# Journal officiel C 292E/1er

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 292E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année1 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 292E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année1 décembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006-2007 |
| | Séances des 22 et 23 mars 2006 |
| | Mercredi, 22 mars 2006 |
| 2006/C 292E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (propositions de résolution déposées)


  Communication de la Présidence


  Souhaits de bienvenue


  Ordre du jour


  Souhaits de bienvenue


  Stratégie politique annuelle 2007 (débat)


  Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (débat)


  Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (débat)


  Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  L'impact sur le développement des accords de partenariat économique (débat)


  Partis politiques européens (débat)


  Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 8 |
| | Jeudi, 23 mars 2006 |
| 2006/C 292E/02 | PROCÈS-VERBAL | 10 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Ordre du jour


  Dépôt de documents


  Situation politique au Belarus après les élections (débat)


  Les défis démographiques et la solidarité entre générations (débat)


  Promotion de cultures à des fins non alimentaires (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (déclaration écrite)


  Composition des groupes politiques


  Composition du Parlement


  Heure des votes


  Roues pour voitures particulières et leurs remorques (projet CEE/NU) *** (article 131 du règlement) (vote)


  Homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles *** (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec l'État d'Israël suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Danemark relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale * (article 131 du règlement) (vote)


  Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Consommateurs ***I (vote)


  Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (vote)


  Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (vote)


  Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (vote)


  Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (vote)


  Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (vote)


  L'impact sur le développement des accords de partenariat économique (vote)


  Partis politiques européens (vote)


  Les défis démographiques et la solidarité entre générations (vote)


  Promotion de cultures à des fins non alimentaires (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Décisions concernant certains documents


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 20 |
| ANNEXE I | 22 |
| ANNEXE II | 37 |
| TEXTES ADOPTÉS | 92 |
| P6_TA(2006)0102Roues pour voitures particulières et leurs remorques (projet CEE/NU) ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (COM(2005)0453 — 14451/2005 — C6-0444/2005 — 2005/0181(AVC)) | 92 |
| P6_TA(2006)0103Homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (COM(2005)0454 — 14454/2005 — C6-0445/2005 — 2005/0180(AVC)) | 92 |
| P6_TA(2006)0104Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec l'État d'Israël suite à l'élargissement ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (6060/2006 — COM(2004)0754 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC)) | 93 |
| P6_TA(2006)0105Accord CE/Danemark relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2005)0145 — C6-0305/2005 — 2005/0055(CNS)) | 94 |
| P6_TA(2006)0106Accord CE/Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0146 — C6-0306/2005 — 2005/0056(CNS)) | 94 |
| P6_TA(2006)0107Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Consommateurs ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet consommateurs (COM(2005)0115 — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD)) | 95 |
| P6_TC1-COD(2005)0042BPosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mars 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (2007-2013) | 96 |
| ANNEXE IACTIONS ET INSTRUMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 | 101 |
| ANNEXE IIBÉNÉFICIAIRES — CRITÈRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 | 104 |
| P6_TA(2006)0108Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiquesRésolution du Parlement européen sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques | 105 |
| P6_TA(2006)0109Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivreRésolution du Parlement européen sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI)) | 109 |
| P6_TA(2006)0110Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne | 112 |
| P6_TA(2006)0111Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du CongoRésolution du Parlement européen sur les critères applicables aux opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne en République démocratique du Congo | 118 |
| P6_TA(2006)0112Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FEDRésolution du Parlement européen sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement | 119 |
| P6_TA(2006)0113L'impact sur le développement des accords de partenariat économiqueRésolution du Parlement européen sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (2005/2162(INI)) | 121 |
| P6_TA(2006)0114Partis politiques européensRésolution du Parlement européen sur les partis politiques européens (2005/2224(INI)) | 127 |
| P6_TA(2006)0115Les défis démographiques et la solidarité entre générationsRésolution du Parlement européen sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (2005/2147(INI)) | 131 |
| P6_TA(2006)0116Promotion de cultures à des fins non alimentairesRésolution du Parlement européen sur la promotion de cultures à des fins non alimentaires (2004/2259(INI)) | 140 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances des 22 et 23 mars 2006

Mercredi, 22 mars 2006

2006/C 292E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Suites données aux résolutions du Parlement

Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (propositions de résolution déposées)

Communication de la Présidence

Souhaits de bienvenue

Ordre du jour

Souhaits de bienvenue

Stratégie politique annuelle 2007 (débat)

Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (débat)

Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (débat)

Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

L'impact sur le développement des accords de partenariat économique (débat)

Partis politiques européens (débat)

Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

8

Jeudi, 23 mars 2006

2006/C 292E/02

PROCÈS-VERBAL

10

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Ordre du jour

Dépôt de documents

Situation politique au Belarus après les élections (débat)

Les défis démographiques et la solidarité entre générations (débat)

Promotion de cultures à des fins non alimentaires (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (déclaration écrite)

Composition des groupes politiques

Composition du Parlement

Heure des votes

Roues pour voitures particulières et leurs remorques (projet CEE/NU) *** (article 131 du règlement) (vote)

Homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles *** (article 131 du règlement) (vote)

Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec l'État d'Israël suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Danemark relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale * (article 131 du règlement) (vote)

Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Consommateurs ***I (vote)

Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (vote)

Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (vote)

Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (vote)

Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (vote)

Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (vote)

L'impact sur le développement des accords de partenariat économique (vote)

Partis politiques européens (vote)

Les défis démographiques et la solidarité entre générations (vote)

Promotion de cultures à des fins non alimentaires (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

20

ANNEXE I

22

ANNEXE II

37

TEXTES ADOPTÉS

92

P6_TA(2006)0102Roues pour voitures particulières et leurs remorques (projet CEE/NU) ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (COM(2005)0453 — 14451/2005 — C6-0444/2005 — 2005/0181(AVC))

92

P6_TA(2006)0103Homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (COM(2005)0454 — 14454/2005 — C6-0445/2005 — 2005/0180(AVC))

92

P6_TA(2006)0104Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec l'État d'Israël suite à l'élargissement ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (6060/2006 — COM(2004)0754 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC))

93

P6_TA(2006)0105Accord CE/Danemark relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2005)0145 — C6-0305/2005 — 2005/0055(CNS))

o

94

P6_TA(2006)0106Accord CE/Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0146 — C6-0306/2005 — 2005/0056(CNS))

o

94

P6_TA(2006)0107Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Consommateurs ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet consommateurs (COM(2005)0115 — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD))

95

P6_TC1-COD(2005)0042BPosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mars 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (2007-2013)

o

96

ANNEXE IACTIONS ET INSTRUMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2

101

ANNEXE IIBÉNÉFICIAIRES — CRITÈRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3

104

P6_TA(2006)0108Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiquesRésolution du Parlement européen sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques

105

P6_TA(2006)0109Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivreRésolution du Parlement européen sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI))

109

P6_TA(2006)0110Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne

112

P6_TA(2006)0111Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du CongoRésolution du Parlement européen sur les critères applicables aux opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne en République démocratique du Congo

118

P6_TA(2006)0112Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FEDRésolution du Parlement européen sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement

e

119

P6_TA(2006)0113L'impact sur le développement des accords de partenariat économiqueRésolution du Parlement européen sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (2005/2162(INI))

121

P6_TA(2006)0114Partis politiques européensRésolution du Parlement européen sur les partis politiques européens (2005/2224(INI))

127

P6_TA(2006)0115Les défis démographiques et la solidarité entre générationsRésolution du Parlement européen sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (2005/2147(INI))

131

P6_TA(2006)0116Promotion de cultures à des fins non alimentairesRésolution du Parlement européen sur la promotion de cultures à des fins non alimentaires (2004/2259(INI))

140

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances des 22 et 23 mars 2006

Mercredi, 22 mars 2006

| 1.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 292/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 292/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 292 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

propositions de résolution (article 113 du règlement)

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur l'anarchie de l'internet (B6-0188/2006).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, ITRE |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur l'anarchie de l'internet (B6-0188/2006).

renvoyé

fond: LIBE

avis: FEMM, ITRE

4.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

La déclaration écrite no 83/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires est, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenue caduque.

5.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de décembre 2005 a été distribuée.

6.   Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 15.03.2006(point 15 du PV du 15.03.2006).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Klaus-Heiner Lehne et Giuseppe Gargani, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (B6-0203/2006). |
| --- | --- |

—

Klaus-Heiner Lehne et Giuseppe Gargani, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (B6-0203/2006).

7.   Communication de la Présidence

M. le Président signale que l'ETA, dans un communiqué publié aujourd'hui, a annoncé un cessez-le-feu permanent.

Interviennent sur cette communication Martin Schulz, qui cède son temps de parole à Bárbara Dührkop Dührkop, Bárbara Dührkop Dührkop, au nom du groupe PSE, Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, James Hugh Allister, non-inscrit, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Alejo Vidal-Quadras, James Nicholson, Willy Meyer Pleite, Proinsias De Rossa et Enrique Barón Crespo, celui-ci sur l'intervention de Alejo Vidal-Quadras.

8.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement danois, conduite par son président, Christian Mejdahl, qui a pris place dans la tribune officielle.

9.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 15 du PV du 13.03.2006) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 369.607/OJ/COR).

Intervient Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui, sur la base des articles 103 et 130 du règlement, demande que soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine période de session une déclaration de la Commission sur la situation au Belarus (M. le Président lui répond que la question sera traitée par la Conférence des présidents, compétente pour l'établissement du projet d'ordre du jour, lors de sa prochaine réunion).

Interviennent sur cette demande Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, qui propose qu'un débat sur le Belarus soit organisé aujourd'hui ou demain (M. le Président lui rappelle les dispositions de l'article 132, paragraphe 1, du règlement et déclare ne pas pouvoir donner suite à cette proposition), Mario Borghezio, qui revient sur la procédure par laquelle onze députés ont été exclus du groupe IND/DEM (point 2 du PV du 16.03.2006) (M. le Président lui répond qu'il s'agit d'une question interne du groupe IND/DEM), Kathalijne Maria Buitenweg, qui insiste pour que la proposition de Jeanine Hennis-Plasschaert soit mise aux voix (M. le Président lui répond qu'il est tenu d'observer le règlement), Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui demande qu'un débat soit inscrit à l'ordre du jour de la séance de demain, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui appuie la demande de Hans-Gert Poettering tout en exprimant ses réserves quant à la procédure suivie, Jeanine Hennis-Plasschaert, qui indique qu'elle réunit en ce moment trente-sept signatures pour demander l'inscription du débat, Miloslav Ransdorf, Daniel Cohn-Bendit, Graham Watson et Hans-Gert Poettering.

M. le Président communique que si la Présidence est saisie ce soir d'une demande signée par trente-sept députés tendant à inscrire ce point à l'ordre du jour de demain, le Parlement sera appelé à se prononcer sur celle-ci à l'ouverture de la séance.

L'ordre du jour est ainsi fixé.

10.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue au ministre des Relations extérieures du Pérou, M. Oscar Maúrtua De Romaña, qui a pris place dans la tribune officielle.

11.   Stratégie politique annuelle 2007 (débat)

Déclaration de la Commission: Stratégie politique annuelle 2007

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Intervient Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Jan Tadeusz Masiel, noninscrit, József Szájer, Hannes Swoboda, Andrew Duff, Georgios Karatzaferis, Hans-Peter Martin, Malcolm Harbour, Libor Rouček, José Manuel Barroso, Bronisław Geremek, Jeffrey Titford, John Bowis et Margarita Starkevičiūtė.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Alexander Stubb et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Le débat est clos.

12.   Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (débat)

Question orale (O-0007/2006) posée par Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, au Conseil: Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (B6-0009/2006)

Question orale (O-0008/2006) posée par Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (B6-0010/2006)

Giles Chichester développe les questions orales.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Andris Piebalgs (membre de la Commission) répondent aux questions.

Interviennent Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Pasqualina Napoletano, Šarūnas Birutis, Dimitrios Papadimoulis et Konrad Szymański.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Gerard Batten, Alejo Vidal-Quadras, Reino Paasilinna, Fiona Hall, Diamanto Manolakou, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Elmar Brok, Mechtild Rothe, Patrizia Toia, Jerzy Buzek, Adam Gierek, Herbert Reul, Katerina Batzeli, Charles Tannock, Toomas Hendrik Ilves, Ján Hudacký, Eluned Morgan, Vytautas Landsbergis, Gunnar Hökmark, Peter Liese, Renato Brunetta, Avril Doyle, Romana Jordan Cizelj, Hans Winkler et Andris Piebalgs.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Lena Ek, Fiona Hall, Anne Laperrouze, Vittorio Prodi et Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE, sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne (B6-0189/2006); |
| --- | --- |

—

Lena Ek, Fiona Hall, Anne Laperrouze, Vittorio Prodi et Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE, sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne (B6-0189/2006);

| — | Cristiana Muscardini, Guntars Krasts, Umberto Pirilli, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique (B6-0192/2006); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Guntars Krasts, Umberto Pirilli, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique (B6-0192/2006);

| — | Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Giles Chichester, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Alejo Vidal-Quadras, au nom du groupe PPE-DE, sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (B6-0198/2006); |
| --- | --- |

—

Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Giles Chichester, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Alejo Vidal-Quadras, au nom du groupe PPE-DE, sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (B6-0198/2006);

| — | Claude Turmes, Rebecca Harms et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union européenne (B6-0201/2006); |
| --- | --- |

—

Claude Turmes, Rebecca Harms et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union européenne (B6-0201/2006);

| — | Robert Goebbels, Pasqualina Napoletano, Reino Paasilinna, Hannes Swoboda, Jan Marinus Wiersma et Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE (B6-0202/2006). |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels, Pasqualina Napoletano, Reino Paasilinna, Hannes Swoboda, Jan Marinus Wiersma et Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE (B6-0202/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 11.9 du PV du 23.03.2006.

13.   Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (débat)

Déclaration du Conseil: Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Interviennent Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Helmut Kuhne, Marie-Hélène Aubert, Richard Howitt, Glyn Ford et Hans Winkler.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karl von Wogau et Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur les critères applicables aux opérations de maintien de la paix de l'Union européenne en République démocratique du Congo (B6-0190/2006); |
| --- | --- |

—

Karl von Wogau et Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur les critères applicables aux opérations de maintien de la paix de l'Union européenne en République démocratique du Congo (B6-0190/2006);

| — | Angelika Beer, Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Bart Staes et Raül Romeva i Rueda, sur la République démocratique du Congo (B6-0195/2006); |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Bart Staes et Raül Romeva i Rueda, sur la République démocratique du Congo (B6-0195/2006);

| — | Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur les critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (B6-0197/2006). |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur les critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (B6-0197/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 11.10 du PV du 23.03.2006.

14.   Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (débat)

Question orale (O-0004/2006) posée par Margrietus van den Berg, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (B6-0006/2006)

Glenys Kinnock développe la question orale.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question orale.

Interviennent Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Karin Scheele et Hans Winkler.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement (B6-0191/2006); |
| --- | --- |

—

José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement (B6-0191/2006);

| — | Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du 10e FED (B6-0193/2006); |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du 10e FED (B6-0193/2006);

| — | Frithjof Schmidt, sur la révision de l'Accord de Cotonou et la fixation de l'enveloppe du 10e FED (B6-0194/2006); |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, sur la révision de l'Accord de Cotonou et la fixation de l'enveloppe du 10e FED (B6-0194/2006);

| — | Francis Wurtz, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du 10e FED (B6-0196/2006); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du 10e FED (B6-0196/2006);

| — | Eoin Ryan, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement (B6-0199/2006); |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement (B6-0199/2006);

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, Elena Valenciano Martínez- Orozco, au nom du groupe PSE, sur la révision de l'accord de Cotonou et la dotation du 10e FED — commission du développement (B6-0200/2006). |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, Elena Valenciano Martínez- Orozco, au nom du groupe PSE, sur la révision de l'accord de Cotonou et la dotation du 10e FED — commission du développement (B6-0200/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 11.11 du PV du 23.03.2006.

15.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Manuel Medina Ortega, Arūnas Degutis, Ilda Figueiredo, Gerard Batten, Urszula Krupa, Tunne Kelam, Marianne Mikko, Danutė Budreikaitė, Mario Borghezio, Laima Liucija Andrikienė, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marios Matsakis, Dariusz Maciej Grabowski, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, James Hugh Allister et Joseph Muscat.

16.   L'impact sur le développement des accords de partenariat économique (débat)

Rapport sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) [2005/2162(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0053/2006)

Luisa Morgantini présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Interviennent Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Eija- Riitta Korhola, Kader Arif, Hannu Takkula, Vittorio Agnoletto et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 11.12 du PV du 23.03.2006.

17.   Partis politiques européens (débat)

Rapport sur les partis politiques européens [2005/2224(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0042/2006)

Jo Leinen présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Klaus-Heiner Lehne (rapporteur pour avis de la commission JURI), Jean-Luc Dehaene, au nom du groupe PPE-DE, Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Íñigo Méndez de Vigo, Javier Moreno Sánchez, Andrew Duff, Eva-Britt Svensson, Patrick Louis, Andreas Mölzer, Othmar Karas, Carlos Carnero González, Hans-Peter Martin, Maria da Assunção Esteves, Marie-Line Reynaud, Andrzej Jan Szejna, Aloyzas Sakalas, Józef Pinior, Zita Gurmai et Margot Wallström.

Intervient Paul Rübig, qui déplore le fait que quelques députés aient quitté l'hémicycle après leurs interventions sans attendre la fin du débat.

Le débat est clos.

Vote: point 11.13 du PV du 23.03.2006.

18.   Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (débat)

Rapport sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre [2005/2022(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0055/2006)

Klaus-Heiner Lehne présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Diana Wallis (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Giuseppe Gargani, au nom du groupe PPE-DE, et Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

Vote: point 11.8 du PV du 23.03.2006.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 367.609/OJME).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Griesbeck, Gröner, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Ilves, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Christova Christina Velcheva, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kirilov Evgeni, Mihăescu Eugen, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Zgonea Valeriu Ştefan

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Jeudi, 23 mars 2006

| 1.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 292/10 |
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1.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 292/10

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 292 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Ordre du jour

Les groupes PPE-DE, PSE, ALDE et Verts/ALE ont introduit une demande tendant à inscrire à l'ordre du jour d'aujourd'hui des déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation politique au Belarus après les élections.

Le Parlement marque son accord sur cette demande.

Ces déclarations sont inscrites comme premier point à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Recommandation du Conseil concernant la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (05971/2006 — C6-0092/2006 — 2005/2042(DEC)).






  renvoyé | fond: CONT |
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| | avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI |

—

Recommandation du Conseil concernant la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (05971/2006 — C6-0092/2006 — 2005/2042(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

| — | Recommandations du Conseil sur la décharge à donner aux organismes créés par les Communautés européennes sur l'exécution du budget de l'exercice 2004 (05972/2006 — C6-0093/2006 — 2005/2106(DEC)).






  renvoyé | fond: CONT |
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| | avis: EMPL |

—

Recommandations du Conseil sur la décharge à donner aux organismes créés par les Communautés européennes sur l'exécution du budget de l'exercice 2004 (05972/2006 — C6-0093/2006 — 2005/2106(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2004 (05677/2006 — C6-0094/2006 — 2005/2157(DEC)).






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2004 (05677/2006 — C6-0094/2006 — 2005/2157(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

| — | Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2004 (05679/2006 — C6-0095/2006 — 2005/2157(DEC)).






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2004 (05679/2006 — C6-0095/2006 — 2005/2157(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

| — | Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2004 (05680/2006 — C6-0096/2006 — 2005/2157(DEC)).






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2004 (05680/2006 — C6-0096/2006 — 2005/2157(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

| — | Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2004 (05681/2006 — C6-0097/2006 — 2005/2157(DEC)).






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2004 (05681/2006 — C6-0097/2006 — 2005/2157(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine (COM(2006)0080 — C6-0099/2006 — 2006/0026(CNS)).






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, TRAN, AGRI |

—

Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine (COM(2006)0080 — C6-0099/2006 — 2006/0026(CNS)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, TRAN, AGRI

4.   Situation politique au Belarus après les élections (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation politique au Belarus après les élections

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Intervient Ole Krarup, qui regrette que le débat ait été annoncé tardivement (Mme la Présidente lui répond que les dispositions pertinentes du règlement ont été observées).

László Kovács (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Charles Tannock, Joseph Muscat, Janusz Onyszkiewicz, Konrad Szymański, Árpád Duka-Zólyomi, Rolandas Pavilionis, Ryszard Czarnecki, Hans Winkler et László Kovács.

Le débat est clos.

5.   Les défis démographiques et la solidarité entre générations (débat)

Rapport sur les défis démographiques et la solidarité entre générations [2005/2147(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Philip Bushill-Matthews (A6-0041/2006)

Philip Bushill-Matthews présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Thomas Ulmer (rapporteur pour avis de la commission ENVI) et Edite Estrela (rapporteur pour avis de la commission FEMM).

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Joel Hasse Ferreira, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Amalia Sartori, Karin Jöns, Gabriele Zimmer, Ria Oomen-Ruijten, Marianne Mikko, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Aloyzas Sakalas, Roselyne Bachelot-Narquin et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 11.4 du PV du 23.03.2006.

6.   Promotion de cultures à des fins non alimentaires (débat)

Rapport sur la promotion de cultures à des fins non alimentaires [2004/2259(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0040/2006)

Neil Parish présente son rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, Stéphane Le Foll, au nom du groupe PSE, Willem Schuth, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, non-inscrit, Markus Pieper, María Isabel Salinas García, James Hugh Allister, Duarte Freitas, Csaba Sándor Tabajdi, Jan Tadeusz Masiel, Elisabeth Jeggle et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 11.5 du PV du 23.03.2006.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

8.   Approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (déclaration écrite)

La déclaration écrite 75/2005 déposée par les députés Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik sur l'approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis a recueilli le 23.03.2006 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés du 04.04.2006.

9.   Composition des groupes politiques

Le président du groupe PPE-DE a fait savoir que Viorel Duca Senior était affilié au groupe PPE-DE, en tant qu'observateur désigné par le Parlement roumain, avec effet à compter du 22.03.2006.

10.   Composition du Parlement

Şerban Nicolae a fait part de sa démission en tant qu'observateur au Parlement européen désigné par le Sénat roumain, avec effet à compter du 10.04.2006. En application des dispositions adoptées par le Bureau, le Parlement informera les autorités compétentes de la Roumanie de cette démission, afin qu'elles puissent procéder à son remplacement.

11.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

11.1.   Roues pour voitures particulières et leurs remorques (projet CEE/NU) *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques [COM(2005)0453 -14451/2005 — C6-0444/2005 — 2005/0181(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0046/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0102)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

11.2.   Homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles [COM(2005)0454 — 14454/2005 — C6-0445/2005 — 2005/0180(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0045/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0103)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

11.3.   Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec l'État d'Israël suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République Slovénie et de la République slovaque [COM(2005)0754 — 6060/2006 — C6-0077/2006 — 2004/0266 (AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0059/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0104)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

11.4.   Accord CE/Danemark relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [COM(2005)0145 — C6-0305/2005 — 2005/0055(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0038/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0105)

11.5.   Accord CE/Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [COM(2005)0146 — C6-0306/2005 — 2005/0056(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0039/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0106)

Interventions sur le vote:

| — | Hélène Goudin sur le rythme du vote. |
| --- | --- |

—

Hélène Goudin sur le rythme du vote.

11.6.   Programme d'action communautaire (2007-2013), volet «Consommateurs» ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet «consommateurs» [COM(2005)0115 — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Marianne Thyssen (A6-0032/2006)

Le débat a eu lieu le 16.03.2006(point 6 du PV du 16.03.2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0107)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0107)

Interventions sur le vote:

| — | Gerard Batten sur le rythme du vote, |
| --- | --- |

—

Gerard Batten sur le rythme du vote,

| — | Ingeborg Gräßle a présenté un amendement oral à l'amendement 59, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Ingeborg Gräßle a présenté un amendement oral à l'amendement 59, qui a été retenu.

11.7.   Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (vote)

Proposition de résolution B6-0203/2006

Le débat a eu lieu le 15.03.2006(point 15 du PV du 15.03.2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0108)

11.8.   Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (vote)

Rapport sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre [2005/2022(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0055/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0109)

11.9.   Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (vote)

Propositions de résolution B6-0189/2006, B6-0192/2006, B6-0198/2006, B6-0201/2006 et B6-0202/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0189/2006

(remplaçant les B6-0189/2006, B6-0192/2006, B6-0198/2006 et B6-0202/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Giles Chichester, Paul Rübig, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Alejo Vidal-Quadras, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Giles Chichester, Paul Rübig, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Alejo Vidal-Quadras, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Robert Goebbels, Reino Paasilinna, Mechtild Rothe et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels, Reino Paasilinna, Mechtild Rothe et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE

| — | Lena Ek, Fiona Hall, Anne Laperrouze, Patrizia Toia et Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Lena Ek, Fiona Hall, Anne Laperrouze, Patrizia Toia et Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE

| — | Konrad Szymański, Cristiana Muscardini, Umberto Pirilli, Guntars Krasts et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański, Cristiana Muscardini, Umberto Pirilli, Guntars Krasts et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0110)

Interventions sur le vote:

| — | Robert Goebbels a présenté un amendement oral au considérant C, qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels a présenté un amendement oral au considérant C, qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

(La proposition de résolution B6-0201/2006 est caduque)

11.10.   Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (vote)

Propositions de résolution B6-0190/2006, B6-0195/2006 et B6-0197/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0190/2006

Adopté (P6_TA(2006)0111)

(Les propositions de résolution B6-0195/2006 et B6-0197/2006 sont caduques)

Interventions sur le vote:

| — | Gerard Batten, avant le vote, a émis ses réserves quant à la disponibilité des amendements dans les délais (M. le Président lui a assuré que les listes de vote étaient disponibles dès hier soir). |
| --- | --- |

—

Gerard Batten, avant le vote, a émis ses réserves quant à la disponibilité des amendements dans les délais (M. le Président lui a assuré que les listes de vote étaient disponibles dès hier soir).

11.11.   Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (vote)

Propositions de résolution B6-0191/2006, B6-0193/2006, B6-0194/2006, B6-0196/2006, B6-0199/2006 et B6-0200/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0191/2006

(remplaçant les B6-0191/2006, B6-0193/2006, B6-0194/2006, B6-0196/2006, B6-0199/2006 et B6-0200/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE,

| — | Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

| — | Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Francis Wurtz et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0112)

11.12.   L'impact sur le développement des accords de partenariat économique (vote)

Rapport sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) [2005/2162(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0053/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0113)

Interventions sur le vote:

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au considérant J, auquel Luisa Morgantini (rapporteur) a donné son assentiment. L'amendement oral n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au considérant J, auquel Luisa Morgantini (rapporteur) a donné son assentiment. L'amendement oral n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

11.13.   Partis politiques européens (vote)

Rapport sur les partis politiques européens [2005/2224(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0042/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Intervient Jo Leinen (rapporteur).

Adopté (P6_TA(2006)0114)

Interventions sur le vote:

| — | Christopher Heaton-Harris, après le vote, a demandé si des députés avaient fait des déclarations d'intérêts financiers dans le cadre du vote de ce rapport (M. le Président lui a répondu qu'à sa connaissance, ceci n'était pas le cas, mais qu'il existe un registre à cet effet). |
| --- | --- |

—

Christopher Heaton-Harris, après le vote, a demandé si des députés avaient fait des déclarations d'intérêts financiers dans le cadre du vote de ce rapport (M. le Président lui a répondu qu'à sa connaissance, ceci n'était pas le cas, mais qu'il existe un registre à cet effet).

11.14.   Les défis démographiques et la solidarité entre générations (vote)

Rapport sur les défis démographiques et la solidarité entre générations [2005/2147(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Philip Bushill-Matthews (A6-0041/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0115)

Interventions sur le vote:

| — | Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral au paragraphe 28, point vi), auquel Philip Bushill-Matthews (rapporteur) a apporté son soutien (l'amendement oral a été retenu). |
| --- | --- |

—

Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral au paragraphe 28, point vi), auquel Philip Bushill-Matthews (rapporteur) a apporté son soutien (l'amendement oral a été retenu).

11.15.   Promotion de cultures à des fins non alimentaires (vote)

Rapport sur la promotion de cultures à des fins non alimentaires [2004/2259(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0040/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0116)

12.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Marianne Thyssen — A6-0032/2006

| — | Andreas Schwab |
| --- | --- |

—

Andreas Schwab

Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne — RC-B6-0189/2006

| — | Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola

Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo — B6-0190/2006

| — | Bernd Posselt |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt

Rapport Jo Leinen — A6-0042/2006

| — | Carlo Fatuzzo, Frank Vanhecke, Richard Corbett |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo, Frank Vanhecke, Richard Corbett

Rapport Philip Bushill-Matthews — A6-0041/2006

| — | Carlo Fatuzzo, Frank Vanhecke, Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo, Frank Vanhecke, Andreas Mölzer

Rapport Neil Parish — A6-0040/2006

| — | Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

Eija-Riitta Korhola

13.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Luisa Morgantini — A6-0053/2006

| — | amendement 18

  contre: Alain Lipietz |
| --- | --- |

—

amendement 18

contre: Alain Lipietz

| — | amendement 26

  pour: Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

amendement 26

pour: Rainer Wieland

| — | amendement 6

  contre: Gunnar Hökmark |
| --- | --- |

—

amendement 6

contre: Gunnar Hökmark

Rapport Jo Leinen — A6-0042/2006

| — | amendement 6

  contre: Maciej Marian Giertych |
| --- | --- |

—

amendement 6

contre: Maciej Marian Giertych

Rapport Philip Bushill-Matthews — A6-0041/2006

| — | amendement 18

  contre: Christofer Fjellner |
| --- | --- |

—

amendement 18

contre: Christofer Fjellner

| — | amendement 19

  contre: Gunnar Hökmark |
| --- | --- |

—

amendement 19

contre: Gunnar Hökmark

| — | paragraphe 58

  contre: Marie-Line Reynaud |
| --- | --- |

—

paragraphe 58

contre: Marie-Line Reynaud

| — | paragraphe 64, 1re partie

  contre: Marie-Line Reynaud |
| --- | --- |

—

paragraphe 64, 1re partie

contre: Marie-Line Reynaud

| — | paragraphe 64, 2e partie

  contre: Marie-Line Reynaud, Pierre Schapira |
| --- | --- |

—

paragraphe 64, 2e partie

contre: Marie-Line Reynaud, Pierre Schapira

| — | paragraphe 67, 1re partie et 2e partie

  contre: Marie-Line Reynaud |
| --- | --- |

—

paragraphe 67, 1re partie et 2e partie

contre: Marie-Line Reynaud

14.   Décisions concernant certains documents

Saisine de commissions

commission JURI

Médicaments de thérapie innovante (COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD))

| renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- |
| | avis: ITRE, IMCO, JURI |

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, IMCO, JURI

15.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

16.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 03.04.2006 au 06.04.2006.

17.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 35.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berger, Berlato, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill- Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez- Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Musumeci, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strož, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Christova Christina Velcheva, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Duca Viorel, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kirilov Evgeni, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Roues pour voitures particulières et leurs remorques (projet CEE/NU) ***

Rapport: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0046/2006)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles ***

Rapport: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0045/2006)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec l'État d'Israël suite à l'élargissement ***

Rapport: Elmar BROK (A6-0059/2006)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Accord CE/Danemark relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale *

Rapport: Jean-Paul GAUZÈS (A6-0038/2006)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Accord CE/Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale *

Rapport: Jean-Paul GAUZÈS (A6-0039/2006)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 548, 11, 19 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

548, 11, 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

6.   Programme d'action communautaire (2007-2013), volet «Consommateurs» ***I

Rapport: Marianne THYSSEN (A6-0032/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-19
  21-37
  39-54 | commission | | + | |
| Article 2, § 2 | 20 | commission | | + | |
| 55 | PSE | VE | R
  (sauf les termes «moyens individuels et collectifs»:+) | ces termes comme ajout


  316, 268, 9 |
| Article 5, après § 2 | 59 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| Annexe 3,
  Objectif II | 38 | commission | | + | |
| 56 | PSE | | - | |
| 58 | PSE | | - | |
| Annexe 3,
  Objectif III,
  Action 8 | 57 | PSE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-19

21-37

39-54

commission

+

Article 2, § 2

20

commission

+

55

PSE

VE

R

(sauf les termes «moyens individuels et collectifs»:+)

ces termes comme ajout

316, 268, 9

Article 5, après § 2

59

PPE-DE

+

modifié oralement

Annexe 3,

Objectif II

38

commission

+

56

PSE

-

58

PSE

-

Annexe 3,

Objectif III,

Action 8

57

PSE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Divers

L'amendement 27 se lit comme suit:

1. L'enveloppe financière indicative affectée à la mise en œuvre du présent programme, pour la période de sept ans à compter du 1er janvier 2007 visée à l'article premier, s'établit à 233,46 millions d'euros.

Le groupe PSE a retiré son amendement 55 sauf les termes «moyens individuels et collectifs» (3e alinéa du point c). Ces termes sont à considérer comme un ajout à l'amendement 20.

Ingeborg Gräßle a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 59:

Les dépenses administratives globales afférentes au programme, y compris les dépenses internes et de gestion de toute agence exécutive créée ou renforcée afin d'administrer ce programme, doivent être proportionnées aux tâches prévues dans le programme et dépendent d'une décision des autorités budgétaires et législatives.

7.   Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques

Proposition de résolution: B6-0203/2006

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0203/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
| après le § 6 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| § 9 | 18 | PSE | | + | |
| après le § 9 | 10 | PPE-DE | | + | |
| § 10 | 3S | ALDE | | - | |
| après le § 10 | 15 | Verts/ALE | | - | |
| § 12 | 4S=
  16S= | ALDE
  Verts/ALE | | - | |
| § 13 | 5 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 13 | 11 | PPE-DE | | + | |
| après le § 16 | 19 | PSE | | + | |
| visa 6 | 17 | PSE | | + | |
| après le visa 8 | 12 | Verts/ALE | | + | |
| Cons A, 2e tiret | 1 | ALDE | | + | |
| Cons A, après le 2e tiret | 13 | Verts/ALE | VE | + | 312, 275, 17 |
| Cons C, 2e tiret | 2 | ALDE | | + | |
| Après cons D | 6 | PPE-DE | VE | + | 312, 282, 15 |
| 7 | PPE-DE | VE | + | 386, 182, 41 |
| 8 | PPE-DE | | + | |
| 9 | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0203/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

après le § 6

14

Verts/ALE

-

§ 9

18

PSE

+

après le § 9

10

PPE-DE

+

§ 10

3S

ALDE

-

après le § 10

15

Verts/ALE

-

§ 12

4S=

16S=

ALDE

Verts/ALE

-

§ 13

5

ALDE

div

1

+

2

+

après le § 13

11

PPE-DE

+

après le § 16

19

PSE

+

visa 6

17

PSE

+

après le visa 8

12

Verts/ALE

+

Cons A, 2e tiret

1

ALDE

+

Cons A, après le 2e tiret

13

Verts/ALE

VE

+

312, 275, 17

Cons C, 2e tiret

2

ALDE

+

Après cons D

6

PPE-DE

VE

+

312, 282, 15

7

PPE-DE

VE

+

386, 182, 41

8

PPE-DE

+

9

PPE-DE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 5

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «en théorie»

2e partie: ces termes

8.   Droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0055/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 3 | 5 | PPE-DE | VE | - | 269, 323, 4 |
| § 5 | 3S | PSE | | - | |
| après le § 5 | 4 | PSE | | - | |
| cons C | 1 | PSE | | - | |
| cons D | 2 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

vs

+

après le § 3

5

PPE-DE

VE

-

269, 323, 4

§ 5

3S

PSE

-

après le § 5

4

PSE

-

cons C

1

PSE

-

cons D

2

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

IND/DEM: § 1

9.   Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne

Propositions de résolution: B6-0189/2006, B6-0192/2006, B6-0198/2006, B6-0201/2006, B6-0202/2006

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0189/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| § 9 | § | texte original | vs/VE | + | 307, 246, 41 |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 10 | 8 | PSE | div | | |
| 1/VE | + | 378, 214, 8 |
| 2/VE | + | 297, 283, 14 |
| après le § 15 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| § 19 | 2 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 19 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| § 20 | § | texte original | vs | + | |
| § 22 | § | texte origina | vs | + | |
| § 25 | 6 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | + | 403, 187, 12 |
| après le § 25 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 26 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 27 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 27 | 5 | Verts/ALE | | + | |
| § 29 | § | texte original | vs | + | |
| § 31 | § | texte original | vs | + | |
| cons R | § | texte original | vs | + | |
| après cons T | 7 | PSE | | | parenthèses retirées |
| div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 234, 323, 41 |
| 3 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0189/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0192/2006 | | UEN | | | |
| B6-0198/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0201/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0202/2006 | | PSE | | | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0189/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

§ 9

§

texte original

vs/VE

+

307, 246, 41

§ 10

§

texte original

vs

+

après le § 10

8

PSE

div

1/VE

+

378, 214, 8

2/VE

+

297, 283, 14

après le § 15

1

Verts/ALE

+

§ 19

2

Verts/ALE

+

après le § 19

3

Verts/ALE

+

§ 20

§

texte original

vs

+

§ 22

§

texte origina

vs

+

§ 25

6

PPE-DE

div

1

+

2

+

3/VE

+

403, 187, 12

après le § 25

4

Verts/ALE

-

§ 26

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 27

§

texte original

vs

+

après le § 27

5

Verts/ALE

+

§ 29

§

texte original

vs

+

§ 31

§

texte original

vs

+

cons R

§

texte original

vs

+

après cons T

7

PSE

parenthèses retirées

div

1

+

2/VE

-

234, 323, 41

3

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0189/2006

ALDE

B6-0192/2006

UEN

B6-0198/2006

PPE-DE

B6-0201/2006

Verts/ALE

B6-0202/2006

PSE

Demandes de vote par division

ALDE

am 6

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement en électricité» et «ainsi que dans la prévention des émissions de CO2»

2e partie:«dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement en électricité»

3e partie:«ainsi que dans la prévention des émissions de CO2»

am 7

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «Gazprom» et «Sonatrach»

2e partie:«Gazprom»

3e partie:«Sonatrach»

PPE-DE

§ 26

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «minimum»

2e partie: ce terme

Verts/ALE

am 8

1re partie:«souligne que ...des armes nucléaires»

2e partie:«demande dès lors instamment à la Commission ... production d'énergie nucléaire»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 9, 10, 20, 22, 27, 29 et cons R

Verts/ALE: § 31

Divers

Le groupe ALDE a proposé de retirer les parenthèses des termes «(Russie)» et «(Algérie)».

Au considérant L, le chiffre «50 %» est à lire «35,4 %».

