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/33 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/33

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Recours introduit le 1er septembre 2006 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-406/06)

(2006/C 294/57)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Landtag Schleswig-Holstein (représentants: S. Laskowski et J. Caspar)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | admettre la compétence de la Cour et déclarer le recours recevable, ou, subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance en vertu de l'article 54, deuxième alinéa, du statut de la Cour; |
| --- | --- |

—

admettre la compétence de la Cour et déclarer le recours recevable, ou, subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance en vertu de l'article 54, deuxième alinéa, du statut de la Cour;

| — | annuler les décisions de la Commission du 10 mars 2006 (JUR(2006)55023) et du 23 juin 2006 (SG/E/3MM/flD(2006)6175); |
| --- | --- |

—

annuler les décisions de la Commission du 10 mars 2006 (JUR(2006)55023) et du 23 juin 2006 (SG/E/3MM/flD(2006)6175);

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant attaque la décision de la Commission du 10 mars 2006 et la décision du 23 juin 2006 qui lui est parvenue le 26 juin 2006, qui ont toutes deux rejeté sa demande tendant à obtenir un accès complet au document interne de la Commission SEC (2005) 420 du 22 mars 2005. Ce document contient les motifs juridiques du choix de l'article 95 CE comme base juridique de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (1), et il y est fait référence dans les motifs de la proposition de directive de la Commission, COM(2005) 438 final (p. 6). Ce document avait été demandé par les services scientifiques du Landtag Schleswig-Holstein pour l'établissement d'un rapport juridique sur la question des conséquences éventuelles de la directive 2006/24/CE sur les droits de protection des députés.

Le requérant fait valoir que les décisions de rejet et le refus d'accorder l'accès complet du document litigieux SEC (2005) 420 sont entachés des motifs d'annulation suivants au sens de l'article 230, deuxième alinéa, CE:

| — | violation de l'obligation de coopération loyale consacrée à l'article 10 CE en combinaison avec l'article 1er, deuxième alinéa, UE, et violation de l'accès du droit d'accès au document en vertu de l'article 255 CE, et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents; |
| --- | --- |

—

violation de l'obligation de coopération loyale consacrée à l'article 10 CE en combinaison avec l'article 1er, deuxième alinéa, UE, et violation de l'accès du droit d'accès au document en vertu de l'article 255 CE, et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents;

| — | détournement de pouvoir. |
| --- | --- |

—

détournement de pouvoir.

La Commission est tenue, en vertu de l'article 10 CE, en combinaison avec l'article 1er, deuxième alinéa, UE, dans le cadre des obligations réciproques de coopération loyale, de permettre au Landtag Schleswig-Holstein, en tant qu'institution d'un État membre, d'accéder au document demandé, compte tenu du principe de transparence, puisqu'il existe un intérêt parlementaire et public fort à la remise intégrale du document.

À titre complémentaire, le requérant justifie son droit à l'accès intégral au document litigieux en invoquant l'article 255 CE, l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents, en combinaison avec l'article 10 CE et l'article 1er, deuxième alinéa, UE, et soutient que la Commission a fondé à tort son refus de donner accès au document sur l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001, et qu'elle a fait une application erronée de son pouvoir d'appréciation, en ce que la remise du document n'affecterait pas la protection des avis juridiques de la Commission.

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(1)  JO L 105, p. 54.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/33 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/33

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Recours introduit le 9 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-410/06)

(2006/C 294/58)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et G. Braga da Cruz, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 de la directive précitée; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 de la directive précitée;

| — | condamner République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 23 mars 2005.

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(1)  JO L 80, p. 35.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/34 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/34

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Recours introduit le 9 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-411/06)

(2006/C 294/59)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. Konstantinidis et Huttunen, en qualité d'agents)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler le règlement (CE) no 1013/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (CE) no 1013/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

| — | déclarer que les effets du règlement annulé sont définitifs dans l'attente du remplacement du règlement dans un délai raisonnable par un acte adopté par la Parlement européen et le Conseil sur la base juridique correcte des articles 175, paragraphe 1 et 133 CE et motivé en conséquence dans son préambule; |
| --- | --- |

—

déclarer que les effets du règlement annulé sont définitifs dans l'attente du remplacement du règlement dans un délai raisonnable par un acte adopté par la Parlement européen et le Conseil sur la base juridique correcte des articles 175, paragraphe 1 et 133 CE et motivé en conséquence dans son préambule;

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soutient que son choix d'une double base juridique a été décidé conformément aux paramètres établis par la jurisprudence de la Cour de justice, à savoir l'objet et le contenu de l'acte. Ce choix a été fait en considération du fait que le règlement comprend, tant s'agissant des objectifs qu'il poursuit que de son contenu, deux composantes liées, dont ni l'une ni l'autre ne peut être considérée comme secondaire ou indirecte par rapport à l'autre, l'une relevant du domaine de la politique commerciale commune et l'autre de la protection de l'environnement.

La Commission estime qu'en fondant le règlement uniquement sur l'article 175, paragraphe 1 CE, et en supprimant l'article 133 CE, en tant que deuxième base juridique, le Parlement européen et le Conseil ont agi en violation du traité. Conformément à l'article 231, premier alinéa, CE, l'annulation du règlement constitue la sanction appropriée de cette violation.

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(1)  JO L 190, p.1.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/34 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/34

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Pourvoi formé le 13 octobre 2006 par le Royaume de Belgique contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 25 juillet 2006 dans l'affaire T-221/04, Belgique/Commission

(Affaire C-418/06 P)

(2006/C 294/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: A. Hubert, agent, H. Gilliams, P. de Bandt et L. Goossens, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions

| — | annuler l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2006, dans l'affaire T-221/04 et, faisant droit au recours introduit par le requérant, annuler la décision 2004/136/CE (1) de la Commission du 4 février 2004; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2006, dans l'affaire T-221/04 et, faisant droit au recours introduit par le requérant, annuler la décision 2004/136/CE (1) de la Commission du 4 février 2004;

| — | à titre subsidiaire, annuler l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2006, dans l'affaire T-221/04, et, sur base de sa compétence de pleine juridiction, réduire la correction de 9.322.809 € appliquée par la Commission dans sa décision 2004/136/CE à 1.491.085 €; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2006, dans l'affaire T-221/04, et, sur base de sa compétence de pleine juridiction, réduire la correction de 9.322.809 € appliquée par la Commission dans sa décision 2004/136/CE à 1.491.085 €;

| — | à titre infiniment subsidiaire, annuler l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2006 dans l'affaire T-221/04 et renvoyer l'affaire au Tribunal |
| --- | --- |

—

à titre infiniment subsidiaire, annuler l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2006 dans l'affaire T-221/04 et renvoyer l'affaire au Tribunal

| — | condamner la Commission aux frais de la procédure devant la Cour et de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux frais de la procédure devant la Cour et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le requérant soulève quatre moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, le requérant soutient que le Tribunal aurait dénaturé les faits ou, à tout le moins, commis des erreurs quant à la qualification juridique de ces faits et des conséquences de droit qu'il devait en tirer. Selon le requérant, l'ensemble de l'arrêt serait en effet fondé sur une prémisse factuelle erronée en ce que le Tribunal aurait considéré que le système informatisé belge d'encodage graphique des parcelles agricoles (le «SIG») constitue un outil de mesurage plus conforme à la réalité que les données de superficies déclarées par les exploitants eux-mêmes, alors que la superficie exacte d'une parcelle agricole peut seulement être déterminée, d'une manière formelle et incontestable, soit par un mesurage effectué par une personne ayant les qualifications requises pour ce faire, soit par la photo-interprétation des images satellites prises dans le cadre de la télédétection.

Par son deuxième moyen, qui se divise en cinq branches, le requérant invoque une violation des articles 6, § 7, et 8 du règlement (CEE) no 3508/92 (2) ainsi que des articles 6 et 9 du règlement (CEE) no 3887/92 (3) en ce que, notamment, le Tribunal aurait à tort considéré que le requérant était tenu de respecter des règles implicites nécessaires pour respecter des règles explicites et en ce qu'il aurait à tort considéré que le système de contrôle mis en place par les autorités belges ne serait pas efficace en raison, d'une part, de l'absence de suivi des données provenant du SIG et, d'autre part, de l'encodage tardif des données. Le requérant fait également valoir que, sur plusieurs points, la motivation fournie par le Tribunal serait insuffisante et/ou contradictoire.

Le troisième moyen est tiré d'une erreur de droit qu'aurait commise le Tribunal en ce qui concerne l'application du principe de proportionnalité, le préjudice maximal encouru par le FEOGA étant, selon le requérant, nettement inférieur au montant de la correction forfaitaire imposée.

Enfin, par son quatrième moyen, le requérant estime que le Tribunal a, à tort, rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le Tribunal réduise la correction forfaitaire imposée sur base de sa compétence de pleine juridiction. L'absence d'une disposition explicite octroyant aux juridictions communautaires une compétence de pleine juridiction n'impliquerait en effet pas, ipso facto, qu'elles ne disposeraient pas d'une telle compétence.

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(1)  Décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 40, p. 31).

(2)  Règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 355, p. 1).

(3)  Règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36), tel que modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du 6 juillet 1995 (JO L 156, p. 27).

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/35 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/35

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Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 6 septembre 2006 — République d'Autriche/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-161/04) (1)

(2006/C 294/61)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/35 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/35

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Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 4 août 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck — Autriche) –Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols/ Land Tirol

(Affaire C-339/05) (1)

(2006/C 294/62)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 281 du 12.11.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/35 |
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C 294/35

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Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) –Samotor SPRL/ État belge

(Affaire C-378/05) (1)

(2006/C 294/63)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 330 du 24.12.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/36 |
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2.12.2006

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C 294/36

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Ordonnance du président de la Cour du 24 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatsecretaris van Financiën/P. Jurriëns Beheer BV

(Affaire C-406/05) (1)

(2006/C 294/64)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 22 du 28.01.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/36 |
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2.12.2006

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C 294/36

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Ordonnance du président de la Cour du 10 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-414/05) (1)

(2006/C 294/65)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 10 du 14.01.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/36 |
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2.12.2006

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C 294/36

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Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-449/05) (1)

(2006/C 294/66)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 36 du 11.02.2006

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C 294/36

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Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-18/06) (1)

(2006/C 294/67)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 60 du 11.03.2006

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C 294/36

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Ordonnance du président de la Cour du 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-19/06) (1)

(2006/C 294/68)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 60 11.3.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/36 |
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C 294/36

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Ordonnance du président de la Cour du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-42/06) (1)

(2006/C 294/69)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 74 du 25.03.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/37 |
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2.12.2006

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C 294/37

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Ordonnance du président de la Cour du 17 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-47/06) (1)

(2006/C 294/70)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 60 du 11.03.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/37 |
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Ordonnance du président de la Cour du 25 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-52/06) (1)

(2006/C 294/71)

Langue de procédure: l'espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 74 du 25.03.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/37 |
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Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-67/06) (1)

(2006/C 294/72)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 96 du 22.04.2006

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Ordonnance du président de la Cour du 31 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-81/06) (1)

(2006/C 294/73)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 86 du 08.04.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/37 |
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C 294/37

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Ordonnance du président de la Cour du 31 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-107/06) (1)

(2006/C 294/74)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 86 du 08.04.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/37 |
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C 294/37

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Ordonnance du président de la Cour du 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-113/06) (1)

(2006/C 294/75)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 86 du 08.04.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/38 |
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C 294/38

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Ordonnance du président de la Cour du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Berlin — Allemagne) –Annette Radke/ Achterberg Service GmbH & Co KG

(Affaire C-115/06) (1)

(2006/C 294/76)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 131 du 03.06.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/38 |
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C 294/38

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Ordonnance du président de la Cour du 21 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-123/06) (1)

(2006/C 294/77)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 96 du 22.04.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/38 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/38

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Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-128/06) (1)

(2006/C 294/78)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 108 du 06.05.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/38 |
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2.12.2006

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C 294/38

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Ordonnance du président de la Cour du 23 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-137/06) (1)

(2006/C 294/79)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 131 du 03.06.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/38 |
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2.12.2006

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C 294/38

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Ordonnance du président de la Cour du 6 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-151/06) (1)

(2006/C 294/80)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 108 du 06.05.2006

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/38 |
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2.12.2006

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C 294/38

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Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-236/06) (1)

(2006/C 294/81)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 165 du 15.07.2006

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/39 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/39

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — GlaxoSmithKline Services/Commission

(Affaire T-168/01) (1)

(«Concurrence - Distribution en gros de médicaments - Commerce parallèle - Prix différenciés - Article 81, paragraphe 1, CE - Accord - Restriction de la concurrence - Objet - Marché en cause - Effet - Article 81, paragraphe 3, CE - Contribution à la promotion du progrès technique - Absence d'élimination de la concurrence - Preuve - Motivation - Subsidiarité»)

(2006/C 294/82)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc (Brentford, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Martínez Lage, avocat, I. Forrester, QC, F. Depoortere, A. Schulz, T. Louko et I. Vandenborre, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement P. Oliver, puis É. Gippini Fournier, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement U. Zinsmeister et M. Lienemeyer, puis A. Martin-Ehlers, enfin M. Hartmann-Rüppel, avocats); Bundesverband der Arzneimittell-Importeure eV (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: initialement M. Epping et W. Rehmann, puis W. Rehmann, avocats); Spain Pharma, SA (Madrid, Espagne) (représentants: P. Muñoz Carpena, B. Ortúzar Somoza et R. Gutiérrez Sánchez, avocats); et Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar) (Madrid, Espagne) (représentants: initialement M. Araujo Boyd et R. Sanz, puis M. Araujo Boyd et J.L. Buendia Sierra, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2001/791/CE de la Commission, du 8 mai 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [Affaires IV/36.957/F3 — Glaxo Wellcome (notification), IV/36.997/F3 — Aseprofar et Fedifar (plainte), IV/37.121/F3 — Spain Pharma (plainte), IV/37.138/F3 — BAI (plainte) et IV/37.380/F3 — EAEPC (plainte)] (JO L 302, p. 1).

