# Journal officiel C 314E/21 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 314E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année21 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 314E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année21 décembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006-2007 |
| | Séances du 13 au 16 novembre 2006 |
| | Lundi, 13 novembre 2006 |
| 2006/C 314E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Virements de crédits


  Pétitions


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Dépôt de documents


  Décisions concernant certains documents


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Projet de budget général pour l'exercice 2007 (délai de dépôt de projets d'amendement)


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Rapport annuel 2006 sur la zone euro (débat)


  Politique communautaire pour le milieu marin ***I — Stratégie thématique sur le milieu marin (débat)


  Défaillance du réseau électrique européen (débat)


  Quotas laitiers (débat)


  Soutien au développement rural par le FEADER * — Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 13 |
| | Mardi, 14 novembre 2006 |
| 2006/C 314E/02 | PROCÈS-VERBAL | 15 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Décision sur l'urgence


  Présentation du rapport annuel de la Cour des Comptes — 2005 (débat)


  Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) * (débat)


  Dispositifs de mesure contenant du mercure ***I (débat)


  Crédit hypothécaire (débat)


  Heure des votes


  Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE-Canada sur la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle * (article 131 du règlement) (vote)


  Régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et étrangères au milieu local * (article 131 du règlement) (vote)


  Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture * (article 131 du règlement) (vote)


  Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement * (article 131 du règlement) (vote)


  Franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)


  Troisième contribution communautaire en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl * (article 131 du règlement) (vote)


  Convention des Nations unies contre la corruption * (article 131 du règlement) (vote)


  Soutien au développement rural par le FEADER * (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gérard Onesta (article 131 du règlement) (vote)


  Politique communautaire pour le milieu marin ***I (vote)


  Dispositifs de mesure contenant du mercure ***I (vote)


  Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (vote)


  Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) * (vote)


  Séance solennelle — Géorgie


  Heure des votes (suite)


  Rapport annuel 2006 sur la zone euro (vote)


  Stratégie thématique sur le milieu marin (vote)


  Crédit hypothécaire (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Programme législatif et de travail de la Commission 2007 (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur (débat)


  Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (débat)


  Système de préférences généralisées de l'Union européenne (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 33 |
| ANNEXE I | 35 |
| ANNEXE II | 45 |
| TEXTES ADOPTÉS | 65 |
| P6_TA(2006)0468Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 — C6-0335/2006 — 2006/0172(CNS)) | 65 |
| P6_TA(2006)0469Accord CE-Canada sur la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse*Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (COM(2006)0274 — C6-0255/2006 — 2006/0096(CNS)) | 65 |
| P6_TA(2006)0470Accord CE/États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnels *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnels (COM(2006)0180 — C6-0174/2006 — 2006/0061(CNS)) | 66 |
| P6_TA(2006)0471Régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2005)0676 — C6-0442/2005 — 2005/0258(COD)) | 67 |
| P6_TC1-COD(2005)0258Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté | 67 |
| ANNEXE | 68 |
| P6_TA(2006)0472Utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et étrangères au milieu local *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local (COM(2006)0154 — C6-0137/2006 — 2006/0056(CNS)) | 73 |
| P6_TA(2006)0473Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2006)0233 — C6-0202/2006 — 2006/0081(CNS)) | 76 |
| P6_TA(2006)0474Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2006)0338 — C6-0276/2006 — 2006/0113(CNS)) | 76 |
| P6_TA(2006)0475Franchises de la TVA et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 — C6-0078/2006 — 2006/0021(CNS)) | 77 |
| P6_TA(2006)0476Troisième contribution communautaire en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(2006)0305 — C6-0251/2006 — 2006/0102(CNS)) | 79 |
| P6_TA(2006)0477Convention des Nations unies contre la corruption *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (COM(2006)0082 — C6-0105/2006 — 2006/0023(CNS)) | 80 |
| P6_TA(2006)0478Soutien au développement rural par le FEADER *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0237 — C6-0237/2006 — 2006/0082(CNS)) | 81 |
| P6_TA(2006)0479Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele AlbertiniDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2099(IMM)) | 82 |
| P6_TA(2006)0480Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele AlbertiniDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2122(IMM)) | 82 |
| P6_TA(2006)0481Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gérard OnestaDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gérard Onesta (2006/2121(IMM)) | 84 |
| P6_TA(2006)0482Politique communautaire pour le milieu marin ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive Stratégie pour le milieu marin) (COM(2005)0505 — C6-0346/2005 — 2005/0211 (COD)) | 86 |
| P6_TC1-COD(2005)0211Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive Stratégie pour le milieu marin) | 86 |
| ANNEXE ICONDITIONS VISÉES AUX ARTICLES 4 ET 11 | 106 |
| ANNEXE IIARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 | 107 |
| ANNEXE IIIARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, et ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1 | 108 |
| ANNEXE IVARTICLE 12, PARAGRAPHE 1 | 109 |
| ANNEXE VARTICLE 13, PARAGRAPHE 1 | 110 |
| ANNEXE VIARTICLE 16, PARAGRAPHE 1 | 111 |
| P6_TA(2006)0483Dispositifs de mesure contenant du mercure ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 — C6-0064/2006 — 2006/0018(COD)) | 111 |
| P6_TC1-COD(2006)0018Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure | 112 |
| ANNEXE | 114 |
| P6_TA(2006)0484Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM(2005)0602 — C6-0002/2006 — 2005/0235(CNS)) | 115 |
| P6_TA(2006)0485Rapport annuel 2006 sur la zone euroRésolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI)) | 125 |
| P6_TA(2006)0486Stratégie thématique sur le milieu marinRésolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (2006/2174(INI)) | 131 |
| P6_TA(2006)0487Crédit hypothécaireRésolution du Parlement européen sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne (2006/2102(INI)) | 136 |
| | Mercredi, 15 novembre 2006 |
| 2006/C 314E/03 | PROCÈS-VERBAL | 143 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Déclarations écrites (dépôt)


  Services dans le marché intérieur ***II (débat)


  Heure des votes


  Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (vote)


  Système de préférences généralisées de l'Union européenne (vote)


  Souhaits de bienvenue


  Séance solennelle — Qatar


  Heure des votes (suite)


  Services dans le marché intérieur ***II (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Situation à Gaza (débat)


  Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (débat)


  Initiative européenne dans le domaine de la protection civile (débat)


  Encadrement des agences européennes de régulation (débat)


  Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale (débat)


  Mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (débat)


  Composition des groupes politiques


  Mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (suite du débat)


  Successions et testaments (débat)


  Les femmes dans la politique internationale (débat)


  La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 151 |
| ANNEXE I | 153 |
| ANNEXE II | 157 |
| TEXTES ADOPTÉS | 207 |
| P6_TA(2006)0488Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguismeRésolution du Parlement européen sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI)) | 207 |
| P6_TA(2006)0489Système de préférences généralisées de l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur les régimes du système de préférences généralisées de l'Union européenne | 210 |
| P6_TA(2006)0490Services dans le marché intérieur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 — C6-0270/2006 — 2004/0001(COD)) | 212 |
| P6_TC2-COD(2004)0001Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur | 213 |
| | Jeudi, 16 novembre 2006 |
| 2006/C 314E/04 | PROCÈS-VERBAL | 255 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Rapport annuel du Médiateur (2005) (débat)


  Livre blanc sur une politique de communication européenne (débat)


  Communication de positions communes du Conseil


  Déclaration de la Présidence


  Heure des votes


  Accord de pêche UE/Mauritanie * (vote)


  Situation à Gaza (vote)


  Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (vote)


  Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale (vote)


  Mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (vote)


  Successions et testaments (vote)


  Les femmes dans la politique internationale (vote)


  La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (vote)


  Rapport annuel du Médiateur (2005) (vote)


  Livre blanc sur une politique de communication européenne (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Ordre du jour


  Famaguste/Varosha (débat)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Éthiopie


  Bangladesh


  Iran


  Heure des votes


  Éthiopie (vote)


  Bangladesh (vote)


  Iran (vote)


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Demande de levée d'immunité parlementaire


  Composition des commissions et des délégations


  Virements de crédits


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 267 |
| ANNEXE I | 269 |
| ANNEXE II | 286 |
| TEXTES ADOPTÉS | 324 |
| P6_TA(2006)0491Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS)) | 324 |
| P6_TA(2006)0492Situation à GazaRésolution du Parlement européen sur la situation à Gaza | 324 |
| P6_TA(2006)0493Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnellesRésolution du Parlement européen sur la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles | 327 |
| P6_TA(2006)0494Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionaleRésolution du Parlement européen sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (2006/2171(INI)) | 330 |
| P6_TA(2006)0495Mise en oeuvre de la Stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESDRésolution du Parlement européen sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (2006/2033(INI)) | 334 |
| P6_TA(2006)0496Successions et testamentsRésolution du Parlement européen portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments (2005/2148(INI)) | 342 |
| ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE | 344 |
| P6_TA(2006)0497Les femmes dans la politique internationaleRésolution du Parlement européen sur les femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI)) | 347 |
| P6_TA(2006)0498La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'actionRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI)) | 355 |
| P6_TA(2006)0499Rapport annuel du Médiateur 2005Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI)) | 365 |
| P6_TA(2006)0500Livre blanc sur une politique de communication européenneRésolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI)) | 369 |
| P6_TA(2006)0501ÉthiopieRésolution du Parlement européen sur l'Éthiopie | 376 |
| P6_TA(2006)0502BangladeshRésolution du Parlement européen sur le Bangladesh | 377 |
| P6_TA(2006)0503IranRésolution du Parlement européen sur l'Iran | 379 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 13 au 16 novembre 2006

Lundi, 13 novembre 2006

2006/C 314E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Virements de crédits

Pétitions

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Dépôt de documents

Décisions concernant certains documents

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Signature d'actes adoptés en codécision

Projet de budget général pour l'exercice 2007 (délai de dépôt de projets d'amendement)

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Rapport annuel 2006 sur la zone euro (débat)

Politique communautaire pour le milieu marin ***I — Stratégie thématique sur le milieu marin (débat)

Défaillance du réseau électrique européen (débat)

Quotas laitiers (débat)

Soutien au développement rural par le FEADER * — Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

13

Mardi, 14 novembre 2006

2006/C 314E/02

PROCÈS-VERBAL

15

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Décision sur l'urgence

Présentation du rapport annuel de la Cour des Comptes — 2005 (débat)

Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) * (débat)

Dispositifs de mesure contenant du mercure ***I (débat)

Crédit hypothécaire (débat)

Heure des votes

Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE-Canada sur la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle * (article 131 du règlement) (vote)

Régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ***I (article 131 du règlement) (vote)

Utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et étrangères au milieu local * (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture * (article 131 du règlement) (vote)

Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement * (article 131 du règlement) (vote)

Franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)

Troisième contribution communautaire en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl * (article 131 du règlement) (vote)

Convention des Nations unies contre la corruption * (article 131 du règlement) (vote)

Soutien au développement rural par le FEADER * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gérard Onesta (article 131 du règlement) (vote)

Politique communautaire pour le milieu marin ***I (vote)

Dispositifs de mesure contenant du mercure ***I (vote)

Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (vote)

Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) * (vote)

Séance solennelle — Géorgie

Heure des votes (suite)

Rapport annuel 2006 sur la zone euro (vote)

Stratégie thématique sur le milieu marin (vote)

Crédit hypothécaire (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Programme législatif et de travail de la Commission 2007 (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Heure des questions (questions au Conseil)

Jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur (débat)

Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (débat)

Système de préférences généralisées de l'Union européenne (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

33

ANNEXE I

35

ANNEXE II

45

TEXTES ADOPTÉS

65

P6_TA(2006)0468Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 — C6-0335/2006 — 2006/0172(CNS))

o

o

65

P6_TA(2006)0469Accord CE-Canada sur la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse*Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (COM(2006)0274 — C6-0255/2006 — 2006/0096(CNS))

65

P6_TA(2006)0470Accord CE/États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnels *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnels (COM(2006)0180 — C6-0174/2006 — 2006/0061(CNS))

66

P6_TA(2006)0471Régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2005)0676 — C6-0442/2005 — 2005/0258(COD))

o

o

o

67

P6_TC1-COD(2005)0258Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

o

o

67

ANNEXE

68

P6_TA(2006)0472Utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et étrangères au milieu local *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local (COM(2006)0154 — C6-0137/2006 — 2006/0056(CNS))

73

P6_TA(2006)0473Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2006)0233 — C6-0202/2006 — 2006/0081(CNS))

o

76

P6_TA(2006)0474Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2006)0338 — C6-0276/2006 — 2006/0113(CNS))

76

P6_TA(2006)0475Franchises de la TVA et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 — C6-0078/2006 — 2006/0021(CNS))

77

P6_TA(2006)0476Troisième contribution communautaire en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(2006)0305 — C6-0251/2006 — 2006/0102(CNS))

79

P6_TA(2006)0477Convention des Nations unies contre la corruption *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (COM(2006)0082 — C6-0105/2006 — 2006/0023(CNS))

80

P6_TA(2006)0478Soutien au développement rural par le FEADER *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0237 — C6-0237/2006 — 2006/0082(CNS))

o

81

P6_TA(2006)0479Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele AlbertiniDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2099(IMM))

82

P6_TA(2006)0480Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele AlbertiniDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2122(IMM))

82

P6_TA(2006)0481Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gérard OnestaDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gérard Onesta (2006/2121(IMM))

84

P6_TA(2006)0482Politique communautaire pour le milieu marin ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive Stratégie pour le milieu marin) (COM(2005)0505 — C6-0346/2005 — 2005/0211 (COD))

86

P6_TC1-COD(2005)0211Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive Stratégie pour le milieu marin)

86

ANNEXE ICONDITIONS VISÉES AUX ARTICLES 4 ET 11

106

ANNEXE IIARTICLE 9, PARAGRAPHE 1

107

ANNEXE IIIARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, et ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1

108

ANNEXE IVARTICLE 12, PARAGRAPHE 1

109

ANNEXE VARTICLE 13, PARAGRAPHE 1

110

ANNEXE VIARTICLE 16, PARAGRAPHE 1

111

P6_TA(2006)0483Dispositifs de mesure contenant du mercure ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 — C6-0064/2006 — 2006/0018(COD))

111

P6_TC1-COD(2006)0018Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure

112

ANNEXE

114

P6_TA(2006)0484Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM(2005)0602 — C6-0002/2006 — 2005/0235(CNS))

115

P6_TA(2006)0485Rapport annuel 2006 sur la zone euroRésolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI))

125

P6_TA(2006)0486Stratégie thématique sur le milieu marinRésolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (2006/2174(INI))

131

P6_TA(2006)0487Crédit hypothécaireRésolution du Parlement européen sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne (2006/2102(INI))

136

Mercredi, 15 novembre 2006

2006/C 314E/03

PROCÈS-VERBAL

143

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Déclarations écrites (dépôt)

Services dans le marché intérieur ***II (débat)

Heure des votes

Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (vote)

Système de préférences généralisées de l'Union européenne (vote)

Souhaits de bienvenue

Séance solennelle — Qatar

Heure des votes (suite)

Services dans le marché intérieur ***II (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Situation à Gaza (débat)

Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (débat)

Initiative européenne dans le domaine de la protection civile (débat)

Encadrement des agences européennes de régulation (débat)

Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale (débat)

Mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (débat)

Composition des groupes politiques

Mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (suite du débat)

Successions et testaments (débat)

Les femmes dans la politique internationale (débat)

La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

151

ANNEXE I

153

ANNEXE II

157

TEXTES ADOPTÉS

207

P6_TA(2006)0488Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguismeRésolution du Parlement européen sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI))

207

P6_TA(2006)0489Système de préférences généralisées de l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur les régimes du système de préférences généralisées de l'Union européenne

210

P6_TA(2006)0490Services dans le marché intérieur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 — C6-0270/2006 — 2004/0001(COD))

212

P6_TC2-COD(2004)0001Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

213

Jeudi, 16 novembre 2006

2006/C 314E/04

PROCÈS-VERBAL

255

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Rapport annuel du Médiateur (2005) (débat)

Livre blanc sur une politique de communication européenne (débat)

Communication de positions communes du Conseil

Déclaration de la Présidence

Heure des votes

Accord de pêche UE/Mauritanie * (vote)

Situation à Gaza (vote)

Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (vote)

Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale (vote)

Mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (vote)

Successions et testaments (vote)

Les femmes dans la politique internationale (vote)

La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (vote)

Rapport annuel du Médiateur (2005) (vote)

Livre blanc sur une politique de communication européenne (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ordre du jour

Famaguste/Varosha (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Éthiopie

Bangladesh

Iran

Heure des votes

Éthiopie (vote)

Bangladesh (vote)

Iran (vote)

Demande de défense d'immunité parlementaire

Demande de levée d'immunité parlementaire

Composition des commissions et des délégations

Virements de crédits

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

267

ANNEXE I

269

ANNEXE II

286

TEXTES ADOPTÉS

324

P6_TA(2006)0491Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS))

324

P6_TA(2006)0492Situation à GazaRésolution du Parlement européen sur la situation à Gaza

324

P6_TA(2006)0493Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnellesRésolution du Parlement européen sur la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles

327

P6_TA(2006)0494Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionaleRésolution du Parlement européen sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (2006/2171(INI))

330

P6_TA(2006)0495Mise en oeuvre de la Stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESDRésolution du Parlement européen sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (2006/2033(INI))

334

P6_TA(2006)0496Successions et testamentsRésolution du Parlement européen portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments (2005/2148(INI))

342

ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

344

P6_TA(2006)0497Les femmes dans la politique internationaleRésolution du Parlement européen sur les femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI))

347

P6_TA(2006)0498La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'actionRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI))

355

P6_TA(2006)0499Rapport annuel du Médiateur 2005Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI))

365

P6_TA(2006)0500Livre blanc sur une politique de communication européenneRésolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI))

369

P6_TA(2006)0501ÉthiopieRésolution du Parlement européen sur l'Éthiopie

376

P6_TA(2006)0502BangladeshRésolution du Parlement européen sur le Bangladesh

377

P6_TA(2006)0503IranRésolution du Parlement européen sur l'Iran

379

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 13 au 16 novembre 2006

Lundi, 13 novembre 2006

| 21.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 314/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 314/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 314 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intervient Françoise Grossetête pour faire savoir qu'elle était présente mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 43/2006 de la Commission européenne (C6-0364/2006 — SEC(2006)1283 final).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 45/2006 de la Commission européenne (C6-0365/2006 — SEC(2006)1285 final).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2,3) du Règlement Financier du 25 juin 2002.

4.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 07.11.2006

M. Karnaukh (Dr. Gorev — Engelmann und Kollegen RAE) (no 666/2006);

M. Wilhelm Sailer (no 667/2006);

M. Epameinondas Petrovas (no 668/2006);

Nom confidentiel (+ 2 signatures) (no 669/2006);

M. Dimitrios Stavropoulos (Evroserca) (no 670/2006);

M. Oikodomikos Syneterismos Eleftheron Epangelmation (+ 1 signature) (no 671/2006);

M. Konstantinos Tsoupakis (Paratheristikos Oikodomikos Senterismos o Agios Nektarios) (no 672/2006);

M. Panagiotis Nikolopoulos (Sillogos Goneon Kai Kidemonon 89ou Dimotiko Skoleiou Thessalonikis) (no 673/2006);

M. Spiridon Aggelopoulos (no 674/2006);

M. Stelios Matsiaris (no 675/2006);

M. Antis Roditis (no 676/2006);

M. George Papachrisostomou (no 677/2006);

M. Christoforos Kostarellos (no 678/2006);

M. Dimitris Petsas (no 679/2006);

M. Hider Buci (Somatio Alvanon Metanaston Stin Ellada) (+ 1 signature) (no 680/2006);

M. Petros Demetropoulos (no 681/2006);

M. Giorgos Sgourakis (Sindesmos Ellinon Paragogon Kinimatografou Tileorasis) (no 682/2006);

M. Efthimiou Sigouras (no 683/2006);

M. Ioannis Kyriakidis (Skyropoia Leonik LTD) (no 684/2006);

M. Ioannis Kyriakidis (Skyropoia Leonik LTD) (no 685/2006);

Nom confidentiel (Hellenic Association of Automobile Merchants & Importers) (no 686/2006);

M. Nikos Geroulakis (Exoraistikos Oikologikos) (+ 1 signature) (no 687/2006);

M. Stergos Stagas (Dimotiki Epichirisi Idrevsis Apohetevsis Dimou Ialisou) (no 688/2006);

Mme Aggeliki Harokopou (Dikigoriko Grafeio Aggelikis Harokopou) (no 689/2006);

M. Din Stavros (no 690/2006);

M. Andreas & Nikolaos Mavraganis (no 691/2006);

M. Dimitrios Vasileiou (no 692/2006);

Mme Purificación Sepúlveda Vizoso (no 693/2006);

Mme Rosa Maria Hennecke-Gramatzki (Colectivo Ornitológico Cigueña Negra) (no 694/2006);

M. Serafin Baños Martin (no 695/2006);

Mme Ana Maria Gallego Barrós (no 696/2006);

M. José Maria Nieto Jimenez (no 697/2006);

M. Niilo Tammiranta (no 698/2006);

Mme Janine Vogler (Refuge de l'espoir Animaux Secours) (no 699/2006);

Mme Maria Mozzone (+ 1 signature) (no 700/2006);

M. Alfredo del Gaudio (no 701/2006);

M. John Murray (no 702/2006);

Mme Pauline Mullingan (The parishioners of St Anthony's RC Church) (plus 96 signatures) (no 703/2006);

M. Fouad Hamdan (Friends of the Earth Europe) (avec 27 signatures) (no 704/2006);

Mme Siggi Fay (no 705/2006);

M. William Joseph Morrin (no 706/2006);

M. Muthukumaran Thangaramanujam (no 707/2006);

Nom confidentiel (no 708/2006);

M. Christopher Thomas Booth (no 709/2006);

Mme Larisa Sokolova (no 710/2006);

M. Rafał Kosno (Stowarzyszenie Federacja Zielonych w Białymstoku) (no 711/2006);

Mme Lidia Jochimsen (no 712/2006);

Mme Beata Monika Pokrzeptowicz Meyer (no 713/2006);

Mme Deborah McAleese (The Belfast Telegraph, The National Newspaper of Northern Ireland) (no 714/2006).

5.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | Procès-verbal de rectification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part. |
| --- | --- |

—

Procès-verbal de rectification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part.

6.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 49, 50, 51, 52, 53, 54/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

7.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0115/2006) Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, Gerardo Galeote, au nom de la commission DEVE, et Joseph Daul, au nom de la commission AGRI, au Conseil: Initiative européenne dans le domaine de la protection civile (B6-0442/2006); |
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1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0115/2006) Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, Gerardo Galeote, au nom de la commission DEVE, et Joseph Daul, au nom de la commission AGRI, au Conseil: Initiative européenne dans le domaine de la protection civile (B6-0442/2006);

| — | (O-0118/2006) Arlene McCarthy, au nom de la commission IMCO, à la Commission: Jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur (B6-0443/2006); |
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—

(O-0118/2006) Arlene McCarthy, au nom de la commission IMCO, à la Commission: Jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur (B6-0443/2006);

| — | (O-0122/2006) Duarte Freitas, Carmen Fraga Estévez, Salvador Garriga Polledo, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Albert Jan Maat, Mairead McGuinness, Francisco José Millán Mon, James Nicholson, Neil Parish et Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Quotas laitiers (B6-0444/2006); |
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—

(O-0122/2006) Duarte Freitas, Carmen Fraga Estévez, Salvador Garriga Polledo, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Albert Jan Maat, Mairead McGuinness, Francisco José Millán Mon, James Nicholson, Neil Parish et Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Quotas laitiers (B6-0444/2006);

| — | (O-0106/2006) Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Inclusion de la restitution de Varosha à ses habitants légitimes dans les mesures d'ensemble destinées à mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque (B6-0446/2006). |
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—

(O-0106/2006) Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Inclusion de la restitution de Varosha à ses habitants légitimes dans les mesures d'ensemble destinées à mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque (B6-0446/2006).

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Michael Cashman, Andrew Duff et Richard Howitt, sur l'adoption par l'Assemblée nationale française d'une loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du «génocide arménien de 1915» (80/2006); |
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2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Michael Cashman, Andrew Duff et Richard Howitt, sur l'adoption par l'Assemblée nationale française d'une loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du «génocide arménien de 1915» (80/2006);

| — | Alessandra Mussolini, sur les cérémonies commémorant l'occupation communiste de la Hongrie en 1956 (81/2006); |
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—

Alessandra Mussolini, sur les cérémonies commémorant l'occupation communiste de la Hongrie en 1956 (81/2006);

| — | Stanisław Jałowiecki, sur une meilleure lisibilité des documents communautaires (82/2006); |
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—

Stanisław Jałowiecki, sur une meilleure lisibilité des documents communautaires (82/2006);

| — | Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen, sur la discrimination de syndicalistes en raison de leur orientation politique en Belgique (83/2006). |
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—

Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen, sur la discrimination de syndicalistes en raison de leur orientation politique en Belgique (83/2006).

8.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gérard Onesta (2006/2121(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0386/2006) |
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1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gérard Onesta (2006/2121(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0386/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2006)0091 — C6-0082/2006 — 2006/0033(COD)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Roselyne Bachelot-Narquin (A6-0385/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2006)0091 — C6-0082/2006 — 2006/0033(COD)) — commission EMPL.

Rapporteur: Roselyne Bachelot-Narquin (A6-0385/2006)

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2122(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0383/2006) |
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—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2122(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0383/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR (COM(2005)0602 — C6-0002/2006 — 2005/0235(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Erna Hennicot-Schoepges (A6-0382/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR (COM(2005)0602 — C6-0002/2006 — 2005/0235(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Erna Hennicot-Schoepges (A6-0382/2006)

| — | Rapport sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0381/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0381/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (COM(2006)0082 — C6-0105/2006 — 2006/0023(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Giusto Catania (A6-0380/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (COM(2006)0082 — C6-0105/2006 — 2006/0023(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Giusto Catania (A6-0380/2006)

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2099(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0378/2006) |
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—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2099(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0378/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 — C6-0335/2006 — 2006/0172(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Joseph Daul (A6-0377/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 — C6-0335/2006 — 2006/0172(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0377/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(2006)0305 — C6-0251/2006 — 2006/0102(CNS)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Janusz Lewandowski (A6-0374/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(2006)0305 — C6-0251/2006 — 2006/0102(CNS)) — commission BUDG.

Rapporteur: Janusz Lewandowski (A6-0374/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505 — C6-0346/2005 — 2005/0211(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0373/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505 — C6-0346/2005 — 2005/0211(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0373/2006)

| — | Rapport sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI)) — commission CULT.
  Rapporteur: Bernat Joan i Marí (A6-0372/2006) |
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—

Rapport sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI)) — commission CULT.

Rapporteur: Bernat Joan i Marí (A6-0372/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0443 — C6-0384/2005 — 2005/0188(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Vittorio Prodi (A6-0371/2006) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0443 — C6-0384/2005 — 2005/0188(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Vittorio Prodi (A6-0371/2006)

| — | Rapport sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne (2006/2102(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: John Purvis (A6-0370/2006) |
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—

Rapport sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne (2006/2102(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: John Purvis (A6-0370/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0441 — C6-0382/2005 — 2005/0186(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0369/2006) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0441 — C6-0382/2005 — 2005/0186(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0369/2006)

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Edit Bauer (A6-0368/2006) |
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—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI)) — commission LIBE.

Rapporteur: Edit Bauer (A6-0368/2006)

| — | Rapport sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (2006/2171(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0367/2006) |
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—

Rapport sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (2006/2171(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0367/2006)

| — | Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le contexte de la PESD (2006/2033(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Karl von Wogau (A6-0366/2006) |
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—

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le contexte de la PESD (2006/2033(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Karl von Wogau (A6-0366/2006)

| — | Rapport sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI)) — commission CULT.
  Rapporteur: Luis Herrero-Tejedor (A6-0365/2006) |
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—

Rapport sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI)) — commission CULT.

Rapporteur: Luis Herrero-Tejedor (A6-0365/2006)

| — | Rapport sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (2006/2174(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Aldis Kušķis (A6-0364/2006) |
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—

Rapport sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (2006/2174(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Aldis Kušķis (A6-0364/2006)

| — | Rapport sur les femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Ana Maria Gomes (A6-0362/2006) |
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—

Rapport sur les femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Ana Maria Gomes (A6-0362/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 — C6-0078/2006 — 2006/0021(CNS)) — commission ECON.
  Rapporteur: Charles Tannock (A6-0361/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 — C6-0078/2006 — 2006/0021(CNS)) — commission ECON.

Rapporteur: Charles Tannock (A6-0361/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0442 — C6-0383/2005 — 2005/0187(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Umberto Pirilli (A6-0360/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0442 — C6-0383/2005 — 2005/0187(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Umberto Pirilli (A6-0360/2006)

| — | Rapport portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments (2005/2148(INI)) — commission JURI.
  Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0359/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments (2005/2148(INI)) — commission JURI.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0359/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (COM(2005)0444 — C6-0385/2005 — 2005/0189(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0357/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (COM(2005)0444 — C6-0385/2005 — 2005/0189(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0357/2006)

| — | Rapport sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (2006/2105(INI)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Elizabeth Lynne (A6-0351/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (2006/2105(INI)) — commission EMPL.

Rapporteur: Elizabeth Lynne (A6-0351/2006)

| — | Rapport sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants (2006/2082(INI)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Werner Langen (A6-0347/2006) |
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—

Rapport sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants (2006/2082(INI)) — commission ITRE.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0347/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2005)0676 — C6-0442/2005 — 2005/0258(COD)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Maria Matsouka (A6-0346/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2005)0676 — C6-0442/2005 — 2005/0258(COD)) — commission EMPL.

Rapporteur: Maria Matsouka (A6-0346/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2006)0338 — C6-0276/2006 — 2006/0113(CNS)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Eija-Riitta Korhola (A6-0336/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2006)0338 — C6-0276/2006 — 2006/0113(CNS)) — commission ENVI.

Rapporteur: Eija-Riitta Korhola (A6-0336/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0439 — C6-0380/2005 — 2005/0184(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: David Hammerstein Mintz (A6-0335/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0439 — C6-0380/2005 — 2005/0184(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: David Hammerstein Mintz (A6-0335/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (COM(2005)0445 — C6-0386/2005 — 2005/0190(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0333/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (COM(2005)0445 — C6-0386/2005 — 2005/0190(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Umberto Guidoni (A6-0333/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux (COM(2005)0681 — C6-0006/2006 — 2005/0263(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Thomas Ulmer (A6-0332/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux (COM(2005)0681 — C6-0006/2006 — 2005/0263(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Thomas Ulmer (A6-0332/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local (COM(2006)0154 — C6-0137/2006 — 2006/0056(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0331/2006) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local (COM(2006)0154 — C6-0137/2006 — 2006/0056(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0331/2006)

| — | ***I sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (COM(2006)0011 — C6-0024/2006 — 2006/0004(COD)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Jan Andersson (A6-0324/2006) |
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***I sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (COM(2006)0011 — C6-0024/2006 — 2006/0004(COD)) — commission EMPL.

Rapporteur: Jan Andersson (A6-0324/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2006)0233 — C6-0202/2006 — 2006/0081(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0311/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2006)0233 — C6-0202/2006 — 2006/0081(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0311/2006)

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 — C6-0270/2006 — 2004/0001(COD)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0375/2006) |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 — C6-0270/2006 — 2004/0001(COD)) — commission IMCO.

Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0375/2006)

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0445/2006):







  — | Commission:
  Mavrommatis Manolis, Davies Chris, Moraes Claude, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Budreikaitė Danutė, Kinnock Glenys, McAvan Linda, Hall Fiona, Guerreiro Pedro, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Papastamkos Georgios, Hieronymi Ruth, Ryan Eoin, Batzeli Katerina, Papadimoulis Dimitrios, Willmott Glenis, Karim Sajjad, Jensen Anne E., Lundgren Nils, Rudí Úbeda Luisa Fernanda, Ayuso Pilar, Karatzaferis Georgios, Demetriou Panayiotis, Ó Neachtain Seán, Crowley Brian, Aylward Liam, Matsis Yiannakis, Vakalis Nikolaos, Doyle Avril, Hutchinson Alain, Evans Robert, Toussas Georgios, Parish Neil, Staes Bart, Gaľa Milan, Manolakou Diamanto, Trüpel Helga, Pafilis Athanasios, Mitchell Gay, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Seppänen Esko, Rutowicz Leopold Józef, Bushill-Matthews Philip, Belet Ivo, Beglitis Panagiotis, Lucas Caroline, Brejc Mihael, Frassoni Monica, Czarnecki Ryszard, Queiró Luís. |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0445/2006):

—

Commission:

Mavrommatis Manolis, Davies Chris, Moraes Claude, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Budreikaitė Danutė, Kinnock Glenys, McAvan Linda, Hall Fiona, Guerreiro Pedro, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Papastamkos Georgios, Hieronymi Ruth, Ryan Eoin, Batzeli Katerina, Papadimoulis Dimitrios, Willmott Glenis, Karim Sajjad, Jensen Anne E., Lundgren Nils, Rudí Úbeda Luisa Fernanda, Ayuso Pilar, Karatzaferis Georgios, Demetriou Panayiotis, Ó Neachtain Seán, Crowley Brian, Aylward Liam, Matsis Yiannakis, Vakalis Nikolaos, Doyle Avril, Hutchinson Alain, Evans Robert, Toussas Georgios, Parish Neil, Staes Bart, Gaľa Milan, Manolakou Diamanto, Trüpel Helga, Pafilis Athanasios, Mitchell Gay, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Seppänen Esko, Rutowicz Leopold Józef, Bushill-Matthews Philip, Belet Ivo, Beglitis Panagiotis, Lucas Caroline, Brejc Mihael, Frassoni Monica, Czarnecki Ryszard, Queiró Luís.

| — | Conseil:
  Moraes Claude, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Karim Sajjad, Ludford Sarah, Lundgren Nils, Kauppi Piia-Noora, Papadimoulis Dimitrios, Valenciano Martínez-Orozco Elena, Davies Chris, Posselt Bernd, Crowley Brian, Aylward Liam, Ryan Eoin, Hutchinson Alain, Evans Robert, Goudin Hélène, Doyle Avril, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Meyer Pleite Willy, Pafilis Athanasios, Mitchell Gay, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Rutowicz Leopold Józef, Beglitis Panagiotis, Ó Neachtain Seán, Guerreiro Pedro, Czarnecki Ryszard. |
| --- | --- |

—

Conseil:

Moraes Claude, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Karim Sajjad, Ludford Sarah, Lundgren Nils, Kauppi Piia-Noora, Papadimoulis Dimitrios, Valenciano Martínez-Orozco Elena, Davies Chris, Posselt Bernd, Crowley Brian, Aylward Liam, Ryan Eoin, Hutchinson Alain, Evans Robert, Goudin Hélène, Doyle Avril, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Meyer Pleite Willy, Pafilis Athanasios, Mitchell Gay, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Rutowicz Leopold Józef, Beglitis Panagiotis, Ó Neachtain Seán, Guerreiro Pedro, Czarnecki Ryszard.

9.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 201 du règlement

commission AFCO

| — | Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues (2006/2244(REG)) |
| --- | --- |

—

Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues (2006/2244(REG))

10.   Composition du Parlement

Le Président de la Chambre des députés roumaine a fait part de la désignation d'Adina Ioana Vălean en tant qu'observateur au Parlement européen avec effet au 26 octobre 2006, en remplacement de Monica Octavia Muscă.

*

- *

Les autorités italiennes compétentes ont fait part des changements suivants intervenus dans la nomination des représentants de la République italienne au Parlement européen, suite à la décision du Conseil d'État des 12 et 29 mai 2006:

| — | Matteo Salvini est révoqué de son mandat de député européen; |
| --- | --- |

—

Matteo Salvini est révoqué de son mandat de député européen;

| — | Umberto Bossi renonce à son siège de député européen dans la 2e circonscription (Italie Nord-orientale) et est élu dans la 1re circonscription (Italie Nord-occidentale); |
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—

Umberto Bossi renonce à son siège de député européen dans la 2e circonscription (Italie Nord-orientale) et est élu dans la 1re circonscription (Italie Nord-occidentale);

| — | Gian Paolo Gobbo est élu dans la 2e circonscription (Italie Nord-orientale). |
| --- | --- |

—

Gian Paolo Gobbo est élu dans la 2e circonscription (Italie Nord-orientale).

Ces changements prennent effet au 8 novembre 2006 et le dossier y afférent est transmis à la commission JURI.

Intervient Francesco Enrico Speroni, qui conteste le bien-fondé de cette date dont l'estimation devrait être faite, selon lui, par la commission compétente (M. le Président en prend acte et lui répond que sa remarque sera, le cas échéant, transmise à la commission compétente).

11.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention llégale de prisonniers: Ana Maria Gomes.

12.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (3630/2/2006 — C6-0415/2006 — 2005/0138(COD)) |
| --- | --- |

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Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (3630/2/2006 — C6-0415/2006 — 2005/0138(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité (3634/1/2006 — C6-0412/2006 — 2004/0223(COD)) |
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—

Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité (3634/1/2006 — C6-0412/2006 — 2004/0223(COD))

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (3653/2006 — C6-0413/2006 — 2004/0151(COD)) |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (3653/2006 — C6-0413/2006 — 2004/0151(COD))

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (3654/2006 — C6-0414/2006 — 2004/0152(COD)) |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (3654/2006 — C6-0414/2006 — 2004/0152(COD))

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (3655/2006 — C6-0408/2006 — 2004/0153(COD)). |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (3655/2006 — C6-0408/2006 — 2004/0153(COD)).

13.   Projet de budget général pour l'exercice 2007 (délai de dépôt de projets d'amendement)

Le délai de dépôt de projets d'amendement pour la seconde lecture du projet de budget général pour l'exercice 2007 est fixé à lundi 27 novembre 2006, 12 heures.

Conformément à l'annexe IV, article 5, paragraphe 3 du règlement, les projets d'amendement doivent être déposés par 37 députés au moins ou au nom d'une commission.

14.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de novembre I et II (PE 379.744/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 13.11.2006 au 16.11.2006

Lundi

| — | Demande du groupe PSE tendant à ajourner le débat sur le Rapport Roselyne Bachelot-Narquin — A6-0385/2006: «Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation». |
| --- | --- |

—

Demande du groupe PSE tendant à ajourner le débat sur le Rapport Roselyne Bachelot-Narquin — A6-0385/2006: «Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation».

Interviennent Jean Louis Cottigny, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, et Roselyne Bachelot-Narquin (rapporteur), qui parle au nom du groupe PPE-DE.

Le Parlement approuve cette demande.

Mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Séances des 29 et 30.11.2006

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

*

- *

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 - 2006/0168(CNS)) |
| --- | --- |

—

proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 - 2006/0168(CNS))

Motivation de l'urgence:

L'urgence est motivée par le fait que cet accord doit être conclu dès que possible afin que le premier versement de la contrepartie financière puisse être effectué avant la fin de l'année 2006. Si tel n'est pas le cas, l'activité de pêche des États membres concernés sera suspendue.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

*

- *

Intervient Jens-Peter Bonde qui estime, à propos des réunions sur la Constitution auxquelles participent les délégations du Parlement à l'étranger avec les parlements nationaux, que la composition de ces délégations n'est pas représentative des résultats obtenus lors de l'approbation du projet de Constitution (M. le Président lui répond que la composition des délégations de commissions relève de la responsabilité des membres des commissions concernées).

15.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

József Szájer, Catherine Guy-Quint, Magda Kósáné Kovács, Danutė Budreikaitė, Manolis Mavrommatis, Jean Lambert, Stanisław Jałowiecki, Kinga Gál, Glyn Ford, Avril Doyle, Zbigniew Zaleski, Françoise Castex, Zdzisław Zbigniew Podkański, Hanna Foltyn-Kubicka, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jörg Leichtfried, Georgios Karatzaferis, Csaba Sándor Tabajdi, András Gyürk, Marios Matsakis, Jim Higgins, Mairead McGuinness, Georgios Toussas, Ryszard Czarnecki, Willy Meyer Pleite, Kyriacos Triantaphyllides, Bogusław Rogalski, Janusz Wojciechowski et Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

16.   Rapport annuel 2006 sur la zone euro (débat)

Rapport sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0381/2006)

José Manuel García-Margallo y Marfil présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Gunnar Hökmark, Udo Bullmann, Jeffrey Titford, Sergej Kozlík, Zsolt László Becsey, Benoît Hamon, Georgios Karatzaferis, Andreas Mölzer, Dariusz Rosati, Joaquín Almunia et Jean-Claude Juncker, Président de l'Euro-groupe.

Le débat est clos.

Vote: point 11.1 du PV du 14.11.2006.

17.   Politique communautaire pour le milieu marin ***I — Stratégie thématique sur le milieu marin (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505 — C6-0346/2005 — 2005/0211(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0373/2006)

Rapport sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (2006/2174(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Aldis Kušķis (A6-0364/2006)

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Marie-Noëlle Lienemann présente son rapport (A6-0373/2006).

Aldis Kušķis présente son rapport (A6-0364/2006).

Interviennent Ioannis Gklavakis (rapporteur pour avis de la commission PECH), Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, John Purvis, Åsa Westlund, Henrik Lax, Ian Hudghton, Georgios Toussas, Cristina Gutiérrez-Cortines, Evangelia Tzampazi, Marios Matsakis, Dorette Corbey, Olle Schmidt et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 9.15 du PV du 14.11.2006 et point 11.2 du PV du 14.11.2006.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

18.   Défaillance du réseau électrique européen (débat)

Déclaration de la Commission: Défaillance du réseau électrique européen

Andris Piebalgs (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Alejo Vidal-Quadras, Vincenzo Lavarra, Paul Rübig, Giles Chichester et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

19.   Quotas laitiers (débat)

Question orale (O-0122/2006) posée par Duarte Freitas, Carmen Fraga Estévez, Salvador Garriga Polledo, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Albert Jan Maat, Mairead McGuinness, Francisco José Millán Mon, James Nicholson, Neil Parish et Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Quotas laitiers (B6-0444/2006)

Duarte Freitas (auteur) développe la question orale.

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Albert Jan Maat, Rosa Miguélez Ramos et Kyösti Virrankoski.

PRÉSIDENCE: Jacek SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Zdzisław Zbigniew Podkański, Jan Tadeusz Masiel, Carmen Fraga Estévez, Luis Manuel Capoulas Santos, James Nicholson, Salvador Garriga Polledo, Czesław Adam Siekierski, Mairead McGuinness, Neil Parish, Duarte Freitas pour poser une question à la Commission, à laquelle Mariann Fischer Boel répond.

Le débat est clos.

20.   Soutien au développement rural par le FEADER * — Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2006)0237 — C6-0237/2006 — 2006/0082(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0319/2006)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0315/2006)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Lutz Goepel présente son rapport (A6-0315/2006).

Jan Mulder présente son rapport (A6-0319/2006).

Interviennent Herbert Bösch (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Duarte Freitas, Bogdan Golik, Nathalie Griesbeck, Zdzisław Zbigniew Podkański, Jan Tadeusz Masiel, James Nicholson, Bernadette Bourzai, Elspeth Attwooll, Mieczysław Edmund Janowski, Czesław Adam Siekierski, Luis Manuel Capoulas Santos, Neil Parish, Gábor Harangozó, Mairead McGuinness, Esther Herranz García, Jim Allister, non-inscrit, et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 14.11.2006 et point 9.17 du PV du 14.11.2006.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 379.744/OJMA).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Barón Crespo, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belohorská, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bielan, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Jean-Marie Le Pen, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Louis, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podkański, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Škottová, Smith, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev, Ali, Anastase, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Cappone, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Martin Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Husmenova, Iacob-Ridzi, Ivanova, Kazak, Kelemen, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Silaghi, Sofianski, Stoyanov, Szabó, Ţicău, Ţîrle, Vălean, Vigenin

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Mardi, 14 novembre 2006

| 21.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 314/15 |
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21.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 314/15

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 314 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de virement de crédits DEC 39/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1064 — C6-0383/2006 — 2006/2266(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
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—

Proposition de virement de crédits DEC 39/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1064 — C6-0383/2006 — 2006/2266(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Version codifiée) (COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Version codifiée) (COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée) (COM(2006)0652 — C6-0378/2006 — 2006/0214(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée) (COM(2006)0652 — C6-0378/2006 — 2006/0214(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuieglaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuieglaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 (COM(2006)0655 — C6-0376/2006 — 2006/0218(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: CULT, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 (COM(2006)0655 — C6-0376/2006 — 2006/0218(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: CULT, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique (COM(2006)0343 — C6-0373/2006 — 2006/0111(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique (COM(2006)0343 — C6-0373/2006 — 2006/0111(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: AFET

| — | Proposition de virement de crédits DEC 53/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1354 — C6-0372/2006 — 2006/2264(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 53/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1354 — C6-0372/2006 — 2006/2264(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 52/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1353 —C6-0371/2006 — 2006/2263(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 52/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1353 —C6-0371/2006 — 2006/2263(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 44/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1284 —C6-0370/2006 — 2006/2262(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 44/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1284 —C6-0370/2006 — 2006/2262(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 50/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1351 —C6-0369/2006 — 2006/2261(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 50/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1351 —C6-0369/2006 — 2006/2261(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 48/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1349 —C6-0368/2006 — 2006/2260(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 48/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1349 —C6-0368/2006 — 2006/2260(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 49/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1350 —C6-0367/2006 — 2006/2259(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 49/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1350 —C6-0367/2006 — 2006/2259(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 46/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1286 —C6-0366/2006 — 2006/2258(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 46/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1286 —C6-0366/2006 — 2006/2258(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 45/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1285 —C6-0365/2006 — 2006/2257(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 45/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1285 —C6-0365/2006 — 2006/2257(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 43/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1283 —C6-0364/2006 — 2006/2256(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
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—

Proposition de virement de crédits DEC 43/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1283 —C6-0364/2006 — 2006/2256(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 —C6-0363/2006 — 2006/0206(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
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| | avis: ITRE, INTA |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 —C6-0363/2006 — 2006/0206(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, INTA

| — | Proposition de virement de crédits DEC 41/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1281 — C6-0361/2006 — 2006/2255(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 41/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1281 — C6-0361/2006 — 2006/2255(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM(2006)0594— C6-0354/2006 — 2006/0196(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
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| | avis: EMPL, ITRE, ECON, IMCO |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM(2006)0594— C6-0354/2006 — 2006/0196(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: EMPL, ITRE, ECON, IMCO

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: IMCO

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | ÉTHIOPIE







  — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL sur l'Éthiopie (B6-0596/2006) |
| --- | --- | --- |

I.

ÉTHIOPIE

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL sur l'Éthiopie (B6-0596/2006)

| — | Eoin Ryan, Roberts Zīle, Michał Tomasz Kamiński et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur l'Éthiopie (B6-0598/2006) |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, Roberts Zīle, Michał Tomasz Kamiński et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur l'Éthiopie (B6-0598/2006)

| — | Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur l'Éthiopie (B6-0600/2006) |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur l'Éthiopie (B6-0600/2006)

| — | Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur l'Éthiopie (B6-0603/2006) |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur l'Éthiopie (B6-0603/2006)

| — | Michael Gahler, Mario Mauro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Éthiopie (B6-0606/2006) |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Mario Mauro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Éthiopie (B6-0606/2006)

| — | Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE sur l'Éthiopie (B6-0613/2006) |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE sur l'Éthiopie (B6-0613/2006)

| II. | BANGLADESH







  — | Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL sur le Bangladesh (B6-0595/2006) |
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II.

BANGLADESH

—

Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL sur le Bangladesh (B6-0595/2006)

| — | Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la violence contre les journalistes au Bangladesh (B6-0599/2006) |
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—

Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la violence contre les journalistes au Bangladesh (B6-0599/2006)

| — | Pasqualina Napoletano, Neena Gill et Robert Evans, au nom du groupe PSE, sur le Bangladesh (B6-0601/2006) |
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—

Pasqualina Napoletano, Neena Gill et Robert Evans, au nom du groupe PSE, sur le Bangladesh (B6-0601/2006)

| — | Thomas Mann, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Bangladesh (B6-0605/2006) |
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—

Thomas Mann, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Bangladesh (B6-0605/2006)

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le Bangladesh (B6-0608/2006) |
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—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le Bangladesh (B6-0608/2006)

| — | Jean Lambert et Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Bangladesh (B6-0612/2006) |
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—

Jean Lambert et Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Bangladesh (B6-0612/2006)

| III. | IRAN







  — | Giusto Catania et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran (B6-0597/2006) |
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III.

IRAN

—

Giusto Catania et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran (B6-0597/2006)

| — | Pasqualina Napoletano, Christa Prets et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE, sur la violation des Droits de l'homme en Iran (B6-0602/2006) |
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—

Pasqualina Napoletano, Christa Prets et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE, sur la violation des Droits de l'homme en Iran (B6-0602/2006)

| — | Marco Pannella, Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les Droits de l'homme en Iran, et particulièrement le respect du droit des minorités (B6-0604/2006) |
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—

Marco Pannella, Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les Droits de l'homme en Iran, et particulièrement le respect du droit des minorités (B6-0604/2006)

| — | Michael Gahler, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Iran (B6-0607/2006) |
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Michael Gahler, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Iran (B6-0607/2006)

| — | Romano Maria La Russa, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Mogens N.J. Camre et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur les situation des Droits de l'homme en Iran (B6-0609/2006) |
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—

Romano Maria La Russa, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Mogens N.J. Camre et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur les situation des Droits de l'homme en Iran (B6-0609/2006)

| — | Angelika Beer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran (B6-0614/2006) |
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—

Angelika Beer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran (B6-0614/2006)

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Décision sur l'urgence

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | Accord de pêche UE/Mauritanie






  — | * Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS)) — commission PECH |
| --- | --- | --- |

—

Accord de pêche UE/Mauritanie

—

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS)) — commission PECH

Intervient Rosa Miguélez Ramos, au nom de la commission PECH.

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'ordre du jour de la séance de jeudi 16.11.2006.

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au mercredi 15.11.2006 à 10 heures.

5.   Présentation du rapport annuel de la Cour des Comptes — 2005 (débat)

Hubert Weber, Président de la Cour des Comptes, présente le rapport annuel de son institution.

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Interviennent Salvador Garriga Polledo, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Ashley Mote, non-inscrit, Daniel Caspary, Szabolcs Fazakas, Jeffrey Titford, José Javier Pomés Ruiz, Herbert Bösch, Hubert Weber, Siim Kallas, Ashley Mote, qui précise son intervention, et Jan Mulder pour poser une question à la Commission à laquelle Siim Kallas répond.

Le débat est clos.

6.   Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM(2005)0602 — C6-0002/2006 — 2005/0235(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Erna Hennicot-Schoepges (A6-0382/2006)

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Erna Hennicot-Schoepges présente son rapport.

Interviennent Philip Bradbourn (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, Britta Thomsen, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Emanuel Jardim Fernandes, Seán Ó Neachtain et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.18 du PV du 14.11.2006.

7.   Dispositifs de mesure contenant du mercure ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 — C6-0064/2006 — 2006/0018(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: María Sornosa Martínez (A6-0287/2006)

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

María Sornosa Martínez présente son rapport.

Interviennent Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Avril Doyle, Dorette Corbey et Jim Allister.

Le débat est clos.

Vote: point 9.16 du PV du 14.11.2006.

8.   Crédit hypothécaire (débat)

Rapport sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne (2006/2102(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: John Purvis (A6-0370/2006)

John Purvis présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Kurt Lechner (rapporteur pour avis de la commission JURI), Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 11.3 du PV du 14.11.2006.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

9.1.   Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 — C6-0335/2006 — 2006/0172(CNS)) —Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0377/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0468)

9.2.   Accord CE-Canada sur la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (COM(2006)0274 — C6-0255/2006 —2006/0096(CNS)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Marie-Hélène Descamps (A6-0338/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0469)

9.3.   Accord CE/États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (COM(2006)0180 —C6-0174/2006 — 2006/0061(CNS)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Marie-Hélène Descamps (A6-0339/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0470)

9.4.   Régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2005)0676 — C6-0442/2005 — 2005/0258(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Maria Matsouka (A6-0346/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0471)

9.5.   Utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et étrangères au milieu local * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local (COM(2006)0154 — C6-0137/2006 — 2006/0056(CNS)) —Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0331/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0472)

9.6.   Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2006)0233 — C6-0202/2006 — 2006/0081(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0311/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0473)

9.7.   Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2006)0338 — C6-0276/2006 — 2006/0113(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Eija-Riitta Korhola (A6-0336/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0474)

9.8.   Franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 — C6-0078/2006 — 2006/0021(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Charles Tannock (A6-0361/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0475)

9.9.   Troisième contribution communautaire en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(2006)0305 — C6-0251/2006 — 2006/0102(CNS)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Janusz Lewandowski (A6-0374/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0476)

9.10.   Convention des Nations unies contre la corruption * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (COM(2006)0082 — C6-0105/2006 — 2006/0023(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Giusto Catania (A6-0380/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

Giusto Catania (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0477)

9.11.   Soutien au développement rural par le FEADER * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2006)0237 — C6-0237/2006 — 2006/0082(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0319/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0478)

9.12.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2099(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0378/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0479)

9.13.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2122(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0383/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0480)

9.14.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gérard Onesta (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de Gérard Onesta (2006/2121(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0386/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0481)

9.15.   Politique communautaire pour le milieu marin ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505 — C6-0346/2005 — 2005/0211(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0373/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0482)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0482)

9.16.   Dispositifs de mesure contenant du mercure ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 — C6-0064/2006 — 2006/0018(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: María Sornosa Martínez (A6-0287/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0483)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0483)

9.17.   Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0315/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

La Commission ayant été invitée, conformément à l'article 52, paragraphe 1, du règlement, à retirer sa proposition, Charlie McCreevy (membre de la Commission) a déclaré que celle-ci n'était pas disposée à le faire.

La question est de ce fait renvoyée à nouveau à la commission compétente.

9.18.   Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM(2005)0602 — C6-0002/2006 — 2005/0235(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Erna Hennicot-Schoepges (A6-0382/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0484)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0484)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

10.   Séance solennelle — Géorgie

De 12 h 05 à 12 h 55, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Mikhaïl Saakachvili, Président de la République de Géorgie.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

11.   Heure des votes (suite)

11.1.   Rapport annuel 2006 sur la zone euro (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0381/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0485)

Interventions sur le vote:

| — | Alain Lipietz a présenté un amendement oral à l'amendement 13. |
| --- | --- |

—

Alain Lipietz a présenté un amendement oral à l'amendement 13.

Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

11.2.   Stratégie thématique sur le milieu marin (vote)

Rapport sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (2006/2174(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Aldis Kušķis (A6-0364/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0486)

11.3.   Crédit hypothécaire (vote)

Rapport sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne (2006/2102(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: John Purvis (A6-0370/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0487)

12.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Joseph Daul — A6-0377/2006

| — | Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer

Rapport Maria Matsouka — A6-0346/2006

| — | Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer

Rapport María Sornosa Martínez — A6-0287/2006

| — | Richard Corbett |
| --- | --- |

—

Richard Corbett

Rapport Lutz Goepel — A6-0315/2006

| — | Richard Corbett, Hynek Fajmon et Michl Ebner |
| --- | --- |

—

Richard Corbett, Hynek Fajmon et Michl Ebner

13.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Nils Lundgren a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Philippe Morillon — A6-0311/2006.

Brian Crowley a fait savoir que sa carte de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Jan Mulder — A6-0319/2006.

Luis Manuel Capoulas Santos a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Lutz Goepel — A6-0315/2006.

Arlene McCarthy a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport José Manuel García-Margallo y Marfil — A6-0381/2006 — amendement 10.

Piia-Noora Kauppi a fait savoir qu'elle n'avait pas sa carte de vote et qu'elle n'a pas voté lors des 9 premiers votes, mais qu'elle aurait souhaité voter comme suit:

| — | Rapport Philippe Morillon






  — | A6-0331/2006: pour |
| --- | --- | --- |

—

Rapport Philippe Morillon

—

A6-0331/2006: pour

| — | Rapport Philippe Morillon






  — | A6-0311/2006: pour |
| --- | --- | --- |

—

Rapport Philippe Morillon

—

A6-0311/2006: pour

| — | Rapport Jan Mulder






  — | A6-0319/2006: pour |
| --- | --- | --- |

—

Rapport Jan Mulder

—

A6-0319/2006: pour

| — | Rapport María Sornosa Martínez






  — | A6-0287/2006 amendement 19: pour |
| --- | --- | --- |

—

Rapport María Sornosa Martínez

—

A6-0287/2006 amendement 19: pour

| — | amendement 18: pour |
| --- | --- |

—

amendement 18: pour

| — | proposition modifiée: pour |
| --- | --- |

—

proposition modifiée: pour

| — | résolution législative: pour |
| --- | --- |

—

résolution législative: pour

| — | Rapport Lutz Goepel — A6-0315/2006






  — | proposition législative: contre |
| --- | --- | --- |

—

Rapport Lutz Goepel — A6-0315/2006

—

proposition législative: contre

| — | Rapport Erna Hennicot-Schoepges — A6-0382/2006






  — | amendement 60: pour |
| --- | --- | --- |

—

Rapport Erna Hennicot-Schoepges — A6-0382/2006

—

amendement 60: pour

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 h 10.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

14.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

15.   Programme législatif et de travail de la Commission 2007 (débat)

Déclaration de la Commission: Programme législatif et de travail de la Commission 2007

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Introduction — Grandes orientations politiques

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, non-inscrit, et José Manuel Barroso.

Croissance — Emploi — Compétitivité

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Roger Helmer, non-inscrit, et Paul Rübig.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Interviennent Stephen Hughes, Elizabeth Lynne, Adamos Adamou, Alessandro Battilocchio, Amalia Sartori, Pervenche Berès, Salvador Garriga Polledo, Enrique Barón Crespo, José Javier Pomés Ruiz et Evelyne Gebhardt.

Cohésion - Préservation des ressources naturelles

Interviennent Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, John Bowis, Catherine Guy-Quint, Reino Paasilinna et Carmen Fraga Estévez.

Affaires intérieures

Interviennent Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Bert Doorn, Maria Berger, Alexander Alvaro, Kyriacos Triantaphyllides, Malcolm Harbour et Jo Leinen.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Intervient Genowefa Grabowska.

Affaires étrangères

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Robert Sturdy et Margrietus van den Berg.

Clôture du débat

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Délais de dépôt: 6.12.2006 à 18 heures.

Le débat est clos.

Vote: période de session décembre 2006.

(La séance, suspendue à 18 h 10 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 h 30)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

16.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0445/2006).

Mme la Présidente annonce, concernant la 2e partie de l'heure des questions que, à la demande de la Commission, l'ordre d'intervention des commissaires a été modifié comme suit et que les auteurs des questions concernés en ont été informés:

László Kovács (questions 41 et 42), Neelie Kroes (questions 43 à 47), Louis Michel (questions 32 à 40).

Première partie

Question 30 (Manolis Mavrommatis): Universités européennes.

Ján Figeľ (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manolis Mavrommatis et Reinhard Rack.

Question 31 (Chris Davies): Émissions de CO2 des véhicules à moteur.

Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies, Reinhard Rack et Jörg Leichtfried.

Deuxième partie

Question 41 (Bernd Posselt): Taxation de la bière.

Question 42 (Justas Vincas Paleckis): Méthode de calcul de l'augmentation des taux d'accises sur l'alcool.

László Kovács (membre de la Commission) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Danutė Budreikaitė, Justas Vincas Paleckis, Andreas Mölzer et Richard Corbett.

Question 43 (Georgios Papastamkos): Régime du droit de la concurrence décentralisé.

Neelie Kroes (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos, Richard Corbett et Katerina Batzeli.

Question 44 (Ruth Hieronymi): Aide à la production de films par le biais d'avantages fiscaux au Royaume-Uni.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ruth Hieronymi.

Les questions 45 à 47 recevront des réponses écrites.

Question 32 (Claude Moraes): Prévention et traitement du VIH/SIDA en Afrique du Sud.

Louis Michel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et Danutė Budreikaitė.

Question 33 (Manuel Medina Ortega): Immigration: soutien aux immigrés rapatriés.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Glyn Ford et Jörg Leichtfried.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

17.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0455/2006).

La question 1 est caduque, son auteur étant absent.

Question 2 (Manuel Medina Ortega): Vote à la majorité qualifiée pour les questions liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et à l'immigration.

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Richard Corbett et Danutė Budreikaitė.

Intervient Nils Lundgren.

Question 3 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Promotion de l'agenda relatif au travail décent pour tous.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Laima Liucija Andrikienė.

Question 4 (Sajjad Karim): Accord de libre-échange UE-Inde.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sajjad Karim.

Question 5 (Sarah Ludford): Conseil Relations extérieures du 15 septembre 2006.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sajjad Karim (auteur suppléant) et Sophia in 't Veld.

Question 6 (Nils Lundgren): Génocide arménien.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Nils Lundgren, Danutė Budreikaitė et Piia-Noora Kauppi.

Question 7 (Piia-Noora Kauppi): Homophobie en Pologne.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Piia-Noora Kauppi.

La question 8 est caduque, son auteur étant absent.

Question 9 (Elena Valenciano Martínez-Orozco): Conseil des droits de l'Homme de l'ONU.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega (auteur suppléant) et Laima Liucija Andrikienė.

Question 10 (Chris Davies): Accord d'association UE-Israël.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Chris Davies.

La question 11 est caduque, son auteur étant absent.

Question 12 (Brian Crowley): Relations entre l'UE et les Balkans.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Brian Crowley et Agnes Schierhuber.

Question 13 (Liam Aylward): Programmes de l'UE pour l'efficacité énergétique.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Brian Crowley (auteur suppléant).

Question 14 (Eoin Ryan): Aide de l'Union européenne au Mozambique.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Brian Crowley (auteur suppléant).

La question 15 a été retirée.

Question 16 (Robert Evans): Islande.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Robert Evans.

Les questions 17 à 29 qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 22 h 20, est reprise à 22 h 25.)

18.   Jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur (débat)

Question orale (O-0118/2006) posée par Arlene McCarthy, au nom de la commission IMCO, à la Commission: Jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur (B6-0443/2006)

Arlene McCarthy développe la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, qui commence par regretter que le débat ait débuté plus tôt que l'horaire indiqué dans l'ordre du jour (M. le Président lui répond que la possibilité que ce débat débute plus tôt a été diffusée en temps utile sur le site du Parlement), Donata Gottardi, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Marianne Thyssen, Manuel Medina Ortega, Andreas Schwab, Joel Hasse Ferreira, Jacques Toubon, Manolis Mavrommatis, Othmar Karas, Brian Crowley et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

19.   Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (débat)

Rapport sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Bernat Joan i Marí (A6-0372/2006)

Bernat Joan i Marí présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE, Maria Badia i Cutchet, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Alejo Vidal-Quadras, Marianne Mikko, Daniel Strož, Roberts Zīle, Vasco Graça Moura, Seán Ó Neachtain et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 4.1 du PV du 15.11.2006.

20.   Système de préférences généralisées de l'Union européenne (débat)

Déclaration de la Commission: Système de préférences généralisées de l'Union européenne

Peter Mandelson (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Godelieve Quisthoudt-Rowohl, au nom du groupe PPE-DE, Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Jan Andersson, Kader Arif et Peter Mandelson.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur les préférences tarifaires accordées aux pays bénéficiaires du SPG+ (B6-0578/2006); |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur les préférences tarifaires accordées aux pays bénéficiaires du SPG+ (B6-0578/2006);

| — | Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Ria Oomen-Ruijten et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur le système de préférences généralisées de l'Union européenne (B6-0579/2006); |
| --- | --- |

—

Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Ria Oomen-Ruijten et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur le système de préférences généralisées de l'Union européenne (B6-0579/2006);

| — | Cristiana Muscardini, Eugenijus Maldeikis, Roberta Angelilli et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur le Système de préférences généralisées de l'Union européenne (B6-0580/2006); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Eugenijus Maldeikis, Roberta Angelilli et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur le Système de préférences généralisées de l'Union européenne (B6-0580/2006);

| — | Caroline Lucas et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur les systèmes de préférences généralisées de l'Union européenne (B6-0581/2006); |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur les systèmes de préférences généralisées de l'Union européenne (B6-0581/2006);

| — | Antolín Sánchez Presedo, Jan Andersson, Erika Mann et Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, sur le système de préférences généralisées de l'Union européenne (B6-0582/2006); |
| --- | --- |

—

Antolín Sánchez Presedo, Jan Andersson, Erika Mann et Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, sur le système de préférences généralisées de l'Union européenne (B6-0582/2006);

| — | Jean-Louis Bourlanges, Bernard Lehideux et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur les préférences tarifaires accordées aux pays bénéficiaires du régime spécial d'encouragement (SPG+) (B6-0583/2006). |
| --- | --- |

—

Jean-Louis Bourlanges, Bernard Lehideux et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur les préférences tarifaires accordées aux pays bénéficiaires du régime spécial d'encouragement (SPG+) (B6-0583/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 4.2 du PV du 15.11.2006.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 379.744/OJME).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 24 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Pierre Moscovici

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev, Ali, Anastase, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Cappone, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Martin Dimitrov, Dîncu, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Husmenova, Iacob-Ridzi, Ivanova, Kazak, Kelemen, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Sârbu, Severin, Silaghi, Sofianski, Stoyanov, Szabó, Ţicău, Ţîrle, Vigenin

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0377/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Accord CE-Canada sur la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse *

Rapport: Marie-Hélène DESCAMPS (A6-0338/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Accord CE/États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle *

Rapport: Marie-Hélène DESCAMPS (A6-0339/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ***I

Rapport: Maria MATSOUKA (A6-0346/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et étrangères au milieu local *

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0331/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 429, 19, 13 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

429, 19, 13

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

IND/DEM: vote final

6.   Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture *

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0311/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 450, 18, 12 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

450, 18, 12

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

7.   Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement *

Rapport: Eija-Riitta KORHOLA (A6-0336/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers *

Rapport: Charles TANNOCK (A6-0361/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Troisième contribution communautaire en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl *

Rapport: Janusz LEWANDOWSKI (A6-0374/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Convention des Nations unies contre la corruption *

Rapport: Giusto CATANIA (A6-0380/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Soutien au développement rural par le FEADER *

Rapport: Jan MULDER (A6-0319/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 565, 12, 25 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

565, 12, 25

Demande de votes par appel nominal

IND/DEM: vote final

12.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini

Rapport: Diana Wallis (A6-0378/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini

Rapport: Diana Wallis (A6-0383/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gérard Onesta

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0386/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Politique communautaire pour le milieu marin

Rapport: Marie-Noëlle LIENEMANN (A6-0373/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  4-7
  9-23
  25-26
  28-30
  32-35
  37-38
  41
  43-55
  57-61
  63-64
  67
  69-71
  73-79 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 3 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 8 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 31 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 326, 274, 18 |
| 36 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 352, 261, 8 |
| 40 | commission | vs | + | |
| 42 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 56 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 62 | commission | vs | + | |
| 65 | commission | vs | + | |
| 66 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 68 | commissio | vs | + | |
| 72 | commission | vs | + | |
| Article 1 | 85 | PPE-DE | | + | |
| 24 | commission | | ↓ | |
| Après article 2 | 27 | commission | VE | + | 333, 286, 7 |
| 86 | PPE-DE | | ↓ | |
| Après article 4 | 39 | commission | | + | |
| 87 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 12, § 3 | 88 | PPE-DE | | + | |
| Avant l'annexe | 80 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 89 | PPE-DE | | ↓ | |
| 91 | ALDE | | + | |
| 92 | ALDE | VE | + | 343, 245, 15 |
| 81 | Verts/ALE,
  GUE/NGL | | + | |
| 82 | Verts/ALE,
  GUE/NGL | | + | |
| 83 | PSE, PPE-DE | | ↓ | |
| Annexe 2 | 90 | PPE-DE | | + | |
| Après cons 10 | 84 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

4-7

9-23

25-26

28-30

32-35

37-38

41

43-55

57-61

63-64

67

69-71

73-79

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

3

commission

div

1

+

2

+

8

commission

div

1

+

2

+

31

commission

div

1

+

2/VE

+

326, 274, 18

36

commission

div

1

+

2/VE

+

352, 261, 8

40

commission

vs

+

42

commission

div

1

+

2

+

56

commission

div

1

+

2

+

3

+

62

commission

vs

+

65

commission

vs

+

66

commission

div

1

+

2

+

68

commissio

vs

+

72

commission

vs

+

Article 1

85

PPE-DE

+

24

commission

↓

Après article 2

27

commission

VE

+

333, 286, 7

86

PPE-DE

↓

Après article 4

39

commission

+

87

PPE-DE

↓

Article 12, § 3

88

PPE-DE

+

Avant l'annexe

80

commission

div

1

+

2

-

89

PPE-DE

↓

91

ALDE

+

92

ALDE

VE

+

343, 245, 15

81

Verts/ALE,

GUE/NGL

+

82

Verts/ALE,

GUE/NGL

+

83

PSE, PPE-DE

↓

Annexe 2

90

PPE-DE

+

Après cons 10

84

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 40, 62, 65, 68 et 72

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 31

1re partie:«Pour chaque région marine ... dispositions de la présente directive.»

2e partie:«Les États membres définissent ... à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa.»

am 36

1re partie:«Lorsque des États membres ... une zone pilote.»

2e partie:«Les dispositions du paragraphe 1 ... protection plus strictes.»

am 42

1re partie:«Aux fins d'établir ... région marine en question;»

2e partie:«les pays tiers ... rivières ou par l'atmosphère.»

am 66

1re partie: Ensemble du texte à l'exception du point c)

2e partie: le point c) («des modifications ... d'intérêt général.»)

PPE-DE, Verts/ALE

am 56

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «notamment les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE» et «en particulier dans les services marins»

2e partie:«notamment les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE»

3e partie:«en particulier dans les services marins»

Verts/ALE

am 3

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «et les services écologiques marins, comme l'absorption de déchets»

2e partie: ces termes

am 8

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «et s'articulant autour des principes de la politique commune de la pêche»

2e partie: ces termes

PSE

am 80

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des points q) et r)

2e partie: les points q) et r)

16.   Dispositifs de mesure contenant du mercure ***I

Rapport: María SORNOSA MARTÍNEZ (A6-0287/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 2 | 11 | IND/DEM | | - | |
| 17 | PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Annexe 1, point 19 bis, colonne de droite, point 1 | 10 | IND/DEM | | - | |
| Annexe 1, point 19 bis, colonne de droite, après point 1 | 19 | PPE-DE, IND/DEM | AN | + | 327, 274, 17 |
| 14 | PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | ↓ | |
| 18 pc | PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 576, 31, 25 |
| 2
  7 | commission | | ↓ | |
| 6 | commission | | + | |
| 5 | commission | | ↓ | |
| 8 | commission | vs | + | |
| Considérants — Bloc no 1 | 12
  13
  15
  16 | PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Considérants — Bloc no 2 | 1
  3
  4 | commission | | ↓ | |
| Considérant 4 | 9 | IND/DEM | VE | + | 312, 307, 11 |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 582, 17, 21 |
| vote: résolution législative | AN | + | 599, 13, 25 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Article 2

11

IND/DEM

-

17

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Annexe 1, point 19 bis, colonne de droite, point 1

10

IND/DEM

-

Annexe 1, point 19 bis, colonne de droite, après point 1

19

PPE-DE, IND/DEM

AN

+

327, 274, 17

14

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

↓

18 pc

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

576, 31, 25

2

7

commission

↓

6

commission

+

5

commission

↓

8

commission

vs

+

Considérants — Bloc no 1

12

13

15

16

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Considérants — Bloc no 2

1

3

4

commission

↓

Considérant 4

9

IND/DEM

VE

+

312, 307, 11

vote: proposition modifiée

AN

+

582, 17, 21

vote: résolution législative

AN

+

599, 13, 25

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 19

PSE: ams 18 et 19, proposition législative, résolution législative

IND/DEM: am 19

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: am 8

17.   Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC *

Rapport: Lutz GOEPEL (A6-0315/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition législative | AN | - | 64, 559, 16 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition législative

AN

-

64, 559, 16

Conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement, la question est renvoyée à nouveau à la commission compétente.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: proposition législative

18.   Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) *

Rapport: Erna HENNICOT-SCHOEPGES (A6-0382/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5
  8-24
  26-29
  32
  34-40
  42-44
  46-55
  57-59 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 6 | commission | vs | - | |
| 7 | commission | vs | - | |
| 25 | commission | vs/VE | + | 323, 291, 9 |
| 41 | commission | vs | + | |
| 56 | commission | vs | + | |
| Article 4, § 1, points a) + b) | 30 | commission | | - | |
| 31 | commission | vs | - | |
| Article 4, § 1, a) | 63pc | PSE | | + | |
| Article 4, § 1, b) | 61=
  63pc= | PPE-DE, PSE | | + | |
| Annexe, Article 4, § 2 | 45 | commission | | - | |
| 60 | PPE-DE | AN | - | 295, 335, 12 |
| 62 | PSE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

8-24

26-29

32

34-40

42-44

46-55

57-59

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

6

commission

vs

-

7

commission

vs

-

25

commission

vs/VE

+

323, 291, 9

41

commission

vs

+

56

commission

vs

+

Article 4, § 1, points a) + b)

30

commission

-

31

commission

vs

-

Article 4, § 1, a)

63pc

PSE

+

Article 4, § 1, b)

61=

63pc=

PPE-DE, PSE

+

Annexe, Article 4, § 2

45

commission

-

60

PPE-DE

AN

-

295, 335, 12

62

PSE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 33 ne concernant pas toutes les versions, n'a pas été mis aux voix (voir article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 60

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 6, 7 et 31

PSE: ams 6, 25 et 56

GUE/NGL: am 41

19.   Rapport annuel 2006 sur la zone euro

Rapport: José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (A6-0381/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 13 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 16 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 19 | 11 | Verts/ALE | | + | |
| § 20 | § | déplacement du texte original | | + | déplacé après le § 28 |
| § 21 | 1 | PSE | | - | |
| après le § 23 | 2 | PSE | | + | |
| § 26 | 10 | Verts/ALE | AN | - | 231, 311, 56 |
| après le § 26 | 13 | Verts/ALE | | + | |
| § 28 | 3 | PSE | | + | |
| 5 | PPE-DE | | ↓ | |
| Après le cons C | 4 | PPE-DE | | + | |
| Après le cons E | 6 | Verts/ALE | | + | |
| 7 | Verts/ALE | | - | |
| 8 | Verts/ALE | | + | |
| 9 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 444, 71, 85 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 9

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 13

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 16

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 19

11

Verts/ALE

+

§ 20

§

déplacement du texte original

+

déplacé après le § 28

§ 21

1

PSE

-

après le § 23

2

PSE

+

§ 26

10

Verts/ALE

AN

-

231, 311, 56

après le § 26

13

Verts/ALE

+

§ 28

3

PSE

+

5

PPE-DE

↓

Après le cons C

4

PPE-DE

+

Après le cons E

6

Verts/ALE

+

7

Verts/ALE

-

8

Verts/ALE

+

9

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

444, 71, 85

L'amendement 12 a été retiré.

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 10

IND/DEM: vote final

Demandes de vote par division

ALDE

§ 2

1re partie: Ensemble du texte à l'exception du terme «succincts»

2e partie: ce terme

Verts/ALE

§ 9

1re partie:«constate que l'économie ... de la demande intérieure»

2e partie:«et que l'accomplissement de réformes ... mondiales potentiellement défavorables»

§ 13

1re partie:«estime que l'achèvement ... d'emplois au sein de l'UEM»

2e partie:«et, par conséquent, demande ... des services et des capitaux»

Verts/ALE, GUE/NGL

§ 16

1re partie:«estime qu'il convient d'assouplir les marchés du travail»

2e partie:«et d'éliminer les aspects de la législation ... obstacle à l'adaptation au marché du travail»

3e partie:«admet que, sur le long terme ... contre l'immigration clandestine»

Divers

Le groupe PSE a proposé de déplacer le paragraphe 20 après le paragraphe 28.

20.   Stratégie thématique sur le milieu marin

Rapport: Aldis KUŠĶIS (A6-0364/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 573, 8, 13 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

AN

+

573, 8, 13

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

21.   Crédit hypothécaire

Rapport: John PURVIS (A6-0370/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 10 | 1 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le § 14 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 21 | 3 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 271, 260, 23 |
| § 22 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 27 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § 28 | § | texte original | vs | ↓ | |
| § 34 | 6 | PPE-DE | | + | |
| § 35 | § | texte original | vs | ↓ | |
| § 45 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 10

1

PPE-DE

div

1

+

2

+

Après le § 14

2

PPE-DE

+

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 21

3

PPE-DE

div

1

+

2/VE

+

271, 260, 23

§ 22

4

PPE-DE

+

§ 27

5

PPE-DE

+

§ 28

§

texte original

vs

↓

§ 34

6

PPE-DE

+

§ 35

§

texte original

vs

↓

§ 45

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 28 et 35

ALDE: § 45

PSE: § 16

Demandes de vote par division

PSE

am 1

1re partie:«estime que le code de conduite ... contraignant le code de conduite»

2e partie:«si un respect rapide n'est pas escompté»

am 3

1re partie:«reconnaît le rôle bénéfique ... pour ces opérateurs»

2e partie:«(suppression)»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Morillon A6-0331/2006

Résolution

Pour: 429

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

NI: Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Bösch, Bono, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Paasilinna, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Pafilis, Seppänen, Svensson, Toussas

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski, Železný

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Patriciello, Škottová, Strejček, Zvěřina

Abstention: 13

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Mote

PPE-DE: Lauk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela, Piia-Noora Kauppi, Paul Rübig, Marie-Hélène Descamps, Hubert Pirker, Nils Lundgren

2.   Rapport Morillon A6-0311/2006

Résolution

Pour: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Goudin, Louis, Sinnott

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Ždanoka

Contre: 18

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Grabowski, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Wise, Zapałowski, Železný

Abstention: 12

GUE/NGL: de Brún

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Mote

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela, Piia-Noora Kauppi, Paul Rübig, Hubert Pirker

Contre:
  Hélène Goudin, Nils Lundgren

3.   Rapport Mulder A6-0319/2006

Résolution

Pour: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, dos Santos, Scheele, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

PPE-DE: Deva

UEN: La Russa

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 25

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Helmer, Mote

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi, Brian Crowley

4.   Rapport Sornosa Martínez A6-0287/2006

Amendement 19

Pour: 327

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cappato, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Farage, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kindermann, Prets, Reynaud, Van Lancker

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 274

ALDE: Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Costa, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Kułakowski, Matsakis, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Baco, Battilocchio

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Seeber, Spautz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

IND/DEM: Rogalski, Zapałowski

NI: Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat, Rouček

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi

Contre:
  Hans-Peter Martin

5.   Rapport Sornosa Martínez A6-0287/2006

Amendement 18

Pour: 576

ALDE: Andrejevs, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 31

ALDE: Alvaro, Andria, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Davies, Degutis, Deprez, Hennis-Plasschaert, Koch-Mehrin, Lax, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Sterckx, Watson

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet

Abstention: 25

ALDE: Birutis, Ek

IND/DEM: Belder, Karatzaferis, Louis, Sinnott

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Roithová

PSE: Attard-Montalto, Gierek, Grech, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi

6.   Rapport Sornosa Martínez A6-0287/2006

Proposition modifiée

Pour: 582

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Dillen, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Nattrass, Rogalski, Titford, Wise, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Occhetto

Abstention: 21

ALDE: Cappato, Newton Dunn

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Zapałowski

NI: Baco, Borghezio, Claeys, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi, Georgios Toussas

7.   Rapport Sornosa Martínez A6-0287/2006

Résolution

Pour: 599

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dehaene

Abstention: 25

ALDE: Cappato, Newton Dunn

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Roithová

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi

8.   Rapport Goepel A6-0315/2006

Proposition législative

Pour: 64

ALDE: Nicholson of Winterbourne, Pannella

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská

PPE-DE: Andrikienė, Březina, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Gutiérrez-Cortines, Hökmark, Ouzký, Seeberg, Strejček, Veneto, Vlasák, Wohlin, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Christensen, Corbett, Correia, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Gomes, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Morgan, Rouček, dos Santos, Schaldemose, Segelström, Simpson, Stihler, Thomsen, Titley, Weiler, Westlund, Willmott

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 559

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Scheele, Schulz, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

GUE/NGL: de Brún, Krarup

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Baco, Kozlík

PSE: Berman, Bozkurt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luis Manuel Capoulas Santos, Jamila Madeira, Charlotte Cederschiöld

Contre:
  Piia-Noora Kauppi, Margrete Auken

9.   Rapport Hennicot-Schoepges A6-0382/2006

Amendement 60

Pour: 295

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit, Onesta

Contre: 335

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dehaene, Rübig, Schwab

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Maldeikis

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Ek

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Kozlík, Mote, Rivera, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi

10.   Rapport García-Margallo y Marfil A6-0381/2006

Amendement 10

Pour: 231

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ebner, Gewalt, Kelam, Ventre

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Pafilis, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Sinnott, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 56

IND/DEM: Grabowski, Louis, Pęk, Rogalski, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Duchoň, Elles, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Corbett, Evans Robert, Ford, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Arlene McCarthy, Brian Simpson

11.   Rapport García-Margallo y Marfil A6-0381/2006

Résolution

Pour: 444

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Staes, Trüpel

Contre: 71

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ayuso, Daul, Mauro, Wohlin

PSE: Swoboda

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 85

NI: Borghezio, Helmer, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cottigny, Evans Robert, Falbr, Ford, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Laignel, McAvan, McCarthy, Martin David, Simpson, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

12.   Rapport Kušķis A6-0364/2006

Résolution

Pour: 573

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schroedter, Turmes, Ždanoka

Contre: 8

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 13

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Borghezio, Martinez, Speroni

PPE-DE: McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Carl Schlyter

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0468

Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 — C6-0335/2006 — 2006/0172(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0500) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0500) (1),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0335/2006), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0335/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0377/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0377/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0469

Accord CE-Canada sur la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (COM(2006)0274 — C6-0255/2006 — 2006/0096(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0274) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0274) (1),

| — | vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 149 et 150 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 149 et 150 du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0255/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0255/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0338/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0338/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement du Canada. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement du Canada.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0470

Accord CE/États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnels *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnels (COM(2006)0180 — C6-0174/2006 — 2006/0061(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0180) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0180) (1),

| — | vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 149 et 150 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 149 et 150 du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0174/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0174/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0339/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0339/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis d'Amérique.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0471

Régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2005)0676 — C6-0442/2005 — 2005/0258(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0676) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0676) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0442/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0442/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0346/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0346/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0258

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'adapter certaines annexes du règlement (CEE) no 1408/71 afin de tenir compte de changements intervenus dans la législation de certains États membres. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'adapter certaines annexes du règlement (CEE) no 1408/71 afin de tenir compte de changements intervenus dans la législation de certains États membres.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1408/71 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1408/71 en conséquence.

| (3) | Pour assurer, dès son entrée en vigueur, une prise en compte adéquate de la réforme fondamentale du régime néerlandais d'assurance soins de santé, applicable à compter du 1er janvier 2006, dans les dispositions européennes de coordination et garantir ainsi la sécurité juridique en matière de coordination des prestations d'assurance soins de santé, il est nécessaire de prévoir une application rétroactive, avec effet au 1er janvier 2006, des modifications qui sont apportées aux annexes I et VI du règlement (CEE) no 1408/71 et concernent la réforme dudit régime. |
| --- | --- |

(3)

Pour assurer, dès son entrée en vigueur, une prise en compte adéquate de la réforme fondamentale du régime néerlandais d'assurance soins de santé, applicable à compter du 1er janvier 2006, dans les dispositions européennes de coordination et garantir ainsi la sécurité juridique en matière de coordination des prestations d'assurance soins de santé, il est nécessaire de prévoir une application rétroactive, avec effet au 1er janvier 2006, des modifications qui sont apportées aux annexes I et VI du règlement (CEE) no 1408/71 et concernent la réforme dudit régime.

| (4) | Le traité ne prévoit pas de compétences autres que celles prévues à l'article 308 pour prendre des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale en ce qui concerne les personnes autres que les travailleurs salariés, |
| --- | --- |

(4)

Le traité ne prévoit pas de compétences autres que celles prévues à l'article 308 pour prendre des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale en ce qui concerne les personnes autres que les travailleurs salariés,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II
  ,
  II bis, III, IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 1 b) et le point 6 b) de l'annexe concernant les Pays-Bas s'appliquent avec effet au 1er janvier 2006, sous réserve que le sixième tiret de la rubrique «Q. PAYS-BAS», point 1 f), de l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71, tel qu'ajouté par le point 6 b), de l'annexe du présent règlement, s'applique à compter de la date prévue au premier alinéa du présent article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du ... (non encore publiée au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 14 novembre 2006.

2

ANNEXE

Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:

| 1) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie I, la rubrique «X. SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
  «X.   SUÈDE
  Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité lucrative qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3, paragraphe 3, de la loi 2000:980 sur les cotisations sociales.» |
| --- | --- | --- |

1)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

dans la partie I, la rubrique «X. SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«X.   SUÈDE

Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité lucrative qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3, paragraphe 3, de la loi 2000:980 sur les cotisations sociales.»

| b) | dans la partie II, la rubrique «Q. PAYS-BAS» est remplacée par le texte suivant:
  «Q.   PAYS-BAS
  Pour déterminer le droit aux prestations en application des dispositions des chapitres 1 et 4 du titre III du présent règlement, l'expression «membre de la famille» désigne le conjoint, le partenaire enregistré ou un enfant âgé de moins de 18 ans.» |
| --- | --- |

b)

dans la partie II, la rubrique «Q. PAYS-BAS» est remplacée par le texte suivant:

«Q.   PAYS-BAS

Pour déterminer le droit aux prestations en application des dispositions des chapitres 1 et 4 du titre III du présent règlement, l'expression «membre de la famille» désigne le conjoint, le partenaire enregistré ou un enfant âgé de moins de 18 ans.»

| 2) | À l'annexe II, partie III, la rubrique «R. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant:
  «R.   AUTRICHE
  Néant.» |
| --- | --- |

2)

À l'annexe II, partie III, la rubrique «R. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant:

«R.   AUTRICHE

Néant.»

| 3) | L'annexe II bis est modifiée comme suit:






  a) | la rubrique «M. LITUANIE» est remplacée par le texte suivant:
  «M.   LITUANIE






  a) | La pension d'assistance sociale (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État, article 5); |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'annexe II bis est modifiée comme suit:

a)

la rubrique «M. LITUANIE» est remplacée par le texte suivant:

«M.   LITUANIE

a)

La pension d'assistance sociale (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État, article 5);

| b) | L'indemnité spéciale d'assistance (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État, article 15); |
| --- | --- |

b)

L'indemnité spéciale d'assistance (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État, article 15);

| c) | L'indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7).» |
| --- | --- |

c)

L'indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7).»

| b) | à la rubrique «V. SLOVAQUIE», l'alinéa unique devient le point a) et le point suivant est ajouté:






  «b) | La pension sociale allouée avant le 1er janvier 2004.» |
| --- | --- | --- |

b)

à la rubrique «V. SLOVAQUIE», l'alinéa unique devient le point a) et le point suivant est ajouté:

«b)

La pension sociale allouée avant le 1er janvier 2004.»

| 4) | À l'annexe III, partie A, le point 187 est supprimé. |
| --- | --- |

4)

À l'annexe III, partie A, le point 187 est supprimé.

| 5) | L'annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie A, la rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant:
  «V.   SLOVAQUIE
  Pension d'invalidité d'une personne devenue invalide alors qu'elle était une enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d'assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l'assurance sociale, telle que modifiée).» |
| --- | --- | --- |

5)

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, la rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant:

«V.   SLOVAQUIE

Pension d'invalidité d'une personne devenue invalide alors qu'elle était une enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d'assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l'assurance sociale, telle que modifiée).»

| b) | dans la partie B, la rubrique «G. ESPAGNE» est remplacée par le texte suivant:
  «G.   ESPAGNE
  Le régime d'abaissement de l'âge de la retraite des travailleurs de la mer non salariés exerçant les activités décrites dans le décret royal no 2390/2004 du 30 décembre 2004.» |
| --- | --- |

b)

dans la partie B, la rubrique «G. ESPAGNE» est remplacée par le texte suivant:

«G.   ESPAGNE

Le régime d'abaissement de l'âge de la retraite des travailleurs de la mer non salariés exerçant les activités décrites dans le décret royal no 2390/2004 du 30 décembre 2004.»

| c) | la partie C est modifiée comme suit:






  i) | la rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant:
  «V.   SLOVAQUIE
  La pension ou rente de survivant (pension ou rente de veuve, de veuf et d'orphelin), dont le montant est calculé sur la base de la pension de vieillesse, de préretraite ou d'invalidité précédemment versée au défunt.» |
| --- | --- | --- |

c)

la partie C est modifiée comme suit:

i)

la rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant:

«V.   SLOVAQUIE

La pension ou rente de survivant (pension ou rente de veuve, de veuf et d'orphelin), dont le montant est calculé sur la base de la pension de vieillesse, de préretraite ou d'invalidité précédemment versée au défunt.»

| ii) | la rubrique «X. SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
  «X.   SUÈDE
  Les pensions de vieillesse basées sur le revenu (loi 1998:674) et les pensions garanties sous la forme d'une pension de vieillesse (loi 1998:702).» |
| --- | --- |

ii)

la rubrique «X. SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«X.   SUÈDE

Les pensions de vieillesse basées sur le revenu (loi 1998:674) et les pensions garanties sous la forme d'une pension de vieillesse (loi 1998:702).»

| d) | la partie D est modifiée comme suit:






  i) | le point 1 i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | La pension garantie et l'indemnité garantie suédoises qui ont remplacé la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation sur la pension de base qui s'appliquait avant le 1er janvier 1993, la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation s'appliquant depuis cette date ainsi que l'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité basées sur le revenu.» |
| --- | --- | --- | --- |

d)

la partie D est modifiée comme suit:

i)

le point 1 i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

La pension garantie et l'indemnité garantie suédoises qui ont remplacé la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation sur la pension de base qui s'appliquait avant le 1er janvier 1993, la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation s'appliquant depuis cette date ainsi que l'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité basées sur le revenu.»

| ii) | le point 2 i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité sous la forme d'une indemnité garantie (loi 1962:381, telle que modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes pouvant être prises en compte (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse suédoise sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702).» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point 2 i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité sous la forme d'une indemnité garantie (loi 1962:381, telle que modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes pouvant être prises en compte (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse suédoise sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702).»

| iii) | le point 3 est modifié comme suit:






  — | le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:







  «a) | la convention nordique du 18 août 2003 sur la sécurité sociale;» |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

le point 3 est modifié comme suit:

—

le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

la convention nordique du 18 août 2003 sur la sécurité sociale;»

| — | le point suivant est ajouté:







  «c) | l'accord sur la sécurité sociale du 10 novembre 2000 conclu entre la République de Finlande et le Grand-duché de Luxembourg.» |
| --- | --- | --- |

—

le point suivant est ajouté:

«c)

l'accord sur la sécurité sociale du 10 novembre 2000 conclu entre la République de Finlande et le Grand-duché de Luxembourg.»

| 6) | L'annexe VI est modifiée comme suit:






  a) | la rubrique «E. ESTONIE» est remplacée par le texte suivant:
  «E.   ESTONIE
  Pour les besoins du calcul de l'allocation parentale, les périodes d'emploi accomplies dans un État membre autre que l'Estonie sont réputées basées sur le montant moyen des charges sociales payées pendant les périodes d'emploi en Estonie avec lesquelles elles sont regroupées. Si, pendant l'année de référence, la personne n'a été employée que dans d'autres États membres, le calcul de l'allocation est réputé basé sur le montant moyen des charges sociales payées en Estonie entre l'année de référence et le congé de maternité.» |
| --- | --- | --- |

6)

L'annexe VI est modifiée comme suit:

a)

la rubrique «E. ESTONIE» est remplacée par le texte suivant:

«E.   ESTONIE

Pour les besoins du calcul de l'allocation parentale, les périodes d'emploi accomplies dans un État membre autre que l'Estonie sont réputées basées sur le montant moyen des charges sociales payées pendant les périodes d'emploi en Estonie avec lesquelles elles sont regroupées. Si, pendant l'année de référence, la personne n'a été employée que dans d'autres États membres, le calcul de l'allocation est réputé basé sur le montant moyen des charges sociales payées en Estonie entre l'année de référence et le congé de maternité.»

| b) | à la rubrique «Q. PAYS-BAS», le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Assurance soins de santé






  a) | En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, il y a lieu d'entendre par bénéficiaire des prestations en nature, aux fins de l'application du chapitre 1er et du chapitre 4 du titre III du présent règlement:






  i) | la personne tenue de s'assurer auprès d'un organisme d'assurance soins de santé en vertu de l'article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé),
  et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

à la rubrique «Q. PAYS-BAS», le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Assurance soins de santé

a)

En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, il y a lieu d'entendre par bénéficiaire des prestations en nature, aux fins de l'application du chapitre 1er et du chapitre 4 du titre III du présent règlement:

er

i)

la personne tenue de s'assurer auprès d'un organisme d'assurance soins de santé en vertu de l'article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé),

et

| ii) | la personne non visée au point i) qui réside dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement, peut prétendre à des soins de santé dans son pays de résidence à la charge des Pays-Bas. |
| --- | --- |

ii)

la personne non visée au point i) qui réside dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement, peut prétendre à des soins de santé dans son pays de résidence à la charge des Pays-Bas.

| b) | Les personnes visées au point a) i) doivent, conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), s'assurer auprès d'un organisme d'assurance soins de santé et les personnes visées au point a) ii) doivent s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé). |
| --- | --- |

b)

Les personnes visées au point a) i) doivent, conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), s'assurer auprès d'un organisme d'assurance soins de santé et les personnes visées au point a) ii) doivent s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé).

| c) | Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux) relatives à l'obligation de payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point a) et aux membres de leur famille. Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé. |
| --- | --- |

c)

Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux) relatives à l'obligation de payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point a) et aux membres de leur famille. Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé.

| d) | Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent mutatis mutandis en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii). |
| --- | --- |

d)

Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent mutatis mutandis en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii).

| e) | Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à ce qui doit être proposé aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu notamment de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux). |
| --- | --- |

e)

Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à ce qui doit être proposé aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu notamment de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux).

| f) | Aux fins de l'application des articles 27 à 34 du présent règlement, les pensions qui sont assimilées aux pensions à verser en vertu des dispositions légales visées aux points b) (invalidité) et c) (vieillesse) de la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 5 du présent règlement sont les suivantes:






  — | les pensions allouées au titre de la loi du 6 janvier 1966 relative aux pensions des fonctionnaires civils et de leurs proches parents (Algemene burgerlijke pensioenwet) (loi générale sur les pensions civiles); |
| --- | --- | --- |

f)

Aux fins de l'application des articles 27 à 34 du présent règlement, les pensions qui sont assimilées aux pensions à verser en vertu des dispositions légales visées aux points b) (invalidité) et c) (vieillesse) de la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 5 du présent règlement sont les suivantes:

—

les pensions allouées au titre de la loi du 6 janvier 1966 relative aux pensions des fonctionnaires civils et de leurs proches parents (Algemene burgerlijke pensioenwet) (loi générale sur les pensions civiles);

| — | les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs proches parents (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires); |
| --- | --- |

—

les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs proches parents (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires);

| — | les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel de la compagnie des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer); |
| --- | --- |

—

les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel de la compagnie des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer);

| — | les pensions allouées au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen); |
| --- | --- |

—

les pensions allouées au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen);

| — | les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge de la retraite de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d'un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes âgées de 55 ans ou plus; |
| --- | --- |

—

les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge de la retraite de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d'un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes âgées de 55 ans ou plus;

| — | les prestations allouées aux militaires et aux fonctionnaires civils au titre d'un régime applicable en cas d'effectifs en surnombre, de retraite et de retraite anticipée; |
| --- | --- |

—

les prestations allouées aux militaires et aux fonctionnaires civils au titre d'un régime applicable en cas d'effectifs en surnombre, de retraite et de retraite anticipée;

| g) | Pour l'application des chapitres 1er et 4 du titre III du présent règlement, le remboursement pour absence de demande de prestations prévue par le régime néerlandais pour les personnes ayant peu recours aux infrastructures de soins de santé est considérée comme une prestation en espèces de l'assurance soins de santé.» |
| --- | --- |

g)

Pour l'application des chapitres 1er et 4 du titre III du présent règlement, le remboursement pour absence de demande de prestations prévue par le régime néerlandais pour les personnes ayant peu recours aux infrastructures de soins de santé est considérée comme une prestation en espèces de l'assurance soins de santé.»

er

| c) | à la rubrique «W. FINLANDE», les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, point a), aux fins du calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions basées sur le revenu, quand une personne dispose de périodes d'assurance pension au titre d'un emploi exercé dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive équivalent à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande.» |
| --- | --- | --- |

c)

à la rubrique «W. FINLANDE», les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, point a), aux fins du calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions basées sur le revenu, quand une personne dispose de périodes d'assurance pension au titre d'un emploi exercé dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive équivalent à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande.»

Les points 3, 4 et 5 sont renumérotés respectivement points 2, 3 et 4;

| d) | la rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit:






  i) | le point 1 est supprimé; |
| --- | --- | --- |

d)

la rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit:

i)

le point 1 est supprimé;

| ii) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Les dispositions du présent règlement sur le cumul des périodes d'assurance ou de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise relatives au droit à la pension garantie pour les personnes qui sont nées en 1937 ou avant et ont résidé en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les dispositions du présent règlement sur le cumul des périodes d'assurance ou de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise relatives au droit à la pension garantie pour les personnes qui sont nées en 1937 ou avant et ont résidé en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).»

| iii) | le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring):






  a) | Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring):

a)

Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus;

| b) | Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède. Si, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi 1998:674 sur la pension de vieillesse basée sur le revenu, la période de référence est calculée à partir de la date la plus reculée à laquelle l'assuré a eu des revenus résultant de l'exercice d'une activité lucrative en Suède.» |
| --- | --- |

b)

Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède. Si, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi 1998:674 sur la pension de vieillesse basée sur le revenu, la période de référence est calculée à partir de la date la plus reculée à laquelle l'assuré a eu des revenus résultant de l'exercice d'une activité lucrative en Suède.»

| iv) | le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | a) | Aux fins du calcul du capital pension fictif pour la pension de survivant basée sur le revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence prévue par la législation suédoise relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres comme si elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres sont réputées basées sur la moyenne des revenus ouvrant droit à pension en Suède. Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant. |
| --- | --- | --- | --- |

iv)

le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«3.

a)

Aux fins du calcul du capital pension fictif pour la pension de survivant basée sur le revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence prévue par la législation suédoise relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres comme si elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres sont réputées basées sur la moyenne des revenus ouvrant droit à pension en Suède. Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant.

| b) | Pour le calcul des crédits de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1er janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise de crédits de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées basées sur les mêmes crédits de pension que l'année suédoise.» |
| --- | --- |

b)

Pour le calcul des crédits de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1er janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise de crédits de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées basées sur les mêmes crédits de pension que l'année suédoise.»

er

P6_TA(2006)0472

Utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et étrangères au milieu local *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local (COM(2006)0154 — C6-0137/2006 — 2006/0056(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0154) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0154) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0137/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0137/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0331/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0331/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) L'aquaculture n'est pas la seule source de dissémination potentielle d'espèces exotiques dans le milieu aquatique. D'autres activités, comme l'utilisation d'eau de lestage et le commerce de poissons d'ornement, revêtent peut-être une plus grande importance sur le plan du risque environnemental et exigent des mesures de gestion spéciales. Il convient de développer des stratégies d'ensemble pour traiter le problème des espèces exotiques de manière intégrée. Cependant, en attendant l'application d'une telle stratégie, il y a lieu d'adopter des mesures sectorielles, telles que celles proposées dans le présent règlement. |
| Amendement 2 |
| Considérant 5 ter (nouveau) |
| | (5 ter) Il convient d'établir des stratégies spécifiques visant à faire obstacle à l'introduction d'espèces génétiquement modifiées dans le secteur de l'aquaculture de l'Union européenne ainsi qu'à contrôler le mouvement des œufs fertilisés. |
| Amendement 3 |
| Considérant 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) Il convient de tenir compte du fait que les mouvements d'espèces exotiques ou étrangères au milieu local confinées dans des installations aquacoles fermées sûres et présentant un risque de fuite très faible ne devraient en règle générale pas faire l'objet d'une évaluation préalable des risques environnementaux. |
| Amendement 4 |
| Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) Certaines espèces exotiques sont depuis longtemps communément utilisées en aquaculture, et l'expérience a montré que le risque environnemental qui y est associé est minime. Les activités qui y sont connexes devraient par conséquent bénéficier d'un traitement différent qui facilite leur développement sans entraîner de charge administrative supplémentaire. |
| Amendement 5 |
| Considérant 9 ter (nouveau) |
| | (9 ter) Il convient de prévoir une période d'adaptation adéquate entre l'entrée en vigueur et la mise en application du présent règlement, compte tenu de ses implications financières et institutionnelles pour les parties concernées. |
| Amendement 6 |
| Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau) |
| | 4 bis. Lors de l'application du présent règlement, il convient de tenir compte du fait que les installations aquacoles fermées, au sens de l'article 3, point 3, présentent un risque moindre de fuite. |
| Amendement 7 |
| Article 2, paragraphe 5 bis (nouveau) |
| | 5 bis. Le présent règlement, à l'exception des articles 3 et 4, n'est pas applicable aux espèces communément utilisées en aquaculture depuis plus de trente ans et pour lesquelles il s'est avéré que les fuites dans le milieu naturel ne constituent pas un danger pour l'environnement.




  La Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002 et sur la base de connaissances scientifiques, la liste de telles espèces avant l'entrée en vigueur du présent règlement. |
| Amendement 8 |
| Article 5 |
| Les États membres désignent l'autorité compétente chargée de veiller au respect des exigences du présent règlement (ci-après dénommée «l'autorité compétente»). Chaque autorité compétente désigne, pour se faire assister, un comité consultatif réunissant l'expertise appropriée dans les domaines de la biologie et de l'écologie (ci-après dénommé «comité consultatif»). | Les États membres désignent l'autorité compétente chargée de veiller au respect des exigences du présent règlement (ci-après dénommée «l'autorité compétente»). Chaque autorité compétente désigne, pour se faire assister, un comité consultatif réunissant l'expertise appropriée dans les domaines de la biologie et de l'écologie (ci-après dénommé «comité consultatif»).
  Lorsque la compétence en matière de gestion des activités d'aquaculture a été déléguée à des organes régionaux ou sous-régionaux, les autorités compétentes et comités consultatifs susmentionnés compétents peuvent être désignés par ces organes régionaux ou sous-régionaux. |
| Amendement 9 |
| Article 6, paragraphe 1 |
| 1. Toute personne souhaitant entreprendre l'introduction ou le transfert d'un organisme aquatique dépose à cet effet une demande de permis auprès de l'autorité compétente de l'État membre de destination. Il est possible d'introduire une demande unique pour des mouvements multiples prévus sur une période d'une durée maximale de
  cinq ans
  . | 1. Toute personne souhaitant entreprendre l'introduction ou le transfert d'un organisme aquatique dépose à cet effet une demande de permis auprès de l'autorité compétente de l'État membre de destination. Il est possible d'introduire une demande unique pour des mouvements multiples prévus sur une période d'une durée maximale de
  sept ans
  . |
| Amendement 10 |
| Article 10, paragraphe 1 |
| 1. Le demandeur est informé par écrit de la décision d'octroi ou de refus du permis, et ce dans des délais raisonnables, à savoir, dans tous les cas,
  un an
  au plus à compter de la date d'introduction de la demande. | 1. Le demandeur est informé par écrit de la décision d'octroi ou de refus du permis, et ce dans des délais raisonnables, à savoir, dans tous les cas,
  six mois
  au plus à compter de la date d'introduction de la demande. |
| Amendement 11 |
| Article 12 |
| Un permis peut être retiré à tout moment par l'autorité compétente en cas d'événements inattendus entraînant des effets néfastes pour l'environnement ou pour les populations indigènes. | Un permis peut être retiré à tout moment par l'autorité compétente en cas d'événements inattendus entraînant des effets néfastes pour l'environnement ou pour les populations indigènes.
  Le retrait d'un permis doit être fondé sur des motifs scientifiques. |
| Amendement 12 |
| Article 25, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | Il est applicable à partir du... (2) |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) L'aquaculture n'est pas la seule source de dissémination potentielle d'espèces exotiques dans le milieu aquatique. D'autres activités, comme l'utilisation d'eau de lestage et le commerce de poissons d'ornement, revêtent peut-être une plus grande importance sur le plan du risque environnemental et exigent des mesures de gestion spéciales. Il convient de développer des stratégies d'ensemble pour traiter le problème des espèces exotiques de manière intégrée. Cependant, en attendant l'application d'une telle stratégie, il y a lieu d'adopter des mesures sectorielles, telles que celles proposées dans le présent règlement.

Amendement 2

Considérant 5 ter (nouveau)

(5 ter) Il convient d'établir des stratégies spécifiques visant à faire obstacle à l'introduction d'espèces génétiquement modifiées dans le secteur de l'aquaculture de l'Union européenne ainsi qu'à contrôler le mouvement des œufs fertilisés.

Amendement 3

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Il convient de tenir compte du fait que les mouvements d'espèces exotiques ou étrangères au milieu local confinées dans des installations aquacoles fermées sûres et présentant un risque de fuite très faible ne devraient en règle générale pas faire l'objet d'une évaluation préalable des risques environnementaux.

Amendement 4

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Certaines espèces exotiques sont depuis longtemps communément utilisées en aquaculture, et l'expérience a montré que le risque environnemental qui y est associé est minime. Les activités qui y sont connexes devraient par conséquent bénéficier d'un traitement différent qui facilite leur développement sans entraîner de charge administrative supplémentaire.

Amendement 5

Considérant 9 ter (nouveau)

(9 ter) Il convient de prévoir une période d'adaptation adéquate entre l'entrée en vigueur et la mise en application du présent règlement, compte tenu de ses implications financières et institutionnelles pour les parties concernées.

Amendement 6

Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Lors de l'application du présent règlement, il convient de tenir compte du fait que les installations aquacoles fermées, au sens de l'article 3, point 3, présentent un risque moindre de fuite.

Amendement 7

Article 2, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Le présent règlement, à l'exception des articles 3 et 4, n'est pas applicable aux espèces communément utilisées en aquaculture depuis plus de trente ans et pour lesquelles il s'est avéré que les fuites dans le milieu naturel ne constituent pas un danger pour l'environnement.

La Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002 et sur la base de connaissances scientifiques, la liste de telles espèces avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement 8

Article 5

Les États membres désignent l'autorité compétente chargée de veiller au respect des exigences du présent règlement (ci-après dénommée «l'autorité compétente»). Chaque autorité compétente désigne, pour se faire assister, un comité consultatif réunissant l'expertise appropriée dans les domaines de la biologie et de l'écologie (ci-après dénommé «comité consultatif»).

Les États membres désignent l'autorité compétente chargée de veiller au respect des exigences du présent règlement (ci-après dénommée «l'autorité compétente»). Chaque autorité compétente désigne, pour se faire assister, un comité consultatif réunissant l'expertise appropriée dans les domaines de la biologie et de l'écologie (ci-après dénommé «comité consultatif»).
  Lorsque la compétence en matière de gestion des activités d'aquaculture a été déléguée à des organes régionaux ou sous-régionaux, les autorités compétentes et comités consultatifs susmentionnés compétents peuvent être désignés par ces organes régionaux ou sous-régionaux.

Amendement 9

Article 6, paragraphe 1

1. Toute personne souhaitant entreprendre l'introduction ou le transfert d'un organisme aquatique dépose à cet effet une demande de permis auprès de l'autorité compétente de l'État membre de destination. Il est possible d'introduire une demande unique pour des mouvements multiples prévus sur une période d'une durée maximale de
  cinq ans
  .

1. Toute personne souhaitant entreprendre l'introduction ou le transfert d'un organisme aquatique dépose à cet effet une demande de permis auprès de l'autorité compétente de l'État membre de destination. Il est possible d'introduire une demande unique pour des mouvements multiples prévus sur une période d'une durée maximale de
  sept ans
  .

Amendement 10

Article 10, paragraphe 1

1. Le demandeur est informé par écrit de la décision d'octroi ou de refus du permis, et ce dans des délais raisonnables, à savoir, dans tous les cas,
  un an
  au plus à compter de la date d'introduction de la demande.

1. Le demandeur est informé par écrit de la décision d'octroi ou de refus du permis, et ce dans des délais raisonnables, à savoir, dans tous les cas,
  six mois
  au plus à compter de la date d'introduction de la demande.

Amendement 11

Article 12

Un permis peut être retiré à tout moment par l'autorité compétente en cas d'événements inattendus entraînant des effets néfastes pour l'environnement ou pour les populations indigènes.

Un permis peut être retiré à tout moment par l'autorité compétente en cas d'événements inattendus entraînant des effets néfastes pour l'environnement ou pour les populations indigènes.
  Le retrait d'un permis doit être fondé sur des motifs scientifiques.

Amendement 12

Article 25, alinéa 1 bis (nouveau)

Il est applicable à partir du... (2)

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  
  Douze mois après la date de son entrée en vigueur.

P6_TA(2006)0473

Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2006)0233 — C6-0202/2006 — 2006/0081(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0233) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0233) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0311/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0311/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0474

Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2006)0338 — C6-0276/2006 — 2006/0113(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0338) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0338) (1),

| — | vu l'aticle 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'aticle 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0276/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0276/2006),

| — | vu sa résolution du 12 mai 2005 sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence d'Almaty sur la convention d'Aarhus (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mai 2005 sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence d'Almaty sur la convention d'Aarhus (2),

| — | vu la deuxième réunion des parties (MOP2) à la Convention d'Aarhus, à Almaty, Kazakhstan, du 25 au 27 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu la deuxième réunion des parties (MOP2) à la Convention d'Aarhus, à Almaty, Kazakhstan, du 25 au 27 mai 2005,

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0336/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0336/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'amendement; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'amendement;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 383.

P6_TA(2006)0475

Franchises de la TVA et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 — C6-0078/2006 — 2006/0021(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0076) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0076) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0078/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0078/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0361/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0361/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 3, point 1 bis) (nouveau) |
| | 1 bis) | «passagers d'un navire maritime transbordeur ou de croisière»: tout passager qui se déplace au moyen d'un navire transbordeur, d'un navire de ligne ou d'un navire de croisière maritimes réguliers sur une distance d'au moins 50 kilomètres; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 3, point 1 bis) (nouveau)

1 bis)

Amendement 2

Article 8, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 3, dont la valeur totale ne dépasse pas
  220 euros
  par personne.

1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 3, dont la valeur totale ne dépasse pas
  330 euros
  par personne.

Amendement 3

Article 8, paragraphe 1, alinéa 2

Le seuil financier indiqué au premier alinéa est de
  500 euros
  pour les voyageurs utilisant un mode de transport aérien.

Le seuil financier indiqué au premier alinéa est de
  1 000 euros
  pour les voyageurs utilisant un mode de transport aérien
  ou les passagers d'un navire maritime transbordeur ou de croisière
  .

Amendement 4

Article 8, paragraphe 2

2. Les États membres peuvent réduire le seuil financier pour les voyageurs de moins de
  quinze ans
  , quel que soit le mode de transport qu'ils utilisent. Ce seuil financier ne peut toutefois pas être inférieur à 110 euros.

2. Les États membres peuvent réduire le seuil financier pour les voyageurs de moins de
  seize ans
  , quel que soit le mode de transport qu'ils utilisent. Ce seuil financier ne peut toutefois pas être inférieur à 110 euros.

Amendement 5

Article 9, paragraphe 2

2. Les États membres peuvent choisir de faire une distinction entre les voyageurs utilisant un mode de transport aérien et ceux utilisant un autre mode de transport, en n'appliquant les limites quantitatives minimales visées au paragraphe 1 qu'aux voyageurs autres que ceux utilisant un mode de transport aérien.

2. Les États membres peuvent choisir de faire une distinction entre les voyageurs utilisant un mode de transport aérien
  , ou les passagers d'un navire maritime transbordeur ou de croisière,
  et les autres voyageurs en n'appliquant les limites quantitatives minimales visées au paragraphe 1 qu'aux voyageurs autres que les voyageurs utilisant un mode de transport aérien
  ou les passagers d'un navire maritime transbordeur ou de croisière
  .

Amendement 6

Article 10, paragraphe 3

3. Outre la franchise prévue au paragraphe 1, les États membres exonèrent de la TVA et des accises
  4 litres
  de vin tranquille et 16 litres de bière au total.

3. Outre la franchise prévue au paragraphe 1, les États membres exonèrent de la TVA et des accises un total de 8 litres
  de vin tranquille et 16 litres de bière au total.

Amendement 7

Article 11

Les franchises au titre des articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de
  17 ans
  .

Les franchises au titre des articles 9 ou 10 ne s'appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de
  dix-huit ans
  .

Amendement 8

Article 12

Les États membres exonèrent de la TVA et des accises
  , pour chaque moyen de transport à moteur, le carburant contenu dans le réservoir et
  une quantité de carburant ne dépassant pas 10 litres contenue dans un réservoir portatif, sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport du carburant.

Les États membres exonèrent de la TVA et des accises une quantité de carburant ne dépassant pas 10 litres contenue dans un réservoir portatif,
  transporté dans un véhicule à moteur,
  sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport du carburant
  . Les États membres ont toutefois le droit de surveiller l'intensité du tourisme de la pompe à essence, qui a pour but l'évitement de l'impôt dans leurs régions frontalières, et de prendre les mesures nécessaires pour contrecarrer ce tourisme
  .

Amendement 9

Article 14, paragraphe 1, point a

a) personnes résidant dans les zones frontalières;

Supprimé.

Amendement 10

Article 16, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Les seuils financiers visés à l'article 8, paragraphes 1 et 2, sont révisés au moins tous les cinq ans par l'application, au minimum, de l'indice des prix à la consommation harmonisé ou des données officielles d'Eurostat sur le taux d'inflation moyen constaté dans les États membres, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus élevée, à moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0476

Troisième contribution communautaire en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(2006)0305 — C6-0251/2006 — 2006/0102(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0305) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0305) (1),

| — | vu l'article 203 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 203 du traité Euratom,

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0251/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0251/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0374/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0374/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 1, alinéa 2 |
| Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. | Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
  La contribution est financée par des crédits budgétaires annuels disponibles. |
| Amendement 2 |
| Article 2, paragraphe 1, alinéa 2 |
| La Commission transmet toute information nécessaire à la Cour des comptes et
  demande à la BERD
  les informations supplémentaires que
  la Cour des comptes souhaiterait
  obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté. | La Commission transmet toute information nécessaire à
  l'autorité budgétaire et à
  la Cour des comptes et
  fournit
  les informations supplémentaires
  qu'elles pourraient souhaiter
  obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 1, alinéa 2

Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
  La contribution est financée par des crédits budgétaires annuels disponibles.

Amendement 2

Article 2, paragraphe 1, alinéa 2

La Commission transmet toute information nécessaire à la Cour des comptes et
  demande à la BERD
  les informations supplémentaires que
  la Cour des comptes souhaiterait
  obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté.

La Commission transmet toute information nécessaire à
  l'autorité budgétaire et à
  la Cour des comptes et
  fournit
  les informations supplémentaires
  qu'elles pourraient souhaiter
  obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0477

Convention des Nations unies contre la corruption *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (COM(2006)0082 — C6-0105/2006 — 2006/0023(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0082) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0082) (1),

| — | vu la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 2, son article 95, son article 107, paragraphe 5, ses articles 179 et 181 A, son article 190, paragraphe 5, son article 195, paragraphe 4, son article 199, son article 207, paragraphe 3, son article 218, paragraphe 2, son article 223, dernier alinéa, son article 224, avant-dernier alinéa, son article 225 A, avant-dernier alinéa, son article 245, paragraphe 2, son article 248, paragraphe 4, dernier alinéa, son article 255, paragraphes 2 et 3, son article 260, deuxième alinéa, son article 264, deuxième alinéa, son article 266, dernier alinéa, ses articles 279, 280 et 283, et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 2, son article 95, son article 107, paragraphe 5, ses articles 179 et 181 A, son article 190, paragraphe 5, son article 195, paragraphe 4, son article 199, son article 207, paragraphe 3, son article 218, paragraphe 2, son article 223, dernier alinéa, son article 224, avant-dernier alinéa, son article 225 A, avant-dernier alinéa, son article 245, paragraphe 2, son article 248, paragraphe 4, dernier alinéa, son article 255, paragraphes 2 et 3, son article 260, deuxième alinéa, son article 264, deuxième alinéa, son article 266, dernier alinéa, ses articles 279, 280 et 283, et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0105/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0105/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0380/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0380/2006);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) Il est de la plus haute importance que tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait signent et ratifient la convention sans nouveau retard. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Il est de la plus haute importance que tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait signent et ratifient la convention sans nouveau retard.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0478

Soutien au développement rural par le FEADER *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0237 — C6-0237/2006 — 2006/0082(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0237) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0237) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0237/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0237/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0319/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0319/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TA(2006)0479

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2099(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Gabriele Albertini, présentée le 25 avril 2006, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale intentée à son encontre devant le tribunal de district de Milan, et communiquée en séance plénière le 27 avril 2006, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Gabriele Albertini, présentée le 25 avril 2006, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale intentée à son encontre devant le tribunal de district de Milan, et communiquée en séance plénière le 27 avril 2006,

| — | ayant entendu Gabriele Albertini, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Gabriele Albertini, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0378/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0378/2006);

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités concernées de la République italienne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités concernées de la République italienne.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2006)0480

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2122(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Gabriele Albertini, présentée le 28 avril 2006, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale intentée à son encontre devant le tribunal de district de Milan, et communiquée en séance plénière le 15 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Gabriele Albertini, présentée le 28 avril 2006, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale intentée à son encontre devant le tribunal de district de Milan, et communiquée en séance plénière le 15 mai 2006,

| — | ayant entendu Gabriele Albertini, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Gabriele Albertini, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 68 de la constitution de la République italienne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 68 de la constitution de la République italienne,

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0383/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0383/2006),

| A. | considérant que Gabriele Albertini est député au Parlement européen, élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 14 décembre 2004 (2), |
| --- | --- |

A.

considérant que Gabriele Albertini est député au Parlement européen, élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 14 décembre 2004 (2),

| B. | considérant que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres (3), |
| --- | --- |

B.

considérant que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres (3),

| C. | considérant que la disposition applicable dans le cas d'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors qu'il prévoit que sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition à son domicile et qu'un membre ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation pénale irrévocable ou bien s'il est appréhendé en flagrant délit, |
| --- | --- |

C.

considérant que la disposition applicable dans le cas d'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors qu'il prévoit que sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition à son domicile et qu'un membre ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation pénale irrévocable ou bien s'il est appréhendé en flagrant délit,

| D. | considérant que les charges retenues contre Gabriele Albertini par le parquet du tribunal de district de Milan ont trait au dépôt d'amendements blancs pendant la procédure budgétaire du conseil municipal de Milan, l'objectif étant de remplir ces amendements ultérieurement, à la lumière des amendements déposés par l'opposition, et d'éviter ainsi le dépôt d'amendements hors délai, qui n'auraient pas été recevables, |
| --- | --- |

D.

considérant que les charges retenues contre Gabriele Albertini par le parquet du tribunal de district de Milan ont trait au dépôt d'amendements blancs pendant la procédure budgétaire du conseil municipal de Milan, l'objectif étant de remplir ces amendements ultérieurement, à la lumière des amendements déposés par l'opposition, et d'éviter ainsi le dépôt d'amendements hors délai, qui n'auraient pas été recevables,

| E. | considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements représente une infraction impossible et, en tout état de cause, une infraction inexistante, |
| --- | --- |

E.

considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements représente une infraction impossible et, en tout état de cause, une infraction inexistante,

| F. | considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire no 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a classé l'affaire, |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire no 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a classé l'affaire,

| G. | considérant que le fait que le même tribunal ait adopté une attitude diamétralement opposée dans deux affaires en grande partie similaires équivaut à une inégalité de traitement abusive, ce qui donne à penser que Gabriele Albertini est l'objet de poursuites inéquitables, |
| --- | --- |

G.

considérant que le fait que le même tribunal ait adopté une attitude diamétralement opposée dans deux affaires en grande partie similaires équivaut à une inégalité de traitement abusive, ce qui donne à penser que Gabriele Albertini est l'objet de poursuites inéquitables,

| H. | considérant que la question en jeu est extrêmement délicate et que ses conséquences en ce qui concerne les prérogatives du Parlement européen sont inacceptables, étant donné que rien ne justifie que Gabriele Albertini soit l'objet d'une inégalité de traitement, ce qui soulève la question d'un fumus persecutionis, |
| --- | --- |

H.

considérant que la question en jeu est extrêmement délicate et que ses conséquences en ce qui concerne les prérogatives du Parlement européen sont inacceptables, étant donné que rien ne justifie que Gabriele Albertini soit l'objet d'une inégalité de traitement, ce qui soulève la question d'un fumus persecutionis,

| I. | considérant que tout cas de persécution politique d'un de ses membres représente une atteinte à l'intégrité du Parlement européen en tant qu'institution politique élue démocratiquement par les peuples d'Europe et s'assimile à un outrage au Parlement, |
| --- | --- |

I.

considérant que tout cas de persécution politique d'un de ses membres représente une atteinte à l'intégrité du Parlement européen en tant qu'institution politique élue démocratiquement par les peuples d'Europe et s'assimile à un outrage au Parlement,

| J. | considérant que l'attitude discriminatoire du tribunal italien porte préjudice à Gabriele Albertini, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'attitude discriminatoire du tribunal italien porte préjudice à Gabriele Albertini,

| K. | considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 (4) et du 17 décembre 2003 (5), la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue; |
| --- | --- |

K.

considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 (4) et du 17 décembre 2003 (5), la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue;

| 1. | regrette que, dans sa rédaction actuelle, le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 n'offre pas au Parlement européen les moyens de prendre des mesures contraignantes pour protéger Gabriele Albertini et décide, dès lors, de ne pas défendre l'immunité de celui-ci; |
| --- | --- |

1.

regrette que, dans sa rédaction actuelle, le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 n'offre pas au Parlement européen les moyens de prendre des mesures contraignantes pour protéger Gabriele Albertini et décide, dès lors, de ne pas défendre l'immunité de celui-ci;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au parquet du tribunal de district de Milan dans le cadre de l'affaire pénale no 8629/05 R. G. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au parquet du tribunal de district de Milan dans le cadre de l'affaire pénale no 8629/05 R. G.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs (JO C 226 E du 15.9.2005, p. 51).

(3)  Article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965.

(4)  JO C 27 E du 30.1.2004, p. 139.

(5)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 230.

P6_TA(2006)0481

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gérard Onesta

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gérard Onesta (2006/2121(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande présentée par Monica Frassoni le 17 mai 2006 en vue de la défense de l'immunité de Gérard Onesta, dans le cadre d'une procédure pénale intentée à l'encontre de celui-ci auprès de la troisième Chambre des appels correctionnels de Toulouse, France, et communiquée en séance plénière le 31 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu la demande présentée par Monica Frassoni le 17 mai 2006 en vue de la défense de l'immunité de Gérard Onesta, dans le cadre d'une procédure pénale intentée à l'encontre de celui-ci auprès de la troisième Chambre des appels correctionnels de Toulouse, France, et communiquée en séance plénière le 31 mai 2006,

| — | ayant entendu Gérard Onesta, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Gérard Onesta, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 26 de la Constitution de la République française, |
| --- | --- |

—

vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0386/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0386/2006),

| A. | considérant que Gérard Onesta est député au Parlement européen, élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004 (2), |
| --- | --- |

A.

considérant que Gérard Onesta est député au Parlement européen, élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004 (2),

| B. | considérant que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'une de ses membres (3), |
| --- | --- |

B.

considérant que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'une de ses membres (3),

| C. | considérant que la disposition applicable dans le cas d'espèce est l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution française, aux termes duquel aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie; que cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive, |
| --- | --- |

C.

considérant que la disposition applicable dans le cas d'espèce est l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution française, aux termes duquel aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie; que cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive,

| D. | considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication, |
| --- | --- |

D.

considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,

| E. | considérant que le fait de sanctionner Gérard Onesta avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de parlementaire constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, parce qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens; considérant que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens, |
| --- | --- |

E.

considérant que le fait de sanctionner Gérard Onesta avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de parlementaire constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, parce qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens; considérant que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens,

| F. | considérant que le recours discriminatoire des autorités françaises à la procédure de flagrant délit contre les seuls parlementaires — ciblés parmi les quelque quatre cents personnes concernées — constitue un détournement de procédure dans le seul dessein de contourner le Protocole sur les privilèges et immunités, |
| --- | --- |

F.

considérant que le recours discriminatoire des autorités françaises à la procédure de flagrant délit contre les seuls parlementaires — ciblés parmi les quelque quatre cents personnes concernées — constitue un détournement de procédure dans le seul dessein de contourner le Protocole sur les privilèges et immunités,

| G. | considérant que Gérard Onesta affirme que son intention était d'attirer l'attention sur le fait que la Cour de justice des Communautés européennes a donné tort à la France pour n'avoir pas transposé la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (4), |
| --- | --- |

G.

considérant que Gérard Onesta affirme que son intention était d'attirer l'attention sur le fait que la Cour de justice des Communautés européennes a donné tort à la France pour n'avoir pas transposé la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (4),

| H. | considérant que la question en jeu est extrêmement délicate et que ses conséquences en ce qui concerne les prérogatives du Parlement européen sont inacceptables, l'attitude discriminatoire du tribunal français et l'atteinte politique aux droits civils de Gérard Onesta qui en découle étant profondément regrettables, |
| --- | --- |

H.

considérant que la question en jeu est extrêmement délicate et que ses conséquences en ce qui concerne les prérogatives du Parlement européen sont inacceptables, l'attitude discriminatoire du tribunal français et l'atteinte politique aux droits civils de Gérard Onesta qui en découle étant profondément regrettables,

| I. | considérant que, après avoir épuisé les voies de recours nationaux, Gérard Onesta peut en tout état de cause porter son affaire devant la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg, et que le Parlement européen envisage déjà des mesures de soutien, |
| --- | --- |

I.

considérant que, après avoir épuisé les voies de recours nationaux, Gérard Onesta peut en tout état de cause porter son affaire devant la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg, et que le Parlement européen envisage déjà des mesures de soutien,

| J. | considérant que tout cas de persécution politique d'un de ses membres représente une atteinte à l'intégrité du Parlement européen en tant qu'institution politique élue démocratiquement par les peuples d'Europe et s'assimile à un outrage au Parlement, et que, en tant qu'institution démocratique, le Parlement européen se doit de défendre ses prérogatives en utilisant tous les moyens dont il dispose; |
| --- | --- |

J.

considérant que tout cas de persécution politique d'un de ses membres représente une atteinte à l'intégrité du Parlement européen en tant qu'institution politique élue démocratiquement par les peuples d'Europe et s'assimile à un outrage au Parlement, et que, en tant qu'institution démocratique, le Parlement européen se doit de défendre ses prérogatives en utilisant tous les moyens dont il dispose;

| 1. | regrette que, dans sa rédaction actuelle, le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 n'offre pas au Parlement européen les moyens de prendre des mesures contraignantes pour protéger Gérard Onesta et décide, dès lors, de ne pas défendre l'immunité de celui-ci. |
| --- | --- |

1.

regrette que, dans sa rédaction actuelle, le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 n'offre pas au Parlement européen les moyens de prendre des mesures contraignantes pour protéger Gérard Onesta et décide, dès lors, de ne pas défendre l'immunité de celui-ci.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs (JO C 226 E du 15.9.2005, p. 51).

(3)  Article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965.