10.   Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo

Propositions de résolution: B6-0190/2006, B6-0195/2006, B6-0197/2006

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Propositions de résolution des groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN




  B6-0190/2006 |
| § 1, tiret 1 | § | texte original | vs | + | |
| § 1, tiret 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 1, tiret 3 | 1 | PSE | | + | |
| § | texte original | vs | | |
| § 1, tiret 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 1, tiret 5 | § | texte original | vs | + | |
| § 1, tiret 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 1, tiret 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 1, tiret 8 | § | texte original | vs | + | |
| après § 1 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| après § 2 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | Verts/ALE | | - | |
| 5 | Verts/ALE | | - | |
| cons A | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 320, 238, 23 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 455, 139, 15 |
| Proposition de résolution Verts/ALE




  B6-0195/2006 |
| vote: résolution (ensemble) | | | |
| Proposition de résolution GUE/NGL




  B6-0197/2006 |
| vote: résolution (ensemble) | | | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Propositions de résolution des groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN

B6-0190/2006

§ 1, tiret 1

§

texte original

vs

+

§ 1, tiret 2

§

texte original

vs

+

§ 1, tiret 3

1

PSE

+

§

texte original

vs

§ 1, tiret 4

§

texte original

vs

+

§ 1, tiret 5

§

texte original

vs

+

§ 1, tiret 6

§

texte original

vs

+

§ 1, tiret 7

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 1, tiret 8

§

texte original

vs

+

après § 1

2

Verts/ALE

-

après § 2

3

Verts/ALE

-

4

Verts/ALE

-

5

Verts/ALE

-

cons A

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

320, 238, 23

vote: résolution (ensemble)

AN

+

455, 139, 15

Proposition de résolution Verts/ALE

B6-0195/2006

vote: résolution (ensemble)

Proposition de résolution GUE/NGL

B6-0197/2006

vote: résolution (ensemble)

Demande de votes par division

PPE-DE

§ 1, tiret 7

1re partie:«pour atteindre ces objectifs ... des forces militaires ou policières nécessaires (éventuellement des forces de gendarmerie);»

2e partie:«le Parlement européen n'a toujours pas connaissance d'un tel projet;»

PSE

cons A

1re partie:«considérant que l'Union ... nombre limité de troupes»

2e partie:«et qu'elle doit en priorité ... voisinage immédiat de l'Union»

Demande de votes séparés

Verts/ALE: §1, tirets 1 à 8 (séparément)

Demande de votes par appel nominal

GUE/NGL: vote final sur B6-0190/2006

11.   Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED

Propositions de résolution: B6-0191/2006, B6-0193/2006, B6-0194/2006, B6-0196/2006, B6-0199/2006, B6-0200/2006

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0191/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 5 | 1 | PSE | | - | |
| § 7 | 2 | PSE | | - | |
| § 9 | 3 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0191/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0193/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0194/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0196/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0199/2006 | | UEN | | | |
| B6-0200/2006 | | PSE | | | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0191/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 5

1

PSE

-

§ 7

2

PSE

-

§ 9

3

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0191/2006

PPE-DE

B6-0193/2006

ALDE

B6-0194/2006

Verts/ALE

B6-0196/2006

GUE/NGL

B6-0199/2006

UEN

B6-0200/2006

PSE

12.   L'impact sur le développement des accords de partenariat économique

Rapport: Luisa MORGANTINI (A6-0053/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 9 | PPE-DE | | R | |
| § | texte original | AN | + | 573, 16, 13 |
| § 3 | 10 | PPE-DE | | + | |
| § 7 | 11 | PPE-DE | | R | |
| § 8 | 12 | PPE-DE | VE | + | 335, 248, 28 |
| § 10 | 13 | PPE-DE | VE | + | 464, 123, 18 |
| § 11 | 14 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | | |
| après le § 12 | 1 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| § 13 | 15 | PPE-DE | | + | |
| après le § 14 | 2 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| § 15 | 16 | PPE-DE | VE | + | 341, 258, 18 |
| § | texte original | | | |
| § 16 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 17 | 17 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | | |
| § 18 | § | texte original | vs | + | |
| § 19 | 18 | PPE-DE | AN | + | 300, 294, 15 |
| § | texte original | | | |
| § 20 | 19 | PPE-DE | | R | |
| § 22 | 20 | PPE-DE | | R | |
| § 27 | 21S | PPE-DE | | R | |
| § 30 | 3 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| § 32 | 26 | PPE-DE | AN | + | 453, 143, 15 |
| § 33 | 22 | PPE-DE | | + | |
| § 35 | 23S | PPE-DE | AN | - | 271, 314, 27 |
| § 36 | 4 | Verts/ALE, GUE/NGL | VE | + | 334, 269, 8 |
| § 38 | 5 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 322, 233, 21 |
| 24 | PPE-DE | | R | |
| § 39 | 6 | PSE, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 359, 237, 6 |
| § 42 | 25 | PPE-DE | VE | + | 347, 248, 16 |
| § | texte original | | | |
| cons E | 7S | PPE-DE | | R | |
| § | texte original | AN | + | 340, 246, 26 |
| cons J | 8 | PPE-DE | AN | - | 285, 310, 15 |
| § | texte original | AN | + | 313, 262, 21 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

9

PPE-DE

R

§

texte original

AN

+

573, 16, 13

§ 3

10

PPE-DE

+

§ 7

11

PPE-DE

R

§ 8

12

PPE-DE

VE

+

335, 248, 28

§ 10

13

PPE-DE

VE

+

464, 123, 18

§ 11

14

PPE-DE

+

§

texte original

après le § 12

1

Verts/ALE, GUE/NGL

-

§ 13

15

PPE-DE

+

après le § 14

2

Verts/ALE, GUE/NGL

-

§ 15

16

PPE-DE

VE

+

341, 258, 18

§

texte original

§ 16

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 17

17

PPE-DE

+

§

texte original

§ 18

§

texte original

vs

+

§ 19

18

PPE-DE

AN

+

300, 294, 15

§

texte original

§ 20

19

PPE-DE

R

§ 22

20

PPE-DE

R

§ 27

21S

PPE-DE

R

§ 30

3

Verts/ALE, GUE/NGL

-

§ 32

26

PPE-DE

AN

+

453, 143, 15

§ 33

22

PPE-DE

+

§ 35

23S

PPE-DE

AN

-

271, 314, 27

§ 36

4

Verts/ALE, GUE/NGL

VE

+

334, 269, 8

§ 38

5

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

322, 233, 21

24

PPE-DE

R

§ 39

6

PSE, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

359, 237, 6

§ 42

25

PPE-DE

VE

+

347, 248, 16

§

texte original

cons E

7S

PPE-DE

R

§

texte original

AN

+

340, 246, 26

cons J

8

PPE-DE

AN

-

285, 310, 15

§

texte original

AN

+

313, 262, 21

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: § 1, cons E et J

PPE-DE: ams 5, 6, 8, 18, 23 et 26

Demandes de vote séparé

PSE: cons J

PPE-DE: §§ 17 et 18

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 16

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «équitable»

2e partie: ce terme

13.   Partis politiques européens *

Rapport: Jo LEINEN (A6-0042/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | § | texte original | AN | + | 507, 92, 11 |
| § 3 | § | texte original | AN | + | 497, 97, 8 |
| § 4 | § | texte original | AN | + | 475, 97, 21 |
| après le § 5 | 1 | PSE | | + | |
| après le § 8 | 2 | PSE | | + | |
| § 11, point a) à h) | § | texte original | vs | + | |
| § 11, point i) | § | texte original | AN | + | 497, 93, 10 |
| § 12, point d) | 3 | Verts/ALE | | + | |
| § 12, après point d) | 6 | ALDE | AN | - | 184, 411, 15 |
| après le visa 1 | 4 | ALDE | | - | |
| 5 | ALDE | | - | |
| cons B | 7 | ALDE | AN | + | comme ajout


  503, 104, 7 |
| cons J | § | texte original | AN | + | 501, 96, 8 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 498, 95, 7 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

AN

+

507, 92, 11

§ 3

§

texte original

AN

+

497, 97, 8

§ 4

§

texte original

AN

+

475, 97, 21

après le § 5

1

PSE

+

après le § 8

2

PSE

+

§ 11, point a) à h)

§

texte original

vs

+

§ 11, point i)

§

texte original

AN

+

497, 93, 10

§ 12, point d)

3

Verts/ALE

+

§ 12, après point d)

6

ALDE

AN

-

184, 411, 15

après le visa 1

4

ALDE

-

5

ALDE

-

cons B

7

ALDE

AN

+

comme ajout

503, 104, 7

cons J

§

texte original

AN

+

501, 96, 8

vote: résolution (ensemble)

AN

+

498, 95, 7

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 2, 3, 4, 11 point i), cons J et vote final

ALDE: ams 6, 7 et vote final

Demandes de vote séparé

IND/DEM: § 11 points a) à h) (ensemble)

Divers

Le groupe ALDE a proposé que l'am 7 soit considéré comme ajout au cons B:

B. considérant que les partis politiques, y inclus les partis politiques européens, constituent un élément capital dans le développement d'un espace politique européen, ce qui encourage la démocratie au niveau européen,

14.   Les défis démographiques et la solidarité entre générations *

Rapport: Philip BUSHILL-MATTHEWS (A6-0041/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| § 5 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 7 | 3 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 10 | § | texte original | vs/VE | + | 327, 245, 20 |
| § 12 | § | texte original | vs | - | |
| § 13 | § | texte original | vs/VE | - | 230, 319, 33 |
| § 14 | § | texte original | vs | + | |
| § 21 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 22 | 21 | PPE-DE | | + | §§ 24 + 27 caducs |
| § 23 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | + | 365, 215, 13 |
| après le § 23 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 25 | § | texte original | vs | + | |
| § 27 | § | texte original | | | |
| § 28, point i) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 402, 178, 12 |
| § 28, point ii) | § | texte original | vs | + | |
| § 28, point iii) | § | texte original | vs | + | |
| § 28, point vi) | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 29 | 8 | Verts/ALE | | + | |
| § 33 | 22 | PPE-DE | VE | + | 326, 210, 47 |
| § 35 | § | texte original | vs | + | |
| § 37 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| § 38 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 339, 213, 26 |
| 2 | + | 344, 218, 14 |
| § 39 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 40 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § 43 | 15 | Verts/ALE | | R | |
| § | texte original | vs/VE | + | 333, 239, 18 |
| après le § 43 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| § 44 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 45 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| 16 | ALDE | AN | - | 173, 408, 16 |
| après le § 48 | 17 | ALDE | AN | - | 179, 398, 10 |
| 18 | ALDE | AN | + | 304, 234, 19 |
| 19 | ALDE | AN | - | 156, 423, 20 |
| § 50 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 50 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 51 | 23 | PPE-DE | | + | |
| § 52 | § | texte original | vs | + | |
| § 55 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 56 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 56 | 20 | ALDE | AN | + | 565, 9, 17 |
| § 57 | 13 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 57 | 24 | PPE-DE | | - | |
| § 58 | § | texte original | AN | + | 500, 74, 12 |
| § 60 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 430, 128, 6 |
| 2 | + | 451, 92, 7 |
| § 62 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 63 | § | texte original | AN | + | 488, 73, 21 |
| § 64 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 556, 13, 14 |
| 2 | - | 247, 316, 18 |
| § 66 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 67 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 515, 45, 18 |
| 2 | + | 458, 83, 22 |
| § 68 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 79 | 14 | Verts/ALE | VE | - | 248, 297, 12 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 81 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 448, 70, 22 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

1

GUE/NGL

-

§ 5

2

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 7

3

GUE/NGL

div

1

-

2

-

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 9

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 10

§

texte original

vs/VE

+

327, 245, 20

§ 12

§

texte original

vs

-

§ 13

§

texte original

vs/VE

-

230, 319, 33

§ 14

§

texte original

vs

+

§ 21

4

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 22

21

PPE-DE

+

§§ 24 + 27 caducs

§ 23

§

texte original

div

1

+

2

+

3/VE

+

365, 215, 13

après le § 23

7

Verts/ALE

-

§ 25

§

texte original

vs

+

§ 27

§

texte original

§ 28, point i)

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

402, 178, 12

§ 28, point ii)

§

texte original

vs

+

§ 28, point iii)

§

texte original

vs

+

§ 28, point vi)

§

texte original

+

modifié oralement

§ 29

8

Verts/ALE

+

§ 33

22

PPE-DE

VE

+

326, 210, 47

§ 35

§

texte original

vs

+

§ 37

5

GUE/NGL

-

§ 38

6

GUE/NGL

-

§

texte original

div/AN

1

+

339, 213, 26

2

+

344, 218, 14

§ 39

§

texte original

vs

+

après le § 40

9

Verts/ALE

-

§ 43

15

Verts/ALE

R

§

texte original

vs/VE

+

333, 239, 18

après le § 43

10

Verts/ALE

-

§ 44

§

texte original

vs

+

après le § 45

11

Verts/ALE

-

16

ALDE

AN

-

173, 408, 16

après le § 48

17

ALDE

AN

-

179, 398, 10

18

ALDE

AN

+

304, 234, 19

19

ALDE

AN

-

156, 423, 20

§ 50

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 50

12

Verts/ALE

-

après le § 51

23

PPE-DE

+

§ 52

§

texte original

vs

+

§ 55

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 56

§

texte original

vs

+

après le § 56

20

ALDE

AN

+

565, 9, 17

§ 57

13

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

après le § 57

24

PPE-DE

-

§ 58

§

texte original

AN

+

500, 74, 12

§ 60

§

texte original

div/AN

1

+

430, 128, 6

2

+

451, 92, 7

§ 62

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 63

§

texte original

AN

+

488, 73, 21

§ 64

§

texte original

div/AN

1

+

556, 13, 14

2

-

247, 316, 18

§ 66

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 67

§

texte original

div/AN

1

+

515, 45, 18

2

+

458, 83, 22

§ 68

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 79

14

Verts/ALE

VE

-

248, 297, 12

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 81

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

VE

+

448, 70, 22

Demandes de vote par division

ALDE

§ 28, point i)

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et faire leurs achats dans les magasins»

2e partie: ces termes

§ 7

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ne» et «qu'»

2e partie: ces termes

§ 60

1re partie:«fait observer que dans certains cas ... d'employer des travailleurs âgés»

2e partie:«demande que les États membres ... lutter contre la discrimination»

§ 68

1re partie:«estime que les retraites nationales financées par l'État ... être un droit pour tous»

2e partie:«et, dès lors, ne devraient pas être soumises à des conditions de ressources»

GUE/NGL

§ 50

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «que la priorité devrait être d'encourager les personnes à travailler plus longtemps et de leur en donner la possibilité et»

2e partie: ces termes

GUE/NGL, Verts/ALE

§ 62

1re partie:«regrette ... provenant d'autres sources»

2e partie:«reconnaît ... changements démographiques»

PPE-DE

§ 64

1re partie:«estime que tous les États membres ... réforme des pensions»

2e partie:«parmi les bons exemples ... une indemnité de l'État»

Verts/ALE

am 3

1re partie:«est en désaccord ... par les personnes ou les couples»

2e partie:«estime ... infrastructures de toutes sortes»

§ 5

1re partie:«relève ... exponentielle avec le temps»

2e partie:«conclut ... l'évolution démographique»

§ 9

1re partie:«reconnaît ... plus ou moins de succès»

2e partie:«estime qu'il ... stratégies imaginatives et non uniformes»

§ 21

1re partie:«souligne que ... toute société»

2e partie:«eu égard aux difficultés tant sociales ... paternité»

§ 38

1re partie:«constate que ... d'entreprise en Europe»

2e partie:«met par conséquent l'accent ... réforme de la sécurité sociale»

§ 55

1re partie:«estime que ... sont dépendantes»

2e partie:«et invite ... les personnes dépendantes»

§ 66

1re partie:«estime que ... de retraite»

2e partie:«ne devraient pas porter uniquement ... mais» et «également»

3e partie:«devraient contribuer à ...plus viable financièrement»

§ 67

1re partie:«reconnaît ... régimes de pension complémentaires appropriés»

2e partie:«et à la promotion de l'épargne personnelle»

§ 79

1re partie:«invite instamment les États membres ... de manière indépendante»

2e partie:«à réduire ... dépendance prématurée»

GUE/NGL, PPE-DE, Verts/ALE

§ 23

1re partie:«invite instamment les 'États membres ... une hausse de la natalité et»

2e partie:«attire l'attention ... une protection et un soutien spécifiques» à l'exclusion des termes «et notamment aux jeunes mères célibataires»

3e partie:«et notamment aux jeunes mères célibataires»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 35, 39, 52 et 57

PPE-DE: §§ 10, 12, 13, 14 et 43

Verts/ALE: §§ 7, 10, 25, 28(i), 28(ii), 28(iii), 39, 44, 52, 56, 57, 60, 63 et 81

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: ams 16, 17, 18, 19, 20 et § 60, 1re partie

GUE/NGL: §§ 38, 58, 60, 63, 64 et 67

Divers

Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral au paragraphe 28, point vi):

| vi) | améliorant la compatibilité des horaires de travail avec les horaires scolaires, tout en favorisant la souplesse des heures de travail et en luttant contre une généralisation de l'allongement du temps de travail; |
| --- | --- |

vi)

améliorant la compatibilité des horaires de travail avec les horaires scolaires, tout en favorisant la souplesse des heures de travail et en luttant contre une généralisation de l'allongement du temps de travail;

15.   Promotion de cultures à des fins non alimentaires *

Rapport: Neil PARISH (A6-0040/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 2 | 8 | PPE-DE | | + | |
| § 6 | 4 | Verts/ALE | | + | |
| § 17 | 2 | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 19 | 3 | PSE | | - | |
| 5 | Verts/ALE | | + | |
| § 37 | § | texte original | vs | + | |
| § 40 | 1 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 41 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 48 | 6 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 471, 12, 12 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

8

PPE-DE

+

§ 6

4

Verts/ALE

+

§ 17

2

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 19

3

PSE

-

5

Verts/ALE

+

§ 37

§

texte original

vs

+

§ 40

1

ALDE

div

1

+

2

+

§ 41

7

Verts/ALE

-

§ 48

6

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

471, 12, 12

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 17

1re partie:«prie instamment la Commission ... hectare et par an»

2e partie:«sur la base d'une surface maximale garantie de 2 200 000 hectares»

PPE-DE

am 1

1re partie:«encourage les développements intervenus récemment ... par des produits à base de plantes»

2e partie:«invite la Commission ... aux produits traditionnels»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 37

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Gauzès A6-0039/2006

Résolution

Pour: 548

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Krupa, Martin Hans-Peter, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

NI: Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ventre

Abstention: 19

GUE/NGL: Krarup, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Helmer, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

2.   B6-0190/2006 — République démocratique du Congo

Résolution

Pour: 455

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 139

ALDE: Budreikaitė, Chiesa, Dičkutė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Coûteaux, Farage, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Kilroy-Silk, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Ferber, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hoppenstedt, Jackson, Kamall, Kirkhope, Klamt, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Pack, Parish, Škottová, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Zappalà, Zvěřina

PSE: Sánchez Presedo

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Väyrynen

IND/DEM: Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Speroni

PPE-DE: Atkins, Nassauer, Pieper

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Turmes

3.   Rapport Morgantini A6-0053/2006

Paragraphe 1

Pour: 573

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Giertych, Grabowski, Helmer, Krupa, Martin Hans-Peter, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk, Mote, Speroni

PPE-DE: Ventre

Abstention: 13

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Salvini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Vlasák

4.   Rapport Morgantini A6-0053/2006

Amendement 18

Pour: 300

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Oviir, Samuelsen, Takkula

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Grabowski, Krupa, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bozkurt, Fernandes, Hegyi, Ilves, Maňka, Paasilinna, Siwiec, Szejna, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Belohorská, Giertych, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dover, Galeote Quecedo, Montoro Romero

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes

Abstention: 15

ALDE: Ek

IND/DEM: Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Sonik

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Emine Bozkurt

5.   Rapport Morgantini A6-0053/2006

Amendement 26

Pour: 453

ALDE: Ek, Hennis-Plasschaert, Malmström, Manders, Mulder, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Giertych, Grabowski, Krupa, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 143

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Battilocchio

PSE: Barón Crespo, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux, Goudin

NI: Allister, Baco, Belohorská, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Martinez, Mote, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Morgantini A6-0053/2006

Amendement 23

Pour: 271

ALDE: Andrejevs, Deprez, Drčar Murko, Duff, Malmström, Samuelsen, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Grabowski, Krupa, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bersani, Kuc, Patrie, Schapira, Scheele

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 314

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Borghezio, Giertych, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit

Corrections de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin

7.   Rapport Morgantini A6-0053/2006

Amendement 5

Pour: 322

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Hökmark, Millán Mon, Nicholson, Pomés Ruiz, Quisthoudt-Rowohl, Stevenson, Sumberg, Tannock, Vatanen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 233

ALDE: Hennis-Plasschaert, Malmström, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Grabowski, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Hazan

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 21

GUE/NGL: Pafilis

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Deva, Duchoň, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, McMillan-Scott, Parish, Škottová, Sturdy, Van Orden, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Gunnar Hökmark

8.   Rapport Morgantini A6-0053/2006

Amendement 6

Pour: 359

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, Grabowski, Helmer, Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Freitas, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Iturgaiz Angulo, Kirkhope, Landsbergis, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pomés Ruiz, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasto, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 237

ALDE: Hennis-Plasschaert, Malmström, Manders, Mulder, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 6

ALDE: Ek

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ventre

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Morgantini A6-0053/2006

Considérant E

Pour: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Grabowski, Krupa, Martin Hans-Peter, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Chmielewski, Fatuzzo, Grosch, Klich, McGuinness, Olajos

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Janowski, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 246

ALDE: Malmström, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ettl

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 26

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Salvini, Schenardi

PPE-DE: Ventre

PSE: Geringer de Oedenberg

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Evans Jillian, Flautre

10.   Rapport Morgantini A6-0053/2006

Amendement 8

Pour: 285

ALDE: Alvaro, Andria, Bourlanges, Budreikaitė, Deprez, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Malmström, Manders, Mulder, Takkula

GUE/NGL: Morgantini, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Grabowski, Krupa, Masiel, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Busquin, Kósáné Kovács, Pinior

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lichtenberger, Lipietz

Contre: 310

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Doyle, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kamiński, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

PSE: Liberadzki

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Morgantini A6-0053/2006

Considérant J

Pour: 313

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bauer, Harbour, McMillan-Scott, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kuźmiuk, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 262

ALDE: Hennis-Plasschaert, Malmström, Manders, Mulder, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Borghezio, Grabowski, Helmer, Kilroy-Silk, Krupa, Masiel, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 21

ALDE: Ek, Gentvilas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Nicholson, Samaras, Sonik

PSE: Goebbels, Lehtinen, Moraes

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Malcolm Harbour

12.   Rapport Leinen A6-0042/2006

Paragraphe 2

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Battilocchio, Czarnecki Ryszard, Masiel, Pęk, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 92

ALDE: Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Kilroy-Silk, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 11

GUE/NGL: Remek

NI: Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, McMillan-Scott, Seeber

PSE: Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Leinen A6-0042/2006

Paragraphe 3

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka- Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 97

ALDE: Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Meijer, Morgantini, Pafilis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Kilroy-Silk, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre, Kamiński

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 8

GUE/NGL: Flasarová

NI: Baco, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, McMillan-Scott, Ventre

14.   Rapport Leinen A6-0042/2006

Paragraphe 4

Pour: 475

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis- Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis- Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Uca, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka- Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Pieper, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy- Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez- Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 97

ALDE: Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Meijer, Morgantini, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Kilroy-Silk, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 21

GUE/NGL: Flasarová, Remek, Wagenknecht

NI: Baco, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: McMillan-Scott, Panayotopoulos-Cassiotou

PSE: Hänsch, Hedh

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Leinen A6-0042/2006

Paragraphe 11, point i)

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis- Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Uca, Wagenknecht

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka- Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 93

ALDE: Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Kilroy-Silk, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

NI: Baco, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Korhola, McMillan-Scott, Pleštinská

PSE: Hänsch, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

16.   Rapport Leinen A6-0042/2006

Amendement 6

Pour: 184

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis- Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Giertych

PPE-DE: Iturgaiz Angulo, Oomen-Ruijten, Podestà, Posdorf, Salafranca Sánchez-Neyra, Szájer, Ventre, Wieland, Wijkman

PSE: Andersson, Bersani, Carnero González, Casaca, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Ferreira Elisa, Ford, Gröner, Gruber, Gurmai, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Lavarra, Locatelli, Obiols i Germà, Öger, Segelström, Siwiec, Szejna, Tarabella, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Weiler, Westlund, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 411

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Kilroy-Silk, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 15

ALDE: Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: El Khadraoui

Verts/ALE: van Buitenen, Lipietz, Lucas, Schlyter

Corrections de vote

Contre:
  Glyn Ford

17.   Rapport Leinen A6-0042/2006

Amendement 7

Pour: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 104

ALDE: Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Kilroy-Silk, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Pavilionis

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 7

ALDE: Cornillet

GUE/NGL: Flasarová

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Hänsch

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Leinen A6-0042/2006

Considérant J

Pour: 501

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 96

ALDE: Morillon, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Kilroy-Silk, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, van Nistelrooij, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre, Kamiński

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 8

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Hedh

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

19.   Rapport Leinen A6-0042/2006

Résolution

Pour: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 95

ALDE: Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Kilroy-Silk, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre, Kamiński, Libicki

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 7

NI: Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, McMillan-Scott

PSE: Hedh

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Paragraphe 38/1

Pour: 339

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Krupa, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Bersani, Hughes, Kuc, Lambrinidis, Matsouka, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Siwiec, Szejna, Tzampazi

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Evans Jillian, Hudghton, Lambert, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 213

ALDE: Davies

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Kilroy-Silk

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 26

ALDE: Maaten

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Yañez-Barnuevo García

21.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Paragraphe 38/2

Pour: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Giertych, Grabowski, Krupa, Martin Hans-Peter, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Ilves, Lambrinidis, Matsouka, Medina Ortega, Szejna, Tzampazi

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 218

ALDE: Davies, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Kilroy-Silk

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 14

IND/DEM: Bonde, Nattrass

NI: Allister, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

22.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Amendement 16

Pour: 175

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Železný

NI: Borghezio, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Rogalski, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bonsignore, Korhola, Salafranca Sánchez-Neyra, von Wogau

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 408

ALDE: Bourlanges, Deprez

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Helmer, Krupa, Masiel, Mote, Pęk, Piotrowski, Rutowicz, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis

Abstention: 16

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Coûteaux

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

23.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Amendement 17

Pour: 179

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Borghezio, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Hökmark

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Jørgensen, Lambrinidis, Masip Hidalgo, Matsouka, Siwiec, Thomsen, Tzampazi

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 398

ALDE: Bourlanges, Degutis, Deprez

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Grabowski, Helmer, Krupa, Masiel, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Abstention: 10

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Coûteaux

NI: Belohorská, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Esteves

Corrections de vote

Pour:
  Christofer Fjellner

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

24.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Amendement 18

Pour: 304

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Millán Mon, Posselt, Stubb, Wijkman, von Wogau

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 234

ALDE: Deprez

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Grabowski, Helmer, Krupa, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, El Khadraoui, Hänsch, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Szejna, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 19

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Goudin

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Lienemann, Stockmann

Verts/ALE: Schlyter

Corrections de vote

Pour:
  Jan Andersson

25.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Amendement 19

Pour: 156

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Grabowski, Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Wijkman

PSE: Barón Crespo, Berman, Schulz, Siwiec, Trautmann, Van Lancker

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 423

ALDE: Bourlanges, Cornillet, Degutis, Deprez

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Baco, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 20

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

26.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Amendement 20

Pour: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

ALDE: Bourlanges

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

NI: Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 17

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Nattrass, Wise

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PSE: Hänsch, Hutchinson, Lienemann, Peillon

UEN: Bielan

Corrections de vote

Pour:
  James Hugh Allister

27.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Paragraphe 58

Pour: 500

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Onesta

Contre: 74

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Salafranca Sánchez-Neyra

PSE: Castex, Ferreira Anne, Hutchinson, Lienemann, Madeira, Peillon

UEN: Camre, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Kozlík, Mote

PSE: Hänsch

Verts/ALE: Schlyter

Corrections de vote

Contre:
  Bernadette Vergnaud, Benoît Hamon, Bernadette Bourzai, Martine Roure, Pierre Schapira, Adeline Hazan, Marie-Arlette Carlotti, Pierre Moscovici, Catherine Guy-Quint, Jean Louis Cottigny, Henri Weber, Catherine Trautmann, Gilles Savary, Kader Arif, Michel Rocard, Bernard Poignant, Véronique De Keyser, Brigitte Douay, Marc Tarabella

28.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Paragraphe 60/1

Pour: 430

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Degutis, Deprez, Ek, Resetarits, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Krupa, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 128

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Herranz García, Pomés Ruiz

PSE: Lienemann

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Kozlík, Mote

PSE: Hänsch

Corrections de vote

Contre:
  Alain Hutchinson, Marc Tarabella

29.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Paragraphe 60/2

Pour: 451

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Sinnott, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Öger, Paasilinna, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain

Contre: 92

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Grabowski, Kilroy-Silk, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PSE: Jørgensen

UEN: Berlato, Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Hänsch

Corrections de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

Contre:
  Alain Hutchinson

30.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Paragraphe 63

Pour: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Sinnott, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Grabowski, Helmer, Krupa, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Rutowicz, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

Contre: 73

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren

NI: Bobošíková, Kilroy-Silk, Salvini

PPE-DE: Thyssen

PSE: Ferreira Anne, Lienemann, Mann Erika, Martínez Martínez

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Borghezio, Gollnisch, Kozlík, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PSE: Hänsch, Peillon

Corrections de vote

Contre:
  Martine Roure, Véronique De Keyser, Alain Hutchinson, Marc Tarabella

31.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Paragraphe 64/1

Pour: 556

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Grabowski, Helmer, Krupa, Martinez, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

GUE/NGL: Adamou, Krarup, Pafilis, Triantaphyllides

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Iturgaiz Angulo

PSE: Castex, Ferreira Anne, Hamon, Koterec, Lienemann, Weber Henri, Weiler

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Gollnisch, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Schenardi

PSE: Hänsch, Peillon

Corrections de vote

Contre:
  Benoît Hamon, Bernadette Bourzai, Martine Roure, Catherine Guy-Quint, Gilles Savary, Kader Arif, Michel Rocard, Catherine Trautmann, Bernard Poignant, Brigitte Douay, Alain Hutchinson, Marc Tarabella

32.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Paragraphe 64/2

Pour: 247

ALDE: Budreikaitė, Busk, in 't Veld, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke

IND/DEM: Sinnott, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Grabowski, Helmer, Krupa, Martin Hans-Peter, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Duchoň, Elles, Fajmon, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Pomés Ruiz, Škottová, Stevenson, Sturdy, Surján, Tannock, Van Orden, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kamiński, Krasts, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 316

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

NI: Borghezio, Giertych, Kilroy-Silk, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Castex, Ferreira Anne, Hamon, Hutchinson, Lambrinidis, Lienemann, Madeira, Matsouka, Tzampazi, Weber Henri

UEN: Berlato, Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Lambert, Schlyter

Abstention: 18

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Gollnisch, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PSE: Hänsch, Peillon, Van Lancker

Corrections de vote

Contre:
  Catherine Trautmann, Michel Rocard, Kader Arif, Gilles Savary, Catherine Guy-Quint, Martine Roure, Bernadette Bourzai, Benoît Hamon, Bernadette Vergnaud, Adeline Hazan, Pierre Moscovici, Jean Louis Cottigny, Bernard Poignant, Brigitte Douay, Marc Tarabella

33.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Paragraphe 67/1

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Grabowski, Helmer, Krupa, Martin Hans-Peter, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Rutowicz, Salvini, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Kilroy-Silk, Mölzer

PSE: Castex, Ferreira Anne, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Madeira, Weber Henri

Abstention: 18

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Borghezio, Gollnisch, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Hänsch, Peillon

Corrections de vote

Contre:
  Bernadette Vergnaud, Adeline Hazan, Marie-Arlette Carlotti, Pierre Moscovici, Jean Louis Cottigny, Benoît Hamon, Bernadette Bourzai, Martine Roure, Pierre Schapira, Catherine Guy-Quint, Catherine Trautmann, Gilles Savary, Kader Arif, Michel Rocard, Bernard Poignant, Véronique De Keyser, Brigitte Douay

34.   Rapport Bushill-Matthews A6-0041/2006

Paragraphe 67/2

Pour: 458

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Sinnott, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Turmes

Contre: 83

ALDE: Birutis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

NI: Grabowski, Kilroy-Silk, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PSE: Castex, Ferreira Anne, Hamon, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Madeira, Weber Henri

UEN: Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Hänsch, Peillon

Corrections de vote

Contre:
  Bernadette Bourzai, Martine Roure, Pierre Schapira, Catherine Guy-Quint, Catherine Trautmann, Gilles Savary, Kader Arif, Michel Rocard, Bernard Poignant, Véronique De Keyser, Brigitte Douay, Marc Tarabella

35.   Rapport Parish A6-0040/2006

Résolution

Pour: 471

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Kozlík, Krupa, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Booth, Goudin, Lundgren

NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Mote, Salvini

PPE-DE: Bonsignore

PSE: Jørgensen, Rasmussen, Thomsen

Verts/ALE: Auken

Abstention: 12

ALDE: Harkin, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Guerreiro, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Triantaphyllides

IND/DEM: Clark

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0102

Roues pour voitures particulières et leurs remorques (projet CEE/NU) ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (COM(2005)0453 — 14451/2005 — C6-0444/2005 — 2005/0181(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0453 — 14451/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0453 — 14451/2005) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil (2) (C6-0444/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil (2) (C6-0444/2005),

| — | vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0046/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0046/2006);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

P6_TA(2006)0103

Homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (COM(2005)0454 — 14454/2005 — C6-0445/2005 — 2005/0180(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0454 — 14454/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0454 — 14454/2005) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil (2) (C6-0445/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil (2) (C6-0445/2005),

| — | vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0045/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0045/2006);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

P6_TA(2006)0104

Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec l'État d'Israël suite à l'élargissement ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (6060/2006 — COM(2004)0754 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0754) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0754) (1),

| — | vu le texte du Conseil (6060/2006), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (6060/2006),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0077/2006), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0077/2006),

| — | vu l'article 75, paragraphe 1, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 1, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0059/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0059/2006);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0105

Accord CE/Danemark relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2005)0145 — C6-0305/2005 — 2005/0055(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0145) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0145) (1),

| — | vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0305/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0305/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0038/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0038/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Royaume de Danemark et des autres États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Royaume de Danemark et des autres États membres.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0106

Accord CE/Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0146 — C6-0306/2005 — 2005/0056(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0146) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0146) (1),

| — | vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0306/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0306/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0039/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0039/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Royaume de Danemark et des autres États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Royaume de Danemark et des autres États membres.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0107

Programme d'action communautaire (2007-2013), volet «Consommateurs» ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet «consommateurs» (COM(2005)0115 — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115) (1),

| — | vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour qu'elles établissent deux rapports distincts, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour qu'elles établissent deux rapports distincts,

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 153 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0225/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 153 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0225/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A6-0032/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A6-0032/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel; |
| --- | --- |

2.

souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

| 3. | invite la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0042B

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mars 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 153
  ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté peut contribuer à la
  protection de
  la sécurité et des intérêts économiques des citoyens par des actions dans
  le domaine
  de la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté peut contribuer à la
  protection de
  la sécurité et des intérêts économiques des citoyens par des actions dans
  le domaine
  de la protection des consommateurs.

| (2) | En conséquence, il est opportun d'établir un programme d'action communautaire portant
  sur la
  protection des consommateurs,
  remplaçant la
  décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (4). Il convient donc d'abroger
  cette décision
  . |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, il est opportun d'établir un programme d'action communautaire portant
  sur la
  protection des consommateurs,
  remplaçant la
  décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (4). Il convient donc d'abroger
  cette décision
  .

| (3) | Il conviendrait d'accorder une haute priorité à l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de la Communauté, conformément à l'article 153 du traité, de même qu'aux objectifs de politique des consommateurs établis dans le présent programme.
  La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires constitue un élément essentiel de
  l'intégration de la
  protection des consommateurs dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires
  devraient prévoir une aide financière à l'intégration des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs
  . |
| --- | --- |

(3)

Il conviendrait d'accorder une haute priorité à l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de la Communauté, conformément à l'article 153 du traité, de même qu'aux objectifs de politique des consommateurs établis dans le présent programme.
  La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires constitue un élément essentiel de
  l'intégration de la
  protection des consommateurs dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires
  devraient prévoir une aide financière à l'intégration des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs
  .

| (4) | Il est dans l'intérêt général européen
  que la
  sécurité
  des services et des produits non alimentaires
  et les intérêts économiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. La réalisation des objectifs clés du programme peut aussi dépendre de l'existence de réseaux spécialisés ayant également besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire. |
| --- | --- |

(4)

Il est dans l'intérêt général européen
  que la
  sécurité
  des services et des produits non alimentaires
  et les intérêts économiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. La réalisation des objectifs clés du programme peut aussi dépendre de l'existence de réseaux spécialisés ayant également besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.

| (5) | La mise en œuvre du programme devrait s'appuyer sur les actions et dispositifs structurels qui existent déjà dans
  le domaine
  de la protection des
  consommateurs. Cette
  mise en œuvre devrait être assurée en coopération étroite avec les organismes et agences
  intéressés. |
| --- | --- |

(5)

La mise en œuvre du programme devrait s'appuyer sur les actions et dispositifs structurels qui existent déjà dans
  le domaine
  de la protection des
  consommateurs. Cette
  mise en œuvre devrait être assurée en coopération étroite avec les organismes et agences
  intéressés.

| (6) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), en respectant le besoin de transparence et en réalisant un équilibre raisonnable entre les différents objectifs du programme. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), en respectant le besoin de transparence et en réalisant un équilibre raisonnable entre les différents objectifs du programme.

| (7) | La mise en œuvre du programme devrait tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionnera pas convenablement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres. Le programme devrait par conséquent mettre particulièrement l'accent sur le renforcement de la protection du consommateur et de la sensibilisation de celui-ci dans les nouveaux États membres, conformément à la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2005 sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres (6). |
| --- | --- |

(7)

La mise en œuvre du programme devrait tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionnera pas convenablement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres. Le programme devrait par conséquent mettre particulièrement l'accent sur le renforcement de la protection du consommateur et de la sensibilisation de celui-ci dans les nouveaux États membres, conformément à la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2005 sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres (6).

| (8) | L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «l'accord EEE») prévoit, dans
  le domaine
  de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après «les pays AELE/EEE»), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la
  Communauté
  . |
| --- | --- |

(8)

L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «l'accord EEE») prévoit, dans
  le domaine
  de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après «les pays AELE/EEE»), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la
  Communauté
  .

| (9) | Il convient de faciliter l'établissement de relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté. Il pourrait en résulter que des pays tiers mènent des activités complémentaires de celles qui seront financées par le programme dans des domaines d'intérêt mutuel, mais ces pays ne bénéficieront pas d'une participation financière au titre du programme. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de faciliter l'établissement de relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté. Il pourrait en résulter que des pays tiers mènent des activités complémentaires de celles qui seront financées par le programme dans des domaines d'intérêt mutuel, mais ces pays ne bénéficieront pas d'une participation financière au titre du programme.

| (10) | Il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales
  concernées en
  vue de mettre le programme en œuvre en augmentant au maximum l'efficacité et l'efficience des actions
  touchant à
  la protection des consommateurs sur le plan communautaire et international, compte tenu des capacités et rôles particuliers des différentes organisations. |
| --- | --- |

(10)

Il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales
  concernées en
  vue de mettre le programme en œuvre en augmentant au maximum l'efficacité et l'efficience des actions
  touchant à
  la protection des consommateurs sur le plan communautaire et international, compte tenu des capacités et rôles particuliers des différentes organisations.

| (11) | Pour accroître la valeur et l'impact du programme, il convient que les mesures prises fassent l'objet d'un suivi et d'évaluations à intervalles réguliers, et notamment d'évaluations externes indépendantes.
  Dans la perspective de l'évaluation de la politique des consommateurs, il est souhaitable de formuler, dans toute la mesure du possible, des objectifs mesurables et d'élaborer des indicateurs valables. |
| --- | --- |

(11)

Pour accroître la valeur et l'impact du programme, il convient que les mesures prises fassent l'objet d'un suivi et d'évaluations à intervalles réguliers, et notamment d'évaluations externes indépendantes.
  Dans la perspective de l'évaluation de la politique des consommateurs, il est souhaitable de formuler, dans toute la mesure du possible, des objectifs mesurables et d'élaborer des indicateurs valables.

| (12) | Compte tenu du rôle joué au quotidien par les petites entreprises et les entreprises artisanales en matière d'information et de conseil aux consommateurs sur les produits et les services et en ce qui concerne les cas d'urgences ou de risques sanitaires relatifs à l'utilisation de certains matériaux, il convient de soutenir l'action de ces entreprises et celle de leurs organisations en faveur des consommateurs à tous niveaux et de veiller à ce que la législation communautaire puisse être appliquée par ces entreprises. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu du rôle joué au quotidien par les petites entreprises et les entreprises artisanales en matière d'information et de conseil aux consommateurs sur les produits et les services et en ce qui concerne les cas d'urgences ou de risques sanitaires relatifs à l'utilisation de certains matériaux, il convient de soutenir l'action de ces entreprises et celle de leurs organisations en faveur des consommateurs à tous niveaux et de veiller à ce que la législation communautaire puisse être appliquée par ces entreprises.

| (13) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée dans le
  domaine de
  la protection des consommateurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et qu'ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, l'action de cette dernière étant susceptible d'être plus efficiente et plus efficace que l'action nationale seule lorsqu'il s'agit de
  protéger la
  sécurité et les intérêts économiques des citoyens, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée dans le
  domaine de
  la protection des consommateurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et qu'ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, l'action de cette dernière étant susceptible d'être plus efficiente et plus efficace que l'action nationale seule lorsqu'il s'agit de
  protéger la
  sécurité et les intérêts économiques des citoyens, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (14) | Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre le présent programme et
  le programme
  qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles
  , de l'évaluation des résultats du programme précédent et des domaines qui exigent une plus grande attention
  . |
| --- | --- |

(14)

Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre le présent programme et
  le programme
  qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles
  , de l'évaluation des résultats du programme précédent et des domaines qui exigent une plus grande attention
  .

| (15) | Si la Commission adopte une décision de délégation de compétence pour les aspects logistiques et administratifs de l'exécution du programme, elle devrait le faire après une analyse coûts/bénéfices positive et examiner si un élargissement des compétences de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique n'est pas préférable à la création d'une agence exécutive complémentaire, |
| --- | --- |

(15)

Si la Commission adopte une décision de délégation de compétence pour les aspects logistiques et administratifs de l'exécution du programme, elle devrait le faire après une analyse coûts/bénéfices positive et examiner si un élargissement des compétences de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique n'est pas préférable à la création d'une agence exécutive complémentaire,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement du programme

Il est établi un programme d'action communautaire dans le
  domaine de
  la protection des consommateurs, portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, dénommé ci-après «le programme».

Article 2

But et objectifs

1.   Le programme complète et appuie les politiques des États membres et contribue à la
  protection de
  la sécurité et des intérêts économiques des citoyens
  au moyen d'actions à valeur ajoutée
  .

2.   Le but visé au paragraphe 1 est poursuivi par la réalisation
  des objectifs suivants, qui doivent être atteints
  par les actions et instruments prévus à
  l'annexe I:

| a) | mieux comprendre les consommateurs et les marchés,
  en accordant une attention particulière aux différents besoins des divers groupes d'âge
  ; |
| --- | --- |

a)

mieux comprendre les consommateurs et les marchés,
  en accordant une attention particulière aux différents besoins des divers groupes d'âge
  ;

| b) | mieux réglementer la protection des consommateurs
  , notamment au moyen d'une plus grande participation des représentants des consommateurs, d'autres acteurs de la société civile et des instances de recherche, par des dispositions que peuvent respecter les petites entreprises et les entreprises artisanales
  ; |
| --- | --- |

b)

mieux réglementer la protection des consommateurs
  , notamment au moyen d'une plus grande participation des représentants des consommateurs, d'autres acteurs de la société civile et des instances de recherche, par des dispositions que peuvent respecter les petites entreprises et les entreprises artisanales
  ;

| c) | améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours
  judiciaires et extrajudiciaires, tant individuelles que collectives
  ; |
| --- | --- |

c)

améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours
  judiciaires et extrajudiciaires, tant individuelles que collectives
  ;

| d) | améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser. |
| --- | --- |

d)

améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser.