Dispositif

| 1) | Les articles 2, 3 et 4 de la décision 2001/791/CE de la Commission, du 8 mai 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [Affaires IV/36.957/F3 — Glaxo Wellcome (notification), IV/36.997/F3 — Aseprofar et Fedifar (plainte), IV/37.121/F3 — Spain Pharma (plainte), IV/37.138/F3 — BAI (plainte) et IV/37.380/F3 — EAEPC (plainte)], sont annulés. |
| --- | --- |

1)

Les articles 2, 3 et 4 de la décision 2001/791/CE de la Commission, du 8 mai 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [Affaires IV/36.957/F3 — Glaxo Wellcome (notification), IV/36.997/F3 — Aseprofar et Fedifar (plainte), IV/37.121/F3 — Spain Pharma (plainte), IV/37.138/F3 — BAI (plainte) et IV/37.380/F3 — EAEPC (plainte)], sont annulés.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | GlaxoSmithKline Services Unlimited supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de la Commission, y compris ceux afférents aux interventions. |
| --- | --- |

3)

GlaxoSmithKline Services Unlimited supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de la Commission, y compris ceux afférents aux interventions.

| 4) | La Commission supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de GlaxoSmithKline Services, y compris ceux afférents aux interventions. |
| --- | --- |

4)

La Commission supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de GlaxoSmithKline Services, y compris ceux afférents aux interventions.

| 5) | L'Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar), le Bundesverband der Arzneimittell-Importeure eV, l'European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) et Spain Pharma, SA, supporteront chacune leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

L'Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar), le Bundesverband der Arzneimittell-Importeure eV, l'European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) et Spain Pharma, SA, supporteront chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 275 du 29.9.2001

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/39 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/39

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Avebe/Commission

(Affaire T-314/01) (1)

(«Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Imputabilité du comportement infractionnel d'une association sans personnalité juridique propre à sa société mère - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Droits de la défense - Documents à décharge - Principe de proportionnalité - Obligation de motivation»)

(2006/C 294/83)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aaardappelmeel en Derivaten Avebe BA (Veendam, Pays-Bas) (représentant: C. Dekker, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet, A. Whelan et W. Wils, agents, assistés de M. van der Woude, avocat)

Objet

Annulation de l'article 1er de la décision C (2001) 2931 final, du 2 octobre 2001, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium), en ce qu'il vise la requérante ou, à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 3 de cette décision en ce qu'il vise la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe BA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe BA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 68 16.3.2002

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/40 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/40

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Roquette Frères/Commission

(Affaire T-322/01) (1)

(«Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Communication sur la coopération - Principe de proportionnalité - Égalité de traitement - Principe ne bis in idem»)

(2006/C 294/84)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Roquette Frères SA (Lestrem, France) (représentants: O. Prost, D. Voillemot et A. Choffel, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet, W. Wils, A. Whelan et F. Lelièvre, puis A. Bouquet, W. Wils et A. Whelan, agents, assistés de A. Condomines et J. Liygonie, avocats)

Objet

Premièrement, une demande d'annulation des articles 1er et 3 de la décision C (2001) 2931 final, du 2 octobre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium), en ce qu'ils fixent le montant de l'amende infligée à la requérante, deuxièmement, une demande de réduction du montant de l'amende et, troisièmement, une demande de remboursement à la requérante des montants illégalement perçus.

Dispositif

| 1) | Le montant de l'amende de Roquette Frères SA est fixé à 8 105 000 euros. |
| --- | --- |

1)

Le montant de l'amende de Roquette Frères SA est fixé à 8 105 000 euros.

| 2) | La décision C (2001) 2931 final, du 2 octobre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium), est réformée en ce qu'elle a de contraire au point 1 ci-dessus. |
| --- | --- |

2)

La décision C (2001) 2931 final, du 2 octobre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium), est réformée en ce qu'elle a de contraire au point 1 ci-dessus.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Roquette Frères SA est condamnée à supporter l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

4)

Roquette Frères SA est condamnée à supporter l'ensemble des dépens.

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(1)  JO C 68 16.3.2002

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/40 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/40

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission

(Affaire T-329/01) (1)

(«Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Principe de proportionnalité - Égalité de traitement - Non-rétroactivité - Obligation de motivation - Droits de la défense»)

(2006/C 294/85)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Archer Daniels Midland Co. (Decatur, Illinois, États-Unis) (représentants: C.O. Lenz, avocat, L. Martin Alegi, M. Garcia et E. Batchelor, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et W. Wils, agents)

Objet

À titre principal, une demande d'annulation de l'article 1er de la décision C (2001) 2931 final de la Commission, du 2 octobre 2001, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium), en ce qu'il vise la requérante ou, à tout le moins, en ce qu'il constate qu'elle a participé à une infraction après le 4 octobre 1994, et une demande d'annulation de l'article 3 de cette décision en ce qu'il vise la requérante ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Archer Daniels Midland Co. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Archer Daniels Midland Co. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 84 du 6.4.2002

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/41 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/41

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Akzo Nobel/Commission

(Affaire T-330/01) (1)

(«Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principe de proportionnalité - Obligation de motivation»)

(2006/C 294/86)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Akzo Nobel NV (Arnhem, Pays-Bas) (représentants: initialement M. van Empel et C. Swaak, puis C. Swaak, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan, A. Bouquet et W. Wils, agents, assistés de H. van der Woude, avocat)

Objet

À titre principal, une demande d'annulation de l'article 3 et 4 de la décision C (2001) 2931 final de la Commission, du 2 octobre 2001, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium), en ce qu'ils visent la requérante ou, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée à la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Akzo Nobel NV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Akzo Nobel NV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 68 du 16.3.2002

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/41 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/41

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Jungbunzlauer/Commission

(Affaire T-43/02) (1)

(«Concurrence - Ententes - Acide citrique - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Imputabilité du comportement à une filiale - Principe de légalité des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principe de proportionnalité - Principe ne bis in idem - Droit d'accès au dossier»)

(2006/C 294/87)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Jungbunzlauer AG (Bâle, Suisse) (représentants: R. Bechtold, U. Soltész et M. Karl, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, agent, assisté de H. Freund, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlsson et S. Marquardt, agents)

Objet

À titre principal, une demande d'annulation de la décision 2002/742/CE, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.604 — Acide citrique) (JO 2002, L 239, p. 18), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Jungbunzlauer AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Jungbunzlauer AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 3) | Le Conseil supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 97 du 20.4.2002

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/42 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/42

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Dresdner Bank e.a./Commission

(Affaires jointes T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP) (1)

(«Concurrence - Article 81 CE - Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces - Allemagne - Preuves de l'infraction - Opposition»)

(2006/C 294/88)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Dresdner Bank AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: M. Hirsch et W. Bosch, avocats); Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, anciennement Vereins- und Westbank AG (Munich, Allemagne) (représentants: initialement J. Schulte, M. Ewen et A. Neus, puis W. Knapp, T. Müller-Ibold et C. Feddersen, avocats); Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG (Munich) (représentants: initialement W. Knapp, T. Müller-Ibold et B. Bergmann, puis W. Knapp, T. Müller-Ibold et C. Feddersen, avocats); DVB Bank AG, anciennement Deutsche Verkehrsbank AG (Francfort-sur-le-Main) (représentants: M. Klusmann et F. Wiemer, avocats); et Commerzbank AG (Francfort-sur-le-Main) (représentants: H. Satzky et B. Maassen, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Christoforou, A. Nijenhuis et M. Schneider, avocats)

Objet

Opposition formée par la Commission contre les arrêts du Tribunal du 14 octobre 2004, dans les affaires Dresdner Bank/Commission (T-44/02, non publié au Recueil), Vereins- und Westbank/Commission (T-54/02, non publié au Recueil), Bayerische Hypo- und Vereinsbank/Commission (T-56/02, Rec. p. II-3495), Deutsche Verkehrsbank/Commission (T-60/02, non publié au Recueil), et Commerzbank/Commission (T-61/02, non publié au Recueil), rendus par défaut.

Dispositif

| 1) | L'opposition est rejetée. |
| --- | --- |

1)

L'opposition est rejetée.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 109 du 4.5.2002

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/42 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/42

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission

(Affaire T-59/02) (1)

(«Concurrence - Ententes - Acide citrique - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité - Principe de proportionnalité - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Droits de la défense»)

(2006/C 294/89)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Archer Daniels Midland Co. (Decatur, Illinois, États-Unis) (représentants: C.O. Lenz, avocat, L. Martin Alegi, M. Garcia et E. Batchelor, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: P. Oliver, agent)

Objet

À titre principal, une demande d'annulation de l'article 1er de la décision 2002/742/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.604 — Acide citrique) (JO 2002, L 239, p. 18), en ce qu'il constate que la requérante a enfreint l'article 81 CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant à la restriction des capacités du marché en cause et à la désignation d'un producteur devant conduire les augmentations de prix dans chaque segment national dudit marché en cause, une demande d'annulation de l'article 3 de cette même décision en ce qu'il vise la requérante et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée à celle-ci.

Dispositif

| 1) | L'article 1er de la décision 2002/742/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/36.604 — Acide citrique), est annulé en ce que, lu en liaison avec le considérant 158, il constate qu'Archer Daniels Midland Co. a gelé, restreint et fermé des capacités de production d'acide citrique. |
| --- | --- |

1)

L'article 1er de la décision 2002/742/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/36.604 — Acide citrique), est annulé en ce que, lu en liaison avec le considérant 158, il constate qu'Archer Daniels Midland Co. a gelé, restreint et fermé des capacités de production d'acide citrique.

| 2) | L'article 1er de la décision 2002/742 est annulé en ce que, lu en liaison avec le considérant 158, il constate qu'Archer Daniels Midland Co. a désigné le producteur devant conduire les augmentations de prix dans chaque segment national du marché en cause. |
| --- | --- |

2)

L'article 1er de la décision 2002/742 est annulé en ce que, lu en liaison avec le considérant 158, il constate qu'Archer Daniels Midland Co. a désigné le producteur devant conduire les augmentations de prix dans chaque segment national du marché en cause.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La Commission est condamnée à supporter un dixième des dépens exposés par Archer Daniels Midland Co. |
| --- | --- |

4)

La Commission est condamnée à supporter un dixième des dépens exposés par Archer Daniels Midland Co.

| 5) | Archer Daniels Midland Co. est condamnée à supporter le restant de ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

5)

Archer Daniels Midland Co. est condamnée à supporter le restant de ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission.

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(1)  JO C 144 du 15.6.2002

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/43 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/43

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Haladjian Frères/Commission

(Affaire T-204/03) (1)

(«Concurrence - Article 81 CE - Article 82 CE - Distribution de pièces détachées - Importations parallèles - Plainte - Décision de rejet»)

(2006/C 294/90)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Haladjian Frères SA (Sorgues, France) (représentant: N. Coutrelis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et O. Beynet, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Caterpillar, Inc. (Peoria, Illinois, États-Unis) et Caterpillar Group Services SA (Charleroi, Belgique) (représentants: initialement N. Levy, solicitor, et S. Kingston, barrister, puis N. Levy et T. Graf, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 1er avril 2003 rejetant la plainte concernant des infractions présumées aux articles 81 CE et 82 CE déposée par Haladjian Frères SA à l'encontre de Caterpillar, Inc.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission et par les parties intervenantes. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission et par les parties intervenantes.

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(1)  JO C 200 du 23.8.2003

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/43 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/43

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e.a./Commission

(Affaire T-117/04) (1)

(«Aides d'État - Aides accordées par les autorités néerlandaises en faveur des ports de plaisance sans but lucratif - Recours en annulation - Recevabilité»)

(2006/C 294/91)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren (Zeewolde, Pays-Bas); Jachthaven Zijl Zeewolde BV (Zeewolde); Maatschappij tot exploitatie van onroerende goederen Wolderwijd II BV (Zeewolde); Jachthaven Strand-Horst BV (Ermelo, Pays-Bas); Recreatiegebied Erkemederstrand vof (Zeewolde); Jachthaven- en Campingbedrijf Nieuwboer BV (Bunschoten-Spakenburg, Pays-Bas; et Jachthaven Naarden BV (Naarden, Pays-Bas) (représentants: T. Ottervanger, A. Bijleveld et A. van den Oord, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet, A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. Sevenster et M. de Grave, agents)

Objet

Demande d'annulatioin de la décision 2004/114/CE de la Commission, du 29 octobre 2003, relative aux mesures d'aide mises à exécution par les Pays-Bas en faveur des ports de plaisance sans but lucratif aux Pays-Bas (JO 2004, L 34, p. 63).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 118 du 30.4.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/44 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/44

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Ferriere Nord/Commission

(Affaire T-153/04) (1)

(«Concurrence - Amende - Violation de l'article 81 CE - Pouvoirs de la Commission en matière d'exécution - Prescription - Articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 2988/84 - Recevabilité»)

(2006/C 294/92)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et A Whelan, agents, assistés de A. Colabianchi, avocat)

Objet

Demande d'annulation des décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février 2004 et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 89/515/CEE, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés) (JO L 260, p. 1).

Dispositif

| 1) | Les décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 89/515/CEE, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés), sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 89/515/CEE, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés), sont annulées.

| 2) | La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la requérante.

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(1)  JO C 168 du 26.6.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/44 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/44

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Telefónica/OHMI — Branch (emergia)

(Affaire T-172/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative emergia - Marque communautaire verbale antérieure EMERGEA - Risque de confusion - Refus d'enregistrement - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 294/93)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentant: A. Sirimarco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Laporta Insa, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: David Branch (Reading, Royaume-Uni) (représentants: initialement C. Berenguer Marsal, puis I.M. Barroso Sánchez-Lafuente et M.C. Trullols Durán, avocats)

Objet

Recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 12 mars 2004 (affaire R 676/2002-1), relative à une procédure d'opposition entre David Branch et Telefónica, SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 179 du 10.7.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/45 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/45

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Koistinen/Commission

(Affaire T-259/04) (1)

(«Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Notion de résidence habituelle»)

(2006/C 294/94)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anne Koistinen (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, X. Martin Membiela, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et L. Lozano Palacios, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 18 juillet 2003 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission du 18 juillet 2003 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes est annulée. |
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1)

La décision de la Commission du 18 juillet 2003 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes est annulée.

| 2) | La Commission supportera l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera l'ensemble des dépens.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/45 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/45

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Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Hewlett-Packard/Commission

(Affaire T-313/04) (1)

(«Refus de remboursement de droits à l'importation - Recours en annulation - Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour - Situation particulière - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92»)

(2006/C 294/95)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Hewlett-Packard GmbH (Böbligen, Allemagne) (représentants: F. Boulanger, M. Mrozek et M. Tervooren, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision REM 06/02 de la Commission, du 7 avril 2004, indiquant aux autorités allemandes qu'il n'y avait pas lieu de rembourser à la requérante les droits à l'importation portant sur des imprimantes et des cartouches d'imprimante en provenance de Singapour.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/46 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/46

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Kontouli/Conseil

(Affaire T-416/04) (1)

(«Fonctionnaires - Pension d'invalidité - Coefficient correcteur - Détermination du lieu de résidence - Retrait d'un acte administratif - Confiance légitime»)

(2006/C 294/96)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Anna Kontouli (représentants: initialement V. Akritidis et M. Tragalou, puis V. Akritidis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Sims et D. Zahariou, agents)

Objet

D'une part, une demande d'annulation de la décision du Conseil du 5 décembre 2003, portant retrait du droit de l'application à la pension d'invalidité de la requérante du coefficient correcteur fixé pour le Royaume-Uni et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif

| 1) | La décision du Conseil du 5 décembre 2003 portant retrait de l'application du coefficient correcteur fixé pour le Royaume-Uni à la pension de la requérante est annulée pour autant qu'elle retire ce droit, avec effet rétroactif, pour la période du 1er mai 2003 jusqu'au 31 décembre 2003. |
| --- | --- |

1)

La décision du Conseil du 5 décembre 2003 portant retrait de l'application du coefficient correcteur fixé pour le Royaume-Uni à la pension de la requérante est annulée pour autant qu'elle retire ce droit, avec effet rétroactif, pour la période du 1er mai 2003 jusqu'au 31 décembre 2003.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, un tiers des dépens de la requérante. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, un tiers des dépens de la requérante.