(4)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

P6_TA(2006)0482

Politique communautaire pour le milieu marin ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505 — C6-0346/2005 — 2005/0211(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0505) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0505) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0346/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0346/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de la pêche (A6-0373/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de la pêche (A6-0373/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2005)0211

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le milieu marin est un patrimoine précieux qu'il convient de protéger, de remettre en état et de traiter comme tel, l'objectif final recherché étant de préserver la diversité biologique et le dynamisme des océans et des mers et d'en garantir la sûreté, la propreté, le bon état sanitaire et la productivité. |
| --- | --- |

(1)

Le milieu marin est un patrimoine précieux qu'il convient de protéger, de remettre en état et de traiter comme tel, l'objectif final recherché étant de préserver la diversité biologique et le dynamisme des océans et des mers et d'en garantir la sûreté, la propreté, le bon état sanitaire et la productivité.

| (2) | L'Europe est entourée par quatre mers, la mer Méditerranée, la mer Baltique, la mer du Nord et la mer Noire, et par deux océans, l'océan Atlantique et l'océan Arctique. |
| --- | --- |

(2)

L'Europe est entourée par quatre mers, la mer Méditerranée, la mer Baltique, la mer du Nord et la mer Noire, et par deux océans, l'océan Atlantique et l'océan Arctique.

| (3) | Le territoire terrestre de la Communauté est en effet formé d'une péninsule qui possède des côtes longues de milliers de kilomètres, et le territoire marin de la Communauté est plus vaste que son territoire terrestre. |
| --- | --- |

(3)

Le territoire terrestre de la Communauté est en effet formé d'une péninsule qui possède des côtes longues de milliers de kilomètres, et le territoire marin de la Communauté est plus vaste que son territoire terrestre.

| (4) | Il est évident que la demande qui s'exerce sur les ressources naturelles marines et les services écologiques marins, comme l'absorption de déchets, est trop élevée et que la Communauté doit réduire son empreinte sur les eaux marines dans et hors du territoire communautaire. |
| --- | --- |

(4)

Il est évident que la demande qui s'exerce sur les ressources naturelles marines et les services écologiques marins, comme l'absorption de déchets, est trop élevée et que la Communauté doit réduire son empreinte sur les eaux marines dans et hors du territoire communautaire.

| (5) | Au vu des sensibilités particulières de l'écosystème de la mer Baltique, résultant de sa nature enclavée et saumâtre, les États membres entourant la Baltique se doivent de contrer sans attendre les menaces particulières pesant sur cette mer, telles que l'eutrophisation, l'introduction d'espèces invasives et la surpêche. |
| --- | --- |

(5)

Au vu des sensibilités particulières de l'écosystème de la mer Baltique, résultant de sa nature enclavée et saumâtre, les États membres entourant la Baltique se doivent de contrer sans attendre les menaces particulières pesant sur cette mer, telles que l'eutrophisation, l'introduction d'espèces invasives et la surpêche.

| (6) | En vertu de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4), une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin devait être adoptée dans un délai de trois ans à compter de l'adoption dudit programme, afin de promouvoir comme objectifs généraux l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4), une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin devait être adoptée dans un délai de trois ans à compter de l'adoption dudit programme, afin de promouvoir comme objectifs généraux l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins.

| (7) | La stratégie thématique sur le milieu marin, fondée sur une approche intégrée, devrait comporter, selon les besoins, des objectifs qualitatifs et quantitatifs et des échéances permettant de juger et d'évaluer les mesures prévues. Les actions relatives à la mise en œuvre de la stratégie devraient respecter le principe de subsidiarité. Il convient également d'envisager de renforcer la participation des parties intéressées et d'améliorer l'utilisation des divers instruments de financement communautaires liés directement ou indirectement à la protection du milieu marin. |
| --- | --- |

(7)

La stratégie thématique sur le milieu marin, fondée sur une approche intégrée, devrait comporter, selon les besoins, des objectifs qualitatifs et quantitatifs et des échéances permettant de juger et d'évaluer les mesures prévues. Les actions relatives à la mise en œuvre de la stratégie devraient respecter le principe de subsidiarité. Il convient également d'envisager de renforcer la participation des parties intéressées et d'améliorer l'utilisation des divers instruments de financement communautaires liés directement ou indirectement à la protection du milieu marin.

| (8) | Il est nécessaire d'orienter le développement et la mise en œuvre de la stratégie vers la préservation de l'écosystème. Cette approche devrait tenir compte des régions biogéographiques à protéger, ainsi que des activités humaines ayant un impact sur le milieu marin. |
| --- | --- |

(8)

Il est nécessaire d'orienter le développement et la mise en œuvre de la stratégie vers la préservation de l'écosystème. Cette approche devrait tenir compte des régions biogéographiques à protéger, ainsi que des activités humaines ayant un impact sur le milieu marin.

| (9) | Il convient de continuer à établir des objectifs et des points de repère biologiques et environnementaux, en tenant compte des objectifs fixés dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5) (la directive «habitats»), dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (6), et des autres objectifs adoptés au niveau international. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de continuer à établir des objectifs et des points de repère biologiques et environnementaux, en tenant compte des objectifs fixés dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5) (la directive «habitats»), dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (6), et des autres objectifs adoptés au niveau international.

| (10) | Pour promouvoir l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins, il convient en priorité de parvenir à un bon état écologique du milieu marin de la Communauté, de persévérer dans sa protection et sa préservation et de veiller à éviter toute nouvelle détérioration. |
| --- | --- |

(10)

Pour promouvoir l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins, il convient en priorité de parvenir à un bon état écologique du milieu marin de la Communauté, de persévérer dans sa protection et sa préservation et de veiller à éviter toute nouvelle détérioration.

| (11) | La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d'un cadre législatif transparent et cohérent
  , comportant une définition du bon état écologique et s'articulant autour des principes de la politique commune de la pêche,
  qui servira de cadre global d'action et permettra de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et bien intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d'autres textes législatifs communautaires et d'accords internationaux. |
| --- | --- |

(11)

La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d'un cadre législatif transparent et cohérent
  , comportant une définition du bon état écologique et s'articulant autour des principes de la politique commune de la pêche,
  qui servira de cadre global d'action et permettra de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et bien intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d'autres textes législatifs communautaires et d'accords internationaux.

| (12) | La diversité des caractéristiques, des problèmes et des besoins des différentes régions marines qui composent le milieu marin de la Communauté exige des solutions différentes et spécifiques. Il importe de tenir compte de cette diversité lors de la préparation, de la planification et de la mise en œuvre des mesures en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin de la Communauté dans le cadre des régions et sous-régions marines. |
| --- | --- |

(12)

La diversité des caractéristiques, des problèmes et des besoins des différentes régions marines qui composent le milieu marin de la Communauté exige des solutions différentes et spécifiques. Il importe de tenir compte de cette diversité lors de la préparation, de la planification et de la mise en œuvre des mesures en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin de la Communauté dans le cadre des régions et sous-régions marines.

| (13) | Il convient dès lors que
  les États membres qui partagent une région marine veillent à ce qu'une seule stratégie commune pour le milieu marin soit produite par région ou sous-région pour les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.
  Chaque État membre devra élaborer pour ses eaux européennes une stratégie pour le milieu marin qui, tout en étant spécifiquement adaptée aux eaux qui relèvent de sa compétence, reflète la perspective globale de la région marine concernée. Les stratégies pour le milieu marin devraient aboutir à la mise en œuvre de programmes de mesures destinées à parvenir à un bon état écologique. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors que
  les États membres qui partagent une région marine veillent à ce qu'une seule stratégie commune pour le milieu marin soit produite par région ou sous-région pour les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.
  Chaque État membre devra élaborer pour ses eaux européennes une stratégie pour le milieu marin qui, tout en étant spécifiquement adaptée aux eaux qui relèvent de sa compétence, reflète la perspective globale de la région marine concernée. Les stratégies pour le milieu marin devraient aboutir à la mise en œuvre de programmes de mesures destinées à parvenir à un bon état écologique.

| (14) | En raison du caractère transfrontalier du milieu marin, l'élaboration des stratégies doit être coordonnée pour chaque région marine. Les régions marines étant partagées aussi bien avec d'autres États membres qu'avec des pays tiers, les États membres devraient s'efforcer d'assurer une coordination aussi étroite que possible avec tous les États membres et pays tiers concernés. Lorsque cela est réalisable et opportun, cette coordination sera assurée au travers des structures institutionnelles en place dans les régions marines. |
| --- | --- |

(14)

En raison du caractère transfrontalier du milieu marin, l'élaboration des stratégies doit être coordonnée pour chaque région marine. Les régions marines étant partagées aussi bien avec d'autres États membres qu'avec des pays tiers, les États membres devraient s'efforcer d'assurer une coordination aussi étroite que possible avec tous les États membres et pays tiers concernés. Lorsque cela est réalisable et opportun, cette coordination sera assurée au travers des structures institutionnelles en place dans les régions marines.

| (15) | Étant donné qu'une action au niveau international est indispensable pour atteindre ces objectifs, la présente directive devrait rendre plus efficace la contribution de la Communauté au titre des accords internationaux. |
| --- | --- |

(15)

Étant donné qu'une action au niveau international est indispensable pour atteindre ces objectifs, la présente directive devrait rendre plus efficace la contribution de la Communauté au titre des accords internationaux.

| (16) | Au vu de l'interaction des intérêts des pays disposant de flottes de commerce et de pêche, et de leurs navires et activités dans le milieu marin, il est impératif de coordonner les efforts visant à protéger le milieu marin des risques associés à l'exploitation de ces navires dans la région marine avec les États du pavillon. Lorsque des navires de pays tiers opèrent dans la région marine en question, les États membres doivent coordonner leurs efforts de protection du milieu marin au sein des organes et institutions existants. |
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(16)

Au vu de l'interaction des intérêts des pays disposant de flottes de commerce et de pêche, et de leurs navires et activités dans le milieu marin, il est impératif de coordonner les efforts visant à protéger le milieu marin des risques associés à l'exploitation de ces navires dans la région marine avec les États du pavillon. Lorsque des navires de pays tiers opèrent dans la région marine en question, les États membres doivent coordonner leurs efforts de protection du milieu marin au sein des organes et institutions existants.

| (17) | La Communauté et ses États membres sont parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) approuvée par la décision 98/392/CE du Conseil
   (7). Les obligations de la Communauté et des États membres découlant de ces accords devraient donc être pleinement prises en compte dans la présente directive. |
| --- | --- |

(17)

La Communauté et ses États membres sont parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) approuvée par la décision 98/392/CE du Conseil
   (7). Les obligations de la Communauté et des États membres découlant de ces accords devraient donc être pleinement prises en compte dans la présente directive.

| (18) | La présente directive devrait également appuyer la position énergique adoptée par la Communauté dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CE
   (8)
  du Conseil en ce qui concerne la lutte contre l'appauvrissement de la diversité biologique, l'utilisation viable et durable de la biodiversité marine et côtière et la création, d'ici à 2012, d'un réseau mondial de zones marines protégées. Elle doit en outre contribuer à la réalisation des objectifs de la septième Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB/COP7), à l'occasion de laquelle ont été adoptés un programme détaillé de travaux sur la biodiversité côtière assorti d'une série d'objectifs et d'activités visant à enrayer le déclin de la diversité biologique aux niveaux national, régional et mondial et à assurer la capacité de l'écosystème marin de fournir des biens et des services, ainsi qu'un programme de travail sur les zones protégées visant à mettre en place et à gérer, d'ici à 2012, des réseaux nationaux et régionaux de zones marines protégées écologiquement représentatives. L'obligation pour les États membres de désigner des sites Natura 2000 en application de la directive Habitats contribuera de façon importante à ce processus. |
| --- | --- |

(18)

La présente directive devrait également appuyer la position énergique adoptée par la Communauté dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CE
   (8)
  du Conseil en ce qui concerne la lutte contre l'appauvrissement de la diversité biologique, l'utilisation viable et durable de la biodiversité marine et côtière et la création, d'ici à 2012, d'un réseau mondial de zones marines protégées. Elle doit en outre contribuer à la réalisation des objectifs de la septième Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB/COP7), à l'occasion de laquelle ont été adoptés un programme détaillé de travaux sur la biodiversité côtière assorti d'une série d'objectifs et d'activités visant à enrayer le déclin de la diversité biologique aux niveaux national, régional et mondial et à assurer la capacité de l'écosystème marin de fournir des biens et des services, ainsi qu'un programme de travail sur les zones protégées visant à mettre en place et à gérer, d'ici à 2012, des réseaux nationaux et régionaux de zones marines protégées écologiquement représentatives. L'obligation pour les États membres de désigner des sites Natura 2000 en application de la directive Habitats contribuera de façon importante à ce processus.

| (19) | Il importe de définir une approche rationnelle pour la mise en œuvre complète du réseau Natura 2000 dans le milieu marin. Cette approche devrait comporter des propositions d'adaptation des annexes à la directive «habitats» en ce qui concerne les habitats et les espèces marins, et appliquer et adapter les mesures nécessaires d'exécution technique et financière. |
| --- | --- |

(19)

Il importe de définir une approche rationnelle pour la mise en œuvre complète du réseau Natura 2000 dans le milieu marin. Cette approche devrait comporter des propositions d'adaptation des annexes à la directive «habitats» en ce qui concerne les habitats et les espèces marins, et appliquer et adapter les mesures nécessaires d'exécution technique et financière.

| (20) | Veiller à l'intégration dans les stratégies marines des objectifs de conservation, des mesures de gestion et des activités de contrôle et d'évaluation mises en place pour les zones marines protégées est indispensable à la réalisation des objectifs de la présente directive. |
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(20)

Veiller à l'intégration dans les stratégies marines des objectifs de conservation, des mesures de gestion et des activités de contrôle et d'évaluation mises en place pour les zones marines protégées est indispensable à la réalisation des objectifs de la présente directive.

| (21) | La présente directive devrait contribuer au respect des obligations de la Communauté et des États membres découlant de plusieurs autres accords internationaux connexes en vertu desquels ils ont contracté d'importants engagements ayant trait à la protection du milieu marin contre la pollution: la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil (9), la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil (10), sa nouvelle annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice III correspondant, approuvés par la décision 2000/340/CE du Conseil (11), ainsi que la convention pour la protection du milieu marin et de la zone côtière de la mer Méditerranée, approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil
   (12), et les modifications y apportéees en 1995 et approuvées par la décision 1999/802/CE du Conseil (13)
  , de même que son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil (14). |
| --- | --- |

(21)

La présente directive devrait contribuer au respect des obligations de la Communauté et des États membres découlant de plusieurs autres accords internationaux connexes en vertu desquels ils ont contracté d'importants engagements ayant trait à la protection du milieu marin contre la pollution: la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil (9), la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil (10), sa nouvelle annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice III correspondant, approuvés par la décision 2000/340/CE du Conseil (11), ainsi que la convention pour la protection du milieu marin et de la zone côtière de la mer Méditerranée, approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil
   (12), et les modifications y apportéees en 1995 et approuvées par la décision 1999/802/CE du Conseil (13)
  , de même que son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil (14).

| (22) | Il est nécessaire d'inviter les pays voisins à participer à ce processus et de construire des partenariats avec eux, en particulier en ce qui concerne la mer Baltique, la mer Méditerranée et la mer Noire, en tenant compte, notamment, des initiatives de partenariat lancées dans le cadre du sommet mondial des Nations unies de 2002 sur le développement durable. |
| --- | --- |

(22)

Il est nécessaire d'inviter les pays voisins à participer à ce processus et de construire des partenariats avec eux, en particulier en ce qui concerne la mer Baltique, la mer Méditerranée et la mer Noire, en tenant compte, notamment, des initiatives de partenariat lancées dans le cadre du sommet mondial des Nations unies de 2002 sur le développement durable.

| (23) | Il convient également de prendre en considération la biodiversité et le potentiel de recherche marine lié aux milieux situés en profondeur au large des régions ultrapériphériques et de soutenir, dans le cadre de programmes spécifiques, l'élaboration d'études scientifiques en vue de mieux caractériser les écosystèmes des profondeurs. |
| --- | --- |

(23)

Il convient également de prendre en considération la biodiversité et le potentiel de recherche marine lié aux milieux situés en profondeur au large des régions ultrapériphériques et de soutenir, dans le cadre de programmes spécifiques, l'élaboration d'études scientifiques en vue de mieux caractériser les écosystèmes des profondeurs.

| (24) | Pour une protection efficace du milieu marin, il convient que les États membres créent des cadres et des plateformes permettant un traitement intersectoriel des affaires marines. Dès lors, le développement du statut des eaux marines ne doit pas être considéré uniquement d'un point de vue environnemental, mais doit associer les sciences naturelles et le développement économique, social et administratif de la zone. |
| --- | --- |

(24)

Pour une protection efficace du milieu marin, il convient que les États membres créent des cadres et des plateformes permettant un traitement intersectoriel des affaires marines. Dès lors, le développement du statut des eaux marines ne doit pas être considéré uniquement d'un point de vue environnemental, mais doit associer les sciences naturelles et le développement économique, social et administratif de la zone.

| (25) | Étant donné que les programmes de mesures mis en œuvre au titre des stratégies pour le milieu marin ne seront efficaces et
  ne présenteront un rapport coût-efficacité maximal
  que s'ils reposent sur une connaissance
  scientifique
  approfondie de l'état du milieu marin dans une zone donnée et s'ils sont adaptés aussi parfaitement que possible aux besoins des eaux concernées dans le cas de chaque État membre et dans la perspective générale de la région marine concernée, il est nécessaire de prévoir la préparation au niveau national d'un cadre approprié
  , notamment des opérations de recherche marine et de surveillance,
  pour une élaboration bien documentée des politiques. |
| --- | --- |

(25)

Étant donné que les programmes de mesures mis en œuvre au titre des stratégies pour le milieu marin ne seront efficaces et
  ne présenteront un rapport coût-efficacité maximal
  que s'ils reposent sur une connaissance
  scientifique
  approfondie de l'état du milieu marin dans une zone donnée et s'ils sont adaptés aussi parfaitement que possible aux besoins des eaux concernées dans le cas de chaque État membre et dans la perspective générale de la région marine concernée, il est nécessaire de prévoir la préparation au niveau national d'un cadre approprié
  , notamment des opérations de recherche marine et de surveillance,
  pour une élaboration bien documentée des politiques.

| (26) | Dans un premier temps, les États membres d'une même région marine devraient entreprendre d'analyser les caractéristiques
  et les fonctions
  de leurs eaux marines afin de déterminer les principaux impacts et pressions auxquels ces eaux sont soumises, leurs usages économiques et sociaux et le coût de la dégradation du milieu marin. |
| --- | --- |

(26)

Dans un premier temps, les États membres d'une même région marine devraient entreprendre d'analyser les caractéristiques
  et les fonctions
  de leurs eaux marines afin de déterminer les principaux impacts et pressions auxquels ces eaux sont soumises, leurs usages économiques et sociaux et le coût de la dégradation du milieu marin.

| (27) | Sur la base de ces analyses, les États membres devraient ensuite définir pour les eaux européennes un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique. À cette fin, il convient de prévoir des descripteurs qualitatifs génériques, des critères détaillés et des normes à élaborer à brève échéance par la Commission avec l'implication de toutes les parties intéressées. |
| --- | --- |

(27)

Sur la base de ces analyses, les États membres devraient ensuite définir pour les eaux européennes un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique. À cette fin, il convient de prévoir des descripteurs qualitatifs génériques, des critères détaillés et des normes à élaborer à brève échéance par la Commission avec l'implication de toutes les parties intéressées.

| (28) | La Communauté devrait créer les conditions nécessaires pour que les États membres puissent profiter de la qualité de la recherche et de la somme de connaissances produites dans les universités qui se consacrent à l'étude des sciences maritimes. L'information scientifique et technique requise pour la réalisation des diverses étapes mises en place par la présente directive devrait ainsi être obtenue de sources dignes de foi, tout en assurant la viabilité des régions côtières où se situent généralement ces centres d'enseignement. |
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(28)

La Communauté devrait créer les conditions nécessaires pour que les États membres puissent profiter de la qualité de la recherche et de la somme de connaissances produites dans les universités qui se consacrent à l'étude des sciences maritimes. L'information scientifique et technique requise pour la réalisation des diverses étapes mises en place par la présente directive devrait ainsi être obtenue de sources dignes de foi, tout en assurant la viabilité des régions côtières où se situent généralement ces centres d'enseignement.

| (29) | L'aide à la recherche sur le milieu marin devrait être consacrée dans le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). |
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(29)

L'aide à la recherche sur le milieu marin devrait être consacrée dans le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

| (30) | L'étape suivante dans la réalisation d'un bon état écologique devrait être la définition d'objectifs environnementaux et la mise en place de programmes de surveillance permanente qui permettront d'évaluer périodiquement l'état des eaux. |
| --- | --- |

(30)

L'étape suivante dans la réalisation d'un bon état écologique devrait être la définition d'objectifs environnementaux et la mise en place de programmes de surveillance permanente qui permettront d'évaluer périodiquement l'état des eaux.

| (31) | Sur la base des cadres évoqués ci-dessus, les États membres devraient établir et mettre en œuvre des programmes de mesures destinés à parvenir au bon état écologique des eaux ciblées, tout en respectant les exigences communautaires et internationales en vigueur et les besoins de la région marine concernée. |
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(31)

Sur la base des cadres évoqués ci-dessus, les États membres devraient établir et mettre en œuvre des programmes de mesures destinés à parvenir au bon état écologique des eaux ciblées, tout en respectant les exigences communautaires et internationales en vigueur et les besoins de la région marine concernée.

| (32) | Bien qu'il soit opportun, étant donné le degré de ciblage nécessaire, que ces démarches soient entreprises par les États membres, il est essentiel, pour assurer la cohésion de l'action dans toute la Communauté et compte tenu des engagements contractés au niveau mondial, de soumettre tant les travaux préparatoires que les programmes de mesures à l'approbation de la Commission. |
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(32)

Bien qu'il soit opportun, étant donné le degré de ciblage nécessaire, que ces démarches soient entreprises par les États membres, il est essentiel, pour assurer la cohésion de l'action dans toute la Communauté et compte tenu des engagements contractés au niveau mondial, de soumettre tant les travaux préparatoires que les programmes de mesures à l'approbation de la Commission.

| (33) | L'élaboration, la mise en œuvre et la gestion des programmes de mesures peuvent exiger des dépenses importantes. Étant donné que les programmes de mesures constituent le moyen pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Communauté devrait participer aux dépenses des États membres pour la préparation, la mise en œuvre et la coordination de ces programmes. |
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(33)

L'élaboration, la mise en œuvre et la gestion des programmes de mesures peuvent exiger des dépenses importantes. Étant donné que les programmes de mesures constituent le moyen pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Communauté devrait participer aux dépenses des États membres pour la préparation, la mise en œuvre et la coordination de ces programmes.

| (34) | Dans un souci d'équité et de faisabilité, il convient de prévoir des cas dans lesquels un État membre se trouvera dans l'impossibilité d'atteindre le niveau ambitieux auquel les objectifs environnementaux ont été fixés. |
| --- | --- |

(34)

Dans un souci d'équité et de faisabilité, il convient de prévoir des cas dans lesquels un État membre se trouvera dans l'impossibilité d'atteindre le niveau ambitieux auquel les objectifs environnementaux ont été fixés.

| (35) | Dans ce contexte, il est impératif de prévoir deux types de cas particuliers. Le premier concerne les situations dans lesquelles l'État membre se trouve dans l'impossibilité d'atteindre ses objectifs environnementaux en raison de l'action ou de l'absence d'action d'un autre pays, pour des motifs liés à des circonstances naturelles ou à la force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d'intérêt général qu'il estime supérieures à l'incidence préjudiciable sur l'environnement. En pareils cas, il est approprié d'autoriser les États membres à prendre des mesures ad hoc en lieu et place des dispositions figurant dans leur programme de mesures. Les mesures ad hoc doivent être conçues de manière à éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées et à atténuer l'impact négatif dans la région marine concernée. |
| --- | --- |

(35)

Dans ce contexte, il est impératif de prévoir deux types de cas particuliers. Le premier concerne les situations dans lesquelles l'État membre se trouve dans l'impossibilité d'atteindre ses objectifs environnementaux en raison de l'action ou de l'absence d'action d'un autre pays, pour des motifs liés à des circonstances naturelles ou à la force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d'intérêt général qu'il estime supérieures à l'incidence préjudiciable sur l'environnement. En pareils cas, il est approprié d'autoriser les États membres à prendre des mesures ad hoc en lieu et place des dispositions figurant dans leur programme de mesures. Les mesures ad hoc doivent être conçues de manière à éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées et à atténuer l'impact négatif dans la région marine concernée.

| (36) | Le second type de cas particulier est celui dans lequel un État membre recense un problème ayant un impact sur l'état écologique de ses eaux marines européennes, voire de l'ensemble de la région marine concernée, mais qui ne peut être résolu au travers de mesures prises au niveau national. En pareils cas, la Commission doit être informée dans le cadre de la soumission des programmes de mesures. |
| --- | --- |

(36)

Le second type de cas particulier est celui dans lequel un État membre recense un problème ayant un impact sur l'état écologique de ses eaux marines européennes, voire de l'ensemble de la région marine concernée, mais qui ne peut être résolu au travers de mesures prises au niveau national. En pareils cas, la Commission doit être informée dans le cadre de la soumission des programmes de mesures.

| (37) | Il est cependant nécessaire que la souplesse ménagée pour les cas particuliers fasse l'objet d'un contrôle au niveau communautaire. Dans le premier type de cas, il convient en conséquence que, lors de l'évaluation à laquelle la Commission procède avant d'approuver le programme de mesures, l'efficacité des mesures ad hoc arrêtées soit dûment prise en compte. En outre, lorsque l'État membre fait état de mesures prises pour des raisons impérieuses d'intérêt général, la Commission doit s'assurer que les modifications ou altérations du milieu marin qui en découleront n'excluent ou ne compromettent pas de manière définitive la réalisation d'un bon état écologique dans la région marine concernée. |
| --- | --- |

(37)

Il est cependant nécessaire que la souplesse ménagée pour les cas particuliers fasse l'objet d'un contrôle au niveau communautaire. Dans le premier type de cas, il convient en conséquence que, lors de l'évaluation à laquelle la Commission procède avant d'approuver le programme de mesures, l'efficacité des mesures ad hoc arrêtées soit dûment prise en compte. En outre, lorsque l'État membre fait état de mesures prises pour des raisons impérieuses d'intérêt général, la Commission doit s'assurer que les modifications ou altérations du milieu marin qui en découleront n'excluent ou ne compromettent pas de manière définitive la réalisation d'un bon état écologique dans la région marine concernée.

| (38) | Dans le second type de cas particulier, la Commission devrait, avant d'approuver le programme de mesures, s'interroger sur la validité de la position de l'État membre concerné, à savoir l'argument que des mesures prises au niveau national ne seraient pas suffisantes et qu'une action communautaire s'impose. |
| --- | --- |

(38)

Dans le second type de cas particulier, la Commission devrait, avant d'approuver le programme de mesures, s'interroger sur la validité de la position de l'État membre concerné, à savoir l'argument que des mesures prises au niveau national ne seraient pas suffisantes et qu'une action communautaire s'impose.

| (39) | Compte tenu du caractère dynamique des écosystèmes marins et de leur variabilité naturelle, et du fait que les pressions et impacts qui s'exercent sur eux varient en fonction de l'évolution des activités humaines et de l'incidence du changement climatique, il importe de reconnaître que la définition du bon état écologique est dynamique et souple, et doit dès lors être adaptée au fil du temps. En conséquence, la protection du milieu marin doit être souple et évolutive. Il convient donc de prévoir de mettre à jour périodiquement les stratégies pour le milieu marin. |
| --- | --- |

(39)

Compte tenu du caractère dynamique des écosystèmes marins et de leur variabilité naturelle, et du fait que les pressions et impacts qui s'exercent sur eux varient en fonction de l'évolution des activités humaines et de l'incidence du changement climatique, il importe de reconnaître que la définition du bon état écologique est dynamique et souple, et doit dès lors être adaptée au fil du temps. En conséquence, la protection du milieu marin doit être souple et évolutive. Il convient donc de prévoir de mettre à jour périodiquement les stratégies pour le milieu marin.

| (40) | Il est, par ailleurs, nécessaire de prévoir la publication des programmes de mesures et de leurs mises à jour et la soumission à la Commission de rapports intermédiaires décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme. |
| --- | --- |

(40)

Il est, par ailleurs, nécessaire de prévoir la publication des programmes de mesures et de leurs mises à jour et la soumission à la Commission de rapports intermédiaires décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme.

| (41) | Pour que le grand public puisse participer activement à l'élaboration, à la réalisation et à la mise à jour des stratégies pour le milieu marin, il est nécessaire de diffuser des informations appropriées sur leurs différents éléments ou les mises à jour correspondantes, ainsi que, sur demande, des documents de référence et les données utilisées pour l'élaboration des stratégies pour le milieu marin. |
| --- | --- |

(41)

Pour que le grand public puisse participer activement à l'élaboration, à la réalisation et à la mise à jour des stratégies pour le milieu marin, il est nécessaire de diffuser des informations appropriées sur leurs différents éléments ou les mises à jour correspondantes, ainsi que, sur demande, des documents de référence et les données utilisées pour l'élaboration des stratégies pour le milieu marin.

| (42) | Il est opportun que la Commission présente un premier rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive dans un délai de deux ans à compter de la réception de tous les programmes de mesures et, en tout état de cause, au plus tard en
  2017
  . Par la suite, les rapports de la Commission devront être publiés tous les six ans. |
| --- | --- |

(42)

Il est opportun que la Commission présente un premier rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive dans un délai de deux ans à compter de la réception de tous les programmes de mesures et, en tout état de cause, au plus tard en
  2017
  . Par la suite, les rapports de la Commission devront être publiés tous les six ans.

| (43) | Il convient, afin d'assurer la compatibilité avec la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (15)
  , de prévoir d'adopter des adaptations des normes utilisées pour l'évaluation de l'état du milieu marin, de la surveillance et des objectifs environnementaux, ainsi que des formats techniques employés pour la transmission et le traitement des données. |
| --- | --- |

(43)

Il convient, afin d'assurer la compatibilité avec la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (15)
  , de prévoir d'adopter des adaptations des normes utilisées pour l'évaluation de l'état du milieu marin, de la surveillance et des objectifs environnementaux, ainsi que des formats techniques employés pour la transmission et le traitement des données.

| (44) | Les mesures régissant la gestion de la pêche peuvent
  notamment
  être arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche définie dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (16), sur la base d'avis scientifiques, et
  relèvent
  donc
  également
  de la présente directive. Le contrôle des rejets et des émissions résultant de l'utilisation de matières radioactives est régi par les articles 30 et 31 du traité Euratom et n'est par conséquent pas couvert par la présente directive. |
| --- | --- |

(44)

Les mesures régissant la gestion de la pêche peuvent
  notamment
  être arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche définie dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (16), sur la base d'avis scientifiques, et
  relèvent
  donc
  également
  de la présente directive. Le contrôle des rejets et des émissions résultant de l'utilisation de matières radioactives est régi par les articles 30 et 31 du traité Euratom et n'est par conséquent pas couvert par la présente directive.

| (45) | La future réforme de la politique commune de la pêche devrait prendre en compte les impacts environnementaux de la pêche et les objectifs de la présente directive. |
| --- | --- |

(45)

La future réforme de la politique commune de la pêche devrait prendre en compte les impacts environnementaux de la pêche et les objectifs de la présente directive.

| (46) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé dans le même article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(46)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé dans le même article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (47) | Les actions des États membres doivent être fondées sur le principe de précaution et sur une approche basée sur l'écosystème. |
| --- | --- |

(47)

Les actions des États membres doivent être fondées sur le principe de précaution et sur une approche basée sur l'écosystème.

| (48) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires et l'amélioration de la qualité de l'environnement en vertu du principe de développement durable, conformément à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(48)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires et l'amélioration de la qualité de l'environnement en vertu du principe de développement durable, conformément à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (49) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (17), |
| --- | --- |

(49)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (17),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

La présente directive met en place un cadre
  par lequel les États membres doivent atteindre
  un bon état écologique du milieu marin
  ,
  au plus tard en
  2017, et prendre des mesures qui:

| a) | assurent la protection et la conservation du milieu marin ou en permettent le rétablissement ou, lorsque cela s'avère possible, rétablissent la structure, la fonction et les processus de la biodiversité marine et des écosystèmes marins; |
| --- | --- |

a)

assurent la protection et la conservation du milieu marin ou en permettent le rétablissement ou, lorsque cela s'avère possible, rétablissent la structure, la fonction et les processus de la biodiversité marine et des écosystèmes marins;

| b) | préviennent et éliminent progressivement la pollution dans le milieu marin pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer; |
| --- | --- |

b)

préviennent et éliminent progressivement la pollution dans le milieu marin pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer;

| c) | contiennent l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans le milieu marin à des niveaux qui soient durables et qui ne compromettent pas les usages et les activités des générations futures, ni la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes. |
| --- | --- |

c)

contiennent l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans le milieu marin à des niveaux qui soient durables et qui ne compromettent pas les usages et les activités des générations futures, ni la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique à toutes les eaux
  marines
  européennes
  et prend en compte la nécessité de veiller à la qualité du milieu marin des États associés et candidats.

Article 3

Obligations, engagements et initiatives existants

La présente directive ne porte pas préjudice:

| a) | aux obligations, engagements et initiatives existants des États membres ou de la Communauté au niveau communautaire ou international en matière de protection de l'environnement dans les eaux marines européennes; ni |
| --- | --- |

a)

aux obligations, engagements et initiatives existants des États membres ou de la Communauté au niveau communautaire ou international en matière de protection de l'environnement dans les eaux marines européennes; ni

| b) | à la compétence des États membres dans les structures institutionnelles internationales existantes. |
| --- | --- |

b)

à la compétence des États membres dans les structures institutionnelles internationales existantes.

Article 4

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «eaux marines européennes»:








  — | toutes les eaux européennes situées au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone placée sous la souveraineté ou la juridiction des États membres, y compris le fond et le sous-sol de l'ensemble de ces eaux; et |
| --- | --- | --- |

1)

«eaux marines européennes»:

—

toutes les eaux européennes situées au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone placée sous la souveraineté ou la juridiction des États membres, y compris le fond et le sous-sol de l'ensemble de ces eaux; et

| — | toutes les eaux soumises aux marées, qu'elles soient dans les États membres ou adjacentes à ceux-ci, à partir desquelles la distance des eaux territoriales est mesurée, et toute terre ou tout lit marin couvert de façon intermittente ou continue par ces eaux; |
| --- | --- |

—

toutes les eaux soumises aux marées, qu'elles soient dans les États membres ou adjacentes à ceux-ci, à partir desquelles la distance des eaux territoriales est mesurée, et toute terre ou tout lit marin couvert de façon intermittente ou continue par ces eaux;

| 2) | «état écologique»: l'état général de l'environnement des eaux en question, compte tenu:










  a) | de la structure, de la fonction et des processus qui composent le milieu marin; |
| --- | --- | --- |

2)

«état écologique»: l'état général de l'environnement des eaux en question, compte tenu:

a)

de la structure, de la fonction et des processus qui composent le milieu marin;

| b) | des composants, conditions et facteurs, qu'ils soient acoustiques, biologiques, chimiques, climatiques, géographiques, géologiques, physiques ou physiographiques, qui interagissent et déterminent la condition, la productivité, la qualité et l'état des milieux marins visés au point a). |
| --- | --- |

b)

des composants, conditions et facteurs, qu'ils soient acoustiques, biologiques, chimiques, climatiques, géographiques, géologiques, physiques ou physiographiques, qui interagissent et déterminent la condition, la productivité, la qualité et l'état des milieux marins visés au point a).

| 3) | «bon état écologique»: l'état de l'environnement quand:










  a) | la structure, la fonction et les processus des écosystèmes qui composent le milieu marin permettent à ces écosystèmes de fonctionner entièrement de la façon autoentretenue qui est naturellement présente. Les écosystèmes marins maintiennent leur résilience naturelle face à un changement environnemental plus large; et |
| --- | --- | --- |

3)

«bon état écologique»: l'état de l'environnement quand:

a)

la structure, la fonction et les processus des écosystèmes qui composent le milieu marin permettent à ces écosystèmes de fonctionner entièrement de la façon autoentretenue qui est naturellement présente. Les écosystèmes marins maintiennent leur résilience naturelle face à un changement environnemental plus large; et

| b) | toutes les activités humaines dans et en dehors du secteur concerné sont gérées d'une façon qui rend leur pression collective sur les écosystèmes marins compatible avec le bon état écologique. Les activités humaines exercées dans le milieu marin ne dépassent pas les niveaux qui sont durables à l'échelle géographique appropriée pour l'évaluation. Le potentiel pour les utilisations et les activités des générations futures dans le milieu marin est maintenu; et |
| --- | --- |

b)

toutes les activités humaines dans et en dehors du secteur concerné sont gérées d'une façon qui rend leur pression collective sur les écosystèmes marins compatible avec le bon état écologique. Les activités humaines exercées dans le milieu marin ne dépassent pas les niveaux qui sont durables à l'échelle géographique appropriée pour l'évaluation. Le potentiel pour les utilisations et les activités des générations futures dans le milieu marin est maintenu; et

| c) | la biodiversité et les écosystèmes marins sont protégés, leur détérioration est évitée, la récupération est possible, et dans la mesure du possible leurs structure, fonction et processus sont reconstitués; et |
| --- | --- |

c)

la biodiversité et les écosystèmes marins sont protégés, leur détérioration est évitée, la récupération est possible, et dans la mesure du possible leurs structure, fonction et processus sont reconstitués; et

| d) | la pollution et l'énergie, y compris le bruit, dans le milieu marin sont constamment réduits afin d'assurer que l'impact ou le risque pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les utilisations légitimes de la mer est minimisé; et |
| --- | --- |

d)

la pollution et l'énergie, y compris le bruit, dans le milieu marin sont constamment réduits afin d'assurer que l'impact ou le risque pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les utilisations légitimes de la mer est minimisé; et

| e) | toutes les conditions énumérées à l'annexe I sont remplies; |
| --- | --- |

e)

toutes les conditions énumérées à l'annexe I sont remplies;

| 4) | «pollution»: l'introduction directe ou indirecte, en conséquence de l'activité humaine, de substances ou d'énergie, y compris le bruit, dans le milieu marin qui résulte ou peut aboutir à des effets délétères capables de nuire à la biodiversité marine et aux écosystèmes marins, causer des risques à la santé humaine et constituer un obstacle aux utilisations légitimes de la mer; |
| --- | --- |

4)

«pollution»: l'introduction directe ou indirecte, en conséquence de l'activité humaine, de substances ou d'énergie, y compris le bruit, dans le milieu marin qui résulte ou peut aboutir à des effets délétères capables de nuire à la biodiversité marine et aux écosystèmes marins, causer des risques à la santé humaine et constituer un obstacle aux utilisations légitimes de la mer;

| 5) | «zones marines protégées»: les zones dans lesquelles les activités identifiées comme exerçant une pression ou un impact important sur le milieu marin sont limitées ou interdites. Les zones marines protégées sont recensées par les États membres durant la phase préparatoire de la stratégie pour le milieu marin, et s'inscrivent dans un système de planification de l'espace marin homogène au niveau communautaire, ainsi qu'aux niveaux régional et sous-régional, et conforme aux engagements internationaux auxquels la Communauté est partie. |
| --- | --- |

5)

«zones marines protégées»: les zones dans lesquelles les activités identifiées comme exerçant une pression ou un impact important sur le milieu marin sont limitées ou interdites. Les zones marines protégées sont recensées par les États membres durant la phase préparatoire de la stratégie pour le milieu marin, et s'inscrivent dans un système de planification de l'espace marin homogène au niveau communautaire, ainsi qu'aux niveaux régional et sous-régional, et conforme aux engagements internationaux auxquels la Communauté est partie.

Article 5

Régions et sous-régions marines

1.   Les États membres
  mettent en œuvre la présente directive par référence aux régions
  marines suivantes:

| a) | la mer Baltique; |
| --- | --- |

a)

la mer Baltique;

| b) | l'Atlantique du Nord-Est; |
| --- | --- |

b)

l'Atlantique du Nord-Est;

| c) | la mer Méditerranée; |
| --- | --- |

c)

la mer Méditerranée;

| d) | la mer Noire. |
| --- | --- |

d)

la mer Noire.

2.   Les États membres peuvent, pour tenir compte des spécificités d'une zone donnée, mettre en œuvre la présente directive en se fondant sur des subdivisions des eaux marines visées au paragraphe 1, pour autant que ces subdivisions soient définies d'une manière
  cohérente avec les accords internationaux et
  compatible avec les sous-régions marines suivantes:

| a) | dans l'Atlantique du Nord-Est:






  i) | dans la mer du Nord au sens large, y compris le Kattegat et la Manche, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de la Belgique, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni; |
| --- | --- | --- |

a)

dans l'Atlantique du Nord-Est:

i)

dans la mer du Nord au sens large, y compris le Kattegat et la Manche, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de la Belgique, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni;

| ii) | dans les mers celtiques, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Irlande et du Royaume-Uni; |
| --- | --- |

ii)

dans les mers celtiques, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Irlande et du Royaume-Uni;

| iii) | dans le golfe de Gascogne et sur les côtes ibériques, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de la France, du Portugal et de l'Espagne; |
| --- | --- |

iii)

dans le golfe de Gascogne et sur les côtes ibériques, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de la France, du Portugal et de l'Espagne;

| iv) | dans l'océan Atlantique, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction du Portugal autour des Açores et de Madère et les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne autour des Îles Canaries; |
| --- | --- |

iv)

dans l'océan Atlantique, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction du Portugal autour des Açores et de Madère et les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne autour des Îles Canaries;

| b) | dans la Méditerranée:






  i) | dans la Méditerranée occidentale, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne, de la France et de l'Italie; |
| --- | --- | --- |

b)

dans la Méditerranée:

i)

dans la Méditerranée occidentale, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne, de la France et de l'Italie;

| ii) | dans l'Adriatique, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Italie, de la Slovénie
  et de la Croatie
  ; |
| --- | --- |

ii)

dans l'Adriatique, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Italie, de la Slovénie
  et de la Croatie
  ;

| iii) | dans la mer Ionienne, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de la Grèce, de l'Italie et de Malte; |
| --- | --- |

iii)

dans la mer Ionienne, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de la Grèce, de l'Italie et de Malte;

| iv) | dans la mer Égée Levant, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de la Grèce, de l'Italie et de Malte. |
| --- | --- |

iv)

dans la mer Égée Levant, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de la Grèce, de l'Italie et de Malte.

Les États membres notifient toute subdivision à la Commission au plus tard à la date précisée au premier alinéa de l'article 30, paragraphe 1.

3.
     
  Pour chaque région marine, les États membres concernés parviennent à un bon état écologique dans les eaux marines européennes au sein de cette région au plus tard en 2017, grâce à l'établissement et à la mise en œuvre d'une stratégie marine pour cette région, conformément aux dispositions de la présente directive.

Les États membres définissent des unités de gestion appropriées dans leurs eaux marines européennes pour chaque région ou sous-région marine. Ces unités de gestion tiennent compte, le cas échéant, des unités de gestion, de surveillance et de référence existantes, et sont identifiées par des coordonnées dans la stratégie pour le milieu marin concernée.

Les États membres informent la Commission de la définition de toute unité de gestion au plus tard à la date indiquée à l'article 30, paragraphe 1.

Article 6

Stratégies pour le milieu marin

1.
     
  Les États membres parviennent à un bon état écologique grâce à l'établissement et à la mise en œuvre de stratégies marines.

2.
     
  Les États membres qui partagent une région marine veillent à ce qu'une seule stratégie marine commune soit produite par région ou sous-région pour les eaux qui, au sein de cette région, relèvent de leur souveraineté ou de leur juridiction.
  Chaque État membre élabore, pour chaque région marine concernée, une stratégie pour le milieu marin applicable à ses eaux marines européennes conformément au plan d'action suivant:

| a) | Préparation:






  i) | évaluation initiale, achevée au plus tard le ... (18), de l'état écologique actuel des eaux concernées et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, conformément à l'article 10; |
| --- | --- | --- |

a)

Préparation:

i)

évaluation initiale, achevée au plus tard le ... (18), de l'état écologique actuel des eaux concernées et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, conformément à l'article 10;

| ii) | définition, établie au plus tard le ...
   (18), du «bon état écologique» pour les eaux concernées, conformément à l'article 11, paragraphe 1; |
| --- | --- |

ii)

définition, établie au plus tard le ...
   (18), du «bon état écologique» pour les eaux concernées, conformément à l'article 11, paragraphe 1;

| iii) | fixation, au plus tard le ...
   (19), d'une série d'objectifs environnementaux, conformément à l'article 12, paragraphe 1; |
| --- | --- |

iii)

fixation, au plus tard le ...
   (19), d'une série d'objectifs environnementaux, conformément à l'article 12, paragraphe 1;

| iv) | élaboration et mise en œuvre, au plus tard le ...
   (19), sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable, d'un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs, conformément à l'article 13, paragraphe 1. |
| --- | --- |

iv)

élaboration et mise en œuvre, au plus tard le ...
   (19), sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable, d'un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs, conformément à l'article 13, paragraphe 1.

| b) | Programmes de mesures:






  i) | élaboration, en
  2012
  au plus tard, d'un programme de mesures destiné à parvenir à un bon état écologique, conformément à l'article 16, paragraphes 1, 3 et 5; |
| --- | --- | --- |

b)

Programmes de mesures:

i)

élaboration, en
  2012
  au plus tard, d'un programme de mesures destiné à parvenir à un bon état écologique, conformément à l'article 16, paragraphes 1, 3 et 5;

| ii) | lancement, en
  2014
  au plus tard, du programme prévu au point (i), conformément à l'article 16, paragraphe 8. |
| --- | --- |

ii)

lancement, en
  2014
  au plus tard, du programme prévu au point (i), conformément à l'article 16, paragraphe 8.

3.
     
  Lorsque des États membres partageant une région ou une sous-région marine particulière décident de mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 2, points a) et b), plus rapidement que ce qui est indiqué, ils communiquent leur calendrier révisé à la Commission et agissent en conséquence.

Les États membres concernés bénéficient d'une aide communautaire adéquate pour les efforts accrus qu'ils ont consentis afin d'améliorer l'environnement en faisant de cette zone une zone pilote.

Les dispositions du paragraphe 2, points a) et b), n'empêchent pas les États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes.

4.
     
  Les États membres mettent en place les dispositifs qui permettent d'élaborer et de mettre en œuvre les actions décrites au paragraphe 2 concernant les articles 10, 11, 12, 13 et 16, conformément à l'article 8 et de façon à obtenir une seule stratégie marine commune par région et un seul rapport conjoint sur les éléments précisés à ces articles.

Pour chaque région marine, l'État membre ou l'autorité compétente communique, dans un délai de trois mois, le rapport établi à la Commission et aux États membres concernés.

5.
     
  La région marine de la mer Baltique pourrait jouer le rôle de région pilote pour la mise en œuvre de la stratégie pour le milieu marin. Le plan d'action de la mer Baltique de la Commission d'Helsinki (HELCOM) prochainement mis en œuvre pourrait constituer une ressource utile à cette fin.

Un programme commun de mesures pour la région marine de la mer Baltique élaboré conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), sera développé par les États membres de la région, d'ici 2010 au plus tard, pour parvenir à un bon état écologique dans la région marine de la mer Baltique.

Article 7

Zones marines protégées

1.
     
  Les États membres doivent définir dans leurs stratégies des mesures de protection de l'espace par région et sous-région dénommées «zones marines protégées».

Le cas échéant, les États membres prennent également, dans le cadre de leurs stratégies régionales et sous-régionales, des mesures visant à l'instauration de réserves naturelles marines fermées dans le but de protéger et de préserver les écosystèmes marins les plus fragiles et la biodiversité.

2.
     
  Un État membre établissant un programme de mesures inclut parmi celles-ci l'application de mesures de protection spatiales qui comportent — mais ne se limitent pas à — l'utilisation de zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE, l'utilisation de zones de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (20) (Directive «Oiseaux sauvages»), et de zones marines protégées telles que prévues dans la décision VII/5 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que de mesures découlant de tout autre accord international ou régional auquel la Communauté est partie.

3.
     
  Les États membres veillent à ce que ces zones contribuent à un réseau cohérent et représentatif de zones marines protégées d'ici 2012 au plus tard. Ce réseau inclut des zones de taille suffisante totalement préservées de toute utilisation extractive, pour protéger notamment les lieux de ponte, de nurserie et d'élevage et pour permettre le maintien ou le rétablissement de l'intégrité, de la structure et du fonctionnement des écosystèmes.

4.
     
  Les États membres établissent un ou plusieurs registres pour ces zones marines protégées qui doivent être finalisées au moins ... (21).

5.
     
  Le public doit avoir accès aux informations contenues dans le ou les registres.

6.
     
  Pour chaque région ou sous région marine, le ou les registres des zones marines protégées doivent être revus et actualisés.

Article 8

Coopération et coordination
  avec les pays tiers

1.   Aux fins de la présente directive, les États membres dont les eaux marines appartiennent à une même région ou sous-région marine
  coopèrent et
  coordonnent leur action.

Lorsque cela est réalisable et opportun, les États membre utilisent les structures institutionnelles en place dans la région ou sous-région marine concernée
  , et autant que possible, les programmes et les activités qui y sont décidés, en soulignant qu'ils doivent être adaptés en particulier pour être en conformité avec l'article 22.

2.   Aux fins
  d'établir et de mettre en œuvre une stratégie pour le milieu marin, les
  États membres mettent tout en œuvre pour coordonner leurs actions avec:

| a) | les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placées
  des zones maritimes faisant partie de la région marine en question; |
| --- | --- |

a)

les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placées
  des zones maritimes faisant partie de la région marine en question;

| b) | les pays tiers dont les navires exercent leurs activités dans la région marine en question; et |
| --- | --- |

b)

les pays tiers dont les navires exercent leurs activités dans la région marine en question; et

| c) | les pays tiers qui n'ont pas de littoral mais qui ont sur leurs territoires des sources ponctuelles ou diffuses de pollution transportée vers la région marine en question par des rivières ou par l'atmosphère. |
| --- | --- |

c)

les pays tiers qui n'ont pas de littoral mais qui ont sur leurs territoires des sources ponctuelles ou diffuses de pollution transportée vers la région marine en question par des rivières ou par l'atmosphère.

Dans ce contexte, les États membres s'efforcent de se fonder sur les programmes et activités élaborés dans le cadre de structures issues d'accords internationaux.

Dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux que la Communauté a conclus avec des organismes et des pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placés

| — | des eaux jouxtant les eaux territoriales européennes, |
| --- | --- |

—

des eaux jouxtant les eaux territoriales européennes,

| — | des navires exerçant leurs activités sur les eaux territoriales européennes et |
| --- | --- |

—

des navires exerçant leurs activités sur les eaux territoriales européennes et

| — | des territoires terrestres susceptibles de provoquer la pollution des eaux marines européennes, |
| --- | --- |

—

des territoires terrestres susceptibles de provoquer la pollution des eaux marines européennes,

les États membres et la Commission favorisent l'adoption de mesures et de programmes relatifs aux stratégies pour le milieu marin conformément aux dispositions des chapitres II et III.

3.
     
  La Commission, d'ici 2007, met en place un cadre réglementaire axé sur des critères environnementaux de façon à ce que tous les acteurs concernés soient consultés préalablement concernant tout projet d'infrastructure majeur dans le milieu marin.

4.
     
  Le soutien de l'Union, en matière de politique agricole commune, par exemple, ne doit être attribué qu'aux exploitants en mesure de démontrer que leur activité se caractérise par un équilibre sur le plan des nutriments, en d'autres termes qu'elle ne donne pas lieu à un lessivage intensif d'éléments fertilisants dans les eaux réceptrices.

Article 9

Autorités
  nationales
  compétentes

1.   Au plus tard à la date fixée au premier alinéa de l'article 30, paragraphe 1, les États membres désignent, pour chaque région marine concernée, l'autorité compétente responsable de la mise en œuvre de la présente directive pour égard à leurs eaux marines européennes.

Dans les six mois à compter de cette date, les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes désignées, ainsi que les renseignements énumérés à l'annexe II.

Ils envoient dans le même temps à la Commission la liste des autorités nationales compétentes pour tous les organismes internationaux concernés auxquels ils participent.

2.   Les États membres signalent à la Commission toute modification ayant trait aux renseignements communiqués en vertu du paragraphe 1 dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de cette modification.

Chapitre II

Stratégies pour le milieu marin: préparation

Article 10

Évaluation

1.   
  Pour chaque région marine, les
  États membres procèdent à une évaluation initiale de leurs eaux marines européennes comprenant les éléments suivants:

| a) | une analyse des caractéristiques essentielles
  , des fonctions
  et de l'état écologique de ces eaux, basée sur la liste non exhaustive d'éléments repris dans le tableau 1 de l'annexe III et couvrant les types d'habitats, les composantes biologiques, les caractéristiques physico-chimiques et l'hydromorphologie; |
| --- | --- |

a)

une analyse des caractéristiques essentielles
  , des fonctions
  et de l'état écologique de ces eaux, basée sur la liste non exhaustive d'éléments repris dans le tableau 1 de l'annexe III et couvrant les types d'habitats, les composantes biologiques, les caractéristiques physico-chimiques et l'hydromorphologie;

| b) | une analyse des principaux impacts et pressions, notamment l'activité humaine,
  sur
  l'état écologique de ces eaux
  qui:










  i) | est basée sur la liste non exhaustive d'éléments repris dans le tableau 2 de l'annexe III; |
| --- | --- | --- |

b)

une analyse des principaux impacts et pressions, notamment l'activité humaine,
  sur
  l'état écologique de ces eaux
  qui:

i)

est basée sur la liste non exhaustive d'éléments repris dans le tableau 2 de l'annexe III;

| ii) | couvre les effets cumulatifs et synergiques, ainsi que les tendances perceptibles; et |
| --- | --- |

ii)

couvre les effets cumulatifs et synergiques, ainsi que les tendances perceptibles; et

| iii) | tient compte des évaluations pertinentes qui ont été élaborées en vertu de la législation européenne existante; |
| --- | --- |

iii)

tient compte des évaluations pertinentes qui ont été élaborées en vertu de la législation européenne existante;

| c) | une analyse économique et sociale de leur utilisation et du coût de la dégradation du milieu marin. |
| --- | --- |

c)

une analyse économique et sociale de leur utilisation et du coût de la dégradation du milieu marin.

2.   Les analyses visées au paragraphe 1 tiennent compte des éléments ayant trait aux eaux côtières, aux eaux de transition et aux eaux territoriales couvertes par les dispositions applicables de la directive 2000/60/CE
  ainsi que par les dispositions applicables de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (22), de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade (23) et de la directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (24),
  afin de parvenir à une évaluation globale de l'état du milieu marin.

3.
     
  Pour chaque région marine, les États membres préparant l'évaluation visée au paragraphe 1, s'efforcent, au moyen de la coordination établie en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de s'assurer que:

| a) | leurs méthodes d'évaluation sont cohérentes entre les États membres appartenant à la même région marine; |
| --- | --- |

a)

leurs méthodes d'évaluation sont cohérentes entre les États membres appartenant à la même région marine;

| b) | les impacts transfrontières et les caractéristiques transfrontières sont pris en compte; |
| --- | --- |

b)

les impacts transfrontières et les caractéristiques transfrontières sont pris en compte;

| c) | les vues des États membres appartenant à la même région marine sont prises en compte. |
| --- | --- |

c)

les vues des États membres appartenant à la même région marine sont prises en compte.

4.
     
  Les données et les informations issues de l'évaluation initiale sont mises à la disposition de l'Agence européenne pour l'environnement ainsi que des organisations et conventions régionales ayant trait au milieu marin et à la pêche, au plus tard trois mois à compter de l'achèvement de cette évaluation, pour être utilisées dans des évaluations paneuropéennes du milieu marin, en particulier dans l'examen de l'état du milieu marin dans la Communauté mentionné à l'article 23, paragraphe 3, point b).

Article 11

Définition du bon état écologique

1.   Par référence à l'évaluation initiale réalisée en vertu de l'article 10, paragraphe 1, les États membres déterminent, pour les eaux marines européennes de chaque région marine concernée, les caractéristiques
  spécifiques
  correspondant à un bon état écologique, reposant sur les descripteurs qualitatifs génériques, les critères et les normes prévus
  aux annexes I et III
  .

Ils tiennent compte
  notamment
  des éléments énumérés
  aux annexes I et III sur les
  types d'habitats,
  les
  composantes biologiques,
  les
  caractéristiques physico-chimiques et l'hydromorphologie.

2.   Les États membres notifient à la Commission l'évaluation réalisée conformément à l'article 10, paragraphe 1, et la définition établie en vertu du paragraphe 1 du présent article au plus tard trois mois à compter de l'achèvement de cette
  dernière
  .

Article 12

Définition d'objectifs environnementaux

1.   Sur la base de l'évaluation initiale réalisée conformément à l'article 10, paragraphe 1, les États membres définissent
  conjointement
  , eu égard à chacune des régions marines concernées, une série
  unique
  d'objectifs environnementaux
  , conçus pour parvenir, au plus tard pour 2017, à un statut de bon état environnemental,
  et d'indicateurs associés pour l'ensemble de leurs eaux marines européennes, en s'inspirant de la liste non exhaustive de caractéristiques dressée à l'annexe IV.

Lorsqu'ils établissent ces objectifs environnementaux et indicateurs, les États membres tiennent compte du fait que les objectifs environnementaux existants définis au niveau national, communautaire ou international continuent de s'appliquer aux mêmes eaux,
  et veillent à ce que les impacts transfrontières significatifs et les caractéristiques transfrontières soient également pris en considération.

2.   Les États membres notifient les objectifs environnementaux à la Commission au plus tard trois mois après leur définition.

Article 13

Élaboration de programmes de surveillance

1.   Sur la base de l'évaluation initiale réalisée en vertu de l'article 10, paragraphe 1, les États membres élaborent et mettent en œuvre des programmes de surveillance coordonnés en vue d'évaluer en permanence l'état écologique de leurs eaux marines européennes compte tenu des listes établies aux annexes III et V et par référence aux objectifs environnementaux définis au titre de l'article 12.

Ces programmes correspondent aux régions ou sous-régions marines et reposent sur les dispositions en matière d'évaluation et de surveillance établies par la législation communautaire applicable
  , notamment les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE,
  ou en vertu d'accords internationaux
  , ou sur les initiatives communautaires portant sur les infrastructures des données géographiques et GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité), en particulier dans les services marins, pour autant que ces exigences portent bien sur les eaux marines européennes de cet État membre dans la région marine considérée
  .

2.   
  Pour chaque région ou sous-région marine, les
  États membres
  établissent un
  programme de surveillance
  suivant les modalités du paragraphe 1, et doivent par souci de coordination, effectuer les efforts nécessaires pour assurer que:

| a) | les méthodes de surveillance soient cohérentes entre États membres, et basées sur des objectifs communs clairement définis; |
| --- | --- |

a)

les méthodes de surveillance soient cohérentes entre États membres, et basées sur des objectifs communs clairement définis;

| b) | les impacts transfrontières significatifs et les caractéristiques transfrontières soient pris en compte. |
| --- | --- |

b)

les impacts transfrontières significatifs et les caractéristiques transfrontières soient pris en compte.

3.   Le cas échéant, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, adopte des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation qui tiennent compte des engagements existants et garantissent la comparabilité entre les résultats des exercices de surveillance et d'évaluation.

4.
     
  Les données et les informations issues de ces programmes de surveillance sont mises à la disposition de l'Agence européenne pour l'environnement ainsi que des organisations et conventions régionales ayant trait au milieu marin et à la pêche, au plus tard trois mois à compter de l'achèvement de ces programmes, pour être utilisées dans des évaluations paneuropéennes du milieu marin, en particulier dans l'examen de l'état du milieu marin dans la Communauté mentionné à l'article 23, paragraphe 3, point b).

Article 14

Pollution marine

Les États membres adoptent des mesures et des programmes de détectabilité et de traçabilité de la pollution marine.

Article 15

Approbation

Sur la base de toutes les notifications effectuées en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 2 et de l'article 13, paragraphe 2 pour chaque région marine, la Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les éléments notifiés constituent un cadre conforme aux exigences de la présente directive.

Lors de ces évaluations, la Commission examine la cohérence entre les cadres établis au sein des différentes régions marines et dans l'ensemble de la Communauté.

Aux fins de l'évaluation, la Commission peut demander à l'État membre concerné de lui fournir tout renseignement complémentaire nécessaire pour lui permettre de prendre sa décision.

Dans les six mois à compter de la réception de la notification des programmes de surveillance élaborés en vertu de l'article 13, la Commission peut rejeter partiellement ou globalement le cadre communiqué par un État membre si elle estime qu'il n'est pas conforme à la présente directive.

Chapitre III

Stratégies pour le milieu marin: programmes de mesures

Article 16

Programmes de mesures

1.   Pour chaque région marine concernée, les États membres recensent les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique, au sens de l'article 11, paragraphe 1, dans l'ensemble de leurs eaux marines européennes.

Ces mesures sont élaborées sur la base de l'évaluation initiale réalisée en vertu de l'article 10, paragraphe 1, par référence aux objectifs environnementaux définis au titre de l'article 12, paragraphe
  1, en
  tenant compte des types de mesures énumérés à l'annexe VI,
  des impacts et caractéristiques transfrontières pertinents
  ,
  et sont fondées sur les principes environnementaux suivants:

| a) | les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur; |
| --- | --- |

a)

les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur;

| b) | une approche basée sur les écosystèmes. |
| --- | --- |

b)

une approche basée sur les écosystèmes.

Les États membres décident des mesures à prendre sur la base de l'article 14, relatif à la traçabilité et à la détectabilité de la pollution marine.

2.
     
  Les programmes de mesures des États membres incluent des mesures de protection spatiale. Ces mesures comportent, mais pas exclusivement, l'utilisation de zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE, de zones spéciales de protection au sens de la directive 79/409/CEE, et de zones marines protégées telles que prévues dans la décision VII/5 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que celles découlant de tout autre accord international ou régional auquel la Communauté est partie.

Les États membres veillent à ce que ces zones contribuent à un réseau cohérent et représentatif de zones marines protégées d'ici 2012 au plus tard. Ce réseau inclut des zones d'une taille suffisante pour être totalement préservées de toute utilisation extractive, pour protéger notamment les lieux de ponte, de nurserie et d'élevage et pour permettre le maintien ou le rétablissement de l'intégrité, de la structure et du fonctionnement des écosystèmes.

3.   Les États membres intègrent les mesures élaborées en vertu du paragraphe 1 dans un programme de mesures, en tenant compte des mesures requises au titre de la législation communautaire ou des accords internationaux applicables en l'espèce.
  En particulier, les États membres tiennent dûment compte des avantages découlant de la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE, de la directive 2006/7/CE et de la directive .../.../CE [établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau].

4.
     
  Les programmes de mesures doivent inclure en particulier:

| a) | les mesures relatives aux eaux côtières, aux eaux de transition et aux eaux territoriales, en vertu de la directive 2000/60/CE; et |
| --- | --- |

a)

les mesures relatives aux eaux côtières, aux eaux de transition et aux eaux territoriales, en vertu de la directive 2000/60/CE; et

| b) | les mesures de protection des zones marines protégées en vertu de l'article 7. |
| --- | --- |

b)

les mesures de protection des zones marines protégées en vertu de l'article 7.

5.   Lorsqu'ils établissent le programme de mesures conformément au paragraphe 3, les États membres tiennent dûment compte du développement durable, et notamment des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées.
  Les États membres créent des cadres et des plateformes permettant un traitement intersectoriel des affaires marines afin de combiner la science et les mesures environnementales avec le développement économique, social et administratif de la zone afin que celle-ci bénéficie d'une telle interaction.

Les États membres veillent à ce que les mesures soient efficaces au regard de leur coût, techniquement réalisables et procèdent, avant l'introduction de toute nouvelle mesure, à des évaluations des incidences, et notamment à des analyses coûts-avantages détaillées.

6.   Les États membres indiquent dans leurs programmes de mesures les modalités de leur mise en œuvre et la manière dont ces mesures contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 12, paragraphe 1.

7.   Les États membres notifient à la Commission et à tout autre État membre concerné leurs programmes de mesures dans les trois mois suivant leur élaboration.

8.   Sous réserve des dispositions de l'article 19, les États membres veillent à ce que leurs programmes soient opérationnels dans les deux ans suivant leur élaboration.

9.
     
  Après avoir consulté l'ensemble des parties prenantes, la Commission définit, au plus tard le ... (25), conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, des critères et des normes détaillés en vue de l'application des principes de bonne gouvernance des océans.

Article 17

Exceptions

1.   Lorsqu'un État membre
  ayant établi un programme de mesures en vertu de l'article 16, paragraphe 1,
  identifie
  un cas où
  , pour l'un quelconque des motifs suivants, les objectifs environnementaux
  et le bon état écologique
  ne peuvent pas être atteints au moyen des mesures qu'il a prises, il identifie clairement
  ce cas
  dans son programme de mesures et fournit à la Commission les
  justifications
  nécessaires pour étayer son point de vue:

| a) | l'objectif environnemental n'est pas pertinent pour cet État membre eu égard à la qualité qui fait que cet État membre n'est pas concerné; |
| --- | --- |

a)

l'objectif environnemental n'est pas pertinent pour cet État membre eu égard à la qualité qui fait que cet État membre n'est pas concerné;

| b) | le pouvoir d'adopter la ou les mesures en question n'incombe pas exclusivement à cet État membre, en vertu du droit communautaire; |
| --- | --- |

b)

le pouvoir d'adopter la ou les mesures en question n'incombe pas exclusivement à cet État membre, en vertu du droit communautaire;

| c) | le pouvoir d'adopter la ou les mesures en question n'incombe pas exclusivement à cet État membre, en vertu du droit international; |
| --- | --- |

c)

le pouvoir d'adopter la ou les mesures en question n'incombe pas exclusivement à cet État membre, en vertu du droit international;

| d) | l'action ou l'absence
  d'action de la part d'un autre État membre
  ,
  d'un pays tiers
  , de la Communauté européenne ou d'une autre organisation internationale; |
| --- | --- |

d)

l'action ou l'absence
  d'action de la part d'un autre État membre
  ,
  d'un pays tiers
  , de la Communauté européenne ou d'une autre organisation internationale;

| e) | des
  causes naturelles ou
  la
  force majeure
  ; |
| --- | --- |

e)

des
  causes naturelles ou
  la
  force majeure
  ;

| f) | le changement climatique; |
| --- | --- |

f)

le changement climatique;

| g) | des
  modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons impérieuses
  et prioritaires
  d'intérêt général. |
| --- | --- |

g)

des
  modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons impérieuses
  et prioritaires
  d'intérêt général.

2.
     
  Tout État membre invoquant le motif visé au paragraphe 1, point b), c), d), e) ou f), inclut dans son programme de mesures,
  des mesures ad hoc appropriées,
  compatibles avec le droit communautaire et international, afin de minimiser l'ampleur avec laquelle le bon état écologique ne peut être atteint dans les eaux marines européennes au sein de
  la région marine concernée.

3.   
  Tout État membre invoquant le motif visé au
  paragraphe 1,
  point g), s'assure
  que les modifications ou les altérations n'excluent ou ne compromettent pas de manière définitive la réalisation d'un bon état écologique dans la région marine concernée.

4.   
  Lorsqu'un État membre invoque le motif visé au paragraphe 1, point b), et que la Commission accepte la validité dudit motif, la Commission prend aussitôt toutes les mesures nécessaires dans les limites de ses pouvoirs pour s'assurer que l'objectif environnemental en question est réalisé.

Article 18

Information

Lorsqu'un État membre identifie un problème ayant une incidence sur l'état écologique de ses eaux marines européennes et ne pouvant pas être résolu par des mesures adoptées au niveau national, il en informe la Commission en lui fournissant les données nécessaires pour étayer son point de vue.

Article 19

Approbation

Sur la base des programmes de mesures notifiés en vertu de l'article 16, paragraphe 7, la Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les programmes notifiés constituent un moyen approprié de parvenir à un bon état écologique au sens de l'article 11, paragraphe 1.

Lors de cette évaluation, la Commission examine la cohérence entre les programmes de mesures établis dans l'ensemble de la Communauté.

Aux fins de l'évaluation, la Commission peut demander à l'État membre concerné de lui fournir tout renseignement complémentaire nécessaire pour lui permettre de prendre sa décision.

Dans les six mois à compter de la réception de la notification des programmes de mesures, la Commission peut rejeter partiellement ou globalement un programme si elle estime qu'il n'est pas conforme à la présente directive.

Chapitre IV

Mise à jour, rapports et information du public

Article 20

Mise à jour

1.   Les États membres veillent à ce que, pour chacune des régions marines concernées, leurs stratégies pour le milieu marin soient tenues à jour.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les États membres réexaminent les éléments suivants de leurs stratégies pour le milieu marin tous les six ans à compter de leur élaboration initiale:

| a) | l'évaluation initiale et la définition du bon état écologique, prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

l'évaluation initiale et la définition du bon état écologique, prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1;

| b) | les objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 12, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

les objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 12, paragraphe 1;

| c) | les programmes de surveillance élaborés en vertu de l'article 13, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

les programmes de surveillance élaborés en vertu de l'article 13, paragraphe 1;

| d) | les programmes de mesures élaborés en vertu de l'article 16, paragraphe 3. |
| --- | --- |

d)

les programmes de mesures élaborés en vertu de l'article 16, paragraphe 3.

3.   Les détails des éventuelles mises à jour effectuées à l'issue des réexamens prévus au paragraphe 2 sont communiqués à la Commission et à tous les autres États membres concernés dans les trois mois à compter de leur publication conformément à l'article 22, paragraphe 4.

4.   Les articles 15 et 19 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 21

Rapports intermédiaires

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de chaque programme de mesures ou de sa mise à jour conformément à l'article 22, paragraphe 4, les États membres soumettent à la Commission un rapport intermédiaire décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce programme.

Article 22

Consultation et information du public

1.   Conformément à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (26)
  , les États membres veillent à ce que toutes les parties intéressées participent activement à la mise en œuvre de la présente directive, et notamment à l'élaboration des stratégies pour le milieu marin prévues aux chapitres II et III et à leur mise à jour en vertu de l'article 20.

2.
     
  Le cas échéant, les États membres impliquent les parties intéressées, conformément au paragraphe 1, en utilisant les organes ou les structures de gestion existants, notamment les conventions relatives aux mers régionales, les organes scientifiques consultatifs et les conseils consultatifs régionaux (CCR) de la pêche.

3.
     
  Les États membres doivent mettre en œuvre une structure de concertation et d'échanges d'informations réguliers associant les autorités locales compétentes, les experts, les ONG et l'ensemble des usagers concernés dans la région marine ou sous-région. Cette structure doit être mise en place en lien direct avec les CCR de la pêche préconisés par l'Union européenne
  .

4.   Les États membres publient et soumettent aux observations du public des résumés des éléments suivants de leurs stratégies pour le milieu marin ou des mises à jour correspondantes:

| a) | l'évaluation initiale et la définition du bon état écologique, prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

l'évaluation initiale et la définition du bon état écologique, prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1;

| b) | les objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 12, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

les objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 12, paragraphe 1;

| c) | les programmes de surveillance élaborés en vertu de l'article 13, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

les programmes de surveillance élaborés en vertu de l'article 13, paragraphe 1;

| d) | les programmes de mesures élaborés en vertu de l'article 16, paragraphe 3. |
| --- | --- |

d)

les programmes de mesures élaborés en vertu de l'article 16, paragraphe 3.

5.   Conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (27), il sera possible d'accéder, à condition d'en faire la demande, aux documents de référence et aux données utilisés pour l'élaboration des stratégies pour le milieu marin. Les données et informations résultant de l'évaluation initiale et des programmes de surveillance, notamment, sont mises à la disposition du public par l'internet ou tout autre moyen de télécommunication approprié.

Les États membres accordent à la Commission, aux fins de l'exécution de ses tâches, un accès et des droits d'utilisation illimités en ce qui concerne ces données et informations.

Article 23

Rapports de la Commission

1.   La Commission publie un premier rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive dans un délai de deux ans à compter de la réception de tous les programmes de mesures et, en tout état de cause, au plus tard en
  2017
  .

Par la suite, la Commission publie ses rapports tous les six ans.

Elle soumet les rapports au Parlement européen et au Conseil.

2.
     
  Au plus tard le ...

   (28)

  la Commission publie un rapport soulignant l'existence de conflits ou de complémentarités entre l'amélioration éventuelle de la présente directive et les obligations, engagements et initiatives mentionnés à l'article 3.

Ce rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil.

3.   Les rapports prévus au paragraphe 1 comprennent les éléments suivants:

| a) | un examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

un examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive;

| b) | un examen de l'état du milieu marin dans la Communauté, entrepris en coordination avec l'Agence européenne pour l'environnement et avec les organisations et conventions régionales ayant trait au milieu marin et à la pêche; |
| --- | --- |

b)

un examen de l'état du milieu marin dans la Communauté, entrepris en coordination avec l'Agence européenne pour l'environnement et avec les organisations et conventions régionales ayant trait au milieu marin et à la pêche;

| c) | une analyse des stratégies pour le milieu marin, accompagnée de suggestions en vue de leur amélioration; |
| --- | --- |

c)

une analyse des stratégies pour le milieu marin, accompagnée de suggestions en vue de leur amélioration;

| d) | un résumé des évaluations réalisées par la Commission, conformément à l'article 19, en ce qui concerne les informations communiquées par les États membres en vertu de l'article 18; |
| --- | --- |

d)

un résumé des évaluations réalisées par la Commission, conformément à l'article 19, en ce qui concerne les informations communiquées par les États membres en vertu de l'article 18;

| e) | un résumé de la réponse à chacun des rapports adressés par les États membres à la Commission en vertu de l'article 21; |
| --- | --- |

e)

un résumé de la réponse à chacun des rapports adressés par les États membres à la Commission en vertu de l'article 21;

| f) | un résumé des réponses aux observations formulées par le Parlement européen et le Conseil sur les stratégies pour le milieu marin antérieures. |
| --- | --- |

f)

un résumé des réponses aux observations formulées par le Parlement européen et le Conseil sur les stratégies pour le milieu marin antérieures.

4.
     
  Dans les ... (29), la Commission remet un rapport sur l'état du milieu marin des eaux arctiques revêtant une importance pour la Communauté et, le cas échéant, propose au Parlement européen et au Conseil des mesures permettant d'assurer leur protection, en vue de faire de l'Arctique une zone protégée, à l'instar de l'Antarctique, et déclarée «réserve naturelle consacrée à la paix et à la science».

Les États membres ayant des eaux marines européennes situées dans l'Arctique mettent les conclusions de l'évaluation initiale concernant ces eaux à la disposition du Conseil de l'Arctique.

Article 24

Rapport sur l'état d'avancement des zones protégées

Dans les ... (30), la Commission remet un rapport sur l'avancement de la mise en place d'un réseau mondial de zones protégées et de fermetures à certaines périodes ou de certaines zones destinées à protéger les zones et les périodes de reproduction conformément à l'engagement pris dans la décision VII/5 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, et sur la contribution communautaire en vue de créer ce réseau.

Sur cette base, la Commission propose, le cas échéant, et conformément aux procédures établies par le traité, toutes mesures communautaires complémentaires nécessaires à la réalisation de l'objectif relatif à la protection d'un réseau représentatif de zones marines protégées d'ici 2012.

Article 25

Réexamen de la présente directive

1.
     La Commission réexamine la présente directive au plus tard ... (31), et propose, le cas échéant,
  au Parlement européen et au Conseil,
  les modifications nécessaires
  pour:

| a) | faciliter la réalisation d'un bon état écologique dans les eaux marines européennes si cet état n'a pas été réalisé pour 2017; |
| --- | --- |

a)

faciliter la réalisation d'un bon état écologique dans les eaux marines européennes si cet état n'a pas été réalisé pour 2017;

| b) | faciliter la conservation d'un bon état écologique dans les eaux marines européennes si cet état n'a pas été réalisé pour 2017. |
| --- | --- |

b)

faciliter la conservation d'un bon état écologique dans les eaux marines européennes si cet état n'a pas été réalisé pour 2017.

2.
     
  La Commission tient compte, notamment, du premier rapport d'évaluation préparé en vertu de l'article 23, paragraphe 1.

Article 26

Financement communautaire

1.
     
  Étant donné le caractère prioritaire de l'établissement d'une stratégie pour le milieu marin, la mise en œuvre de la présente directive est soutenue par les instruments financiers communautaires dès 2007.

2.
     
  Les programmes élaborés par les États membres sont cofinancés par l'Union européenne conformément aux instruments financiers existants.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 27

Adaptations techniques

1.   Les annexes III, IV et V sont adaptées au progrès scientifique et technique selon la procédure prévue à
  l'article 28, paragraphe 3
  , compte tenu des délais visés à l'article 20, paragraphe 2, pour la révision et la mise à jour des stratégies pour le milieu marin.

2.   En cas de nécessité, la Commission peut, selon la procédure visée à
  l'article 28, paragraphe 3
  , adopter:

| a) | des normes en vue de l'application des annexes III, IV et V; |
| --- | --- |

a)

des normes en vue de l'application des annexes III, IV et V;

| b) | des formats techniques aux fins de la transmission et du traitement des données, et notamment des données statistiques et cartographiques. |
| --- | --- |

b)

des formats techniques aux fins de la transmission et du traitement des données, et notamment des données statistiques et cartographiques.

Article 28

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE (ci-après dénommé «le comité»).

2.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 29

Eaux situées au-delà des eaux marines européennes

Le Parlement européen et le Conseil, ou le Conseil, le cas échéant, adoptent des mesures communautaires visant à améliorer l'état écologique des eaux situées au-delà des eaux marines européennes, lorsqu'une telle amélioration est possible au moyen du contrôle d'activités ressortant de la compétence de la Communauté ou des États membres.

Ces mesures sont adoptées sur la base de propositions présentées par la Commission avant les ... (32) conformément aux procédures établies par le traité.

Article 30

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ... (33). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 31

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 32

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 185 du 8.8.2006, p. 20
  .

1

185 du 8.8.2006, p. 20

(2)  JO C 206 du 29.8.2006, p. 5
  .

2

206 du 29.8.2006, p. 5

(3)  Position du Parlement européen du 14 novembre 2006.

3

Position du Parlement européen du 14 novembre 2006.

(4)  
  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

6

o

(7)  JO L 179 du 23.6.1998, p. 1.

7

(8)  
  JO L 309 du 13.12.1993, p. 1
  .

8

JO

du

p. 1

(9)  JO L 73 du 16.3.1994, p. 19.

9

(10)  JO L 104 du 3.4.1998, p. 1.

10

(11)  JO L 118 du 8.5.2000, p. 44.

11

(12)  JO L 240 du 19.9.1977, p. 1
  .

12

p. 1

(13)  JO L 322 du 14.12.1999, p. 32.

13

(14)  JO L 67 du 12.3.1983, p. 1.

14

(15)  JO ....

15

(16)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

16

(17)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

17

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(18)  
  2 ans
  à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

18

2 ans

de la présente directive

(19)  
  3 ans
  à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

19

3 ans

de la présente directive

(20)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

20

o

(21)  3 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

21

(22)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

22

o

(23)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 37.

23

(24)  JO ....

24

(25)  3 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

25

(26)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

26

(27)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

27

(28)  
  4 ans après la date d`entrée en vigueur de la présente directive.

28

4 ans après la date d`entrée en vigueur

(29)  2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

29

(30)  2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

30

(31)  
  10 ans suivant la date de son entrée en vigueur.

31

10 ans

(32)  4 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

32

(33)  
  2 ans
  après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

33

2 ans

de la présente directive

ANNEXE I

CONDITIONS VISÉES AUX ARTICLES 4 ET 11

| a) | sur la base d'informations tendancielles, la diversité biologique d'une région marine est conservée (lorsque les tendances sont stables) et restaurée (lorsque des tendances baissières ont été enregistrées), y compris pour les écosystèmes, les habitats et les espèces, en accordant une attention spécifique à ceux qui sont les plus vulnérables face aux impacts des activités humaines, en raison de certaines caractéristiques écologiques: fragilité, sensibilité, croissance lente, fécondité basse, longévité, situation en périphérie de l'aire de répartition, flux génétique pauvre, et sous-populations génétiquement distinctes; |
| --- | --- |

a)

sur la base d'informations tendancielles, la diversité biologique d'une région marine est conservée (lorsque les tendances sont stables) et restaurée (lorsque des tendances baissières ont été enregistrées), y compris pour les écosystèmes, les habitats et les espèces, en accordant une attention spécifique à ceux qui sont les plus vulnérables face aux impacts des activités humaines, en raison de certaines caractéristiques écologiques: fragilité, sensibilité, croissance lente, fécondité basse, longévité, situation en périphérie de l'aire de répartition, flux génétique pauvre, et sous-populations génétiquement distinctes;

| b) | les populations de toutes les ressources marines vivantes ont été restaurées et se maintiennent à des niveaux pouvant garantir l'abondance des espèces à long terme et le maintien total de leurs capacités reproductives, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock; |
| --- | --- |

b)

les populations de toutes les ressources marines vivantes ont été restaurées et se maintiennent à des niveaux pouvant garantir l'abondance des espèces à long terme et le maintien total de leurs capacités reproductives, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock;

| c) | la distribution et l`abondance des espèces qui ne sont pas sujettes à une exploitation directe ne doivent pas être affectées (substantiellement) par l`activité humaine; |
| --- | --- |

c)

la distribution et l`abondance des espèces qui ne sont pas sujettes à une exploitation directe ne doivent pas être affectées (substantiellement) par l`activité humaine;

| d) | les impacts négatifs des pratiques de pêche sur l'environnement marin ont été réduits, y compris les impacts sur le lit marin et les prises accessoires d'espèces non ciblées et de jeunes poissons; |
| --- | --- |

d)

les impacts négatifs des pratiques de pêche sur l'environnement marin ont été réduits, y compris les impacts sur le lit marin et les prises accessoires d'espèces non ciblées et de jeunes poissons;

| e) | les niveaux de population des espèces de petits poissons de «fourrage», au niveau inférieur de la chaîne alimentaire, sont durables, en particulier en tenant compte de leur importance pour les prédateurs dépendants, y compris des poissons ayant une valeur commerciale, et pour la préservation durable des écosystèmes et de leur base de ressources; |
| --- | --- |

e)

les niveaux de population des espèces de petits poissons de «fourrage», au niveau inférieur de la chaîne alimentaire, sont durables, en particulier en tenant compte de leur importance pour les prédateurs dépendants, y compris des poissons ayant une valeur commerciale, et pour la préservation durable des écosystèmes et de leur base de ressources;

| f) | les taux de concentration de substances écotoxiques d'origine anthropique incluant les substances synthétiques et les produits chimiques perturbant le fonctionnement hormonal sont proches de zéro et ne peuvent causer directement ou indirectement des dommages à l'environnement ou à la santé humaine; |
| --- | --- |

f)

les taux de concentration de substances écotoxiques d'origine anthropique incluant les substances synthétiques et les produits chimiques perturbant le fonctionnement hormonal sont proches de zéro et ne peuvent causer directement ou indirectement des dommages à l'environnement ou à la santé humaine;

| g) | les taux de concentrations de substances écotoxiques d'origine naturelle sont proches des niveaux naturels de l'écosystème; |
| --- | --- |

g)

les taux de concentrations de substances écotoxiques d'origine naturelle sont proches des niveaux naturels de l'écosystème;

| h) | les impacts des polluants organiques et des fertilisants provenant du littoral ou de l'intérieur des terres, de l'aquaculture, ou d'effluents d'égouts et d'autres écoulements, est au-dessous des niveaux pouvant affecter l'environnement ou la santé humaine, ou l'usage légitime de la mer et des côtes; |
| --- | --- |

h)

les impacts des polluants organiques et des fertilisants provenant du littoral ou de l'intérieur des terres, de l'aquaculture, ou d'effluents d'égouts et d'autres écoulements, est au-dessous des niveaux pouvant affecter l'environnement ou la santé humaine, ou l'usage légitime de la mer et des côtes;

| i) | l'eutrophisation, due par exemple à des émissions de nutriments comme le phosphore et l'azote, a été réduite à un niveau où elle ne peut plus causer d'effets indésirables comme des pertes de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, des efflorescences d'algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond; |
| --- | --- |

i)

l'eutrophisation, due par exemple à des émissions de nutriments comme le phosphore et l'azote, a été réduite à un niveau où elle ne peut plus causer d'effets indésirables comme des pertes de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, des efflorescences d'algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond;

| j) | les impacts sur les écosystèmes marins et côtiers, y compris l'habitat et les espèces, résultant de l'exploration ou de l'exploitation du lit marin, du sous-sol ou d'espèces sédentaires, ont été minimisés et n'affectent pas de manière négative l'intégrité structurelle et écologique des écosystèmes benthiques et associés; |
| --- | --- |

j)

les impacts sur les écosystèmes marins et côtiers, y compris l'habitat et les espèces, résultant de l'exploration ou de l'exploitation du lit marin, du sous-sol ou d'espèces sédentaires, ont été minimisés et n'affectent pas de manière négative l'intégrité structurelle et écologique des écosystèmes benthiques et associés;

| k) | la quantité de déchets dans les environnements marins et côtiers a été réduite à un niveau qui assure qu'ils ne constituent pas une menace contre les espèces et les habitats marins, la santé humaine et la sécurité et l'économie des communautés côtières; |
| --- | --- |

k)

la quantité de déchets dans les environnements marins et côtiers a été réduite à un niveau qui assure qu'ils ne constituent pas une menace contre les espèces et les habitats marins, la santé humaine et la sécurité et l'économie des communautés côtières;

| l) | les rejets opérationnels réglementés à partir des plateformes et des oléoducs et l'utilisation de boues de forage ne présentent aucun risque significatif pour le milieu marin et les rejets accidentels de substances à partir d'installations pétrolières et gazières ont été réduits au minimum; |
| --- | --- |

l)

les rejets opérationnels réglementés à partir des plateformes et des oléoducs et l'utilisation de boues de forage ne présentent aucun risque significatif pour le milieu marin et les rejets accidentels de substances à partir d'installations pétrolières et gazières ont été réduits au minimum;

| m) | tous les rejets opérationnels et les rejets provenant du transport maritime sont réglementés par la législation internationale, les conventions régionales dans le domaine maritime ou la législation communautaire et respectent les dispositions qui les régissent, et le risque d'accidents a été réduit au minimum; |
| --- | --- |

m)

tous les rejets opérationnels et les rejets provenant du transport maritime sont réglementés par la législation internationale, les conventions régionales dans le domaine maritime ou la législation communautaire et respectent les dispositions qui les régissent, et le risque d'accidents a été réduit au minimum;

| n) | les rejets réguliers de pétrole depuis des plates-formes et des pipe-lines et l'utilisation de boues de forage nuisibles ont cessé et les rejets accidentels de ces substances ont été minimisés; |
| --- | --- |

n)

les rejets réguliers de pétrole depuis des plates-formes et des pipe-lines et l'utilisation de boues de forage nuisibles ont cessé et les rejets accidentels de ces substances ont été minimisés;

| o) | les rejets opérationnels nocifs et les rejets provenant du trafic maritime ont été éliminés, et le risque d'accidents pouvant entrainer des rejets nocifs a été réduit au minimum; |
| --- | --- |

o)

les rejets opérationnels nocifs et les rejets provenant du trafic maritime ont été éliminés, et le risque d'accidents pouvant entrainer des rejets nocifs a été réduit au minimum;

| p) | l'introduction intentionnelle d'espèces exotiques dans l'environnement marin et côtier est interdite, les introductions accidentelles ont été réduites au minimum et les eaux de ballastage ont été éliminées comme source possible d'introduction. L'utilisation d'espèces nouvelles (y compris les espèces exotiques et génétiquement modifiées) dans l'aquaculture est interdite sans évaluation préalable des incidences; |
| --- | --- |

p)

l'introduction intentionnelle d'espèces exotiques dans l'environnement marin et côtier est interdite, les introductions accidentelles ont été réduites au minimum et les eaux de ballastage ont été éliminées comme source possible d'introduction. L'utilisation d'espèces nouvelles (y compris les espèces exotiques et génétiquement modifiées) dans l'aquaculture est interdite sans évaluation préalable des incidences;

| q) | les impacts sur les espèces et les habitats marins et côtiers résultant de constructions faites par l'homme ont été réduits au minimum et n'influencent pas négativement l'intégrité structurelle et écologique des écosystèmes benthiques et associés, ni la capacité des espèces et les habitats marins et côtiers à adapter leur aire de répartition face au changement climatique; |
| --- | --- |

q)

les impacts sur les espèces et les habitats marins et côtiers résultant de constructions faites par l'homme ont été réduits au minimum et n'influencent pas négativement l'intégrité structurelle et écologique des écosystèmes benthiques et associés, ni la capacité des espèces et les habitats marins et côtiers à adapter leur aire de répartition face au changement climatique;

| r) | la pollution sonore, provenant par exemple du trafic maritime et des équipements acoustiques sous marins, a été réduite au minimum avec pour objectif d'éviter les impacts négatifs sur la vie marine, la santé humaine ou l'utilisation légitime de la mer et des côtes; |
| --- | --- |

r)

la pollution sonore, provenant par exemple du trafic maritime et des équipements acoustiques sous marins, a été réduite au minimum avec pour objectif d'éviter les impacts négatifs sur la vie marine, la santé humaine ou l'utilisation légitime de la mer et des côtes;

| s) | le rejet systématique/intentionnel de tout liquide ou gaz dans la colonne d'eau a été interdit et le rejet de matières solides dans la colonne d'eau est interdit sauf si une autorisation a été accordée dans le respect du droit international et si une évaluation préalable des incidences sur l'environnement a été réalisée conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1) et aux conventions internationales applicables; |
| --- | --- |

s)

le rejet systématique/intentionnel de tout liquide ou gaz dans la colonne d'eau a été interdit et le rejet de matières solides dans la colonne d'eau est interdit sauf si une autorisation a été accordée dans le respect du droit international et si une évaluation préalable des incidences sur l'environnement a été réalisée conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1) et aux conventions internationales applicables;

| t) | le rejet systématique/intentionnel de tout liquide ou gaz dans le lit marin/le sous-sol a été interdit et le rejet de matières solides dans le lit marin/le sous-sol est interdit sauf si une autorisation a été accordée dans le respect du droit international et si une évaluation préalable des incidences sur l'environnement a été réalisée conformément à la directive 85/337/CEE et aux conventions internationales applicables; |
| --- | --- |

t)

le rejet systématique/intentionnel de tout liquide ou gaz dans le lit marin/le sous-sol a été interdit et le rejet de matières solides dans le lit marin/le sous-sol est interdit sauf si une autorisation a été accordée dans le respect du droit international et si une évaluation préalable des incidences sur l'environnement a été réalisée conformément à la directive 85/337/CEE et aux conventions internationales applicables;

| u) | dans chaque région la proportion d'aires marines préservée des activités humaines potentiellement néfastes, tout comme la diversité des écosystèmes constituants présents dans ces aires, sont suffisants pour contribuer de façon effective à un réseau régional et global d'aires marines protégés. |
| --- | --- |

u)

dans chaque région la proportion d'aires marines préservée des activités humaines potentiellement néfastes, tout comme la diversité des écosystèmes constituants présents dans ces aires, sont suffisants pour contribuer de façon effective à un réseau régional et global d'aires marines protégés.

---

(1)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE.

ANNEXE II

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1

1) Nom et adresse de l'autorité compétente — la dénomination et l'adresse officielles de l'autorité signalée.

2) Statut juridique de l'autorité compétente — une description du statut juridique de l'autorité compétente et, le cas échéant, un résumé ou une copie de son acte constitutif, traité fondateur ou document équivalent.

3) Responsabilités — une description des responsabilités juridiques et administratives de l'autorité compétente et de son rôle à l'égard des eaux marines visées.

4) Affiliation — lorsqu'une autorité compétente agit en tant qu'organe de coordination pour d'autres autorités compétentes, il convient de dresser la liste de ces organismes, assortie d'un résumé des rapports institutionnels établis entre eux pour assurer cette coordination.

5) Coordination régionale — il convient de fournir une brève description des mécanismes mis en place pour assurer la coordination entre les États membres dont les eaux marines européennes appartiennent à la même région marine.

ANNEXE III

ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, et ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1

Tableau 1 — Caractéristiques

| Particularités physiques et chimiques | — | particularités bathymétriques |
| --- | --- | --- |

Particularités physiques et chimiques

—

particularités bathymétriques

| — | régime des températures annuel et saisonnier |
| --- | --- |

—

régime des températures annuel et saisonnier

| — | courants dominants et délais estimés de recyclage/renouvellement |
| --- | --- |

—

courants dominants et délais estimés de recyclage/renouvellement

| — | salinité, y compris les évolutions et les gradients à travers la région |
| --- | --- |

—

salinité, y compris les évolutions et les gradients à travers la région

Types d'habitats

| — | Description du (des) type(s) d'habitat(s) prédominant(s) et de ses (leurs) caractéristiques physiques et chimiques — profondeur, régime des températures, courants, salinité, structure et substrat du lit |
| --- | --- |

—

Description du (des) type(s) d'habitat(s) prédominant(s) et de ses (leurs) caractéristiques physiques et chimiques — profondeur, régime des températures, courants, salinité, structure et substrat du lit

| — | Recensement et cartographie des types d'habitats spéciaux, en particulier ceux que la législation communautaire (directives «Habitats» et «Oiseaux sauvages») ou les conventions internationales reconnaissent et recensent comme présentant un intérêt spécial au regard de la science ou de la diversité biologique |
| --- | --- |

—

Recensement et cartographie des types d'habitats spéciaux, en particulier ceux que la législation communautaire (directives «Habitats» et «Oiseaux sauvages») ou les conventions internationales reconnaissent et recensent comme présentant un intérêt spécial au regard de la science ou de la diversité biologique

| — | Autres zones spéciales qui méritent une mention particulière en raison de leurs caractéristiques, de leur localisation ou de leur importance stratégique. Il peut s'agir de zones soumises à des pressions extrêmes ou spécifiques ou de zones qui méritent un régime de protection spécifique |
| --- | --- |

—

Autres zones spéciales qui méritent une mention particulière en raison de leurs caractéristiques, de leur localisation ou de leur importance stratégique. Il peut s'agir de zones soumises à des pressions extrêmes ou spécifiques ou de zones qui méritent un régime de protection spécifique

Éléments biologiques

| — | Description des communautés biologiques associées aux habitats prédominants: cette description devrait comprendre des informations sur les communautés typiques de phytoplancton et de zooplancton, y compris les espèces typiques, la variabilité saisonnière et géographique et des estimations concernant la productivité primaire et secondaire; mais également des informations sur la faune invertébrée benthique, y compris la composition spécifique, la biomasse, la productivité et la variabilité annuelle/saisonnière; et enfin des informations sur la structure des populations de poissons, y compris l'abondance, la répartition et la structure âge/taille des populations |
| --- | --- |

—

Description des communautés biologiques associées aux habitats prédominants: cette description devrait comprendre des informations sur les communautés typiques de phytoplancton et de zooplancton, y compris les espèces typiques, la variabilité saisonnière et géographique et des estimations concernant la productivité primaire et secondaire; mais également des informations sur la faune invertébrée benthique, y compris la composition spécifique, la biomasse, la productivité et la variabilité annuelle/saisonnière; et enfin des informations sur la structure des populations de poissons, y compris l'abondance, la répartition et la structure âge/taille des populations

| — | Description de la dynamique des populations, de l'aire de répartition naturelle et réelle et du statut de l'ensemble des espèces de mammifères marins présentes dans la région/sous-région. Pour les espèces couvertes par la législation de l'UE (directive «Habitats») ou par des accords internationaux, il conviendrait de décrire également les principales menaces et les mesures de protection/gestion mises en place |
| --- | --- |

—

Description de la dynamique des populations, de l'aire de répartition naturelle et réelle et du statut de l'ensemble des espèces de mammifères marins présentes dans la région/sous-région. Pour les espèces couvertes par la législation de l'UE (directive «Habitats») ou par des accords internationaux, il conviendrait de décrire également les principales menaces et les mesures de protection/gestion mises en place

| — | Description de la dynamique des populations, de l'aire de répartition naturelle et réelle et du statut de l'ensemble des espèces d'oiseaux marins présentes dans la région/sous-région. Pour les espèces couvertes par la législation de l'UE (directive «Oiseaux sauvages») ou par des accords internationaux, il conviendrait de décrire également les principales menaces et les mesures de protection/gestion mises en place |
| --- | --- |

—

Description de la dynamique des populations, de l'aire de répartition naturelle et réelle et du statut de l'ensemble des espèces d'oiseaux marins présentes dans la région/sous-région. Pour les espèces couvertes par la législation de l'UE (directive «Oiseaux sauvages») ou par des accords internationaux, il conviendrait de décrire également les principales menaces et les mesures de protection/gestion mises en place

| — | Description de la dynamique des populations, de l'aire de répartition naturelle et réelle et du statut de toutes les autres espèces présentes dans la région/sous-région qui sont couvertes par la législation de l'UE ou par des accords internationaux, et notamment les principales menaces et les mesures de protection/gestion mises en place |
| --- | --- |

—

Description de la dynamique des populations, de l'aire de répartition naturelle et réelle et du statut de toutes les autres espèces présentes dans la région/sous-région qui sont couvertes par la législation de l'UE ou par des accords internationaux, et notamment les principales menaces et les mesures de protection/gestion mises en place

| — | Relevé détaillé de la présence, de l'abondance et de la répartition des espèces non indigènes ou exogènes présentes dans la région/sous-région |
| --- | --- |

—

Relevé détaillé de la présence, de l'abondance et de la répartition des espèces non indigènes ou exogènes présentes dans la région/sous-région

Autres particularités

| — | Description des incidences de l'enrichissement/des apports en substances nutritives, du cycle nutritif (courants et interactions sédiments/eau), de la répartition géographique, des conséquences |
| --- | --- |

—

Description des incidences de l'enrichissement/des apports en substances nutritives, du cycle nutritif (courants et interactions sédiments/eau), de la répartition géographique, des conséquences

| — | Description de la situation générale de la pollution chimique, y compris les substances chimiques problématiques, la contamination des sédiments, les points chauds, les questions sanitaires (contamination de la chair des poissons) |
| --- | --- |

—

Description de la situation générale de la pollution chimique, y compris les substances chimiques problématiques, la contamination des sédiments, les points chauds, les questions sanitaires (contamination de la chair des poissons)

| — | Toutes autres particularités ou caractéristiques typiques/distinctives de la région/sous-région (par ex., présence de munitions immergées) |
| --- | --- |

—

Toutes autres particularités ou caractéristiques typiques/distinctives de la région/sous-région (par ex., présence de munitions immergées)

Tableau 2 — Pressions et impacts

| Généralités
  Pollution sous la forme d'une introduction directe ou indirecte dans le milieu marin, résultant de l'activité humaine, de substances ou d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles tels que des dommages aux ressources vivantes et à la vie marine, des risques pour la santé humaine, des entraves aux activités maritimes, et notamment à la pêche, au tourisme et aux loisirs et aux autres usages légitimes de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leurs utilisations, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin. |
| --- |
| Pertes physiques | Étouffement (par ex., par l'édification de structures artificielles, l'élimination de résidus de dragage)
  Colmatage (dû, par ex., à des constructions permanentes) |
| Dommages physiques | Envasement (par ex., ruissellement, dragage, déversements)
  Abrasion (par ex., nautisme, mouillage)
  Extraction sélective (par ex., dragage d'agrégats, enchevêtrement) |
| Perturbations non physiques | Sonores (par ex, activités nautiques, activité sismique)
  Visuelles (par ex., activités de loisirs) |
| Contamination toxique | Introduction de composés synthétiques (par ex., pesticides, agents antisalissures, PCB)
  Introduction de composés non synthétiques (par ex., métaux lourds,
  hydrocarbures
  ) |
| Contamination non toxique | Enrichissement par des substances nutritives (par ex., ruissellement à partir de terres agricoles, déversements)
  Enrichissement par des matières organiques (par ex., mariculture, déversements)
  Modifications du régime thermique (par ex., déversements, centrales électriques)
  Modifications de la turbidité (par ex., ruissellement, dragage)
  Modifications de la salinité (par ex., prélèvements d'eau, déversements) |
| Perturbations biologiques | Introduction d'organismes pathogènes microbiens
  Introduction d'espèces non indigènes et transferts
  Extraction sélective d'espèces (par ex., pêche commerciale et récréative) |

Généralités

Pollution sous la forme d'une introduction directe ou indirecte dans le milieu marin, résultant de l'activité humaine, de substances ou d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles tels que des dommages aux ressources vivantes et à la vie marine, des risques pour la santé humaine, des entraves aux activités maritimes, et notamment à la pêche, au tourisme et aux loisirs et aux autres usages légitimes de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leurs utilisations, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.

Pertes physiques

Étouffement (par ex., par l'édification de structures artificielles, l'élimination de résidus de dragage)

Colmatage (dû, par ex., à des constructions permanentes)

Dommages physiques

Envasement (par ex., ruissellement, dragage, déversements)

Abrasion (par ex., nautisme, mouillage)

Extraction sélective (par ex., dragage d'agrégats, enchevêtrement)

Perturbations non physiques

Sonores (par ex, activités nautiques, activité sismique)

Visuelles (par ex., activités de loisirs)

Contamination toxique

Introduction de composés synthétiques (par ex., pesticides, agents antisalissures, PCB)

Introduction de composés non synthétiques (par ex., métaux lourds,
  hydrocarbures
  )

Contamination non toxique

Enrichissement par des substances nutritives (par ex., ruissellement à partir de terres agricoles, déversements)

Enrichissement par des matières organiques (par ex., mariculture, déversements)

Modifications du régime thermique (par ex., déversements, centrales électriques)

Modifications de la turbidité (par ex., ruissellement, dragage)

Modifications de la salinité (par ex., prélèvements d'eau, déversements)

Perturbations biologiques

Introduction d'organismes pathogènes microbiens

Introduction d'espèces non indigènes et transferts

Extraction sélective d'espèces (par ex., pêche commerciale et récréative)

ANNEXE IV

ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1

1) Portée adéquate des éléments servant à caractériser les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction des États membres dans une région ou sous-région marine.

2) Nécessité de fixer (a) des objectifs visant l'établissement des conditions voulues selon la définition du bon état écologique; (b) des objectifs mesurables permettant d'assurer une surveillance; et (c) des objectifs opérationnels associés à des mesures de mise en œuvre concrètes facilitant leur réalisation.

3) Spécification de l'état écologique recherché et formulation de cet état en termes de propriétés mesurables des éléments servant à caractériser les eaux marines européennes d'un État membre dans une région ou sous-région marine.

4) Cohérence de la série d'objectifs; absence de conflits entre les objectifs.

5) Spécification des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs.

6) Formulation des objectifs associée à un délai de réalisation.

7) Spécification des indicateurs prévus pour suivre les progrès et orienter les décisions de gestion de façon à atteindre les objectifs.

8) Le cas échéant, spécification de points de référence (points de références limites et cibles).

9) Prise en compte suffisante des préoccupations sociales et économiques dans la définition des objectifs.

10) Examen de la série d'objectifs environnementaux, des indicateurs associés et des points de référence limites et cibles déterminés en fonction de l'objectif général visé à l'article 1, afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l'état des eaux marines relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres dans une région marine soit conforme à ces objectifs.

11) Compatibilité des objectifs environnementaux avec les objectifs que la Communauté et les États membres se sont engagés à atteindre en vertu d'accords internationaux et régionaux pertinents.

12) Une fois les objectifs environnementaux et les indicateurs assemblés, il convient d'examiner le tout à la lumière de l'objectif visé à l'article 1 afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l'état du milieu marin soit conforme à ces objectifs.

ANNEXE V

ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1

1) Nécessité de fournir des informations permettant d'évaluer l'état écologique et de mesurer la distance restant à couvrir et les progrès déjà réalisés pour atteindre un bon état écologique conformément à l'annexe III et aux normes et critères détaillés qui devront être définis en application des annexes I et III.

2) Nécessité de produire les informations permettant de repérer les indicateurs susceptibles d'être associés aux objectifs environnementaux visés à l'article 12.

3) Nécessité de produire les informations permettant d'évaluer l'incidence des mesures mentionnées à l'article 16.

4) Nécessité de prévoir des activités visant à déterminer la cause de la détérioration et, de là, les éventuelles mesures correctives qui devraient être prises pour retrouver un bon état écologique, quand des écarts par rapport à la marge souhaitée ont été observés.

5) Nécessité de fournir des informations sur les polluants chimiques présents dans les espèces destinées à la consommation humaine dans les zones de pêche commerciale.

6) Nécessité de prévoir des activités servant à confirmer que les mesures correctives entraînent les changements souhaités et n'ont aucun effet secondaire indésirable.

7) Nécessité de regrouper les informations en fonction des régions marines auxquelles elles se rapportent.

8) Nécessité de formuler des spécifications techniques et des méthodes normalisées de surveillance au niveau communautaire de façon à rendre les informations comparables.

9) Nécessité de garantir, dans la mesure du possible, la compatibilité avec les programmes existants élaborés au niveau régional et international afin de favoriser la cohérence entre ces programmes et d'éviter les doubles emplois.

10) Nécessité d'inclure, dans l'évaluation initiale prévue à l'article 10, une évaluation des principaux changements touchant les conditions écologiques et, le cas échéant, des problèmes nouveaux ou en gestation.

11) Nécessité de traiter, dans l'évaluation initiale prévue à l'article 10, les éléments énumérés à l'annexe III, en tenant compte de leur variabilité naturelle, et d'évaluer la progression vers la réalisation des objectifs environnementaux définis conformément à l'article 12, paragraphe 1, en utilisant, selon le cas, les indicateurs établis et leurs points de référence limites ou cibles.

ANNEXE VI

ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1

1) Régulation à l'entrée: mesures de gestion qui influent sur l'intensité autorisée d'une activité humaine.

2) Régulation à la sortie: mesures de gestion qui influent sur le degré de perturbation autorisé d'un constituant de l'écosystème.

3) Régulation de la répartition spatiale et temporelle: mesures de gestion qui influent sur le lieu et le moment où une activité est autorisée.

4) Mesures de coordination de la gestion: instruments garantissant que la gestion est coordonnée.

5) Mesures d'incitation économique: mesures de gestion qui, par l'intérêt économique qu'elles présentent, incitent les usagers de l'écosystème marin à agir de manière à contribuer à la réalisation des objectifs écologiques fixés pour cet écosystème.

6) Instruments d'atténuation et de remise en état: instruments de gestion qui orientent les activités humaines vers une restauration des constituants endommagés des écosystèmes marins.

7) Communication, participation des intéressés et sensibilisation du public.

P6_TA(2006)0483

Dispositifs de mesure contenant du mercure ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 nC6-0064/2006— 2006/0018(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0069) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0069) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0064/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0064/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0287/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0287/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2006)0018

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa communication du 28 janvier 2005 relative à la stratégie communautaire sur le mercure, qui portait sur l'ensemble des emplois du mercure, la Commission a conclu qu'il serait opportun d'instaurer au niveau communautaire des restrictions à la mise sur le marché de certains équipements non électriques et non électroniques de mesure et de contrôle contenant du mercure, qui représentent la principale catégorie de produits contenant du mercure non encore couverte par une action communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa communication du 28 janvier 2005 relative à la stratégie communautaire sur le mercure, qui portait sur l'ensemble des emplois du mercure, la Commission a conclu qu'il serait opportun d'instaurer au niveau communautaire des restrictions à la mise sur le marché de certains équipements non électriques et non électroniques de mesure et de contrôle contenant du mercure, qui représentent la principale catégorie de produits contenant du mercure non encore couverte par une action communautaire.

| (2) | La restriction de la mise sur le marché de dispositifs de mesure contenant du mercure empêcherait du mercure d'entrer dans le flux de déchets, ce qui aurait un effet positif sur l'environnement et, à long terme, sur la santé humaine. |
| --- | --- |

(2)

La restriction de la mise sur le marché de dispositifs de mesure contenant du mercure empêcherait du mercure d'entrer dans le flux de déchets, ce qui aurait un effet positif sur l'environnement et, à long terme, sur la santé humaine.

| (3) | Compte tenu de la praticabilité technique et économique, les informations disponibles concernant les dispositifs de mesure et de contrôle indiquent que les restrictions
  immédiates
  ne devraient être applicables qu'aux dispositifs de mesure destinés à la vente au grand public et à
  tous les thermomètres médicaux. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la praticabilité technique et économique, les informations disponibles concernant les dispositifs de mesure et de contrôle indiquent que les restrictions
  immédiates
  ne devraient être applicables qu'aux dispositifs de mesure destinés à la vente au grand public et à
  tous les thermomètres médicaux.

| (4) | L'importation de dispositifs de mesure contenant du mercure qui ont plus de cinquante ans concerne soit des antiquités, soit des biens culturels au sens du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturels (3). Ce commerce est limité et semble ne présenter aucun risque pour la santé humaine ou l'environnement. Il convient dès lors de ne pas restreindre ce commerce. |
| --- | --- |

(4)

L'importation de dispositifs de mesure contenant du mercure qui ont plus de cinquante ans concerne soit des antiquités, soit des biens culturels au sens du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturels (3). Ce commerce est limité et semble ne présenter aucun risque pour la santé humaine ou l'environnement. Il convient dès lors de ne pas restreindre ce commerce.

| (5) | En vue de réduire au minimum le rejet de mercure dans l'environnement et de veiller à l'élimination progressive des dispositifs de mesure contenant du mercure à usage professionnel et industriel qui subsistent, spécialement dans les sphygmomanomètres dans le secteur de la santé, la Commission devrait procéder à une évaluation de la disponibilité de solutions de substitution plus sûres, réalisables d'un point de vue technique et économique. Dans le cas des sphygmomanomètres dans le secteur de la santé, il convient de consulter des experts médicaux pour veiller à la prise en compte adéquate des besoins, en termes de diagnostic et de traitement d'affections spécifiques. |
| --- | --- |

(5)

En vue de réduire au minimum le rejet de mercure dans l'environnement et de veiller à l'élimination progressive des dispositifs de mesure contenant du mercure à usage professionnel et industriel qui subsistent, spécialement dans les sphygmomanomètres dans le secteur de la santé, la Commission devrait procéder à une évaluation de la disponibilité de solutions de substitution plus sûres, réalisables d'un point de vue technique et économique. Dans le cas des sphygmomanomètres dans le secteur de la santé, il convient de consulter des experts médicaux pour veiller à la prise en compte adéquate des besoins, en termes de diagnostic et de traitement d'affections spécifiques.

| (6) | La présente directive ne doit restreindre que la mise sur le marché de dispositifs de mesure neufs. La restriction ne doit donc pas s'appliquer aux dispositifs qui sont déjà utilisés ou
  à ceux
  qui
  ont déjà été mis sur le marché
  . |
| --- | --- |

(6)

La présente directive ne doit restreindre que la mise sur le marché de dispositifs de mesure neufs. La restriction ne doit donc pas s'appliquer aux dispositifs qui sont déjà utilisés ou
  à ceux
  qui
  ont déjà été mis sur le marché
  .

| (7) | Les disparités qui existent entre les dispositions législatives ou administratives adoptées par les États membres concernant la limitation du mercure dans divers dispositifs de mesure et de contrôle pourraient créer des entraves aux échanges, fausser la concurrence dans la Communauté et produire ainsi un impact direct sur la réalisation et le bon fonctionnement du marché intérieur. Il apparaît dès lors nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans le domaine des dispositifs de mesure et de contrôle en instaurant des dispositions harmonisées relatives aux produits contenant du mercure, ce qui permettra de préserver le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. |
| --- | --- |

(7)

Les disparités qui existent entre les dispositions législatives ou administratives adoptées par les États membres concernant la limitation du mercure dans divers dispositifs de mesure et de contrôle pourraient créer des entraves aux échanges, fausser la concurrence dans la Communauté et produire ainsi un impact direct sur la réalisation et le bon fonctionnement du marché intérieur. Il apparaît dès lors nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans le domaine des dispositifs de mesure et de contrôle en instaurant des dispositions harmonisées relatives aux produits contenant du mercure, ce qui permettra de préserver le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

| (8) | La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (4) doit être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (4) doit être modifiée en conséquence.

| (9) | La directive doit être appliquée sans préjudice des dispositions communautaires fixant des exigences minimums pour la protection des travailleurs, telles qu'elles sont énoncées dans la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5), ainsi que dans les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, et notamment la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (6). |
| --- | --- |

(9)

La directive doit être appliquée sans préjudice des dispositions communautaires fixant des exigences minimums pour la protection des travailleurs, telles qu'elles sont énoncées dans la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5), ainsi que dans les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, et notamment la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (6).

| (10) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(10)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... (8)
  , les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils
  en informent
  immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (9)
  .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du 13 septembre 2006 (non encore publié au Journal officiel).

1

Avis du 13 septembre 2006 (non encore publié au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 14 novembre 2006.

2

Position du Parlement européen du 14 novembre 2006.

(3)  JO L 395 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 28).

4

modifiée

2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 28).

(5)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

modifiée

o

(6)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11
  .

6

p. 11

(7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

7

(8)  Un an après la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

8

(9)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

ANNEXE

Le point suivant est inséré à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

| 19 bis.
  Mercure
  No CAS: 7439-97-6 | 1. | Ne peut être mis sur le marché:







  a) | dans des thermomètres médicaux; |
| --- | --- | --- | --- |

19 bis.

Mercure

No CAS: 7439-97-6

1.

Ne peut être mis sur le marché:

a)

dans des thermomètres médicaux;

| b) | dans d'autres dispositifs de mesure destinés à la vente au grand public (par exemple: manomètres, baromètres, sphygmomanomètres, thermomètres autres que les thermomètres médicaux); |
| --- | --- |

b)

dans d'autres dispositifs de mesure destinés à la vente au grand public (par exemple: manomètres, baromètres, sphygmomanomètres, thermomètres autres que les thermomètres médicaux);

| c) | dans d'autres dispositifs de mesure qui ne sont pas destinés à la vente au grand public, après le ... (1); |
| --- | --- |

c)

dans d'autres dispositifs de mesure qui ne sont pas destinés à la vente au grand public, après le ... (1);

| d) | dans les sphygmomanomètres (à l'exception des jauges de contrainte à usage médical) contenant du mercure, et destinés aux consommateurs comme aux professionnels de la santé. |
| --- | --- |

d)

dans les sphygmomanomètres (à l'exception des jauges de contrainte à usage médical) contenant du mercure, et destinés aux consommateurs comme aux professionnels de la santé.

| 2. | Par dérogation, la restriction visée au point 1, b) ne s'applique pas:










  a) | aux dispositifs de mesure de plus de cinquante ans au... (3);



  ou |
| --- | --- | --- |

2.

Par dérogation, la restriction visée au point 1, b) ne s'applique pas:

a)

aux dispositifs de mesure de plus de cinquante ans au... (3);

| b) | aux baromètres. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés et efficaces pour autoriser et contrôler leur mise sur le marché afin de garantir que les objectifs de la présente directive ne sont pas compromis. |
| --- | --- |

b)

aux baromètres. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés et efficaces pour autoriser et contrôler leur mise sur le marché afin de garantir que les objectifs de la présente directive ne sont pas compromis.

| 3. | Au plus tard le ... (4), la Commission procède à une évaluation de la disponibilité de solutions de substitution plus sûres, et réalisables d'un point de vue technique et économique, pour les sphygmomanomètres à mercure et d'autres dispositifs de mesure dans le secteur médical et pour d'autres usages professionnels et industriels.



  Sur la base de cette évaluation ou dès que de nouvelles informations sur des solutions de remplacement fiables et plus sûres pour les sphygmomanomètres et d'autres dispositifs de mesure contenant du mercure sont disponibles, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue d'étendre les restrictions visées au point 1 aux sphygmomanomètres et autres dispositifs de mesure utilisés dans le secteur médical et pour d'autres usages professionnels et industriels, de manière à supprimer progressivement le mercure des dispositifs de mesure lorsque cela est réalisable sur le plan technique et économique. |
| --- | --- |

3.

Au plus tard le ... (4), la Commission procède à une évaluation de la disponibilité de solutions de substitution plus sûres, et réalisables d'un point de vue technique et économique, pour les sphygmomanomètres à mercure et d'autres dispositifs de mesure dans le secteur médical et pour d'autres usages professionnels et industriels.

---

(1)  
  Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(2)  
  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(3)  
  Date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(4)  
  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

P6_TA(2006)0484

Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM(2005)0602 — C6-0002/2006 — 2005/0235(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0602) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0602) (1),

| — | vu l'article 171 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0002/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 171 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0002/2006),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0382/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0382/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 171
  , |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 171
  ,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  ses articles 171 et 173
  , |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  ses articles 171 et 173
  ,

Amendement 2

Considérant 2

(2) Le projet de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe ci-après dénommé «projet SESAR», est le volet technologique du ciel unique européen. Il vise à doter la Communauté d'une infrastructure de contrôle performante qui permettra un développement du transport aérien sûr et respectueux de l'environnement, en bénéficiant pleinement des avancées technologiques attachées à des programmes tels que Galileo.

(2) Le projet de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe ci-après dénommé «projet SESAR», est le volet technologique du ciel unique européen. Il vise à doter la Communauté d'une infrastructure de contrôle performante qui permettra un développement du transport aérien sûr
  , efficace du point de vue énergétique
  et respectueux de l'environnement, en bénéficiant pleinement des avancées technologiques attachées à des programmes tels que Galileo.
  Il vise également à intégrer à la fois la gestion de la vitesse, pour des raisons d'efficacité énergétique, et une coopération intensive avec les services de prévisions météorologiques, afin de réduire l'impact de l'aviation sur les changements climatiques.

Amendement 3

Considérant 3

(3) Le projet SESAR a pour vocation de fédérer et coordonner des activités qui étaient précédemment entreprises de manière éparse et non synchronisée dans la Communauté.

(3) Le projet SESAR a pour vocation de fédérer et coordonner des activités qui étaient précédemment entreprises de manière éparse et non synchronisée dans la Communauté
  , y compris dans ses régions les plus éloignées et ultrapériphériques, visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité
  .

Amendement 4

Considérant 6

(6) La phase de définition sera suivie
  d'une phase de mise en œuvre du plan de modernisation de la gestion du trafic aérien dans la Communauté, qui s'articule en
  deux
  étapes
  successives: le développement (2008-2013) et le déploiement (2014-2020).

(6) La phase de définition sera suivie
  de
  deux
  phases
  successives: une phase de développement (2008-2013) et une phase de déploiement (2014-2020).

Amendement 5

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) Chaque phase devrait exposer les éléments clés de son contenu; pour la phase de déploiement, il convient que les dispositions juridiques fassent l'objet d'une proposition distincte.

Amendement 8

Considérant 12

(12) Compte tenu du nombre d'acteurs qui devront intervenir dans ce processus, ainsi que des moyens financiers et de l'expertise technique nécessaires, il est impératif de constituer une entité juridique capable d'assurer une gestion coordonnée des fonds affectés au projet SESAR pendant sa phase de
  mise en œuvre
  .

(12) Compte tenu du nombre d'acteurs qui devront intervenir dans ce processus, ainsi que des moyens financiers et de l'expertise technique nécessaires, il est impératif de constituer une entité juridique capable d'assurer une gestion coordonnée des fonds affectés au projet SESAR pendant sa phase de
  développement
  .

Amendement 9

Considérant 13

(13) Cette entité
  ,
  chargée de la gestion d'un projet public de recherche d'intérêt européen
  , doit être considérée comme un organisme international visé à l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et à l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

(13) Cette entité
  sera
  chargée de la gestion d'un projet public de recherche d'intérêt européen au sens de l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Amendement 10

Considérant 14

(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d'une exemption fiscale de la part des états membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises, et que les salaires versés à son personnel soient
  exemptés de toute imposition nationale sur le revenu
  .

(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d'une exemption fiscale de la part des États membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises, et que les salaires versés à son personnel soient
  alignés sur le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
  .

Amendement 11

Considérant 15

(15) SESAR est un projet de recherche et de développement qui justifie le financement au titre des programmes-cadres communautaires de recherche et de développement. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune, au titre
  de l'article 171
  du traité, afin de permettre d'accomplir des progrès considérables dans le développement des technologies relatives aux systèmes de contrôle aérien pour ce qui concerne la phase de développement (2008-2013).

(15) SESAR est un projet de recherche et de développement qui justifie le financement au titre des programmes-cadres communautaires de recherche et de développement. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune, au titre
  des articles 171 et 173
  du traité, afin de permettre d'accomplir des progrès considérables dans le développement des technologies relatives aux systèmes de contrôle aérien pour ce qui concerne la phase de développement (2008-2013).

Amendement 12

Considérant 17

(17) L'entreprise commune doit avoir pour principale tâche d'organiser et de coordonner le projet SESAR par l'association de fonds publics et privés en s'appuyant sur des ressources techniques externes, notamment provenant des ses membres et en particulier sur l'expérience d'Eurocontrol.

(17) L'entreprise commune doit avoir pour principale tâche d'organiser et de coordonner le projet SESAR par l'association de fonds publics et privés en s'appuyant sur des ressources techniques externes, notamment provenant des ses membres et en particulier sur l'expérience
  et les compétences
  d'Eurocontrol.

Amendement 13

Considérant 17 bis (nouveau)

(17 bis) Il est souhaitable que le secteur privé soit associé de façon appropriée à toutes les phases, en particulier la phase de développement, afin d'assurer le respect de la responsabilité des participants du secteur privé au cours de la phase de déploiement.

Amendement 14

Considérant 20

(20) Il convient de déterminer les modalités de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise commune, en établissant les statuts de l'entreprise commune.

(20) Il convient de déterminer les modalités de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise commune,
  les règles permettant d'éviter les conflits d'intérêts en son sein ainsi que la procédure de nomination de ses membres
  en établissant les statuts de l'entreprise commune
  tels qu'ils figurent en annexe
  .

Amendement 15

Considérant 20 bis (nouveau)

(20 bis) Il convient d'octroyer au Parlement européen le statut d'observateur auprès du conseil d'administration de l'entreprise commune.

Amendement 16

Considérant 20 ter (nouveau)

(20 ter) Sous réserve des dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe, les demandes d'adhésion de nouveaux membres à l'entreprise commune sont accueillies favorablement.

Amendement 17

Considérant 22 bis (nouveau)

(22 bis) La Commission devrait faire rapport tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement et proposer, le cas échéant, des modifications au présent règlement.

Amendement 18

Article 1, paragraphe 1

1.
  Pour l'exécution des activités de développement de la phase de mise en œuvre
  du projet pour la modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe, ci après dénommé «projet SESAR»,
  il
  est constitué une entreprise commune
  , dénommée «entreprise commune SESAR»
  , pour une période
  allant jusqu'au 31 décembre 2013
  .

1.
  Il
  est constitué une entreprise commune
  (ci-après dénommée «entreprise commune»). Son objectif principal est de gérer les activités de la phase de développement
  du projet pour la modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe
  , ci-après dénommé «projet SESAR», pour une période
  comprise entre la date d'approbation par le Conseil du plan directeur sur la gestion du trafic aérien («plan directeur ATM») visé à l'article 1 bis, point a), et la fin de la phase de développement.

Amendement 19

Article 1, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. | Le projet SESAR comprend trois phases:









  a) | une «phase de définition» qui vise à définir les options techniques, les mesures à prendre et les priorités des programmes de modernisation ainsi que les plans de mise en œuvre opérationnelle. Cette phase, commencée en octobre 2005, devrait s'achever en décembre 2007, avec l'élaboration d'un plan directeur ATM. Le plan directeur ATM est réalisé par un consortium d'entreprises placé sous la surveillance d'Eurocontrol, |
| --- | --- | --- |

1 bis.

a)

une «phase de définition» qui vise à définir les options techniques, les mesures à prendre et les priorités des programmes de modernisation ainsi que les plans de mise en œuvre opérationnelle. Cette phase, commencée en octobre 2005, devrait s'achever en décembre 2007, avec l'élaboration d'un plan directeur ATM. Le plan directeur ATM est réalisé par un consortium d'entreprises placé sous la surveillance d'Eurocontrol,

| b) | une «phase de développement» qui débutera le 1er janvier 2008 après approbation du plan directeur ATM par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. La phase de développement s'achèvera au 31 décembre 2013, |
| --- | --- |

b)

une «phase de développement» qui débutera le 1er janvier 2008 après approbation du plan directeur ATM par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. La phase de développement s'achèvera au 31 décembre 2013,

| c) | une «phase de déploiement» qui débutera le 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2020, et qui consistera en une production et une mise en œuvre à grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien. La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à définir:










  i) | le passage de la phase de développement à la phase de déploiement, |
| --- | --- | --- |

c)

une «phase de déploiement» qui débutera le 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2020, et qui consistera en une production et une mise en œuvre à grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien. La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à définir:

i)

le passage de la phase de développement à la phase de déploiement,

| ii) | les mécanismes de remboursement qui s'appliqueront à tout organisme succédant à l'entreprise commune, et |
| --- | --- |

ii)

les mécanismes de remboursement qui s'appliqueront à tout organisme succédant à l'entreprise commune, et

| iii) | le transfert de certains biens corporels et incorporels au nouvel organisme succédant à l'entreprise commune. |
| --- | --- |

iii)

le transfert de certains biens corporels et incorporels au nouvel organisme succédant à l'entreprise commune.

Amendement 20

Article 1, paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. Le domaine d'intervention, la gouvernance, le financement et la durée de l'entreprise commune sont révisés, le cas échéant, par le Conseil selon le stade d'avancement du projet et le plan directeur ATM. Le Conseil tient compte de l'évaluation prévue à l'article 6 et des dispositions de l'article 6 bis.

Amendement 21

Article 1, point 2, partie introductive

| 2) | L'entreprise commune a pour objet d'assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en
  fédérant les efforts
  de recherche et de développement
  dans la Communauté
  . Elle est responsable notamment de l'exécution des tâches suivantes: |
| --- | --- |

2)

L'entreprise commune a pour objet d'assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en
  fédérant les efforts
  de recherche et de développement
  dans la Communauté
  . Elle est responsable notamment de l'exécution des tâches suivantes:

| 2) | L'entreprise commune a pour objet d'assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en
  coordonnant et en concentrant l'ensemble des activités
  de recherche et de développement
  concernées
  . Elle est responsable notamment de l'exécution des tâches suivantes: |
| --- | --- |

2)

L'entreprise commune a pour objet d'assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en
  coordonnant et en concentrant l'ensemble des activités
  de recherche et de développement
  concernées
  . Elle est responsable notamment de l'exécution des tâches suivantes:

Amendement 22

Article 1, point 2, tiret 1

| — | organiser et coordonner la
  mise en œuvre
  du projet SESAR, conformément au
  plan de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe, ci après dénommé «plan», établi
  par l'agence de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) par la mise en commun de fonds publics et privés; |
| --- | --- |

—

organiser et coordonner la
  mise en œuvre
  du projet SESAR, conformément au
  plan de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe, ci après dénommé «plan», établi
  par l'agence de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) par la mise en commun de fonds publics et privés;

| — | organiser et coordonner
  les activités de la phase de développement
  du projet SESAR, conformément au
  plan directeur ATM résultant de la phase de définition du projet géré
  par Eurocontrol
  ,
  par la mise en commun
  et la gestion au sein d'une même structure
  de fonds publics et privés; |
| --- | --- |

—

organiser et coordonner
  les activités de la phase de développement
  du projet SESAR, conformément au
  plan directeur ATM résultant de la phase de définition du projet géré
  par Eurocontrol
  ,
  par la mise en commun
  et la gestion au sein d'une même structure
  de fonds publics et privés;

Amendement 23

Article 1, point 2, tiret 2 bis (nouveau)

| — | assurer le financement nécessaire des activités de la phase de développement, conformément au plan directeur ATM; |
| --- | --- |

—

Amendement 24

Article 1, point 2, tiret 2 ter (nouveau)

| — | veiller à ce que les parties prenantes de la gestion du trafic aérien en Europe soient associées tant à la prise de décision qu'au financement; |
| --- | --- |

—

Amendement 25

Article 1, paragraphe 3

3. Le siège de l'entreprise commune est
  situé à Bruxelles
  .

3. Le siège de l'entreprise commune est
  fixé conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (2)

  .

Amendement 26

Article 2, paragraphe 2

2. L'entreprise commune est reconnue comme un organisme international visé à l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la directive 77/388/CEE, et à l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE.

Supprimé.

Amendement 27

Article 2, paragraphe 3

3. L'entreprise commune bénéficie d'une exemption de la part des États membres pour les impositions autres que la TVA et les droits d'accise. Elle est notamment exemptée du paiement de droits d'enregistrement et de l'imposition sur les sociétés ou taxes assimilées. Les salaires versés au personnel de l'entreprise commune
  sont exemptés de toute imposition nationale sur le revenu
  .