Article 3

Méthodes de mise en œuvre

1.   Les actions visant à atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 2 exploitent pleinement les méthodes de mise en œuvre appropriées, en particulier:

| a) | la mise en œuvre directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission; et |
| --- | --- |

a)

la mise en œuvre directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission; et

| b) | la gestion conjointe avec des organisations internationales. |
| --- | --- |

b)

la gestion conjointe avec des organisations internationales.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), la participation financière de la Communauté n'excède pas les plafonds suivants:

| a) | 50 %
  du coût des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie d'une politique communautaire dans le
  domaine de
  la protection des consommateurs, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 %
  dans les conditions établies à l'annexe II
  ; |
| --- | --- |

a)

50 %
  du coût des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie d'une politique communautaire dans le
  domaine de
  la protection des consommateurs, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 %
  dans les conditions établies à l'annexe II
  ;

| b) | 50 %
  des dépenses de fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens
  touchant aux
  questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme
  dans les conditions établies à l'annexe II; et |
| --- | --- |

b)

50 %
  des dépenses de fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens
  touchant aux
  questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme
  dans les conditions établies à l'annexe II; et

| c) | 95 % des dépenses de fonctionnement des organisations communautaires de consommateurs représentant les intérêts des consommateurs en matière de développement des normes pour des produits et des services au niveau communautaire, dans les conditions établies à l'annexe II. |
| --- | --- |

c)

95 % des dépenses de fonctionnement des organisations communautaires de consommateurs représentant les intérêts des consommateurs en matière de développement des normes pour des produits et des services au niveau communautaire, dans les conditions établies à l'annexe II.

3.
     
  Le renouvellement de la participation financière pour des actions prévues au paragraphe 2, points (b) et (c), peut être exempté du principe de dégressivité.

4.   Aux fins du paragraphe 1, point a), la participation financière de la Communauté peut, lorsque la nature de l'objectif à atteindre le justifie, comporter un financement conjoint par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes d'autres pays participants. En pareil cas, la participation communautaire n'excède pas 50 %, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où elle n'excède pas
  70 %
  .

5.   Aux fins du paragraphe 1, point a), la participation financière de la Communauté peut également prendre la forme d'une aide forfaitaire si celle-ci est adaptée à la nature des actions concernées. Les pourcentages maximums fixés aux paragraphes 2 et 4 ne s'appliquent pas à de telles aides financières. Les critères de sélection, de suivi et d'évaluation de ces actions sont adaptés en tant que nécessaire.

6.
     
  Les critères d'évaluation de la présence ou non d'un cas d'utilité exceptionnelle tel que visé au paragraphe 2, point a), et au paragraphe 4 sont définis au préalable dans le plan de travail annuel visé à l'article 7, paragraphe 1, point a).

Article 4

Mise en œuvre du programme

La Commission assure la mise en œuvre du programme conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 5

Financement

1.   L'enveloppe financière
  indicative
  affectée à la mise en œuvre du
  présent
  programme
  ,
  pour la période
  de sept ans à compter du 1er janvier 2007
  visée à l'article 1er

  ,
  s'établit à
  233 460 000 euros
  .

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

3.
     
  Les dépenses administratives globales afférentes au programme, y compris les dépenses internes et de gestion de toute agence exécutive créée ou renforcée afin d'administrer ce programme
  ,
  devraient être proportionnées aux tâches prévues dans le programme et dépendent d'une décision des autorités budgétaires et législatives.

Article 6

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité (ci après dénommé «comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Modalités de mise en œuvre

1.   Les mesures à prendre pour exécuter la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne:

| a) | le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources et les critères pertinents
  , notamment les critères concernant la sélection, l'octroi et le pourcentage de la participation financière de la Communauté
  ; |
| --- | --- |

a)

le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources et les critères pertinents
  , notamment les critères concernant la sélection, l'octroi et le pourcentage de la participation financière de la Communauté
  ;

| b) | les dispositions relatives à l'évaluation du programme, telles que visées à l'article 10. |
| --- | --- |

b)

les dispositions relatives à l'évaluation du programme, telles que visées à l'article 10.

2.   La Commission adopte toutes autres mesures nécessaires pour l'exécution de la présente décision. Le comité est informé de ces mesures.

Article 8

Participation de pays tiers

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

| a) | les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE; et |
| --- | --- |

a)

les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE; et

| b) | les pays tiers, en particulier les pays faisant partie du voisinage européen, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

b)

les pays tiers, en particulier les pays faisant partie du voisinage européen, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

Article 9

Coopération internationale

Lors de la mise en œuvre du programme, les relations avec les pays tiers non participants et avec les organisations internationales concernées sont encouragées.

Article 10

Suivi, évaluation et diffusion des résultats

1.   La Commission, en étroite coopération avec les États membres, suit l'exécution des actions du programme à la lumière de ses objectifs. Elle rend compte au comité, et tient le Parlement européen et le Conseil informés.

2.   À la demande de la Commission, les États membres présentent des informations sur la mise en œuvre et les effets du présent programme.

3.   La Commission veille à ce que le programme soit évalué trois années après son début, ainsi qu'après son terme. La Commission communique les conclusions de ces évaluations, assorties de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.   La Commission rend publics les résultats des actions menées conformément à la présente décision et veille à leur diffusion.

Article 11

Abrogation

La décision
  no 20/2004/CE
  est abrogée
  .

Article 12

Mesures transitoires

La Commission adopte toutes mesures nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre
  de la décision
  no 20/2004/CE et celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme.

Article 13

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du 14 février 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

Avis du 14 février 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 16 février 2006 (non encore paru au Journal officiel).

2

Avis du 16 février 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Position du Parlement européen du 23 mars 2006.

3

Position du Parlement européen du 23 mars 2006.

(4)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

4

o

(JO L 138 du 30.4.2004, p. 7)

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0526.

6

ANNEXE I

ACTIONS ET
  INSTRUMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2

Objectif I: Mieux comprendre les consommateurs et les marchés

Action 1: Suivi et évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des enquêtes sur les prix, l'inventaire et l'analyse des plaintes des consommateurs, l'analyse du marketing transfrontalier et des achats effectués par les consommateurs auprès des entreprises, ainsi que des enquêtes sur l'évolution structurelle des marchés.

Action 2: Collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer la politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris des enquêtes sur les attitudes des consommateurs et des entreprises, des travaux de recherche consacrés aux consommateurs et, plus généralement, aux marchés dans le domaine des services financiers, ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l'élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.

Action 3: Collecte, échange et analyse de données, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base de connaissances scientifiques concernant
  la sécurité des biens de consommation et des services, y compris
  l'exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits.

Action 4: Mise en place d'un mécanisme de compte rendu régulier sur la consommation et la protection des consommateurs dans le marché européen, basé sur l'établissement d'un système permanent d'information et d'observation des consommateurs au niveau européen réunissant, traitant et analysant les données utiles pour fournir des informations objectives, fiables et comparables permettant à la Communauté et aux États membres de prendre des mesures pour protéger les consommateurs, d'évaluer les résultats de ces mesures, de stimuler l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et de garantir que le public soit correctement informé sur les sujets relatifs à la consommation dans le marché intérieur.

Action 5: Réalisation d'un inventaire des législations, réglementations et pratiques existantes dans les États membres et mesure de la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres.

Objectif II: Mieux réglementer la protection des consommateurs
  et harmoniser la réglementation en la matière

Action 6: Élaboration d'initiatives réglementaires, législatives et autres, et promotion des initiatives d'autorégulation,
  en veillant à la participation des acteurs concernés tels que les organisations de petites et moyennes entreprises, microentreprises et entreprises artisanales,
  y compris les éléments suivants:

| 6.1. | l'analyse comparative des marchés et des systèmes réglementaires; |
| --- | --- |

6.1.

l'analyse comparative des marchés et des systèmes réglementaires;

| 6.2. | l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant la sécurité des services; |
| --- | --- |

6.2.

l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant la sécurité des services;

| 6.3. | l'expertise technique en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation du CEN concernant les produits et les services; |
| --- | --- |

6.3.

l'expertise technique en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation du CEN concernant les produits et les services;

| 6.4. | l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant les intérêts économiques des consommateurs; |
| --- | --- |

6.4.

l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant les intérêts économiques des consommateurs;

| 6.5. | des ateliers réunissant parties prenantes et experts
  ; |
| --- | --- |

6.5.

des ateliers réunissant parties prenantes et experts
  ;

| 6.6. | un dialogue entre les organisations de consommateurs, les représentants de la vie professionnelle, avec une attention particulière pour les petites et moyennes entreprises, et la Commission; |
| --- | --- |

6.6.

un dialogue entre les organisations de consommateurs, les représentants de la vie professionnelle, avec une attention particulière pour les petites et moyennes entreprises, et la Commission;

| 6.7. | l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration d'un instrument d'harmonisation relatif à la protection des consommateurs et aux contrats transfrontaliers; |
| --- | --- |

6.7.

l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration d'un instrument d'harmonisation relatif à la protection des consommateurs et aux contrats transfrontaliers;

| 6.8. | l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de lignes directrices applicables aux pratiques commerciales loyales, y compris des obligations imposant aux producteurs d'être en mesure de prouver, sur demande, les allégations relatives à leurs produits ou à leurs services et de fournir aux clients des informations préalables sur les conditions d'achat. |
| --- | --- |

6.8.

l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de lignes directrices applicables aux pratiques commerciales loyales, y compris des obligations imposant aux producteurs d'être en mesure de prouver, sur demande, les allégations relatives à leurs produits ou à leurs services et de fournir aux clients des informations préalables sur les conditions d'achat.

Objectif III: Améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours

Action 7: Coordination des actions de surveillance et de vérification de la législation relative à la protection des consommateurs, y compris les éléments suivants:

| 7.1. | le développement et la maintenance d'outils issus des technologies de l'information (TI) (par exemple bases de données, systèmes d'information et de communication); |
| --- | --- |

7.1.

le développement et la maintenance d'outils issus des technologies de l'information (TI) (par exemple bases de données, systèmes d'information et de communication);

| 7.2. | l'organisation de formations, de séminaires, de conférences sur la vérification de la législation; |
| --- | --- |

7.2.

l'organisation de formations, de séminaires, de conférences sur la vérification de la législation;

| 7.3. | la programmation et l'élaboration d'actions conjointes en matière de vérification de la législation; |
| --- | --- |

7.3.

la programmation et l'élaboration d'actions conjointes en matière de vérification de la législation;

| 7.4. | des actions pilotes conjointes en matière de vérification de la législation; |
| --- | --- |

7.4.

des actions pilotes conjointes en matière de vérification de la législation;

| 7.5. | l'analyse des problèmes posés par la vérification de la législation et des solutions à y apporter. |
| --- | --- |

7.5.

l'analyse des problèmes posés par la vérification de la législation et des solutions à y apporter.

Action 8: Établissement d'un cadre institutionnel et juridique général pour la coopération entre les États membres en matière d'application de la législation.

Action 9: Contribution financière aux activités communes spécifiques de surveillance et de vérification de la législation, en vue d'améliorer la coopération en matière d'administration et de contrôle de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, y compris la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et autres actions s'inscrivant dans le contexte de la coopération administrative.

Action 10: Suivi et évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, y compris les éléments suivants:

| 10.1. | le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché; |
| --- | --- |

10.1.

le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché;

| 10.2. | l'analyse technique des notifications d'alerte; |
| --- | --- |

10.2.

l'analyse technique des notifications d'alerte;

| 10.3. | la collecte et l'évaluation des données sur les risques que présentent des produits et des services spécifiques utilisés par les consommateurs; |
| --- | --- |

10.3.

la collecte et l'évaluation des données sur les risques que présentent des produits et des services spécifiques utilisés par les consommateurs;

| 10.4. | l'aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants créés par la décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement (2); |
| --- | --- |

10.4.

l'aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants créés par la décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement (2);

| 10.5. | la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu dans la directive 2001/95/CE; |
| --- | --- |

10.5.

la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu dans la directive 2001/95/CE;

| 10.6. | l'analyse des données relatives aux blessures et l'élaboration de lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des produits et services proposés aux consommateurs, ainsi que la facilitation de l'accès à ces informations pour les consommateurs; |
| --- | --- |

10.6.

l'analyse des données relatives aux blessures et l'élaboration de lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des produits et services proposés aux consommateurs, ainsi que la facilitation de l'accès à ces informations pour les consommateurs;

| 10.7. | l'élaboration de méthodes de collecte de données sur les blessures liées à la sécurité des biens et des services de consommation et la tenue d'une base de données dans ce domaine. |
| --- | --- |

10.7.

l'élaboration de méthodes de collecte de données sur les blessures liées à la sécurité des biens et des services de consommation et la tenue d'une base de données dans ce domaine.

Action 11: Suivi du fonctionnement et évaluation de l'impact des systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges sur les consommateurs.

Action 12: Suivi de la transposition et de la mise en application par les États membres de la législation de protection des consommateurs, et notamment de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (directive relative aux pratiques commerciales déloyales) (3)

  et du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (4),
  ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs.

Action 13: Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de protection des consommateurs
  , et particulièrement aux associations de protection des consommateurs des nouveaux États membres,
  afin de soutenir leur contribution aux actions de surveillance et de vérification de l'application de la législation.

Objectif IV:
  Accroître la capacité des citoyens à prendre de meilleures décisions concernant leurs intérêts de consommateurs:
  améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser

Action 14: Amélioration de la communication avec les citoyens de l'Union en ce qui concerne les sujets relatifs à la consommation, dont:

| 14.1. | conférences, séminaires et réunions d'experts et de parties intéressées; |
| --- | --- |

14.1.

conférences, séminaires et réunions d'experts et de parties intéressées;

| 14.2. | publications relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs; |
| --- | --- |

14.2.

publications relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs;

| 14.3. | communication d'informations en ligne. |
| --- | --- |

14.3.

communication d'informations en ligne.

Action 15: Mise au point et tenue à jour de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur l'application de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et sur la jurisprudence en la matière.

Action 16: Actions d'information sur les mesures de protection des consommateurs
  et les droits des consommateurs
  , notamment dans les nouveaux États membres, en coopération avec leurs associations de consommateurs.

Action 17: Éducation des consommateurs, y compris les actions
  spécifiques
  destinées aux jeunes consommateurs,
  aux consommateurs âgés et à des catégories spécifiques de consommateurs clairement moins à même de défendre leurs intérêts
  et mise au point d'outils éducatifs interactifs à l'intention des consommateurs.

Action 18: Représentation des intérêts des consommateurs de la Communauté dans les enceintes internationales, y compris les organismes internationaux de normalisation et les organisations commerciales internationales.

Action 19: Formation des membres du personnel des associations de consommateurs régionales, nationales et communautaires, et autres actions visant à renforcer leurs compétences.

Action 20: Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à
  l'aide et au conseil juridiques, à la médiation et à d'autres formes
  de résolution des litiges
  , en ce compris le système SOLVIT de la Commission, le tout sous l'égide du
  réseau des centres européens des consommateurs.
  Une attention particulière doit être consacrée à l'assistance aux nouveaux États membres et aux pays en voie d'adhésion
  .

Action 21: Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs communautaires représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.

Action 22: Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs communautaires.

Action 23: Renforcement de la capacité d'action des organisations de consommateurs dans les États membres qui ont une tradition moins longue en matière de protection des consommateurs et de participation des consommateurs à l'élaboration des politiques en leur fournissant une formation leur permettant d'acquérir des compétences ainsi qu'une aide financière destinée à des campagnes d'information et au contrôle de l'application de la législation communautaire en matière de consommation.

Action 24: Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur contribution aux processus de consultation sur les initiatives législatives et non législatives de la Communauté dans les domaines d'actions qui les concernent, comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre décennal pour une production et une consommation durables.

Objectif V: Renforcer la participation de la société civile, des organismes de recherche et des parties intéressées à l'élaboration de la politique de protection des consommateurs et développer la coopération internationale dans le secteur de la recherche liée à la consommation afin de répondre aux besoins de la société et d'éviter les doubles emplois

Action 25: Promotion et renforcement des organisations de consommateurs au niveau communautaire.

Action 26: Établissement d'un réseau d'organisations de consommateurs non gouvernementales et d'autres parties intéressées.

Action 27: Renforcement des organismes et mécanismes consultatifs au niveau communautaire.

Objectif VI: Intégrer les objectifs de la politique des consommateurs

Action 28: Élaboration et application des méthodes visant à évaluer l'impact des politiques et des activités communautaires portant sur les intérêts des consommateurs.

Action 29: Échange des meilleures pratiques avec les États membres en ce qui concerne les politiques nationales.

Objectif VII: Promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la protection des consommateurs

Action 30: Adopter des mesures de coopération avec des organisations internationales.

Action 31: Adopter des mesures de coopération avec les pays tiers qui ne participent pas au programme.

Action 32: Encourager le dialogue entre les organisations de consommateurs.

Action commune à tous les objectifs

Action 33: Contribution financière à des projets communautaires ou nationaux spécifiques en vue de la réalisation
  des
  objectifs de la politique des consommateurs
  , y compris les projets encourageant les échanges transfrontaliers d'informations et de meilleures pratiques
  .

---

(1)  
  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

(3)  
  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(4)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE.

ANNEXE II

BÉNÉFICIAIRES — CRITÈRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3

1. Les participations financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 2, point a), peuvent être attribuées à toute personne morale ou association de personnes morales, y compris les organismes publics indépendants appropriés et les organisations régionales de consommateurs, qui agit indépendamment de l'industrie et du commerce et est responsable de l'exécution des projets.

2. Les participations financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 2, point b), peuvent être attribuées à des organisations communautaires de consommateurs qui:

| a) | sont non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts incompatibles et ont comme objectifs et activités principaux la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

sont non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts incompatibles et ont comme objectifs et activités principaux la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs dans la Communauté;

| b) | ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations nationales de consommateurs dans au moins la moitié des États membres, qui sont représentatives, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des consommateurs et sont actives au niveau régional ou national; et |
| --- | --- |

b)

ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations nationales de consommateurs dans au moins la moitié des États membres, qui sont représentatives, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des consommateurs et sont actives au niveau régional ou national; et

| c) | ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles intérieures et leurs sources de financement. |
| --- | --- |

c)

ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles intérieures et leurs sources de financement.

3. Les participations financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 2, point c), peuvent être octroyées aux organisations communautaires de consommateurs qui:

| a) | sont non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts incompatibles et ont comme objectifs et activités principaux la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus d'édiction de normes au niveau communautaire; |
| --- | --- |

a)

sont non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts incompatibles et ont comme objectifs et activités principaux la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus d'édiction de normes au niveau communautaire;

| b) | ont été mandatées dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts du consommateur au niveau communautaire:








  — | par des organismes représentatifs, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des organisations de consommateurs nationales dans les États membres, ou |
| --- | --- | --- |

b)

ont été mandatées dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts du consommateur au niveau communautaire:

—

par des organismes représentatifs, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des organisations de consommateurs nationales dans les États membres, ou

| — | en l'absence de tels organismes, par des organisations de consommateurs nationales dans les États membres qui sont représentatives, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des consommateurs et qui sont actives au niveau national; et |
| --- | --- |

—

en l'absence de tels organismes, par des organisations de consommateurs nationales dans les États membres qui sont représentatives, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des consommateurs et qui sont actives au niveau national; et

| c) | ont remis des indications satisfaisantes à la Commission en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement. |
| --- | --- |

c)

ont remis des indications satisfaisantes à la Commission en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

4. Les participations financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 4, peuvent être octroyées à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné par l'État membre ou par l'autorité compétente concerné, et agréé par la Commission.

P6_TA(2006)0108

Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques

Résolution du Parlement européen sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques

Le Parlement européen,

| — | vu les principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés le 7 septembre 1990 par les Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés le 7 septembre 1990 par les Nations unies,

| — | vu la recommandation Rec(2000)21 du Conseil de l'Europe, du 25 octobre 2000, sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation Rec(2000)21 du Conseil de l'Europe, du 25 octobre 2000, sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat,

| — | vu sa résolution du 18 janvier 1994 sur la profession de notaire dans la Communauté (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 janvier 1994 sur la profession de notaire dans la Communauté (1),

| — | vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu'occupent les professions libérales dans la société moderne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu'occupent les professions libérales dans la société moderne (2),

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2003 sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 décembre 2003 sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales (3),

| — | vu la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (4),

| — | vu la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (5),

| — | vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (6),

| — | vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (7),

| — | vu sa position du 16 février 2006 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (8), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 16 février 2006 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (8),

| — | vu la communication de la Commission, du 5 septembre 2005, intitulée «Services professionnels — Poursuivre la réforme» (COM(2005)0405), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, du 5 septembre 2005, intitulée «Services professionnels — Poursuivre la réforme» (COM(2005)0405),

| — | vu la jurisprudence établie par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droit communautaire de la concurrence et de libre prestation des services, en particulier pour ce qui est des règles nationales relatives aux honoraires minimaux des membres des professions juridiques, |
| --- | --- |

—

vu la jurisprudence établie par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droit communautaire de la concurrence et de libre prestation des services, en particulier pour ce qui est des règles nationales relatives aux honoraires minimaux des membres des professions juridiques,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu:






  — | que l'indépendance, l'absence de conflits d'intérêts et le secret professionnel/la confidentialité sont des valeurs fondamentales de la profession juridique, qui méritent d'être rangées au nombre des considérations d'intérêt public, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu:

—

que l'indépendance, l'absence de conflits d'intérêts et le secret professionnel/la confidentialité sont des valeurs fondamentales de la profession juridique, qui méritent d'être rangées au nombre des considérations d'intérêt public,

| — | que des réglementations visant à protéger ces valeurs fondamentales sont nécessaires pour la bonne pratique de la profession juridique, malgré les restrictions à la concurrence intrinsèques qui pourraient en résulter, |
| --- | --- |

—

que des réglementations visant à protéger ces valeurs fondamentales sont nécessaires pour la bonne pratique de la profession juridique, malgré les restrictions à la concurrence intrinsèques qui pourraient en résulter,

| — | que l'objectif du principe de libre prestation des services appliqué aux professions juridiques est de promouvoir l'ouverture des marchés nationaux par la possibilité offerte aux prestataires de services et à leurs clients de bénéficier pleinement du marché intérieur de la Communauté, |
| --- | --- |

—

que l'objectif du principe de libre prestation des services appliqué aux professions juridiques est de promouvoir l'ouverture des marchés nationaux par la possibilité offerte aux prestataires de services et à leurs clients de bénéficier pleinement du marché intérieur de la Communauté,

| B. | considérant que toute réforme des professions juridiques a des conséquences de grande portée, qui vont au-delà du droit de la concurrence et touchent au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et, plus généralement, à la protection de l'état de droit dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que toute réforme des professions juridiques a des conséquences de grande portée, qui vont au-delà du droit de la concurrence et touchent au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et, plus généralement, à la protection de l'état de droit dans l'Union européenne,

| C. | considérant que les principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés le 7 septembre 1990 par les Nations unies, prévoient ce qui suit:






  — | les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continues et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure, |
| --- | --- | --- |

C.

considérant que les principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés le 7 septembre 1990 par les Nations unies, prévoient ce qui suit:

—

les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continues et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure,

| — | les associations professionnelles d'avocats ont un rôle crucial à jouer en ce qui concerne le respect des normes établies et de la déontologie de leur profession, la défense de leurs membres contre toute poursuite et contre toute restriction et ingérence injustifiée, le libre accès de toutes les personnes qui en ont besoin aux services juridiques et la coopération avec les institutions gouvernementales et autres au service de la justice et de l'intérêt commun, |
| --- | --- |

—

les associations professionnelles d'avocats ont un rôle crucial à jouer en ce qui concerne le respect des normes établies et de la déontologie de leur profession, la défense de leurs membres contre toute poursuite et contre toute restriction et ingérence injustifiée, le libre accès de toutes les personnes qui en ont besoin aux services juridiques et la coopération avec les institutions gouvernementales et autres au service de la justice et de l'intérêt commun,

| — | les procédures disciplinaires engagées contre des avocats sont portées devant une instance disciplinaire impartiale constituée par l'ordre des avocats, devant une autorité statutaire indépendante ou devant un tribunal et elles doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant, |
| --- | --- |

—

les procédures disciplinaires engagées contre des avocats sont portées devant une instance disciplinaire impartiale constituée par l'ordre des avocats, devant une autorité statutaire indépendante ou devant un tribunal et elles doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant,

| D. | considérant que la protection adéquate des libertés fondamentales et des Droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir, exige que chacun ait effectivement accès à des services juridiques fournis par des avocats indépendants, |
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D.

considérant que la protection adéquate des libertés fondamentales et des Droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir, exige que chacun ait effectivement accès à des services juridiques fournis par des avocats indépendants,

| E. | considérant que le devoir qu'ont les membres des professions juridiques de maintenir leur indépendance, leur devoir d'éviter les conflits d'intérêts et leur devoir de respecter la confidentialité avec le client sont particulièrement mis en péril, d'une part, lorsqu'ils sont autorisés à exercer leur profession dans une organisation qui permet à des professionnels extérieurs aux professions juridiques de contrôler les affaires de ladite organisation, ou de participer à leur contrôle, par voie d'investissements financiers ou par d'autres moyens ou, d'autre part, dans le cas de partenariats multidisciplinaires avec des professionnels qui ne sont pas tenus par des obligations professionnelles équivalentes, |
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E.

considérant que le devoir qu'ont les membres des professions juridiques de maintenir leur indépendance, leur devoir d'éviter les conflits d'intérêts et leur devoir de respecter la confidentialité avec le client sont particulièrement mis en péril, d'une part, lorsqu'ils sont autorisés à exercer leur profession dans une organisation qui permet à des professionnels extérieurs aux professions juridiques de contrôler les affaires de ladite organisation, ou de participer à leur contrôle, par voie d'investissements financiers ou par d'autres moyens ou, d'autre part, dans le cas de partenariats multidisciplinaires avec des professionnels qui ne sont pas tenus par des obligations professionnelles équivalentes,

| F. | considérant qu'une concurrence des prix non réglementée entre membres des professions juridiques qui détermine une baisse de la qualité du service fourni est préjudiciable aux consommateurs, |
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F.

considérant qu'une concurrence des prix non réglementée entre membres des professions juridiques qui détermine une baisse de la qualité du service fourni est préjudiciable aux consommateurs,

| G. | considérant que, en matière d'information, le marché des services juridiques se caractérise par une asymétrie entre, d'une part, avocats et, d'autre part, consommateurs — y compris les petites et moyennes entreprises —, étant donné que les seconds ne disposent pas des critères nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis, |
| --- | --- |

G.

considérant que, en matière d'information, le marché des services juridiques se caractérise par une asymétrie entre, d'une part, avocats et, d'autre part, consommateurs — y compris les petites et moyennes entreprises —, étant donné que les seconds ne disposent pas des critères nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis,

| H. | considérant que l'importance d'un comportement éthique, du maintien de la confidentialité avec le client et d'un haut niveau de connaissances spécialisées exige l'organisation de systèmes d'autorégulation tels ceux que gèrent aujourd'hui les organismes et ordres professionnels juridiques, |
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H.

considérant que l'importance d'un comportement éthique, du maintien de la confidentialité avec le client et d'un haut niveau de connaissances spécialisées exige l'organisation de systèmes d'autorégulation tels ceux que gèrent aujourd'hui les organismes et ordres professionnels juridiques,

| I. | considérant que les notaires sont nommés par les États membres en tant qu'officiers publics chargés notamment de dresser des actes authentiques et immédiatement exécutoires, |
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I.

considérant que les notaires sont nommés par les États membres en tant qu'officiers publics chargés notamment de dresser des actes authentiques et immédiatement exécutoires,

| J. | considérant que les notaires accomplissent, au nom de l'État, un vaste travail d'enquête et d'examen dans des affaires de protection juridique extrajudiciaire, en particulier en rapport avec le droit des sociétés, dans certains cas dans le cadre du droit communautaire, et que, dans le cadre de ce travail, ils sont soumis, de la part de l'État membre concerné, à une surveillance disciplinaire comparable à celle dont font l'objet les juges et les fonctionnaires, |
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J.

considérant que les notaires accomplissent, au nom de l'État, un vaste travail d'enquête et d'examen dans des affaires de protection juridique extrajudiciaire, en particulier en rapport avec le droit des sociétés, dans certains cas dans le cadre du droit communautaire, et que, dans le cadre de ce travail, ils sont soumis, de la part de l'État membre concerné, à une surveillance disciplinaire comparable à celle dont font l'objet les juges et les fonctionnaires,

| K. | considérant que la délégation partielle de l'autorité de l'État est un élément premier inhérent à l'exercice de la profession de notaire, est actuellement pratiquée sur une base régulière et représente un volet majeur des activités du notaire; |
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K.

considérant que la délégation partielle de l'autorité de l'État est un élément premier inhérent à l'exercice de la profession de notaire, est actuellement pratiquée sur une base régulière et représente un volet majeur des activités du notaire;

| 1. | reconnaît sans réserve le rôle crucial que les professions juridiques jouent dans une société démocratique pour garantir le respect des droits fondamentaux, l'état de droit et la sécurité dans l'application de la loi, tant quand des avocats représentent et défendent leurs clients devant les tribunaux que quand ils leur donnent des conseils juridiques; |
| --- | --- |

1.

reconnaît sans réserve le rôle crucial que les professions juridiques jouent dans une société démocratique pour garantir le respect des droits fondamentaux, l'état de droit et la sécurité dans l'application de la loi, tant quand des avocats représentent et défendent leurs clients devant les tribunaux que quand ils leur donnent des conseils juridiques;

| 2. | réaffirme les positions qu'il a formulées dans ses résolutions du 18 janvier 1994 et du 5 avril 2001 et dans sa position du 16 décembre 2003; |
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2.

réaffirme les positions qu'il a formulées dans ses résolutions du 18 janvier 1994 et du 5 avril 2001 et dans sa position du 16 décembre 2003;

| 3. | note les hautes qualifications requises pour accéder aux professions juridiques, la nécessité de protéger, dans l'intérêt des citoyens européens, ces qualifications qui caractérisent lesdites professions et la nécessité d'établir une relation particulière fondée sur la confiance entre les membres des professions juridiques et leurs clients; |
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3.

note les hautes qualifications requises pour accéder aux professions juridiques, la nécessité de protéger, dans l'intérêt des citoyens européens, ces qualifications qui caractérisent lesdites professions et la nécessité d'établir une relation particulière fondée sur la confiance entre les membres des professions juridiques et leurs clients;

| 4. | réaffirme l'importance de règles qui sont nécessaires pour assurer l'indépendance, la compétence, l'intégrité et la responsabilité des membres des professions juridiques, de manière à garantir la qualité de leurs services, au bénéfice de leurs clients et de la société en général et pour protéger l'intérêt commun; |
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4.

réaffirme l'importance de règles qui sont nécessaires pour assurer l'indépendance, la compétence, l'intégrité et la responsabilité des membres des professions juridiques, de manière à garantir la qualité de leurs services, au bénéfice de leurs clients et de la société en général et pour protéger l'intérêt commun;

| 5. | se félicite que la Commission reconnaisse que les réformes s'accomplissent le mieux au niveau national et que les autorités des États membres, notamment les organes législatifs, sont le mieux à même de définir les règles applicables à la profession juridique; |
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5.

se félicite que la Commission reconnaisse que les réformes s'accomplissent le mieux au niveau national et que les autorités des États membres, notamment les organes législatifs, sont le mieux à même de définir les règles applicables à la profession juridique;

| 6. | rappelle que la Cour de justice reconnaît au législateur national ainsi qu'aux associations et organismes professionnels une marge discrétionnaire quand ils décident ce qui est approprié et nécessaire pour protéger le bon exercice de la profession juridique dans un État membre; |
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6.

rappelle que la Cour de justice reconnaît au législateur national ainsi qu'aux associations et organismes professionnels une marge discrétionnaire quand ils décident ce qui est approprié et nécessaire pour protéger le bon exercice de la profession juridique dans un État membre;

| 7. | note que chaque type d'activité d'un organisme professionnel doit être examiné séparément, de sorte que les règles de concurrence ne soient appliquées à l'association que lorsque celle-ci agit exclusivement dans l'intérêt de ses membres, et non quand elle agit dans l'intérêt général; |
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7.

note que chaque type d'activité d'un organisme professionnel doit être examiné séparément, de sorte que les règles de concurrence ne soient appliquées à l'association que lorsque celle-ci agit exclusivement dans l'intérêt de ses membres, et non quand elle agit dans l'intérêt général;

| 8. | rappelle à la Commission que les règles relatives aux services juridiques ont pour objectifs la protection du public, la garantie des droits de la défense et de l'accès à la justice ainsi que la sécurité dans l'application de la loi et que, pour ces raisons, elles ne sauraient être adaptées au degré de sophistication du client; |
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8.

rappelle à la Commission que les règles relatives aux services juridiques ont pour objectifs la protection du public, la garantie des droits de la défense et de l'accès à la justice ainsi que la sécurité dans l'application de la loi et que, pour ces raisons, elles ne sauraient être adaptées au degré de sophistication du client;

| 9. | engage les organisations, associations et organismes professionnels des professions juridiques à établir, au niveau européen, des codes de conduite comportant des règles en matière d'organisation, de qualifications, de déontologie, de surveillance, de responsabilité et de communications, pour faire en sorte que le consommateur final de services juridiques se voie fournir les nécessaires garanties en matière d'intégrité et d'expérience et pour assurer une bonne administration de la justice; |
| --- | --- |

9.

engage les organisations, associations et organismes professionnels des professions juridiques à établir, au niveau européen, des codes de conduite comportant des règles en matière d'organisation, de qualifications, de déontologie, de surveillance, de responsabilité et de communications, pour faire en sorte que le consommateur final de services juridiques se voie fournir les nécessaires garanties en matière d'intégrité et d'expérience et pour assurer une bonne administration de la justice;

| 10. | invite la Commission à tenir compte du rôle spécifique que les professions juridiques jouent dans une société régie par l'État de droit et à procéder à une analyse approfondie du fonctionnement des marchés des services juridiques, quand elle promeut le principe «moins réglementer, mieux réglementer»; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à tenir compte du rôle spécifique que les professions juridiques jouent dans une société régie par l'État de droit et à procéder à une analyse approfondie du fonctionnement des marchés des services juridiques, quand elle promeut le principe «moins réglementer, mieux réglementer»;

| 11. | invite la Commission à appliquer, le cas échéant, les règles de concurrence conformément à la jurisprudence de la Cour de justice; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à appliquer, le cas échéant, les règles de concurrence conformément à la jurisprudence de la Cour de justice;

| 12. | considère que les intérêts publics qui priment les principes communautaires de concurrence sont à rechercher dans le système juridique de l'État membre où la réglementation est adoptée ou produit ses effets et que, quelle que soit la définition qu'on en donne, il n'existe pas de critère «intérêt public communautaire»; |
| --- | --- |

12.

considère que les intérêts publics qui priment les principes communautaires de concurrence sont à rechercher dans le système juridique de l'État membre où la réglementation est adoptée ou produit ses effets et que, quelle que soit la définition qu'on en donne, il n'existe pas de critère «intérêt public communautaire»;

| 13. | invite la Commission à ne pas appliquer le droit communautaire de la concurrence à des questions qui, dans le cadre constitutionnel de l'Union européenne, restent du ressort des États membres, telles que l'accès à la justice, en ce compris des questions comme les barèmes à appliquer par les tribunaux en matière de paiement des honoraires d'avocat; |
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13.

invite la Commission à ne pas appliquer le droit communautaire de la concurrence à des questions qui, dans le cadre constitutionnel de l'Union européenne, restent du ressort des États membres, telles que l'accès à la justice, en ce compris des questions comme les barèmes à appliquer par les tribunaux en matière de paiement des honoraires d'avocat;

| 14. | souligne que, en théorie, les facteurs qui faisaient obstacle à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services des membres des professions juridiques ont été effectivement éliminés par les directives 77/249/CEE, 98/5/CE et 2005/36/CE; note, cependant, que le réexamen aura lieu dans deux ans, et attend avec intérêt cette évaluation approfondie; |
| --- | --- |

14.

souligne que, en théorie, les facteurs qui faisaient obstacle à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services des membres des professions juridiques ont été effectivement éliminés par les directives 77/249/CEE, 98/5/CE et 2005/36/CE; note, cependant, que le réexamen aura lieu dans deux ans, et attend avec intérêt cette évaluation approfondie;

| 15. | considère que des barèmes d'honoraires ou autres tarifications obligatoires applicables par les avocats et les membres des professions juridiques, même pour des services extrajudiciaires, ne sont pas contraires aux articles 10 et 81 du traité, à condition que leur adoption soit justifiée par le souci de répondre à un intérêt public légitime et que les États membres surveillent activement la participation des acteurs privés au processus décisionnel; |
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15.

considère que des barèmes d'honoraires ou autres tarifications obligatoires applicables par les avocats et les membres des professions juridiques, même pour des services extrajudiciaires, ne sont pas contraires aux articles 10 et 81 du traité, à condition que leur adoption soit justifiée par le souci de répondre à un intérêt public légitime et que les États membres surveillent activement la participation des acteurs privés au processus décisionnel;

| 16. | considère que l'article 49 du traité et les directives 2005/36/CE et 77/249/CEE prévoient l'application du principe du pays de destination aux barèmes d'honoraires et à la tarification obligatoire des honoraires des avocats et des autres professions juridiques; |
| --- | --- |

16.

considère que l'article 49 du traité et les directives 2005/36/CE et 77/249/CEE prévoient l'application du principe du pays de destination aux barèmes d'honoraires et à la tarification obligatoire des honoraires des avocats et des autres professions juridiques;

| 17. | considère que l'article 45 du traité doit s'appliquer intégralement à la profession de notaire en tant que telle; |
| --- | --- |

17.

considère que l'article 45 du traité doit s'appliquer intégralement à la profession de notaire en tant que telle;

| 18. | invite la Commission, quand elle analyse les règles qui régissent l'exercice des professions juridiques dans les États membres, à examiner attentivement les principes et les préoccupations formulés dans la présente résolution; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission, quand elle analyse les règles qui régissent l'exercice des professions juridiques dans les États membres, à examiner attentivement les principes et les préoccupations formulés dans la présente résolution;

| 19. | exhorte les organisations professionnelles à continuer à développer leurs activités dans le domaine de l'aide juridique, de manière que chacun ait le droit de bénéficier d'avis juridiques et d'être représenté en justice; |
| --- | --- |

19.

exhorte les organisations professionnelles à continuer à développer leurs activités dans le domaine de l'aide juridique, de manière que chacun ait le droit de bénéficier d'avis juridiques et d'être représenté en justice;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

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(1)  JO C 44 du 14.2.1994, p. 36.

(2)  JO C 21 E du 24.1.2002, p. 364.

(3)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 126.

(4)  JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.

(5)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.

(6)  JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

(7)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0061.

P6_TA(2006)0109

Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre

Résolution du Parlement européen sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0055/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0055/2006),

| A. | considérant que, s'il semble que l'initiative concernant le droit européen des contrats telle que décrite dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004 (COM(2004)0651) et présentée dans le premier rapport annuel d'étape de la Commission (COM(2005)0456)doive être considérée essentiellement comme un exercice ayant pour objet une meilleure législation au niveau de l'Union européenne, l'incertitude règne concernant ses résultats pratiques ou la base juridique qui sera adoptée pour tout instrument contraignant, |
| --- | --- |

A.

considérant que, s'il semble que l'initiative concernant le droit européen des contrats telle que décrite dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004 (COM(2004)0651) et présentée dans le premier rapport annuel d'étape de la Commission (COM(2005)0456)doive être considérée essentiellement comme un exercice ayant pour objet une meilleure législation au niveau de l'Union européenne, l'incertitude règne concernant ses résultats pratiques ou la base juridique qui sera adoptée pour tout instrument contraignant,

| B. | considérant que, même si la Commission nie que tel est son objectif, il est clair que de nombreux chercheurs et intéressés travaillant au projet sont persuadés que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen et que, quoi qu'il en soit, l'initiative en cours est d'ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil, |
| --- | --- |

B.

considérant que, même si la Commission nie que tel est son objectif, il est clair que de nombreux chercheurs et intéressés travaillant au projet sont persuadés que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen et que, quoi qu'il en soit, l'initiative en cours est d'ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil,

| C. | considérant que la décision de travailler à l'élaboration d'un tel code doit être prise par les autorités politiques, étant donné que la décision même d'opter pour un code est politique et que son contenu, bien que juridique, est inséparable d'objectifs sociaux et politiques; étant donné que, à l'avenir, il peut y avoir une réelle volonté politique en faveur de l'adoption d'un tel code, il est essentiel que le travail actuel soit mené à bien, avec l'engagement politique approprié, |
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C.

considérant que la décision de travailler à l'élaboration d'un tel code doit être prise par les autorités politiques, étant donné que la décision même d'opter pour un code est politique et que son contenu, bien que juridique, est inséparable d'objectifs sociaux et politiques; étant donné que, à l'avenir, il peut y avoir une réelle volonté politique en faveur de l'adoption d'un tel code, il est essentiel que le travail actuel soit mené à bien, avec l'engagement politique approprié,

| D. | considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition des conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente de l'adoption d'un nouveau code civil par les Pays-Bas pourrait servir de modèle, |
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D.

considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition des conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente de l'adoption d'un nouveau code civil par les Pays-Bas pourrait servir de modèle,

| E. | considérant que si l'objectif est de réviser l'acquis de la protection des consommateurs afin d'accroître la confiance du public dans le marché intérieur, il convient d'atteindre un haut niveau de protection des consommateurs, |
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E.

considérant que si l'objectif est de réviser l'acquis de la protection des consommateurs afin d'accroître la confiance du public dans le marché intérieur, il convient d'atteindre un haut niveau de protection des consommateurs,

| F. | considérant que le produit final de l'initiative devrait pouvoir être modifié par la législature communautaire et devrait être formellement adopté par celle-ci, |
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F.

considérant que le produit final de l'initiative devrait pouvoir être modifié par la législature communautaire et devrait être formellement adopté par celle-ci,

| G. | considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs. |
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G.

considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs.