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(1)  JO C 31 du 5.2.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/46 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/46

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Blackler/Parlement

(Affaire T-420/04) (1)

(«Fonctionnaires - Concours sur titres et épreuves - Conditions d'admission - Durée des études - Appréciation des titres et mérites des candidats - Violation de l'avis de concours - Erreur manifeste d'appréciation»)

(2006/C 294/97)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kenneth Blackler (Ispra, Italie) (représentant: P. Goergen, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Bencomo Weber et J.F. De Wachter, agents)

Objet

À titre principal, une demande d'annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 11 juillet 2004, confirmant la décision du jury du concours PE/98/A du 21 avril 2004 de ne pas admettre le requérant à passer les épreuves orales dudit concours, et, à titre subsidiaire, la condamnation du Parlement au paiement de 100 000 euros au titre de la réparation des dommages matériel et moral allégués.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 300 du 4.12.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/47 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/47

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Lantzoni/Cour de justice

(Affaire T-156/05) (1)

(«Fonctionnaires - Promotion - Attribution de points de promotion - Lien avec le rapport de notation - Refus de promotion»)

(2006/C 294/98)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dimitra Lantzoni (Übersyren, Luxembourg) (représentant: M. Bouché, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes (représentant: M. Schauss, agent)

Objet

Annulation de la décision du comité chargé des réclamations de la défenderesse du 8 mars 2005 relative, d'une part, aux points de promotion attribués à la requérante au titre de l'exercice 2002 et, d'autre part, à l'absence de promotion en sa faveur au titre de l'exercice 2003.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 155 du 25.6.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/47 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/47

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Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Nijs/Cour des Comptes

(Affaire T-171/05) (1)

(«Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Rapport d'évaluation - Attribution des points de mérite - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade de traducteur-réviseur»)

(2006/C 294/99)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bart Nijs (Bereldange, Luxembourg) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et G. Corstens, agents)

Objet

D'une part, l'annulation de la décision portant établissement définitif du rapport d'évaluation du requérant pour l'exercice 2003, de la décision portant attribution des points de mérite du requérant au titre de l'exercice 2003 et de la décision de ne pas le promouvoir en 2004 ainsi que de la décision de rejet de la réclamation introduite contre ces décisions et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif

| 1) | Les décisions de la Cour des comptes portant attribution au requérant de ses points de mérite pour l'exercice 2003 et de ne pas le promouvoir en 2004 sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions de la Cour des comptes portant attribution au requérant de ses points de mérite pour l'exercice 2003 et de ne pas le promouvoir en 2004 sont annulées.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Cour des comptes supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par le requérant. |
| --- | --- |

3)

La Cour des comptes supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par le requérant.

| 4) | Le requérant supportera l'ensemble des dépens afférents aux procédures en référé. |
| --- | --- |

4)

Le requérant supportera l'ensemble des dépens afférents aux procédures en référé.

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(1)  JO C 182 du 23.7.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/47 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/47

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 septembre 2006 — Wirtschaftskammer Kärnten et best connect Ampere Strompool/Commission

(Affaire T-350/03) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Personnes morales - Actes les concernant individuellement - Irrecevabilité»)

(2006/C 294/100)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Wirtschaftskammer Kärnten et best connect Ampere Strompool GmbH (Klagenfurt, Autriche) (représentant: M. Angerer, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet, S. Rating et K. Mojzesowicz, puis A. Bouquet et K. Mojzesowicz)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Ampere AG (Berlin, Allemagne) (représentants: C. von Hammerstein et C.-S. Schweer, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Österreichische Elektrizitätswirtschafts-AG (Vienne, Autriche); EVN AG (Maria Enzersdorf, Autriche); Wien Energie GmbH (Vienne); Energie AG Oberösterreich (Linz, Autriche); Burgenländische Elektrizitätswirtschafts-AG (Eisenstadt, Autriche); et Linz AG für Energie, Telekommunikation, Verkehr und Kommunale Dienste (Linz) (représentants: S. Polster et H. Wollmann, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/271/CE de la Commission, du 11 juin 2003, relative à la compatibilité d'une concentration avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire COMP/M.2947 — Verbund/EnergieAllianz) (JO 2004, L 92, p. 91).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérantes sont condamnées à supporter leurs propres dépens et solidairement, ceux exposés par la Commission et les parties intervenantes Österreichische Elektrizitätswirtschafts-AG, EVN AG, Wien Energie GmbH, Energie AG Oberösterreich, Burgenländische Elektrizitätswirtschafts-AG et Linz AG für Energie, Telekommunikation, Verkehr und Kommunale Dienste. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes sont condamnées à supporter leurs propres dépens et solidairement, ceux exposés par la Commission et les parties intervenantes Österreichische Elektrizitätswirtschafts-AG, EVN AG, Wien Energie GmbH, Energie AG Oberösterreich, Burgenländische Elektrizitätswirtschafts-AG et Linz AG für Energie, Telekommunikation, Verkehr und Kommunale Dienste.

| 3) | La partie intervenante Ampere AG supportera ses propres dépens. |
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3)

La partie intervenante Ampere AG supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 7 du 10.1.2004

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/48 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/48

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Bavendam e.a./Commission

(Affaire T-80/05) (1)

(«Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique - Personnes directement et individuellement concernées - Irrecevabilité»)

(2006/C 294/101)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Hinrich Bavendam (Brême, Allemagne); Günther Früchtnicht (Brême); Hinrich Geerken (Brême); Hans-Jürgen Weyhausen-Brinkmann (Brême); Curt-Hildebrand von Einsiedel (Leipzig, Allemagne); Christina Gräfin von Schall-Riaucour (Ahlen-Vorhelm, Allemagne); Franz-Albert Metternich-Sandor, Prinz von Ratibor und Corvey (Höxter, Allemagne); Christoph Prinz zu Schleswig-Holstein (Thumby, Allemagne); et Stadt Schloß Holte-Stukenbrock, Allemagne) (représentant: T. Giesen, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et B. Schima, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/798/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale (JO L 382, p. 1), ainsi que de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission. |
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2)

Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 143 du 11.6.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/48 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/48

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — CFE/Commission

(Affaire T-100/05) (1)

(«Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2004/813/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique - Personne directement concernée - Irrecevabilité»)

(2006/C 294/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie d'entreprises CFE SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. Louveaux et J. van Ypersele, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et F. Simonetti, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 106 du 30.4.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/49 |
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C 294/49

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Rodenbröker e.a./Commission

(Affaire T-117/05) (1)

(«Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2004/813/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique - Personnes directement et individuellement concernées - Irrecevabilité»)

(2006/C 294/103)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Andreas Rodenbröker (Hövelhof, Allemagne), et les 81 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'ordonnance (représentant: H. Glatzel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et B. Schima, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 143 du 11.6.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/49 |
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C 294/49

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Benkö e.a./Commission

(Affaire T-122/05) (1)

(«Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2004/798/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale - Personnes directement et individuellement concernées - Irrecevabilité»)

(2006/C 294/104)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Robert Benkö (Kohfidisch, Autriche); Nikolaus Draskovich (Güssing, Autriche); Alexander Freiherr von Kottwitz-Erdödy (Kohfidisch); Peter Masser (Deutschlandsberg, Autriche); Alfred Prinz von und zu Liechtenstein (Deutschlandsberg); Marktgemeinde Götzendorf an der Leitha (Autriche); Gemeinde Ebergassing (Autriche); Ernst Harrach (Bruck an der Leitha, Autriche); Schlossgut Schönbühel-Aggstein AG (Vaduz, Liechtenstein); et Heinrich Rüdiger Fürst Starhemberg'sche Famielienstiftung (Vaduz) (représentant: M. Schaffgotsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et B. Schima, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/798/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale (JO L 382, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 171 du 9.7.2005

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/50 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/50

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Recours introduit le 24 août 2006 — Kretschmer/Parlement

(Affaire T-229/06)

(2006/C 294/105)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elfriede Kretschmer (Overijse, Belgique) (représentant: G. Vandersanden, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision, portée à la connaissance de la requérante le 14 juin 2006, de ne pas lui octroyer le paiement intégral de l'indemnité de séjour journalière, à compter du 16 octobre 2003 et fixant Overijse (Belgique) comme lieu de recrutement; |
| --- | --- |

—

annuler la décision, portée à la connaissance de la requérante le 14 juin 2006, de ne pas lui octroyer le paiement intégral de l'indemnité de séjour journalière, à compter du 16 octobre 2003 et fixant Overijse (Belgique) comme lieu de recrutement;

| — | en conséquence, condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes: |
| --- | --- |

—

en conséquence, condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes:

| — | (i) | à titre d'indemnité journalière de séjour:






  — | 50 euros par jour pour la période du 16 octobre 2003 au 30 avril 2004 en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen du 2 juin 2003, |
| --- | --- | --- | --- |

—

(i)

à titre d'indemnité journalière de séjour:

—

50 euros par jour pour la période du 16 octobre 2003 au 30 avril 2004 en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen du 2 juin 2003,

| — | 84 euros par jour pour la période du 1er mai 2004 au 31 mars 2005 en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen du 3 mai 2004, |
| --- | --- |

—

84 euros par jour pour la période du 1er mai 2004 au 31 mars 2005 en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen du 3 mai 2004,

| — | 84,35 euros par jour à compter du 1er mai 2005 en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen du 7 mars 2005, |
| --- | --- |

—

84,35 euros par jour à compter du 1er mai 2005 en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen du 7 mars 2005,

| — | (ii) | 72,39 euros à titre d'indemnité supplémentaire mensuelle en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen du 7 mars 2005; |
| --- | --- | --- |

—

(ii)

72,39 euros à titre d'indemnité supplémentaire mensuelle en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen du 7 mars 2005;

| — | condamner le défendeur à verser à la requérante des intérêts moratoires sur les sommes mentionnées sous (i) et (ii) ci-avant à dater de leur échéance respective jusqu'au jour du paiement effectif. Le taux d'intérêt doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à verser à la requérante des intérêts moratoires sur les sommes mentionnées sous (i) et (ii) ci-avant à dater de leur échéance respective jusqu'au jour du paiement effectif. Le taux d'intérêt doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points;

| — | condamner le défendeur à un euro symbolique pour le préjudice moral souffert par la requérante du fait des fautes commises en raison du retard commis dans la gestion du dossie; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à un euro symbolique pour le préjudice moral souffert par la requérante du fait des fautes commises en raison du retard commis dans la gestion du dossie;

| — | condamner le défendeur à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante est experte nationale détachée au Parlement européen. Après un premier contrat du 16 octobre 2003 au 15 octobre 2004, elle a été à nouveau engagée pour une période d'un an du 16 octobre 2004 au 15 octobre 2005 ainsi que pour une période ultérieure de deux ans, du 16 octobre 2005 au 15 octobre 2007. Par son recours, elle demande l'annulation de la décision portée à sa connaissance par le courriel du 14 juin 2006 de ne pas lui octroyer le paiement intégral de l'indemnité de séjour journalière, à compter du 16 octobre 2003 et fixant Overijse (Belgique) comme lieu de recrutement.

A l'appui de son recours en annulation, la requérante invoque un moyen tiré d'une interprétation et d'une application prétendument erronées des réglementations de 2002, 2004 et 2005 concernant les experts nationaux détachés (END) au Parlement. La requérante fait valoir qu'elle aurait eu son lieu de résidence, au moment de son premier engagement, en Allemagne, et non pas en Belgique retenu comme lieu de recrutement par les autorités du Parlement. Elle soutient que son détachement a été consenti par accord entre son autorité d'origine (la Ministre Présidente du Land de Nordrhein Westfalen) et la Commission dans le cadre de son premier engagement en tant qu'agent temporaire pour la période allant du 1er septembre 2002 au 31 juillet 2003, ce qui constituerait, selon elle, une preuve de son lieu de résidence avant son engagement et lors des renouvellements. La requérante fait également valoir que son déménagement à Bruxelles, pour y prendre des fonctions comme END et se soumettre aux lois belges en ce qui concerne l'inscription de sa résidence momentanée à Bruxelles, ne saurait être considéré comme constituant un changement du «lieu de résidence» qui suppose un établissement stable, permanent et durable. A l'appui de sa position, elle invoque le fait qu'elle est soumise à des engagements de durée déterminée, pour un maximum de six ans et que, après cette période, elle rentrera, en principe, en Allemagne, pour y exercer ses fonctions précédentes de juge au tribunal national. Dès lors, elle considère que son lieu de résidence serait, tout au long de son engagement comme END, l'Allemagne et non pas Bruxelles.

Quant au recours en indemnité, la requérante estime que le Parlement européen aurait dépassé le délai raisonnable pour répondre à ses demandes d'éclaircissements et de réexamen de sa situation et que, en outre, ce comportement serait contraire aux exigences du code de bonne conduite administrative européenne. La requérante demande réparation de ce préjudice moral par la condamnation du défendeur à un euro à titre symbolique. La requérante demande également l'octroi d'intérêts moratoires aux sommes qui lui sont dues au titre des réglementations de 2002, 2004 et 2005 relatives aux END.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/51 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/51

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Recours introduit le 4 septembre 2006 — NOS/Commission

(Affaire T-237/06)

(2006/C 294/106)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Nederlandse Omroep Stichting (représentants: J.J. Feenstra et H.M.H. Speyart, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission, en particulier l'article 1er, paragraphes 1 et 2, et les articles 2 et 3, ainsi que les motifs correspondants, |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission, en particulier l'article 1er, paragraphes 1 et 2, et les articles 2 et 3, ainsi que les motifs correspondants,

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Nederlandse Omroep Stichting (NOS) vise à obtenir l'annulation de la décision de la Commission du 22 juin 2006 relative au financement ad hoc de la radiodiffusion publique néerlandaise (aide d'État C 2/2004 [ex NN 170/2003]).