3. L'entreprise commune bénéficie d'une exemption de la part des États membres pour les impositions autres que la TVA et les droits d'accise. Elle est notamment exemptée du paiement de droits d'enregistrement et de l'imposition sur les sociétés ou taxes assimilées. Les salaires
  sont
  versés au personnel de l'entreprise commune
  conformément au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
  .

Amendement 28

Article 3, paragraphe 1

1. Les statuts de l'entreprise commune figurant à l'annexe sont adoptés.

1. Les statuts de l'entreprise commune figurant à l'annexe
  , qui fait partie intégrante du présent règlement,
  sont adoptés.

Amendement 29

Article 3, paragraphe 2

2. Les statuts peuvent être modifiés conformément à la procédure visée à
  l'article 5, paragraphe 2, notamment pour ce qui concerne les articles 3, 4, 5, 6, et 8 des statuts.

2. Les statuts peuvent être modifiés conformément à la procédure visée à
  l'article 6 bis
  .

Amendements 63 et 61

Article 4, paragraphe 1, points a et b

| a) | des contributions de ses membres conformément
  à l'article premier
  de ses statuts et |
| --- | --- |

a)

des contributions de ses membres conformément
  à l'article premier
  de ses statuts et

| a) | des contributions de ses membres conformément
  aux articles 1er, 3 et 11
  de ses statuts et |
| --- | --- |

a)

des contributions de ses membres conformément
  aux articles 1er, 3 et 11
  de ses statuts et

| b) | d'un prélèvement éventuel sur les redevances de navigation aérienne au sens de l'article 15, paragraphe 3, point e), deuxième tiret, du règlement (CE) no 550/2004. La Commission
  définit, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 4 du règlement (CE) no 550/2004
  les modalités de perception et d'utilisation de ce prélèvement. |
| --- | --- |

b)

d'un prélèvement éventuel sur les redevances de navigation aérienne au sens de l'article 15, paragraphe 3, point e), deuxième tiret, du règlement (CE) no 550/2004. La Commission
  définit, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 4 du règlement (CE) no 550/2004
  les modalités de perception et d'utilisation de ce prélèvement.

| b) | d'un prélèvement éventuel sur les redevances de navigation aérienne au sens de l'article 15, paragraphe 3, point e), deuxième tiret, du règlement (CE) no 550/2004. La Commission
  soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à définir
  les modalités de perception et d'utilisation de ce prélèvement. |
| --- | --- |

b)

d'un prélèvement éventuel sur les redevances de navigation aérienne au sens de l'article 15, paragraphe 3, point e), deuxième tiret, du règlement (CE) no 550/2004. La Commission
  soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à définir
  les modalités de perception et d'utilisation de ce prélèvement.

Amendement 32

Article 4, paragraphe 3

3. L'ensemble des contributions financières communautaires à l'entreprise commune cesseront à échéance de la période mentionnée à l'article premier.

3. L'ensemble des contributions financières communautaires à l'entreprise commune cessent à échéance de la phase de développement, à moins que le Parlement européen et le Conseil n'en décident autrement sur la base d'une proposition de la Commission.

Amendement 34

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La position de la Commission sur les décisions prises au sein du conseil d'administration concernant les adaptations techniques du plan directeur ATM est arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 3 de la décision 1999/468/CE.

Amendement 35

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Adhésion de nouveaux membres

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'adhésion de nouveaux membres à l'entreprise commune. Toute adhésion de nouveaux membres, y compris provenant de pays tiers, est soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.

Amendement 36

Article 6

Tous les trois ans
  à partir du commencement des activités de l'entreprise commune et à échéance de la durée de l'entreprise commune, la Commission réalise des évaluations sur la mise en œuvre du présent règlement, des résultats obtenus par l'entreprise commune et de ses méthodes de travail.

Conformément à l'article 173 du traité,
  à partir du commencement des activités de l'entreprise commune et à échéance de la durée de l'entreprise commune, la Commission réalise des évaluations sur la mise en œuvre du présent règlement, des résultats obtenus par l'entreprise commune et de ses méthodes de travail.
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports sur les résultats de ces évaluations et sur les conclusions à en tirer.

Amendement 37

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Révision

Si la Commission estime nécessaire, ou si le Parlement européen ou le Conseil, dans le cadre de la procédure de comitologie, demande la révision du présent règlement ou des statuts de l'entreprise commune, la Commission présente une proposition appropriée d'acte juridique conformément à la procédure prévue par le traité.

Amendement 38

Annexe, article 1, point 2, tiret 3

| — | toute autre entreprise ou organisme public ou privé. |
| --- | --- |

—

toute autre entreprise ou organisme public ou privé.

| — | toute autre entreprise ou organisme public ou privé
  ayant conclu avec la Communauté au moins un accord dans le domaine du transport aérien
  . |
| --- | --- |

—

toute autre entreprise ou organisme public ou privé
  ayant conclu avec la Communauté au moins un accord dans le domaine du transport aérien
  .

Amendement 39

Annexe, article 1, paragraphe 3, alinéa 2

Le conseil d'administration
  décide
  s'il y a lieu d'accueillir ou de rejeter la demande. En cas de décision positive, le directeur exécutif négocie les conditions d'adhésion et les soumet au conseil d'administration. Ces conditions peuvent comprendre notamment des dispositions relatives aux contributions financières et à la représentation au sein du conseil d'administration.

Le conseil d'administration
  conseille la Commission quant au point de savoir
  s'il y a lieu d'accueillir ou de rejeter la demande
  , et la Commission établit une proposition à cet effet conformément à la procédure prévue à l'article 5 bis
  . En cas de décision positive, le directeur exécutif négocie les conditions d'adhésion et les soumet au conseil d'administration. Ces conditions peuvent comprendre notamment des dispositions relatives aux contributions financières et à la représentation au sein du conseil d'administration.

Amendement 40

Annexe, article 1, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. | Lorsqu'il propose d'autoriser ou de ne pas autoriser des négociations sur l'adhésion à une entreprise ou un organisme public ou privé, le conseil d'administration accorde, au vu de l'accord visé à l'article 1er, point 2, troisième tiret, de l'annexe, une attention particulière aux critères suivants:







  — | une connaissance et une expérience attestées de la gestion du trafic aérien et/ou de la fabrication d'équipements et/ou de la fourniture des services utilisés dans la gestion du trafic aérien, |
| --- | --- | --- |

3 bis.

—

une connaissance et une expérience attestées de la gestion du trafic aérien et/ou de la fabrication d'équipements et/ou de la fourniture des services utilisés dans la gestion du trafic aérien,

| — | la contribution que l'entreprise ou l'organisme devrait pouvoir apporter à l'exécution du plan directeur ATM, |
| --- | --- |

—

la contribution que l'entreprise ou l'organisme devrait pouvoir apporter à l'exécution du plan directeur ATM,

| — | la sécurité financière de l'entreprise ou de l'organisme concerné, |
| --- | --- |

—

la sécurité financière de l'entreprise ou de l'organisme concerné,

| — | les conflits d'intérêts potentiels. |
| --- | --- |

—

les conflits d'intérêts potentiels.

Amendement 41

Annexe, article 3, point 1, point a bis (nouveau)

a bis) d'un représentant de l'autorité militaire;

Amendement 42

Annexe, article 3, paragraphe 2

2.
  Les représentants visés au paragraphe 1, points b), c), d), e) et f), sont désignés par l'Organe consultatif de branche, institué en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 549/2004
  .

2.
  Le Parlement européen a statut d'observateur auprès du conseil d'administration.

Amendement 43

Annexe, article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Le conseil d'administration est présidé par la Commission.

Amendement 44

Annexe, article 4, paragraphe 1

1.
  Les
  représentants visés à l'article 3, paragraphe 1,
  points a) et b),
  bénéficient
  du
  droit de vote.

1.
  Tous les
  représentants visés à l'article 3, point 1, bénéficient
  d'un
  droit de vote
  pondéré en proportion de leur contribution aux fonds de l'entreprise commune et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

Amendement 46

Annexe, article 4, paragraphe 5

5. Toute décision portant sur l'adhésion de nouveaux membres au sens de l'article premier, paragraphe 2, sur la nomination du directeur exécutif et sur la dissolution de l'entreprise commune doit recueillir l'avis positif du représentant de la Communauté au sein du conseil d'administration.

Supprimé.

Amendement 47

Annexe, article 4, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Les décisions relatives à l'adoption du plan directeur ATM et aux modifications qui lui sont apportées requièrent le vote favorable de tous les membres fondateurs. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, de telles décisions ne peuvent être prises lorsque les représentants visés à l'article 3, point 1 c) à f), expriment unanimement leur désaccord.

Amendement 48

Annexe, article 4, paragraphe 5 ter (nouveau)

5 ter. Le plan directeur ATM est communiqué et transmis au Parlement européen.

Amendement 49

Annexe, article 5, point 1 b

| b) | de décider sur
  l'adhésion de nouveaux membres; |
| --- | --- |

b)

de décider sur
  l'adhésion de nouveaux membres;

| b) | de présenter des propositions concernant
  l'adhésion de nouveaux membres; |
| --- | --- |

b)

de présenter des propositions concernant
  l'adhésion de nouveaux membres;

Amendement 50

Annexe, article 5, point 1 c

| c) | de nommer le directeur exécutif et d'approuver l'organigramme; |
| --- | --- |

c)

de nommer le directeur exécutif et d'approuver l'organigramme;

| c) | de nommer le directeur exécutif
  , sous réserve de la procédure prévue à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de l'annexe,
  et d'approuver l'organigramme; |
| --- | --- |

c)

de nommer le directeur exécutif
  , sous réserve de la procédure prévue à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de l'annexe,
  et d'approuver l'organigramme;

Amendement 51

Annexe, article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Éviter les conflits d'intérêts

1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et du personnel de l'entreprise commune ne peuvent participer à la préparation d'appels d'offres ni à l'évaluation ou aux procédures d'octroi de marchés s'ils sont propriétaires d'organismes qui sont des candidats potentiels à des procédures d'appel d'offres, s'ils représentent de tels organismes ou ont passé avec eux des accords de partenariat.

2. Les membres de l'entreprise commune et les participants au conseil d'administration sont tenus de révéler tout intérêt personnel ou commercial, direct ou indirect, au résultat des délibérations du conseil d'administration pour ce qui concerne tout point inscrit à l'ordre du jour. Cette exigence s'applique également au personnel de l'entreprise commune pour ce qui est des missions qui lui sont confiées.

3. Sur la base de la révélation d'intérêts visée au paragraphe 2, le conseil d'administration peut décider d'exclure des membres, des participants ou des membres du personnel des décisions ou missions si un conflit d'intérêts risque de survenir. Les membres, participants ou membres du personnel ainsi exclus n'ont pas accès à l'information sur les matières porteuses d'un risque de conflit d'intérêts.

Amendement 52

Annexe, article 6, paragraphe 1

1. Le directeur exécutif est
  chargé de la gestion journalière de l'entreprise commune et est son représentant légal. Il est
  nommé par le conseil d'administration
  ,
  sur
  proposition de la Commission. Il exerce ses fonctions en toute indépendance
  .

1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur
  la base de son mérite et de ses capacités établies en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience utiles, sur une liste d'au moins trois candidats proposée par la Commission et Eurocontrol au vu des résultats de la procédure publique de concours et après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres.

Amendement 53

Annexe, article 6, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. La durée du mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Ce mandat peut être prolongé de trois ans maximum non renouvelables sur proposition de la Commission après évaluation et sur la base de l'avis du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 54

Annexe, article 8, partie introductive

Afin d'exécuter les tâches définies à l'article premier du présent Règlement, l'entreprise commune conclut
  avec Eurocontrol un accord aux termes duquel
  :

1.
  Afin d'exécuter les tâches définies à l'article premier du présent règlement, l'entreprise commune conclut avec
  ses membres des accords spécifiques.

1 bis. Le rôle et la contribution d'Eurocontrol sont définis par un accord avec l'entreprise commune. Cet accord:

Amendement 55

Annexe, article 8, points a et b

| a) | Eurocontrol partage les
  résultats de la phase de définition
  avec
  l'entreprise commune; |
| --- | --- |

a)

Eurocontrol partage les
  résultats de la phase de définition
  avec
  l'entreprise commune;

| a) | fixe les modalités du transfert à
  l'entreprise commune
  des
  résultats de la phase de définition
  et de l'utilisation de ces derniers
  ; |
| --- | --- |

a)

fixe les modalités du transfert à
  l'entreprise commune
  des
  résultats de la phase de définition
  et de l'utilisation de ces derniers
  ;

| b) | Eurocontrol se voit confier la responsabilité des
  tâches
  suivantes, qui découlent de l'exécution du «plan», ainsi que la gestion des fonds y associés: |
| --- | --- |

b)

Eurocontrol se voit confier la responsabilité des
  tâches
  suivantes, qui découlent de l'exécution du «plan», ainsi que la gestion des fonds y associés:

| b) | décrit les
  tâches
  d'Eurocontrol et définit ses responsabilités dans la mise en œuvre du plan directeur ATM, telles que: |
| --- | --- |

b)

décrit les
  tâches
  d'Eurocontrol et définit ses responsabilités dans la mise en œuvre du plan directeur ATM, telles que:

Amendement 56

Annexe, article 11, paragraphe 3, alinéa 1

3. Les membres visés à l'article premier paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, s'engagent à verser une contribution initiale de 10 millions d'euros minimum dans un délai d'un an à compter de l'acceptation de leur adhésion à l'entreprise commune.
  Ce montant est réduit à 5 millions d'euros pour les membres souscrivant à l'entreprise commune dans les 12 mois de sa constitution.

3. Les membres visés à l'article premier paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, s'engagent à verser une contribution initiale de 10 millions d'euros minimum dans un délai d'un an à compter de l'acceptation de leur adhésion à l'entreprise commune.

Amendement 57

Annexe, article 11, paragraphe 3, alinéa 2

Dans le cas d'entreprises, souscrivant à titre individuel ou collectif, qui peuvent être qualifiées de petites ou moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises, ce montant est réduit à 250 000euros quel que soit le moment de leur adhésion.

Dans le cas d'entreprises, souscrivant à titre individuel ou collectif, qui peuvent être qualifiées de petites ou moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises, ce montant est réduit à 250 000euros quel que soit le moment de leur adhésion.
  Les membres fondateurs peuvent procéder à un échelonnement de ce montant en plusieurs versements, sur une période à déterminer par les parties concernées.

Amendement 58

Annexe, article 11, paragraphe 5

5. Des contributions en nature sont possibles. Elles font l'objet d'une évaluation quant à leur valeur et à leur utilité pour la réalisation des missions de l'entreprise commune.

5. Des contributions en nature sont admises et sont fixées dans les accords prévus à l'article 8 de la présente annexe
  . Elles font l'objet d'une évaluation quant à leur valeur et à leur utilité pour la réalisation des missions de l'entreprise commune.

Amendement 59

Annexe, article 17

L'entreprise commune est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou qui lui sont cédés pour la phase de
  mise en œuvre
  du projet SESAR.

L'entreprise commune est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés
  par elle
  ou qui lui sont cédés pour la phase de
  développement
  du projet SESAR
  conformément aux accords d'adhésion passés par elle. L'entreprise commune peut accorder des droits d'accès aux connaissances résultant du projet, notamment à ses membres, mais aussi aux États membres de l'Union européenne et/ou Eurocontrol, pour leur utilisation propre et non commerciale.

---

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  

  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

P6_TA(2006)0485

Rapport annuel 2006 sur la zone euro

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Déclaration annuelle sur la zone euro» (COM(2006)0392), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Déclaration annuelle sur la zone euro» (COM(2006)0392),

| — | vu les prévisions intermédiaires publiées par la Commission en septembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les prévisions intermédiaires publiées par la Commission en septembre 2006,

| — | vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan de l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan de l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie (1),

| — | vu sa résolution du 4 avril 2006 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 avril 2006 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (3),

| — | vu sa résolution du 17 mai 2006 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 mai 2006 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) (4),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (5),

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne (6),

| — | vu les rapports de la Banque centrale européenne (BCE) sur le rôle international de l'euro et sur l'intégration financière dans la zone euro, |
| --- | --- |

—

vu les rapports de la Banque centrale européenne (BCE) sur le rôle international de l'euro et sur l'intégration financière dans la zone euro,

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (7),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0381/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0381/2006),

| A. | considérant que l'appartenance à la zone euro accroît le degré d'interdépendance économique entre les États membres et appelle une coordination plus étroite des politiques économiques pour remédier aux faiblesses structurelles afin de faire face aux défis à venir et parvenir à plus de prospérité et de compétitivité de manière à être préparer à une économie plus amplement mondialisée, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'appartenance à la zone euro accroît le degré d'interdépendance économique entre les États membres et appelle une coordination plus étroite des politiques économiques pour remédier aux faiblesses structurelles afin de faire face aux défis à venir et parvenir à plus de prospérité et de compétitivité de manière à être préparer à une économie plus amplement mondialisée,

| B. | considérant que la croissance économique s'accélère en 2006 dans la zone euro et semble reposer sur une base plus large, avec une demande intérieure, notamment les investissements, qui monte en puissance; considérant, toutefois, que la croissance pourrait ralentir en 2007 sous l'effet d'un niveau élevé des prix du pétrole, des effets retardés du renchérissement de l'euro et d'un affaiblissement de la croissance aux États-Unis, |
| --- | --- |

B.

considérant que la croissance économique s'accélère en 2006 dans la zone euro et semble reposer sur une base plus large, avec une demande intérieure, notamment les investissements, qui monte en puissance; considérant, toutefois, que la croissance pourrait ralentir en 2007 sous l'effet d'un niveau élevé des prix du pétrole, des effets retardés du renchérissement de l'euro et d'un affaiblissement de la croissance aux États-Unis,

| C. | considérant que le taux de croissance potentielle de la zone euro s'élève, selon la plupart des estimations, à 2% environ et doit être accru et maintenu à 3% pour que des emplois soient fournis à plus de 12 millions d'Européens au chômage, que s'accroisse leur revenu disponible et que soient allouées les ressources nécessaires à la modernisation des États providence sans pareils dont l'Europe dispose, |
| --- | --- |

C.

considérant que le taux de croissance potentielle de la zone euro s'élève, selon la plupart des estimations, à 2% environ et doit être accru et maintenu à 3% pour que des emplois soient fournis à plus de 12 millions d'Européens au chômage, que s'accroisse leur revenu disponible et que soient allouées les ressources nécessaires à la modernisation des États providence sans pareils dont l'Europe dispose,

| D. | considérant que le critère du taux d'inflation repose sur deux définitions différentes de la «stabilité des prix»; que la BCE a précisé que, pour assurer la stabilité des prix, elle visait à maintenir les taux d'inflation sous le chiffre de 2 % à moyen terme, mais à proximité de ce chiffre, tandis que la BCE et la Commission ont recours, dans leurs rapports sur la convergence, à une valeur de référence calculée comme le taux d'inflation moyen observé au cours des douze mois précédents dans les trois États membres présentant les meilleurs résultats, plus 1,5 %, en application du protocole sur les critères de convergence visé à l'article 121, paragraphe 1, du traité CE, d'où il découle que la meilleure performance en termes de stabilité des prix signifie, dans la pratique, l'inflation le plus faible possible, |
| --- | --- |

D.

considérant que le critère du taux d'inflation repose sur deux définitions différentes de la «stabilité des prix»; que la BCE a précisé que, pour assurer la stabilité des prix, elle visait à maintenir les taux d'inflation sous le chiffre de 2 % à moyen terme, mais à proximité de ce chiffre, tandis que la BCE et la Commission ont recours, dans leurs rapports sur la convergence, à une valeur de référence calculée comme le taux d'inflation moyen observé au cours des douze mois précédents dans les trois États membres présentant les meilleurs résultats, plus 1,5 %, en application du protocole sur les critères de convergence visé à l'article 121, paragraphe 1, du traité CE, d'où il découle que la meilleure performance en termes de stabilité des prix signifie, dans la pratique, l'inflation le plus faible possible,

| E. | considérant que la zone euro comptera au 1er janvier 2007 seulement 13 États membres, mais que la coordination des politiques macroéconomiques et le marché intérieur concerneront les 27 États membres, |
| --- | --- |

E.

considérant que la zone euro comptera au 1er janvier 2007 seulement 13 États membres, mais que la coordination des politiques macroéconomiques et le marché intérieur concerneront les 27 États membres,

| F. | considérant que la représentation externe de la zone euro dans les institutions et les enceintes financières internationales n'est pas à la mesure du poids que cette zone occupe dans l'économie mondiale; considérant que peu de progrès ont été accomplis depuis l'introduction de l'euro pour faire en sorte que la zone euro parle d'une seule voix dans les institutions et les enceintes financières internationales et que ces carences empêchent la zone euro de faire valoir efficacement ses intérêts et d'apparaître comme un acteur primordial face aux défis économiques mondiaux, |
| --- | --- |

F.

considérant que la représentation externe de la zone euro dans les institutions et les enceintes financières internationales n'est pas à la mesure du poids que cette zone occupe dans l'économie mondiale; considérant que peu de progrès ont été accomplis depuis l'introduction de l'euro pour faire en sorte que la zone euro parle d'une seule voix dans les institutions et les enceintes financières internationales et que ces carences empêchent la zone euro de faire valoir efficacement ses intérêts et d'apparaître comme un acteur primordial face aux défis économiques mondiaux,

| G. | considérant que la BCE partage avec le Conseil la responsabilité des questions relatives au taux de change et à la représentation internationale de la zone euro, |
| --- | --- |

G.

considérant que la BCE partage avec le Conseil la responsabilité des questions relatives au taux de change et à la représentation internationale de la zone euro,

| H. | considérant que l'Eurogroupe a pour attribution le dialogue informel avec la BCE et qu'il a pour tâches principales d'élaborer des vues communes sur le fonctionnement général de l'économie de la zone euro ainsi que d'examiner les évolutions du taux de change de l'euro par rapport aux autres monnaies. |
| --- | --- |

H.

considérant que l'Eurogroupe a pour attribution le dialogue informel avec la BCE et qu'il a pour tâches principales d'élaborer des vues communes sur le fonctionnement général de l'économie de la zone euro ainsi que d'examiner les évolutions du taux de change de l'euro par rapport aux autres monnaies.

Politique macroéconomique

| 1. | se félicite de la présentation par la Commission de son premier rapport annuel sur la zone euro, qui rend compte de l'évolution des économies de cette zone en 2006 et contribue utilement au débat sur les défis communs de politique économique auxquels sont confrontés les membres de cette zone; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la présentation par la Commission de son premier rapport annuel sur la zone euro, qui rend compte de l'évolution des économies de cette zone en 2006 et contribue utilement au débat sur les défis communs de politique économique auxquels sont confrontés les membres de cette zone;

| 2. | estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE; |
| --- | --- |

2.

estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE;

| 3. | invite la Commission, eu égard au fait que les stimulations monétaires fournies au cours des dernières années sont progressivement réduites, à s'en tenir à une stricte interprétation du pacte de stabilité et de croissance révisé et demande aux États membres de viser l'objectif d'une réduction de leur déficit budgétaire, corrigé des variations cycliques, de 0,5% par an par rapport au PIB, démarche qui contribuerait à atténuer les pressions inflationnistes et à maintenir les taux d'intérêt à des niveaux suffisamment bas pour ne pas compromettre la reprise économique en cours; rappelle, à cet égard, les avantages qu'offre une coordination fiscale, et surtout budgétaire, plus étroite entre les États membres pour parvenir à un équilibre plus cohérent des politiques macroéconomiques, à l'instar de la politique monétaire bien développée de l'UEM; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission, eu égard au fait que les stimulations monétaires fournies au cours des dernières années sont progressivement réduites, à s'en tenir à une stricte interprétation du pacte de stabilité et de croissance révisé et demande aux États membres de viser l'objectif d'une réduction de leur déficit budgétaire, corrigé des variations cycliques, de 0,5% par an par rapport au PIB, démarche qui contribuerait à atténuer les pressions inflationnistes et à maintenir les taux d'intérêt à des niveaux suffisamment bas pour ne pas compromettre la reprise économique en cours; rappelle, à cet égard, les avantages qu'offre une coordination fiscale, et surtout budgétaire, plus étroite entre les États membres pour parvenir à un équilibre plus cohérent des politiques macroéconomiques, à l'instar de la politique monétaire bien développée de l'UEM;

| 4. | estime que, sans remettre en cause le principe de la subsidiarité en matière de politique fiscale et dans le respect du droit des gouvernements nationaux à déterminer leurs politiques structurelles et budgétaires, il importe que tous les États membres, et au moins ceux qui appartiennent à la zone euro, coordonnent leurs différents calendriers budgétaires nationaux différents et fondent leurs projections budgétaires sur des critères similaires, en sorte d'éviter les disparités résultant de l'utilisation de prévisions macroéconomiques (croissance mondiale, croissance dans l'Union, cours du baril de pétrole, taux d'intérêt) et d'autres paramètres différents; est d'avis que la Commission peut apporter une précieuse contribution à l'accomplissement de cette mission; |
| --- | --- |

4.

estime que, sans remettre en cause le principe de la subsidiarité en matière de politique fiscale et dans le respect du droit des gouvernements nationaux à déterminer leurs politiques structurelles et budgétaires, il importe que tous les États membres, et au moins ceux qui appartiennent à la zone euro, coordonnent leurs différents calendriers budgétaires nationaux différents et fondent leurs projections budgétaires sur des critères similaires, en sorte d'éviter les disparités résultant de l'utilisation de prévisions macroéconomiques (croissance mondiale, croissance dans l'Union, cours du baril de pétrole, taux d'intérêt) et d'autres paramètres différents; est d'avis que la Commission peut apporter une précieuse contribution à l'accomplissement de cette mission;

| 5. | invite les États membres à consacrer une part substantielle des recettes fiscales additionnelles que procure la croissance économique actuelle à la réduction de la dette publique, de manière à libérer des ressources pour effectuer des investissements dans l'enseignement, la formation professionnelle, les infrastructures, la recherche et l'innovation dans le sens des objectifs de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg et pour relever les défis résultant du vieillissement de la population et des changements climatiques; |
| --- | --- |

5.

invite les États membres à consacrer une part substantielle des recettes fiscales additionnelles que procure la croissance économique actuelle à la réduction de la dette publique, de manière à libérer des ressources pour effectuer des investissements dans l'enseignement, la formation professionnelle, les infrastructures, la recherche et l'innovation dans le sens des objectifs de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg et pour relever les défis résultant du vieillissement de la population et des changements climatiques;

| 6. | rappelle à la Commission qu'il a demandé, dans sa résolution précitée du 4 avril 2006, une révision générale de la fiscalité des États membres, méthode indispensable pour renforcer la compétitivité de l'économie et assurer la viabilité des finances publiques; |
| --- | --- |

6.

rappelle à la Commission qu'il a demandé, dans sa résolution précitée du 4 avril 2006, une révision générale de la fiscalité des États membres, méthode indispensable pour renforcer la compétitivité de l'économie et assurer la viabilité des finances publiques;

| 7. | invite la Commission à rédiger une étude sur les avantages pour la zone euro et pour l'Union en général d'un meilleur fonctionnement du pilier économique de l'UEM appliqué à la zone euro en termes de croissance et d'emploi. |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à rédiger une étude sur les avantages pour la zone euro et pour l'Union en général d'un meilleur fonctionnement du pilier économique de l'UEM appliqué à la zone euro en termes de croissance et d'emploi.

Réformes économiques

| 8. | rappelle, à cet égard, qu'il importe de mettre en œuvre avec détermination et sans plus tarder la stratégie de Lisbonne d'une égale manière à tous les niveaux et dans tous les domaines d'action concernés en appliquant toute une panoplie de mesures de soutien réalisant des réformes sur les plans économique, de l'emploi, de l'environnement et de la politique sociale; |
| --- | --- |

8.

rappelle, à cet égard, qu'il importe de mettre en œuvre avec détermination et sans plus tarder la stratégie de Lisbonne d'une égale manière à tous les niveaux et dans tous les domaines d'action concernés en appliquant toute une panoplie de mesures de soutien réalisant des réformes sur les plans économique, de l'emploi, de l'environnement et de la politique sociale;

| 9. | constate que l'économie de la zone euro s'est associée à la reprise de la croissance mondiale sans grand dynamisme, principalement en raison de la faiblesse de la demande intérieure, et que l'accomplissement de réformes économiques sur les marchés des produits, de l'emploi et des capitaux rendra possible une plus grande réactivité des prix et des salaires aux changements des conditions économiques, facteur indispensable pour accroître le potentiel de croissance, lutter contre des disparités injustifiées en termes de croissance et d'inflation entre les États membres de la zone euro et s'adapter à des évolutions mondiales potentiellement défavorables; |
| --- | --- |

9.

constate que l'économie de la zone euro s'est associée à la reprise de la croissance mondiale sans grand dynamisme, principalement en raison de la faiblesse de la demande intérieure, et que l'accomplissement de réformes économiques sur les marchés des produits, de l'emploi et des capitaux rendra possible une plus grande réactivité des prix et des salaires aux changements des conditions économiques, facteur indispensable pour accroître le potentiel de croissance, lutter contre des disparités injustifiées en termes de croissance et d'inflation entre les États membres de la zone euro et s'adapter à des évolutions mondiales potentiellement défavorables;

| 10. | relève que certains États membres ont accompli des efforts dans la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme (PNR), mais estime que ces efforts sont insuffisants et prie instamment les États membres d'agir; rappelle que les performances économiques seraient favorisées par l'adoption d'un code de conduite permettant un suivi mutuel des PNR par les États membres, au moyen de l'échange des meilleures pratiques et grâce à la publication par la Commission d'un classement annuel faisant apparaître les pays qui affichent les meilleures performances et les pays qui enregistrent les plus mauvaises, selon la proposition contenue dans le rapport présenté en novembre 2004 par le groupe de haut niveau de la Commission présidé par Wim Kok, sous le titre «Relever le défi — la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi»; |
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10.

relève que certains États membres ont accompli des efforts dans la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme (PNR), mais estime que ces efforts sont insuffisants et prie instamment les États membres d'agir; rappelle que les performances économiques seraient favorisées par l'adoption d'un code de conduite permettant un suivi mutuel des PNR par les États membres, au moyen de l'échange des meilleures pratiques et grâce à la publication par la Commission d'un classement annuel faisant apparaître les pays qui affichent les meilleures performances et les pays qui enregistrent les plus mauvaises, selon la proposition contenue dans le rapport présenté en novembre 2004 par le groupe de haut niveau de la Commission présidé par Wim Kok, sous le titre «Relever le défi — la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi»;

| 11. | estime que les États membres de la zone euro devraient continuer à progresser simultanément dans la réalisation des trois principes du modèle de Lisbonne et de Göteborg (croissance économique, cohésion sociale et protection de l'environnement) et souligne également le potentiel que recèle la «flexsécurité» (flexibilité et sécurité) pour améliorer la participation au marché du travail, en particulier celle des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des chômeurs de longue durée et des immigrants; |
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11.

estime que les États membres de la zone euro devraient continuer à progresser simultanément dans la réalisation des trois principes du modèle de Lisbonne et de Göteborg (croissance économique, cohésion sociale et protection de l'environnement) et souligne également le potentiel que recèle la «flexsécurité» (flexibilité et sécurité) pour améliorer la participation au marché du travail, en particulier celle des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des chômeurs de longue durée et des immigrants;

| 12. | se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait aussi être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des États membres de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine. |
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12.

se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait aussi être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des États membres de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine.

Marché intérieur

| 13. | estime que l'achèvement du marché intérieur, en particulier dans les services, est indispensable pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'UEM; par conséquent, demande que les directives soient plus et mieux appliquées; condamne les politiques adoptées par certains États membres afin de protéger leurs industries et leurs services clés de la compétition transfrontalière et réaffirme son attachement au principe de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux; |
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13.

estime que l'achèvement du marché intérieur, en particulier dans les services, est indispensable pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'UEM; par conséquent, demande que les directives soient plus et mieux appliquées; condamne les politiques adoptées par certains États membres afin de protéger leurs industries et leurs services clés de la compétition transfrontalière et réaffirme son attachement au principe de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux;

| 14. | convient avec la Commission de la nécessité de lever les obstacles à la création d'un espace européen unique de paiement et de prendre de nouvelles initiatives dans le sens de l'ouverture des marchés de services financiers de détail encore cloisonnés (plans d'épargne, emprunts hypothécaires, assurances et plans de pension) tout en assurant la protection des consommateurs; souligne l'importance de concevoir une approche paneuropéenne à l'égard de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et rappelle la nécessité de réviser les règles gouvernant la solvabilité des compagnies d'assurances («Solvency II») ainsi que les dispositions définissant les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusion transfrontalière, de manière à prévenir les conflits entre les organes de surveillance de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil; |
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14.

convient avec la Commission de la nécessité de lever les obstacles à la création d'un espace européen unique de paiement et de prendre de nouvelles initiatives dans le sens de l'ouverture des marchés de services financiers de détail encore cloisonnés (plans d'épargne, emprunts hypothécaires, assurances et plans de pension) tout en assurant la protection des consommateurs; souligne l'importance de concevoir une approche paneuropéenne à l'égard de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et rappelle la nécessité de réviser les règles gouvernant la solvabilité des compagnies d'assurances («Solvency II») ainsi que les dispositions définissant les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusion transfrontalière, de manière à prévenir les conflits entre les organes de surveillance de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil;

| 15. | est d'avis qu'une politique ambitieuse de l'Union dans le domaine de l'innovation est l'un des facteurs déterminants du développement durable et de la création d'emplois et devrait figurer comme une grande priorité dans le cadre d'une coordination économique plus étroite; déplore que les dépenses de recherche et de développement représentent dans la zone euro 2 % environ du PIB, soit un taux nettement inférieur à l'objectif de 3% fixé pour l'Union dans son ensemble; invite la Commission à soumettre des propositions concrètes au sujet du financement de la recherche et développement dans l'Union et de la mise en place d'un cadre efficient pour les droits de propriété intellectuelle; prie les États membres de consacrer plus de ressources à la recherche et à l'innovation et d'instaurer des incitations fiscales en faveur des entreprises et des universités qui investissent dans la recherche et le développement, étant donné que de telles mesures d'incitation garantissent mieux que des subventions directes que les ressources publiques servent à soutenir des entreprises couronnées de succès; |
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15.

est d'avis qu'une politique ambitieuse de l'Union dans le domaine de l'innovation est l'un des facteurs déterminants du développement durable et de la création d'emplois et devrait figurer comme une grande priorité dans le cadre d'une coordination économique plus étroite; déplore que les dépenses de recherche et de développement représentent dans la zone euro 2 % environ du PIB, soit un taux nettement inférieur à l'objectif de 3% fixé pour l'Union dans son ensemble; invite la Commission à soumettre des propositions concrètes au sujet du financement de la recherche et développement dans l'Union et de la mise en place d'un cadre efficient pour les droits de propriété intellectuelle; prie les États membres de consacrer plus de ressources à la recherche et à l'innovation et d'instaurer des incitations fiscales en faveur des entreprises et des universités qui investissent dans la recherche et le développement, étant donné que de telles mesures d'incitation garantissent mieux que des subventions directes que les ressources publiques servent à soutenir des entreprises couronnées de succès;

| 16. | estime qu'il convient d'assouplir les marchés du travail et d'éliminer les aspects de la législation relative à l'emploi permanent qui peuvent faire obstacle à l'adaptation au marché du travail; admet que, sur le long terme, les salaires réels et la productivité devraient s'accroître au même rythme; déplore que de nombreuses propositions formulées par le Parlement n'aient pas été prises en considération, en particulier celles qui ont trait à l'amélioration des infrastructures de prise en charge des enfants, à l'obtention d'un équilibre plus satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie privée, à l'adoption de mesures visant à inciter les travailleurs à différer l'âge de la retraite volontaire et à la définition de politiques ayant pour objet d'insérer les immigrants en séjour régulier sur le marché du travail et de lutter contre l'immigration clandestine; |
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16.

estime qu'il convient d'assouplir les marchés du travail et d'éliminer les aspects de la législation relative à l'emploi permanent qui peuvent faire obstacle à l'adaptation au marché du travail; admet que, sur le long terme, les salaires réels et la productivité devraient s'accroître au même rythme; déplore que de nombreuses propositions formulées par le Parlement n'aient pas été prises en considération, en particulier celles qui ont trait à l'amélioration des infrastructures de prise en charge des enfants, à l'obtention d'un équilibre plus satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie privée, à l'adoption de mesures visant à inciter les travailleurs à différer l'âge de la retraite volontaire et à la définition de politiques ayant pour objet d'insérer les immigrants en séjour régulier sur le marché du travail et de lutter contre l'immigration clandestine;

| 17. | déplore l'insuffisance patente des niveaux actuels d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie, dont l'amélioration devrait figurer comme une grande priorité dans le cadre d'une coordination économique plus étroite, et approuve la plupart des mesures proposées par la Commission; regrette, toutefois, que certaines des suggestions formulées par le Parlement n'aient pas été retenues, notamment celles qui visent à améliorer la connaissance des langues étrangères, des mathématiques et des sciences dans l'enseignement primaire et secondaire, à mettre en place un modèle intégré de formation professionnelle, à attirer un plus grand nombre d'étudiants dans les carrières scientifiques, à renforcer la collaboration entre les universités et les entreprises industrielles ou commerciales, à favoriser une offre éducative qui prenne en compte la demande du marché du travail, à garantir l'accès de tous à l'enseignement supérieur, à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et à s'employer à résoudre en conséquence le chômage de longue durée et le chômage des jeunes ainsi qu'à assurer une communication, une diffusion et une application plus larges des résultats de la recherche; |
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17.

déplore l'insuffisance patente des niveaux actuels d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie, dont l'amélioration devrait figurer comme une grande priorité dans le cadre d'une coordination économique plus étroite, et approuve la plupart des mesures proposées par la Commission; regrette, toutefois, que certaines des suggestions formulées par le Parlement n'aient pas été retenues, notamment celles qui visent à améliorer la connaissance des langues étrangères, des mathématiques et des sciences dans l'enseignement primaire et secondaire, à mettre en place un modèle intégré de formation professionnelle, à attirer un plus grand nombre d'étudiants dans les carrières scientifiques, à renforcer la collaboration entre les universités et les entreprises industrielles ou commerciales, à favoriser une offre éducative qui prenne en compte la demande du marché du travail, à garantir l'accès de tous à l'enseignement supérieur, à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et à s'employer à résoudre en conséquence le chômage de longue durée et le chômage des jeunes ainsi qu'à assurer une communication, une diffusion et une application plus larges des résultats de la recherche;

| 18. | invite les États membres et la Commission à inscrire parmi leurs grandes priorités la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie, une meilleure politique de recherche et développement dans le domaine des sources d'énergie de substitution ainsi que des énergies plus propres et plus respectueuses de l'environnement, y compris un effort dans le sens d'une utilisation accrue des énergies renouvelables, un engagement plus résolu en faveur des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, ainsi que le renforcement des relations politiques et économiques avec le plus grand nombre possible de pays fournisseurs afin de diversifier les sources d'énergie et de mieux faire face à des insuffisances de l'offre. |
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18.

invite les États membres et la Commission à inscrire parmi leurs grandes priorités la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie, une meilleure politique de recherche et développement dans le domaine des sources d'énergie de substitution ainsi que des énergies plus propres et plus respectueuses de l'environnement, y compris un effort dans le sens d'une utilisation accrue des énergies renouvelables, un engagement plus résolu en faveur des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, ainsi que le renforcement des relations politiques et économiques avec le plus grand nombre possible de pays fournisseurs afin de diversifier les sources d'énergie et de mieux faire face à des insuffisances de l'offre.

Assurer le bon fonctionnement de l'UEM

| 19. | partage avec la Commission le point de vue selon lequel la disparité des taux de croissance et des taux d'inflation à l'intérieur de la zone euro, où les écarts atteignaient, en 2005, 4,5% en termes de croissance et 2,7 % en matière d'inflation, est due dans une mesure croissante à des facteurs structurels; déplore que les différences de taux d'inflation parmi les États membres qui affichent les taux les plus élevés aient des incidences négatives sur la compétitivité et la stabilité monétaire de la zone euro dans son ensemble; observe que ces écarts s'inscrivent parfois dans un processus positif de convergence des revenus et des niveaux de prix induit par le phénomène de «rattrapage»; invite une nouvelle fois les États membres de la zone euro à intensifier encore leurs efforts dans le sens d'une coordination effective des politiques économiques et monétaires, notamment par un renforcement de leurs stratégies communes au sein de l'Eurogroupe, en sorte d'améliorer la convergence en termes réels des économies et de réduire les risques de chocs asymétriques dans l'UEM; |
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19.

partage avec la Commission le point de vue selon lequel la disparité des taux de croissance et des taux d'inflation à l'intérieur de la zone euro, où les écarts atteignaient, en 2005, 4,5% en termes de croissance et 2,7 % en matière d'inflation, est due dans une mesure croissante à des facteurs structurels; déplore que les différences de taux d'inflation parmi les États membres qui affichent les taux les plus élevés aient des incidences négatives sur la compétitivité et la stabilité monétaire de la zone euro dans son ensemble; observe que ces écarts s'inscrivent parfois dans un processus positif de convergence des revenus et des niveaux de prix induit par le phénomène de «rattrapage»; invite une nouvelle fois les États membres de la zone euro à intensifier encore leurs efforts dans le sens d'une coordination effective des politiques économiques et monétaires, notamment par un renforcement de leurs stratégies communes au sein de l'Eurogroupe, en sorte d'améliorer la convergence en termes réels des économies et de réduire les risques de chocs asymétriques dans l'UEM;

| 20. | se félicite de l'entrée, au 1er janvier 2007, de la Slovénie dans la zone euro; invite les nouveaux États membres à prendre les mesures requises pour remplir les critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht et souligne que la BCE et la Commission doivent appliquer le critère de la stabilité des prix tel qu'il est énoncé dans le traité CE, qui diffère de celui qu'applique la BCE dans la conduite de sa politique monétaire, et suggère que la BCE et la Commission examinent s'il est justifié de maintenir cette différence d'approche; |
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20.

se félicite de l'entrée, au 1er janvier 2007, de la Slovénie dans la zone euro; invite les nouveaux États membres à prendre les mesures requises pour remplir les critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht et souligne que la BCE et la Commission doivent appliquer le critère de la stabilité des prix tel qu'il est énoncé dans le traité CE, qui diffère de celui qu'applique la BCE dans la conduite de sa politique monétaire, et suggère que la BCE et la Commission examinent s'il est justifié de maintenir cette différence d'approche;

| 21. | prend acte que, en vertu des critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht, le taux d'inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix; est d'avis que la définition des trois États membres affichant les meilleurs résultats quant à la stabilité des prix, de même que la méthode retenue pour le calcul de la valeur de référence, doivent être soigneusement étudiées pour refléter le fait que 12 États membres participent actuellement à l'UEM, en utilisant une monnaie unique gérée dans le cadre d'une politique monétaire commune, et que les écarts observés dans les divers taux d'inflation reflètent plus des facteurs structurels que des différences dans les choix de politique macroéconomique; |
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21.

prend acte que, en vertu des critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht, le taux d'inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix; est d'avis que la définition des trois États membres affichant les meilleurs résultats quant à la stabilité des prix, de même que la méthode retenue pour le calcul de la valeur de référence, doivent être soigneusement étudiées pour refléter le fait que 12 États membres participent actuellement à l'UEM, en utilisant une monnaie unique gérée dans le cadre d'une politique monétaire commune, et que les écarts observés dans les divers taux d'inflation reflètent plus des facteurs structurels que des différences dans les choix de politique macroéconomique;

| 22. | invite la Commission et Eurostat à améliorer la qualité des données statistiques macroéconomiques (notamment le déficit budgétaire et l'endettement de l'État) et à mettre tous leurs instruments au service de la prévention des déséquilibres budgétaires dans chaque État membre; demande que la Commission soit investie de pouvoirs encore accrus pour vérifier la qualité des données transmises; |
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22.

invite la Commission et Eurostat à améliorer la qualité des données statistiques macroéconomiques (notamment le déficit budgétaire et l'endettement de l'État) et à mettre tous leurs instruments au service de la prévention des déséquilibres budgétaires dans chaque État membre; demande que la Commission soit investie de pouvoirs encore accrus pour vérifier la qualité des données transmises;

| 23. | invite la Commission à porter une plus grande attention à l'impact du comportement des marchés financiers sur la situation macroéconomique de la zone euro; |
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23.

invite la Commission à porter une plus grande attention à l'impact du comportement des marchés financiers sur la situation macroéconomique de la zone euro;

| 24. | prie instamment les autorités de surveillance compétentes d'intensifier leurs efforts en vue d'analyser plus efficacement les activités des fonds d'arbitrage eu égard aux risques systémiques qu'ils peuvent générer et invite l'Eurogroupe à examiner ce dossier. |
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24.

prie instamment les autorités de surveillance compétentes d'intensifier leurs efforts en vue d'analyser plus efficacement les activités des fonds d'arbitrage eu égard aux risques systémiques qu'ils peuvent générer et invite l'Eurogroupe à examiner ce dossier.

Représentation à l'extérieur

| 25. | se félicite de l'accord dégagé au sein du Conseil de parler d'une seule voix lors de l'assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods, qui s'est tenue à Singapour les 19 et 20 septembre 2006; demande instamment que les positions des représentations des États membres au sein du FMI soient mieux coordonnées; demande une nouvelle fois aux États membres d'œuvrer à la constitution d'un seul groupe électoral («voting constituency»), en commençant éventuellement par un regroupement des pays de la zone euro, dans la perspective à plus long terme d'une représentation cohérente de l'Union associant la présidence du Conseil Écofin et la Commission sous la surveillance du Parlement. |
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25.

se félicite de l'accord dégagé au sein du Conseil de parler d'une seule voix lors de l'assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods, qui s'est tenue à Singapour les 19 et 20 septembre 2006; demande instamment que les positions des représentations des États membres au sein du FMI soient mieux coordonnées; demande une nouvelle fois aux États membres d'œuvrer à la constitution d'un seul groupe électoral («voting constituency»), en commençant éventuellement par un regroupement des pays de la zone euro, dans la perspective à plus long terme d'une représentation cohérente de l'Union associant la présidence du Conseil Écofin et la Commission sous la surveillance du Parlement.

Coordination

| 26. | se félicite de la réélection de Jean-Claude Juncker à la présidence de l'Eurogroupe; est d'avis que l'Eurogroupe devrait établir une feuille de route exposant les objectifs de la zone euro pour les deux prochaines années; |
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26.

se félicite de la réélection de Jean-Claude Juncker à la présidence de l'Eurogroupe; est d'avis que l'Eurogroupe devrait établir une feuille de route exposant les objectifs de la zone euro pour les deux prochaines années;

| 27. | relève que le traité ne précise pas comment le Conseil doit exercer sa responsabilité en matière de politique de change; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à accentuer la coordination de leur action dans le domaine de la politique de change; |
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27.

relève que le traité ne précise pas comment le Conseil doit exercer sa responsabilité en matière de politique de change; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à accentuer la coordination de leur action dans le domaine de la politique de change;

| 28. | souligne la nécessité d'intensifier la coopération dans la zone euro pour renforcer la gouvernance économique et le processus d'intégration européenne, de manière à pouvoir relever les défis économiques planétaires; demande, par conséquent, à la Commission de veiller à ce que le rapport annuel sur la zone euro contienne, à l'avenir, une gamme d'instruments plus concrets de nature à permettre un dialogue plus approfondi entre les différentes institutions de l'Union soucieuses d'améliorer la gouvernance économique de l'Union; demande à la Commission d'apporter un appui substantiel aux activités de l'Eurogroupe et de son président; |
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28.

souligne la nécessité d'intensifier la coopération dans la zone euro pour renforcer la gouvernance économique et le processus d'intégration européenne, de manière à pouvoir relever les défis économiques planétaires; demande, par conséquent, à la Commission de veiller à ce que le rapport annuel sur la zone euro contienne, à l'avenir, une gamme d'instruments plus concrets de nature à permettre un dialogue plus approfondi entre les différentes institutions de l'Union soucieuses d'améliorer la gouvernance économique de l'Union; demande à la Commission d'apporter un appui substantiel aux activités de l'Eurogroupe et de son président;

| 29. | estime que toutes les parties en présence tireraient profit de l'organisation d'un dialogue plus régulier et plus structuré sur les questions macroéconomiques réunissant, au moins une fois par trimestre, l'Eurogroupe, la Commission et le Parlement, à l'instar du dialogue monétaire entre le Parlement et la BCE, afin d'approfondir les cadres en place et de délibérer sur les défis auxquels l'économie de la zone euro est confrontée et sur les moyens de les relever; |
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29.

estime que toutes les parties en présence tireraient profit de l'organisation d'un dialogue plus régulier et plus structuré sur les questions macroéconomiques réunissant, au moins une fois par trimestre, l'Eurogroupe, la Commission et le Parlement, à l'instar du dialogue monétaire entre le Parlement et la BCE, afin d'approfondir les cadres en place et de délibérer sur les défis auxquels l'économie de la zone euro est confrontée et sur les moyens de les relever;

| 30. | estime que les rencontres régulières du Parlement européen et des parlements nationaux pourraient, à l'évidence, contribuer notablement à assurer une meilleure appropriation par les parlements nationaux de l'indispensable coordination des politiques économiques; |
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30.

estime que les rencontres régulières du Parlement européen et des parlements nationaux pourraient, à l'évidence, contribuer notablement à assurer une meilleure appropriation par les parlements nationaux de l'indispensable coordination des politiques économiques;

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| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

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(1)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 871.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0124.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0076.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0214.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0240.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0464.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0511.

P6_TA(2006)0486

Stratégie thématique sur le milieu marin

Résolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (2006/2174(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (COM(2005)0504), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (COM(2005)0504),

| — | vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (PAE) (1), |
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—

vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (PAE) (1),

| — | vu la proposition de directive établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505), |
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—

vu la proposition de directive établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505),

| — | vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2) (directive-cadre sur l'eau), dont les objectifs incluent la contribution à la protection des eaux territoriales et maritimes ainsi que la prévention et l'élimination de la pollution marine, |
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—

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2) (directive-cadre sur l'eau), dont les objectifs incluent la contribution à la protection des eaux territoriales et maritimes ainsi que la prévention et l'élimination de la pollution marine,

| — | vu sa résolution du 19 juin 2003 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin» (3), |
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—

vu sa résolution du 19 juin 2003 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin» (3),

| — | vu le dernier rapport sur l'état de l'environnement publié par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) en 2005 (4), |
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—

vu le dernier rapport sur l'état de l'environnement publié par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) en 2005 (4),

| — | vu les instructions politiques établies par l'Institut pour une politique européenne de l'environnement (IPEE) (5), |
| --- | --- |

—

vu les instructions politiques établies par l'Institut pour une politique européenne de l'environnement (IPEE) (5),

| — | vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) (6), |
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—

vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) (6),

| — | vu la Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (7) (la convention d'Helsinki), |
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—

vu la Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (7) (la convention d'Helsinki),

| — | vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR) (8), |
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—

vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR) (8),

| — | vu la convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution et ses protocoles additionnels (9) (la convention de Barcelone), |
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—

vu la convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution et ses protocoles additionnels (9) (la convention de Barcelone),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0364/2006), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0364/2006),

| A. | considérant que le milieu marin est soumis à de fortes pressions et que, selon le rapport de l'AEE susmentionné, on peut observer les premiers signes de modifications structurelles de la chaîne alimentaire que subissent les écosystèmes marins et côtiers de l'Europe, attestées par la perte d'espèces fondamentales, la présence de grandes concentrations d'espèces de planctons remplaçant d'autres espèces et par le développement d'espèces invasives, phénomènes résultant du changement climatique et de la densité des activités humaines, |
| --- | --- |

A.

considérant que le milieu marin est soumis à de fortes pressions et que, selon le rapport de l'AEE susmentionné, on peut observer les premiers signes de modifications structurelles de la chaîne alimentaire que subissent les écosystèmes marins et côtiers de l'Europe, attestées par la perte d'espèces fondamentales, la présence de grandes concentrations d'espèces de planctons remplaçant d'autres espèces et par le développement d'espèces invasives, phénomènes résultant du changement climatique et de la densité des activités humaines,

| B. | considérant que le sixième PAE indique la priorité des actions pour une protection renforcée des zones marines et une meilleure intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires, |
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B.

considérant que le sixième PAE indique la priorité des actions pour une protection renforcée des zones marines et une meilleure intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires,

| C. | considérant que l'espace maritime de l'Union européenne constitue le premier espace maritime du monde et est doté d'une superficie plus importante que l'ensemble du territoire de l'Union européenne; 20 États membres possèdent un littoral s'étendant sur près de 70 000 km et près de la moitié de la population européenne vit à moins de 50 km des côtes; en 2004, les régions maritimes des 15 États membres représentaient déjà plus de 40 % du PIB; la construction navale, les ports, la pêche et les industries de services afférentes emploient deux millions et demi de personnes; considérant que l'Union européenne possède 1200 ports et que 90 % des produits de son commerce extérieur et 41 % des produits de son commerce intérieur sont transportés par mer, |
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C.

considérant que l'espace maritime de l'Union européenne constitue le premier espace maritime du monde et est doté d'une superficie plus importante que l'ensemble du territoire de l'Union européenne; 20 États membres possèdent un littoral s'étendant sur près de 70 000 km et près de la moitié de la population européenne vit à moins de 50 km des côtes; en 2004, les régions maritimes des 15 États membres représentaient déjà plus de 40 % du PIB; la construction navale, les ports, la pêche et les industries de services afférentes emploient deux millions et demi de personnes; considérant que l'Union européenne possède 1200 ports et que 90 % des produits de son commerce extérieur et 41 % des produits de son commerce intérieur sont transportés par mer,

| D. | considérant que le tourisme, la pêche et l'aquaculture sont des activités qui ne peuvent se développer favorablement que dans un milieu marin présentant un bon état environnemental, |
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D.

considérant que le tourisme, la pêche et l'aquaculture sont des activités qui ne peuvent se développer favorablement que dans un milieu marin présentant un bon état environnemental,

| E. | considérant que lors du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable qui s'est tenu en 2002, les parties se sont engagées à réduire de façon significative les pertes en matière de biodiversité marine d'ici à 2012, un engagement réitéré lors de la conférence sur la biodiversité qui s'est tenue à Curitiba en 2006, |
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E.

considérant que lors du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable qui s'est tenu en 2002, les parties se sont engagées à réduire de façon significative les pertes en matière de biodiversité marine d'ici à 2012, un engagement réitéré lors de la conférence sur la biodiversité qui s'est tenue à Curitiba en 2006,

| F. | considérant que les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir la conservation des habitats naturels et de la diversité biologique dans le milieu marin et la protection de leurs écosystèmes côtiers; considérant que ces mesures devraient également être prises afin de garantir l'utilisation durable des ressources naturelles dans leur milieu marin, |
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F.

considérant que les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir la conservation des habitats naturels et de la diversité biologique dans le milieu marin et la protection de leurs écosystèmes côtiers; considérant que ces mesures devraient également être prises afin de garantir l'utilisation durable des ressources naturelles dans leur milieu marin,

| G. | considérant qu'une politique efficace dépend d'une information de qualité et que l'utilisation d'informations scientifiques s'impose aux différents niveaux de gouvernance, qui devraient identifier et combler les lacunes, réduire la collecte de données et les travaux faisant double emploi et promouvoir l'harmonisation, une large diffusion et l'utilisation de connaissances et de données concernant le milieu marin, |
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G.

considérant qu'une politique efficace dépend d'une information de qualité et que l'utilisation d'informations scientifiques s'impose aux différents niveaux de gouvernance, qui devraient identifier et combler les lacunes, réduire la collecte de données et les travaux faisant double emploi et promouvoir l'harmonisation, une large diffusion et l'utilisation de connaissances et de données concernant le milieu marin,

| H. | considérant qu'on ne soulignera jamais assez la nécessité de retenir, pour la définition d'un bon état écologique, des critères suffisamment rigoureux étant donné que ces objectifs de qualité détermineront vraisemblablement les programmes d'action pendant de nombreuses années, |
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H.

considérant qu'on ne soulignera jamais assez la nécessité de retenir, pour la définition d'un bon état écologique, des critères suffisamment rigoureux étant donné que ces objectifs de qualité détermineront vraisemblablement les programmes d'action pendant de nombreuses années,

| I. | considérant que la protection et l'amélioration du milieu marin de certaines zones passent par des actions transfrontalières dans tous les domaines qui ont un impact sur la zone en question et que, par conséquent, elles peuvent nécessiter des mesures qui touchent aussi bien le milieu marin que les zones maritimes et côtières adjacentes, le bassin hydrographique ou, pour certaines questions transfrontalières, d'autres régions, |
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I.

considérant que la protection et l'amélioration du milieu marin de certaines zones passent par des actions transfrontalières dans tous les domaines qui ont un impact sur la zone en question et que, par conséquent, elles peuvent nécessiter des mesures qui touchent aussi bien le milieu marin que les zones maritimes et côtières adjacentes, le bassin hydrographique ou, pour certaines questions transfrontalières, d'autres régions,

| J. | considérant que certaines eaux arctiques présentent un intérêt pour la Communauté et l'Espace économique européen et que certains États membres (Danemark, Finlande et Suède) font partie du Conseil arctique, |
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J.

considérant que certaines eaux arctiques présentent un intérêt pour la Communauté et l'Espace économique européen et que certains États membres (Danemark, Finlande et Suède) font partie du Conseil arctique,

| K. | considérant que le futur élargissement en 2007 à la Bulgarie et à la Roumanie fera entrer la mer Noire dans les eaux européennes, |
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K.

considérant que le futur élargissement en 2007 à la Bulgarie et à la Roumanie fera entrer la mer Noire dans les eaux européennes,

| L. | considérant que la Communauté et ses États membres sont parties à divers accords internationaux, contenant d'importantes obligations concernant la protection des espaces marins contre la pollution, en particulier la convention d'Helsinki, la convention OSPAR et la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, |
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L.

considérant que la Communauté et ses États membres sont parties à divers accords internationaux, contenant d'importantes obligations concernant la protection des espaces marins contre la pollution, en particulier la convention d'Helsinki, la convention OSPAR et la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,

| M. | considérant que la protection et le renforcement du milieu marin ne peuvent être efficacement assurés par des efforts purement nationaux mais exigent une coopération régionale étroite et d'autres mesures internationales appropriées. |
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M.

considérant que la protection et le renforcement du milieu marin ne peuvent être efficacement assurés par des efforts purement nationaux mais exigent une coopération régionale étroite et d'autres mesures internationales appropriées.

Définir le niveau d'exigence requis

| 1. | accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission pour la protection et la conservation du milieu marin ainsi que son objectif primordial consistant à promouvoir une utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins; regrette que la proposition de directive pour une stratégie pour le milieu marin ne réussisse pas sous cette forme à inciter les autorités régionales et locales à adopter les mesures appropriées; |
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1.

accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission pour la protection et la conservation du milieu marin ainsi que son objectif primordial consistant à promouvoir une utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins; regrette que la proposition de directive pour une stratégie pour le milieu marin ne réussisse pas sous cette forme à inciter les autorités régionales et locales à adopter les mesures appropriées;

| 2. | croit dans le rôle de leadership de l'Union européenne dans ce domaine et exige par conséquent une politique européenne forte en matière de protection maritime, de prévention de nouvelles pertes en matière de biodiversité et de lutte contre la détérioration du milieu marin et d'incitation au rétablissement de la biodiversité marine; |
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2.

croit dans le rôle de leadership de l'Union européenne dans ce domaine et exige par conséquent une politique européenne forte en matière de protection maritime, de prévention de nouvelles pertes en matière de biodiversité et de lutte contre la détérioration du milieu marin et d'incitation au rétablissement de la biodiversité marine;

| 3. | préconise l'inclusion dans la directive «Stratégie pour le milieu marin» d'une définition commune à l'ensemble de l'Union européenne, d'un bon état écologique, compris comme l'état écologique existant lorsque tous les écosystèmes marins d'une région maritime donnée sont gérés de façon à leur permettre de fonctionner de manière équilibrée et autonome face aux changements environnementaux, soutenant à la fois la biodiversité et les activités humaines; estime que ceci assure une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de la directive «Stratégie pour le milieu marin»; |
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3.

préconise l'inclusion dans la directive «Stratégie pour le milieu marin» d'une définition commune à l'ensemble de l'Union européenne, d'un bon état écologique, compris comme l'état écologique existant lorsque tous les écosystèmes marins d'une région maritime donnée sont gérés de façon à leur permettre de fonctionner de manière équilibrée et autonome face aux changements environnementaux, soutenant à la fois la biodiversité et les activités humaines; estime que ceci assure une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de la directive «Stratégie pour le milieu marin»;

| 4. | note qu'un bon état écologique des mers régionales européennes ne peut être obtenu que par une action forte et coordonnée au niveau régional plutôt que par des États membres agissant individuellement et demande par conséquent que la directive «Stratégie pour le milieu marin» comporte l'obligation légale pour les États membres de réaliser un bon état écologique; souligne par conséquent que cette stratégie doit déboucher sur des obligations supranationales contraignantes susceptibles de s'appliquer également à des engagements communs dans des pays tiers; |
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4.

note qu'un bon état écologique des mers régionales européennes ne peut être obtenu que par une action forte et coordonnée au niveau régional plutôt que par des États membres agissant individuellement et demande par conséquent que la directive «Stratégie pour le milieu marin» comporte l'obligation légale pour les États membres de réaliser un bon état écologique; souligne par conséquent que cette stratégie doit déboucher sur des obligations supranationales contraignantes susceptibles de s'appliquer également à des engagements communs dans des pays tiers;

| 5. | préconise en outre l'inclusion d'une liste de descripteurs qualitatifs génériques, de critères et de normes concernant la reconnaissance d'un bon état écologique, à savoir une liste existante généralement acceptée par les parties intéressées, sans exclure de nouvelles améliorations ni un allongement de la liste; |
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5.

préconise en outre l'inclusion d'une liste de descripteurs qualitatifs génériques, de critères et de normes concernant la reconnaissance d'un bon état écologique, à savoir une liste existante généralement acceptée par les parties intéressées, sans exclure de nouvelles améliorations ni un allongement de la liste;

| 6. | souligne qu'il importe d'adapter les uns aux autres les objectifs, les actions, la formulation et les notions qui figurent dans la directive «Stratégie pour le milieu marin» et dans les autres directives concernant le milieu marin ainsi que dans la directive-cadre sur l'eau et la directive «habitats» (10) afin d'améliorer la clarté de ces textes et de faciliter leur coordination; |
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6.

souligne qu'il importe d'adapter les uns aux autres les objectifs, les actions, la formulation et les notions qui figurent dans la directive «Stratégie pour le milieu marin» et dans les autres directives concernant le milieu marin ainsi que dans la directive-cadre sur l'eau et la directive «habitats» (10) afin d'améliorer la clarté de ces textes et de faciliter leur coordination;

| 7. | considère qu'il convient d'adopter au plus vite des mesures d'amélioration de la qualité de l'eau et que, dès lors, la longueur du calendrier figurant dans la proposition de directive «Stratégie pour le milieu marin» est préoccupante; estime que ce calendrier devrait s'aligner davantage sur celui qui figure dans la directivecadre sur l'eau; |
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7.

considère qu'il convient d'adopter au plus vite des mesures d'amélioration de la qualité de l'eau et que, dès lors, la longueur du calendrier figurant dans la proposition de directive «Stratégie pour le milieu marin» est préoccupante; estime que ce calendrier devrait s'aligner davantage sur celui qui figure dans la directivecadre sur l'eau;

| 8. | estime qu'à partir du moment où les États membres ont déjà mis en œuvre le calendrier de la directive- cadre sur l'eau, selon lequel les eaux côtières doivent présenter un bon état écologique pour 2015 au plus tard, il est illogique et contraire au but recherché de proposer des objectifs moins ambitieux pour les eaux marines, qui sont adjacentes et en partie identiques; estime que pour une bonne part des eaux côtières, il ne sera pas possible d'obtenir un bon état écologique si les zones maritimes adjacentes ne disposent pas d'un bon état écologique comparable. |
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8.

estime qu'à partir du moment où les États membres ont déjà mis en œuvre le calendrier de la directive- cadre sur l'eau, selon lequel les eaux côtières doivent présenter un bon état écologique pour 2015 au plus tard, il est illogique et contraire au but recherché de proposer des objectifs moins ambitieux pour les eaux marines, qui sont adjacentes et en partie identiques; estime que pour une bonne part des eaux côtières, il ne sera pas possible d'obtenir un bon état écologique si les zones maritimes adjacentes ne disposent pas d'un bon état écologique comparable.

Synergies avec les politiques de l'Union européenne

| 9. | se félicite du Livre vert sur une «Future politique maritime pour l'Union» (COM(2006)0275), qui prévoit une approche holistique du développement durable des océans, mais prévient contre toute prédominance excessive d'une approche économique et insiste sur la nécessité d'assurer un équilibre entre l'économique et l'écologique; espère que son pilier environnemental, la directive sur la stratégie marine, fournira un cadre légal pour la préservation et l'intégrité du milieu marin et donc le cadre légal pour les unités de gestion appropriées — les régions et stratégies marines — concernant la planification et les décisions relatives au milieu marin; |
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9.

se félicite du Livre vert sur une «Future politique maritime pour l'Union» (COM(2006)0275), qui prévoit une approche holistique du développement durable des océans, mais prévient contre toute prédominance excessive d'une approche économique et insiste sur la nécessité d'assurer un équilibre entre l'économique et l'écologique; espère que son pilier environnemental, la directive sur la stratégie marine, fournira un cadre légal pour la préservation et l'intégrité du milieu marin et donc le cadre légal pour les unités de gestion appropriées — les régions et stratégies marines — concernant la planification et les décisions relatives au milieu marin;

| 10. | souligne qu'il convient de préciser les conséquences auxquelles les États membres doivent s'attendre dans le cas où les objectifs et les actions de protection du milieu marin ne seraient pas suffisants; souligne qu'il convient donc de définir les moyens permettant de garantir que les objectifs de la directive «Stratégie pour le milieu marin» en matière de bon état écologique seront effectivement atteints; |
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10.

souligne qu'il convient de préciser les conséquences auxquelles les États membres doivent s'attendre dans le cas où les objectifs et les actions de protection du milieu marin ne seraient pas suffisants; souligne qu'il convient donc de définir les moyens permettant de garantir que les objectifs de la directive «Stratégie pour le milieu marin» en matière de bon état écologique seront effectivement atteints;

| 11. | note le retard apporté par les États membres concernant le respect des composantes maritimes existantes du réseau Natura 2000; encourage les États membres à identifier des zones maritimes protégées présentant un intérêt spécifique sur le plan scientifique ou de la biodiversité ou soumis à des pressions intenses, en application des directives habitats et oiseaux (11); |
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11.

note le retard apporté par les États membres concernant le respect des composantes maritimes existantes du réseau Natura 2000; encourage les États membres à identifier des zones maritimes protégées présentant un intérêt spécifique sur le plan scientifique ou de la biodiversité ou soumis à des pressions intenses, en application des directives habitats et oiseaux (11);

| 12. | estime que les efforts à long terme visant à intégrer les objectifs environnementaux dans la politique commune de la pêche (PCP) sont préférables, car ils répondent aux critères de développement durable tout en insistant sur la possibilité, pour les États membres, d'adopter des mesures d'urgence à plus court terme, comme l'établissement de zones de non-droit (réserves marines) ou sanctuaires marins afin de protéger les écosystèmes marins les plus vulnérables; |
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12.

estime que les efforts à long terme visant à intégrer les objectifs environnementaux dans la politique commune de la pêche (PCP) sont préférables, car ils répondent aux critères de développement durable tout en insistant sur la possibilité, pour les États membres, d'adopter des mesures d'urgence à plus court terme, comme l'établissement de zones de non-droit (réserves marines) ou sanctuaires marins afin de protéger les écosystèmes marins les plus vulnérables;

| 13. | déplore l'absence de référence par la Commission, à la fois dans la communication et dans la directive «Stratégie pour le milieu marin», aux eaux marines des départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux Îles Canaries, en ayant à l'esprit les conditions énoncées à l'article 299 du traité ainsi qu'aux eaux marines des pays et territoires d'outre-mer recensés à l'annexe II du traité CE. |
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13.

déplore l'absence de référence par la Commission, à la fois dans la communication et dans la directive «Stratégie pour le milieu marin», aux eaux marines des départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux Îles Canaries, en ayant à l'esprit les conditions énoncées à l'article 299 du traité ainsi qu'aux eaux marines des pays et territoires d'outre-mer recensés à l'annexe II du traité CE.

Préoccupations budgétaires

| 14. | exprime sa préoccupation concernant l'absence d'engagement financier pour la mise en œuvre de stratégies pour le milieu marin; demande à la Commission et aux États membres d'identifier les mesures qui pourraient être cofinancées par le biais de Life+ étant donné leur importance particulière pour la réalisation d'un bon état écologique dans les eaux marines européennes; |
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14.

exprime sa préoccupation concernant l'absence d'engagement financier pour la mise en œuvre de stratégies pour le milieu marin; demande à la Commission et aux États membres d'identifier les mesures qui pourraient être cofinancées par le biais de Life+ étant donné leur importance particulière pour la réalisation d'un bon état écologique dans les eaux marines européennes;

| 15. | souligne que dans la mesure du possible, la coordination des questions économiques et écologiques doit se faire à l'échelon local afin de respecter le principe de subsidiarité et de veiller à la participation des acteurs locaux, mais qu'elle doit aussi se dérouler à un niveau plus élevé (régional, européen et international) en cas de nécessité ou pour mieux atteindre les objectifs fixés; |
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15.

souligne que dans la mesure du possible, la coordination des questions économiques et écologiques doit se faire à l'échelon local afin de respecter le principe de subsidiarité et de veiller à la participation des acteurs locaux, mais qu'elle doit aussi se dérouler à un niveau plus élevé (régional, européen et international) en cas de nécessité ou pour mieux atteindre les objectifs fixés;

| 16. | souligne qu'au sein de l'Union, les régions maritimes diffèrent les unes des autres et nécessitent des degrés de protection différents et estime, par conséquent, que par rapport à d'autres, certaines régions peuvent avoir besoin d'un soutien financier plus important de la part de l'Union pour parvenir à un bon état écologique qui reste viable; |
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16.

souligne qu'au sein de l'Union, les régions maritimes diffèrent les unes des autres et nécessitent des degrés de protection différents et estime, par conséquent, que par rapport à d'autres, certaines régions peuvent avoir besoin d'un soutien financier plus important de la part de l'Union pour parvenir à un bon état écologique qui reste viable;

| 17. | souligne qu'en alignant le calendrier de la stratégie maritime sur celui d'autres grands programmes de l'Union, on bénéficierait d'une coordination maximale avec les programmes existants; considère que la coordination avec la prochaine période de programmation pour le fonds agricole de l'Union européenne (à partir de 2014) revêt une importance particulière pour les régions où l'activité agricole est à l'origine d'une grande partie des rejets dans le milieu marin; |
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17.

souligne qu'en alignant le calendrier de la stratégie maritime sur celui d'autres grands programmes de l'Union, on bénéficierait d'une coordination maximale avec les programmes existants; considère que la coordination avec la prochaine période de programmation pour le fonds agricole de l'Union européenne (à partir de 2014) revêt une importance particulière pour les régions où l'activité agricole est à l'origine d'une grande partie des rejets dans le milieu marin;

| 18. | souligne qu'il faut envisager des mécanismes d'incitation économique dans tous les secteurs, un bon exemple étant les redevances écologiques différenciées pour l'accès aux ports et aux chenaux de la mer Baltique, et que même sur ce point, des actions plus importantes seraient indispensables dans certaines régions. |
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18.

souligne qu'il faut envisager des mécanismes d'incitation économique dans tous les secteurs, un bon exemple étant les redevances écologiques différenciées pour l'accès aux ports et aux chenaux de la mer Baltique, et que même sur ce point, des actions plus importantes seraient indispensables dans certaines régions.

Partage des données

| 19. | recommande une nouvelle approche de l'évaluation et du contrôle du milieu marin fondée sur des institutions et des programmes existants, y compris le règlement relatif à la collecte des données dans le cadre de la PCP, et ajustée afin de garantir pleinement la cohérence avec les nouvelles initiatives pertinentes de la Commission concernant l'infrastructure des données spatiales et le système GMES (surveillance globale de l'environnement et de la sécurité), en particulier les services maritimes; |
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19.

recommande une nouvelle approche de l'évaluation et du contrôle du milieu marin fondée sur des institutions et des programmes existants, y compris le règlement relatif à la collecte des données dans le cadre de la PCP, et ajustée afin de garantir pleinement la cohérence avec les nouvelles initiatives pertinentes de la Commission concernant l'infrastructure des données spatiales et le système GMES (surveillance globale de l'environnement et de la sécurité), en particulier les services maritimes;

| 20. | rappelle la mission de l'AEE consistant à procéder régulièrement à des évaluations paneuropéennes du milieu marin fondées sur des indicateurs existants et d'autres données et informations disponibles au niveau national; souligne que de telles évaluations sont nécessaires afin d'apporter de nouvelles améliorations aux rapports nationaux, y compris par le biais de protocoles d'échanges de données spécifiques portant notamment sur les flux de données visant à soutenir l'élaboration du noyau d'indicateurs de l'Agence; |
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20.

rappelle la mission de l'AEE consistant à procéder régulièrement à des évaluations paneuropéennes du milieu marin fondées sur des indicateurs existants et d'autres données et informations disponibles au niveau national; souligne que de telles évaluations sont nécessaires afin d'apporter de nouvelles améliorations aux rapports nationaux, y compris par le biais de protocoles d'échanges de données spécifiques portant notamment sur les flux de données visant à soutenir l'élaboration du noyau d'indicateurs de l'Agence;

| 21. | estime qu'il est essentiel d'instaurer des mesures et des programmes dans le domaine de la traçabilité et de la détectabilité permettant d'établir le type et l'origine de la pollution de manière à pouvoir la combattre efficacement; |
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21.

estime qu'il est essentiel d'instaurer des mesures et des programmes dans le domaine de la traçabilité et de la détectabilité permettant d'établir le type et l'origine de la pollution de manière à pouvoir la combattre efficacement;

| 22. | estime qu'il est essentiel d'assurer une collaboration avec des organismes décentralisés (AEE, Agence européenne de la sécurité maritime, etc.) ainsi qu'avec le Centre européen de recherche de manière à pouvoir disposer de données concernant la qualité des eaux de mer et identifier, localiser et combattre la pollution. |
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22.

estime qu'il est essentiel d'assurer une collaboration avec des organismes décentralisés (AEE, Agence européenne de la sécurité maritime, etc.) ainsi qu'avec le Centre européen de recherche de manière à pouvoir disposer de données concernant la qualité des eaux de mer et identifier, localiser et combattre la pollution.

Relations avec des conventions et des pays tiers

| 23. | se félicite des excellentes contributions à la protection du milieu marin apportées par un certain nombre de conventions régionales, grâce à leur compétence scientifique et technique et à leur capacité à établir une passerelle avec les pays tiers et espère que ceux-ci jœuront un rôle essentiel dans la mise en place de la directive sur la stratégie marine; préconise l'inclusion d'engagements spécifiques visant à promouvoir la coopération internationale avec les pays tiers et avec des organisations en vue de l'adoption par ceux-ci de stratégies pour le milieu marin, afin de couvrir les régions ou sous-régions comportant des eaux marines européennes; |
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23.

se félicite des excellentes contributions à la protection du milieu marin apportées par un certain nombre de conventions régionales, grâce à leur compétence scientifique et technique et à leur capacité à établir une passerelle avec les pays tiers et espère que ceux-ci jœuront un rôle essentiel dans la mise en place de la directive sur la stratégie marine; préconise l'inclusion d'engagements spécifiques visant à promouvoir la coopération internationale avec les pays tiers et avec des organisations en vue de l'adoption par ceux-ci de stratégies pour le milieu marin, afin de couvrir les régions ou sous-régions comportant des eaux marines européennes;

| 24. | invite la Commission et les États membres, afin d'éviter qu'une double charge bureaucratique pèse sur la mise en place effective de la directive «Stratégie pour le milieu marin», à s'assurer que les conventions maritimes régionales possèdent les compétences légales et administratives requises ou que des mécanismes permettant une application conjointe de la stratégie sont élaborés entre les différents organismes régionaux opérant dans la même région maritime; estime, dans l'un et l'autre cas, que ceci doit inclure la participation transsectorielle et l'implication les plus larges possibles des acteurs concernés; |
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24.

invite la Commission et les États membres, afin d'éviter qu'une double charge bureaucratique pèse sur la mise en place effective de la directive «Stratégie pour le milieu marin», à s'assurer que les conventions maritimes régionales possèdent les compétences légales et administratives requises ou que des mécanismes permettant une application conjointe de la stratégie sont élaborés entre les différents organismes régionaux opérant dans la même région maritime; estime, dans l'un et l'autre cas, que ceci doit inclure la participation transsectorielle et l'implication les plus larges possibles des acteurs concernés;

| 25. | invite la Commission à examiner la possibilité de faire de la mer Baltique une zone pilote, étant donné qu'il s'agit d'une zone maritime particulièrement sensible et que les États membres qui la bordent sont susceptibles d'accepter une mise en œuvre plus rapide des plans et des actions grâce aux travaux menés au sein de la commission d'Helsinki et d'autres organes; signale que le prochain plan d'action concernant la mer Baltique de la convention d'Helsinki pourrait servir de programme pilote pour la mise en œuvre des objectifs de la stratégie dans la région marine de la mer Baltique; |
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25.

invite la Commission à examiner la possibilité de faire de la mer Baltique une zone pilote, étant donné qu'il s'agit d'une zone maritime particulièrement sensible et que les États membres qui la bordent sont susceptibles d'accepter une mise en œuvre plus rapide des plans et des actions grâce aux travaux menés au sein de la commission d'Helsinki et d'autres organes; signale que le prochain plan d'action concernant la mer Baltique de la convention d'Helsinki pourrait servir de programme pilote pour la mise en œuvre des objectifs de la stratégie dans la région marine de la mer Baltique;

| 26. | estime qu'il faudrait réviser les règles internationales en vigueur afin que les eaux internationales (au-delà de 12 milles nautiques de la côte) ne puissent plus servir de lieu d'évacuation des latrines; |
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26.

estime qu'il faudrait réviser les règles internationales en vigueur afin que les eaux internationales (au-delà de 12 milles nautiques de la côte) ne puissent plus servir de lieu d'évacuation des latrines;

| 27. | note que la protection du bassin méditerranéen souffre de l'absence de législation environnementale ou, lorsqu'une telle législation n'existe pas, de l'absence de volonté politique pour l'imposer; observe que les objectifs de la convention de Barcelone visant à promouvoir la gestion intégrée des zones littorales sont confrontés à un développement à deux vitesses des régions, à savoir celui des pays méditerranéens du sud et de l'est d'une part et celui des pays méditerranéens du nord d'autre part; |
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27.

note que la protection du bassin méditerranéen souffre de l'absence de législation environnementale ou, lorsqu'une telle législation n'existe pas, de l'absence de volonté politique pour l'imposer; observe que les objectifs de la convention de Barcelone visant à promouvoir la gestion intégrée des zones littorales sont confrontés à un développement à deux vitesses des régions, à savoir celui des pays méditerranéens du sud et de l'est d'une part et celui des pays méditerranéens du nord d'autre part;

| 28. | estime que, parce que la température de l'eau y est froide et les échanges hydriques limités, les écosystèmes de la mer Baltique sont hautement exposés à la pollution et que les milieux marins de la région semblent avoir subi des dommages quasi irréversibles; prie dès lors instamment les États membres et la Commission d'instaurer des mesures spécifiques, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), pour améliorer la situation de la mer Baltique sur le plan écologique; estime en outre que la coopération entre l'Union européenne et la Russie doit être renforcée; ajoute, dans ce contexte, que le fonds du programme de partenariat environnemental du programme «dimension septentrionale» de l'Union européenne constitue une mesure essentielle pour améliorer la protection des eaux dans la mer Baltique; |
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28.

estime que, parce que la température de l'eau y est froide et les échanges hydriques limités, les écosystèmes de la mer Baltique sont hautement exposés à la pollution et que les milieux marins de la région semblent avoir subi des dommages quasi irréversibles; prie dès lors instamment les États membres et la Commission d'instaurer des mesures spécifiques, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), pour améliorer la situation de la mer Baltique sur le plan écologique; estime en outre que la coopération entre l'Union européenne et la Russie doit être renforcée; ajoute, dans ce contexte, que le fonds du programme de partenariat environnemental du programme «dimension septentrionale» de l'Union européenne constitue une mesure essentielle pour améliorer la protection des eaux dans la mer Baltique;

| 29. | invite la Commission à proposer des mesures pertinentes concernant la protection des eaux arctiques, un écosystème extrêmement fragile soumis à de constantes et nouvelles menaces et à élaborer et soutenir des programmes et des projets qui tiennent compte des droits et des besoins des populations indigènes en traitant de l'utilisation durable des ressources naturelles de l'Arctique; |
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29.

invite la Commission à proposer des mesures pertinentes concernant la protection des eaux arctiques, un écosystème extrêmement fragile soumis à de constantes et nouvelles menaces et à élaborer et soutenir des programmes et des projets qui tiennent compte des droits et des besoins des populations indigènes en traitant de l'utilisation durable des ressources naturelles de l'Arctique;

| 30. | invite la Commission à examiner quels seraient les préalables à mettre en place pour faire de l'Arctique une zone protégée, à l'instar de l'Antarctique, qui serait érigée au rang de «réserve naturelle dédiée à la paix et à la science», et à faire rapport au Parlement et au Conseil en 2008 au plus tard; |
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30.

invite la Commission à examiner quels seraient les préalables à mettre en place pour faire de l'Arctique une zone protégée, à l'instar de l'Antarctique, qui serait érigée au rang de «réserve naturelle dédiée à la paix et à la science», et à faire rapport au Parlement et au Conseil en 2008 au plus tard;

| 31. | invite les États membres et la Commission à promouvoir, dans le cadre d'accords internationaux ou/ et régionaux entre l'Union européenne et des pays tiers disposant d'un pouvoir souverain ou juridictionnel sur des eaux contigües aux eaux marines européennes, l'adoption de mesures et de programmes conformément à la directive «Stratégie pour le milieu marin» qui est en cours d'adoption; |
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31.

invite les États membres et la Commission à promouvoir, dans le cadre d'accords internationaux ou/ et régionaux entre l'Union européenne et des pays tiers disposant d'un pouvoir souverain ou juridictionnel sur des eaux contigües aux eaux marines européennes, l'adoption de mesures et de programmes conformément à la directive «Stratégie pour le milieu marin» qui est en cours d'adoption;

| 32. | recommande l'inclusion de la mer Noire en tant que l'une des régions marines devant être couvertes par la directive «Stratégie pour le milieu marin»; cette importante région maritime est bordée par la Bulgarie et la Roumanie, pays qui rejoindront l'Union européenne en 2007 et participent d'ores et déjà à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau — dans le cadre des travaux dirigés par la commission internationale pour la protection du Danube — et par la Turquie, pays avec lequel des négociations d'adhésion sont en cours; |
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32.

recommande l'inclusion de la mer Noire en tant que l'une des régions marines devant être couvertes par la directive «Stratégie pour le milieu marin»; cette importante région maritime est bordée par la Bulgarie et la Roumanie, pays qui rejoindront l'Union européenne en 2007 et participent d'ores et déjà à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau — dans le cadre des travaux dirigés par la commission internationale pour la protection du Danube — et par la Turquie, pays avec lequel des négociations d'adhésion sont en cours;

| 33. | regrette l'absence de garantie environnementale dans le contexte de la construction du gazoduc nordeuropéen, dans le souci de prévenir une catastrophe écologique potentielle dans la région de la mer Baltique; demande à la Commission de procéder à une étude d'incidence sur l'environnement du projet prévu et de reporter toute décision sur le cofinancement du projet; |
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33.

regrette l'absence de garantie environnementale dans le contexte de la construction du gazoduc nordeuropéen, dans le souci de prévenir une catastrophe écologique potentielle dans la région de la mer Baltique; demande à la Commission de procéder à une étude d'incidence sur l'environnement du projet prévu et de reporter toute décision sur le cofinancement du projet;

| 34. | demande que les pays limitrophes et les autres pays concernés soient toujours consultés au préalable sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement commun, même si le projet se déroule dans les eaux internationales; note que l'expérience montre que les études d'incidence sur l'environnement sont souvent lacunaires et qu'elles ne sont pas effectuées en consultation avec d'autres pays; invite par conséquent la Commission à proposer un mécanisme de négociation contraignant entre les États membres et demande instamment au Conseil d'intervenir à l'échelon international, dans les relations entre l'Union et les pays tiers, afin d'instaurer l'obligation de procéder à des études d'incidence sur l'environnement; |
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34.

demande que les pays limitrophes et les autres pays concernés soient toujours consultés au préalable sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement commun, même si le projet se déroule dans les eaux internationales; note que l'expérience montre que les études d'incidence sur l'environnement sont souvent lacunaires et qu'elles ne sont pas effectuées en consultation avec d'autres pays; invite par conséquent la Commission à proposer un mécanisme de négociation contraignant entre les États membres et demande instamment au Conseil d'intervenir à l'échelon international, dans les relations entre l'Union et les pays tiers, afin d'instaurer l'obligation de procéder à des études d'incidence sur l'environnement;

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| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(3)  JO C 69 E du 19.3.2004, p. 141.

(4)  http://reports.eea.europa.eu/state_of_environment_report_2005_1/en.

(5)  http://www.europarl.europa.eu/comparl/envi/pdf/externalexpertise/ieep_6leg/marine_thematic_strategy.pdf.

(6)  http://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/convention_overview_convention.htm.

(7)  http://www.helcom.fi/stc/files/Convention/Conv0704.pdf.

(8)  http://www.ospar.org/fr/html/welcome.html.

(9)  http://europa.eu/scadplus/leg/en/lvb/l28084.htm.

(10)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(11)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

P6_TA(2006)0487

Crédit hypothécaire

Résolution du Parlement européen sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne (2006/2102(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne» (COM(2005)0327) (ci-après dénommé «Livre vert»), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne» (COM(2005)0327) (ci-après dénommé «Livre vert»),

| — | vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Politique des services financiers 2005-2010» (COM(2005)0629), |
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—

vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Politique des services financiers 2005-2010» (COM(2005)0629),

| — | vu la réponse, en date du 1er décembre 2005, du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) dans le contexte de la consultation sur le Livre vert, |
| --- | --- |

—

vu la réponse, en date du 1er décembre 2005, du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) dans le contexte de la consultation sur le Livre vert,

| — | vu la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), |
| --- | --- |

—

vu la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1),

| — | vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (2) (directive sur l'adéquation des fonds propres) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (2) (directive sur l'adéquation des fonds propres) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (3),

| — | vu la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (4),

| — | vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (5),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil (COM(2005)0483), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil (COM(2005)0483),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission pour une directive du Conseil concernant la liberté d'établissement et de prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire (COM(1987)0255), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission pour une directive du Conseil concernant la liberté d'établissement et de prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire (COM(1987)0255),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A6-0370/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A6-0370/2006),

| A. | considérant que le crédit hypothécaire représente un vaste marché, en développement rapide, et constitue un élément essentiel de la structure économique et sociale de l'Union européenne, |
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A.

considérant que le crédit hypothécaire représente un vaste marché, en développement rapide, et constitue un élément essentiel de la structure économique et sociale de l'Union européenne,

| B. | considérant que, dans certains États membres, on constate une croissance sans précédent du marché immobilier qui est parvenue à faire du secteur de la construction un secteur anticyclique, clé de la réalisation de la croissance et de l'emploi au cours de la récession économique vécue en Europe pendant la période de 2000 à 2005, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans certains États membres, on constate une croissance sans précédent du marché immobilier qui est parvenue à faire du secteur de la construction un secteur anticyclique, clé de la réalisation de la croissance et de l'emploi au cours de la récession économique vécue en Europe pendant la période de 2000 à 2005,

| C. | considérant que des taux d'intérêt bas d'un point de vue historique ont entraîné une forte augmentation des emprunts hypothécaires, surtout dans les pays où elle a pris appui sur une situation de confiance qui a conduit à la croissance économique, |
| --- | --- |

C.

considérant que des taux d'intérêt bas d'un point de vue historique ont entraîné une forte augmentation des emprunts hypothécaires, surtout dans les pays où elle a pris appui sur une situation de confiance qui a conduit à la croissance économique,

| D. | considérant que la protection des consommateurs européens doit être un élément essentiel de toute action législative concernant le crédit hypothécaire, lequel représente le plus gros engagement financier de toute une vie pour la plupart des citoyens de l'Union, avec des incidences à long terme pour leur niveau de vie et leur stabilité financière, |
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D.

considérant que la protection des consommateurs européens doit être un élément essentiel de toute action législative concernant le crédit hypothécaire, lequel représente le plus gros engagement financier de toute une vie pour la plupart des citoyens de l'Union, avec des incidences à long terme pour leur niveau de vie et leur stabilité financière,

| E. | considérant qu'une transparence accrue en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits hypothécaires disponibles améliorera non seulement l'efficacité du marché mais renforcera également la confiance des emprunteurs de l'Union qui envisagent de réaliser des opérations de crédit hypothécaire dans d'autres États membres et leur permettra de prendre une décision éclairée, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une transparence accrue en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits hypothécaires disponibles améliorera non seulement l'efficacité du marché mais renforcera également la confiance des emprunteurs de l'Union qui envisagent de réaliser des opérations de crédit hypothécaire dans d'autres États membres et leur permettra de prendre une décision éclairée,

| F. | considérant que les consommateurs doivent avoir accès à des informations les plus exhaustives et les plus simples possible, fournies au cas par cas sous des formes types, se prêtant à des études comparatives entre les États membres, pour être à même d'exercer de manière plus efficace leur liberté de choix lors de la souscription transfrontalière d'un contrat de crédit hypothécaire, |
| --- | --- |

F.

considérant que les consommateurs doivent avoir accès à des informations les plus exhaustives et les plus simples possible, fournies au cas par cas sous des formes types, se prêtant à des études comparatives entre les États membres, pour être à même d'exercer de manière plus efficace leur liberté de choix lors de la souscription transfrontalière d'un contrat de crédit hypothécaire,

| G. | considérant que des mesures ciblées tendant à améliorer la palette des produits et des services, à accroître la disponibilité et à intégrer le marché du financement pourraient renforcer l'efficacité du marché, les économies d'échelle et la diversification, réduire les coûts des emprunts et, partant, avoir des effets bénéfiques sur l'économie européenne, |
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G.

considérant que des mesures ciblées tendant à améliorer la palette des produits et des services, à accroître la disponibilité et à intégrer le marché du financement pourraient renforcer l'efficacité du marché, les économies d'échelle et la diversification, réduire les coûts des emprunts et, partant, avoir des effets bénéfiques sur l'économie européenne,

| H. | considérant qu'un accès en matière de crédit des prestataires de services hypothécaires aux banques de données sur les clients en matière de crédit en cas de prêt transfrontalier est une contribution essentielle à la stimulation de la concurrence dans l'activité de prêts fondés sur des hypothèques et à la création d'un marché hypothécaire européen unique, |
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H.

considérant qu'un accès en matière de crédit des prestataires de services hypothécaires aux banques de données sur les clients en matière de crédit en cas de prêt transfrontalier est une contribution essentielle à la stimulation de la concurrence dans l'activité de prêts fondés sur des hypothèques et à la création d'un marché hypothécaire européen unique,

| I. | considérant qu'un marché hypothécaire intégré facilitera la mobilité des travailleurs, |
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I.

considérant qu'un marché hypothécaire intégré facilitera la mobilité des travailleurs,

| J. | considérant que, étonnamment, peu de pressions sont exercées par les prêteurs hypothécaires ou les organisations de consommateurs pour développer l'activité de prêt transfrontalière autrement que par la création de sièges d'établissement dans les différents marchés nationaux, |
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J.

considérant que, étonnamment, peu de pressions sont exercées par les prêteurs hypothécaires ou les organisations de consommateurs pour développer l'activité de prêt transfrontalière autrement que par la création de sièges d'établissement dans les différents marchés nationaux,

| K. | considérant que d'importantes entraves sur le marché ont jusqu'ici fait obstacle au développement des offres transfrontalières de crédit hypothécaire, lesquelles représentent actuellement moins de 1% de l'ensemble du marché hypothécaire de l'UE, |
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K.

considérant que d'importantes entraves sur le marché ont jusqu'ici fait obstacle au développement des offres transfrontalières de crédit hypothécaire, lesquelles représentent actuellement moins de 1% de l'ensemble du marché hypothécaire de l'UE,

| L. | considérant qu'un certain nombre de questions importantes ne sont pas du ressort de la Communauté, ou ne le sont que de façon limitée, et qu'il convient de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, |
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L.

considérant qu'un certain nombre de questions importantes ne sont pas du ressort de la Communauté, ou ne le sont que de façon limitée, et qu'il convient de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

| M. | considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés relatifs à plusieurs États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux, |
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M.

considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés relatifs à plusieurs États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,

| N. | considérant que, par suite des différences des conditions juridiques, fiscales, réglementaires et en matière de protection des consommateurs, la palette et les caractéristiques des produits, les structures de distribution, les durées des prêts et les mécanismes de financement varient notablement selon les États membres, |
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N.

considérant que, par suite des différences des conditions juridiques, fiscales, réglementaires et en matière de protection des consommateurs, la palette et les caractéristiques des produits, les structures de distribution, les durées des prêts et les mécanismes de financement varient notablement selon les États membres,

| O. | considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité; considérant que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, les procédures de vente forcée, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés, |
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O.

considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité; considérant que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, les procédures de vente forcée, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

| P. | considérant qu'il existe toujours des obstacles fiscaux de nature discriminatoire, qui empêchent le fonctionnement d'un marché unique du crédit hypothécaire et qui peuvent même, dans certains cas, enfreindre la législation communautaire, |
| --- | --- |

P.

considérant qu'il existe toujours des obstacles fiscaux de nature discriminatoire, qui empêchent le fonctionnement d'un marché unique du crédit hypothécaire et qui peuvent même, dans certains cas, enfreindre la législation communautaire,

| Q. | considérant qu'il existe un lien direct entre le marché hypothécaire et la politique macroéconomique ainsi que la conduite de la politique monétaire en particulier, |
| --- | --- |

Q.

considérant qu'il existe un lien direct entre le marché hypothécaire et la politique macroéconomique ainsi que la conduite de la politique monétaire en particulier,

| R. | considérant que la volatilité du marché hypothécaire peut affecter le logement et les cycles économiques et être ainsi à l'origine d'un risque systémique, |
| --- | --- |

R.

considérant que la volatilité du marché hypothécaire peut affecter le logement et les cycles économiques et être ainsi à l'origine d'un risque systémique,

| S. | considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché du crédit hypothécaire dans l'Union, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en œuvre et l'efficacité de la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (6) (code de conduite) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement, |
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S.

considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché du crédit hypothécaire dans l'Union, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en œuvre et l'efficacité de la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (6) (code de conduite) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,

| T. | considérant que le code de conduite mentionné ci-dessus semble avoir été mis en œuvre avec des degrés de succès variables selon les États membres, sans toutefois résoudre le problème général tenant à l'absence d'un cadre juridique commun. |
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T.

considérant que le code de conduite mentionné ci-dessus semble avoir été mis en œuvre avec des degrés de succès variables selon les États membres, sans toutefois résoudre le problème général tenant à l'absence d'un cadre juridique commun.

Introduction

| 1. | reconnaît qu'une intégration plus poussée et bien ciblée du marché européen du crédit hypothécaire comporterait des avantages pour le consommateur; |
| --- | --- |

1.

reconnaît qu'une intégration plus poussée et bien ciblée du marché européen du crédit hypothécaire comporterait des avantages pour le consommateur;

| 2. | considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires
  ,
  et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat; |
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2.

considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires
  ,
  et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;

| 3. | se félicite de la large consultation effectuée par la Commission et demande instamment que toute proposition spécifique soit précédée par des évaluations approfondies des incidences économiques et sociales; |
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3.

se félicite de la large consultation effectuée par la Commission et demande instamment que toute proposition spécifique soit précédée par des évaluations approfondies des incidences économiques et sociales;

| 4. | se félicite des efforts consentis jusqu'ici par la Commission pour se conformer aux exigences d'une meilleure réglementation; rappelle toutefois à la Commission que toute conclusion tirée devrait toujours être le résultat d'un vaste processus de consultation; |
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4.

se félicite des efforts consentis jusqu'ici par la Commission pour se conformer aux exigences d'une meilleure réglementation; rappelle toutefois à la Commission que toute conclusion tirée devrait toujours être le résultat d'un vaste processus de consultation;

| 5. | constate les nombreux obstacles auxquels se heurte un marché de détail unique du crédit hypothécaire dans l'Union, obstacles que met en évidence le Livre vert, et demande instamment à la Commission de privilégier des mesures ciblées offrant les avantages les plus importants, en encourageant les initiatives dirigées par le marché lorsque c'est possible; |
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5.

constate les nombreux obstacles auxquels se heurte un marché de détail unique du crédit hypothécaire dans l'Union, obstacles que met en évidence le Livre vert, et demande instamment à la Commission de privilégier des mesures ciblées offrant les avantages les plus importants, en encourageant les initiatives dirigées par le marché lorsque c'est possible;

| 6. | met en garde la Commission contre le fait que des tentatives visant à harmoniser les produits euxmêmes pourraient conduire à des incohérences juridiques et avoir dès lors un impact négatif sur le secteur; |
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6.

met en garde la Commission contre le fait que des tentatives visant à harmoniser les produits euxmêmes pourraient conduire à des incohérences juridiques et avoir dès lors un impact négatif sur le secteur;

| 7. | souligne qu'une action de l'Union ne devrait pas entraver la concurrence et l'innovation, en particulier en ce qui concerne les produits, les services accessoires et les techniques de financement. |
| --- | --- |

7.

souligne qu'une action de l'Union ne devrait pas entraver la concurrence et l'innovation, en particulier en ce qui concerne les produits, les services accessoires et les techniques de financement.

Code de conduite et information précontractuelle

| 8. | demande que des initiatives soient prises en vue d'une harmonisation des dispositions relatives aux informations précontractuelles, lesquelles sont nécessaires pour que les emprunteurs puissent prendre des décisions éclairées sur des contrats hypothécaires éventuels; |
| --- | --- |

8.

demande que des initiatives soient prises en vue d'une harmonisation des dispositions relatives aux informations précontractuelles, lesquelles sont nécessaires pour que les emprunteurs puissent prendre des décisions éclairées sur des contrats hypothécaires éventuels;

| 9. | insiste sur le fait que ces informations précontractuelles doivent être précises et compréhensibles pour permettre de faire un choix avisé et qu'elles devraient fournir au consommateur une vue d'ensemble aussi compréhensible et complète que possible à la lumière des informations disponibles sur lesquelles repose le contrat hypothécaire; souligne que, si le prêteur prend l'initiative de proposer un crédit dans un autre État membre, ces informations doivent être fournies à l'emprunteur le plus tôt possible dans les langues officielles reconnues dans l'État membre de résidence de l'emprunteur; |
| --- | --- |

9.

insiste sur le fait que ces informations précontractuelles doivent être précises et compréhensibles pour permettre de faire un choix avisé et qu'elles devraient fournir au consommateur une vue d'ensemble aussi compréhensible et complète que possible à la lumière des informations disponibles sur lesquelles repose le contrat hypothécaire; souligne que, si le prêteur prend l'initiative de proposer un crédit dans un autre État membre, ces informations doivent être fournies à l'emprunteur le plus tôt possible dans les langues officielles reconnues dans l'État membre de résidence de l'emprunteur;

| 10. | estime que le code de conduite et la FEIS sont des instruments importants mais insuffisants pour protéger les intérêts économiques des citoyens qui se déplacent entre différents États membres et sont susceptibles d'acquérir des biens immobiliers dans d'autres États membres; encourage la Commission à évaluer les progrès et à envisager de rendre à l'avenir contraignant le code de conduite actuellement volontaire si un respect rapide n'est pas escompté. |
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10.

estime que le code de conduite et la FEIS sont des instruments importants mais insuffisants pour protéger les intérêts économiques des citoyens qui se déplacent entre différents États membres et sont susceptibles d'acquérir des biens immobiliers dans d'autres États membres; encourage la Commission à évaluer les progrès et à envisager de rendre à l'avenir contraignant le code de conduite actuellement volontaire si un respect rapide n'est pas escompté.

Financement

| 11. | considère que le développement d'un marché du financement unique, ouvert et compatible est une première priorité, dès lors qu'il stimulera l'efficacité, qu'il permettra la diversification internationale des risques du crédit, qu'il optimisera les conditions de financement et l'affectation du capital et qu'il réduira les coûts des emprunts; reconnaît l'importance et le potentiel que revêtent les initiatives du marché en matière d'intégration dans ce secteur; |
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11.

considère que le développement d'un marché du financement unique, ouvert et compatible est une première priorité, dès lors qu'il stimulera l'efficacité, qu'il permettra la diversification internationale des risques du crédit, qu'il optimisera les conditions de financement et l'affectation du capital et qu'il réduira les coûts des emprunts; reconnaît l'importance et le potentiel que revêtent les initiatives du marché en matière d'intégration dans ce secteur;

| 12. | fait observer que la création d'un marché hypothécaire secondaire unique ne peut pas être réalisée sans convergence progressive des règles contractuelles nationales; |
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12.

fait observer que la création d'un marché hypothécaire secondaire unique ne peut pas être réalisée sans convergence progressive des règles contractuelles nationales;

| 13. | se félicite de la création du groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire et demande que soit réalisée une analyse approfondie des différences entre les pratiques réglementaires et juridiques nationales affectant les prêts hypothécaires; |
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13.

se félicite de la création du groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire et demande que soit réalisée une analyse approfondie des différences entre les pratiques réglementaires et juridiques nationales affectant les prêts hypothécaires;

| 14. | considère que les dispositions qui figurent dans la directive sur l'adéquation des fonds propres en ce qui concerne les obligations garanties et les titres adossés à des créances hypothécaires ouvrent d'importantes options en matière de financement; |
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14.

considère que les dispositions qui figurent dans la directive sur l'adéquation des fonds propres en ce qui concerne les obligations garanties et les titres adossés à des créances hypothécaires ouvrent d'importantes options en matière de financement;

| 15. | suggère que la Commission étudie les meilleurs moyens de créer une banque centrale de données rassemblant les informations sur les différents marchés nationaux du crédit hypothécaire et les pools transnationaux de sûretés hypothécaires (comme les probabilités de défaillance, les pertes dues aux défaillances et aux remboursements anticipés) permettant aux investisseurs d'évaluer et de noter correctement les pools hypothécaires; |
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15.

suggère que la Commission étudie les meilleurs moyens de créer une banque centrale de données rassemblant les informations sur les différents marchés nationaux du crédit hypothécaire et les pools transnationaux de sûretés hypothécaires (comme les probabilités de défaillance, les pertes dues aux défaillances et aux remboursements anticipés) permettant aux investisseurs d'évaluer et de noter correctement les pools hypothécaires;

| 16. | suggère qu'une palette de paquets normalisés de crédits hypothécaires européens pourrait être négociée sur les marchés des capitaux avec des notations de crédit fondées sur leurs caractéristiques, ce qui renforcerait les marchés secondaires des crédits hypothécaires titrisés; |
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16.

suggère qu'une palette de paquets normalisés de crédits hypothécaires européens pourrait être négociée sur les marchés des capitaux avec des notations de crédit fondées sur leurs caractéristiques, ce qui renforcerait les marchés secondaires des crédits hypothécaires titrisés;

| 17. | invite la Commission à s'intéresser au marché hypothécaire respectant la sharia — lequel se développe — et à faire en sorte qu'aucune législation ne fasse obstacle aux exigences de ce marché; |
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17.

invite la Commission à s'intéresser au marché hypothécaire respectant la sharia — lequel se développe — et à faire en sorte qu'aucune législation ne fasse obstacle aux exigences de ce marché;

| 18. | reconnaît le rôle important que joue l'assurance hypothécaire en réduisant l'exposition au risque des prêteurs et en permettant à une plus grande gamme d'emprunteurs d'accéder au marché. |
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18.

reconnaît le rôle important que joue l'assurance hypothécaire en réduisant l'exposition au risque des prêteurs et en permettant à une plus grande gamme d'emprunteurs d'accéder au marché.

Détail

| 19. | invite la Commission à étudier les barrières auxquelles se heurtent les prêteurs qui veulent exercer leurs droits à la libre prestation des services ou à la liberté d'établissement dans d'autres États membres, et à s'employer à déterminer si la clause de l'«intérêt général» est utilisée pour décourager les activités transfrontalières; |
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19.

invite la Commission à étudier les barrières auxquelles se heurtent les prêteurs qui veulent exercer leurs droits à la libre prestation des services ou à la liberté d'établissement dans d'autres États membres, et à s'employer à déterminer si la clause de l'«intérêt général» est utilisée pour décourager les activités transfrontalières;

| 20. | approuve l'action de la Commission qui vise à faciliter les fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, tout en garantissant que les réseaux de distribution prennent en compte les exigences des situations régionales et des marchés plus petits, mais fait observer que, à elles seules, les fusions et acquisitions transfrontalières ne permettront pas de promouvoir l'intégration du marché dans ce domaine; |
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20.

approuve l'action de la Commission qui vise à faciliter les fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, tout en garantissant que les réseaux de distribution prennent en compte les exigences des situations régionales et des marchés plus petits, mais fait observer que, à elles seules, les fusions et acquisitions transfrontalières ne permettront pas de promouvoir l'intégration du marché dans ce domaine;

| 21. | considère que l'ouverture du marché du crédit hypothécaire à des entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit, mais qui sont soumises à un régime de surveillance équivalent, renforcera la concurrence et développera la palette des produits; |
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21.

considère que l'ouverture du marché du crédit hypothécaire à des entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit, mais qui sont soumises à un régime de surveillance équivalent, renforcera la concurrence et développera la palette des produits;

| 22. | reconnaît le rôle bénéfique que les intermédiaires de crédit, comme les courtiers en hypothèques, peuvent jouer en aidant les clients à obtenir des crédits hypothécaires compétitifs auprès de prêteurs nationaux et non nationaux et se félicite de la volonté de la Commission de procéder à une consultation sur un environnement réglementaire adapté pour ces opérateurs; |
| --- | --- |

22.

reconnaît le rôle bénéfique que les intermédiaires de crédit, comme les courtiers en hypothèques, peuvent jouer en aidant les clients à obtenir des crédits hypothécaires compétitifs auprès de prêteurs nationaux et non nationaux et se félicite de la volonté de la Commission de procéder à une consultation sur un environnement réglementaire adapté pour ces opérateurs;

| 23. | invite la Commission à étudier les obstacles au transfert de prêts par-delà les frontières et à continuer à explorer les possibilités qu'offre l'eurohypothèque en tant qu'instrument de sûreté, en précisant:






  — | les garanties dont il conviendrait de l'entourer lors de sa constitution et de son utilisation, notamment en termes de vérification de la sûreté, de l'accès public aux actes et des effets à l'égard des tiers, |
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23.

invite la Commission à étudier les obstacles au transfert de prêts par-delà les frontières et à continuer à explorer les possibilités qu'offre l'eurohypothèque en tant qu'instrument de sûreté, en précisant:

—

les garanties dont il conviendrait de l'entourer lors de sa constitution et de son utilisation, notamment en termes de vérification de la sûreté, de l'accès public aux actes et des effets à l'égard des tiers,

| — | le rang qui lui serait conféré par rapport aux autres sûretés réelles foncières, |
| --- | --- |

—

le rang qui lui serait conféré par rapport aux autres sûretés réelles foncières,

| — | le lien entre la créance et la sûreté, |
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—

le lien entre la créance et la sûreté,

| — | ainsi que les conséquences juridiques d'une extinction partielle ou complète de la créance garantie, d'une modification de son assiette ou de sa cession, que ce soit à l'égard des créanciers ou des tiers; |
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—

ainsi que les conséquences juridiques d'une extinction partielle ou complète de la créance garantie, d'une modification de son assiette ou de sa cession, que ce soit à l'égard des créanciers ou des tiers;

| 24. | considère qu'une proposition en ce sens devrait, le cas échéant, être assortie d'une étude d'impact incluant des aspects juridiques, avec des études précises de droit comparé, mais aussi économiques et sociaux, conformément à l'approche retenue dans le cadre du guide indicatif sur les études d'impact approuvé par le Conseil «Compétitivité» du 29 mai 2006; |
| --- | --- |

24.

considère qu'une proposition en ce sens devrait, le cas échéant, être assortie d'une étude d'impact incluant des aspects juridiques, avec des études précises de droit comparé, mais aussi économiques et sociaux, conformément à l'approche retenue dans le cadre du guide indicatif sur les études d'impact approuvé par le Conseil «Compétitivité» du 29 mai 2006;

| 25. | demande à la Commission d'encourager le développement de mécanismes d'hypothèque rechargeable et de prêt viager hypothécaire présentant toutes les garanties en termes de publicité et d'opposabilité aux tiers en tenant dûment compte des questions de confidentialité et des effets pour les tiers; |
| --- | --- |

25.

demande à la Commission d'encourager le développement de mécanismes d'hypothèque rechargeable et de prêt viager hypothécaire présentant toutes les garanties en termes de publicité et d'opposabilité aux tiers en tenant dûment compte des questions de confidentialité et des effets pour les tiers;

| 26. | considère que les prêteurs sont davantage susceptibles d'entrer sur un marché si les règles nationales leur permettent d'offrir des conditions de remboursement anticipé à un prix proportionné aux coûts ou de faire varier les taux d'intérêt conformément aux conditions du marché et aux risques, et que les restrictions en la matière sont de nature à compromettre le développement du marché en termes de financement, de nouveaux produits et de prêts à des emprunteurs présentant un risque plus élevé; |
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26.

considère que les prêteurs sont davantage susceptibles d'entrer sur un marché si les règles nationales leur permettent d'offrir des conditions de remboursement anticipé à un prix proportionné aux coûts ou de faire varier les taux d'intérêt conformément aux conditions du marché et aux risques, et que les restrictions en la matière sont de nature à compromettre le développement du marché en termes de financement, de nouveaux produits et de prêts à des emprunteurs présentant un risque plus élevé;

| 27. | considère qu'une norme de l'Union définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels devrait combiner tous les frais perçus par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même durée offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tous autres frais en rapport avec la transaction et les obligations juridiques de l'emprunteur, y compris les frais perçus par des tiers comme les honoraires des notaires, les frais d'enregistrement et d'administration et les frais d'évaluation, ou des estimations de ces coûts si un chiffre précis n'est pas disponible; |
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27.

considère qu'une norme de l'Union définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels devrait combiner tous les frais perçus par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même durée offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tous autres frais en rapport avec la transaction et les obligations juridiques de l'emprunteur, y compris les frais perçus par des tiers comme les honoraires des notaires, les frais d'enregistrement et d'administration et les frais d'évaluation, ou des estimations de ces coûts si un chiffre précis n'est pas disponible;

| 28. | estime que, outre la communication d'informations exactes concernant le taux d'intérêt annuel, le prêteur doit fournir des informations sur tout autre type de charges ou de coûts susceptibles de découler de ses activités, tels que les coûts d'examen de la demande, les commissions d'ouverture de crédit et les pénalités de remboursement anticipé, partiel ou total; |
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28.

estime que, outre la communication d'informations exactes concernant le taux d'intérêt annuel, le prêteur doit fournir des informations sur tout autre type de charges ou de coûts susceptibles de découler de ses activités, tels que les coûts d'examen de la demande, les commissions d'ouverture de crédit et les pénalités de remboursement anticipé, partiel ou total;

| 29. | reconnaît les possibilités offertes par Internet en tant que moyen de commercialisation du crédit hypothécaire et recommande à la Commission de les étudier davantage. |
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29.

reconnaît les possibilités offertes par Internet en tant que moyen de commercialisation du crédit hypothécaire et recommande à la Commission de les étudier davantage.

Obstacles juridiques, fiscaux et opérationnels

| 30. | demande instamment à la Commission d'étudier les dispositions légales et réglementaires qui empêchent que le développement d'un marché paneuropéen du financement du crédit hypothécaire soit réalisé à l'initiative du marché lui-même; |
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30.

demande instamment à la Commission d'étudier les dispositions légales et réglementaires qui empêchent que le développement d'un marché paneuropéen du financement du crédit hypothécaire soit réalisé à l'initiative du marché lui-même;

| 31. | demande à la Commission de préciser le champ d'application de ses futures propositions et de le circonscrire aux contrats hypothécaires et à leurs garanties (sûretés réelles immobilières), afin d'éviter tout recoupement avec sa proposition précitée (COM(2005)0483); |
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31.

demande à la Commission de préciser le champ d'application de ses futures propositions et de le circonscrire aux contrats hypothécaires et à leurs garanties (sûretés réelles immobilières), afin d'éviter tout recoupement avec sa proposition précitée (COM(2005)0483);

| 32. | invite la Commission à prendre des mesures assurant le bon fonctionnement du marché hypothécaire secondaire et établissant un cadre juridique pour réaliser des opérations de portefeuille efficaces, notamment en précisant pour quelles raisons les instruments juridiques de refinancement disponibles ne permettent pas de répondre à l'objectif poursuivi, tout en tenant compte des différentes traditions juridiques et des différents modèles de sûretés réelles; |
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32.

invite la Commission à prendre des mesures assurant le bon fonctionnement du marché hypothécaire secondaire et établissant un cadre juridique pour réaliser des opérations de portefeuille efficaces, notamment en précisant pour quelles raisons les instruments juridiques de refinancement disponibles ne permettent pas de répondre à l'objectif poursuivi, tout en tenant compte des différentes traditions juridiques et des différents modèles de sûretés réelles;

| 33. | partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu où se situe le bien) s'applique; |
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33.

partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu où se situe le bien) s'applique;

| 34. | souligne l'importance que revêtent des bases de données globales et fiables sur les clients en matière de crédit et demande instamment à la Commission de promouvoir le développement d'outils de migration vers un format cohérent dans tous les États membres; |
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34.

souligne l'importance que revêtent des bases de données globales et fiables sur les clients en matière de crédit et demande instamment à la Commission de promouvoir le développement d'outils de migration vers un format cohérent dans tous les États membres;

| 35. | demande instamment à la Commission de s'employer par priorité à encourager les prêteurs à prendre pied sur de nouveaux marchés en facilitant l'accès transfrontalier aux bases de données sur les clients en matière de crédit sur une base non discriminatoire; |
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35.

demande instamment à la Commission de s'employer par priorité à encourager les prêteurs à prendre pied sur de nouveaux marchés en facilitant l'accès transfrontalier aux bases de données sur les clients en matière de crédit sur une base non discriminatoire;

| 36. | reconnaît que, sous réserve d'une protection légitime de la vie privée, il convient de promouvoir l'accès aux données de crédit, tant positives que négatives; |
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36.

reconnaît que, sous réserve d'une protection légitime de la vie privée, il convient de promouvoir l'accès aux données de crédit, tant positives que négatives;

| 37. | salue les efforts consentis pour améliorer et harmoniser la législation applicable aux ventes forcées; |
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37.

salue les efforts consentis pour améliorer et harmoniser la législation applicable aux ventes forcées;

| 38. | approuve la proposition de la Commission relative à un tableau de bord sur la longueur et le coût des procédures de vente forcée; |
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38.

approuve la proposition de la Commission relative à un tableau de bord sur la longueur et le coût des procédures de vente forcée;

| 39. | suggère que des organismes professionnels d'experts devraient collaborer pour adopter des normes communes d'évaluation des biens immobiliers au niveau de l'Union, d'une qualité et d'une comparabilité optimales; |
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39.

suggère que des organismes professionnels d'experts devraient collaborer pour adopter des normes communes d'évaluation des biens immobiliers au niveau de l'Union, d'une qualité et d'une comparabilité optimales;

| 40. | souligne l'importance que revêt pour les prêteurs un accès facile à une information complète et précise sur les sûretés hypothécaires et les droits de propriété; |
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40.

souligne l'importance que revêt pour les prêteurs un accès facile à une information complète et précise sur les sûretés hypothécaires et les droits de propriété;

| 41. | préconise de favoriser l'accès aux registres fonciers, si la législation en vigueur ne s'y oppose pas, et soutient tous les efforts visant à harmoniser la valeur informative de ces registres par le biais de mesures nationales et préconise un renforcement du système européen d'information foncière (EULIS) actuellement en place; |
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41.

préconise de favoriser l'accès aux registres fonciers, si la législation en vigueur ne s'y oppose pas, et soutient tous les efforts visant à harmoniser la valeur informative de ces registres par le biais de mesures nationales et préconise un renforcement du système européen d'information foncière (EULIS) actuellement en place;

| 42. | approuve l'action visant à supprimer les obstacles fiscaux de nature discriminatoire, comme le traitement fiscal différent des prêteurs locaux et étrangers et les droits perçus par les pouvoirs publics; |
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42.

approuve l'action visant à supprimer les obstacles fiscaux de nature discriminatoire, comme le traitement fiscal différent des prêteurs locaux et étrangers et les droits perçus par les pouvoirs publics;

| 43. | demande instamment à la Commission d'étudier, dans le cas des crédits hypothécaires transfrontaliers, comment concilier les différentes approches dans le domaine de la déduction fiscale des intérêts hypothécaires dans l'Union. |
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43.

demande instamment à la Commission d'étudier, dans le cas des crédits hypothécaires transfrontaliers, comment concilier les différentes approches dans le domaine de la déduction fiscale des intérêts hypothécaires dans l'Union.

Questions systémiques, macroéconomiques et prudentielles

| 44. | demande instamment à la Commission et à la BCE de contrôler et d'analyser les risques potentiels d'une augmentation du niveau de la dette hypothécaire et du crédit hypothécaire financé par les marchés des capitaux. |
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44.

demande instamment à la Commission et à la BCE de contrôler et d'analyser les risques potentiels d'une augmentation du niveau de la dette hypothécaire et du crédit hypothécaire financé par les marchés des capitaux.

Conclusion

| 45. | conclut qu'un renforcement bien réfléchi de l'intégration du marché hypothécaire de l'Union peut offrir des avantages pour les consommateurs et l'économie; |
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45.

conclut qu'un renforcement bien réfléchi de l'intégration du marché hypothécaire de l'Union peut offrir des avantages pour les consommateurs et l'économie;

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| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BCE et aux gouvernements des États membres. |
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46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BCE et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.

(2)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(3)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

(4)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

(5)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(6)  JO L 69 du 10.3.2001, p. 25.

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Mercredi, 15 novembre 2006

| 21.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 314/143 |
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21.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 314/143

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 314 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Déclarations écrites (dépôt)

Les députés suivants ont fait parvenir des déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Catherine Stihler sur la lutte contre la maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) (84/2006). |
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—

Catherine Stihler sur la lutte contre la maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) (84/2006).

3.   Services dans le marché intérieur ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 — C6-0270/2006 — 2004/0001(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0375/2006)

Evelyne Gebhardt présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent Charlie McCreevy (membre de la Commission) et Mauri Pekkarinen (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Evelyne Gebhardt (rapporteur), Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Adam Bielan, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Marine Le Pen, non-inscrite, Marianne Thyssen et Arlene McCarthy.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Toine Manders, Pierre Jonckheer, Sahra Wagenknecht, Guntars Krasts, Patrick Louis, Mario Borghezio, József Szájer, Harlem Désir, Nathalie Griesbeck, Jean-Luc Bennahmias, Kartika Tamara Liotard, Nigel Farage, Jana Bobošíková, Jacques Toubon, Lasse Lehtinen, Ona Juknevičienė, Ian Hudghton, Eoin Ryan, Nils Lundgren, Jim Allister, Othmar Karas, Manuel Medina Ortega, Alexander Lambsdorff, Irena Belohorská, Andreas Schwab, Edit Herczog, Luigi Cocilovo, Ryszard Czarnecki, Małgorzata Handzlik, Anne Van Lancker, Sophia in 't Veld, Konstantinos Hatzidakis, Joseph Muscat, Karin Riis-Jørgensen, Zuzana Roithová, Richard Falbr, Šarūnas Birutis, Alexander Stubb, Jan Andersson, Zita Pleštinská, Dariusz Rosati, Roberta Angelilli, Stefano Zappalà, Maria Matsouka, Charlotte Cederschiöld, Proinsias De Rossa, Simon Coveney, Charlie McCreevy et Mauri Pekkarinen.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 15.11.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 30 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 45.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Intervient Reinhard Rack sur l'organisation du vote.

4.1.   Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (vote)

Rapport sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Bernat Joan i Marí (A6-0372/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0488)

Interventions sur le vote:

Zbigniew Zaleski a présenté un amendement oral au paragraphe 20.

Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

4.2.   Système de préférences généralisées de l'Union européenne (vote)

Propositions de résolution B6-0578/2006, B6-0579/2006, B6-0580/2006, B6-0581/2006, B6-0582/2006 et B6-0583/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0578/2006

(remplaçant les B6-0578/2006, B6-0579/2006, B6-0580/2006, B6-0581/2006, B6-0582/2006 et B6-0583/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Ria Oomen-Ruijten et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE; |
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—

Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Ria Oomen-Ruijten et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE;

| — | Antolín Sánchez Presedo, Jan Andersson, Erika Mann et Stephen Hughes, au nom du groupe PSE; |
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—

Antolín Sánchez Presedo, Jan Andersson, Erika Mann et Stephen Hughes, au nom du groupe PSE;

| — | Jean-Louis Bourlanges et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE; |
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—

Jean-Louis Bourlanges et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE;

| — | Caroline Lucas et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE; |
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—

Caroline Lucas et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE;

| — | Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL; |
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—

Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL;

| — | Mieczysław Edmund Janowski, Eugenijus Maldeikis et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN |
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—

Mieczysław Edmund Janowski, Eugenijus Maldeikis et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0489)

5.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement ukrainien («Verkhovna Rada»), conduite par son Président Oleksander Moroz, qui a pris place dans la tribune officielle.

M. le Président souhaite également, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement algérien, conduite par Abderrezak Bouhara, Vice-président du Conseil de la Nation, qui a pris place dans la tribune officielle.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

6.   Séance solennelle — Qatar

De 12 h 05 à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite du Cheikh Hamad Bin Khalifa Al-Thani, Émir de l'État du Qatar.

7.   Heure des votes (suite)

7.1.   Services dans le marché intérieur ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 — C6-0270/2006 — 2004/0001(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0375/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0490)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Bernat Joan i Marí — A6-0372/2006: Josu Ortuondo Larrea, Michl Ebner, Tomáš Zatloukal, Andreas Mölzer et Bruno Gollnisch

Rapport Evelyne Gebhardt — A6-0375/2006: Oldřich Vlasák Péter Olajos, Michl Ebner, Danutė Budreikaitė, Bernadette Vergnaud, Richard Corbett, Czesław Adam Siekierski, Hubert Pirker

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Rainer Wieland a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur les amendements 38=39 et 23 du rapport Evelyne Gebhardt (A6-0375/2006).

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Situation à Gaza (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation à Gaza

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Véronique De Keyser, Alyn Smith, Adamos Adamou, Elmar Brok, Proinsias De Rossa, Tokia Saïfi, Panagiotis Beglitis, Ioannis Kasoulides, Béatrice Patrie, Charles Tannock, Edith Mastenbroek et Antonio Tajani.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Paula Lehtomäki et Margot Wallström.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Francis Wurtz, Luisa Morgantini et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation à Gaza (B6-0588/2006); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Luisa Morgantini et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation à Gaza (B6-0588/2006);

| — | Graham Watson, Chris Davies et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation à Gaza (B6-0589/2006); |
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—

Graham Watson, Chris Davies et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation à Gaza (B6-0589/2006);

| — | Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Angelika Beer, Jill Evans, Alyn Smith, Margrete Auken et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation dans la bande de Gaza (B6-0590/2006); |
| --- | --- |

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Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Angelika Beer, Jill Evans, Alyn Smith, Margrete Auken et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation dans la bande de Gaza (B6-0590/2006);

| — | Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la situation à Gaza (B6-0591/2006); |
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—

Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la situation à Gaza (B6-0591/2006);

| — | Hans-Gert Pöttering, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Ioannis Kasoulides et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation dans la bande de Gaza (B6-0592/2006); |
| --- | --- |

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Hans-Gert Pöttering, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Ioannis Kasoulides et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation dans la bande de Gaza (B6-0592/2006);

| — | Roberta Angelilli, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation dans la bande de Gaza (B6-0610/2006). |
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—

Roberta Angelilli, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation dans la bande de Gaza (B6-0610/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 16.11.2006.

12.   Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) qui aura lieu en 2006

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, non-inscrit, Achille Occhetto, Raül Romeva i Rueda, Ana Maria Gomes, Paula Lehtomäki et Margot Wallström.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Giorgos Dimitrakopoulos et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur la sixième conférence d'examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (BTWC) qui se tiendra à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006 (B6-0585/2006); |
| --- | --- |

—

Giorgos Dimitrakopoulos et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur la sixième conférence d'examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (BTWC) qui se tiendra à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006 (B6-0585/2006);

| — | Jan Marinus Wiersma, Ana Maria Gomes et Achille Occhetto, au nom du groupe PSE, sur la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), les bombes à sous-munitions et les armes conventionnelles (B6-0586/2006); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Ana Maria Gomes et Achille Occhetto, au nom du groupe PSE, sur la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), les bombes à sous-munitions et les armes conventionnelles (B6-0586/2006);

| — | Tobias Pflüger, Mary Lou McDonald, Adamos Adamou, André Brie, Vittorio Agnoletto et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la convention sur les armes biologiques ou à toxines (CABT), les bombes à sous-munitions et les armes classiques (B6-0587/2006); |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger, Mary Lou McDonald, Adamos Adamou, André Brie, Vittorio Agnoletto et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la convention sur les armes biologiques ou à toxines (CABT), les bombes à sous-munitions et les armes classiques (B6-0587/2006);

| — | Mogens N.J. Camre, Adam Bielan et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, sur la sixième conférence d'examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (BTWC) qui se tiendra du 20 novembre au 8 décembre 2006 à Genève (B6-0593/2006); |
| --- | --- |

—

Mogens N.J. Camre, Adam Bielan et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, sur la sixième conférence d'examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (BTWC) qui se tiendra du 20 novembre au 8 décembre 2006 à Genève (B6-0593/2006);

| — | Elizabeth Lynne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la sixième Conférence d'examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (CIAB), qui se tiendra à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006 (B6-0594/2006); |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la sixième Conférence d'examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (CIAB), qui se tiendra à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006 (B6-0594/2006);

| — | Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur les armes biologiques et les armes classiques inhumaines (Conférences d'examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines et de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques en novembre 2006), et sur l'impératif d'une interdiction des armes à sous-munitions (B6-0611/2006). |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur les armes biologiques et les armes classiques inhumaines (Conférences d'examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines et de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques en novembre 2006), et sur l'impératif d'une interdiction des armes à sous-munitions (B6-0611/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 16.11.2006.

13.   Initiative européenne dans le domaine de la protection civile (débat)

Question orale (O-0115/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, Gerardo Galeote, au nom de la commission REGI, Joseph Daul, au nom de la commission AGRI, au Conseil: Initiative européenne dans le domaine de la protection civile (B6-0442/2006).

Antonios Trakatellis, Gerardo Galeote et Markus Pieper développent la question orale.

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question orale.

Interviennent Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, et Paula Lehtomäki.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

14.   Encadrement des agences européennes de régulation (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Encadrement des agences européennes de régulation

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Jo Leinen, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Paula Lehtomäki et Margot Wallström.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 17 h 20, est reprise à 17 h 35.)

15.   Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale (débat)

Rapport sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (2006/2171(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0367/2006)

Alexander Stubb présente son rapport.

Interviennent Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Giles Chichester (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Christopher Beazley, au nom du groupe PPE-DE, Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE, et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, Laima Liucija Andrikienė, Józef Pinior, Diana Wallis, Hanna Foltyn-Kubicka, Vytautas Landsbergis, Andres Tarand, Henrik Lax, Zdzisław Zbigniew Podkański, Charles Tannock, Katrin Saks, Anneli Jäätteenmäki, Bogdan Klich, Janusz Onyszkiewicz, Tunne Kelam, Margarita Starkevičiūtė, Bogusław Sonik et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 16.11.2006.