Principes directeurs et objectifs

| 1. | réaffirme sa conviction, exprimée dans ses résolutions des 26 mai 1989 (1), 6 mai 1994 (2), 15 novembre 2001 (3) et 2 septembre 2003 (4), qu'un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d'harmonisation du droit civil; |
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1.

réaffirme sa conviction, exprimée dans ses résolutions des 26 mai 1989 (1), 6 mai 1994 (2), 15 novembre 2001 (3) et 2 septembre 2003 (4), qu'un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d'harmonisation du droit civil;

| 2. | demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR) (5), en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire. |
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2.

demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR) (5), en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire.

Principales questions juridiques

| 3. | recommande vivement que le cadre commun de référence proposé ainsi que le droit des contrats envisagé ne soient pas conçus de façon à favoriser unilatéralement un groupe particulier de participants dans les transactions juridiques; |
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3.

recommande vivement que le cadre commun de référence proposé ainsi que le droit des contrats envisagé ne soient pas conçus de façon à favoriser unilatéralement un groupe particulier de participants dans les transactions juridiques;

| 4. | rappelle à la Commission que le terme «entreprise» ne s'applique pas seulement aux grandes entreprises mais également aux petites entreprises — même d'une personne — qui exigent souvent des contrats qui sont spécialement adaptés à leurs besoins et qui tiennent compte de leur relative vulnérabilité lors de la conclusion de contrats avec de grandes entreprises; |
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4.

rappelle à la Commission que le terme «entreprise» ne s'applique pas seulement aux grandes entreprises mais également aux petites entreprises — même d'une personne — qui exigent souvent des contrats qui sont spécialement adaptés à leurs besoins et qui tiennent compte de leur relative vulnérabilité lors de la conclusion de contrats avec de grandes entreprises;

| 5. | note que la législation à établir doit être applicable non seulement aux transactions juridiques interentreprises mais également aux transactions juridiques entre entreprises et consommateurs; |
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5.

note que la législation à établir doit être applicable non seulement aux transactions juridiques interentreprises mais également aux transactions juridiques entre entreprises et consommateurs;

| 6. | demande à la Commission de faire la distinction, le cas échéant, entre les dispositions juridiques qui s'appliquent au secteur inter-entreprises et celles qui s'appliquent au secteur entreprises/consommateurs et de les séparer systématiquement; |
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6.

demande à la Commission de faire la distinction, le cas échéant, entre les dispositions juridiques qui s'appliquent au secteur inter-entreprises et celles qui s'appliquent au secteur entreprises/consommateurs et de les séparer systématiquement;

| 7. | souligne l'importance de tenir compte du principe fondamental de la liberté de conclure un contrat, particulièrement dans le secteur du commerce inter-entreprises; |
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7.

souligne l'importance de tenir compte du principe fondamental de la liberté de conclure un contrat, particulièrement dans le secteur du commerce inter-entreprises;

| 8. | souligne l'importance de tenir compte du modèle social européen lors de l'harmonisation du droit des contrats; |
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8.

souligne l'importance de tenir compte du modèle social européen lors de l'harmonisation du droit des contrats;

| 9. | demande que les différents traditions et systèmes juridiques soient respectés; |
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9.

demande que les différents traditions et systèmes juridiques soient respectés;

| 10. | demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits de loi et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la «lex fori»; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits de loi et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la «lex fori»;

| 11. | note que des dispositions juridiques trop détaillées concernant certains aspects particuliers du droit des contrats comportent le risque d'une incapacité à réagir avec souplesse face à un contexte juridique modifié et préconise par conséquent l'adoption de dispositions générales incluant des concepts juridiques qui ne sont pas définis avec précision, ce qui donne aux instances judiciaires la marge de manœuvre nécessaire pour statuer; |
| --- | --- |

11.

note que des dispositions juridiques trop détaillées concernant certains aspects particuliers du droit des contrats comportent le risque d'une incapacité à réagir avec souplesse face à un contexte juridique modifié et préconise par conséquent l'adoption de dispositions générales incluant des concepts juridiques qui ne sont pas définis avec précision, ce qui donne aux instances judiciaires la marge de manœuvre nécessaire pour statuer;

| 12. | demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de l'impact juridique et économique de toutes les mesures législatives concernant le droit civil. |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de l'impact juridique et économique de toutes les mesures législatives concernant le droit civil.

Questions de procédure

| 13. | se félicite du premier rapport annuel d'étape de la Commission et approuve son approche réfléchie et mesurée à l'égard de la révision de l'acquis concernant la protection des consommateurs; |
| --- | --- |

13.

se félicite du premier rapport annuel d'étape de la Commission et approuve son approche réfléchie et mesurée à l'égard de la révision de l'acquis concernant la protection des consommateurs;

| 14. | demande que la Commission dans son ensemble participe à ces travaux avec, comme direction générale compétente, la DG Justice, liberté et sécurité, et avec la participation des DG Marché intérieur et services et Santé et protection des consommateurs et que les ressources matérielles et humaines nécessaires — en raison de l'importance et de l'ampleur du projet — soient mises à disposition; |
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14.

demande que la Commission dans son ensemble participe à ces travaux avec, comme direction générale compétente, la DG Justice, liberté et sécurité, et avec la participation des DG Marché intérieur et services et Santé et protection des consommateurs et que les ressources matérielles et humaines nécessaires — en raison de l'importance et de l'ampleur du projet — soient mises à disposition;

| 15. | demande à la Commission de présenter sans retard un plan législatif clair indiquant quels instruments juridiques serviront à transposer les résultats des travaux des groupes d'étude et du réseau CCR dans la pratique des transactions juridiques; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission de présenter sans retard un plan législatif clair indiquant quels instruments juridiques serviront à transposer les résultats des travaux des groupes d'étude et du réseau CCR dans la pratique des transactions juridiques;

| 16. | demande à la Commission de soumettre au Parlement un plan formel de consultation régulière du Parlement au fur et à mesure des travaux et demande la mise en œuvre définitive des travaux des chercheurs et du réseau CCR; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de soumettre au Parlement un plan formel de consultation régulière du Parlement au fur et à mesure des travaux et demande la mise en œuvre définitive des travaux des chercheurs et du réseau CCR;

| 17. | demande à la Commission de s'assurer que les résultats obtenus par le réseau CCR sont dûment pris en compte dans les travaux des groupes d'étude; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission de s'assurer que les résultats obtenus par le réseau CCR sont dûment pris en compte dans les travaux des groupes d'étude;

| 18. | soutient la Commission dans ses efforts visant à une meilleure législation, tout en soulignant que le travail accompli par les chercheurs dans l'élaboration du CCR doit suivre des orientations claires établies par la législature communautaire; |
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18.

soutient la Commission dans ses efforts visant à une meilleure législation, tout en soulignant que le travail accompli par les chercheurs dans l'élaboration du CCR doit suivre des orientations claires établies par la législature communautaire;

| 19. | demande à la Commission d'encourager la clarification des processus définis par les chercheurs et les intéressés grâce à l'élaboration d'un diagramme organisationnel qui identifie clairement les différents groupes — groupes de travail, partis — concernés, indiquant ainsi leur rôle et leur position dans les processus; |
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19.

demande à la Commission d'encourager la clarification des processus définis par les chercheurs et les intéressés grâce à l'élaboration d'un diagramme organisationnel qui identifie clairement les différents groupes — groupes de travail, partis — concernés, indiquant ainsi leur rôle et leur position dans les processus;

| 20. | estime souhaitable que la Commission, sur la base du rapport définitif des chercheurs, soumette au Parlement les différentes options juridiques possibles et rappelle que l'adoption finale du CCR ne pourra se faire qu'après validation politique par le Parlement et le Conseil; |
| --- | --- |

20.

estime souhaitable que la Commission, sur la base du rapport définitif des chercheurs, soumette au Parlement les différentes options juridiques possibles et rappelle que l'adoption finale du CCR ne pourra se faire qu'après validation politique par le Parlement et le Conseil;

| 21. | demande à la Commission de tenir le Parlement informé en permanence, au moins par un rapport trimestriel, des résultats obtenus et des progrès accomplis dans les travaux des groupes d'étude et du réseau CCR; |
| --- | --- |

21.

demande à la Commission de tenir le Parlement informé en permanence, au moins par un rapport trimestriel, des résultats obtenus et des progrès accomplis dans les travaux des groupes d'étude et du réseau CCR;

| 22. | demande qu'au moins les trois types d'information ci-après apparaissent dans les rapports trimestriels:






  a) | un résumé des principaux résultats des ateliers qui se sont tenus jusqu'à présent, |
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22.

demande qu'au moins les trois types d'information ci-après apparaissent dans les rapports trimestriels:

a)

un résumé des principaux résultats des ateliers qui se sont tenus jusqu'à présent,

| b) | les réactions des groupes d'étude, |
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b)

les réactions des groupes d'étude,

| c) | une déclaration de la Commission sur la façon dont elle propose de tenir compte de ces résultats dans ses travaux ultérieurs; |
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c)

une déclaration de la Commission sur la façon dont elle propose de tenir compte de ces résultats dans ses travaux ultérieurs;

| 23. | demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), au fur et à mesure de sa finalisation, avant d'être enfin consulté sur l'instrument final; |
| --- | --- |

23.

demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), au fur et à mesure de sa finalisation, avant d'être enfin consulté sur l'instrument final;

| 24. | demande à la Commission de consulter le Parlement avant de prendre toute autre mesure de planification; |
| --- | --- |

24.

demande à la Commission de consulter le Parlement avant de prendre toute autre mesure de planification;

| 25. | demande à la Commission de donner aux représentants des intérêts fondés sur la pratique, davantage de temps pour préparer et examiner la matière complexe des travaux des groupes de travail du réseau CCR; |
| --- | --- |

25.

demande à la Commission de donner aux représentants des intérêts fondés sur la pratique, davantage de temps pour préparer et examiner la matière complexe des travaux des groupes de travail du réseau CCR;

| 26. | demande instamment que les organisations qui, au nom de groupes d'intérêts, participent au réseau CCR aient la possibilité de décider elles-mêmes des représentants qui prendront part aux réunions; |
| --- | --- |

26.

demande instamment que les organisations qui, au nom de groupes d'intérêts, participent au réseau CCR aient la possibilité de décider elles-mêmes des représentants qui prendront part aux réunions;

| 27. | charge sa commission des affaires juridiques et ses commissions consultées pour avis sur le droit européen des contrats, de suivre en permanence les travaux de la Commission, des groupes de recherche et du réseau CCR et, le cas échéant, d'adopter des avis sur les résultats régulièrement publiés par la Commission; |
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27.

charge sa commission des affaires juridiques et ses commissions consultées pour avis sur le droit européen des contrats, de suivre en permanence les travaux de la Commission, des groupes de recherche et du réseau CCR et, le cas échéant, d'adopter des avis sur les résultats régulièrement publiés par la Commission;

| 28. | invite instamment chaque présidence du Conseil à organiser, en coopération avec la Commission et le Parlement, un forum au sein duquel peuvent être présentés et évalués les progrès accomplis et les résultats de la procédure; |
| --- | --- |

28.

invite instamment chaque présidence du Conseil à organiser, en coopération avec la Commission et le Parlement, un forum au sein duquel peuvent être présentés et évalués les progrès accomplis et les résultats de la procédure;

| 29. | s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions. |
| --- | --- |

29.

s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.

*

- *

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.

(2)  JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.

(3)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 538.

(4)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 95.

(5)  Réseau des représentants des intérêts des organisations de consommateurs, de l'industrie, du milieu des affaires et des professions juridiques.

P6_TA(2006)0110

Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la sécurité énergétique devrait être considérée comme un composant essentiel du concept global de sécurité et qu'elle a une incidence croissante sur la sécurité globale de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que la sécurité énergétique devrait être considérée comme un composant essentiel du concept global de sécurité et qu'elle a une incidence croissante sur la sécurité globale de l'Union européenne,

| B. | considérant que la Commission a adopté son Livre vert sur «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable» (COM(2006)0105), |
| --- | --- |

B.

considérant que la Commission a adopté son Livre vert sur «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable» (COM(2006)0105),

| C. | considérant que les trois principaux objectifs de la politique énergétique de l'UE sont la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement, |
| --- | --- |

C.

considérant que les trois principaux objectifs de la politique énergétique de l'UE sont la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement,

| D. | considérant que la dépendance de l'UE-25 à l'égard des importations d'énergie se chiffre à 48 % (2002) et devrait atteindre 71 % en 2030 si aucune mesure supplémentaire n'est prise, cependant que la sécurité de l'approvisionnement est une des conditions les plus importantes de la sécurité énergétique, |
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D.

considérant que la dépendance de l'UE-25 à l'égard des importations d'énergie se chiffre à 48 % (2002) et devrait atteindre 71 % en 2030 si aucune mesure supplémentaire n'est prise, cependant que la sécurité de l'approvisionnement est une des conditions les plus importantes de la sécurité énergétique,

| E. | considérant que 76,6 % de la demande de pétrole de l'UE, 53 % de sa demande de gaz, 35,4 % de celle de charbon et près de 100 % de sa demande d'uranium et de produits à base d'uranium sont satisfaites par des importations, |
| --- | --- |

E.

considérant que 76,6 % de la demande de pétrole de l'UE, 53 % de sa demande de gaz, 35,4 % de celle de charbon et près de 100 % de sa demande d'uranium et de produits à base d'uranium sont satisfaites par des importations,

| F. | considérant que la consommation d'énergie primaire de l'UE-25 a atteint 1 700 millions de tonnes équivalentes de pétrole (TEP) en 2005, dont 38 % pour le pétrole, 23 % pour le gaz, 18 % pour les combustibles solides/charbon, 15 % pour le nucléaire et 6 % pour les sources d'énergie renouvelables (SER), |
| --- | --- |

F.

considérant que la consommation d'énergie primaire de l'UE-25 a atteint 1 700 millions de tonnes équivalentes de pétrole (TEP) en 2005, dont 38 % pour le pétrole, 23 % pour le gaz, 18 % pour les combustibles solides/charbon, 15 % pour le nucléaire et 6 % pour les sources d'énergie renouvelables (SER),

| G. | considérant que l'utilisation finale d'énergie dans l'UE-25 en 2004 s'est répartie comme suit: 28 % pour l'industrie, 31 % pour les transports et 41 % pour les bâtiments, |
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G.

considérant que l'utilisation finale d'énergie dans l'UE-25 en 2004 s'est répartie comme suit: 28 % pour l'industrie, 31 % pour les transports et 41 % pour les bâtiments,

| H. | considérant que la production brute d'électricité de l'UE-25 provient à concurrence de 31 % du nucléaire, de 25 % des combustibles solides (principalement le charbon), de 18 % du gaz, de 14 % des SER et de 5 % du pétrole, |
| --- | --- |

H.

considérant que la production brute d'électricité de l'UE-25 provient à concurrence de 31 % du nucléaire, de 25 % des combustibles solides (principalement le charbon), de 18 % du gaz, de 14 % des SER et de 5 % du pétrole,

| I. | considérant que l'intensité énergétique finale dans l'UE-25 est en baisse régulière, de sorte qu'il ne faut plus en 2004 que quelque 70 % de l'énergie utilisée pour une unité de production économique en 1980; considérant que la consommation d'énergie primaire totale de l'UE-25 a progressé à la cadence moyenne de 0,8 % par an, soit 0,5 % par habitant et par an, au cours de la même période, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'intensité énergétique finale dans l'UE-25 est en baisse régulière, de sorte qu'il ne faut plus en 2004 que quelque 70 % de l'énergie utilisée pour une unité de production économique en 1980; considérant que la consommation d'énergie primaire totale de l'UE-25 a progressé à la cadence moyenne de 0,8 % par an, soit 0,5 % par habitant et par an, au cours de la même période,

| J. | considérant que 59 % du pétrole consommé dans l'UE-25 en 2004 reviennent au secteur des transports, 17 % à celui des bâtiments, 16 % aux utilisations non énergétiques et 8 % à l'industrie; considérant que la demande énergétique dans le secteur des transports devrait, d'après la Commission, augmenter d'au moins 30 % d'ici à 2030, la progression atteignant jusqu'à 5 % par an dans le secteur du transport aérien, |
| --- | --- |

J.

considérant que 59 % du pétrole consommé dans l'UE-25 en 2004 reviennent au secteur des transports, 17 % à celui des bâtiments, 16 % aux utilisations non énergétiques et 8 % à l'industrie; considérant que la demande énergétique dans le secteur des transports devrait, d'après la Commission, augmenter d'au moins 30 % d'ici à 2030, la progression atteignant jusqu'à 5 % par an dans le secteur du transport aérien,

| K. | considérant que 29 % du gaz consommé dans l'UE-25 en 2004 l'ont été pour la production d'électricité, les 71 % restants revenant à la production autre qu'électrique (industrie, logement, etc.), |
| --- | --- |

K.

considérant que 29 % du gaz consommé dans l'UE-25 en 2004 l'ont été pour la production d'électricité, les 71 % restants revenant à la production autre qu'électrique (industrie, logement, etc.),

| L. | considérant que la demande de charbon dans l'UE décline depuis de nombreuses années, la dépendance à l'égard des importations atteignant déjà 35,4 % et progressant par rapport à la consommation de charbon, |
| --- | --- |

L.

considérant que la demande de charbon dans l'UE décline depuis de nombreuses années, la dépendance à l'égard des importations atteignant déjà 35,4 % et progressant par rapport à la consommation de charbon,

| M. | considérant que treize États membres produisent de l'électricité nucléaire et que certains États membres ont une politique déclarée d'abandon du nucléaire, |
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M.

considérant que treize États membres produisent de l'électricité nucléaire et que certains États membres ont une politique déclarée d'abandon du nucléaire,

| N. | considérant que le marché énergétique de l'UE n'est, à l'heure actuelle, ni intégré, ni suffisamment compétitif, |
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N.

considérant que le marché énergétique de l'UE n'est, à l'heure actuelle, ni intégré, ni suffisamment compétitif,

| O. | considérant que l'UE s'est assigné des objectifs en matière d'augmentation de la part de consommation d'énergie provenant des SER, qui devrait passer de 6 à 12 %, et à 22,1 % pour l'électricité et 5,75 % pour les combustibles d'ici à 2010; considérant que ces objectifs ne pourron être atteints que si tous les États membres ajustent leur politique en conséquence, |
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O.

considérant que l'UE s'est assigné des objectifs en matière d'augmentation de la part de consommation d'énergie provenant des SER, qui devrait passer de 6 à 12 %, et à 22,1 % pour l'électricité et 5,75 % pour les combustibles d'ici à 2010; considérant que ces objectifs ne pourron être atteints que si tous les États membres ajustent leur politique en conséquence,

| P. | considérant que le Parlement et le Conseil sont sur le point d'adopter la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique et aux services énergétiques qui impose aux États membres l'obligation d'élaborer des plans d'actions définissant leurs stratégies en matière d'économies d'énergie pour les neuf années à venir, |
| --- | --- |

P.

considérant que le Parlement et le Conseil sont sur le point d'adopter la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique et aux services énergétiques qui impose aux États membres l'obligation d'élaborer des plans d'actions définissant leurs stratégies en matière d'économies d'énergie pour les neuf années à venir,

| Q. | considérant que les SER proviennent en majeure partie de sources indigènes et pourraient être utilisées dans tous les secteurs, à savoir la production d'électricité, le chauffage, le refroidissement et les transports, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les SER proviennent en majeure partie de sources indigènes et pourraient être utilisées dans tous les secteurs, à savoir la production d'électricité, le chauffage, le refroidissement et les transports,

| R. | considérant que, d'après le dernier Eurobaromètre consacré à l'énergie, près de la moitié des citoyens de l'UE (48 %) estiment que leur gouvernement national devrait mettre l'accent sur la promotion de l'utilisation de l'énergie solaire, puis sur la promotion de la recherche dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques (41 %), sur le développement de l'utilisation de l'énergie éolienne (31 %), les personnes sondées accordant moins d'importance à la réduction de la dépendance à l'égard du pétrole (23 %) et au développement de l'utilisation du nucléaire (12 %), |
| --- | --- |

R.

considérant que, d'après le dernier Eurobaromètre consacré à l'énergie, près de la moitié des citoyens de l'UE (48 %) estiment que leur gouvernement national devrait mettre l'accent sur la promotion de l'utilisation de l'énergie solaire, puis sur la promotion de la recherche dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques (41 %), sur le développement de l'utilisation de l'énergie éolienne (31 %), les personnes sondées accordant moins d'importance à la réduction de la dépendance à l'égard du pétrole (23 %) et au développement de l'utilisation du nucléaire (12 %),

| S. | considérant que l'UE devrait mettre à profit son potentiel considérable en matière d'économies d'énergie dans tous les secteurs, notamment les transports, ainsi qu'en ce qui concerne le développement des SER et des technologies afférentes, |
| --- | --- |

S.

considérant que l'UE devrait mettre à profit son potentiel considérable en matière d'économies d'énergie dans tous les secteurs, notamment les transports, ainsi qu'en ce qui concerne le développement des SER et des technologies afférentes,

| T. | considérant que l'énergie est vitale pour la croissance économique, l'emploi et le développement social, et que les perturbations de l'approvisionnement énergétique peuvent entraîner une instabilité et constituer une menace pour la paix, |
| --- | --- |

T.

considérant que l'énergie est vitale pour la croissance économique, l'emploi et le développement social, et que les perturbations de l'approvisionnement énergétique peuvent entraîner une instabilité et constituer une menace pour la paix,

| U. | considérant que l'entente entre la Russie et l'Algérie pourrait être le premier pas vers la constitution d'une «OPEP» du gaz (Russie et Algérie comptant parmi les principaux fournisseurs de gaz de l'Union) avec des conséquences importantes à moyen et long termes à la fois sur le prix du gaz ainsi que sur la sécurité d'approvisionnement, |
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U.

considérant que l'entente entre la Russie et l'Algérie pourrait être le premier pas vers la constitution d'une «OPEP» du gaz (Russie et Algérie comptant parmi les principaux fournisseurs de gaz de l'Union) avec des conséquences importantes à moyen et long termes à la fois sur le prix du gaz ainsi que sur la sécurité d'approvisionnement,

Parler d'une même voix

| 1. | se félicite du nouveau Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable; fait cependant remarquer que ce document ne propose aucun nouvel objectif ni ne présente aucune proposition concrète susceptibles de répondre aux récents appels en faveur d'une politique commune de l'énergie; prie instamment la Commission et le Conseil de garantir la mise en marche d'un processus politique rapide afin de parvenir dans les plus brefs délais à une politique européenne de l'énergie plus ambitieuse qui comprenne un plan d'action concret; demande que le Parlement soit dûment consulté dans ce contexte; |
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1.

se félicite du nouveau Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable; fait cependant remarquer que ce document ne propose aucun nouvel objectif ni ne présente aucune proposition concrète susceptibles de répondre aux récents appels en faveur d'une politique commune de l'énergie; prie instamment la Commission et le Conseil de garantir la mise en marche d'un processus politique rapide afin de parvenir dans les plus brefs délais à une politique européenne de l'énergie plus ambitieuse qui comprenne un plan d'action concret; demande que le Parlement soit dûment consulté dans ce contexte;

| 2. | remarque que le Livre vert ne traite pas la question des secteurs vitaux dépendant lourdement de sources d'énergie importées, en particulier celui des transports et de l'aviation; estime que le Livre vert de la Commission est moins ambitieux en matière de transports que son rapport final sur CARS-21; |
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2.

remarque que le Livre vert ne traite pas la question des secteurs vitaux dépendant lourdement de sources d'énergie importées, en particulier celui des transports et de l'aviation; estime que le Livre vert de la Commission est moins ambitieux en matière de transports que son rapport final sur CARS-21;

| 3. | constate que les récents différends entre la Russie et ses voisins concernant les prix du gaz, mais également la récente augmentation du prix du pétrole brut, ont mis en lumière la vulnérabilité de l'approvisionnement et de la distribution énergétiques; note que la politique énergétique, au sens strict du terme, doit être liée aux politiques étrangères et de sécurité; demande à la Commission de réagir aux récents appels lancés pour la mise en place d'une politique énergétique commune; |
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3.

constate que les récents différends entre la Russie et ses voisins concernant les prix du gaz, mais également la récente augmentation du prix du pétrole brut, ont mis en lumière la vulnérabilité de l'approvisionnement et de la distribution énergétiques; note que la politique énergétique, au sens strict du terme, doit être liée aux politiques étrangères et de sécurité; demande à la Commission de réagir aux récents appels lancés pour la mise en place d'une politique énergétique commune;

| 4. | demande à l'UE de prendre l'initiative d'instaurer une large coopération avec tous les grands pays consommateurs de pétrole et de gaz, à savoir les États-Unis, le Japon et les grandes économies émergentestelles que l'Inde et la Chine, afin d'élaborer une stratégie globale pour organiser la demande et combiner leurs efforts visant à contrebalancer l'oligopole du côté de l'offre; souligne que cette stratégie devrait également promouvoir les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ainsi que le recours à d'autres sources d'énergie; |
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4.

demande à l'UE de prendre l'initiative d'instaurer une large coopération avec tous les grands pays consommateurs de pétrole et de gaz, à savoir les États-Unis, le Japon et les grandes économies émergentestelles que l'Inde et la Chine, afin d'élaborer une stratégie globale pour organiser la demande et combiner leurs efforts visant à contrebalancer l'oligopole du côté de l'offre; souligne que cette stratégie devrait également promouvoir les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ainsi que le recours à d'autres sources d'énergie;

| 5. | reconnaît l'importance de bonnes relations politiques avec les principaux partenaires fournisseurs d'énergie de l'UE, en particulier la Norvège qui reste le troisième producteur de pétrole du monde par ordre d'importance, qui assure un approvisionnement stable et entretient de longue date des relations avec la Russie dans le domaine de l'énergie; |
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5.

reconnaît l'importance de bonnes relations politiques avec les principaux partenaires fournisseurs d'énergie de l'UE, en particulier la Norvège qui reste le troisième producteur de pétrole du monde par ordre d'importance, qui assure un approvisionnement stable et entretient de longue date des relations avec la Russie dans le domaine de l'énergie;

| 6. | convient avec le Conseil qu'une conception commune de la stratégie en matière de sécurité d'approvisionnement devrait respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles entre les États membres; |
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6.

convient avec le Conseil qu'une conception commune de la stratégie en matière de sécurité d'approvisionnement devrait respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles entre les États membres;

| 7. | invite les différents États membres à élaborer des plans énergétiques prospectifs reprenant les prévisions à moyen et à long termes en matière d'approvisionnement et de gestion de la demande et précisant les moyens qu'ils entendent utiliser pour satisfaire la demande, tant en ce qui concerne la production nationale que les importations, en indiquant l'incidence de ces deux éléments sur les émissions de gaz à effet de serre; |
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7.

invite les différents États membres à élaborer des plans énergétiques prospectifs reprenant les prévisions à moyen et à long termes en matière d'approvisionnement et de gestion de la demande et précisant les moyens qu'ils entendent utiliser pour satisfaire la demande, tant en ce qui concerne la production nationale que les importations, en indiquant l'incidence de ces deux éléments sur les émissions de gaz à effet de serre;

| 8. | souligne qu'une politique active de soutien des réformes démocratiques, du développement de la société civile et du progrès social non seulement au sein des pays producteurs d'énergie mais dans les pays où se trouvent des installations de transit, contribuera de façon considérable à la stabilité politique à long terme, laquelle est nécessaire à la sécurité d'approvisionnement et de distribution de l'énergie; |
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8.

souligne qu'une politique active de soutien des réformes démocratiques, du développement de la société civile et du progrès social non seulement au sein des pays producteurs d'énergie mais dans les pays où se trouvent des installations de transit, contribuera de façon considérable à la stabilité politique à long terme, laquelle est nécessaire à la sécurité d'approvisionnement et de distribution de l'énergie;

| 9. | demande à la Commission et au Conseil de proposer un système de médiation reconnu au niveau international, en cas de différends dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie; estime qu'à cet égard, l'Union devrait prendre l'initiative en développant un système de médiation qui fasse partie intégrante de sa politique de voisinage et qui s'applique également aux autres grands pays fournisseurs, et qu'elle pourrait œuvrer activement à la promotion de ce système de médiation au niveau mondial; incite donc l'Union à développer une approche type en matière de gestion internationale de la distribution d'énergie; |
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9.

demande à la Commission et au Conseil de proposer un système de médiation reconnu au niveau international, en cas de différends dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie; estime qu'à cet égard, l'Union devrait prendre l'initiative en développant un système de médiation qui fasse partie intégrante de sa politique de voisinage et qui s'applique également aux autres grands pays fournisseurs, et qu'elle pourrait œuvrer activement à la promotion de ce système de médiation au niveau mondial; incite donc l'Union à développer une approche type en matière de gestion internationale de la distribution d'énergie;

| 10. | souligne l'importance d'intégrer dans la nouvelle diplomatie énergétique de l'UE un dialogue constructif avec tous les consommateurs importants d'énergie et notamment les économies émergentes, au sujet de l'efficacité énergétique et de la conservation de l'énergie en vue d'établir progressivement des normes d'efficacité minimum harmonisées pour les marchandises globales comme les automobiles, les appareillages, l'électronique de consommation, les équipements de bureau, et de promouvoir au niveau mondial une intégration de la dimension de l'environnement dans les décisions relatives au transport et à l'énergie; |
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10.

souligne l'importance d'intégrer dans la nouvelle diplomatie énergétique de l'UE un dialogue constructif avec tous les consommateurs importants d'énergie et notamment les économies émergentes, au sujet de l'efficacité énergétique et de la conservation de l'énergie en vue d'établir progressivement des normes d'efficacité minimum harmonisées pour les marchandises globales comme les automobiles, les appareillages, l'électronique de consommation, les équipements de bureau, et de promouvoir au niveau mondial une intégration de la dimension de l'environnement dans les décisions relatives au transport et à l'énergie;

| 11. | souligne que de nouvelles stratégies devraient être élaborées à l'effet de réduire les possibilités d'utiliser l'uranium et les déchets nucléaires pour produire et diffuser des armes nucléaires; demande dès lors instamment à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux États membres d'appuyer sans réserve les propositions de l'Agence internationale à l'énergie atomique (AIEA) tendant à donner un caractère multilatéral à l'approvisionnement en matières fissiles à des fins de production d'énergie nucléaire. |
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11.

souligne que de nouvelles stratégies devraient être élaborées à l'effet de réduire les possibilités d'utiliser l'uranium et les déchets nucléaires pour produire et diffuser des armes nucléaires; demande dès lors instamment à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux États membres d'appuyer sans réserve les propositions de l'Agence internationale à l'énergie atomique (AIEA) tendant à donner un caractère multilatéral à l'approvisionnement en matières fissiles à des fins de production d'énergie nucléaire.

Solidarité au sein de l'UE

| 12. | souligne qu'un élément essentiel de la politique énergétique commune, à savoir la solidarité, devrait être renforcé entre les États membres pour faire face aux difficultés survenant en matière de sécurité physique des infrastructures ou de sécurité d'approvisionnement; est par ailleurs d'avis qu'une telle solidarité renforcerait considérablement la capacité de l'Union à défendre, sur la scène internationale, ses intérêts communs en matière d'énergie; |
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12.

souligne qu'un élément essentiel de la politique énergétique commune, à savoir la solidarité, devrait être renforcé entre les États membres pour faire face aux difficultés survenant en matière de sécurité physique des infrastructures ou de sécurité d'approvisionnement; est par ailleurs d'avis qu'une telle solidarité renforcerait considérablement la capacité de l'Union à défendre, sur la scène internationale, ses intérêts communs en matière d'énergie;

| 13. | préconise le renforcement de la politique européenne de voisinage, en mettant particulièrement l'accent sur la coopération avec les pays voisins dans le domaine énergétique, notamment les infrastructures de transport, auxquelles il convient d'apporter une assistance financière spéciale; demande l'intégration de la coopération en matière de politique énergétique dans les plans d'action actuellement élaborés dans le cadre de la politique européenne de voisinage; |
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13.

préconise le renforcement de la politique européenne de voisinage, en mettant particulièrement l'accent sur la coopération avec les pays voisins dans le domaine énergétique, notamment les infrastructures de transport, auxquelles il convient d'apporter une assistance financière spéciale; demande l'intégration de la coopération en matière de politique énergétique dans les plans d'action actuellement élaborés dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

| 14. | réclame une approche fondée sur l'équité et la responsabilité partagée pour mettre en œuvre une politique énergétique au niveau national, de sorte que les décisions stratégiques soient prises en consultant également les partenaires, parmi les États membres, qui pourraient être affectés par ces décisions. |
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14.

réclame une approche fondée sur l'équité et la responsabilité partagée pour mettre en œuvre une politique énergétique au niveau national, de sorte que les décisions stratégiques soient prises en consultant également les partenaires, parmi les États membres, qui pourraient être affectés par ces décisions.

Un marché intérieur fonctionnant de manière satisfaisante

| 15. | se déclare profondément convaincu que la clé de la sauvegarde de la sécurité d'approvisionnement réside, pour l'essentiel, dans la transposition rapide des dispositions existantes de l'UE par tous les États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité, et d'accroître ainsi la compétitivité, la transparence et l'efficacité énergétique; |
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15.

se déclare profondément convaincu que la clé de la sauvegarde de la sécurité d'approvisionnement réside, pour l'essentiel, dans la transposition rapide des dispositions existantes de l'UE par tous les États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité, et d'accroître ainsi la compétitivité, la transparence et l'efficacité énergétique;

| 16. | se déclare par conséquent profondément préoccupé par les distorsions du marché intérieur causées par les mesures protectionnistes de soutien aux leaders de marchés nationaux, et demande à la Commission de veiller au respect des règles du marché intérieur afin d'assurer une concurrence loyale et non discriminatoire et d'éviter la formation de marchés oligopolistiques dans le domaine de l'énergie; |
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16.

se déclare par conséquent profondément préoccupé par les distorsions du marché intérieur causées par les mesures protectionnistes de soutien aux leaders de marchés nationaux, et demande à la Commission de veiller au respect des règles du marché intérieur afin d'assurer une concurrence loyale et non discriminatoire et d'éviter la formation de marchés oligopolistiques dans le domaine de l'énergie;

| 17. | demande à la Commission de réagir avec fermeté à la domination sur le marché et aux imperfections de celui-ci relevées dans l'étude sectorielle transmise le 16 février 2006 par la DG «Concurrence» et de présenter des propositions nouvelles sur les moyens de remédier à ces problèmes grâce à des mesures et à des instruments concrets; demande une coopération plus étroite entre les autorités nationales et européennes chargées de la concurrence afin d'apporter une réponse coordonnée et véritablement européenne au patriotisme économique national qui se fait jour; |
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17.

demande à la Commission de réagir avec fermeté à la domination sur le marché et aux imperfections de celui-ci relevées dans l'étude sectorielle transmise le 16 février 2006 par la DG «Concurrence» et de présenter des propositions nouvelles sur les moyens de remédier à ces problèmes grâce à des mesures et à des instruments concrets; demande une coopération plus étroite entre les autorités nationales et européennes chargées de la concurrence afin d'apporter une réponse coordonnée et véritablement européenne au patriotisme économique national qui se fait jour;

| 18. | demande au Conseil d'adopter la position du Parlement sur les priorités dans le domaine des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE) afin d'ajouter les chaînons manquants au sein des RTE afin d'éviter les goulots d'étranglement et par là même non seulement d'améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique, mais de parvenir à un marché intérieur complet au moyen de projets spécifiques, le cas échéant; |
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18.

demande au Conseil d'adopter la position du Parlement sur les priorités dans le domaine des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE) afin d'ajouter les chaînons manquants au sein des RTE afin d'éviter les goulots d'étranglement et par là même non seulement d'améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique, mais de parvenir à un marché intérieur complet au moyen de projets spécifiques, le cas échéant;

| 19. | demande instamment aux États membres de créer un marché intérieur de l'énergie en assurant l'équilibre entre sources intérieures et sources extérieures d'approvisionnement, en veillant à l'interopérabilité des réseaux nationaux et en créant un environnement compétitif, ce qui suppose le découplement des fonctions d'approvisionnement et de distribution, non sans garantir la concurrence entre les distributeurs; |
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19.

demande instamment aux États membres de créer un marché intérieur de l'énergie en assurant l'équilibre entre sources intérieures et sources extérieures d'approvisionnement, en veillant à l'interopérabilité des réseaux nationaux et en créant un environnement compétitif, ce qui suppose le découplement des fonctions d'approvisionnement et de distribution, non sans garantir la concurrence entre les distributeurs;

| 20. | estime qu'il convient d'ores et déjà d'examiner sérieusement l'évolution du cadre de Kyoto après 2012, afin de permettre aux marchés de tenir compte du coût du charbon dans les grands programmes d'investissement, en reconnaissant que la compétitivité et la croissance européennes vont déjà être réduites par la hausse des coûts du travail et de l'électricité. |
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20.

estime qu'il convient d'ores et déjà d'examiner sérieusement l'évolution du cadre de Kyoto après 2012, afin de permettre aux marchés de tenir compte du coût du charbon dans les grands programmes d'investissement, en reconnaissant que la compétitivité et la croissance européennes vont déjà être réduites par la hausse des coûts du travail et de l'électricité.