À l'appui de son recours, la requérante invoque, en premier lieu, une violation de l'article 88, paragraphes 1, 2 et 3, CE et du règlement 659/1999 (1). Selon la requérante, la Commission a fait une interprétation et une application erronées de la distinction entre aide nouvelle et aide existante. L'aide ad hoc qui fait l'objet de la décision attaquée n'est qu'un élément du système global de financement public de la radiodiffusion publique néerlandaise. Ce système global est considéré par la Commission comme une aide existante. Les fonds que la Commission qualifie de financement ad hoc sont alloués selon le même schéma et doivent donc, selon la requérante, être considérés comme une aide existante.

En deuxième lieu, la requérante invoque une violation des articles 87 et 88 CE, résultant de l'interprétation et de l'application erronées que la Commission a faites de l'arrêt Altmark (2). Selon la requérante, la Commission a, à tort et sur la base d'un présupposé erroné, décidé que le financement ad hoc devait être considéré comme une aide d'État. La requérante estime que les critères définis par la Cour dans l'arrêt Altmark ne peuvent pas être appliqués à la situation présente. Au lieu de cela, c'est le protocole d'Amsterdam relatif au financement de la radiodiffusion publique (3) qui doit servir de point de départ.

En troisième lieu, la requérante invoque une violation des articles 87 et 88 CE, de l'article 253 CE et du règlement 659/1999 résultant de l'absence de lien entre l'octroi du financement ad hoc et la surcompensation constatée par la Commission. La surcompensation qui est mise en relation avec la création de réserves dans les organismes de radiodiffusion ne peut être imputée, dans une mesure suffisante, à l'octroi de fonds que la Commission qualifie de financement ad hoc.

La requérante invoque, en quatrième lieu, une violation des articles 87 et 88 CE résultant du fait que la Commission a considéré à tort les recettes provenant des droits d'auteur comme une aide d'État. En outre, le financement ad hoc ne favorise pas la requérante en tant qu'entreprise, au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, et le financement public accordé ne conduit pas à une distorsion de la concurrence, telle que visée à l'article 87, paragraphe 1, CE.

En cinquième lieu, la requérante invoque une violation de l'article 86, paragraphe 2, CE résultant d'un contrôle de proportionnalité insuffisant. À la lumière aussi du protocole d'Amsterdam relatif au financement de la radiodiffusion publique, c'est à tort, selon la requérante, que la Commission a omis, après avoir constaté l'absence de distorsion de la concurrence, de mettre l'inexistence d'effets négatifs de la surcompensation en relation avec l'intérêt lié à l'accomplissement d'une mission publique et avec l'intérêt de la Communauté en général. La requérante estime que la Commission aurait dû, en l'occurrence, tenir compte de l'extension limitée de l'aire linguistique néerlandaise et du fait que les réserves créées auraient été utilisées dans un proche avenir et seraient, de ce fait, disparues.

Enfin, la requérante invoque une violation des règles de procédure énoncées à l'article 88, paragraphe 2, CE et des droits de la défense, résultant du fait que la Commission a étendu la portée de l'enquête à divers égards.

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

(2)  Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. p. I-7747).

(3)  Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité instituant la Communauté européenne.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/52 |
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2.12.2006

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C 294/52

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Recours introduit le 12 septembre 2006 Allemagne/Commission

(Affaire T-258/06)

(2006/C 294/107)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): la république fédérale d'Allemagne (représentant(s): M. Lumma et C. Schulze-Bahr)

Partie(s) défenderesse(s): la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la communication interprétative de la Commission, du 23 juin 2006, relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publicsnnuler la |
| --- | --- |

—

annuler la communication interprétative de la Commission, du 23 juin 2006, relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publicsnnuler la

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque la communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, qui a été publiée le 24 juillet 2006 sur le site Internet de la Commission et le 1er août 2006 au Journal officiel (JO C 179, p.2).

A titre de motivation de son recours, la requérante fait valoir que la Commission n'est pas compétente pour adopter la communication litigieuse. A cet égard, elle déclare que la communication attaquée contient de nouvelles règles de passation des marchés, qui vont au-delà des obligations découlant du droit communautaire actuel. Ces éléments auraient des effets juridiquement contraignants pour les États membres. Ferait toutefois défaut un pouvoir autorisant la défenderesse à adopter de telles règles. Par conséquent, il s'agirait, de l'avis de la requérante, d'un cas de législation de fait.

La requérante fait en outre valoir que, en adoptant des règles contraignantes, la défenderesse aurait violé l'équilibre institutionnel entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission.

Enfin, la requérante déclare que, même si la Commission devait être compétente pour l'adoption de la communication attaquée, cette dernière devrait être annulée au motif qu'elle viole le principe de sécurité juridique. La défenderesse aurait dû invoquer les bases juridiques en cause et les mentionner expressément dans l'acte juridique concerné. Ce faisant, la Commission aurait également violé son obligation de motivation découlant de l'article 253 CE.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/52 |
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2.12.2006

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C 294/52

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Recours introduit le 20 septembre 2006 — Torres/OHMI — Navisa Industrial Vinícola Española (MANSO DE VELASCO)

(Affaire T-259/06)

(2006/C 294/108)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Miguel Torres, S.A. (Barcelone, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Navisa Industrial Vinícola Española, S.A.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'OHMI le 29 juin 2006 dans l'affaire R 865/2005-1 et condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'OHMI le 29 juin 2006 dans l'affaire R 865/2005-1 et condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale MANSO DE VELASCO, désignant des produits relevant de la classe 33 — demande no 2.261.527.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Navisa Industrial Vinícola Española, S.A.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale espagnole VELASCO, désignant des produits relevant de la classe 33.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie et rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), au motif qu'il n'existe entre les marques en présence aucun risque de confusion qui les rende incompatibles.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/53 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/53

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Pourvoi formé le 18 septembre 2006 par la Commission contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-18/05, D/Commission

(Affaire T-262/06 P)

(2006/C 294/109)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes

Autre partie à la procédure:«D»

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 juillet 2006 dans l'affaire F-18/05, D/Commission; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 juillet 2006 dans l'affaire F-18/05, D/Commission;

| — | renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu'il statue sur les autres moyens; |
| --- | --- |

—

renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu'il statue sur les autres moyens;

| — | statuer comme de droit sur les dépens du pourvoi, subsidiairement, réserver les dépens à l'appréciation du Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

—

statuer comme de droit sur les dépens du pourvoi, subsidiairement, réserver les dépens à l'appréciation du Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

Par l'arrêt du 12 juillet 2006 dont l'annulation est demandée dans le cadre du présent pourvoi, le Tribunal a annulé la décision de la Commission du 4 mai 2004 rejetant la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dont le requérant est atteint et a condamné la Commission à l'ensemble des dépens.

A l'appui de la demande en annulation dudit arrêt, la Commission soulève un moyen tiré de la violation du droit communautaire, notamment de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure en ce que le Tribunal a considéré comme recevable une argumentation tirée de la violation de la chose jugée, laquelle, selon la Commission, aurait été soulevée par le requérant pour la première fois dans la réplique en première instance. La Commission prétend, en outre, que le Tribunal aurait commis une erreur de droit et/ou une interprétation incorrecte des éléments de droit avancés par les parties et en particulier par elle-même. Quant à l'appréciation des arguments de fond, la Commission considère que le Tribunal aurait violé le droit communautaire et notamment l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'une réglementation y relative, qu'il aurait méconnu la portée de l'arrêt T-376/02 (1) et qu'il aurait violé l'obligation de motivation. Elle prétend également que le Tribunal aurait porté atteinte au principe de la sécurité juridique.

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(1)  Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2004, O/Commission, (RecFP p.I-A-349 et II-1595)

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/53 |
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2.12.2006

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C 294/53

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Recours introduit le 22 septembre 2006 — DC-HADLER NETWORKS/Commission

(Affaire T-264/06)

(2006/C 294/110)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: DC-HADLER NETWORKS SA (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Muller, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante:

| — | dire le présent recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

dire le présent recours recevable et fondé;

| — | annuler l'acte attaqué. |
| --- | --- |

—

annuler l'acte attaqué.

Moyens et principaux arguments:

La requérante dans le présent recours est soumissionnaire à la procédure d'appel d'offres pour le projet EuropeAid/122742/C/SUP/RU, intitulé «Social Integration of the Disabled in Privolzhsky Federal Okrug — Supply of social integration and rehabilitation-related equipment for the disabled and IT and office equipment for the information network» s'inscrivant dans le cadre du programme d'action national Tacis 2003 (1). Par lettre du 20 juin 2006, la Commission a avisé la requérante de ce que son offre avait été retenue pour les lots 1, 2 et 4. Toutefois, le 14 juillet la Commission a envoyé à la requérante une lettre l'informant que le pouvoir adjudicateur avait décidé d'annuler la procédure d'appel d'offres et de ne pas signer le contrat avec elle du fait d'une insuffisance de concurrence. Dans le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision contenue dans la dernière lettre.

A l'appui de son recours la requérante invoque deux moyens.

Le premier moyen est tiré de la violation des formes substantielles en ce que, selon la requérante, la motivation avancée par la Commission à l'appui de sa décision de ne finalement pas lui attribuer le marché ne saurait être considérée comme satisfaisante. Elle fait valoir que ce n'est qu'à sa demande, contenue dans la lettre adressée à la Commission le 17 juillet 2006, que celle-ci a précisé, par lettre du 27 juillet 2006, que sa décision était basée sur l'article 101 du règlement no 1605/2002 du Conseil (2). De l'avis de la requérante, la motivation avancée par la Commission à l'appui de la décision litigieuse ne permettrait pas de vérifier les raisons qui l'auraient poussées à revenir sur sa décision antérieure d'attribuer le marché à la requérante. Elle soutient que ce manque de précision de la motivation de la part de la Commission serait d'autant plus important que la Commission serait revenue sur sa position officielle antérieure.

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 253 CE. La requérante considère qu'en retirant la procédure d'appel d'offres du fait d'une concurrence insuffisante, la Commission aurait commis une erreur manifeste et grave en avançant une motivation inexacte et incomplète en ce que, par le passé, la requérante aurait obtenu plusieurs marchés alors qu'elle était la seule soumissionnaire.

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(1)  Programme fondé sur le Règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux Etats partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (JO 2000, L 12, p.1)

(2)  Règlement (CE, Euratom) du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p.1)

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/54 |
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2.12.2006

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C 294/54

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Recours introduit le 20 septembre 2006 — Lee/DE /OHMI — Cooperativa Italiana di Ristorazione (PIAZZA del SOLE)

(Affaire T-265/06)

(2006/C 294/111)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Sara Lee/DE NV (Utrecht, Pays-Bas) (représentant: C. Hollier-Larousse, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Cooperativa Italiana di Ristorazione Soc. coop. rl

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler et réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI en ce qu'elle a confirmé le rejet de l'opposition partielle formée par la requérante de la demande de marque communautaire «PIAZZA del SOLE» no 1 518 901 ensuite de l'opposition no B 337 081; |
| --- | --- |

—

annuler et réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI en ce qu'elle a confirmé le rejet de l'opposition partielle formée par la requérante de la demande de marque communautaire «PIAZZA del SOLE» no 1 518 901 ensuite de l'opposition no B 337 081;

| — | en conséquence, rejeter l'enregistrement de la marque communautaire «PIAZZA del SOLE» no 1 518 901, partiellement, en ce qu'elle désigne les produits des classes 21, 29, 30 et 42; |
| --- | --- |

—

en conséquence, rejeter l'enregistrement de la marque communautaire «PIAZZA del SOLE» no 1 518 901, partiellement, en ce qu'elle désigne les produits des classes 21, 29, 30 et 42;

| — | condamner l'OHMI aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Cooperativa Italiana di Ristorazione Soc. coop. rl

Marque communautaire concernée: Marque verbale «PIAZZA del SOLE» pour des produits et services des classes 16, 21, 25, 29, 30, 35, 36 et 42 — demande no 1 518 901

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Requérante

Marque ou signe objecté: Marques verbales nationales et internationales «PIAZZA» et «PIAZZA D'ORO» pour des produits des classes 21, 29, 30 et 42

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) en ce que la chambre de recours dans la décision contestée aurait commis plusieurs erreurs en considérant que le caractère distinctif de l'élément commun aux signes en cause était faible, en ce qu'elle n'aurait pas tiré les conséquences qui s'imposaient de sa constatation selon laquelle les éléments «D'ORO» et «DEL SOLE» seraient des mots communs ainsi qu'en ce qu'elle aurait considéré que les différences entre les signes l'emportaient dans la perception des marques.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p.1)

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/55 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/55

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Recours introduit le 26 septembre 2006 — Commission/TH Parkner

(Affaire T-266/06)

(2006/C 294/112)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Wilderspin, assisté par Me van der Hout )

Partie défenderesse: TH Parkner GmbH (Mühlhausen, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 64.078,58 EUR augmentée d'intérêts à un taux de 6,04 % pour la période allant du 1er août 2001 au 31 décembre 2004 et à un taux de 8,04 % à partir du 1er janvier 2003; |
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—

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 64.078,58 EUR augmentée d'intérêts à un taux de 6,04 % pour la période allant du 1er août 2001 au 31 décembre 2004 et à un taux de 8,04 % à partir du 1er janvier 2003;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante a conclu avec la partie défenderesse un contrat relatif à l'octroi d'une aide pour la construction d'une centrale de chauffage à distance équipée d'un convertisseur thermoélectrique (Stirling Motor) dans un établissement industriel de Thuringe, dans le cadre de la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (programme THERMIE).

La Commission a résilié ce contrat par lettre du 4 décembre 1995, car la partie défenderesse n'a pas utilisé le montant qui lui a été versé conformément au contrat. Le présent recours vise à réclamer le paiement du dernier versement qui reste dû par la partie défenderesse, augmenté des intérêts de retard.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/55 |
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2.12.2006

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C 294/55

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Recours introduit le 22 septembre 2006 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission

(Affaire T-268/06)

(2006/C 294/113)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE (représentants: P. Anestis, T. Soames, G. Goeteyn, S. Mavrogenis, M. Pinto de Lemos Fermiano Rato, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, conformément aux articles 230 CE et 231 CE, la fixation, par l'article 1er de la décision E(2006)1580 final de la Commission, du 26 avril 2006, à un montant maximum de 668 783 057 GDR le dédommagement auquel la requérante a légitimement droit pour la période située entre le 11 et le 14 septembre 2001, |
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—

annuler, conformément aux articles 230 CE et 231 CE, la fixation, par l'article 1er de la décision E(2006)1580 final de la Commission, du 26 avril 2006, à un montant maximum de 668 783 057 GDR le dédommagement auquel la requérante a légitimement droit pour la période située entre le 11 et le 14 septembre 2001,

| — | annuler l'article 2 de la décision attaquée, selon lequel les dédommagements versés à la requérante ne sont pas compatibles avec le marché commun, |
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—

annuler l'article 2 de la décision attaquée, selon lequel les dédommagements versés à la requérante ne sont pas compatibles avec le marché commun,

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision E(2006)1580 final de la Commission, du 26 avril 2006, relative au régime d'aides d'État C 39/2003 (ex NN 119/2002) que la Grèce a appliqué en faveur des transporteurs aériens en raison des dommages qu'ils ont subis du 11 au 14 septembre 2001.