16.   Mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (débat)

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le contexte de la PESD (2006/2033(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Karl von Wogau (A6-0366/2006)

Karl von Wogau présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Helmut Kuhne, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, et Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM.

Le débat est interrompu à ce point.

(La séance, suspendue à 19 h 20, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

17.   Composition des groupes politiques

Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Jan Tadeusz Masiel et Leopold Józef Rutowicz ont adhéré au groupe UEN à compter du 15.11.2006.

18.   Mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (suite du débat)

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le contexte de la PESD (2006/2033(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Karl von Wogau (A6-0366/2006)

Interviennent Tunne Kelam, Libor Rouček, Alexander Lambsdorff, Raül Romeva i Rueda, Diamanto Manolakou, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Andrzej Tomasz Zapałowski, Geoffrey Van Orden, Ana Maria Gomes, Andrew Duff, Hélène Goudin, Bogdan Klich, Józef Pinior, Alexander Stubb et Hubert Pirker.

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 16.11.2006.

19.   Successions et testaments (débat)

Rapport portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments (2005/2148(INI)) —Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0359/2006)

Giuseppe Gargani présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, et Maria Berger.

Le débat est clos.

Vote: point 6.6 du PV du 16.11.2006.

20.   Les femmes dans la politique internationale (débat)

Rapport sur les femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Ana Maria Gomes (A6-0362/2006)

Ana Maria Gomes présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Zita Gurmai, au nom du groupe PSE, Anna Záborská, Pia Elda Locatelli, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Edite Estrela, Anna Hedh, Teresa Riera Madurell et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg.

Le débat est clos.

Vote: point 6.7 du PV du 16.11.2006.

21.   La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Edit Bauer (A6-0368/2006)

Edit Bauer présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Simon Coveney (rapporteur pour avis de la commission AFET), Jean Lambert (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Maria Carlshamre (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Inger Segelström, au nom du groupe PSE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL (celle-ci s'exprimant en irlandais au début de son intervention, M. le Président lui signale que cette langue n'est pas traduite en plénière), Irena Belohorská, non-inscrite, Kinga Gál, Francisco Assis, Leopold Józef Rutowicz, Hubert Pirker, Andrzej Jan Szejna, Ivo Belet et Justas Vincas Paleckis.

Le débat est clos.

Vote: point 6.8 du PV du 16.11.2006.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 379.744).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 30.

Julian Priestley

Secrétaire général

Miroslav Ouzký

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Ali, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Cappone, Ciornei, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Martin Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Husmenova, Iacob-Ridzi, Ivanova, Kazak, Kelemen, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Sârbu, Severin, Silaghi, Sofianski, Stoyanov, Szabó, Ţicău, Ţîrle, Vălean, Vigenin

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme

Rapport: Bernat JOAN i MARÍ (A6-0372/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | § | texte original | vs | + | |
| § 4 | 11 | UEN | | - | |
| § | texte original | vs/VE | + | 391, 223, 10 |
| § 6 | 4 | UEN | AN | - | 75, 556, 6 |
| 3 | ALDE | AN | - | 114, 507, 13 |
| § 7 | 12 | UEN | | - | |
| § 9 | § | texte original | AN | - | 258, 361, 21 |
| § 11 | 13 | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 319, 303, 11 |
| Après le § 14 | 1 | ALDE | AN | + | 408, 226, 5 |
| § 17 | § | texte original | AN | - | 184, 443, 12 |
| §20 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 384, 246, 11 |
| 2 | - | 123, 494, 17 |
| § 21 | § | texte original | AN | - | 221, 391, 18 |
| Après le § 23 | 10 | EBNER ea | AN | + | 574, 63, 9 |
| § 24 | § | texte original | AN | - | 101, 539, 7 |
| § 25 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 90, 547, 10 |
| § | texte original | AN | + | 528, 102, 12 |
| Après le § 25 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 117, 515, 11 |
| 7 | Verts/ALE | AN | - | 179, 452, 10 |
| 2 | ALDE | AN | + | 408, 227, 9 |
| 8 | Verts/ALE | AN | - | 106, 521, 18 |
| Après le § 26 | 9 | Verts/ALE | AN | - | 102, 523, 18 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 537, 50, 59 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

vs

+

§ 4

11

UEN

-

§

texte original

vs/VE

+

391, 223, 10

§ 6

4

UEN

AN

-

75, 556, 6

3

ALDE

AN

-

114, 507, 13

§ 7

12

UEN

-

§ 9

§

texte original

AN

-

258, 361, 21

§ 11

13

UEN

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

319, 303, 11

Après le § 14

1

ALDE

AN

+

408, 226, 5

§ 17

§

texte original

AN

-

184, 443, 12

§20

§

texte original

div/AN

1

+

384, 246, 11

2

-

123, 494, 17

§ 21

§

texte original

AN

-

221, 391, 18

Après le § 23

10

EBNER ea

AN

+

574, 63, 9

§ 24

§

texte original

AN

-

101, 539, 7

§ 25

5

Verts/ALE

AN

-

90, 547, 10

§

texte original

AN

+

528, 102, 12

Après le § 25

6

Verts/ALE

AN

-

117, 515, 11

7

Verts/ALE

AN

-

179, 452, 10

2

ALDE

AN

+

408, 227, 9

8

Verts/ALE

AN

-

106, 521, 18

Après le § 26

9

Verts/ALE

AN

-

102, 523, 18

vote: résolution (ensemble)

AN

+

537, 50, 59

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 1 à 10, vote final, §§ 9, 17, 20, 21, 24, 25

PPE-DE: § 25

Demandes de vote par division

ALDE

§ 11

1re partie:«estime que ... des citoyens issus de l'immigration»

2e partie:«et afin de leur permettre ... pays d'origine;»

§ 20

1re partie:«approuve les propositions ... les langues les plus parlées»

2e partie:«particulièrement l'anglais»

Demandes de vote séparé

ALDE: § 24

IND/DEM: §§ 1, 4, 21, 24

PPE-DE: §§ 9, 17, 20, 21, 24, 25

Divers

Zbigniew Zaleski a proposé un amendement oral au § 20.

2.   Système de préférences généralisées de l'Union européenne

Propositions de résolution: B6-0578/2006, B6-0579/2006, B6-0580/2006, B6-0581/2006, B6-0582/2006, B6-0583/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0578/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0578/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0579/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0580/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0581/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0582/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0583/2006 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0578/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0578/2006

GUE/NGL

↓

B6-0579/2006

PPE-DE

↓

B6-0580/2006

UEN

↓

B6-0581/2006

Verts/ALE

↓

B6-0582/2006

PSE

↓

B6-0583/2006

ALDE

↓

3.   Services dans le marché intérieur ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Evelyne GEBHARDT (A6-0375/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejet de la position commune | 38=
  39= | GUE/NGL
  Verts/ALE | AN | - | 105, 405, 12 |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 40-42 | commission | | + | |
| Article 1, § 3 | 29 | Verts/ALE | AN | - | 137, 489, 6 |
| Article 1, § 5 | 9 | GUE/NGL | | - | |
| Article 1, § 6 | 36pc | POIGNANT ea | | - | |
| 10 | GUE/NGL | | - | |
| Article 1, § 7 | 36pc | POIGNANT ea | | - | |
| 11 | GUE/NGL | | - | |
| 30 | Verts/ALE | AN | - | 114, 513, 8 |
| Article 1, après § 7 | 26 | UEN | | - | |
| Article 2, § 2, point a) | 31 | Verts/ALE | AN | - | 145, 478, 9 |
| 12 | GUE/NGL | | - | |
| Article 2, § 2, point e) | 13 | GUE/NGL | | - | |
| Article 2, § 2, point i) | 14 | GUE/NGL | AN | - | 144, 495, 10 |
| 32 | Verts/ALE | AN | - | 139, 496, 13 |
| 37/rev | POIGNANT ea | | - | |
| Article 2, § 2, après point l) | 15 | GUE/NGL | AN | - | 148, 484, 9 |
| Article 4, point 5 | 16 | GUE/NGL | | - | |
| Article 4, point 7 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| Article 5, § 3 | 18 | GUE/NGL | | - | |
| Article 8 | 19 | GUE/NGL | | - | |
| Article 15, § 6 | 20 | GUE/NGL | AN | - | 100, 535, 6 |
| Article 15, § 7 | 21 | GUE/NGL | AN | - | 94, 534, 15 |
| Article 15, après § 7 | 33 | Verts/ALE | | - | |
| Article 16 | 25 | GUE/NGL | AN | - | 99, 501, 42 |
| Article 31 | 34 | Verts/ALE | | - | |
| Article 33 | 22 | GUE/NGL | | - | |
| Article 39 | 23 | GUE/NGL | AN | - | 86, 543, 9 |
| Article 41 | 24 | GUE/NGL | | - | |
| 27 | UEN | | - | |
| Cons 12 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| Cons 14 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant 15 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| Cons 27 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| 28 | Verts/ALE | AN | - | 149, 483, 3 |
| 35 | POIGNANT ao | | - | |
| Cons 28 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| Cons 33 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| Cons 34 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| Cons 82 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| Position commune | Proclamé approuvé tel que modifié |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejet de la position commune

38=

39=

GUE/NGL

Verts/ALE

AN

-

105, 405, 12

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

40-42

commission

+

Article 1, § 3

29

Verts/ALE

AN

-

137, 489, 6

Article 1, § 5

9

GUE/NGL

-

Article 1, § 6

36pc

POIGNANT ea

-

10

GUE/NGL

-

Article 1, § 7

36pc

POIGNANT ea

-

11

GUE/NGL

-

30

Verts/ALE

AN

-

114, 513, 8

Article 1, après § 7

26

UEN

-

Article 2, § 2, point a)

31

Verts/ALE

AN

-

145, 478, 9

12

GUE/NGL

-

Article 2, § 2, point e)

13

GUE/NGL

-

Article 2, § 2, point i)

14

GUE/NGL

AN

-

144, 495, 10

32

Verts/ALE

AN

-

139, 496, 13

37/rev

POIGNANT ea

-

Article 2, § 2, après point l)

15

GUE/NGL

AN

-

148, 484, 9

Article 4, point 5

16

GUE/NGL

-

Article 4, point 7

17

GUE/NGL

-

Article 5, § 3

18

GUE/NGL

-

Article 8

19

GUE/NGL

-

Article 15, § 6

20

GUE/NGL

AN

-

100, 535, 6

Article 15, § 7

21

GUE/NGL

AN

-

94, 534, 15

Article 15, après § 7

33

Verts/ALE

-

Article 16

25

GUE/NGL

AN

-

99, 501, 42

Article 31

34

Verts/ALE

-

Article 33

22

GUE/NGL

-

Article 39

23

GUE/NGL

AN

-

86, 543, 9

Article 41

24

GUE/NGL

-

27

UEN

-

Cons 12

1

GUE/NGL

-

Cons 14

2

GUE/NGL

-

Considérant 15

3

GUE/NGL

-

Cons 27

4

GUE/NGL

-

28

Verts/ALE

AN

-

149, 483, 3

35

POIGNANT ao

-

Cons 28

5

GUE/NGL

-

Cons 33

6

GUE/NGL

-

Cons 34

7

GUE/NGL

-

Cons 82

8

GUE/NGL

-

Position commune

Proclamé approuvé tel que modifié

La version anglaise de l'amendement 27 fait foi.

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 14, 15, 20, 21, 23, 25, 38

Verts/ALE: ams 28, 30, 31, 32,

IND/DEM: am 29

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Amendement 4

Pour: 75

ALDE: Andrejevs, Cornillet, Ek, Harkin, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Belder, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Belet, Coelho, Dehaene, Freitas, Mauro, Queiró, Ribeiro e Castro

PSE: Assis, Correia, Estrela, Gomes, Leinen, Madeira, Tabajdi

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 556

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Gál

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Amendement 3

Pour: 114

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Belohorská, Mussolini

PSE: Gurmai, Tabajdi

UEN: Camre, Didžiokas

Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk, Schlyter

Contre: 507

ALDE: Andrejevs, Bourlanges, Carlshamre, Harkin

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Krarup, Toussas

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Esteves, Konrad

UEN: Crowley

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Louis Bourlanges

3.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Paragraphe 9

Pour: 258

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Ebner, Elles, Fjellner, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Saïfi, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Berlinguer, Lehtinen, Matsouka, Muscat, Myller, Sifunakis, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 361

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre, Tatarella

Abstention: 21

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Meyer Pleite, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Kozlík, Mote

PPE-DE: Esteves, Gál, Queiró

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Joseph Muscat, Ambroise Guellec

4.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Amendement 1

Pour: 408

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Ebner, Elles, Florenz, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, Langendries, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 226

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Paleckis, Savary

Abstention: 5

GUE/NGL: Toussas

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christine De Veyrac, Bernard Piotr Wojciechowski, Ambroise Guellec

Contre:
  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

5.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Paragraphe 17

Pour: 184

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Ebner, Elles, Gawronski, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Lamassoure, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Poignant, Tabajdi

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 443

ALDE: Andrejevs, Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Ó Neachtain, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 12

GUE/NGL: de Brún, Toussas

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Esteves, Gál

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bernard Piotr Wojciechowski

6.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Paragraphe 20/1

Pour: 384

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dehaene, Deva, Dover, Ebner, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hudacký, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Thyssen, Van Orden

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Occhetto, Öger, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 246

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, van den Berg, Bozkurt, Correia, Dobolyi, Estrela, Ettl, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Kósáné Kovács, Locatelli, McAvan, Moscovici, Paasilinna, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Szejna, Tarand, Titley, Wiersma

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Zīle

Abstention: 11

GUE/NGL: Krarup

NI: Allister, Mote, Rivera

PPE-DE: Esteves, Gál, Járóka, Landsbergis, Schöpflin, Zaleski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Emine Bozkurt

7.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Paragraphe 20/2

Pour: 123

ALDE: Laperrouze, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Ebner, Hudacký, Lamassoure, Thyssen

PSE: Chiesa, Dobolyi, Ferreira Anne, Hazan, Moscovici, Obiols i Germà, Savary, Tabajdi

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 494

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Helmer, Mote, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk

Abstention: 17

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Esteves, Gál, Járóka, Schöpflin, Zaleski

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Philip Bushill-Matthews

8.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Paragraphe 21

Pour: 221

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Ebner, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hudacký, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Chiesa, Dobolyi, Occhetto, Paasilinna, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 399

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 18

IND/DEM: Louis, Železný

NI: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Gál, Járóka

PSE: Koterec

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Paul Marie Coûteaux

9.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Amendement 10

Pour: 574

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 63

ALDE: Andrejevs

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ayuso, del Castillo Vera, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Iturgaiz Angulo, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Camre, Kamiński, Krasts, Vaidere, Zīle

Abstention: 9

GUE/NGL: Krarup, Toussas

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Wohlin

PSE: Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Paragraphe 24

Pour: 101

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Pęk

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Bauer, Brepoels, Ebner, Járóka

PSE: Attard-Montalto, Chiesa, Dobolyi, Grech, Mikko, Muscat, Obiols i Germà, Tabajdi

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 539

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mote, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 7

GUE/NGL: Toussas

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Esteves, Gál

PSE: Koterec

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Amendement 5

Pour: 90

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Brepoels, Dehaene, Ebner, Ehler, Friedrich, Lamassoure

PSE: Chiesa, Dobolyi, Fazakas, Poignant, Tabajdi

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 547

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

GUE/NGL: Krarup, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gál, Járóka

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  John Attard-Montalto

12.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Paragraphe 25

Pour: 528

ALDE: Alvaro, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 102

ALDE: Andria, Hennis-Plasschaert, Klinz, Krahmer, Lax, Sbarbati, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ayuso, Becsey, Bushill-Matthews, Castiglione, del Castillo Vera, Coveney, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Radwan, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: El Khadraoui, Golik, Haug, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Paleckis, Westlund, Zani

UEN: Camre, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Ó Neachtain

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 12

ALDE: Attwooll, Beaupuy

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Borghezio, Kozlík, Speroni

PPE-DE: Gál

PSE: Attard-Montalto

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Åsa Westlund, Lydia Schenardi, John Attard-Montalto, Maria Matsouka

13.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Amendement 6

Pour: 117

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Carlshamre, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Laperrouze, Ortuondo Larrea, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Brepoels, Duka-Zólyomi, Ebner, Florenz, Járóka

PSE: Assis, Chiesa, Correia, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Gomes, Hasse Ferreira, Lehtinen, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Tabajdi

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Occhetto, Öger, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, La Russa, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 11

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Borghezio, Kozlík, Speroni

PPE-DE: Gál

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bernard Piotr Wojciechowski, Bernard Poignant

Abstention:
  John Attard-Montalto

14.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Amendement 7

Pour: 179

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Duka-Zólyomi, Ebner, Lamassoure, Pīks

PSE: Chiesa, Correia, Dobolyi, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Gomes, Hasse Ferreira, Madeira, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Tabajdi, Tarand

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Podkański, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 452

ALDE: Andrejevs

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Occhetto, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, La Russa, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

GUE/NGL: Krarup, Toussas

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Gál, Járóka

PSE: Grech

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  John Attard-Montalto, Bernard Poignant

15.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Amendement 2

Pour: 408

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Chiesa, Correia, Dobolyi, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Gomes, Hasse Ferreira, Madeira, Obiols i Germà, Tabajdi, Van Lancker

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, La Russa, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer, Lipietz

Contre: 227

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Duchoň, Ebner, Hatzidakis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Podkański, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

GUE/NGL: Krarup, Svensson, Toussas

IND/DEM: Karatzaferis, Sinnott, Železný

NI: Kozlík

PPE-DE: McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Konstantinos Hatzidakis, Bernard Piotr Wojciechowski

16.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Amendement 8

Pour: 106

ALDE: Carlshamre, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Coelho, Ebner, Freitas, Novak, Queiró

PSE: Assis, Berman, Capoulas Santos, Chiesa, Correia, Dobolyi, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Gomes, Hasse Ferreira, Madeira, Mikko, Paasilinna, Tabajdi, Van Lancker

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Maldeikis, Podkański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 521

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mölzer, Mote, Rivera, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 18

GUE/NGL: Holm, Krarup, Toussas

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Gál, Járóka, McMillan-Scott

PSE: Obiols i Germà

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bernard Poignant

17.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Amendement 9

Pour: 102

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Carlshamre, Cornillet, Davies, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Losco, Ortuondo Larrea, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Brepoels, Ebner, Karas, Lamassoure, Posselt

PSE: Chiesa, Dobolyi, Fazakas, Gomes, Obiols i Germà, Tabajdi

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, La Russa, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Louis

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Kozlík, Mussolini, Speroni

PPE-DE: Beazley, Gál, Járóka

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bernard Poignant

Contre:
  Othmar Karas

18.   Rapport Joan i Marì A6-0372/2006

Résolution

Pour: 537

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Goudin, Lundgren, Piotrowski, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 50

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mote, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Camre, Kamiński, Krasts, Vaidere, Zīle

Abstention: 59

ALDE: Klinz, Krahmer, Manders

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Krarup, Liotard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Železný

NI: Borghezio, Speroni

PPE-DE: Mauro, Purvis, Wohlin

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

19.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendements 38 + 39

Pour: 105

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Louis, Titford, Wise

NI: Belohorská, Borghezio, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Dobolyi, Douay, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Matsouka, Öger, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Schapira, Tarabella, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 405

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, De Rossa, Díez González, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: in 't Veld, Maaten

NI: Allister, Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ouzký

PSE: Arnaoutakis, De Vits, El Khadraoui, Lambrinidis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Joost Lagendijk, Angelika Beer, Daniel Cohn-Bendit, Kathalijne Maria Buitenweg, Claude Turmes, Gilles Savary, Pierre Moscovici, Béatrice Patrie, Dimitrios Papadimoulis, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Anne Ferreira, Adeline Hazan, Marie-Noëlle Lienemann, Elisabeth Schroedter, Georgios Karatzaferis

Contre:
  Alexandra Dobolyi, Rainer Wieland, Richard Falbr, Libor Rouček

Abstention:
  Nikolaos Sifunakis, Evangelia Tzampazi

20.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 29

Pour: 137

ALDE: Cornillet, Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Borghezio, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Helmer, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Mote

PSE: Sousa Pinto

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Henri Weber

21.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 30

Pour: 114

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Landsbergis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre, Foglietta, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 8

GUE/NGL: Triantaphyllides

NI: Borghezio, Kozlík, Romagnoli, Speroni

PSE: Berlinguer

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

22.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 31

Pour: 147

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Borghezio, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Berlato, Camre, Foglietta, La Russa, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 478

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Belder, Karatzaferis

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote

PSE: Berlinguer

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 14

Pour: 144

ALDE: Losco, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Gottardi, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Mote, Rivera, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Sinnott

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Vanhecke

PSE: Berlinguer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Giovanni Claudio Fava

24.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 32

Pour: 139

ALDE: Andria, Cocilovo, Losco, Prodi, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Gottardi, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Jørgensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Carlshamre

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Sinnott

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Landsbergis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Giovanni Claudio Fava

Contre:
  John Attard-Montalto

25.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 15

Pour: 148

ALDE: Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Landsbergis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Fava, Ferreira Anne, Fruteau, Gottardi, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Patrie, Peillon, Pittella, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, La Russa, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 484

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Coûteaux, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Borghezio, Kozlík, Mote, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 20

Pour: 100

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Lucas, Schlyter

Contre: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Allister, Baco, Borghezio, Kozlík, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Alain Lipietz

27.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 21

Pour: 94

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Nattrass, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Karatzaferis, Sinnott

NI: Baco, Borghezio, Kozlík, Mote, Speroni

UEN: Angelilli, Berlato, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

28.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 25

Pour: 99

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Paasilinna, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Bennahmias, Lichtenberger, Lucas, Schlyter

Contre: 501

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Hammerstein Mintz, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 42

NI: Allister, Baco, Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Mote, Speroni, Vanhecke

PSE: Berlinguer

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

29.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 23

Pour: 86

ALDE: Prodi, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Allister, Baco, Borghezio, Kozlík, Mote, Speroni

PSE: Berlinguer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Rainer Wieland

30.   Recommandation Gebhardt A6-0375/2006

Amendement 28

Pour: 149

ALDE: Cocilovo, Prodi, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Landsbergis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Fava, Ferreira Anne, Fruteau, Gottardi, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Zani

UEN: Camre, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

NI: Allister, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Henri Weber

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0488

Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme

Résolution du Parlement européen sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, |
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—

vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

| — | vu les articles 149, 151 et 308 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 149, 151 et 308 du traité CE,

| — | vu les articles 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la construction européenne (1), et la référence qui y est faite à la diversité linguistique en Europe, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la construction européenne (1), et la référence qui y est faite à la diversité linguistique en Europe,

| — | vu la décision no 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'année européenne des langues 2001 (2), |
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—

vu la décision no 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'année européenne des langues 2001 (2),

| — | vu la résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l'année européenne des langues 2001 (3), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l'année européenne des langues 2001 (3),

| — | vu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er mars 1998, |
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—

vu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er mars 1998,

| — | vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, entrée en vigueur le 1er février 1998, |
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—

vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, entrée en vigueur le 1er février 1998,

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (4), |
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—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues — les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0372/2006), |
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—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0372/2006),

| A. | considérant que le respect de la diversité linguistique et culturelle est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne et est reconnu dans les termes suivants par l'article 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: «L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique», |
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A.

considérant que le respect de la diversité linguistique et culturelle est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne et est reconnu dans les termes suivants par l'article 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: «L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique»,

| B. | considérant que le multilinguisme est une caractéristique de l'Union qui fait de celle-ci, indubitablement, un exemple, de même qu'une composante fondamentale de la culture européenne, |
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B.

considérant que le multilinguisme est une caractéristique de l'Union qui fait de celle-ci, indubitablement, un exemple, de même qu'une composante fondamentale de la culture européenne,

| C. | considérant qu'il a demandé, dans sa résolution précitée du 14 janvier 2003, l'insertion dans le traité CE d'un nouvel article 151 bis libellé comme suit: «La Communauté, dans le domaine de sa compétence, respecte et encourage la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre États membres et en utilisant d'autres instruments appropriés pour atteindre cet objectif», |
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C.

considérant qu'il a demandé, dans sa résolution précitée du 14 janvier 2003, l'insertion dans le traité CE d'un nouvel article 151 bis libellé comme suit: «La Communauté, dans le domaine de sa compétence, respecte et encourage la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre États membres et en utilisant d'autres instruments appropriés pour atteindre cet objectif»,

| D. | considérant que la promotion du multilinguisme dans une Europe pluraliste est un facteur essentiel de l'intégration culturelle, économique et sociale et qu'il renforce notamment les qualifications des citoyens et facilite leur mobilité, |
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D.

considérant que la promotion du multilinguisme dans une Europe pluraliste est un facteur essentiel de l'intégration culturelle, économique et sociale et qu'il renforce notamment les qualifications des citoyens et facilite leur mobilité,

| E. | considérant que certaines langues européennes sont parlées également dans un grand nombre de pays tiers et constituent un lien important entre les habitants et les nations de diverses régions du monde, |
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E.

considérant que certaines langues européennes sont parlées également dans un grand nombre de pays tiers et constituent un lien important entre les habitants et les nations de diverses régions du monde,

| F. | considérant que certaines des langues européennes se prêtent particulièrement à l'établissement d'une communication directe immédiate avec d'autres parties du monde, |
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F.

considérant que certaines des langues européennes se prêtent particulièrement à l'établissement d'une communication directe immédiate avec d'autres parties du monde,

| G. | considérant que la diversité culturelle peut aussi être un facteur de cohésion sociale et une source de tolérance, d'acceptation des différences, d'identification et de compréhension mutuelle entre les peuples, |
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G.

considérant que la diversité culturelle peut aussi être un facteur de cohésion sociale et une source de tolérance, d'acceptation des différences, d'identification et de compréhension mutuelle entre les peuples,

| H. | considérant que le multilinguisme devrait également avoir pour objectif de favoriser le respect de la diversité et de la tolérance afin d'éviter que d'éventuels conflits actifs ou passifs ne naissent entre différentes communautés linguistiques des États membres, |
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H.

considérant que le multilinguisme devrait également avoir pour objectif de favoriser le respect de la diversité et de la tolérance afin d'éviter que d'éventuels conflits actifs ou passifs ne naissent entre différentes communautés linguistiques des États membres,

| I. | considérant que toutes les langues sont, en tant qu'instruments primordiaux d'accès à la culture, un mode distinct de perception et de description de la réalité et qu'elles doivent, par conséquent, pouvoir bénéficier des conditions que requiert leur développement, |
| --- | --- |

I.

considérant que toutes les langues sont, en tant qu'instruments primordiaux d'accès à la culture, un mode distinct de perception et de description de la réalité et qu'elles doivent, par conséquent, pouvoir bénéficier des conditions que requiert leur développement,

| J. | considérant qu'il est important de connaître les principes de l'apprentissage de la parole, de la formulation et de l'acquisition des concepts de base à la petite enfance, qui sont les fondements de la connaissance de la langue maternelle, pour favoriser l'apprentissage d'autres langues et répondre ainsi à l'objectif de la «langue maternelle + 2», |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il est important de connaître les principes de l'apprentissage de la parole, de la formulation et de l'acquisition des concepts de base à la petite enfance, qui sont les fondements de la connaissance de la langue maternelle, pour favoriser l'apprentissage d'autres langues et répondre ainsi à l'objectif de la «langue maternelle + 2»,

| K. | considérant que les langues régionales et minoritaires constituent une source importante de richesse culturelle et qu'il convient de mieux les soutenir en vue de les préserver puisqu'elles constituent un patrimoine culturel commun, |
| --- | --- |

K.

considérant que les langues régionales et minoritaires constituent une source importante de richesse culturelle et qu'il convient de mieux les soutenir en vue de les préserver puisqu'elles constituent un patrimoine culturel commun,

| L. | considérant que le Parlement européen et le Comité des régions se sont à plusieurs reprises prononcés sur l'importance des langues moins répandues et qu'il n'existe pas actuellement de dispositions législatives à l'échelle de l'Union concernant les langues européennes régionales et moins répandues, |
| --- | --- |

L.

considérant que le Parlement européen et le Comité des régions se sont à plusieurs reprises prononcés sur l'importance des langues moins répandues et qu'il n'existe pas actuellement de dispositions législatives à l'échelle de l'Union concernant les langues européennes régionales et moins répandues,

| M. | considérant qu'une attention particulière en faveur de l'accès à l'apprentissage des langues devrait être accordée aux personnes défavorisées ou en difficulté et aux personnes handicapées. |
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M.

considérant qu'une attention particulière en faveur de l'accès à l'apprentissage des langues devrait être accordée aux personnes défavorisées ou en difficulté et aux personnes handicapées.

Remarques spécifiques sur la stratégie cadre

| 1. | se félicite de l'engagement pris par la Commission, et notamment dans le contexte de la nouvelle stratégie cadre, pour encourager la connaissance des langues et en tirer avantage sur les plans culturel et socio-économique; |
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1.

se félicite de l'engagement pris par la Commission, et notamment dans le contexte de la nouvelle stratégie cadre, pour encourager la connaissance des langues et en tirer avantage sur les plans culturel et socio-économique;

| 2. | estime que, afin d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, il est indispensable d'améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des systèmes d'éducation et de formation de l'Union en favorisant l'apprentissage des langues étrangères; |
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2.

estime que, afin d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, il est indispensable d'améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des systèmes d'éducation et de formation de l'Union en favorisant l'apprentissage des langues étrangères;

| 3. | reconnaît l'importance stratégique que revêtent les langues européennes de diffusion mondiale comme moyens de communication et comme instruments de solidarité, de coopération et d'investissement économique, et donc comme l'un des éléments majeurs de la politique européenne en matière de multilinguisme; |
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3.

reconnaît l'importance stratégique que revêtent les langues européennes de diffusion mondiale comme moyens de communication et comme instruments de solidarité, de coopération et d'investissement économique, et donc comme l'un des éléments majeurs de la politique européenne en matière de multilinguisme;

| 4. | approuve l'objectif à long terme, défini par la Commission, d'améliorer les aptitudes linguistiques individuelles par référence à l'objectif fixé par le Conseil européen réuni en 2002 à Barcelone, à savoir que les citoyens devraient apprendre, outre leur langue maternelle, au moins deux langues étrangères; |
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4.

approuve l'objectif à long terme, défini par la Commission, d'améliorer les aptitudes linguistiques individuelles par référence à l'objectif fixé par le Conseil européen réuni en 2002 à Barcelone, à savoir que les citoyens devraient apprendre, outre leur langue maternelle, au moins deux langues étrangères;

| 5. | rappelle, à cet effet, aux États membres de l'Union la nécessité de promouvoir une réelle politique d'apprentissage des langues étrangères par des mesures appropriées; réaffirme, en outre, que l'apprentissage précoce des langues revêt une importance considérable et devrait être fondé sur des méthodes efficaces, conformément aux meilleures techniques disponibles; |
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5.

rappelle, à cet effet, aux États membres de l'Union la nécessité de promouvoir une réelle politique d'apprentissage des langues étrangères par des mesures appropriées; réaffirme, en outre, que l'apprentissage précoce des langues revêt une importance considérable et devrait être fondé sur des méthodes efficaces, conformément aux meilleures techniques disponibles;

| 6. | déplore le manque de données précises et fiables et d'indicateurs pertinents au sujet de la situation actuelle des compétences en langues étrangères dans les États membres et, par conséquent, se félicite de la proposition de créer un indicateur européen des compétences linguistiques; considérant que cet indicateur devrait porter sur toutes les langues officielles de l'Union et pourrait, dans la mesure où les procédures le permettent, s'étendre au-delà des cinq langues les plus parlées pour couvrir les autres langues de l'Union, afin de restituer une image fidèle des compétences linguistiques; |
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6.

déplore le manque de données précises et fiables et d'indicateurs pertinents au sujet de la situation actuelle des compétences en langues étrangères dans les États membres et, par conséquent, se félicite de la proposition de créer un indicateur européen des compétences linguistiques; considérant que cet indicateur devrait porter sur toutes les langues officielles de l'Union et pourrait, dans la mesure où les procédures le permettent, s'étendre au-delà des cinq langues les plus parlées pour couvrir les autres langues de l'Union, afin de restituer une image fidèle des compétences linguistiques;

| 7. | est d'avis que les propositions relatives au multilinguisme ne devraient pas se limiter aux principales langues officielles/des États membres; |
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7.

est d'avis que les propositions relatives au multilinguisme ne devraient pas se limiter aux principales langues officielles/des États membres;

| 8. | se félicite de l'engagement de la Commission de permettre aux citoyens d'accéder dans leur propre langue à la législation, aux procédures et à l'information relatives à l'Union, mais estime que cet effort devrait comprendre autant de langues des États membres utilisées par les citoyens de l'Union que possible, ce qui permettrait de traduire dans les faits la déclaration de la Commission selon laquelle le citoyen doit pouvoir, sans obstacles, accéder à l'Union dans sa propre langue et contribuerait notablement à réduire le fossé entre l'Union et nombre de ses citoyens, qui est la principale finalité du plan D (démocratie, dialogue et débat); |
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8.

se félicite de l'engagement de la Commission de permettre aux citoyens d'accéder dans leur propre langue à la législation, aux procédures et à l'information relatives à l'Union, mais estime que cet effort devrait comprendre autant de langues des États membres utilisées par les citoyens de l'Union que possible, ce qui permettrait de traduire dans les faits la déclaration de la Commission selon laquelle le citoyen doit pouvoir, sans obstacles, accéder à l'Union dans sa propre langue et contribuerait notablement à réduire le fossé entre l'Union et nombre de ses citoyens, qui est la principale finalité du plan D (démocratie, dialogue et débat);

| 9. | invite la Commission ainsi que les autres institutions européennes à tirer le meilleur parti des nouveaux outils numériques et technologiques de traduction sur leurs sites Internet, afin de permettre aux citoyens européens de consulter et de recevoir via Internet des informations sur l'Europe dans leur propre langue; |
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9.

invite la Commission ainsi que les autres institutions européennes à tirer le meilleur parti des nouveaux outils numériques et technologiques de traduction sur leurs sites Internet, afin de permettre aux citoyens européens de consulter et de recevoir via Internet des informations sur l'Europe dans leur propre langue;

| 10. | estime que les immigrants devraient se voir proposer les plus grandes facilités pour acquérir la ou les langues du pays d'accueil telles que définies par la législation de ce dernier, en vue de leur intégration sociale et culturelle dans la mesure où cela s'avère nécessaire, en s'appuyant notamment sur les méthodes qui se sont révélées efficaces pour l'apprentissage des langues et pour l'intégration des citoyens issus de l'immigration et afin de leur permettre de suivre des cours dans leur langue maternelle pour pouvoir entretenir des liens avec leur pays d'origine; |
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10.

estime que les immigrants devraient se voir proposer les plus grandes facilités pour acquérir la ou les langues du pays d'accueil telles que définies par la législation de ce dernier, en vue de leur intégration sociale et culturelle dans la mesure où cela s'avère nécessaire, en s'appuyant notamment sur les méthodes qui se sont révélées efficaces pour l'apprentissage des langues et pour l'intégration des citoyens issus de l'immigration et afin de leur permettre de suivre des cours dans leur langue maternelle pour pouvoir entretenir des liens avec leur pays d'origine;

| 11. | approuve l'idée d'inciter les États membres à élaborer des plans nationaux, car elle vaut reconnaissance de la nécessité d'une planification linguistique au niveau des États membres; considère qu'une telle initiative est de nature à améliorer la situation de nombreuses langues moins répandues et à mieux faire saisir l'importance de la diversité linguistique; suggère que ces plans prennent en compte les langues les moins répandues de chaque État membre, examinent les possibilités qui s'offrent aux adultes intéressés d'apprendre ces langues et retiennent de tels projets parmi les exemples de bonne pratique; |
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11.

approuve l'idée d'inciter les États membres à élaborer des plans nationaux, car elle vaut reconnaissance de la nécessité d'une planification linguistique au niveau des États membres; considère qu'une telle initiative est de nature à améliorer la situation de nombreuses langues moins répandues et à mieux faire saisir l'importance de la diversité linguistique; suggère que ces plans prennent en compte les langues les moins répandues de chaque État membre, examinent les possibilités qui s'offrent aux adultes intéressés d'apprendre ces langues et retiennent de tels projets parmi les exemples de bonne pratique;

| 12. | se déclare favorable aux initiatives visant à améliorer la formation des enseignants, y compris de ceux qui n'enseignent pas les langues ou qui relèvent de l'enseignement professionnel, et souhaite une multiplication du nombre de langues enseignées en milieu scolaire et extrascolaire afin de permettre aux futurs enseignants d'apprendre puis d'enseigner une plus large gamme de langues dans les mêmes conditions, sous réserve qu'un intérêt ait été manifesté en ce sens; rappelle, à cette occasion, que la formation linguistique est essentielle pour promouvoir et faciliter non seulement la mobilité des étudiants, mais également celle de tous les travailleurs recherchant une activité professionnelle dans un des États membres; |
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12.

se déclare favorable aux initiatives visant à améliorer la formation des enseignants, y compris de ceux qui n'enseignent pas les langues ou qui relèvent de l'enseignement professionnel, et souhaite une multiplication du nombre de langues enseignées en milieu scolaire et extrascolaire afin de permettre aux futurs enseignants d'apprendre puis d'enseigner une plus large gamme de langues dans les mêmes conditions, sous réserve qu'un intérêt ait été manifesté en ce sens; rappelle, à cette occasion, que la formation linguistique est essentielle pour promouvoir et faciliter non seulement la mobilité des étudiants, mais également celle de tous les travailleurs recherchant une activité professionnelle dans un des États membres;

| 13. | insiste afin qu'une attention particulière soit accordée en faveur de l'apprentissage des langues aux personnes défavorisées ou en difficulté et aux personnes handicapées; |
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13.

insiste afin qu'une attention particulière soit accordée en faveur de l'apprentissage des langues aux personnes défavorisées ou en difficulté et aux personnes handicapées;

| 14. | estime que l'apprentissage des langues devrait être un élément essentiel du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie; |
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14.

estime que l'apprentissage des langues devrait être un élément essentiel du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;

| 15. | se félicite du recours accru à l'enseignement d'une matière par l'intégration d'une langue étrangère (EMILE), grâce auquel les élèves apprennent une matière par le canal d'une langue étrangère, et invite les États membres à former un réseau des meilleures pratiques, en analysant notamment les résultats obtenus par les cours d'immersion dans les pays multilingues; |
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15.

se félicite du recours accru à l'enseignement d'une matière par l'intégration d'une langue étrangère (EMILE), grâce auquel les élèves apprennent une matière par le canal d'une langue étrangère, et invite les États membres à former un réseau des meilleures pratiques, en analysant notamment les résultats obtenus par les cours d'immersion dans les pays multilingues;

| 16. | se félicite que les établissements d'enseignement supérieur jouent un rôle plus actif dans la promotion du multilinguisme, non seulement parmi les étudiants et le personnel, mais aussi dans un environnement local plus large, et, par conséquent, estime qu'il importe d'encourager les relations entre les universités et les autorités nationales, locales et régionales; |
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16.

se félicite que les établissements d'enseignement supérieur jouent un rôle plus actif dans la promotion du multilinguisme, non seulement parmi les étudiants et le personnel, mais aussi dans un environnement local plus large, et, par conséquent, estime qu'il importe d'encourager les relations entre les universités et les autorités nationales, locales et régionales;

| 17. | se félicite de l'accent mis, dans le septième programme cadre pour la recherche, sur les activités de recherche et de développement technologique liées aux technologies de l'information en rapport avec les langues, de sorte que le multilinguisme se trouve renforcé par les nouvelles technologies de l'information; |
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17.

se félicite de l'accent mis, dans le septième programme cadre pour la recherche, sur les activités de recherche et de développement technologique liées aux technologies de l'information en rapport avec les langues, de sorte que le multilinguisme se trouve renforcé par les nouvelles technologies de l'information;

| 18. | approuve les propositions en faveur du multilinguisme dans la société de l'information, ainsi que de la création et de la circulation des contenus et des connaissances multilingues; considère qu'une panoplie de plus en plus large de technologies favorisera le développement de l'emploi de toutes les langues, y compris les moins répandues; considère que la technologie offre le plus grand potentiel pour la mise en place d'un espace sociolinguistique au profit de toutes les langues de l'Europe; |
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18.

approuve les propositions en faveur du multilinguisme dans la société de l'information, ainsi que de la création et de la circulation des contenus et des connaissances multilingues; considère qu'une panoplie de plus en plus large de technologies favorisera le développement de l'emploi de toutes les langues, y compris les moins répandues; considère que la technologie offre le plus grand potentiel pour la mise en place d'un espace sociolinguistique au profit de toutes les langues de l'Europe;

| 19. | approuve les propositions visant au développement des professions et des secteurs d'activité liés aux langues; estime que toutes les langues européennes devront faire appel aux nouvelles technologies, comme le traitement de la parole, la reconnaissance vocale, etc., de même qu'aux travaux terminologiques, ainsi qu'au développement de l'enseignement, de la certification et de l'évaluation dans le domaine linguistique, faute de quoi les langues les moins répandues seront reléguées et verront leur espace sociolinguistique envahi par les langues les plus parlées; |
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19.

approuve les propositions visant au développement des professions et des secteurs d'activité liés aux langues; estime que toutes les langues européennes devront faire appel aux nouvelles technologies, comme le traitement de la parole, la reconnaissance vocale, etc., de même qu'aux travaux terminologiques, ainsi qu'au développement de l'enseignement, de la certification et de l'évaluation dans le domaine linguistique, faute de quoi les langues les moins répandues seront reléguées et verront leur espace sociolinguistique envahi par les langues les plus parlées;

| 20. | approuve la proposition en faveur d'une plus grande transparence dans l'enseignement, l'évaluation et la certification linguistiques grâce à la publication d'un inventaire des systèmes aujourd'hui disponibles. |
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20.

approuve la proposition en faveur d'une plus grande transparence dans l'enseignement, l'évaluation et la certification linguistiques grâce à la publication d'un inventaire des systèmes aujourd'hui disponibles.

Mesures proposées

| 21. | invite les institutions et les organes européens à mieux communiquer avec les citoyens dans la langue nationale de ces derniers sans considération du statut officiel ou non officiel de cette langue dans l'État membre ou à l'échelle de l'Union; |
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21.

invite les institutions et les organes européens à mieux communiquer avec les citoyens dans la langue nationale de ces derniers sans considération du statut officiel ou non officiel de cette langue dans l'État membre ou à l'échelle de l'Union;

| 22. | invite les institutions et les organes de l'Union à coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe pour la promotion et la protection de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues, ainsi qu'à mettre à profit l'expérience acquise par cette institution en matière de politique linguistique (s'agissant, par exemple, du Portefeuille européen des langues et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires); |
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22.

invite les institutions et les organes de l'Union à coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe pour la promotion et la protection de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues, ainsi qu'à mettre à profit l'expérience acquise par cette institution en matière de politique linguistique (s'agissant, par exemple, du Portefeuille européen des langues et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires);

| 23. | encourage la Commission à poursuivre la mise en œuvre des propositions formulées dans sa résolution précitée du 4 septembre 2003 dans la mesure de leur faisabilité et à communiquer régulièrement au Parlement les résultats obtenus; |
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23.

encourage la Commission à poursuivre la mise en œuvre des propositions formulées dans sa résolution précitée du 4 septembre 2003 dans la mesure de leur faisabilité et à communiquer régulièrement au Parlement les résultats obtenus;

| 24. | invite le médiateur européen à consacrer une attention particulière au respect des droits linguistiques des citoyens européens et à offrir davantage de voies de solution dans les situations linguistiques conflictuelles au sein de l'Union; |
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24.

invite le médiateur européen à consacrer une attention particulière au respect des droits linguistiques des citoyens européens et à offrir davantage de voies de solution dans les situations linguistiques conflictuelles au sein de l'Union;

| 25. | demande à la Commission de faciliter et de favoriser l'accès à l'information et au financement des organismes candidats ayant pour objectif de promouvoir le multilinguisme par des réseaux et/ou des projets financés par la Commission à partir de 2007; |
| --- | --- |

25.

demande à la Commission de faciliter et de favoriser l'accès à l'information et au financement des organismes candidats ayant pour objectif de promouvoir le multilinguisme par des réseaux et/ou des projets financés par la Commission à partir de 2007;

*

- *

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 38 E du 12.2.2004, p. 167.

(2)  JO L 232 du 14.9.2000, p. 1.

(3)  JO C 50 du 23.2.2002, p. 1.

(4)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 374.

P6_TA(2006)0489

Système de préférences généralisées de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur les régimes du système de préférences généralisées de l'Union européenne

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (1),

| — | vu la décision 2005/924/CE de la Commission du 21 décembre 2005 relative à la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévue par l'article 26, point e), du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2005/924/CE de la Commission du 21 décembre 2005 relative à la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévue par l'article 26, point e), du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (2),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance de pays vulnérables remplissant certains critères objectifs (SPG+) consiste à accorder un accès préférentiel aux marchés européens aux produits originaires des pays en développement qui mettent en œuvre certaines normes internationales relatives aux Droits de l'homme et aux droits des travailleurs, à la protection de l'environnement, à la lutte contre le trafic de drogue et à la bonne gouvernance, |
| --- | --- |

A.

considérant que le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance de pays vulnérables remplissant certains critères objectifs (SPG+) consiste à accorder un accès préférentiel aux marchés européens aux produits originaires des pays en développement qui mettent en œuvre certaines normes internationales relatives aux Droits de l'homme et aux droits des travailleurs, à la protection de l'environnement, à la lutte contre le trafic de drogue et à la bonne gouvernance,

| B. | considérant que, parmi les critères permettant de bénéficier des préférences tarifaires du SPG+, figurent la ratification et la mise en œuvre effective des principales conventions de l'ONU et de l'OIT ainsi que celle des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, énumérés dans l'annexe III du règlement (CE) no 980/2005, |
| --- | --- |

B.

considérant que, parmi les critères permettant de bénéficier des préférences tarifaires du SPG+, figurent la ratification et la mise en œuvre effective des principales conventions de l'ONU et de l'OIT ainsi que celle des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, énumérés dans l'annexe III du règlement (CE) no 980/2005,

| C. | considérant que, dans sa décision 2005/924/CE, la Commission a accordé un régime spécial d'encouragement à la Bolivie, à la Colombie, au Costa Rica, à l'Équateur, à la Géorgie, au Guatemala, au Honduras, au Sri Lanka, à la République de Moldavie, à la Mongolie, au Nicaragua, au Panama, au Pérou, au Salvador et au Venezuela, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans sa décision 2005/924/CE, la Commission a accordé un régime spécial d'encouragement à la Bolivie, à la Colombie, au Costa Rica, à l'Équateur, à la Géorgie, au Guatemala, au Honduras, au Sri Lanka, à la République de Moldavie, à la Mongolie, au Nicaragua, au Panama, au Pérou, au Salvador et au Venezuela,

| D. | considérant que le nouveau système SPG+ devrait encourager les pays bénéficiaires à atteindre des objectifs de développement, y compris la mise en place des institutions indispensables à la pleine application des droits reconnus dans les conventions de l'ONU et de l'OIT, |
| --- | --- |

D.

considérant que le nouveau système SPG+ devrait encourager les pays bénéficiaires à atteindre des objectifs de développement, y compris la mise en place des institutions indispensables à la pleine application des droits reconnus dans les conventions de l'ONU et de l'OIT,

| E. | considérant que la réalité de la mise en œuvre des conventions de l'ONU et de l'OIT devrait être évaluée sur la base des conclusions des organes de surveillance compétents, notamment du rapport annuel du comité d'experts de l'OIT sur l'application des conventions et recommandations, et en tenant dûment compte de l'avis exprimé par le Parlement européen, |
| --- | --- |

E.

considérant que la réalité de la mise en œuvre des conventions de l'ONU et de l'OIT devrait être évaluée sur la base des conclusions des organes de surveillance compétents, notamment du rapport annuel du comité d'experts de l'OIT sur l'application des conventions et recommandations, et en tenant dûment compte de l'avis exprimé par le Parlement européen,

| F. | considérant qu'en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 980/2005, des clauses de sauvegarde et des retraits temporaires du bénéfice des préférences tarifaires peuvent être appliqués en cas de violation grave et systématique des principes définis par les conventions internationales énumérées dans la partie A de l'annexe III du règlement; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 980/2005, des clauses de sauvegarde et des retraits temporaires du bénéfice des préférences tarifaires peuvent être appliqués en cas de violation grave et systématique des principes définis par les conventions internationales énumérées dans la partie A de l'annexe III du règlement;

| 1. | prend acte de la décision de la Commission d'accorder le bénéfice du SPG+ aux pays mentionnés dans la décision 2005/924/CE de la Commission; |
| --- | --- |

1.

prend acte de la décision de la Commission d'accorder le bénéfice du SPG+ aux pays mentionnés dans la décision 2005/924/CE de la Commission;

| 2. | constate que le développement et l'intégration économiques des pays bénéficiaires du SPG+ dans les mécanismes du commerce mondial sont essentiels à la réalisation des objectifs de développement durable, y compris la stabilité et la bonne gouvernance; |
| --- | --- |

2.

constate que le développement et l'intégration économiques des pays bénéficiaires du SPG+ dans les mécanismes du commerce mondial sont essentiels à la réalisation des objectifs de développement durable, y compris la stabilité et la bonne gouvernance;

| 3. | invite la Commission à renforcer, en coopération avec les pays bénéficiaires du SPG+, son engagement à promouvoir et garantir dans ces pays l'application effective des Droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs figurant dans les conventions de l'ONU et de l'OIT, ainsi que celle des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance; l'invite à étendre cet engagement de respecter les règles de l'ONU et de l'OIT aux pays bénéficiaires du SPG+, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé; estime qu'en général, accorder un accès préférentiel aux pays qui ne respectent pas les Droits de l'homme et les conventions internationales du travail tend à diminuer leur motivation à respecter les règles de l'OIT; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à renforcer, en coopération avec les pays bénéficiaires du SPG+, son engagement à promouvoir et garantir dans ces pays l'application effective des Droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs figurant dans les conventions de l'ONU et de l'OIT, ainsi que celle des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance; l'invite à étendre cet engagement de respecter les règles de l'ONU et de l'OIT aux pays bénéficiaires du SPG+, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé; estime qu'en général, accorder un accès préférentiel aux pays qui ne respectent pas les Droits de l'homme et les conventions internationales du travail tend à diminuer leur motivation à respecter les règles de l'OIT;

| 4. | observe que des infractions répétées aux droits des travailleurs ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiaires du SPG+, bien qu'ils aient ratifié les conventions visées de l'OIT, et que, s'il apparaît qu'elles constituent des violations graves et systématiques des droits fondamentaux du travail définis par l'OIT, ces infractions pourraient, comme le prévoit l'article 16 du règlement, justifier un retrait temporaire des préférences du SPG+; |
| --- | --- |

4.

observe que des infractions répétées aux droits des travailleurs ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiaires du SPG+, bien qu'ils aient ratifié les conventions visées de l'OIT, et que, s'il apparaît qu'elles constituent des violations graves et systématiques des droits fondamentaux du travail définis par l'OIT, ces infractions pourraient, comme le prévoit l'article 16 du règlement, justifier un retrait temporaire des préférences du SPG+;

| 5. | invite la Commission à renforcer sa surveillance dans les pays bénéficiaires du SPG+ de la mise en œuvre des conventions de l'OIT, ainsi que des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, et, en particulier, à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 du règlement, à savoir informer le comité des préférences généralisées des infractions au droit du travail qui lui sont signalées et procéder à des consultations pour déterminer s'il convient d'ouvrir une enquête sur l'existence de violations graves et systématiques des conventions de l'OIT relatives aux droits fondamentaux du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à renforcer sa surveillance dans les pays bénéficiaires du SPG+ de la mise en œuvre des conventions de l'OIT, ainsi que des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, et, en particulier, à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 du règlement, à savoir informer le comité des préférences généralisées des infractions au droit du travail qui lui sont signalées et procéder à des consultations pour déterminer s'il convient d'ouvrir une enquête sur l'existence de violations graves et systématiques des conventions de l'OIT relatives aux droits fondamentaux du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé;

| 6. | souligne en particulier la nécessité de coopérer efficacement en la matière avec l'OIT et d'autres organes compétents sur place; demande à la Commission de formuler des recommandations à l'intention des gouvernements des pays bénéficiaires et de souligner que leur incapacité à mettre en évidence des progrès sur la voie de la mise en œuvre effective des conventions devrait entraîner un retrait temporaire des privilèges du SPG+; |
| --- | --- |

6.

souligne en particulier la nécessité de coopérer efficacement en la matière avec l'OIT et d'autres organes compétents sur place; demande à la Commission de formuler des recommandations à l'intention des gouvernements des pays bénéficiaires et de souligner que leur incapacité à mettre en évidence des progrès sur la voie de la mise en œuvre effective des conventions devrait entraîner un retrait temporaire des privilèges du SPG+;

| 7. | demande à la Commission de le tenir régulièrement informé des résultats de sa procédure de surveillance de la mise en œuvre des conventions de l'ONU et de l'OIT et du respect par les pays bénéficiaires du SPG+ de ces conventions, notamment dans les domaines de la liberté d'association, de la négociation collective, de la non-discrimination en matière d'emploi et de l'élimination du travail des enfants et du travail forcé; et, en particulier, d'indiquer s'il existe des cas de violations graves et systématiques des principes des conventions relatives aux Droits de l'homme et aux droits des travailleurs ou des accords sur l'environnement dans l'un ou l'autre des pays bénéficiant actuellement du SPG+; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission de le tenir régulièrement informé des résultats de sa procédure de surveillance de la mise en œuvre des conventions de l'ONU et de l'OIT et du respect par les pays bénéficiaires du SPG+ de ces conventions, notamment dans les domaines de la liberté d'association, de la négociation collective, de la non-discrimination en matière d'emploi et de l'élimination du travail des enfants et du travail forcé; et, en particulier, d'indiquer s'il existe des cas de violations graves et systématiques des principes des conventions relatives aux Droits de l'homme et aux droits des travailleurs ou des accords sur l'environnement dans l'un ou l'autre des pays bénéficiant actuellement du SPG+;

| 8. | demande à la Commission de l'informer à un stade précoce de toute recommandation de retrait temporaire des préférences conformément à l'article 16 du règlement; souligne qu'en cas de violations graves des principes définis par les conventions de l'OIT, la décision de la Commission de procéder au retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires devrait se baser sur les conclusions des organismes de surveillance compétents, tout en prenant dûment en compte l'avis du Parlement européen; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de l'informer à un stade précoce de toute recommandation de retrait temporaire des préférences conformément à l'article 16 du règlement; souligne qu'en cas de violations graves des principes définis par les conventions de l'OIT, la décision de la Commission de procéder au retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires devrait se baser sur les conclusions des organismes de surveillance compétents, tout en prenant dûment en compte l'avis du Parlement européen;

| 9. | demande à la Commission d'effectuer une révision à mi-parcours de l'instrument fourni par le SPG; insiste pour que la réalité de la mise en œuvre des exigences du SPG+ fasse impérativement l'objet d'une évaluation avant de procéder à toute reconduction du régime spécial à l'expiration du règlement en 2008; invite la Commission et le Conseil à veiller à la prise en compte de l'avis du Parlement sur l'extension du SPG+ au bénéfice de pays particuliers comme sur la révision du règlement en 2008; |
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9.

demande à la Commission d'effectuer une révision à mi-parcours de l'instrument fourni par le SPG; insiste pour que la réalité de la mise en œuvre des exigences du SPG+ fasse impérativement l'objet d'une évaluation avant de procéder à toute reconduction du régime spécial à l'expiration du règlement en 2008; invite la Commission et le Conseil à veiller à la prise en compte de l'avis du Parlement sur l'extension du SPG+ au bénéfice de pays particuliers comme sur la révision du règlement en 2008;

| 10. | demande à la Commission de rédiger annuellement un rapport complet, pays par pays, détaillant non seulement la situation dans les pays bénéficiaires, mais indiquant aussi les actions entreprises par la Commission; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission de rédiger annuellement un rapport complet, pays par pays, détaillant non seulement la situation dans les pays bénéficiaires, mais indiquant aussi les actions entreprises par la Commission;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

(2)  JO L 337 du 22.12.2005, p. 50.

P6_TA(2006)0490

Services dans le marché intérieur ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 — C6-0270/2006 — 2004/0001(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (10003/4/2006 — C6-0270/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (10003/4/2006 — C6-0270/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0002) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0002) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0160) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0160) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0375/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0375/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 16.2.2006, P6_TA(2006)0061.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2004)0001

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 novembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté européenne vise à établir des liens toujours plus étroits entre les États et les peuples européens et à assurer le progrès économique et social. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services est assurée. Conformément à l'article 43 du traité, la liberté d'établissement est assurée. L'article 49 du traité établit le droit à la prestation de services à l'intérieur de la Communauté. L'élimination des obstacles au développement des activités de services entre États membres est un moyen essentiel pour renforcer l'intégration entre les peuples européens et pour promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable. En éliminant ces obstacles, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie et la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté européenne vise à établir des liens toujours plus étroits entre les États et les peuples européens et à assurer le progrès économique et social. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services est assurée. Conformément à l'article 43 du traité, la liberté d'établissement est assurée. L'article 49 du traité établit le droit à la prestation de services à l'intérieur de la Communauté. L'élimination des obstacles au développement des activités de services entre États membres est un moyen essentiel pour renforcer l'intégration entre les peuples européens et pour promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable. En éliminant ces obstacles, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie et la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

| (2) | Il est impératif d'avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne. À l'heure actuelle, un grand nombre d'obstacles empêchent, au sein du marché intérieur, les prestataires, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur. La compétitivité mondiale des prestataires de l'Union européenne s'en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services, tout en renforçant la transparence et l'information pour les consommateurs, offrirait un plus grand choix et de meilleurs services, à des prix plus bas, aux consommateurs. |
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(2)

Il est impératif d'avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne. À l'heure actuelle, un grand nombre d'obstacles empêchent, au sein du marché intérieur, les prestataires, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur. La compétitivité mondiale des prestataires de l'Union européenne s'en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services, tout en renforçant la transparence et l'information pour les consommateurs, offrirait un plus grand choix et de meilleurs services, à des prix plus bas, aux consommateurs.

| (3) | Le rapport de la Commission sur «l'état du marché intérieur des services» a dressé l'inventaire d'un grand nombre d'obstacles qui empêchent ou freinent le développement des services entre États membres, en particulier ceux fournis par les PME qui sont prédominantes dans le domaine des services. Le rapport conclut qu'une décennie après ce qui aurait dû être l'achèvement du marché intérieur, un grand décalage subsiste encore entre la vision d'une économie intégrée pour l'Union européenne et la réalité vécue par les citoyens et les prestataires européens. Les obstacles affectent une large variété d'activités de services ainsi que l'ensemble des étapes de l'activité du prestataire et présentent de nombreux points communs, en particulier de découler souvent de lourdeurs administratives, de l'insécurité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres. |
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(3)

Le rapport de la Commission sur «l'état du marché intérieur des services» a dressé l'inventaire d'un grand nombre d'obstacles qui empêchent ou freinent le développement des services entre États membres, en particulier ceux fournis par les PME qui sont prédominantes dans le domaine des services. Le rapport conclut qu'une décennie après ce qui aurait dû être l'achèvement du marché intérieur, un grand décalage subsiste encore entre la vision d'une économie intégrée pour l'Union européenne et la réalité vécue par les citoyens et les prestataires européens. Les obstacles affectent une large variété d'activités de services ainsi que l'ensemble des étapes de l'activité du prestataire et présentent de nombreux points communs, en particulier de découler souvent de lourdeurs administratives, de l'insécurité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres.

| (4) | Alors que les services sont les moteurs de la croissance économique et représentent 70 % du PIB et des emplois dans la majorité des États membres, cette fragmentation du marché intérieur a un impact négatif sur l'ensemble de l'économie européenne et, en particulier, sur la compétitivité des PME et sur la circulation des travailleurs, et empêche les consommateurs d'avoir accès à un plus grand choix de services à des prix compétitifs. Il est important de souligner que le secteur des services constitue un secteur clé pour l'emploi des femmes, en particulier, et qu'elles sont donc susceptibles de bénéficier, dans une large mesure, des nouvelles possibilités offertes par la réalisation du marché intérieur des services. Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que l'élimination des obstacles juridiques à l'établissement d'un véritable marché intérieur représente une priorité pour l'accomplissement de l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, de renforcer l'emploi et la cohésion sociale et de parvenir à une croissance économique durable afin de faire de l'Union européenne l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici 2010, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. La suppression de ces obstacles, tout en garantissant un modèle social européen avancé, constitue une condition essentielle pour surmonter les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et relancer l'économie européenne, en particulier en termes d'emploi et d'investissement. Aussi est-il important de parvenir à créer un marché intérieur des services en veillant à préserver un équilibre entre l'ouverture du marché et la sauvegarde des services publics, des droits sociaux et des droits des consommateurs. |
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(4)

Alors que les services sont les moteurs de la croissance économique et représentent 70 % du PIB et des emplois dans la majorité des États membres, cette fragmentation du marché intérieur a un impact négatif sur l'ensemble de l'économie européenne et, en particulier, sur la compétitivité des PME et sur la circulation des travailleurs, et empêche les consommateurs d'avoir accès à un plus grand choix de services à des prix compétitifs. Il est important de souligner que le secteur des services constitue un secteur clé pour l'emploi des femmes, en particulier, et qu'elles sont donc susceptibles de bénéficier, dans une large mesure, des nouvelles possibilités offertes par la réalisation du marché intérieur des services. Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que l'élimination des obstacles juridiques à l'établissement d'un véritable marché intérieur représente une priorité pour l'accomplissement de l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, de renforcer l'emploi et la cohésion sociale et de parvenir à une croissance économique durable afin de faire de l'Union européenne l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici 2010, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. La suppression de ces obstacles, tout en garantissant un modèle social européen avancé, constitue une condition essentielle pour surmonter les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et relancer l'économie européenne, en particulier en termes d'emploi et d'investissement. Aussi est-il important de parvenir à créer un marché intérieur des services en veillant à préserver un équilibre entre l'ouverture du marché et la sauvegarde des services publics, des droits sociaux et des droits des consommateurs.

| (5) | Il convient en conséquence d'éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires dans les États membres et à la libre circulation des services entre États membres et de garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité. Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s'établir dans d'autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s'y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s'établissant dans un État membre, soit en faisant usage de la libre circulation des services. Les prestataires devraient être en mesure de choisir entre ces deux libertés, en fonction de leur stratégie de développement dans chaque État membre. |
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(5)

Il convient en conséquence d'éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires dans les États membres et à la libre circulation des services entre États membres et de garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité. Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s'établir dans d'autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s'y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s'établissant dans un État membre, soit en faisant usage de la libre circulation des services. Les prestataires devraient être en mesure de choisir entre ces deux libertés, en fonction de leur stratégie de développement dans chaque État membre.

| (6) | La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative. Comme l'ont reconnu le Parlement européen et le Conseil, un instrument législatif communautaire permet la mise en place d'un véritable marché intérieur des services. |
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(6)

La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative. Comme l'ont reconnu le Parlement européen et le Conseil, un instrument législatif communautaire permet la mise en place d'un véritable marché intérieur des services.

| (7) | La présente directive établit un cadre juridique général qui profite à une large variété de services tout en prenant en compte les particularités de chaque type d'activité ou de profession et de leur système de réglementation. Ce cadre repose sur une approche dynamique et sélective qui consiste à supprimer en priorité les obstacles qui peuvent l'être rapidement et, pour les autres, à lancer un processus d'évaluation, de consultation et d'harmonisation complémentaire sur des questions spécifiques, qui permettra, progressivement et de manière coordonnée, la modernisation des systèmes nationaux de réglementation des activités de services indispensable pour la réalisation d'un véritable marché intérieur des services d'ici 2010. Il convient de prévoir une combinaison équilibrée de mesures relatives à l'harmonisation ciblée, à la coopération administrative, à la disposition sur la libre prestation des services et à l'incitation à l'élaboration de codes de conduite sur certaines questions. Ladite coordination des régimes législatifs nationaux devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, qui est vitale afin d'établir une confiance entre les États membres. La présente directive tient également compte d'autres objectifs d'intérêt général, y compris la protection de l'environnement, la sécurité publique et la santé publique, ainsi que de la nécessité de se conformer au droit du travail. |
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(7)

La présente directive établit un cadre juridique général qui profite à une large variété de services tout en prenant en compte les particularités de chaque type d'activité ou de profession et de leur système de réglementation. Ce cadre repose sur une approche dynamique et sélective qui consiste à supprimer en priorité les obstacles qui peuvent l'être rapidement et, pour les autres, à lancer un processus d'évaluation, de consultation et d'harmonisation complémentaire sur des questions spécifiques, qui permettra, progressivement et de manière coordonnée, la modernisation des systèmes nationaux de réglementation des activités de services indispensable pour la réalisation d'un véritable marché intérieur des services d'ici 2010. Il convient de prévoir une combinaison équilibrée de mesures relatives à l'harmonisation ciblée, à la coopération administrative, à la disposition sur la libre prestation des services et à l'incitation à l'élaboration de codes de conduite sur certaines questions. Ladite coordination des régimes législatifs nationaux devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, qui est vitale afin d'établir une confiance entre les États membres. La présente directive tient également compte d'autres objectifs d'intérêt général, y compris la protection de l'environnement, la sécurité publique et la santé publique, ainsi que de la nécessité de se conformer au droit du travail.

| (8) | Les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne devraient s'appliquer que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence, de manière à ce qu'elles n'obligent pas les États membres à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution. |
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(8)

Les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne devraient s'appliquer que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence, de manière à ce qu'elles n'obligent pas les États membres à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution.

| (9) | La présente directive s'applique exclusivement aux exigences qui affectent l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité. Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de nonrespect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé. |
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(9)

La présente directive s'applique exclusivement aux exigences qui affectent l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité. Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de nonrespect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

| (10) | La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux. |
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(10)

La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.

| (11) | La présente directive n'interfère pas avec les mesures prises par les États membres, conformément au droit communautaire, pour protéger ou promouvoir la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, y compris leur financement. La présente directive n'empêche pas les États membres d'appliquer leurs règles et principes fondamentaux en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression. Elle n'affecte pas la législation des États membres interdisant la discrimination fondée sur la nationalité ou pour des motifs tels que ceux énoncés à l'article 13 du traité. |
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(11)

La présente directive n'interfère pas avec les mesures prises par les États membres, conformément au droit communautaire, pour protéger ou promouvoir la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, y compris leur financement. La présente directive n'empêche pas les États membres d'appliquer leurs règles et principes fondamentaux en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression. Elle n'affecte pas la législation des États membres interdisant la discrimination fondée sur la nationalité ou pour des motifs tels que ceux énoncés à l'article 13 du traité.

| (12) | La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres et n'harmonise pas le droit pénal ni ne lui porte atteinte. Toutefois, les États membres ne devraient pas avoir la possibilité de restreindre la libre prestation des services en appliquant des dispositions pénales qui affectent de façon particulière l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité à l'effet de contourner les règles énoncées dans la présente directive. |
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(12)

La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres et n'harmonise pas le droit pénal ni ne lui porte atteinte. Toutefois, les États membres ne devraient pas avoir la possibilité de restreindre la libre prestation des services en appliquant des dispositions pénales qui affectent de façon particulière l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité à l'effet de contourner les règles énoncées dans la présente directive.

| (13) | Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l'article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136 dudit traité concernant la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail. |
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(13)

Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l'article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136 dudit traité concernant la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail.

| (14) | La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire. La présente directive n'affecte pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale. |
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(14)

La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire. La présente directive n'affecte pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale.

| (15) | La présente directive respecte l'exercice des droits fondamentaux applicables dans les États membres et tels que reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les explications qui l'accompagnent, et les concilie avec les libertés fondamentales énoncées aux articles 43 et 49 du traité. Ces droits fondamentaux incluent le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. |
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(15)

La présente directive respecte l'exercice des droits fondamentaux applicables dans les États membres et tels que reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les explications qui l'accompagnent, et les concilie avec les libertés fondamentales énoncées aux articles 43 et 49 du traité. Ces droits fondamentaux incluent le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire.

| (16) | La présente directive concerne uniquement les prestataires établis dans un État membre et ne couvre pas les aspects extérieurs. Elle ne vise pas les négociations sur le commerce des services menées au sein des organisations internationales, notamment dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). |
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(16)

La présente directive concerne uniquement les prestataires établis dans un État membre et ne couvre pas les aspects extérieurs. Elle ne vise pas les négociations sur le commerce des services menées au sein des organisations internationales, notamment dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS).

| (17) | La présente directive ne vise que les services fournis en échange d'une contrepartie économique. Les services d'intérêt général ne sont pas couverts par la définition de l'article 50 du traité et ne relèvent donc pas du champ d'application de la présente directive. Les services d'intérêt économique général sont des services qui sont fournis en contrepartie d'une rémunération et entrent par conséquent dans le champ d'application de la présente directive. Toutefois, certains services d'intérêt économique général, notamment dans le domaine des transports, sont exclus du champ d'application de la présente directive et certains autres services d'intérêt économique général, par exemple ceux pouvant exister dans le domaine des services postaux, font l'objet d'une dérogation à la disposition sur la libre prestation des services établie par la présente directive. La présente directive ne traite pas du financement des services d'intérêt économique général et n'est pas applicable aux systèmes d'aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social, conformément aux règles communautaires en matière de concurrence. La présente directive ne traite pas du suivi du Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général. |
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(17)

La présente directive ne vise que les services fournis en échange d'une contrepartie économique. Les services d'intérêt général ne sont pas couverts par la définition de l'article 50 du traité et ne relèvent donc pas du champ d'application de la présente directive. Les services d'intérêt économique général sont des services qui sont fournis en contrepartie d'une rémunération et entrent par conséquent dans le champ d'application de la présente directive. Toutefois, certains services d'intérêt économique général, notamment dans le domaine des transports, sont exclus du champ d'application de la présente directive et certains autres services d'intérêt économique général, par exemple ceux pouvant exister dans le domaine des services postaux, font l'objet d'une dérogation à la disposition sur la libre prestation des services établie par la présente directive. La présente directive ne traite pas du financement des services d'intérêt économique général et n'est pas applicable aux systèmes d'aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social, conformément aux règles communautaires en matière de concurrence. La présente directive ne traite pas du suivi du Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général.

| (18) | Il convient d'exclure les services financiers du champ d'application de la présente directive étant donné que ces activités font l'objet d'une législation communautaire spécifique visant à réaliser, comme la présente directive, un véritable marché intérieur des services. Par conséquent, cette exclusion devrait concerner tous les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (4). |
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(18)

Il convient d'exclure les services financiers du champ d'application de la présente directive étant donné que ces activités font l'objet d'une législation communautaire spécifique visant à réaliser, comme la présente directive, un véritable marché intérieur des services. Par conséquent, cette exclusion devrait concerner tous les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (4).

| (19) | Compte tenu de l'adoption en 2002 d'un ensemble d'instruments législatifs relatifs aux services et réseaux de communications électroniques, ainsi qu'aux ressources et services associés, qui a établi un cadre réglementaire pour faciliter l'accès à ces activités au sein du marché intérieur, notamment par la suppression de la plupart des régimes d'autorisation individuelle, il convient d'exclure les questions régies par ces instruments du champ d'application de la présente directive. |
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(19)

Compte tenu de l'adoption en 2002 d'un ensemble d'instruments législatifs relatifs aux services et réseaux de communications électroniques, ainsi qu'aux ressources et services associés, qui a établi un cadre réglementaire pour faciliter l'accès à ces activités au sein du marché intérieur, notamment par la suppression de la plupart des régimes d'autorisation individuelle, il convient d'exclure les questions régies par ces instruments du champ d'application de la présente directive.

| (20) | L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (5), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (6), la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (7), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (8) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (9), devraient s'appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent explicitement aux États membres la faculté d'adopter certaines mesures au niveau national. |
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(20)

L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (5), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (6), la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (7), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (8) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (9), devraient s'appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent explicitement aux États membres la faculté d'adopter certaines mesures au niveau national.

| (21) | Les services de transport, y compris les transports urbains, les taxis et les ambulances, ainsi que les services portuaires, devraient être exclus du champ d'application de la présente directive. |
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(21)

Les services de transport, y compris les transports urbains, les taxis et les ambulances, ainsi que les services portuaires, devraient être exclus du champ d'application de la présente directive.

| (22) | L'exclusion des soins de santé du champ d'application de la présente directive devrait couvrir les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l'État membre dans lequel les services sont fournis. |
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(22)

L'exclusion des soins de santé du champ d'application de la présente directive devrait couvrir les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l'État membre dans lequel les services sont fournis.

| (23) | La présente directive n'affecte pas le remboursement des soins de santé fournis dans un État membre autre que celui où réside le bénéficiaire des soins. Cette question a été tranchée par la Cour de justice à de nombreuses reprises et la Cour a reconnu les droits des patients. Il est important de traiter cette question dans un acte juridique communautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n'est pas déjà traitée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (10). |
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(23)

La présente directive n'affecte pas le remboursement des soins de santé fournis dans un État membre autre que celui où réside le bénéficiaire des soins. Cette question a été tranchée par la Cour de justice à de nombreuses reprises et la Cour a reconnu les droits des patients. Il est important de traiter cette question dans un acte juridique communautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n'est pas déjà traitée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (10).

| (24) | Il convient aussi d'exclure du champ d'application de la présente directive les services audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission, y compris dans les cinémas. La présente directive ne devrait pas s'appliquer non plus aux aides accordées par les États membres dans le secteur audiovisuel, qui sont régies par les règles communautaires en matière de concurrence. |
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(24)

Il convient aussi d'exclure du champ d'application de la présente directive les services audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission, y compris dans les cinémas. La présente directive ne devrait pas s'appliquer non plus aux aides accordées par les États membres dans le secteur audiovisuel, qui sont régies par les règles communautaires en matière de concurrence.

| (25) | Il convient d'exclure les activités de jeux d'argent, y compris les loteries et paris, du champ d'application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États membres la mise en œuvre de politiques touchant à l'ordre public et visant à protéger les consommateurs. |
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(25)

Il convient d'exclure les activités de jeux d'argent, y compris les loteries et paris, du champ d'application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États membres la mise en œuvre de politiques touchant à l'ordre public et visant à protéger les consommateurs.

| (26) | La présente directive est sans préjudice de l'application de l'article 45 du traité. |
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(26)

La présente directive est sans préjudice de l'application de l'article 45 du traité.

| (27) | La présente directive ne devrait pas couvrir les services sociaux dans les domaines du logement, de l'aide à l'enfance et de l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l'État au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État avec pour objectif d'assister les personnes qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l'insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d'un manque total ou partiel d'indépendance et qui risquent d'être marginalisées. Ces services sont essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité et à l'intégrité humaines et sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité et ne devraient pas être affectés par la présente directive. |
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(27)

La présente directive ne devrait pas couvrir les services sociaux dans les domaines du logement, de l'aide à l'enfance et de l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l'État au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État avec pour objectif d'assister les personnes qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l'insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d'un manque total ou partiel d'indépendance et qui risquent d'être marginalisées. Ces services sont essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité et à l'intégrité humaines et sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité et ne devraient pas être affectés par la présente directive.

| (28) | La présente directive ne porte pas sur le financement des services sociaux, ni le système d'aides qui y est lié. Elle n'affecte pas non plus les critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services sociaux exercent effectivement une fonction au bénéfice de l'intérêt public et de la cohésion sociale. En outre, elle ne devrait pas affecter le principe de service universel tel qu'il est mis en œuvre dans les services sociaux des États membres. |
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(28)

La présente directive ne porte pas sur le financement des services sociaux, ni le système d'aides qui y est lié. Elle n'affecte pas non plus les critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services sociaux exercent effectivement une fonction au bénéfice de l'intérêt public et de la cohésion sociale. En outre, elle ne devrait pas affecter le principe de service universel tel qu'il est mis en œuvre dans les services sociaux des États membres.

| (29) | Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité, et compte tenu des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d'exclure le domaine de la fiscalité du champ d'application de la présente directive. |
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(29)

Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité, et compte tenu des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d'exclure le domaine de la fiscalité du champ d'application de la présente directive.

| (30) | Les activités de services font déjà l'objet d'un acquis communautaire important. La présente directive s'appuie sur l'acquis communautaire et, donc, le complète. Des conflits entre la présente directive et d'autres instruments communautaires ont été identifiés; il en est tenu compte dans la présente directive, notamment au moyen de dérogations. Il est néanmoins nécessaire de prévoir une règle pour les cas résiduels et exceptionnels de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d'un autre instrument communautaire. L'existence d'un tel conflit devrait être établie conformément aux règles du traité relatives au droit d'établissement et à la libre circulation des services. |
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(30)

Les activités de services font déjà l'objet d'un acquis communautaire important. La présente directive s'appuie sur l'acquis communautaire et, donc, le complète. Des conflits entre la présente directive et d'autres instruments communautaires ont été identifiés; il en est tenu compte dans la présente directive, notamment au moyen de dérogations. Il est néanmoins nécessaire de prévoir une règle pour les cas résiduels et exceptionnels de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d'un autre instrument communautaire. L'existence d'un tel conflit devrait être établie conformément aux règles du traité relatives au droit d'établissement et à la libre circulation des services.

| (31) | La présente directive est compatible avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (11) et ne l'affecte pas. Elle traite de questions autres que celles relatives aux qualifications professionnelles, par exemple celles de l'assurance responsabilité professionnelle, des communications commerciales, des activités pluridisciplinaires et de la simplification administrative. En ce qui concerne la prestation temporaire de services transfrontaliers, la dérogation à la disposition sur la libre prestation des services prévue par la présente directive assure que le titre II relatif à la libre prestation des services de la directive 2005/36/CE n'est pas affecté. Par conséquent, aucune des mesures applicables en vertu de ladite directive dans l'État membre où le service est fourni n'est affectée par la disposition sur la libre prestation des services. |
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(31)

La présente directive est compatible avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (11) et ne l'affecte pas. Elle traite de questions autres que celles relatives aux qualifications professionnelles, par exemple celles de l'assurance responsabilité professionnelle, des communications commerciales, des activités pluridisciplinaires et de la simplification administrative. En ce qui concerne la prestation temporaire de services transfrontaliers, la dérogation à la disposition sur la libre prestation des services prévue par la présente directive assure que le titre II relatif à la libre prestation des services de la directive 2005/36/CE n'est pas affecté. Par conséquent, aucune des mesures applicables en vertu de ladite directive dans l'État membre où le service est fourni n'est affectée par la disposition sur la libre prestation des services.

| (32) | La présente directive est cohérente avec la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (12) et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (13). |
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(32)

La présente directive est cohérente avec la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (12) et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (13).

| (33) | Les services couverts par la présente directive concernent une grande variété d'activités en constante évolution parmi lesquelles on retrouve les services aux entreprises tels que les services de conseil en management et gestion, les services de certification et d'essai, de gestion des locaux et notamment d'entretien des bureaux, les services de publicité ou liés au recrutement ou encore les services des agents commerciaux. Les services couverts englobent également les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs, tels que les services de conseil juridique ou fiscal, les services liés à l'immobilier, comme les agences immobilières, ou à la construction, y compris les services des architectes, la distribution, l'organisation des foires commerciales, la location de voitures et les agences de voyage. Les services aux consommateurs sont également compris, notamment ceux dans le domaine du tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction ainsi que, dans la mesure où ils ne sont pas exclus du champ d'application de la directive, les services à domicile, comme le soutien aux personnes âgées. Ces activités peuvent concerner à la fois des services qui nécessitent une proximité entre prestataire et destinataire, des services qui impliquent un déplacement du destinataire ou du prestataire et des services qui peuvent être fournis à distance, y compris via l'internet. |
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(33)

Les services couverts par la présente directive concernent une grande variété d'activités en constante évolution parmi lesquelles on retrouve les services aux entreprises tels que les services de conseil en management et gestion, les services de certification et d'essai, de gestion des locaux et notamment d'entretien des bureaux, les services de publicité ou liés au recrutement ou encore les services des agents commerciaux. Les services couverts englobent également les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs, tels que les services de conseil juridique ou fiscal, les services liés à l'immobilier, comme les agences immobilières, ou à la construction, y compris les services des architectes, la distribution, l'organisation des foires commerciales, la location de voitures et les agences de voyage. Les services aux consommateurs sont également compris, notamment ceux dans le domaine du tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction ainsi que, dans la mesure où ils ne sont pas exclus du champ d'application de la directive, les services à domicile, comme le soutien aux personnes âgées. Ces activités peuvent concerner à la fois des services qui nécessitent une proximité entre prestataire et destinataire, des services qui impliquent un déplacement du destinataire ou du prestataire et des services qui peuvent être fournis à distance, y compris via l'internet.

| (34) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer si certaines activités, notamment celles qui sont financées par les pouvoirs publics ou fournies par des entités publiques, constituent un «service», il convient de les examiner au cas par cas et de tenir compte de toutes leurs caractéristiques, notamment la manière dont elles sont fournies, organisées et financées dans l'État membre concerné. La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique. Les montants versés par les destinataires à titre de participation aux frais de fonctionnement d'un système, par exemple les frais d'inscription ou de scolarité payés par les étudiants, ne constituent pas en eux-mêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours essentiellement financé par des fonds publics. Ces activités ne sont donc pas couvertes par la définition de «service» à l'article 50 du traité et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive. |
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(34)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer si certaines activités, notamment celles qui sont financées par les pouvoirs publics ou fournies par des entités publiques, constituent un «service», il convient de les examiner au cas par cas et de tenir compte de toutes leurs caractéristiques, notamment la manière dont elles sont fournies, organisées et financées dans l'État membre concerné. La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique. Les montants versés par les destinataires à titre de participation aux frais de fonctionnement d'un système, par exemple les frais d'inscription ou de scolarité payés par les étudiants, ne constituent pas en eux-mêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours essentiellement financé par des fonds publics. Ces activités ne sont donc pas couvertes par la définition de «service» à l'article 50 du traité et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive.

| (35) | Les activités sportives non lucratives pratiquées à titre amateur revêtent une importance sociale considérable. Elles poursuivent souvent des objectifs entièrement sociaux ou de loisir. Elles ne constituent donc pas des activités économiques au sens du droit communautaire et ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive. |
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(35)

Les activités sportives non lucratives pratiquées à titre amateur revêtent une importance sociale considérable. Elles poursuivent souvent des objectifs entièrement sociaux ou de loisir. Elles ne constituent donc pas des activités économiques au sens du droit communautaire et ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.

| (36) | La notion de «prestataire» devrait recouvrir toute personne physique ressortissante d'un État membre ou personne morale qui exerce une activité de services dans un État membre, en se prévalant soit de la liberté d'établissement, soit de la libre circulation des services. Ainsi la notion de prestataire ne devrait pas se limiter uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais devrait couvrir également le cas où un opérateur s'établit dans un État membre pour y développer des activités de services. Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté. La notion de «destinataire» devrait comprendre également les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà de droits qui leur sont conférés par des actes communautaires tels que le règlement (CEE) no 1408/71, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (14), le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (15) et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (16). Les États membres ont, en outre, la possibilité d'étendre la notion de destinataire aux autres ressortissants de pays tiers qui sont présents sur leur territoire. |
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(36)

La notion de «prestataire» devrait recouvrir toute personne physique ressortissante d'un État membre ou personne morale qui exerce une activité de services dans un État membre, en se prévalant soit de la liberté d'établissement, soit de la libre circulation des services. Ainsi la notion de prestataire ne devrait pas se limiter uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais devrait couvrir également le cas où un opérateur s'établit dans un État membre pour y développer des activités de services. Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté. La notion de «destinataire» devrait comprendre également les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà de droits qui leur sont conférés par des actes communautaires tels que le règlement (CEE) no 1408/71, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (14), le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (15) et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (16). Les États membres ont, en outre, la possibilité d'étendre la notion de destinataire aux autres ressortissants de pays tiers qui sont présents sur leur territoire.

| (37) | Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'installation au moyen duquel elle exerce son activité. Elle peut aussi être remplie lorsqu'un État membre octroie des autorisations portant uniquement sur des services précis pour une durée limitée. Un établissement ne doit pas nécessairement prendre la forme d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence; il peut s'agir d'un bureau géré par le propre personnel d'un prestataire ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir de façon permanente pour l'entreprise, comme le ferait une agence. Selon cette définition, qui exige l'exercice effectif d'une activité économique sur le lieu d'établissement du prestataire, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un établissement. Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d'établissement le service concerné est fourni. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis. |
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(37)

Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'installation au moyen duquel elle exerce son activité. Elle peut aussi être remplie lorsqu'un État membre octroie des autorisations portant uniquement sur des services précis pour une durée limitée. Un établissement ne doit pas nécessairement prendre la forme d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence; il peut s'agir d'un bureau géré par le propre personnel d'un prestataire ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir de façon permanente pour l'entreprise, comme le ferait une agence. Selon cette définition, qui exige l'exercice effectif d'une activité économique sur le lieu d'établissement du prestataire, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un établissement. Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d'établissement le service concerné est fourni. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.

| (38) | La notion de «personne morale», d'après les dispositions du traité relatives à l'établissement, laisse aux opérateurs le choix de la forme juridique qu'ils jugent appropriée pour l'exercice de leur activité. Par conséquent, on entend par «personne morale», au sens du traité, toute entité constituée en vertu du droit d'un État membre ou régie par celui-ci, quelle que soit sa forme juridique. |
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(38)

La notion de «personne morale», d'après les dispositions du traité relatives à l'établissement, laisse aux opérateurs le choix de la forme juridique qu'ils jugent appropriée pour l'exercice de leur activité. Par conséquent, on entend par «personne morale», au sens du traité, toute entité constituée en vertu du droit d'un État membre ou régie par celui-ci, quelle que soit sa forme juridique.

| (39) | La notion de «régime d'autorisation» recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle. L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale. |
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(39)

La notion de «régime d'autorisation» recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle. L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.

| (40) | La notion de «raisons impérieuses d'intérêt général» à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la présente directive a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d'évoluer encore. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire. |
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(40)

La notion de «raisons impérieuses d'intérêt général» à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la présente directive a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d'évoluer encore. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.

| (41) | La notion d'«ordre public», telle qu'interprétée par la Cour de justice, recouvre la protection contre une menace réelle et suffisamment grave, affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société, et peut comprendre, en particulier, les questions touchant à la dignité humaine, à la protection des mineurs et des adultes vulnérables et au bien-être des animaux. De même, la notion de «sécurité publique» comprend les questions de sûreté publique. |
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(41)

La notion d'«ordre public», telle qu'interprétée par la Cour de justice, recouvre la protection contre une menace réelle et suffisamment grave, affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société, et peut comprendre, en particulier, les questions touchant à la dignité humaine, à la protection des mineurs et des adultes vulnérables et au bien-être des animaux. De même, la notion de «sécurité publique» comprend les questions de sûreté publique.

| (42) | Les règles en matière de procédures administratives ne devraient pas viser à harmoniser les procédures administratives mais avoir pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur excessive lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services. |
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(42)

Les règles en matière de procédures administratives ne devraient pas viser à harmoniser les procédures administratives mais avoir pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur excessive lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.

| (43) | Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l'accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l'insécurité juridique des procédures administratives. Pour cette raison, à l'instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d'établir des principes de simplification administrative, notamment par la limitation de l'obligation d'autorisation préalable aux cas où cela est indispensable et par l'introduction du principe de l'autorisation tacite des autorités compétentes après l'expiration d'un certain délai. Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés. De telles pratiques ont des effets dissuasifs particulièrement importants à l'égard des prestataires souhaitant développer leurs activités dans d'autres États membres et nécessitent une modernisation coordonnée au sein d'un marché intérieur élargi à vingt-cinq États membres. |
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(43)

Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l'accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l'insécurité juridique des procédures administratives. Pour cette raison, à l'instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d'établir des principes de simplification administrative, notamment par la limitation de l'obligation d'autorisation préalable aux cas où cela est indispensable et par l'introduction du principe de l'autorisation tacite des autorités compétentes après l'expiration d'un certain délai. Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés. De telles pratiques ont des effets dissuasifs particulièrement importants à l'égard des prestataires souhaitant développer leurs activités dans d'autres États membres et nécessitent une modernisation coordonnée au sein d'un marché intérieur élargi à vingt-cinq États membres.

| (44) | Les États membres introduisent, le cas échéant, des formulaires harmonisés au niveau communautaire, établis par la Commission, destinés à servir d'équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l'établissement. |
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(44)

Les États membres introduisent, le cas échéant, des formulaires harmonisés au niveau communautaire, établis par la Commission, destinés à servir d'équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l'établissement.

| (45) | Pour examiner s'il convient de simplifier les procédures et formalités, les États membres devraient pouvoir prendre en considération, notamment, leur nécessité, leur nombre, le risque de duplication, le coût, la clarté et l'accessibilité ainsi que les délais et les difficultés pratiques qu'elles peuvent impliquer pour le prestataire concerné. |
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(45)

Pour examiner s'il convient de simplifier les procédures et formalités, les États membres devraient pouvoir prendre en considération, notamment, leur nécessité, leur nombre, le risque de duplication, le coût, la clarté et l'accessibilité ainsi que les délais et les difficultés pratiques qu'elles peuvent impliquer pour le prestataire concerné.

| (46) | Afin de faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice dans le marché intérieur, il convient d'établir un objectif, commun à tous les États membres, de simplification administrative et de prévoir des dispositions concernant notamment le droit à l'information, les procédures par voie électronique et l'encadrement des régimes d'autorisation. D'autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif pourraient consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s'assurant qu'elles sont indispensables pour réaliser un objectif d'intérêt général et qu'elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités. |
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(46)

Afin de faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice dans le marché intérieur, il convient d'établir un objectif, commun à tous les États membres, de simplification administrative et de prévoir des dispositions concernant notamment le droit à l'information, les procédures par voie électronique et l'encadrement des régimes d'autorisation. D'autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif pourraient consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s'assurant qu'elles sont indispensables pour réaliser un objectif d'intérêt général et qu'elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités.

| (47) | Dans un but de simplification administrative, il convient de ne pas imposer de manière générale des exigences de forme, telles que la présentation de documents originaux, de copies certifiées conformes ou de la traduction certifiée conforme, sauf dans le cas où cela est objectivement justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la protection des travailleurs, la santé publique, la protection de l'environnement ou la protection des consommateurs. Il convient aussi de garantir qu'une autorisation donne, en règle générale, accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales, ou une limitation de l'autorisation à une partie spécifique du territoire national, soit objectivement justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général. |
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(47)

Dans un but de simplification administrative, il convient de ne pas imposer de manière générale des exigences de forme, telles que la présentation de documents originaux, de copies certifiées conformes ou de la traduction certifiée conforme, sauf dans le cas où cela est objectivement justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la protection des travailleurs, la santé publique, la protection de l'environnement ou la protection des consommateurs. Il convient aussi de garantir qu'une autorisation donne, en règle générale, accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales, ou une limitation de l'autorisation à une partie spécifique du territoire national, soit objectivement justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

| (48) | Afin de simplifier davantage les procédures administratives, il convient de veiller à ce que chaque prestataire ait un interlocuteur unique par l'intermédiaire duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités (ci-après dénommé «guichet unique»). Le nombre de guichets uniques par État membre peut varier selon les compétences régionales ou locales ou selon les activités concernées. La création de ces guichets uniques ne devrait pas porter atteinte à la répartition des attributions entre autorités compétentes au sein de chaque système national. Lorsque plusieurs autorités au niveau régional ou local sont compétentes, l'une d'entre elles peut assurer le rôle de guichet unique et de coordinateur à l'égard des autres autorités. Les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ou des organisations professionnelles ou des organismes privés auxquels un État membre a décidé de confier cette fonction. Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire, soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service, soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes. |
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(48)

Afin de simplifier davantage les procédures administratives, il convient de veiller à ce que chaque prestataire ait un interlocuteur unique par l'intermédiaire duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités (ci-après dénommé «guichet unique»). Le nombre de guichets uniques par État membre peut varier selon les compétences régionales ou locales ou selon les activités concernées. La création de ces guichets uniques ne devrait pas porter atteinte à la répartition des attributions entre autorités compétentes au sein de chaque système national. Lorsque plusieurs autorités au niveau régional ou local sont compétentes, l'une d'entre elles peut assurer le rôle de guichet unique et de coordinateur à l'égard des autres autorités. Les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ou des organisations professionnelles ou des organismes privés auxquels un État membre a décidé de confier cette fonction. Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire, soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service, soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes.

| (49) | La redevance dont les guichets uniques peuvent demander l'acquittement devrait être proportionnée au coût des procédures et formalités qu'ils accomplissent. Cette disposition ne devrait pas s'opposer à ce que les États membres chargent leurs guichets uniques de la perception d'autres redevances administratives telles que celles des instances de contrôle. |
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(49)

La redevance dont les guichets uniques peuvent demander l'acquittement devrait être proportionnée au coût des procédures et formalités qu'ils accomplissent. Cette disposition ne devrait pas s'opposer à ce que les États membres chargent leurs guichets uniques de la perception d'autres redevances administratives telles que celles des instances de contrôle.

| (50) | Il est nécessaire pour les prestataires et les destinataires de services d'avoir un accès aisé à certains types d'informations. Il devrait appartenir à chaque État membre de déterminer, dans le cadre de la présente directive, la manière dont les informations sont fournies aux prestataires et aux destinataires de services. Notamment, l'obligation faite aux États membres de garantir aux prestataires et destinataires des services un accès aisé aux informations utiles, et qu'il puisse y être accédé par le public sans obstacles, devrait pouvoir être remplie en rendant accessibles lesdites informations sur un site internet. Toute information devrait être communiquée d'une manière claire et non ambiguë. |
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(50)

Il est nécessaire pour les prestataires et les destinataires de services d'avoir un accès aisé à certains types d'informations. Il devrait appartenir à chaque État membre de déterminer, dans le cadre de la présente directive, la manière dont les informations sont fournies aux prestataires et aux destinataires de services. Notamment, l'obligation faite aux États membres de garantir aux prestataires et destinataires des services un accès aisé aux informations utiles, et qu'il puisse y être accédé par le public sans obstacles, devrait pouvoir être remplie en rendant accessibles lesdites informations sur un site internet. Toute information devrait être communiquée d'une manière claire et non ambiguë.

| (51) | L'information fournie aux prestataires et destinataires de services devrait comprendre, notamment, des informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d'accès aux bases de données et aux registres publics, ainsi qu'aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique. L'obligation faite aux autorités d'aider prestataires et destinataires ne devrait pas comprendre celle de fournir des conseils juridiques dans des cas individuels. Cependant, des informations d'ordre général sur l'interprétation ou l'application habituelle des exigences devraient être fournies. Les questions telles que la responsabilité pour la communication d'informations erronées ou trompeuses devraient relever de la compétence des États membres. |
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(51)

L'information fournie aux prestataires et destinataires de services devrait comprendre, notamment, des informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d'accès aux bases de données et aux registres publics, ainsi qu'aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique. L'obligation faite aux autorités d'aider prestataires et destinataires ne devrait pas comprendre celle de fournir des conseils juridiques dans des cas individuels. Cependant, des informations d'ordre général sur l'interprétation ou l'application habituelle des exigences devraient être fournies. Les questions telles que la responsabilité pour la communication d'informations erronées ou trompeuses devraient relever de la compétence des États membres.

| (52) | La mise en place d'un système de procédures et de formalités effectuées par voie électronique dans un avenir raisonnablement proche est indispensable à la simplification administrative en matière d'activités de services, au bénéfice des prestataires, des destinataires et des autorités compétentes. La réalisation d'une telle obligation de résultat peut nécessiter l'adaptation des législations nationales et autres règles applicables aux services. Cette obligation ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir, outre les moyens électroniques, d'autres façons d'accomplir ces procédures et formalités. Le fait que ces mêmes procédures et formalités doivent pouvoir être effectuées à distance nécessite en particulier que les États membres s'assurent qu'elles puissent être accomplies par delà les frontières. Cette obligation de résultat ne vise pas les procédures ou formalités qui, par nature, ne peuvent être réalisées à distance. Par ailleurs, ceci n'interfère pas avec la législation des États membres en matière d'emploi des langues. |
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(52)

La mise en place d'un système de procédures et de formalités effectuées par voie électronique dans un avenir raisonnablement proche est indispensable à la simplification administrative en matière d'activités de services, au bénéfice des prestataires, des destinataires et des autorités compétentes. La réalisation d'une telle obligation de résultat peut nécessiter l'adaptation des législations nationales et autres règles applicables aux services. Cette obligation ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir, outre les moyens électroniques, d'autres façons d'accomplir ces procédures et formalités. Le fait que ces mêmes procédures et formalités doivent pouvoir être effectuées à distance nécessite en particulier que les États membres s'assurent qu'elles puissent être accomplies par delà les frontières. Cette obligation de résultat ne vise pas les procédures ou formalités qui, par nature, ne peuvent être réalisées à distance. Par ailleurs, ceci n'interfère pas avec la législation des États membres en matière d'emploi des langues.

| (53) | Un entretien entre le demandeur et l'autorité compétente peut être exigé, pour l'octroi de licences pour certaines activités de service, afin d'évaluer l'intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question. Dans de tels cas, le système de formalités effectuées par voie électronique peut ne pas être approprié. |
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(53)

Un entretien entre le demandeur et l'autorité compétente peut être exigé, pour l'octroi de licences pour certaines activités de service, afin d'évaluer l'intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question. Dans de tels cas, le système de formalités effectuées par voie électronique peut ne pas être approprié.

| (54) | La possibilité d'avoir accès à une activité de service ne devrait pouvoir être subordonnée à l'obtention d'une autorisation de la part des autorités compétentes que si un tel acte répond aux critères de nondiscrimination, de nécessité et de proportionnalité. Cela signifie, en particulier, qu'un régime d'autorisation n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori. Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (17) ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (18). Les résultats du processus d'évaluation mutuelle permettront de déterminer, au niveau communautaire, les types d'activités pour lesquelles les régimes d'autorisation devraient être supprimés. |
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(54)

La possibilité d'avoir accès à une activité de service ne devrait pouvoir être subordonnée à l'obtention d'une autorisation de la part des autorités compétentes que si un tel acte répond aux critères de nondiscrimination, de nécessité et de proportionnalité. Cela signifie, en particulier, qu'un régime d'autorisation n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori. Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (17) ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (18). Les résultats du processus d'évaluation mutuelle permettront de déterminer, au niveau communautaire, les types d'activités pour lesquelles les régimes d'autorisation devraient être supprimés.

| (55) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu'ont les États membres de retirer ultérieurement des autorisations lorsque les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus réunies. |
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(55)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu'ont les États membres de retirer ultérieurement des autorisations lorsque les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus réunies.

| (56) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs, de santé animale et de protection de l'environnement urbain constituent des raisons impérieuses d'intérêt général. Des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent justifier l'application de régimes d'autorisation et d'autres restrictions. Toutefois, ces régimes d'autorisation et ces restrictions ne devraient pouvoir opérer aucune discrimination sur la base de la nationalité. En outre, les principes de nécessité et de proportionnalité devraient toujours être respectés. |
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(56)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs, de santé animale et de protection de l'environnement urbain constituent des raisons impérieuses d'intérêt général. Des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent justifier l'application de régimes d'autorisation et d'autres restrictions. Toutefois, ces régimes d'autorisation et ces restrictions ne devraient pouvoir opérer aucune discrimination sur la base de la nationalité. En outre, les principes de nécessité et de proportionnalité devraient toujours être respectés.

| (57) | Les dispositions de la présente directive relative aux régimes d'autorisation devraient s'appliquer dans les cas où l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité par des opérateurs nécessite une décision de l'autorité compétente. Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics, étant donné que la présente directive ne traite pas des règles relatives aux marchés publics. |
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(57)

Les dispositions de la présente directive relative aux régimes d'autorisation devraient s'appliquer dans les cas où l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité par des opérateurs nécessite une décision de l'autorité compétente. Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics, étant donné que la présente directive ne traite pas des règles relatives aux marchés publics.

| (58) | Afin de faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice, il est important d'évaluer les régimes d'autorisation et les motifs qui les justifient et d'en faire rapport. Cette obligation de présenter un rapport concerne seulement l'existence des régimes d'autorisation et non les critères et conditions d'octroi d'une autorisation. |
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(58)

Afin de faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice, il est important d'évaluer les régimes d'autorisation et les motifs qui les justifient et d'en faire rapport. Cette obligation de présenter un rapport concerne seulement l'existence des régimes d'autorisation et non les critères et conditions d'octroi d'une autorisation.

| (59) | L'autorisation devrait normalement permettre au prestataire d'accéder à l'activité de service ou d'exercer une telle activité sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une limite territoriale ne se justifie par une raison impérieuse d'intérêt général. Par exemple, la protection de l'environnement justifie l'exigence d'obtenir une autorisation individuelle pour chaque installation sur le territoire national. La présente disposition ne devrait pas affecter les compétences régionales ou locales en matière d'octroi d'une autorisation au sein des États membres. |
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(59)

L'autorisation devrait normalement permettre au prestataire d'accéder à l'activité de service ou d'exercer une telle activité sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une limite territoriale ne se justifie par une raison impérieuse d'intérêt général. Par exemple, la protection de l'environnement justifie l'exigence d'obtenir une autorisation individuelle pour chaque installation sur le territoire national. La présente disposition ne devrait pas affecter les compétences régionales ou locales en matière d'octroi d'une autorisation au sein des États membres.

| (60) | La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d'autorisation et l'étendue territoriale d'une autorisation, ne devrait pas avoir d'incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l'autonomie régionale ou locale et l'utilisation des langues officielles. |
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(60)

La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d'autorisation et l'étendue territoriale d'une autorisation, ne devrait pas avoir d'incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l'autonomie régionale ou locale et l'utilisation des langues officielles.

| (61) | La disposition relative à la non-duplication des conditions d'octroi d'une autorisation ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer leurs propres conditions prévues dans le régime d'autorisation. Elle devrait seulement exiger que les autorités compétentes, lorsqu'elles examinent si le demandeur remplit ces conditions, prennent en considération les conditions équivalentes qui sont déjà remplies par le demandeur dans un autre État membre. La présente disposition ne devrait pas exiger le respect des conditions d'octroi d'une autorisation prévues par le régime d'autorisation d'un autre État membre. |
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(61)

La disposition relative à la non-duplication des conditions d'octroi d'une autorisation ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer leurs propres conditions prévues dans le régime d'autorisation. Elle devrait seulement exiger que les autorités compétentes, lorsqu'elles examinent si le demandeur remplit ces conditions, prennent en considération les conditions équivalentes qui sont déjà remplies par le demandeur dans un autre État membre. La présente disposition ne devrait pas exiger le respect des conditions d'octroi d'une autorisation prévues par le régime d'autorisation d'un autre État membre.

| (62) | Dans les cas où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, une procédure de sélection entre plusieurs candidats potentiels devrait être prévue, dans le but de développer, par le jeu de la libre concurrence, la qualité et les conditions d'offre des services à la disposition des utilisateurs. Une telle procédure devrait respecter les garanties de transparence et d'impartialité, et l'autorisation ainsi octroyée ne devrait pas avoir une durée excessive, ne devrait pas être renouvelée automatiquement et ne devrait prévoir aucun avantage pour le prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer. En particulier, la durée de l'autorisation octroyée devrait être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis. La présente disposition ne devrait pas empêcher les États membres de limiter le nombre d'autorisations pour des raisons autres que la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques. Ces autorisations devraient, en tout état de cause, rester soumises au respect des autres dispositions en matière de régime d'autorisation prévues par la présente directive. |
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(62)

Dans les cas où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, une procédure de sélection entre plusieurs candidats potentiels devrait être prévue, dans le but de développer, par le jeu de la libre concurrence, la qualité et les conditions d'offre des services à la disposition des utilisateurs. Une telle procédure devrait respecter les garanties de transparence et d'impartialité, et l'autorisation ainsi octroyée ne devrait pas avoir une durée excessive, ne devrait pas être renouvelée automatiquement et ne devrait prévoir aucun avantage pour le prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer. En particulier, la durée de l'autorisation octroyée devrait être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis. La présente disposition ne devrait pas empêcher les États membres de limiter le nombre d'autorisations pour des raisons autres que la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques. Ces autorisations devraient, en tout état de cause, rester soumises au respect des autres dispositions en matière de régime d'autorisation prévues par la présente directive.

| (63) | À défaut de dispositions différentes, en l'absence de réponse dans un délai donné, l'autorisation devrait être considérée comme étant octroyée. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être prévues pour certaines activités lorsque celles-ci sont objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment l'intérêt légitime d'une tierce partie. De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux. |
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(63)

À défaut de dispositions différentes, en l'absence de réponse dans un délai donné, l'autorisation devrait être considérée comme étant octroyée. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être prévues pour certaines activités lorsque celles-ci sont objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment l'intérêt légitime d'une tierce partie. De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.

| (64) | En vue de créer un véritable marché intérieur des services, il est nécessaire de supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services qui figurent encore dans les législations de certains États membres et qui sont incompatibles avec, respectivement, les articles 43 et 49 du traité. Les restrictions interdites affectent particulièrement le marché intérieur des services et doivent être démantelées d'une manière systématique le plus rapidement possible. |
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(64)

En vue de créer un véritable marché intérieur des services, il est nécessaire de supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services qui figurent encore dans les législations de certains États membres et qui sont incompatibles avec, respectivement, les articles 43 et 49 du traité. Les restrictions interdites affectent particulièrement le marché intérieur des services et doivent être démantelées d'une manière systématique le plus rapidement possible.

| (65) | La liberté d'établissement implique notamment le principe de l'égalité de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également toute discrimination indirecte fondée sur d'autres critères qui sont susceptibles d'aboutir en fait a ce même résultat. Ainsi, l'accès à une activité de services ou son exercice dans un État membre, tant à titre principal que secondaire, ne devrait pas être subordonné à des critères tels que le lieu d'établissement, de résidence, de domicile ou de prestation principale d'une activité. Toutefois, ces critères ne devraient pas comprendre les exigences selon lesquelles le prestataire, un de ses salariés ou un représentant doit être présent pendant l'exercice de l'activité lorsque des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient. En outre, un État membre ne devrait pas entraver la capacité juridique et la capacité des sociétés, constituées conformément à la législation d'un autre État membre sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire, d'ester en justice. Ou encore, un État membre ne devrait pas pouvoir prévoir une forme d'avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique national ou local, ou bien limiter en fonction du lieu d'établissement du prestataire la faculté de ce dernier d'acquérir, d'exploiter ou d'aliéner des droits et des biens ou d'accéder aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l'accès à son activité ou à son exercice effectif. |
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(65)

La liberté d'établissement implique notamment le principe de l'égalité de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également toute discrimination indirecte fondée sur d'autres critères qui sont susceptibles d'aboutir en fait a ce même résultat. Ainsi, l'accès à une activité de services ou son exercice dans un État membre, tant à titre principal que secondaire, ne devrait pas être subordonné à des critères tels que le lieu d'établissement, de résidence, de domicile ou de prestation principale d'une activité. Toutefois, ces critères ne devraient pas comprendre les exigences selon lesquelles le prestataire, un de ses salariés ou un représentant doit être présent pendant l'exercice de l'activité lorsque des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient. En outre, un État membre ne devrait pas entraver la capacité juridique et la capacité des sociétés, constituées conformément à la législation d'un autre État membre sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire, d'ester en justice. Ou encore, un État membre ne devrait pas pouvoir prévoir une forme d'avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique national ou local, ou bien limiter en fonction du lieu d'établissement du prestataire la faculté de ce dernier d'acquérir, d'exploiter ou d'aliéner des droits et des biens ou d'accéder aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l'accès à son activité ou à son exercice effectif.

| (66) | L'accès à une activité de services ou son exercice sur le territoire d'un État membre ne devrait pas faire l'objet d'un test économique. L'interdiction des tests économiques comme condition préalable à l'octroi d'une autorisation devrait viser les tests économiques en tant que tels, et non les autres exigences objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la protection de l'environnement urbain, la politique sociale ou la santé publique. L'interdiction ne devrait pas affecter l'exercice des compétences des autorités chargées de l'application du droit de la concurrence. |
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(66)

L'accès à une activité de services ou son exercice sur le territoire d'un État membre ne devrait pas faire l'objet d'un test économique. L'interdiction des tests économiques comme condition préalable à l'octroi d'une autorisation devrait viser les tests économiques en tant que tels, et non les autres exigences objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la protection de l'environnement urbain, la politique sociale ou la santé publique. L'interdiction ne devrait pas affecter l'exercice des compétences des autorités chargées de l'application du droit de la concurrence.

| (67) | En ce qui concerne les garanties financières et l'assurance, l'interdiction ne devrait porter que sur l'obligation de constituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d'une institution financière établie dans l'État membre concerné. |
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(67)

En ce qui concerne les garanties financières et l'assurance, l'interdiction ne devrait porter que sur l'obligation de constituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d'une institution financière établie dans l'État membre concerné.

| (68) | En ce qui concerne l'inscription préalable du prestataire, l'interdiction ne devrait porter que sur la condition pour le prestataire d'avoir été, préalablement à son établissement, inscrit pendant une certaine période dans un registre tenu dans l'État membre concerné. |
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(68)

En ce qui concerne l'inscription préalable du prestataire, l'interdiction ne devrait porter que sur la condition pour le prestataire d'avoir été, préalablement à son établissement, inscrit pendant une certaine période dans un registre tenu dans l'État membre concerné.

| (69) | Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d'établissement. L'évaluation devrait porter uniquement sur la compatibilité de ces exigences avec les critères déjà fixés par la Cour de justice quant à la liberté d'établissement. Elle ne devrait pas porter sur l'application du droit communautaire en matière de concurrence. Lorsque ces exigences sont discriminatoires, qu'elles ne sont pas objectivement justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général ou qu'elles sont disproportionnées, il convient de les supprimer ou de les modifier. Le résultat de l'évaluation sera différent en fonction de la nature de l'activité et de l'intérêt général concerné. En particulier, ces exigences pourraient être pleinement justifiées lorsqu'elles poursuivent des objectifs de politique sociale. |
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(69)

Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d'établissement. L'évaluation devrait porter uniquement sur la compatibilité de ces exigences avec les critères déjà fixés par la Cour de justice quant à la liberté d'établissement. Elle ne devrait pas porter sur l'application du droit communautaire en matière de concurrence. Lorsque ces exigences sont discriminatoires, qu'elles ne sont pas objectivement justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général ou qu'elles sont disproportionnées, il convient de les supprimer ou de les modifier. Le résultat de l'évaluation sera différent en fonction de la nature de l'activité et de l'intérêt général concerné. En particulier, ces exigences pourraient être pleinement justifiées lorsqu'elles poursuivent des objectifs de politique sociale.

| (70) | Aux fins de la présente directive, et sans préjudice de l'article 16 du traité, des services ne peuvent être considérés comme des services d'intérêt économique généra que s'ils sont fournis en application d'une mission particulière de service public confiée au prestataire par l'État membre concerné. L'attribution de cette mission devrait se faire au moyen d'un ou de plusieurs actes, dont la forme est déterminée par l'État membre concerné, et devrait définir la nature exacte de la mission attribuée. |
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(70)

Aux fins de la présente directive, et sans préjudice de l'article 16 du traité, des services ne peuvent être considérés comme des services d'intérêt économique généra que s'ils sont fournis en application d'une mission particulière de service public confiée au prestataire par l'État membre concerné. L'attribution de cette mission devrait se faire au moyen d'un ou de plusieurs actes, dont la forme est déterminée par l'État membre concerné, et devrait définir la nature exacte de la mission attribuée.

| (71) | Le processus d'évaluation mutuelle prévu dans la présente directive ne devrait limiter en rien la liberté qu'ont les États membres de fixer dans leur législation un niveau élevé de protection de l'intérêt général, en particulier en liaison avec des objectifs en matière de politique sociale. En outre, il est nécessaire que ce processus tienne pleinement compte de la spécificité des services d'intérêt économique général et des missions particulières qui leur sont assignées. Ceci peut justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement, en particulier quand ces restrictions concernent la protection de la santé publique et la politique sociale et lorsqu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphe 3, points a), b) et c). Par exemple, s'agissant de l'obligation d'adopter une forme juridique spécifique afin d'exercer certains services dans le domaine social, la Cour de justice a d'ores et déjà admis qu'il peut être justifié de soumettre le prestataire à l'exigence de ne pas poursuivre de but lucratif. |
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(71)

Le processus d'évaluation mutuelle prévu dans la présente directive ne devrait limiter en rien la liberté qu'ont les États membres de fixer dans leur législation un niveau élevé de protection de l'intérêt général, en particulier en liaison avec des objectifs en matière de politique sociale. En outre, il est nécessaire que ce processus tienne pleinement compte de la spécificité des services d'intérêt économique général et des missions particulières qui leur sont assignées. Ceci peut justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement, en particulier quand ces restrictions concernent la protection de la santé publique et la politique sociale et lorsqu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphe 3, points a), b) et c). Par exemple, s'agissant de l'obligation d'adopter une forme juridique spécifique afin d'exercer certains services dans le domaine social, la Cour de justice a d'ores et déjà admis qu'il peut être justifié de soumettre le prestataire à l'exigence de ne pas poursuivre de but lucratif.

| (72) | Les services d'intérêt économique général sont chargés de missions importantes liées à la cohésion sociale et territoriale. Le processus d'évaluation prévu dans la présente directive ne devrait pas faire obstacle à l'accomplissement de ces missions. Les exigences requises pour accomplir de telles missions ne devraient pas être affectées par ledit processus; en même temps, il convient de remédier aux restrictions injustifiées à la liberté d'établissement. |
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(72)

Les services d'intérêt économique général sont chargés de missions importantes liées à la cohésion sociale et territoriale. Le processus d'évaluation prévu dans la présente directive ne devrait pas faire obstacle à l'accomplissement de ces missions. Les exigences requises pour accomplir de telles missions ne devraient pas être affectées par ledit processus; en même temps, il convient de remédier aux restrictions injustifiées à la liberté d'établissement.

| (73) | Parmi les exigences à examiner figurent les régimes nationaux qui, pour des raisons autres que celles afférentes aux qualifications professionnelles, réservent l'accès à certaines activités à des prestataires particuliers. Ces exigences incluent également l'obligation faite au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d'être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d'une société, notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services ou d'avoir une qualification particulière pour détenir du capital social ou gérer certaines sociétés. L'évaluation de la compatibilité des tarifs obligatoires minimums ou maximums avec la liberté d'établissement ne vise que les tarifs imposés par les autorités compétentes spécifiquement pour la prestation de certains services et non, par exemple, les règles générales relatives à la fixation des prix comme pour la location d'un logement. |
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(73)

Parmi les exigences à examiner figurent les régimes nationaux qui, pour des raisons autres que celles afférentes aux qualifications professionnelles, réservent l'accès à certaines activités à des prestataires particuliers. Ces exigences incluent également l'obligation faite au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d'être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d'une société, notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services ou d'avoir une qualification particulière pour détenir du capital social ou gérer certaines sociétés. L'évaluation de la compatibilité des tarifs obligatoires minimums ou maximums avec la liberté d'établissement ne vise que les tarifs imposés par les autorités compétentes spécifiquement pour la prestation de certains services et non, par exemple, les règles générales relatives à la fixation des prix comme pour la location d'un logement.

| (74) | Le processus d'évaluation mutuelle signifie que pendant la phase de transposition les États membres devront d'abord procéder à un examen de leur législation afin de déterminer si des exigences telles que celles décrites ci-dessus existent dans leur système juridique. À la fin de la phase de transposition, au plus tard, les États membres devraient établir un rapport sur les résultats de cet examen. Chaque rapport sera soumis aux autres États membres et à toutes les parties intéressées. Les États membres disposeront alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports. Au plus tard un an après la date de transposition de la présente directive, la Commission devrait rédiger un rapport de synthèse, accompagné, le cas échéant, de propositions de nouvelles initiatives. Si nécessaire, la Commission, en coopération avec les États membres, pourrait leur prêter son concours en vue d'élaborer une méthode commune. |
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(74)

Le processus d'évaluation mutuelle signifie que pendant la phase de transposition les États membres devront d'abord procéder à un examen de leur législation afin de déterminer si des exigences telles que celles décrites ci-dessus existent dans leur système juridique. À la fin de la phase de transposition, au plus tard, les États membres devraient établir un rapport sur les résultats de cet examen. Chaque rapport sera soumis aux autres États membres et à toutes les parties intéressées. Les États membres disposeront alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports. Au plus tard un an après la date de transposition de la présente directive, la Commission devrait rédiger un rapport de synthèse, accompagné, le cas échéant, de propositions de nouvelles initiatives. Si nécessaire, la Commission, en coopération avec les États membres, pourrait leur prêter son concours en vue d'élaborer une méthode commune.

| (75) | Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité. |
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(75)

Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité.

| (76) | La présente directive ne concerne pas l'application des articles 28 à 30 du traité relatifs à la libre circulation des marchandises. Les restrictions interdites en vertu de la disposition sur la libre prestation des services visent les exigences applicables à l'accès aux activités de services ou à leur exercice et non celles applicables aux biens en tant que tels. |
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(76)

La présente directive ne concerne pas l'application des articles 28 à 30 du traité relatifs à la libre circulation des marchandises. Les restrictions interdites en vertu de la disposition sur la libre prestation des services visent les exigences applicables à l'accès aux activités de services ou à leur exercice et non celles applicables aux biens en tant que tels.

| (77) | Lorsqu'un opérateur se déplace dans un autre État membre pour y exercer une activité de service, il y a lieu de distinguer les situations relevant de la liberté d'établissement de celles couvertes par la libre circulation des services, en fonction du caractère temporaire de l'activité concernée. Pour ce qui est de la distinction entre la liberté d'établissement et la libre circulation des services l'élément clé est, selon la jurisprudence de la Cour de justice, de savoir si l'opérateur est établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné. Si l'opérateur est établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné, il devrait rentrer dans le champ d'application de la liberté d'établissement. Si, au contraire, l'opérateur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné, son activité devrait relever de la libre circulation des services. La Cour de justice a constamment affirmé que le caractère temporaire des activités en cause devrait être apprécié non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. Le caractère temporaire de la prestation ne devrait pas exclure la possibilité pour le prestataire de se doter, dans l'État membre où le service est fourni, d'une certaine infrastructure telle qu'un bureau, un cabinet d'avocats ou une étude, dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause. |
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(77)

Lorsqu'un opérateur se déplace dans un autre État membre pour y exercer une activité de service, il y a lieu de distinguer les situations relevant de la liberté d'établissement de celles couvertes par la libre circulation des services, en fonction du caractère temporaire de l'activité concernée. Pour ce qui est de la distinction entre la liberté d'établissement et la libre circulation des services l'élément clé est, selon la jurisprudence de la Cour de justice, de savoir si l'opérateur est établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné. Si l'opérateur est établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné, il devrait rentrer dans le champ d'application de la liberté d'établissement. Si, au contraire, l'opérateur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné, son activité devrait relever de la libre circulation des services. La Cour de justice a constamment affirmé que le caractère temporaire des activités en cause devrait être apprécié non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. Le caractère temporaire de la prestation ne devrait pas exclure la possibilité pour le prestataire de se doter, dans l'État membre où le service est fourni, d'une certaine infrastructure telle qu'un bureau, un cabinet d'avocats ou une étude, dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause.

| (78) | Afin d'assurer une mise en œuvre effective de la libre circulation des services et de faire en sorte que les destinataires et les prestataires puissent utiliser et fournir des services dans l'ensemble de la Communauté sans considération de frontières, il convient de préciser dans quelle mesure les exigences de l'État membre où le service est fourni peuvent être imposées. Il est impératif de veiller à ce que la disposition sur la libre prestation des services n'empêche pas l'État membre où le service est fourni d'imposer ses exigences spécifiques, conformément aux principes énoncés à l'article 16, paragraphe 1, points a) à c), pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ou pour la protection de l'environnement. |
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(78)

Afin d'assurer une mise en œuvre effective de la libre circulation des services et de faire en sorte que les destinataires et les prestataires puissent utiliser et fournir des services dans l'ensemble de la Communauté sans considération de frontières, il convient de préciser dans quelle mesure les exigences de l'État membre où le service est fourni peuvent être imposées. Il est impératif de veiller à ce que la disposition sur la libre prestation des services n'empêche pas l'État membre où le service est fourni d'imposer ses exigences spécifiques, conformément aux principes énoncés à l'article 16, paragraphe 1, points a) à c), pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ou pour la protection de l'environnement.

| (79) | La Cour de justice a constamment affirmé qu'un État membre conserve le droit de prendre des mesures visant à empêcher des prestataires de tirer parti de façon abusive des principes du marché intérieur. Les abus de la part d'un prestataire devraient être établis au cas par cas. |
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(79)

La Cour de justice a constamment affirmé qu'un État membre conserve le droit de prendre des mesures visant à empêcher des prestataires de tirer parti de façon abusive des principes du marché intérieur. Les abus de la part d'un prestataire devraient être établis au cas par cas.

| (80) | Il est nécessaire de veiller à ce que les prestataires puissent emporter l'équipement qui fait partie intégrante de la prestation de service lorsqu'ils se déplacent afin de fournir des services dans un autre État membre. En particulier, il importe d'éviter les situations dans lesquelles le service ne peut être fourni faute d'équipement ou dans lesquelles les prestataires encourent des frais supplémentaires, par exemple parce qu'ils sont amenés à louer ou à acheter un équipement différent de celui qu'ils utilisent habituellement ou à s'écarter sensiblement de la façon dont ils exercent habituellement leur activité. |
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(80)

Il est nécessaire de veiller à ce que les prestataires puissent emporter l'équipement qui fait partie intégrante de la prestation de service lorsqu'ils se déplacent afin de fournir des services dans un autre État membre. En particulier, il importe d'éviter les situations dans lesquelles le service ne peut être fourni faute d'équipement ou dans lesquelles les prestataires encourent des frais supplémentaires, par exemple parce qu'ils sont amenés à louer ou à acheter un équipement différent de celui qu'ils utilisent habituellement ou à s'écarter sensiblement de la façon dont ils exercent habituellement leur activité.

| (81) | La notion d'équipement ne couvre pas les objets matériels fournis par le prestataire au client ou entrant dans la composition d'un objet matériel résultant de l'activité de service (par exemple des matériaux de construction ou des pièces détachées) ou utilisés ou laissés sur place au cours de la fourniture du service (par exemple des combustibles, des explosifs, des feux d'artifice, des pesticides, des poisons ou des médicaments). |
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(81)

La notion d'équipement ne couvre pas les objets matériels fournis par le prestataire au client ou entrant dans la composition d'un objet matériel résultant de l'activité de service (par exemple des matériaux de construction ou des pièces détachées) ou utilisés ou laissés sur place au cours de la fourniture du service (par exemple des combustibles, des explosifs, des feux d'artifice, des pesticides, des poisons ou des médicaments).

| (82) | Les dispositions de la présente directive ne devraient pas faire obstacle à l'application par un État membre de règles en matière de conditions d'emploi. Conformément au traité, ces dispositions législatives, réglementaires et administratives devraient être justifiées pour des raisons liées à la protection des travailleurs, ne pas être discriminatoires, être nécessaires et proportionnées, conformément à l'interprétation de la Cour de justice, et respecter les autres dispositions communautaires applicables. |
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(82)

Les dispositions de la présente directive ne devraient pas faire obstacle à l'application par un État membre de règles en matière de conditions d'emploi. Conformément au traité, ces dispositions législatives, réglementaires et administratives devraient être justifiées pour des raisons liées à la protection des travailleurs, ne pas être discriminatoires, être nécessaires et proportionnées, conformément à l'interprétation de la Cour de justice, et respecter les autres dispositions communautaires applicables.

| (83) | Il convient de veiller à ce que l'application de la disposition sur la libre prestation des services ne puisse être écartée que dans les domaines couverts par les dérogations. Ces dérogations sont nécessaires pour tenir compte du degré d'intégration du marché intérieur ou de certains instruments communautaires relatifs aux services qui prévoient qu'un prestataire est soumis à l'application d'une autre loi que celle de l'État membre d'établissement. En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l'encontre d'un prestataire donné devraient également pouvoir être prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes. En outre, toute restriction à la libre circulation des services ne pourra bénéficier d'une exception que si elle est conforme aux droits fondamentaux qui font partie intégrante des principes généraux du droit inscrits dans l'ordre juridique communautaire. |
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(83)

Il convient de veiller à ce que l'application de la disposition sur la libre prestation des services ne puisse être écartée que dans les domaines couverts par les dérogations. Ces dérogations sont nécessaires pour tenir compte du degré d'intégration du marché intérieur ou de certains instruments communautaires relatifs aux services qui prévoient qu'un prestataire est soumis à l'application d'une autre loi que celle de l'État membre d'établissement. En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l'encontre d'un prestataire donné devraient également pouvoir être prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes. En outre, toute restriction à la libre circulation des services ne pourra bénéficier d'une exception que si elle est conforme aux droits fondamentaux qui font partie intégrante des principes généraux du droit inscrits dans l'ordre juridique communautaire.

| (84) | La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services concernant les services postaux devrait couvrir les activités réservées au prestataire du service universel ainsi que les autres services postaux. |
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(84)

La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services concernant les services postaux devrait couvrir les activités réservées au prestataire du service universel ainsi que les autres services postaux.

| (85) | La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités. |
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(85)

La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités.

| (86) | La présente directive ne devrait pas affecter les conditions de travail et d'emploi qui, conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (19), s'appliquent aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de service sur le territoire d'un autre État membre. Dans de tels cas, la directive 96/71/CE dispose que les prestataires respectent, dans certaines matières énumérées, les conditions d'emploi applicables dans l'État membre où le service est fourni. Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination. Sont concernées, non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement ou de facto déclarées d'application générale au sens de la directive 96/71/CE. En outre, la présente directive n'empêche pas les États membres d'imposer des conditions de travail et d'emploi concernant d'autres matières que celles qui sont énumérées à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE pour des raisons d'ordre public. |
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(86)

La présente directive ne devrait pas affecter les conditions de travail et d'emploi qui, conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (19), s'appliquent aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de service sur le territoire d'un autre État membre. Dans de tels cas, la directive 96/71/CE dispose que les prestataires respectent, dans certaines matières énumérées, les conditions d'emploi applicables dans l'État membre où le service est fourni. Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination. Sont concernées, non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement ou de facto déclarées d'application générale au sens de la directive 96/71/CE. En outre, la présente directive n'empêche pas les États membres d'imposer des conditions de travail et d'emploi concernant d'autres matières que celles qui sont énumérées à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE pour des raisons d'ordre public.

| (87) | La présente directive ne devrait pas non plus affecter les conditions de travail et d'emploi dans les cas où le travailleur employé pour la prestation d'un service transfrontalier est recruté dans l'État membre dans lequel le service est fourni. En outre, la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l'État membre dans lequel le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les «faux indépendants». À cet égard, la caractéristique essentielle de la relation de travail au sens de l'article 39 du traité devrait être la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, pour le compte d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération. Toute activité qu'une personne exerce hors d'un lien de subordination doit être qualifiée d'activité non salariée aux fins des articles 43 et 49 du traité. |
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(87)

La présente directive ne devrait pas non plus affecter les conditions de travail et d'emploi dans les cas où le travailleur employé pour la prestation d'un service transfrontalier est recruté dans l'État membre dans lequel le service est fourni. En outre, la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l'État membre dans lequel le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les «faux indépendants». À cet égard, la caractéristique essentielle de la relation de travail au sens de l'article 39 du traité devrait être la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, pour le compte d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération. Toute activité qu'une personne exerce hors d'un lien de subordination doit être qualifiée d'activité non salariée aux fins des articles 43 et 49 du traité.

| (88) | La disposition sur la libre prestation des services ne devrait pas s'appliquer pas aux cas où, conformément au droit communautaire, une activité est réservée dans un État membre à une profession particulière, comme par exemple le fait de réserver aux juristes l'activité de conseil juridique. |
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(88)

La disposition sur la libre prestation des services ne devrait pas s'appliquer pas aux cas où, conformément au droit communautaire, une activité est réservée dans un État membre à une profession particulière, comme par exemple le fait de réserver aux juristes l'activité de conseil juridique.