Des sources d'énergie durables

| 21. | demande dès lors instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes de réduction de la demande énergétique et d'investir sans retard et massivement dans l'efficacité énergétique afin de réduire sensiblement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et de devenir l'économie caractérisée par la plus grande efficacité énergétique du monde d'ici à 2020; demande en outre instamment à la Commission de souligner le rôle clé qui revient à la demande, à la conservation de l'énergie et à l'efficacité énergétique en ce qui concerne la réduction de la dépendance; |
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21.

demande dès lors instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes de réduction de la demande énergétique et d'investir sans retard et massivement dans l'efficacité énergétique afin de réduire sensiblement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et de devenir l'économie caractérisée par la plus grande efficacité énergétique du monde d'ici à 2020; demande en outre instamment à la Commission de souligner le rôle clé qui revient à la demande, à la conservation de l'énergie et à l'efficacité énergétique en ce qui concerne la réduction de la dépendance;

| 22. | souligne l'énorme fossé qui existe à l'heure actuelle en matière d'innovation dans le secteur énergétique et invite la Commission à élaborer une feuille de route pour accélérer la diffusion sur le marché des meilleures pratiques et des meilleures technologies dans les secteurs de l'éclairage, des appareils ménagers, de l'équipement de bureau, de l'électronique grand public, des immeubles, des véhicules automobiles et de la production décentralisée d'électricité, en recourant à un ensemble d'instruments tels que marchés publics et mécanismes de financement novateurs, par exemple financement par des tiers; |
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22.

souligne l'énorme fossé qui existe à l'heure actuelle en matière d'innovation dans le secteur énergétique et invite la Commission à élaborer une feuille de route pour accélérer la diffusion sur le marché des meilleures pratiques et des meilleures technologies dans les secteurs de l'éclairage, des appareils ménagers, de l'équipement de bureau, de l'électronique grand public, des immeubles, des véhicules automobiles et de la production décentralisée d'électricité, en recourant à un ensemble d'instruments tels que marchés publics et mécanismes de financement novateurs, par exemple financement par des tiers;

| 23. | insiste sur l'importance exceptionnelle que revêtent les SER ainsi que l'efficacité énergétique pour une politique de l'énergie européenne concernant les futurs approvisionnements énergétiques; demande en conséquence à la Commission et au Conseil de présenter des actions et des objectifs à la fois neufs et ambitieux dans ce domaine, afin de garantir un développement plus rapide au sein de chaque État membre; insiste sur le fait qu'une directive devrait être rédigée en matière de chauffage et de refroidissement grâce aux énergies renouvelables, comme en avait décidé le Parlement, afin d'assurer une meilleure pénétration du marché du chauffage par les énergies renouvelables; |
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23.

insiste sur l'importance exceptionnelle que revêtent les SER ainsi que l'efficacité énergétique pour une politique de l'énergie européenne concernant les futurs approvisionnements énergétiques; demande en conséquence à la Commission et au Conseil de présenter des actions et des objectifs à la fois neufs et ambitieux dans ce domaine, afin de garantir un développement plus rapide au sein de chaque État membre; insiste sur le fait qu'une directive devrait être rédigée en matière de chauffage et de refroidissement grâce aux énergies renouvelables, comme en avait décidé le Parlement, afin d'assurer une meilleure pénétration du marché du chauffage par les énergies renouvelables;

| 24. | réaffirme son vigoureux soutien aux SER, demande aux États membres de redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs selon lesquels, en 2010, les SER devraient représenter 12 % de la consommation totale d'énergie et 22,1 % de la consommation d'électricité, et continue à soutenir la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (1); |
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24.

réaffirme son vigoureux soutien aux SER, demande aux États membres de redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs selon lesquels, en 2010, les SER devraient représenter 12 % de la consommation totale d'énergie et 22,1 % de la consommation d'électricité, et continue à soutenir la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (1);

| 25. | se félicite des nouvelles initiatives de la Commission que sont son plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628) et sa stratégie en faveur des biocarburants (COM(2006)0034), et demande à toutes les institutions de l'UE d'intensifier leurs efforts en vue de valoriser le potentiel des formes renouvelables d'utilisation de la biomasse tout en tenant dûment compte des considérations environnementales; |
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25.

se félicite des nouvelles initiatives de la Commission que sont son plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628) et sa stratégie en faveur des biocarburants (COM(2006)0034), et demande à toutes les institutions de l'UE d'intensifier leurs efforts en vue de valoriser le potentiel des formes renouvelables d'utilisation de la biomasse tout en tenant dûment compte des considérations environnementales;

| 26. | estime urgent que la Commission présente des propositions et coopère avec le secteur pour accélérer l'application de l'hydrogène et des piles à combustible en vue d'une amélioration durable, à terme, de l'efficacité et de la conservation de l'énergie dans le secteur des transports; fait observer que la biomasse peut généralement satisfaire une partie des besoins énergétiques de l'Union par combustion conventionnelle; demande à la Commission, eu égard aux avantages qu'apporterait aux secteurs agricole et sylvicole le revenu supplémentaire d'élaborer un programme pour l'organisation, en un circuit aussi bref que possible, de la production, de la collecte des résidus agricoles et forestiers, de la pyrolyse et de l'utilisation du gaz produit; |
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26.

estime urgent que la Commission présente des propositions et coopère avec le secteur pour accélérer l'application de l'hydrogène et des piles à combustible en vue d'une amélioration durable, à terme, de l'efficacité et de la conservation de l'énergie dans le secteur des transports; fait observer que la biomasse peut généralement satisfaire une partie des besoins énergétiques de l'Union par combustion conventionnelle; demande à la Commission, eu égard aux avantages qu'apporterait aux secteurs agricole et sylvicole le revenu supplémentaire d'élaborer un programme pour l'organisation, en un circuit aussi bref que possible, de la production, de la collecte des résidus agricoles et forestiers, de la pyrolyse et de l'utilisation du gaz produit;

| 27. | reconnaît l'importance croissante de la part du gaz, ainsi que la nécessité d'appliquer des stratégies différentes en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz, par exemple la construction de terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) et de facilités de stockage ainsi que de nouveaux gazoducs; |
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27.

reconnaît l'importance croissante de la part du gaz, ainsi que la nécessité d'appliquer des stratégies différentes en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz, par exemple la construction de terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) et de facilités de stockage ainsi que de nouveaux gazoducs;

| 28. | est d'avis que le débat sur la palette énergétique devrait englober l'énergie nucléaire; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement, dans certains États membres, dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement en électricité, parmi les différentes sources, ainsi que dans la prévention des émissions de CO2; considère que les décisions concernant le rôle que devrait jouer la production d'énergie nucléaire dans certains États membres ne peuvent être prises qu'au niveau de l'État membre, en vertu de la subsidiarité; |
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28.

est d'avis que le débat sur la palette énergétique devrait englober l'énergie nucléaire; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement, dans certains États membres, dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement en électricité, parmi les différentes sources, ainsi que dans la prévention des émissions de CO2; considère que les décisions concernant le rôle que devrait jouer la production d'énergie nucléaire dans certains États membres ne peuvent être prises qu'au niveau de l'État membre, en vertu de la subsidiarité;

| 29. | se rallie à la conclusion de la Commission, selon laquelle la priorité devrait être donnée aux actions en matière de gestion de la demande, afin d'accroître l'efficacité de l'énergie utilisée et de réduire la consommation grâce à la conservation; à cet égard, déplore profondément le retard pris dans la présentation de propositions dans le secteur des transports; prend note du potentiel économique que constitueraient des économies d'énergie de 20 % minimum et indique qu'un tel potentiel augmentera parallèlement à la hausse du cours des énergies, aux progrès scientifiques et aux économies d'échelle; |
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29.

se rallie à la conclusion de la Commission, selon laquelle la priorité devrait être donnée aux actions en matière de gestion de la demande, afin d'accroître l'efficacité de l'énergie utilisée et de réduire la consommation grâce à la conservation; à cet égard, déplore profondément le retard pris dans la présentation de propositions dans le secteur des transports; prend note du potentiel économique que constitueraient des économies d'énergie de 20 % minimum et indique qu'un tel potentiel augmentera parallèlement à la hausse du cours des énergies, aux progrès scientifiques et aux économies d'échelle;

| 30. | note que le secteur de la construction, qui représente plus de 40 % de toute la consommation énergétique dans l'UE des 25, est le secteur unique le plus fort consommateur d'énergie; note en outre que l'accroissement des prix de l'énergie n'affecte pas seulement l'ensemble de l'économie mais surtout les personnes socialement désavantagées; encourage la Commission et les États membres à présenter une initiative européenne coordonnée tendant à améliorer le parc immobilier européen, au titre de laquelle des solutions innovantes de financement seraient proposées en collaboration étroite avec la Banque européenne d'investissement; |
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30.

note que le secteur de la construction, qui représente plus de 40 % de toute la consommation énergétique dans l'UE des 25, est le secteur unique le plus fort consommateur d'énergie; note en outre que l'accroissement des prix de l'énergie n'affecte pas seulement l'ensemble de l'économie mais surtout les personnes socialement désavantagées; encourage la Commission et les États membres à présenter une initiative européenne coordonnée tendant à améliorer le parc immobilier européen, au titre de laquelle des solutions innovantes de financement seraient proposées en collaboration étroite avec la Banque européenne d'investissement;

| 31. | reconnaît que le développement de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains constitue une possibilité essentielle d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie des immeubles étant donné que cette formule offre une grande souplesse dans l'utilisation du combustible; note que la production combinée de chaleur et de force et la trigénération sont des techniques à promouvoir, qui pourraient contribuer à accroître la part des SER mais aussi améliorer l'efficacité énergétique, tandis que la cogénération industrielle est aussi une piste très intéressante pour réduire la volatilité des prix de l'énergie des grands consommateurs industriels. |
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31.

reconnaît que le développement de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains constitue une possibilité essentielle d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie des immeubles étant donné que cette formule offre une grande souplesse dans l'utilisation du combustible; note que la production combinée de chaleur et de force et la trigénération sont des techniques à promouvoir, qui pourraient contribuer à accroître la part des SER mais aussi améliorer l'efficacité énergétique, tandis que la cogénération industrielle est aussi une piste très intéressante pour réduire la volatilité des prix de l'énergie des grands consommateurs industriels.

Recherche et développement

| 32. | reconnaît l'importance d'un renforcement de l'investissement dans la recherche et le développement, afin d'exploiter les technologies existantes et d'en promouvoir de nouvelles de manière à maintenir la compétitivité de l'Europe et à créer de nouveaux emplois durables et à long terme, à respecter les objectifs de l'Agenda de Lisbonne et à poser les jalons de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire en matière de durabilité environnementale; |
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32.

reconnaît l'importance d'un renforcement de l'investissement dans la recherche et le développement, afin d'exploiter les technologies existantes et d'en promouvoir de nouvelles de manière à maintenir la compétitivité de l'Europe et à créer de nouveaux emplois durables et à long terme, à respecter les objectifs de l'Agenda de Lisbonne et à poser les jalons de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire en matière de durabilité environnementale;

| 33. | note qu'il existe de larges possibilités d'amélioration dans le domaine des SER ainsi que d'un marché global des nouveaux équipements et systèmes fondés sur les SER; demande instamment que l'Union européenne mette à disposition suffisamment de ressources pour les technologies d'énergie renouvelable dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, et qu'elle aide les PME de ce secteur à utiliser leur leadership technologique pour s'imposer sur le marché mondial; |
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33.

note qu'il existe de larges possibilités d'amélioration dans le domaine des SER ainsi que d'un marché global des nouveaux équipements et systèmes fondés sur les SER; demande instamment que l'Union européenne mette à disposition suffisamment de ressources pour les technologies d'énergie renouvelable dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, et qu'elle aide les PME de ce secteur à utiliser leur leadership technologique pour s'imposer sur le marché mondial;

| 34. | prend acte du fait que toutes les prévisions concourent pour indiquer que, même à long terme, les centrales électriques classiques continueront à fournir une large part de la production d'électricité, et est par conséquent favorable à la promotion de la recherche et du développement concernant l'efficacité de ces centrales électriques et les moyens d'accroître cette efficacité; |
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34.

prend acte du fait que toutes les prévisions concourent pour indiquer que, même à long terme, les centrales électriques classiques continueront à fournir une large part de la production d'électricité, et est par conséquent favorable à la promotion de la recherche et du développement concernant l'efficacité de ces centrales électriques et les moyens d'accroître cette efficacité;

| 35. | estime que connaissances en matière de technologies nucléaires et leurs applications revêtent une importance stratégique et devraient par conséquent être sauvegardées et développées dans l'UE; |
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35.

estime que connaissances en matière de technologies nucléaires et leurs applications revêtent une importance stratégique et devraient par conséquent être sauvegardées et développées dans l'UE;

| 36. | fait observer que des accords volontaires permettraient également d'accroître les efforts consentis par les compagnies pétrolières et du gaz en matière de recherche et de développement, au titre de la responsabilité sociale qui leur incombe de développer de nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie; |
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36.

fait observer que des accords volontaires permettraient également d'accroître les efforts consentis par les compagnies pétrolières et du gaz en matière de recherche et de développement, au titre de la responsabilité sociale qui leur incombe de développer de nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie;

| 37. | réclame, dans le cadre du septième programme de recherche et développement, des travaux de recherche sur la biomasse, sur l'ensemble des SER, y compris l'énergie des marées et des vagues et le stockage de l'énergie, ainsi que la gazéification du charbon, afin de réduire les émissions polluantes et de créer un marché mondial dans ce domaine; |
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37.

réclame, dans le cadre du septième programme de recherche et développement, des travaux de recherche sur la biomasse, sur l'ensemble des SER, y compris l'énergie des marées et des vagues et le stockage de l'énergie, ainsi que la gazéification du charbon, afin de réduire les émissions polluantes et de créer un marché mondial dans ce domaine;

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| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

P6_TA(2006)0111

Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo

Résolution du Parlement européen sur les critères applicables aux opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne en République démocratique du Congo

Le Parlement européen,

| — | vu le «devoir de protection» consacré dans le document final du Sommet mondial des Nations unies, adopté à New York le 16 septembre 2005, |
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—

vu le «devoir de protection» consacré dans le document final du Sommet mondial des Nations unies, adopté à New York le 16 septembre 2005,

| — | vu l'importance capitale que revêt la stabilité en République démocratique du Congo (RDC) pour la stabilité de toute l'Afrique centrale et de la région des Grands Lacs, |
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—

vu l'importance capitale que revêt la stabilité en République démocratique du Congo (RDC) pour la stabilité de toute l'Afrique centrale et de la région des Grands Lacs,

| — | vu les efforts déployés par la RDC pour se relever d'un conflit dévastateur qui a fait plus de quatre millions de morts, |
| --- | --- |

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vu les efforts déployés par la RDC pour se relever d'un conflit dévastateur qui a fait plus de quatre millions de morts,

| — | vu la phase de transition délicate que traverse la RDC, comportant la difficile tâche d'établir des institutions démocratiques, |
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—

vu la phase de transition délicate que traverse la RDC, comportant la difficile tâche d'établir des institutions démocratiques,

| — | vu la présence de 17 000 soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies en RDC, avec pour mission d'assurer la stabilité du pays, |
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—

vu la présence de 17 000 soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies en RDC, avec pour mission d'assurer la stabilité du pays,

| — | vu la participation de l'Union européenne au processus de stabilisation de la RDC, à travers les deux missions actuelles de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD): la mission de conseil et d'assistance de l'Union en matière de réforme du secteur de la sécurité en RDC (EUSEC RD Congo) et la mission de police de l'Union à Kinshasa (EUPOL Kinshasa), |
| --- | --- |

—

vu la participation de l'Union européenne au processus de stabilisation de la RDC, à travers les deux missions actuelles de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD): la mission de conseil et d'assistance de l'Union en matière de réforme du secteur de la sécurité en RDC (EUSEC RD Congo) et la mission de police de l'Union à Kinshasa (EUPOL Kinshasa),

| — | vu les résultats encourageants du référendum constitutionnel de décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les résultats encourageants du référendum constitutionnel de décembre 2005,

| — | vu les élections prévues en juin 2006 en RDC, |
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—

vu les élections prévues en juin 2006 en RDC,

| — | vu la demande d'assistance des Nations unies pendant la période des élections en RDC, |
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—

vu la demande d'assistance des Nations unies pendant la période des élections en RDC,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union ne peut déployer qu'un nombre limité de troupes et qu'elle doit en priorité veiller à maintenir la paix et la stabilité dans les Balkans et le voisinage immédiat de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union ne peut déployer qu'un nombre limité de troupes et qu'elle doit en priorité veiller à maintenir la paix et la stabilité dans les Balkans et le voisinage immédiat de l'Union,

| B. | considérant néanmoins la demande des Nations unies et le fait que l'un des objectifs majeurs de l'Union, de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la stratégie européenne de sécurité (SES) consiste à renforcer les Nations unies dans leur rôle de cadre pour un multilatéralisme efficace, comme il est indiqué dans la SES; |
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B.

considérant néanmoins la demande des Nations unies et le fait que l'un des objectifs majeurs de l'Union, de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la stratégie européenne de sécurité (SES) consiste à renforcer les Nations unies dans leur rôle de cadre pour un multilatéralisme efficace, comme il est indiqué dans la SES;

| 1. | estime que ce déploiement de troupes complexe et potentiellement risqué sous le commandement de l'Union doit remplir les conditions suivantes:






  — | cette opération devrait être assortie d'un mandat clair et fort portant exclusivement sur la sécurité des élections présidentielles et parlementaires qui auront lieu en 2006, |
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1.

estime que ce déploiement de troupes complexe et potentiellement risqué sous le commandement de l'Union doit remplir les conditions suivantes:

—

cette opération devrait être assortie d'un mandat clair et fort portant exclusivement sur la sécurité des élections présidentielles et parlementaires qui auront lieu en 2006,

| — | la durée de l'opération militaire devrait être limitée à la période des élections; il convient de définir une stratégie claire quant aux modalités du transfert des tâches aux Nations unies et/ou à la police et aux forces militaires congolaises après l'expiration du mandat de l'opération, |
| --- | --- |

—

la durée de l'opération militaire devrait être limitée à la période des élections; il convient de définir une stratégie claire quant aux modalités du transfert des tâches aux Nations unies et/ou à la police et aux forces militaires congolaises après l'expiration du mandat de l'opération,

| — | la sécurité du pays, en particulier dans la région du Katanga et dans la zone proche de la frontière avec le Rwanda, devrait continuer à relever de la responsabilité des Nations unies; la sphère géographique du mandat de l'Union doit être définie en fonction du nombre de troupes disponibles, de leurs impératifs de sécurité et des exigences opérationnelles de la mission, |
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—

la sécurité du pays, en particulier dans la région du Katanga et dans la zone proche de la frontière avec le Rwanda, devrait continuer à relever de la responsabilité des Nations unies; la sphère géographique du mandat de l'Union doit être définie en fonction du nombre de troupes disponibles, de leurs impératifs de sécurité et des exigences opérationnelles de la mission,

| — | l'opération militaire ne devrait en aucun cas être effectuée par des troupes issues d'un seul État membre; le caractère européen de l'opération devrait se refléter dans la participation de plusieurs États membres, |
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—

l'opération militaire ne devrait en aucun cas être effectuée par des troupes issues d'un seul État membre; le caractère européen de l'opération devrait se refléter dans la participation de plusieurs États membres,

| — | une intervention de l'Union ne pourrait avoir lieu qu'à la demande officielle du gouvernement intérimaire congolais, |
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—

une intervention de l'Union ne pourrait avoir lieu qu'à la demande officielle du gouvernement intérimaire congolais,

| — | le déploiement de troupes sous le commandement de l'Union aurait une double fonction: dissuader d'éventuels fauteurs de troubles et encourager les citoyens congolais à exercer leur droit de vote; partant, l'opération européenne doit être d'une envergure appropriée et crédible, |
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le déploiement de troupes sous le commandement de l'Union aurait une double fonction: dissuader d'éventuels fauteurs de troubles et encourager les citoyens congolais à exercer leur droit de vote; partant, l'opération européenne doit être d'une envergure appropriée et crédible,

| — | pour atteindre ces objectifs, le Conseil devrait élaborer un projet clair quant aux modalités de déploiement des forces militaires ou policières nécessaires (éventuellement des forces de gendarmerie), |
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—

pour atteindre ces objectifs, le Conseil devrait élaborer un projet clair quant aux modalités de déploiement des forces militaires ou policières nécessaires (éventuellement des forces de gendarmerie),

| — | une opération militaire limitée dans le temps devrait être étroitement liée aux efforts consentis par la communauté internationale pour reconstruire la RDC après la guerre civile, |
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—

une opération militaire limitée dans le temps devrait être étroitement liée aux efforts consentis par la communauté internationale pour reconstruire la RDC après la guerre civile,

| — | la communauté internationale doit prendre des engagements clairs en vue d'améliorer l'efficacité à long terme et la viabilité de la police et des forces armées congolaises; |
| --- | --- |

—

la communauté internationale doit prendre des engagements clairs en vue d'améliorer l'efficacité à long terme et la viabilité de la police et des forces armées congolaises;

| 2. | demande que le Conseil présente au Parlement européen une proposition claire portant sur un mandat sans équivoque entièrement fondé sur une analyse précise des besoins et assorti d'un calendrier; observe que, pour envisager une éventuelle mission de l'Union en RDC, il faudra un mandat spécifique de l'Union reposant sur la charte des Nations unies; |
| --- | --- |

2.

demande que le Conseil présente au Parlement européen une proposition claire portant sur un mandat sans équivoque entièrement fondé sur une analyse précise des besoins et assorti d'un calendrier; observe que, pour envisager une éventuelle mission de l'Union en RDC, il faudra un mandat spécifique de l'Union reposant sur la charte des Nations unies;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement intérimaire de la RDC et au secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement intérimaire de la RDC et au secrétaire général des Nations unies.

P6_TA(2006)0112

Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED

Résolution du Parlement européen sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié à Luxembourg le 24 juin 2005 (ci-après l'«accord de Cotonou»), et notamment l'annexe I bis relative au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord de Cotonou, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié à Luxembourg le 24 juin 2005 (ci-après l'«accord de Cotonou»), et notamment l'annexe I bis relative au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord de Cotonou,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 octobre 2003 intitulée «Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE» (COM(2003)0590), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 octobre 2003 intitulée «Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE» (COM(2003)0590),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, en particulier le point 70 et l'annexe II relative aux contributions respectives des États membres à la coopération avec les États ACP, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, en particulier le point 70 et l'annexe II relative aux contributions respectives des États membres à la coopération avec les États ACP,

| — | vu ses résolutions du 1er avril 2004 sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) (2), du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (3) et du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 1er avril 2004 sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) (2), du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (3) et du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (4),

| — | vu les engagements souscrits par les États membres en 2005, et notamment:






  — | que l'Union européenne et ses États membres atteignent d'ici à 2015 l'objectif fixé par l'Organisation des Nations unies de 0,7 % de leur revenu national brut, ce qui devrait faire passer la contribution de l'UE aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 33 milliards d'euros en 2003 à plus de 84 milliards d'euros en 2015 (conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005), |
| --- | --- | --- |

—

vu les engagements souscrits par les États membres en 2005, et notamment:

—

que l'Union européenne et ses États membres atteignent d'ici à 2015 l'objectif fixé par l'Organisation des Nations unies de 0,7 % de leur revenu national brut, ce qui devrait faire passer la contribution de l'UE aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 33 milliards d'euros en 2003 à plus de 84 milliards d'euros en 2015 (conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005),

| — | que l'objectif intermédiaire pour l'UE de 0,56 % soit atteint dès 2010, ce qui devrait porter le flux de l'aide publique au développement (APD) provenant de l'UE à 67 milliards d'euros (conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005), |
| --- | --- |

—

que l'objectif intermédiaire pour l'UE de 0,56 % soit atteint dès 2010, ce qui devrait porter le flux de l'aide publique au développement (APD) provenant de l'UE à 67 milliards d'euros (conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005),

| — | que l'UE et les autres bailleurs de fonds doublent leur aide à l'Afrique, ce qui devrait lui apporter une APD de 25 milliards USD en 2010 (5) (communiqué diffusé le 8 juillet 2005 par le G8 à Gleneagles), |
| --- | --- |

—

que l'UE et les autres bailleurs de fonds doublent leur aide à l'Afrique, ce qui devrait lui apporter une APD de 25 milliards USD en 2010 (5) (communiqué diffusé le 8 juillet 2005 par le G8 à Gleneagles),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant l'engagement de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou, selon lequel «l'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9e FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004», |
| --- | --- |

A.

considérant l'engagement de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou, selon lequel «l'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9e FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004»,

| B. | considérant que, alors que la Commission avait calculé initialement pour le 10e Fonds européen de développement (FED) un montant de 24 948 millions d'euros sur la période 2008-2013 (six ans), le Conseil européen, lors de sa réunion à Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, s'est mis d'accord sur la somme de 22 682 millions d'euros seulement, |
| --- | --- |

B.

considérant que, alors que la Commission avait calculé initialement pour le 10e Fonds européen de développement (FED) un montant de 24 948 millions d'euros sur la période 2008-2013 (six ans), le Conseil européen, lors de sa réunion à Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, s'est mis d'accord sur la somme de 22 682 millions d'euros seulement,

| C. | considérant que cette réduction de deux milliards est en contradiction avec les engagements de l'Union dans le cadre de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou et ne reflète pas les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 dans le sens d'une augmentation substantielle de l'aide au développement, |
| --- | --- |

C.

considérant que cette réduction de deux milliards est en contradiction avec les engagements de l'Union dans le cadre de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou et ne reflète pas les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 dans le sens d'une augmentation substantielle de l'aide au développement,

| D. | considérant que les États ACP n'auraient pas donné leur consentement à l'accord de Cotonou sans l'inclusion de l'annexe I bis relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'Union européenne, d'honorer leurs engagements, |
| --- | --- |

D.

considérant que les États ACP n'auraient pas donné leur consentement à l'accord de Cotonou sans l'inclusion de l'annexe I bis relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'Union européenne, d'honorer leurs engagements,

| E. | considérant qu'une série de clarifications est requise avant que le Parlement européen ne puisse donner son avis conforme à l'accord de Cotonou, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une série de clarifications est requise avant que le Parlement européen ne puisse donner son avis conforme à l'accord de Cotonou,

| F. | insistant sur le fait que la budgétisation du FED n'est ni une panacée, ni un obstacle à ce que le partenariat ACP-UE puisse valablement fonctionner, |
| --- | --- |

F.

insistant sur le fait que la budgétisation du FED n'est ni une panacée, ni un obstacle à ce que le partenariat ACP-UE puisse valablement fonctionner,

| G. | rappelant avec insistance qu'il n'est pas illégitime de s'interroger sur une réforme du FED, quarante ans après sa création, et qu'à ce jour, les problèmes liés à la fois à la rapidité de décaissement et à l'empilement des crédits non utilisés (11 milliards d'euros) ne sont pas résolus par le système actuel, |
| --- | --- |

G.

rappelant avec insistance qu'il n'est pas illégitime de s'interroger sur une réforme du FED, quarante ans après sa création, et qu'à ce jour, les problèmes liés à la fois à la rapidité de décaissement et à l'empilement des crédits non utilisés (11 milliards d'euros) ne sont pas résolus par le système actuel,

| H. | considérant que l'élargissement de l'UE à la Roumanie et la Bulgarie est prévu pour 2007, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'élargissement de l'UE à la Roumanie et la Bulgarie est prévu pour 2007,

| I. | considérant que le Timor-Oriental a adhéré à l'accord de Cotonou le 15 décembre 2005, |
| --- | --- |

I.

considérant que le Timor-Oriental a adhéré à l'accord de Cotonou le 15 décembre 2005,

| J. | considérant les inquiétudes exprimées par les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) quant à leur exclusion possible du 10e FED, et les incertitudes qui planent sur la coopération entre ces pays et l'UE, |
| --- | --- |

J.

considérant les inquiétudes exprimées par les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) quant à leur exclusion possible du 10e FED, et les incertitudes qui planent sur la coopération entre ces pays et l'UE,

| K. | considérant que les objectifs majeurs de l'accord de Cotonou sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale; considérant que tous les États ACP et tous les États membres de l'UE se sont engagés à atteindre les OMD, |
| --- | --- |

K.

considérant que les objectifs majeurs de l'accord de Cotonou sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale; considérant que tous les États ACP et tous les États membres de l'UE se sont engagés à atteindre les OMD,

| L. | considérant que le dialogue politique revêt une importance accrue dans l'accord de Cotonou et que le développement doit soutenir le respect des Droits de l'homme, les principes démocratiques et la bonne gouvernance, ainsi que le développement durable; |
| --- | --- |

L.

considérant que le dialogue politique revêt une importance accrue dans l'accord de Cotonou et que le développement doit soutenir le respect des Droits de l'homme, les principes démocratiques et la bonne gouvernance, ainsi que le développement durable;

| 1. | regrette que le montant global arrêté pour le 10e FED par le Conseil européen soit en deçà du calcul initial opéré par la Commission; |
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1.

regrette que le montant global arrêté pour le 10e FED par le Conseil européen soit en deçà du calcul initial opéré par la Commission;

| 2. | regrette que les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 pour une augmentation substantielle de l'APD ne se soient pas traduites en une augmentation substantielle de la contribution des États membres au FED; souligne que le montant proposé pour la dotation du 10e FED ne représente que 0,028 % du produit intérieur brut des États membres; |
| --- | --- |

2.

regrette que les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 pour une augmentation substantielle de l'APD ne se soient pas traduites en une augmentation substantielle de la contribution des États membres au FED; souligne que le montant proposé pour la dotation du 10e FED ne représente que 0,028 % du produit intérieur brut des États membres;

| 3. | note en le déplorant que si, d'un côté, les États membres tiennent leurs engagements d'accroître l'aide au développement et que, de l'autre, le montant du 10e FED est celui fixé par le Conseil européen, l'importance relative de l'APD gérée par la Commission passera de 19 % actuellement à 14 % en 2015; constate qu'il en découle une renationalisation de fait de la politique de développement; |
| --- | --- |

3.

note en le déplorant que si, d'un côté, les États membres tiennent leurs engagements d'accroître l'aide au développement et que, de l'autre, le montant du 10e FED est celui fixé par le Conseil européen, l'importance relative de l'APD gérée par la Commission passera de 19 % actuellement à 14 % en 2015; constate qu'il en découle une renationalisation de fait de la politique de développement;

| 4. | invite les États membres à envisager une augmentation substantielle de leur contribution au 10e FED; |
| --- | --- |

4.

invite les États membres à envisager une augmentation substantielle de leur contribution au 10e FED;

| 5. | invite le Conseil et la Commission à expliquer de quelle manière sera financée la dimension de développement des accords de partenariat économique, en cours de négociation; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil et la Commission à expliquer de quelle manière sera financée la dimension de développement des accords de partenariat économique, en cours de négociation;

| 6. | prie instamment le Conseil d'allouer de nouveaux crédits aux programmes «aide au commerce», et insiste pour que ces programmes ne détournent pas des ressources déjà réservées pour d'autres initiatives de développement, comme les OMD; |
| --- | --- |

6.

prie instamment le Conseil d'allouer de nouveaux crédits aux programmes «aide au commerce», et insiste pour que ces programmes ne détournent pas des ressources déjà réservées pour d'autres initiatives de développement, comme les OMD;

| 7. | invite le Conseil à veiller à ce que les contributions de la Roumanie et de la Bulgarie au 10e FED s'ajoutent aux autres lorsque ces pays auront adhéré à l'UE; |
| --- | --- |

7.

invite le Conseil à veiller à ce que les contributions de la Roumanie et de la Bulgarie au 10e FED s'ajoutent aux autres lorsque ces pays auront adhéré à l'UE;

| 8. | demande au Conseil de tenir compte de l'adhésion du Timor-Oriental à l'accord de Cotonou et que l'aide à ce nouveau pays apparaisse clairement comme supplémentaire par rapport à la formule de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou; |
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8.

demande au Conseil de tenir compte de l'adhésion du Timor-Oriental à l'accord de Cotonou et que l'aide à ce nouveau pays apparaisse clairement comme supplémentaire par rapport à la formule de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou;

| 9. | demande au Conseil et à la Commission de clarifier au plus vite la question du financement futur de la coopération avec les PTOM; |
| --- | --- |

9.

demande au Conseil et à la Commission de clarifier au plus vite la question du financement futur de la coopération avec les PTOM;

| 10. | demande au Conseil et à la Commission de clarifier le financement futur de l'Union africaine, y compris la part de financement qui devrait provenir du programme MEDA; |
| --- | --- |

10.

demande au Conseil et à la Commission de clarifier le financement futur de l'Union africaine, y compris la part de financement qui devrait provenir du programme MEDA;

| 11. | rappelle que toutes les dépenses du FED doivent satisfaire aux critères d'éligibilité à l'APD retenus par le comité d'aide au développement de l'OCDE; |
| --- | --- |

11.

rappelle que toutes les dépenses du FED doivent satisfaire aux critères d'éligibilité à l'APD retenus par le comité d'aide au développement de l'OCDE;

| 12. | invite la Commission à montrer la voie en assurant la coordination entre les États membres afin de renforcer l'efficacité du financement du développement, qu'il provienne de l'UE ou qu'il soit bilatéral; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à montrer la voie en assurant la coordination entre les États membres afin de renforcer l'efficacité du financement du développement, qu'il provienne de l'UE ou qu'il soit bilatéral;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'UE et des États ACP. |
| --- | --- |

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'UE et des États ACP.

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 833.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

(5)  Par rapport aux niveaux de 2004, cela équivaut à un doublement de l'aide.

P6_TA(2006)0113

L'impact sur le développement des accords de partenariat économique

Résolution du Parlement européen sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (2005/2162(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (accord de Cotonou), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (accord de Cotonou),

| — | vu la déclaration ministérielle de l'Union africaine sur les négociations des accords de partenariat économique (APE) faite lors de la 3e session ordinaire de la Conférence des ministres du commerce de l'Union africaine, tenue au Caire, du 5 au 9 juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de l'Union africaine sur les négociations des accords de partenariat économique (APE) faite lors de la 3e session ordinaire de la Conférence des ministres du commerce de l'Union africaine, tenue au Caire, du 5 au 9 juin 2005,

| — | vu la déclaration du Cap adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE lors de sa quatrième session, le 21 mars 2002 (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Cap adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE lors de sa quatrième session, le 21 mars 2002 (2),

| — | vu la déclaration de la 81e session du Conseil des ministres ACP, à Bruxelles, les 21 et 22 juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la 81e session du Conseil des ministres ACP, à Bruxelles, les 21 et 22 juin 2005,

| — | vu le discours de clôture de Sir John Kaputin à la réunion ACP des négociateurs régionaux des APE, à Londres, le 4 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le discours de clôture de Sir John Kaputin à la réunion ACP des négociateurs régionaux des APE, à Londres, le 4 octobre 2005,

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «The trade and development aspects of EPA negotiations», du 9 novembre 2005 (SEC(2005)1459), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «The trade and development aspects of EPA negotiations», du 9 novembre 2005 (SEC(2005)1459),

| — | vu le rapport conjoint sur la Phase «tous ACP»-UE des négociations sur les APE, Bruxelles, le 2 octobre 2003 (ACP/00/118/03 Rev.1, ACP-EC/NG/43), |
| --- | --- |

—

vu le rapport conjoint sur la Phase «tous ACP»-UE des négociations sur les APE, Bruxelles, le 2 octobre 2003 (ACP/00/118/03 Rev.1, ACP-EC/NG/43),

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, qui présente les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, qui présente les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

| — | vu le document final du «Sommet mondial des Nations unies 2005» (Millénaire + 5), adopté à New-York, le 16 septembre 2005 (3), |
| --- | --- |

—

vu le document final du «Sommet mondial des Nations unies 2005» (Millénaire + 5), adopté à New-York, le 16 septembre 2005 (3),

| — | vu le rapport du groupe de travail du projet du Millénaire des Nations unies dirigé par le professeur Jeffrey Sachs, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement», |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe de travail du projet du Millénaire des Nations unies dirigé par le professeur Jeffrey Sachs, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»,

| — | vu le rapport de la Commission du 29 octobre 2004 sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004 (SEC(2004)1379), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 29 octobre 2004 sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004 (SEC(2004)1379),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 avril 2005, intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement — La contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 avril 2005, intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement — La contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 juillet 2005, intitulée «Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission — La Politique de développement de l'Union européenne — “Le Consensus européen”» (COM(2005)0311), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 juillet 2005, intitulée «Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission — La Politique de développement de l'Union européenne — “Le Consensus européen”» (COM(2005)0311),

| — | vu le rapport économique 2004 sur l'Afrique, intitulé «Exploiter le potentiel commercial de l'Afrique», de la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique, |
| --- | --- |

—

vu le rapport économique 2004 sur l'Afrique, intitulé «Exploiter le potentiel commercial de l'Afrique», de la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique,

| — | vu le rapport d'étape des représentants personnels pour l'Afrique du G8 sur la mise en œuvre du Plan d'action pour l'Afrique, publié le 1er juillet 2005 par le G8 à Londres, |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'étape des représentants personnels pour l'Afrique du G8 sur la mise en œuvre du Plan d'action pour l'Afrique, publié le 1er juillet 2005 par le G8 à Londres,

| — | vu la déclaration de Gleneagles, diffusée le 8 juillet 2005 par le G8 à Gleneagles, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Gleneagles, diffusée le 8 juillet 2005 par le G8 à Gleneagles,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 23 et 24 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 23 et 24 mai 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0053/2006), |
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—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0053/2006),

| A. | considérant qu'entre 1975 et 2000, les relations commerciales de l'Union européenne avec les pays ACP étaient régies par les Conventions de Lomé, qui octroyaient aux pays ACP un accès non réciproque et préférentiel au marché de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'entre 1975 et 2000, les relations commerciales de l'Union européenne avec les pays ACP étaient régies par les Conventions de Lomé, qui octroyaient aux pays ACP un accès non réciproque et préférentiel au marché de l'Union,

| B. | considérant que la signature de l'accord de Cotonou en 2000 a marqué le début d'une aire nouvelle dans les relations ACP-UE avec, notamment, des dispositions pour de nouvelles relations commerciales, |
| --- | --- |

B.

considérant que la signature de l'accord de Cotonou en 2000 a marqué le début d'une aire nouvelle dans les relations ACP-UE avec, notamment, des dispositions pour de nouvelles relations commerciales,

| C. | considérant que l'objectif premier du partenariat ACP-UE et de l'accord de Cotonou est d'améliorer les perspectives de développement social et économiques des pays ACP, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'objectif premier du partenariat ACP-UE et de l'accord de Cotonou est d'améliorer les perspectives de développement social et économiques des pays ACP,

| D. | considérant que l'Union européenne maintient son engagement en ce qui concerne les OMD, mais que ceux-ci ne devraient être considérés que comme une première étape dans l'éradication de la pauvreté, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union européenne maintient son engagement en ce qui concerne les OMD, mais que ceux-ci ne devraient être considérés que comme une première étape dans l'éradication de la pauvreté,

| E. | considérant que les objectifs de l'accord de Cotonou et ceux de l'Union européenne sont clairs, mais que si l'on tient compte de l'impact prévisible des APE qui reposent actuellement sur les fragiles économies des pays ACP, ainsi que des différents niveaux de développement entre les économies de l'Union et celles de la zone ACP, le rôle des APE dans la réalisation de ces objectifs a été de plus en plus contesté par plusieurs parties prenantes, dont des ministres africains, par certains États membres de l'Union européenne, les Européens et la société civile dans les pays en développement, |
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E.

considérant que les objectifs de l'accord de Cotonou et ceux de l'Union européenne sont clairs, mais que si l'on tient compte de l'impact prévisible des APE qui reposent actuellement sur les fragiles économies des pays ACP, ainsi que des différents niveaux de développement entre les économies de l'Union et celles de la zone ACP, le rôle des APE dans la réalisation de ces objectifs a été de plus en plus contesté par plusieurs parties prenantes, dont des ministres africains, par certains États membres de l'Union européenne, les Européens et la société civile dans les pays en développement,

| F. | considérant que l'intégration du marché dans l'Union européenne s'est accompagnée de mesures de cohésion en faveur des pays les plus faibles économiquement, |
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F.

considérant que l'intégration du marché dans l'Union européenne s'est accompagnée de mesures de cohésion en faveur des pays les plus faibles économiquement,

| G. | considérant que l'accord de Cotonou souligne la nécessité de s'appuyer sur les initiatives régionales d'intégration des États ACP, la création de marchés régionaux élargis et une intégration régionale accrue pouvant agir comme une mesure d'incitation auprès des commerçants et des investisseurs, |
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G.

considérant que l'accord de Cotonou souligne la nécessité de s'appuyer sur les initiatives régionales d'intégration des États ACP, la création de marchés régionaux élargis et une intégration régionale accrue pouvant agir comme une mesure d'incitation auprès des commerçants et des investisseurs,

| H. | considérant que l'accord de Cotonou rend compte de la décision des parties de s'entendre pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en supprimant progressivement les barrières commerciales qui existent entre ces parties et en renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce, |
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H.

considérant que l'accord de Cotonou rend compte de la décision des parties de s'entendre pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en supprimant progressivement les barrières commerciales qui existent entre ces parties et en renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce,

| I. | considérant que les accords commerciaux en vigueur (annexe V de l'accord de Cotonou «Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l'article 37, paragraphe 1») sont couverts par une dérogation de l'OMC qui expire à la fin de 2007, |
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I.

considérant que les accords commerciaux en vigueur (annexe V de l'accord de Cotonou «Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l'article 37, paragraphe 1») sont couverts par une dérogation de l'OMC qui expire à la fin de 2007,

| J. | considérant que les APE sont censés définir de nouvelles relations commerciales entre les États membres de l'Union européenne et les pays ACP; considérant cependant que la libéralisation du commerce entre des partenaires inégaux à des fins de développement s'est révélée dans le passé inefficace et même contreproductive, |
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J.

considérant que les APE sont censés définir de nouvelles relations commerciales entre les États membres de l'Union européenne et les pays ACP; considérant cependant que la libéralisation du commerce entre des partenaires inégaux à des fins de développement s'est révélée dans le passé inefficace et même contreproductive,

| K. | considérant que l'aspect régional des APE est essentiel pour renforcer non seulement le commerce Nord-Sud, mais aussi le commerce Sud-Sud, |
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K.

considérant que l'aspect régional des APE est essentiel pour renforcer non seulement le commerce Nord-Sud, mais aussi le commerce Sud-Sud,

| L. | considérant que les pays ACP les moins avancés (PMA) se sont vu accorder un accès au marché de l'Union européenne dans le cadre de l'initiative «Tout sauf les armes» (TSA), |
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L.

considérant que les pays ACP les moins avancés (PMA) se sont vu accorder un accès au marché de l'Union européenne dans le cadre de l'initiative «Tout sauf les armes» (TSA),

| M. | considérant que l'article 19 de l'accord de Cotonou permet d'adapter le cadre de la coopération ACP-UE au contexte individuel de chaque pays ACP, |
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M.

considérant que l'article 19 de l'accord de Cotonou permet d'adapter le cadre de la coopération ACP-UE au contexte individuel de chaque pays ACP,

| N. | considérant que, dans les conclusions du Conseil de novembre 2005, les États membres de l'Union européenne s'accordent sur la nécessité d'établir et de mettre en œuvre un mécanisme de contrôle amélioré, destiné à mesurer les progrès réalisés vers les objectifs de développement dans le cadre du processus des APE, |
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N.

considérant que, dans les conclusions du Conseil de novembre 2005, les États membres de l'Union européenne s'accordent sur la nécessité d'établir et de mettre en œuvre un mécanisme de contrôle amélioré, destiné à mesurer les progrès réalisés vers les objectifs de développement dans le cadre du processus des APE,

| O. | considérant que, conformément à l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, les pays ACP sont en droit d'envisager des alternatives aux APE, |
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O.

considérant que, conformément à l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, les pays ACP sont en droit d'envisager des alternatives aux APE,

| P. | considérant que les négociations sur les APE en sont actuellement à leur quatrième année, et qu'il semble cependant qu'il subsiste de nombreux obstacles à la conclusion des négociations d'ici au 31 décembre 2007, conformément à l'accord de Cotonou; considérant que l'article XXIV du GATT requiert la mise en œuvre d'un plan et d'un programme pour l'établissement, «dans un délai raisonnable», d'une zone de libre-échange; |
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P.

considérant que les négociations sur les APE en sont actuellement à leur quatrième année, et qu'il semble cependant qu'il subsiste de nombreux obstacles à la conclusion des négociations d'ici au 31 décembre 2007, conformément à l'accord de Cotonou; considérant que l'article XXIV du GATT requiert la mise en œuvre d'un plan et d'un programme pour l'établissement, «dans un délai raisonnable», d'une zone de libre-échange;

| 1. | est conscient du fait que les négociations sur les APE sont conditionnées par la nécessité de rendre les relations commerciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC, mais demande à la Commission d'être vigilante afin que la question de la compatibilité ne prévale pas sur l'objectif global de développement; demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la compatibilité avec les règles de l'OMC mais, en coopération avec les pays en développement, de viser également à améliorer les règles de l'OMC pour qu'elles servent davantage le développement; |
| --- | --- |

1.

est conscient du fait que les négociations sur les APE sont conditionnées par la nécessité de rendre les relations commerciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC, mais demande à la Commission d'être vigilante afin que la question de la compatibilité ne prévale pas sur l'objectif global de développement; demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la compatibilité avec les règles de l'OMC mais, en coopération avec les pays en développement, de viser également à améliorer les règles de l'OMC pour qu'elles servent davantage le développement;

| 2. | est convaincu que, s'ils sont conçus de façon pertinente, les APE représentent une opportunité pour revitaliser les relations commerciales ACP-UE, promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale des pays ACP, et réduire la pauvreté dans ces États; |
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2.

est convaincu que, s'ils sont conçus de façon pertinente, les APE représentent une opportunité pour revitaliser les relations commerciales ACP-UE, promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale des pays ACP, et réduire la pauvreté dans ces États;

| 3. | se félicite de l'insistance de la Commission pour que le développement demeure l'objectif premier de tout APE mis en place; |
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3.

se félicite de l'insistance de la Commission pour que le développement demeure l'objectif premier de tout APE mis en place;

| 4. | exprime sa préoccupation quant au fait que les négociations des APE/zones de libre échange (ZLE) ont été engagées et évoluent vers des étapes concrètes en l'absence de véritable débat démocratique dans la plupart des pays ACP; appelle donc à la mise en place d'un réel débat public impliquant la société civile, les législateurs et les institutions gouvernementales; appelle également à la création de mécanismes appropriés d'information et de consultation destinés à changer radicalement la situation actuelle et à permettre une participation démocratique; |
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4.