Tout d'abord, la requérante affirme que la Commission a manifestement apprécié de manière erronée les circonstances de fait concernées et a, par conséquent, violé l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE, lorsqu'elle a conclu que l'aide financière accordée en réparation des dommages subis après le 14 septembre 2001 n'est pas liée directement à la fermeture de l'espace aérien des États-Unis due aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 et constitue donc une aide d'État incompatible avec le marché commun.

En conclusion, la requérante fait valoir que l'absence totale de motivation en ce qui concerne les raisons pour lesquelles les dédommagements litigieux n'ont pas été admis constitue une violation d'une forme substantielle, justifiant l'annulation de la décision.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/55 |
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2.12.2006

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C 294/55

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Recours introduit le 25 septembre 2006 — Lego Juris/OHMI

(Affaire T-270/06)

(2006/C 294/114)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Lego Juris A/S (Billund, Danemark) (représentant(s): V. von Bomhard, A. Renck et T. Dole, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Mega Brands Inc. (Montréal, Canada)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Annuler la décision de la Grande chambre de recours d'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 juillet 2006 dans l'affaire R 856/2004-G; et |
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—

Annuler la décision de la Grande chambre de recours d'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 juillet 2006 dans l'affaire R 856/2004-G; et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «LEGO brick» pour les produits de la classe 28 invoquant la «couleur rouge» — marque communautaire no 107 029

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Mega Brands Inc.

Décision de la division d'annulation: décision annulant la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante avance un moyen unique à l'appui de son recours. Elle soutient que la décision attaquée viole l'article 7, paragraphe 1, sous e), point ii), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire dans la mesure où elle fait prétendument une mauvaise interprétation de ladite disposition et de ses motifs, et dans la mesure où, en outre, elle l'applique à quelque chose qui ne relève pas de la protection des marques accordée par l'enregistrement en cause.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/56 |
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2.12.2006

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C 294/56

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Recours introduit le 2 octobre 2006 — Microsoft/Commission

(Affaire T-271/06)

(2006/C 294/115)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Microsoft Inc (Seattle, USA) (représentants: J-F. Bellis, G. Berrisch, avocats, I.S. Forrester, QC et D.W. Hull, Solicitor)

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission C(2006)3143 final du 12 juillet 2006 fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft par la décision C(2005)4420 final et modifiant cette décision en ce qui concerne ce montant; |
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—

annuler la décision de la Commission C(2006)3143 final du 12 juillet 2006 fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft par la décision C(2005)4420 final et modifiant cette décision en ce qui concerne ce montant;

| — | à titre subsidiaire, annuler ou réduire l'astreinte infligée; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler ou réduire l'astreinte infligée; et

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par décision du 10 novembre 2005 (la «décision article 24, paragraphe 1») adoptée en application de l'article 24, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, la Commission a prononcé une astreinte pour le cas où la requérante manquerait à son obligation de fournir les informations relatives à l'interopérabilité conformément à la décision C(2004)900 final du 24 mars 2004 (la «décision de 2004»). La décision attaquée C(2006)3143 du 12 juillet 2006 a fixé le montant définitif de l'astreinte pour la période du 16 décembre 2005 au 20 juin 2006 à 280,5 millions d'euros.

Par la présente requête, la partie requérante demande l'annulation de la décision attaquée pour les motifs suivants:

En premier lieu, la partie requérante soutient que la Commission a manqué à son obligation de donner des instructions claires et précises concernant ce qui était exigé pour l'exécution de la décision de 2004. La partie requérante estime que ces informations et ces instructions sont nécessaires pour lui permettre de déterminer les moyens à mettre en œuvre afin de satisfaire à l'obligation de fournir les informations relatives à l'interopérabilité. A cet égard, la partie requérante soutient en outre que la Commission a omis d'inclure les instructions pertinentes dans la décision de 2004 ainsi que dans la décision article 24, paragraphe 1 elle-même, ni avant l'adoption de cette décision, ni plusieurs mois après que cette décision eut été adoptée.

En deuxième lieu, la partie requérante estime que la Commission n'a pas démontré comme elle aurait dû le faire que la requérante n'a pas exécuté son obligation de fournir les informations relatives à l'interopérabilité comme l'exigeait la décision de 2004. Plus précisément, la Commission n'aurait pas justifié par des motifs clairs et convaincants, ni démontré par des preuves suffisamment précises et cohérentes que (1) la documentation technique que la requérante a fournie le 15 décembre 2005 ne répondait pas aux exigences de la décision de 2004; et (2) qu'aucune des mesures ultérieures que la requérante a prises du 16 décembre 2005 à juin 2006 n'était suffisante pour en garantir le respect. En particulier, et selon la requérante, la Commission a ainsi omis d'évaluer objectivement les documents qui lui ont été fournis et a appliqué des critères erronés pour apprécier la documentation technique.

En troisième lieu, la partie requérante fait valoir, au soutien de sa demande d'annulation de la décision, que la Commission lui a refusé le droit d'être entendue avant que ne soit adoptée la décision attaquée, la période de référence pour l'imposition de l'astreinte allant du 16 décembre 2005 au 20 juin 2006 alors que la communication des griefs a été notifiée le 21 décembre 2005, et qu'elle ne couvrait pas un seul jour de la période de référence.

Quatrièmement, la partie requérante soutient que la Commission a violé les droits de la défense en lui refusant le libre accès au dossier, y compris les communications entre la Commission, d'une part, et ses experts, d'autre part.

En dernier lieu, la partie requérante estime que le montant de l'astreinte est excessif et disproportionné, dans la mesure où la Commission n'a pas tenu compte de la complexité de l'obligation à exécuter, et qu'elle a complètement ignoré les efforts considérables et la bonne foi de la partie requérante pour se conformer aux décisions antérieures de la Commission.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/57 |
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2.12.2006

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C 294/57

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Recours introduit le 29 septembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Cour de justice des Communautés européennes

(Affaire T-272/06)

(2006/C 294/116)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Cour de justice de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Cour de justice de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu;

| — | condamner la Cour de justice au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci. |
| --- | --- |

—

condamner la Cour de justice au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la partie requérante demande l'annulation de la décision de la Cour de justice du 20 juillet 2006 rejetant l'offre qu'elle a soumise en réponse à l'appel d'offres ouvert «AM CJ 13/04», lancé pour des services de maintenance, de développement et de support d'applications informatiques (JO 2005/S 127-125162 et 2005/S 171-169521), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.

La partie requérante soutient que la décision attaquée a été prise en violation du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1), de ses modalités d'exécution et de la directive 2004/18/CE; elle reproche à la partie défenderesse l'interprétation erronée des critères de sélection ainsi que la violation des principes de transparence et d'égalité de traitement des soumissionnaires.

La partie requérante affirme en outre que la décision du pouvoir adjudicateur contient des erreurs manifestes d'appréciation entachant l'évaluation de son offre et que la marge discrétionnaire dont les institutions communautaires disposent dans le cadre des procédures de passation des marchés publics a été dépassée.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/57 |
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2.12.2006

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C 294/57

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Recours introduit le 11 septembre 2006 — ISD Polska et Industrial Union of Donbass/Commission

(Affaire T-273/06)

(2006/C 294/117)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ISD Polska sp. z.o.o. (Czestochowa, Pologne) et Industrial Union of Donbass Corp. (Donetsk, Ukraine) (représentants: C. Rapin et E. Van den Haute, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le présent recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable;

| — | annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 5 juillet 2005 concernant l'aide accordée par la Pologne en faveur de Huta Częstochowa S.A. [notifié sous le numéro C (2005) 1962]; |
| --- | --- |

—

annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 5 juillet 2005 concernant l'aide accordée par la Pologne en faveur de Huta Częstochowa S.A. [notifié sous le numéro C (2005) 1962];

| — | à titre subsidiaire, déclarer qu'au jour du présent recours l'obligation de la Pologne de procéder à la récupération des aides et intérêts mentionnés à l'article 3 de la décision est inexistante, et, partant, que les montants desdits aides et intérêts ne sont pas dus; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, déclarer qu'au jour du présent recours l'obligation de la Pologne de procéder à la récupération des aides et intérêts mentionnés à l'article 3 de la décision est inexistante, et, partant, que les montants desdits aides et intérêts ne sont pas dus;

| — | à titre très subsidiaire, annuler l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision, et renvoyer la question des intérêts à la Commission pour nouvelle décision dans le sens de l'annexe A au présent recours ou de toute autre considération du Tribunal dans les motifs de l'arrêt; |
| --- | --- |

—

à titre très subsidiaire, annuler l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision, et renvoyer la question des intérêts à la Commission pour nouvelle décision dans le sens de l'annexe A au présent recours ou de toute autre considération du Tribunal dans les motifs de l'arrêt;

| — | en toute hypothèse, condamner la Commission à payer l'ensemble des dépens; |
| --- | --- |

—

en toute hypothèse, condamner la Commission à payer l'ensemble des dépens;

| — | dans l'hypothèse où le Tribunal déciderait qu'il n'y a pas lieu de statuer, condamner la Commission aux dépens en application des dispositions combinées de l'article 87, paragraphe 6, et de l'article 90, sous a), du règlement de procédure du Tribunal. |
| --- | --- |

—

dans l'hypothèse où le Tribunal déciderait qu'il n'y a pas lieu de statuer, condamner la Commission aux dépens en application des dispositions combinées de l'article 87, paragraphe 6, et de l'article 90, sous a), du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments:

Par sa décision C(2005)1962 final, du 5 juillet 2005 (Aide d'Etat no C 20/04, ex NN 25/04), la Commission a déclaré certaines aides à la restructuration accordées par la Pologne au producteur d'acier Huta Częstochowa S.A. incompatibles avec le marché commun et a ordonné leur récupération. La requérante ISD Polska est un successeur du bénéficiaire de l'aide et une filiale de la seconde requérante Industrial Union of Donbass, qui détient l'ensemble de ses actions. Les deux requérantes figurent dans la décision contestée parmi les entreprises tenues conjointement et solidairement à rembourser les aides déclarées incompatibles avec le marché commun.

A l'appui de leur recours en annulation partielle de la décision, les requérantes invoquent six moyens.

Par leur premier moyen, elles font valoir que la Commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits déterminants pour l'issue de l'enquête. Elles soutiennent qu'une fois la vente des actifs du bénéficiaire initial de l'aide incompatible réalisée, ceux-ci étant achetés par ISD Polska (et Donbass), ce serait le vendeur du bénéficiaire initial de l'aide qui conserverait le bénéfice de ladite aide, et qui devrait en assurer le remboursement. Les requérantes prétendent qu'en l'espèce, l'établissement correct des faits pertinents concernant la vente des actifs de Huta Częstochowa à ISD Polska (et Donbass) aurait conduit la Commission à considérer que, du fait de la reprise des moyens de production de Huta Częstochowa à un prix correspondant au prix du marché, l'aide aurait déjà été restituée par ce biais au vendeur. Selon les requérantes, la Commission aurait de ce fait violé son obligation d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce.

Le deuxième moyen invoqué par les requérantes est tiré d'une prétendue violation du droit de présenter des observations, tel que reconnu par l'article 88 CE et l'article 6 du règlement 659/1999 (1). Elles soutiennent que la publication au Journal officiel de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen n'indiquerait pas avec suffisamment de précisions les aides incriminées ni leur montant, alors même que, selon les requérantes, ces informations étaient connues de la Commission, ce qui les aurait empêché de savoir quelles aides étaient visées par l'enquête et d'apprécier l'opportunité de soumettre leurs observations.

La même prétendue irrégularité constitue une base pour le troisième moyen invoqué par les requérantes, à savoir la violation du principe de la confiance légitime. Elles soutiennent que si la décision d'ouverture d'enquête avait permis à Donbass de savoir quelles aides faisaient l'objet de la procédure, cette société aurait pu présenter à la Commission des éléments démontrant, comme ISD Polska et Donbass le font dans le présent recours, que ces aides étaient compatibles avec le droit communautaire.

Par leur quatrième moyen, les requérantes prétendent que la Commission aurait violé le Protocole no 8 du traité d'adhésion sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise (2) par une interprétation purement littérale de certaines de ses dispositions qu'elle aurait dû, selon les requérantes, interpréter à la lumière des buts qu'il poursuit et en considération du contexte qui a entouré son adoption. Cette interprétation prétendument erronée aurait amené la Commission à exiger par sa décision le remboursement des aides d'état perçues avant l'adoption du Protocole no 8 par des sociétés ne figurant pas à son annexe 1 qui désigne huit entreprises bénéficiaires qui peuvent bénéficier des aides de la Pologne en dérogation aux articles 87 et 88 CE. Les requérantes font valoir qu'ayant agi ainsi sans base légale, la Commission serait incompétente pour rendre une décision sur certaines des aides visées par la décision contestée et que de ce fait, elle aurait empiété sur la compétence rationae temporis d'autres institutions communautaires.

Le cinquième moyen est tiré de la violation de l'article 14, paragraphe 1, du règlement 659/1999 en ce que la décision de récupérer les aides irait à l'encontre des principes de la confiance légitime, de la sécurité juridique et d'égalité de traitement.

Dans leur sixième moyen, les requérantes font valoir, à titre subsidiaire, que la Commission aurait violé le règlement 794/2004 (3) dans le calcul du taux d'intérêt applicable à la récupération des aides dans le cas d'espèce.

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83, p.1

(2)  JO 2003, L 236, p. 948

(3)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 140, p.1

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/58 |
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2.12.2006

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C 294/58

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Recours introduit le 6 octobre 2006 — Estaser El Mareny/Commission

(Affaire T-274/06)

(2006/C 294/118)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Estaser El Mareny, S.L. (Valencia, Espagne) (représentants: Mes A. Hernández Pardo, S. Beltrán Ruiz et L. Ruiz Ezquerra)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 12 avril 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE, affaire COMP/B-1/38.348, Repsol CPP; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 12 avril 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE, affaire COMP/B-1/38.348, Repsol CPP;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 12 avril 2006 par laquelle cette institution a accepté les engagements proposés par REPSOL CPP, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1).