| (89) | La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en matière d'immatriculation de véhicules pris en leasing dans un État membre autre que celui d'utilisation résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qui a reconnu qu'un État membre peut soumettre à une telle obligation les véhicules utilisés sur son territoire, dans des conditions qui sont proportionnelles. Une telle exclusion ne couvre pas la location occasionnelle ou temporaire. |
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(89)

La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en matière d'immatriculation de véhicules pris en leasing dans un État membre autre que celui d'utilisation résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qui a reconnu qu'un État membre peut soumettre à une telle obligation les véhicules utilisés sur son territoire, dans des conditions qui sont proportionnelles. Une telle exclusion ne couvre pas la location occasionnelle ou temporaire.

| (90) | Les relations contractuelles entre un prestataire et un client, ainsi qu'entre un employeur et un salarié ne sont pas couvertes par la présente directive. Le droit applicable en ce qui concerne les obligations contractuelles ou non contractuelles du prestataire devrait être déterminé par les règles du droit international privé. |
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(90)

Les relations contractuelles entre un prestataire et un client, ainsi qu'entre un employeur et un salarié ne sont pas couvertes par la présente directive. Le droit applicable en ce qui concerne les obligations contractuelles ou non contractuelles du prestataire devrait être déterminé par les règles du droit international privé.

| (91) | Il convient de laisser la possibilité aux États membre de prendre, à titre exceptionnel et au cas par cas, des mesures dérogeant à la disposition sur la libre prestation des services à l'égard d'un prestataire établi dans un autre État membre pour des motifs de sécurité des services. Toutefois, une telle possibilité ne devrait pouvoir être utilisée qu'en l'absence d'harmonisation communautaire. |
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(91)

Il convient de laisser la possibilité aux États membre de prendre, à titre exceptionnel et au cas par cas, des mesures dérogeant à la disposition sur la libre prestation des services à l'égard d'un prestataire établi dans un autre État membre pour des motifs de sécurité des services. Toutefois, une telle possibilité ne devrait pouvoir être utilisée qu'en l'absence d'harmonisation communautaire.

| (92) | Les restrictions à la libre circulation des services contraires à la présente directive peuvent découler non seulement des mesures prises à l'encontre des prestataires, mais également des multiples entraves à l'utilisation des services par les destinataires et en particulier par les consommateurs. La présente directive indique, à titre d'exemple, certains types de restrictions à l'encontre d'un destinataire qui souhaite utiliser un service fourni par un prestataire établi dans un autre État membre. Sont aussi inclus les cas où les destinataires d'un service sont dans l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de ces dernières pour recevoir un service d'un prestataire établi dans un autre État membre. Ne sont pas concernés les régimes généraux d'autorisation qui s'appliquent également à l'utilisation d'un service fourni par un prestataire établi dans le même État membre. |
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(92)

Les restrictions à la libre circulation des services contraires à la présente directive peuvent découler non seulement des mesures prises à l'encontre des prestataires, mais également des multiples entraves à l'utilisation des services par les destinataires et en particulier par les consommateurs. La présente directive indique, à titre d'exemple, certains types de restrictions à l'encontre d'un destinataire qui souhaite utiliser un service fourni par un prestataire établi dans un autre État membre. Sont aussi inclus les cas où les destinataires d'un service sont dans l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de ces dernières pour recevoir un service d'un prestataire établi dans un autre État membre. Ne sont pas concernés les régimes généraux d'autorisation qui s'appliquent également à l'utilisation d'un service fourni par un prestataire établi dans le même État membre.

| (93) | La notion d'aide financière destinée à l'utilisation d'un service donné ne devrait s'appliquer ni aux systèmes d'aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social ou dans le secteur culturel, qui sont couverts par les règles communautaires en matière de concurrence, ni aux aides financières générales qui ne sont pas liées à l'utilisation d'un service donné, par exemple les bourses d'études ou les prêts aux étudiants. |
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(93)

La notion d'aide financière destinée à l'utilisation d'un service donné ne devrait s'appliquer ni aux systèmes d'aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social ou dans le secteur culturel, qui sont couverts par les règles communautaires en matière de concurrence, ni aux aides financières générales qui ne sont pas liées à l'utilisation d'un service donné, par exemple les bourses d'études ou les prêts aux étudiants.

| (94) | Conformément aux règles du traité en matière de libre circulation des services, les discriminations sur la base de la nationalité du destinataire ou sur la base de la résidence nationale ou locale sont interdites. Il peut s'agir notamment de l'obligation imposée aux seuls ressortissants d'un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées conformes, un certificat de nationalité ou des traductions officielles des documents, afin de pouvoir bénéficier d'un service ou de certains avantages tarifaires. Toutefois, l'interdiction des exigences discriminatoires ne devrait pas empêcher que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains destinataires s'ils sont fondés sur des critères objectifs et légitimes. |
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(94)

Conformément aux règles du traité en matière de libre circulation des services, les discriminations sur la base de la nationalité du destinataire ou sur la base de la résidence nationale ou locale sont interdites. Il peut s'agir notamment de l'obligation imposée aux seuls ressortissants d'un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées conformes, un certificat de nationalité ou des traductions officielles des documents, afin de pouvoir bénéficier d'un service ou de certains avantages tarifaires. Toutefois, l'interdiction des exigences discriminatoires ne devrait pas empêcher que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains destinataires s'ils sont fondés sur des critères objectifs et légitimes.

| (95) | Le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur implique que l'accès d'un destinataire, notamment d'un consommateur, à un service offert au public ne saurait être nié ou restreint en raison du critère de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire contenu dans les conditions générales mises à la disposition du public. Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement. Il ne s'ensuit pas non plus que le fait de ne pas fournir un service à un consommateur pour cause de la non-détention des droits de propriété intellectuelle requis pour un territoire donné constituerait une discrimination illégale. |
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(95)

Le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur implique que l'accès d'un destinataire, notamment d'un consommateur, à un service offert au public ne saurait être nié ou restreint en raison du critère de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire contenu dans les conditions générales mises à la disposition du public. Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement. Il ne s'ensuit pas non plus que le fait de ne pas fournir un service à un consommateur pour cause de la non-détention des droits de propriété intellectuelle requis pour un territoire donné constituerait une discrimination illégale.

| (96) | Parmi les moyens par lesquels le prestataire peut rendre facilement accessibles au destinataire les informations qu'il est tenu de rendre disponibles, il convient de prévoir la communication de son adresse électronique, y inclus de son site internet. Par ailleurs, l'obligation de rendre disponibles certaines informations dans la documentation de ses services ne doit pas concerner les communications commerciales à caractère général, telles que la publicité, mais doit viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents diffusés sur un site Internet. |
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(96)

Parmi les moyens par lesquels le prestataire peut rendre facilement accessibles au destinataire les informations qu'il est tenu de rendre disponibles, il convient de prévoir la communication de son adresse électronique, y inclus de son site internet. Par ailleurs, l'obligation de rendre disponibles certaines informations dans la documentation de ses services ne doit pas concerner les communications commerciales à caractère général, telles que la publicité, mais doit viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents diffusés sur un site Internet.

| (97) | Il y a lieu de prévoir dans la présente directive des règles garantissant un niveau de qualité élevé pour les services et notamment des exigences en matière d'information et de transparence. Ces règles devraient s'appliquer tant à la fourniture de services transfrontaliers entre États membres qu'aux services fournis dans un État membre par un prestataire établi sur son territoire, sans imposer de contraintes non nécessaires aux PME. Elles ne devraient en aucune manière empêcher les États membres d'appliquer, dans le respect de la présente directive et des autres dispositions du droit communautaire, d'autres exigences ou des exigences supplémentaires en matière de qualité. |
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(97)

Il y a lieu de prévoir dans la présente directive des règles garantissant un niveau de qualité élevé pour les services et notamment des exigences en matière d'information et de transparence. Ces règles devraient s'appliquer tant à la fourniture de services transfrontaliers entre États membres qu'aux services fournis dans un État membre par un prestataire établi sur son territoire, sans imposer de contraintes non nécessaires aux PME. Elles ne devraient en aucune manière empêcher les États membres d'appliquer, dans le respect de la présente directive et des autres dispositions du droit communautaire, d'autres exigences ou des exigences supplémentaires en matière de qualité.

| (98) | Tout opérateur qui fournit des services présentant un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité ou un risque financier particulier pour le destinataire ou un tiers doit en principe être couvert par une assurance responsabilité professionnelle appropriée ou une garantie équivalente ou comparable, ce qui implique notamment que cet opérateur devrait normalement être assuré de manière adéquate pour le service qu'il fournit également dans un ou plusieurs États membres autres que l'État membre d'établissement. |
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(98)

Tout opérateur qui fournit des services présentant un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité ou un risque financier particulier pour le destinataire ou un tiers doit en principe être couvert par une assurance responsabilité professionnelle appropriée ou une garantie équivalente ou comparable, ce qui implique notamment que cet opérateur devrait normalement être assuré de manière adéquate pour le service qu'il fournit également dans un ou plusieurs États membres autres que l'État membre d'établissement.

| (99) | L'assurance ou la garantie devrait être adaptée à la nature et à l'étendue du risque. Par conséquent, il convient que les prestataires n'aient besoin d'une couverture transfrontalière que s'ils fournissent effectivement des services dans d'autres États membres. Les États membres ne sont pas tenus d'arrêter des règles plus détaillées en ce qui concerne la couverture ni de fixer, par exemple, des seuils minimaux pour les sommes assurées ou des limites à l'exclusion de la couverture. Les prestataires et les compagnies d'assurance doivent conserver la souplesse voulue pour négocier des polices d'assurance précisément adaptées à la nature et à l'étendue du risque. En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance. |
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(99)

L'assurance ou la garantie devrait être adaptée à la nature et à l'étendue du risque. Par conséquent, il convient que les prestataires n'aient besoin d'une couverture transfrontalière que s'ils fournissent effectivement des services dans d'autres États membres. Les États membres ne sont pas tenus d'arrêter des règles plus détaillées en ce qui concerne la couverture ni de fixer, par exemple, des seuils minimaux pour les sommes assurées ou des limites à l'exclusion de la couverture. Les prestataires et les compagnies d'assurance doivent conserver la souplesse voulue pour négocier des polices d'assurance précisément adaptées à la nature et à l'étendue du risque. En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.

| (100) | Il convient de mettre fin aux interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, non pas en levant les interdictions relatives au contenu d'une communication commerciale mais plutôt celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d'entre eux. En ce qui concerne le contenu et les modalités des communications commerciales, il convient d'inciter les professionnels à élaborer, dans le respect du droit communautaire, des codes de conduite au niveau communautaire. |
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(100)

Il convient de mettre fin aux interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, non pas en levant les interdictions relatives au contenu d'une communication commerciale mais plutôt celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d'entre eux. En ce qui concerne le contenu et les modalités des communications commerciales, il convient d'inciter les professionnels à élaborer, dans le respect du droit communautaire, des codes de conduite au niveau communautaire.

| (101) | Il est nécessaire et dans l'intérêt des destinataires, en particulier des consommateurs, de veiller à ce qu'il soit possible aux prestataires d'offrir des services pluridisciplinaires et à ce que les restrictions à cet égard soient limitées à ce qui est nécessaire pour assurer l'impartialité, l'indépendance et l'intégrité des professions réglementées. Ceci ne porte pas atteinte aux restrictions ou interdictions de mener des activités spécifiques qui visent à assurer l'indépendance dans les cas où un État membre charge un prestataire d'une tâche particulière, notamment dans le domaine du développement urbain; ceci ne devrait pas non plus affecter l'application des règles de concurrence. |
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(101)

Il est nécessaire et dans l'intérêt des destinataires, en particulier des consommateurs, de veiller à ce qu'il soit possible aux prestataires d'offrir des services pluridisciplinaires et à ce que les restrictions à cet égard soient limitées à ce qui est nécessaire pour assurer l'impartialité, l'indépendance et l'intégrité des professions réglementées. Ceci ne porte pas atteinte aux restrictions ou interdictions de mener des activités spécifiques qui visent à assurer l'indépendance dans les cas où un État membre charge un prestataire d'une tâche particulière, notamment dans le domaine du développement urbain; ceci ne devrait pas non plus affecter l'application des règles de concurrence.

| (102) | Afin d'améliorer la transparence et de favoriser des appréciations fondées sur des critères comparables quant à la qualité des services offerts et fournis aux destinataires, il est important que les informations sur la signification des labels et autres marques distinctives concernant ces services soient facilement accessibles. Une telle obligation de transparence revêt une importance particulière dans des domaines tels que le tourisme, en particulier l'hôtellerie, pour lesquels l'utilisation de systèmes de classement est très répandue. Par ailleurs, il convient d'examiner dans quelle mesure la normalisation européenne peut être utile pour faciliter la compatibilité et la qualité des services. Les normes européennes sont élaborées par les organismes européens de normalisation, le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Si cela est nécessaire, la Commission peut, conformément aux procédures prévues par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (20) prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, donner un mandat pour l'élaboration de normes européennes spécifiques. |
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(102)

Afin d'améliorer la transparence et de favoriser des appréciations fondées sur des critères comparables quant à la qualité des services offerts et fournis aux destinataires, il est important que les informations sur la signification des labels et autres marques distinctives concernant ces services soient facilement accessibles. Une telle obligation de transparence revêt une importance particulière dans des domaines tels que le tourisme, en particulier l'hôtellerie, pour lesquels l'utilisation de systèmes de classement est très répandue. Par ailleurs, il convient d'examiner dans quelle mesure la normalisation européenne peut être utile pour faciliter la compatibilité et la qualité des services. Les normes européennes sont élaborées par les organismes européens de normalisation, le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Si cela est nécessaire, la Commission peut, conformément aux procédures prévues par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (20) prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, donner un mandat pour l'élaboration de normes européennes spécifiques.

| (103) | Afin de résoudre les problèmes potentiels liés au respect des décisions judiciaires, il convient de prévoir que les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées auprès d'organismes ou d'instances tels que les banques, les assureurs ou autres prestataires financiers établis dans un autre État membre. |
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(103)

Afin de résoudre les problèmes potentiels liés au respect des décisions judiciaires, il convient de prévoir que les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées auprès d'organismes ou d'instances tels que les banques, les assureurs ou autres prestataires financiers établis dans un autre État membre.

| (104) | Le développement d'un réseau d'autorités des États membres pour la protection des consommateurs, qui fait l'objet du règlement (CE) no 2006/2004, est complémentaire de la coopération prévue dans la présente directive. En effet, l'application de la législation en matière de protection des consommateurs dans les situations transfrontalières, en particulier au regard du développement des nouvelles pratiques de marketing et de distribution, ainsi que le besoin de supprimer certains obstacles particuliers à la coopération dans ce domaine, nécessitent un degré plus élevé de coopération entre États membres. En particulier, il est nécessaire, dans ce domaine, de s'assurer que les États membres exigent la cessation de pratiques illégales d'opérateurs sur leur territoire qui ciblent les consommateurs dans un autre État membre. |
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(104)

Le développement d'un réseau d'autorités des États membres pour la protection des consommateurs, qui fait l'objet du règlement (CE) no 2006/2004, est complémentaire de la coopération prévue dans la présente directive. En effet, l'application de la législation en matière de protection des consommateurs dans les situations transfrontalières, en particulier au regard du développement des nouvelles pratiques de marketing et de distribution, ainsi que le besoin de supprimer certains obstacles particuliers à la coopération dans ce domaine, nécessitent un degré plus élevé de coopération entre États membres. En particulier, il est nécessaire, dans ce domaine, de s'assurer que les États membres exigent la cessation de pratiques illégales d'opérateurs sur leur territoire qui ciblent les consommateurs dans un autre État membre.

| (105) | La coopération administrative est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des services. L'absence de coopération entre les États membres aboutit à une prolifération des dispositions applicables aux prestataires ou à la duplication des contrôles des activités transfrontalières et peut également être utilisée par des opérateurs économiques malhonnêtes pour se soustraire aux contrôles ou contourner les dispositions nationales applicables aux services. Il est donc essentiel de prévoir des obligations claires et contraignantes afin de permettre aux États membres de coopérer efficacement. |
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(105)

La coopération administrative est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des services. L'absence de coopération entre les États membres aboutit à une prolifération des dispositions applicables aux prestataires ou à la duplication des contrôles des activités transfrontalières et peut également être utilisée par des opérateurs économiques malhonnêtes pour se soustraire aux contrôles ou contourner les dispositions nationales applicables aux services. Il est donc essentiel de prévoir des obligations claires et contraignantes afin de permettre aux États membres de coopérer efficacement.

| (106) | Aux fins du chapitre relatif à la coopération administrative, le terme «contrôle» devrait viser les activités telles que la surveillance, l'établissement des faits, la résolution des problèmes, l'exécution et l'application des sanctions ainsi que des activités de suivi qui en découlent. |
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(106)

Aux fins du chapitre relatif à la coopération administrative, le terme «contrôle» devrait viser les activités telles que la surveillance, l'établissement des faits, la résolution des problèmes, l'exécution et l'application des sanctions ainsi que des activités de suivi qui en découlent.

| (107) | Dans des circonstances normales, l'assistance mutuelle devrait s'engager directement entre autorités compétentes. Les points de contact désignés par les États membres ne devraient être chargés de faciliter ce processus qu'en cas de difficultés, par exemple si une aide est requise pour identifier l'autorité compétente concernée. |
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(107)

Dans des circonstances normales, l'assistance mutuelle devrait s'engager directement entre autorités compétentes. Les points de contact désignés par les États membres ne devraient être chargés de faciliter ce processus qu'en cas de difficultés, par exemple si une aide est requise pour identifier l'autorité compétente concernée.

| (108) | Certaines obligations d'assistance mutuelle devraient s'appliquer à toutes les matières couvertes par la présente directive, y compris celles relatives aux cas où un prestataire s'établit dans un autre État membre. D'autres obligations d'assistance mutuelle ne devraient s'appliquer qu'aux cas de prestations de services transfrontaliers, auxquels s'applique la disposition sur la libre prestation des services. Une autre série d'obligations devrait s'appliquer dans tous les cas de prestations de services transfrontaliers, y compris dans les domaines qui ne sont pas couverts par la disposition sur la libre prestation des services. La prestation de services transfrontaliers devrait comprendre les cas où les services sont fournis à distance et ceux où le destinataire se rend dans l'État membre d'établissement du prestataire pour recevoir les services. |
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(108)

Certaines obligations d'assistance mutuelle devraient s'appliquer à toutes les matières couvertes par la présente directive, y compris celles relatives aux cas où un prestataire s'établit dans un autre État membre. D'autres obligations d'assistance mutuelle ne devraient s'appliquer qu'aux cas de prestations de services transfrontaliers, auxquels s'applique la disposition sur la libre prestation des services. Une autre série d'obligations devrait s'appliquer dans tous les cas de prestations de services transfrontaliers, y compris dans les domaines qui ne sont pas couverts par la disposition sur la libre prestation des services. La prestation de services transfrontaliers devrait comprendre les cas où les services sont fournis à distance et ceux où le destinataire se rend dans l'État membre d'établissement du prestataire pour recevoir les services.

| (109) | Dans le cas d'un déplacement temporaire du prestataire dans un État membre autre que l'État membre d'établissement, il convient de prévoir une assistance mutuelle entre ces deux États membres permettant au premier de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes à la demande de l'État membre d'établissement ou de faire, de sa propre initiative, de telles vérifications s'il s'agit uniquement de constatations factuelles. |
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(109)

Dans le cas d'un déplacement temporaire du prestataire dans un État membre autre que l'État membre d'établissement, il convient de prévoir une assistance mutuelle entre ces deux États membres permettant au premier de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes à la demande de l'État membre d'établissement ou de faire, de sa propre initiative, de telles vérifications s'il s'agit uniquement de constatations factuelles.

| (110) | Les États membres veillent à ne pas contourner les règles établies par la présente directive, y compris la disposition sur la libre prestation des services, en procédant à des vérifications, inspections et enquêtes discriminatoires ou disproportionnées. |
| --- | --- |

(110)

Les États membres veillent à ne pas contourner les règles établies par la présente directive, y compris la disposition sur la libre prestation des services, en procédant à des vérifications, inspections et enquêtes discriminatoires ou disproportionnées.

| (111) | Les dispositions de la présente directive concernant l'échange d'informations relatives à l'honorabilité des prestataires ne devraient pas préjuger des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en particulier en matière d'échange d'informations entre les autorités des États membres en charge de la répression et en ce qui concerne le casier judiciaire. |
| --- | --- |

(111)

Les dispositions de la présente directive concernant l'échange d'informations relatives à l'honorabilité des prestataires ne devraient pas préjuger des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en particulier en matière d'échange d'informations entre les autorités des États membres en charge de la répression et en ce qui concerne le casier judiciaire.

| (112) | La coopération entre les États membres nécessite un système d'information électronique opérationnel afin de permettre aux autorités compétentes d'identifier aisément leurs interlocuteurs dans d'autres États membres et de communiquer de manière efficace. |
| --- | --- |

(112)

La coopération entre les États membres nécessite un système d'information électronique opérationnel afin de permettre aux autorités compétentes d'identifier aisément leurs interlocuteurs dans d'autres États membres et de communiquer de manière efficace.

| (113) | Il convient de prévoir que les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent l'élaboration par les parties intéressées de codes de conduite au niveau communautaire visant, en particulier, à promouvoir la qualité des services et prenant en compte les particularités propres à chaque profession. Ces codes de conduite devraient respecter le droit communautaire, en particulier le droit de la concurrence. Ils devraient se conformer aux règles déontologiques professionnelles qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres. |
| --- | --- |

(113)

Il convient de prévoir que les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent l'élaboration par les parties intéressées de codes de conduite au niveau communautaire visant, en particulier, à promouvoir la qualité des services et prenant en compte les particularités propres à chaque profession. Ces codes de conduite devraient respecter le droit communautaire, en particulier le droit de la concurrence. Ils devraient se conformer aux règles déontologiques professionnelles qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres.

| (114) | Les États membres encouragent l'élaboration de codes de conduite au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels. Ces codes de conduite devraient inclure, en fonction des spécificités de chaque profession, les modalités des communications commerciales relatives aux professions réglementées ainsi que les règles déontologiques des professions réglementées visant à garantir notamment l'indépendance, l'impartialité et le secret professionnel. En outre, les conditions d'exercice des activités d'agent immobilier devraient figurer dans ces codes. Les États membres devraient prendre des mesures d'accompagnement pour encourager les ordres, organismes ou associations professionnels à mettre en œuvre au niveau national les codes de conduite adoptés au niveau communautaire. |
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(114)

Les États membres encouragent l'élaboration de codes de conduite au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels. Ces codes de conduite devraient inclure, en fonction des spécificités de chaque profession, les modalités des communications commerciales relatives aux professions réglementées ainsi que les règles déontologiques des professions réglementées visant à garantir notamment l'indépendance, l'impartialité et le secret professionnel. En outre, les conditions d'exercice des activités d'agent immobilier devraient figurer dans ces codes. Les États membres devraient prendre des mesures d'accompagnement pour encourager les ordres, organismes ou associations professionnels à mettre en œuvre au niveau national les codes de conduite adoptés au niveau communautaire.

| (115) | Les codes de conduite au niveau communautaire ont pour but de fixer des règles de conduite minimales et complètent les exigences juridiques des États membres. Ils n'interdisent pas aux États membres, conformément au droit communautaire, de légiférer de manière plus stricte, ni aux ordres professionnels nationaux d'offrir une meilleure protection dans leurs codes de conduite nationaux. |
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(115)

Les codes de conduite au niveau communautaire ont pour but de fixer des règles de conduite minimales et complètent les exigences juridiques des États membres. Ils n'interdisent pas aux États membres, conformément au droit communautaire, de légiférer de manière plus stricte, ni aux ordres professionnels nationaux d'offrir une meilleure protection dans leurs codes de conduite nationaux.

| (116) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'élimination des obstacles à la liberté d'établissement des prestataires dans les États membres et à la libre circulation des services entre États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(116)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'élimination des obstacles à la liberté d'établissement des prestataires dans les États membres et à la libre circulation des services entre États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (117) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (21). |
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(117)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (21).

| (118) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (22), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
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(118)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (22), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.   La présente directive établit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.

2.   La présente directive ne traite pas de la libéralisation des services d'intérêt économique général, réservés à des organismes publics ou privés, ni de la privatisation d'organismes publics prestataires de services.

3.   La présente directive ne traite pas de l'abolition des monopoles fournissant des services, ni des aides accordées par les États membres qui relèvent des règles communautaires en matière de concurrence.

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit communautaire, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis.

4.   La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou au niveau national, dans le respect du droit communautaire, en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, ou du pluralisme des médias.

5.   La présente directive n'affecte pas les règles de droit pénal des États membres. Toutefois, les États membres ne peuvent restreindre la libre prestation des services en appliquant des dispositions pénales qui réglementent ou affectent de façon particulière l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité à l'effet de contourner les règles énoncées dans la présente directive.

6.   La présente directive ne s'applique pas au droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs, que les États membres appliquent conformément à leur législation nationale respectant le droit communautaire. Elle n'affecte pas non plus la législation des États membres en matière de sécurité sociale.

7.   La présente directive n'affecte pas l'exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par le droit communautaire. Elle n'affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre.

2.   La présente directive ne s'applique pas aux activités suivantes:

| a) | les services d'intérêt général non économiques; |
| --- | --- |

a)

les services d'intérêt général non économiques;

| b) | les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance et à la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE; |
| --- | --- |

b)

les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance et à la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE;

| c) | les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés pour ce qui concerne les matières régies par les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE; |
| --- | --- |

c)

les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés pour ce qui concerne les matières régies par les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE;

| d) | les services dans le domaine des transports, y compris les services portuaires, qui entrent dans le champ d'application du titre V du traité; |
| --- | --- |

d)

les services dans le domaine des transports, y compris les services portuaires, qui entrent dans le champ d'application du titre V du traité;

| e) | les services des agences de travail intérimaire; |
| --- | --- |

e)

les services des agences de travail intérimaire;

| f) | les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée; |
| --- | --- |

f)

les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée;

| g) | les services audiovisuels, y compris les services cinématographiques, quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, et la radiodiffusion sonore; |
| --- | --- |

g)

les services audiovisuels, y compris les services cinématographiques, quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, et la radiodiffusion sonore;

| h) | les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris; |
| --- | --- |

h)

les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris;

| i) | les activités participant à l'exercice de l'autorité publique conformément à l'article 45 du traité; |
| --- | --- |

i)

les activités participant à l'exercice de l'autorité publique conformément à l'article 45 du traité;

| j) | les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'État, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État; |
| --- | --- |

j)

les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'État, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État;

| k) | les services de sécurité privée; |
| --- | --- |

k)

les services de sécurité privée;

| l) | les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics. |
| --- | --- |

l)

les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics.

3.   La présente directive ne s'applique pas en matière fiscale.

Article 3

Relation avec les autres dispositions du droit communautaire

1.   Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques. Ces actes incluent:

| a) | la directive 96/71/CE; |
| --- | --- |

a)

la directive 96/71/CE;

| b) | le règlement (CEE) no 1408/71; |
| --- | --- |

b)

le règlement (CEE) no 1408/71;

| c) | la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (23); |
| --- | --- |

c)

la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (23);

| d) | la directive 2005/36/CE. |
| --- | --- |

d)

la directive 2005/36/CE.

2.   La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.

3.   Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive conformément aux règles du traité régissant le droit d'établissement et la libre circulation des services.

Article 4

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «service», toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 50 du traité; |
| --- | --- |

1)

«service», toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 50 du traité;

| 2) | «prestataire», toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou toute personne morale visée à l'article 48 du traité et établie dans un État membre, qui offre ou fournit un service; |
| --- | --- |

2)

«prestataire», toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou toute personne morale visée à l'article 48 du traité et établie dans un État membre, qui offre ou fournit un service;

| 3) | «destinataire», toute personne physique ressortissante d'un État membre ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes communautaires, ou toute personne morale visée à l'article 48 du traité et établie dans un État membre, qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service; |
| --- | --- |

3)

«destinataire», toute personne physique ressortissante d'un État membre ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes communautaires, ou toute personne morale visée à l'article 48 du traité et établie dans un État membre, qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;

| 4) | «État membre d'établissement», l'État membre sur le territoire duquel le prestataire du service concerné a son établissement; |
| --- | --- |

4)

«État membre d'établissement», l'État membre sur le territoire duquel le prestataire du service concerné a son établissement;

| 5) | «établissement», l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du traité par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée; |
| --- | --- |

5)

«établissement», l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du traité par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée;

| 6) | «régime d'autorisation», toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice; |
| --- | --- |

6)

«régime d'autorisation», toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice;

| 7) | «exigence», toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive; |
| --- | --- |

7)

«exigence», toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive;

| 8) | «raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle; |
| --- | --- |

8)

«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;

| 9) | «autorité compétente», tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, y compris les tribunaux agissant à ce titre, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur exercice; |
| --- | --- |

9)

«autorité compétente», tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, y compris les tribunaux agissant à ce titre, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur exercice;

| 10) | «État membre où le service est fourni», l'État membre où le service est fourni par un prestataire établi dans un autre État membre; |
| --- | --- |

10)

«État membre où le service est fourni», l'État membre où le service est fourni par un prestataire établi dans un autre État membre;

| 11) | «profession réglementée», une activité ou un ensemble d'activités professionnelles visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE; |
| --- | --- |

11)

«profession réglementée», une activité ou un ensemble d'activités professionnelles visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE;

| 12) | «communication commerciale», toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales:






  a) | les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique; |
| --- | --- | --- |

12)

«communication commerciale», toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales:

a)

les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique;

| b) | les communications relatives aux biens, aux services ou à l'image de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière. |
| --- | --- |

b)

les communications relatives aux biens, aux services ou à l'image de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière.

Chapitre II

Simplification administrative

Article 5

Simplification des procédures

1.   Les États membres examinent les procédures et formalités applicables à l'accès à une activité de service et à son exercice. Lorsque les procédures et formalités examinées en vertu du présent paragraphe ne sont pas suffisamment simples, les États membres les simplifient.

2.   La Commission peut établir des formulaires harmonisés au niveau communautaire, selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2. Ces formulaires sont équivalents aux certificats, attestations ou autres documents requis d'un prestataire.

3.   Lorsqu'ils demandent à un prestataire ou à un destinataire de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, les États membres acceptent tout document d'un autre État membre qui a une fonction équivalente ou duquel il résulte que l'exigence concernée est satisfaite. Ils n'imposent pas la fourniture de documents d'un autre État membre sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, à l'exception des cas prévus par d'autres instruments communautaires ou lorsque cette exigence est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, en ce compris l'ordre public et la sécurité publique.

Le premier alinéa n'affecte pas le droit des États membres de pouvoir exiger la traduction non certifiée des documents dans l'une de leurs langues officielles.

4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux documents visés à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 50 de la directive 2005/36/CE, à l'article 45, paragraphe 3, et aux articles 46, 49 et 50 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (24), à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (25), dans la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (26) ou dans la onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (27).

Article 6

Guichets uniques

1.   Les États membres veillent à ce que les prestataires puissent accomplir, par l'intermédiaire de guichets uniques, les procédures et formalités suivantes:

| a) | l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de services, en particulier, les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou à une association professionnels; |
| --- | --- |

a)

l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de services, en particulier, les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou à une association professionnels;

| b) | les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice de ses activités de services. |
| --- | --- |

b)

les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice de ses activités de services.

2.   La création des guichets uniques n'a pas d'incidence sur la répartition des attributions et des compétences entre les autorités au sein de chaque système national.

Article 7

Droit à l'information

1.   Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient facilement accessibles aux prestataires et destinataires au moyen des guichets uniques:

| a) | les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer; |
| --- | --- |

a)

les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer;

| b) | les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d'exercice des activités de services; |
| --- | --- |

b)

les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d'exercice des activités de services;

| c) | les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services; |
| --- | --- |

c)

les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services;

| d) | les voies de recours normalement disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire, ou entre un prestataire et un destinataire, ou entre prestataires; |
| --- | --- |

d)

les voies de recours normalement disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire, ou entre un prestataire et un destinataire, ou entre prestataires;

| e) | les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique. |
| --- | --- |

e)

les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique.

2.   Les États membres veillent à ce que les prestataires et les destinataires puissent bénéficier, à leur demande, d'une assistance des autorités compétentes consistant à donner des informations sur la manière dont les exigences visées au paragraphe 1, point a), sont généralement interprétées et appliquées. Cette assistance comporte, le cas échéant, la remise d'un guide simple et indiquant la marche à suivre. Les informations sont exprimées de manière claire et intelligible.

3.   Les États membres veillent à ce que les informations et l'assistance visées aux paragraphes 1 et 2 soient fournies de manière claire et non ambiguë, facilement accessibles à distance et par voie électronique et mises à jour.

4.   Les États membres s'assurent que les guichets uniques et les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais à toute demande d'information ou d'assistance visée aux paragraphes 1 et 2 et, en cas de demande erronée ou sans fondement, en informent dans les plus brefs délais le demandeur.

5.   Les États membres et la Commission prennent des mesures d'accompagnement pour encourager les guichets uniques à rendre accessibles les informations visées par le présent article dans d'autres langues communautaires. Cette disposition n'interfère pas avec la législation des États membres en matière d'emploi des langues.

6.   L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services n'implique pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques dans des cas individuels, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont normalement interprétées ou appliquées.

Article 8

Procédures par voie électronique

1.   Les États membres veillent à ce que toutes les procédures et formalités relatives à l'accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire du guichet unique concerné et des autorités compétentes.

2.   Le paragraphe 1 ne vise pas les contrôles des locaux où le service est fourni ou des équipements utilisés par le prestataire, ou l'examen physique des capacités ou de l'intégrité personnelle du prestataire ou des membres de son personnel qui exercent des responsabilités.

3.   La Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2, les modalités d'application du paragraphe 1 du présent article, afin de faciliter l'interopérabilité des systèmes d'information et l'utilisation des procédures par voie électronique entre États membres, en tenant compte des normes communes qui ont été définies au niveau communautaire.

Chapitre III

Liberté d'établissement des prestataires

SECTION 1

Autorisations

Article 9

Régimes d'autorisation

1.   Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:

| a) | le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé; |
| --- | --- |

a)

le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé;

| b) | la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général; |
| --- | --- |

b)

la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général;

| c) | l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle. |
| --- | --- |

c)

l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.

2.   Dans le rapport prévu à l'article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent leurs régimes d'autorisation et en motivent la compatibilité avec le paragraphe 1 du présent article.

3.   La présente section ne s'applique pas aux aspects des régimes d'autorisation qui sont régis directement ou indirectement par d'autres instruments communautaires.

Article 10

Conditions d'octroi de l'autorisation

1.   Les régimes d'autorisation doivent reposer sur des critères qui empêchent les autorités compétentes d'exercer leur pouvoir d'appréciation de manière arbitraire.

2.   Les critères visés au paragraphe 1 sont:

| a) | non discriminatoires; |
| --- | --- |

a)

non discriminatoires;

| b) | justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général; |
| --- | --- |

b)

justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général;

| c) | proportionnels à cet objectif d'intérêt général; |
| --- | --- |

c)

proportionnels à cet objectif d'intérêt général;

| d) | clairs et non ambigus; |
| --- | --- |

d)

clairs et non ambigus;

| e) | objectifs; |
| --- | --- |

e)

objectifs;

| f) | rendus publics à l'avance; |
| --- | --- |

f)

rendus publics à l'avance;

| g) | transparents et accessibles. |
| --- | --- |

g)

transparents et accessibles.

3.   Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre. Les points de liaison visés à l'article 28, paragraphe 2, et le prestataire assistent l'autorité compétente en fournissant les informations nécessaires sur ces exigences.

4.   L'autorisation doit permettre au prestataire d'avoir accès à l'activité de services ou de l'exercer sur l'ensemble du territoire national, y compris par la création d'agences, de succursales, de filiales ou de bureaux, sauf lorsqu'une autorisation propre à chaque implantation ou une limitation de l'autorisation à une partie spécifique du territoire national est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

5.   L'autorisation est octroyée dès qu'un examen approprié des conditions de son octroi a établi que ces conditions étaient remplies.

6.   Excepté lorsque l'autorisation est octroyée, toute décision des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l'autorisation, doit être dûment motivée et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux ou autres instances de recours.

7.   Le présent article ne remet pas en cause la répartition des compétences locales ou régionales des autorités de l'État membre compétentes pour délivrer les autorisations.

Article 11

Durée de l'autorisation

1.   L'autorisation octroyée au prestataire ne doit pas avoir une durée limitée, à l'exception des cas suivants:

| a) | l'autorisation fait l'objet d'un renouvellement automatique ou est subordonnée seulement à l'accomplissement continu d'exigences; |
| --- | --- |

a)

l'autorisation fait l'objet d'un renouvellement automatique ou est subordonnée seulement à l'accomplissement continu d'exigences;

| b) | le nombre d'autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d'intérêt général; ou |
| --- | --- |

b)

le nombre d'autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d'intérêt général; ou

| c) | une durée limitée d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général. |
| --- | --- |

c)

une durée limitée d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

2.   Le paragraphe 1 ne vise pas le délai maximal avant la fin duquel le prestataire doit effectivement commencer son activité après y avoir été autorisé.

3.   Les États membres soumettent le prestataire à une obligation d'informer le guichet unique concerné prévu à l'article 6 des changements suivants:

| a) | la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d'application du régime d'autorisation; |
| --- | --- |

a)

la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d'application du régime d'autorisation;

| b) | des modifications dans la situation du prestataire ayant pour conséquence que les conditions d'octroi ne sont plus remplies. |
| --- | --- |

b)

des modifications dans la situation du prestataire ayant pour conséquence que les conditions d'octroi ne sont plus remplies.

4.   Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité qu'ont les États membres de retirer des autorisations lorsque les conditions d'octroi de ces autorisations ne sont plus réunies.

Article 12

Sélection entre plusieurs candidats

1.   Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les États membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture.

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, l'autorisation est octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer ou des personnes ayant des liens particuliers avec ledit prestataire.

3.   Sous réserve du paragraphe 1 et des articles 9 et 10, les États membres peuvent tenir compte, lors de l'établissement des règles pour la procédure de sélection, de considérations liées à la santé publique, à des objectifs de politique sociale, à la santé et à la sécurité des salariés ou des personnes indépendantes, à la protection de l'environnement, à la préservation du patrimoine culturel et autres raisons impérieuses d'intérêt général, conformément au droit communautaire.

Article 13

Procédures d'autorisation

1.   Les procédures et formalités d'autorisation doivent être claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.

2.   Les procédures et formalités d'autorisation ne doivent pas être dissuasives ni compliquer ou retarder indûment la prestation du service. Elles doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation et ne pas dépasser le coût des procédures.

3.   Les procédures et formalités d'autorisation doivent être propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable fixé et rendu public à l'avance. Ce délai ne débute qu'au moment où tous les documents nécessaires sont fournis. Lorsque la complexité du dossier le justifie, l'autorité compétente peut prolonger ce délai une seule fois et pour une durée limitée. La prolongation ainsi que sa durée doivent être dûment motivées et notifiées au demandeur avant l'expiration du délai initial.

4.   En l'absence de réponse dans le délai prévu, éventuellement prolongé, conformément au paragraphe 3, l'autorisation est considérée comme octroyée. Toutefois, un régime différent peut être prévu lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, y compris l'intérêt légitime d'une tierce partie.

5.   Toute demande d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception dans les plus brefs délais. L'accusé de réception doit indiquer:

| a) | le délai visé au paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

le délai visé au paragraphe 3;

| b) | les voies de recours; |
| --- | --- |

b)

les voies de recours;

| c) | s'il y a lieu, la mention qu'en l'absence de réponse dans le délai prévu, l'autorisation est considérée comme octroyée. |
| --- | --- |

c)

s'il y a lieu, la mention qu'en l'absence de réponse dans le délai prévu, l'autorisation est considérée comme octroyée.

6.   En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires ainsi que des conséquences éventuelles sur le délai visé au paragraphe 3.

7.   En cas de rejet d'une demande au motif qu'elle ne respecte pas les procédures ou formalités nécessaires, le demandeur doit être informé dans les plus brefs délais de ce rejet.

SECTION 2

Exigences interdites ou soumises à évaluation

Article 14

Exigences interdites

Les États membres ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l'une des exigences suivantes:

| 1) | les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire, en particulier:






  a) | l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire, |
| --- | --- | --- |

1)

les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire, en particulier:

a)

l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire,

| b) | l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire; |
| --- | --- |

b)

l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire;

| 2) | l'interdiction d'avoir un établissement dans plus d'un État membre ou d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnels de plus d'un État membre; |
| --- | --- |

2)

l'interdiction d'avoir un établissement dans plus d'un État membre ou d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnels de plus d'un État membre;

| 3) | les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiale; |
| --- | --- |

3)

les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiale;

| 4) | les conditions de réciprocité avec l'État membre où le prestataire a déjà un établissement, à l'exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d'énergie; |
| --- | --- |

4)

les conditions de réciprocité avec l'État membre où le prestataire a déjà un établissement, à l'exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d'énergie;

| 5) | l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général; |
| --- | --- |

5)

l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général;

| 6) | l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public; |
| --- | --- |

6)

l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public;

| 7) | l'obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi sur leur territoire. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels; |
| --- | --- |

7)

l'obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi sur leur territoire. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels;

| 8) | l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée sur leur territoire. |
| --- | --- |

8)

l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée sur leur territoire.

Article 15

Exigences à évaluer

1.   Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3. Les États membres adaptent leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin de les rendre compatibles avec ces conditions.

2.   Les États membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect de l'une des exigences non discriminatoires suivantes:

| a) | les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires; |
| --- | --- |

a)

les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires;

| b) | les exigences qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière; |
| --- | --- |

b)

les exigences qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière;

| c) | les exigences relatives à la détention du capital d'une société; |
| --- | --- |

c)

les exigences relatives à la détention du capital d'une société;

| d) | les exigences autres que celles relatives aux matières couvertes par la directive 2005/36/CE ou que celles prévues dans d'autres instruments communautaires, qui réservent l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité; |
| --- | --- |

d)

les exigences autres que celles relatives aux matières couvertes par la directive 2005/36/CE ou que celles prévues dans d'autres instruments communautaires, qui réservent l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité;

| e) | l'interdiction de disposer de plus d'un établissement sur le territoire d'un même État; |
| --- | --- |

e)

l'interdiction de disposer de plus d'un établissement sur le territoire d'un même État;

| f) | les exigences qui imposent un nombre minimum de salariés; |
| --- | --- |

f)

les exigences qui imposent un nombre minimum de salariés;

| g) | les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire; |
| --- | --- |

g)

les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire;

| h) | l'obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d'autres services spécifiques. |
| --- | --- |

h)

l'obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d'autres services spécifiques.

3.   Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes:

| a) | non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l'emplacement de leur siège statutaire; |
| --- | --- |

a)

non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l'emplacement de leur siège statutaire;

| b) | nécessité: les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général; |
| --- | --- |

b)

nécessité: les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général;

| c) | proportionnalité: les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d'atteindre le même résultat. |
| --- | --- |

c)

proportionnalité: les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d'atteindre le même résultat.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général que dans la mesure où l'application de ces paragraphes ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée.

5.   Dans le rapport d'évaluation mutuelle prévu à l'article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent:

| a) | les exigences qu'ils envisagent de maintenir ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment qu'elles sont conformes aux conditions visées au paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

les exigences qu'ils envisagent de maintenir ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment qu'elles sont conformes aux conditions visées au paragraphe 3;

| b) | les exigences qui ont été supprimées ou allégées. |
| --- | --- |

b)

les exigences qui ont été supprimées ou allégées.

6.   À partir du ... (28), les États membres ne peuvent plus introduire de nouvelles exigences du type de celles visées au paragraphe 2, à moins que ces exigences soient conformes aux conditions prévues au paragraphe 3.

7.   Les États membres notifient à la Commission toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative qui prévoit des exigences visées au paragraphe 6 ainsi que les raisons qui se rapportent à ces exigences. La Commission communique lesdites dispositions aux autres États membres. La notification n'empêche pas les États membres d'adopter les dispositions en question.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, la Commission examine la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire et, le cas échéant, adopte une décision pour demander à l'État membre concerné de s'abstenir de les adopter, ou de les supprimer.

La notification d'un projet de loi nationale conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l'obligation de notification prévue par la présente directive.

Chapitre IV

Libre circulation des services

SECTION 1

Libre prestation des services et dérogations y afférentes

Article 16

Libre prestation des services

1.   Les États membres respectent le droit des prestataires de fournir des services dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis.

L'État membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire.

Les États membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants:

| a) | la non-discrimination: l'exigence ne peut être directement ou indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas de personnes morales, en raison de l'État membre dans lequel elles sont établies; |
| --- | --- |

a)

la non-discrimination: l'exigence ne peut être directement ou indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas de personnes morales, en raison de l'État membre dans lequel elles sont établies;

| b) | la nécessité: l'exigence doit être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement; |
| --- | --- |

b)

la nécessité: l'exigence doit être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement;

| c) | la proportionnalité: l'exigence doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

c)

la proportionnalité: l'exigence doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

2.   Les États membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre État membre en imposant l'une des exigences suivantes:

| a) | l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur territoire; |
| --- | --- |

a)

l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur territoire;

| b) | l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre ou d'une association professionnels existant sur leur territoire, sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d'autres instruments de la législation communautaire; |
| --- | --- |

b)

l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre ou d'une association professionnels existant sur leur territoire, sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d'autres instruments de la législation communautaire;

| c) | l'interdiction pour le prestataire de se doter sur leur territoire d'une certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure, y compris d'un bureau ou d'un cabinet d'avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question; |
| --- | --- |

c)

l'interdiction pour le prestataire de se doter sur leur territoire d'une certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure, y compris d'un bureau ou d'un cabinet d'avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question;

| d) | l'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant; |
| --- | --- |

d)

l'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant;

| e) | l'obligation, pour le prestataire, de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par leurs autorités compétentes; |
| --- | --- |

e)

l'obligation, pour le prestataire, de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par leurs autorités compétentes;

| f) | les exigences affectant l'utilisation d'équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l'exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail; |
| --- | --- |

f)

les exigences affectant l'utilisation d'équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l'exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail;

| g) | les restrictions à la libre prestation des services visées à l'article 19. |
| --- | --- |

g)

les restrictions à la libre prestation des services visées à l'article 19.

3.   Les présentes dispositions n'empêchent pas l'État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et conformément au paragraphe 1. Elles n'empêchent pas non plus cet État membre d'appliquer, conformément au droit communautaire, ses règles en matière de conditions d'emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives.

4.   Le ... (29) au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau communautaire, un rapport sur l'application du présent article, dans lequel elle examine la nécessité de proposer des mesures d'harmonisation concernant les activités de services couvertes par la présente directive.

Article 17

Dérogations supplémentaires à la libre prestation des services

L'article 16 ne s'applique pas:

| 1) | aux services d'intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre notamment:






  a) | dans le secteur postal, aux services couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (30); |
| --- | --- | --- |

1)

aux services d'intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre notamment:

a)

dans le secteur postal, aux services couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (30);

| b) | dans le secteur de l'électricité, aux services couverts par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (31); |
| --- | --- |

b)

dans le secteur de l'électricité, aux services couverts par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (31);

| c) | dans le secteur du gaz, aux services couverts par la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (32); |
| --- | --- |

c)

dans le secteur du gaz, aux services couverts par la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (32);

| d) | aux services de distribution et de fourniture d'eau et aux services de traitement des eaux usées; |
| --- | --- |

d)

aux services de distribution et de fourniture d'eau et aux services de traitement des eaux usées;

| e) | au traitement des déchets; |
| --- | --- |

e)

au traitement des déchets;

| 2) | aux matières couvertes par la directive 96/71/CE; |
| --- | --- |

2)

aux matières couvertes par la directive 96/71/CE;

| 3) | aux matières couvertes par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (33); |
| --- | --- |

3)

aux matières couvertes par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (33);

| 4) | aux matières couvertes par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (34); |
| --- | --- |

4)

aux matières couvertes par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (34);

| 5) | aux activités de recouvrement judiciaire des dettes; |
| --- | --- |

5)

aux activités de recouvrement judiciaire des dettes;

| 6) | aux matières couvertes par le titre II de la directive 2005/36/CE ainsi qu'aux exigences en vigueur dans l'État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière; |
| --- | --- |

6)

aux matières couvertes par le titre II de la directive 2005/36/CE ainsi qu'aux exigences en vigueur dans l'État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière;

| 7) | aux matières couvertes par le règlement (CEE) no 1408/71; |
| --- | --- |

7)

aux matières couvertes par le règlement (CEE) no 1408/71;

| 8) | en ce qui concerne les formalités administratives relatives à la libre circulation des personnes et à leur résidence, aux matières couvertes par les dispositions de la directive 2004/38/CE qui précisent les démarches administratives que les bénéficiaires doivent entreprendre auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni; |
| --- | --- |

8)

en ce qui concerne les formalités administratives relatives à la libre circulation des personnes et à leur résidence, aux matières couvertes par les dispositions de la directive 2004/38/CE qui précisent les démarches administratives que les bénéficiaires doivent entreprendre auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni;

| 9) | en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de service, à la faculté des États membres de requérir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de reconnaissance mutuelle prévu à l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (35), ni à la faculté des États membres d'imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement; |
| --- | --- |

9)

en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de service, à la faculté des États membres de requérir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de reconnaissance mutuelle prévu à l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (35), ni à la faculté des États membres d'imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement;

| 10) | en ce qui concerne les transferts de déchets, aux matières couvertes par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (36); |
| --- | --- |

10)

en ce qui concerne les transferts de déchets, aux matières couvertes par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (36);

| 11) | aux droits d'auteur et droits voisins, aux droits visés par la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (37) et par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (38) ainsi qu'aux droits de propriété industrielle; |
| --- | --- |

11)

aux droits d'auteur et droits voisins, aux droits visés par la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (37) et par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (38) ainsi qu'aux droits de propriété industrielle;

| 12) | aux actes pour lesquels la loi requiert l'intervention d'un notaire; |
| --- | --- |

12)

aux actes pour lesquels la loi requiert l'intervention d'un notaire;

| 13) | aux matières couvertes par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (39); |
| --- | --- |

13)

aux matières couvertes par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (39);

| 14) | à l'immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre État membre; |
| --- | --- |

14)

à l'immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre État membre;

| 15) | aux dispositions relatives aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris la forme des contrats, déterminées conformément aux règles du droit international privé. |
| --- | --- |

15)

aux dispositions relatives aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris la forme des contrats, déterminées conformément aux règles du droit international privé.

Article 18

Dérogations dans des cas individuels

1.   Par dérogation à l'article 16, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut prendre, à l'encontre d'un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, des mesures relatives à la sécurité des services.

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 ne peuvent être prises que dans le respect de la procédure d'assistance mutuelle prévue à l'article 35 et si les conditions suivantes sont réunies:

| a) | les dispositions nationales en vertu desquelles les mesures sont prises n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire dans le domaine de la sécurité des services; |
| --- | --- |

a)

les dispositions nationales en vertu desquelles les mesures sont prises n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire dans le domaine de la sécurité des services;

| b) | les mesures sont plus protectrices pour le destinataire que celles que prendrait l'État membre d'établissement en vertu de ses dispositions nationales; |
| --- | --- |

b)

les mesures sont plus protectrices pour le destinataire que celles que prendrait l'État membre d'établissement en vertu de ses dispositions nationales;

| c) | l'État membre d'établissement n'a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à l'article 35, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

l'État membre d'établissement n'a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à l'article 35, paragraphe 2;

| d) | les mesures sont proportionnées. |
| --- | --- |

d)

les mesures sont proportionnées.

3.   Les paragraphes 1 et 2 n'affectent pas les dispositions qui, prévues dans les instruments communautaires, garantissent la libre circulation des services ou permettent des dérogations à celle-ci.

SECTION 2

Droits des destinataires de services

Article 19

Restrictions interdites

Les États membres ne peuvent pas imposer au destinataire des exigences qui restreignent l'utilisation d'un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, notamment les exigences suivantes:

| a) | l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de celles-ci; |
| --- | --- |

a)

l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de celles-ci;

| b) | des limites discriminatoires à l'octroi d'aides financières, au motif que le prestataire est établi dans un autre État membre, ou en fonction du lieu d'exécution de la prestation; |
| --- | --- |

b)

des limites discriminatoires à l'octroi d'aides financières, au motif que le prestataire est établi dans un autre État membre, ou en fonction du lieu d'exécution de la prestation;

Article 20

Non-discrimination

1.   Les États membres veillent à ce que le destinataire ne soit pas soumis à des exigences discriminatoires fondées sur sa nationalité ou son lieu de résidence.

2.   Les États membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs.

Article 21

Assistance aux destinataires

1.   Les États membres veillent à ce que les destinataires puissent obtenir, dans l'État membre dans lequel ils résident, les informations suivantes:

| a) | des informations générales sur les exigences applicables dans les autres États membres quant à l'accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles qui ont trait à la protection des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

des informations générales sur les exigences applicables dans les autres États membres quant à l'accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles qui ont trait à la protection des consommateurs;

| b) | des informations générales sur les voies de recours disponibles en cas de litiges entre un prestataire et un destinataire; |
| --- | --- |

b)

des informations générales sur les voies de recours disponibles en cas de litiges entre un prestataire et un destinataire;

| c) | les coordonnées des associations ou organisations, y compris les points de contact du Réseau des Centres européens des consommateurs, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique. |
| --- | --- |

c)

les coordonnées des associations ou organisations, y compris les points de contact du Réseau des Centres européens des consommateurs, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique.

Le cas échéant, les informations fournies par les autorités compétentes comprennent un guide simple et indiquant la marche à suivre. Les informations et l'assistance sont fournies de manière claire et non ambiguë, sont facilement accessibles à distance, notamment par voie électronique, et sont régulièrement mises à jour.

2.   Les États membres peuvent confier la tâche visée au paragraphe 1 aux guichets uniques ou à tout autre organisme, tels que les points de contact du Réseau des Centres européens des consommateurs, les associations de consommateurs ou les Euro Info Centres.

Les États membres communiquent à la Commission les noms et les coordonnées des organismes désignés. La Commission les transmet à tous les États membres.

3.   Dans le cadre des obligations visées aux paragraphes 1 et 2, l'organisme saisi par le destinataire s'adresse, au besoin, à l'organisme compétent de l'État membre concerné. Ce dernier doit communiquer les informations demandées dans les plus brefs délais à l'organisme demandeur, qui les transmet au destinataire. Les États membres veillent à ce que ces organismes se prêtent assistance mutuellement et mettent tout en œuvre pour qu'ils coopèrent efficacement entre eux. En collaboration avec la Commission, les États membres mettent en place les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

4.   La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2, les mesures d'application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, précisant les modalités techniques des échanges d'informations entre organismes d'États membres différents et notamment l'interopérabilité des systèmes d'informations, en tenant compte des normes communes.

Chapitre V

Qualité des services

Article 22

Information sur les prestataires et leurs services

1.   Les États membres veillent à ce que les prestataires mettent à la disposition des destinataires les informations suivantes:

| a) | leur nom, leur statut et leur forme juridique, l'adresse géographique à laquelle le prestataire a son établissement et les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec eux, le cas échéant par voie électronique; |
| --- | --- |

a)

leur nom, leur statut et leur forme juridique, l'adresse géographique à laquelle le prestataire a son établissement et les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec eux, le cas échéant par voie électronique;

| b) | dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, le nom de ce registre et le numéro d'immatriculation du prestataire, ou des moyens équivalents d'identification figurant dans ce registre; |
| --- | --- |

b)

dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, le nom de ce registre et le numéro d'immatriculation du prestataire, ou des moyens équivalents d'identification figurant dans ce registre;

| c) | dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet unique; |
| --- | --- |

c)

dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet unique;

| d) | dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 22, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (40); |
| --- | --- |

d)

dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 22, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (40);

| e) | en ce qui concerne les professions réglementées, tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit et le titre professionnel et l'État membre dans lequel il a été octroyé; |
| --- | --- |

e)

en ce qui concerne les professions réglementées, tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit et le titre professionnel et l'État membre dans lequel il a été octroyé;

| f) | les conditions générales et les clauses générales dans le cas où le prestataire en utilise; |
| --- | --- |

f)

les conditions générales et les clauses générales dans le cas où le prestataire en utilise;

| g) | l'existence, dans le cas où le prestataire en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente; |
| --- | --- |

g)

l'existence, dans le cas où le prestataire en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente;

| h) | l'existence de toute garantie après-vente éventuelle, non imposée par la loi; |
| --- | --- |

h)

l'existence de toute garantie après-vente éventuelle, non imposée par la loi;

| i) | le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné; |
| --- | --- |

i)

le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné;

| j) | les principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du contexte; |
| --- | --- |

j)

les principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du contexte;

| k) | l'assurance ou les garanties visées à l'article 23, paragraphe 1, en particulier les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique. |
| --- | --- |

k)

l'assurance ou les garanties visées à l'article 23, paragraphe 1, en particulier les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.

2.   Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1, selon le choix du prestataire:

| a) | soient communiquées par le prestataire de sa propre initiative; |
| --- | --- |

a)

soient communiquées par le prestataire de sa propre initiative;

| b) | soient facilement accessibles au destinataire sur le lieu de la prestation ou de conclusion du contrat; |
| --- | --- |

b)

soient facilement accessibles au destinataire sur le lieu de la prestation ou de conclusion du contrat;

| c) | soient facilement accessibles au destinataire par voie électronique, au moyen d'une adresse communiquée par le prestataire; |
| --- | --- |

c)

soient facilement accessibles au destinataire par voie électronique, au moyen d'une adresse communiquée par le prestataire;

| d) | figurent dans tout document d'information du prestataire, fourni au destinataire, présentant de manière détaillée leurs services. |
| --- | --- |

d)

figurent dans tout document d'information du prestataire, fourni au destinataire, présentant de manière détaillée leurs services.

3.   Les États membres veillent à ce que les prestataires, à la demande du destinataire, communiquent les informations supplémentaires suivantes:

| a) | lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé; |
| --- | --- |

a)

lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé;

| b) | en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre d'établissement et aux moyens d'y avoir accès; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre d'établissement et aux moyens d'y avoir accès;

| c) | des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel les prestataires présentent de manière détaillée leurs services; |
| --- | --- |

c)

des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel les prestataires présentent de manière détaillée leurs services;

| d) | les éventuels codes de conduite auxquels le prestataire est soumis ainsi que l'adresse à laquelle ces codes peuvent être consultés par voie électronique, en en précisant les versions linguistiques disponibles; |
| --- | --- |

d)

les éventuels codes de conduite auxquels le prestataire est soumis ainsi que l'adresse à laquelle ces codes peuvent être consultés par voie électronique, en en précisant les versions linguistiques disponibles;

| e) | lorsque le prestataire est soumis à un code de conduite, ou est membre d'une association ou d'un organisme professionnels qui prévoit le recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, des informations à cet égard. Les prestataires doivent indiquer les moyens d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions de recours à ces moyens extrajudiciaires de règlement des litiges. |
| --- | --- |

e)

lorsque le prestataire est soumis à un code de conduite, ou est membre d'une association ou d'un organisme professionnels qui prévoit le recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, des informations à cet égard. Les prestataires doivent indiquer les moyens d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions de recours à ces moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.

4.   Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées au présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.

5.   Les obligations d'information visées dans le présent chapitre s'ajoutent aux exigences déjà prévues par le droit communautaire et n'empêchent pas les États membres de prévoir des exigences d'information supplémentaires applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire.

6.   La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2, préciser le contenu des informations visées aux paragraphes 1 et 3, du présent article, en fonction des particularités de certaines activités et préciser les modalités pratiques d'application des dispositions du paragraphe 2 du présent article.

Article 23

Assurances et garanties professionnelles

1.   Les États membres peuvent prévoir que les prestataires dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité du destinataire ou d'un tiers ou pour la sécurité financière du destinataire, souscrivent une assurance responsabilité professionnelle appropriée au regard de la nature et de l'étendue du risque, ou prévoient une garantie ou un arrangement similaire équivalent ou fondamentalement comparable pour ce qui est de sa finalité.

2.   Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire, les États membres n'exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture. Dans le cas où l'équivalence n'est que partielle, les États membres peuvent demander une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts.

Lorsqu'un État membre impose à un prestataire établi sur son territoire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une autre forme de garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs établis dans d'autres États membres.

3.   Les paragraphes 1 et 2 n'affectent pas les assurances professionnelles ou les systèmes de garantie prévus dans d'autres instruments communautaires.

4.   Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2, établir une liste des services qui présentent les caractéristiques visées au paragraphe 1 du présent article
  . La Commission peut en outre, conformément à la procédure prévue à l'article 40, paragraphe 3, adopter des mesures tendant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant par l'établissement
  des critères communs permettant de définir le caractère approprié, au regard de la nature et de l'étendue du risque, de l'assurance ou des garanties visées
  au paragraphe 1 du présent article
  .

5.   Aux fins du présent article, on entend par:

| — | «risque direct et particulier», un risque résultant directement de la fourniture du service; |
| --- | --- |

—

«risque direct et particulier», un risque résultant directement de la fourniture du service;

| — | «santé et sécurité», par rapport à un destinataire ou à un tiers, la prévention du décès ou d'un dommage corporel grave; |
| --- | --- |

—

«santé et sécurité», par rapport à un destinataire ou à un tiers, la prévention du décès ou d'un dommage corporel grave;

| — | «sécurité financière», par rapport à un destinataire, la prévention de pertes importantes en capitaux ou en valeur d'un bien; |
| --- | --- |

—

«sécurité financière», par rapport à un destinataire, la prévention de pertes importantes en capitaux ou en valeur d'un bien;

| — | «assurance responsabilité professionnelle», une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l'égard des destinataires et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité éventuelle en cas de dommages résultant de la prestation du service. |
| --- | --- |

—

«assurance responsabilité professionnelle», une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l'égard des destinataires et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité éventuelle en cas de dommages résultant de la prestation du service.

Article 24

Communications commerciales des professions réglementées

1.   Les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.

2.   Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées.

Article 25

Activités pluridisciplinaires

1.   Les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.

Toutefois, les prestataires suivants peuvent être soumis à de telles exigences:

| a) | les professions réglementées, dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect de règles de déontologie différentes en raison de la spécificité de chaque profession, et nécessaire pour garantir l'indépendance et l'impartialité de ces professions; |
| --- | --- |

a)

les professions réglementées, dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect de règles de déontologie différentes en raison de la spécificité de chaque profession, et nécessaire pour garantir l'indépendance et l'impartialité de ces professions;

| b) | les prestataires qui fournissent des services de certification, d'accréditation, de contrôle technique, de tests ou d'essais, dans la mesure où ces exigences sont justifiées pour garantir leur indépendance et leur impartialité. |
| --- | --- |

b)

les prestataires qui fournissent des services de certification, d'accréditation, de contrôle technique, de tests ou d'essais, dans la mesure où ces exigences sont justifiées pour garantir leur indépendance et leur impartialité.

2.   Lorsque des activités pluridisciplinaires entre les prestataires visés au paragraphe 1, points a) et b), sont autorisées, les États membres veillent à:

| a) | prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités entre certaines activités; |
| --- | --- |

a)

prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités entre certaines activités;

| b) | assurer l'indépendance et l'impartialité qu'exigent certaines activités; |
| --- | --- |

b)

assurer l'indépendance et l'impartialité qu'exigent certaines activités;

| c) | assurer que les règles de déontologie des différentes activités sont compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel. |
| --- | --- |

c)

assurer que les règles de déontologie des différentes activités sont compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel.

3.   Dans le rapport prévu à l'article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent les prestataires soumis aux exigences visées au paragraphe 1 du présent article, le contenu de ces exigences et les raisons pour lesquelles ils estiment qu'elles sont justifiées.

Article 26

Politique de qualité

1.   Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager les prestataires à garantir, à titre volontaire, la qualité des services, en particulier à travers l'utilisation de l'une des méthodes suivantes:

| a) | la certification ou l'évaluation de leurs activités par des organismes indépendants ou accrédités; |
| --- | --- |

a)

la certification ou l'évaluation de leurs activités par des organismes indépendants ou accrédités;

| b) | l'élaboration de leur propre charte de qualité ou la participation aux chartes ou labels de qualité élaborés par des organismes professionnels au niveau communautaire. |
| --- | --- |

b)

l'élaboration de leur propre charte de qualité ou la participation aux chartes ou labels de qualité élaborés par des organismes professionnels au niveau communautaire.

2.   Les États membre veillent à ce que les informations sur la signification et les critères d'attribution des labels et autres marques de qualité relatives aux services soient facilement accessibles par les prestataires et les destinataires.

3.   Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager les ordres professionnels, ainsi que les chambres de commerce et des métiers et les associations de consommateurs, sur leur territoire, à coopérer ensemble au niveau communautaire afin de promouvoir la qualité des services, notamment en facilitant l'évaluation des compétences d'un prestataire.

4.   Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager le développement d'évaluations indépendantes, notamment par les associations de consommateurs, relatives aux qualités et défauts des services, et, en particulier, le développement au niveau communautaire des essais ou tests comparatifs et de la communication de leurs résultats.

5.   Les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent le développement de normes européennes volontaires visant à faciliter la compatibilité entre les services fournis par des prestataires d'États membres différents, l'information du destinataire et la qualité des services.

Article 27

Règlement des litiges

1.   Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires fournissent leurs coordonnées, notamment une adresse postale, un numéro de télécopie ou une adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone, où tous les destinataires, y compris ceux résidant dans un autre État membre, peuvent leur adresser directement une réclamation ou leur demander des informations sur le service fourni. Les prestataires fournissent leur domiciliation légale si celle-ci ne correspond pas à leur adresse habituelle aux fins de correspondance.

Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires répondent aux réclamations visées au premier alinéa dans les plus brefs délais et fassent preuve de diligence pour trouver une solution satisfaisante.

2.   Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soient tenus de prouver que les obligations d'information prévues dans la présente directive sont respectées et que les informations sont exactes.

3.   Lorsqu'une garantie financière est nécessaire pour l'exécution d'une décision judiciaire, les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées auprès d'un établissement de crédit ou d'un assureur établi dans un autre État membre. Ces établissements de crédit doivent être agréés dans un État membre conformément à la directive 2006/48/CE, et ces assureurs doivent être agréés dans un État membre, selon le cas, conformément à la Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (41) ou à la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (42).

4.   Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soumis à un code de conduite, ou membres d'une association ou d'un organisme professionnels, qui prévoit le recours à des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges, en informent le destinataire et le mentionnent dans tout document présentant de manière détaillée leurs services, en indiquant les moyens d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces moyens.

Chapitre VI

Coopération administrative

Article 28

Assistance mutuelle — obligations générales

1.   Les États membres se prêtent mutuellement assistance et prennent des mesures pour coopérer efficacement entre eux afin d'assurer le contrôle des prestataires et de leurs services.

2.   Aux fins du présent chapitre, les États membres désignent un ou plusieurs points de liaison dont ils communiquent les coordonnées aux autres États membres et à la Commission. La Commission publie et met à jour régulièrement la liste des points de liaison.

3.   Les demandes d'information et les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes en vertu du présent chapitre sont dûment motivées, en particulier en précisant la raison de la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.

4.   Lorsqu'ils reçoivent une demande d'assistance des autorités compétentes d'un autre État membre, les États membres veillent à ce que les prestataires établis sur leur territoire communiquent à leurs autorités compétentes toute information nécessaire au contrôle de leurs activités conformément à leur droit national.

5.   En cas de difficultés à satisfaire une demande d'information ou à procéder à des vérifications, inspections ou enquêtes, l'État membre interrogé avertit rapidement l'État membre demandeur en vue de trouver une solution.

6.   Les États membres fournissent, dans les plus brefs délais et par voie électronique, les informations demandées par d'autres États membres ou par la Commission.

7.   Les États membres veillent à ce que les registres dans lesquels les prestataires sont inscrits et qui peuvent être consultés par les autorités compétentes sur leur territoire puissent aussi être consultés, dans les mêmes conditions, par les autorités compétentes équivalentes des autres États membres.

8.   Les États membres communiquent à la Commission des informations sur les cas où d'autres États membres ne remplissent pas leur obligation d'assistance mutuelle. Si nécessaire, la Commission prend les mesures appropriées, y compris celles prévues à l'article 226 du traité, pour assurer que les États membres concernés remplissent leur obligation d'assistance mutuelle. La Commission informe périodiquement les États membres sur le fonctionnement des dispositions relatives à l'assistance mutuelle.

Article 29

Assistance mutuelle — obligations générales incombant à l'État membre d'établissement

1.   En ce qui concerne les prestataires fournissant des services dans un autre État membre, l'État membre d'établissement fournit les informations sur les prestataires établis sur son territoire demandées par un autre État membre et, en particulier, confirme qu'un prestataire est bien établi sur son territoire et, qu'à sa connaissance, ce prestataire n'y exerce pas ses activités de manière illégale.

2.   L'État membre d'établissement procède aux vérifications, inspections et enquêtes demandées par un autre État membre et informe celui-ci des résultats obtenus et, le cas échéant, des mesures prises. Pour ce faire, les autorités compétentes interviennent dans les limites des compétences qui leur sont conférées dans leur État membre. Les autorités compétentes peuvent décider des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas d'espèce pour répondre à la demande d'un autre État membre.

3.   Dès lors que l'État membre d'établissement a connaissance, dans le chef d'un prestataire établi sur son territoire et qui fournit des services dans d'autres États membres, d'un comportement ou d'actes précis qui, à sa connaissance, pourraient causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement, il en informe tous les États membres et la Commission dans les plus brefs délais.

Article 30

Contrôle par l'État membre d'établissement en cas de déplacement temporaire du prestataire dans un autre État membre

1.   En ce qui concerne les cas non couverts par l'article 31, paragraphe 1, l'État membre d'établissement veille à ce que le respect de ses exigences soit contrôlé conformément aux pouvoirs de contrôle prévus dans son droit national, en particulier par des mesures de contrôle au lieu d'établissement du prestataire.

2.   L'État membre d'établissement ne s'abstient pas d'effectuer des contrôles ou de prendre des mesures d'exécution sur son territoire au motif que le service a été fourni ou a causé des dommages dans un autre État membre.

3.   L'obligation visée au paragraphe 1 n'implique pas pour l'État membre d'établissement le devoir de procéder à des vérifications et des contrôles factuels sur le territoire de l'État membre où le service est fourni. Ces vérifications et contrôles sont effectués par les autorités de l'État membre dans lequel le prestataire opère temporairement, à la demande des autorités de l'État membre d'établissement, conformément à l'article 31.

Article 31

Contrôle par l'État membre où le service est fourni en cas de déplacement temporaire du prestataire

1.   En ce qui concerne les exigences nationales qui peuvent être imposées conformément aux articles 16 ou 17, l'État membre où le service est fourni est responsable du contrôle de l'activité du prestataire sur son territoire. Conformément au droit communautaire, l'État membre où le service est fourni:

| a) | prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le prestataire se conforme aux exigences qui ont trait à l'accès à l'activité de service et son exercice; |
| --- | --- |

a)

prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le prestataire se conforme aux exigences qui ont trait à l'accès à l'activité de service et son exercice;

| b) | procède aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour contrôler le service fourni. |
| --- | --- |

b)

procède aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour contrôler le service fourni.

2.   En ce qui concerne les exigences autres que celles visées au paragraphe 1, lorsqu'un prestataire se rend temporairement dans un autre État membre pour y fournir un service sans y être établi, les autorités compétentes de cet État membre participent au contrôle du prestataire conformément aux paragraphes 3 et 4.

3.   À la demande de l'État membre d'établissement, les autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni procèdent aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires au contrôle effectif par l'État membre d'établissement. Elles interviennent dans les limites des compétences qui leur sont conférées dans leur État membre. Les autorités compétentes peuvent décider des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas individuel pour répondre à la demande de l'État membre d'établissement.

4.   De leur propre initiative, les autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni ne peuvent procéder à des vérifications, inspections et enquêtes sur place que si ces dernières sont non-discriminatoires, ne sont pas motivées par le fait qu'il s'agit d'un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre et sont proportionnées.

Article 32

Mécanisme d'alerte

1.   Lorsque des circonstances ou des faits graves et précis en rapport avec une activité de service et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l'environnement sur son territoire ou sur le territoire d'autres États membres sont portés à la connaissance d'un État membre, cet État membre en informe l'État membre d'établissement, les autres États membres concernés et la Commission, dans les plus brefs délais.

2.   La Commission encourage et participe à la mise en œuvre d'un réseau européen des autorités des États membres aux fins de l'application du paragraphe 1.

3.   La Commission adopte et met régulièrement à jour, conformément à la procédure prévue à l'article 40, paragraphe 2, des règles détaillées concernant la gestion du réseau visé au paragraphe 2 du présent article.

Article 33

Informations sur l'honorabilité des prestataires

1.   Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, dans le respect de leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle. L'État membre qui communique ces informations en informe le prestataire.

Toute demande adressée conformément au premier alinéa doit être dûment motivée et, en particulier, préciser les raisons de la demande d'information.

2.   Les sanctions et actions visées au paragraphe 1 ne sont communiquées que lorsqu'il s'agit d'une décision définitive. En ce qui concerne les autres décisions exécutoires visées au paragraphe 1, l'État membre qui communique les informations doit préciser s'il s'agit d'une décision définitive ou si un recours a été introduit contre la décision, auquel cas il devrait indiquer la date à laquelle la décision sur le recours devrait être rendue.

En outre, l'État membre doit préciser les dispositions nationales en vertu desquelles le prestataire a été condamné ou sanctionné.

3.   La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées dans les États membres concernés, y compris dans le cas des ordres professionnels. Les informations publiques à cet égard doivent être accessibles aux consommateurs.

Article 34

Mesures d'accompagnement

1.   La Commission met en place, en coopération avec les États membres, un système électronique d'échange d'informations entre États membres, en tenant compte des systèmes d'information existants.

2.   Les États membres prennent, avec l'assistance de la Commission, des mesures d'accompagnement visant à faciliter l'échange de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de l'assistance mutuelle ainsi que la formation de ces fonctionnaires, y compris en langues et en informatique.

3.   La Commission évalue la nécessité d'établir un programme pluriannuel afin d'organiser lesdits échanges de fonctionnaires et formations.

Article 35

Assistance mutuelle en cas de dérogation dans des cas individuels

1.   Lorsqu'un État membre envisage de prendre une mesure conformément à l'article 18, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 6, du présent article, s'applique sans préjudice d'une procédure judiciaire, y compris la procédure précontentieuse et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale.

2.   L'État membre visé au paragraphe 1 demande à l'État membre d'établissement de prendre des mesures à l'encontre du prestataire concerné en fournissant toutes les informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l'espèce.

L'État membre d'établissement vérifie dans les plus brefs délais si le prestataire exerce légalement ses activités ainsi que les faits à l'origine de la demande. Il communique dans les plus brefs délais, à l'État membre qui a fait la demande, les mesures prises ou envisagées ou, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas pris de mesures.

3.   Après la communication de l'État membre d'établissement visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, l'État membre demandeur notifie à la Commission et à l'État membre d'établissement son intention de prendre des mesures en indiquant:

| a) | les raisons pour lesquelles il estime que les mesures prises ou envisagées par l'État membre d'établissement ne sont pas adéquates; |
| --- | --- |

a)

les raisons pour lesquelles il estime que les mesures prises ou envisagées par l'État membre d'établissement ne sont pas adéquates;

| b) | les raisons pour lesquelles il estime que les mesures qu'il envisage de prendre respectent les conditions prévues à l'article 18. |
| --- | --- |

b)

les raisons pour lesquelles il estime que les mesures qu'il envisage de prendre respectent les conditions prévues à l'article 18.

4.   Les mesures ne peuvent être prises qu'après un délai de quinze jours ouvrables après la notification prévue au paragraphe 3.

5.   Sans préjudice de la faculté pour l'État membre demandeur de prendre les mesures en question après le délai fixé au paragraphe 4, la Commission examine, dans les plus brefs délais, la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire.

Si la Commission parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission adopte une décision pour demander à l'État membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d'urgence aux mesures en question.

6.   En cas d'urgence, l'État membre qui envisage de prendre une mesure peut déroger aux paragraphes 2, 3 et 4. Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l'État membre d'établissement, en indiquant les raisons pour lesquelles l'État membre estime qu'il y a urgence.

Article 36

Mesures d'application

La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 40,
  paragraphe 3
  , les mesures d'application
  visant à modifier des éléments non essentiels
  du présent chapitre en
  le complétant par la détermination des
  délais prévus aux articles 28 et 35
  . La Commission adopte en outre, conformément à la procédure prévue à l'article 40, paragraphe 2,
  les modalités pratiques des échanges d'informations par voie électronique entre les États membres, notamment les dispositions sur l'interopérabilité des systèmes d'information.

Chapitre VII

Programme de convergence

Article 37

Codes de conduite au niveau communautaire

1.   Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager l'élaboration de codes de conduite au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels, en vue de faciliter la fourniture de services ou l'établissement d'un prestataire dans un autre État membre, dans le respect du droit communautaire.

2.   Les États membres veillent à ce que les codes de conduite visés au paragraphe 1 soient accessibles à distance par voie électronique.

Article 38

Harmonisation complémentaire

La Commission examine, le ... (43) au plus tard, la possibilité de présenter des propositions d'instruments d'harmonisation sur les questions suivantes:

| a) | l'accès aux activités de recouvrement judiciaire des dettes; |
| --- | --- |

a)

l'accès aux activités de recouvrement judiciaire des dettes;

| b) | les services de sécurité privée et le transport de fonds et d'objets de valeurs. |
| --- | --- |

b)

les services de sécurité privée et le transport de fonds et d'objets de valeurs.

Article 39

Évaluation mutuelle

1.   Le ... (44), au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission qui contient les informations prévues aux articles suivants:

| a) | l'article 9, paragraphe 2, relatif aux régimes d'autorisation; |
| --- | --- |

a)

l'article 9, paragraphe 2, relatif aux régimes d'autorisation;

| b) | l'article 15, paragraphe 5, relatif aux exigences soumises à évaluation; |
| --- | --- |

b)

l'article 15, paragraphe 5, relatif aux exigences soumises à évaluation;

| c) | l'article 25, paragraphe 3, relatif aux activités pluridisciplinaires. |
| --- | --- |

c)

l'article 25, paragraphe 3, relatif aux activités pluridisciplinaires.

2.   La Commission transmet les rapports prévus au paragraphe 1 aux États membres qui, dans un délai de six mois, communiquent leurs observations sur chacun des rapports. Dans le même délai, la Commission consulte les parties intéressées sur ces rapports.

3.   La Commission soumet les rapports et les observations des États membres au comité prévu à l'article 40, paragraphe 1, qui peut faire des observations.

4.   À la lumière des observations visées aux paragraphes 2 et 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le ... (45), un rapport de synthèse accompagné, le cas échéant, de propositions complémentaires.

5.   Le ... (46), au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l'application de ces exigences remplit les critères visés à l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 16, paragraphe 3, première phrase.

Par la suite, les États membres transmettent à la Commission toute modification apportée à ces exigences, y compris de nouvelles exigences au sens du premier alinéa, ainsi que les motifs qui s'y rapportent.

La Commission communique aux autres États membres les exigences ainsi transmises. Cette transmission n'empêche pas l'adoption des dispositions en question par un État membre. La Commission fournit une fois par an des analyses et des orientations concernant l'application de ces dispositions dans le cadre de la présente directive.

Article 40

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 41

Clause de réexamen

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le ... (47), et par la suite tous les trois ans, un rapport complet sur l'application de la présente directive. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, ce rapport porte en particulier sur l'application de l'article 16. Il examine également l'opportunité de mesures supplémentaires concernant les questions qui sont exclues du champ d'application de la présente directive. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions de modification de la directive en vue de l'achèvement du marché intérieur des services.

Article 42

Modification de la directive 98/27/CE

À l'annexe de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (48), le point suivant est ajouté:

«13. Directive .../ .../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux services dans le marché intérieur (JO L ... du ..., p. ...)»

Article 43

Protection des données à caractère personnel

La mise en oeuvre et l'application de la présente directive et, en particulier, des dispositions relatives au contrôle respectent les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues dans la directive 95/46/CE et dans la directive 2002/58/CE.

Chapitre VIII

Dispositions finales

Article 44

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (49) au plus tard.

49

Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 45

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 46

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 113.

1

(2)  JO C 43 du 18.2.2005, p. 18.

2

(3)  Position du Parlement européen du 16 février 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 24 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 15 novembre 2006.

3

Position

24 juillet 2006

15 novembre 2006

(4)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1
  .

4

L 177 du 30.6.2006, p. 1

(5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

5

(6)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

6

(7)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

7

(8)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

8

(9)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. Directive modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

9

(10)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1).

10

o

(11)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

11

(12)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

12

(13)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE.

13

(14)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

14

(15)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

15

(16)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

16

(17)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

17

(18)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

18

(19)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

19

(20)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

20

(21)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

21

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(22)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

22

(23)  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

23

(24)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

24

o

(25)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 36. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

25

(26)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).

26

(27)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.

27

(28)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

28

(29)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

29

(30)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

30

o

(31)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

31

(32)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

32

(33)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

33

o

(34)  JO L 78 du 26.3.1977, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

34

(35)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).

35

o

(36)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 2557/2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

36

o

(37)  JO L 24 du 27.1.1987, p. 36.

37

(38)  JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

38

(39)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

39

(40)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006,p.12).

40

(41)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).

41

(42)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE.

42

(43)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

43

(44)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

44

(45)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

45

(46)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

46

(47)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

47

(48)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE.

48

(49)  Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

49

---

Jeudi, 16 novembre 2006

| 21.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 314/255 |
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21.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 314/255

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 314 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

*

- *

Intervient Edward McMillan-Scott qui signale qu'un ressortissant de sa circonscription, Mirza-Tahir Hussain, condamné à mort au Pakistan, a été gracié par le Président de ce pays.

2.   Rapport annuel du Médiateur (2005) (débat)

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI)) — Commission des pétitions.

Rapporteur: Andreas Schwab (A6-0309/2006)

Intervient Nikiforos Diamandouros (Médiateur).

Andreas Schwab présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Robert Atkins, Inés Ayala Sender, Mairead McGuinness, Thijs Berman, Andreas Schwab, sur l'intervention de Mairead McGuinness, Richard Seeber, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Nikiforos Diamandouros.

Le débat est clos.

Vote: point 6.9 du PV du 16.11.2006.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

3.   Livre blanc sur une politique de communication européenne (débat)

Rapport sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Luis Herrero-Tejedor (A6-0365/2006)

Luis Herrero-Tejedor présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Michael Cashman (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Gérard Onesta (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Guy Bono, au nom du groupe PSE, Karin Resetarits, au nom du groupe ALDE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, Maria da Assunção Esteves, Christa Prets, Frédérique Ries, Alessandro Battilocchio, Péter Olajos, Maria Badia i Cutchet, Marian Harkin, Luca Romagnoli, Reinhard Rack, Andrew Duff, Alejo Vidal-Quadras et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 16.11.2006.

4.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune du Conseil du 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (14153/2/2006 — C6-0422/2006 — 2005/0203(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |

—

Position commune du Conseil du 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (14153/2/2006 — C6-0422/2006 — 2005/0203(COD))

renvoyé

fond: CULT

| — | Position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (14283/1/2006 — C6-0421/2006 — 2005/0223(COD))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |

—

Position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (14283/1/2006 — C6-0421/2006 — 2005/0223(COD))

renvoyé

fond: PECH

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (13241/1/2006 — C6-0420/2006 — 2005/0042B (COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 14 novembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (13241/1/2006 — C6-0420/2006 — 2005/0042B (COD))

renvoyé

fond: IMCO

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 17.11.2006.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

5.   Déclaration de la Présidence

M. le Président confirme la grâce dont vient de bénéficier au Pakistan Mirza-Tahir Hussain (point 1 du PV du 16.11.2006) et, au nom du Parlement, se félicite de ce que les efforts déployés en ce sens par l'institution aient porté leurs fruits.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1.   Accord de pêche UE/Mauritanie * (vote)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS)) — commission PECH

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Adopté (P6_TA(2006)0491)

Interventions sur le vote:

| — | Véronique De Keyser sur la procédure de vote. |
| --- | --- |

—

Véronique De Keyser sur la procédure de vote.

6.2.   Situation à Gaza (vote)

Propositions de résolution B6-0588/2006, B6-0589/2006, B6-0590/2006, B6-0591/2006, B6-0592/2006 et B6-0610/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0588/2006

(remplaçant les B6-0588/2006, B6-0589/2006, B6-0590/2006, B6-0591/2006 et B6-0592/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Hans-Gert Pöttering, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Pöttering, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Martin Schulz, Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser, Hannes Swoboda et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser, Hannes Swoboda et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE,

| — | Chris Davies et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Chris Davies et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Margrete Auken, Angelika Beer, Caroline Lucas, Alyn Smith, Jill Evans et David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Margrete Auken, Angelika Beer, Caroline Lucas, Alyn Smith, Jill Evans et David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Francis Wurtz, Luisa Morgantini, Adamos Adamou et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Luisa Morgantini, Adamos Adamou et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2006)0492)

(La proposition de résolution B6-0610/2006 est caduque.)

Interventions sur le vote:

| — | Pasqualina Napoletano a présenté un amendement oral au paragraphe 4, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano a présenté un amendement oral au paragraphe 4, qui a été retenu.

6.3.   Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (vote)

Propositions de résolution B6-0585/2006, B6-0586/2006, B6-0587/2006, B6-0593/2006, B6-0594/2006 et B6-0611/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0585/2006

(remplaçant les B6-0585/2006, B6-0586/2006, B6-0587/2006, B6-0593/2006, B6-0594/2006 et B6-0611/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Giorgos Dimitrakopoulos et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Giorgos Dimitrakopoulos et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Ana Maria Gomes, Jan Marinus Wiersma et Achille Occhetto, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Ana Maria Gomes, Jan Marinus Wiersma et Achille Occhetto, au nom du groupe PSE,

| — | Elizabeth Lynne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Angelika Beer, Caroline Lucas, Raül Romeva i Rueda et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Caroline Lucas, Raül Romeva i Rueda et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Tobias Pflüger, Mary Lou McDonald, Adamos Adamou, André Brie, Vittorio Agnoletto et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger, Mary Lou McDonald, Adamos Adamou, André Brie, Vittorio Agnoletto et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0493)

6.4.   Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale (vote)

Rapport sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (2006/2171(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0367/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0494)

6.5.   Mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (vote)

Rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le contexte de la PESD (2006/2033(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Karl von Wogau (A6-0366/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0495)

Interventions sur le vote:

| — | Karl von Wogau, rapporteur, sur l'amendement 21; |
| --- | --- |

—

Karl von Wogau, rapporteur, sur l'amendement 21;

| — | Helmut Kuhne, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 7/rev, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Helmut Kuhne, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 7/rev, qui a été retenu.

6.6.   Successions et testaments (vote)

Rapport portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments (2005/2148(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0359/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0496)

Interventions sur le vote:

| — | Maria Berger a présenté, au nom du groupe PSE, des amendements oraux aux amendements 3 et 1, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Maria Berger a présenté, au nom du groupe PSE, des amendements oraux aux amendements 3 et 1, qui ont été retenus.

6.7.   Les femmes dans la politique internationale (vote)

Rapport sur les femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Ana Maria Gomes (A6-0362/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0497)

6.8.   La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Edit Bauer (A6-0368/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2006)0498)

Interventions sur le vote:

| — | Lissy Gröner a demandé une vérification électronique du résultat du vote sur le paragraphe 1, f, 2e partie; |
| --- | --- |

—

Lissy Gröner a demandé une vérification électronique du résultat du vote sur le paragraphe 1, f, 2e partie;

| — | Edit Bauer, rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 21, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Edit Bauer, rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 21, qui a été retenu.

6.9.   Rapport annuel du Médiateur (2005) (vote)

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI)) — Commission des pétitions.

Rapporteur: Andreas Schwab (A6-0309/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

Intervient Andreas Schwab (rapporteur).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0499)

6.10.   Livre blanc sur une politique de communication européenne (vote)

Rapport sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Luis Herrero-Tejedor (A6-0365/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0500)

Interventions sur le vote:

| — | Marc Tarabella et Vittorio Agnoletto sur l'affichage du vote sur le paragraphe 44. |
| --- | --- |

—

Marc Tarabella et Vittorio Agnoletto sur l'affichage du vote sur le paragraphe 44.

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

8.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 h 5.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Ordre du jour

Lors de sa réunion du 16.11.2006, la Conférence des présidents a décider de proposer les modifications suivantes à l'ordre du jour des séances des 29 et 30.11.2006:

Mercredi:

Les rapports Geoffrey Van Orden et Pierre Moscovici sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie feront l'objet d'une discussion commune.

Délai de dépôt d'amendements: prorogé au lundi 27.11.2006 à 12 heures.

Le rapport de Roselyne Bachelot-Narquin — A6-0385/2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est inscrit après le rapport de Hélène Flautre et Edward McMillan-Scott — A6-0376/2006

Délai de dépôt d'amendements: jeudi 23.11.2006 à 15 heures.

Les deux discussions communes sur la mise en oeuvre du 7e programme-cadre feront l'objet d'un seul débat commun.

Jeudi:

Le débat sur le SIDA sera conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Les délais de dépôt sont fixés comme suit:

| — | propositions de résolution: mercredi 22.11.2006 à 18 heures |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: mercredi 22.11.2006 à 18 heures

| — | amendements et propositions de résolution commune: lundi 27.11.2006 à 12 heures |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: lundi 27.11.2006 à 12 heures

Les rapports suivants, adoptés selon la procédure de l'article 131, sont ajoutés dans les votes de 11 heures:

| — | Rapport Romano Maria La Russa — A6-0389/2006 (LIBE): «Prévenir et combattre la criminalité» (2007-2013) |
| --- | --- |

—

Rapport Romano Maria La Russa — A6-0389/2006 (LIBE): «Prévenir et combattre la criminalité» (2007-2013)

| — | Rapport Romano Maria La Russa — A6-0390/2006 (LIBE) «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» (2007-2013) |
| --- | --- |

—

Rapport Romano Maria La Russa — A6-0390/2006 (LIBE) «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» (2007-2013)

| — | Rapport Duarte Freitas (PECH) — Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

—

Rapport Duarte Freitas (PECH) — Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche.

| — | Rapport Ingo Friedrich — (AFCO) — Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues |
| --- | --- |

—

Rapport Ingo Friedrich — (AFCO) — Révision de l'article 139 du règlement — Norme transitoire concernant les langues

*

- *

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

L'ordre du jour est ainsi modifié

11.   Famaguste/Varosha (débat)

Question orale (O-0106/2006) posée par Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Inclusion de la restitution de Varosha à ses habitants légitimes dans les mesures d'ensemble destinées à mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque (B6-0446/2006)

Marcin Libicki développe la question orale.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Maria Matsouka, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Charles Tannock, Mechtild Rothe, Jaromír Kohlíček, Bernd Posselt, Panagiotis Beglitis, Zbigniew Zaleski et Olli Rehn.

Le débat est clos.

12.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 14.11.2006)

12.1.   Éthiopie

Propositions de résolution B6-0596/2006, B6-0598/2006, B6-0600/2006, B6-0603/2006, B6-0606/2006 et B6-0613/2006

Adam Bielan, Marios Matsakis, Ana Maria Gomes, Michael Gahler et Alyn Smith présentent les propositions de résolution.

Interviennent Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki et Olli Rehn (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.1 du PV du 16.11.2006.

12.2.   Bangladesh

Propositions de résolution B6-0595/2006, B6-0599/2006, B6-0601/2006, B6-0605/2006, B6-0608/2006 et B6-0612/2006

Jaromír Kohlíček, Frédérique Ries, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Thomas Mann et Gérard Onesta présentent les propositions de résolution.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, et Olli Rehn (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.2 du PV du 16.11.2006.

12.3.   Iran

Propositions de résolution B6-0597/2006, B6-0602/2006, B6-0604/2006, B6-0607/2006, B6-0609/2006 et B6-0614/2006

Daniel Strož, Christa Prets, Frédérique Ries, Bernd Posselt, Adam Bielan et Carl Schlyter présentent les propositions de résolution.

Interviennent John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, et Olli Rehn (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.3 du PV du 16.11.2006.

13.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

13.1.   Éthiopie (vote)

Propositions de résolution B6-0596/2006, B6-0598/2006, B6-0600/2006, B6-0603/2006, B6-0606/2006 et B6-0613/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0596/2006

(remplaçant les B6-0596/2006, B6-0598/2006, B6-0600/2006, B6-0603/2006, B6-0606/2006 et B6-0613/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler, Mario Mauro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Mario Mauro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE,

| — | Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Eoin Ryan, Roberts Zīle, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, Roberts Zīle, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0501)

13.2.   Bangladesh (vote)

Propositions de résolution B6-0595/2006, B6-0599/2006, B6-0601/2006, B6-0605/2006, B6-0608/2006 et B6-0612/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0595/2006

(remplaçant les B6-0595/2006, B6-0599/2006, B6-0601/2006, B6-0605/2006, B6-0608/2006 et B6-0612/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Thomas Mann, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Thomas Mann, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Neena Gill et Robert Evans, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Neena Gill et Robert Evans, au nom du groupe PSE,

| — | Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Gérard Onesta et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Gérard Onesta et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0502)

13.3.   Iran (vote)

Propositions de résolution B6-0597/2006, B6-0602/2006, B6-0604/2006, B6-0607/2006, B6-0609/2006 et B6-0614/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0597/2006

(remplaçant les B6-0597/2006, B6-0602/2006, B6-0604/2006, B6-0607/2006, B6-0609/2006 et B6-0614/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Christa Prets et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Christa Prets et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE,

| — | Marco Cappato, Marco Pannella et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Marco Pannella et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Angelika Beer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Angelika Beer et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Giusto Catania et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Giusto Catania et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Romano Maria La Russa, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Romano Maria La Russa, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0503)

14.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Mario Borghezio a transmis à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités italiennes compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Rome.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

15.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités italiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire d'Alessandra Mussolini, dans le cadre d'une affaire en instance auprès du Tribunal ordinaire de Rome, section civile.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

16.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

commission BUDG: Sorin Dan Mihalache devient observateur.

17.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 40/2006 de la Commission européenne (C6-0340/2006 — SEC(2006)1280 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

18.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission JURI

| — | Contrôle de l'application du droit communautaire en 2005 — 23e rapport annuel (2006/2271(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.11.2006) |
| --- | --- |

—

Contrôle de l'application du droit communautaire en 2005 — 23e rapport annuel (2006/2271(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.11.2006)

| — | Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (2006/2279(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.11.2006) |
| --- | --- |

—

Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (2006/2279(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.11.2006)

Saisine de commissions

commission ECON

| — | L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFCO, CONT, REGI, ECON |

—

L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFCO, CONT, REGI, ECON

commission EMPL

| — | Politique du logement et politique régionale (2006/2108(INI))






  renvoyé | fond: REGI |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Politique du logement et politique régionale (2006/2108(INI))

renvoyé

fond: REGI

avis: EMPL

19.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 57/2006 | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Janowski | 93 |
| 58/2006 | Luís Queiró, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Vasco Graça Moura, Roberts Zīle et Ewa Hedkvist Petersen | 76 |
| 59/2006 | Alessandra Mussolini | 31 |
| 60/2006 | Alessandra Mussolini | 7 |
| 61/2006 | Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer | 357 |
| 62/2006 | Robert Evans, Eva Lichtenberger, Jeanine Hennis-Plasschaert et Emanuel Jardim Fernandes | 53 |
| 63/2006 | Bogusław Rogalski | 19 |
| 64/2006 | Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter | 42 |
| 65/2006 | Renato Brunetta | 39 |
| 66/2006 | Oldřich Vlasák | 28 |
| 67/2006 | Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas | 42 |
| 68/2006 | Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda | 94 |
| 69/2006 | Aldo Patriciello | 7 |
| 70/2006 | Alessandra Mussolini et Carlo Casini | 15 |
| 71/2006 | Luca Romagnoli | 21 |
| 72/2006 | Milan Gaľa, Barbara Kudrycka, Zita Pleštinská et Peter Šťastný | 67 |
| 73/2006 | Mario Borghezio | 8 |
| 74/2006 | Manuel dos Santos, Fausto Correia, Jamila Madeira et Emanuel Fernandes | 18 |
| 75/2006 | Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Alexander Alvaro, Lissy Gröner et Thomas Mann | 32 |
| 76/2006 | Andreas Mölzer | 16 |
| 77/2006 | Andreas Mölzer | 8 |
| 78/2006 | Bogusław Rogalski, Bogdan Pęk et Ryszard Czarnecki | 13 |
| 79/2006 | Milan Horáček, Simon Coveney et Christa Prets | 64 |
| 80/2006 | Michael Cashman, Andrew Duff et Richard Howitt | 19 |
| 81/2006 | Alessandra Mussolini | 4 |
| 82/2006 | Stanisław Jałowiecki | 23 |
| 83/2006 | Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen | 6 |
| 84/2006 | Catherine Stihler | 10 |

No document

Auteur

Signatures

57/2006

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Janowski

93

58/2006

Luís Queiró, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Vasco Graça Moura, Roberts Zīle et Ewa Hedkvist Petersen

76

59/2006

Alessandra Mussolini

31

60/2006

Alessandra Mussolini

7

61/2006

Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer

357

62/2006

Robert Evans, Eva Lichtenberger, Jeanine Hennis-Plasschaert et Emanuel Jardim Fernandes

53

63/2006

Bogusław Rogalski

19

64/2006

Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter

42

65/2006

Renato Brunetta

39

66/2006

Oldřich Vlasák

28

67/2006

Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas

42

68/2006

Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda

94

69/2006

Aldo Patriciello

7

70/2006

Alessandra Mussolini et Carlo Casini

15

71/2006

Luca Romagnoli

21

72/2006

Milan Gaľa, Barbara Kudrycka, Zita Pleštinská et Peter Šťastný

67

73/2006

Mario Borghezio

8

74/2006

Manuel dos Santos, Fausto Correia, Jamila Madeira et Emanuel Fernandes

18

75/2006

Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Alexander Alvaro, Lissy Gröner et Thomas Mann

32

76/2006

Andreas Mölzer

16

77/2006

Andreas Mölzer

8

78/2006

Bogusław Rogalski, Bogdan Pęk et Ryszard Czarnecki

13

79/2006

Milan Horáček, Simon Coveney et Christa Prets

64

80/2006

Michael Cashman, Andrew Duff et Richard Howitt

19

81/2006

Alessandra Mussolini

4

82/2006

Stanisław Jałowiecki

23

83/2006

Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen

6

84/2006

Catherine Stihler

10

20.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

21.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 29.11.2006 et 30.11.2006.

22.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 5.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Baco, Badia i Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Böge, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Ibrisagic, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Krehl, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lambert, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, David Martin, Hans-Peter Martin, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Moscovici, Mote, Mulder, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pöttering, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Duca, Ganţ, Hogea, Ivanova, Kelemen, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Morţun, Parvanova, Paşcu, Podgorean, Popa, Popeangă, Silaghi, Sofianski, Stoyanov

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord de pêche UE/Mauritanie *

(C6-0334/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de la Commission | AN | + | 359, 48, 72 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de la Commission

AN

+

359, 48, 72

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

2.   Situation à Gaza

Propositions de résolution: B6-0588/2006, B6-0589/2006, B6-0590/2006, B6-0591/2006, B6-0592/2006, B6-0610/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC- B6-0588/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 4 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 10 | § | texte original | vs/VE | + | 271, 206, 28 |
| Considérant J | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0588/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0589/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0590/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0591/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0592/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0610/2006 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC- B6-0588/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 4

§

texte original

+

modifié oralement

§ 10

§

texte original

vs/VE

+

271, 206, 28

Considérant J

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0588/2006

GUE/NGL

↓

B6-0589/2006

ALDE

↓

B6-0590/2006

Verts/ALE

↓

B6-0591/2006

PSE

↓

B6-0592/2006

PPE-DE

↓

B6-0610/2006

UEN

↓

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 10

Demandes de vote par division

PPE-DE

cons J

1re partie:«considérant que l'Union européenne ... une région voisine de l'Europe»

2e partie:«et qu'il y a donc lieu d'améliorer ... du traité sur l'UE»

Divers

Pasqualina Napoletano a proposé un amendement oral tendant à insérer le texte suivant à la fin du § 4:

et condamne la récente attaque à la roquette à Sderot et le massacre de civils israéliens innocents

3.   Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles

Propositions de résolution: B6-0585/2006, B6-0586/2006, B6-0587/2006, B6-0593/2006, B6-0594/2006, B6-0611/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0585/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| Après le § 10 | 2 | GUE/NGL | AN | - | 261, 261, 10 |
| 3 | GUE/NGL | AN | + | 293, 232, 12 |
| Après le § 13 | 4 | GUE/NGL | | + | |
| Après le visa 4 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des gropes politiques |
| B6-0585/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0586/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0587/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0593/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0594/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0611/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0585/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

Après le § 10

2

GUE/NGL

AN

-

261, 261, 10

3

GUE/NGL

AN

+

293, 232, 12

Après le § 13

4

GUE/NGL

+

Après le visa 4

1

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des gropes politiques

B6-0585/2006

PPE-DE

↓

B6-0586/2006

PSE

↓

B6-0587/2006

GUE/NGL

↓

B6-0593/2006

UEN

↓

B6-0594/2006

ALDE

↓

B6-0611/2006

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 2, 3

4.   Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale

Rapport: Alexander STUBB (A6-0367/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, point a) | 2 | ALDE | div | | |
| 1/VE | + | 269, 253, 15 |
| 2 | + | |
| Après le § 4 | 3 | ALDE | | + | |
| § 5 | 4 | ALDE | VE | - | 134, 395, 16 |
| § 11 | § | texte original | AN | + | 520, 0, 24 |
| Après le § 11 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| § 13 | § | texte original | AN | + | 530, 1, 8 |
| § 16 | § | texte original | AN | + | 458, 71, 13 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 519, 9, 14 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, point a)

2

ALDE

div

1/VE

+

269, 253, 15

2

+

Après le § 4

3

ALDE

+

§ 5

4

ALDE

VE

-

134, 395, 16

§ 11

§

texte original

AN

+

520, 0, 24

Après le § 11

1

Verts/ALE

+

§ 13

§

texte original

AN

+

530, 1, 8

§ 16

§

texte original

AN

+

458, 71, 13

vote: résolution (ensemble)

AN

+

519, 9, 14

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 13

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: §§ 11, 16

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 2

1re partie:«à soutenir la politique de dimension septentrionale ... politique européenne plus étendue»

2e partie:«tout en affirmant ... la Russie;»

5.   Mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD

Rapport: Karl VON WOGAU (A6-0366/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 14 | GUE/NGL | | - | |
| § 2 | 15 | GUE/NGL | AN | - | 47, 483, 15 |
| 33 | PPE-DE | | + | |
| § 3 | 16 | GUE/NGL | AN | - | 56, 453, 34 |
| 19 | Verts/ALE | | - | |
| 34 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 3 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| § 5 | 20 | Verts/ALE | | + | |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | - | 237, 265, 41 |
| § 10 | 21 | Verts/ALE | VE | - | 240, 288, 12 |
| 37 | PPE-DE | | R | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 277, 248, 9 |
| § 11 | 2 | PSE | | - | |
| 9 | ALDE | | - | |
| 38 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 13 | 3/rev | PSE | | + | |
| § 14 | 4 | PSE | | - | |
| 10 | ALDE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 15 | 22 | Verts/ALE | | + | |
| § 16 | 23 | Verts/ALE | | - | |
| § 17 | § | texte original | vs | + | |
| § 21 | 45 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Titre avant le § 24 | § | texte original | vs | + | |
| § 24 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 25 | 24 | Verts/ALE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 26 | 25 | Verts/ALE | | - | |
| § 27 | 26 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 474, 28, 42 |
| § 28 | 27 | Verts/ALE | | + | |
| § 31 | 5 | PSE | | - | |
| 28 | Verts/ALE | | - | |
| § 32 | § | texte original | vs | + | |
| Titre avant le § 37 | § | texte original | vs | + | |
| § 37 | 11 | ALDE | | + | |
| § 39 | 36 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 40 | 29 | Verts/ALE | | + | |
| § 42 | § | texte original | vs | + | |
| § 43 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 44 | § | texte original | AN | + | 407, 106, 28 |
| § 46, après le point b) | 12 | ALDE | | + | |
| § 47 | 39 | PPE-DE | VE | + | 350, 179, 11 |
| 6 | PSE | | ↓ | |
| § 48 | 40 | PPE-DE | | + | |
| 30 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 49 | 41 | PPE-DE | VE | + | 358, 177, 4 |
| Après le § 49 | 42 | PPE-DE | | + | |
| 43 | PPE-DE | VE | + | 355, 174, 9 |
| 44 | PPE-DE | | + | |
| § 50 | 7/rev | PSE | | + | modifié oralement |
| Titre avant le § 51 | § | texte original | vs | + | |
| § 51 | 31 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 435, 92, 10 |
| 2 | + | 405, 98, 36 |
| § 52, point c) | 8pcS | PSE | | - | |
| 13 | ALDE | VE | + | 301, 236, 7 |
| § 52, point e) | 8pcS | PSE | | - | |
| § 53 | 32 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 389, 130, 17 |
| Après le visa 6 | 1 | PSE | | + | |
| Considérant C | 18 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 414, 117, 12 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

14

GUE/NGL

-

§ 2

15

GUE/NGL

AN

-

47, 483, 15

33

PPE-DE

+

§ 3

16

GUE/NGL

AN

-

56, 453, 34

19

Verts/ALE

-

34

PPE-DE

+

Après le § 3

17

GUE/NGL

-

§ 5

20

Verts/ALE

+

§ 7

§

texte original

div

1

+

2/AN

-

237, 265, 41

§ 10

21

Verts/ALE

VE

-

240, 288, 12

37

PPE-DE

R

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

277, 248, 9

§ 11

2

PSE

-

9

ALDE

-

38

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 13

3/rev

PSE

+

§ 14

4

PSE

-

10

ALDE

+

§

texte original

↓

§ 15

22

Verts/ALE

+

§ 16

23

Verts/ALE

-

§ 17

§

texte original

vs

+

§ 21

45

PPE-DE

+

§

texte original

↓

Titre avant le § 24

§

texte original

vs

+

§ 24

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 25

24

Verts/ALE

+

§

texte original

↓

§ 26

25

Verts/ALE

-

§ 27

26

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

474, 28, 42

§ 28

27

Verts/ALE

+

§ 31

5

PSE

-

28

Verts/ALE

-

§ 32

§

texte original

vs

+

Titre avant le § 37

§

texte original

vs

+

§ 37

11

ALDE

+

§ 39

36

PPE-DE

+

Après le § 40

29

Verts/ALE

+

§ 42

§

texte original

vs

+

§ 43

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 44

§

texte original

AN

+

407, 106, 28

§ 46, après le point b)

12

ALDE

+

§ 47

39

PPE-DE

VE

+

350, 179, 11

6

PSE

↓

§ 48

40

PPE-DE

+

30

Verts/ALE

↓

§

texte original

↓

§ 49

41

PPE-DE

VE

+

358, 177, 4

Après le § 49

42

PPE-DE

+

43

PPE-DE

VE

+

355, 174, 9

44

PPE-DE

+

§ 50

7/rev

PSE

+

modifié oralement

Titre avant le § 51

§

texte original

vs

+

§ 51

31

Verts/ALE

-

§

texte original

div/AN

1

+

435, 92, 10

2

+

405, 98, 36

§ 52, point c)

8pcS

PSE

-

13

ALDE

VE

+

301, 236, 7

§ 52, point e)

8pcS

PSE

-

§ 53

32

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

389, 130, 17

Après le visa 6

1

PSE

+

Considérant C

18

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

414, 117, 12

L'amendement 35 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d), du règlement).

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 17, titre avant § 24, § 32, titre avant § 37, § 42, titre avant § 51 et § 51 e)

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 27, 44, 51, 53 et vote final

GUE/NGL: ams 15, 16 et vote final

Demandes de vote par division

IND/DEM, PPE-DE, Verts/ALE

§ 7

1re partie:«souligne qu'il est ... en cas de crise»

2e partie:«considère que, dans ce contexte ... large éventail de questions»

PPE-DE:

§ 10

1re partie:«assurer la paix et la stabilité ... son voisinage géographique»

2e partie:«mais aussi dans les autres ... charte des Nations unies»

§ 24

1re partie:«fait observer que ... sécurité personnelle»

2e partie:«dans le respect de leurs droits humains fondamentaux»

Verts/ALE

§ 43

1re partie:«demande instamment, en particulier ... en matière de sécurité et à Galileo»

2e partie:«et ce en se rapprochant à long terme ... recherche en matière de sécurité»

§ 51

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion du point e)

2e partie: point e

Divers

Helmut Kuhne, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 7/rev:

est conscient qu'il n'y a aucune garantie de parvenir à empêcher l'Iran de produire de l'uranium enrichi pour la fabrication d'armes, mais estime que l'offre de négociation des trois États de l'Union, des États-Unis, de la Russie et de la Chine constitue l'issue la plus prometteuse; se félicite du caractère multilatéral de cette offre et prend acte avec satisfaction du rôle joué par l'Europe dans son élaboration; se félicite de la volonté des États-Unis de participer à ces mêmes négociations avec l'Iran; regrette que les pourparlers entre le Haut représentant de l'UE et la troïka, d'une part, et l'Iran, d'autre part, n'aient pas abouti à ce jour à des résultats satisfaisants; accepte dès lors que le dossier soit traité au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que les négociations pourraient être reprises à tout moment, à condition qu'il apparaisse, du côté iranien, qu'elles peuvent être couronnées de succès; se féliciterait de ce que les États-Unis soient disposés à participer à de telles négociations avec l'Iran;

6.   Successions et testaments

Rapport: Giuseppe GARGANI (Majorité qualifiée requise (article 39 du règlement) (A6-0359/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Annexe, recommandation 2 | 3 | PSE | | + | modifié oralement |
| Annexe, recommandation 5 | 4 | PSE | div | | |
| 1/VE | - | 234, 287, 9 |
| 2 | - | |
| Annexe, recommandation 7 | 1 | PSE | | + | modifié oralement |
| Annexe, recommandation 10 | 2S | PSE | | - | |
| Annexe, recommandation 11 | 5S | PSE | | - | |
| Considérant E | § | texte original | AN | + | 440, 68, 20 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 457, 51, 22 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Annexe, recommandation 2

3

PSE

+

modifié oralement

Annexe, recommandation 5

4

PSE

div

1/VE

-

234, 287, 9

2

-

Annexe, recommandation 7

1

PSE

+

modifié oralement

Annexe, recommandation 10

2S

PSE

-

Annexe, recommandation 11

5S

PSE

-

Considérant E

§

texte original

AN

+

440, 68, 20

vote: résolution (ensemble)

AN

+

457, 51, 22

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: cons E et vote final

Demandes de vote par division

PSE

am 4

1re partie:«Le Parlement européen estime ... composant la succession»

2e partie:«Tout autre type ... sera interdite»

Divers

Maria Berger, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant à son amendement 3:

Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devra, en principe, assurer la coïncidence entre forum et ius, ce qui réduira les difficultés d'application de la législation étrangère.

Pour ces raisons, le Parlement européen est enclin à préférer, aussi bien pour critère de compétence principal que pour critère de rattachement objectif, le lieu habituel de résidence. On entend par lieu habituel de résidence:

| a) | la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, dans la mesure où celle-ci constitue à cette date son lieu habituel de résidence depuis au moins deux ans, ou, si cette condition n'est pas remplie, |
| --- | --- |

a)

la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, dans la mesure où celle-ci constitue à cette date son lieu habituel de résidence depuis au moins deux ans, ou, si cette condition n'est pas remplie,

| b) | le lieu où le défunt avait le centre principal de ses intérêts au moment de son décès. |
| --- | --- |

b)

le lieu où le défunt avait le centre principal de ses intérêts au moment de son décès.

Maria Berger, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant à son amendement 1:

| — | l'institution d'un «certificat européen d'héritier» indiquant de manière contraignante les bénéficiaires de l'héritage, les personnes chargées de son administration et les pouvoirs correspondants ainsi que les biens composant la succession, la délivrance de ce certificat étant confiée à une autorité habilitée à émettre ou à authentifier des documents officiels en vertu de la législation nationale en cause |
| --- | --- |

—

l'institution d'un «certificat européen d'héritier» indiquant de manière contraignante les bénéficiaires de l'héritage, les personnes chargées de son administration et les pouvoirs correspondants ainsi que les biens composant la succession, la délivrance de ce certificat étant confiée à une autorité habilitée à émettre ou à authentifier des documents officiels en vertu de la législation nationale en cause

7.   Les femmes dans la politique internationale

Rapport: Ana Maria GOMES (A6-0362/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 15 | PPE-DE | VE | + | 291, 203, 10 |
| § 3 | § | texte original | vs | - | |
| § 4 | 16 | PPE-DE | VE | + | 296, 206, 7 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 12 | § | texte original | vs | - | |
| § 13 | 4 | PSE | | + | |
| Après le § 15 | 5 | PSE | | + | |
| 6 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 262, 214, 30 |
| § 16 | 7 | PSE | | + | |
| § 18 | 17 | PPE-DE | VE | - | 232, 270, 6 |
| § 20 | § | texte original | vs | + | |
| § 25 | 8 | PSE | VE | + | 240, 233, 32 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 29 | § | texte original | vs/VE | + | 256, 237, 12 |
| § 33 | § | texte original | vs/VE | - | 213, 255, 36 |
| § 34 | § | texte original | vs/VE | + | 274, 200, 30 |
| § 36 | § | texte original | vs | - | |
| § 38 | 18 | PPE-DE | VE | + | 271, 211, 28 |
| § 39 | § | texte original | vs | - | |
| § 41 | § | texte original | vs/VE | + | 267, 214, 27 |
| § 42 | § | texte original | vs | - | |
| § 44 | 19 | PPE-DE | VE | + | 288, 191, 29 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 45 | § | texte original | vs | - | |
| § 47 | 20 | PPE-DE | | + | |
| 22 | PSE | | ↓ | |
| § 48 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 48 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 49 | 9 | PSE | | + | |
| § 50 | 21 | PPE-DE | VE | + | 258, 240, 10 |
| § 54 | 13 | PSE, ALDE,
  PPE-DE | | + | |
| § 55 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 273, 212, 24 |
| Visa 24 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant B | 2 | PSE | | + | |
| Considérant E | 10 | PSE, PPE-DE | | + | |
| Considérant G | § | texte original | vs | - | |
| Considérant H | § | texte original | vs | - | |
| Considérant J | 11 | PSE, PPE-DE | | + | |
| Considérant K | 12 | PSE, ALDE,
  PPE-DE | | + | |
| Considérant N | § | texte original | vs | - | |
| Considérant O | § | texte original | vs | + | |
| Considérant P | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant Q | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant R | 3 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Considérant S | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | + | |
| Considérant T | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant Y | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant Z | § | texte original | vs/VE | + | 290, 201, 12 |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 377, 77, 31 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

15

PPE-DE

VE

+

291, 203, 10

§ 3

§

texte original

vs

-

§ 4

16

PPE-DE

VE

+

296, 206, 7

§

texte original

↓

§ 9

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 12

§

texte original

vs

-

§ 13

4

PSE

+

Après le § 15

5

PSE

+

6

PSE

div

1

+

2/VE

+

262, 214, 30

§ 16

7

PSE

+

§ 18

17

PPE-DE

VE

-

232, 270, 6

§ 20

§

texte original

vs

+

§ 25

8

PSE

VE

+

240, 233, 32

§

texte original

↓

§ 29

§

texte original

vs/VE

+

256, 237, 12

§ 33

§

texte original

vs/VE

-

213, 255, 36

§ 34

§

texte original

vs/VE

+

274, 200, 30

§ 36

§

texte original

vs

-

§ 38

18

PPE-DE

VE

+

271, 211, 28

§ 39

§

texte original

vs

-

§ 41

§

texte original

vs/VE

+

267, 214, 27

§ 42

§

texte original

vs

-

§ 44

19

PPE-DE

VE

+

288, 191, 29

§

texte original

↓

§ 45

§

texte original

vs

-

§ 47

20

PPE-DE

+

22

PSE

↓

§ 48

§

texte original

vs

+

Après le § 48

1

Verts/ALE

-

§ 49

9

PSE

+

§ 50

21

PPE-DE

VE

+

258, 240, 10

§ 54

13

PSE, ALDE,

PPE-DE

+

§ 55

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

273, 212, 24

Visa 24

§

texte original

vs

+

Considérant B

2

PSE

+

Considérant E

10

PSE, PPE-DE

+

Considérant G

§

texte original

vs

-

Considérant H

§

texte original

vs

-

Considérant J

11

PSE, PPE-DE

+

Considérant K

12

PSE, ALDE,

PPE-DE

+

Considérant N

§

texte original

vs

-

Considérant O

§

texte original

vs

+

Considérant P

§

texte original

div

1

+

2

-

Considérant Q

§

texte original

div

1

+

2

-

Considérant R

3

PSE

div

1

+

2

-

3

-

§

texte original

↓

Considérant S

§

texte original

div

1

+

2

-

3

+

Considérant T

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant Y

§

texte original

div

1

+

2

-

Considérant Z

§

texte original

vs/VE

+

290, 201, 12

vote: résolution (ensemble)

VE

+

377, 77, 31

L'amendement 14 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, article 1 d, du règlement).