exprime sa préoccupation quant au fait que les négociations des APE/zones de libre échange (ZLE) ont été engagées et évoluent vers des étapes concrètes en l'absence de véritable débat démocratique dans la plupart des pays ACP; appelle donc à la mise en place d'un réel débat public impliquant la société civile, les législateurs et les institutions gouvernementales; appelle également à la création de mécanismes appropriés d'information et de consultation destinés à changer radicalement la situation actuelle et à permettre une participation démocratique;

| 5. | est convaincu que, pour réaliser ces objectifs de développement, les APE devraient s'employer en particulier à encourager la bonne gouvernance économique, à promouvoir l'intégration régionale des économies ACP, et à attirer et maintenir des niveaux d'investissement plus élevés dans les pays ACP; |
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5.

est convaincu que, pour réaliser ces objectifs de développement, les APE devraient s'employer en particulier à encourager la bonne gouvernance économique, à promouvoir l'intégration régionale des économies ACP, et à attirer et maintenir des niveaux d'investissement plus élevés dans les pays ACP;

| 6. | demande, par conséquent, à la Commission et aux régions ACP de concevoir les APE autour des principes suivants: asymétrie en faveur des régions ACP, soutien à l'intégration régionale dans la zone ACP, mise en œuvre d'un cadre rationnel et prévisible pour la promotion du commerce et de l'investissement dans la zone ACP; |
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6.

demande, par conséquent, à la Commission et aux régions ACP de concevoir les APE autour des principes suivants: asymétrie en faveur des régions ACP, soutien à l'intégration régionale dans la zone ACP, mise en œuvre d'un cadre rationnel et prévisible pour la promotion du commerce et de l'investissement dans la zone ACP;

| 7. | note, cependant, le manque de résultats concrets favorables au développement à ce stade des négociations, comme le montrent la préoccupation et le mécontentement croissants des pays ACP concernant l'échec à apporter les mesures de soutien au développement nécessaires pour tirer des bénéfices concrets des APE, telles que des engagements contraignants en matière de coopération au développement, des mesures concrètes d'ajustement pour aplanir les effets de l'érosion des préférences, le transfert de technologies et une compétitivité accrue; |
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7.

note, cependant, le manque de résultats concrets favorables au développement à ce stade des négociations, comme le montrent la préoccupation et le mécontentement croissants des pays ACP concernant l'échec à apporter les mesures de soutien au développement nécessaires pour tirer des bénéfices concrets des APE, telles que des engagements contraignants en matière de coopération au développement, des mesures concrètes d'ajustement pour aplanir les effets de l'érosion des préférences, le transfert de technologies et une compétitivité accrue;

| 8. | souligne que les négociations sur les APE devraient donner un temps d'adaptation suffisant aux marchés locaux et régionaux des producteurs ACP et la garantie, pour les pays ACP, de la marge de manœuvre nécessaire à la poursuite de leurs propres stratégies de développement; |
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8.

souligne que les négociations sur les APE devraient donner un temps d'adaptation suffisant aux marchés locaux et régionaux des producteurs ACP et la garantie, pour les pays ACP, de la marge de manœuvre nécessaire à la poursuite de leurs propres stratégies de développement;

| 9. | demande instamment à la Commission, si l'objectif général des APE doit être le développement durable à long terme, d'agir conformément à l'objectif de Cotonou d'éradication de la pauvreté et de soutenir le développement économique et social de chaque groupe régional, et en particulier celui des pays les plus fragiles de chaque groupe, faute de quoi ceux-ci risquent d'être marginalisés, et d'accepter la nécessité d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne le calendrier des négociations sur l'ouverture progressive du marché, la durée de la période de transition et le type de produits couverts; souligne que les APE devraient aider les pays ACP à intégrer l'économie mondiale, en encourageant le développement grâce au commerce et en tenant compte de l'asymétrie de leurs économies; |
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9.

demande instamment à la Commission, si l'objectif général des APE doit être le développement durable à long terme, d'agir conformément à l'objectif de Cotonou d'éradication de la pauvreté et de soutenir le développement économique et social de chaque groupe régional, et en particulier celui des pays les plus fragiles de chaque groupe, faute de quoi ceux-ci risquent d'être marginalisés, et d'accepter la nécessité d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne le calendrier des négociations sur l'ouverture progressive du marché, la durée de la période de transition et le type de produits couverts; souligne que les APE devraient aider les pays ACP à intégrer l'économie mondiale, en encourageant le développement grâce au commerce et en tenant compte de l'asymétrie de leurs économies;

| 10. | souligne que la déclaration sur la politique de développement (DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte des orientations aux négociateurs des APE; à cet égard, demande à la Direction générale «Commerce» d'adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité, afin de laisser «les pays en développement (...) décider de réformer leur politique commerciale conformément à leurs plans nationaux globaux de développement», et lui demande de pleinement aligner sa stratégie de négociation sur le principe dominant de la DPD, à savoir la cohérence de la politique de développement; |
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10.

souligne que la déclaration sur la politique de développement (DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte des orientations aux négociateurs des APE; à cet égard, demande à la Direction générale «Commerce» d'adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité, afin de laisser «les pays en développement (...) décider de réformer leur politique commerciale conformément à leurs plans nationaux globaux de développement», et lui demande de pleinement aligner sa stratégie de négociation sur le principe dominant de la DPD, à savoir la cohérence de la politique de développement;

| 11. | insiste sur l'importance des services publics pour le développement et la démocratie et demande donc à la Commission de privilégier en toutes circonstances la facilité d'accès pour tous dès lors qu'il est envisagé de promouvoir la libéralisation ou d'autres formules dans des domaines tels que la distribution et l'assainissement de l'eau, la santé, l'éducation, les transports et l'énergie; |
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11.

insiste sur l'importance des services publics pour le développement et la démocratie et demande donc à la Commission de privilégier en toutes circonstances la facilité d'accès pour tous dès lors qu'il est envisagé de promouvoir la libéralisation ou d'autres formules dans des domaines tels que la distribution et l'assainissement de l'eau, la santé, l'éducation, les transports et l'énergie;

| 12. | est conscient de la différence notable qui existe entre les niveaux de développement économique de l'Union européenne et des pays ACP; est par conséquent très préoccupé par le fait qu'une libéralisation réciproque trop rapide du commerce entre l'Union et les pays ACP pourrait avoir un effet négatif sur les économies vulnérables de ces derniers, en particulier au moment où la communauté internationale devrait faire tout son possible pour soutenir les États s'efforçant de réaliser les OMD; demande donc à la Commission de garantir, dans les APE, un traitement spécifique et différencié pour les pays ACP, conformément à l'article 34, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou; |
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12.

est conscient de la différence notable qui existe entre les niveaux de développement économique de l'Union européenne et des pays ACP; est par conséquent très préoccupé par le fait qu'une libéralisation réciproque trop rapide du commerce entre l'Union et les pays ACP pourrait avoir un effet négatif sur les économies vulnérables de ces derniers, en particulier au moment où la communauté internationale devrait faire tout son possible pour soutenir les États s'efforçant de réaliser les OMD; demande donc à la Commission de garantir, dans les APE, un traitement spécifique et différencié pour les pays ACP, conformément à l'article 34, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou;

| 13. | souligne que le respect des droits des travailleurs est un élément essentiel dans la lutte contre la pauvreté et dans la réalisation des OMD, puisqu'il favorise le développement de moyens de subsistance viables ainsi que des conditions sociales permettant de renforcer l'égalité et la démocratie; |
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13.

souligne que le respect des droits des travailleurs est un élément essentiel dans la lutte contre la pauvreté et dans la réalisation des OMD, puisqu'il favorise le développement de moyens de subsistance viables ainsi que des conditions sociales permettant de renforcer l'égalité et la démocratie;

| 14. | souligne que les Conventions de Lomé n'ont pas réussi à stimuler un développement approprié dans les pays ACP, qu'un meilleur accès au marché ne suffit pas à lui seul à stimuler le développement, et que l'érosion des préférences demande de nouveaux instruments; insiste, cependant, sur le fait que les APE ne seront pas plus efficaces s'ils ne sont pas dirigés entièrement vers le développement durable et demande par conséquent que les négociations des APE permettent vraiment de créer des opportunités d'accès au marché, nouvelles et améliorées, pour l'exportation des biens et des services depuis les pays ACP; |
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14.

souligne que les Conventions de Lomé n'ont pas réussi à stimuler un développement approprié dans les pays ACP, qu'un meilleur accès au marché ne suffit pas à lui seul à stimuler le développement, et que l'érosion des préférences demande de nouveaux instruments; insiste, cependant, sur le fait que les APE ne seront pas plus efficaces s'ils ne sont pas dirigés entièrement vers le développement durable et demande par conséquent que les négociations des APE permettent vraiment de créer des opportunités d'accès au marché, nouvelles et améliorées, pour l'exportation des biens et des services depuis les pays ACP;

| 15. | insiste sur l'importance des initiatives de la Commission pour encourager la diversification des produits et la création de valeur ajoutée; |
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15.

insiste sur l'importance des initiatives de la Commission pour encourager la diversification des produits et la création de valeur ajoutée;

| 16. | demande instamment à la Commission de soutenir les mécanismes permettant l'implication et la participation des producteurs dans la détermination des prix, lorsque c'est possible, comme le prévoit le compendium de l'accord de Cotonou; demande à l'Union européenne de promouvoir le commerce équitable en tant que mécanisme permettant d'améliorer la condition des petits producteurs marginalisés et des travailleurs pauvres; |
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16.

demande instamment à la Commission de soutenir les mécanismes permettant l'implication et la participation des producteurs dans la détermination des prix, lorsque c'est possible, comme le prévoit le compendium de l'accord de Cotonou; demande à l'Union européenne de promouvoir le commerce équitable en tant que mécanisme permettant d'améliorer la condition des petits producteurs marginalisés et des travailleurs pauvres;

| 17. | demande instamment à la Commission de prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, lesquels seront largement réduits par tout accord de réciprocité avec l'Union européenne; demande à la Commission de proposer et de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'ouverture totale et réciproque du marché; demande que soient introduits des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, permettant des restrictions temporaires des importations lorsqu'une industrie locale est affectée, ou menacée de l'être, en raison d'une poussée des importations; |
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17.

demande instamment à la Commission de prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, lesquels seront largement réduits par tout accord de réciprocité avec l'Union européenne; demande à la Commission de proposer et de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'ouverture totale et réciproque du marché; demande que soient introduits des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, permettant des restrictions temporaires des importations lorsqu'une industrie locale est affectée, ou menacée de l'être, en raison d'une poussée des importations;

| 18. | reconnaît la possibilité de compenser cette perte de revenus par d'autres impôts directs ou par la TVA, mais souligne la nature dégressive de certains de ces régimes fiscaux qui frapperaient de façon disproportionnée les pauvres, de même que les problèmes techniques liés à leur introduction et à leur réalisation pratique; |
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18.

reconnaît la possibilité de compenser cette perte de revenus par d'autres impôts directs ou par la TVA, mais souligne la nature dégressive de certains de ces régimes fiscaux qui frapperaient de façon disproportionnée les pauvres, de même que les problèmes techniques liés à leur introduction et à leur réalisation pratique;

| 19. | demande à la Commission d'introduire un mécanisme de sauvegarde dans les APE, afin de fournir aux pays ACP une marge de manœuvre suffisante et, si cela s'avère nécessaire, la possibilité de prendre des mesures en cas de difficultés dans le domaine de la balance des paiements ou de chocs macroéconomiques; |
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19.

demande à la Commission d'introduire un mécanisme de sauvegarde dans les APE, afin de fournir aux pays ACP une marge de manœuvre suffisante et, si cela s'avère nécessaire, la possibilité de prendre des mesures en cas de difficultés dans le domaine de la balance des paiements ou de chocs macroéconomiques;

| 20. | souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard euros d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions euros annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières; |
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20.

souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard euros d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions euros annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;

| 21. | prend acte de l'importance de l'investissement pour le développement économique des pays ACP; demande instamment à la Commission de réclamer des changements dans le fonctionnement de la facilité d'investissement de la Banque européenne d'investissement, afin de lui permettre de promouvoir des investissements supplémentaires et favorables au développement; |
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21.

prend acte de l'importance de l'investissement pour le développement économique des pays ACP; demande instamment à la Commission de réclamer des changements dans le fonctionnement de la facilité d'investissement de la Banque européenne d'investissement, afin de lui permettre de promouvoir des investissements supplémentaires et favorables au développement;

| 22. | estime que l'amélioration du niveau d'éducation et de l'infrastructure sont des conditions préalables nécessaires à l'ouverture des marchés ACP, et demande par conséquent à la Commission de garantir des ressources plus importantes ainsi qu'un mécanisme permettant d'effectuer des versements à l'avance aux pays ACP pour leur permettre de faire face aux contraintes de l'offre, aux effets extérieurs de la réforme de la PAC et aux normes réglementaires de plus en plus exigeantes de l'Union européenne; |
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22.

estime que l'amélioration du niveau d'éducation et de l'infrastructure sont des conditions préalables nécessaires à l'ouverture des marchés ACP, et demande par conséquent à la Commission de garantir des ressources plus importantes ainsi qu'un mécanisme permettant d'effectuer des versements à l'avance aux pays ACP pour leur permettre de faire face aux contraintes de l'offre, aux effets extérieurs de la réforme de la PAC et aux normes réglementaires de plus en plus exigeantes de l'Union européenne;

| 23. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux besoins des PMA, d'apporter un soutien approprié au renforcement des capacités et de répondre aux contraintes de l'offre afin de permettre à ces pays de tirer profit de l'accès au marché dans le cadre de TSA; |
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23.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux besoins des PMA, d'apporter un soutien approprié au renforcement des capacités et de répondre aux contraintes de l'offre afin de permettre à ces pays de tirer profit de l'accès au marché dans le cadre de TSA;

| 24. | demande aux dirigeants des pays ACP d'utiliser les ressources d'une manière plus efficace, dans un esprit de plus grande responsabilité, de bonne gouvernance et de démocratie; |
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24.

demande aux dirigeants des pays ACP d'utiliser les ressources d'une manière plus efficace, dans un esprit de plus grande responsabilité, de bonne gouvernance et de démocratie;

| 25. | demande que toute libéralisation entreprise dans le cadre des APE soit subordonnée à la réalisation d'objectifs spécifiques de développement et que l'apport de ressources appropriées réponde à tous les coûts supplémentaires impliqués; |
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25.

demande que toute libéralisation entreprise dans le cadre des APE soit subordonnée à la réalisation d'objectifs spécifiques de développement et que l'apport de ressources appropriées réponde à tous les coûts supplémentaires impliqués;

| 26. | souligne qu'il est important de réaliser d'abord une intégration substantielle au niveau intra-régional, avant de lancer un programme d'intégration interrégional; |
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26.

souligne qu'il est important de réaliser d'abord une intégration substantielle au niveau intra-régional, avant de lancer un programme d'intégration interrégional;

| 27. | insiste pour que l'apport d'une aide au commerce, opportune et efficace, soit garantie aux pays et aux régions ACP afin de renforcer leurs capacités commerciales dans la période précédant la négociation des APE; |
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27.

insiste pour que l'apport d'une aide au commerce, opportune et efficace, soit garantie aux pays et aux régions ACP afin de renforcer leurs capacités commerciales dans la période précédant la négociation des APE;

| 28. | note que les négociations sur les APE ont conduit, dans certains cas, à la création de nouveaux groupements économiques englobant des États dont les niveaux de développement sont sensiblement différents, ce qui engendre des difficultés dans les pays ACP et contribue à empiéter sur l'action des communautés économiques régionales; |
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28.

note que les négociations sur les APE ont conduit, dans certains cas, à la création de nouveaux groupements économiques englobant des États dont les niveaux de développement sont sensiblement différents, ce qui engendre des difficultés dans les pays ACP et contribue à empiéter sur l'action des communautés économiques régionales;

| 29. | se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières; |
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29.

se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières;

| 30. | rappelle à la Commission qu'il ne semble pas réaliste que ces groupements régionaux soient en mesure de commencer progressivement, d'ici 2008, la mise en œuvre d'un accord réciproque de libre échange, établi de façon asymétrique avec l'Union européenne, si des mesures appropriées de soutien ne sont pas prises; |
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30.

rappelle à la Commission qu'il ne semble pas réaliste que ces groupements régionaux soient en mesure de commencer progressivement, d'ici 2008, la mise en œuvre d'un accord réciproque de libre échange, établi de façon asymétrique avec l'Union européenne, si des mesures appropriées de soutien ne sont pas prises;

| 31. | demande que la Commission garantisse une plus grande cohérence et une meilleure cohésion entre le contenu relatif au commerce des APE, les mesures d'accompagnement et d'ajustement et l'apport effectif et au moment opportun d'une aide; demande une meilleure collaboration entre la Direction générale «Développement», la Direction générale «Commerce», la Direction générale «Relations extérieures» et l'office de coopération «Europe Aid», de même qu'avec les États membres de l'Union, sur la meilleure façon d'apporter l'aide au développement par les APE; |
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31.

demande que la Commission garantisse une plus grande cohérence et une meilleure cohésion entre le contenu relatif au commerce des APE, les mesures d'accompagnement et d'ajustement et l'apport effectif et au moment opportun d'une aide; demande une meilleure collaboration entre la Direction générale «Développement», la Direction générale «Commerce», la Direction générale «Relations extérieures» et l'office de coopération «Europe Aid», de même qu'avec les États membres de l'Union, sur la meilleure façon d'apporter l'aide au développement par les APE;

| 32. | demande instamment à la Commission de se consacrer et de donner la priorité à l'amélioration des capacités de production et de transformation, et du commerce national et régional dans les pays ACP; |
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32.

demande instamment à la Commission de se consacrer et de donner la priorité à l'amélioration des capacités de production et de transformation, et du commerce national et régional dans les pays ACP;

| 33. | déplore la rapidité avec laquelle la phase initiale «tous-ACP» des négociations sur les APE a été conduite, et regrette l'absence, à ce stade, de véritables conclusions; |
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33.

déplore la rapidité avec laquelle la phase initiale «tous-ACP» des négociations sur les APE a été conduite, et regrette l'absence, à ce stade, de véritables conclusions;

| 34. | estime que le rôle du secrétariat ACP devrait être renforcé dans la coordination des négociations, dans la mesure où il peut fournir des informations utiles sur l'état des négociations dans différentes régions ACP; |
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34.

estime que le rôle du secrétariat ACP devrait être renforcé dans la coordination des négociations, dans la mesure où il peut fournir des informations utiles sur l'état des négociations dans différentes régions ACP;

| 35. | demande à la Commission de respecter la volonté des dirigeants ACP dans le cas où ils souhaiteraient rouvrir la phase «tous-ACP» et résoudre toute divergence qui subsisterait; |
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35.

demande à la Commission de respecter la volonté des dirigeants ACP dans le cas où ils souhaiteraient rouvrir la phase «tous-ACP» et résoudre toute divergence qui subsisterait;

| 36. | demande à la Commission de commencer à concevoir des alternatives permettant aux pays ACP de faire un choix éclairé, et en particulier d'examiner une meilleure mise en œuvre d'un régime SPG+; |
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36.

demande à la Commission de commencer à concevoir des alternatives permettant aux pays ACP de faire un choix éclairé, et en particulier d'examiner une meilleure mise en œuvre d'un régime SPG+;

| 37. | rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent; |
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37.

rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;

| 38. | note que, pour parvenir à une plus grande souplesse, la Commission et les pays ACP doivent associer leurs efforts, dans l'esprit de l'accord de Cotonou, pour faire pression afin d'obtenir une révision, favorable au développement, de l'article XXIV du GATT, de telle sorte que des APE non réciproques puissent être autorisées; appelle, à cet effet, la Commission à reconnaître que l'Union européenne et les pays ACP représentent un ensemble suffisamment important pour réclamer d'éventuelles réformes des règles de l'OMC, afin que celles-ci soient plus justes et mieux adaptées aux besoins des pays en développement comme à ceux des petits producteurs européens; |
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38.

note que, pour parvenir à une plus grande souplesse, la Commission et les pays ACP doivent associer leurs efforts, dans l'esprit de l'accord de Cotonou, pour faire pression afin d'obtenir une révision, favorable au développement, de l'article XXIV du GATT, de telle sorte que des APE non réciproques puissent être autorisées; appelle, à cet effet, la Commission à reconnaître que l'Union européenne et les pays ACP représentent un ensemble suffisamment important pour réclamer d'éventuelles réformes des règles de l'OMC, afin que celles-ci soient plus justes et mieux adaptées aux besoins des pays en développement comme à ceux des petits producteurs européens;

| 39. | demande instamment à la Commission de ne pas aborder les investissements, les règles de concurrence et les marchés publics dans les négociations des APE, avant de parvenir à un consensus explicite avec les régions ACP; |
| --- | --- |

39.

demande instamment à la Commission de ne pas aborder les investissements, les règles de concurrence et les marchés publics dans les négociations des APE, avant de parvenir à un consensus explicite avec les régions ACP;

| 40. | demande une plus grande transparence en ce qui concerne la progression et le contenu des négociations, ainsi que la mise à disposition de l'aide au développement dans le cadre des APE, et un plus grand engagement dans les négociations des acteurs de la société civile des pays ACP, du secteur privé, des parlements nationaux, des gouvernements locaux, du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; |
| --- | --- |

40.

demande une plus grande transparence en ce qui concerne la progression et le contenu des négociations, ainsi que la mise à disposition de l'aide au développement dans le cadre des APE, et un plus grand engagement dans les négociations des acteurs de la société civile des pays ACP, du secteur privé, des parlements nationaux, des gouvernements locaux, du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

| 41. | se félicite de la révision des négociations sur les APE prévue en 2006, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou, et est convaincu qu'elle sera perçue comme une occasion d'entreprendre une évaluation globale et véritable de la portée des APE dans la promotion de conditions appropriées pour l'éradication de la pauvreté et pour un développement social et économique à long terme; |
| --- | --- |

41.

se félicite de la révision des négociations sur les APE prévue en 2006, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou, et est convaincu qu'elle sera perçue comme une occasion d'entreprendre une évaluation globale et véritable de la portée des APE dans la promotion de conditions appropriées pour l'éradication de la pauvreté et pour un développement social et économique à long terme;

| 42. | rappelle et appuie la déclaration du Cap, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui appelle à la mise en place de critères du développement permettant d'évaluer la conduite et le résultat des négociations commerciales ACP-UE; demande l'utilisation de ces critères dans toutes les évaluations des progrès réalisés; |
| --- | --- |

42.

rappelle et appuie la déclaration du Cap, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui appelle à la mise en place de critères du développement permettant d'évaluer la conduite et le résultat des négociations commerciales ACP-UE; demande l'utilisation de ces critères dans toutes les évaluations des progrès réalisés;

| 43. | demande instamment à la Commission de poursuivre dans le même esprit, en mettant en place un nouveau mécanisme de contrôle, avec la totale implication des députés et de la société civile, afin de garantir une supervision et une responsabilité politiques en ce qui concerne les objectifs de développement ou les critères établis, tout au long du processus de négociation; |
| --- | --- |

43.

demande instamment à la Commission de poursuivre dans le même esprit, en mettant en place un nouveau mécanisme de contrôle, avec la totale implication des députés et de la société civile, afin de garantir une supervision et une responsabilité politiques en ce qui concerne les objectifs de développement ou les critères établis, tout au long du processus de négociation;

| 44. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'UE et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
| --- | --- |

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'UE et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p.3.

(2)  JO C 231 du 27.9.2002, p. 63.

(3)  http://www.un.org/summit2005/. Voir aussi http://www.un.org/ga/59/hl60_plenarymeeting.html.

P6_TA(2006)0114

Partis politiques européens

Résolution du Parlement européen sur les partis politiques européens (2005/2224(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'article I-46, paragraphe 4, du traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu l'article I-46, paragraphe 4, du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (1), en particulier son article 12 (ci-après dénommé «le règlement»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (1), en particulier son article 12 (ci-après dénommé «le règlement»),

| — | vu le rapport de son Secrétaire général au Bureau du 21 septembre 2005 sur le financement des partis au niveau européen conformément à l'article 15 de la décision du Bureau du 29 mars 2004 accompagné de dispositions d'exécution concernant le règlement (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de son Secrétaire général au Bureau du 21 septembre 2005 sur le financement des partis au niveau européen conformément à l'article 15 de la décision du Bureau du 29 mars 2004 accompagné de dispositions d'exécution concernant le règlement (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles ainsi que l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0042/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles ainsi que l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0042/2006),

| A. | considérant que la poursuite d'une Union proche des citoyens et démocratique est une condition de l'adhésion par les citoyens aux prochaines étapes de l'intégration européenne et que, par conséquent, l'achèvement de la démocratie européenne doit être une priorité essentielle, |
| --- | --- |

A.

considérant que la poursuite d'une Union proche des citoyens et démocratique est une condition de l'adhésion par les citoyens aux prochaines étapes de l'intégration européenne et que, par conséquent, l'achèvement de la démocratie européenne doit être une priorité essentielle,

| B. | considérant que les partis politiques, y inclus les partis politiques européens, représentent un élément fondamental dans le développement de la démocratie au niveau européen, |
| --- | --- |

B.

considérant que les partis politiques, y inclus les partis politiques européens, représentent un élément fondamental dans le développement de la démocratie au niveau européen,

| C. | considérant que les partis politiques jouent un rôle important dans la promotion des valeurs démocratiques telles que la liberté, la tolérance, la solidarité et l'égalité des genres, |
| --- | --- |

C.

considérant que les partis politiques jouent un rôle important dans la promotion des valeurs démocratiques telles que la liberté, la tolérance, la solidarité et l'égalité des genres,

| D. | considérant que la réflexion approfondie sur l'avenir de l'Europe exige un dialogue approfondi avec les citoyens et que, dans ce domaine, un rôle clé incombe aux partis politiques au niveau européen, |
| --- | --- |

D.

considérant que la réflexion approfondie sur l'avenir de l'Europe exige un dialogue approfondi avec les citoyens et que, dans ce domaine, un rôle clé incombe aux partis politiques au niveau européen,

| E. | considérant que, dans de nombreux États de l'Union les partis politiques sont soutenus dans leur mission d'information et de formation de la volonté politique par des crédits publics, |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans de nombreux États de l'Union les partis politiques sont soutenus dans leur mission d'information et de formation de la volonté politique par des crédits publics,

| F. | considérant que des familles politiques se sont regroupées en tant que partis politiques européens et que leur tâche a été encouragée par des crédits communautaires, |
| --- | --- |

F.

considérant que des familles politiques se sont regroupées en tant que partis politiques européens et que leur tâche a été encouragée par des crédits communautaires,

| G. | considérant qu'un financement public des partis européens au niveau de l'Union s'appuie sur l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'un financement public des partis européens au niveau de l'Union s'appuie sur l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne,

| H. | considérant que les partis politiques européens ne sont pas autorisés à constituer des réserves en économisant des sommes versées à titre de subvention ou en économisant leurs propres ressources; considérant que si le bilan financier révèle que des partis enregistrent un résultat financier positif (profit), le montant de l'excédent est déduit de la subvention finale, |
| --- | --- |

H.

considérant que les partis politiques européens ne sont pas autorisés à constituer des réserves en économisant des sommes versées à titre de subvention ou en économisant leurs propres ressources; considérant que si le bilan financier révèle que des partis enregistrent un résultat financier positif (profit), le montant de l'excédent est déduit de la subvention finale,

| I. | considérant que le règlement constitue un premier pas vers un cadre juridique pour les partis politiques européens, |
| --- | --- |

I.

considérant que le règlement constitue un premier pas vers un cadre juridique pour les partis politiques européens,

| J. | considérant que les partis politiques ont exprimé une série de souhaits concernant l'aménagement futur du financement des partis au niveau européen (3), |
| --- | --- |

J.

considérant que les partis politiques ont exprimé une série de souhaits concernant l'aménagement futur du financement des partis au niveau européen (3),

| K. | considérant que le Secrétaire général du Parlement a présenté un rapport sur l'application du règlement, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Secrétaire général du Parlement a présenté un rapport sur l'application du règlement,

| L. | considérant que le financement public des partis au titre du règlement ne vise pas à compliquer la constitution, par les partis politiques européens, de réserves prélevées sur leurs propres ressources (dons, cotisations des adhérents, rémunérations de prestations, etc.) ou même à l'empêcher, et qu'il leur est uniquement fait interdiction d'utiliser les fonds de cette subvention pour dégager un excédent à la fin de l'exercice; |
| --- | --- |

L.

considérant que le financement public des partis au titre du règlement ne vise pas à compliquer la constitution, par les partis politiques européens, de réserves prélevées sur leurs propres ressources (dons, cotisations des adhérents, rémunérations de prestations, etc.) ou même à l'empêcher, et qu'il leur est uniquement fait interdiction d'utiliser les fonds de cette subvention pour dégager un excédent à la fin de l'exercice;

| M. | considérant qu'un parti politique européen, comme toute autre organisation à but lucratif ou non, a besoin, pour sa programmation à long terme, d'un minimum de sécurité financière, notamment du fait qu'il doit honorer ses engagements envers le personnel, les fournisseurs et les contractants sur une longue période de temps, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'un parti politique européen, comme toute autre organisation à but lucratif ou non, a besoin, pour sa programmation à long terme, d'un minimum de sécurité financière, notamment du fait qu'il doit honorer ses engagements envers le personnel, les fournisseurs et les contractants sur une longue période de temps,

| N. | considérant qu'en vertu des réglementations actuelles, les partis politiques européens ne reçoivent pas de garantie financière s'étendant sur une période de plus d'un an; considérant que les subventions qui leurs sont attribuées sont déterminées chaque année et sont totalement dépendantes du nombre de partis qui demandent à être reconnus et du nombre de députés européens qu'ils comptent dans leurs rangs; considérant que les subventions en question peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre si de nouveaux partis politiques apparaissent ou si un changement a lieu dans le nombre de députés que comptent les partis politiques, |
| --- | --- |

N.

considérant qu'en vertu des réglementations actuelles, les partis politiques européens ne reçoivent pas de garantie financière s'étendant sur une période de plus d'un an; considérant que les subventions qui leurs sont attribuées sont déterminées chaque année et sont totalement dépendantes du nombre de partis qui demandent à être reconnus et du nombre de députés européens qu'ils comptent dans leurs rangs; considérant que les subventions en question peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre si de nouveaux partis politiques apparaissent ou si un changement a lieu dans le nombre de députés que comptent les partis politiques,

| O. | considérant que deux nouveaux partis ont récemment demandé à être reconnus et ont présenté des demandes de subvention au Parlement, ce qui a fait passer de 8 à 10 le nombre de partis politiques européens, |
| --- | --- |

O.

considérant que deux nouveaux partis ont récemment demandé à être reconnus et ont présenté des demandes de subvention au Parlement, ce qui a fait passer de 8 à 10 le nombre de partis politiques européens,

| P. | considérant que la situation actuelle rend les partis extrêmement dépendants du Parlement sur le plan financier car ils ne peuvent financer leurs engagements sur le long terme que dans la mesure où il y a un flux de subventions constant et garanti de la part du Parlement, |
| --- | --- |

P.

considérant que la situation actuelle rend les partis extrêmement dépendants du Parlement sur le plan financier car ils ne peuvent financer leurs engagements sur le long terme que dans la mesure où il y a un flux de subventions constant et garanti de la part du Parlement,

| Q. | considérant que la situation actuelle n'encourage pas les partis politiques européens à se doter d'une véritable gestion financière dans la mesure où il n'y a pas de véritable incitation à appliquer les principes de l'efficacité économique dans la gestion des dépenses, |
| --- | --- |

Q.

considérant que la situation actuelle n'encourage pas les partis politiques européens à se doter d'une véritable gestion financière dans la mesure où il n'y a pas de véritable incitation à appliquer les principes de l'efficacité économique dans la gestion des dépenses,

| R. | considérant que les partis politiques européens sont tenus de présenter un budget annuel ventilé sur cinq catégories; considérant que cette structure budgétaire est imposée par le Parlement, |
| --- | --- |

R.

considérant que les partis politiques européens sont tenus de présenter un budget annuel ventilé sur cinq catégories; considérant que cette structure budgétaire est imposée par le Parlement,

| S. | considérant qu'aux termes de l'article I.3.3 du formulaire type de convention de subvention au fonctionnement entre le Parlement et un parti politique européen (4), les transferts entre rubriques budgétaires ne peuvent excéder 20 % du montant de chaque rubrique, |
| --- | --- |

S.

considérant qu'aux termes de l'article I.3.3 du formulaire type de convention de subvention au fonctionnement entre le Parlement et un parti politique européen (4), les transferts entre rubriques budgétaires ne peuvent excéder 20 % du montant de chaque rubrique,

| T. | considérant que le plafonnement du transfert d'argent entre rubriques budgétaires empêche les partis politiques européens de modifier leurs priorités politiques en cours d'année, |
| --- | --- |

T.

considérant que le plafonnement du transfert d'argent entre rubriques budgétaires empêche les partis politiques européens de modifier leurs priorités politiques en cours d'année,

| U. | considérant que les partis politiques européens sont désormais en mesure de posséder un statut juridique, avec la personnalité juridique dans le pays où ils ont leur siège; considérant que certains partis ont choisi la forme juridique d'une association belge sans but lucratif et d'autres pour la forme juridique d'une association internationale sans but lucratif, |
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U.

considérant que les partis politiques européens sont désormais en mesure de posséder un statut juridique, avec la personnalité juridique dans le pays où ils ont leur siège; considérant que certains partis ont choisi la forme juridique d'une association belge sans but lucratif et d'autres pour la forme juridique d'une association internationale sans but lucratif,

| V. | considérant, cependant, que le traitement fiscal des partis politiques européens et celui des institutions européennes demeurent très différents, |
| --- | --- |

V.

considérant, cependant, que le traitement fiscal des partis politiques européens et celui des institutions européennes demeurent très différents,

| W. | considérant que le Parlement a été chargé par le biais du règlement de publier un rapport sur l'application du règlement et d'indiquer dans ce rapport d'éventuelles modifications. |
| --- | --- |

W.

considérant que le Parlement a été chargé par le biais du règlement de publier un rapport sur l'application du règlement et d'indiquer dans ce rapport d'éventuelles modifications.

Le contexte politique

| 1. | constate qu'il existe un fossé entre de nombreux citoyens et les institutions européennes, ce qui est imputable au fait que, jusqu'à présent, la communication et l'information politiques sur la politique européenne ont été insuffisantes; |
| --- | --- |

1.

constate qu'il existe un fossé entre de nombreux citoyens et les institutions européennes, ce qui est imputable au fait que, jusqu'à présent, la communication et l'information politiques sur la politique européenne ont été insuffisantes;

| 2. | exprime la conviction que les partis politiques au niveau européen doivent, au-delà du rôle d'organisation faîtière, se développer pour devenir des acteurs vivants, enracinés à tous les niveaux de la société, proposant des choix de politique européenne et œuvrant à la participation effective des citoyens non seulement à travers les élections européennes mais également dans tous les autres aspects de la vie politique européenne; |
| --- | --- |

2.

exprime la conviction que les partis politiques au niveau européen doivent, au-delà du rôle d'organisation faîtière, se développer pour devenir des acteurs vivants, enracinés à tous les niveaux de la société, proposant des choix de politique européenne et œuvrant à la participation effective des citoyens non seulement à travers les élections européennes mais également dans tous les autres aspects de la vie politique européenne;

| 3. | considère que les partis politiques au niveau européen représentent un élément essentiel de la formation et de l'expression d'une opinion publique européenne sans laquelle l'Union ne peut poursuivre son développement avec succès; |
| --- | --- |

3.

considère que les partis politiques au niveau européen représentent un élément essentiel de la formation et de l'expression d'une opinion publique européenne sans laquelle l'Union ne peut poursuivre son développement avec succès;

| 4. | souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin; |
| --- | --- |

4.

souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;

| 5. | demande instamment que, dans ce statut, soit adoptée une réglementation sur l'adhésion individuelle aux partis au niveau européen, la direction, la présentation de candidats et les élections ainsi que sur les modalités des congrès et des réunions des partis et le soutien dont ils bénéficient. |
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5.

demande instamment que, dans ce statut, soit adoptée une réglementation sur l'adhésion individuelle aux partis au niveau européen, la direction, la présentation de candidats et les élections ainsi que sur les modalités des congrès et des réunions des partis et le soutien dont ils bénéficient.