Cette décision a été rendue dans le cadre de la procédure ouverte suite à la demande, par REPSOL CPP, d'une attestation négative ou, à défaut, d'une exemption individuelle en ce qui concerne les accords et/ou les modèles de contrats par le biais desquels cette entreprise mène son activité de distribution de carburants pour véhicules à moteur au travers de stations-service en Espagne.

Dans la proposition d'engagements acceptée par la Commission, REPSOL CPP s'engage notamment à augmenter le nombre annuel de stations-service susceptibles de changer de fournisseur et, à cette fin, REPSOL CPP s'engage à offrir aux nus-propriétaires/exploitants des stations-service la possibilité de racheter le droit réel d'usufruit ou de superficie, en imposant néanmoins le respect d'une série de conditions par l'exploitant.

A l'appui de sa demande, la requérante, exploitante-titulaire d'une station-service, qui a conclu un contrat d'approvisionnement avec REPSOL CPP, soutient que:

| a) | Les contrats conclus entre REPSOL CPP et les stations-service violaient et violent les limites temporelles définies par le droit communautaire pour les clauses de non-concurrence. De fait, avant l'offre d'engagements de la part de REPSOL CPP, la Commission s'apprêtait à adopter une décision constatant l'infraction et ordonnant la cessation de celle-ci. |
| --- | --- |

a)

Les contrats conclus entre REPSOL CPP et les stations-service violaient et violent les limites temporelles définies par le droit communautaire pour les clauses de non-concurrence. De fait, avant l'offre d'engagements de la part de REPSOL CPP, la Commission s'apprêtait à adopter une décision constatant l'infraction et ordonnant la cessation de celle-ci.

| b) | Par conséquent, les contrats en cause doivent être considérés comme étant nuls conformément à l'article 81, paragraphe 2, du traité CE. |
| --- | --- |

b)

Par conséquent, les contrats en cause doivent être considérés comme étant nuls conformément à l'article 81, paragraphe 2, du traité CE.

| c) | La Commission ne peut pas prétendre valider ces contrats par le biais d'une procédure d'engagements si l'entité qui commet l'infraction n'est pas obligée à mettre fin à la pratique restrictive de manière immédiate, mais se voit seulement imposer la concession d'une possibilité de rachat anticipé. D'autre part, même si la durée excessive des clauses de non-concurrence constitue la cause de la violation de la réglementation relative à la concurrence, l'exploitant se voit imposer, pour le rachat de son droit, le paiement d'un prix calculé en fonction, en particulier, du nombre d'années restant de la durée fixée pour le droit réel. |
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c)

La Commission ne peut pas prétendre valider ces contrats par le biais d'une procédure d'engagements si l'entité qui commet l'infraction n'est pas obligée à mettre fin à la pratique restrictive de manière immédiate, mais se voit seulement imposer la concession d'une possibilité de rachat anticipé. D'autre part, même si la durée excessive des clauses de non-concurrence constitue la cause de la violation de la réglementation relative à la concurrence, l'exploitant se voit imposer, pour le rachat de son droit, le paiement d'un prix calculé en fonction, en particulier, du nombre d'années restant de la durée fixée pour le droit réel.

Enfin, la requérante invoque la violation du principe en vertu duquel un justiciable ne peut pas bénéficier de ses propres actes illicites ni s'enrichir sans juste cause.

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(1)  JO 2003 L 1, p. 1.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/59 |
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2.12.2006

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C 294/59

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Recours introduit le 4 octobre 2006 — Omya/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-275/06)

(2006/C 294/119)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omya AG (Oftringen, Suisse) (représentants: J. Flynn, Barrister, et C. Ahlborn, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | [...] dès lors, Omya conclut à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la décision et condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

[...] dès lors, Omya conclut à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la décision et condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours tend à l'annulation de la décision C (2006) 3163 final de la Commission, du 19 juillet 2006, dans l'affaire de fusion COMP/M.3796, par laquelle la Commission a déclaré que l'acquisition par la requérante de l'activité carbonate de calcium précipité de la société J.M. Huber était compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la Commission a imposé certaines conditions et obligations auxquelles la requérante est tenue de se conformer.

La requérante fait valoir que a) les problèmes de concurrence identifiés par la Commission ne sont pas avérés et que, b) en toute hypothèse, les mesures correctives effectivement imposées à la requérante ne sont pas appropriées ni justifiées par lesdits problèmes, et ne sont pas susceptibles de produire les effets allégués par la Commission.

La requérante invoque trois moyens à l'appui de son recours.

Premièrement, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste en concluant que la transaction conduirait à une entrave significative de la concurrence effective.

Deuxièmement, la requérante affirme que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé le principe de proportionnalité en demandant la cession de l'usine de Kuusankoski.

Troisièmement, la requérante fait valoir que la Commission a commis une violation des formes substantielles en ne procédant pas à une analyse correcte des éléments de preuve contenus dans le dossier et en ne laissant pas la requérante accéder à l'ensemble des documents pertinents, violant ainsi les droits de la défense de la requérante.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/60 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/60

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Recours introduit le 9 octobre 2006 — Omnicare Inc./OHMI

(Affaire T-277/06)

(2006/C 294/120)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare Inc. (Covington, USA) (représentant: M. Edenborough, barrister).

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Yamanouchi Pharma GmbH (Heidelberg, Allemagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Accueillir le recours de la requérante devant le Tribunal de première instance; |
| --- | --- |

—

Accueillir le recours de la requérante devant le Tribunal de première instance;

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours dans l'affaire no RO446/2006-2 dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours dans l'affaire no RO446/2006-2 dans son intégralité;

| — | Renvoyer la demande en restitutio in integrum pour réexamen à la chambre de recours; |
| --- | --- |

—

Renvoyer la demande en restitutio in integrum pour réexamen à la chambre de recours;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Partie demandant l'enregistrement d'une marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concerné: la marque verbale OMNICARE pour les produits et les services en classes 16 et 42, demande no 284 067

Titulaire de la marque communautaire: Yamanouchi Pharma GmbH

Marque ou signe citée: marque figurative nationale «OMNICARE» pour les services en classes 35, 41 et 42

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: refus de la demande en restitutio in integrum et déclaration selon lequel le recours est considéré comme n'ayant pas été déposé

Moyens invoqués: interprétation erronée de l'article 78, paragraphe 5, du règlement du Conseil no 40/94 en ce qu'il a été conclu qu'une demande en restitutio in integrum ne peut pas être faite si l'objet de ladite demande porte sur le non respect du délai prévu à l'article 59 dudit règlement.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/60 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/60

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Recours introduit le 6 octobre 2006 — Royaume-Uni/Commission

(Affaire T-278/06)

(2006/C 294/121)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord (représentants: E. O'Neill, en qualité d'agent, et H. Mercer, Barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article premier de la décision 2006/554/CE de la Commission relative à l'apurement des comptes présentés par les États membres concernant les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, dans la mesure où il exclut du financement communautaire les dépenses du Royaume-Uni pour les années 2001-2004 correspondant à 1 351 441,25 GBP dans le secteur «matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire» au motif d'un «contrôle des quantités produites insuffisant»; |
| --- | --- |

—

annuler l'article premier de la décision 2006/554/CE de la Commission relative à l'apurement des comptes présentés par les États membres concernant les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, dans la mesure où il exclut du financement communautaire les dépenses du Royaume-Uni pour les années 2001-2004 correspondant à 1 351 441,25 GBP dans le secteur «matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire» au motif d'un «contrôle des quantités produites insuffisant»;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande l'annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission du 27 juillet 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie (1), et, notamment, la partie relative à l'utilisation de matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire au Royaume-Uni.

Le litige concerne les mesures de contrôle adoptées par le requérant au titre de l'article 23 du règlement no 2571/97 de la Commission (2) (le «règlement de la Commission») qui prescrit les mesures devant être prises par les États membres concernant, entre autres, la fabrication et l'utilisation de beurre concentré pouvant donner lieu à une aide lorsque le beurre concentré est utilisé pour la fabrication de certains gâteaux et pâtisseries.

L'article 23, paragraphe 2, du règlement de la Commission prévoit un contrôle «sur place» visant les fabricants de beurre concentré «lors de la fabrication du beurre concentré», de manière à ce que «chaque offre [...] fasse l'objet d'un contrôle au moins».

La Commission estime que le requérant a omis d'effectuer des contrôles clés en ce sens que, du fait d'une interprétation du règlement de la Commission, le requérant est tenu de vérifier physiquement les quantités se trouvant dans un lot de beurre concentré par offre après que la fabrication ait eu lieu. Le requérant affirme que cela revient, en définitive, à s'assurer que chaque offre est contrôlée au moins deux fois. Il estime que la Commission se fonde sur une notion qui ne se trouve pas dans le règlement de la Commission, à savoir celle d'un contrôle «physique» de la quantité.

Le requérant invoque deux moyens:

| a) | La Commission a commis une erreur de droit en ce sens que la décision attaquée était illégale en vertu du premier alinéa de l'article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 du Conseil (3) (le «règlement du Conseil») relatif au financement de la politique agricole commune, car rien ne permettait de conclure que les dépenses en cause n'avaient pas été effectuées conformément aux règles communautaires prévues à l'article 23, paragraphe 2, du règlement de la Commission; |
| --- | --- |

a)

La Commission a commis une erreur de droit en ce sens que la décision attaquée était illégale en vertu du premier alinéa de l'article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 du Conseil (3) (le «règlement du Conseil») relatif au financement de la politique agricole commune, car rien ne permettait de conclure que les dépenses en cause n'avaient pas été effectuées conformément aux règles communautaires prévues à l'article 23, paragraphe 2, du règlement de la Commission;

| b) | la Commission a commis une erreur de droit en ce sens que la détermination du montant écarté était contraire au quatrième alinéa de l'article 7, paragraphe 4, du règlement du Conseil. |
| --- | --- |

b)

la Commission a commis une erreur de droit en ce sens que la détermination du montant écarté était contraire au quatrième alinéa de l'article 7, paragraphe 4, du règlement du Conseil.

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(1)  JO L 218 du 9 août 2006, p. 12.

(2)  Règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (JO L 350 du 20 décembre 1997, p. 3).

(3)  Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, du 26 juin 1999, p. 103).

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/61 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/61

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Recours introduit le 9 octobre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Banque centrale européenne

(Affaire T-279/06)

(2006/C 294/122)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la BCE de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la BCE de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu;

| — | condamner la BCE au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci. |
| --- | --- |

—

condamner la BCE au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante a déposé une offre en réponse à la publication d'un avis de marché relatif à une procédure négociée lancée pour des services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE (JO 2005/S 137-135354). Elle conteste la décision de ne pas retenir son offre et d'entamer des négociations contractuelles avec d'autres soumissionnaires.

À l'appui de son recours, la partie requérante fait valoir que la BCE a illégalement omis d'indiquer la pondération des critères et sous-critères dans l'avis de marché et a utilisé des termes vagues pour évaluer négativement l'offre de la partie requérante, violant ainsi les principes de transparence et de bonne administration ainsi que l'obligation de motivation. Elle soutient en outre que la BCE a commis plusieurs erreurs d'appréciation dans le cadre de l'évaluation de l'offre de la partie requérante. Enfin, elle affirme que la BCE a introduit dans l'avis de marché une condition spécifique qui favorisait les sociétés établies en Allemagne, ce qui est contraire, notamment, aux articles 12 CE et 49 CE.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/62 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/62

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Recours introduit le 4 octobre 2006 — République italienne/Commission

(Affaire T-280/06)

(2006/C 294/123)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, Avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la note du 24 juillet 2006, no 06626, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Sicile (no CCI 1999 IT 61 PO 011); |
| --- | --- |

—

annuler la note du 24 juillet 2006, no 06626, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Sicile (no CCI 1999 IT 61 PO 011);

| — | annuler tous les actes connexes et préalables, et condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

annuler tous les actes connexes et préalables, et condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).

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(1)  JO C 262 du 23.10.04, p. 55.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/62 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/62

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Recours introduit le 6 octobre 2006 — Espagne/Commission

(Affaire T-281/06)

(2006/C 294/124)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», dans sa partie faisant l'objet du présent recours. |
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—

Annuler la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», dans sa partie faisant l'objet du présent recours.

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, la Commission a exclu du financement communautaire certaines dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne au titre de l'aide compensatoire aux bananes.

Elle a procédé à la correction correspondante en raison de l'existence supposée de défaillances dans les contrôles de qualité et dans la détermination de la quantité de bananes commercialisées.

La partie requérante fait valoir, à l'appui de son recours, que la Commission:

| — | a enfreint les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 et 2 du règlement (CE) no 1258/1999. La partie requérante affirme à cet égard que les autorités espagnoles ont correctement appliqué les dispositions du règlement (CEE) no 1858/93 en vigueur au cours des campagnes auxquelles se réfère la correction financière en cause, et qu'on ne peut exiger des producteurs qu'ils fournissent les factures de vente des bananes et prendre en considération, aux fins du calcul de l'aide, un document administratif, le DAU, prouvant la commercialisation des bananes. D'autre part, la Commission n'a pas réfuté l'affirmation des autorités espagnoles selon laquelle les quantités de bananes ayant bénéficié d'aides ont été effectivement commercialisées, si l'on tient compte de l'excès de poids inclus dans l'emballage et d'autres facteurs pertinents;
  en ce qui concerne les contrôles de qualité, la partie requérante affirme que, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement no 2898/95 et de l'annexe I, partie II.B, du règlement (CE) no 2257/94, les inspections de qualité qui ont été observées au cours de la mission de contrôle de la Commission correspondaient à celles que les techniciens du conseil de l'agriculture de la Communauté autonome des Canaries effectuent auprès des organisations de producteurs pour vérifier si leurs contrôles sont bons, de sorte que leur objectif fondamental n'était pas de garantir que les bananes commercialisées remplissaient les conditions de qualité requises, et |
| --- | --- |

—

a enfreint les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 et 2 du règlement (CE) no 1258/1999. La partie requérante affirme à cet égard que les autorités espagnoles ont correctement appliqué les dispositions du règlement (CEE) no 1858/93 en vigueur au cours des campagnes auxquelles se réfère la correction financière en cause, et qu'on ne peut exiger des producteurs qu'ils fournissent les factures de vente des bananes et prendre en considération, aux fins du calcul de l'aide, un document administratif, le DAU, prouvant la commercialisation des bananes. D'autre part, la Commission n'a pas réfuté l'affirmation des autorités espagnoles selon laquelle les quantités de bananes ayant bénéficié d'aides ont été effectivement commercialisées, si l'on tient compte de l'excès de poids inclus dans l'emballage et d'autres facteurs pertinents;

en ce qui concerne les contrôles de qualité, la partie requérante affirme que, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement no 2898/95 et de l'annexe I, partie II.B, du règlement (CE) no 2257/94, les inspections de qualité qui ont été observées au cours de la mission de contrôle de la Commission correspondaient à celles que les techniciens du conseil de l'agriculture de la Communauté autonome des Canaries effectuent auprès des organisations de producteurs pour vérifier si leurs contrôles sont bons, de sorte que leur objectif fondamental n'était pas de garantir que les bananes commercialisées remplissaient les conditions de qualité requises, et

| — | a enfreint le principe de proportionnalité, en se bornant à imposer un pourcentage de correction, fondé exclusivement sur la conclusion de l'existence d'un niveau de risque très bas pour le Fonds, au lieu d'imposer une correction financière plus conforme au préjudice théorique subi par le FEOGA.. |
| --- | --- |

—

a enfreint le principe de proportionnalité, en se bornant à imposer un pourcentage de correction, fondé exclusivement sur la conclusion de l'existence d'un niveau de risque très bas pour le Fonds, au lieu d'imposer une correction financière plus conforme au préjudice théorique subi par le FEOGA..