Demandes de vote séparé

ALDE: cons G, H, N, et §§ 3, 12

PPE-DE: visa 24, cons N, O et Z, §§ 3, 12, 20, 29, 33, 34, 36, 39, 41, 42, 45 et 48

Demandes de vote par division

PSE

cons Y

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «(notamment conciliation ... des femmes dans les zones de conflit)»

2e partie: ces termes

§ 9

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «du Fonds de développement des Nations unies pour la femme et»

2e partie: ces termes

ALDE

cons S

1re partie:«considérant qu'il y a ... l'Organisation des Nations unies»

2e partie:«(Rwanda, Afghanistan et Timor oriental, par exemple)»

3e partie:«parce que l'ONU ... plus équilibrée des genres»

PPE-DE

cons T

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «modifient l'acceptation culturelle»

2e partie: ces termes

§ 55

1re partie:«Exhorte ... processus politique»

2e partie:«à assurer ... représentation démocratique»

am 6

1re partie:«regrette ... coordinateur spécial»

2e partie:«invite instamment ... postes de haut niveau»

ALDE, PSE

cons Q

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «outre les quotas»

2e partie: ces termes

ALDE, PSE, PPE-DE

cons P

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «politiques de quotas incluses»

2e partie: ces termes

PSE, PPE-DE

am 3

1re partie:«soulignant que ... des hommes et des femmes» sans les termes «(par exemple le Rwanda, l'Afghanistan et le Timor oriental)»

2e partie:«(par exemple le Rwanda, l'Afghanistan et le Timor oriental)»

3e partie: «attirant l'attention ... partis politiques»

8.   La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

Rapport: Edit BAUER (A6-0368/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, après le point a) | 1 | Verts/ALE | | + | |
| § 1, point f) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 292, 204, 1 |
| § 1, après le point t) | 10 | PPE-DE | | + | |
| § 1, point v) | 11 | PPE-DE | | + | |
| § 1, point w) | 4 | PSE | | + | |
| 12 | PPE-DE | | + | |
| § 1, point x) | 13 | PPE-DE | | + | |
| 5 | PSE | | + | |
| § 1, point aa) | 6 | PSE | | + | |
| § 1, point ad) | 14 | PPE-DE | | + | |
| § 1, après le point ag) | 15 | PPE-DE | | + | |
| § 1, point al) | 25S | PPE-DE | AN | + | 299, 178, 19 |
| § 1, point ao) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, point aq) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, point as) | 16 | PPE-DE | | + | |
| § 1, après le point as) | 17 | PPE-DE | | + | |
| 18 | PPE-DE | | + | |
| 19 | PPE-DE | | + | |
| § 1, point bc) | 20 | PPE-DE | | + | |
| § 1, après le point bi) | 21 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| § 1, point bj) | 22 | PPE-DE | | + | |
| Après le visa 28 | 7 | PPE-DE | | + | |
| Considérant D | 8 | PPE-DE | | + | |
| Après cons D | 2 | PSE | | + | |
| Considérant E | 9 | PPE-DE | | + | |
| Considérant O | 23S | PPE-DE | AN | + | 283, 113, 89 |
| Considérant P | 24S | PPE-DE | AN | + | 246, 209, 19 |
| Considérant W | 3 | PSE | | + | |
| vote: proposition de recommandation | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, après le point a)

1

Verts/ALE

+

§ 1, point f)

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

292, 204, 1

§ 1, après le point t)

10

PPE-DE

+

§ 1, point v)

11

PPE-DE

+

§ 1, point w)

4

PSE

+

12

PPE-DE

+

§ 1, point x)

13

PPE-DE

+

5

PSE

+

§ 1, point aa)

6

PSE

+

§ 1, point ad)

14

PPE-DE

+

§ 1, après le point ag)

15

PPE-DE

+

§ 1, point al)

25S

PPE-DE

AN

+

299, 178, 19

§ 1, point ao)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 1, point aq)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 1, point as)

16

PPE-DE

+

§ 1, après le point as)

17

PPE-DE

+

18

PPE-DE

+

19

PPE-DE

+

§ 1, point bc)

20

PPE-DE

+

§ 1, après le point bi)

21

PPE-DE

+

modifié oralement

§ 1, point bj)

22

PPE-DE

+

Après le visa 28

7

PPE-DE

+

Considérant D

8

PPE-DE

+

Après cons D

2

PSE

+

Considérant E

9

PPE-DE

+

Considérant O

23S

PPE-DE

AN

+

283, 113, 89

Considérant P

24S

PPE-DE

AN

+

246, 209, 19

Considérant W

3

PSE

+

vote: proposition de recommandation

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 23, 24, 25

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 1, point ao)

1re partie:«encourager les États membres ... une aide de courte ou de longue durée»

2e partie:«une telle aide devrait notamment comprendre ... pour les enfants»

§ 1, point aq)

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «l'accès à l'éducation, aux programmes de formation et au marché du travail, ainsi que»

2e partie: ces termes

GUE/NGL

§ 1, point f)

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «de courte durée»

2e partie: ces termes

Divers

Edit Bauer, rapporteur, a proposé l'amendement oral suivant à la place de l'amendement 21:

La Commission devrait examiner le problème de la traite des enfants dans le domaine sportif, et ce dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI, en accordant une attention particulière aux cas dans lesquels certains clubs pourraient signer des contrats avec de très jeunes enfants, afin de contourner la règle sur le nombre minimum de jœuurs nationaux

9.   Rapport annuel du Médiateur (2005)

Rapport: Andreas SCHWAB (A6-0309/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 6S | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 4 | 7S | PSE | | R | |
| § 6 | 8S | PSE | | + | |
| Après le § 8 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| 13 | Verts/ALE | | - | |
| § 12 | 9 | PSE | | + | |
| 14 | Verts/ALE | | ↓ | |
| Après le § 16 | 1 | PPE-DE | VE | + | 212, 189, 9 |
| § 25 | 10 | PSE | | + | |
| Après le § 26 | 11 | PSE | | + | |
| Considérant G | 2 | PSE | VE | + | 226, 178, 9 |
| Considérant J | 3 | PSE | | + | |
| Considérant M | 4 | PSE | | + | |
| Après cons N | 5 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

6S

PSE

+

§

texte original

↓

§ 4

7S

PSE

R

§ 6

8S

PSE

+

Après le § 8

12

Verts/ALE

-

13

Verts/ALE

-

§ 12

9

PSE

+

14

Verts/ALE

↓

Après le § 16

1

PPE-DE

VE

+

212, 189, 9

§ 25

10

PSE

+

Après le § 26

11

PSE

+

Considérant G

2

PSE

VE

+

226, 178, 9

Considérant J

3

PSE

+

Considérant M

4

PSE

+

Après cons N

5

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

10.   Livre blanc sur une politique de communication européenne

Rapport: Luis HERRERO-TEJEDOR (A6-0365/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | § | texte original | vs | + | |
| § 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 8 | 1S | ALDE | | - | |
| Après le § 8 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 9 | 2S | ALDE | | - | |
| § 10 | 3 | ALDE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 188, 216, 3 |
| §§ 11 et 12 | § | texte original | vs | + | |
| § 13 | § | texte original | AN | + | 328, 63, 17 |
| § 25 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 29 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 31 | § | texte original | vs | + | |
| § 33 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 34 | § | texte original | vs/VE | + | 218, 174, 4 |
| § 43 | § | texte original | vs | + | |
| § 44 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 184, 204, 6 |
| §§ 45-46 | § | texte original | vs | + | |
| § 53 | § | texte original | AN | + | 330, 48, 7 |
| § 58 | § | texte original | vs | + | |
| Visa 3 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 195, 190, 4 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 285, 54, 6 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

vs

+

§ 4

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 8

1S

ALDE

-

Après le § 8

4

GUE/NGL

-

§ 9

2S

ALDE

-

§ 10

3

ALDE

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

188, 216, 3

§§ 11 et 12

§

texte original

vs

+

§ 13

§

texte original

AN

+

328, 63, 17

§ 25

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 29

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 31

§

texte original

vs

+

§ 33

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 34

§

texte original

vs/VE

+

218, 174, 4

§ 43

§

texte original

vs

+

§ 44

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

184, 204, 6

§§ 45-46

§

texte original

vs

+

§ 53

§

texte original

AN

+

330, 48, 7

§ 58

§

texte original

vs

+

Visa 3

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

195, 190, 4

vote: résolution (ensemble)

AN

+

285, 54, 6

Demandes de vote par appel nominal

UEN: § 13

IND/DEM: § 53 et vote final

Demandes de vote séparé

IND/DEM: §§ 1, 10, 11-13 (bloc), 43-46 (bloc) et 58

ALDE: §§ 31 et 34

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 25

1re partie:«estime que ... les institutions locales et régionales»

2e partie:«suggère qu'il ... projet européen commun»

§ 29

1re partie:«demande à la Commission ... processus décisionnel»

2e partie:«estime que l'objet ... la façon dont est élaboré le droit européen»

§ 33

1re partie:«est d'avis que ... doit être renforcée»

2e partie:«estime qu'une collaboration européenne ... situations locales et régionales»

PSE

§ 10

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «en vertu de l'article 308 du traité CE»

2e partie: ces termes

visa 3

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et 308»

2e partie: ces termes

ALDE

§ 4

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «essentiellement structurée ... affaires européennes»

2e partie: ces termes

§ 44

1re partie:«considère que le travail ... sont possibles»

2e partie:«estime que ledit groupe devrait être ... d'accroître son efficacité»

11.   Éthiopie

Propositions de résolution: B6-0596/2006, 0598/2006, 0600/2006, 0603/2006, 0606/2006, 0613/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0596/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0596/2006 | | GUE//NGL | | ↓ | |
| B6-0598/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0600/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0603/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0606/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0613/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0596/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0596/2006

GUE//NGL

↓

B6-0598/2006

UEN

↓

B6-0600/2006

ALDE

↓

B6-0603/2006

PSE

↓

B6-0606/2006

PPE-DE

↓

B6-0613/2006

Verts/ALE

↓

12.   Bangladesh

Propositions de résolution: B6-0595/2006, 0599/2006, 0601/2006, 0605/2006, 0608/2006, 0612/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0595/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| Après § 6 | 2 | PSE | | - | |
| § 11 | § | texte original | AN | - | 27, 32, 1 |
| Après § 11 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 24, 34, 4 |
| § 12 | § | texte original | vs | - | |
| Considérant A | 3 | PPE-DE | | + | |
| Considérant C | § | texte original | vs | - | |
| Considérant D | § | texte original | vs | - | |
| Considérant H | § | texte original | AN | - | 27, 36, 0 |
| Considérant J | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 60, 1, 1 |
| Propositions de résolution déposées par les groupes politiques |
| B6-0595/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0599/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0601/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0605/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0608/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0612/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0595/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

Après § 6

2

PSE

-

§ 11

§

texte original

AN

-

27, 32, 1

Après § 11

1

Verts/ALE

AN

-

24, 34, 4

§ 12

§

texte original

vs

-

Considérant A

3

PPE-DE

+

Considérant C

§

texte original

vs

-

Considérant D

§

texte original

vs

-

Considérant H

§

texte original

AN

-

27, 36, 0

Considérant J

§

texte original

div

1

+

2

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

60, 1, 1

Propositions de résolution déposées par les groupes politiques

B6-0595/2006

GUE/NGL

↓

B6-0599/2006

ALDE

↓

B6-0601/2006

PSE

↓

B6-0605/2006

PPE-DE

↓

B6-0608/2006

UEN

↓

B6-0612/2006

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: considérant H, § 11 et am 1

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparés

PPE-DE: considérants C, D et H, §§ 11 et 12

Demande de vote par division

PPE-DE

Considérant J

1re partie:«considérant que le Bangladesh ... liberté de la presse»

2e partie:«considérant cependant ... l'extrémisme islamiste»

13.   Iran

Propositions de résolution: B6-0597/2006, 0602/2006, 0604/2006, 0607/2006, 0609/2006, 0614/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0597/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 60, 0, 3 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0597/2006 | | GUE//NGL | | ↓ | |
| B6-0602/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0604/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0607/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0609/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0614/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0597/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

60, 0, 3

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0597/2006

GUE//NGL

↓

B6-0602/2006

PSE

↓

B6-0604/2006

ALDE

↓

B6-0607/2006

PPE-DE

↓

B6-0609/2006

UEN

↓

B6-0614/2006

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Proposition de règlement C6-0334/2006 — Accord de pêche UE/Mauritanie

Pour: 359

ALDE: Cavada, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 48

ALDE: Carlshamre, Hall, Harkin

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Fjellner, Heaton-Harris, Ibrisagic, Wohlin

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 72

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Clark, Farage, Knapman, Wise, Železný

NI: Baco, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gobbo, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Scheele

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Emanuel Jardim Fernandes, Hartmut Nassauer

Contre:
  Gerard Batten, Derek Roland Clark, Gunnar Hökmark, Nigel Farage, Thomas Wise, Charlotte Cederschiöld,

2.   Résolution commune B6-0585/2006 — Armes biologiques et à toxines (BTWC)

Amendement 2

Pour: 261

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gobbo, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bowis, Brepoels, Fjellner, Ibrisagic, Purvis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof

Contre: 261

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Mote, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Titley

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi

PSE: Howitt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark,

3.   Résolution commune B6-0585/2006 — Armes biologiques et à toxines (BTWC)

Amendement 3

Pour: 293

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bowis, Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Purvis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 232

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Mote, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Titley

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Lambsdorff

NI: Baco, Borghezio, Gobbo, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi

PSE: Howitt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark

4.   Rapport Stubb A6-0367/2006

Paragraphe 11

Pour: 520

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Deva

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Stubb A6-0367/2006

Paragraphe 13

Pour: 530

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gobbo, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 1

NI: Mote

Abstention: 8

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Baco

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Stubb A6-0367/2006

Paragraphe 16

Pour: 458

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Contre: 71

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 13

IND/DEM: Coûteaux

NI: Borghezio, Gobbo, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Posselt

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

7.   Rapport Stubb A6-0367/2006

Résolution

Pour: 519

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts- Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis- Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Carlotti, CarneroGonzález, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone,Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Mote

Abstention: 14

GUE/NGL: Pflüger, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Baco, Borghezio, Gobbo, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Von Wogau A6-0366/2006

Amendement 15

Pour: 47

ALDE: Szent-Iványi, Väyrynen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Caspary

PSE: Grech, Hughes, Muscat

Verts/ALE: Evans Jill, Lambert, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 483

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Borghezio, Gobbo

PSE: Ferreira Anne

Verts/ALE: van Buitenen, Schmidt Frithjof, Schroedter, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  John Attard-Montalto,

Contre:
  Daniel Caspary,

9.   Rapport Von Wogau A6-0366/2006

Amendement 16

Pour: 56

ALDE: Carlshamre

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Podestà

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

Verts/ALE: Lambert, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Ždanoka

Contre: 453

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Coûteaux, Železný

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Smith, Staes, Turmes

Abstention: 34

ALDE: Harkin

NI: Baco, Battilocchio, Borghezio, Gobbo, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Paul Marie Coûteaux,

10.   Rapport Von Wogau A6-0366/2006

Paragraphe 7/2

Pour: 237

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Tomczak

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gobbo, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Esteves, Seeberg, Wohlin, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Smith

Contre: 265

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Sinnott, Wise, Železný

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Castex, Ferreira Anne, Grech, Laignel, Lienemann, Muscat, Occhetto, Paasilinna

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 41

ALDE: Harkin

IND/DEM: Bonde, Pęk, Zapałowski

NI: Belohorská, Claeys, Helmer, Mote

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák

PSE: Bösch, Chiesa

Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Raül Romeva i Rueda

11.   Rapport Von Wogau A6-0366/2006

Paragraphe 27

Pour: 474

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Helmer, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 28

ALDE: Jäätteenmäki, Susta

GUE/NGL: Aita, Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Rudi Ubeda

PSE: El Khadraoui

UEN: Angelilli, Poli Bortone

Abstention: 42

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi

PSE: Scheele

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

12.   Rapport Von Wogau A6-0366/2006

Paragraphe 44

Pour: 407

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Baco, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 106

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák

PSE: Cashman, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Martin David, Scheele, Simpson, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 28

ALDE: Harkin

NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Gobbo

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Grech, Hedh, Hedkvist Petersen, Muscat, Segelström, Westlund

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Lambert, Lichtenberger, Romeva i Rueda, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lars Wohlin

13.   Rapport Von Wogau A6-0366/2006

Paragraphe 51/1

Pour: 435

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 92

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák

UEN: Berlato, Pirilli, Poli Bortone

Verts/ALE: Lucas, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux

NI: Battilocchio, Borghezio, Gobbo

PSE: Attard-Montalto, Scheele

UEN: Camre, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda

Corrections et intentions de vote

Pour:
  John Attard-Montalto

Contre:
  Lars Wohlin

14.   Rapport Von Wogau A6-0366/2006

Paragraphe 51/2

Pour: 405

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Battilocchio, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Czarnecki Marek Aleksander, Pirilli, Poli Bortone, Szymański, Zīle

Contre: 98

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Mauro, Strejček, Wohlin

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Rutowicz, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 36

NI: Allister, Baco, Borghezio, Gobbo, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vlasák

PSE: Castex, Scheele

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  John Attard-Montalto

15.   Rapport Von Wogau A6-0366/2006

Paragraphe 53

Pour: 389

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Jonckheer

Contre: 130

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gobbo, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák

PSE: Correia, Cottigny, Laignel, Weber Henri

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Harkin

PPE-DE: Mauro

PSE: Cashman, Castex, Guy-Quint, Hazan, Honeyball, Hughes, Lienemann, McAvan, Martin David, Roure, Simpson, Titley, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Henri Weber

Contre:
  Lars Wohlin

16.   Rapport Von Wogau A6-0366/2006

Résolution

Pour: 414

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Jonckheer

Contre: 117

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Harkin

NI: Borghezio, Gobbo

PSE: Attard-Montalto, Castex, Chiesa, Grech, Muscat, Scheele

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Buitenweg

17.   Rapport Gargani A6-0359/2006

Considérant E

Pour: 440

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 68

GUE/NGL: de Brún, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Pflüger, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gobbo, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Beazley, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, García-Margallo y Marfil, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Wohlin

PSE: Simpson

Abstention: 20

GUE/NGL: Wagenknecht

IND/DEM: Grabowski, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Cashman, Corbett, Honeyball, Hughes, McAvan, Martin David, Titley, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Carl Schlyter

18.   Rapport Gargani A6-0359/2006

Résolution

Pour: 457

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 51

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, Manolakou, Pflüger, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Van Orden, Wohlin

Abstention: 22

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Szájer

PSE: Cashman, Corbett, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Martin David, Simpson, Titley, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Martin Schulz, Poul Nyrup Rasmussen

19.   Rapport Bauer A6-0368/2006

Amendement 25

Pour: 299

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Duff, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Kaufmann, Liotard, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, De Keyser, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Honeyball, Howitt, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Mastenbroek, Matsouka, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Piecyk, Pittella, Prets, Rothe, Rouček, Sacconi, Scheele, Simpson, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 178

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Carlshamre, Cavada, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Griesbeck, Harkin, Kacin, Lehideux, Losco, Mohácsi, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Sbarbati, Schmidt Olle, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Coveney, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Guellec, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, McGuinness, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Seeberg, Sudre, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, Bono, Bourzai, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Estrela, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jørgensen, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Madeira, Maňka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Paasilinna, Pahor, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Swoboda, Thomsen, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Westlund, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Harms, Lipietz, Lucas, Özdemir, Schlyter, Schmidt Frithjof, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

PPE-DE: Ventre

PSE: Geringer de Oedenberg, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Muscat, Titley

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Elisa Ferreira, Jamila Madeira, Hélène Flautre,

Contre:
  John Attard-Montalto, Henri Weber

20.   Rapport Bauer A6-0368/2006

Amendement 23

Pour: 283

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Duff, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Kaufmann, Liotard, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Busquin, Cashman, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Elisa, Gebhardt, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Kindermann, Krehl, Lambrinidis, Leichtfried, Locatelli, Madeira, Mastenbroek, Matsouka, Napoletano, Occhetto, Piecyk, Pittella, Prets, Rothe, Sacconi, Scheele, Stockmann, Van Lancker, Vincenzi

UEN: Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 113

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Carlshamre, Cavada, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Lehideux, Losco, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Sbarbati, Schmidt Olle, Susta, Szent-Iványi, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Coveney, Demetriou, De Veyrac, Fjellner, Grossetête, Higgins, Hökmark, Kauppi, Marques, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Seeberg, Wohlin

PSE: Chiesa, Christensen, De Vits, Estrela, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Myller, Riera Madurell, Sakalas, dos Santos, Schaldemose, Thomsen

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Flautre, Lipietz, Lucas, Schlyter, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 89

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Battilocchio

PPE-DE: Deva, Posselt, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, Bono, Bourzai, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Correia, Douay, El Khadraoui, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Laignel, Leinen, Lienemann, McAvan, Maňka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Othmar Karas, John Attard-Montalto,

Contre:
  Mairead McGuinness

21.   Rapport Bauer A6-0368/2006

Amendement 24

Pour: 246

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Duff, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Kaufmann, Meyer Pleite, Pflüger, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà

PSE: Attard-Montalto, van den Berg, Berman, Bozkurt, De Keyser, Gebhardt, Gröner, Mastenbroek, Piecyk, Tabajdi

UEN: Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Cramer, Evans Jill, Hammerstein Mintz, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Turmes

Contre: 209

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Carlshamre, Cavada, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Lehideux, Losco, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Sbarbati, Schmidt Olle, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Manolakou, Maštálka, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Coveney, Demetriou, De Veyrac, Fjellner, Grossetête, Higgins, Hökmark, Kauppi, Mitchell, Seeberg, Stubb, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Pittella, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Flautre, Lipietz, Lucas, Schlyter, Schmidt Frithjof, Ždanoka

Abstention: 19

GUE/NGL: Henin, Liotard

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Belohorská

PPE-DE: Posselt, Ventre

PSE: Gurmai, Hänsch, Mikko, Wiersma

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Lichtenberger, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  John Attard-Montalto

Contre:
  Mairead McGuinness

22.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0365/2006

Paragraphe 13

Pour: 328

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Papadimoulis, Ransdorf, Strož, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Pirilli, Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 63

ALDE: Cavada

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Seppänen, Svensson, Toussas

IND/DEM: Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Tannock, Ventre, Vlasák, Wohlin

PSE: Falbr, Occhetto, Tabajdi

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Libicki, Rutowicz, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter, Smith

Abstention: 17

GUE/NGL: Meyer Pleite, Pflüger, Remek, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

NI: Baco

PSE: Cashman, Hedh, Honeyball, Howitt, McAvan, Simpson, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Tobias Pflüger, Sahra Wagenknecht

23.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0365/2006

Paragraphe 53

Pour: 330

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Maštálka, Meyer Pleite, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Queiró, Radwan, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zappalà, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Poignant, Prets, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Libicki, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 48

GUE/NGL: Holm, Liotard, Manolakou, Seppänen, Svensson, Toussas

IND/DEM: Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Harbour, Hökmark, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, von Wogau

PSE: Locatelli

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 7

GUE/NGL: de Brún, Pflüger, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Pęk

NI: Baco

PPE-DE: Reul

24.   Rapport Herrero-Tejedor A6-0365/2006

Résolution

Pour: 285

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Strož, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Busuttil, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Spautz, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Golik, Gomes, Gröner, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Kindermann, Koterec, Kuc, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Matsouka, Miguélez Ramos, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Poignant, Prets, Rasmussen, Rosati, Rothe, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Libicki, Pirilli, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 54

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meyer Pleite, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Reul, Roithová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 6

GUE/NGL: Flasarová, Remek, Wurtz

NI: Baco

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: Lucas

25.   Résolution commune B6-0595/2006 — Bengladesh

Paragraphe 11

Pour: 27

ALDE: Bowles, Jensen, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Strož

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arnaoutakis, De Vits, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Kindermann, Kuc, Pinior, Prets, Sakalas

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Libicki

Verts/ALE: Breyer, Onesta, Schlyter

Contre: 32

PPE-DE: Bauer, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Duka-Zólyomi, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Wieland, Zaleski

Abstention: 1

UEN: Rutowicz

26.   Résolution commune B6-0595/2006 — Bengladesh

Amendement 1

Pour: 24

ALDE: Bowles, Jensen, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Strož

IND/DEM: Bonde, Sinnott

PSE: Arnaoutakis, De Vits, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Pinior, Prets, Sakalas

Verts/ALE: Breyer, Onesta, Schlyter

Contre: 34

PPE-DE: Bauer, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Duka-Zólyomi, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Wieland, Zaleski

UEN: Czarnecki Ryszard

Abstention: 4

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Bielan, Libicki, Rutowicz

27.   Résolution commune B6-0595/2006 — Bengladesh

Considérant H

Pour: 27

ALDE: Bowles, Jensen, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Strož

IND/DEM: Bonde

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arnaoutakis, De Vits, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Golik, Gomes, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Pinior, Prets, Sakalas

UEN: Bielan, Libicki

Verts/ALE: Breyer, Onesta, Schlyter

Contre: 36

IND/DEM: Sinnott

PPE-DE: Bauer, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Duka-Zólyomi, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Wieland, Zaleski

UEN: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

28.   Résolution commune B6-0595/2006 — Bengladesh

Résolution

Pour: 60

ALDE: Bowles, Jensen, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Kohlíček, Strož

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bauer, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, De Blasio, Deß, Duka-Zólyomi, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Wieland, Zaleski

PSE: Arnaoutakis, De Vits, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Golik, Gomes, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Pinior, Prets, Sakalas

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Libicki, Rutowicz

Verts/ALE: Onesta, Schlyter

Contre: 1

PPE-DE: Deva

Abstention: 1

GUE/NGL: Pflüger

29.   Résolution commune B6-0597/2006 — Iran

Résolution

Pour: 60

ALDE: Bowles, Jensen, Matsakis, Schuth

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bauer, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Duka-Zólyomi, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sonik, Stevenson, Sudre, Tannock, Wieland, Zaleski

PSE: Arnaoutakis, De Vits, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Golik, Gomes, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Pinior, Prets, Sakalas

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Libicki, Rutowicz

Verts/ALE: Breyer, Onesta, Schlyter

Abstention: 3

GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Strož

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0491

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0506) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0506) (1),

| — | vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie,

| — | vu l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0334/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0334/2006),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 134 de son règlement; |
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—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 134 de son règlement;

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et la République islamique de Mauritanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et la République islamique de Mauritanie.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0492

Situation à Gaza

Résolution du Parlement européen sur la situation à Gaza

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, notamment sa résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes (et la situation à Jérusalem-Est) (1), sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens (2) et le rôle de l'Union ainsi que sa résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, notamment sa résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes (et la situation à Jérusalem-Est) (1), sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens (2) et le rôle de l'Union ainsi que sa résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (3),

| — | vu les résolutions no 242 (1967) et no 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies, |
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—

vu les résolutions no 242 (1967) et no 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la «Feuille de route pour la paix» du Quatuor du 30 avril 2003, |
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—

vu la «Feuille de route pour la paix» du Quatuor du 30 avril 2003,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 15 septembre, 16 et 17 octobre et 13 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 15 septembre, 16 et 17 octobre et 13 novembre 2006,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'intervention militaire israélienne dans la bande de Gaza s'est traduite, depuis juin 2006, par la mort de plus de 350 personnes, parmi lesquelles figuraient de nombreux civils, et que l'attaque israélienne du 8 novembre 2006 à Beit Hanoun a provoqué la mort de 19 Palestiniens, principalement des femmes et des enfants, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'intervention militaire israélienne dans la bande de Gaza s'est traduite, depuis juin 2006, par la mort de plus de 350 personnes, parmi lesquelles figuraient de nombreux civils, et que l'attaque israélienne du 8 novembre 2006 à Beit Hanoun a provoqué la mort de 19 Palestiniens, principalement des femmes et des enfants,

| B. | extrêmement préoccupé par le fait que la destruction massive des infrastructures publiques et des habitations privées, la désorganisation des hôpitaux, des cliniques et des écoles, la privation d'accès à l'eau, aux produits alimentaires et à l'électricité, la destruction des terres agricoles et le blocus total de la bande de Gaza ont fait apparaître une crise humanitaire catastrophique, |
| --- | --- |

B.

extrêmement préoccupé par le fait que la destruction massive des infrastructures publiques et des habitations privées, la désorganisation des hôpitaux, des cliniques et des écoles, la privation d'accès à l'eau, aux produits alimentaires et à l'électricité, la destruction des terres agricoles et le blocus total de la bande de Gaza ont fait apparaître une crise humanitaire catastrophique,

| C. | considérant que les attaques visant directement des biens à caractère civil et les attaques aveugles ou disproportionnées contre la population civile constituent une violation flagrante des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par le droit international et les conventions de Genève, |
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C.

considérant que les attaques visant directement des biens à caractère civil et les attaques aveugles ou disproportionnées contre la population civile constituent une violation flagrante des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par le droit international et les conventions de Genève,

| D. | considérant que le premier ministre israélien Ehoud Olmert a dit sa peine et sa douleur pour ce qui, selon lui, était le résultat d'une «erreur technique» à Beit Hanoun le 8 novembre 2006 et que l'armée israélienne a décidé d'ouvrir une enquête interne, |
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D.

considérant que le premier ministre israélien Ehoud Olmert a dit sa peine et sa douleur pour ce qui, selon lui, était le résultat d'une «erreur technique» à Beit Hanoun le 8 novembre 2006 et que l'armée israélienne a décidé d'ouvrir une enquête interne,

| E. | considérant que le droit d'un État à se défendre ne peut justifier le recours aveugle ou disproportionné à la force et que le droit humanitaire international interdit de manière absolue toute attaque à l'encontre de civils, |
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E.

considérant que le droit d'un État à se défendre ne peut justifier le recours aveugle ou disproportionné à la force et que le droit humanitaire international interdit de manière absolue toute attaque à l'encontre de civils,

| F. | considérant que ce nouveau cycle de violence menace l'action de l'Autorité nationale palestinienne en vue de constituer un nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale, |
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F.

considérant que ce nouveau cycle de violence menace l'action de l'Autorité nationale palestinienne en vue de constituer un nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale,

| G. | considérant que la communauté internationale et l'Union européenne apportent tout leur soutien aux actions visant à résoudre la crise humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, en particulier dans le cadre du mécanisme international temporaire (MIT), et que, malgré tout, cette aide ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins, |
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G.

considérant que la communauté internationale et l'Union européenne apportent tout leur soutien aux actions visant à résoudre la crise humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, en particulier dans le cadre du mécanisme international temporaire (MIT), et que, malgré tout, cette aide ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins,

| H. | sérieusement préoccupé par les implications de la récente nomination d'Avigdor Lieberman, au poste de vice-premier ministre d'Israël, |
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H.

sérieusement préoccupé par les implications de la récente nomination d'Avigdor Lieberman, au poste de vice-premier ministre d'Israël,

| I. | considérant que le processus de paix au Proche-Orient se trouve dans une impasse politique et diplomatique, alors qu'il est crucial de trouver une solution globale et durable au conflit israélo-palestinien pour permettre l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région, |
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I.

considérant que le processus de paix au Proche-Orient se trouve dans une impasse politique et diplomatique, alors qu'il est crucial de trouver une solution globale et durable au conflit israélo-palestinien pour permettre l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région,

| J. | considérant que l'Union européenne, en tant que membre du Quatuor (qui comprend aussi l'Organisation des Nations unies, les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie), est investie d'une responsabilité particulière en ce qui concerne la paix et la sécurité au Proche-Orient, une région voisine de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en adoptant une position commune dans le cadre de la PESC, en se fondant sur les articles 15 et 16 du traité sur l'Union européenne; |
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J.

considérant que l'Union européenne, en tant que membre du Quatuor (qui comprend aussi l'Organisation des Nations unies, les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie), est investie d'une responsabilité particulière en ce qui concerne la paix et la sécurité au Proche-Orient, une région voisine de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en adoptant une position commune dans le cadre de la PESC, en se fondant sur les articles 15 et 16 du traité sur l'Union européenne;

| 1. | exprime ses condoléances et sa compassion les plus sincères aux familles des victimes du récent bombardement de Beit Hanoun et à toutes les autres victimes innocentes; |
| --- | --- |

1.

exprime ses condoléances et sa compassion les plus sincères aux familles des victimes du récent bombardement de Beit Hanoun et à toutes les autres victimes innocentes;

| 2. | dit sa profonde indignation face à l'opération militaire israélienne lancée contre Beit Hanoun et dans la bande de Gaza et condamne l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne, qui nuit gravement à tout effort de paix; |
| --- | --- |

2.

dit sa profonde indignation face à l'opération militaire israélienne lancée contre Beit Hanoun et dans la bande de Gaza et condamne l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne, qui nuit gravement à tout effort de paix;

| 3. | demande au gouvernement israélien de cesser immédiatement toute action militaire dans la bande de Gaza, et réaffirme qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien; |
| --- | --- |

3.

demande au gouvernement israélien de cesser immédiatement toute action militaire dans la bande de Gaza, et réaffirme qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien;

| 4. | appelle les milices palestiniennes à mettre fin aux tirs de roquettes sur le territoire israélien, ceux-ci constituant une attaque aveugle et volontairement dirigée contre des civils, à observer une trêve et à s'abstenir de toute nouvelle escalade de violence; condamne la récente attaque à la roquette à Sderot et le massacre de civils israéliens innocents; |
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4.

appelle les milices palestiniennes à mettre fin aux tirs de roquettes sur le territoire israélien, ceux-ci constituant une attaque aveugle et volontairement dirigée contre des civils, à observer une trêve et à s'abstenir de toute nouvelle escalade de violence; condamne la récente attaque à la roquette à Sderot et le massacre de civils israéliens innocents;

| 5. | se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que la crise actuelle pourrait avoir, notamment la poursuite des attaques militaires et des attentats terroristes, ce qui mettrait en péril la situation politique fragile de l'ensemble de la région; |
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5.

se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que la crise actuelle pourrait avoir, notamment la poursuite des attaques militaires et des attentats terroristes, ce qui mettrait en péril la situation politique fragile de l'ensemble de la région;

| 6. | déplore le blocage, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un projet de résolution sur la situation dans la bande de Gaza en raison du veto des États-Unis ainsi que l'absence de position ferme et claire de la communauté internationale sur la crise actuelle; |
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6.

déplore le blocage, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un projet de résolution sur la situation dans la bande de Gaza en raison du veto des États-Unis ainsi que l'absence de position ferme et claire de la communauté internationale sur la crise actuelle;

| 7. | appelle le gouvernement des États-Unis à redéfinir leur rôle au sein du Quatuor et dans le conflit israélo-palestinien, afin de soutenir l'arrêt des violences et l'instauration d'un nouveau et véritable dialogue entre les parties; |
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7.

appelle le gouvernement des États-Unis à redéfinir leur rôle au sein du Quatuor et dans le conflit israélo-palestinien, afin de soutenir l'arrêt des violences et l'instauration d'un nouveau et véritable dialogue entre les parties;

| 8. | invite le Conseil et les États membres à adopter, conformément à l'article 15 du traité sur l'Union européenne, une position commune permettant l'évaluation de la situation actuelle et à encourager une véritable action permettant de mettre un terme à la violence et d'amener les parties concernées à la table des négociations; |
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8.

invite le Conseil et les États membres à adopter, conformément à l'article 15 du traité sur l'Union européenne, une position commune permettant l'évaluation de la situation actuelle et à encourager une véritable action permettant de mettre un terme à la violence et d'amener les parties concernées à la table des négociations;

| 9. | invite le Quatuor à prendre d'urgence les dispositions nécessaires à la reprise des négociations avec les parties concernées et entre celles-ci ainsi qu'à l'application intégrale de tous les éléments de la feuille de route; réaffirme, à ce stade particulier, que le conflit au Proche-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la feuille de route, à savoir un accord sans conditions préalables, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues, et que le fait que des victimes continuent à être dénombrées parmi les civils est intolérable; |
| --- | --- |

9.

invite le Quatuor à prendre d'urgence les dispositions nécessaires à la reprise des négociations avec les parties concernées et entre celles-ci ainsi qu'à l'application intégrale de tous les éléments de la feuille de route; réaffirme, à ce stade particulier, que le conflit au Proche-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la feuille de route, à savoir un accord sans conditions préalables, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues, et que le fait que des victimes continuent à être dénombrées parmi les civils est intolérable;

| 10. | réitère sa proposition selon laquelle la présence d'une force multinationale au Liban pourrait servir d'exemple pour la bande de Gaza et la Cisjordanie afin d'y protéger la population civile des deux parties; invite le Conseil à lancer, entre temps, une initiative permettant l'envoi d'observateurs militaires internationaux dans la bande de Gaza et appelle toutes les parties à approuver et coopérer pleinement à cette proposition; |
| --- | --- |

10.

réitère sa proposition selon laquelle la présence d'une force multinationale au Liban pourrait servir d'exemple pour la bande de Gaza et la Cisjordanie afin d'y protéger la population civile des deux parties; invite le Conseil à lancer, entre temps, une initiative permettant l'envoi d'observateurs militaires internationaux dans la bande de Gaza et appelle toutes les parties à approuver et coopérer pleinement à cette proposition;

| 11. | invite le Conseil à convoquer d'urgence le conseil d'association UE-Israël afin de faire part de la position de l'Union européenne après les actions militaires israéliennes dans la bande de Gaza, notamment en ce qui concerne le respect intégral de l'article 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (4); |
| --- | --- |

11.

invite le Conseil à convoquer d'urgence le conseil d'association UE-Israël afin de faire part de la position de l'Union européenne après les actions militaires israéliennes dans la bande de Gaza, notamment en ce qui concerne le respect intégral de l'article 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (4);

| 12. | invite le Conseil, dans le cadre de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (5), à s'adresser au nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale afin de faire face aux problèmes de violence et de sécurité; |
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12.

invite le Conseil, dans le cadre de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (5), à s'adresser au nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale afin de faire face aux problèmes de violence et de sécurité;

| 13. | souligne que les Droits de l'homme doivent être respectés dans leur intégralité et que la violation du droit humanitaire international doit immédiatement prendre fin dans la bande de Gaza et en Cisjordanie; |
| --- | --- |

13.

souligne que les Droits de l'homme doivent être respectés dans leur intégralité et que la violation du droit humanitaire international doit immédiatement prendre fin dans la bande de Gaza et en Cisjordanie;

| 14. | soutient la déclaration de la Présidence de l'Union européenne, qui engage le gouvernement israélien à renoncer à tout acte de provocation dans les territoires palestiniens, notamment l'extension des implantations et la construction du mur de séparation, les opérations militaires aveugles, ainsi que la destruction de maisons palestiniennes; |
| --- | --- |

14.

soutient la déclaration de la Présidence de l'Union européenne, qui engage le gouvernement israélien à renoncer à tout acte de provocation dans les territoires palestiniens, notamment l'extension des implantations et la construction du mur de séparation, les opérations militaires aveugles, ainsi que la destruction de maisons palestiniennes;

| 15. | demande à la Commission et aux États membres de fournir une aide médical supplémentaire aux hôpitaux palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission et aux États membres de fournir une aide médical supplémentaire aux hôpitaux palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza;

| 16. | se félicite de l'accord dégagé par le Président de l'Autorité palestinienne afin de promouvoir un dialogue national entre les partis politiques palestiniens ainsi que de la nomination d'un nouveau premier ministre palestinien, chargé de constituer un nouveau gouvernement palestinien appelé à être l'un des partenaires des négociations pour la communauté internationale; estime que ce processus pourrait donner lieu à une reprise de l'aide économique à l'Autorité palestinienne; |
| --- | --- |

16.

se félicite de l'accord dégagé par le Président de l'Autorité palestinienne afin de promouvoir un dialogue national entre les partis politiques palestiniens ainsi que de la nomination d'un nouveau premier ministre palestinien, chargé de constituer un nouveau gouvernement palestinien appelé à être l'un des partenaires des négociations pour la communauté internationale; estime que ce processus pourrait donner lieu à une reprise de l'aide économique à l'Autorité palestinienne;

| 17. | invite le Conseil et la Commission à continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande que le MIT voie ses ressources renforcées et sa durée d'application prolongée; appelle le gouvernement israélien à rétablir d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont bloquées; |
| --- | --- |

17.

invite le Conseil et la Commission à continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande que le MIT voie ses ressources renforcées et sa durée d'application prolongée; appelle le gouvernement israélien à rétablir d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont bloquées;

| 18. | engage Israël à lever l'embargo économique imposé dans la bande de Gaza, à favoriser les échanges entre les territoires palestiniens, Israël et le reste du monde, à promouvoir le développement économique de la bande de Gaza, ce qui profitera à la fois aux Palestiniens et aux Israéliens ainsi qu'à permettre la circulation des personnes à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah, ainsi qu'à Karni et à d'autres points de passage des frontières dans la bande de Gaza; engage l'Union européenne à assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord; |
| --- | --- |

18.

engage Israël à lever l'embargo économique imposé dans la bande de Gaza, à favoriser les échanges entre les territoires palestiniens, Israël et le reste du monde, à promouvoir le développement économique de la bande de Gaza, ce qui profitera à la fois aux Palestiniens et aux Israéliens ainsi qu'à permettre la circulation des personnes à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah, ainsi qu'à Karni et à d'autres points de passage des frontières dans la bande de Gaza; engage l'Union européenne à assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord;

| 19. | demande une fois de plus la libération immédiate des ministres et des députés palestiniens détenus en Israël ainsi que celle du soldat israélien enlevé; |
| --- | --- |

19.

demande une fois de plus la libération immédiate des ministres et des députés palestiniens détenus en Israël ainsi que celle du soldat israélien enlevé;

| 20. | invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour organiser une conférence de paix internationale — à l'instar de la conférence de Madrid de 1991 — à l'effet de dégager, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région, et considère qu'une approche unilatérale de la part de l'une ou l'autre des parties concernées doit être rejetée; |
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20.

invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour organiser une conférence de paix internationale — à l'instar de la conférence de Madrid de 1991 — à l'effet de dégager, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région, et considère qu'une approche unilatérale de la part de l'une ou l'autre des parties concernées doit être rejetée;

| 21. | estime que la participation de la Ligue des États arabes est essentielle à cet égard; et que le «plan de Beyrouth» de 2002, ainsi que l'initiative de Genève de 2003 constituent des contributions importantes aux négociations dont il conviendrait de tenir dûment compte; |
| --- | --- |

21.

estime que la participation de la Ligue des États arabes est essentielle à cet égard; et que le «plan de Beyrouth» de 2002, ainsi que l'initiative de Genève de 2003 constituent des contributions importantes aux négociations dont il conviendrait de tenir dûment compte;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, de même qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement et à la Knesset israéliens, aux gouvernements et parlements des États-Unis et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général de la Ligue des États arabes. |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, de même qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement et à la Knesset israéliens, aux gouvernements et parlements des États-Unis et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général de la Ligue des États arabes.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0041.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0237.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0348.

(4)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(5)  JO L 187 du 16.7.1997, p. 1.

P6_TA(2006)0493

Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles

Résolution du Parlement européen sur la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles

Le Parlement européen,

| — | vu la troisième conférence d'examen de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCAC), qui se tient à Genève du 7 au 17 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la troisième conférence d'examen de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCAC), qui se tient à Genève du 7 au 17 novembre 2006,

| — | vu la sixième conférence d'examen de la convention de 1972 sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), qui aura lieu à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la sixième conférence d'examen de la convention de 1972 sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), qui aura lieu à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006,

| — | vu l'action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (1) dont les objectifs sont d'œuvrer en faveur de l'universalité de la BTWC et de favoriser sa mise en œuvre par les États parties afin de s'assurer qu'ils transposent dans leur législation nationale et dans leurs mesures administratives les obligations internationales prévues par la BTWC, |
| --- | --- |

—

vu l'action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (1) dont les objectifs sont d'œuvrer en faveur de l'universalité de la BTWC et de favoriser sa mise en œuvre par les États parties afin de s'assurer qu'ils transposent dans leur législation nationale et dans leurs mesures administratives les obligations internationales prévues par la BTWC,

| — | vu le plan d'action de l'Union européenne concernant la BTWC, arrêté parallèlement à l'action commune, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter des mesures de confiance aux Nations unies et des listes d'experts et de laboratoires compétents au Secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d'éventuelles enquêtes sur l'utilisation présumée d'armes chimiques et biologiques, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de l'Union européenne concernant la BTWC, arrêté parallèlement à l'action commune, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter des mesures de confiance aux Nations unies et des listes d'experts et de laboratoires compétents au Secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d'éventuelles enquêtes sur l'utilisation présumée d'armes chimiques et biologiques,

| — | vu la position commune 2006/242/PESC du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) qui aura lieu en 2006 (2), dont les objectifs sont de renforcer davantage la BTWC et de favoriser le succès de la sixième conférence d'examen, |
| --- | --- |

—

vu la position commune 2006/242/PESC du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) qui aura lieu en 2006 (2), dont les objectifs sont de renforcer davantage la BTWC et de favoriser le succès de la sixième conférence d'examen,

| — | vu la stratégie européenne de sécurité et la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée lors du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, ainsi que sa résolution du 17 novembre 2005intitulée «la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen» (3), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne de sécurité et la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée lors du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, ainsi que sa résolution du 17 novembre 2005intitulée «la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen» (3),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la BTWC, ouverte à la signature en 1972 et entrée en vigueur en 1975, est le premier traité de désarmement multilatéral qui prévoit l'interdiction d'une catégorie entière d'armes, qu'elle compte actuellement 155 États parties et que 16 autres pays l'ont signée, mais ne l'ont pas encore ratifiée, |
| --- | --- |

A.

considérant que la BTWC, ouverte à la signature en 1972 et entrée en vigueur en 1975, est le premier traité de désarmement multilatéral qui prévoit l'interdiction d'une catégorie entière d'armes, qu'elle compte actuellement 155 États parties et que 16 autres pays l'ont signée, mais ne l'ont pas encore ratifiée,

| B. | considérant que la sixième conférence d'examen, qui aura lieu à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006, constituera, pour les États parties à la convention, la première occasion d'examiner son fonctionnement depuis la cinquième conférence d'examen, qui s'est achevée en 2002, et que ces mêmes États parties auront la possibilité de réaffirmer leur engagement en faveur de l'interdiction totale des armes biologiques et de remédier aux problèmes et défauts rencontrés dans la mise en œuvre de la convention, |
| --- | --- |

B.

considérant que la sixième conférence d'examen, qui aura lieu à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006, constituera, pour les États parties à la convention, la première occasion d'examiner son fonctionnement depuis la cinquième conférence d'examen, qui s'est achevée en 2002, et que ces mêmes États parties auront la possibilité de réaffirmer leur engagement en faveur de l'interdiction totale des armes biologiques et de remédier aux problèmes et défauts rencontrés dans la mise en œuvre de la convention,

| C. | considérant que la première partie de la cinquième conférence d'examen s'était soldée par un échec, dans une large mesure en raison de la décision du gouvernement des États-Unis de se retirer des négociations relatives à l'élaboration d'un mécanisme juridiquement contraignant destiné à renforcer le respect de la convention, |
| --- | --- |

C.

considérant que la première partie de la cinquième conférence d'examen s'était soldée par un échec, dans une large mesure en raison de la décision du gouvernement des États-Unis de se retirer des négociations relatives à l'élaboration d'un mécanisme juridiquement contraignant destiné à renforcer le respect de la convention,

| D. | considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre général avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CCAC est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments constituent les modalités de mise en œuvre pratique de la convention; |
| --- | --- |

D.

considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre général avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CCAC est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments constituent les modalités de mise en œuvre pratique de la convention;

| 1. | souligne que l'Union devrait se fixer pour objectif de tirer parti de la réussite du régime de la BTWC pour renforcer encore la BTWC et favoriser le succès de la sixième conférence d'examen; |
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1.

souligne que l'Union devrait se fixer pour objectif de tirer parti de la réussite du régime de la BTWC pour renforcer encore la BTWC et favoriser le succès de la sixième conférence d'examen;

| 2. | se félicite des efforts diplomatiques permanents que déploient le Conseil et la Commission pour poursuivre l'action internationale en faveur du renforcement de la BTWC et mesure le rôle que joue l'Union dans la promotion d'inspections facultatives et non contraignantes à titre de «mesures de confiance», ainsi que dans la consolidation des législations nationales à l'approche de la conférence d'examen; |
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2.

se félicite des efforts diplomatiques permanents que déploient le Conseil et la Commission pour poursuivre l'action internationale en faveur du renforcement de la BTWC et mesure le rôle que joue l'Union dans la promotion d'inspections facultatives et non contraignantes à titre de «mesures de confiance», ainsi que dans la consolidation des législations nationales à l'approche de la conférence d'examen;

| 3. | estime, dès lors, qu'il est très important de procéder à un examen complet et approfondi du fonctionnement de la BTWC afin de recenser, de discuter et d'arrêter les mesures nécessaires pour la renforcer davantage; |
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3.

estime, dès lors, qu'il est très important de procéder à un examen complet et approfondi du fonctionnement de la BTWC afin de recenser, de discuter et d'arrêter les mesures nécessaires pour la renforcer davantage;

| 4. | invite le Conseil et les États membres à promouvoir l'adhésion de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder, et en œuvrant pour que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international; |
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4.

invite le Conseil et les États membres à promouvoir l'adhésion de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder, et en œuvrant pour que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international;

| 5. | encourage par conséquent l'Union à aborder ce dossier dans les enceintes transatlantiques, en particulier l'OTAN, ainsi qu'à convaincre le gouvernement des États-Unis d'abandonner son point de vue unilatéral et de contribuer à la relance d'un cadre multilatéral renforcé; |
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5.

encourage par conséquent l'Union à aborder ce dossier dans les enceintes transatlantiques, en particulier l'OTAN, ainsi qu'à convaincre le gouvernement des États-Unis d'abandonner son point de vue unilatéral et de contribuer à la relance d'un cadre multilatéral renforcé;

| 6. | demande au Conseil et à la Commission de favoriser le plein respect des obligations découlant de la BTWC et, le cas échéant, de renforcer les mesures nationales de mise en œuvre, y compris la législation pénale et le contrôle des micro-organismes et des toxines pathogènes dans le cadre de la BTWC; |
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6.

demande au Conseil et à la Commission de favoriser le plein respect des obligations découlant de la BTWC et, le cas échéant, de renforcer les mesures nationales de mise en œuvre, y compris la législation pénale et le contrôle des micro-organismes et des toxines pathogènes dans le cadre de la BTWC;

| 7. | demande au Conseil et aux États membres de contribuer à l'amélioration des mécanismes de vérification du respect de la convention par les États parties en encourageant les efforts visant à accroître la transparence grâce à un échange d'informations accru entre ces États, notamment en déterminant les moyens d'évaluer et de renforcer la couverture géographique et l'utilité du mécanisme de mesures de confiance; |
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7.

demande au Conseil et aux États membres de contribuer à l'amélioration des mécanismes de vérification du respect de la convention par les États parties en encourageant les efforts visant à accroître la transparence grâce à un échange d'informations accru entre ces États, notamment en déterminant les moyens d'évaluer et de renforcer la couverture géographique et l'utilité du mécanisme de mesures de confiance;

| 8. | invite le Conseil et les États membres à promouvoir le respect des obligations découlant de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier afin d'éviter le risque que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, notamment que des terroristes puissent accéder à des matériaux, des équipements et des connaissances pouvant être utilisés pour élaborer et produire des armes biologiques et à toxines; |
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8.

invite le Conseil et les États membres à promouvoir le respect des obligations découlant de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier afin d'éviter le risque que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, notamment que des terroristes puissent accéder à des matériaux, des équipements et des connaissances pouvant être utilisés pour élaborer et produire des armes biologiques et à toxines;

| 9. | demande au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les travaux entrepris jusqu'à présent dans le cadre du programme intersessions au cours de la période 2003-2005 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que des actions concrètes fassent l'objet d'un examen et que des décisions soient prises quant à leur suivi, notamment en ce qui concerne: le renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour répondre à des allégations d'emploi d'armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, enquêter sur les faits et, le cas échéant, en atténuer les effets; l'intensification et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes, ainsi que dans le cadre de la lutte contre lesdites maladies; la teneur, la promulgation et l'adoption de codes de conduite destinés aux scientifiques dans le domaine ayant trait à la BTWC, de manière à sensibiliser à la BTWC et à aider les acteurs concernés à remplir leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles ainsi qu'à respecter les principes éthiques; |
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9.

demande au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les travaux entrepris jusqu'à présent dans le cadre du programme intersessions au cours de la période 2003-2005 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que des actions concrètes fassent l'objet d'un examen et que des décisions soient prises quant à leur suivi, notamment en ce qui concerne: le renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour répondre à des allégations d'emploi d'armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, enquêter sur les faits et, le cas échéant, en atténuer les effets; l'intensification et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes, ainsi que dans le cadre de la lutte contre lesdites maladies; la teneur, la promulgation et l'adoption de codes de conduite destinés aux scientifiques dans le domaine ayant trait à la BTWC, de manière à sensibiliser à la BTWC et à aider les acteurs concernés à remplir leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles ainsi qu'à respecter les principes éthiques;

| 10. | demande au Conseil et aux États membres d'apporter leur soutien à un nouveau programme de travail intersessions durant la période qui s'étend entre les sixième et septième conférences d'examen, de définir les domaines ainsi que les procédures spécifiques en vue d'obtenir de nouveaux progrès dans le cadre de ce programme, ainsi que de promouvoir la tenue d'une septième conférence d'examen de la BTWC, qui devrait avoir lieu au plus tard en 2011; |
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10.

demande au Conseil et aux États membres d'apporter leur soutien à un nouveau programme de travail intersessions durant la période qui s'étend entre les sixième et septième conférences d'examen, de définir les domaines ainsi que les procédures spécifiques en vue d'obtenir de nouveaux progrès dans le cadre de ce programme, ainsi que de promouvoir la tenue d'une septième conférence d'examen de la BTWC, qui devrait avoir lieu au plus tard en 2011;

| 11. | invite l'Union et ses États membres à tout mettre en œuvre pour que le champ d'application du protocole III de la CCAC sur les armes incendiaires soit élargi afin d'empêcher la poursuite de l'utilisation d'obus au phosphore blanc contre des cibles militaires et civiles et de mettre un terme à l'utilisation de charges à l'uranium (appauvri); |
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11.

invite l'Union et ses États membres à tout mettre en œuvre pour que le champ d'application du protocole III de la CCAC sur les armes incendiaires soit élargi afin d'empêcher la poursuite de l'utilisation d'obus au phosphore blanc contre des cibles militaires et civiles et de mettre un terme à l'utilisation de charges à l'uranium (appauvri);

| 12. | relève avec satisfaction que le protocole V de la CCAC relatif aux restes explosifs de guerre est entré en vigueur le 12 novembre 2006, devenant ainsi un instrument contraignant du droit international; souligne que, en conséquence, les États sont tenus de débarrasser leur territoire d'engins non explosés pour réduire le nombre des victimes civiles d'après conflit; rappelle également que ce protocole oblige les parties responsables de ces restes à participer à leur élimination, même si ce territoire ne relève pas de leur souveraineté; souligne que le protocole s'applique à toutes les catégories d'engins non explosés, y compris les bombes à sous-munitions; |
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12.

relève avec satisfaction que le protocole V de la CCAC relatif aux restes explosifs de guerre est entré en vigueur le 12 novembre 2006, devenant ainsi un instrument contraignant du droit international; souligne que, en conséquence, les États sont tenus de débarrasser leur territoire d'engins non explosés pour réduire le nombre des victimes civiles d'après conflit; rappelle également que ce protocole oblige les parties responsables de ces restes à participer à leur élimination, même si ce territoire ne relève pas de leur souveraineté; souligne que le protocole s'applique à toutes les catégories d'engins non explosés, y compris les bombes à sous-munitions;

| 13. | est cependant convaincu qu'un nombre d'États beaucoup plus élevé devrait signer et ratifier la CCAC et ses cinq protocoles; demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que tous les États membres signent et ratifient le protocole V et que tous les pays bénéficiaires de l'aide au désarmement signent et ratifient également le protocole, même s'ils n'ont pas encore adhéré à la CCAC (le Liban, par exemple); |
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13.

est cependant convaincu qu'un nombre d'États beaucoup plus élevé devrait signer et ratifier la CCAC et ses cinq protocoles; demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que tous les États membres signent et ratifient le protocole V et que tous les pays bénéficiaires de l'aide au désarmement signent et ratifient également le protocole, même s'ils n'ont pas encore adhéré à la CCAC (le Liban, par exemple);

| 14. | invite l'Union et les États membres à exiger, eu égard à l'objectif énoncé dans la CCAC d'élaborer des protocoles sur tel système d'armes dès lors que la nécessité s'en fait sentir et dans l'attente d'une convention spécifique sur ce sujet, la création d'un protocole VI ayant pour objet clair et précis l'interdiction de laproduction, du stockage, du transfert et de l'utilisation de tous les types de bombes à sous-munitions (bombes à fragmentation); |
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14.

invite l'Union et les États membres à exiger, eu égard à l'objectif énoncé dans la CCAC d'élaborer des protocoles sur tel système d'armes dès lors que la nécessité s'en fait sentir et dans l'attente d'une convention spécifique sur ce sujet, la création d'un protocole VI ayant pour objet clair et précis l'interdiction de laproduction, du stockage, du transfert et de l'utilisation de tous les types de bombes à sous-munitions (bombes à fragmentation);

| 15. | salue notamment, dans ce contexte, la réponse positive d'un groupe de plus de 30 États (parmi lesquels de nombreux États membres de l'Union, dont la Belgique, la Suède, l'Allemagne, la France, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne et la République tchèque) à l'appel lancé par Kofi Annan et par Jan Egeland, lors de l'ouverture de la Conférence d'examen de la CCAC, en faveur du lancement immédiat de négociations en vue d'élaborer une convention complète et efficace ayant pour objet l'interdiction des bombes à sous-munitions à l'échelle planétaire, à l'instar de ce qui a été fait pour les mines antipersonnel; demande à l'Union et à tous les États membres d'apporter à cette initiative tout le soutien possible; |
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15.

salue notamment, dans ce contexte, la réponse positive d'un groupe de plus de 30 États (parmi lesquels de nombreux États membres de l'Union, dont la Belgique, la Suède, l'Allemagne, la France, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne et la République tchèque) à l'appel lancé par Kofi Annan et par Jan Egeland, lors de l'ouverture de la Conférence d'examen de la CCAC, en faveur du lancement immédiat de négociations en vue d'élaborer une convention complète et efficace ayant pour objet l'interdiction des bombes à sous-munitions à l'échelle planétaire, à l'instar de ce qui a été fait pour les mines antipersonnel; demande à l'Union et à tous les États membres d'apporter à cette initiative tout le soutien possible;

| 16. | invite les États membres, le Conseil et la Commission à travailler assidûment pour obtenir que la BTWC et la CCAC soient bientôt dotées d'un secrétariat permanent chargé de veiller à leur mise en œuvre effective, à l'exemple de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques créée à cette fin dans le cadre de la convention sur les armes chimiques; |
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16.

invite les États membres, le Conseil et la Commission à travailler assidûment pour obtenir que la BTWC et la CCAC soient bientôt dotées d'un secrétariat permanent chargé de veiller à leur mise en œuvre effective, à l'exemple de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques créée à cette fin dans le cadre de la convention sur les armes chimiques;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres et des États parties à la BTWC et à la CCAC, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales spécialisées. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres et des États parties à la BTWC et à la CCAC, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales spécialisées.

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(1)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 51.

(2)  JO L 88 du 25.3.2006, p. 65.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0439.

P6_TA(2006)0494

Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale

Résolution du Parlement européen sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (2006/2171(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'avenir de la dimension septentrionale (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'avenir de la dimension septentrionale (1),

| — | vu les orientations pour l'élaboration d'une déclaration politique et d'un document-cadre de politique pour la dimension septentrionale à partir de 2007, telles qu'approuvées par la conférence ministérielle sur la dimension septentrionale qui s'est tenue à Bruxelles le 21 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les orientations pour l'élaboration d'une déclaration politique et d'un document-cadre de politique pour la dimension septentrionale à partir de 2007, telles qu'approuvées par la conférence ministérielle sur la dimension septentrionale qui s'est tenue à Bruxelles le 21 novembre 2005,

| — | vu le rapport annuel 2005 de la Commission sur les progrès de la mise en œuvre du plan d'action pour la dimension septentrionale, du 2 juin 2006 (SEC(2006)0729), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2005 de la Commission sur les progrès de la mise en œuvre du plan d'action pour la dimension septentrionale, du 2 juin 2006 (SEC(2006)0729),

| — | vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006), tel que l'a approuvé le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003, |
| --- | --- |

—

vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006), tel que l'a approuvé le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003,

| — | vu les conclusions de la présidence du sixième sommet des États de la mer Baltique qui s'est tenu à Reykjavik, le 8 juin 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du sixième sommet des États de la mer Baltique qui s'est tenu à Reykjavik, le 8 juin 2006,

| — | vu le rapport et la résolution du comité consultatif de l'Espace économique européen, du 25 juin 2006, sur l'avenir de la politique de dimension septentrionale, |
| --- | --- |

—

vu le rapport et la résolution du comité consultatif de l'Espace économique européen, du 25 juin 2006, sur l'avenir de la politique de dimension septentrionale,

| — | vu les travaux de l'intergroupe de la Baltique au Parlement européen, |
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—

vu les travaux de l'intergroupe de la Baltique au Parlement européen,

| — | vu la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique, adoptée par l'intergroupe de la Baltique au Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique, adoptée par l'intergroupe de la Baltique au Parlement européen,

| — | vu les travaux du Conseil des États de la mer Baltique et de la conférence parlementaire de la mer Baltique, |
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—

vu les travaux du Conseil des États de la mer Baltique et de la conférence parlementaire de la mer Baltique,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0367/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0367/2006),

| A. | considérant que la dimension septentrionale constitue un large cadre couvrant l'ensemble des régions septentrionales — régions de la mer Baltique et de la mer de Barents et l'Arctique — et l'ensemble des politiques, à la fois intérieures et extérieures, |
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A.

considérant que la dimension septentrionale constitue un large cadre couvrant l'ensemble des régions septentrionales — régions de la mer Baltique et de la mer de Barents et l'Arctique — et l'ensemble des politiques, à la fois intérieures et extérieures,

| B. | considérant que la politique de dimension septentrionale représente un potentiel considérable pour la promotion d'une coopération régionale et transfrontalière visant la poursuite de la croissance économique et pour la définition de réponses conjointes aux défis communs, mais qu'à ce jour, son potentiel pour faire face aux divers problèmes affectant la région n'a pas été pleinement exploité. |
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B.

considérant que la politique de dimension septentrionale représente un potentiel considérable pour la promotion d'une coopération régionale et transfrontalière visant la poursuite de la croissance économique et pour la définition de réponses conjointes aux défis communs, mais qu'à ce jour, son potentiel pour faire face aux divers problèmes affectant la région n'a pas été pleinement exploité.

| C. | considérant que la région de la mer Baltique est, historiquement, une importante zone de passage entre l'Ouest et l'Est et qu'elle devrait dès lors se trouver au cœur de la nouvelle politique de dimension septentrionale, |
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C.

considérant que la région de la mer Baltique est, historiquement, une importante zone de passage entre l'Ouest et l'Est et qu'elle devrait dès lors se trouver au cœur de la nouvelle politique de dimension septentrionale,

| D. | considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, la mer Baltique est presque devenue une mer intérieure, une mare nostrum, de l'Union européenne; considérant que la stratégie de la mer Baltique peut contribuer de manière substantielle à la réévaluation du champ d'application et des activités relevant de la dimension septentrionale, afin de refléter les changements qui se sont opérés depuis l'élargissement de 2004, |
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D.

considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, la mer Baltique est presque devenue une mer intérieure, une mare nostrum, de l'Union européenne; considérant que la stratégie de la mer Baltique peut contribuer de manière substantielle à la réévaluation du champ d'application et des activités relevant de la dimension septentrionale, afin de refléter les changements qui se sont opérés depuis l'élargissement de 2004,

| E. | considérant que la stratégie de la mer Baltique pourrait fortement contribuer à l'instauration d'une meilleure coordination entre les institutions régionales opérant dans le bassin baltique. |
| --- | --- |

E.

considérant que la stratégie de la mer Baltique pourrait fortement contribuer à l'instauration d'une meilleure coordination entre les institutions régionales opérant dans le bassin baltique.

Objectif

| 1. | vise, par la présente résolution:






  a) | à soutenir la politique de dimension septentrionale en faisant de la région de la mer Baltique une de ses principales zones prioritaires, promouvant par ce moyen une intégration régionale accrue dans la région de la mer Baltique, laquelle est une partie viable et dynamique d'une zone économique et politique européenne plus étendue, tout en affirmant son soutien constant à l'œuvre entreprise dans d'autres zones, en particulier dans les régions de la mer de Barents et de l'Arctique, en coopération avec la Norvège, l'Islande et la Fédération de Russie, |
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1.

vise, par la présente résolution:

a)

à soutenir la politique de dimension septentrionale en faisant de la région de la mer Baltique une de ses principales zones prioritaires, promouvant par ce moyen une intégration régionale accrue dans la région de la mer Baltique, laquelle est une partie viable et dynamique d'une zone économique et politique européenne plus étendue, tout en affirmant son soutien constant à l'œuvre entreprise dans d'autres zones, en particulier dans les régions de la mer de Barents et de l'Arctique, en coopération avec la Norvège, l'Islande et la Fédération de Russie,

| b) | à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les économies dynamiques de la région de la mer Baltique et faire systématiquement de cette région l'une des zones les plus attrayantes et les plus compétitives du monde, |
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b)

à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les économies dynamiques de la région de la mer Baltique et faire systématiquement de cette région l'une des zones les plus attrayantes et les plus compétitives du monde,

| c) | à aider à améliorer l'état écologique de la mer Baltique, actuellement une des régions maritimes les plus polluées au monde; à y réduire la pollution et l'eutrophisation et à y prévenir tout nouveau déversement de pétrole ou autres substances toxiques et dangereuses. |
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c)

à aider à améliorer l'état écologique de la mer Baltique, actuellement une des régions maritimes les plus polluées au monde; à y réduire la pollution et l'eutrophisation et à y prévenir tout nouveau déversement de pétrole ou autres substances toxiques et dangereuses.

Propositions

| 2. | demande instamment à la Commission de présenter une proposition de stratégie communautaire de la mer Baltique afin de renforcer le pilier interne de la dimension septentrionale, de couvrir horizontalement différents aspects de la coopération régionale, de promouvoir des synergies et d'éviter le chevauchement des activités des différentes institutions et organisations régionales; invite la Commission et les États membres à ajuster le partage des responsabilités entre leurs administrations de manière à leur permettre de suivre une approche horizontale lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures relevant de la dimension septentrionale; |
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2.

demande instamment à la Commission de présenter une proposition de stratégie communautaire de la mer Baltique afin de renforcer le pilier interne de la dimension septentrionale, de couvrir horizontalement différents aspects de la coopération régionale, de promouvoir des synergies et d'éviter le chevauchement des activités des différentes institutions et organisations régionales; invite la Commission et les États membres à ajuster le partage des responsabilités entre leurs administrations de manière à leur permettre de suivre une approche horizontale lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures relevant de la dimension septentrionale;

| 3. | apporte son soutien aux travaux du Conseil des États de la mer Baltique; propose qu'un sommet de la mer Baltique se tienne chaque année avant le Conseil européen d'été; soutient le travail de la Conférence parlementaire sur la mer Baltique, la réunion annuelle des présidents des parlements nationaux des pays de la région et le prochain Forum parlementaire sur la dimension septentrionale; |
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3.

apporte son soutien aux travaux du Conseil des États de la mer Baltique; propose qu'un sommet de la mer Baltique se tienne chaque année avant le Conseil européen d'été; soutient le travail de la Conférence parlementaire sur la mer Baltique, la réunion annuelle des présidents des parlements nationaux des pays de la région et le prochain Forum parlementaire sur la dimension septentrionale;

| 4. | souligne le fait que la stratégie pour la région de la mer Baltique comporte à la fois des mesures à mettre en œuvre par l'Union européenne et ses États membres, seuls, et des mesures à mettre en œuvre en coopération avec la Fédération de Russie; |
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4.

souligne le fait que la stratégie pour la région de la mer Baltique comporte à la fois des mesures à mettre en œuvre par l'Union européenne et ses États membres, seuls, et des mesures à mettre en œuvre en coopération avec la Fédération de Russie;

| 5. | réaffirme la nécessité d'établir un véritable bureau régional de la Banque européenne d'investissement dans la région de la mer Baltique; |
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5.

réaffirme la nécessité d'établir un véritable bureau régional de la Banque européenne d'investissement dans la région de la mer Baltique;

| 6. | demande, à des fins de transparence et de cohérence, qu'une ligne du budget de l'Union européenne soit affectée, éventuellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, spécifiquement à la stratégie de la mer Baltique, s'ajoutant au financement actuel de la dimension septentrionale assuré par l'Union européenne, les États membres, des pays tiers, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement, la Banque nordique d'investissement et autres; souligne qu'afin de pouvoir atteindre ces objectifs, cette stratégie doit recevoir un financement suffisant de la part de toutes les lignes budgétaires concernées; |
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6.

demande, à des fins de transparence et de cohérence, qu'une ligne du budget de l'Union européenne soit affectée, éventuellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, spécifiquement à la stratégie de la mer Baltique, s'ajoutant au financement actuel de la dimension septentrionale assuré par l'Union européenne, les États membres, des pays tiers, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement, la Banque nordique d'investissement et autres; souligne qu'afin de pouvoir atteindre ces objectifs, cette stratégie doit recevoir un financement suffisant de la part de toutes les lignes budgétaires concernées;

| 7. | constate que la responsabilité de la pollution de la mer Baltique est imputable à la fois à la Fédération de Russie et aux États membres; souligne que la protection de l'environnement marin, notamment la réduction de son eutrophisation, est un des aspects les plus importants dont il doit être tenu compte lors de la mise en œuvre, dans la région, des programmes structurels et agricoles communautaires; constate avec satisfaction que la plus grande partie de la région de la mer Baltique a été déclarée «zone maritime particulièrement sensible» par l'Organisation maritime internationale (OMI); propose la création d'un réseau de zones maritimes protégées, sur les côtes et au large, de grande valeur et représentatives sur le plan écologique; |
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7.

constate que la responsabilité de la pollution de la mer Baltique est imputable à la fois à la Fédération de Russie et aux États membres; souligne que la protection de l'environnement marin, notamment la réduction de son eutrophisation, est un des aspects les plus importants dont il doit être tenu compte lors de la mise en œuvre, dans la région, des programmes structurels et agricoles communautaires; constate avec satisfaction que la plus grande partie de la région de la mer Baltique a été déclarée «zone maritime particulièrement sensible» par l'Organisation maritime internationale (OMI); propose la création d'un réseau de zones maritimes protégées, sur les côtes et au large, de grande valeur et représentatives sur le plan écologique;

| 8. | attire l'attention sur le fait qu'une marée noire importante, causée soit par le transport, soit par l'exploration et l'exploitation du pétrole, pourrait réellement détruire la plupart de la faune et la flore aquatiques de la mer Baltique; demande une meilleure coordination en vue d'éviter de tels accidents, et, s'il devait s'en produire un malgré tout, de convenir d'un mécanisme commun afin d'en combattre les conséquences; considère que les normes de classification des pétroliers doivent tenir compte des conditions propres à la région, telles que l'épaisseur de la glace en période hivernale; |
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8.

attire l'attention sur le fait qu'une marée noire importante, causée soit par le transport, soit par l'exploration et l'exploitation du pétrole, pourrait réellement détruire la plupart de la faune et la flore aquatiques de la mer Baltique; demande une meilleure coordination en vue d'éviter de tels accidents, et, s'il devait s'en produire un malgré tout, de convenir d'un mécanisme commun afin d'en combattre les conséquences; considère que les normes de classification des pétroliers doivent tenir compte des conditions propres à la région, telles que l'épaisseur de la glace en période hivernale;

| 9. | souligne la nécessité de protéger et de reconstituer les stocks de poissons dans la région de la mer Baltique; demande à la Commission de préparer un plan complet pour la conservation et la reconstitution des stocks naturels de saumon dans l'écosystème aquatique de la mer Baltique, en utilisant toutes les rivières de frai; |
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9.

souligne la nécessité de protéger et de reconstituer les stocks de poissons dans la région de la mer Baltique; demande à la Commission de préparer un plan complet pour la conservation et la reconstitution des stocks naturels de saumon dans l'écosystème aquatique de la mer Baltique, en utilisant toutes les rivières de frai;

| 10. | souligne la nécessité de réduire la dépendance de la région à l'égard de l'énergie fournie par la Fédération de Russie et encourage les États membres dans la région à étudier la possibilité d'un marché commun de l'énergie; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires de promouvoir des projets communs en matière d'efficacité énergétique et de ressources énergétiques renouvelables, eu égard au potentiel de la région en tant que source de bioénergie, et d'encourager l'utilisation de la biomasse et de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique; soutient l'œuvre de la coopération énergétique dans la région de la mer Baltique (BASREC); |
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10.

souligne la nécessité de réduire la dépendance de la région à l'égard de l'énergie fournie par la Fédération de Russie et encourage les États membres dans la région à étudier la possibilité d'un marché commun de l'énergie; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires de promouvoir des projets communs en matière d'efficacité énergétique et de ressources énergétiques renouvelables, eu égard au potentiel de la région en tant que source de bioénergie, et d'encourager l'utilisation de la biomasse et de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique; soutient l'œuvre de la coopération énergétique dans la région de la mer Baltique (BASREC);

| 11. | appelle de ses vœux une approche basée sur l'équité et la responsabilité partagée dans la mise en œuvre de la politique énergétique au niveau national, de sorte que des décisions stratégiques, comme la construction de nouveaux réseaux énergétiques, soient prises après consultation des partenaires qui, parmi les États membres de l'Union européenne, pourraient être concernés par ces décisions; |
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11.

appelle de ses vœux une approche basée sur l'équité et la responsabilité partagée dans la mise en œuvre de la politique énergétique au niveau national, de sorte que des décisions stratégiques, comme la construction de nouveaux réseaux énergétiques, soient prises après consultation des partenaires qui, parmi les États membres de l'Union européenne, pourraient être concernés par ces décisions;

| 12. | souligne que la réalisation d'évaluations d'impact sur l'environnement appropriées devrait être une condition préalable à tout projet d'infrastructure relevant du domaine énergétique, afin de garantir le respect des normes internationales en matière d'environnement; à cet effet, demande à la Fédération de Russie de ratifier la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière; |
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12.

souligne que la réalisation d'évaluations d'impact sur l'environnement appropriées devrait être une condition préalable à tout projet d'infrastructure relevant du domaine énergétique, afin de garantir le respect des normes internationales en matière d'environnement; à cet effet, demande à la Fédération de Russie de ratifier la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;

| 13. | souligne l'importance du respect des principes internationalement reconnus du développement durable, de la bonne gouvernance, de la transparence et de la participation, de l'égalité entre les hommes et les femmes, du droit des minorités et de la protection des peuples indigènes, ainsi que de l'adoption, par l'ensemble des partenaires concernés, de politiques économiques, sociales et de l'emploi se renforçant mutuellement, conformément à la stratégie de Lisbonne; |
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13.

souligne l'importance du respect des principes internationalement reconnus du développement durable, de la bonne gouvernance, de la transparence et de la participation, de l'égalité entre les hommes et les femmes, du droit des minorités et de la protection des peuples indigènes, ainsi que de l'adoption, par l'ensemble des partenaires concernés, de politiques économiques, sociales et de l'emploi se renforçant mutuellement, conformément à la stratégie de Lisbonne;

| 14. | rappelle le rôle de la mer Baltique en tant que facteur d'unification au sein de la région; suggère l'élaboration d'un nouveau programme, intitulé «Une mer Baltique sans frontières», destiné à faciliter le passage des frontières dans la région, y compris entre les États membres et la Fédération de Russie; soutient la construction d'une «autoroute de la mer Baltique» reliant la région de la mer Baltique aux États membres d'Europe centrale et occidentale d'ici à 2010; |
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14.

rappelle le rôle de la mer Baltique en tant que facteur d'unification au sein de la région; suggère l'élaboration d'un nouveau programme, intitulé «Une mer Baltique sans frontières», destiné à faciliter le passage des frontières dans la région, y compris entre les États membres et la Fédération de Russie; soutient la construction d'une «autoroute de la mer Baltique» reliant la région de la mer Baltique aux États membres d'Europe centrale et occidentale d'ici à 2010;

| 15. | estime que dans le but d'assumer leurs responsabilités concernant la réduction de la pollution dans la mer Baltique, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à introduire des mesures de protection plus strictes que celles proposées par l'Union européenne; |
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15.

estime que dans le but d'assumer leurs responsabilités concernant la réduction de la pollution dans la mer Baltique, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à introduire des mesures de protection plus strictes que celles proposées par l'Union européenne;

| 16. | constate l'accroissement du trafic maritime, dû principalement à l'importante croissance économique que connaît la Fédération de Russie; considère que la sécurité maritime constitue l'un des problèmes les plus urgents de la région; propose une expansion progressive des systèmes communs d'information et de gestion du trafic maritime (VTMIS) afin de ne plus cantonner leur application au golfe de Finlande, mais de l'étendre à l'ensemble de la mer Baltique; souligne la nécessité d'un engagement commun visant à mettre rapidement en œuvre la classification de la mer Baltique par l'OMI comme zone maritime particulièrement sensible, assortie d'une interdiction frappant les pétroliers à simple coque; |
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16.

constate l'accroissement du trafic maritime, dû principalement à l'importante croissance économique que connaît la Fédération de Russie; considère que la sécurité maritime constitue l'un des problèmes les plus urgents de la région; propose une expansion progressive des systèmes communs d'information et de gestion du trafic maritime (VTMIS) afin de ne plus cantonner leur application au golfe de Finlande, mais de l'étendre à l'ensemble de la mer Baltique; souligne la nécessité d'un engagement commun visant à mettre rapidement en œuvre la classification de la mer Baltique par l'OMI comme zone maritime particulièrement sensible, assortie d'une interdiction frappant les pétroliers à simple coque;

| 17. | suggère que le réseau transeuropéen (RTE) du Triangle nordique soit élargi de manière à couvrir la totalité de la région et que les réseaux routiers et ferroviaires du couloir de Barents et du couloir de Botnie soient intégrés au RTE; demande la mise en œuvre du projet «Rail Baltica»; envisage la création d'un service ferroviaire de liaison à grande vitesse qui desservirait l'ensemble de la région; |
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17.

suggère que le réseau transeuropéen (RTE) du Triangle nordique soit élargi de manière à couvrir la totalité de la région et que les réseaux routiers et ferroviaires du couloir de Barents et du couloir de Botnie soient intégrés au RTE; demande la mise en œuvre du projet «Rail Baltica»; envisage la création d'un service ferroviaire de liaison à grande vitesse qui desservirait l'ensemble de la région;

| 18. | appelle de ses vœux la réalisation de l'autoroute Via Baltica d'ici à 2013, projet prioritaire reliant la région de la mer Baltique aux États membres d'Europe centrale et occidentale; souligne le rôle crucial du financement européen pour la réalisation de ce projet; |
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18.

appelle de ses vœux la réalisation de l'autoroute Via Baltica d'ici à 2013, projet prioritaire reliant la région de la mer Baltique aux États membres d'Europe centrale et occidentale; souligne le rôle crucial du financement européen pour la réalisation de ce projet;

| 19. | constate que la plupart des marchés nationaux de la région sont relativement petits, ce qui, dans de nombreux cas, se traduit par un faible niveau de compétitivité; souligne l'interdépendance économique exceptionnelle qui existe entre les États membres de la région; demande la mise en œuvre intégrale des quatre libertés fondamentales (libre circulation des personnes, libre circulation des biens, liberté d'établissement et libre circulation des capitaux) entre les États membres de l'Union européenne de la région; |
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19.

constate que la plupart des marchés nationaux de la région sont relativement petits, ce qui, dans de nombreux cas, se traduit par un faible niveau de compétitivité; souligne l'interdépendance économique exceptionnelle qui existe entre les États membres de la région; demande la mise en œuvre intégrale des quatre libertés fondamentales (libre circulation des personnes, libre circulation des biens, liberté d'établissement et libre circulation des capitaux) entre les États membres de l'Union européenne de la région;

| 20. | constate que le statut d'enclave de l'Oblast de Kaliningrad, entourée par des territoires de l'Union européenne, requiert la mise en place d'une véritable coopération entre les autorités régionales, la Fédération de Russie et l'Union européenne; prie instamment la Fédération de Russie et l'Union européenne d'examiner la possibilité de faire de l'Oblast de Kaliningrad une région pilote, plus ouverte et moins militarisée, bénéficiant d'un meilleur accès au marché intérieur; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre intégralement la liberté de navigation dans la mer Baltique, y compris dans l'estuaire de la Vistule et la baie de Kaliningrad, et le libre passage par le détroit de Pilava/Baltijskij Proliv; |
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20.

constate que le statut d'enclave de l'Oblast de Kaliningrad, entourée par des territoires de l'Union européenne, requiert la mise en place d'une véritable coopération entre les autorités régionales, la Fédération de Russie et l'Union européenne; prie instamment la Fédération de Russie et l'Union européenne d'examiner la possibilité de faire de l'Oblast de Kaliningrad une région pilote, plus ouverte et moins militarisée, bénéficiant d'un meilleur accès au marché intérieur; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre intégralement la liberté de navigation dans la mer Baltique, y compris dans l'estuaire de la Vistule et la baie de Kaliningrad, et le libre passage par le détroit de Pilava/Baltijskij Proliv;

| 21. | signale que le partenariat de santé publique et de bien-être social de la dimension septentrionale (NDPHS) devrait être plus concret pour lutter contre les grandes maladies et favoriser et encourager les modes de vie sains et gratifiant d'un point de vue social; invite la Fédération de Russie et l'Union européenne à étudier la possibilité faire participer concrètement l'Oblast de Kaliningrad aux activités du NDPHS; |
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21.

signale que le partenariat de santé publique et de bien-être social de la dimension septentrionale (NDPHS) devrait être plus concret pour lutter contre les grandes maladies et favoriser et encourager les modes de vie sains et gratifiant d'un point de vue social; invite la Fédération de Russie et l'Union européenne à étudier la possibilité faire participer concrètement l'Oblast de Kaliningrad aux activités du NDPHS;

| 22. | souligne que l'Oblast de Kaliningrad reste une enclave confrontée à de nombreux problèmes économiques, sociaux et environnementaux, comme le risque écologique considérable que fait courir la présence de bases militaires et d'armes dans la région, les menaces graves sur la santé et les taux élevés de criminalité organisée et de toxicomanie; |
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22.

souligne que l'Oblast de Kaliningrad reste une enclave confrontée à de nombreux problèmes économiques, sociaux et environnementaux, comme le risque écologique considérable que fait courir la présence de bases militaires et d'armes dans la région, les menaces graves sur la santé et les taux élevés de criminalité organisée et de toxicomanie;

| 23. | demande à la région de la mer Baltique d'apporter un soutien concret aux programmes visant à générer de nouvelles formes d'art et de communication et à encourager la mobilité multinationale et les programmes d'échanges culturels; |
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23.

demande à la région de la mer Baltique d'apporter un soutien concret aux programmes visant à générer de nouvelles formes d'art et de communication et à encourager la mobilité multinationale et les programmes d'échanges culturels;

| 24. | soutient les échanges d'étudiants au sein de la région; suggère que les universités de la région constituent des réseaux et conviennent d'une répartition des tâches en vue de créer des centres d'excellence qui soient compétitifs au niveau international; |
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24.

soutient les échanges d'étudiants au sein de la région; suggère que les universités de la région constituent des réseaux et conviennent d'une répartition des tâches en vue de créer des centres d'excellence qui soient compétitifs au niveau international;

| 25. | s'inquiète du fait que la frontière orientale de la région laisse passer de nombreuses organisations criminelles, les trafics d'êtres humains et de drogues étant particulièrement inquiétants; demande instamment un renforcement de l'engagement de l'Office européen de police (Europol) et de la coopération en la matière aux niveaux à la fois communautaire et intergouvernemental; |
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25.

s'inquiète du fait que la frontière orientale de la région laisse passer de nombreuses organisations criminelles, les trafics d'êtres humains et de drogues étant particulièrement inquiétants; demande instamment un renforcement de l'engagement de l'Office européen de police (Europol) et de la coopération en la matière aux niveaux à la fois communautaire et intergouvernemental;

| 26. | souligne la nécessité de redoubler d'efforts afin de renforcer l'efficacité des contrôles à la frontière orientale, en particulier en améliorant les infrastructures existantes et en favorisant le passage en règle; demande d'y consacrer suffisamment de fonds au titre du Fonds communautaire pour les frontières extérieures; |
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26.

souligne la nécessité de redoubler d'efforts afin de renforcer l'efficacité des contrôles à la frontière orientale, en particulier en améliorant les infrastructures existantes et en favorisant le passage en règle; demande d'y consacrer suffisamment de fonds au titre du Fonds communautaire pour les frontières extérieures;

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| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement de la Fédération de Russie et à la présidence du Conseil des États de la mer Baltique. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement de la Fédération de Russie et à la présidence du Conseil des États de la mer Baltique.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0430.

P6_TA(2006)0495

Mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (2006/2033(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, |
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—

vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004, |
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—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004,

| — | vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens des 16 et 17 juin 2005 et des 15 et 16 décembre 2005, et en particulier les rapports de la Présidence sur la PESD, |
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—

vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens des 16 et 17 juin 2005 et des 15 et 16 décembre 2005, et en particulier les rapports de la Présidence sur la PESD,

| — | vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité (1),

| — | vu la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, approuvée par le Conseil le 9 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, approuvée par le Conseil le 9 décembre 2003,

| — | vu le rapport de l'ancien commissaire Barnier de mai 2006, intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe Aid», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'ancien commissaire Barnier de mai 2006, intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe Aid»,

| — | vu les conclusions de la réunion du comité directeur de l'Agence européenne de défense de septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion du comité directeur de l'Agence européenne de défense de septembre 2005,

| — | vu sa résolution du 2 février 2006 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne — 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 2 février 2006 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne — 2004 (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0366/2006). |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0366/2006).

Considérations générales

| A. | considérant que la stratégie européenne de sécurité fait partie de la PESC et de la PESD, dont le cadre autorise tous les types d'actions possibles de nature politique, y compris des mesures diplomatiques, économiques ou de politique de développement, de l'Union européenne, |
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A.

considérant que la stratégie européenne de sécurité fait partie de la PESC et de la PESD, dont le cadre autorise tous les types d'actions possibles de nature politique, y compris des mesures diplomatiques, économiques ou de politique de développement, de l'Union européenne,

| B. | considérant qu'au cours des dix dernières années, les sondages n'ont cessé de démontrer l'existence d'une opinion favorable, plus de 60 % des citoyens européens se prononçant en faveur d'une politique étrangère commune de l'Union et plus de 70 % d'entre eux en faveur d'une politique de défense commune de l'Union; considérant en outre que d'après d'autres sondages, les citoyens ne sont pas favorables à l'augmentation des dépenses militaires, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'au cours des dix dernières années, les sondages n'ont cessé de démontrer l'existence d'une opinion favorable, plus de 60 % des citoyens européens se prononçant en faveur d'une politique étrangère commune de l'Union et plus de 70 % d'entre eux en faveur d'une politique de défense commune de l'Union; considérant en outre que d'après d'autres sondages, les citoyens ne sont pas favorables à l'augmentation des dépenses militaires,

| C. | considérant que l'Union européenne juge prioritaires la sécurité et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et contre le terrorisme international; considérant que celles-ci doivent faire l'objet d'une réponse et d'une stratégie communes au sein de la PESD, |
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C.

considérant que l'Union européenne juge prioritaires la sécurité et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et contre le terrorisme international; considérant que celles-ci doivent faire l'objet d'une réponse et d'une stratégie communes au sein de la PESD,

| D. | considérant qu'il convient de renforcer le contrôle des exportations d'armes par l'Union européenne ainsi qu'au niveau international; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il convient de renforcer le contrôle des exportations d'armes par l'Union européenne ainsi qu'au niveau international;

| 1. | reconnaît que la stratégie européenne de sécurité de décembre 2003, fondée sur une initiative de la Présidence grecque
  ,
  comporte une excellente analyse des menaces auxquelles est confronté le monde moderne et exprime les principes fondamentaux de la politique étrangère de l'UE; souligne toutefois la nécessité de suivre son application de façon régulière, afin de pouvoir réagir aux évolutions géopolitiques; |
| --- | --- |

1.

reconnaît que la stratégie européenne de sécurité de décembre 2003, fondée sur une initiative de la Présidence grecque
  ,
  comporte une excellente analyse des menaces auxquelles est confronté le monde moderne et exprime les principes fondamentaux de la politique étrangère de l'UE; souligne toutefois la nécessité de suivre son application de façon régulière, afin de pouvoir réagir aux évolutions géopolitiques;

| 2. | relève que la stratégie européenne de sécurité considère à juste titre que le terrorisme, la prolifération des ADM, les conflits régionaux, la déliquescence des États et le crime organisé constituent aujourd'hui les principales menaces qui pèsent sur l'Union européenne et sur ses citoyens; souligne que la concurrence croissante au niveau mondial en matière de sources d'énergie, ainsi que les catastrophes naturelles et la sécurité des frontières extérieures de l'Union devront figurer parmi les objectifs stratégiques de l'évolution de la stratégie européenne de sécurité; se déclare préoccupé par la perspective de reprise de la course aux armements aux niveaux mondial et régional ainsi que par la prolifération des armes conventionnelles, qui poursuit son cours; |
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2.

relève que la stratégie européenne de sécurité considère à juste titre que le terrorisme, la prolifération des ADM, les conflits régionaux, la déliquescence des États et le crime organisé constituent aujourd'hui les principales menaces qui pèsent sur l'Union européenne et sur ses citoyens; souligne que la concurrence croissante au niveau mondial en matière de sources d'énergie, ainsi que les catastrophes naturelles et la sécurité des frontières extérieures de l'Union devront figurer parmi les objectifs stratégiques de l'évolution de la stratégie européenne de sécurité; se déclare préoccupé par la perspective de reprise de la course aux armements aux niveaux mondial et régional ainsi que par la prolifération des armes conventionnelles, qui poursuit son cours;

| 3. | est conscient que la lutte contre le terrorisme international ne peut, cependant, être menée par des moyens uniquement militaires, et que la prévention et la répression du terrorisme requièrent toute une série de mesures non militaires telles que le partage de renseignements, la coopération judiciaire et policière, pour lesquels une pleine coopération interinstitutionnelle et inter-piliers sera nécessaire, et que la création d'institutions démocratiques, d'infrastructures et d'une société civile dans les États en faillite ou en cours de faillite est indispensable; souligne qu'une des plus grandes contributions de l'Union européenne à la prévention du terrorisme international est sa capacité à participer activement à l'établissement ou au rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile, en luttant avec succès contre le racisme et la xénophobie; |
| --- | --- |

3.

est conscient que la lutte contre le terrorisme international ne peut, cependant, être menée par des moyens uniquement militaires, et que la prévention et la répression du terrorisme requièrent toute une série de mesures non militaires telles que le partage de renseignements, la coopération judiciaire et policière, pour lesquels une pleine coopération interinstitutionnelle et inter-piliers sera nécessaire, et que la création d'institutions démocratiques, d'infrastructures et d'une société civile dans les États en faillite ou en cours de faillite est indispensable; souligne qu'une des plus grandes contributions de l'Union européenne à la prévention du terrorisme international est sa capacité à participer activement à l'établissement ou au rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile, en luttant avec succès contre le racisme et la xénophobie;

| 4. | signale que la PESC vise à protéger les citoyens de l'Union de ces menaces, à défendre efficacement les intérêts légitimes de l'Union et à promouvoir les objectifs de la Charte des Nations unies, en agissant, en tant qu'acteur international responsable, en faveur de la paix et de la démocratie dans le monde; soutient fermement l'idée, exprimée dans la stratégie européenne de sécurité, que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs est le «multilatéralisme effectif», à savoir les institutions internationales et le droit international; |
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4.

signale que la PESC vise à protéger les citoyens de l'Union de ces menaces, à défendre efficacement les intérêts légitimes de l'Union et à promouvoir les objectifs de la Charte des Nations unies, en agissant, en tant qu'acteur international responsable, en faveur de la paix et de la démocratie dans le monde; soutient fermement l'idée, exprimée dans la stratégie européenne de sécurité, que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs est le «multilatéralisme effectif», à savoir les institutions internationales et le droit international;

| 5. | réaffirme sa position selon laquelle l'Union doit, à travers la PESD, accomplir cette tâche d'abord par des moyens civils et pacifiques et qu'il ne peut être fait appel à des moyens militaires que si toutes les voies de négociation ont été explorées à fond et se sont avérées sans issue; il convient, dans la poursuite de ces objectifs légitimes, d'assurer la primauté du respect intégral des Droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens de l'Union et des pays tiers; |
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5.

réaffirme sa position selon laquelle l'Union doit, à travers la PESD, accomplir cette tâche d'abord par des moyens civils et pacifiques et qu'il ne peut être fait appel à des moyens militaires que si toutes les voies de négociation ont été explorées à fond et se sont avérées sans issue; il convient, dans la poursuite de ces objectifs légitimes, d'assurer la primauté du respect intégral des Droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens de l'Union et des pays tiers;

| 6. | considère que les défis géopolitiques ont considérablement évolué depuis l'adoption de la stratégie européenne de sécurité en 2003, rendant nécessaire sa révision en 2008 au plus tard; estime que la stratégie européenne de sécurité devrait être révisée tous les cinq ans et qu'elle devrait être débattue au Parlement européen et dans les parlements des États membres; |
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6.

considère que les défis géopolitiques ont considérablement évolué depuis l'adoption de la stratégie européenne de sécurité en 2003, rendant nécessaire sa révision en 2008 au plus tard; estime que la stratégie européenne de sécurité devrait être révisée tous les cinq ans et qu'elle devrait être débattue au Parlement européen et dans les parlements des États membres;

| 7. | souligne qu'il est crucial de coordonner efficacement les éléments civils et militaires de la réaction de la communauté internationale en cas de crise; |
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7.

souligne qu'il est crucial de coordonner efficacement les éléments civils et militaires de la réaction de la communauté internationale en cas de crise;

| 8. | engage instamment les États membres à soutenir la mise en place d'une dimension parlementaire de la PESD dans laquelle l'évolution au niveau institutionnel et financier ira de pair avec une extension des droits de contrôle parlementaires; rappelle que la responsabilité du suivi parlementaire de la PESD est partagée entre le Parlement européen et les parlements nationaux, sur la base de leurs droits et devoirs respectifs au titre des traités et constitutions applicables; |
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8.

engage instamment les États membres à soutenir la mise en place d'une dimension parlementaire de la PESD dans laquelle l'évolution au niveau institutionnel et financier ira de pair avec une extension des droits de contrôle parlementaires; rappelle que la responsabilité du suivi parlementaire de la PESD est partagée entre le Parlement européen et les parlements nationaux, sur la base de leurs droits et devoirs respectifs au titre des traités et constitutions applicables;

| 9. | préconise des initiatives tendant à resserrer les relations et à intensifier l'échange d'informations entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur la PESD, pour permettre un dialogue interparlementaire plus structuré et plus régulier; |
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9.

préconise des initiatives tendant à resserrer les relations et à intensifier l'échange d'informations entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur la PESD, pour permettre un dialogue interparlementaire plus structuré et plus régulier;

| 10. | souligne que l'Union européenne doit être en mesure de jouer un rôle majeur pour:






  a) | se défendre contre toute menace réelle et incontestable pesant sur sa sécurité, |
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10.

souligne que l'Union européenne doit être en mesure de jouer un rôle majeur pour:

a)

se défendre contre toute menace réelle et incontestable pesant sur sa sécurité,

| b) | assurer la paix et la stabilité, d'abord et avant tout dans son voisinage géographique mais aussi dans les autres régions du monde, conformément aux principes inscrits dans la charte des Nations unies, |
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b)

assurer la paix et la stabilité, d'abord et avant tout dans son voisinage géographique mais aussi dans les autres régions du monde, conformément aux principes inscrits dans la charte des Nations unies,

| c) | effectuer des interventions humanitaires et des opérations de sauvetage, |
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c)

effectuer des interventions humanitaires et des opérations de sauvetage,

| d) | prévenir et gérer les conflits; promouvoir la démocratie et le respect des Droits de l'homme, |
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d)

prévenir et gérer les conflits; promouvoir la démocratie et le respect des Droits de l'homme,

| e) | promouvoir le désarmement aux niveaux mondial et régional; |
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e)

promouvoir le désarmement aux niveaux mondial et régional;

| 11. | souligne que, en cas d'attaque menée par les forces armées d'un pays tiers sur le territoire de l'UE, l'OTAN reste le garant de la défense collective mais que l'UE devra agir solidairement et fournir à l'État membre attaqué toute l'assistance nécessaire, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations unies; se félicite de la capacité croissante de l'OTAN à jœur un rôle dans des opérations en dehors du territoire de l'Alliance, considère également l'OTAN comme l'enceinte adéquate pour le dialogue transatlantique sur les questions de sécurité; |
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11.

souligne que, en cas d'attaque menée par les forces armées d'un pays tiers sur le territoire de l'UE, l'OTAN reste le garant de la défense collective mais que l'UE devra agir solidairement et fournir à l'État membre attaqué toute l'assistance nécessaire, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations unies; se félicite de la capacité croissante de l'OTAN à jœur un rôle dans des opérations en dehors du territoire de l'Alliance, considère également l'OTAN comme l'enceinte adéquate pour le dialogue transatlantique sur les questions de sécurité;

| 12. | est conscient que les capacités des forces armées des États membres et leur disponibilité pour l'UE sont influencées par le fait que la plupart des États membres appartiennent à la fois à l'UE et à l'OTAN et tiennent les mêmes forces armées à la disposition des deux organisations; demande donc que l'UE continue à travailler intensivement avec l'OTAN, en particulier dans le domaine du développement des capacités; |
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12.

est conscient que les capacités des forces armées des États membres et leur disponibilité pour l'UE sont influencées par le fait que la plupart des États membres appartiennent à la fois à l'UE et à l'OTAN et tiennent les mêmes forces armées à la disposition des deux organisations; demande donc que l'UE continue à travailler intensivement avec l'OTAN, en particulier dans le domaine du développement des capacités;

| 13. | souligne l'«autonomie stratégique» inhérente à la stratégie européenne de sécurité, à savoir la capacité de mener des opérations sur son territoire indépendamment d'autres acteurs, ce qui suppose l'interopérabilité et une chaîne logistique plus durable et plus fiable reposant sur le soutien et l'assistance mutuels, évitant les doubles emplois et une exploitation non optimale de ressources limitées au niveau européen ou entre les États membres; met en garde contre les doubles emplois entre l'OTAN et l'UE ainsi qu'entre les États membres de l'UE; |
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13.

souligne l'«autonomie stratégique» inhérente à la stratégie européenne de sécurité, à savoir la capacité de mener des opérations sur son territoire indépendamment d'autres acteurs, ce qui suppose l'interopérabilité et une chaîne logistique plus durable et plus fiable reposant sur le soutien et l'assistance mutuels, évitant les doubles emplois et une exploitation non optimale de ressources limitées au niveau européen ou entre les États membres; met en garde contre les doubles emplois entre l'OTAN et l'UE ainsi qu'entre les États membres de l'UE;

| 14. | considère que la PESD ne dispose actuellement que de ressources limitées pour les opérations civiles et militaires; demande donc que l'UE — en vue de développer sa crédibilité en tant qu'acteur mondial
  -
  concentre ses capacités sur son voisinage géographique, en particulier sur les Balkans; envisage simultanément le développement de capacités supplémentaires permettant à l'UE d'apporter une contribution active à la résolution des conflits, également dans d'autres régions du monde, dans le respect des principes de la Charte des Nations unies. |
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14.

considère que la PESD ne dispose actuellement que de ressources limitées pour les opérations civiles et militaires; demande donc que l'UE — en vue de développer sa crédibilité en tant qu'acteur mondial
  -
  concentre ses capacités sur son voisinage géographique, en particulier sur les Balkans; envisage simultanément le développement de capacités supplémentaires permettant à l'UE d'apporter une contribution active à la résolution des conflits, également dans d'autres régions du monde, dans le respect des principes de la Charte des Nations unies.

Coopération civilo-militaire intégrée

| 15. | se félicite de l'attention particulière accordée par l'UE au renforcement de la coopération civile et militaire dans la gestion de crise et est conscient que le développement des capacités civiles de gestion de crise est devenu un élément distinct et générateur de valeur ajoutée dans l'évolution de la PESD et dans l'ensemble des réponses apportées en matière de prévention des conflits, d'intervention humanitaire, de reconstruction post-conflits et de consolidation de la paix; souligne la nécessité d'associer les ONG internationales et locales spécialisées ainsi que leurs réseaux à la démarche; demande instamment à l'UE de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre une politique cohérente en matière de prévention des conflits, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001; |
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15.

se félicite de l'attention particulière accordée par l'UE au renforcement de la coopération civile et militaire dans la gestion de crise et est conscient que le développement des capacités civiles de gestion de crise est devenu un élément distinct et générateur de valeur ajoutée dans l'évolution de la PESD et dans l'ensemble des réponses apportées en matière de prévention des conflits, d'intervention humanitaire, de reconstruction post-conflits et de consolidation de la paix; souligne la nécessité d'associer les ONG internationales et locales spécialisées ainsi que leurs réseaux à la démarche; demande instamment à l'UE de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre une politique cohérente en matière de prévention des conflits, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001;

| 16. | juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jœur un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour l'accomplissement des missions civilomilitaires; |
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16.

juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jœur un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour l'accomplissement des missions civilomilitaires;

| 17. | est conscient que les capacités en matière de systèmes de renseignement aériens et satellitaires, de systèmes intégrés de télécommunications et de transports stratégiques maritimes et aériens sont vitales à la fois pour les opérations civiles et pour les opérations militaires de gestion de crise; demande que l'Agence européenne de défense (AED) lance, en coopération avec la Commission européenne, des processus intégrés de recherche et développement dans des domaines qui renforcent les approches civilo-militaires intégrées et coordonnées, et en particulier en ce qui concerne les systèmes de renseignement aériens et satellitaires ainsi que les systèmes intégrés de télécommunications. |
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17.

est conscient que les capacités en matière de systèmes de renseignement aériens et satellitaires, de systèmes intégrés de télécommunications et de transports stratégiques maritimes et aériens sont vitales à la fois pour les opérations civiles et pour les opérations militaires de gestion de crise; demande que l'Agence européenne de défense (AED) lance, en coopération avec la Commission européenne, des processus intégrés de recherche et développement dans des domaines qui renforcent les approches civilo-militaires intégrées et coordonnées, et en particulier en ce qui concerne les systèmes de renseignement aériens et satellitaires ainsi que les systèmes intégrés de télécommunications.

Gestion des crises

| 18. | se félicite de la mise en place du système global d'alerte et de coordination en cas de catastrophe, financé par la Commission en étroite collaboration avec les Nations unies; souligne que ce système permettra d'améliorer considérablement la capacité de réaction de l'UE; |
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18.

se félicite de la mise en place du système global d'alerte et de coordination en cas de catastrophe, financé par la Commission en étroite collaboration avec les Nations unies; souligne que ce système permettra d'améliorer considérablement la capacité de réaction de l'UE;

| 19. | prend acte des activités du centre de gestion des crises sanitaires mis en place par la Commission; souligne l'importance de ce centre tant pour les informations et les données dont il dispose que pour sa capacité à assurer la prévention des pandémies, des épidémies et des risques dus à des substances biologiques ou chimiques; invite donc le Conseil et la Commission à adopter les modalités nécessaires pour qu'en cas de crise sanitaire ou d'attaque bioterroriste transfrontalière, la Commission soit associée à la coordination des actions; |
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19.

prend acte des activités du centre de gestion des crises sanitaires mis en place par la Commission; souligne l'importance de ce centre tant pour les informations et les données dont il dispose que pour sa capacité à assurer la prévention des pandémies, des épidémies et des risques dus à des substances biologiques ou chimiques; invite donc le Conseil et la Commission à adopter les modalités nécessaires pour qu'en cas de crise sanitaire ou d'attaque bioterroriste transfrontalière, la Commission soit associée à la coordination des actions;

| 20. | salue les efforts de la Commission en vue de la mise en place d'une procédure communautaire de prévention des catastrophes, y compris en cas d'attentat terroriste important; note que cette procédure se fonde avant tout sur les informations issues d'une base de données reprenant les ressources nationales disponibles pour une intervention d'urgence; constate que cette base de données permettrait de gagner du temps et d'améliorer les synergies si elle pouvait reprendre le contenu de la base données que l'état-major européen a constituée sur toutes les ressources disponibles pour la gestion des crises; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'engager les négociations nécessaires et de prendre les mesures voulues pour parvenir à l'incorporation de ces données; |
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20.

salue les efforts de la Commission en vue de la mise en place d'une procédure communautaire de prévention des catastrophes, y compris en cas d'attentat terroriste important; note que cette procédure se fonde avant tout sur les informations issues d'une base de données reprenant les ressources nationales disponibles pour une intervention d'urgence; constate que cette base de données permettrait de gagner du temps et d'améliorer les synergies si elle pouvait reprendre le contenu de la base données que l'état-major européen a constituée sur toutes les ressources disponibles pour la gestion des crises; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'engager les négociations nécessaires et de prendre les mesures voulues pour parvenir à l'incorporation de ces données;

| 21. | salue les efforts du Conseil en vue d'assurer, en cas de catastrophe, l'intervention rapide et efficace des multiples ressources disponibles dans le cadre de la PESD; souligne, dans ce cadre, l'urgence de combler les lacunes qui subsistent dans le domaine de la coordination du transport stratégique; exhorte donc les États membres à dégager au plus vite les crédits nécessaires à la résolution de ce problème; invite également le Conseil à examiner sérieusement les propositions qui figurent dans le rapport précité présenté par Michel Barnier, en particulier la création d'un Conseil de sécurité civile européen informel, une approche européenne intégrée pour prévenir les crises, la mise en commun des ressources nationales existantes et la mise en place de consulats européens chargés d'assister les citoyens de l'UE à l'étranger; invite le Conseil et la Commission à conjuguer leurs efforts pour mettre ces propositions progressivement en œuvre; |
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21.

salue les efforts du Conseil en vue d'assurer, en cas de catastrophe, l'intervention rapide et efficace des multiples ressources disponibles dans le cadre de la PESD; souligne, dans ce cadre, l'urgence de combler les lacunes qui subsistent dans le domaine de la coordination du transport stratégique; exhorte donc les États membres à dégager au plus vite les crédits nécessaires à la résolution de ce problème; invite également le Conseil à examiner sérieusement les propositions qui figurent dans le rapport précité présenté par Michel Barnier, en particulier la création d'un Conseil de sécurité civile européen informel, une approche européenne intégrée pour prévenir les crises, la mise en commun des ressources nationales existantes et la mise en place de consulats européens chargés d'assister les citoyens de l'UE à l'étranger; invite le Conseil et la Commission à conjuguer leurs efforts pour mettre ces propositions progressivement en œuvre;

| 22. | estime que le développement de la PESD a entraîné l'apparition de «zones grises» en termes de répartition des compétences entre le Conseil et la Commission lors de l'exécution de missions à caractère principalement civil; espère que l'adoption de l'instrument de stabilité apportera une certaine clarification sans porter préjudice à la flexibilité dont la gestion des crises bénéficiait dans la pratique; |
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22.

estime que le développement de la PESD a entraîné l'apparition de «zones grises» en termes de répartition des compétences entre le Conseil et la Commission lors de l'exécution de missions à caractère principalement civil; espère que l'adoption de l'instrument de stabilité apportera une certaine clarification sans porter préjudice à la flexibilité dont la gestion des crises bénéficiait dans la pratique;

| 23. | se félicite des progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif global civil pour 2008 et, notamment, de l'élaboration du projet de déploiement d'équipes d'intervention civile et d'unités policières intégrées; prend également acte du développement de l'expertise en matière de lutte contre la criminalité organisée et le trafic d'êtres humains; se félicite pareillement de la mise en place, au sein de la Commission, d'une plateforme de crise qui s'est donnée pour objectif d'accélérer le déploiement des missions PESD sur le terrain; invite le Conseil et la Commission à coordonner leurs efforts et propose, par conséquent, d'élaborer un programme commun de formation à l'intention de l'ensemble du personnel chargé de la planification des missions. |
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23.

se félicite des progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif global civil pour 2008 et, notamment, de l'élaboration du projet de déploiement d'équipes d'intervention civile et d'unités policières intégrées; prend également acte du développement de l'expertise en matière de lutte contre la criminalité organisée et le trafic d'êtres humains; se félicite pareillement de la mise en place, au sein de la Commission, d'une plateforme de crise qui s'est donnée pour objectif d'accélérer le déploiement des missions PESD sur le terrain; invite le Conseil et la Commission à coordonner leurs efforts et propose, par conséquent, d'élaborer un programme commun de formation à l'intention de l'ensemble du personnel chargé de la planification des missions.

Sécurité du territoire

| 24. | fait observer que la sécurité du territoire constitue le premier objectif de toute politique de sécurité; constate que les citoyens attendent d'abord et avant tout d'une politique européenne de défense qu'elle apporte une contribution majeure à leur sécurité personnelle, dans le respect de leurs droits humains fondamentaux; |
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24.

fait observer que la sécurité du territoire constitue le premier objectif de toute politique de sécurité; constate que les citoyens attendent d'abord et avant tout d'une politique européenne de défense qu'elle apporte une contribution majeure à leur sécurité personnelle, dans le respect de leurs droits humains fondamentaux;

| 25. | souligne que l'UE doit assurer la sécurité de ses frontières extérieures, protéger ses infrastructures vitales, éliminer les réseaux de financement du terrorisme international et lutter contre le crime organisé; invite à cet égard la Commission et les États membres à élaborer un système de gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union, sans porter préjudice aux Droits de l'homme, aux droits fondamentaux, ainsi qu'au droit humanitaire, en particulier en ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d'asile; |
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25.

souligne que l'UE doit assurer la sécurité de ses frontières extérieures, protéger ses infrastructures vitales, éliminer les réseaux de financement du terrorisme international et lutter contre le crime organisé; invite à cet égard la Commission et les États membres à élaborer un système de gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union, sans porter préjudice aux Droits de l'homme, aux droits fondamentaux, ainsi qu'au droit humanitaire, en particulier en ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d'asile;

| 26. | souligne que l'UE doit:






  — | garantir la libre circulation des approvisionnements pour l'industrie et les consommateurs individuels, en particulier en ce qui concerne les hydrocarbures, ce qui implique la sécurité des transports par mer, par air et par oléoduc, |
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26.

souligne que l'UE doit:

—

garantir la libre circulation des approvisionnements pour l'industrie et les consommateurs individuels, en particulier en ce qui concerne les hydrocarbures, ce qui implique la sécurité des transports par mer, par air et par oléoduc,

| — | se défendre contre une attaque informatique susceptible de mettre en péril des systèmes vitaux en matière de communications, de flux financiers ou d'énergie. |
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—

se défendre contre une attaque informatique susceptible de mettre en péril des systèmes vitaux en matière de communications, de flux financiers ou d'énergie.

Action rapide sur la base de la charte des Nations unies

| 27. | soutient, le fait qu'en raison des nouvelles menaces qui sont apparues, la stratégie européenne de sécurité doit partir du principe que l'UE doit être prête à agir avant l'éclatement des crises et à mener des actions de prévention des conflits et des menaces, mais dans le cadre exclusif de la Charte des Nations unies, qui doit constituer la base des relations internationales. |
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27.

soutient, le fait qu'en raison des nouvelles menaces qui sont apparues, la stratégie européenne de sécurité doit partir du principe que l'UE doit être prête à agir avant l'éclatement des crises et à mener des actions de prévention des conflits et des menaces, mais dans le cadre exclusif de la Charte des Nations unies, qui doit constituer la base des relations internationales.

Règles de conduite et formation

| 28. | se félicite vivement du fait que le comportement du personnel, dans toutes les actions de la PESD, est régi par toute une série de directives et de règles de conduite générales définies par écrit; salue le fait que ces directives et ces règles laissent présager du respect des normes et règles relatives aux Droits de l'homme; insiste pour que le respect de ces règles soit totalement impératif et pour que le commandement ait à répondre de la discipline et de la conduite des personnels, même dans les conditions de stress extrême rencontrées dans des situations de guerre; accueille également avec satisfaction les efforts visant à renforcer à l'avenir la dimension de l'égalité des genres dans les divers programmes, politiques et initiatives de la PESD; |
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28.

se félicite vivement du fait que le comportement du personnel, dans toutes les actions de la PESD, est régi par toute une série de directives et de règles de conduite générales définies par écrit; salue le fait que ces directives et ces règles laissent présager du respect des normes et règles relatives aux Droits de l'homme; insiste pour que le respect de ces règles soit totalement impératif et pour que le commandement ait à répondre de la discipline et de la conduite des personnels, même dans les conditions de stress extrême rencontrées dans des situations de guerre; accueille également avec satisfaction les efforts visant à renforcer à l'avenir la dimension de l'égalité des genres dans les divers programmes, politiques et initiatives de la PESD;

| 29. | prend acte des efforts du Conseil pour élargir les programmes spécifiques de formation de la PESD — tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel — au personnel des milieux diplomatiques, militaires et civils; espère que des experts du Parlement pourront participer à ces programmes; donne son aval à la définition de normes minimales pour la formation du personnel des missions de la PESD sur le terrain et invite le Conseil à harmoniser, avec la Commission et les États membres, l'ensemble des actions de formation à tous les niveaux; |
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29.

prend acte des efforts du Conseil pour élargir les programmes spécifiques de formation de la PESD — tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel — au personnel des milieux diplomatiques, militaires et civils; espère que des experts du Parlement pourront participer à ces programmes; donne son aval à la définition de normes minimales pour la formation du personnel des missions de la PESD sur le terrain et invite le Conseil à harmoniser, avec la Commission et les États membres, l'ensemble des actions de formation à tous les niveaux;

| 30. | estime que les soldats sont exposés à des risques inutiles si leur chaîne de commandement, leur équipement ou leur armement ne répond pas aux exigences de l'opération; juge donc particulièrement important de veiller à ce que les unités qui seront placées sous le commandement de l'UE soient correctement équipées; |
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30.

estime que les soldats sont exposés à des risques inutiles si leur chaîne de commandement, leur équipement ou leur armement ne répond pas aux exigences de l'opération; juge donc particulièrement important de veiller à ce que les unités qui seront placées sous le commandement de l'UE soient correctement équipées;

| 31. | estime que l'usage effectif des moyens militaires ne sera pas possible sans un sérieux renforcement de la capacité de projection de puissance européenne, y compris les transports aériens et maritimes; salue dans ce contexte les efforts réalisés par différents pays pour accroître leurs capacités de transport aérien et amphibie, ainsi que leurs projets visant à acquérir davantage de porte-avions; |
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31.

estime que l'usage effectif des moyens militaires ne sera pas possible sans un sérieux renforcement de la capacité de projection de puissance européenne, y compris les transports aériens et maritimes; salue dans ce contexte les efforts réalisés par différents pays pour accroître leurs capacités de transport aérien et amphibie, ainsi que leurs projets visant à acquérir davantage de porte-avions;

| 32. | observe que, dans les interventions multinationales, l'utilisation par les unités participantes d'équipements et d'armements différents et souvent incompatibles entre eux, conduit à une augmentation des coûts et à une réduction de l'efficacité; estime par conséquent que l'Union européenne devrait encourager l'harmonisation de l'équipement et de l'armement afin d'optimiser les ressources et l'efficacité des actions multinationales. |
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32.

observe que, dans les interventions multinationales, l'utilisation par les unités participantes d'équipements et d'armements différents et souvent incompatibles entre eux, conduit à une augmentation des coûts et à une réduction de l'efficacité; estime par conséquent que l'Union européenne devrait encourager l'harmonisation de l'équipement et de l'armement afin d'optimiser les ressources et l'efficacité des actions multinationales.

Renseignement

| 33. | juge particulièrement grave que les groupements de combat actuellement en cours de constitution ne disposent pas du même accès au renseignement aérien et spatial et regrette que les informations fournies par les systèmes de renseignement par satellite nationaux Helios, SAR-Lupe et Cosmo-Skymed ne soient pas à la disposition commune de tous les États membres; |
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33.

juge particulièrement grave que les groupements de combat actuellement en cours de constitution ne disposent pas du même accès au renseignement aérien et spatial et regrette que les informations fournies par les systèmes de renseignement par satellite nationaux Helios, SAR-Lupe et Cosmo-Skymed ne soient pas à la disposition commune de tous les États membres;

| 34. | dans le but de remédier à ces lacunes:






  a) | insiste pour que les groupements tactiques en cours de constitution reçoivent un équipement commun ou à tout le moins compatible dans les domaines du renseignement et des télécommunications, |
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34.

dans le but de remédier à ces lacunes:

a)

insiste pour que les groupements tactiques en cours de constitution reçoivent un équipement commun ou à tout le moins compatible dans les domaines du renseignement et des télécommunications,

| b) | réclame que la prochaine génération de systèmes de renseignement par satellite soit intégrée dans un système européen dont les informations seront disponibles à des fins militaires et policières, ainsi que pour la gestion des crises
  ,
  en utilisant le centre satellitaire de Torrejón; |
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b)

réclame que la prochaine génération de systèmes de renseignement par satellite soit intégrée dans un système européen dont les informations seront disponibles à des fins militaires et policières, ainsi que pour la gestion des crises
  ,
  en utilisant le centre satellitaire de Torrejón;

| 35. | signale que l'OTAN élabore actuellement le système de surveillance aéroportée AGS (Airborne Ground Surveillance), en plus des systèmes nationaux existants ou en cours de réalisation; insiste pour que ce système soit mis à la disposition de tous les États membres de l'UE, en particulier dans le contexte des groupements tactiques de l'UE; |
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35.

signale que l'OTAN élabore actuellement le système de surveillance aéroportée AGS (Airborne Ground Surveillance), en plus des systèmes nationaux existants ou en cours de réalisation; insiste pour que ce système soit mis à la disposition de tous les États membres de l'UE, en particulier dans le contexte des groupements tactiques de l'UE;

| 36. | considère que, en matière de télécommunications, il est nécessaire d'élaborer un système commun pour la direction des unités multinationales; affirme donc que les équipements utilisés par l'armée, la police et les services de secours devraient répondre aux mêmes normes techniques, comme c'est le cas en Finlande par exemple. |
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36.

considère que, en matière de télécommunications, il est nécessaire d'élaborer un système commun pour la direction des unités multinationales; affirme donc que les équipements utilisés par l'armée, la police et les services de secours devraient répondre aux mêmes normes techniques, comme c'est le cas en Finlande par exemple.

Surveillance des frontières

| 37. | souligne qu'il importe de renforcer la capacité collective de l'UE de protéger ses frontières extérieures; reste particulièrement préoccupé par l'incompatibilité et la qualité des équipements de surveillance des frontières et souligne la nécessité de technologies nouvelles pour remédier à cette situation. |
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37.

souligne qu'il importe de renforcer la capacité collective de l'UE de protéger ses frontières extérieures; reste particulièrement préoccupé par l'incompatibilité et la qualité des équipements de surveillance des frontières et souligne la nécessité de technologies nouvelles pour remédier à cette situation.

Transports

| 38. | considère que, puisque les transports représentent une lacune majeure pour toute action de gestion de crise de l'UE, il serait extrêmement intéressant de mettre sur pied un dispositif permanent européen assurant l'accès à des transports conventionnels civils multimodaux, sur la base d'une approche civilo-militaire intégrée, en assurant des économies d'échelle pour tous les acteurs européens de la gestion de crise, tant aux fins de la PESD que des secours en cas de catastrophe. |
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38.

considère que, puisque les transports représentent une lacune majeure pour toute action de gestion de crise de l'UE, il serait extrêmement intéressant de mettre sur pied un dispositif permanent européen assurant l'accès à des transports conventionnels civils multimodaux, sur la base d'une approche civilo-militaire intégrée, en assurant des économies d'échelle pour tous les acteurs européens de la gestion de crise, tant aux fins de la PESD que des secours en cas de catastrophe.

Lacunes du processus décisionnel de la PESD

| 39. | estime que la procédure politique qui prélude à la décision d'envoi d'une mission PESD comporte quelques lacunes, comme on a pu le constater pour la mission prête à partir en République démocratique du Congo; invite par conséquent le Conseil à réexaminer les diverses étapes de cette procédure et, au besoin, à adopter les mesures permettant de combler ces lacunes; rappelle au Conseil, et en particulier à son Comité Politique et de Sécurité, qu'il doit consulter le Parlement sur ce point; |
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39.

estime que la procédure politique qui prélude à la décision d'envoi d'une mission PESD comporte quelques lacunes, comme on a pu le constater pour la mission prête à partir en République démocratique du Congo; invite par conséquent le Conseil à réexaminer les diverses étapes de cette procédure et, au besoin, à adopter les mesures permettant de combler ces lacunes; rappelle au Conseil, et en particulier à son Comité Politique et de Sécurité, qu'il doit consulter le Parlement sur ce point;

| 40. | réitère sa demande d'être pleinement associé et son droit d'être préalablement consulté, chaque année, sur les principaux aspects et sur les choix fondamentaux de la PESC, comme le prévoient les traités en vigueur; demande avec insistance au Conseil de mener une politique d'information nettement plus ouverte et plus transparente à l'égard du Parlement dans le domaine de la PESC et de la PESD; critique, à cet égard, la procédure actuelle d'accès du Parlement aux documents confidentiels du Conseil qui, dans la plupart des cas, ne contiennent que des informations très générales; |
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40.

réitère sa demande d'être pleinement associé et son droit d'être préalablement consulté, chaque année, sur les principaux aspects et sur les choix fondamentaux de la PESC, comme le prévoient les traités en vigueur; demande avec insistance au Conseil de mener une politique d'information nettement plus ouverte et plus transparente à l'égard du Parlement dans le domaine de la PESC et de la PESD; critique, à cet égard, la procédure actuelle d'accès du Parlement aux documents confidentiels du Conseil qui, dans la plupart des cas, ne contiennent que des informations très générales;

| 41. | réaffirme sa position, à savoir qu'aucune mission militaire à laquelle participe l'UE ne devrait commencer avant que le Parlement n'ait été informé et consulté de façon appropriée; |
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41.

réaffirme sa position, à savoir qu'aucune mission militaire à laquelle participe l'UE ne devrait commencer avant que le Parlement n'ait été informé et consulté de façon appropriée;

| 42. | réclame que les dépenses d'équipement et d'armement militaires soient adoptées dans des budgets soumis au contrôle parlementaire; estime donc que les budgets et les mécanismes parallèles, qui ne peuvent être contrôlés efficacement, ni par les parlements nationaux, ni par le Parlement européen, sont à éviter; |
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42.

réclame que les dépenses d'équipement et d'armement militaires soient adoptées dans des budgets soumis au contrôle parlementaire; estime donc que les budgets et les mécanismes parallèles, qui ne peuvent être contrôlés efficacement, ni par les parlements nationaux, ni par le Parlement européen, sont à éviter;

| 43. | relève que le budget de l'Union européenne comporte diverses rubriques liées aux aspects de sécurité, notamment les crédits relatifs aux interventions de crise, à la sécurité des frontières extérieures et des infrastructures vitales, à la recherche en matière de sécurité et à la réalisation des programmes Galileo et GMES (Global Monitoring for Environment and Security); |
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43.

relève que le budget de l'Union européenne comporte diverses rubriques liées aux aspects de sécurité, notamment les crédits relatifs aux interventions de crise, à la sécurité des frontières extérieures et des infrastructures vitales, à la recherche en matière de sécurité et à la réalisation des programmes Galileo et GMES (Global Monitoring for Environment and Security);

| 44. | demande instamment, en particulier, de renforcer les crédits budgétaires destinés aux missions de gestion de crise, à la sécurité des frontières extérieures, à la recherche en matière de sécurité et à Galileo, et ce en se rapprochant à long terme, pour la recherche en matière de sécurité, des besoins financiers définis par le Groupe de haut niveau dans le domaine de la recherche en matière de sécurité; |
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44.

demande instamment, en particulier, de renforcer les crédits budgétaires destinés aux missions de gestion de crise, à la sécurité des frontières extérieures, à la recherche en matière de sécurité et à Galileo, et ce en se rapprochant à long terme, pour la recherche en matière de sécurité, des besoins financiers définis par le Groupe de haut niveau dans le domaine de la recherche en matière de sécurité;

| 45. | réclame également que les opérations de gestion de crise militaires soient financées sur le budget de l'UE et que des ressources supplémentaires de l'UE soient dégagées à cet effet par les États membres; |
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45.

réclame également que les opérations de gestion de crise militaires soient financées sur le budget de l'UE et que des ressources supplémentaires de l'UE soient dégagées à cet effet par les États membres;

| 46. | critique le fait que, en raison du mécanisme ATHENA et d'autres mécanismes ad hoc financés par les États membres ou même par le Fonds européen de développement, le Parlement européen ne soit pas en mesure d'exercer un contrôle budgétaire sur les opérations militaires de la PESD; souligne qu'il existe également un besoin de transparence dans les opérations civilo-militaires (telles que les missions de police), qui s'inscrivent dans un espace un peu flou, entre les modalités ad hoc et le financement budgétaire de la PESC; |
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46.

critique le fait que, en raison du mécanisme ATHENA et d'autres mécanismes ad hoc financés par les États membres ou même par le Fonds européen de développement, le Parlement européen ne soit pas en mesure d'exercer un contrôle budgétaire sur les opérations militaires de la PESD; souligne qu'il existe également un besoin de transparence dans les opérations civilo-militaires (telles que les missions de police), qui s'inscrivent dans un espace un peu flou, entre les modalités ad hoc et le financement budgétaire de la PESC;

| 47. | demande dès lors une nouvelle méthodologie budgétaire pour renforcer la transparence des dépenses de la PESD et soutenir le développement des capacités militaires et civiles nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne de sécurité:






  a) | dans une phase initiale, qui devrait débuter en 2007 et ne devrait pas durer plus de deux ans, le Conseil devrait établir un document budgétaire qui refléterait les engagements des États membres de respecter l'objectif global civil pour 2008 et l'objectif global militaire pour 2010 et qui se fonderait sur les différents catalogues existants (le catalogue des besoins, le catalogue des forces et le catalogue des progrès), |
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47.

demande dès lors une nouvelle méthodologie budgétaire pour renforcer la transparence des dépenses de la PESD et soutenir le développement des capacités militaires et civiles nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne de sécurité:

a)

dans une phase initiale, qui devrait débuter en 2007 et ne devrait pas durer plus de deux ans, le Conseil devrait établir un document budgétaire qui refléterait les engagements des États membres de respecter l'objectif global civil pour 2008 et l'objectif global militaire pour 2010 et qui se fonderait sur les différents catalogues existants (le catalogue des besoins, le catalogue des forces et le catalogue des progrès),

| b) | dans une seconde phase, les États membres devraient s'engager vis-à-vis de la PESD par un «budget» virtuel où ils inscriraient, sur une base pluriannuelle, les fonds destinés à financer l'équipement et le personnel requis pour les opérations de la PESD. Ce document, sans être juridiquement contraignant, deviendrait néanmoins un important document politique à côté du budget de l'UE et indiquerait les montants que les États membres sont prêts à dépenser pour la PESD. Il devrait faciliter la répartition des charges entre les États membres, en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses militaires et devrait faire l'objet d'un débat commun annuel du Parlement européen et des parlements des États membres, |
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b)

dans une seconde phase, les États membres devraient s'engager vis-à-vis de la PESD par un «budget» virtuel où ils inscriraient, sur une base pluriannuelle, les fonds destinés à financer l'équipement et le personnel requis pour les opérations de la PESD. Ce document, sans être juridiquement contraignant, deviendrait néanmoins un important document politique à côté du budget de l'UE et indiquerait les montants que les États membres sont prêts à dépenser pour la PESD. Il devrait faciliter la répartition des charges entre les États membres, en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses militaires et devrait faire l'objet d'un débat commun annuel du Parlement européen et des parlements des États membres,

| c) | les décisions finales relatives à la rationalisation du budget de la PSCE et de la PESD, notamment la prise en compte des dépenses nationales au niveau de l'UE dans le contexte de la sécurité de la défense, devraient faire partie du système financier révisé de l'Union envisagé pour 2008-2009. |
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c)

les décisions finales relatives à la rationalisation du budget de la PSCE et de la PESD, notamment la prise en compte des dépenses nationales au niveau de l'UE dans le contexte de la sécurité de la défense, devraient faire partie du système financier révisé de l'Union envisagé pour 2008-2009.

Marché commun des équipements de défense et de recherche coopérative

| 48. | souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection; |
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48.

souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;

| 49. | attend avec impatience la communication interprétative de la Commission relative à l'application de l'article 296, la proposition de la Commission relative à une directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense et la création d'un instrument contraignant destiné à faciliter les transferts intracommunautaires de produits de défense qui remplacera par un système unique simplifié les licences d'exportation nationale existantes; fait valoir que ce système devrait protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'Union et de ses États membres en définissant les principes d'une politique européenne d'exportation sur la base du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes; |
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49.

attend avec impatience la communication interprétative de la Commission relative à l'application de l'article 296, la proposition de la Commission relative à une directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense et la création d'un instrument contraignant destiné à faciliter les transferts intracommunautaires de produits de défense qui remplacera par un système unique simplifié les licences d'exportation nationale existantes; fait valoir que ce système devrait protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'Union et de ses États membres en définissant les principes d'une politique européenne d'exportation sur la base du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;

| 50. | rappelle que des dispositions telles que l'article XXIII de l'accord de l'OMC sur les marchés publics reconnaît la possibilité de protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux en ce qui concerne les marchés publics de défense; souligne que pour assurer la sauvegarde des intérêts de l'UE et des États membres dans ce domaine, les dispositions communes à adopter devraient privilégier les produits d'origine européenne par rapport à ceux provenant de pays tiers, appliquer pleinement le principe de réciprocité dans les relations commerciales et donner la préférence à l'utilisation de technologies protégées par le droit européen en matière de propriété industrielle; |
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50.

rappelle que des dispositions telles que l'article XXIII de l'accord de l'OMC sur les marchés publics reconnaît la possibilité de protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux en ce qui concerne les marchés publics de défense; souligne que pour assurer la sauvegarde des intérêts de l'UE et des États membres dans ce domaine, les dispositions communes à adopter devraient privilégier les produits d'origine européenne par rapport à ceux provenant de pays tiers, appliquer pleinement le principe de réciprocité dans les relations commerciales et donner la préférence à l'utilisation de technologies protégées par le droit européen en matière de propriété industrielle;

| 51. | se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense concernant les marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; insiste sur la nécessité de mettre fin à la pratique des compensations et du juste retour; juge nécessaire que les activités de l' Agence européenne de défense soient intensifiées dans le contexte de la PESD; |
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51.

se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense concernant les marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; insiste sur la nécessité de mettre fin à la pratique des compensations et du juste retour; juge nécessaire que les activités de l' Agence européenne de défense soient intensifiées dans le contexte de la PESD;

| 52. | reconnaît l'importance de la recherche coopérative pour la compétitivité de l'industrie européenne; réclame par conséquent une complémentarité renforcée entre les travaux de la Commission et ceux de l'Agence européenne de défense à travers un dialogue plus efficace sur la recherche civile, en matière de sécurité et de défense en Europe; souligne que la mise à disposition de technologies à usage mixte et de capacités multifonctionnelles et la résolution du clivage entre recherche à des fins civiles et recherche à des fins militaires devraient compter parmi les objectifs de l'UE; juge nécessaire, eu égard à la diversité des structures des entreprises du secteur par rapport à d'autres domaines de recherche, d'adapter la définition des petites et moyennes entreprises dans le secteur de la recherche sur la sécurité européenne; |
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52.

reconnaît l'importance de la recherche coopérative pour la compétitivité de l'industrie européenne; réclame par conséquent une complémentarité renforcée entre les travaux de la Commission et ceux de l'Agence européenne de défense à travers un dialogue plus efficace sur la recherche civile, en matière de sécurité et de défense en Europe; souligne que la mise à disposition de technologies à usage mixte et de capacités multifonctionnelles et la résolution du clivage entre recherche à des fins civiles et recherche à des fins militaires devraient compter parmi les objectifs de l'UE; juge nécessaire, eu égard à la diversité des structures des entreprises du secteur par rapport à d'autres domaines de recherche, d'adapter la définition des petites et moyennes entreprises dans le secteur de la recherche sur la sécurité européenne;

| 53. | demande que le code de conduite sur les exportations d'armement de 1998 prenne force de loi et soit convenablement transposé et appliqué dans tous les États membres; estime que la question de savoir quels pays de destination satisfont aux critères du code de conduite devrait être tranchée en commun. |
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53.

demande que le code de conduite sur les exportations d'armement de 1998 prenne force de loi et soit convenablement transposé et appliqué dans tous les États membres; estime que la question de savoir quels pays de destination satisfont aux critères du code de conduite devrait être tranchée en commun.

ADM/Iran

| 54. | est conscient qu'il n'y a aucune garantie de parvenir à empêcher l'Iran de produire de l'uranium enrichi pour la fabrication d'armes, mais estime que l'offre de négociation des trois États de l'Union, des États-Unis, de la Russie et de la Chine constitue l'issue la plus prometteuse; se félicite du caractère multilatéral de cette offre et prend acte avec satisfaction du rôle joué par l'Europe dans son élaboration; se félicite de la volonté des États-Unis de participer à ces mêmes négociations avec l'Iran; regrette que les pourparlers entre le Haut représentant de l'UE et la troïka, d'une part, et l'Iran, d'autre part, n'aient pas abouti à ce jour à des résultats satisfaisants; accepte dès lors que le dossier soit traité au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que les négociations pourraient être reprises à tout moment, à condition qu'il apparaisse, du côté iranien, qu'elles peuvent être couronnées de succès; se féliciterait de ce que les États-Unis soient disposés à participer à de telles négociations avec l'Iran. |
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54.

est conscient qu'il n'y a aucune garantie de parvenir à empêcher l'Iran de produire de l'uranium enrichi pour la fabrication d'armes, mais estime que l'offre de négociation des trois États de l'Union, des États-Unis, de la Russie et de la Chine constitue l'issue la plus prometteuse; se félicite du caractère multilatéral de cette offre et prend acte avec satisfaction du rôle joué par l'Europe dans son élaboration; se félicite de la volonté des États-Unis de participer à ces mêmes négociations avec l'Iran; regrette que les pourparlers entre le Haut représentant de l'UE et la troïka, d'une part, et l'Iran, d'autre part, n'aient pas abouti à ce jour à des résultats satisfaisants; accepte dès lors que le dossier soit traité au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que les négociations pourraient être reprises à tout moment, à condition qu'il apparaisse, du côté iranien, qu'elles peuvent être couronnées de succès; se féliciterait de ce que les États-Unis soient disposés à participer à de telles négociations avec l'Iran.

Vers une Union de la sécurité et de la défense

| 55. | souligne que l'UE est en train de se transformer également en une Union de sécurité et de défense couvrant la sécurité extérieure, ainsi que divers aspects de la sécurité intérieure, la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et la gestion des catastrophes naturelles, qui comporte les éléments suivants:






  a) | l'engagement des États membres d'être en mesure de:






  — | déployer 60 000 soldats en l'espace de 60 jours et de les entretenir pendant un an pour des opérations de maintien et de rétablissement de la paix, conformément à la décision prise au Conseil européen d'Helsinki, et de mettre sur pied 13 groupements tactiques déployables rapidement, dont deux prêts à une intervention immédiate en permanence d'ici 2007, |
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55.

souligne que l'UE est en train de se transformer également en une Union de sécurité et de défense couvrant la sécurité extérieure, ainsi que divers aspects de la sécurité intérieure, la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et la gestion des catastrophes naturelles, qui comporte les éléments suivants:

a)

l'engagement des États membres d'être en mesure de:

—

déployer 60 000 soldats en l'espace de 60 jours et de les entretenir pendant un an pour des opérations de maintien et de rétablissement de la paix, conformément à la décision prise au Conseil européen d'Helsinki, et de mettre sur pied 13 groupements tactiques déployables rapidement, dont deux prêts à une intervention immédiate en permanence d'ici 2007,

| — | développer les capacités de gestion de crises civiles dans les domaines des opérations de police, de l'État de droit, de l'administration civile et de la protection civile, conformément à la décision prise au Conseil européen de Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000, |
| --- | --- |

—

développer les capacités de gestion de crises civiles dans les domaines des opérations de police, de l'État de droit, de l'administration civile et de la protection civile, conformément à la décision prise au Conseil européen de Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000,

| b) | une structure européenne de commandement consistant en un Comité politique et de sécurité, un Comité militaire, un État-major (qui sont tous opérationnels depuis 2001) et une cellule civilo-militaire avec un centre d'opérations naissant, |
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b)

une structure européenne de commandement consistant en un Comité politique et de sécurité, un Comité militaire, un État-major (qui sont tous opérationnels depuis 2001) et une cellule civilo-militaire avec un centre d'opérations naissant,

| c) | la force européenne de gendarmerie, avec son quartier général à Vicence, qui devrait être utilisée pour la future mission de police au Kosovo, |
| --- | --- |

c)

la force européenne de gendarmerie, avec son quartier général à Vicence, qui devrait être utilisée pour la future mission de police au Kosovo,

| d) | l' Agence européenne de défense, proposée par le Conseil européen, qui est opérationnelle depuis 2004; |
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d)

l' Agence européenne de défense, proposée par le Conseil européen, qui est opérationnelle depuis 2004;

| e) | europol et le mandat d'arrêt européen, |
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e)

europol et le mandat d'arrêt européen,

| f) | des règles communes pour les marchés publics et les exportations d'armes, |
| --- | --- |

f)

des règles communes pour les marchés publics et les exportations d'armes,

| g) | une recherche européenne en matière de sécurité constituant une priorité thématique séparée dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche; |
| --- | --- |

g)

une recherche européenne en matière de sécurité constituant une priorité thématique séparée dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche;

| 56. | estime que ce processus devrait être renforcé par l'insertion des éléments suivants:






  a) | la création d'un marché commun dans le domaine de la défense, qui constitue un moyen pour créer une base industrielle et technologique de défense européenne, dans le respect des principes d'interdépendance et de spécialisation des États membres, |
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56.

estime que ce processus devrait être renforcé par l'insertion des éléments suivants:

a)

la création d'un marché commun dans le domaine de la défense, qui constitue un moyen pour créer une base industrielle et technologique de défense européenne, dans le respect des principes d'interdépendance et de spécialisation des États membres,

| b) | un système commun de renseignement aérien et satellitaire, ainsi que des normes communes de télécommunications, dont pourront disposer l'armée, la police et les services de gestion des catastrophes, |
| --- | --- |

b)

un système commun de renseignement aérien et satellitaire, ainsi que des normes communes de télécommunications, dont pourront disposer l'armée, la police et les services de gestion des catastrophes,

| c) | la mise en place d'une force navale européenne permanente, y compris un service de garde-côtes, active en Méditerranée pour concrétiser la présence européenne et renforcer les capacités de l'UE en matière de gestion de crise dans la région, ce qui est d'une importance cruciale sous l'angle des intérêts sécuritaires de l'UE, |
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c)

la mise en place d'une force navale européenne permanente, y compris un service de garde-côtes, active en Méditerranée pour concrétiser la présence européenne et renforcer les capacités de l'UE en matière de gestion de crise dans la région, ce qui est d'une importance cruciale sous l'angle des intérêts sécuritaires de l'UE,

| d) | un budget européen couvrant non seulement les aspects civils mais aussi militaires de la sécurité, |
| --- | --- |

d)

un budget européen couvrant non seulement les aspects civils mais aussi militaires de la sécurité,

| e) | un ministre des Affaires étrangères européen adjoint chargé de la politique de sécurité et de défense, |
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e)

un ministre des Affaires étrangères européen adjoint chargé de la politique de sécurité et de défense,

| f) | une augmentation de la fréquence des réunions des ministres de la défense de l'UE, |
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f)

une augmentation de la fréquence des réunions des ministres de la défense de l'UE,

| g) | une force européenne de protection civile, telle que proposée dans le rapport précité de Michel Barnier ainsi qu' un Corps européen pour la paix civile et un partenariat pour la construction de la paix, |
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g)

une force européenne de protection civile, telle que proposée dans le rapport précité de Michel Barnier ainsi qu' un Corps européen pour la paix civile et un partenariat pour la construction de la paix,

| h) | des moyens de transport aérien et maritime européen pour l'aide en cas de catastrophe ainsi que pour les opérations de sauvetage et de défense (transport multimodal combinant les moyens les plus appropriés), |
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h)

des moyens de transport aérien et maritime européen pour l'aide en cas de catastrophe ainsi que pour les opérations de sauvetage et de défense (transport multimodal combinant les moyens les plus appropriés),

| i) | un contrôle parlementaire approprié par les parlements nationaux et le Parlement européen; |
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i)

un contrôle parlementaire approprié par les parlements nationaux et le Parlement européen;

| 57. | souligne l'importance du traité constitutionnel, qui permettra d'importantes avancées vers une Union de la sécurité et de la défense, et ce notamment grâce:






  a) | à la création d'un poste de ministre européen des affaires étrangères, qui sera également vice-président de la Commission, |
| --- | --- | --- |

57.

souligne l'importance du traité constitutionnel, qui permettra d'importantes avancées vers une Union de la sécurité et de la défense, et ce notamment grâce:

a)

à la création d'un poste de ministre européen des affaires étrangères, qui sera également vice-président de la Commission,

| b) | à la mise en place d'une clause de solidarité au cas où un État membre serait frappé par un attentat terroriste, une catastrophe naturelle ou une catastrophe causée par l'homme, |
| --- | --- |

b)

à la mise en place d'une clause de solidarité au cas où un État membre serait frappé par un attentat terroriste, une catastrophe naturelle ou une catastrophe causée par l'homme,

| c) | à l'adoption d'une clause d'assistance mutuelle entre États membres en cas d'attaque armée sur le territoire d'un État membre; |
| --- | --- |

c)

à l'adoption d'une clause d'assistance mutuelle entre États membres en cas d'attaque armée sur le territoire d'un État membre;

*

- *

| 58. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'OTAN, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'OTAN, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

---

(1)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 580.