Expériences et propositions d'amélioration

| 6. | demande à la Commission d'étudier, à l'occasion d'une révision du règlement (CE) no 2004/2003, la possibilité d'introduire, au sujet du financement des partis politiques au niveau européen à partir du budget communautaire, des dispositions qui ne se fondent pas sur la notion de subvention au sens du titre VI de la première partie du règlement financier, en gardant à l'esprit que cette notion s'accommode mal des caractéristiques particulières des partis politiques; |
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6.

demande à la Commission d'étudier, à l'occasion d'une révision du règlement (CE) no 2004/2003, la possibilité d'introduire, au sujet du financement des partis politiques au niveau européen à partir du budget communautaire, des dispositions qui ne se fondent pas sur la notion de subvention au sens du titre VI de la première partie du règlement financier, en gardant à l'esprit que cette notion s'accommode mal des caractéristiques particulières des partis politiques;

| 7. | note que trois plaintes visant à obtenir l'annulation du règlement ont été jugées irrecevables par le tribunal de première instance le 11 juillet 2005, et qu'un recours a été introduit contre l'un des arrêts; |
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7.

note que trois plaintes visant à obtenir l'annulation du règlement ont été jugées irrecevables par le tribunal de première instance le 11 juillet 2005, et qu'un recours a été introduit contre l'un des arrêts;

| 8. | se félicite de ce que, depuis le début de la législature, après l'élection du Parlement européen en juin 2004, huit regroupements de formations politiques d'États membres aient fondé des partis politiques au niveau européen et aient pu bénéficier d'une aide financière conformément aux dispositions du règlement; |
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8.

se félicite de ce que, depuis le début de la législature, après l'élection du Parlement européen en juin 2004, huit regroupements de formations politiques d'États membres aient fondé des partis politiques au niveau européen et aient pu bénéficier d'une aide financière conformément aux dispositions du règlement;

| 9. | constate que l'octroi, le 18 juin 2004, d'aides financières pour l'exercice 2004 à hauteur de 4,648 millions euros a commencé par un appel à propositions et s'est dûment achevé par la décision du Bureau du 6 juillet 2005 sur la fixation définitive du montant des aides financières; |
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9.

constate que l'octroi, le 18 juin 2004, d'aides financières pour l'exercice 2004 à hauteur de 4,648 millions euros a commencé par un appel à propositions et s'est dûment achevé par la décision du Bureau du 6 juillet 2005 sur la fixation définitive du montant des aides financières;

| 10. | constate avec satisfaction que, pour le recrutement de leurs salariés, tous les partis politiques au niveau européen ont tenu compte dans une large mesure du principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; les encourage à assurer une meilleure représentation des femmes par rapport aux hommes sur leurs listes de candidats et parmi leurs élus; |
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10.

constate avec satisfaction que, pour le recrutement de leurs salariés, tous les partis politiques au niveau européen ont tenu compte dans une large mesure du principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; les encourage à assurer une meilleure représentation des femmes par rapport aux hommes sur leurs listes de candidats et parmi leurs élus;

| 11. | indique que le budget de l'Union européenne prévoyait pour 2005 des crédits d'un montant de 8,4 millions euros pour le financement des partis, crédits que le Bureau a affectés au huit partis qui avaient déposé une demande, conformément à la clé de répartition prévue dans le règlement; |
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11.

indique que le budget de l'Union européenne prévoyait pour 2005 des crédits d'un montant de 8,4 millions euros pour le financement des partis, crédits que le Bureau a affectés au huit partis qui avaient déposé une demande, conformément à la clé de répartition prévue dans le règlement;

| 12. | apprend que, s'agissant de l'assistance technique accordée contre paiement par le Parlement conformément au règlement, un montant global de 20 071 euros a été facturé en 2004 aux partis politiques européens (salles, techniciens et, en particulier, services d'interprétation); |
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12.

apprend que, s'agissant de l'assistance technique accordée contre paiement par le Parlement conformément au règlement, un montant global de 20 071 euros a été facturé en 2004 aux partis politiques européens (salles, techniciens et, en particulier, services d'interprétation);

| 13. | estime que, compte tenu de l'expérience pratique acquise à ce jour et des dispositions budgétaires, les modifications suivantes devraient être apportées au système de financement:






  a) | le règlement ne définit que des orientations concernant la procédure de demande. Il faudrait, pour éviter des dépenses inutiles à la charge des candidats, prévoir une procédure en deux étapes: la première pour décider si un parti remplit les conditions requises pour obtenir un soutien, la deuxième pour fixer le montant des crédits, |
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13.

estime que, compte tenu de l'expérience pratique acquise à ce jour et des dispositions budgétaires, les modifications suivantes devraient être apportées au système de financement:

a)

le règlement ne définit que des orientations concernant la procédure de demande. Il faudrait, pour éviter des dépenses inutiles à la charge des candidats, prévoir une procédure en deux étapes: la première pour décider si un parti remplit les conditions requises pour obtenir un soutien, la deuxième pour fixer le montant des crédits,

| b) | le rythme de versement des crédits n'est pas adapté de façon optimale au mode de travail des bénéficiaires. Il devrait être modifié: 80 % de l'aide financière devraient être versés après la signature de l'accord de financement et le solde à la fin de l'exercice, sur la base des documents comptables des bénéficiaires, |
| --- | --- |

b)

le rythme de versement des crédits n'est pas adapté de façon optimale au mode de travail des bénéficiaires. Il devrait être modifié: 80 % de l'aide financière devraient être versés après la signature de l'accord de financement et le solde à la fin de l'exercice, sur la base des documents comptables des bénéficiaires,

| c) | afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis, |
| --- | --- |

c)

afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis,

| d) | les partis politiques européens doivent pouvoir planifier leurs finances à plus long terme. Dans ces conditions, il est impératif qu'ils puissent utiliser des ressources propres provenant notamment de dons et des cotisations des adhérents, aux fins de constituer des réserves, au-delà des 25 % correspondant au taux d'autofinancement obligatoire de leurs dépenses, |
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d)

les partis politiques européens doivent pouvoir planifier leurs finances à plus long terme. Dans ces conditions, il est impératif qu'ils puissent utiliser des ressources propres provenant notamment de dons et des cotisations des adhérents, aux fins de constituer des réserves, au-delà des 25 % correspondant au taux d'autofinancement obligatoire de leurs dépenses,

| e) | dans le cadre de la procédure actuelle de révision du règlement financier ou par le biais d'une modification apportée à celui-ci, il faudrait tendre vers une dérogation limitée, permettant le report de 25 % pour un exercice au premier semestre de l'exercice suivant, |
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e)

dans le cadre de la procédure actuelle de révision du règlement financier ou par le biais d'une modification apportée à celui-ci, il faudrait tendre vers une dérogation limitée, permettant le report de 25 % pour un exercice au premier semestre de l'exercice suivant,

| f) | la répartition rigide des crédits entre les cinq rubriques éligibles et le transfert limité de fonds entre celles-ci ne tiennent pas compte des besoins des partis européens; l'accord de financement devrait donc être modifié de façon à permettre un transfert d'une partie des crédits plus importante d'une rubrique à l'autre à condition toutefois que la charge administrative dans cette procédure reste minimale, |
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f)

la répartition rigide des crédits entre les cinq rubriques éligibles et le transfert limité de fonds entre celles-ci ne tiennent pas compte des besoins des partis européens; l'accord de financement devrait donc être modifié de façon à permettre un transfert d'une partie des crédits plus importante d'une rubrique à l'autre à condition toutefois que la charge administrative dans cette procédure reste minimale,

| g) | il convient en outre de prévoir la possibilité d'aménager avec souplesse le programme de travail annuel devant être présenté par les partis de façon à permettre à ceux-ci de réagir comme il convient, dans le cadre de leur activité politique, à des événements inattendus, |
| --- | --- |

g)

il convient en outre de prévoir la possibilité d'aménager avec souplesse le programme de travail annuel devant être présenté par les partis de façon à permettre à ceux-ci de réagir comme il convient, dans le cadre de leur activité politique, à des événements inattendus,

| h) | dans le souci d'un déroulement efficace du financement, le délai de dépôt des rapports finaux des partis devrait être avancé au 15 mai de l'exercice suivant, |
| --- | --- |

h)

dans le souci d'un déroulement efficace du financement, le délai de dépôt des rapports finaux des partis devrait être avancé au 15 mai de l'exercice suivant,

| i) | dans le souci d'un renforcement des partis politiques européens en tant qu'élément de la démocratie européenne et dans le contexte des exigences accrues liées aux élargissements qui pèsent sur leur activité politique (frais de traduction, frais de déplacement, etc.), il paraît souhaitable de poursuivre le soutien financier accordé aux partis politiques; |
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i)

dans le souci d'un renforcement des partis politiques européens en tant qu'élément de la démocratie européenne et dans le contexte des exigences accrues liées aux élargissements qui pèsent sur leur activité politique (frais de traduction, frais de déplacement, etc.), il paraît souhaitable de poursuivre le soutien financier accordé aux partis politiques;

| 14. | juge opportun, dans la phase de réflexion sur l'avenir de l'Union européenne, d'examiner en outre les questions suivantes:






  a) | sous quelle forme les fondations politiques européennes peuvent-elles être encouragées afin de compléter le travail d'information et de formation politique des partis politiques européens? Le Parlement invite la Commission à soumettre des propositions sur cette question, |
| --- | --- | --- |

14.

juge opportun, dans la phase de réflexion sur l'avenir de l'Union européenne, d'examiner en outre les questions suivantes:

a)

sous quelle forme les fondations politiques européennes peuvent-elles être encouragées afin de compléter le travail d'information et de formation politique des partis politiques européens? Le Parlement invite la Commission à soumettre des propositions sur cette question,

| b) | de quelle manière les listes européennes des partis politiques européens peuvent-elles être composées pour les élections européennes, afin de faire avancer une discussion publique des politiques européennes? |
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b)

de quelle manière les listes européennes des partis politiques européens peuvent-elles être composées pour les élections européennes, afin de faire avancer une discussion publique des politiques européennes?

| c) | quelle influence peuvent exercer les partis politiques européens sur les référendums portant sur des thèmes européens, sur les élections au Parlement européen et sur l'élection du Président de la Commission? |
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c)

quelle influence peuvent exercer les partis politiques européens sur les référendums portant sur des thèmes européens, sur les élections au Parlement européen et sur l'élection du Président de la Commission?

| d) | sous quelle forme peut être valorisé et promu le rôle des organisations et des mouvements politiques de jeunes européens, instrument indispensable de développement et de formation pour la conscience et l'identité européennes des jeunes générations? Le Parlement recommande la constitution d'un groupe interne de travail, avec des représentants des commissions compétentes, des partis politiques européens et des organisations de jeunesse des partis, qui se chargerait de présenter dans l'année au Bureau un rapport sur le rôle des organisations de jeunesse des partis et la meilleure façon de les soutenir, actuellement et dans le prochain statut. |
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d)

sous quelle forme peut être valorisé et promu le rôle des organisations et des mouvements politiques de jeunes européens, instrument indispensable de développement et de formation pour la conscience et l'identité européennes des jeunes générations? Le Parlement recommande la constitution d'un groupe interne de travail, avec des représentants des commissions compétentes, des partis politiques européens et des organisations de jeunesse des partis, qui se chargerait de présenter dans l'année au Bureau un rapport sur le rôle des organisations de jeunesse des partis et la meilleure façon de les soutenir, actuellement et dans le prochain statut.

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| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(2)  Document PE 362.124/BUR/Ann. 2.

(3)  Document commun de Mmes et MM. Hoyer, Rasmussen, Martens, Francescato, Maes, Bertinotti, Kaminski, Bayrou et Ruttelli du 1er juin 2005, à l'intention du Président du Parlement européen.

(4)  Annexe 2 de la décision du Bureau du Parlement du 29 mars 2004, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 (JO C 155 du 12.6.2004, p. 1).

P6_TA(2006)0115

Les défis démographiques et la solidarité entre générations

Résolution du Parlement européen sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (2005/2147(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne (1995) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne (1995) (1),

| — | vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le rapport démographique 1997 de la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le rapport démographique 1997 de la Commission (2),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une Europe pour tous les âges — Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations» (3), |
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—

vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une Europe pour tous les âges — Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations» (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La réponse de l'Europe au vieillissement de la population mondiale — Promouvoir le progrès économique et social dans un monde vieillissant — Contribution de la Commission européenne à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement» (COM(2002)0143), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La réponse de l'Europe au vieillissement de la population mondiale — Promouvoir le progrès économique et social dans un monde vieillissant — Contribution de la Commission européenne à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement» (COM(2002)0143),

| — | vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Livre vert “Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations”» (COM(2005)0094)), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Livre vert “Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations”» (COM(2005)0094)),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0041/2006), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0041/2006),

| A. | considérant que les changements démographiques dus, entre autres, à une augmentation de l'espérance de vie, ne doivent pas être traités uniquement comme un problème mais constituent également, pour les sociétés, un défi positif qu'elles relèveront en allant au-devant des personnes de toutes les classes d'âge et en offrant des possibilités qui n'existaient pas auparavant, |
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A.

considérant que les changements démographiques dus, entre autres, à une augmentation de l'espérance de vie, ne doivent pas être traités uniquement comme un problème mais constituent également, pour les sociétés, un défi positif qu'elles relèveront en allant au-devant des personnes de toutes les classes d'âge et en offrant des possibilités qui n'existaient pas auparavant,

| B. | considérant que la stratégie de Lisbonne souligne la nécessité d'une participation accrue des femmes au marché du travail afin d'atteindre les objectifs de plein emploi et d'emplois de qualité, définis à Lisbonne, |
| --- | --- |

B.

considérant que la stratégie de Lisbonne souligne la nécessité d'une participation accrue des femmes au marché du travail afin d'atteindre les objectifs de plein emploi et d'emplois de qualité, définis à Lisbonne,

| C. | considérant que la directive 92/85/CEE (4) prévoit des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; |
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C.

considérant que la directive 92/85/CEE (4) prévoit des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;

| 1. | se félicite de la communication de la Commission intitulée «Livre vert “Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations”» (ci-après «Livre vert»); |
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1.

se félicite de la communication de la Commission intitulée «Livre vert “Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations”» (ci-après «Livre vert»);

| 2. | se félicite qu'en présentant son Livre vert, la Commission prenne position, à l'échelon européen, quant à ce qui constitue l'un des défis majeurs sur le plan politique et social; souligne, toutefois, que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres, ce qui exclut l'existence de compétences communautaires générales en vue d'une réglementation européenne dans ce domaine; |
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2.

se félicite qu'en présentant son Livre vert, la Commission prenne position, à l'échelon européen, quant à ce qui constitue l'un des défis majeurs sur le plan politique et social; souligne, toutefois, que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres, ce qui exclut l'existence de compétences communautaires générales en vue d'une réglementation européenne dans ce domaine;

| 3. | regrette que le Livre vert de la Commission n'intègre pas systématiquement la perspective de genre pas plus en termes d'analyse macroéconomique que microéconomique, alors même que cela constituerait un élément essentiel pour permettre des réflexions et définir des actions de vaste ampleur; |
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3.

regrette que le Livre vert de la Commission n'intègre pas systématiquement la perspective de genre pas plus en termes d'analyse macroéconomique que microéconomique, alors même que cela constituerait un élément essentiel pour permettre des réflexions et définir des actions de vaste ampleur;

| 4. | estime que les changements démographiques et leurs répercussions sur la société ont une importance cruciale pour l'avenir des États membres et de l'Union; demande par conséquent à la Commission de considérer les changements démographiques comme une tâche horizontale et d'en tenir dûment compte dans toutes les actions de l'Union, de sorte qu'ils en fassent partie intégrante; |
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4.

estime que les changements démographiques et leurs répercussions sur la société ont une importance cruciale pour l'avenir des États membres et de l'Union; demande par conséquent à la Commission de considérer les changements démographiques comme une tâche horizontale et d'en tenir dûment compte dans toutes les actions de l'Union, de sorte qu'ils en fassent partie intégrante;

| 5. | relève que les changements démographiques, alliés à une faible croissance économique et à la persistance d'un chômage élevé, posent des défis qui vont croître de manière exponentielle avec le temps; conclut que la croissance devra par conséquent augmenter et le chômage baisser pour pallier les conséquences négatives de l'évolution démographique; |
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5.

relève que les changements démographiques, alliés à une faible croissance économique et à la persistance d'un chômage élevé, posent des défis qui vont croître de manière exponentielle avec le temps; conclut que la croissance devra par conséquent augmenter et le chômage baisser pour pallier les conséquences négatives de l'évolution démographique;

| 6. | est surpris que le Livre vert ne mentionne qu'incidemment les aspects de la politique de la santé liés à l'évolution démographique; souligne qu'en raison du vieillissement de la population, la demande relative aux services de santé et de soins à long terme est en augmentation sur les plans qualitatif aussi bien que quantitatif; est convaincu que les investissements dans la prévention durable des maladies constitue un moyen important pour faire face aux changements démographiques des points de vue humain et financier; souligne que plus longtemps les personnes sont en mesure de vivre en bonne santé, plus longtemps elles peuvent rester actives et travailler; |
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6.

est surpris que le Livre vert ne mentionne qu'incidemment les aspects de la politique de la santé liés à l'évolution démographique; souligne qu'en raison du vieillissement de la population, la demande relative aux services de santé et de soins à long terme est en augmentation sur les plans qualitatif aussi bien que quantitatif; est convaincu que les investissements dans la prévention durable des maladies constitue un moyen important pour faire face aux changements démographiques des points de vue humain et financier; souligne que plus longtemps les personnes sont en mesure de vivre en bonne santé, plus longtemps elles peuvent rester actives et travailler;

| 7. | convient que dans un contexte de diminution du taux de reproduction, la croissance économique peut être maintenue à l'aide de mesures visant une augmentation du taux d'activité, l'innovation et l'accroissement de la productivité, de même que grâce à une modernisation de la protection sociale; |
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7.

convient que dans un contexte de diminution du taux de reproduction, la croissance économique peut être maintenue à l'aide de mesures visant une augmentation du taux d'activité, l'innovation et l'accroissement de la productivité, de même que grâce à une modernisation de la protection sociale;

| 8. | est favorable, eu égard aux changements marqués de la situation démographique, à une nouvelle solidarité entre les générations et au développement des modèles sociaux qui existent dans l'Union européenne, dont l'objectif principal devrait être de garantir la participation à la société, la sécurité sociale et la solidarité sociale pour tous les individus et d'encourager le potentiel de toutes les générations; |
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8.

est favorable, eu égard aux changements marqués de la situation démographique, à une nouvelle solidarité entre les générations et au développement des modèles sociaux qui existent dans l'Union européenne, dont l'objectif principal devrait être de garantir la participation à la société, la sécurité sociale et la solidarité sociale pour tous les individus et d'encourager le potentiel de toutes les générations;

| 9. | reconnaît que différents États membres sont aux prises avec des problèmes communs dans ce domaine et qu'ils explorent des solutions différentes avec plus ou moins de succès; estime qu'il n'existe pas de solution unique valable pour tous, en particulier au sein d'une Union comptant vingt-cinq États membres ou plus; souligne que la nécessité d'aborder les défis démographiques selon des approches variées se trouve accrue par les fortes disparités observées dans les différentes régions et sous-régions et que ces disparités requièrent des stratégies imaginatives et non uniformes; |
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9.

reconnaît que différents États membres sont aux prises avec des problèmes communs dans ce domaine et qu'ils explorent des solutions différentes avec plus ou moins de succès; estime qu'il n'existe pas de solution unique valable pour tous, en particulier au sein d'une Union comptant vingt-cinq États membres ou plus; souligne que la nécessité d'aborder les défis démographiques selon des approches variées se trouve accrue par les fortes disparités observées dans les différentes régions et sous-régions et que ces disparités requièrent des stratégies imaginatives et non uniformes;

| 10. | regrette que le Livre vert ne prenne pas en compte l'importance de la santé reproductive et sexuelle dans les changements démographiques; souligne que la stérilité, et notamment la stérilité masculine, est en augmentation, en particulier dans les régions les plus industrialisées, et que dans certains pays européens, la stérilité imputable, entre autres facteurs, à la pollution chimique, peut désormais affecter jusqu'à 15 % des couples; |
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10.

regrette que le Livre vert ne prenne pas en compte l'importance de la santé reproductive et sexuelle dans les changements démographiques; souligne que la stérilité, et notamment la stérilité masculine, est en augmentation, en particulier dans les régions les plus industrialisées, et que dans certains pays européens, la stérilité imputable, entre autres facteurs, à la pollution chimique, peut désormais affecter jusqu'à 15 % des couples;

| 11. | regrette que le Livre vert ne prête pas attention au nombre croissant de familles monoparentales qui sont dirigées à 85 % par des femmes et qui pour la plupart sont sujettes à un risque plus élevé de pauvreté, d'où la nécessité de leur offrir un soutien particulier; |
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11.

regrette que le Livre vert ne prête pas attention au nombre croissant de familles monoparentales qui sont dirigées à 85 % par des femmes et qui pour la plupart sont sujettes à un risque plus élevé de pauvreté, d'où la nécessité de leur offrir un soutien particulier;

| 12. | prend note de l'expérience des États membres dans lesquels existe un «revenu minimal garanti»; |
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12.

prend note de l'expérience des États membres dans lesquels existe un «revenu minimal garanti»;

| 13. | est préoccupé par les différences qui existent entre les États membres, les régions et les groupes sociaux sur le plan de la santé; souligne que ces différences (espérance de vie moindre, maux chroniques fréquents, souffrances liées aux conditions de vie) peuvent conduire, en association avec des taux de naissance faibles et des phénomènes d'émigration, à une nouvelle augmentation des disparités régionales et à un cercle vicieux qu'il est difficile de rompre; invite les États membres à faire connaître les différences qui existent sur le plan de la santé afin de procéder, avec l'aide de la Commission, à un échange systématique des meilleures pratiques et pouvoir venir efficacement à bout du problème; |
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13.

est préoccupé par les différences qui existent entre les États membres, les régions et les groupes sociaux sur le plan de la santé; souligne que ces différences (espérance de vie moindre, maux chroniques fréquents, souffrances liées aux conditions de vie) peuvent conduire, en association avec des taux de naissance faibles et des phénomènes d'émigration, à une nouvelle augmentation des disparités régionales et à un cercle vicieux qu'il est difficile de rompre; invite les États membres à faire connaître les différences qui existent sur le plan de la santé afin de procéder, avec l'aide de la Commission, à un échange systématique des meilleures pratiques et pouvoir venir efficacement à bout du problème;

| 14. | invite les États membres à reconnaître que les changements démographiques constituent un défi commun et à inscrire à l'ordre du jour du Conseil européen de printemps un échange de vues approfondi sur les conséquences des changements démographiques et sur les pratiques éprouvées en la matière, notamment dans des domaines tels que le vieillissement actif, les conditions de vie des familles et la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle; |
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14.

invite les États membres à reconnaître que les changements démographiques constituent un défi commun et à inscrire à l'ordre du jour du Conseil européen de printemps un échange de vues approfondi sur les conséquences des changements démographiques et sur les pratiques éprouvées en la matière, notamment dans des domaines tels que le vieillissement actif, les conditions de vie des familles et la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle;

| 15. | estime que tous les États membres peuvent apprendre davantage les uns des autres en intensifiant les échanges de meilleures pratiques, en particulier avec les pays scandinaves où la forte participation des hommes et des femmes au marché du travail se conjugue avec certains des taux de fécondité les plus élevés d'Europe et où la disponibilité de structures de garde des enfants gratuites ou abordables, les possibilités de congé parental et les règles en matière de congé de maternité contribuent à la participation élevée des femmes au marché du travail; |
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15.

estime que tous les États membres peuvent apprendre davantage les uns des autres en intensifiant les échanges de meilleures pratiques, en particulier avec les pays scandinaves où la forte participation des hommes et des femmes au marché du travail se conjugue avec certains des taux de fécondité les plus élevés d'Europe et où la disponibilité de structures de garde des enfants gratuites ou abordables, les possibilités de congé parental et les règles en matière de congé de maternité contribuent à la participation élevée des femmes au marché du travail;

| 16. | se félicite que l'Union européenne entende venir en aide aux États membres, grâce à des mesures visant à améliorer leur environnement, pour réduire l'écart qui existe entre le nombre d'enfants que les parents désirent (2,3) et le nombre d'enfants qu'ils ont en réalité (1,5); |
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16.

se félicite que l'Union européenne entende venir en aide aux États membres, grâce à des mesures visant à améliorer leur environnement, pour réduire l'écart qui existe entre le nombre d'enfants que les parents désirent (2,3) et le nombre d'enfants qu'ils ont en réalité (1,5);

| 17. | invite la Commission et les États membres à faire réaliser des études et à assurer la divulgation de leurs résultats, sur les changements démographiques constatés dans chacun des États membres, études qui prennent en compte les causes de ces changements et leurs conséquences prévisibles à court terme; |
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17.

invite la Commission et les États membres à faire réaliser des études et à assurer la divulgation de leurs résultats, sur les changements démographiques constatés dans chacun des États membres, études qui prennent en compte les causes de ces changements et leurs conséquences prévisibles à court terme;

| 18. | suggère qu'à l'occasion des comparaisons établies entre les meilleures pratiques en matière de participation des femmes au marché du travail, il soit également fait mention d'exemples provenant de pays tiers; |
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18.

suggère qu'à l'occasion des comparaisons établies entre les meilleures pratiques en matière de participation des femmes au marché du travail, il soit également fait mention d'exemples provenant de pays tiers;

| 19. | souligne que la nécessité de créer des conditions favorables pour que les couples aient le nombre d'enfants qu'ils désirent est une des conditions de l'existence et du développement de toute société eu égard aux difficultés tant sociales qu'économiques qui résultent de la diminution du taux de natalité, et qu'il convient donc de prendre des mesures pour soutenir la maternité et la paternité; |
| --- | --- |

19.

souligne que la nécessité de créer des conditions favorables pour que les couples aient le nombre d'enfants qu'ils désirent est une des conditions de l'existence et du développement de toute société eu égard aux difficultés tant sociales qu'économiques qui résultent de la diminution du taux de natalité, et qu'il convient donc de prendre des mesures pour soutenir la maternité et la paternité;

| 20. | estime que si de nombreuses femmes ou de nombreux couples décident de limiter la taille de leur famille ou retardent leur décision d'avoir un ou des enfants, ce n'est peut-être pas par choix, mais parce qu'ils y sont contraints par la difficulté de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale; estime qu'il n'est pas seulement dans l'intérêt des parents de leur permettre d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent, et quand ils le souhaitent, mais que cela sert également les intérêts de la société dans son ensemble compte tenu de la baisse du taux de natalité que connaît actuellement l'Europe; demande dès lors instamment aux États membres d'adopter des mesures pour permettre et soutenir l'établissement et le fonctionnement de crèches et de services d'accueil de jour de qualité pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres personnes dépendantes à un prix abordable pour tous, quel que soit le revenu; souligne que c'est essentiel pour permettre la pleine participation des hommes et des femmes au marché du travail, sur un pied d'égalité, pour permettre aux femmes d'adapter leur participation au marché du travail à leur rythme de vie et pour aider à la conciliation de la vie familiale et professionnelle; |
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20.

estime que si de nombreuses femmes ou de nombreux couples décident de limiter la taille de leur famille ou retardent leur décision d'avoir un ou des enfants, ce n'est peut-être pas par choix, mais parce qu'ils y sont contraints par la difficulté de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale; estime qu'il n'est pas seulement dans l'intérêt des parents de leur permettre d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent, et quand ils le souhaitent, mais que cela sert également les intérêts de la société dans son ensemble compte tenu de la baisse du taux de natalité que connaît actuellement l'Europe; demande dès lors instamment aux États membres d'adopter des mesures pour permettre et soutenir l'établissement et le fonctionnement de crèches et de services d'accueil de jour de qualité pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres personnes dépendantes à un prix abordable pour tous, quel que soit le revenu; souligne que c'est essentiel pour permettre la pleine participation des hommes et des femmes au marché du travail, sur un pied d'égalité, pour permettre aux femmes d'adapter leur participation au marché du travail à leur rythme de vie et pour aider à la conciliation de la vie familiale et professionnelle;

| 21. | invite instamment les États membres à promouvoir des mesures fiscales qui encourageront une hausse de la natalité et attire l'attention sur la nécessité de garantir aux femmes après l'accouchement, et notamment aux jeunes mères célibataires, une protection et un soutien spécifiques; |
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21.

invite instamment les États membres à promouvoir des mesures fiscales qui encourageront une hausse de la natalité et attire l'attention sur la nécessité de garantir aux femmes après l'accouchement, et notamment aux jeunes mères célibataires, une protection et un soutien spécifiques;

| 22. | invite les États membres à réaliser des études sur les coûts et avantages du travail non payé, bénévole et instable réalisé par les jeunes comme moyen d'entrer sur le marché du travail; souligne les liens éventuels entre ces activités et les faibles taux de fertilité en raison d'un moindre accès au logement et d'un manque de stabilité; invite les entreprises du secteur privé à revoir leurs politiques à cet égard; |
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22.

invite les États membres à réaliser des études sur les coûts et avantages du travail non payé, bénévole et instable réalisé par les jeunes comme moyen d'entrer sur le marché du travail; souligne les liens éventuels entre ces activités et les faibles taux de fertilité en raison d'un moindre accès au logement et d'un manque de stabilité; invite les entreprises du secteur privé à revoir leurs politiques à cet égard;

| 23. | estime que l'égalité entre les sexes et la lutte contre les discriminations au détriment des femmes au travail, au niveau de l'emploi et de la prise de responsabilités aussi bien qu'au niveau des rémunérations, peuvent et doivent jouer un rôle décisif dans la création de familles et dans le soutien à celles-ci, en contribuant par là-même à réduire la dénatalité en Europe; |
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23.

estime que l'égalité entre les sexes et la lutte contre les discriminations au détriment des femmes au travail, au niveau de l'emploi et de la prise de responsabilités aussi bien qu'au niveau des rémunérations, peuvent et doivent jouer un rôle décisif dans la création de familles et dans le soutien à celles-ci, en contribuant par là-même à réduire la dénatalité en Europe;

| 24. | demande aux États membres de s'employer davantage à définir et à surmonter tous les obstacles à la promotion des familles, y compris les obstacles en dehors du lieu de travail en:






  i) | autorisant une plus grande flexibilité au travail, qui tienne compte des besoins des travailleurs, de manière à ce qu'ils puissent mieux adapter leurs horaires de travail pour s'occuper de leur famille et faire leurs achats dans les magasins, |
| --- | --- | --- |

24.

demande aux États membres de s'employer davantage à définir et à surmonter tous les obstacles à la promotion des familles, y compris les obstacles en dehors du lieu de travail en:

i)

autorisant une plus grande flexibilité au travail, qui tienne compte des besoins des travailleurs, de manière à ce qu'ils puissent mieux adapter leurs horaires de travail pour s'occuper de leur famille et faire leurs achats dans les magasins,

| ii) | améliorant l'accès, actuellement limité, au marché immobilier, par exemple en encourageant un accès plus facile à l'emprunt afin d'accroître le nombre de personnes qui peuvent devenir propriétaires et, de la sorte, acquérir plus tôt leur indépendance, |
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ii)

améliorant l'accès, actuellement limité, au marché immobilier, par exemple en encourageant un accès plus facile à l'emprunt afin d'accroître le nombre de personnes qui peuvent devenir propriétaires et, de la sorte, acquérir plus tôt leur indépendance,

| iii) | mettant en place des politiques fiscales plus favorables aux familles, |
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iii)

mettant en place des politiques fiscales plus favorables aux familles,

| iv) | encourageant des services de garde d'enfants et de personnes à charge plus étendus et plus accessibles, |
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iv)

encourageant des services de garde d'enfants et de personnes à charge plus étendus et plus accessibles,

| v) | promouvant la réussite des écoles locales, |
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v)

promouvant la réussite des écoles locales,

| vi) | améliorant la compatibilité des horaires de travail avec les horaires scolaires, tout en favorisant la souplesse des heures de travail et en luttant contre une généralisation de l'allongement du temps de travail, |
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vi)

améliorant la compatibilité des horaires de travail avec les horaires scolaires, tout en favorisant la souplesse des heures de travail et en luttant contre une généralisation de l'allongement du temps de travail,

| vii) | favorisant sans cesse l'égalité au travail, |
| --- | --- |

vii)

favorisant sans cesse l'égalité au travail,

| viii) | renouvelant les efforts pour promouvoir l'égalité à la maison, une répartition plus équitable des obligations ménagères et familiales et l'élimination des stéréotypes grâce à des campagnes d'information et de sensibilisation du public; |
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viii)

renouvelant les efforts pour promouvoir l'égalité à la maison, une répartition plus équitable des obligations ménagères et familiales et l'élimination des stéréotypes grâce à des campagnes d'information et de sensibilisation du public;

| 25. | invite les États membres à renforcer la mise à disposition de logements appropriés à l'intention des familles, notamment des familles monoparentales et des personnes âgées («projets intergénérationnels», par exemple), dans le cadre du développement urbain et rural ainsi que de l'aménagement urbain et régional; |
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25.

invite les États membres à renforcer la mise à disposition de logements appropriés à l'intention des familles, notamment des familles monoparentales et des personnes âgées («projets intergénérationnels», par exemple), dans le cadre du développement urbain et rural ainsi que de l'aménagement urbain et régional;

| 26. | appelle à la modernisation et au développement des systèmes de sécurité sociale nationaux, notamment dans le domaine de la garde de jour des enfants et des personnes dépendantes tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un domaine qui relève de la compétence des États membres; observe que les familles monoparentales et les femmes âgées qui vivent seules sont en danger particulier d'exclusion sociale, d'isolement et d'appauvrissement et, dès lors, qu'une attention particulière devrait être accordée à l'amélioration du niveau de vie et de participation sociale de cette partie de plus en plus grande de la population lorsque l'on envisage une telle réforme; |
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26.

appelle à la modernisation et au développement des systèmes de sécurité sociale nationaux, notamment dans le domaine de la garde de jour des enfants et des personnes dépendantes tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un domaine qui relève de la compétence des États membres; observe que les familles monoparentales et les femmes âgées qui vivent seules sont en danger particulier d'exclusion sociale, d'isolement et d'appauvrissement et, dès lors, qu'une attention particulière devrait être accordée à l'amélioration du niveau de vie et de participation sociale de cette partie de plus en plus grande de la population lorsque l'on envisage une telle réforme;

| 27. | souhaite que les États membres s'emploient à diminuer les lourdeurs administratives associées aux mesures d'aide aux familles dans le domaine de la garde des enfants; |
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27.

souhaite que les États membres s'emploient à diminuer les lourdeurs administratives associées aux mesures d'aide aux familles dans le domaine de la garde des enfants;

| 28. | souligne que, malgré les progrès réalisés par les États membres en termes d'augmentation du taux d'emploi des femmes, d'autres discriminations liées au travail féminin subsistent ou se renforcent; invite notamment, dans ce contexte, les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (5); souligne que l'écart constaté, au niveau des salaires, entre les hommes et les femmes et le recrutement persistant de femmes à des postes faiblement rémunérés et ne correspondant pas à leurs qualifications, nuisent à l'indispensable indépendance économique des femmes, laquelle influe directement sur leur décision d'avoir des enfants; recommande aux États membres d'encourager le développement de l'activité féminine et l'accès des femmes aux emplois de qualité ainsi qu'à une égalité de traitement en matière de salaire; |
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28.

souligne que, malgré les progrès réalisés par les États membres en termes d'augmentation du taux d'emploi des femmes, d'autres discriminations liées au travail féminin subsistent ou se renforcent; invite notamment, dans ce contexte, les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (5); souligne que l'écart constaté, au niveau des salaires, entre les hommes et les femmes et le recrutement persistant de femmes à des postes faiblement rémunérés et ne correspondant pas à leurs qualifications, nuisent à l'indispensable indépendance économique des femmes, laquelle influe directement sur leur décision d'avoir des enfants; recommande aux États membres d'encourager le développement de l'activité féminine et l'accès des femmes aux emplois de qualité ainsi qu'à une égalité de traitement en matière de salaire;

| 29. | demande aux États membres, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone, en 2002, qui invitaient, d'ici 2010, les États membres à mettre en place des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans, de fixer des objectifs similaires pour les structures d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées; |
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29.

demande aux États membres, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone, en 2002, qui invitaient, d'ici 2010, les États membres à mettre en place des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans, de fixer des objectifs similaires pour les structures d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées;

| 30. | estime que les changements démographiques exigeront des infrastructures sociales et éducationnelles nouvelles et renforcées pour les jeunes comme pour les personnes âgées, y compris davantage d'équipements pour l'apprentissage tout au long de la vie, pour l'accueil des enfants, les soins et l'accueil des personnes âgées; souligne la nécessité de disposer d'infrastructures sociales renforcées conçues pour encourager la vitalité des personnes âgées et les réintégrer de façon plus active dans la vie sociale; |
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30.

estime que les changements démographiques exigeront des infrastructures sociales et éducationnelles nouvelles et renforcées pour les jeunes comme pour les personnes âgées, y compris davantage d'équipements pour l'apprentissage tout au long de la vie, pour l'accueil des enfants, les soins et l'accueil des personnes âgées; souligne la nécessité de disposer d'infrastructures sociales renforcées conçues pour encourager la vitalité des personnes âgées et les réintégrer de façon plus active dans la vie sociale;

| 31. | souligne que, dans de nombreux États membres, il existe un risque majeur que les engagements financiers publics ne soient pas viables à long terme, ce qui montre l'urgence des réformes; souligne combien il est vital que les décideurs de l'Union européenne tiennent compte de l'incidence financière de la législation sociale, actuelle et à venir; |
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31.

souligne que, dans de nombreux États membres, il existe un risque majeur que les engagements financiers publics ne soient pas viables à long terme, ce qui montre l'urgence des réformes; souligne combien il est vital que les décideurs de l'Union européenne tiennent compte de l'incidence financière de la législation sociale, actuelle et à venir;

| 32. | appelle les États membres à promouvoir la qualité des emplois et de l'environnement de travail afin de faciliter la mise en œuvre de formations professionnelles tout au long de la vie permettant aux femmes et aux hommes de répondre à la fois à leurs obligations familiales et aux exigences du marché du travail; |
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32.

appelle les États membres à promouvoir la qualité des emplois et de l'environnement de travail afin de faciliter la mise en œuvre de formations professionnelles tout au long de la vie permettant aux femmes et aux hommes de répondre à la fois à leurs obligations familiales et aux exigences du marché du travail;

| 33. | appelle les États membres à faire de l'égalité des sexes et de l'équilibre entre travail et vie privée des priorités gouvernementales; |
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33.

appelle les États membres à faire de l'égalité des sexes et de l'équilibre entre travail et vie privée des priorités gouvernementales;

| 34. | constate que l'augmentation des coûts de sécurité sociale exigera une croissance économique dynamique afin d'en assurer le financement; souligne qu'une telle évolution n'interviendra que si l'on encourage l'innovation; fait observer que les méthodes fiscales, telles que l'augmentation des impôts pour financer la sécurité sociale sont moins durables sur le long terme compte tenu de la baisse de l'assiette fiscale et du taux plus élevé de dépendance ainsi que de l'impérieuse nécessité de stimuler l'esprit d'entreprise en Europe; met par conséquent l'accent sur la nécessité d'aborder la réforme de la sécurité sociale d'une manière holistique; |
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34.

constate que l'augmentation des coûts de sécurité sociale exigera une croissance économique dynamique afin d'en assurer le financement; souligne qu'une telle évolution n'interviendra que si l'on encourage l'innovation; fait observer que les méthodes fiscales, telles que l'augmentation des impôts pour financer la sécurité sociale sont moins durables sur le long terme compte tenu de la baisse de l'assiette fiscale et du taux plus élevé de dépendance ainsi que de l'impérieuse nécessité de stimuler l'esprit d'entreprise en Europe; met par conséquent l'accent sur la nécessité d'aborder la réforme de la sécurité sociale d'une manière holistique;

| 35. | estime qu'il est nécessaire de dépasser le concept d'«État providence» en vertu duquel la responsabilité première en la matière est du ressort de l'État, pour passer à une «société providence» dans laquelle toutes les parties prenantes reconnaissent qu'elles aussi sont responsables les unes des autres et que ces responsabilités peuvent se renforcer mutuellement; |
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35.

estime qu'il est nécessaire de dépasser le concept d'«État providence» en vertu duquel la responsabilité première en la matière est du ressort de l'État, pour passer à une «société providence» dans laquelle toutes les parties prenantes reconnaissent qu'elles aussi sont responsables les unes des autres et que ces responsabilités peuvent se renforcer mutuellement;

| 36. | estime que l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait être une priorité constante pour les gouvernements; estime que cet équilibre peut être menacé par la montée du chômage et l'accroissement de la charge individuelle de travail; souligne qu'une plus grande souplesse des horaires de travail pour les femmes et pour les hommes, pour autant qu'elle résulte d'un libre choix et ne soit pas imposée par des contraintes économiques, peut les aider à concilier avec plus de succès vie professionnelle et vie familiale; ajoute que cela devrait obliger les gouvernements à permettre aux citoyens de faire des choix réellement libres plutôt qu'à faire de tels choix en leur nom; |
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36.

estime que l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait être une priorité constante pour les gouvernements; estime que cet équilibre peut être menacé par la montée du chômage et l'accroissement de la charge individuelle de travail; souligne qu'une plus grande souplesse des horaires de travail pour les femmes et pour les hommes, pour autant qu'elle résulte d'un libre choix et ne soit pas imposée par des contraintes économiques, peut les aider à concilier avec plus de succès vie professionnelle et vie familiale; ajoute que cela devrait obliger les gouvernements à permettre aux citoyens de faire des choix réellement libres plutôt qu'à faire de tels choix en leur nom;

| 37. | demande à la Commission de consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle; |
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37.

demande à la Commission de consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle;

| 38. | estime qu'il convient de vanter davantage aux entreprises les avantages que présentent des lieux de travail plus compatibles avec la vie de famille; recommande que les États membres préparent des lignes directrices pour les entreprises qui souhaitent adopter des mesures allant dans ce sens, en tenant compte plus particulièrement des difficultés que cela pose aux petites et moyennes entreprises (PME); |
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38.

estime qu'il convient de vanter davantage aux entreprises les avantages que présentent des lieux de travail plus compatibles avec la vie de famille; recommande que les États membres préparent des lignes directrices pour les entreprises qui souhaitent adopter des mesures allant dans ce sens, en tenant compte plus particulièrement des difficultés que cela pose aux petites et moyennes entreprises (PME);

| 39. | appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parentalconclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (6); estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés àl'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé; |
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39.

appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parentalconclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (6); estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés àl'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;

| 40. | rappelle aux États membres le troisième principe de la Charte européenne des petites entreprises, à savoir que les petites entreprises pourraient être dispensées de certaines obligations réglementaires; invite les États membres ainsi que la Commission à traduire ce principe en actes; |
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40.

rappelle aux États membres le troisième principe de la Charte européenne des petites entreprises, à savoir que les petites entreprises pourraient être dispensées de certaines obligations réglementaires; invite les États membres ainsi que la Commission à traduire ce principe en actes;

| 41. | ne saurait trop insister sur l'importance de l'accès à l'éducation, au développement des compétences, à la technologie et aux possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que de la promotion d'une culture de la formation qui encourage la participation des personnes de tous âges, en particulier celles qui cherchent à s'insérer et à se réinsérer sur le marché du travail; souligne qu'il convient de donner davantage la priorité à des qualifications concrètes telles que des compétences techniques ou linguistiques en vue d'optimiser la mobilité, l'adaptabilité et l'employabilité individuelles ainsi que pour l'épanouissement personnel; souligne l'importance de mesures visant à éviter l'abandon scolaire précoce et la nécessité de se pencher sur d'autres moyens d'évaluation pour l'accès à la formation complémentaire; attire particulièrement l'attention sur la nécessité de former les personnes âgées dans des domaines tels que les technologies de l'information afin de lever les obstacles à leur maintien sur le marché du travail; encourage à cette fin l'élaboration de méthodes d'enseignement spéciales pour les personnes âgées; |
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41.

ne saurait trop insister sur l'importance de l'accès à l'éducation, au développement des compétences, à la technologie et aux possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que de la promotion d'une culture de la formation qui encourage la participation des personnes de tous âges, en particulier celles qui cherchent à s'insérer et à se réinsérer sur le marché du travail; souligne qu'il convient de donner davantage la priorité à des qualifications concrètes telles que des compétences techniques ou linguistiques en vue d'optimiser la mobilité, l'adaptabilité et l'employabilité individuelles ainsi que pour l'épanouissement personnel; souligne l'importance de mesures visant à éviter l'abandon scolaire précoce et la nécessité de se pencher sur d'autres moyens d'évaluation pour l'accès à la formation complémentaire; attire particulièrement l'attention sur la nécessité de former les personnes âgées dans des domaines tels que les technologies de l'information afin de lever les obstacles à leur maintien sur le marché du travail; encourage à cette fin l'élaboration de méthodes d'enseignement spéciales pour les personnes âgées;

| 42. | demande, dès lors, aux États membres d'offrir notamment aux travailleurs âgés la possibilité d'utiliser les programmes de formation professionnelle pour s'assurer qu'ils puissent continuer à participer activement à la vie professionnelle et ce jusqu'à l'âge de la retraite; invite la Commission, à cet égard, à autoriser les programmes opérationnels relevant du Fonds social européen uniquement lorsqu'ils incluent un volet comportant des mesures de formation professionnelle à l'intention des personnes âgées; |
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42.

demande, dès lors, aux États membres d'offrir notamment aux travailleurs âgés la possibilité d'utiliser les programmes de formation professionnelle pour s'assurer qu'ils puissent continuer à participer activement à la vie professionnelle et ce jusqu'à l'âge de la retraite; invite la Commission, à cet égard, à autoriser les programmes opérationnels relevant du Fonds social européen uniquement lorsqu'ils incluent un volet comportant des mesures de formation professionnelle à l'intention des personnes âgées;

| 43. | est favorable à la conclusion de partenariats entre les gouvernements et les partenaires sociaux, conformément aux coutumes et pratiques nationales, pour encourager l'emploi de travailleurs âgés par des mesures de lutte contre la discrimination en raison de l'âge, par la flexibilité des horaires de travail et par des mesures de réintégration pour les chômeurs âgés; |
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43.

est favorable à la conclusion de partenariats entre les gouvernements et les partenaires sociaux, conformément aux coutumes et pratiques nationales, pour encourager l'emploi de travailleurs âgés par des mesures de lutte contre la discrimination en raison de l'âge, par la flexibilité des horaires de travail et par des mesures de réintégration pour les chômeurs âgés;

| 44. | estime que les entreprises européennes, compte tenu en particulier de la nécessité de protéger les catégories sociales les plus menacées (qu'il s'agisse des personnes âgées, des personnes handicapées ou plus particulièrement des jeunes parents), d'améliorer la sécurité sur le lieu de travail et de promouvoir une organisation du travail contribuant à une accessibilité plus étendue, ont un rôle important à jouer en promouvant activement et en mettant en œuvre l'égalité des chances, en particulier au regard de la politique familiale et de la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, le sexe ou l'état civil; ajoute que les entreprises devraient assumer leur responsabilité sociale et relever les défis liés au vieillissement de la population au moyen d'initiatives telles que la promotion d'horaires de travail souples et du travail à temps partiel, en visant particulièrement, par exemple, les parents, les futurs parents et les travailleurs âgés; |
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44.