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/63 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/63

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Recours introduit le 18 octobre 2006 — Huta «Częstochowa»/Commission

(Affaire T-288/06)

(2006/C 294/125)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Huta «Częstochowa» S.A. (représentants: MM. Czesław Sadkowski et Dariusz Sałajewski, conseils juridiques)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante:

| — | annuler l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision no C 20/04 (ex NN 25/05) de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l'aide d'État octroyée à Huta «Częstochowa» S.A. |
| --- | --- |

—

annuler l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision no C 20/04 (ex NN 25/05) de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l'aide d'État octroyée à Huta «Częstochowa» S.A.

Moyens et principaux arguments:

La requérante demande l'annulation de la décision no C 20/04 (ex NN 25/05) de la Commission, du 5 juillet 2005, dont l'article 3, paragraphe 1, déclare incompatible avec le marché commun l'aide que la Pologne a octroyée en faveur de Huta «Częstochowa» S.A. durant la période comprise entre 1997 et mai 2002 sous forme d'une aide au fonctionnement et d'une aide à la restructuration du personnel. Cette décision a été notifiée à la requérante le 21 août 2006. À l'article 3, paragraphe 2, de la décision attaquée, la Commission ordonne à la Pologne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide illégale auprès des entreprises mentionnées audit paragraphe, dont la requérante. En vertu de la décision, toutes les entreprises mentionnées au paragraphe 2 sont solidairement tenues de rembourser cette aide sans délai et conformément aux modalités prévues par le droit national. Conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 (1), des intérêts sont appliqués pour toute la période comprise entre le jour de l'octroi de l'aide et celui de sa récupération effective.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir les griefs suivants:

| — | La défenderesse a violé les articles 87 et 88 CE ainsi que l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2), en estimant que les dispositions susmentionnées autorisent l'adoption d'une décision qualifiant une aide octroyée par l'État membre avant son adhésion à l'Union européenne d'aide incompatible avec le marché commun, alors que l'aide en cause n'était pas applicable après l'adhésion de la république de Pologne à la Communauté, et en ajoutant aux sommes soumises à remboursement des intérêts calculés pour toute la période comprise entre le jour de l'octroi de l'aide à Huta Częstochowa S.A. et celui de sa récupération effective. La requérante soutient que l'aide qui a été accordée entre 1997 et 2002 et qui n'était plus applicable après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne ne saurait être considérée comme incompatible avec le marché commun sur la base de l'article 87 CE, puisqu'elle ne pouvait avoir d'effets sur les échanges entre États membres avant le 1er mai 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, lorsque le marché polonais ne faisait pas encore partie du marché intérieur communautaire. Au surplus, comme le protocole no 8 du traité d'adhésion (3), sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise, ne fait pas mention de la requérante dans son annexe 1, celle-ci estime que la majeure partie des dispositions dudit protocole ne la concerne pas. |
| --- | --- |

—

La défenderesse a violé les articles 87 et 88 CE ainsi que l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2), en estimant que les dispositions susmentionnées autorisent l'adoption d'une décision qualifiant une aide octroyée par l'État membre avant son adhésion à l'Union européenne d'aide incompatible avec le marché commun, alors que l'aide en cause n'était pas applicable après l'adhésion de la république de Pologne à la Communauté, et en ajoutant aux sommes soumises à remboursement des intérêts calculés pour toute la période comprise entre le jour de l'octroi de l'aide à Huta Częstochowa S.A. et celui de sa récupération effective. La requérante soutient que l'aide qui a été accordée entre 1997 et 2002 et qui n'était plus applicable après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne ne saurait être considérée comme incompatible avec le marché commun sur la base de l'article 87 CE, puisqu'elle ne pouvait avoir d'effets sur les échanges entre États membres avant le 1er mai 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, lorsque le marché polonais ne faisait pas encore partie du marché intérieur communautaire. Au surplus, comme le protocole no 8 du traité d'adhésion (3), sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise, ne fait pas mention de la requérante dans son annexe 1, celle-ci estime que la majeure partie des dispositions dudit protocole ne la concerne pas.

| — | La défenderesse a violé l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 794/2004 en ne fixant pas le taux d'intérêt applicable à la récupération de l'aide d'État dans la décision. Comme il n'existait pas de taux swap interbancaires à cinq ans avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, la Commission et la Pologne auraient dû parvenir à un accord sur ce point, qui aurait dû ressortir de la décision attaquée ou d'une autre décision de la Commission. |
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—

La défenderesse a violé l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 794/2004 en ne fixant pas le taux d'intérêt applicable à la récupération de l'aide d'État dans la décision. Comme il n'existait pas de taux swap interbancaires à cinq ans avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, la Commission et la Pologne auraient dû parvenir à un accord sur ce point, qui aurait dû ressortir de la décision attaquée ou d'une autre décision de la Commission.

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(1)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140, p. 1).

(2)  JO L 83, p. 1.

(3)  Traité du 16 avril 2003 relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (JO L 236, p. 17).

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TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/64 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/64

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 26 octobre 2006 –Landgren/Fondation européenne pour la formation

(Affaire F-1/05) (1)

(Agent temporaire - Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Insuffisance professionnelle - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation)

(2006/C 294/126)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pia Landgren (Turin, Italie) (Représentant): M.-A. Lucas, avocat)

Parties défenderesse: Fondation européenne pour la formation (Représentants: M. Dunbar, directeur, assisté par G. Vandersanden, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision portant licenciement de la requérante et, d'autre part, une demande de dommages intérêts.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision de la Fondation européenne pour la formation, du 25 juin 2004, portant résiliation du contrat à durée indéterminée de Mme Landgren en tant qu'agent temporaire est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Fondation européenne pour la formation, du 25 juin 2004, portant résiliation du contrat à durée indéterminée de Mme Landgren en tant qu'agent temporaire est annulée.

| 2) | Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, soit le montant fixé d'un commun accord de la compensation pécuniaire attachée à l'illégalité de la décision du 25 juin 2004, soit, à défaut d'accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant. |
| --- | --- |

2)

Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, soit le montant fixé d'un commun accord de la compensation pécuniaire attachée à l'illégalité de la décision du 25 juin 2004, soit, à défaut d'accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 182 du 23. 7. 2005, p. 39 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-180/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/64 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/64

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 — De Smedt/Commission

(Affaire F-59/05) (1)

(Agent contractuel - Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement - Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions - Articles 3 bis et 80, paragraphes 2 et 3, du RAA - Tâches relevant de différents groupes de fonctions - Egalité de traitement)

(2006/C 294/127)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elisabeth De Smedt (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes Commission (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande formée par la requérante, ancien agent auxiliaire, à l'encontre de la décision fixant son classement et sa rémunération en tant qu'agent contractuel ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 229 du 17. 9. 2005, p. 29 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-267/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/65 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/65

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 — Combescot/Commission.

(Affaire F-114/05) (1)

(Fonctionnaires - Recours - Délais - Décision implicite de rejet - Non-réouverture du délai de recours par une décision explicite notifiée ultérieurement - Intérêt à agir - Irrecevabilité)

(2006/C 294/128)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Philippe Combescot (Popayán, Colombie) (Représentants: A. Maritati e V. Messa, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (Représentants: V. Joris e M. Velardo, agents, assistés par S. Corongiu, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de réaffecter le requérant, dans l'intérêt du service, de la délégation de la Commission au Guatemala au siège à Bruxelles, dans le cadre de l'exercice de rotation 2003 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 22 du 28. 1. 2006, p. 22 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-422/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/65 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/65

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Recours introduit le 31 août 2006 — Simon/Cour de justice et Commission

(Affaire F-100/06)

(2006/C 294/129)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Balázs Simon (Bruxelles, Belgique) (représentant: György Magyar, avocat)

Parties défenderesses: Cour de justice des Communautés européennes et Commission des Communautés eurupéennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler: i) la décision du 23 février 2006 de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Cour de justice; ii) la décision du 3 mars 2006 de l'AIPN de la Commission; iii) la décision du 30 mai 2006 de l'AIPN de la Commission; iv) la décision du 27 juin 2006 de l'AIPN de la Cour de justice, dans la mesure où ces décisions privent le requérant des droits qu'il tire de sa nomination en tant que fonctionnaire stagiaire du 16 juillet 2004, et donc de son ancienneté et de son grade, ainsi que des droits qu'il tire de sa titularisation le 16 avril 2005, c'est-à-dire de sa nomination définitive; |
| --- | --- |

—

annuler: i) la décision du 23 février 2006 de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Cour de justice; ii) la décision du 3 mars 2006 de l'AIPN de la Commission; iii) la décision du 30 mai 2006 de l'AIPN de la Commission; iv) la décision du 27 juin 2006 de l'AIPN de la Cour de justice, dans la mesure où ces décisions privent le requérant des droits qu'il tire de sa nomination en tant que fonctionnaire stagiaire du 16 juillet 2004, et donc de son ancienneté et de son grade, ainsi que des droits qu'il tire de sa titularisation le 16 avril 2005, c'est-à-dire de sa nomination définitive;

| — | condamner les parties défenderesses aux dépens. |
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—

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Après avoir introduit l'affaire F-58/06 (1), le requérant conteste à présent, d'une part, les décisions de la Cour de justice d'accepter sa démission offerte dans son mémoire du 28 octobre 2005 et, d'autre part, les décisions de la Commission fixant son classement au grade A*5.

À l'appui de son recours, le requérant invoque deux moyens, tirés, premièrement, de la violation du principe interdisant de renoncer aux droits garantis par le statut et de l'atteinte aux droits acquis, deuxièmement, du détournement de pouvoir et de l'atteinte aux droits acquis.

Dans le cadre de son premier moyen, le requérant fait notamment valoir qu'avec son mémorandum du 28 octobre 2005, il n'avait pas l'intention de quitter le corps des fonctionnaires mais uniquement de changer de lieu de travail et de fonction. Ainsi, il n'aurait pas perdu ses droits acquis.

Dans le cadre de son deuxième moyen, le requérant soutient notamment que, même si l'on suppose qu'avec son mémorandum il avait renoncé à son statut de fonctionnaire, cette renonciation serait illégale au motif que les défenderesses en auraient fait la condition de facto pour qu'il puisse être transféré d'une institution à l'autre. En outre, le requérant allègue que, dans la mesure où il avait été nommé fonctionnaire de grade A*7 par la Cour de justice, il remplit le conditions requises pour être classé dans ce grade, si bien que son classement par la Commission dans le grade A*5 constituerait un détournement de pouvoir qui le prive de ses droit acquis.

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(1)  JO C 190 du 12.8.2006, p. 35.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/66 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/66

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Recours introduit le 2 octobre 2006 — Sanchez Ferriz e.a./Commission

(Affaire F-115/06)

(2006/C 294/130)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carlos Sanchez Ferriz (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice de promotion 2005, en ce que cette liste ne reprend pas les noms des requérants, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision; |
| --- | --- |

—

annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice de promotion 2005, en ce que cette liste ne reprend pas les noms des requérants, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision;

| — | à titre subsidiaire, annuler l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice de promotion susmentionné, notamment, suite aux recommandations des comités de promotion; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice de promotion susmentionné, notamment, suite aux recommandations des comités de promotion;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque cinq moyens tirés:

| — | le premier, de la violation de l'article 45 du statut; |
| --- | --- |

—

le premier, de la violation de l'article 45 du statut;

| — | le deuxième, de la violation des Dispositions générales d'exécution dudit article; |
| --- | --- |

—

le deuxième, de la violation des Dispositions générales d'exécution dudit article;

| — | le troisième, de la violation du principe de non-discrimination et de l'erreur manifeste d'appréciation; |
| --- | --- |

—

le troisième, de la violation du principe de non-discrimination et de l'erreur manifeste d'appréciation;

| — | le quatrième, de la violation des articles 6 et 10 de l'annexe XIII du statut; |
| --- | --- |

—

le quatrième, de la violation des articles 6 et 10 de l'annexe XIII du statut;

| — | le cinquième, de la violation des principes d'interdiction du procédé arbitraire et d'interdiction de l'abus de pouvoir ainsi que de la violation de l'obligation de motivation. |
| --- | --- |

—

le cinquième, de la violation des principes d'interdiction du procédé arbitraire et d'interdiction de l'abus de pouvoir ainsi que de la violation de l'obligation de motivation.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/66 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/66

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Recours introduit le 26 septembre 2006 — Buckingham e.a./ Commission

(Affaire F-116/06)

(2006/C 294/131)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Anne Buckingham (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la décision que la Commission a adoptée le 23 novembre 2005, parue aux Informations Administratives no 85-2005, en ce qu'elle n'octroie aux requérants, fonctionnaires de grade A*12, aucun point de priorité reconnaissant le travail accompli dans l'intérêt de l'institution au titre de l'exercice 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision que la Commission a adoptée le 23 novembre 2005, parue aux Informations Administratives no 85-2005, en ce qu'elle n'octroie aux requérants, fonctionnaires de grade A*12, aucun point de priorité reconnaissant le travail accompli dans l'intérêt de l'institution au titre de l'exercice 2004;

| — | pour autant que de besoin, annuler les décisions explicites de la Commission portant rejet des réclamations que les requérants ont déposées au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler les décisions explicites de la Commission portant rejet des réclamations que les requérants ont déposées au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours s'appuie sur une violation des articles 9 et 13 des Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut (DGE) et, à titre subsidiaire, sur une illégalité desdites DGE en ce qu'elles créent une discrimination et violent l'article 5, paragraphe 5, du statut.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/66 |
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2.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/66