(2)  Textes adoptés, P6_TA(2006)0037.

P6_TA(2006)0496

Successions et testaments

Résolution du Parlement européen portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments (2005/2148(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert sur les successions et testaments présenté par la Commission le 1er mars 2005 (COM(2005)0065) et son annexe (SEC(2005)0270), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert sur les successions et testaments présenté par la Commission le 1er mars 2005 (COM(2005)0065) et son annexe (SEC(2005)0270),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2005 (1),

| — | vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

| — | vu les articles 39 et 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 39 et 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0359/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0359/2006),

| A. | considérant que, selon l'étude réalisée en 2002 par le Deutsches Notarinstitut à la demande de la Commission, il s'ouvre chaque année sur le territoire de l'Union européenne entre 50 000 et 100 000 successions présentant des aspects internationaux, |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon l'étude réalisée en 2002 par le Deutsches Notarinstitut à la demande de la Commission, il s'ouvre chaque année sur le territoire de l'Union européenne entre 50 000 et 100 000 successions présentant des aspects internationaux,

| B. | considérant que ce chiffre sera inévitablement revu à la hausse en raison de l'adhésion récente de dix nouveaux États membres à l'Union européenne et dans la perspective des prochains élargissements, |
| --- | --- |

B.

considérant que ce chiffre sera inévitablement revu à la hausse en raison de l'adhésion récente de dix nouveaux États membres à l'Union européenne et dans la perspective des prochains élargissements,

| C. | considérant qu'il subsiste actuellement de profondes différences entre les systèmes de droit international privé et de droit substantiel des États membres en matière de successions et testaments, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il subsiste actuellement de profondes différences entre les systèmes de droit international privé et de droit substantiel des États membres en matière de successions et testaments,

| D. | considérant que, dans la mesure où elles peuvent occasionner pour les héritiers des difficultés et des frais pour entrer en possession de leur héritage, ces différences pourraient se traduire par des obstacles à l'exercice de la liberté de circulation et de la liberté d'établissement visées respectivement aux articles 39 et 43 du traité CE et à celui du droit de propriété qui est un principe général du droit communautaire (2), |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans la mesure où elles peuvent occasionner pour les héritiers des difficultés et des frais pour entrer en possession de leur héritage, ces différences pourraient se traduire par des obstacles à l'exercice de la liberté de circulation et de la liberté d'établissement visées respectivement aux articles 39 et 43 du traité CE et à celui du droit de propriété qui est un principe général du droit communautaire (2),

| E. | considérant qu'il importe d'élaborer un instrument de droit communautaire portant sur le droit international privé dans le domaine des successions et des testaments, comme l'indiquaient déjà le plan d'action de Vienne de 1998 (3), le programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (4), adopté par le Conseil et par la Commission en 2000, le programme de La Haye du 4 novembre 2004 visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne et le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il importe d'élaborer un instrument de droit communautaire portant sur le droit international privé dans le domaine des successions et des testaments, comme l'indiquaient déjà le plan d'action de Vienne de 1998 (3), le programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (4), adopté par le Conseil et par la Commission en 2000, le programme de La Haye du 4 novembre 2004 visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne et le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (5),

| F. | considérant que la prise d'initiatives législatives en matière de successions et testaments apparaît cohérente avec les objectifs du droit communautaire, qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité et vise à promouvoir l'intégration sociale de tous les individus dont la résidence principale et les intérêts se situent dans l'un des États membres, indépendamment de leur nationalité, |
| --- | --- |

F.

considérant que la prise d'initiatives législatives en matière de successions et testaments apparaît cohérente avec les objectifs du droit communautaire, qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité et vise à promouvoir l'intégration sociale de tous les individus dont la résidence principale et les intérêts se situent dans l'un des États membres, indépendamment de leur nationalité,

| G. | considérant que l'harmonisation du droit substantiel des successions et testaments dans les États membres n'entre pas dans les compétences de la Communauté européenne, alors que, en vertu de l'article 65, point b), du traité CE, l'adoption de mesures visant à «favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence» relève des compétences de la Communauté, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'harmonisation du droit substantiel des successions et testaments dans les États membres n'entre pas dans les compétences de la Communauté européenne, alors que, en vertu de l'article 65, point b), du traité CE, l'adoption de mesures visant à «favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence» relève des compétences de la Communauté,

| H. | considérant que, conformément à l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité CE, un acte communautaire en matière de successions et testaments doit être adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité CE, |
| --- | --- |

H.

considérant que, conformément à l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité CE, un acte communautaire en matière de successions et testaments doit être adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité CE,

| I. | considérant qu'en matière de successions et de testaments, on ne peut faire abstraction du respect de certains principes fondamentaux d'ordre public qui imposent des limites à la liberté testamentaire dans l'intérêt de la famille du testateur ou de ses autres ayants droit; |
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I.

considérant qu'en matière de successions et de testaments, on ne peut faire abstraction du respect de certains principes fondamentaux d'ordre public qui imposent des limites à la liberté testamentaire dans l'intérêt de la famille du testateur ou de ses autres ayants droit;

| 1. | demande à la Commission de présenter au Parlement, dans le courant de l'année 2007, une proposition législative, sur la base de l'article 65, point b), et de l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité CE, traitant des successions et des testaments, à élaborer dans le cadre d'un débat interinstitutionnel et conformément aux recommandations détaillées énoncées dans l'annexe; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de présenter au Parlement, dans le courant de l'année 2007, une proposition législative, sur la base de l'article 65, point b), et de l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité CE, traitant des successions et des testaments, à élaborer dans le cadre d'un débat interinstitutionnel et conformément aux recommandations détaillées énoncées dans l'annexe;

| 2. | invite la Commission, dans le cadre des délibérations en cours sur le programme de financement de la justice civile pour la période 2007-2013, à lancer un appel à propositions pour une campagne d'information sur les successions et les testaments transfrontaliers destinée aux praticiens du droit en cette matière; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission, dans le cadre des délibérations en cours sur le programme de financement de la justice civile pour la période 2007-2013, à lancer un appel à propositions pour une campagne d'information sur les successions et les testaments transfrontaliers destinée aux praticiens du droit en cette matière;

| 3. | invite la Commission à inscrire au nombre des priorités du programme de financement de la justice civile pour la période 2007-2013, la création d'un réseau de praticiens du droit civil, afin de développer la confiance et la compréhension mutuelle entre professionnels de ce domaine, d'échanger des informations et de mettre au point des bonnes pratiques; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à inscrire au nombre des priorités du programme de financement de la justice civile pour la période 2007-2013, la création d'un réseau de praticiens du droit civil, afin de développer la confiance et la compréhension mutuelle entre professionnels de ce domaine, d'échanger des informations et de mettre au point des bonnes pratiques;

| 4. | constate que les recommandations figurant en annexe respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens; |
| --- | --- |

4.

constate que les recommandations figurant en annexe respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

| 5. | est d'avis que la proposition demandée n'a pas de conséquences financières pour le budget communautaire; |
| --- | --- |

5.

est d'avis que la proposition demandée n'a pas de conséquences financières pour le budget communautaire;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution et les recommandations détaillées jointes au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution et les recommandations détaillées jointes au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO C 28 du 3.2.2006, p. 1.

(2)  Affaire C-368/96, Generics (UK) et autres, Recueil 1998, p. I-7967, point 79 et la jurisprudence y citée.

(3)  JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(4)  JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

(5)  JO C 198 du 12.8.2005, p. 1.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1 (sur la forme et sur le contenu minimal de l'instrument à adopter)

Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait tendre à réglementer de manière exhaustive les successions en droit international privé, et procéder simultanément:

| — | à l'harmonisation des règles concernant la compétence, la loi applicable (les «règles de conflit»), ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes publics étrangers, à l'exception du droit substantiel et du droit procédural des États membres; |
| --- | --- |

—

à l'harmonisation des règles concernant la compétence, la loi applicable (les «règles de conflit»), ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes publics étrangers, à l'exception du droit substantiel et du droit procédural des États membres;

| — | à l'institution d'un «certificat européen d'héritier». |
| --- | --- |

—

à l'institution d'un «certificat européen d'héritier».

Recommandation 2 (sur les critères de compétence et les critères de rattachement objectif)

Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait, en principe, assurer la coïncidence entre le tribunal compétent et le droit applicable, ce qui réduira les difficultés d'application de la législation étrangère.

Pour ces raisons, le Parlement européen est enclin à préférer, aussi bien pour critère de compétence principal que pour critère de rattachement, le lieu habituel de résidence. On entend par lieu habituel de résidence:

| a) | la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, dans la mesure où celle-ci constitue à cette date son lieu habituel de résidence depuis au moins deux ans, ou, si cette condition n'est pas remplie, |
| --- | --- |

a)

la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, dans la mesure où celle-ci constitue à cette date son lieu habituel de résidence depuis au moins deux ans, ou, si cette condition n'est pas remplie,

| b) | le lieu où le défunt avait le centre principal de ses intérêts au moment de son décès. |
| --- | --- |

b)

le lieu où le défunt avait le centre principal de ses intérêts au moment de son décès.

Recommandation 3 (sur la liberté de choix à accorder aux individus)

Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait accorder une certaine liberté de choix, en particulier en permettant:

| — | aux parties en cause de choisir, sous des conditions déterminées, le juge compétent, sur le modèle des articles 23 et 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), |
| --- | --- |

—

aux parties en cause de choisir, sous des conditions déterminées, le juge compétent, sur le modèle des articles 23 et 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1),

| — | au testateur de choisir, en ce qui concerne la loi régissant la succession, entre sa propre loi nationale et la loi du pays de sa résidence habituelle au moment du choix, ce choix devant être exprimé dans une déclaration ayant la forme d'une disposition testamentaire. |
| --- | --- |

—

au testateur de choisir, en ce qui concerne la loi régissant la succession, entre sa propre loi nationale et la loi du pays de sa résidence habituelle au moment du choix, ce choix devant être exprimé dans une déclaration ayant la forme d'une disposition testamentaire.

Recommandation 4 (sur la loi applicable à la forme des testaments)

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront être jugées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur les a rédigées, ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès, ou par la loi d'un des États dont le testateur avait la nationalité au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès.

Recommandation 5 (sur la loi applicable aux pactes successoraux)

Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable aux pactes successoraux, lesquels devront être réglementés:

| a) | dans le cas où ils concernent la succession d'une seule personne, par la loi de l'État dans lequel cette personne a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte; |
| --- | --- |

a)

dans le cas où ils concernent la succession d'une seule personne, par la loi de l'État dans lequel cette personne a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte;

| b) | dans le cas où ils concernent la succession de plusieurs personnes, par chacune des lois des États dans lesquels chacune de ces personnes a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte. |
| --- | --- |

b)

dans le cas où ils concernent la succession de plusieurs personnes, par chacune des lois des États dans lesquels chacune de ces personnes a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte.

Pour ce qui est des pactes successoraux, l'acte législatif à adopter devrait également reconnaître une certaine liberté de choix en permettant aux parties de décider, par une déclaration expresse, de soumettre le pacte successoral à la loi de l'État dans lequel la personne ou une des personnes concernées a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte ou dont elle possède la nationalité à ce moment-là.

Recommandation 6 (sur les questions générales touchant à la loi applicable)

Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait réglementer aussi les questions générales en matière de loi applicable.

En particulier, le Parlement européen estime:

| — | que la loi désignée par l'acte législatif à adopter devrait être compétente pour régler, indépendamment de la nature et de la localisation des biens, toute la succession, de son ouverture jusqu'à la transmission de l'héritage aux ayants droit; |
| --- | --- |

—

que la loi désignée par l'acte législatif à adopter devrait être compétente pour régler, indépendamment de la nature et de la localisation des biens, toute la succession, de son ouverture jusqu'à la transmission de l'héritage aux ayants droit;

| — | que l'acte législatif à adopter devrait avoir un caractère erga omnes, c'est-à-dire qu'il serait aussi applicable dans le cas où la loi désignée est la loi d'un pays tiers; |
| --- | --- |

—

que l'acte législatif à adopter devrait avoir un caractère erga omnes, c'est-à-dire qu'il serait aussi applicable dans le cas où la loi désignée est la loi d'un pays tiers;

| — | qu'aux fins de coordination du système communautaire de règles de conflit régissant les successions avec ceux des pays tiers, l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, lorsque la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre pays tiers lequel, selon son propre système de droit international privé, pourrait aussi appliquer sa propre loi au cas d'espèce, c'est la loi de cet autre État membre ou, le cas échéant, la loi de cet autre pays tiers, qui devrait s'appliquer; |
| --- | --- |

—

qu'aux fins de coordination du système communautaire de règles de conflit régissant les successions avec ceux des pays tiers, l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, lorsque la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre pays tiers lequel, selon son propre système de droit international privé, pourrait aussi appliquer sa propre loi au cas d'espèce, c'est la loi de cet autre État membre ou, le cas échéant, la loi de cet autre pays tiers, qui devrait s'appliquer;

| — | que l'acte législatif à adopter devrait indiquer les moyens par lesquels les autorités appelées à appliquer une loi étrangère doivent constater son contenu, ainsi que les solutions à apporter en l'absence d'une telle constatation; |
| --- | --- |

—

que l'acte législatif à adopter devrait indiquer les moyens par lesquels les autorités appelées à appliquer une loi étrangère doivent constater son contenu, ainsi que les solutions à apporter en l'absence d'une telle constatation;

| — | que l'acte législatif à adopter devrait soumettre le règlement d'une question préliminaire à la loi désignée par les règles de conflit pertinentes de la loi applicable à la succession, et préciser que la solution ne sera valide que concernant la procédure dans le cadre de laquelle la question préliminaire a été posée; |
| --- | --- |

—

que l'acte législatif à adopter devrait soumettre le règlement d'une question préliminaire à la loi désignée par les règles de conflit pertinentes de la loi applicable à la succession, et préciser que la solution ne sera valide que concernant la procédure dans le cadre de laquelle la question préliminaire a été posée;

| — | que l'acte législatif à adopter devrait prévoir que l'application d'une disposition de la loi applicable pourrait être exclue si cette application produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public du for; |
| --- | --- |

—

que l'acte législatif à adopter devrait prévoir que l'application d'une disposition de la loi applicable pourrait être exclue si cette application produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public du for;

| — | que l'acte législatif à adopter devrait prévoir, au cas où un État possède en matière de successions et testaments deux systèmes de loi ou ensembles de règles, ou davantage, qui s'appliquent à différentes unités territoriales, que chacune de ces unités territoriales doit être considérée comme un pays quand il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession. En outre, l'acte législatif à adopter devrait préciser, en ce qui concerne un tel État:






  a) | que toute référence à la résidence habituelle dans cet État doit être interprétée comme se référant à une résidence habituelle dans une unité territoriale; |
| --- | --- | --- |

—

que l'acte législatif à adopter devrait prévoir, au cas où un État possède en matière de successions et testaments deux systèmes de loi ou ensembles de règles, ou davantage, qui s'appliquent à différentes unités territoriales, que chacune de ces unités territoriales doit être considérée comme un pays quand il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession. En outre, l'acte législatif à adopter devrait préciser, en ce qui concerne un tel État:

a)

que toute référence à la résidence habituelle dans cet État doit être interprétée comme se référant à une résidence habituelle dans une unité territoriale;

| b) | que toute référence à une nationalité doit être interprétée comme se référant à l'unité territoriale désignée par la loi de cet État. En l'absence de telles dispositions, la référence doit être interprétée comme se référant au système juridique auquel la personne concernée était le plus étroitement rattachée. |
| --- | --- |

b)

que toute référence à une nationalité doit être interprétée comme se référant à l'unité territoriale désignée par la loi de cet État. En l'absence de telles dispositions, la référence doit être interprétée comme se référant au système juridique auquel la personne concernée était le plus étroitement rattachée.

Recommandation 7 (sur le certificat européen d'héritier)

Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait avoir pour objectif la simplification des procédures que les héritiers et les légataires doivent suivre pour entrer en possession des biens composant la succession, en particulier par:

| — | la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession; |
| --- | --- |

—

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;

| — | l'institution d'un «certificat européen d'héritier» indiquant de manière contraignante les bénéficiaires de l'héritage, les personnes chargées de son administration et les pouvoirs correspondants ainsi que les biens composant la succession, la délivrance de ce certificat étant confiée à une autorité habilitée à émettre ou à authentifier des documents officiels en vertu de la législation nationale en cause. |
| --- | --- |

—

l'institution d'un «certificat européen d'héritier» indiquant de manière contraignante les bénéficiaires de l'héritage, les personnes chargées de son administration et les pouvoirs correspondants ainsi que les biens composant la succession, la délivrance de ce certificat étant confiée à une autorité habilitée à émettre ou à authentifier des documents officiels en vertu de la législation nationale en cause.

Le certificat, qui devra indiquer la loi applicable à la succession, sera rédigé selon un modèle standard prévu par l'acte législatif à adopter et constituera le titre approprié pour la transcription de l'acquisition des biens par héritage dans les registres publics de l'État membre où les biens sont situés, sans préjudice du respect des règles de ce dernier État en ce qui concerne le fonctionnement de ces registres et les effets des informations qu'ils contiennent.

En outre, l'acte législatif à adopter devrait assurer protection au tiers de bonne foi qui a contracté à titre onéreux avec la personne qui semble légitimée à disposer des biens composant la succession sur la base du certificat, en prévoyant donc la sauvegarde de l'acquisition que ledit tiers aura faite, à moins qu'il ne sache que les indications du certificat sont inexactes ou que l'autorité compétente a pris des mesures pour annuler ou modifier ce certificat.

Recommandation 8 (sur le principe «lex loci rei sitae» et le principe de la réserve héréditaire)

Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait:

| — | assurer la coordination de la loi applicable à la succession avec la loi du lieu où se trouvent les biens constituant l'héritage, de manière à rendre celle-ci applicable en particulier à ce qui concerne les modes d'acquisition des biens composant la succession et de tout autre droit tangible sur celui-ci, l'acceptation et la renonciation à la succession et les formalités de publicité correspondantes; |
| --- | --- |

—

assurer la coordination de la loi applicable à la succession avec la loi du lieu où se trouvent les biens constituant l'héritage, de manière à rendre celle-ci applicable en particulier à ce qui concerne les modes d'acquisition des biens composant la succession et de tout autre droit tangible sur celui-ci, l'acceptation et la renonciation à la succession et les formalités de publicité correspondantes;

| — | veiller à ce que la loi applicable à la succession n'affecte pas l'application de dispositions de l'État dans lequel certains biens immobiliers, entreprises ou autres catégories spécifiques de biens sont situés et dont la réglementation institue une régime particulier d'héritage concernant de tels biens pour des considérations économiques, familiales ou sociales; |
| --- | --- |

—

veiller à ce que la loi applicable à la succession n'affecte pas l'application de dispositions de l'État dans lequel certains biens immobiliers, entreprises ou autres catégories spécifiques de biens sont situés et dont la réglementation institue une régime particulier d'héritage concernant de tels biens pour des considérations économiques, familiales ou sociales;

| — | éviter qu'avec la faculté de choisir la loi applicable ne soient violés les principes fondamentaux d'attribution de la réserve héréditaire aux plus proches parents du défunt établis par la loi objectivement applicable à la succession. |
| --- | --- |

—

éviter qu'avec la faculté de choisir la loi applicable ne soient violés les principes fondamentaux d'attribution de la réserve héréditaire aux plus proches parents du défunt établis par la loi objectivement applicable à la succession.

Recommandation 9 (sur les trusts)

Le Parlement européen rappelle que le régime de la propriété relève des États membres, conformément à l'article 295 du traité, et demande en conséquence que l'acte législatif à adopter ne s'applique pas aux trusts. Pour autant, le futur instrument devrait prévoir que lorsqu'un trust est créé par disposition à cause de mort, l'application à la succession de la loi désignée par l'instrument ne fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pour régir le trust et que, réciproquement, l'application au trust de la loi qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession de la loi qui la régit en vertu de l'acte législatif à adopter.

Recommandation 10 (sur l'exequatur)

Le Parlement européen suggère à la Commission que l'acte législatif à adopter reprenne, pour la reconnaissance et l'exécution des décisions, le système mis en place par le règlement (CE) no 44/2001, qui n'exige l'exequatur que dans le cas où la décision prononcée par les juges d'un État membre doit être exécutée sur la base d'une procédure exécutoire dans un autre État membre.

Toutefois, quand une décision est destinée à être transcrite dans des registres publics, il faudra, eu égard à la grande disparité des règles en vigueur dans les différents États membres, que la décision même soit accompagnée d'un certificat de conformité à l'ordre public et aux règles impératives de l'État membre sollicité, délivré — selon un formulaire standard — par une autorité juridictionnelle locale.

Recommandation 11 (sur les actes publics)

Le Parlement européen estime qu'il convient de réglementer les mêmes effets pour les actes publics en matière de successions, qui devraient notamment être reconnus par tous les États membres au moyen de la preuve des faits et des déclarations que l'autorité qui les a établis certifie s'être produits en sa présence, pour autant que la loi de l'État membre d'origine le prévoie.

Conformément aux dispositions de l'article 57 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil, l'acte public devra présenter toutes les conditions nécessaires à son authenticité prévues dans l'État membre d'origine et ne sera pas reconnu si sa reconnaissance produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre sollicité.

En outre, quand un acte public doit être transcrit dans des registres publics, il devra être prévu, ainsi qu'il est indiqué à propos des décisions judiciaires, que l'acte même soit accompagné d'un certificat de conformité à l'ordre public et aux règles impératives de l'État membre sollicité, délivré — selon un formulaire standard — par l'autorité compétente pour établir l'acte dans ce dernier État.

Recommandation 12 (sur le réseau européen des registres des testaments)

Enfin, le Parlement européen souhaite, à terme, la création d'un réseau européen de registres des testaments par l'interconnexion des registres nationaux existants, afin de simplifier la recherche et la constatation des dispositions testamentaires des défunts.

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(1)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

P6_TA(2006)0497

Les femmes dans la politique internationale

Résolution du Parlement européen sur les femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les principes consacrés à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 13, à l'article 137, paragraphe 1, point i), et à l'article 141 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les principes consacrés à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 13, à l'article 137, paragraphe 1, point i), et à l'article 141 du traité CE,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en 2000 (1), et notamment son article 23, lequel dispose que «l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté», |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en 2000 (1), et notamment son article 23, lequel dispose que «l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté»,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, |
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—

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950,

| — | vu les recommandations du Conseil de l'Europe, et en particulier sa résolution et son plan d'action adoptés au cours de la sixième conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Stockholm, 8-9 juin 2006), et plus spécialement la partie I, point F, de l'appendice, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, |
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—

vu les recommandations du Conseil de l'Europe, et en particulier sa résolution et son plan d'action adoptés au cours de la sixième conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Stockholm, 8-9 juin 2006), et plus spécialement la partie I, point F, de l'appendice, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision,

| — | vu la déclaration ministérielle d'Athènes de 1992, faite lors de la conférence européenne sur les femmes au pouvoir, aux termes de laquelle «les femmes représentent la moitié des talents et des qualifications potentielles de l'humanité et leur sous-représentation aux postes de décision constitue une perte pour la société dans son ensemble», |
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—

vu la déclaration ministérielle d'Athènes de 1992, faite lors de la conférence européenne sur les femmes au pouvoir, aux termes de laquelle «les femmes représentent la moitié des talents et des qualifications potentielles de l'humanité et leur sous-représentation aux postes de décision constitue une perte pour la société dans son ensemble»,

| — | vu la déclaration ministérielle de Paris de 1999, faite lors de la conférence européenne sur les femmes et les hommes au pouvoir — une société égalitaire, une économie dynamique, une ambition européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de Paris de 1999, faite lors de la conférence européenne sur les femmes et les hommes au pouvoir — une société égalitaire, une économie dynamique, une ambition européenne,

| — | vu la déclaration finale de la conférence annuelle du Réseau des commissions parlementaires de l'égalité des chances hommes/femmes (NCEO), adoptée à Rome le 21 novembre 2003, |
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—

vu la déclaration finale de la conférence annuelle du Réseau des commissions parlementaires de l'égalité des chances hommes/femmes (NCEO), adoptée à Rome le 21 novembre 2003,

| — | vu la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi de mars 2000, et en particulier l'importance qu'elle accorde aux répercussions positives des politiques économiques respectueuses de l'égalité des hommes et des femmes sur la stratégie globale de l'Union européenne en faveur de l'emploi et de la compétitivité, |
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vu la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi de mars 2000, et en particulier l'importance qu'elle accorde aux répercussions positives des politiques économiques respectueuses de l'égalité des hommes et des femmes sur la stratégie globale de l'Union européenne en faveur de l'emploi et de la compétitivité,

| — | vu la résolution du Conseil du 27 mars 1995 (2) et la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 (3) concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision, |
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—

vu la résolution du Conseil du 27 mars 1995 (2) et la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 (3) concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision,

| — | vu ses résolutions du 18 janvier 2001 (4) sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la recommandation 96/694/CE du Conseil précitée et du 2 mars 2000 sur les femmes dans le processus décisionnel (5), |
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vu ses résolutions du 18 janvier 2001 (4) sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la recommandation 96/694/CE du Conseil précitée et du 2 mars 2000 sur les femmes dans le processus décisionnel (5),

| — | vu la déclaration ministérielle de la conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenue à Luxembourg le 4 février 2005, |
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—

vu la déclaration ministérielle de la conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenue à Luxembourg le 4 février 2005,

| — | vu la feuille de route de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092), et en particulier sa proposition de soutenir la création d'un réseau de femmes occupant des postes à responsabilité, |
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—

vu la feuille de route de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092), et en particulier sa proposition de soutenir la création d'un réseau de femmes occupant des postes à responsabilité,

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme adoptée par les Nations unies en 1948, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme adoptée par les Nations unies en 1948,

| — | vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, qui énonce notamment que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays, |
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—

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, qui énonce notamment que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays,

| — | vu le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté en 1999, qui énonce que des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État partie, qui affirment être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans la Convention, |
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—

vu le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté en 1999, qui énonce que des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État partie, qui affirment être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans la Convention,

| — | rappelant que la convention sur les droits politiques de la femme de 1952 énonce que les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, le droit de voter dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation nationale et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale, |
| --- | --- |

—

rappelant que la convention sur les droits politiques de la femme de 1952 énonce que les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, le droit de voter dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation nationale et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale,

| — | rappelant le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, et en particulier son article 25 qui énonce que tout citoyen a le droit et la possibilité de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et d'être élu au cours d'élections périodiques honnêtes, |
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—

rappelant le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, et en particulier son article 25 qui énonce que tout citoyen a le droit et la possibilité de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et d'être élu au cours d'élections périodiques honnêtes,

| — | vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et la plateforme d'action adoptées à Pékin ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 et Pékin + 10 sur d'autres actions et initiatives pour mettre en œuvre la déclaration et la plateforme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005, |
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—

vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et la plateforme d'action adoptées à Pékin ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 et Pékin + 10 sur d'autres actions et initiatives pour mettre en œuvre la déclaration et la plateforme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement, et en particulier l'objectif 3 visant à promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes en tant que condition pour vaincre la faim, la pauvreté et la maladie et pour parvenir à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et sur tous les lieux du travail, à la maîtrise des ressources et à la représentation égale dans la vie publique et politique, |
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vu les objectifs du Millénaire pour le développement, et en particulier l'objectif 3 visant à promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes en tant que condition pour vaincre la faim, la pauvreté et la maladie et pour parvenir à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et sur tous les lieux du travail, à la maîtrise des ressources et à la représentation égale dans la vie publique et politique,

| — | vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée le 31 octobre 2000, et en particulier son paragraphe 1, par lequel il est instamment demandé aux États membres de faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, la gestion et le règlement des différends, et la déclaration présidentielle adoptée à l'occasion du cinquième anniversaire de la résolution 1325 en octobre 2005, |
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vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée le 31 octobre 2000, et en particulier son paragraphe 1, par lequel il est instamment demandé aux États membres de faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, la gestion et le règlement des différends, et la déclaration présidentielle adoptée à l'occasion du cinquième anniversaire de la résolution 1325 en octobre 2005,

| — | vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits (6), |
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vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits (6),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armées et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (7), |
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vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armées et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (7),

| — | vu les conclusions de la réunion du Conseil «Affaires générales et des relations extérieures» des 23 et 24 mai 2005, sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et le projet d'orientations sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans le contexte de ladite politique, adopté par le Conseil européen du 16 décembre 2005, |
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—

vu les conclusions de la réunion du Conseil «Affaires générales et des relations extérieures» des 23 et 24 mai 2005, sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et le projet d'orientations sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans le contexte de ladite politique, adopté par le Conseil européen du 16 décembre 2005,

| — | vu la décision du gouvernement norvégien d'instituer par la voie législative un quota de 40 % de femmes dans les organes de direction des sociétés de capitaux, |
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vu la décision du gouvernement norvégien d'instituer par la voie législative un quota de 40 % de femmes dans les organes de direction des sociétés de capitaux,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0362/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0362/2006),

| A. | considérant que la conférence de Pékin de 1995 a établi un jalon dans la promotion des questions d'égalité des sexes, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes en politique, |
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A.

considérant que la conférence de Pékin de 1995 a établi un jalon dans la promotion des questions d'égalité des sexes, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes en politique,

| B. | considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus politique et à la prise de décision reflétera plus fidèlement la composition de la société et est essentielle pour les générations futures et pour le bon fonctionnement des sociétés démocratiques, |
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B.

considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus politique et à la prise de décision reflétera plus fidèlement la composition de la société et est essentielle pour les générations futures et pour le bon fonctionnement des sociétés démocratiques,

| C. | considérant que la bonne gouvernance inclut le respect des libertés fondamentales et implique que les droits de la femme soient traités comme des droits fondamentaux de base, |
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C.

considérant que la bonne gouvernance inclut le respect des libertés fondamentales et implique que les droits de la femme soient traités comme des droits fondamentaux de base,

| D. | considérant que la position de la femme dans la politique internationale est essentiellement fonction de la position qui est la sienne sur le plan national ainsi que des stratégies de promotion du rôle de la femme mises en œuvre au niveau national, |
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D.

considérant que la position de la femme dans la politique internationale est essentiellement fonction de la position qui est la sienne sur le plan national ainsi que des stratégies de promotion du rôle de la femme mises en œuvre au niveau national,

| E. | considérant le rôle important que joue le Secrétaire général des Nations unies, par l'entremise de la politique du personnel des Nations unies, en donnant l'exemple d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes sur la scène politique mondiale, |
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E.

considérant le rôle important que joue le Secrétaire général des Nations unies, par l'entremise de la politique du personnel des Nations unies, en donnant l'exemple d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes sur la scène politique mondiale,

| F. | considérant que sur les 191 pays membres que comptent aujourd'hui les Nations unies, seuls 47 sont signataires et 115 sont parties à la convention sur les droits politiques de la femme du 20 décembre 1952, et qu'il en résulte que les femmes ne sont pas en situation d'exercer pleinement leurs droits politiques et sont interdites d'élections ou de charges publiques dans de nombreux pays, |
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F.

considérant que sur les 191 pays membres que comptent aujourd'hui les Nations unies, seuls 47 sont signataires et 115 sont parties à la convention sur les droits politiques de la femme du 20 décembre 1952, et qu'il en résulte que les femmes ne sont pas en situation d'exercer pleinement leurs droits politiques et sont interdites d'élections ou de charges publiques dans de nombreux pays,

| G. | considérant que, d'après l'Union interparlementaire, sur les 43 961 membres que comptent les parlements dans le monde (chambres basses et chambres hautes confondues), il n'y a que 16,4 % de femmes (7 195); que ce sont les pays scandinaves qui ont le plus de femmes parlementaires (40 %), suivis des Amériques (19,6 %) et de l'Europe (pays OSCE, Scandinavie exclue) où la moyenne est de 16,9 %, légèrement supérieure à celle de l'Afrique subsaharienne (16,4 %), de l'Asie (16,3 %), du Pacifique (12 %) et des pays arabes (8,3 %), |
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G.

considérant que, d'après l'Union interparlementaire, sur les 43 961 membres que comptent les parlements dans le monde (chambres basses et chambres hautes confondues), il n'y a que 16,4 % de femmes (7 195); que ce sont les pays scandinaves qui ont le plus de femmes parlementaires (40 %), suivis des Amériques (19,6 %) et de l'Europe (pays OSCE, Scandinavie exclue) où la moyenne est de 16,9 %, légèrement supérieure à celle de l'Afrique subsaharienne (16,4 %), de l'Asie (16,3 %), du Pacifique (12 %) et des pays arabes (8,3 %),

| H. | considérant que ces chiffres révèlent un déficit démocratique fondamental, tant au niveau européen que dans le contexte international, |
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H.

considérant que ces chiffres révèlent un déficit démocratique fondamental, tant au niveau européen que dans le contexte international,

| I. | considérant que, quoique l'égalité de droit soit une réalité dans la plupart des pays d'Europe et dans le monde, des inégalités de fait persistent qui touchent à la répartition du pouvoir et des responsabilités ainsi qu'à l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles entre hommes et femmes, du fait de la persistance des rôles dominants, de leurs répercussions sur le partage inégal des responsabilités familiales et à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle de la plupart des femmes, |
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I.

considérant que, quoique l'égalité de droit soit une réalité dans la plupart des pays d'Europe et dans le monde, des inégalités de fait persistent qui touchent à la répartition du pouvoir et des responsabilités ainsi qu'à l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles entre hommes et femmes, du fait de la persistance des rôles dominants, de leurs répercussions sur le partage inégal des responsabilités familiales et à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle de la plupart des femmes,

| J. | considérant que, en dépit de la législation introduite, au niveau de la communauté et au niveau national, au cours des trente dernières années, l'écart de rémunération persistant aujourd'hui entre l'homme et la femme dans l'Union européenne est en moyenne de 15 % à emploi de valeur égale, |
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J.

considérant que, en dépit de la législation introduite, au niveau de la communauté et au niveau national, au cours des trente dernières années, l'écart de rémunération persistant aujourd'hui entre l'homme et la femme dans l'Union européenne est en moyenne de 15 % à emploi de valeur égale,

| K. | considérant que, à l'heure actuelle, il y a plus de femmes que d'hommes détentrices d'un diplôme universitaire, |
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K.

considérant que, à l'heure actuelle, il y a plus de femmes que d'hommes détentrices d'un diplôme universitaire,

| L. | considérant que l'exigence de listes de candidats équilibrées hommes-femmes serait sans effet si les femmes étaient toutes placées en queue de liste, et que des listes où les candidats et les candidates sont placés en stricte alternance peuvent ne pas donner les résultats souhaités lorsque le pays considéré pratique un système électoral de «liste ouverte», qui permet aux électeurs de modifier l'ordre des candidats, |
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L.

considérant que l'exigence de listes de candidats équilibrées hommes-femmes serait sans effet si les femmes étaient toutes placées en queue de liste, et que des listes où les candidats et les candidates sont placés en stricte alternance peuvent ne pas donner les résultats souhaités lorsque le pays considéré pratique un système électoral de «liste ouverte», qui permet aux électeurs de modifier l'ordre des candidats,

| M. | considérant le rôle crucial que les partis politiques jouent — en usant de moyens variés — pour empêcher que les femmes soient mieux représentées dans la politique ou pour accroître leur représentation politique; faisant observer que, quand bien même de plus en plus de partis politiques prétendraient que leur nombre d'affiliés est équilibré entre les hommes et les femmes, cela se reflète rarement aux niveaux supérieurs de ceux-ci, 11 % seulement des dirigeants de parti dans le monde étant des femmes, |
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M.

considérant le rôle crucial que les partis politiques jouent — en usant de moyens variés — pour empêcher que les femmes soient mieux représentées dans la politique ou pour accroître leur représentation politique; faisant observer que, quand bien même de plus en plus de partis politiques prétendraient que leur nombre d'affiliés est équilibré entre les hommes et les femmes, cela se reflète rarement aux niveaux supérieurs de ceux-ci, 11 % seulement des dirigeants de parti dans le monde étant des femmes,

| N. | faisant observer avec grand intérêt qu'une panoplie d'autres instruments existe pour assurer une participation accrue des femmes en politique, comme des mesures de discrimination positive visant à garantir la présence et l'action féminines dans les parlements et à d'autres postes électifs, |
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N.

faisant observer avec grand intérêt qu'une panoplie d'autres instruments existe pour assurer une participation accrue des femmes en politique, comme des mesures de discrimination positive visant à garantir la présence et l'action féminines dans les parlements et à d'autres postes électifs,

| O. | soulignant que les pays qui ont été le théâtre de conflits et dont le système électoral a été conçu et les élections organisées par les Nations unies sont plus susceptibles de voir un plus grand nombre de femmes accéder à des fonctions électives, parce que les Nations unies imposent une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes, |
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O.

soulignant que les pays qui ont été le théâtre de conflits et dont le système électoral a été conçu et les élections organisées par les Nations unies sont plus susceptibles de voir un plus grand nombre de femmes accéder à des fonctions électives, parce que les Nations unies imposent une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes,

| P. | considérant qu'il importe que des campagnes de sensibilisation modifient l'acceptation culturelle d'une prise de décision équilibrée et que parvenir à l'équilibre entre les hommes et les femmes en politique passe souvent par un changement des attitudes du public, |
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P.

considérant qu'il importe que des campagnes de sensibilisation modifient l'acceptation culturelle d'une prise de décision équilibrée et que parvenir à l'équilibre entre les hommes et les femmes en politique passe souvent par un changement des attitudes du public,

| Q. | sachant bien que le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes a des répercussions sur la participation pleine et entière de ces dernières à la politique, |
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Q.

sachant bien que le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes a des répercussions sur la participation pleine et entière de ces dernières à la politique,

| R. | reconnaissant le rôle clé que les associations non gouvernementales et bénévoles jouent pour essayer d'agir sur la société dans son entier pour qu'elle accepte un équilibre plus juste entre les hommes et les femmes en politique, |
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R.

reconnaissant le rôle clé que les associations non gouvernementales et bénévoles jouent pour essayer d'agir sur la société dans son entier pour qu'elle accepte un équilibre plus juste entre les hommes et les femmes en politique,

| S. | considérant que les femmes peuvent apporter, et ont apporté, une contribution positive à l'émergence d'une culture du changement dans les questions d'égalité hommes-femmes et dans des questions sociétales et politiques essentielles dans leur ensemble, par leur investissement à la base, |
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S.

considérant que les femmes peuvent apporter, et ont apporté, une contribution positive à l'émergence d'une culture du changement dans les questions d'égalité hommes-femmes et dans des questions sociétales et politiques essentielles dans leur ensemble, par leur investissement à la base,

| T. | considérant qu'il importe que les femmes reçoivent un enseignement et une formation précoces pour qu'elles puissent acquérir les connaissances, les aptitudes et la confiance nécessaires pour participer pleinement à la société et à la politique, |
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T.

considérant qu'il importe que les femmes reçoivent un enseignement et une formation précoces pour qu'elles puissent acquérir les connaissances, les aptitudes et la confiance nécessaires pour participer pleinement à la société et à la politique,

| U. | considérant que les femmes ont contribué à mettre en lumière les besoins particuliers qui sont les leurs, de manière que la politique future intègre une perspective d'égalité des sexes et serve mieux la démocratie dans son ensemble, |
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U.

considérant que les femmes ont contribué à mettre en lumière les besoins particuliers qui sont les leurs, de manière que la politique future intègre une perspective d'égalité des sexes et serve mieux la démocratie dans son ensemble,

| V. | considérant qu'il est essentiel que ses pairs reconnaissent que la femme apporte une contribution positive à la politique internationale et que cela concourt à une culture politique plus équilibrée du point de vue hommes-femmes, et faisant observer que le prix Nobel de la paix couronna douze femmes seulement pour quatre-vingt douze lauréats; |
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V.

considérant qu'il est essentiel que ses pairs reconnaissent que la femme apporte une contribution positive à la politique internationale et que cela concourt à une culture politique plus équilibrée du point de vue hommes-femmes, et faisant observer que le prix Nobel de la paix couronna douze femmes seulement pour quatre-vingt douze lauréats;

| 1. | rappelle qu'il a déjà été reconnu au niveau européen, dans sa résolution précitée du 2 mars 2000, qu'une participation équilibrée des deux sexes à la prise de décision est une condition indispensable de la démocratie; |
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1.

rappelle qu'il a déjà été reconnu au niveau européen, dans sa résolution précitée du 2 mars 2000, qu'une participation équilibrée des deux sexes à la prise de décision est une condition indispensable de la démocratie;

| 2. | constate que des élections récentes ont porté des femmes aux fonctions suprêmes de chef d'État ou de gouvernement dans certains États membres et dans certains pays tiers; |
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2.

constate que des élections récentes ont porté des femmes aux fonctions suprêmes de chef d'État ou de gouvernement dans certains États membres et dans certains pays tiers;

| 3. | félicite les chefs de gouvernement qui ont appliqué des critères objectifs et non discriminatoires au choix des membres de leurs cabinets; |
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3.

félicite les chefs de gouvernement qui ont appliqué des critères objectifs et non discriminatoires au choix des membres de leurs cabinets;

| 4. | regrette profondément que, en dépit des nombreuses déclarations et recommandations politiques, des programmes d'action adoptés dans le monde et de législations spécifiques adoptées au niveau national, inégalité, discrimination entre hommes et femmes et sous représentation de celles-ci dans la politique persistent en Europe et dans le monde; note en particulier que le pourcentage de femmes élues au Parlement européen s'échelonne de 58 % à 0% selon les États membres (avec une moyenne légèrement supérieure à 30 %) et que le pourcentage de femmes élues dans les parlements nationaux des États membres varie entre 45 % et 9 %; |
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4.

regrette profondément que, en dépit des nombreuses déclarations et recommandations politiques, des programmes d'action adoptés dans le monde et de législations spécifiques adoptées au niveau national, inégalité, discrimination entre hommes et femmes et sous représentation de celles-ci dans la politique persistent en Europe et dans le monde; note en particulier que le pourcentage de femmes élues au Parlement européen s'échelonne de 58 % à 0% selon les États membres (avec une moyenne légèrement supérieure à 30 %) et que le pourcentage de femmes élues dans les parlements nationaux des États membres varie entre 45 % et 9 %;

| 5. | attire l'attention sur le fait que la faible participation des femmes aux centres de prise de décision et de gouvernance est souvent liée aux difficultés de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, à la répartition inégale des responsabilités familiales ainsi qu'à la discrimination au travail et dans la formation professionnelle; |
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5.

attire l'attention sur le fait que la faible participation des femmes aux centres de prise de décision et de gouvernance est souvent liée aux difficultés de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, à la répartition inégale des responsabilités familiales ainsi qu'à la discrimination au travail et dans la formation professionnelle;

| 6. | souligne qu'il faut voir plus loin que les chiffres et s'intéresser effectivement à la manière dont les femmes actives en politique influencent la gouvernance et le règlement des conflits ainsi qu'à la contribution qu'elles apportent pour que les réformes en matière de gouvernance, la responsabilité et l'État de droit soient placés en haut de l'agenda politique aux niveaux national et international; |
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6.

souligne qu'il faut voir plus loin que les chiffres et s'intéresser effectivement à la manière dont les femmes actives en politique influencent la gouvernance et le règlement des conflits ainsi qu'à la contribution qu'elles apportent pour que les réformes en matière de gouvernance, la responsabilité et l'État de droit soient placés en haut de l'agenda politique aux niveaux national et international;

| 7. | souligne que la faible présence des femmes en politique prive l'Europe d'un potentiel humain précieux; |
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7.

souligne que la faible présence des femmes en politique prive l'Europe d'un potentiel humain précieux;

| 8. | soutient l'action de l'Union interparlementaire en faveur d'un plus grand équilibre entre hommes et femmes en politique; |
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8.

soutient l'action de l'Union interparlementaire en faveur d'un plus grand équilibre entre hommes et femmes en politique;

| 9. | se réjouit de l'insertion de la question de la participation égale des femmes et des hommes dans les processus de décision à tous les niveaux dans le programme de travail de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour 2006 et attend avec impatience ses conclusions et recommandations; demande que la Commission et la Présidence du Conseil informent le Parlement des négociations dans le cadre de ladite convention; |
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9.

se réjouit de l'insertion de la question de la participation égale des femmes et des hommes dans les processus de décision à tous les niveaux dans le programme de travail de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour 2006 et attend avec impatience ses conclusions et recommandations; demande que la Commission et la Présidence du Conseil informent le Parlement des négociations dans le cadre de ladite convention;

| 10. | regrette la sous-représentation des femmes dans les fonctions de représentant et d'envoyé spécial et personnel ou de conseiller personnel et spécial du Secrétaire général des Nations unies et à d'autres postes de haut niveau aux Nations unies; |
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10.

regrette la sous-représentation des femmes dans les fonctions de représentant et d'envoyé spécial et personnel ou de conseiller personnel et spécial du Secrétaire général des Nations unies et à d'autres postes de haut niveau aux Nations unies;

| 11. | encourage le Secrétaire général des Nations unies à nommer davantage de femmes en qualité de représentant et d'envoyé spécial et personnel ou de conseiller personnel et spécial du Secrétaire général des Nations unies; souligne qu'il serait opportun que les États membres des Nations unies présentent, concurremment à des candidatures masculines, des candidatures féminines lorsque le Secrétaire général envisage de pourvoir de pareils postes de haut niveau; |
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11.

encourage le Secrétaire général des Nations unies à nommer davantage de femmes en qualité de représentant et d'envoyé spécial et personnel ou de conseiller personnel et spécial du Secrétaire général des Nations unies; souligne qu'il serait opportun que les États membres des Nations unies présentent, concurremment à des candidatures masculines, des candidatures féminines lorsque le Secrétaire général envisage de pourvoir de pareils postes de haut niveau;

| 12. | préconise que les délégations au Conseil de sécurité des Nations unies comprennent des femmes, afin qu'il soit tenu compte de la dimension d'égalité hommes-femmes dans toutes les missions de maintien de la paix, de règlement des conflits ou d'établissement de la paix, et qu'elles rencontrent des organisations locales de femmes lorsqu'elles visitent des zones de conflit; |
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12.

préconise que les délégations au Conseil de sécurité des Nations unies comprennent des femmes, afin qu'il soit tenu compte de la dimension d'égalité hommes-femmes dans toutes les missions de maintien de la paix, de règlement des conflits ou d'établissement de la paix, et qu'elles rencontrent des organisations locales de femmes lorsqu'elles visitent des zones de conflit;

| 13. | se réjouit de la décision prise par le Conseil d'envoyer aux États membres un questionnaire pour demander des informations sur les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le Conseil à communiquer ses conclusions au Parlement; |
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13.

se réjouit de la décision prise par le Conseil d'envoyer aux États membres un questionnaire pour demander des informations sur les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le Conseil à communiquer ses conclusions au Parlement;

| 14. | préconise avec insistance la participation d'agents de police, civils et militaires féminins aux missions de maintien de la paix de l'UE et des Nations unies afin de renforcer la communication avec les femmes des communautés locales et l'ensemble de celles-ci; |
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14.

préconise avec insistance la participation d'agents de police, civils et militaires féminins aux missions de maintien de la paix de l'UE et des Nations unies afin de renforcer la communication avec les femmes des communautés locales et l'ensemble de celles-ci;

| 15. | regrette qu'il n'y ait pour l'heure qu'une femme exerçant les fonctions de représentant personnel du Haut Représentant de l'UE pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), sur 14 postes de représentant spécial/représentant personnel/envoyé spécial ou coordinateur spécial (8); invite instamment le Haut Représentant à nommer davantage de femmes aux postes de représentant spécial du secrétaire général, de représentant ou d'envoyé spécial; invite le Haut Représentant à demander que les États membres présentent des candidatures de femmes, à côté des candidatures d'hommes, lorsqu'il envisage de pourvoir de pareils postes de haut niveau; |
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15.

regrette qu'il n'y ait pour l'heure qu'une femme exerçant les fonctions de représentant personnel du Haut Représentant de l'UE pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), sur 14 postes de représentant spécial/représentant personnel/envoyé spécial ou coordinateur spécial (8); invite instamment le Haut Représentant à nommer davantage de femmes aux postes de représentant spécial du secrétaire général, de représentant ou d'envoyé spécial; invite le Haut Représentant à demander que les États membres présentent des candidatures de femmes, à côté des candidatures d'hommes, lorsqu'il envisage de pourvoir de pareils postes de haut niveau;

| 16. | invite le Haut Représentant de l'Union européenne pour la PESC, la Commission et tous les États membres à recruter davantage de femmes en tant qu'agents civils, militaires et de police et à désigner un représentant pour les questions d'égalité hommes-femmes dans toutes les missions de PESD, comme cela s'est fait pour la première pour la mission EUFOR en République démocratique du Congo; |
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16.

invite le Haut Représentant de l'Union européenne pour la PESC, la Commission et tous les États membres à recruter davantage de femmes en tant qu'agents civils, militaires et de police et à désigner un représentant pour les questions d'égalité hommes-femmes dans toutes les missions de PESD, comme cela s'est fait pour la première pour la mission EUFOR en République démocratique du Congo;

| 17. | préconise vivement une formation aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes pour tout le personnel participant à des missions de PESD; encourage également la publication d'un manuel consacré aux implications des questions d'égalité hommes-femmes dans les situations de conflit et de post-conflit à l'intention de l'ensemble du personnel participant à des opérations de PESD; |
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17.

préconise vivement une formation aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes pour tout le personnel participant à des missions de PESD; encourage également la publication d'un manuel consacré aux implications des questions d'égalité hommes-femmes dans les situations de conflit et de post-conflit à l'intention de l'ensemble du personnel participant à des opérations de PESD;

| 18. | se réjouit que la Commission présidée par M. Barroso compte un nombre plus élevé de femmes, mais déplore que la parité complète ne soit toujours pas atteinte au rang de commissaire, ce qui donnerait l'exemple à l'Europe et au monde; |
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18.

se réjouit que la Commission présidée par M. Barroso compte un nombre plus élevé de femmes, mais déplore que la parité complète ne soit toujours pas atteinte au rang de commissaire, ce qui donnerait l'exemple à l'Europe et au monde;

| 19. | se réjouit de la nouvelle feuille de route de la Commission en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, et en particulier de sa décision de promouvoir un réseau de femmes occupant des postes à responsabilité; |
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19.

se réjouit de la nouvelle feuille de route de la Commission en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, et en particulier de sa décision de promouvoir un réseau de femmes occupant des postes à responsabilité;

| 20. | se réjouit de la décision de créer un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, lequel devrait prendre l'initiative de promouvoir une représentation renforcée des femmes dans la politique internationale; |
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20.

se réjouit de la décision de créer un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, lequel devrait prendre l'initiative de promouvoir une représentation renforcée des femmes dans la politique internationale;

| 21. | invite la Commission à le tenir régulièrement informé de l'état des travaux du groupe de commissaires sur les droits fondamentaux, la lutte contre les discriminations et l'égalité des chances; |
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21.

invite la Commission à le tenir régulièrement informé de l'état des travaux du groupe de commissaires sur les droits fondamentaux, la lutte contre les discriminations et l'égalité des chances;

| 22. | déplore que dans les cent sept délégations et bureaux de la Commission dans des pays tiers, sept femmes seulement occupent actuellement les fonctions de chef de délégation; demande instamment à la Commission de nommer plus de femmes dans des positions élevées au sein des délégations extérieures; |
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22.

déplore que dans les cent sept délégations et bureaux de la Commission dans des pays tiers, sept femmes seulement occupent actuellement les fonctions de chef de délégation; demande instamment à la Commission de nommer plus de femmes dans des positions élevées au sein des délégations extérieures;

| 23. | invite la Commission à utiliser les instruments des relations extérieures et de la politique de coopération au développement de l'Union européenne comme moteurs de la promotion des femmes en politique, en particulier leur participation en tant qu'électrices et candidates, et l'incorporation des questions d'égalité hommes-femmes dans les programmes des partis politiques au cours des campagnes électorales et lors des négociations avec d'autres organisations régionales, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités; |
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23.

invite la Commission à utiliser les instruments des relations extérieures et de la politique de coopération au développement de l'Union européenne comme moteurs de la promotion des femmes en politique, en particulier leur participation en tant qu'électrices et candidates, et l'incorporation des questions d'égalité hommes-femmes dans les programmes des partis politiques au cours des campagnes électorales et lors des négociations avec d'autres organisations régionales, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités;

| 24. | demande à la Commission de soutenir davantage les projets visant à assurer la participation de la femme à la vie politique à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, notamment dans les pays en développement; |
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24.

demande à la Commission de soutenir davantage les projets visant à assurer la participation de la femme à la vie politique à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, notamment dans les pays en développement;

| 25. | préconise que sa commission compétente établisse et soutienne une coopération permanente et régulière entre femmes parlementaires du monde entier; demande que des ressources soient mises à disposition pour que le Forum des femmes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et les enceintes similaires d'autres assemblées parlementaires auxquelles l'Union européenne participe puissent se réunir et prendre des initiatives communes; |
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25.

préconise que sa commission compétente établisse et soutienne une coopération permanente et régulière entre femmes parlementaires du monde entier; demande que des ressources soient mises à disposition pour que le Forum des femmes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et les enceintes similaires d'autres assemblées parlementaires auxquelles l'Union européenne participe puissent se réunir et prendre des initiatives communes;

| 26. | demande aux États membres et à la Commission de promouvoir, s'il y a lieu, des programmes d'enseignement qui sensibilisent les citoyens, en particulier les jeunes, aux droits égaux qu'a la femme de participer pleinement à la vie politique dès le jeune âge; |
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26.

demande aux États membres et à la Commission de promouvoir, s'il y a lieu, des programmes d'enseignement qui sensibilisent les citoyens, en particulier les jeunes, aux droits égaux qu'a la femme de participer pleinement à la vie politique dès le jeune âge;

| 27. | demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes lui fasse régulièrement rapport au sujet de sa collecte d'informations et des répercussions de la législation nationale sur la parité et des politiques d'égalité des sexes pratiquées par les États membres ainsi qu'au sujet des meilleures pratiques des partis politiques européens et nationaux; |
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27.

demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes lui fasse régulièrement rapport au sujet de sa collecte d'informations et des répercussions de la législation nationale sur la parité et des politiques d'égalité des sexes pratiquées par les États membres ainsi qu'au sujet des meilleures pratiques des partis politiques européens et nationaux;

| 28. | demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes surveille et évalue les progrès réalisés en matière de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique en Europe, au moyen de l'établissement et de l'application d'indicateurs de contrôle et d'évaluation fondés sur des données ventilées par sexe, internationalement comparables, qu'il publie ensuite des rapports sur les mesures prises et sur les progrès effectués quant à l'association des femmes au processus de décision et qu'il assure une large diffusion de ces rapports; |
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28.

demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes surveille et évalue les progrès réalisés en matière de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique en Europe, au moyen de l'établissement et de l'application d'indicateurs de contrôle et d'évaluation fondés sur des données ventilées par sexe, internationalement comparables, qu'il publie ensuite des rapports sur les mesures prises et sur les progrès effectués quant à l'association des femmes au processus de décision et qu'il assure une large diffusion de ces rapports;

| 29. | demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes se concerte avec des organismes indépendants — un observatoire de la parité ou un organisme spécial de médiation, indépendant et institué au niveau national, par exemple — dans le but de surveiller les politiques gouvernementales en matière de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique; |
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29.

demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes se concerte avec des organismes indépendants — un observatoire de la parité ou un organisme spécial de médiation, indépendant et institué au niveau national, par exemple — dans le but de surveiller les politiques gouvernementales en matière de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique;

| 30. | encourage le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à collaborer avec des établissements de recherche en vue d'étudier les obstacles à l'accès des femmes à des postes publics de haut niveau et à la vie politique, en ce compris la recherche sur les stéréotypes relatifs à la femme en politique; |
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30.

encourage le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à collaborer avec des établissements de recherche en vue d'étudier les obstacles à l'accès des femmes à des postes publics de haut niveau et à la vie politique, en ce compris la recherche sur les stéréotypes relatifs à la femme en politique;

| 31. | encourage le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à voir au-delà des chiffres et à prendre la mesure réelle du type d'influence que les femmes exercent sur les programmes politiques, tant au niveau national qu'au niveau international, notamment dans la promotion de la bonne gouvernance, de la responsabilité et de l'État de droit; |
| --- | --- |

31.

encourage le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à voir au-delà des chiffres et à prendre la mesure réelle du type d'influence que les femmes exercent sur les programmes politiques, tant au niveau national qu'au niveau international, notamment dans la promotion de la bonne gouvernance, de la responsabilité et de l'État de droit;

| 32. | reconnaît que les États sont le moteur essentiel d'un changement réel de la représentation politique; demande instamment à tous les États d'honorer les engagement souscrits dans la déclaration et dans la plateforme d'action adoptées à Pékin en septembre 1995 et au cours des conférences Pékin + 5 et Pékin +10 ainsi que les engagements souscrits en droit international, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et la stratégie de Lisbonne; |
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32.

reconnaît que les États sont le moteur essentiel d'un changement réel de la représentation politique; demande instamment à tous les États d'honorer les engagement souscrits dans la déclaration et dans la plateforme d'action adoptées à Pékin en septembre 1995 et au cours des conférences Pékin + 5 et Pékin +10 ainsi que les engagements souscrits en droit international, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et la stratégie de Lisbonne;

| 33. | invite tous les États membres à encourager les femmes à se porter candidates à des postes de haut niveau à l'échelle internationale et demande instamment aux États membres de présenter des candidatures féminines, concurremment à des candidatures masculines, à des postes de haut niveau dans le cadre des négociations et des responsabilités internationales, notamment dans les organisations internationales; |
| --- | --- |

33.

invite tous les États membres à encourager les femmes à se porter candidates à des postes de haut niveau à l'échelle internationale et demande instamment aux États membres de présenter des candidatures féminines, concurremment à des candidatures masculines, à des postes de haut niveau dans le cadre des négociations et des responsabilités internationales, notamment dans les organisations internationales;

| 34. | invite la Commission à étudier et à faire connaître les meilleures pratiques en matière de mesures internationales et nationales visant à renforcer la place de la femme dans les positions les plus élevées de la politique internationale; |
| --- | --- |

34.

invite la Commission à étudier et à faire connaître les meilleures pratiques en matière de mesures internationales et nationales visant à renforcer la place de la femme dans les positions les plus élevées de la politique internationale;

| 35. | invite les États membres à attirer, à former et à nommer davantage de femmes dans les carrières diplomatiques ainsi qu'à promouvoir l'équilibre entre hommes et femmes dans leurs délégations aux Nations unies et lors d'autres réunions et conférences internationales; |
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35.

invite les États membres à attirer, à former et à nommer davantage de femmes dans les carrières diplomatiques ainsi qu'à promouvoir l'équilibre entre hommes et femmes dans leurs délégations aux Nations unies et lors d'autres réunions et conférences internationales;

| 36. | invite les États membres à sensibiliser davantage leur opinion publique en vue de mettre fin à des attitudes sociétales négatives au sujet de la capacité des femmes à participer sur un pied d'égalité au processus politique aux niveaux national et international; encourage les États membres à promouvoir l'objectif de l'équilibre entre hommes et femmes dans tous les emplois publics; |
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36.

invite les États membres à sensibiliser davantage leur opinion publique en vue de mettre fin à des attitudes sociétales négatives au sujet de la capacité des femmes à participer sur un pied d'égalité au processus politique aux niveaux national et international; encourage les États membres à promouvoir l'objectif de l'équilibre entre hommes et femmes dans tous les emplois publics;

| 37. | invite les États membres à adopter des mesures visant à concilier vie sociale, vie professionnelle et vie familiale, dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et de la stratégie de Lisbonne, créant ainsi un environnement qui permette aux femmes de participer pleinement à la politique; |
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37.

invite les États membres à adopter des mesures visant à concilier vie sociale, vie professionnelle et vie familiale, dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et de la stratégie de Lisbonne, créant ainsi un environnement qui permette aux femmes de participer pleinement à la politique;

| 38. | invite les États membres à prendre des mesures législatives et/ou administratives appropriées afin d'aider les représentants élus à concilier leurs responsabilités familiales et leurs responsabilités publiques et, notamment, afin d'encourager les parlements et les autorités locales et régionales à faire en sorte que leur emploi du temps et leurs méthodes de travail mettent les représentants élus de l'un et l'autre sexe en situation de concilier travail et vie familiale; |
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38.

invite les États membres à prendre des mesures législatives et/ou administratives appropriées afin d'aider les représentants élus à concilier leurs responsabilités familiales et leurs responsabilités publiques et, notamment, afin d'encourager les parlements et les autorités locales et régionales à faire en sorte que leur emploi du temps et leurs méthodes de travail mettent les représentants élus de l'un et l'autre sexe en situation de concilier travail et vie familiale;

| 39. | invite les États membres à offrir aux femmes davantage de possibilités de formation en vue de l'acquisition des compétences adéquates pour faciliter une carrière dans la politique et l'accession aux postes de haut niveau; |
| --- | --- |

39.

invite les États membres à offrir aux femmes davantage de possibilités de formation en vue de l'acquisition des compétences adéquates pour faciliter une carrière dans la politique et l'accession aux postes de haut niveau;

| 40. | invite les partis politiques d'Europe à promouvoir une participation équilibrée des deux sexes sur leurs listes de candidats; |
| --- | --- |

40.

invite les partis politiques d'Europe à promouvoir une participation équilibrée des deux sexes sur leurs listes de candidats;

| 41. | encourage les partis politiques d'Europe à éliminer tous les obstacles qui, directement ou indirectement, constituent des discriminations à la participation des femmes, afin de faire en sorte que ces dernières aient le droit de participer pleinement, à tous les niveaux de prise de décision, à toutes les structures politiques internes et à tous les processus de nomination ainsi qu'à la direction des partis politiques, sur un pied d'égalité avec les hommes; |
| --- | --- |

41.

encourage les partis politiques d'Europe à éliminer tous les obstacles qui, directement ou indirectement, constituent des discriminations à la participation des femmes, afin de faire en sorte que ces dernières aient le droit de participer pleinement, à tous les niveaux de prise de décision, à toutes les structures politiques internes et à tous les processus de nomination ainsi qu'à la direction des partis politiques, sur un pied d'égalité avec les hommes;

| 42. | engage les autorités compétentes à assurer la formation politique, notamment à apprendre à s'exprimer en public, aux femmes et aux hommes qui souhaitent s'engager en politique; |
| --- | --- |

42.

engage les autorités compétentes à assurer la formation politique, notamment à apprendre à s'exprimer en public, aux femmes et aux hommes qui souhaitent s'engager en politique;

| 43. | invite instamment les partis politiques à faire figurer des femmes et des hommes qualifiés sur leurs listes de candidatures à des charges électives; |
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43.

invite instamment les partis politiques à faire figurer des femmes et des hommes qualifiés sur leurs listes de candidatures à des charges électives;

| 44. | encourage les partis politiques à engager les femmes à participer aux élections et à briguer des mandats et à accroître la sensibilité aux besoins et aspirations spécifiques des femmes dans leurs programmes; |
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44.

encourage les partis politiques à engager les femmes à participer aux élections et à briguer des mandats et à accroître la sensibilité aux besoins et aspirations spécifiques des femmes dans leurs programmes;

| 45. | encourage ses délégations interparlementaires et ses missions de commission et de délégation à prendre en considération, dans le contexte de leurs activités, le problème de l'égalité entre les sexes et celui d'une représentation suffisante des femmes dans la coopération institutionnelle; |
| --- | --- |

45.

encourage ses délégations interparlementaires et ses missions de commission et de délégation à prendre en considération, dans le contexte de leurs activités, le problème de l'égalité entre les sexes et celui d'une représentation suffisante des femmes dans la coopération institutionnelle;

| 46. | réaffirme son engagement en faveur de l'intégration de la dimension d'égalité des sexes et d'une représentation équilibrée hommes-femmes dans toutes les délégations et missions, en ce compris les missions d'observation électorale; |
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46.

réaffirme son engagement en faveur de l'intégration de la dimension d'égalité des sexes et d'une représentation équilibrée hommes-femmes dans toutes les délégations et missions, en ce compris les missions d'observation électorale;

| 47. | encourage les missions d'observation électorale conduites par certains de ses députés à être particulièrement attentives à la question de la participation des femmes aux campagnes politiques, que ce soit en qualité de candidates ou en qualité d'électrices; |
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47.

encourage les missions d'observation électorale conduites par certains de ses députés à être particulièrement attentives à la question de la participation des femmes aux campagnes politiques, que ce soit en qualité de candidates ou en qualité d'électrices;

| 48. | encourage la promotion de jeunes femmes dans des organisations de la société civile pour qu'elles puissent acquérir de l'expérience, des aptitudes et des capacités susceptibles d'être transférées dans le domaine de la participation politique; |
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48.

encourage la promotion de jeunes femmes dans des organisations de la société civile pour qu'elles puissent acquérir de l'expérience, des aptitudes et des capacités susceptibles d'être transférées dans le domaine de la participation politique;

| 49. | encourage la création d'organisations non gouvernementales en particulier des ONG visant à promouvoir la participation des femmes qui offrent des formations en matière de direction, de prise de décision, d'aptitude à parler en public, d'utilisation des technologies de l'information et de la communication, de confiance en soi et de campagnes politiques, ainsi que le soutien à de telles organisations non gouvernementales, lorsqu'elles existent; |
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49.

encourage la création d'organisations non gouvernementales en particulier des ONG visant à promouvoir la participation des femmes qui offrent des formations en matière de direction, de prise de décision, d'aptitude à parler en public, d'utilisation des technologies de l'information et de la communication, de confiance en soi et de campagnes politiques, ainsi que le soutien à de telles organisations non gouvernementales, lorsqu'elles existent;

| 50. | encourage les médias à reconnaître l'importance de la participation des femmes au processus politique, à assurer une couverture équitable et équilibrée des candidats et des candidates et à s'intéresser aux effets des programmes des partis sur la promotion des besoins et des droits des femmes et de leur représentation démocratique; |
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50.

encourage les médias à reconnaître l'importance de la participation des femmes au processus politique, à assurer une couverture équitable et équilibrée des candidats et des candidates et à s'intéresser aux effets des programmes des partis sur la promotion des besoins et des droits des femmes et de leur représentation démocratique;

| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des membres des Nations unies ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des membres des Nations unies ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 168 du 4.7.1995, p. 3.

(3)  JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.

(4)  JO C 262 du 18.9.2001, p. 248.

(5)  JO C 346 du 4.12.2000, p. 82.

(6)  JO C 228 du 13.8.2001, p. 186.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0245.

(8)  Annalisa Gianella, représentante personnelle de Javier Solana pour la non-prolifération des armes de destruction massive.

P6_TA(2006)0498

La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (B6-0613/2005), déposée par Barbara Kudrycka au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (B6-0613/2005), déposée par Barbara Kudrycka au nom du groupe PPE-DE,

| — | vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948, en particulier ses articles 4 et 5, lesquels soulignent que l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948, en particulier ses articles 4 et 5, lesquels soulignent que l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,

| — | vu la déclaration de Pékin de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, les suivis Pékin +5 et +10 et sa résolution, du 10 mars 2005, sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin +10) (1), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Pékin de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, les suivis Pékin +5 et +10 et sa résolution, du 10 mars 2005, sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin +10) (1),

| — | vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, en particulier ses articles 1, 7, 32, 34 et 35, et vu le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier son article 3, |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, en particulier ses articles 1, 7, 32, 34 et 35, et vu le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier son article 3,

| — | vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (2) (CETDF) des Nations unies, adoptée en 1979, en particulier ses articles 5 et 6, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (2) (CETDF) des Nations unies, adoptée en 1979, en particulier ses articles 5 et 6,

| — | vu le protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté en 2000, |
| --- | --- |

—

vu le protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté en 2000,

| — | vu la Convention no 29 de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé ou obligatoire (1930) et la convention no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999), adoptée par la conférence lors de sa quatre-vingt-septième session, |
| --- | --- |

—

vu la Convention no 29 de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé ou obligatoire (1930) et la convention no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999), adoptée par la conférence lors de sa quatre-vingt-septième session,

| — | vu le rapport 2005 du Bureau international du travail intitulé «Une alliance mondiale contre le travail forcé, rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (2005)», |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2005 du Bureau international du travail intitulé «Une alliance mondiale contre le travail forcé, rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (2005)»,

| — | vu le rapport élaboré en 2004 par le département d'État des États-Unis intitulé «The link between prostitution and sex trafficking» (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport élaboré en 2004 par le département d'État des États-Unis intitulé «The link between prostitution and sex trafficking» (3),

| — | vu la convention de 1997 sur les Droits de l'homme et la biomédecine et l'article 22 du protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, |
| --- | --- |

—

vu la convention de 1997 sur les Droits de l'homme et la biomédecine et l'article 22 du protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine,

| — | vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée par le Conseil des ministres le 3 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée par le Conseil des ministres le 3 mai 2005,

| — | vu le rapport 2005 du Conseil de l'Europe sur la criminalité organisée intitulé «Organised Crime Situation Report 2005 — Focus on the threat of economic crime», |
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—

vu le rapport 2005 du Conseil de l'Europe sur la criminalité organisée intitulé «Organised Crime Situation Report 2005 — Focus on the threat of economic crime»,

| — | vu la recommandation du Conseil de l'Europe 1611/2003 sur le trafic d'organes en Europe, |
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—

vu la recommandation du Conseil de l'Europe 1611/2003 sur le trafic d'organes en Europe,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et en particulier ses articles 1, 3, 4, 5 et 6, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et en particulier ses articles 1, 3, 4, 5 et 6,

| — | vu la déclaration de Bruxelles «Prévenir et combattre la traite des êtres humains», adoptée le 20 septembre 2002 lors de la Conférence européenne sur la «prévention et la lutte contre la traite des êtres humains — Un défi mondial pour le XXIe siècle», |
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—

vu la déclaration de Bruxelles «Prévenir et combattre la traite des êtres humains», adoptée le 20 septembre 2002 lors de la Conférence européenne sur la «prévention et la lutte contre la traite des êtres humains — Un défi mondial pour le XXIe siècle»,

| — | vu le programme de La Haye (5) sur la liberté, la sécurité et la justice, lequel invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan sur les meilleures pratiques, des normes et un mécanisme de lutte contre le trafic, |
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—

vu le programme de La Haye (5) sur la liberté, la sécurité et la justice, lequel invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan sur les meilleures pratiques, des normes et un mécanisme de lutte contre le trafic,

| — | vu les conclusions du Conseil concernant la traite des êtres humains adoptées lors de la 2725e réunion du Conseil «Justice et Affaires intérieures» des 27 et 28 avril 2006 (6), |
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—

vu les conclusions du Conseil concernant la traite des êtres humains adoptées lors de la 2725e réunion du Conseil «Justice et Affaires intérieures» des 27 et 28 avril 2006 (6),

| — | vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (7), |
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—

vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (7),

| — | vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (8), |
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—

vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (8),

| — | vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (9), |
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—

vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (9),

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (COM(2006)0187), |
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—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (COM(2006)0187),

| — | vu le plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (10) (ci-après: «Plan d'action»), |
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vu le plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (10) (ci-après: «Plan d'action»),

| — | vu la communication de la Commission du 18 octobre 2005 intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» (COM(2005)0514), |
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—

vu la communication de la Commission du 18 octobre 2005 intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» (COM(2005)0514),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (11), |
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—

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (11),

| — | vu sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes
   (12), |
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—

vu sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes
   (12),

| — | vu le rapport et les recommandations du 22 décembre 2004 établis par le Groupe d'experts sur la traite des êtres humains, créé en 2003 par la Commission, |
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—

vu le rapport et les recommandations du 22 décembre 2004 établis par le Groupe d'experts sur la traite des êtres humains, créé en 2003 par la Commission,

| — | vu les programmes Daphne de lutte contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes (13), |
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—

vu les programmes Daphne de lutte contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes (13),

| — | vu les rapports d'Europol sur la traite des êtres humains, en particulier son rapport 2005 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne (14), |
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—

vu les rapports d'Europol sur la traite des êtres humains, en particulier son rapport 2005 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne (14),

| — | vu les lignes directrices pour la protection des droits des enfants victimes de la traite (2003) et le guide de référence pour la protection des droits des enfants victimes de la traite en Europe (2006) de l'Unicef, |
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—

vu les lignes directrices pour la protection des droits des enfants victimes de la traite (2003) et le guide de référence pour la protection des droits des enfants victimes de la traite en Europe (2006) de l'Unicef,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement, |
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—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0368/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0368/2006),

| A. | considérant que la traite des êtres humains constitue une forme moderne d'esclavage, un grave crime et une grave violation des droits fondamentaux et réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations, |
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A.

considérant que la traite des êtres humains constitue une forme moderne d'esclavage, un grave crime et une grave violation des droits fondamentaux et réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations,

| B. | considérant que la traite des êtres humains est un problème mondial qui exerce ses ravages à l'intérieur et au-delà des frontières nationales, que le pays concerné soit un pays d'origine, de transit ou de destination, et qu'elle figure parmi les activités les plus lucratives du crime international organisé, |
| --- | --- |

B.

considérant que la traite des êtres humains est un problème mondial qui exerce ses ravages à l'intérieur et au-delà des frontières nationales, que le pays concerné soit un pays d'origine, de transit ou de destination, et qu'elle figure parmi les activités les plus lucratives du crime international organisé,

| C. | considérant que, selon le Conseil de l'Europe, la traite des êtres humains constitue la troisième source de revenus de la criminalité organisée (15), |
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C.

considérant que, selon le Conseil de l'Europe, la traite des êtres humains constitue la troisième source de revenus de la criminalité organisée (15),

| D. | considérant que les mesures prises à ce jour pour réduire la traite des êtres humains ne se sont pas traduites par une réduction du nombre de victimes; que, bien au contraire, la traite des êtres humains est l'activité criminelle qui connaît l'expansion la plus forte (16) en comparaison avec les autres formes de criminalité organisée dans l'Union européenne, |
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D.

considérant que les mesures prises à ce jour pour réduire la traite des êtres humains ne se sont pas traduites par une réduction du nombre de victimes; que, bien au contraire, la traite des êtres humains est l'activité criminelle qui connaît l'expansion la plus forte (16) en comparaison avec les autres formes de criminalité organisée dans l'Union européenne,

| E. | considérant qu'il est, dès lors, indispensable d'adopter des objectifs clairs et précis tels que réduire de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains sur les dix prochaines années, même si l'objectif premier doit être d'éliminer sans attendre ce type de crimes, |
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E.

considérant qu'il est, dès lors, indispensable d'adopter des objectifs clairs et précis tels que réduire de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains sur les dix prochaines années, même si l'objectif premier doit être d'éliminer sans attendre ce type de crimes,

| F. | considérant que cinq États membres n'ont toujours pas ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité internationale organisée, que cinq États membres n'ont toujours pas ratifié son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, que dix États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif des Nations unies à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et qu'un seul État membre a ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, |
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F.

considérant que cinq États membres n'ont toujours pas ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité internationale organisée, que cinq États membres n'ont toujours pas ratifié son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, que dix États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif des Nations unies à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et qu'un seul État membre a ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

| G. | considérant que la traite des êtres humains ne se limite pas à la seule exploitation sexuelle mais est également pratiquée à des fins d'exploitation du travail, d'adoption illégale, de servitude domestique forcée et de trafic d'organes, et que dès lors la lutte contre la traite doit aller bien au-delà de la seule lutte contre la prostitution forcée et doit prendre en considération l'ensemble des formes d'exploitation et d'oppression qui y sont liées, |
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G.

considérant que la traite des êtres humains ne se limite pas à la seule exploitation sexuelle mais est également pratiquée à des fins d'exploitation du travail, d'adoption illégale, de servitude domestique forcée et de trafic d'organes, et que dès lors la lutte contre la traite doit aller bien au-delà de la seule lutte contre la prostitution forcée et doit prendre en considération l'ensemble des formes d'exploitation et d'oppression qui y sont liées,

| H. | considérant que la traite des être humains n'est pas un crime nécessairement lié au genre, puisque les hommes et, en particulier, les petits garçons, sont eux aussi victimes d'exploitation sexuelle et d'exploitation par le travail, mais que les femmes et les fillettes forment toujours la majeure partie des victimes de la traite, |
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H.

considérant que la traite des être humains n'est pas un crime nécessairement lié au genre, puisque les hommes et, en particulier, les petits garçons, sont eux aussi victimes d'exploitation sexuelle et d'exploitation par le travail, mais que les femmes et les fillettes forment toujours la majeure partie des victimes de la traite,

| I. | considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables et courent par conséquent un risque majeur de devenir victimes de la traite, |
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I.

considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables et courent par conséquent un risque majeur de devenir victimes de la traite,

| J. | considérant que les victimes de la traite, mineures pour une bonne part d'entre elles, sont exposées aux violences physiques et psychologiques et aux mauvais traitements, qu'elles sont dépossédées de leurs droits à la dignité humaine, à la protection contre l'esclavage, la torture et les autres traitements inhumains ou dégradants, à la sécurité de leur personne, de leur liberté de mouvement et de leurs droits liés au travail, et qu'elles se retrouvent souvent, par force et contre leur gré, sous la dépendance de leurs bourreaux, |
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J.

considérant que les victimes de la traite, mineures pour une bonne part d'entre elles, sont exposées aux violences physiques et psychologiques et aux mauvais traitements, qu'elles sont dépossédées de leurs droits à la dignité humaine, à la protection contre l'esclavage, la torture et les autres traitements inhumains ou dégradants, à la sécurité de leur personne, de leur liberté de mouvement et de leurs droits liés au travail, et qu'elles se retrouvent souvent, par force et contre leur gré, sous la dépendance de leurs bourreaux,

| K. | considérant qu'en dépit de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, laquelle prévoit que tout enfant doit être enregistré aussitôt après sa naissance, l'Unicef (17) indique qu'en moyenne, plus de la moitié des naissances qui surviennent chaque année dans le monde en développement (à l'exclusion de la Chine) ne sont pas déclarées (ce qui représente plus de 50 millions d'enfants); et que ces enfants invisibles, ainsi que les millions d'orphelins et d'enfants des rues, sont les plus vulnérables à la traite du fait qu'ils représentent des proies faciles pour l'adoption illégale ou l'exploitation à des fins de trafic d'organes d'origine humaine; considérant que, de même, les conflits, les catastrophes et les situations d'après-conflit et d'après-catastrophe rendent les enfants plus vulnérables à la traite, |
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K.

considérant qu'en dépit de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, laquelle prévoit que tout enfant doit être enregistré aussitôt après sa naissance, l'Unicef (17) indique qu'en moyenne, plus de la moitié des naissances qui surviennent chaque année dans le monde en développement (à l'exclusion de la Chine) ne sont pas déclarées (ce qui représente plus de 50 millions d'enfants); et que ces enfants invisibles, ainsi que les millions d'orphelins et d'enfants des rues, sont les plus vulnérables à la traite du fait qu'ils représentent des proies faciles pour l'adoption illégale ou l'exploitation à des fins de trafic d'organes d'origine humaine; considérant que, de même, les conflits, les catastrophes et les situations d'après-conflit et d'après-catastrophe rendent les enfants plus vulnérables à la traite,

| L. | considérant que les causes de l'immigration illégale diffèrent de celles de la traite des êtres humains et que, par conséquent, ces questions devraient être traitées séparément, |
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L.

considérant que les causes de l'immigration illégale diffèrent de celles de la traite des êtres humains et que, par conséquent, ces questions devraient être traitées séparément,

| M. | considérant que le Trafficking in Persons Report 2005 du département d'État américain a montré que, sur le nombre estimé de 600 000 à 800 000 personnes victimes de la traite chaque année, environ 80 % sont des femmes et des filles, |
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M.

considérant que le Trafficking in Persons Report 2005 du département d'État américain a montré que, sur le nombre estimé de 600 000 à 800 000 personnes victimes de la traite chaque année, environ 80 % sont des femmes et des filles,

| N. | considérant que la plupart des femmes et des filles victimes de la traite sont soumises à différentes formes d'exploitation, notamment à l'exploitation sexuelle, qui est l'objectif premier de la traite, au travail forcé et au trafic d'organes, |
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N.

considérant que la plupart des femmes et des filles victimes de la traite sont soumises à différentes formes d'exploitation, notamment à l'exploitation sexuelle, qui est l'objectif premier de la traite, au travail forcé et au trafic d'organes,

| O. | considérant que le rapport 2005 du BIT (18) estime que 80 % des victimes de la traite sont des femmes et des filles; considérant que le rapport estime également qu'entre 40 et 50 % du total des victimes sont des enfants; considérant que, selon ce rapport, 56 % des victimes du travail forcé sont des femmes et des filles; considérant que 98 % des personnes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle sont des femmes et des filles, |
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O.

considérant que le rapport 2005 du BIT (18) estime que 80 % des victimes de la traite sont des femmes et des filles; considérant que le rapport estime également qu'entre 40 et 50 % du total des victimes sont des enfants; considérant que, selon ce rapport, 56 % des victimes du travail forcé sont des femmes et des filles; considérant que 98 % des personnes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle sont des femmes et des filles,

| P. | considérant que l'industrie du sexe repose sur le principe de l'offre et de la demande; considérant que le rapport de l'Organisation internationale pour les migrations de 2003 reconnaît qu'une demande croissante des consommateurs constitue indubitablement l'un des facteurs contribuant au phénomène du travail forcé dans l'industrie du sexe, |
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P.

considérant que l'industrie du sexe repose sur le principe de l'offre et de la demande; considérant que le rapport de l'Organisation internationale pour les migrations de 2003 reconnaît qu'une demande croissante des consommateurs constitue indubitablement l'un des facteurs contribuant au phénomène du travail forcé dans l'industrie du sexe,

| Q. | considérant que le rapport des Nations unies de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, intitulé Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, indique que, «si de nombreuses formes de traite portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des enfants, le proxénétisme est une forme particulière de traite dans laquelle les femmes et les enfants voient leurs droits bafoués en tant que femmes et enfants», |
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Q.

considérant que le rapport des Nations unies de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, intitulé Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, indique que, «si de nombreuses formes de traite portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des enfants, le proxénétisme est une forme particulière de traite dans laquelle les femmes et les enfants voient leurs droits bafoués en tant que femmes et enfants»,

| R. | considérant que l'accès au marché du travail de l'Union européenne est difficile, voire restreint et surréglementé, alors même que la demande de main-d'œuvre est évidente, facteurs qui engendrent l'immigration clandestine, la contrebande et la traite, |
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R.

considérant que l'accès au marché du travail de l'Union européenne est difficile, voire restreint et surréglementé, alors même que la demande de main-d'œuvre est évidente, facteurs qui engendrent l'immigration clandestine, la contrebande et la traite,

| S. | considérant que le traitement de la question de la fourniture de services revêt une importance politique prioritaire et que l'exploitation du travail est souvent largement tolérée par l'opinion publique, |
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S.

considérant que le traitement de la question de la fourniture de services revêt une importance politique prioritaire et que l'exploitation du travail est souvent largement tolérée par l'opinion publique,

| T. | considérant que la demande de main d'œuvre bon marché, sans papiers et docile, qui existe au sein de l'UE contribue à la traite illicite des êtres humains; considérant que l'existence d'une telle main d'œuvre peut certes faire baisser les coûts, mais au détriment de la dignité humaine, et que ce phénomène compromet le respect des normes de travail et des mesures sanitaires et de sécurité, la garantie de salaires équitables et les revenus de l'État et des collectivités locales faute d'impôts et de contributions sociales, |
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T.

considérant que la demande de main d'œuvre bon marché, sans papiers et docile, qui existe au sein de l'UE contribue à la traite illicite des êtres humains; considérant que l'existence d'une telle main d'œuvre peut certes faire baisser les coûts, mais au détriment de la dignité humaine, et que ce phénomène compromet le respect des normes de travail et des mesures sanitaires et de sécurité, la garantie de salaires équitables et les revenus de l'État et des collectivités locales faute d'impôts et de contributions sociales,

| U. | considérant que les profits considérables dégagés par la traite des êtres humains sont souvent blanchis, ce qui favorise d'autres activités criminelles, y compris la corruption et la fraude, et permet aux criminels d'acquérir illicitement un pouvoir économique, social et même politique, |
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U.

considérant que les profits considérables dégagés par la traite des êtres humains sont souvent blanchis, ce qui favorise d'autres activités criminelles, y compris la corruption et la fraude, et permet aux criminels d'acquérir illicitement un pouvoir économique, social et même politique,

| V. | considérant que la demande des services fournis par les victimes de la traite, telle que, par exemple, celle provenant des hommes qui souhaitent acheter ou achètent des femmes et des enfants à des fins sexuelles, associée à la pauvreté, à l'exclusion sociale et à l'absence d'autres solutions viables de travail décent, constitue le principal moteur de cette traite et que, faute de renforcer tant la volonté politique que les efforts conjoints visant à réduire cette demande, il sera quasiment impossible de mettre un terme à la traite ou même de la freiner de façon significative (19), |
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V.

considérant que la demande des services fournis par les victimes de la traite, telle que, par exemple, celle provenant des hommes qui souhaitent acheter ou achètent des femmes et des enfants à des fins sexuelles, associée à la pauvreté, à l'exclusion sociale et à l'absence d'autres solutions viables de travail décent, constitue le principal moteur de cette traite et que, faute de renforcer tant la volonté politique que les efforts conjoints visant à réduire cette demande, il sera quasiment impossible de mettre un terme à la traite ou même de la freiner de façon significative (19),

| W. | considérant que l'absence de perspectives économiques et sociales durables, les taux de chômage élevés et le spectre d'une pauvreté sans cesse croissante dans certains pays d'origine, associés au niveau de développement économique et social existant en Europe, contribuent à créer un climat qui permet aux organisations criminelles de tirer facilement profit de la traite, |
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W.

considérant que l'absence de perspectives économiques et sociales durables, les taux de chômage élevés et le spectre d'une pauvreté sans cesse croissante dans certains pays d'origine, associés au niveau de développement économique et social existant en Europe, contribuent à créer un climat qui permet aux organisations criminelles de tirer facilement profit de la traite,

| X. | considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des affaires de traite, il serait utile de créer des unités spécialement équipées et entraînées au sein des services de police nationale et des parquets, |
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X.

considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des affaires de traite, il serait utile de créer des unités spécialement équipées et entraînées au sein des services de police nationale et des parquets,

| Y. | considérant que l'identification rapide des victimes est cruciale dans le cadre de la lutte contre la traite; |
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Y.

considérant que l'identification rapide des victimes est cruciale dans le cadre de la lutte contre la traite;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:
  Cadre juridique et répression






  a) | traiter la question de la traite des êtres humains par une approche politique cohérente (politiques en matière de migration, de genre, d'emploi, politique sociale, extérieure, de voisinage et en matière de visas) et par son incrimination, en satisfaisant à tout le moins aux normes établies par la législation communautaire, conformément à la décision-cadre 2002/629/JAI, |
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1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Cadre juridique et répression

a)

traiter la question de la traite des êtres humains par une approche politique cohérente (politiques en matière de migration, de genre, d'emploi, politique sociale, extérieure, de voisinage et en matière de visas) et par son incrimination, en satisfaisant à tout le moins aux normes établies par la législation communautaire, conformément à la décision-cadre 2002/629/JAI,

| b) | inviter la Communauté européenne à signer et à ratifier dans les meilleurs délais la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; inviter instamment la Commission à engager sans plus tarder la procédure interne permettant à la Communauté européenne de signer et de ratifier ladite convention; prendre la décision de signer et de ratifier la convention, |
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b)

inviter la Communauté européenne à signer et à ratifier dans les meilleurs délais la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; inviter instamment la Commission à engager sans plus tarder la procédure interne permettant à la Communauté européenne de signer et de ratifier ladite convention; prendre la décision de signer et de ratifier la convention,

| c) | inviter la Commission et les États membres à adopter une stratégie visant à la mise en œuvre de la note d'information du Conseil sur le Plan d'action, |
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c)

inviter la Commission et les États membres à adopter une stratégie visant à la mise en œuvre de la note d'information du Conseil sur le Plan d'action,

| d) | inviter le Conseil et les États membres à renforcer l'approche fondée sur les Droits de l'homme, l'égalité entre les femmes et les hommes, et centrée sur les victimes de la traite, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action, |
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d)

inviter le Conseil et les États membres à renforcer l'approche fondée sur les Droits de l'homme, l'égalité entre les femmes et les hommes, et centrée sur les victimes de la traite, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action,

| e) | une approche anti-discrimination en matière de traite s'impose, en complément d'une approche centrée sur les Droits de l'homme et qu'en conséquence, les références à l'égalité et à la non discrimination sont essentielles, |
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e)

une approche anti-discrimination en matière de traite s'impose, en complément d'une approche centrée sur les Droits de l'homme et qu'en conséquence, les références à l'égalité et à la non discrimination sont essentielles,

| f) | inviter les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à ratifier et à appliquer toutes les Conventions internationales pertinentes, telles que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les normes de travail fondamentales, en particulier les conventions no 29 sur le travail forcé et no 182 sur l'interdiction et les mesures immédiates visant à l'élimination des pires formes de travail des enfants, et celles qui traitent de la liberté d'association, de l'inspection du travail et des agences pour l'emploi, |
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f)

inviter les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à ratifier et à appliquer toutes les Conventions internationales pertinentes, telles que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les normes de travail fondamentales, en particulier les conventions no 29 sur le travail forcé et no 182 sur l'interdiction et les mesures immédiates visant à l'élimination des pires formes de travail des enfants, et celles qui traitent de la liberté d'association, de l'inspection du travail et des agences pour l'emploi,

| g) | inviter les États membres à appliquer, dans les plus brefs délais, la décision-cadre 2002/629/JAI et la directive 2004/81/CE et à veiller, au minimum, à ce que les victimes de la traite, indépendamment du fait qu'elles coopèrent ou non avec les autorités compétentes dans le cadre des enquêtes ou qu'elles acceptent ou non de participer en tant que témoins aux procédures pénales, se voient accorder un permis de résidence de courte durée, en ce compris une période de récupération et de réflexion d'au moins trente jours, ainsi que l'accès aux informations relatives aux procédures judiciaires et administratives dans une langue comprises par les victimes, et enfin l'accès à une assistance juridique gratuite, |
| --- | --- |

g)

inviter les États membres à appliquer, dans les plus brefs délais, la décision-cadre 2002/629/JAI et la directive 2004/81/CE et à veiller, au minimum, à ce que les victimes de la traite, indépendamment du fait qu'elles coopèrent ou non avec les autorités compétentes dans le cadre des enquêtes ou qu'elles acceptent ou non de participer en tant que témoins aux procédures pénales, se voient accorder un permis de résidence de courte durée, en ce compris une période de récupération et de réflexion d'au moins trente jours, ainsi que l'accès aux informations relatives aux procédures judiciaires et administratives dans une langue comprises par les victimes, et enfin l'accès à une assistance juridique gratuite,

| h) | inviter les États membres à faire pleinement usage de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (20), en particulier son article 3, qui fait partie intégrante de la lutte contre la traite des êtres humains, |
| --- | --- |

h)

inviter les États membres à faire pleinement usage de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (20), en particulier son article 3, qui fait partie intégrante de la lutte contre la traite des êtres humains,

| i) | inviter les États membres à prendre en charge les victimes de la traite en leur offrant la possibilité d'un soutien, soit pour rentrer dans leur pays d'origine, si elles le souhaitent, soit pour demeurer dans l'Union (21); les victimes devraient également recevoir aide et encouragement à collaborer avec les autorités compétentes pendant les enquêtes et comme témoins pendant les procédures pénales, |
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i)

inviter les États membres à prendre en charge les victimes de la traite en leur offrant la possibilité d'un soutien, soit pour rentrer dans leur pays d'origine, si elles le souhaitent, soit pour demeurer dans l'Union (21); les victimes devraient également recevoir aide et encouragement à collaborer avec les autorités compétentes pendant les enquêtes et comme témoins pendant les procédures pénales,

| j) | inviter les États membres à étudier la possibilité d'introduire des mécanismes destinés à encourager, appuyer et protéger les informateurs susceptibles de subir des représailles, |
| --- | --- |

j)

inviter les États membres à étudier la possibilité d'introduire des mécanismes destinés à encourager, appuyer et protéger les informateurs susceptibles de subir des représailles,

| k) | inviter les États membres à adopter des mesures pour qu'il soit procédé à l'identification des victimes de la traite, en particulier les enfants, par du personnel des services répressifs formé et qualifié en matière de lutte contre la traite des êtres humains en établissant une distinction claire entre contrebande et traite des êtres humains; inviter les services gouvernementaux à développer des lignes directrices afin de s'assurer que lors des entretiens menés avec les immigrés sans papiers d'identité, les bonnes questions soient posées afin de pouvoir identifier les victimes de la traite, |
| --- | --- |

k)

inviter les États membres à adopter des mesures pour qu'il soit procédé à l'identification des victimes de la traite, en particulier les enfants, par du personnel des services répressifs formé et qualifié en matière de lutte contre la traite des êtres humains en établissant une distinction claire entre contrebande et traite des êtres humains; inviter les services gouvernementaux à développer des lignes directrices afin de s'assurer que lors des entretiens menés avec les immigrés sans papiers d'identité, les bonnes questions soient posées afin de pouvoir identifier les victimes de la traite,

| l) | inviter les États membres à agir pour limiter les risques de trafic d'organes en Europe, notamment par une réduction de la demande et une promotion du don d'organes plus efficaces, en garantissant le strict respect de la législation relative aux donneurs vivants non apparentés, en garantissant la transparence des registres nationaux et des listes d'attente et en établissant la responsabilité légale en cas d'irrégularités, |
| --- | --- |

l)

inviter les États membres à agir pour limiter les risques de trafic d'organes en Europe, notamment par une réduction de la demande et une promotion du don d'organes plus efficaces, en garantissant le strict respect de la législation relative aux donneurs vivants non apparentés, en garantissant la transparence des registres nationaux et des listes d'attente et en établissant la responsabilité légale en cas d'irrégularités,

| m) | encourager les États membres à améliorer l'analyse de la situation actuelle grâce à des méthodes uniformisées permettant de recueillir des données comparables, en particulier pour ce qui est des filières de la traite et du profil des victimes, conformément aux protocoles en vigueur et à la législation communautaire en matière de protection des données, |
| --- | --- |

m)

encourager les États membres à améliorer l'analyse de la situation actuelle grâce à des méthodes uniformisées permettant de recueillir des données comparables, en particulier pour ce qui est des filières de la traite et du profil des victimes, conformément aux protocoles en vigueur et à la législation communautaire en matière de protection des données,

| n) | encourager les États membres à appliquer de façon cohérente l'article 4 de la décision cadre 2002/629/JAI afin que la responsabilité des personnes morales puisse être engagée en cas de délit commis à leur profit par toute personne agissant soit individuellement soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, liée à la traite des êtres humains ou recourant aux services des victimes de la traite, |
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n)

encourager les États membres à appliquer de façon cohérente l'article 4 de la décision cadre 2002/629/JAI afin que la responsabilité des personnes morales puisse être engagée en cas de délit commis à leur profit par toute personne agissant soit individuellement soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, liée à la traite des êtres humains ou recourant aux services des victimes de la traite,

| o) | inciter les États membres à adopter des mesures qui garantissent la criminalisation et la sanction par une peine de privation de liberté de l'enlèvement et du transfert de toutes personnes, ainsi que leur accueil et leur hébergement et la passation du contrôle exercé sur elles, |
| --- | --- |

o)

inciter les États membres à adopter des mesures qui garantissent la criminalisation et la sanction par une peine de privation de liberté de l'enlèvement et du transfert de toutes personnes, ainsi que leur accueil et leur hébergement et la passation du contrôle exercé sur elles,

| p) | la bonne pratique dans les entreprises, qui implique notamment que les sous-traitants sont tenus de remplir leurs obligations contractuelles et légales (conformité de la chaîne logistique), jœu un rôle important dans la réduction de cette demande de main d'œuvre illégale, et le rôle des entreprises, ainsi que des autres agents sociaux, est essentiel pour assurer la mise en œuvre de toutes les normes en vigueur en matière de travail et en matière sociale, et, en particulier, pour garantir aux travailleurs la rémunération qui leur revient légalement; la déclaration d'Athènes qui vise à garantir que les entreprises ne tolèrent pas le travail forcé doit être saluée, |
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p)

la bonne pratique dans les entreprises, qui implique notamment que les sous-traitants sont tenus de remplir leurs obligations contractuelles et légales (conformité de la chaîne logistique), jœu un rôle important dans la réduction de cette demande de main d'œuvre illégale, et le rôle des entreprises, ainsi que des autres agents sociaux, est essentiel pour assurer la mise en œuvre de toutes les normes en vigueur en matière de travail et en matière sociale, et, en particulier, pour garantir aux travailleurs la rémunération qui leur revient légalement; la déclaration d'Athènes qui vise à garantir que les entreprises ne tolèrent pas le travail forcé doit être saluée,

| q) | des sanctions extrêmement sévères devraient frapper les entreprises qui utilisent une main-d'œuvre pauvre, recrutée via la traite des êtres humains, a fortiori lorsqu'elles agissent d'une manière frauduleuse, |
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q)

des sanctions extrêmement sévères devraient frapper les entreprises qui utilisent une main-d'œuvre pauvre, recrutée via la traite des êtres humains, a fortiori lorsqu'elles agissent d'une manière frauduleuse,

| r) | inviter les États membres à adopter les mesures nécessaires pour que les peines pénales ou administratives infligées à la personne juridique considérée comme responsable du crime comprennent la saisie et la confiscation des bénéfices dégagés de la traite et ce, afin d'indemniser les victimes et de leur apporter réparation en priorité pour les préjudices économiques, physiques et psychologiques subis, |
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r)

inviter les États membres à adopter les mesures nécessaires pour que les peines pénales ou administratives infligées à la personne juridique considérée comme responsable du crime comprennent la saisie et la confiscation des bénéfices dégagés de la traite et ce, afin d'indemniser les victimes et de leur apporter réparation en priorité pour les préjudices économiques, physiques et psychologiques subis,

| s) | exhorter les États membres à mettre en œuvre des mécanismes offrant des solutions exhaustives permettant à la police de lutter contre la traite internationale des femmes et des fillettes à des fins d'exploitation sexuelle, grâce à des actions de prévention et de sensibilisation, d'éducation et de formation, d'assistance et de protection des victimes, et sans oublier l'évaluation des ressources nécessaires à la réalisation desdites actions, |
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s)

exhorter les États membres à mettre en œuvre des mécanismes offrant des solutions exhaustives permettant à la police de lutter contre la traite internationale des femmes et des fillettes à des fins d'exploitation sexuelle, grâce à des actions de prévention et de sensibilisation, d'éducation et de formation, d'assistance et de protection des victimes, et sans oublier l'évaluation des ressources nécessaires à la réalisation desdites actions,

| t) | inviter l'ensemble des États membres à renforcer les mécanismes d'inspection et de respect de l'application du droit du travail; inviter les États membres, par ailleurs, à s'assurer qu'ils possèdent le cadre juridique nécessaire ainsi que les mécanismes, la formation et les moyens techniques appropriés pour remplir leurs obligations juridiques, en responsabilisant donc les fonctionnaires des organes de contrôle et en leur apprenant, par des actions d'information et de sensibilisation, à reconnaître les victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation; un réseau transnational des services des inspections du travail pourrait s'avérer utile à l'échange de meilleures pratiques et à la lutte contre l'exploitation; encourager les États membres à renforcer la coopération et la coordination au niveau européen dans ce domaine, |
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t)

inviter l'ensemble des États membres à renforcer les mécanismes d'inspection et de respect de l'application du droit du travail; inviter les États membres, par ailleurs, à s'assurer qu'ils possèdent le cadre juridique nécessaire ainsi que les mécanismes, la formation et les moyens techniques appropriés pour remplir leurs obligations juridiques, en responsabilisant donc les fonctionnaires des organes de contrôle et en leur apprenant, par des actions d'information et de sensibilisation, à reconnaître les victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation; un réseau transnational des services des inspections du travail pourrait s'avérer utile à l'échange de meilleures pratiques et à la lutte contre l'exploitation; encourager les États membres à renforcer la coopération et la coordination au niveau européen dans ce domaine,

| u) | recommander aux États membres d'exercer un meilleur contrôle des agences de travail et des agences de recrutement de travailleurs saisonniers; recommander au Conseil d'étudier la mise en réseau des inspections nationales du travail, |
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u)

recommander aux États membres d'exercer un meilleur contrôle des agences de travail et des agences de recrutement de travailleurs saisonniers; recommander au Conseil d'étudier la mise en réseau des inspections nationales du travail,

| v) | inviter les États membres à soutenir les services de placement, en contrôlant les agences privées de placement, qui dissimulent souvent leurs activités en prenant le statut d'agences matrimoniales ou de tourisme et peuvent se livrer à des pratiques de recrutement abusives, et, partant, à la traite, |
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v)

inviter les États membres à soutenir les services de placement, en contrôlant les agences privées de placement, qui dissimulent souvent leurs activités en prenant le statut d'agences matrimoniales ou de tourisme et peuvent se livrer à des pratiques de recrutement abusives, et, partant, à la traite,

| w) | inviter les États membres à veiller à ce que leur personnel en poste dans les consulats procède à des échanges d'expériences et suive une formation appropriée lui permettant de reconnaître les demandes de visas susceptibles de dissimuler des cas de traite d'êtres humains; inviter le Conseil et la Commission à parachever au plus tôt la mise au point d'un système commun d'information sur les visas, |
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w)

inviter les États membres à veiller à ce que leur personnel en poste dans les consulats procède à des échanges d'expériences et suive une formation appropriée lui permettant de reconnaître les demandes de visas susceptibles de dissimuler des cas de traite d'êtres humains; inviter le Conseil et la Commission à parachever au plus tôt la mise au point d'un système commun d'information sur les visas,

| x) | inviter le Conseil et la Commission à déterminer quelles orientations l'UE veut se donner en matière de lutte contre la traite des êtres humains, de manière à disposer d'un nouvel instrument propre à guider une politique cohérente de l'Union dans le domaine des Droits de l'homme et de l'enfant. |
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x)

inviter le Conseil et la Commission à déterminer quelles orientations l'UE veut se donner en matière de lutte contre la traite des êtres humains, de manière à disposer d'un nouvel instrument propre à guider une politique cohérente de l'Union dans le domaine des Droits de l'homme et de l'enfant.

Prévention et réduction de la demande

| y) | veiller à ce que la question de la traite des êtres humains constitue une partie intégrante de l'enseignement scolaire et permette d'aborder l'élimination des inégalités sociales et des inégalités entre les hommes et les femmes; faire en sorte que la fourniture d'informations au public et la sensibilisation du public sur le fait que la traite constitue un crime intolérable, soient reconnus comme des éléments capitaux de la lutte contre la traite; inviter les États membres à favoriser l'introduction de cours d'apprentissage des compétences nécessaires à la vie dans toutes les classes, comme méthode préventive de lutte contre la traite des enfants, |
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y)

veiller à ce que la question de la traite des êtres humains constitue une partie intégrante de l'enseignement scolaire et permette d'aborder l'élimination des inégalités sociales et des inégalités entre les hommes et les femmes; faire en sorte que la fourniture d'informations au public et la sensibilisation du public sur le fait que la traite constitue un crime intolérable, soient reconnus comme des éléments capitaux de la lutte contre la traite; inviter les États membres à favoriser l'introduction de cours d'apprentissage des compétences nécessaires à la vie dans toutes les classes, comme méthode préventive de lutte contre la traite des enfants,

| z) | recommander à la Commission de lancer une étude, au plus tard en 2007, sur les corrélations existant entre les législations des États membres sur la prostitution et le nombre de victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi entre les législations et les politiques migratoires des États membres et la traite des êtres humains, comme l'envisageait M. Frattini, membre de la Commission, le 8 mars 2006; l'étude doit reposer sur des chiffres comparables afin que sa crédibilité scientifique soit assurée; une méthode de recueil des données normalisée doit donc être mise au point et appliquée dans les meilleurs délais; les résultats devront être exploités pour mettre en œuvre les meilleures pratiques permettant de lutter contre le trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, |
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z)

recommander à la Commission de lancer une étude, au plus tard en 2007, sur les corrélations existant entre les législations des États membres sur la prostitution et le nombre de victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi entre les législations et les politiques migratoires des États membres et la traite des êtres humains, comme l'envisageait M. Frattini, membre de la Commission, le 8 mars 2006; l'étude doit reposer sur des chiffres comparables afin que sa crédibilité scientifique soit assurée; une méthode de recueil des données normalisée doit donc être mise au point et appliquée dans les meilleurs délais; les résultats devront être exploités pour mettre en œuvre les meilleures pratiques permettant de lutter contre le trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle,

| aa) | inviter la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir les actions de lutte contre la traite menées par les gouvernements ou la société civile, en particulier dans le cadre de campagnes de sensibilisation concrètes, |
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aa)

inviter la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir les actions de lutte contre la traite menées par les gouvernements ou la société civile, en particulier dans le cadre de campagnes de sensibilisation concrètes,

| ab) | inviter la Commission à évaluer et à diffuser les meilleures pratiques permettant de réduire dans les États membres la demande de services fournis par les victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle ou du travail, ou de tout autre nature, |
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ab)

inviter la Commission à évaluer et à diffuser les meilleures pratiques permettant de réduire dans les États membres la demande de services fournis par les victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle ou du travail, ou de tout autre nature,

| ac) | appeler les États membres, sur la base des meilleures pratiques, à prendre des mesures visant à réduire cette demande, mais aussi à s'attaquer à d'autres causes, telles que la marginalisation et l'inégalité des chances face à l'accès à l'emploi et à un travail décent, et à encourager les entreprises, en particulier le secteur du tourisme et les fournisseurs d'accès à Internet, à élaborer des codes de bonne conduite et à y adhérer, afin d'empêcher la traite des personnes, |
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ac)

appeler les États membres, sur la base des meilleures pratiques, à prendre des mesures visant à réduire cette demande, mais aussi à s'attaquer à d'autres causes, telles que la marginalisation et l'inégalité des chances face à l'accès à l'emploi et à un travail décent, et à encourager les entreprises, en particulier le secteur du tourisme et les fournisseurs d'accès à Internet, à élaborer des codes de bonne conduite et à y adhérer, afin d'empêcher la traite des personnes,

| ad) | inviter la Commission à lancer une journée de la lutte contre la traite tous les 25 mars à compter de 2007, afin de célébrer l'abolition de la traite des esclaves dans bon nombre de pays à travers le monde, |
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ad)

inviter la Commission à lancer une journée de la lutte contre la traite tous les 25 mars à compter de 2007, afin de célébrer l'abolition de la traite des esclaves dans bon nombre de pays à travers le monde,

| ae) | prendre des mesures afin d'améliorer les mécanismes juridiques visant à assurer la sécurité des migrations, l'accès aux informations sur les possibilités de migration sûre et la transparence des procédures, ces mesures constituant le meilleur moyen de lutter contre la traite, |
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ae)

prendre des mesures afin d'améliorer les mécanismes juridiques visant à assurer la sécurité des migrations, l'accès aux informations sur les possibilités de migration sûre et la transparence des procédures, ces mesures constituant le meilleur moyen de lutter contre la traite,

| af) | recommander à la Commission et aux États membres, dans le cadre de leurs politiques internes, mais aussi de voisinage, de développement et d'aide, d'étudier toutes mesures susceptibles de traiter les causes premières de la traite des êtres humains dans les pays d'origine, y compris par l'adoption de mesures destinées à renforcer les systèmes nationaux de protection de l'enfant et à encourager l'enregistrement des naissances, afin de réduire la vulnérabilité des enfants par rapport à l'adoption illégale, aux mariages forcés, au trafic d'organes d'origine humaine et à la traite des enfants à quelque fin que ce soit, notamment à des fins d'exploitation sexuelle, |
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af)

recommander à la Commission et aux États membres, dans le cadre de leurs politiques internes, mais aussi de voisinage, de développement et d'aide, d'étudier toutes mesures susceptibles de traiter les causes premières de la traite des êtres humains dans les pays d'origine, y compris par l'adoption de mesures destinées à renforcer les systèmes nationaux de protection de l'enfant et à encourager l'enregistrement des naissances, afin de réduire la vulnérabilité des enfants par rapport à l'adoption illégale, aux mariages forcés, au trafic d'organes d'origine humaine et à la traite des enfants à quelque fin que ce soit, notamment à des fins d'exploitation sexuelle,

| ag) | inviter la Commission et les États membres à accorder une attention toute particulière à la lutte contre l'utilisation abusive des nouvelles technologies de la communication et de l'information à des fins de traite des femmes et des enfants, et à promouvoir le respect de toutes les initiatives légales et technologiques nécessaires pour résoudre ce problème, |
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ag)

inviter la Commission et les États membres à accorder une attention toute particulière à la lutte contre l'utilisation abusive des nouvelles technologies de la communication et de l'information à des fins de traite des femmes et des enfants, et à promouvoir le respect de toutes les initiatives légales et technologiques nécessaires pour résoudre ce problème,

| ah) | recommander à la Commission d'adopter une proposition de Code de conduite, équivalent au Code de conduite élaboré par les Nations unies, lequel serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes de l'Union européenne, en particulier en cas de mission européenne dans des pays tiers; ce code désapprouverait clairement l'achat de services sexuels, toute autre forme d'exploitation sexuelle et de violence fondée sur le genre, et ferait état des sanctions auxquelles s'expose tout contrevenant; les fonctionnaires se verraient remettre des informations détaillées sur le contenu du Code de conduite préalablement à leur départ en mission, |
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ah)

recommander à la Commission d'adopter une proposition de Code de conduite, équivalent au Code de conduite élaboré par les Nations unies, lequel serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes de l'Union européenne, en particulier en cas de mission européenne dans des pays tiers; ce code désapprouverait clairement l'achat de services sexuels, toute autre forme d'exploitation sexuelle et de violence fondée sur le genre, et ferait état des sanctions auxquelles s'expose tout contrevenant; les fonctionnaires se verraient remettre des informations détaillées sur le contenu du Code de conduite préalablement à leur départ en mission,

| ai) | inviter le Conseil et la Commission à aborder régulièrement la question de la traite des êtres humains dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers (notamment les pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite (22)) sur la base de la clause, figurant dans les accords de l'UE avec les pays tiers, faisant du respect des Droits de l'homme un élément essentiel de ces accords, |
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ai)

inviter le Conseil et la Commission à aborder régulièrement la question de la traite des êtres humains dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers (notamment les pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite (22)) sur la base de la clause, figurant dans les accords de l'UE avec les pays tiers, faisant du respect des Droits de l'homme un élément essentiel de ces accords,

| aj) | inviter la Commission et les États membres à s'attaquer au problème de la traite des êtres humains au sein de l'Union et à l'intérieur des différents États membres, et à soutenir la recherche pour permettre une meilleure compréhension de ce phénomène et contribuer à l'élaboration et à l'application de mesures politiques efficaces, |
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aj)

inviter la Commission et les États membres à s'attaquer au problème de la traite des êtres humains au sein de l'Union et à l'intérieur des différents États membres, et à soutenir la recherche pour permettre une meilleure compréhension de ce phénomène et contribuer à l'élaboration et à l'application de mesures politiques efficaces,

| ak) | inviter le Conseil et la Commission à suivre attentivement toutes les allégations de trafic d'organes dans le cadre du dialogue entre l'UE et les pays tiers sur les Droits de l'homme. |
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ak)

inviter le Conseil et la Commission à suivre attentivement toutes les allégations de trafic d'organes dans le cadre du dialogue entre l'UE et les pays tiers sur les Droits de l'homme.

Protection des victimes

| al) | recommander à la Commission et aux États membres de mettre en place un centre d'appels multilingue répondant à un numéro de téléphone européen unique, dont la mission consisterait à apporter une première aide aux victimes, |
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al)

recommander à la Commission et aux États membres de mettre en place un centre d'appels multilingue répondant à un numéro de téléphone européen unique, dont la mission consisterait à apporter une première aide aux victimes,

| am) | les États membres doivent mener une action contre le trafic d'êtres humains tout en respectant les prostituées et prévenant la discrimination contre elles ou la poursuite de leur marginalisation ou stigmatisation, qui renforcent leur vulnérabilité face au trafic et d'autres formes de violence ou d'abus, |
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am)

les États membres doivent mener une action contre le trafic d'êtres humains tout en respectant les prostituées et prévenant la discrimination contre elles ou la poursuite de leur marginalisation ou stigmatisation, qui renforcent leur vulnérabilité face au trafic et d'autres formes de violence ou d'abus,

| an) | encourager la création d'un site Internet européen contenant les informations et les photographies des personnes disparues, en coopération étroite avec des coordinateurs nationaux, |
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an)

encourager la création d'un site Internet européen contenant les informations et les photographies des personnes disparues, en coopération étroite avec des coordinateurs nationaux,

| ao) | prendre des mesures pour garantir la protection non seulement des victimes de l'exploitation sexuelle, mais également des victimes de l'exploitation du travail et de toute autre forme de trafic, |
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ao)

prendre des mesures pour garantir la protection non seulement des victimes de l'exploitation sexuelle, mais également des victimes de l'exploitation du travail et de toute autre forme de trafic,

| ap) | recommander à la Commission et aux États membres d'établir et d'appliquer des normes et des lignes directrices européennes en matière d'aide et de protection en faveur des victimes, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de se porter témoin, ainsi que des normes spéciales en matière de protection des droits des enfants et un mécanisme de renvoi des victimes garantissant que l'identification de ces dernières fait partie intégrante du soutien et de l'assistance, |
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ap)

recommander à la Commission et aux États membres d'établir et d'appliquer des normes et des lignes directrices européennes en matière d'aide et de protection en faveur des victimes, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de se porter témoin, ainsi que des normes spéciales en matière de protection des droits des enfants et un mécanisme de renvoi des victimes garantissant que l'identification de ces dernières fait partie intégrante du soutien et de l'assistance,

| aq) | encourager les États membres à garantir l'accès des victimes à une aide de courte ou de longue durée; une telle aide devrait notamment comprendre, en premier lieu, des refuges ainsi que, par la suite, la possibilité d'accéder à un hébergement, à des services médicaux et de conseil, à une assistance juridique, à l'information sur les droits des victimes et à l'implication de ces dernières en tant que témoins, à des formations linguistiques et professionnelles, à des cours d'introduction à la culture, ainsi qu'à une assistance financière et à la recherche d'emploi, sans oublier la désignation d'un tuteur légal pour les enfants, |
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aq)

encourager les États membres à garantir l'accès des victimes à une aide de courte ou de longue durée; une telle aide devrait notamment comprendre, en premier lieu, des refuges ainsi que, par la suite, la possibilité d'accéder à un hébergement, à des services médicaux et de conseil, à une assistance juridique, à l'information sur les droits des victimes et à l'implication de ces dernières en tant que témoins, à des formations linguistiques et professionnelles, à des cours d'introduction à la culture, ainsi qu'à une assistance financière et à la recherche d'emploi, sans oublier la désignation d'un tuteur légal pour les enfants,

| ar) | adapter l'aide à apporter aux victimes en fonction des besoins particuliers de celles ci, sachant que les victimes de la traite ne constituent pas un groupe homogène. À cet égard, il importe de tenir compte de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits de l'enfant, des peuples indigènes et des minorités car de nombreuses victimes réelles ou potentielles de la traite des êtres humains sont des femmes, des enfants et des individus appartenant à des groupes ethniques et minoritaires, qui ont pu être victimes de discrimination dans leur région d'origine, |
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ar)

adapter l'aide à apporter aux victimes en fonction des besoins particuliers de celles ci, sachant que les victimes de la traite ne constituent pas un groupe homogène. À cet égard, il importe de tenir compte de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits de l'enfant, des peuples indigènes et des minorités car de nombreuses victimes réelles ou potentielles de la traite des êtres humains sont des femmes, des enfants et des individus appartenant à des groupes ethniques et minoritaires, qui ont pu être victimes de discrimination dans leur région d'origine,

| as) | inviter les États membres à fournir aux victimes l'accès à l'éducation, aux programmes de formation et au marché du travail, ainsi que le respect de leurs droits tout au long des procédures civiles, pénales et administratives, sans oublier l'accès aux recours légaux, |
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as)

inviter les États membres à fournir aux victimes l'accès à l'éducation, aux programmes de formation et au marché du travail, ainsi que le respect de leurs droits tout au long des procédures civiles, pénales et administratives, sans oublier l'accès aux recours légaux,

| at) | ne pas renvoyer les victimes de la traite dans leur pays d'origine, dès lors qu'il y a lieu de croire qu'elles s'exposent à des mesures de stigmatisation ou de discrimination, à des menaces de représailles ou au risque d'être de nouveau victime de la traite; il convient de souligner l'importance des programmes permettant le retour en toute sécurité, la réintégration et l'intégration sociale des victimes, dans le respect intégral du droit de ces dernières à la sécurité et à la vie privée, en veillant notamment à ce que les États soient chargés, lorsque les victimes ont été identifiées, de mener une évaluation individuelle des risques avant, pendant et après le retour des victimes, |
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at)

ne pas renvoyer les victimes de la traite dans leur pays d'origine, dès lors qu'il y a lieu de croire qu'elles s'exposent à des mesures de stigmatisation ou de discrimination, à des menaces de représailles ou au risque d'être de nouveau victime de la traite; il convient de souligner l'importance des programmes permettant le retour en toute sécurité, la réintégration et l'intégration sociale des victimes, dans le respect intégral du droit de ces dernières à la sécurité et à la vie privée, en veillant notamment à ce que les États soient chargés, lorsque les victimes ont été identifiées, de mener une évaluation individuelle des risques avant, pendant et après le retour des victimes,

| au) | recommander aux États membres de respecter la définition des Nations unies, qui entend par «enfant» (23)«tout être humain âgé de moins de dix-huit ans», tant dans leur législation que dans leurs pratiques administratives; faire en sorte que les décisions concernant une solution apportée à long terme contre la traite des enfants soient prises par une autorité disposant d'une autorité légale en matière de bien-être de l'enfant ou par une autorité judiciaire dont la responsabilité première consiste à préserver les intérêts essentiels de l'enfant tout au long du processus de prise de décision; veiller à ce que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale; faire en sorte que les États membres garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et veillent à ce que les opinions de l'enfant soient dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, |
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au)

recommander aux États membres de respecter la définition des Nations unies, qui entend par «enfant» (23)«tout être humain âgé de moins de dix-huit ans», tant dans leur législation que dans leurs pratiques administratives; faire en sorte que les décisions concernant une solution apportée à long terme contre la traite des enfants soient prises par une autorité disposant d'une autorité légale en matière de bien-être de l'enfant ou par une autorité judiciaire dont la responsabilité première consiste à préserver les intérêts essentiels de l'enfant tout au long du processus de prise de décision; veiller à ce que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale; faire en sorte que les États membres garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et veillent à ce que les opinions de l'enfant soient dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,

| av) | recommander aux États membres de veiller à ce que les enfants victimes de la traite soient exemptés de poursuites ou de sanctions pénales pour des délits commis en tant que victimes de la traite; les enfants victimes ne doivent pas, en principe, être privés de liberté, notamment au motif qu'il sont non accompagnés ou séparés, ou en raison de leur statut au regard de la législation relative à l'immigration ou à la résidence, ou de leur absence de statut, |
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av)

recommander aux États membres de veiller à ce que les enfants victimes de la traite soient exemptés de poursuites ou de sanctions pénales pour des délits commis en tant que victimes de la traite; les enfants victimes ne doivent pas, en principe, être privés de liberté, notamment au motif qu'il sont non accompagnés ou séparés, ou en raison de leur statut au regard de la législation relative à l'immigration ou à la résidence, ou de leur absence de statut,

| aw) | inviter les États membres à veiller à ce que les enfants victimes et témoins de la traite bénéficient de la garantie de leurs droits humains, reçoivent une protection, une assistance et un soutien particuliers afin de leur éviter les souffrances supplémentaires que pourrait leur occasionner la participation à un procès pénal et afin de veiller à ce que leurs droits humains, leur intérêt supérieur et leur dignité soient totalement respectés à tous les stades; inviter les États membres à protéger les enfants contre les conséquences de leur déposition en audience publique (article 8, paragraphe 4, de la décisioncadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (24)), |
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aw)

inviter les États membres à veiller à ce que les enfants victimes et témoins de la traite bénéficient de la garantie de leurs droits humains, reçoivent une protection, une assistance et un soutien particuliers afin de leur éviter les souffrances supplémentaires que pourrait leur occasionner la participation à un procès pénal et afin de veiller à ce que leurs droits humains, leur intérêt supérieur et leur dignité soient totalement respectés à tous les stades; inviter les États membres à protéger les enfants contre les conséquences de leur déposition en audience publique (article 8, paragraphe 4, de la décisioncadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (24)),

| ax) | appliquer des mesures spécifiques de protection en faveur des enfants et une politique de protection de l'enfant conformes aux lignes directrices et au guide de référence de l'Unicef précités dans les pays d'origine et de destination, parmi lesquelles l'intensification des activités de travail social dans la rue, l'aide aux familles, la constitution d'un dispositif de protection en faveur des enfants, le renforcement de l'information sur les risques de l'émigration sauvage, et l'aide au retour dans le respect des opinions et de l'intérêt supérieur de l'enfant, |
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ax)

appliquer des mesures spécifiques de protection en faveur des enfants et une politique de protection de l'enfant conformes aux lignes directrices et au guide de référence de l'Unicef précités dans les pays d'origine et de destination, parmi lesquelles l'intensification des activités de travail social dans la rue, l'aide aux familles, la constitution d'un dispositif de protection en faveur des enfants, le renforcement de l'information sur les risques de l'émigration sauvage, et l'aide au retour dans le respect des opinions et de l'intérêt supérieur de l'enfant,

| ay) | appeler les États membres à appliquer dans son intégralité la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, afin d'éviter les adoptions illégales, |
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ay)

appeler les États membres à appliquer dans son intégralité la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, afin d'éviter les adoptions illégales,

| az) | inviter les États membres à renforcer les partenariats public-privé dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment en assurant le financement durable de leurs activités. |
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az)

inviter les États membres à renforcer les partenariats public-privé dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment en assurant le financement durable de leurs activités.

Coordination des actions aux niveaux national et communautaire

| ba) | inviter les États membres à établir et à renforcer les structures de coordination nationales de lutte contre la traite et poursuivre l'intégration de ces structures au sein d'un réseau international, |
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ba)

inviter les États membres à établir et à renforcer les structures de coordination nationales de lutte contre la traite et poursuivre l'intégration de ces structures au sein d'un réseau international,

| bb) | recommander aux institutions et aux États membres de l'UE de promouvoir les stratégies de prévention sexospécifiques qui jouent un rôle déterminant dans la lutte contre la traite des femmes et des jeunes filles, de mettre en œuvre des principes d'égalité entre les genres et d'éliminer la demande de toutes les formes d'exploitation, y compris l'exploitation sexuelle et l'exploitation du travail domestique, |
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bb)

recommander aux institutions et aux États membres de l'UE de promouvoir les stratégies de prévention sexospécifiques qui jouent un rôle déterminant dans la lutte contre la traite des femmes et des jeunes filles, de mettre en œuvre des principes d'égalité entre les genres et d'éliminer la demande de toutes les formes d'exploitation, y compris l'exploitation sexuelle et l'exploitation du travail domestique,

| bc) | recommander à la Commission de promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre la traite des êtres humains, |
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bc)

recommander à la Commission de promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre la traite des êtres humains,

| bd) | recommander aux États membres de soutenir financièrement les unités spéciales chargées d'enquêter sur les affaires de traite des êtres humains, |
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bd)

recommander aux États membres de soutenir financièrement les unités spéciales chargées d'enquêter sur les affaires de traite des êtres humains,

| be) | la coordination et la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination de la traite est primordiale; inviter le Conseil, la Commission et les États membres à coordonner leurs stratégies en matière de lutte contre la traite afin de compléter le travail des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), du processus de révision de Pékin, du Pacte de stabilité pour l'Europe méridionale et du G8, |
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be)

la coordination et la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination de la traite est primordiale; inviter le Conseil, la Commission et les États membres à coordonner leurs stratégies en matière de lutte contre la traite afin de compléter le travail des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), du processus de révision de Pékin, du Pacte de stabilité pour l'Europe méridionale et du G8,

| bf) | recommander au Conseil, à la Commission et aux États membres de continuer à encourager les initiatives régionales susceptibles de compléter et de servir de source d'inspiration à la coopération à l'échelon européen, notamment la Task-force nordique et balte contre la traite des êtres humains, l'Initiative de coopération en Europe du Sud-Est, le Processus paneuropéen de Budapest, le Dialogue «5+5» entre les pays de la Méditerranée occidentale et le Dialogue sur la migration de transit en Méditerranée, ainsi que d'autres plans d'action régionaux en Afrique et au Moyen-Orient et dans la région de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, |
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bf)

recommander au Conseil, à la Commission et aux États membres de continuer à encourager les initiatives régionales susceptibles de compléter et de servir de source d'inspiration à la coopération à l'échelon européen, notamment la Task-force nordique et balte contre la traite des êtres humains, l'Initiative de coopération en Europe du Sud-Est, le Processus paneuropéen de Budapest, le Dialogue «5+5» entre les pays de la Méditerranée occidentale et le Dialogue sur la migration de transit en Méditerranée, ainsi que d'autres plans d'action régionaux en Afrique et au Moyen-Orient et dans la région de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest,

| bg) | inviter la Commission et le Conseil, tout en reconnaissant la nécessité d'établir un rapport spécifique sur le trafic des organes et des tissus humains, à considérer le trafic d'organes humains comme relevant de la stratégie générale de lutte contre le trafic des êtres humains sur le plan à la fois de la politique intérieure et de la politique extérieure, |
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bg)

inviter la Commission et le Conseil, tout en reconnaissant la nécessité d'établir un rapport spécifique sur le trafic des organes et des tissus humains, à considérer le trafic d'organes humains comme relevant de la stratégie générale de lutte contre le trafic des êtres humains sur le plan à la fois de la politique intérieure et de la politique extérieure,

| bh) | inviter la Commission et son groupe d'experts à lancer, à promouvoir et à évaluer les enquêtes concernant les nouvelles tendances de la traite, les relations entre la traite et la demande de main d'œuvre bon marché et la traite et l'émigration, ainsi que les recherches visant à évaluer l'efficacité des programmes existants de lutte contre la traite, et en particulier leur effet sur la promotion et l'application des droits de l'enfant, notamment dans le cadre du Plan d'action, |
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bh)

inviter la Commission et son groupe d'experts à lancer, à promouvoir et à évaluer les enquêtes concernant les nouvelles tendances de la traite, les relations entre la traite et la demande de main d'œuvre bon marché et la traite et l'émigration, ainsi que les recherches visant à évaluer l'efficacité des programmes existants de lutte contre la traite, et en particulier leur effet sur la promotion et l'application des droits de l'enfant, notamment dans le cadre du Plan d'action,

| bi) | recommander à la Commission et au Conseil de tenir compte de l'importance que revêt l'identification précoce des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre du processus de développement d'un système d'information sur les visas, tout en poursuivant la lutte contre la traite à l'intérieur des frontières de chaque État membre et de celles de l'Union européenne dans son ensemble, |
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bi)

recommander à la Commission et au Conseil de tenir compte de l'importance que revêt l'identification précoce des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre du processus de développement d'un système d'information sur les visas, tout en poursuivant la lutte contre la traite à l'intérieur des frontières de chaque État membre et de celles de l'Union européenne dans son ensemble,

| bj) | encourager les États membres à renforcer la coopération contre la traite au sein de l'Union européenne, en y associant des organisations communautaires telles que Europol, Eurojust et Frontex, |
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bj)

encourager les États membres à renforcer la coopération contre la traite au sein de l'Union européenne, en y associant des organisations communautaires telles que Europol, Eurojust et Frontex,

| bk) | recommander à la Commission, au Conseil et aux États membres de s'assurer que la clause démocratique et les Droits de l'homme sont respectés dans le cadre des accords avec les pays tiers, ainsi que dans celui de la nécessaire adaptation de la législation en matière de poursuites et de lutte contre la traite des êtres humains, |
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bk)

recommander à la Commission, au Conseil et aux États membres de s'assurer que la clause démocratique et les Droits de l'homme sont respectés dans le cadre des accords avec les pays tiers, ainsi que dans celui de la nécessaire adaptation de la législation en matière de poursuites et de lutte contre la traite des êtres humains,

| bl) | encourager le groupe d'action financière, en particulier le groupe de travail sur les typologies, à poursuivre leurs travaux sur les méthodes de blanchiment de capitaux en rapport avec la traite des êtres humains, |
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bl)

encourager le groupe d'action financière, en particulier le groupe de travail sur les typologies, à poursuivre leurs travaux sur les méthodes de blanchiment de capitaux en rapport avec la traite des êtres humains,

| bm) | créer un réseau européen de lutte contre la traite constitué de points de contact déterminés par chaque État membre et par la Commission, impliquant des organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes dans les domaines de la prévention, de l'aide aux victimes, de la répression et de la coopération policière et judiciaire, |
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bm)

créer un réseau européen de lutte contre la traite constitué de points de contact déterminés par chaque État membre et par la Commission, impliquant des organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes dans les domaines de la prévention, de l'aide aux victimes, de la répression et de la coopération policière et judiciaire,

| bn) | recommander à la Commission et au gouvernement allemand de recueillir et d'analyser les informations dont ils disposent en matière de prostitution forcée et d'autres formes d'exploitation liées à la traite des êtres humains à l'occasion de la Coupe du monde de football 2006, et d'en partager les résultats afin de développer de meilleures pratiques dans la perspective de futurs événements, |
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bn)

recommander à la Commission et au gouvernement allemand de recueillir et d'analyser les informations dont ils disposent en matière de prostitution forcée et d'autres formes d'exploitation liées à la traite des êtres humains à l'occasion de la Coupe du monde de football 2006, et d'en partager les résultats afin de développer de meilleures pratiques dans la perspective de futurs événements,

| bo) | la Commission devrait examiner le problème de la traite des enfants dans le domaine sportif, et ce dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI, en accordant une attention particulière aux cas dans lesquels certains clubs pourraient signer des contrats avec de très jeunes enfants, afin de contourner la règle sur le nombre minimum de joueurs nationaux, |
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bo)

la Commission devrait examiner le problème de la traite des enfants dans le domaine sportif, et ce dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI, en accordant une attention particulière aux cas dans lesquels certains clubs pourraient signer des contrats avec de très jeunes enfants, afin de contourner la règle sur le nombre minimum de joueurs nationaux,

| bp) | inviter les États membres à consulter et à travailler en collaboration avec les ONG et associations qui travaillent dans ce domaine dans les pays d'origine, de transit ou de destination, notamment en assurant le financement durable de leurs activités, |
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bp)

inviter les États membres à consulter et à travailler en collaboration avec les ONG et associations qui travaillent dans ce domaine dans les pays d'origine, de transit ou de destination, notamment en assurant le financement durable de leurs activités,

| bq) | recommander au Conseil et aux États membres d'encourager la coopération avec les ONG œuvrant dans les pays d'origine afin de recueillir des informations, de mettre en place des activités, de former des travailleurs sociaux et de travailler avec les médias de masse en vue de sensibiliser le public sur la question de la traite des êtres humains; |
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bq)

recommander au Conseil et aux États membres d'encourager la coopération avec les ONG œuvrant dans les pays d'origine afin de recueillir des informations, de mettre en place des activités, de former des travailleurs sociaux et de travailler avec les médias de masse en vue de sensibiliser le public sur la question de la traite des êtres humains;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et aux gouvernements des États membres et des pays adhérents. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et aux gouvernements des États membres et des pays adhérents.

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(1)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(2)  http://www.un.org/Overview/rights.html

(3)  US Department of State (2004), http://www.humantrafficking.org/countries/eap/united_states/news/2005_05/tip_factsheet_response.html

(4)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(5)  Programme de La Haye, adopté par le Conseil en novembre 2004.

(6)  http://www.consilium.europa.eu

(7)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

(8)  JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

(9)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(10)  JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0005.

(12)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

(13)  Décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1) et décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

(14)  http://www.europol.eu.int

(15)  Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et son rapport explicatif, 2005.

(16)  Lost kids, lost futures. The EU's response to child trafficking, 2004.

(17)  Rapport 2006 La Situation des enfants dans le monde: exclus et invisibles, Unicef.

(18)  Organisation internationale du travail (2005), Une alliance mondiale contre le travail forcé http://www.ilo.org/dyn/ declaris/DECLARATIONWEB.GLOBALREPORTSLIST?var_language=EN

(19)  Gabal, I. Potírání obchodu s lidmi v ČR a možnosti optimalizace bezpečnostní politiky státu., document de travail du ministère de l'intérieur de la République tchèque, 2006, Prague.

(20)  JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.

(21)  Conformément à l'avis PE 362 828 de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

(22)  Voir les pays répertoriés dans le rapport sur la traite des personnes, en date du 5 juin 2006, élaboré par le département d'État américain.

(23)  Article 1, Convention relative aux droits de l'enfant, Nations unies, 1989.

(24)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.

P6_TA(2006)0499

Rapport annuel du Médiateur 2005

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005, |
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—

vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005,

| — | vu l'article 195 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 195 du traité CE,

| — | vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),

| — | vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l'«habilitation à adopter et transmettre des communications au Médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le Médiateur européen» (SEC(2005)1227), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l'«habilitation à adopter et transmettre des communications au Médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le Médiateur européen» (SEC(2005)1227),

| — | vu ses résolutions antérieures sur les activités du médiateur européen, en particulier celle du 4 avril 2006 sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les activités du médiateur européen, en particulier celle du 4 avril 2006 sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur (2),

| — | vu l'article 195, paragraphe 2, phrases 2 et 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 195, paragraphe 2, phrases 2 et 3, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0309/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0309/2006),

| A. | considérant que le rapport annuel du Médiateur pour 2005 a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 13 mars 2006 et que le médiateur, Nikoforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 3 mai 2006, |
| --- | --- |

A.

considérant que le rapport annuel du Médiateur pour 2005 a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 13 mars 2006 et que le médiateur, Nikoforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 3 mai 2006,

| B. | considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, d'une part, et que la volonté politique existe de lui donner une valeur juridique contraignante, d'autre part, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, d'une part, et que la volonté politique existe de lui donner une valeur juridique contraignante, d'autre part,

| C. | considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que «Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union», |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que «Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»,

| D. | considérant que les articles 195 du traité CE et 43 de la Charte des droits fondamentaux disposent que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles», |
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D.

considérant que les articles 195 du traité CE et 43 de la Charte des droits fondamentaux disposent que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles»,

| E. | considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes communautaires soient dotés des crédits budgétaires nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations afin que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes d'informations, plaintes et pétitions, |
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E.

considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes communautaires soient dotés des crédits budgétaires nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations afin que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes d'informations, plaintes et pétitions,

| F. | considérant que le Médiateur préconise que tous les institutions et organes communautaires adoptent une approche commune à propos d'un code relatif à la bonne conduite administrative et de sa résolution du 6 septembre 2001 à ce sujet (3), |
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F.

considérant que le Médiateur préconise que tous les institutions et organes communautaires adoptent une approche commune à propos d'un code relatif à la bonne conduite administrative et de sa résolution du 6 septembre 2001 à ce sujet (3),

| G. | considérant que l'année 2005 a donné lieu au plus grand nombre de plaintes jamais adressé au Médiateur (4) et que, en 2005, celui-ci a fourni une aide effective dans plus de 75 % des cas dont il avait été saisi, plaintes irrecevables incluses, soit qu'il eût ouvert une enquête sur l'affaire, qu'il l'eût transmise à un organisme compétent ou qu'il eût conseillé où s'adresser pour que solution rapide et efficace au problème il y ait, |
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G.

considérant que l'année 2005 a donné lieu au plus grand nombre de plaintes jamais adressé au Médiateur (4) et que, en 2005, celui-ci a fourni une aide effective dans plus de 75 % des cas dont il avait été saisi, plaintes irrecevables incluses, soit qu'il eût ouvert une enquête sur l'affaire, qu'il l'eût transmise à un organisme compétent ou qu'il eût conseillé où s'adresser pour que solution rapide et efficace au problème il y ait,

| H. | considérant cependant que près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du mandat du Médiateur et que, dans 93,7 % de ces cas, la raison en est que leur objet ne relève pas de sa compétence, dès lors qu'elles ne visent pas une institution ou un organe communautaire, |
| --- | --- |

H.

considérant cependant que près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du mandat du Médiateur et que, dans 93,7 % de ces cas, la raison en est que leur objet ne relève pas de sa compétence, dès lors qu'elles ne visent pas une institution ou un organe communautaire,

| I. | considérant que l'action du Médiateur et l'action de la commission des pétitions peuvent se chevaucher, notamment lorsque, simultanément, celui-là examine si la procédure pour infraction ouverte par la Commission contre un État membre est conforme aux principes généraux de la législation communautaire et de la bonne administration et celle-ci examine des pétitions faisant état d'infractions à la législation communautaire par cet État membre sur le même sujet, |
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I.

considérant que l'action du Médiateur et l'action de la commission des pétitions peuvent se chevaucher, notamment lorsque, simultanément, celui-là examine si la procédure pour infraction ouverte par la Commission contre un État membre est conforme aux principes généraux de la législation communautaire et de la bonne administration et celle-ci examine des pétitions faisant état d'infractions à la législation communautaire par cet État membre sur le même sujet,

| J. | considérant que le Médiateur a traité 627 demandes en 2005, que les résultats des enquêtes clôturées montrent que, dans 114 cas (soit 36 % des plaintes traitées), aucun cas de mauvaise administration n'a pu être constaté, que 89 cas ont été réglés par l'institution ou par l'organisme même à la suite d'une plainte adressée au Médiateur et que 22 solutions à l'amiable ont été proposées, |
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J.

considérant que le Médiateur a traité 627 demandes en 2005, que les résultats des enquêtes clôturées montrent que, dans 114 cas (soit 36 % des plaintes traitées), aucun cas de mauvaise administration n'a pu être constaté, que 89 cas ont été réglés par l'institution ou par l'organisme même à la suite d'une plainte adressée au Médiateur et que 22 solutions à l'amiable ont été proposées,

| K. | considérant que, souvent, les enquêtes du Médiateur donnent des résultats positifs pour le plaignant et contribuent à améliorer la qualité de l'administration grâce à l'adoption et à la mise en œuvre de mesures appropriées de la part des institutions et organes concernés, |
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K.

considérant que, souvent, les enquêtes du Médiateur donnent des résultats positifs pour le plaignant et contribuent à améliorer la qualité de l'administration grâce à l'adoption et à la mise en œuvre de mesures appropriées de la part des institutions et organes concernés,

| L. | considérant que le Médiateur a présenté trois rapports spéciaux au Parlement européen en 2005 et que la présentation d'un rapport spécial au Parlement représente pour le Médiateur un moyen précieux de chercher à obtenir l'appui politique du Parlement et de sa commission des pétitions dans le but de donner satisfaction aux citoyens dont les droits ont été violés et de favoriser l'amélioration qualitative de l'administration européenne, |
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L.

considérant que le Médiateur a présenté trois rapports spéciaux au Parlement européen en 2005 et que la présentation d'un rapport spécial au Parlement représente pour le Médiateur un moyen précieux de chercher à obtenir l'appui politique du Parlement et de sa commission des pétitions dans le but de donner satisfaction aux citoyens dont les droits ont été violés et de favoriser l'amélioration qualitative de l'administration européenne,

| M. | considérant que la plupart des enquêtes sur des plaintes portèrent sur des soupçons de manque de transparence et que c'est là un sujet de préoccupation pour ce qui est de la responsabilité démocratique de l'Union européenne, |
| --- | --- |

M.

considérant que la plupart des enquêtes sur des plaintes portèrent sur des soupçons de manque de transparence et que c'est là un sujet de préoccupation pour ce qui est de la responsabilité démocratique de l'Union européenne,

| N. | considérant que 68 % des enquêtes du Médiateur concernent la Commission et que cette dernière a adopté, le 4 octobre 2005, de nouvelles procédures internes afin de réagir aux enquêtes du Médiateur, |
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N.

considérant que 68 % des enquêtes du Médiateur concernent la Commission et que cette dernière a adopté, le 4 octobre 2005, de nouvelles procédures internes afin de réagir aux enquêtes du Médiateur,

| O. | considérant que, en 2005, le Médiateur continua à entretenir des relations de travail constructives avec d'autres institutions et organismes communautaires au moyen de réunions et de manifestations communes, que, en 2005, il persévéra dans l'expansion et la dynamisation du réseau européen des médiateurs en développant des échanges d'informations et en procédant à des échanges de bonnes pratiques et que sa commission des pétitions participe à ce réseau, |
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O.

considérant que, en 2005, le Médiateur continua à entretenir des relations de travail constructives avec d'autres institutions et organismes communautaires au moyen de réunions et de manifestations communes, que, en 2005, il persévéra dans l'expansion et la dynamisation du réseau européen des médiateurs en développant des échanges d'informations et en procédant à des échanges de bonnes pratiques et que sa commission des pétitions participe à ce réseau,

| P. | considérant que, en 2005, l'institution du Médiateur célébra son dixième anniversaire et que les activités de communication du Médiateur lors de cet anniversaire eurent pour objectif de rendre les citoyens plus conscients de leurs droits, de la manière de les exercer et du mandat du Médiateur; |
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P.

considérant que, en 2005, l'institution du Médiateur célébra son dixième anniversaire et que les activités de communication du Médiateur lors de cet anniversaire eurent pour objectif de rendre les citoyens plus conscients de leurs droits, de la manière de les exercer et du mandat du Médiateur;

| 1. | estime que le Médiateur a continué avec succès dans la réalisation des objectifs de renforcement de l'efficacité de son institution en matière de promotion de la bonne administration et de respect de l'État de droit et des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

1.

estime que le Médiateur a continué avec succès dans la réalisation des objectifs de renforcement de l'efficacité de son institution en matière de promotion de la bonne administration et de respect de l'État de droit et des Droits de l'homme;

| 2. | tient le rôle du Médiateur dans le renforcement de l'ouverture et de la responsabilité dans les processus de décision et dans l'administration de l'Union européenne pour une contribution essentielle à une Union dans laquelle les décisions «(...) sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.», comme énoncé à l'article premier, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne; |
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2.

tient le rôle du Médiateur dans le renforcement de l'ouverture et de la responsabilité dans les processus de décision et dans l'administration de l'Union européenne pour une contribution essentielle à une Union dans laquelle les décisions «(...) sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.», comme énoncé à l'article premier, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne;

| 3. | est favorable au renforcement des procédures parlementaires internes, afin de garantir à l'avenir un traitement plus rapide du rapport annuel du Médiateur par la commission des pétitions; |
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3.

est favorable au renforcement des procédures parlementaires internes, afin de garantir à l'avenir un traitement plus rapide du rapport annuel du Médiateur par la commission des pétitions;

| 4. | demande que les institutions et organes communautaires soient tous dotés des crédits budgétaires nécessaires pour que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes d'informations, plaintes et pétitions; |
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4.

demande que les institutions et organes communautaires soient tous dotés des crédits budgétaires nécessaires pour que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes d'informations, plaintes et pétitions;

| 5. | répète la demande par lui exprimée dans des résolutions antérieures pour que tous les institutions et organes communautaires adoptent une approche commune à propos du code de bonne conduite administrative, sur la base de sa résolution du 6 septembre 2001, précitée; |
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5.

répète la demande par lui exprimée dans des résolutions antérieures pour que tous les institutions et organes communautaires adoptent une approche commune à propos du code de bonne conduite administrative, sur la base de sa résolution du 6 septembre 2001, précitée;

| 6. | convient avec le médiateur que la façon dont une administration réagit aux plaintes fondées qui lui sont adressées est une indication essentielle de la proximité des institutions et organes à l'égard des citoyens et qu'en la matière, nombre d'améliorations sont encore possibles; |
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6.

convient avec le médiateur que la façon dont une administration réagit aux plaintes fondées qui lui sont adressées est une indication essentielle de la proximité des institutions et organes à l'égard des citoyens et qu'en la matière, nombre d'améliorations sont encore possibles;

| 7. | se réjouit que les plaignants aient continué de bénéficier de l'aide du Médiateur dans les cas où aucune occurrence de mauvaise administration n'avait été constatée et que l'enquête ait également été l'occasion d'améliorer la qualité de l'action de l'administration; |
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7.

se réjouit que les plaignants aient continué de bénéficier de l'aide du Médiateur dans les cas où aucune occurrence de mauvaise administration n'avait été constatée et que l'enquête ait également été l'occasion d'améliorer la qualité de l'action de l'administration;

| 8. | fait part de la satisfaction que lui inspire la présence du Médiateur en public qui a pour objectif d'informer l'opinion publique, estime qu'une information de qualité est de nature à contribuer à la baisse du nombre de plaintes ne ressortissant pas au mandat du Médiateur et invite, dans le même temps, ce dernier à transmettre immédiatement les plaintes ne ressortissant pas à son mandat par le canal le plus approprié, que ce soit au niveau national ou au niveau local, du point de vue de la subsidiarité; |
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8.

fait part de la satisfaction que lui inspire la présence du Médiateur en public qui a pour objectif d'informer l'opinion publique, estime qu'une information de qualité est de nature à contribuer à la baisse du nombre de plaintes ne ressortissant pas au mandat du Médiateur et invite, dans le même temps, ce dernier à transmettre immédiatement les plaintes ne ressortissant pas à son mandat par le canal le plus approprié, que ce soit au niveau national ou au niveau local, du point de vue de la subsidiarité;

| 9. | salue la collaboration généralement constructive du Médiateur avec les institutions et organes communautaires et le confirme dans son rôle de mécanisme de contrôle externe et de vecteur précieux en vue d'une amélioration constante de l'administration européenne; |
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9.

salue la collaboration généralement constructive du Médiateur avec les institutions et organes communautaires et le confirme dans son rôle de mécanisme de contrôle externe et de vecteur précieux en vue d'une amélioration constante de l'administration européenne;

| 10. | prend acte de ce que le Médiateur a présenté trois rapports spéciaux, dont deux ont déjà été débattus par le Parlement, tandis que l'examen du troisième rapport peut désormais commencer, au terme des procédures judiciaires; |
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10.

prend acte de ce que le Médiateur a présenté trois rapports spéciaux, dont deux ont déjà été débattus par le Parlement, tandis que l'examen du troisième rapport peut désormais commencer, au terme des procédures judiciaires;

| 11. | est convaincu que l'indispensable révision du statut du Médiateur du 9 mars 1994, déjà demandée dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004, devrait être mise en œuvre au plus vite; se réjouit que le Médiateur ait présenté au Président du Parlement, le 11 juillet 2006, une proposition de fond en vue d'une pareille révision; |
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11.

est convaincu que l'indispensable révision du statut du Médiateur du 9 mars 1994, déjà demandée dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004, devrait être mise en œuvre au plus vite; se réjouit que le Médiateur ait présenté au Président du Parlement, le 11 juillet 2006, une proposition de fond en vue d'une pareille révision;

| 12. | apprécie la bonne collaboration du Médiateur avec la commission des pétitions du Parlement européen; |
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12.

apprécie la bonne collaboration du Médiateur avec la commission des pétitions du Parlement européen;

| 13. | insiste cependant pour que soit clairement défini et délimité le rôle du Médiateur par rapport à celui de sa commission des pétitions et invite le Médiateur à ne pas excéder, dans ses efforts pour aider les citoyens, la limite de ses compétences; |
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13.

insiste cependant pour que soit clairement défini et délimité le rôle du Médiateur par rapport à celui de sa commission des pétitions et invite le Médiateur à ne pas excéder, dans ses efforts pour aider les citoyens, la limite de ses compétences;

| 14. | est toutefois d'avis que, lorsque le Médiateur et sa commission des pétitions, agissant dans les limites de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des problèmes qui se chevauchent — la manière dont la Commission traite des procédures pour infraction, d'une part, et l'infraction supposée elle-même, d'autre part, par exemple — ils peuvent parvenir à une synergie utile en coopérant étroitement; |
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14.

est toutefois d'avis que, lorsque le Médiateur et sa commission des pétitions, agissant dans les limites de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des problèmes qui se chevauchent — la manière dont la Commission traite des procédures pour infraction, d'une part, et l'infraction supposée elle-même, d'autre part, par exemple — ils peuvent parvenir à une synergie utile en coopérant étroitement;

| 15. | demande au Médiateur européen d'exercer d'initiative ses compétences de contrôle afin de garantir la transparence et le déroulement régulier de toutes les procédures de recrutement, que celles-ci passent par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) ou qu'elles soient effectuées directement par une institution européenne ou par un organisme européen, en ce compris le service du personnel du Médiateur luimême; |
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15.

demande au Médiateur européen d'exercer d'initiative ses compétences de contrôle afin de garantir la transparence et le déroulement régulier de toutes les procédures de recrutement, que celles-ci passent par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) ou qu'elles soient effectuées directement par une institution européenne ou par un organisme européen, en ce compris le service du personnel du Médiateur luimême;

| 16. | salue le rapport relatif à la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il siège en qualité de législateur; invite celui-ci à observer sa résolution précitée du 4 avril 2006, déjà mentionnée, et à siéger à l'avenir de manière ouverte et accessible au public chaque fois qu'il se réunit dans l'exercice de ses fonctions législatives; |
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16.

salue le rapport relatif à la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il siège en qualité de législateur; invite celui-ci à observer sa résolution précitée du 4 avril 2006, déjà mentionnée, et à siéger à l'avenir de manière ouverte et accessible au public chaque fois qu'il se réunit dans l'exercice de ses fonctions législatives;

| 17. | invite les prochaines présidences du Conseil, dans le cadre des efforts visant à instaurer une plus grande transparence, à proposer, idéalement, les pages de leur site Internet dans toutes les langues officielles de l'Union européenne (conformément à l'annexe I des conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006), afin de permettre ou de faciliter l'accès du plus grand nombre aux activités desdites présidences; |
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17.

invite les prochaines présidences du Conseil, dans le cadre des efforts visant à instaurer une plus grande transparence, à proposer, idéalement, les pages de leur site Internet dans toutes les langues officielles de l'Union européenne (conformément à l'annexe I des conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006), afin de permettre ou de faciliter l'accès du plus grand nombre aux activités desdites présidences;

| 18. | propose par ailleurs, en vue d'une plus grande proximité vis-à-vis des citoyens, de faire du portail http://europa.eu la page d'accueil unique de toutes les institutions communautaires, afin de proposer aux citoyens, via la structure la plus claire et la plus simple qui soit, un meilleur aperçu de la structure institutionnelle, de la répartition des compétences et des processus décisionnels au sein de l'Union européenne et d'éviter toute confusion inutile induite par la coexistence de plusieurs contenus parallèles; |
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18.

propose par ailleurs, en vue d'une plus grande proximité vis-à-vis des citoyens, de faire du portail http://europa.eu la page d'accueil unique de toutes les institutions communautaires, afin de proposer aux citoyens, via la structure la plus claire et la plus simple qui soit, un meilleur aperçu de la structure institutionnelle, de la répartition des compétences et des processus décisionnels au sein de l'Union européenne et d'éviter toute confusion inutile induite par la coexistence de plusieurs contenus parallèles;

| 19. | salue l'introduction au sein de la Commission, principale institution visée par les enquêtes du Médiateur, de nouvelles procédures internes, en vertu desquelles les différents commissaires sont tenus responsables du partenariat selon les cas concrets évoqués et invite la Commission à mettre en œuvre une procédure similaire pour le traitement des pétitions; |
| --- | --- |

19.

salue l'introduction au sein de la Commission, principale institution visée par les enquêtes du Médiateur, de nouvelles procédures internes, en vertu desquelles les différents commissaires sont tenus responsables du partenariat selon les cas concrets évoqués et invite la Commission à mettre en œuvre une procédure similaire pour le traitement des pétitions;

| 20. | salue le Réseau européen des Médiateurs et la collaboration du Médiateur européen avec ses homologues et instances similaires au niveau national, régional et local au sein des États membres et appelle au renforcement de l'échange des meilleures pratiques; |
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20.

salue le Réseau européen des Médiateurs et la collaboration du Médiateur européen avec ses homologues et instances similaires au niveau national, régional et local au sein des États membres et appelle au renforcement de l'échange des meilleures pratiques;

| 21. | demande au Médiateur d'informer, à intervalles réguliers, la commission des pétitions de ses activités dans les États membres et des contacts par lui noués avec les médiateurs nationaux; |
| --- | --- |

21.

demande au Médiateur d'informer, à intervalles réguliers, la commission des pétitions de ses activités dans les États membres et des contacts par lui noués avec les médiateurs nationaux;

| 22. | salue particulièrement la procédure écrite spécifique permettant aux médiateurs nationaux ou régionaux de recevoir, par le biais du Médiateur européen, des réponses écrites à leurs demandes relatives au droit communautaire et à son interprétation, en ce qu'elle constitue une contribution précieuse à une meilleure mise en œuvre et une meilleure application du droit communautaire; |
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22.

salue particulièrement la procédure écrite spécifique permettant aux médiateurs nationaux ou régionaux de recevoir, par le biais du Médiateur européen, des réponses écrites à leurs demandes relatives au droit communautaire et à son interprétation, en ce qu'elle constitue une contribution précieuse à une meilleure mise en œuvre et une meilleure application du droit communautaire;

| 23. | encourage le Médiateur européen à continuer à accorder un poids toujours plus grand aux manifestations à destination des citoyens et, partant, des plaignants potentiels, attendu qu'à l'évidence, la délimitation des compétences entre les niveaux européen, national et régional et les processus décisionnels qui prévalent à ces différents niveaux demeurent trop opaques pour nombre de citoyens et d'entreprises; |
| --- | --- |

23.

encourage le Médiateur européen à continuer à accorder un poids toujours plus grand aux manifestations à destination des citoyens et, partant, des plaignants potentiels, attendu qu'à l'évidence, la délimitation des compétences entre les niveaux européen, national et régional et les processus décisionnels qui prévalent à ces différents niveaux demeurent trop opaques pour nombre de citoyens et d'entreprises;

| 24. | reconnaît les efforts du Médiateur en matière de sensibilisation des citoyens quant à leurs droits d'introduire une plainte auprès du Médiateur; invite cependant ce dernier à redoubler d'efforts pour les informer clairement de ses propres compétences, compte tenu du nombre élevé de plaintes ne relevant pas de son mandat; |
| --- | --- |

24.

reconnaît les efforts du Médiateur en matière de sensibilisation des citoyens quant à leurs droits d'introduire une plainte auprès du Médiateur; invite cependant ce dernier à redoubler d'efforts pour les informer clairement de ses propres compétences, compte tenu du nombre élevé de plaintes ne relevant pas de son mandat;

| 25. | se réjouit de la participation de plus en plus importante des médias à la promotion de l'action du Médiateur; |
| --- | --- |

25.

se réjouit de la participation de plus en plus importante des médias à la promotion de l'action du Médiateur;

| 26. | approuve le rapport annuel pour l'année 2005 présenté par le Médiateur européen et apprécie particulièrement la répartition détaillée des plaintes en fonction de la procédure appliquée, du type de cas de mauvaise administration supposée, de l'institution concernée, etc.; |
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26.

approuve le rapport annuel pour l'année 2005 présenté par le Médiateur européen et apprécie particulièrement la répartition détaillée des plaintes en fonction de la procédure appliquée, du type de cas de mauvaise administration supposée, de l'institution concernée, etc.;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux médiateurs ou organes équivalents dans les États membres. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux médiateurs ou organes équivalents dans les États membres.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du 9.4.2002, p. 13).

(2)  Textes adoptés, P6_TA(2006)0121.

(3)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

(4)  Au total, 3920, soit une augmentation de 5 % par rapport à l'année précédente. Toutefois, 335 plaintes portaient sur le même thème et ont donc fait l'objet d'un traitement commun.

P6_TA(2006)0500

Livre blanc sur une politique de communication européenne

Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (2006/2087(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur le «Livre blanc sur une politique de communication européenne» (COM(2006)0035), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le «Livre blanc sur une politique de communication européenne» (COM(2006)0035),

| — | vu la deuxième partie du traité CE, |
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—

vu la deuxième partie du traité CE,

| — | vu les articles 195, 211 et 308 du traité CE, |
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—

vu les articles 195, 211 et 308 du traité CE,

| — | vu les articles 11, 41, 42 et 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 11, 41, 42 et 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1),

| — | vu la communication de la Commission sur le «Plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication sur l'Europe» (SEC(2005)0985), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le «Plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication sur l'Europe» (SEC(2005)0985),

| — | vu la communication de la Commission sur la «Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (COM(2005)0494), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la «Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (COM(2005)0494),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2002 sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2002 sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne (2),

| — | vu sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne (3),

| — | vu sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0365/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0365/2006),

| A. | considérant que la communication constitue un élément important tant de la démocratie représentative que de la démocratie participative, |
| --- | --- |

A.

considérant que la communication constitue un élément important tant de la démocratie représentative que de la démocratie participative,

| B. | considérant que, pour cette raison, une des forces des éléments démocratiques de l'Union européenne est liée aux structures de communication existantes au niveau européen qui forment le lien entre les institutions et les citoyens, |
| --- | --- |

B.

considérant que, pour cette raison, une des forces des éléments démocratiques de l'Union européenne est liée aux structures de communication existantes au niveau européen qui forment le lien entre les institutions et les citoyens,

| C. | considérant que le droit à l'information et à la liberté d'expression devrait être au cœur de la démocratie en Europe et sous-tendre les systèmes politiques aux niveaux européen et national, et que l'information devrait ainsi, autant que faire se peut, être mise à la disposition du public, |
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C.

considérant que le droit à l'information et à la liberté d'expression devrait être au cœur de la démocratie en Europe et sous-tendre les systèmes politiques aux niveaux européen et national, et que l'information devrait ainsi, autant que faire se peut, être mise à la disposition du public,

| D. | considérant que l'expérience des élections et des référendums européens montre que les personnes qui ont connaissance des questions communautaires et qui s'y intéressent sont davantage disposées à participer, tandis que celles qui ne disposent pas d'informations suffisantes sont plus enclines à ne pas participer, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'expérience des élections et des référendums européens montre que les personnes qui ont connaissance des questions communautaires et qui s'y intéressent sont davantage disposées à participer, tandis que celles qui ne disposent pas d'informations suffisantes sont plus enclines à ne pas participer,

| E. | considérant qu'il n'existe à ce jour aucune sphère publique européenne consolidée, mais des sphères publiques nationales très actives, et que ces dernières présentent d'importantes variations quant à la place accordée aux questions européennes ainsi qu'au contenu des informations, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il n'existe à ce jour aucune sphère publique européenne consolidée, mais des sphères publiques nationales très actives, et que ces dernières présentent d'importantes variations quant à la place accordée aux questions européennes ainsi qu'au contenu des informations,

| F. | considérant qu'accorder une place plus importante aux questions européennes au sein des sphères publiques nationales constituerait un grand pas en avant, |
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F.

considérant qu'accorder une place plus importante aux questions européennes au sein des sphères publiques nationales constituerait un grand pas en avant,

| G. | considérant que la première étape vers la création d'une sphère publique européenne serait de rompre l'isolement des sphères publiques nationales grâce à une action européenne de communication, cela étant étroitement lié aux structures médiatiques paneuropéennes, ou au moins transnationales, |
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G.

considérant que la première étape vers la création d'une sphère publique européenne serait de rompre l'isolement des sphères publiques nationales grâce à une action européenne de communication, cela étant étroitement lié aux structures médiatiques paneuropéennes, ou au moins transnationales,

| H. | considérant qu'au vu des résultats de divers sondages Eurobaromètre, il est évident que les citoyens ne bénéficient pas d'une information suffisante en matière de questions européennes, |
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H.

considérant qu'au vu des résultats de divers sondages Eurobaromètre, il est évident que les citoyens ne bénéficient pas d'une information suffisante en matière de questions européennes,

| I. | considérant que la communication est également liée aux questions de la transparence, de la simplification des procédures, de la citoyenneté et des valeurs communes, |
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I.

considérant que la communication est également liée aux questions de la transparence, de la simplification des procédures, de la citoyenneté et des valeurs communes,

| J. | faisant observer que les questions européennes et la «valeur ajoutée» de la législation communautaire sont rarement évoquées au cours des débats nationaux, les hommes politiques nationaux s'attribuant souvent le mérite de réussites européennes ou se montrant, à l'inverse, prompts à critiquer l'Union, souvent en cas d'échecs politiques au niveau national, |
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J.

faisant observer que les questions européennes et la «valeur ajoutée» de la législation communautaire sont rarement évoquées au cours des débats nationaux, les hommes politiques nationaux s'attribuant souvent le mérite de réussites européennes ou se montrant, à l'inverse, prompts à critiquer l'Union, souvent en cas d'échecs politiques au niveau national,

| K. | considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2006 a remis la question de la réforme institutionnelle à l'ordre du jour, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2006 a remis la question de la réforme institutionnelle à l'ordre du jour,

| L. | considérant qu'une «période de réflexion» a pour objet d'insuffler à l'Union davantage de démocratie et d'efficacité et de «recréer le lien» avec les citoyens. |
| --- | --- |

L.

considérant qu'une «période de réflexion» a pour objet d'insuffler à l'Union davantage de démocratie et d'efficacité et de «recréer le lien» avec les citoyens.

Politique de communication et sphère publique européenne

| 1. | se félicite de la présentation du Livre blanc et marque son accord avec les intentions de la Commission de transformer la politique de communication en une politique autonome à contenu propre; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la présentation du Livre blanc et marque son accord avec les intentions de la Commission de transformer la politique de communication en une politique autonome à contenu propre;

| 2. | estime nécessaire d'améliorer la communication entre l'Union et ses citoyens; soutient, dès lors, la tentative de refondre la manière dont est organisée la communication avec les citoyens; souligne qu'une meilleure communication ne peut compenser les lacunes inhérentes à certaines politiques, mais peut améliorer la compréhension des politiques menées; |
| --- | --- |

2.

estime nécessaire d'améliorer la communication entre l'Union et ses citoyens; soutient, dès lors, la tentative de refondre la manière dont est organisée la communication avec les citoyens; souligne qu'une meilleure communication ne peut compenser les lacunes inhérentes à certaines politiques, mais peut améliorer la compréhension des politiques menées;

| 3. | se félicite que la Commission reconnaisse que toute communication est indissociable de son contenu et doit être un processus «à double sens» impliquant l'écoute des citoyens, mais regrette que ces principes affirmés au début du Livre blanc ne donnent lieu à aucune traduction concrète; invite donc la Commission à préciser comment elle entend prendre en compte la voix des citoyens, et suggère à cet effet que soient intégrées les éventuelles initiatives des autres institutions, telle «l'Agora», organe de concertation avec les représentants de la société civile, que le Parlement a décidé de lancer; |
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3.

se félicite que la Commission reconnaisse que toute communication est indissociable de son contenu et doit être un processus «à double sens» impliquant l'écoute des citoyens, mais regrette que ces principes affirmés au début du Livre blanc ne donnent lieu à aucune traduction concrète; invite donc la Commission à préciser comment elle entend prendre en compte la voix des citoyens, et suggère à cet effet que soient intégrées les éventuelles initiatives des autres institutions, telle «l'Agora», organe de concertation avec les représentants de la société civile, que le Parlement a décidé de lancer;

| 4. | prie instamment la Commission de soutenir la création d'une sphère publique européenne, essentiellement structurée en fonction des médias nationaux, régionaux et locaux, sans pour autant perdre de vue l'importance du rôle que jouent les journaux et informations télévisées nationaux et régionaux de qualité en accordant suffisamment de place à la couverture des affaires européennes; à ce titre, demande aux États membres d'encourager les chaînes audiovisuelles publiques nationales à informer les citoyens de manière adéquate sur les politiques menées au niveau européen; |
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4.

prie instamment la Commission de soutenir la création d'une sphère publique européenne, essentiellement structurée en fonction des médias nationaux, régionaux et locaux, sans pour autant perdre de vue l'importance du rôle que jouent les journaux et informations télévisées nationaux et régionaux de qualité en accordant suffisamment de place à la couverture des affaires européennes; à ce titre, demande aux États membres d'encourager les chaînes audiovisuelles publiques nationales à informer les citoyens de manière adéquate sur les politiques menées au niveau européen;

| 5. | note que l'objectif de la politique de communication européenne ne devrait pas être de créer une sphère de communication concurrente des sphères publiques nationales, mais plutôt d'aligner considérablement les débats nationaux sur les débats menés au niveau de l'Union; |
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5.

note que l'objectif de la politique de communication européenne ne devrait pas être de créer une sphère de communication concurrente des sphères publiques nationales, mais plutôt d'aligner considérablement les débats nationaux sur les débats menés au niveau de l'Union;

| 6. | prie instamment la Commission de tenir compte, lors de l'élaboration d'une politique de communication, des propositions concrètes présentées dans sa résolution du 12 mai 2005 précitée. |
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6.

prie instamment la Commission de tenir compte, lors de l'élaboration d'une politique de communication, des propositions concrètes présentées dans sa résolution du 12 mai 2005 précitée.

Définir des principes communs

| 7. | souscrit à l'idée d'établir un système de communication à double sens entre l'Union et ses citoyens, celle-ci ayant la capacité et la volonté d'accorder plus d'attention à l'avis des citoyens sur l'Europe; observe, toutefois, que l'idée d'investir les citoyens du rôle d'instigateurs de la participation et du dialogue ne semble pas raisonnable, étant donné que les citoyens ne devraient pas avoir à partir à la recherche d'informations, mais que les informations devraient venir à eux; |
| --- | --- |

7.

souscrit à l'idée d'établir un système de communication à double sens entre l'Union et ses citoyens, celle-ci ayant la capacité et la volonté d'accorder plus d'attention à l'avis des citoyens sur l'Europe; observe, toutefois, que l'idée d'investir les citoyens du rôle d'instigateurs de la participation et du dialogue ne semble pas raisonnable, étant donné que les citoyens ne devraient pas avoir à partir à la recherche d'informations, mais que les informations devraient venir à eux;

| 8. | considère qu'il est inapproprié de soumettre le Parlement à un code de conduite régissant sa communication avec les citoyens de l'Union; |
| --- | --- |

8.

considère qu'il est inapproprié de soumettre le Parlement à un code de conduite régissant sa communication avec les citoyens de l'Union;

| 9. | demande à la Commission de présenter un projet d'accord interinstitutionnel définissant les principes communs qui pourraient régir la coopération entre les institutions européennes en matière de communication; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission de présenter un projet d'accord interinstitutionnel définissant les principes communs qui pourraient régir la coopération entre les institutions européennes en matière de communication;

| 10. | demande instamment à la Commission d'explorer la possibilité de lancer un authentique programme communautaire d'information et de communication sur l'Europe, en vue d'améliorer les mécanismes de partenariat interinstitutionnel existants dans ce domaine; souligne que si la Commission venait à présenter une proposition y afférente, le Parlement participera pleinement à la définition et à l'élaboration du contenu et de la portée précis du programme; |
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10.

demande instamment à la Commission d'explorer la possibilité de lancer un authentique programme communautaire d'information et de communication sur l'Europe, en vue d'améliorer les mécanismes de partenariat interinstitutionnel existants dans ce domaine; souligne que si la Commission venait à présenter une proposition y afférente, le Parlement participera pleinement à la définition et à l'élaboration du contenu et de la portée précis du programme;

| 11. | estime qu'au moment de définir le champ d'application de la politique européenne de communication, il convient de faire davantage référence aux principes et aux valeurs consacrés par la Charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

11.

estime qu'au moment de définir le champ d'application de la politique européenne de communication, il convient de faire davantage référence aux principes et aux valeurs consacrés par la Charte des droits fondamentaux;

| 12. | rappelle que la Charte des droits fondamentaux définit déjà des droits pour les citoyens en matière d'information, et que tout éventuel instrument nouveau devra respecter les prérogatives du Parlement, assemblée élue, notamment son pouvoir de s'adresser librement aux citoyens de toute l'Union; demande que sa commission des affaires constitutionnelles analyse la nature et le contenu possibles d'un tel instrument interinstitutionnel; |
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12.

rappelle que la Charte des droits fondamentaux définit déjà des droits pour les citoyens en matière d'information, et que tout éventuel instrument nouveau devra respecter les prérogatives du Parlement, assemblée élue, notamment son pouvoir de s'adresser librement aux citoyens de toute l'Union; demande que sa commission des affaires constitutionnelles analyse la nature et le contenu possibles d'un tel instrument interinstitutionnel;

| 13. | souligne l'importance d'une Constitution pour l'Europe, qui donnerait à l'Union un caractère plus politique et plus démocratique et la rendrait plus attrayante aux yeux des citoyens; rappelle la responsabilité politique qu'ont le Parlement, le Conseil et la Commission de soutenir ce processus. |
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13.

souligne l'importance d'une Constitution pour l'Europe, qui donnerait à l'Union un caractère plus politique et plus démocratique et la rendrait plus attrayante aux yeux des citoyens; rappelle la responsabilité politique qu'ont le Parlement, le Conseil et la Commission de soutenir ce processus.

Renforcer le rôle des citoyens

| 14. | se félicite du désir exprimé par la Commission de faire figurer l'Europe à tous les niveaux, c'est-à-dire d'amener les questions européennes aux niveaux national, régional et local afin de décentraliser le message, et souligne qu'il faut qu'une telle communication ait lieu de manière très régulière; salue le plan d'action de la Commission et attend sa mise en œuvre rapide; |
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14.

se félicite du désir exprimé par la Commission de faire figurer l'Europe à tous les niveaux, c'est-à-dire d'amener les questions européennes aux niveaux national, régional et local afin de décentraliser le message, et souligne qu'il faut qu'une telle communication ait lieu de manière très régulière; salue le plan d'action de la Commission et attend sa mise en œuvre rapide;

| 15. | considère que le développement d'une administration européenne de proximité, susceptible d'épauler la myriade des actuels points d'accueil et d'information sur l'Europe, contribuerait à tisser des liens directs importants entre l'Union et ses citoyens, notamment en favorisant l'accès de ces derniers aux initiatives et programmes européens les concernant; estime que les bureaux d'information de la Commission et du Parlement dans les États membres y jouent un rôle important; dans ce contexte, estime qu'il est nécessaire de reconsidérer de fond en comble le travail effectué jusqu'ici par ces bureaux d'information, étant donné que leur politique de relations publiques ne retient pas l'intérêt des citoyens et que les moyens utilisés à cet effet pourraient être employés beaucoup plus efficacement; souhaite par conséquent qu'ils aient un caractère plus actif et moins bureaucratique; |
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15.

considère que le développement d'une administration européenne de proximité, susceptible d'épauler la myriade des actuels points d'accueil et d'information sur l'Europe, contribuerait à tisser des liens directs importants entre l'Union et ses citoyens, notamment en favorisant l'accès de ces derniers aux initiatives et programmes européens les concernant; estime que les bureaux d'information de la Commission et du Parlement dans les États membres y jouent un rôle important; dans ce contexte, estime qu'il est nécessaire de reconsidérer de fond en comble le travail effectué jusqu'ici par ces bureaux d'information, étant donné que leur politique de relations publiques ne retient pas l'intérêt des citoyens et que les moyens utilisés à cet effet pourraient être employés beaucoup plus efficacement; souhaite par conséquent qu'ils aient un caractère plus actif et moins bureaucratique;

| 16. | se réjouit de l'initiative lancée en novembre 2005 par la Commission en matière de transparence, où il est souligné que des normes élevées en matière de transparence sont des éléments constitutifs de la légitimité de toute administration moderne; souligne que les citoyens européens ont droit à des institutions publiques efficaces, responsables et soucieuses de servir; |
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16.

se réjouit de l'initiative lancée en novembre 2005 par la Commission en matière de transparence, où il est souligné que des normes élevées en matière de transparence sont des éléments constitutifs de la légitimité de toute administration moderne; souligne que les citoyens européens ont droit à des institutions publiques efficaces, responsables et soucieuses de servir;

| 17. | considère les régions et les villes comme les plateformes les plus appropriées pour la promotion de l'idée de l'Europe auprès des citoyens et demande la participation du Comité des régions à la mise en œuvre de la future politique de communication; |
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17.

considère les régions et les villes comme les plateformes les plus appropriées pour la promotion de l'idée de l'Europe auprès des citoyens et demande la participation du Comité des régions à la mise en œuvre de la future politique de communication;

| 18. | souscrit à l'idée d'encourager les débats au sein des parlements nationaux et régionaux; |
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18.

souscrit à l'idée d'encourager les débats au sein des parlements nationaux et régionaux;

| 19. | incite les parlements nationaux à développer la fonction de contrôle de leurs gouvernements agissant au sein du Conseil, favorisant ainsi la sensibilisation et par là-même la responsabilité démocratique des institutions de l'Union; |
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19.

incite les parlements nationaux à développer la fonction de contrôle de leurs gouvernements agissant au sein du Conseil, favorisant ainsi la sensibilisation et par là-même la responsabilité démocratique des institutions de l'Union;

| 20. | souligne que les parlements nationaux devraient s'efforcer de s'intéresser de plus près aux projets législatifs européens beaucoup plus tôt au cours du processus de décision; |
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20.

souligne que les parlements nationaux devraient s'efforcer de s'intéresser de plus près aux projets législatifs européens beaucoup plus tôt au cours du processus de décision;

| 21. | rappelle les conclusions de la présidence de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne (Budapest, 6 et 7 mai 2005), qui ont appelé les parlements nationaux à organiser chaque année un débat, de préférence en session plénière, autour du programme annuel législatif et de travail de la Commission; |
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21.

rappelle les conclusions de la présidence de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne (Budapest, 6 et 7 mai 2005), qui ont appelé les parlements nationaux à organiser chaque année un débat, de préférence en session plénière, autour du programme annuel législatif et de travail de la Commission;

| 22. | souligne l'importance de la convocation des Forums interparlementaires sur l'avenir de l'Europe, dont un sera réuni à l'occasion du cinquantième anniversaire des traités de Rome; demande, dans le cadre de la politique de communication européenne, de tenir compte des discussions au niveau des représentants de la population européenne; |
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22.

souligne l'importance de la convocation des Forums interparlementaires sur l'avenir de l'Europe, dont un sera réuni à l'occasion du cinquantième anniversaire des traités de Rome; demande, dans le cadre de la politique de communication européenne, de tenir compte des discussions au niveau des représentants de la population européenne;

| 23. | souligne l'importance d'une éducation civique portant sur l'intégration européenne; note qu'un minimum de connaissances sur l'Europe est une condition préalable à une communication interactive réussie avec l'Union et est susceptible de contribuer à un sentiment de citoyenneté européenne; |
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23.

souligne l'importance d'une éducation civique portant sur l'intégration européenne; note qu'un minimum de connaissances sur l'Europe est une condition préalable à une communication interactive réussie avec l'Union et est susceptible de contribuer à un sentiment de citoyenneté européenne;

| 24. | déplore que l'aide financière accordée aux programmes sectoriels à fort effet multiplicateur, tels que les programmes Leonardo da Vinci, Socrates et Erasmus, ait été réduite, étant donné que ceux-ci accentuent la dimension européenne et facilitent la création de réseaux transnationaux; |
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24.

déplore que l'aide financière accordée aux programmes sectoriels à fort effet multiplicateur, tels que les programmes Leonardo da Vinci, Socrates et Erasmus, ait été réduite, étant donné que ceux-ci accentuent la dimension européenne et facilitent la création de réseaux transnationaux;

| 25. | estime que pour atteindre le citoyen, il est important de mieux communiquer et de montrer la pertinence et l'incidence des décisions de l'Union dans la vie quotidienne grâce à une coopération avec les institutions locales et régionales; suggère qu'il devrait être pris un soin particulier à informer régulièrement les citoyens des projets locaux et régionaux qui les concernent et auxquels l'Union a participé, en vue de favoriser la réalisation d'un projet européen commun; |
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25.

estime que pour atteindre le citoyen, il est important de mieux communiquer et de montrer la pertinence et l'incidence des décisions de l'Union dans la vie quotidienne grâce à une coopération avec les institutions locales et régionales; suggère qu'il devrait être pris un soin particulier à informer régulièrement les citoyens des projets locaux et régionaux qui les concernent et auxquels l'Union a participé, en vue de favoriser la réalisation d'un projet européen commun;

| 26. | estime que le débat devrait prendre en compte les besoins et les activités spécifiques des personnes handicapées et des minorités, ainsi que des interlocuteurs nationaux et locaux et de groupes cibles déterminés; souligne qu'il serait nécessaire de mieux veiller à ce que des informations pertinentes ainsi que des informations régionalisées soient communiquées à des groupes cibles déterminés, de manière à ce qu'un lien puisse être établi entre les questions européennes et la vie quotidienne des citoyens; |
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26.

estime que le débat devrait prendre en compte les besoins et les activités spécifiques des personnes handicapées et des minorités, ainsi que des interlocuteurs nationaux et locaux et de groupes cibles déterminés; souligne qu'il serait nécessaire de mieux veiller à ce que des informations pertinentes ainsi que des informations régionalisées soient communiquées à des groupes cibles déterminés, de manière à ce qu'un lien puisse être établi entre les questions européennes et la vie quotidienne des citoyens;

| 27. | se réjouit des initiatives prises par certaines représentations de la Commission et par des administrations nationales afin de coopérer lors de campagnes d'information sur l'Union; souligne qu'une pareille coopération pourrait contribuer à la création d'un lien plus direct entre citoyens et institutions; |
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27.

se réjouit des initiatives prises par certaines représentations de la Commission et par des administrations nationales afin de coopérer lors de campagnes d'information sur l'Union; souligne qu'une pareille coopération pourrait contribuer à la création d'un lien plus direct entre citoyens et institutions;

| 28. | invite la Commission à garantir la consultation des acteurs concernés et du public à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques; estime que les propositions principales pourraient, dans l'évaluation d'impact, être accompagnées d'une section supplémentaire indiquant la façon dont ont été prises en compte les préoccupations des citoyens lors de l'élaboration de la proposition; souligne que l'impact des consultations du public sur le processus décisionnel de l'Union devrait être clarifié; |
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28.

invite la Commission à garantir la consultation des acteurs concernés et du public à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques; estime que les propositions principales pourraient, dans l'évaluation d'impact, être accompagnées d'une section supplémentaire indiquant la façon dont ont été prises en compte les préoccupations des citoyens lors de l'élaboration de la proposition; souligne que l'impact des consultations du public sur le processus décisionnel de l'Union devrait être clarifié;

| 29. | demande à la Commission de développer une politique de communication dynamique et réactive qui, au lieu d'essentiellement rendre compte de l'accord trouvé, s'attache plutôt à retracer l'évolution des décisions adoptées à différents stades du processus décisionnel; estime que l'objet de la politique de communication de l'Union européenne est de permettre aux citoyens de comprendre clairement la façon dont est élaboré le droit européen. |
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29.

demande à la Commission de développer une politique de communication dynamique et réactive qui, au lieu d'essentiellement rendre compte de l'accord trouvé, s'attache plutôt à retracer l'évolution des décisions adoptées à différents stades du processus décisionnel; estime que l'objet de la politique de communication de l'Union européenne est de permettre aux citoyens de comprendre clairement la façon dont est élaboré le droit européen.

Collaborer avec les medias et utiliser les nouvelles technologies

| 30. | souligne l'importance des médias en tant qu'intermédiaires, créateurs d'opinion et porteurs de messages à l'intention des citoyens dans le cadre de la sphère publique européenne que la Commission aspire à développer; dans ce contexte, exhorte la Commission à soutenir des initiatives concrètes, tels des forums de discussion sur des questions culturelles et politiques européennes, où les documents seraient disponibles en plusieurs langues afin que les citoyens européens puissent intervenir et dialoguer en grand nombre; |
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30.

souligne l'importance des médias en tant qu'intermédiaires, créateurs d'opinion et porteurs de messages à l'intention des citoyens dans le cadre de la sphère publique européenne que la Commission aspire à développer; dans ce contexte, exhorte la Commission à soutenir des initiatives concrètes, tels des forums de discussion sur des questions culturelles et politiques européennes, où les documents seraient disponibles en plusieurs langues afin que les citoyens européens puissent intervenir et dialoguer en grand nombre;

| 31. | souligne que le citoyen informé est le fondement d'un système démocratique participatif qui fonctionne; |
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31.

souligne que le citoyen informé est le fondement d'un système démocratique participatif qui fonctionne;

| 32. | demande à la Commission de définir, aussi précisément que possible, le rôle qu'elle souhaiterait assigner aux médias et met l'accent sur la nécessité de trouver une formule qui implique davantage les médias nationaux, régionaux et locaux dans la politique de communication, le recours à d'autres types de médias en tant que filière de communication devant aussi être envisagé; |
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32.

demande à la Commission de définir, aussi précisément que possible, le rôle qu'elle souhaiterait assigner aux médias et met l'accent sur la nécessité de trouver une formule qui implique davantage les médias nationaux, régionaux et locaux dans la politique de communication, le recours à d'autres types de médias en tant que filière de communication devant aussi être envisagé;

| 33. | est d'avis que la coopération transfrontalière, sur des sujets politiques européens, entre médias régionaux et locaux doit être renforcée; estime qu'une collaboration européenne entre médias et journalistes sert l'information sur l'Union et invite la Commission à instituer, dans le cadre du budget, un Fonds européen du journalisme (d'investigation), qui soutienne des projets à la faveur desquels des journalistes issus de plusieurs États membres approfondissent ensemble un thème européen et le transposent dans les différentes situations locales et régionales; |
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33.

est d'avis que la coopération transfrontalière, sur des sujets politiques européens, entre médias régionaux et locaux doit être renforcée; estime qu'une collaboration européenne entre médias et journalistes sert l'information sur l'Union et invite la Commission à instituer, dans le cadre du budget, un Fonds européen du journalisme (d'investigation), qui soutienne des projets à la faveur desquels des journalistes issus de plusieurs États membres approfondissent ensemble un thème européen et le transposent dans les différentes situations locales et régionales;

| 34. | salue le retrait de la proposition portant sur la création d'une agence de presse européenne; |
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34.

salue le retrait de la proposition portant sur la création d'une agence de presse européenne;

| 35. | recommande à la Commission d'utiliser un langage clair et concis lorsqu'elle communique avec les citoyens et les médias, et de le faire systématiquement dans les langues officielles de leur État membre d'origine ou de résidence; considère que le jargon de l'Union accroît le fossé qui sépare les institutions européennes des citoyens; |
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35.

recommande à la Commission d'utiliser un langage clair et concis lorsqu'elle communique avec les citoyens et les médias, et de le faire systématiquement dans les langues officielles de leur État membre d'origine ou de résidence; considère que le jargon de l'Union accroît le fossé qui sépare les institutions européennes des citoyens;

| 36. | recommande la mise en place d'un échange de vues régulier entre les institutions européennes, notamment le Parlement, et les médias sur les questions relatives à la communication européenne; |
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36.

recommande la mise en place d'un échange de vues régulier entre les institutions européennes, notamment le Parlement, et les médias sur les questions relatives à la communication européenne;

| 37. | note la responsabilité de la Commission en règle générale et des États membres en particulier dans la communication d'informations objectives, fiables et impartiales sur les politiques européennes en tant que base d'un débat bien documenté; à ce titre, appelle ces derniers à renforcer l'information des fonctionnaires des États membres sur les politiques menées au niveau européen; |
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37.

note la responsabilité de la Commission en règle générale et des États membres en particulier dans la communication d'informations objectives, fiables et impartiales sur les politiques européennes en tant que base d'un débat bien documenté; à ce titre, appelle ces derniers à renforcer l'information des fonctionnaires des États membres sur les politiques menées au niveau européen;

| 38. | se réjouit qu'à l'égard des nouvelles technologies, le Livre blanc est en accord avec le dernier rapport du Parlement sur la stratégie d'information et de communication de l'Union; |
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38.

se réjouit qu'à l'égard des nouvelles technologies, le Livre blanc est en accord avec le dernier rapport du Parlement sur la stratégie d'information et de communication de l'Union;

| 39. | apprécie les propositions de la Commission visant à mieux utiliser les nouvelles technologies de communication, mais demande que l'on prenne des mesures pour éviter que la «fracture numérique» n'exclue encore davantage une partie des citoyens de l'accès à l'information sur l'Union; souligne à cet égard qu'il conviendrait d'intégrer — dans un souci d'approche globale — les moyens de communication spécifiques aux différentes institutions, comme la future télévision sur l'internet du Parlement, et ce, tout en respectant son autonomie; souligne en outre que les moyens traditionnels de communication de masse, comme la télévision, doivent être valorisés. |
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39.

apprécie les propositions de la Commission visant à mieux utiliser les nouvelles technologies de communication, mais demande que l'on prenne des mesures pour éviter que la «fracture numérique» n'exclue encore davantage une partie des citoyens de l'accès à l'information sur l'Union; souligne à cet égard qu'il conviendrait d'intégrer — dans un souci d'approche globale — les moyens de communication spécifiques aux différentes institutions, comme la future télévision sur l'internet du Parlement, et ce, tout en respectant son autonomie; souligne en outre que les moyens traditionnels de communication de masse, comme la télévision, doivent être valorisés.

Comprendre l'opinion publique européenne

| 40. | demande à la Commission de tenir le Parlement informé des résultats de la consultation qu'elle a entreprise; |
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40.

demande à la Commission de tenir le Parlement informé des résultats de la consultation qu'elle a entreprise;

| 41. | met en doute le bien-fondé de la création, à court terme, d'un Observatoire de l'opinion publique européenne, et estime qu'avant de s'engager dans une telle entreprise, une utilisation mieux coordonnée des données et des ressources déjà disponibles s'impose; |
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41.

met en doute le bien-fondé de la création, à court terme, d'un Observatoire de l'opinion publique européenne, et estime qu'avant de s'engager dans une telle entreprise, une utilisation mieux coordonnée des données et des ressources déjà disponibles s'impose;

| 42. | constate qu'il ne peut y avoir de politique de communication satisfaisante sans une connaissance exacte des lacunes dans l'information dont disposent les citoyens de l'Union, qu'il s'agisse des contenus de l'action communautaire ou des institutions et des procédures permettant de la mettre en œuvre; demande en conséquence que les services de l'Eurobaromètre soient chargés d'une enquête d'opinion spécifique et exhaustive permettant de prendre une mesure exacte et différenciée du niveau d'information des citoyens communautaires en fonction de leur État d'origine, de leur catégorie socioprofessionnelle et de leur orientation politique. |
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42.

constate qu'il ne peut y avoir de politique de communication satisfaisante sans une connaissance exacte des lacunes dans l'information dont disposent les citoyens de l'Union, qu'il s'agisse des contenus de l'action communautaire ou des institutions et des procédures permettant de la mettre en œuvre; demande en conséquence que les services de l'Eurobaromètre soient chargés d'une enquête d'opinion spécifique et exhaustive permettant de prendre une mesure exacte et différenciée du niveau d'information des citoyens communautaires en fonction de leur État d'origine, de leur catégorie socioprofessionnelle et de leur orientation politique.

Collaboration

| 43. | demande à la Commission d'élaborer des propositions concrètes concernant la mise en œuvre de la politique de communication ainsi que d'évaluer ses implications juridiques et financières; |
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43.

demande à la Commission d'élaborer des propositions concrètes concernant la mise en œuvre de la politique de communication ainsi que d'évaluer ses implications juridiques et financières;

| 44. | considère que le travail du groupe de travail interinstitutionnel d'information devrait être analysé afin de déterminer si des améliorations sont possibles; |
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44.

considère que le travail du groupe de travail interinstitutionnel d'information devrait être analysé afin de déterminer si des améliorations sont possibles;

| 45. | souligne la nécessité d'une implication accrue des partis politiques paneuropéens dans le dialogue avec leurs électeurs sur des questions communautaires; |
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45.

souligne la nécessité d'une implication accrue des partis politiques paneuropéens dans le dialogue avec leurs électeurs sur des questions communautaires;

| 46. | attache une importance spéciale au rôle joué par les partis politiques en faveur de la démocratie parlementaire à tous les niveaux; regrette que le potentiel des partis politiques transnationaux reste inexploité; déplore que de nombreux partis politiques nationaux ne soient guère enclins à adopter une dimension européenne de manière cohérente et convaincante; invite instamment les partis politiques à tenir compte des questions européennes dans leur prise de décisions et leur campagne électorale et à faire en sorte que de véritables choix politiques quant à l'avenir de l'Europe soient offerts aux citoyens; |
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46.

attache une importance spéciale au rôle joué par les partis politiques en faveur de la démocratie parlementaire à tous les niveaux; regrette que le potentiel des partis politiques transnationaux reste inexploité; déplore que de nombreux partis politiques nationaux ne soient guère enclins à adopter une dimension européenne de manière cohérente et convaincante; invite instamment les partis politiques à tenir compte des questions européennes dans leur prise de décisions et leur campagne électorale et à faire en sorte que de véritables choix politiques quant à l'avenir de l'Europe soient offerts aux citoyens;

| 47. | souligne qu'une politique de communication doit tenir compte du «tempo» particulier des affaires européennes, souvent déconnecté des agendas politiques nationaux, et ne peut pas se développer vraiment en marge des politiques et des actions concrètes de l'Union, qui ont leur calendrier indépendant; considère donc que la Commission, le Conseil et le Parlement doivent s'accorder sur un calendrier des grands dossiers susceptibles d'intéresser plus particulièrement les opinions publiques européennes afin de concentrer leurs efforts de communication sur ces sujets; |
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47.

souligne qu'une politique de communication doit tenir compte du «tempo» particulier des affaires européennes, souvent déconnecté des agendas politiques nationaux, et ne peut pas se développer vraiment en marge des politiques et des actions concrètes de l'Union, qui ont leur calendrier indépendant; considère donc que la Commission, le Conseil et le Parlement doivent s'accorder sur un calendrier des grands dossiers susceptibles d'intéresser plus particulièrement les opinions publiques européennes afin de concentrer leurs efforts de communication sur ces sujets;

| 48. | demande aux institutions d'étudier la possibilité de créer un groupe de coordination de deuxième niveau, où soient représentées les directions générales compétentes des diverses institutions et où siègent des représentants des commissions du Parlement, dans le but de coordonner les actions concrètes d'exécution des orientations fixées par le groupe de travail interinstitutionnel d'information; |
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48.

demande aux institutions d'étudier la possibilité de créer un groupe de coordination de deuxième niveau, où soient représentées les directions générales compétentes des diverses institutions et où siègent des représentants des commissions du Parlement, dans le but de coordonner les actions concrètes d'exécution des orientations fixées par le groupe de travail interinstitutionnel d'information;

| 49. | répète que l'Union est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique; |
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49.

répète que l'Union est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;

| 50. | soutient le développement du dialogue, et des débats publics organisés en commun, entre les institutions européennes et les institutions nationales et régionales; souligne l'importance d'appuyer la communication sur des initiatives adossées à des vecteurs de communication «grand public» tels les programmes culturels (prix littéraires ou de cinéma), les événements sportifs, etc.; estime que la communication doit tenir compte d'une orientation stratégique axée sur les publics cibles, comme les universités, les collectivités locales ou les organisations professionnelles; |
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50.

soutient le développement du dialogue, et des débats publics organisés en commun, entre les institutions européennes et les institutions nationales et régionales; souligne l'importance d'appuyer la communication sur des initiatives adossées à des vecteurs de communication «grand public» tels les programmes culturels (prix littéraires ou de cinéma), les événements sportifs, etc.; estime que la communication doit tenir compte d'une orientation stratégique axée sur les publics cibles, comme les universités, les collectivités locales ou les organisations professionnelles;

| 51. | appuie le renforcement du rôle du médiateur pour accroître la crédibilité de la transparence; |
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51.

appuie le renforcement du rôle du médiateur pour accroître la crédibilité de la transparence;

| 52. | fait observer que, traditionnellement, le programme Prince s'est fondé sur l'association entre Commission et États membres; observe que, dans son dernier rapport sur la stratégie de communication de l'Union, le Parlement soulignait la nécessité d'une participation parlementaire à l'établissement des priorités du programme Prince, et estime donc qu'il faudrait associer pleinement les députés du Parlement aux manifestations organisées sous les auspices de ce programme; |
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52.

fait observer que, traditionnellement, le programme Prince s'est fondé sur l'association entre Commission et États membres; observe que, dans son dernier rapport sur la stratégie de communication de l'Union, le Parlement soulignait la nécessité d'une participation parlementaire à l'établissement des priorités du programme Prince, et estime donc qu'il faudrait associer pleinement les députés du Parlement aux manifestations organisées sous les auspices de ce programme;

| 53. | recommande d'augmenter les crédits alloués aux programmes de financement existants permettant d'améliorer la communication en termes d'intégration européenne, tels que les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Jeunesse», «L'Europe pour les citoyens», «Media» et «Culture», à condition que les objectifs des programmes individuels soient pleinement respectés; |
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53.

recommande d'augmenter les crédits alloués aux programmes de financement existants permettant d'améliorer la communication en termes d'intégration européenne, tels que les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Jeunesse», «L'Europe pour les citoyens», «Media» et «Culture», à condition que les objectifs des programmes individuels soient pleinement respectés;

| 54. | soutient le remplacement des cinq lignes budgétaires du programme Prince existant actuellement par un programme unique que gérerait la direction générale de la communication, car cela permettrait de bénéficier de davantage de souplesse ainsi que d'un interlocuteur central; |
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54.

soutient le remplacement des cinq lignes budgétaires du programme Prince existant actuellement par un programme unique que gérerait la direction générale de la communication, car cela permettrait de bénéficier de davantage de souplesse ainsi que d'un interlocuteur central;

| 55. | souligne la nécessité de donner la plus grande visibilité possible aux soutiens financiers accordés par l'Union et, par conséquent, l'obligation que devrait avoir toute institution, association ou activité bénéficiant d'une subvention au titre d'un programme de l'Union d'en assurer la publicité; |
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55.

souligne la nécessité de donner la plus grande visibilité possible aux soutiens financiers accordés par l'Union et, par conséquent, l'obligation que devrait avoir toute institution, association ou activité bénéficiant d'une subvention au titre d'un programme de l'Union d'en assurer la publicité;

| 56. | souligne que la participation active des États membres est essentielle à une communication réussie et les invite, dès lors, à trouver les moyens techniques et financiers afin de contribuer aux efforts communs de communication de l'Union; |
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56.

souligne que la participation active des États membres est essentielle à une communication réussie et les invite, dès lors, à trouver les moyens techniques et financiers afin de contribuer aux efforts communs de communication de l'Union;

| 57. | demande instamment aux États membres de transposer la législation communautaire de manière appropriée et rapide, afin de garantir que tous les citoyens de l'Union jouissent du même niveau de droits tels que garantis par la législation communautaire; invite la Commission à assurer plus activement l'application des dispositions de la législation communautaire; encourage la Commission à collaborer avec les gouvernements des États membres pour informer les citoyens de leurs droits d'accès à la justice et à réparation en cas de violation de leurs droits; |
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57.

demande instamment aux États membres de transposer la législation communautaire de manière appropriée et rapide, afin de garantir que tous les citoyens de l'Union jouissent du même niveau de droits tels que garantis par la législation communautaire; invite la Commission à assurer plus activement l'application des dispositions de la législation communautaire; encourage la Commission à collaborer avec les gouvernements des États membres pour informer les citoyens de leurs droits d'accès à la justice et à réparation en cas de violation de leurs droits;

| 58. | invite la Commission à mieux hiérarchiser ses partenariats en matière de communication en développant des relations privilégiées avec des partenaires à «vocation transnationale», tels les organisations de la société civile européenne qui est en voie de structuration, les partis politiques européens et les journalistes; affirme l'importance d'y inclure les moyens de communication destinés à la jeunesse en vue du renforcement d'un espace européen de citoyenneté; |
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58.

invite la Commission à mieux hiérarchiser ses partenariats en matière de communication en développant des relations privilégiées avec des partenaires à «vocation transnationale», tels les organisations de la société civile européenne qui est en voie de structuration, les partis politiques européens et les journalistes; affirme l'importance d'y inclure les moyens de communication destinés à la jeunesse en vue du renforcement d'un espace européen de citoyenneté;

| 59. | souligne la nécessité d'adapter et de faire progresser les stratégies et les contenus du Livre blanc en fonction des débats en cours dans la société européenne et entre les États membres; |
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59.

souligne la nécessité d'adapter et de faire progresser les stratégies et les contenus du Livre blanc en fonction des débats en cours dans la société européenne et entre les États membres;

*

- *

| 60. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

60.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(2)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 400.

(3)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 591.

(4)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 403.

P6_TA(2006)0501

Éthiopie

Résolution du Parlement européen sur l'Éthiopie

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la crise qui a suivi les élections et sur les graves violations des Droits de l'homme en Éthiopie, plus particulièrement celles du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (1), du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2) et du 15 décembre 2005 sur la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la crise qui a suivi les élections et sur les graves violations des Droits de l'homme en Éthiopie, plus particulièrement celles du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (1), du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2) et du 15 décembre 2005 sur la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier (3),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | troublé par l'arrestation et l'expulsion d'Éthiopie de deux fonctionnaires de la Commission, sous prétexte qu'ils avaient essayé d'aider Mme Yalemzewd Bekele, juriste et militante des droits de la femme travaillant pour la Commission à Addis Abeba, à quitter le pays, |
| --- | --- |

A.

troublé par l'arrestation et l'expulsion d'Éthiopie de deux fonctionnaires de la Commission, sous prétexte qu'ils avaient essayé d'aider Mme Yalemzewd Bekele, juriste et militante des droits de la femme travaillant pour la Commission à Addis Abeba, à quitter le pays,

| B. | considérant que des informations font état, en permanence, d'arrestations, d'actions de harcèlement, de détentions arbitraires et de manœuvres d'humiliation et d'intimidation à l'égard de responsables politiques de l'opposition, d'activistes de la société civile, d'étudiants et d'autres citoyens ordinaires, |
| --- | --- |

B.

considérant que des informations font état, en permanence, d'arrestations, d'actions de harcèlement, de détentions arbitraires et de manœuvres d'humiliation et d'intimidation à l'égard de responsables politiques de l'opposition, d'activistes de la société civile, d'étudiants et d'autres citoyens ordinaires,

| C. | considérant que Mme Yalemzewd Bekele a été relâchée le 27 octobre 2006 après avoir été maintenue au secret pendant quelques jours, à la suite d'une intervention au plus haut niveau de l'Union européenne en sa faveur, |
| --- | --- |

C.

considérant que Mme Yalemzewd Bekele a été relâchée le 27 octobre 2006 après avoir été maintenue au secret pendant quelques jours, à la suite d'une intervention au plus haut niveau de l'Union européenne en sa faveur,

| D. | considérant que le parlement éthiopien a mis en place une commission d'enquête, soutenue par le gouvernement, à la fin du mois de novembre 2005, et que ladite commission a été chargée de mener une enquête sur les tueries des mois de juin et de novembre 2005, |
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D.

considérant que le parlement éthiopien a mis en place une commission d'enquête, soutenue par le gouvernement, à la fin du mois de novembre 2005, et que ladite commission a été chargée de mener une enquête sur les tueries des mois de juin et de novembre 2005,

| E. | considérant que des membres de la commission d'enquête ont fait l'objet de pressions de la part du gouvernement éthiopien en vue de modifier les conclusions de l'enquête et que trois d'entre eux, dont le président et le vice-président, ont quitté le pays après avoir refusé de se soumettre à l'ordre du gouvernement de modifier les conclusions du rapport final, |
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E.

considérant que des membres de la commission d'enquête ont fait l'objet de pressions de la part du gouvernement éthiopien en vue de modifier les conclusions de l'enquête et que trois d'entre eux, dont le président et le vice-président, ont quitté le pays après avoir refusé de se soumettre à l'ordre du gouvernement de modifier les conclusions du rapport final,

| F. | considérant que les membres de la commission d'enquête sont parvenus à quitter le pays avec le rapport final et que ce document condamne irrémédiablement la gestion de la crise par le gouvernement, qui a entraîné la mort de 193 citoyens lors des manifestations de juin et de novembre 2005, |
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F.

considérant que les membres de la commission d'enquête sont parvenus à quitter le pays avec le rapport final et que ce document condamne irrémédiablement la gestion de la crise par le gouvernement, qui a entraîné la mort de 193 citoyens lors des manifestations de juin et de novembre 2005,

| G. | considérant qu'à la suite de l'arrestation massive d'opposants au gouvernement, d'activistes en matière de Droits de l'homme et de journalistes lors des manifestations de juin et de novembre 2005, 111 dirigeants de partis d'opposition, journalistes et défenseurs des Droits de l'homme sont toujours détenus et attendent d'être jugés, notamment pour «outrage à la constitution», «avoir incité, organisé ou dirigé une rébellion armée» et «tentative de génocide», |
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G.

considérant qu'à la suite de l'arrestation massive d'opposants au gouvernement, d'activistes en matière de Droits de l'homme et de journalistes lors des manifestations de juin et de novembre 2005, 111 dirigeants de partis d'opposition, journalistes et défenseurs des Droits de l'homme sont toujours détenus et attendent d'être jugés, notamment pour «outrage à la constitution», «avoir incité, organisé ou dirigé une rébellion armée» et «tentative de génocide»,

| H. | rappelant que Hailu Shawel, Président de la Coalition pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien Président du Conseil éthiopien des droits humains, M. Yacob Hailemariam, ancien envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, M. Berhanu Nega, maire désigné d'Addis Abeba, Netsanet Demissie, directeur de l'Organisation pour la justice sociale en Éthiopie et Daniel Bekele, de l'ActionAid Éthiopie, figurent parmi les personnalités politiques arrêtées après les élections, |
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H.

rappelant que Hailu Shawel, Président de la Coalition pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien Président du Conseil éthiopien des droits humains, M. Yacob Hailemariam, ancien envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, M. Berhanu Nega, maire désigné d'Addis Abeba, Netsanet Demissie, directeur de l'Organisation pour la justice sociale en Éthiopie et Daniel Bekele, de l'ActionAid Éthiopie, figurent parmi les personnalités politiques arrêtées après les élections,

| I. | préoccupé par la récente arrestation de Wassihun Melese et d'Anteneh Getnet, membres de l'Association des enseignants éthiopiens, et par le fait que ces nouvelles arrestations semblent viser l'Association même, qui reproche au gouvernement de s'ingérer dans ses activités et d'intimider ses dirigeants, |
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I.

préoccupé par la récente arrestation de Wassihun Melese et d'Anteneh Getnet, membres de l'Association des enseignants éthiopiens, et par le fait que ces nouvelles arrestations semblent viser l'Association même, qui reproche au gouvernement de s'ingérer dans ses activités et d'intimider ses dirigeants,

| J. | considérant que le Premier ministre Meles Zenawi sera l'un des hôtes de la Commission à l'occasion des Journées européennes du développement, organisées du 13 au 17 novembre 2006 à Bruxelles, |
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J.

considérant que le Premier ministre Meles Zenawi sera l'un des hôtes de la Commission à l'occasion des Journées européennes du développement, organisées du 13 au 17 novembre 2006 à Bruxelles,

| K. | considérant que l'Éthiopie est l'un des pays signataires de l'accord de Cotonou ACP-UE, dont les articles 9 et 96 disposent que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel de la coopération ACP-UE; |
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K.

considérant que l'Éthiopie est l'un des pays signataires de l'accord de Cotonou ACP-UE, dont les articles 9 et 96 disposent que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel de la coopération ACP-UE;

| 1. | se félicite des efforts déployés par l'Union en vue de la libération de Mme Yalemzewd Bekele et regrette vivement que MM. Björn Jonsson et Enrico Sborgi, deux fonctionnaires de la Commission, aient été expulsés d'Éthiopie; |
| --- | --- |

1.

se félicite des efforts déployés par l'Union en vue de la libération de Mme Yalemzewd Bekele et regrette vivement que MM. Björn Jonsson et Enrico Sborgi, deux fonctionnaires de la Commission, aient été expulsés d'Éthiopie;

| 2. | invite le gouvernement éthiopien à publier tel quel et sans délai le rapport final de la commission d'enquête dans son intégralité; demande que les juridictions compétentes soient saisies dudit rapport et les invite instamment à en tenir dûment compte dans la perspective de procès équitables; |
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2.

invite le gouvernement éthiopien à publier tel quel et sans délai le rapport final de la commission d'enquête dans son intégralité; demande que les juridictions compétentes soient saisies dudit rapport et les invite instamment à en tenir dûment compte dans la perspective de procès équitables;

| 3. | demande aux autorités éthiopiennes de s'abstenir de tout acte d'intimidation et de harcèlement à l'égard de responsables nationaux, notamment de juges et de membres de l'Association des enseignants dans l'exercice de leurs fonctions; |
| --- | --- |

3.

demande aux autorités éthiopiennes de s'abstenir de tout acte d'intimidation et de harcèlement à l'égard de responsables nationaux, notamment de juges et de membres de l'Association des enseignants dans l'exercice de leurs fonctions;

| 4. | demande au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, qu'il s'agisse de journalistes, d'activistes syndicaux, de défenseurs des Droits de l'homme ou de citoyens ordinaires, et d'assumer ses obligations en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit; |
| --- | --- |

4.

demande au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, qu'il s'agisse de journalistes, d'activistes syndicaux, de défenseurs des Droits de l'homme ou de citoyens ordinaires, et d'assumer ses obligations en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit;

| 5. | demande au gouvernement éthiopien de révéler le nombre total de personnes détenues dans l'ensemble du pays, d'autoriser des visites du Comité international de la Croix rouge et de permettre à tous les prisonniers d'avoir accès à leur famille, à des conseils juridiques et aux soins médicaux que leur santé pourrait nécessiter; |
| --- | --- |

5.

demande au gouvernement éthiopien de révéler le nombre total de personnes détenues dans l'ensemble du pays, d'autoriser des visites du Comité international de la Croix rouge et de permettre à tous les prisonniers d'avoir accès à leur famille, à des conseils juridiques et aux soins médicaux que leur santé pourrait nécessiter;

| 6. | demande au gouvernement éthiopien de respecter la Déclaration universelle des Droits de l'homme ainsi que la Charte des Droits de l'homme et des peuples de l'Union africaine, notamment le droit à des rassemblements pacifiques, la liberté d'opinion et l'indépendance du système judiciaire; |
| --- | --- |

6.

demande au gouvernement éthiopien de respecter la Déclaration universelle des Droits de l'homme ainsi que la Charte des Droits de l'homme et des peuples de l'Union africaine, notamment le droit à des rassemblements pacifiques, la liberté d'opinion et l'indépendance du système judiciaire;

| 7. | regrette vivement que la Commission ait invité le Premier ministre Meles Zenawi à prendre la parole à l'occasion des Journées européennes du développement, notamment sur les questions de gouvernance, initiative qui va à contre-courant de la politique de l'Union en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance; |
| --- | --- |

7.

regrette vivement que la Commission ait invité le Premier ministre Meles Zenawi à prendre la parole à l'occasion des Journées européennes du développement, notamment sur les questions de gouvernance, initiative qui va à contre-courant de la politique de l'Union en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance;

| 8. | invite le Conseil et la Commission à suivre de près la situation en Éthiopie et estime que la conclusion de programmes de coopération au développement dans le cadre de l'Accord de Cotonou devrait dépendre du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance, tel que défini par les articles 9 et 96 précités; |
| --- | --- |

8.

invite le Conseil et la Commission à suivre de près la situation en Éthiopie et estime que la conclusion de programmes de coopération au développement dans le cadre de l'Accord de Cotonou devrait dépendre du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance, tel que défini par les articles 9 et 96 précités;

| 9. | invite le Conseil et la Commission à explorer les moyens d'organiser un dialogue inter-éthiopien général, qui réunirait les partis politiques, des organisations de la société civile et tous les acteurs concernés, en vue de trouver une solution durable à la crise politique actuelle; |
| --- | --- |

9.

invite le Conseil et la Commission à explorer les moyens d'organiser un dialogue inter-éthiopien général, qui réunirait les partis politiques, des organisations de la société civile et tous les acteurs concernés, en vue de trouver une solution durable à la crise politique actuelle;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement éthiopien, au Secrétaire général des Nations unies et au président de l'Union africaine. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement éthiopien, au Secrétaire général des Nations unies et au président de l'Union africaine.

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(1)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 495.

(2)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 116.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0535.

P6_TA(2006)0502

Bangladesh

Résolution du Parlement européen sur le Bangladesh

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Bangladesh et plus particulièrement sa résolution du 14 avril 2005 sur le Bangladesh (1); |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Bangladesh et plus particulièrement sa résolution du 14 avril 2005 sur le Bangladesh (1);

| — | vu la visite à Dacca de la troïka des directeurs régionaux de l'Union européenne, du 23 au 25 janvier 2006; |
| --- | --- |

—

vu la visite à Dacca de la troïka des directeurs régionaux de l'Union européenne, du 23 au 25 janvier 2006;

| — | vu la déclaration du 16 mars 2006 de la présidence, au nom de l'Union, se félicitant de l'arrestation de deux dirigeants terroristes par les autorités du Bangladesh; |
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—

vu la déclaration du 16 mars 2006 de la présidence, au nom de l'Union, se félicitant de l'arrestation de deux dirigeants terroristes par les autorités du Bangladesh;

| — | vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 30 octobre 2006 sur le Bangladesh; |
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—

vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 30 octobre 2006 sur le Bangladesh;

| — | vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement (2); |
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—

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement (2);

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | se félicite du fait qu'un gouvernement intérimaire a été mis en place et a été chargé de préparer les prochaines élections parlementaires au Bangladesh, mais constatant avec préoccupation que beaucoup des conditions préalables concernant la neutralité des préparatifs électoraux n'ont pas encore été respectées; |
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A.

se félicite du fait qu'un gouvernement intérimaire a été mis en place et a été chargé de préparer les prochaines élections parlementaires au Bangladesh, mais constatant avec préoccupation que beaucoup des conditions préalables concernant la neutralité des préparatifs électoraux n'ont pas encore été respectées;

| B. | se félicitant du fait que le Bangladesh est pour l'Union un partenaire très important qui a amélioré ses performances économiques; notant cependant que le pays continue de souffrir de graves difficultés politiques, d'une corruption massive, de la pauvreté, d'un large mécontentement populaire et du militantisme islamiste; |
| --- | --- |

B.

se félicitant du fait que le Bangladesh est pour l'Union un partenaire très important qui a amélioré ses performances économiques; notant cependant que le pays continue de souffrir de graves difficultés politiques, d'une corruption massive, de la pauvreté, d'un large mécontentement populaire et du militantisme islamiste;

| C. | considérant que l'établissement des listes électorales a été fortement critiqué par des observateurs nationaux et internationaux; considérant que, selon une estimation de la Commission, 13 millions de noms non valables ont été ajoutés aux listes; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'établissement des listes électorales a été fortement critiqué par des observateurs nationaux et internationaux; considérant que, selon une estimation de la Commission, 13 millions de noms non valables ont été ajoutés aux listes;

| D. | considérant que, en 2006, trois journalistes ont été tués et au moins 95 autres ont été agressés, que 55 correspondants de presse ont été la cible d'intimidations pour des articles jugés «non islamiques» et que plus de 70 journalistes ont été contraints de fuir à la suite de menaces, selon des informations de «Reporters sans Frontières» sur la liberté de presse au Bangladesh; |
| --- | --- |

D.

considérant que, en 2006, trois journalistes ont été tués et au moins 95 autres ont été agressés, que 55 correspondants de presse ont été la cible d'intimidations pour des articles jugés «non islamiques» et que plus de 70 journalistes ont été contraints de fuir à la suite de menaces, selon des informations de «Reporters sans Frontières» sur la liberté de presse au Bangladesh;

| E. | considérant le cas particulièrement choquant du directeur de l'hebdomadaire bangladais «Weekly Blitz», Salah Uddin Shoaib Choudhury, un journaliste prônant le dialogue entre les religions et la reconnaissance d'Israël, qui a été arrêté le 29 novembre 2003 et risque la condamnation à mort lors du procès pour sédition qui devait s'ouvrir ce 13 novembre 2006; |
| --- | --- |

E.

considérant le cas particulièrement choquant du directeur de l'hebdomadaire bangladais «Weekly Blitz», Salah Uddin Shoaib Choudhury, un journaliste prônant le dialogue entre les religions et la reconnaissance d'Israël, qui a été arrêté le 29 novembre 2003 et risque la condamnation à mort lors du procès pour sédition qui devait s'ouvrir ce 13 novembre 2006;

| F. | considérant que la violence d'organisations paramilitaires de tendance islamiste a diminué à la suite des mesures prises par le gouvernement précédent, dans la dernière partie de sa période au pouvoir; |
| --- | --- |

F.

considérant que la violence d'organisations paramilitaires de tendance islamiste a diminué à la suite des mesures prises par le gouvernement précédent, dans la dernière partie de sa période au pouvoir;

| G. | considérant que le Bangladesh a une longue tradition de démocratie laïque, notamment le respect des Droits de l'homme, des droits de la femme, de l'indépendance de la justice et de la liberté de la presse; |
| --- | --- |

G.

considérant que le Bangladesh a une longue tradition de démocratie laïque, notamment le respect des Droits de l'homme, des droits de la femme, de l'indépendance de la justice et de la liberté de la presse;

| H. | considérant que l'Union s'est félicitée de l'arrestation de deux personnes soupçonnées d'être des dirigeants terroristes et qu'elle a considéré cela comme un fait important qui démontre l'engagement du Bangladesh dans la lutte contre le terrorisme; |
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H.

considérant que l'Union s'est félicitée de l'arrestation de deux personnes soupçonnées d'être des dirigeants terroristes et qu'elle a considéré cela comme un fait important qui démontre l'engagement du Bangladesh dans la lutte contre le terrorisme;

| I. | considérant que, au printemps 2006, le gouvernement a pris des mesures drastiques pour faire diminuer l'extrémisme, mais que des groupes islamistes continuent de prendre ouvertement pour cible des membres des communautés religieuses minoritaires; |
| --- | --- |

I.

considérant que, au printemps 2006, le gouvernement a pris des mesures drastiques pour faire diminuer l'extrémisme, mais que des groupes islamistes continuent de prendre ouvertement pour cible des membres des communautés religieuses minoritaires;

| 1. | déplore les récents actes de violence et condamne fermement les attaques physiques de journalistes, de membres du personnel des ONG, de syndicalistes et d'autres personnes, ainsi que la violence liée aux prochaines élections générales ainsi qu'aux arrangements transitoires; |
| --- | --- |

1.

déplore les récents actes de violence et condamne fermement les attaques physiques de journalistes, de membres du personnel des ONG, de syndicalistes et d'autres personnes, ainsi que la violence liée aux prochaines élections générales ainsi qu'aux arrangements transitoires;

| 2. | reconnaît l'importance des élections et demande un gouvernement intérimaire fort et décidé qui combatte l'instabilité et qui donne confiance en ce qui concerne le caractère libre et loyal des élections parlementaires, conformément aux normes internationales, avec la participation de tous les partis et dans le cadre d'un calendrier préétabli; |
| --- | --- |

2.

reconnaît l'importance des élections et demande un gouvernement intérimaire fort et décidé qui combatte l'instabilité et qui donne confiance en ce qui concerne le caractère libre et loyal des élections parlementaires, conformément aux normes internationales, avec la participation de tous les partis et dans le cadre d'un calendrier préétabli;

| 3. | demande au gouvernement intérimaire du Bangladesh, conduit par le président Iajuddin Ahmed, de prendre des mesures immédiates en vue de reconstituer la commission électorale de façon à assurer qu'elle sera en mesure d'accomplir son travail d'une manière véritablement neutre, et que cela pourra être dûment constaté; |
| --- | --- |

3.

demande au gouvernement intérimaire du Bangladesh, conduit par le président Iajuddin Ahmed, de prendre des mesures immédiates en vue de reconstituer la commission électorale de façon à assurer qu'elle sera en mesure d'accomplir son travail d'une manière véritablement neutre, et que cela pourra être dûment constaté;

| 4. | demande au gouvernement intérimaire de créer un climat dans lequel tous les électeurs se sentiront véritablement libres d'user de leur droit de vote, surtout en désarmant les partisans des groupes islamistes engagés dans des actions et dans une propagande caractérisées par l'intolérance religieuse; |
| --- | --- |

4.

demande au gouvernement intérimaire de créer un climat dans lequel tous les électeurs se sentiront véritablement libres d'user de leur droit de vote, surtout en désarmant les partisans des groupes islamistes engagés dans des actions et dans une propagande caractérisées par l'intolérance religieuse;

| 5. | demande à la commission électorale, en coopération avec les experts nationaux et internationaux, d'améliorer la qualité et l'exactitude des listes électorales; |
| --- | --- |

5.

demande à la commission électorale, en coopération avec les experts nationaux et internationaux, d'améliorer la qualité et l'exactitude des listes électorales;

| 6. | demande au BNP, à l'AL et à tous les autres partis politiques d'arriver à un accord sur toutes les questions électorales controversées, d'éviter la violence et l'instabilité politiques, et de développer des programmes politiques qui amélioreront les conditions de vie de la population; |
| --- | --- |

6.

demande au BNP, à l'AL et à tous les autres partis politiques d'arriver à un accord sur toutes les questions électorales controversées, d'éviter la violence et l'instabilité politiques, et de développer des programmes politiques qui amélioreront les conditions de vie de la population;

| 7. | demande la révision du procès et l'acquittement de Salah Uddin Shoaib Choudhury, dont l'inculpation défie toutes les normes de droit international et les conventions condamnant les violations de la liberté de la presse; |
| --- | --- |

7.

demande la révision du procès et l'acquittement de Salah Uddin Shoaib Choudhury, dont l'inculpation défie toutes les normes de droit international et les conventions condamnant les violations de la liberté de la presse;

| 8. | demande aux autorités de mettre fin au climat d'impunité et d'engager des poursuites à l'encontre des auteurs d'agression et de harcèlement envers les journalistes au Bangladesh; |
| --- | --- |

8.

demande aux autorités de mettre fin au climat d'impunité et d'engager des poursuites à l'encontre des auteurs d'agression et de harcèlement envers les journalistes au Bangladesh;

| 9. | demande au Conseil et à la Commission de suivre attentivement la situation des Droits de l'homme, la situation politique et la liberté de la presse au Bangladesh et d'élaborer des programmes, dans le cadre de la coopération UE-Bangladesh, de promotion de la liberté de la presse et d'opinion; |
| --- | --- |

9.

demande au Conseil et à la Commission de suivre attentivement la situation des Droits de l'homme, la situation politique et la liberté de la presse au Bangladesh et d'élaborer des programmes, dans le cadre de la coopération UE-Bangladesh, de promotion de la liberté de la presse et d'opinion;

| 10. | demande au gouvernement intérimaire de garantir un équilibre des médias publics pendant la campagne électorale; |
| --- | --- |

10.

demande au gouvernement intérimaire de garantir un équilibre des médias publics pendant la campagne électorale;

| 11. | réaffirme son attachement à l'égard de la tradition unique du Bangladesh en matière de tolérance religieuse et de laïcité, tradition consacrée par les traditions culturelles très anciennes et le patrimoine artistique du pays, et qu'il a reconnue dans ses résolutions antérieures; |
| --- | --- |

11.

réaffirme son attachement à l'égard de la tradition unique du Bangladesh en matière de tolérance religieuse et de laïcité, tradition consacrée par les traditions culturelles très anciennes et le patrimoine artistique du pays, et qu'il a reconnue dans ses résolutions antérieures;

| 12. | se félicite de la récente condamnation par un tribunal de deux militants islamiques pour l'assassinat d'un converti au christianisme, mais condamne l'application de la peine de mort; |
| --- | --- |

12.

se félicite de la récente condamnation par un tribunal de deux militants islamiques pour l'assassinat d'un converti au christianisme, mais condamne l'application de la peine de mort;

| 13. | se félicite de la décision de la Commission d'envoyer une mission de l'Union d'observation des élections aux prochaines élections générales et demande instamment l'établissement rapide d'une mission d'observation des élections, par le Parlement européen, à court terme; |
| --- | --- |

13.

se félicite de la décision de la Commission d'envoyer une mission de l'Union d'observation des élections aux prochaines élections générales et demande instamment l'établissement rapide d'une mission d'observation des élections, par le Parlement européen, à court terme;

| 14. | demande à la Commission de jœur de son influence auprès d'autres donateurs et auprès du gouvernement du Bangladesh afin d'encourager l'adoption de mesures efficaces dans la ligne des dispositions de la présente résolution; |
| --- | --- |

14.

demande à la Commission de jœur de son influence auprès d'autres donateurs et auprès du gouvernement du Bangladesh afin d'encourager l'adoption de mesures efficaces dans la ligne des dispositions de la présente résolution;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement intérimaire du Bangladesh, à la commission électorale du Bangladesh et au secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement intérimaire du Bangladesh, à la commission électorale du Bangladesh et au secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 594.

(2)  JO L 118, du 27.4.2001, p. 48.

P6_TA(2006)0503

Iran

Résolution du Parlement européen sur l'Iran

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les Droits de l'homme,

| — | vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention des droits de l'enfant, tous actes auxquels l'Iran est partie, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention des droits de l'enfant, tous actes auxquels l'Iran est partie,

| — | vu le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme,

| — | vu le 8e rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme (2006) adopté par le Conseil le 17 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le 8e rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme (2006) adopté par le Conseil le 17 octobre 2006,

| — | vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne sur le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme du 20 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne sur le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme du 20 décembre 2005,

| — | vu les conclusions du Conseil des 10 au 11 avril, 15 au 16 mai et du 17 juillet 2006, la déclaration du Conseil sur la liberté d'expression du 26 juillet 2006, la déclaration du Conseil du 5 mai 2006 sur les Droits de l'homme en Iran, la déclaration du Conseil du 24 août 2006 sur la mort d'Akbar Mohammadi et la peine d'emprisonnement de Manouchehr Mohammadi et la déclaration du Conseil sur la liberté de la presse du 5 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des 10 au 11 avril, 15 au 16 mai et du 17 juillet 2006, la déclaration du Conseil sur la liberté d'expression du 26 juillet 2006, la déclaration du Conseil du 5 mai 2006 sur les Droits de l'homme en Iran, la déclaration du Conseil du 24 août 2006 sur la mort d'Akbar Mohammadi et la peine d'emprisonnement de Manouchehr Mohammadi et la déclaration du Conseil sur la liberté de la presse du 5 octobre 2006,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement. |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement.

Situation générale

| A. | considérant que la situation en Iran concernant l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée depuis un an, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement réitéré des autorités iraniennes de promouvoir des valeurs universelles, |
| --- | --- |

A.

considérant que la situation en Iran concernant l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée depuis un an, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement réitéré des autorités iraniennes de promouvoir des valeurs universelles,

| B. | considérant que l'Iran s'est engagé à promouvoir et à protéger les Droits de l'homme et les libertés fondamentales conformément aux différents instruments internationaux dans ce domaine. |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Iran s'est engagé à promouvoir et à protéger les Droits de l'homme et les libertés fondamentales conformément aux différents instruments internationaux dans ce domaine.

Prisonniers politiques

| C. | considérant que les autorités iraniennes ont annoncé qu'un rapport préparé par la justice avait produit des preuves détaillées de violation des Droits de l'homme, notamment de torture et de mauvais traitements de prisonniers et de détenus dans des prisons et des centres de détention, mais avait toutefois confirmé que des mesures avaient été prises afin de remédier aux problèmes qui ont été identifiés, |
| --- | --- |

C.

considérant que les autorités iraniennes ont annoncé qu'un rapport préparé par la justice avait produit des preuves détaillées de violation des Droits de l'homme, notamment de torture et de mauvais traitements de prisonniers et de détenus dans des prisons et des centres de détention, mais avait toutefois confirmé que des mesures avaient été prises afin de remédier aux problèmes qui ont été identifiés,

| D. | considérant néanmoins que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics sont toujours des pratiques largement répandues, |
| --- | --- |

D.

considérant néanmoins que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics sont toujours des pratiques largement répandues,

| E. | considérant que le Centre pour la défense des Droits de l'homme, cofondé par Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix 2003, qui avait assuré la défense bénévole de Zahra Kazemi, par Akbar Ganji et par Abdoulfatah Soltani, a été déclaré organisation illégale par le président Ahmadinejad en août 2006 et que le ministère de l'intérieur a menacé de poursuites ceux qui continuent à exercer leurs activités au sein de cette organisation. |
| --- | --- |

E.

considérant que le Centre pour la défense des Droits de l'homme, cofondé par Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix 2003, qui avait assuré la défense bénévole de Zahra Kazemi, par Akbar Ganji et par Abdoulfatah Soltani, a été déclaré organisation illégale par le président Ahmadinejad en août 2006 et que le ministère de l'intérieur a menacé de poursuites ceux qui continuent à exercer leurs activités au sein de cette organisation.

Peines à l'encontre des jeunes délinquants

| F. | vivement préoccupé par le nombre croissant de rapports faisant état d'exécutions et de sentences capitales à l'encontre de jeunes délinquants, et notant par ailleurs que l'Iran compte le plus grand nombre d'exécutions de jeunes délinquants dans le monde. |
| --- | --- |

F.

vivement préoccupé par le nombre croissant de rapports faisant état d'exécutions et de sentences capitales à l'encontre de jeunes délinquants, et notant par ailleurs que l'Iran compte le plus grand nombre d'exécutions de jeunes délinquants dans le monde.

Droits des minorités

| G. | considérant que certains droits des minorités sont reconnus par la constitution iranienne, comme le droit des minorités d'utiliser leur propre langue mais que, dans le même temps, ces droits ne peuvent, dans une large mesure, être exercés dans la pratique; considérant que les groupes minoritaires ont manifesté ces derniers mois afin de pouvoir exercer ces droits, ce qui a conduit à des peines d'emprisonnement pour un grand nombre de participants à ces manifestations, |
| --- | --- |

G.

considérant que certains droits des minorités sont reconnus par la constitution iranienne, comme le droit des minorités d'utiliser leur propre langue mais que, dans le même temps, ces droits ne peuvent, dans une large mesure, être exercés dans la pratique; considérant que les groupes minoritaires ont manifesté ces derniers mois afin de pouvoir exercer ces droits, ce qui a conduit à des peines d'emprisonnement pour un grand nombre de participants à ces manifestations,

| H. | considérant que les Azéris, qui représentent la principale minorité ethnique en Iran, ont été ouvertement offensés, en tant que groupement ethnique minoritaire, par des caricatures publiées par un quotidien d'État en mai 2006; considérant que d'autres minorités continuent à être victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique comme les Kurdes et les habitants de la région d'Ahwaz, la capitale de la province du Khouzestan à majorité arabe, qui sont par exemple déplacés de leur village, selon les déclarations de Miloon Kothari, rapporteur spécial des Nations unies sur le logement adéquat, alors que certaines de ces personnes sont maintenues en détention ou ont été condamnées à mort. |
| --- | --- |

H.

considérant que les Azéris, qui représentent la principale minorité ethnique en Iran, ont été ouvertement offensés, en tant que groupement ethnique minoritaire, par des caricatures publiées par un quotidien d'État en mai 2006; considérant que d'autres minorités continuent à être victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique comme les Kurdes et les habitants de la région d'Ahwaz, la capitale de la province du Khouzestan à majorité arabe, qui sont par exemple déplacés de leur village, selon les déclarations de Miloon Kothari, rapporteur spécial des Nations unies sur le logement adéquat, alors que certaines de ces personnes sont maintenues en détention ou ont été condamnées à mort.

Liberté de religion

| I. | considérant que, outre l'islam, seuls le zoroastrisme, le christianisme et le judaïsme sont reconnus en tant que religions par la loi et que ceux qui pratiquent des religions non reconnues, comme les bahaïs et les soufis, sont victimes de discriminations et de répressions violentes; considérant que les bahaïs par exemple ne peuvent exercer leur religion et qu'ils sont en outre privés de tous les droits civils, tels leurs droits de propriété et d'accès à l'enseignement supérieur, |
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I.

considérant que, outre l'islam, seuls le zoroastrisme, le christianisme et le judaïsme sont reconnus en tant que religions par la loi et que ceux qui pratiquent des religions non reconnues, comme les bahaïs et les soufis, sont victimes de discriminations et de répressions violentes; considérant que les bahaïs par exemple ne peuvent exercer leur religion et qu'ils sont en outre privés de tous les droits civils, tels leurs droits de propriété et d'accès à l'enseignement supérieur,

| J. | considérant que même les membres du clergé qui s'opposent au régime théocratique de l'Iran s'exposent à des risques comme cela a été le cas pour l'ayatollah Sayed Bouroujerdi, arrêté avec ses partisans en octobre 2006 et considérant qu'il est toujours détenu ainsi que ceux-ci. |
| --- | --- |

J.

considérant que même les membres du clergé qui s'opposent au régime théocratique de l'Iran s'exposent à des risques comme cela a été le cas pour l'ayatollah Sayed Bouroujerdi, arrêté avec ses partisans en octobre 2006 et considérant qu'il est toujours détenu ainsi que ceux-ci.

Liberté de la presse

| K. | particulièrement préoccupé par les rapports de plus en plus nombreux faisant état d'arrestations arbitraires de journalistes, de journalistes en ligne et d' auteurs de blogs, et de menaces à leur encontre; considérant que 16 journalistes au moins auraient été arrêtés depuis le début de l'année, ce qui place l'Iran parmi les pays les pires au monde pour les poursuites à l'encontre des journalistes et pour ses atteintes à la liberté de la presse par la fermeture de pratiquement tous les quotidiens et de tous les magazines en ligne critiques à l'égard du régime, par les interdictions de déplacement visant les journalistes, par le harcèlement des membres de leur famille et par la confiscation des antennes satellites, |
| --- | --- |

K.

particulièrement préoccupé par les rapports de plus en plus nombreux faisant état d'arrestations arbitraires de journalistes, de journalistes en ligne et d' auteurs de blogs, et de menaces à leur encontre; considérant que 16 journalistes au moins auraient été arrêtés depuis le début de l'année, ce qui place l'Iran parmi les pays les pires au monde pour les poursuites à l'encontre des journalistes et pour ses atteintes à la liberté de la presse par la fermeture de pratiquement tous les quotidiens et de tous les magazines en ligne critiques à l'égard du régime, par les interdictions de déplacement visant les journalistes, par le harcèlement des membres de leur famille et par la confiscation des antennes satellites,

| L. | considérant que, selon certains rapports, les autorités iraniennes procèdent de plus en plus au filtrage des sites internet et au blocage de l'accès à plusieurs dizaines de publications en ligne et de blogs politiques, sociaux et culturels; considérant que, en réprimant la libre utilisation d'internet, les autorités iraniennes portent atteinte au seul moyen d'accès des citoyens à une information non censurée. |
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L.

considérant que, selon certains rapports, les autorités iraniennes procèdent de plus en plus au filtrage des sites internet et au blocage de l'accès à plusieurs dizaines de publications en ligne et de blogs politiques, sociaux et culturels; considérant que, en réprimant la libre utilisation d'internet, les autorités iraniennes portent atteinte au seul moyen d'accès des citoyens à une information non censurée.

Droits des femmes

| M. | considérant que l'Iran n'a toujours pas adhéré à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
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M.

considérant que l'Iran n'a toujours pas adhéré à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

| N. | considérant que des manifestations en faveur de réformes légales visant à mettre fin aux discriminations à l'encontre des femmes ont été réprimées et que les participants ont été arrêtés, bien qu'ils aient été ensuite relâchés. |
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N.

considérant que des manifestations en faveur de réformes légales visant à mettre fin aux discriminations à l'encontre des femmes ont été réprimées et que les participants ont été arrêtés, bien qu'ils aient été ensuite relâchés.

Violation des autres droits

| O. | considérant que le président Mahmoud Ahmadinejad a, en septembre 2006, ouvertement appelé à une purge dans les universités visant les enseignants libéraux et laïques; considérant que le gouvernement iranien empêche de plus en plus les étudiants universitaires de poursuivre leurs études bien qu'ils aient subi avec succès des concours d'entrée; considérant que la justice a, l'an passé, poursuivi de nombreux étudiants et condamné ceux-ci à des peines d'emprisonnement, à des amendes ou à la flagellation, |
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O.

considérant que le président Mahmoud Ahmadinejad a, en septembre 2006, ouvertement appelé à une purge dans les universités visant les enseignants libéraux et laïques; considérant que le gouvernement iranien empêche de plus en plus les étudiants universitaires de poursuivre leurs études bien qu'ils aient subi avec succès des concours d'entrée; considérant que la justice a, l'an passé, poursuivi de nombreux étudiants et condamné ceux-ci à des peines d'emprisonnement, à des amendes ou à la flagellation,

| P. | considérant que des personnes sont toujours emprisonnées, voire exécutées pour des délits sexuels, notamment pour des relations sexuelles entre adultes consentants, relations concernant des personnes non mariées et des homosexuels, |
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P.

considérant que des personnes sont toujours emprisonnées, voire exécutées pour des délits sexuels, notamment pour des relations sexuelles entre adultes consentants, relations concernant des personnes non mariées et des homosexuels,

| Q. | considérant que, en 2005, l'Iran s'est inscrit au deuxième rang mondial pour le nombre d'exécutions, 282 condamnations à la peine capitale ayant été signalées, dont 111 ont été exécutées entre octobre 2005 et septembre 2006; vivement préoccupé par le fait que des personnes sont toujours condamnées à mort par lapidation en dépit du moratoire imposé en décembre 2002, notamment, en l'occurrence, des femmes pour le délit d'inconduite sexuelle, |
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Q.

considérant que, en 2005, l'Iran s'est inscrit au deuxième rang mondial pour le nombre d'exécutions, 282 condamnations à la peine capitale ayant été signalées, dont 111 ont été exécutées entre octobre 2005 et septembre 2006; vivement préoccupé par le fait que des personnes sont toujours condamnées à mort par lapidation en dépit du moratoire imposé en décembre 2002, notamment, en l'occurrence, des femmes pour le délit d'inconduite sexuelle,

| R. | rappelle l'annonce qui a été faite par les autorités judiciaires de la République islamique d'Iran, en avril 2004, d'interdire la torture, suivie par la réforme de la législation par le parlement iranien, approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004, |
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R.

rappelle l'annonce qui a été faite par les autorités judiciaires de la République islamique d'Iran, en avril 2004, d'interdire la torture, suivie par la réforme de la législation par le parlement iranien, approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004,

| S. | considérant qu'en décembre 2006, auront lieu l'élection de l'Assemblée d'experts, composée d'érudits islamiques chargés de désigner le guide suprême et de superviser son activité, ainsi que les élections municipales; considérant que, s'agissant des élections municipales, il a été rapporté que, dans les circonscriptions électorales de Rey et Shemiranat, des candidats désignés se sont vu refuser l'inscription et que, en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée, les réformateurs ont brandi la menace d'un boycott électoral si tous les candidats désignés n'étaient pas admis, |
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S.

considérant qu'en décembre 2006, auront lieu l'élection de l'Assemblée d'experts, composée d'érudits islamiques chargés de désigner le guide suprême et de superviser son activité, ainsi que les élections municipales; considérant que, s'agissant des élections municipales, il a été rapporté que, dans les circonscriptions électorales de Rey et Shemiranat, des candidats désignés se sont vu refuser l'inscription et que, en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée, les réformateurs ont brandi la menace d'un boycott électoral si tous les candidats désignés n'étaient pas admis,

| T. | vivement préoccupé par l'incapacité à respecter pleinement les normes internationales en ce qui concerne l'administration de la justice, par l'absence de garanties de procédures équitables et par l'absence de respect des protections juridiques reconnues sur le plan international. |
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T.

vivement préoccupé par l'incapacité à respecter pleinement les normes internationales en ce qui concerne l'administration de la justice, par l'absence de garanties de procédures équitables et par l'absence de respect des protections juridiques reconnues sur le plan international.

Violation des obligations internationales

| U. | considérant que l'Iran n'a pas donné son accord à un nouveau cycle du dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme qui a été établi en 2002 et auquel, après le quatrième cycle qui s'est tenu les 14 et 15 juin 2004, l'Iran a cessé sa participation, en dépit des efforts réitérés de l'Union européenne, l'année dernière et cette année, visant à proposer des dates pour un cinquième cycle, |
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U.

considérant que l'Iran n'a pas donné son accord à un nouveau cycle du dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme qui a été établi en 2002 et auquel, après le quatrième cycle qui s'est tenu les 14 et 15 juin 2004, l'Iran a cessé sa participation, en dépit des efforts réitérés de l'Union européenne, l'année dernière et cette année, visant à proposer des dates pour un cinquième cycle,

| V. | considérant que les relations de l'Union européenne avec l'Iran reposent sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord commercial et de coopération, par un dialogue politique et par un dialogue sur les Droits de l'homme et considérant que le dialogue politique a été suspendu en raison de l'actuelle position iranienne sur son programme nucléaire. |
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V.

considérant que les relations de l'Union européenne avec l'Iran reposent sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord commercial et de coopération, par un dialogue politique et par un dialogue sur les Droits de l'homme et considérant que le dialogue politique a été suspendu en raison de l'actuelle position iranienne sur son programme nucléaire.

Situation générale

| 1. | exprime sa grave préoccupation concernant la détérioration de la situation des Droits de l'homme en Iran depuis que le président Ahmadinejad est entré en fonctions en juin 2005; |
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1.

exprime sa grave préoccupation concernant la détérioration de la situation des Droits de l'homme en Iran depuis que le président Ahmadinejad est entré en fonctions en juin 2005;

| 2. | invite l'Iran à octroyer à toutes les personnes le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques et espère que les autorités iraniennes respecteront leur engagement de promouvoir des valeurs universelles, auxquelles l'Iran est d'ailleurs tenu en vertu des conventions internationales qu'il a ratifiées. |
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2.

invite l'Iran à octroyer à toutes les personnes le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques et espère que les autorités iraniennes respecteront leur engagement de promouvoir des valeurs universelles, auxquelles l'Iran est d'ailleurs tenu en vertu des conventions internationales qu'il a ratifiées.

Prisonniers politiques

| 3. | invite les autorités iraniennes à accélérer l'enquête en cours sur les morts suspectes et les meurtres d'intellectuels et d'activistes politiques, à traduire en justice les auteurs présumés et à fournir de façon inconditionnelle l'assistance médicale appropriée aux prisonniers dont la santé est déficiente; |
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3.

invite les autorités iraniennes à accélérer l'enquête en cours sur les morts suspectes et les meurtres d'intellectuels et d'activistes politiques, à traduire en justice les auteurs présumés et à fournir de façon inconditionnelle l'assistance médicale appropriée aux prisonniers dont la santé est déficiente;

| 4. | invite les autorités iraniennes à libérer sans condition tous les prisonniers d'opinion, notamment Keyvan Ansari, Keyvan Rafii, Kheirollah Derakhshandi, Abolfazl Jahandar et Koroush Zaim; |
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4.

invite les autorités iraniennes à libérer sans condition tous les prisonniers d'opinion, notamment Keyvan Ansari, Keyvan Rafii, Kheirollah Derakhshandi, Abolfazl Jahandar et Koroush Zaim;

| 5. | se félicite à ce propos de la récente libération de l'ancien membre du Parlement iranien Sayed Ali Akbar Mousavi-Kho'ini, qui avait été précédée par les libérations de Ramin Jahanbegloo et d'Akbar Ganji; espère que M. Ganji, qui avait été invité au Parlement européen en octobre, sera en mesure de retourner en Iran librement et sans aucun obstacle. |
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5.

se félicite à ce propos de la récente libération de l'ancien membre du Parlement iranien Sayed Ali Akbar Mousavi-Kho'ini, qui avait été précédée par les libérations de Ramin Jahanbegloo et d'Akbar Ganji; espère que M. Ganji, qui avait été invité au Parlement européen en octobre, sera en mesure de retourner en Iran librement et sans aucun obstacle.

Peines à l'encontre des jeunes délinquants

| 6. | est consterné que l'Iran continue à procéder à des exécutions de mineurs et à des condamnations à la lapidation et que, en dépit des assurances données par le gouvernement, la condamnation à la lapidation, dans deux cas au moins, ait été exécutée; |
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6.

est consterné que l'Iran continue à procéder à des exécutions de mineurs et à des condamnations à la lapidation et que, en dépit des assurances données par le gouvernement, la condamnation à la lapidation, dans deux cas au moins, ait été exécutée;

| 7. | condamne fermement la peine de mort en tant que telle et en particulier les sentences capitales prononcées à l'encontre de jeunes délinquants et de mineurs et leur exécution et demande aux autorités iraniennes de respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les mineurs telles que celles prévues par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. |
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7.

condamne fermement la peine de mort en tant que telle et en particulier les sentences capitales prononcées à l'encontre de jeunes délinquants et de mineurs et leur exécution et demande aux autorités iraniennes de respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les mineurs telles que celles prévues par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Droits des minorités

| 8. | invite les autorités à respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non; condamne l'actuel non-respect des droits des minorités et exige que celles-ci soient autorisées à exercer tous les droits octroyés par la constitution iranienne et la législation internationale; demande d'autre part aux autorités iraniennes d'éliminer toute forme de discrimination reposant sur des motifs religieux ou ethniques ou contre des personnes appartenant à des minorités telles que les Kurdes, les Azéris, les Arabes et les Balouchis; |
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8.

invite les autorités à respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non; condamne l'actuel non-respect des droits des minorités et exige que celles-ci soient autorisées à exercer tous les droits octroyés par la constitution iranienne et la législation internationale; demande d'autre part aux autorités iraniennes d'éliminer toute forme de discrimination reposant sur des motifs religieux ou ethniques ou contre des personnes appartenant à des minorités telles que les Kurdes, les Azéris, les Arabes et les Balouchis;

| 9. | reste préoccupé par le sort de l'avocat Saleh Kamrani qui a défendu dans un procès des Turcs azéris et a disparu le 14 juin 2006; invite les autorités iraniennes à suspendre immédiatement l'exécution imminente des Arabes Abdullah Suleymani, Abdulreza Sanawati Zergani, Qasem Salamat, Mohammad Jaab Pour, Abdulamir Farjallah Jaab, Alireza Asakreh, Majed Alboghubaish, Khalaf Derhab Khudayrawi, Malek Banitamim, Sa'id Saki et Abdullah Al-Mansouri. |
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9.

reste préoccupé par le sort de l'avocat Saleh Kamrani qui a défendu dans un procès des Turcs azéris et a disparu le 14 juin 2006; invite les autorités iraniennes à suspendre immédiatement l'exécution imminente des Arabes Abdullah Suleymani, Abdulreza Sanawati Zergani, Qasem Salamat, Mohammad Jaab Pour, Abdulamir Farjallah Jaab, Alireza Asakreh, Majed Alboghubaish, Khalaf Derhab Khudayrawi, Malek Banitamim, Sa'id Saki et Abdullah Al-Mansouri.

Liberté de la presse

| 10. | rappelle au gouvernement iranien son obligation, en tant que signataire des pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels, de sauvegarder les droits humains fondamentaux, notamment la liberté d'opinion et demande la libération de tous les journalistes et bloggeurs détenus, y compris celle de Motjaba Saminejad, d'Ahmad Raza Shiri, d'Arash Sigarchi et de Masoud Bastani; |
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10.

rappelle au gouvernement iranien son obligation, en tant que signataire des pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels, de sauvegarder les droits humains fondamentaux, notamment la liberté d'opinion et demande la libération de tous les journalistes et bloggeurs détenus, y compris celle de Motjaba Saminejad, d'Ahmad Raza Shiri, d'Arash Sigarchi et de Masoud Bastani;

| 11. | condamne l'arrestation et l'incarcération de cyberjournalistes et de bloggeurs ainsi que la censure frappant plusieurs publications en ligne, weblogs et sites internet car il s'agit de la source d'information la moins censurée à laquelle puisse accéder le peuple iranien; désapprouve par ailleurs la vague d'arrestations arbitraires de journalistes et les contraintes sévères, en particulier les décisions de fermeture, imposées aux médias; |
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11.

condamne l'arrestation et l'incarcération de cyberjournalistes et de bloggeurs ainsi que la censure frappant plusieurs publications en ligne, weblogs et sites internet car il s'agit de la source d'information la moins censurée à laquelle puisse accéder le peuple iranien; désapprouve par ailleurs la vague d'arrestations arbitraires de journalistes et les contraintes sévères, en particulier les décisions de fermeture, imposées aux médias;

| 12. | invite le parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens à la lumière du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait à l'expression pacifique des opinions, y compris dans la presse. |
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12.

invite le parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens à la lumière du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait à l'expression pacifique des opinions, y compris dans la presse.

Liberté de religion

| 13. | invite les autorités iraniennes à éradiquer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux; demande notamment la levée de l'interdiction de facto frappant la pratique du culte Bahaï; |
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13.

invite les autorités iraniennes à éradiquer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux; demande notamment la levée de l'interdiction de facto frappant la pratique du culte Bahaï;

| 14. | fait part de son inquiétude face à l'arrestation des deux avocats, Farshid Yadollahi et Omid Behzouri, qui ont été condamnés à des peines de prison alors qu'ils plaidaient la cause de soufis à Qom; est également préoccupé par la sécurité de l'ayatollah Sayad Hossein Kazemeyni Boroujerdi, qui prône depuis des années la séparation de la religion et des fondements politiques de l'État et qui a fait l'objet d'une nouvelle arrestation, en même temps que plus de 400 de ses partisans, selon les informations disponibles. |
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14.

fait part de son inquiétude face à l'arrestation des deux avocats, Farshid Yadollahi et Omid Behzouri, qui ont été condamnés à des peines de prison alors qu'ils plaidaient la cause de soufis à Qom; est également préoccupé par la sécurité de l'ayatollah Sayad Hossein Kazemeyni Boroujerdi, qui prône depuis des années la séparation de la religion et des fondements politiques de l'État et qui a fait l'objet d'une nouvelle arrestation, en même temps que plus de 400 de ses partisans, selon les informations disponibles.

Droits de la femme

| 15. | reste préoccupé, malgré les quelques progrès enregistrés, par la discrimination juridique et pratique dont font constamment l'objet les femmes; condamne le recours à la violence et la discrimination envers les femmes iraniennes, qui demeure un grave problème; désapprouve en outre l'usage de la violence par les forces de sécurité iraniennes à l'encontre de femmes qui s'étaient rassemblées, le 8 mars 2006, pour célébrer la Journée internationale de la femme; condamne par ailleurs la dispersion violente par les forces de sécurité iraniennes d'une manifestation pacifique à laquelle ont participé, le 12 juin 2006, des femmes et des hommes préconisant la fin de la discrimination juridique dont sont victimes les femmes en Iran; |
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15.

reste préoccupé, malgré les quelques progrès enregistrés, par la discrimination juridique et pratique dont font constamment l'objet les femmes; condamne le recours à la violence et la discrimination envers les femmes iraniennes, qui demeure un grave problème; désapprouve en outre l'usage de la violence par les forces de sécurité iraniennes à l'encontre de femmes qui s'étaient rassemblées, le 8 mars 2006, pour célébrer la Journée internationale de la femme; condamne par ailleurs la dispersion violente par les forces de sécurité iraniennes d'une manifestation pacifique à laquelle ont participé, le 12 juin 2006, des femmes et des hommes préconisant la fin de la discrimination juridique dont sont victimes les femmes en Iran;

| 16. | exhorte l'Iran à signer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et demande, en outre, que l'âge légal de la majorité pour les femmes en Iran soit fixé à 18 ans. |
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16.

exhorte l'Iran à signer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et demande, en outre, que l'âge légal de la majorité pour les femmes en Iran soit fixé à 18 ans.

Violation d'autres droits

| 17. | désapprouve fermement que le Président Ahmadinejad ait ouvertement appelé à une purge des enseignants libéraux et laïques dans les universités et demande que toutes les personnes ayant été expulsées soient autorisées à réintégrer l'université et à enseigner en vertu des droits élémentaires de liberté académique; |
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17.

désapprouve fermement que le Président Ahmadinejad ait ouvertement appelé à une purge des enseignants libéraux et laïques dans les universités et demande que toutes les personnes ayant été expulsées soient autorisées à réintégrer l'université et à enseigner en vertu des droits élémentaires de liberté académique;

| 18. | regrette vivement le décès du militant étudiant Akbar Mahdavi Mohammadi ainsi que du prisonnier politique Valiollah Feyz à la suite de leur grève de la faim, et demande la libération de Manoucher Mohammadi; réclame que les étudiants ne soient pas exclus de l'enseignement supérieur du fait de leurs activités politiques pacifiques; |
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18.

regrette vivement le décès du militant étudiant Akbar Mahdavi Mohammadi ainsi que du prisonnier politique Valiollah Feyz à la suite de leur grève de la faim, et demande la libération de Manoucher Mohammadi; réclame que les étudiants ne soient pas exclus de l'enseignement supérieur du fait de leurs activités politiques pacifiques;

| 19. | demande que les relations sexuelles librement consenties entre adultes non mariés ne soient pas passibles de poursuites en justice; réclame en outre que les personnes ne puissent être emprisonnées ou exécutées sur la base de leur orientation sexuelle; |
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19.

demande que les relations sexuelles librement consenties entre adultes non mariés ne soient pas passibles de poursuites en justice; réclame en outre que les personnes ne puissent être emprisonnées ou exécutées sur la base de leur orientation sexuelle;

| 20. | demande aux autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles appliquent réellement, comme elles l'ont déclaré, le moratoire sur la lapidation et exige la mise en œuvre immédiate et rigoureuse de l'interdiction de la torture, comme cela a été annoncé, interdiction votée par le parlement iranien et approuvée par le Conseil des gardiens; insiste par ailleurs pour que le code pénal islamique de l'Iran fasse l'objet d'une réforme afin d'abolir la lapidation; |
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20.

demande aux autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles appliquent réellement, comme elles l'ont déclaré, le moratoire sur la lapidation et exige la mise en œuvre immédiate et rigoureuse de l'interdiction de la torture, comme cela a été annoncé, interdiction votée par le parlement iranien et approuvée par le Conseil des gardiens; insiste par ailleurs pour que le code pénal islamique de l'Iran fasse l'objet d'une réforme afin d'abolir la lapidation;

| 21. | s'inquiète vivement du fait qu'une fois encore, des candidats souhaitant se présenter aux prochaines élections n'aient pu s'inscrire et que les réformistes entendent boycotter les élections du fait des procédures non démocratiques ayant présidé à l'élaboration des listes de candidats; |
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21.

s'inquiète vivement du fait qu'une fois encore, des candidats souhaitant se présenter aux prochaines élections n'aient pu s'inscrire et que les réformistes entendent boycotter les élections du fait des procédures non démocratiques ayant présidé à l'élaboration des listes de candidats;

| 22. | demande aux autorités iraniennes de s'efforcer de garantir la pleine application par la justice des règles présidant à un procès équitable et de procédures justes et transparentes et qu'elles veillent au respect des droits de la défense et à l'équité des décisions rendues par les différentes juridictions. |
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22.

demande aux autorités iraniennes de s'efforcer de garantir la pleine application par la justice des règles présidant à un procès équitable et de procédures justes et transparentes et qu'elles veillent au respect des droits de la défense et à l'équité des décisions rendues par les différentes juridictions.

Initiatives européennes

| 23. | demande à l'Iran de renouer le dialogue avec l'Union européenne au sujet des Droits de l'homme et invite en outre le Conseil et la Commission à suivre de près l'évolution en Iran et à aborder les cas concrets de violation des Droits de l'homme, ce qui constitue la condition fondamentale au progrès dans les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Iran; |
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23.

demande à l'Iran de renouer le dialogue avec l'Union européenne au sujet des Droits de l'homme et invite en outre le Conseil et la Commission à suivre de près l'évolution en Iran et à aborder les cas concrets de violation des Droits de l'homme, ce qui constitue la condition fondamentale au progrès dans les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Iran;

| 24. | invite la Commission, en étroite coopération avec le Parlement européen, à faire un usage efficace du nouvel instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, afin de garantir la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Iran, en apportant par exemple un soutien à des médias qui ne seraient pas censurés; |
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24.

invite la Commission, en étroite coopération avec le Parlement européen, à faire un usage efficace du nouvel instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, afin de garantir la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Iran, en apportant par exemple un soutien à des médias qui ne seraient pas censurés;

| 25. | appelle le Conseil à examiner le moyen d'associer le Parlement à la mise à jour périodique de la position commune du Conseil no 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1), compte tenu des développements intervenus depuis 2001; |
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25.

appelle le Conseil à examiner le moyen d'associer le Parlement à la mise à jour périodique de la position commune du Conseil no 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1), compte tenu des développements intervenus depuis 2001;

| 26. | se félicite de la première visite d'une délégation du Majlis au Parlement européen en octobre et espère que ces échanges fructueux ainsi que la présente résolution s'inscriront dans un dialogue permanent qui donnera lieu à un rapprochement progressif entre l'Iran et l'Union européenne, sur la base de valeurs communes, telles qu'elles sont consacrées par la Charte et les conventions des Nations unies; |
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26.

se félicite de la première visite d'une délégation du Majlis au Parlement européen en octobre et espère que ces échanges fructueux ainsi que la présente résolution s'inscriront dans un dialogue permanent qui donnera lieu à un rapprochement progressif entre l'Iran et l'Union européenne, sur la base de valeurs communes, telles qu'elles sont consacrées par la Charte et les conventions des Nations unies;

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| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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