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Recours introduit le 2 octobre 2006 — Maddalena Loy/Parlement européen

(Affaire F-117/06)

(2006/C 294/132)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Maddalena Loy (Rome, Italie) [représentant: Me A.Fratini]

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du parlement européen du 30 janvier 2006 par laquelle a été notifiée à la requérante, d'une part, la décision du Parlement la transférant du Bureau du Parlement pour l'Italie, dont le siège est à Rome, pour la réaffecter à la direction générale de l'information dont le siège est à Bruxelles et d'autre part, la prolongation de son contrat d'agent temporaire jusqu'au 16 juillet 2006 et non jusqu'au 31 décembre 2009 comme cela ressortait d'une décision antérieure du Parlement. |
| --- | --- |

—

annuler la décision du parlement européen du 30 janvier 2006 par laquelle a été notifiée à la requérante, d'une part, la décision du Parlement la transférant du Bureau du Parlement pour l'Italie, dont le siège est à Rome, pour la réaffecter à la direction générale de l'information dont le siège est à Bruxelles et d'autre part, la prolongation de son contrat d'agent temporaire jusqu'au 16 juillet 2006 et non jusqu'au 31 décembre 2009 comme cela ressortait d'une décision antérieure du Parlement.

| — | condamner le Parlement au paiement, assorti d'intérêts de retard, de la totalité des rémunérations mensuelles liées à sa fonction d'attachée de presse à Rome, à partir de la date à laquelle le renouvellement de son contrat d'agent temporaire aurait dû prendre effet, à savoir, le 1er janvier 2006 et ce, jusqu'au 31 décembre 2009; |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement au paiement, assorti d'intérêts de retard, de la totalité des rémunérations mensuelles liées à sa fonction d'attachée de presse à Rome, à partir de la date à laquelle le renouvellement de son contrat d'agent temporaire aurait dû prendre effet, à savoir, le 1er janvier 2006 et ce, jusqu'au 31 décembre 2009;

| — | condamner le défendeur à l'indemnisation du préjudice matériel, estimé à 240 414,42 euros et du préjudice moral, pour un montant de 500 000 euros ou un montant supérieur ou inférieur que le Tribunal estimera opportun; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à l'indemnisation du préjudice matériel, estimé à 240 414,42 euros et du préjudice moral, pour un montant de 500 000 euros ou un montant supérieur ou inférieur que le Tribunal estimera opportun;

| — | condamner le Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque 7 moyens au soutien de son recours:

| — | Le premier est tiré de la violation du principe de la confiance légitime étant donné que l'administration a induit la requérante à penser, sans aucun doute raisonnable, qu'elle serait confirmée dans ses fonctions d'attachée de presse auprès du bureau du Parlement à Rome et que son contrat serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2009; |
| --- | --- |

—

Le premier est tiré de la violation du principe de la confiance légitime étant donné que l'administration a induit la requérante à penser, sans aucun doute raisonnable, qu'elle serait confirmée dans ses fonctions d'attachée de presse auprès du bureau du Parlement à Rome et que son contrat serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2009;

| — | Le second est tiré la violation des formes substantielles en raison d'une motivation insuffisante et contradictoire. Les observations relatives à la capacité professionnelle insuffisante de la requérante seraient notamment contredites par les rapports concernant cette dernière et rédigés en application de l'article 43 du statut; |
| --- | --- |

—

Le second est tiré la violation des formes substantielles en raison d'une motivation insuffisante et contradictoire. Les observations relatives à la capacité professionnelle insuffisante de la requérante seraient notamment contredites par les rapports concernant cette dernière et rédigés en application de l'article 43 du statut;

| — | le troisième moyen est tiré d'un excès de pouvoir en raison d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances fondamentales et d'une contradiction dans ces appréciations. Selon la requérante, la décision de réaffectation ne trouve pas sa cause dans son incompétence professionnelle ou dans l'intérêt du service mais dans le désir du supérieur hiérarchique de la requérante de prendre des mesures de représailles à son encontre; |
| --- | --- |

—

le troisième moyen est tiré d'un excès de pouvoir en raison d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances fondamentales et d'une contradiction dans ces appréciations. Selon la requérante, la décision de réaffectation ne trouve pas sa cause dans son incompétence professionnelle ou dans l'intérêt du service mais dans le désir du supérieur hiérarchique de la requérante de prendre des mesures de représailles à son encontre;

| — | le quatrième moyen est tiré de la violation du devoir de sollicitude dans la mesure où la requérante fait valoir que la décision litigieuse a été adoptée sans qu'il ait été fait preuve de la diligence nécessaire et sans tenir compte de l'intérêt de l'agent temporaire; |
| --- | --- |

—

le quatrième moyen est tiré de la violation du devoir de sollicitude dans la mesure où la requérante fait valoir que la décision litigieuse a été adoptée sans qu'il ait été fait preuve de la diligence nécessaire et sans tenir compte de l'intérêt de l'agent temporaire;

| — | le cinquième moyen a trait à la violation des principes de proportionnalité et de bonne administration. D'une part, la requérante n'a reçu aucun préavis concernant la possibilité d'un transfert dans un temps aussi court. De l'autre, les faits qui sous-tendent la décision n'ont pas été dûment établis et les dispositions statutaires relatives aux comportements mis en cause n'ont pas été respectées; |
| --- | --- |

—

le cinquième moyen a trait à la violation des principes de proportionnalité et de bonne administration. D'une part, la requérante n'a reçu aucun préavis concernant la possibilité d'un transfert dans un temps aussi court. De l'autre, les faits qui sous-tendent la décision n'ont pas été dûment établis et les dispositions statutaires relatives aux comportements mis en cause n'ont pas été respectées;

| — | le sixième moyen porte sur la violation des droits de la défense, notamment sur le fait que bien qu'il ait eu les moyens d'entendre la requérante, le Parlement n'a donné aucune suite à ses déclarations et n'a proposé aucune possibilité de débat contradictoire entre les parties; |
| --- | --- |

—

le sixième moyen porte sur la violation des droits de la défense, notamment sur le fait que bien qu'il ait eu les moyens d'entendre la requérante, le Parlement n'a donné aucune suite à ses déclarations et n'a proposé aucune possibilité de débat contradictoire entre les parties;

| — | le septième moyen concerne la violation du devoir d'assistance prévu par l'article 24 du statut qui fait obligation à l'administration de protéger ses fonctionnaires, même lorsque l'auteur des faits réglementés par la disposition en cause est un autre fonctionnaire. Bien que la requérante ait apporté des preuves de ses allégations, l'administration n'a pris aucune mesure adéquate. |
| --- | --- |

—

le septième moyen concerne la violation du devoir d'assistance prévu par l'article 24 du statut qui fait obligation à l'administration de protéger ses fonctionnaires, même lorsque l'auteur des faits réglementés par la disposition en cause est un autre fonctionnaire. Bien que la requérante ait apporté des preuves de ses allégations, l'administration n'a pris aucune mesure adéquate.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/67 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/67

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Recours introduit le 2 octobre 2006 — Di Bucci/Commission

(Affaire F-118/06)

(2006/C 294/133)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vittorio Di Bucci (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. van der Woude, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la liste de mérite et la liste des fonctionnaires promus au grade A*12 au titre de l'exercice 2005, établies en vertu de l'article 10, paragraphe 3 et 4 des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut (DGE) et publiées aux Informations Administratives no 85-2005 du 23 novembre 2005, et, en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant dans la liste des promus; |
| --- | --- |

—

Annuler la liste de mérite et la liste des fonctionnaires promus au grade A*12 au titre de l'exercice 2005, établies en vertu de l'article 10, paragraphe 3 et 4 des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut (DGE) et publiées aux Informations Administratives no 85-2005 du 23 novembre 2005, et, en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant dans la liste des promus;

| — | pour autant que de besoin, annuler tous les actes ayant conduit à l'adoption de cette décision et notamment, les décisions fixant le nombre de points à attribuer au requérant; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler tous les actes ayant conduit à l'adoption de cette décision et notamment, les décisions fixant le nombre de points à attribuer au requérant;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire affecté au service juridique ayant constamment obtenu l'une des notations les plus élevées, en terme de points de mérite (PM), au sein de son grade et de son service, invoque d'abord la violation de l'article 45 du statut ainsi que des DGE, qui exigent que le mérite soit le critère déterminant pour l'attribution des points de priorité de la direction générale (PPDG) et pour la promotion. La non-promotion du requérant serait le résultat, premièrement, des illégalités que le requérant a déjà contestées dans les recours F-98/05 (1) et T-312/04 (2); deuxièmement, des critères d'attribution des PPDG au sein du service juridique, qui donnent la priorité aux fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade indépendamment de leurs mérites; troisièmement, de certains vices dans l'attribution de points, notamment par le comité de promotion, à d'autres fonctionnaires.

Le requérant prétend ensuite que les actes attaqués violent également les principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière, comportent une erreur manifeste d'appréciation et constituent un détournement de pouvoir. En outre, ils seraient entachés de plusieurs vices de procédure ou de forme.

Enfin, le requérant excipe de l'illégalité des DGE, en faisant valoir ce qui suit:

| — | en omettant de prendre en compte le niveau des responsabilités exercées et l'utilisation des différentes langues dans l'exercice des fonctions, les DGE violeraient l'article 45 du statut, dans sa nouvelle version; |
| --- | --- |

—

en omettant de prendre en compte le niveau des responsabilités exercées et l'utilisation des différentes langues dans l'exercice des fonctions, les DGE violeraient l'article 45 du statut, dans sa nouvelle version;

| — | en prévoyant que les promotions sont déterminées par l'attribution non motivée de points de priorité, sur proposition de chaque DG ou du comité de promotion, les articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13 des DGE violeraient notamment l'article 25, paragraphe 2, et l'article 45 du statut; |
| --- | --- |

—

en prévoyant que les promotions sont déterminées par l'attribution non motivée de points de priorité, sur proposition de chaque DG ou du comité de promotion, les articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13 des DGE violeraient notamment l'article 25, paragraphe 2, et l'article 45 du statut;

| — | en attribuant à chaque DG un quota uniforme de points par fonctionnaire, les articles 4 et 6 des DGE violeraient l'article 45 du statut ainsi que les principes de vocation à la carrière et d'égalité de traitement; |
| --- | --- |

—

en attribuant à chaque DG un quota uniforme de points par fonctionnaire, les articles 4 et 6 des DGE violeraient l'article 45 du statut ainsi que les principes de vocation à la carrière et d'égalité de traitement;

| — | en prévoyant l'octroi de points de priorité transitoires fondés essentiellement sur l'ancienneté dans le grade, l'article 13, paragraphe 2, et l'annexe II des DGE violeraient l'article 45 du statut; |
| --- | --- |

—

en prévoyant l'octroi de points de priorité transitoires fondés essentiellement sur l'ancienneté dans le grade, l'article 13, paragraphe 2, et l'annexe II des DGE violeraient l'article 45 du statut;

| — | en prévoyant l'attribution de points de priorité du comité du personnel pour certaines tâches supplémentaires accomplies dans l'intérêt de l'institution, qui sont déjà prises en compte lors de l'attribution des PM et des PPDG, l'article 9 et l'annexe I des DGE violeraient l'article 45 du statut ainsi que les principes de vocation à la carrière et d'égalité de traitement; |
| --- | --- |

—

en prévoyant l'attribution de points de priorité du comité du personnel pour certaines tâches supplémentaires accomplies dans l'intérêt de l'institution, qui sont déjà prises en compte lors de l'attribution des PM et des PPDG, l'article 9 et l'annexe I des DGE violeraient l'article 45 du statut ainsi que les principes de vocation à la carrière et d'égalité de traitement;

| — | en prévoyant un traitement plus favorable pour les fonctionnaires des DG ou services aux effectifs modestes et pour les fonctionnaires détachés dans les cabinets des membres de la Commission, l'article 6 des DGE violerait l'article 45 du statut ainsi que les principes de vocation à la carrière et d'égalité de traitement. |
| --- | --- |

—

en prévoyant un traitement plus favorable pour les fonctionnaires des DG ou services aux effectifs modestes et pour les fonctionnaires détachés dans les cabinets des membres de la Commission, l'article 6 des DGE violerait l'article 45 du statut ainsi que les principes de vocation à la carrière et d'égalité de traitement.

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(1)  JO C 10 du 14.01.2006, p.24 (Affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-381/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

(2)  JO C 262du 23.10.2004, p. 45.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/68 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/68

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Recours introduit le 9 octobre 2006 — Kerstens/Commission

(Affaire F-119/06)

(2006/C 294/134)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus J.F. Kerstens (Overijse, Belgique) [représentant: C. Mourato, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 8 décembre 2005 du Comité de direction de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) portant modification de l'organigramme du PMO; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 8 décembre 2005 du Comité de direction de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) portant modification de l'organigramme du PMO;

| — | annuler la décision explicite de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 6 juillet 2006 rejetant la réclamation du requérant no R/167/06; |
| --- | --- |

—

annuler la décision explicite de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 6 juillet 2006 rejetant la réclamation du requérant no R/167/06;

| — | condamner la Commission à payer au requérant la somme ex aequo et bono de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts; |
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condamner la Commission à payer au requérant la somme ex aequo et bono de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, ancien chef de l'unité «Ressources» du PMO, conteste la décision litigieuse du 8 décembre 2005 qui a pour effet de le réaffecter à une fonction d'étude et de prospective. Il fait valoir une violation de l'article 7 du statut en ce que la mesure de réaffectation en cause serait contraire à l'intérêt du service et ne respecterait pas le principe d'équivalence des emplois. Le requérant invoque en second lieu la violation des dispositions statutaires en matière de sanctions disciplinaires. Troisièmement, il fait valoir l'existence d'un détournement de pouvoir.

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| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/69 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/69

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Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 24 octobre 2006 — Martin Magone/Commission

(Affaire F-36/06) (1)

(2006/C 294/135)

Langue de procédure: le français

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 96 du 22.04.2005.

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III Informations

| 2.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/70 |
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2.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/70

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(2006/C 294/136)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 281 du 18.11.2006

Historique des publications antérieures

JO C 261 du 28.10.2006

JO C 249 du 14.10.2006

JO C 237 du 30.9.2006

JO C 224 du 16.9.2006

JO C 212 du 2.9.2006

JO C 190 du 12.8.2006

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex:http://eur-lex.europa.eu |
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