estime que les entreprises européennes, compte tenu en particulier de la nécessité de protéger les catégories sociales les plus menacées (qu'il s'agisse des personnes âgées, des personnes handicapées ou plus particulièrement des jeunes parents), d'améliorer la sécurité sur le lieu de travail et de promouvoir une organisation du travail contribuant à une accessibilité plus étendue, ont un rôle important à jouer en promouvant activement et en mettant en œuvre l'égalité des chances, en particulier au regard de la politique familiale et de la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, le sexe ou l'état civil; ajoute que les entreprises devraient assumer leur responsabilité sociale et relever les défis liés au vieillissement de la population au moyen d'initiatives telles que la promotion d'horaires de travail souples et du travail à temps partiel, en visant particulièrement, par exemple, les parents, les futurs parents et les travailleurs âgés;

| 45. | observe que, jusqu'à présent, la législation de l'Union européenne concernant la discrimination fondée sur l'âge n'a pas atteint ses objectifs et invite les États membres à améliorer leurs efforts pour mettre en œuvre la législation en vigueur dans l'Union européenne en ce qui concerne ce type de discrimination, en particulier la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; |
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45.

observe que, jusqu'à présent, la législation de l'Union européenne concernant la discrimination fondée sur l'âge n'a pas atteint ses objectifs et invite les États membres à améliorer leurs efforts pour mettre en œuvre la législation en vigueur dans l'Union européenne en ce qui concerne ce type de discrimination, en particulier la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

| 46. | soutient l'initiative de la Commission concernant une directive cadre pour la mise en œuvre de l'article 13 du traité CE; |
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46.

soutient l'initiative de la Commission concernant une directive cadre pour la mise en œuvre de l'article 13 du traité CE;

| 47. | conclut qu'il convient de vanter de façon accrue les avantages que présente pour les entreprises le maintien en poste des travailleurs âgés, vu le potentiel de ce groupe; estime que la priorité devrait être d'encourager les personnes à travailler plus longtemps et de leur en donner la possibilité et que les employeurs devraient être incités à reconnaître qu'il y va de l'intérêt des deux parties; estime que des personnes âgées en bonne santé devraient représenter une ressource indéniable pour la société et non une menace économique; estime qu'il conviendrait de souligner davantage les résultats positifs de l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993); |
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47.

conclut qu'il convient de vanter de façon accrue les avantages que présente pour les entreprises le maintien en poste des travailleurs âgés, vu le potentiel de ce groupe; estime que la priorité devrait être d'encourager les personnes à travailler plus longtemps et de leur en donner la possibilité et que les employeurs devraient être incités à reconnaître qu'il y va de l'intérêt des deux parties; estime que des personnes âgées en bonne santé devraient représenter une ressource indéniable pour la société et non une menace économique; estime qu'il conviendrait de souligner davantage les résultats positifs de l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993);

| 48. | lance un appel aux entreprises afin qu'elles proposent davantage de flexibilité dans les horaires de travail pour tenir compte des différentes phases de la vie et qu'elles offrent, développent et conçoivent, notamment pour les parents et pour les travailleurs âgés, des possibilités d'emploi adaptées à leurs besoins; |
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48.

lance un appel aux entreprises afin qu'elles proposent davantage de flexibilité dans les horaires de travail pour tenir compte des différentes phases de la vie et qu'elles offrent, développent et conçoivent, notamment pour les parents et pour les travailleurs âgés, des possibilités d'emploi adaptées à leurs besoins;

| 49. | estime que les États membres devraient encourager les entreprises à développer le concept de «télétravail à domicile», ce qui signifie que des entreprises innovantes emploient des personnes qui choisissent de travailler à leur domicile à des horaires de leur choix tout en étant collectivement connectées «en ligne» à l'établissement principal; |
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49.

estime que les États membres devraient encourager les entreprises à développer le concept de «télétravail à domicile», ce qui signifie que des entreprises innovantes emploient des personnes qui choisissent de travailler à leur domicile à des horaires de leur choix tout en étant collectivement connectées «en ligne» à l'établissement principal;

| 50. | estime que les partenaires sociaux doivent veiller à ce que le marché du travail soit suffisamment adaptable pour procurer des emplois plus flexibles, afin que chacun trouve sa place et son utilité sur le marché du travail; |
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50.

estime que les partenaires sociaux doivent veiller à ce que le marché du travail soit suffisamment adaptable pour procurer des emplois plus flexibles, afin que chacun trouve sa place et son utilité sur le marché du travail;

| 51. | observe que, compte tenu de la mobilité des travailleurs européens et de la centralisation des marchés du travail, il importe, désormais, non seulement d'approfondir la connaissance mutuelle des différents régimes de sécurité sociale, mais également d'offrir la possibilité d'une transition souple d'un régime national à l'autre, qu'il soit question de régimes publics, privés ou autres; |
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51.

observe que, compte tenu de la mobilité des travailleurs européens et de la centralisation des marchés du travail, il importe, désormais, non seulement d'approfondir la connaissance mutuelle des différents régimes de sécurité sociale, mais également d'offrir la possibilité d'une transition souple d'un régime national à l'autre, qu'il soit question de régimes publics, privés ou autres;

| 52. | souligne qu'il est important d'engranger les connaissances des employés partant à la retraite, notamment dans le secteur public où, en France par exemple, 50 % des actifs du secteur public pourront faire valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans à venir; invite instamment les États membres à encourager le secteur privé comme le secteur public à adopter des mesures préventives pour éviter que ne se perde une expérience et un savoir précieux, sous forme, par exemple, de tutorat pour les personnes entrant sur le marché du travail, de départ progressif à la retraite et de programmes d'enseignement tout au long de la vie; invite les États membres à apporter une assistance particulières aux PME à cet égard; |
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52.

souligne qu'il est important d'engranger les connaissances des employés partant à la retraite, notamment dans le secteur public où, en France par exemple, 50 % des actifs du secteur public pourront faire valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans à venir; invite instamment les États membres à encourager le secteur privé comme le secteur public à adopter des mesures préventives pour éviter que ne se perde une expérience et un savoir précieux, sous forme, par exemple, de tutorat pour les personnes entrant sur le marché du travail, de départ progressif à la retraite et de programmes d'enseignement tout au long de la vie; invite les États membres à apporter une assistance particulières aux PME à cet égard;

| 53. | estime que le grand âge (les personnes de plus de 80 ans) devrait faire l'objet d'une attention particulière; rappelle que 25 % de ces personnes sont dépendantes et invite la Commission à présenter une proposition visant à réduire ce chiffre par des mesures collectives et individuelles et portant sur les systèmes publics de protection sociale et les services sanitaires et sociaux pour les personnes dépendantes; |
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53.

estime que le grand âge (les personnes de plus de 80 ans) devrait faire l'objet d'une attention particulière; rappelle que 25 % de ces personnes sont dépendantes et invite la Commission à présenter une proposition visant à réduire ce chiffre par des mesures collectives et individuelles et portant sur les systèmes publics de protection sociale et les services sanitaires et sociaux pour les personnes dépendantes;

| 54. | reconnaît toutefois que les difficultés sont plus grandes pour les professions à forte intensité de maind'œuvre, telles que la pose de toitures, la construction et l'agriculture, qui doivent à la fois exploiter au mieux la capacité de production des travailleurs plus âgés et attirer de nouvelles recrues; encourage les États membres à développer les bonnes pratiques pour ces professions de façon à éviter les pénuries de personnel et la disparition des compétences; |
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54.

reconnaît toutefois que les difficultés sont plus grandes pour les professions à forte intensité de maind'œuvre, telles que la pose de toitures, la construction et l'agriculture, qui doivent à la fois exploiter au mieux la capacité de production des travailleurs plus âgés et attirer de nouvelles recrues; encourage les États membres à développer les bonnes pratiques pour ces professions de façon à éviter les pénuries de personnel et la disparition des compétences;

| 55. | reconnaît les possibilités qu'offre le logement avec assistance de vie, lequel permet aux personnes âgées de mener une existence autonome pendant plus de temps en créant une communauté dans laquelle elles peuvent vivre avec d'autres personnes âgées tout en bénéficiant d'une assistance médicale et d'une aide à domicile lorsque c'est nécessaire; |
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55.

reconnaît les possibilités qu'offre le logement avec assistance de vie, lequel permet aux personnes âgées de mener une existence autonome pendant plus de temps en créant une communauté dans laquelle elles peuvent vivre avec d'autres personnes âgées tout en bénéficiant d'une assistance médicale et d'une aide à domicile lorsque c'est nécessaire;

| 56. | encourage les États membres et les entreprises privées à opérer une dissociation entre un âge avancé et un niveau de rémunération automatiquement plus élevé, reconnaissant ainsi que certaines personnes à la veille de la retraite, tout en appréciant un revenu, n'ont peut-être plus les mêmes besoins que précédemment en matière de niveau de salaire ou d'heures de travail; souligne qu'une solution pourrait consister à offrir davantage de flexibilité dans les horaires, comme le travail à temps partiel, à un stade plus avancé de la vie professionnelle; |
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56.

encourage les États membres et les entreprises privées à opérer une dissociation entre un âge avancé et un niveau de rémunération automatiquement plus élevé, reconnaissant ainsi que certaines personnes à la veille de la retraite, tout en appréciant un revenu, n'ont peut-être plus les mêmes besoins que précédemment en matière de niveau de salaire ou d'heures de travail; souligne qu'une solution pourrait consister à offrir davantage de flexibilité dans les horaires, comme le travail à temps partiel, à un stade plus avancé de la vie professionnelle;

| 57. | encourage les États membres à supprimer toutes les mesures qui dissuadent les personnes plus âgées de continuer à travailler, notamment en rapport avec la fiscalité et les retraites, et à étudier, pour les travailleurs en âge de prendre leur retraite, la possibilité de recevoir une partie de leur pension tout en continuant à percevoir un revenu du travail; |
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57.

encourage les États membres à supprimer toutes les mesures qui dissuadent les personnes plus âgées de continuer à travailler, notamment en rapport avec la fiscalité et les retraites, et à étudier, pour les travailleurs en âge de prendre leur retraite, la possibilité de recevoir une partie de leur pension tout en continuant à percevoir un revenu du travail;

| 58. | souligne que les personnes âgées peuvent jouer un rôle utile en gardant les enfants et qu'inversement les jeunes générations ont souvent à assumer une partie des soins dispensés aux personnes dépendantes; invite les États membres et les employeurs à montrer davantage qu'ils reconnaissent cet état de fait; |
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58.

souligne que les personnes âgées peuvent jouer un rôle utile en gardant les enfants et qu'inversement les jeunes générations ont souvent à assumer une partie des soins dispensés aux personnes dépendantes; invite les États membres et les employeurs à montrer davantage qu'ils reconnaissent cet état de fait;

| 59. | fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination; |
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59.

fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;

| 60. | souligne que le vieillissement de la population de l'UE risque d'entraîner une augmentation du pourcentage des personnes présentant un handicap; constate la persistance de niveaux de chômage élevés dans cette catégorie; invite les gouvernements et les entreprises à faciliter l'embauche de ces personnes en donnant l'exemple; |
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60.

souligne que le vieillissement de la population de l'UE risque d'entraîner une augmentation du pourcentage des personnes présentant un handicap; constate la persistance de niveaux de chômage élevés dans cette catégorie; invite les gouvernements et les entreprises à faciliter l'embauche de ces personnes en donnant l'exemple;

| 61. | regrette que le «vieillissement actif» soit presque exclusivement défini dans la stratégie de Lisbonne en termes d'emploi rémunéré, alors que la notion devrait être appliquée de façon plus générale pour inclure des activités non rémunérées comme le travail réalisé dans des organisations civiques, politiques ou bénévoles; reconnaît qu'un tel engagement actif dans la société sous forme de travail non rémunéré exige un revenu correct provenant d'autres sources; reconnaît que la notion de «vieillissement actif» est étroitement liée à un relèvement de l'âge de la retraite et considère que ce relèvement peut constituer une réponse possible aux changements démographiques; |
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61.

regrette que le «vieillissement actif» soit presque exclusivement défini dans la stratégie de Lisbonne en termes d'emploi rémunéré, alors que la notion devrait être appliquée de façon plus générale pour inclure des activités non rémunérées comme le travail réalisé dans des organisations civiques, politiques ou bénévoles; reconnaît qu'un tel engagement actif dans la société sous forme de travail non rémunéré exige un revenu correct provenant d'autres sources; reconnaît que la notion de «vieillissement actif» est étroitement liée à un relèvement de l'âge de la retraite et considère que ce relèvement peut constituer une réponse possible aux changements démographiques;

| 62. | reconnaît que les régimes de retraite relèvent de la compétence des États membres; estime cependant qu'en ce qui concerne les droits à pension, il conviendrait de traiter de la même manière les travailleurs des secteurs public et privé plutôt que d'accorder un traitement préférentiel aux travailleurs d'un secteur donné; estime qu'il convient également de prendre des mesures pour favoriser des départs à la retraite graduels et flexibles, en tenant compte de la plus grande espérance de vie et de l'amélioration du niveau de la santé de la population; reconnaît que dans la mesure où les personnes vivent plus longtemps, elles peuvent également travailler plus longtemps et invite les gouvernements à envisager des incitations financières pour les encourager en ce sens; |
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62.

reconnaît que les régimes de retraite relèvent de la compétence des États membres; estime cependant qu'en ce qui concerne les droits à pension, il conviendrait de traiter de la même manière les travailleurs des secteurs public et privé plutôt que d'accorder un traitement préférentiel aux travailleurs d'un secteur donné; estime qu'il convient également de prendre des mesures pour favoriser des départs à la retraite graduels et flexibles, en tenant compte de la plus grande espérance de vie et de l'amélioration du niveau de la santé de la population; reconnaît que dans la mesure où les personnes vivent plus longtemps, elles peuvent également travailler plus longtemps et invite les gouvernements à envisager des incitations financières pour les encourager en ce sens;

| 63. | estime que tous les États membres peuvent apprendre davantage les uns des autres en intensifiant les échanges de meilleures pratiques en matière de réforme des pensions; |
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63.

estime que tous les États membres peuvent apprendre davantage les uns des autres en intensifiant les échanges de meilleures pratiques en matière de réforme des pensions;

| 64. | souligne, vu les changements démographiques, l'importance cruciale de systèmes de sécurité sociale solides et financièrement viables, notamment de systèmes de retraite qui favorisent des retraites justes et durables, et de systèmes de santé qui reposent sur les principes de solidarité, d'équité et d'universalité afin d'améliorer l'accès de tous les citoyens, en cas de maladie ou de besoin, à des soins adaptés et de qualité; appelle les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de moderniser les systèmes de retraite, afin d'assurer leur viabilité financière et sociale et de leur permettre de gérer les effets du vieillissement de la population; |
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64.

souligne, vu les changements démographiques, l'importance cruciale de systèmes de sécurité sociale solides et financièrement viables, notamment de systèmes de retraite qui favorisent des retraites justes et durables, et de systèmes de santé qui reposent sur les principes de solidarité, d'équité et d'universalité afin d'améliorer l'accès de tous les citoyens, en cas de maladie ou de besoin, à des soins adaptés et de qualité; appelle les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de moderniser les systèmes de retraite, afin d'assurer leur viabilité financière et sociale et de leur permettre de gérer les effets du vieillissement de la population;

| 65. | estime que les réformes des régimes nationaux de retraite ne devraient pas porter uniquement sur la viabilité financière de ces régimes, mais devraient également contribuer à rendre la situation financière des personnes âgées plus viable; |
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65.

estime que les réformes des régimes nationaux de retraite ne devraient pas porter uniquement sur la viabilité financière de ces régimes, mais devraient également contribuer à rendre la situation financière des personnes âgées plus viable;

| 66. | reconnaît cependant qu'il est difficile pour des régimes financés par l'État de satisfaire aux besoins des personnes à la retraite, en termes de revenus; estime que les États membres devraient accorder une plus grande importance et consacrer davantage d'énergie à la mise au point de régimes de pension complémentaires appropriés et à la promotion de l'épargne personnelle; |
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66.

reconnaît cependant qu'il est difficile pour des régimes financés par l'État de satisfaire aux besoins des personnes à la retraite, en termes de revenus; estime que les États membres devraient accorder une plus grande importance et consacrer davantage d'énergie à la mise au point de régimes de pension complémentaires appropriés et à la promotion de l'épargne personnelle;

| 67. | estime que les retraites nationales financées par l'État devraient, à un niveau déterminé par les États membres, être un droit pour tous et, dès lors, ne devraient pas être soumises à des conditions de ressources; |
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67.

estime que les retraites nationales financées par l'État devraient, à un niveau déterminé par les États membres, être un droit pour tous et, dès lors, ne devraient pas être soumises à des conditions de ressources;

| 68. | rappelle que les propriétaires de petites entreprises subissent également les changements démographiques au même titre que leurs employés; est vivement préoccupé par le fait qu'au cours des dix prochaines années, un tiers des propriétaires de petites entreprises européennes partiront à la retraite, et encourage tous les acteurs concernés à promouvoir l'esprit d'entreprise non seulement pour engranger les compétences et les connaissances de ce groupe mais également pour compenser les incidences négatives de cette évolution sur la croissance; |
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68.

rappelle que les propriétaires de petites entreprises subissent également les changements démographiques au même titre que leurs employés; est vivement préoccupé par le fait qu'au cours des dix prochaines années, un tiers des propriétaires de petites entreprises européennes partiront à la retraite, et encourage tous les acteurs concernés à promouvoir l'esprit d'entreprise non seulement pour engranger les compétences et les connaissances de ce groupe mais également pour compenser les incidences négatives de cette évolution sur la croissance;

| 69. | estime que des politiques d'immigration qui visent à promouvoir l'intégration économique, sociale et légale durable des migrants sont vitales pour obtenir un équilibre entre les droits et responsabilités respectifs des migrants et des sociétés d'accueil et que les mécanismes d'admission des ressortissants de pays tiers doivent être gérés d'une manière efficace et transparente; considère que l'égalité de traitement, par l'élimination de toutes les discriminations à l'encontre des migrants et de leurs enfants, et un parallélisme étroit avec les politiques de l'emploi et des affaires sociales sont une condition indispensable du processus d'intégration; estime qu'il conviendrait d'encourager ces politiques afin d'atténuer certaines difficultés démographiques; reconnaît cependant que l'immigration, en soi, ne résoudra pas tous les problèmes liés aux changements démographiques et, d'autre part, crée ses propres problèmes; |
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69.

estime que des politiques d'immigration qui visent à promouvoir l'intégration économique, sociale et légale durable des migrants sont vitales pour obtenir un équilibre entre les droits et responsabilités respectifs des migrants et des sociétés d'accueil et que les mécanismes d'admission des ressortissants de pays tiers doivent être gérés d'une manière efficace et transparente; considère que l'égalité de traitement, par l'élimination de toutes les discriminations à l'encontre des migrants et de leurs enfants, et un parallélisme étroit avec les politiques de l'emploi et des affaires sociales sont une condition indispensable du processus d'intégration; estime qu'il conviendrait d'encourager ces politiques afin d'atténuer certaines difficultés démographiques; reconnaît cependant que l'immigration, en soi, ne résoudra pas tous les problèmes liés aux changements démographiques et, d'autre part, crée ses propres problèmes;

| 70. | constate que dans les régions d'Europe de l'Est, il existe un mouvement d'exode massif des jeunes femmes, qu'il est donc nécessaire d'y mettre en œuvre une politique économique et de l'emploi responsable et d'allouer de façon ciblée des Fonds structurels européens dans l'intérêt des femmes, conformément aux règles qui régissent l'approche intégrée des questions d'égalité entre hommes et femmes et la prise en compte de ces questions sur le plan budgétaire; |
| --- | --- |

70.

constate que dans les régions d'Europe de l'Est, il existe un mouvement d'exode massif des jeunes femmes, qu'il est donc nécessaire d'y mettre en œuvre une politique économique et de l'emploi responsable et d'allouer de façon ciblée des Fonds structurels européens dans l'intérêt des femmes, conformément aux règles qui régissent l'approche intégrée des questions d'égalité entre hommes et femmes et la prise en compte de ces questions sur le plan budgétaire;

| 71. | reconnaît que la gestion de l'immigration relève de la compétence des États membres; estime que davantage d'efforts doivent être consentis en matière d'éducation et de développement des compétences notamment pour les immigrés et les communautés ethniques; |
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71.

reconnaît que la gestion de l'immigration relève de la compétence des États membres; estime que davantage d'efforts doivent être consentis en matière d'éducation et de développement des compétences notamment pour les immigrés et les communautés ethniques;

| 72. | estime que le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ethniques parmi les personnes âgées qui nécessitent des soins de longue durée est en forte augmentation dans certains États membres; estime en outre qu'on ne peut partir de l'hypothèse que les immigrés et leurs enfants souhaiteront rentrer dans leur pays d'origine, plus particulièrement l'âge venu ou lorsque leurs enfants auront été élevés dans l'UE; ajoute que bien que la disponibilité des systèmes de qualité pour la garde des enfants et les soins aux personnes âgées soit importante pour tous les groupes ethniques, notamment pour toutes les femmes, elle a des effets différents selon les groupes ethniques et il convient d'en tenir dûment compte lors de la conception de ces services; souligne que la lutte contre les discriminations et l'égalité de traitement constituent également des aspects essentiels de l'offre de ces services; recommande que ce point, notamment en ce qui concerne la comparaison des meilleures pratiques, fasse l'objet d'une plus grande attention; |
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72.

estime que le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ethniques parmi les personnes âgées qui nécessitent des soins de longue durée est en forte augmentation dans certains États membres; estime en outre qu'on ne peut partir de l'hypothèse que les immigrés et leurs enfants souhaiteront rentrer dans leur pays d'origine, plus particulièrement l'âge venu ou lorsque leurs enfants auront été élevés dans l'UE; ajoute que bien que la disponibilité des systèmes de qualité pour la garde des enfants et les soins aux personnes âgées soit importante pour tous les groupes ethniques, notamment pour toutes les femmes, elle a des effets différents selon les groupes ethniques et il convient d'en tenir dûment compte lors de la conception de ces services; souligne que la lutte contre les discriminations et l'égalité de traitement constituent également des aspects essentiels de l'offre de ces services; recommande que ce point, notamment en ce qui concerne la comparaison des meilleures pratiques, fasse l'objet d'une plus grande attention;

| 73. | constate que jusqu'à présent l'intégration des immigrés n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante, ce qui s'est traduit, dans une certaine mesure, par une moindre réussite scolaire et une marginalisation accrue de ces nouveaux concitoyens; invite dès lors les États membres à renforcer les mesures visant à l'intégration, notamment des immigrés présents depuis longtemps dans l'Union; |
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73.

constate que jusqu'à présent l'intégration des immigrés n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante, ce qui s'est traduit, dans une certaine mesure, par une moindre réussite scolaire et une marginalisation accrue de ces nouveaux concitoyens; invite dès lors les États membres à renforcer les mesures visant à l'intégration, notamment des immigrés présents depuis longtemps dans l'Union;

| 74. | souligne le rôle important joué par les femmes immigrées et invite les États membres à leur reconnaître la place qu'elles méritent dans leurs politiques d'intégration et à leur garantir l'intégralité de leurs droits; souligne la tendance à employer de plus en plus de femmes immigrées sans papiers pour prendre soin des personnes dépendantes; constate que cette catégorie peut être victime d'une exploitation et invite les États membres à étudier la question; |
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74.

souligne le rôle important joué par les femmes immigrées et invite les États membres à leur reconnaître la place qu'elles méritent dans leurs politiques d'intégration et à leur garantir l'intégralité de leurs droits; souligne la tendance à employer de plus en plus de femmes immigrées sans papiers pour prendre soin des personnes dépendantes; constate que cette catégorie peut être victime d'une exploitation et invite les États membres à étudier la question;

| 75. | signale que les immigrés qui arrivent âgés de trente ou quarante ans n'ont sans doute aucun droit à pension; invite les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques pour traiter ce type de situation de manière à éviter de solliciter encore plus les régimes de retraite; |
| --- | --- |

75.

signale que les immigrés qui arrivent âgés de trente ou quarante ans n'ont sans doute aucun droit à pension; invite les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques pour traiter ce type de situation de manière à éviter de solliciter encore plus les régimes de retraite;

| 76. | rappelle aux États membres que les changements démographiques valent aussi pour les pays les moins avancés qui se trouvent également confrontés aux défis liés au vieillissement des populations, à la pauvreté et à la répartition inégale des revenus, ainsi qu'à un problème croissant de chômage des jeunes; encourage les gouvernements des États membres et l'UE à tenir compte de cet aspect lors de l'élaboration des programmes d'aide et de coopération; |
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76.

rappelle aux États membres que les changements démographiques valent aussi pour les pays les moins avancés qui se trouvent également confrontés aux défis liés au vieillissement des populations, à la pauvreté et à la répartition inégale des revenus, ainsi qu'à un problème croissant de chômage des jeunes; encourage les gouvernements des États membres et l'UE à tenir compte de cet aspect lors de l'élaboration des programmes d'aide et de coopération;

| 77. | souligne que les politiques d'immigration qui donne la priorité aux travailleurs qualifiés afin de renforcer les économies de l'UE ont également directement le résultat inverse en affaiblissant les économies des pays d'où sont originaires ces immigrés qualifiés; estime que les États membres devraient reconnaître leurs responsabilités à cet égard; |
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77.

souligne que les politiques d'immigration qui donne la priorité aux travailleurs qualifiés afin de renforcer les économies de l'UE ont également directement le résultat inverse en affaiblissant les économies des pays d'où sont originaires ces immigrés qualifiés; estime que les États membres devraient reconnaître leurs responsabilités à cet égard;

| 78. | invite instamment les États membres à améliorer la fourniture de services d'intérêt général dans les régions rurales, de manière à permettre aux personnes âgées de continuer plus longtemps à vivre de manière indépendante, à réduire la sollicitation des systèmes de santé et de sécurité sociale et à éviter une culture de dépendance prématurée; |
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78.

invite instamment les États membres à améliorer la fourniture de services d'intérêt général dans les régions rurales, de manière à permettre aux personnes âgées de continuer plus longtemps à vivre de manière indépendante, à réduire la sollicitation des systèmes de santé et de sécurité sociale et à éviter une culture de dépendance prématurée;

| 79. | constate qu'en raison des changements démographiques, il faut assurer des services de soins et de prise en charge dans les États membres et demande le renforcement des échanges des bonnes pratiques dans ce domaine; demande que les services de soins et de prise en charge soient protégés en tant que services d'intérêt général et invite dès lors la Commission à inscrire cette protection dans le livre vert sur les services sociaux; |
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79.

constate qu'en raison des changements démographiques, il faut assurer des services de soins et de prise en charge dans les États membres et demande le renforcement des échanges des bonnes pratiques dans ce domaine; demande que les services de soins et de prise en charge soient protégés en tant que services d'intérêt général et invite dès lors la Commission à inscrire cette protection dans le livre vert sur les services sociaux;

| 80. | met l'accent sur l'importance du partage de l'information et des meilleures pratiques entre les États membres sur la manière dont les systèmes de santé peuvent se préparer à l'augmentation des demandes émanant d'une population vieillissante; |
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80.

met l'accent sur l'importance du partage de l'information et des meilleures pratiques entre les États membres sur la manière dont les systèmes de santé peuvent se préparer à l'augmentation des demandes émanant d'une population vieillissante;

| 81. | recommande aux États membres de mettre en œuvre des politiques de prévention des risques d'exclusion, notamment en ce qui concerne l'exclusion scolaire ou la perte du logement, et rappelle qu'il est important de privilégier toutes les actions visant à préserver la solidarité familiale, notamment dans le domaine de la protection des droits de l'enfant mais en respectant aussi les droits de leurs parents; |
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81.

recommande aux États membres de mettre en œuvre des politiques de prévention des risques d'exclusion, notamment en ce qui concerne l'exclusion scolaire ou la perte du logement, et rappelle qu'il est important de privilégier toutes les actions visant à préserver la solidarité familiale, notamment dans le domaine de la protection des droits de l'enfant mais en respectant aussi les droits de leurs parents;

| 82. | souligne qu'il est important d'offrir des activités culturelles et de loisirs aux générations plus âgées compte tenu des débouchés économiques que représentent les seniors; |
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82.

souligne qu'il est important d'offrir des activités culturelles et de loisirs aux générations plus âgées compte tenu des débouchés économiques que représentent les seniors;

| 83. | préconise d'accorder plus d'attention à la normalisation des différentes hypothèses sur lesquelles les États membres fondent les informations qu'ils communiquent à Eurostat, en sorte que les meilleures pratiques puissent être plus valablement comparées et adoptées; |
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83.

préconise d'accorder plus d'attention à la normalisation des différentes hypothèses sur lesquelles les États membres fondent les informations qu'ils communiquent à Eurostat, en sorte que les meilleures pratiques puissent être plus valablement comparées et adoptées;

| 84. | invite la Commission et les États membres à tirer parti du futur septième programme-cadre de recherche au regard des questions liées à l'évolution démographique, au soutien à la famille et à l'amélioration de la santé; |
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84.

invite la Commission et les États membres à tirer parti du futur septième programme-cadre de recherche au regard des questions liées à l'évolution démographique, au soutien à la famille et à l'amélioration de la santé;

| 85. | invite la Commission, dans le contexte du programme communautaire Progress, à réaliser des études, des analyses et des évaluations collégiales appropriées sur le thème des changements démographiques et de leurs conséquences pour la société et les domaines d'action concernés; |
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85.

invite la Commission, dans le contexte du programme communautaire Progress, à réaliser des études, des analyses et des évaluations collégiales appropriées sur le thème des changements démographiques et de leurs conséquences pour la société et les domaines d'action concernés;

| 86. | conclut qu'alors que l'UE se doit de poursuivre la comparaison et la mise en contraste des performances, des expériences et des meilleures pratiques des États membres permettant de relever les différents défis posés par les changements démographiques, les institutions existantes de l'UE sont propres à assumer ce travail et aucune structure communautaire supplémentaire n'est nécessaire à cet effet; |
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86.

conclut qu'alors que l'UE se doit de poursuivre la comparaison et la mise en contraste des performances, des expériences et des meilleures pratiques des États membres permettant de relever les différents défis posés par les changements démographiques, les institutions existantes de l'UE sont propres à assumer ce travail et aucune structure communautaire supplémentaire n'est nécessaire à cet effet;

| 87. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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87.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 115 du 14.4.1997, p. 238.

(2)  JO C 104 du 6.4.1998, p. 222.

(3)  JO C 232 du 17.8.2001, p. 381.

(4)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(5)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(6)  JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.

P6_TA(2006)0116

Promotion de cultures à des fins non alimentaires

Résolution du Parlement européen sur la promotion de cultures à des fins non alimentaires (2004/2259(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission, en date du 29 novembre 2000, intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» (COM(2000)0769), |
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vu le Livre vert de la Commission, en date du 29 novembre 2000, intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» (COM(2000)0769),

| — | vu la communication de la Commission du 26 novembre 1997 intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(1997)0599), |
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vu la communication de la Commission du 26 novembre 1997 intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(1997)0599),

| — | vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (1), |
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vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (1),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 mai 2004 intitulée «La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE — Rapport de la Commission conformément à l'article 3 de la directive 2001/77/CE — évaluation des incidences des instruments législatifs et des autres politiques communautaires visant à augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE et propositions d'actions concrètes» (COM(2004)0366), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 mai 2004 intitulée «La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE — Rapport de la Commission conformément à l'article 3 de la directive 2001/77/CE — évaluation des incidences des instruments législatifs et des autres politiques communautaires visant à augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE et propositions d'actions concrètes» (COM(2004)0366),

| — | vu le programme de la Commission intitulé «Énergie intelligente — Europe» (2), sa communication du 7 décembre 2005 intitulée «Plan d'action dans le domaine de la biomasse» (COM(2005)0628) et sa communication du 8 février 2006 intitulée «Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants» (COM(2006)0034), |
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—

vu le programme de la Commission intitulé «Énergie intelligente — Europe» (2), sa communication du 7 décembre 2005 intitulée «Plan d'action dans le domaine de la biomasse» (COM(2005)0628) et sa communication du 8 février 2006 intitulée «Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants» (COM(2006)0034),

| — | vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (3), |
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vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (3),

| — | vu la directive 98/70/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 98/70/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (4),

| — | vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5),

| — | vu la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (6), |
| --- | --- |

—

vu la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (6),

| — | vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (7), |
| --- | --- |

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vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (7),

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (8),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0040/2006), |
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—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0040/2006),

| A. | considérant que la production de matières premières renouvelables constitue un moyen d'assurer la liaison entre la politique agricole commune (PAC) et les politiques innovantes les plus récentes, telles que celles contenues dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, |
| --- | --- |

A.

considérant que la production de matières premières renouvelables constitue un moyen d'assurer la liaison entre la politique agricole commune (PAC) et les politiques innovantes les plus récentes, telles que celles contenues dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg,

| B. | considérant que, dans le cadre d'une approche de développement durable, la production de matières premières renouvelables et l'utilisation de déchets organiques peuvent contribuer à l'amélioration de l'environnement, à la production durable d'énergie, à l'emploi et à l'équilibre des territoires, tout en participant à la diversification et au renforcement de l'autonomie d'une agriculture multifonctionnelle, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans le cadre d'une approche de développement durable, la production de matières premières renouvelables et l'utilisation de déchets organiques peuvent contribuer à l'amélioration de l'environnement, à la production durable d'énergie, à l'emploi et à l'équilibre des territoires, tout en participant à la diversification et au renforcement de l'autonomie d'une agriculture multifonctionnelle,

| C. | considérant que, en étant capables de se substituer partiellement aux sources d'énergie fossiles, les matières premières renouvelables, associées à un dosage équilibré et stratégique de l'ensemble des sources d'énergie, contribuent à affranchir l'Union européenne de sa dépendance énergétique, ainsi qu'à réduire les risques politiques et économiques qui découlent des importations; que, parallèlement, les matières premières renouvelables concourent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à mieux gérer le cycle de vie des matières, |
| --- | --- |

C.

considérant que, en étant capables de se substituer partiellement aux sources d'énergie fossiles, les matières premières renouvelables, associées à un dosage équilibré et stratégique de l'ensemble des sources d'énergie, contribuent à affranchir l'Union européenne de sa dépendance énergétique, ainsi qu'à réduire les risques politiques et économiques qui découlent des importations; que, parallèlement, les matières premières renouvelables concourent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à mieux gérer le cycle de vie des matières,

| D. | considérant que le développement des cultures à des fins non alimentaires ne doit pas remettre en cause l'objectif stratégique d'indépendance alimentaire qui a été l'un des objectifs de la PAC depuis ses origines, |
| --- | --- |

D.

considérant que le développement des cultures à des fins non alimentaires ne doit pas remettre en cause l'objectif stratégique d'indépendance alimentaire qui a été l'un des objectifs de la PAC depuis ses origines,

| E. | considérant que, si les cultures à des fins non alimentaires semblent offrir de nouvelles possibilités à l'agriculture d'aujourd'hui, notamment dans le domaine énergétique, il convient cependant de bien définir le cadre compétitif au sein duquel cette substitution devient opérante pour l'agriculteur et pour le fonctionnement d'une nouvelle filière de transformation, |
| --- | --- |

E.

considérant que, si les cultures à des fins non alimentaires semblent offrir de nouvelles possibilités à l'agriculture d'aujourd'hui, notamment dans le domaine énergétique, il convient cependant de bien définir le cadre compétitif au sein duquel cette substitution devient opérante pour l'agriculteur et pour le fonctionnement d'une nouvelle filière de transformation,

| F. | considérant que, pour valider la démarche de diversification énergétique de l'Union européenne visant à lutter contre l'effet de serre, les politiques de développement des biocarburants et de valorisation de la biomasse doivent elles-mêmes s'appuyer sur des modèles de production économes en énergie, |
| --- | --- |

F.

considérant que, pour valider la démarche de diversification énergétique de l'Union européenne visant à lutter contre l'effet de serre, les politiques de développement des biocarburants et de valorisation de la biomasse doivent elles-mêmes s'appuyer sur des modèles de production économes en énergie,

| G. | considérant que, si le développement des cultures à des fins non alimentaires peut avoir des effets positifs sur les problèmes de réchauffement climatique, il nécessite que soient réalisées, dès le départ, des analyses coûts-avantages énergétiques et environnementales pour calculer l'ensemble des coûts de production et bien mesurer l'intérêt des nouvelles orientations susceptibles d'être prises, |
| --- | --- |

G.

considérant que, si le développement des cultures à des fins non alimentaires peut avoir des effets positifs sur les problèmes de réchauffement climatique, il nécessite que soient réalisées, dès le départ, des analyses coûts-avantages énergétiques et environnementales pour calculer l'ensemble des coûts de production et bien mesurer l'intérêt des nouvelles orientations susceptibles d'être prises,

| H. | considérant que, dans les quinze années à venir, les réserves de gaz naturel et de pétrole diminueront régulièrement et la production de pétrole est susceptible de décliner, ce qui entraînera un renchérissement supplémentaire du prix du pétrole; qu'il est dès lors impératif que l'énergie soit utilisée de manière économe et efficace dans les secteurs agricole et alimentaire, notamment par une réduction des itinéraires de transport et par un approvisionnement en denrées alimentaires et une production d'énergie décentralisés, |
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H.

considérant que, dans les quinze années à venir, les réserves de gaz naturel et de pétrole diminueront régulièrement et la production de pétrole est susceptible de décliner, ce qui entraînera un renchérissement supplémentaire du prix du pétrole; qu'il est dès lors impératif que l'énergie soit utilisée de manière économe et efficace dans les secteurs agricole et alimentaire, notamment par une réduction des itinéraires de transport et par un approvisionnement en denrées alimentaires et une production d'énergie décentralisés,

| I. | considérant que l'exploitation de la biomasse à des fins énergétiques est une question interdisciplinaire, couvrant la production d'énergie, la protection de l'environnement, la normalisation et la sécurité de l'approvisionnement à travers l'exploitation des sources d'énergie et des matières premières renouvelables présentes localement, |
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I.

considérant que l'exploitation de la biomasse à des fins énergétiques est une question interdisciplinaire, couvrant la production d'énergie, la protection de l'environnement, la normalisation et la sécurité de l'approvisionnement à travers l'exploitation des sources d'énergie et des matières premières renouvelables présentes localement,

| J. | considérant que les besoins en combustibles conventionnels des économies en voie d'industrialisation rapide d'Asie et des autres zones en développement vont augmenter considérablement dans un proche avenir, contribuant ainsi notablement à réduire les réserves mondiales de pétrole, |
| --- | --- |

J.

considérant que les besoins en combustibles conventionnels des économies en voie d'industrialisation rapide d'Asie et des autres zones en développement vont augmenter considérablement dans un proche avenir, contribuant ainsi notablement à réduire les réserves mondiales de pétrole,

| K. | considérant qu'il convient d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en procédant à une diversification des sources d'énergie, de manière à rendre l'Union européenne moins tributaire des importations de combustibles fossiles des pays tiers, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il convient d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en procédant à une diversification des sources d'énergie, de manière à rendre l'Union européenne moins tributaire des importations de combustibles fossiles des pays tiers,

| L. | considérant que, dans les zones rurales, les biocarburants peuvent créer beaucoup plus d'emplois que leurs homologues fossiles et qu'ils peuvent même présenter une véritable solution de rechange socioéconomique dans de nombreuses zones affectées par la raréfaction ou la disparition des cultures autochtones en raison de la réforme de la PAC, comme dans le cas de la betterave sucrière ou du coton, |
| --- | --- |

L.

considérant que, dans les zones rurales, les biocarburants peuvent créer beaucoup plus d'emplois que leurs homologues fossiles et qu'ils peuvent même présenter une véritable solution de rechange socioéconomique dans de nombreuses zones affectées par la raréfaction ou la disparition des cultures autochtones en raison de la réforme de la PAC, comme dans le cas de la betterave sucrière ou du coton,

| M. | considérant que le développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables peut avoir des effets bénéfiques couvrant entre autres les emplois dans les régions présentant un taux de chômage élevé, en stimulant le développement de la production dans les zones rurales, la croissance de l'emploi et le développement de l'industrie et des services en fonction des besoins en énergies renouvelables, le retour à une économie agricole faisant appel à des activités délaissées en raison des changements politiques intervenus dans les nouveaux États membres, |
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M.

considérant que le développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables peut avoir des effets bénéfiques couvrant entre autres les emplois dans les régions présentant un taux de chômage élevé, en stimulant le développement de la production dans les zones rurales, la croissance de l'emploi et le développement de l'industrie et des services en fonction des besoins en énergies renouvelables, le retour à une économie agricole faisant appel à des activités délaissées en raison des changements politiques intervenus dans les nouveaux États membres,

| N. | considérant que la directive 2003/30/CE sur les biocarburants prévoit que, d'ici à 2010, l'objectif de consommation de biocarburants devrait être de 5,75 % de la quantité totale du carburant mis en vente à des fins de transports, ce qui correspond à l'équivalent de 40 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an; que le niveau de consommation de biocarburants dans les États membres s'établit aujourd'hui à seulement 1,4 % de la quantité totale de carburant utilisé dans les transports; qu'une mutation profonde des politiques menées est dès lors recommandée, |
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N.

considérant que la directive 2003/30/CE sur les biocarburants prévoit que, d'ici à 2010, l'objectif de consommation de biocarburants devrait être de 5,75 % de la quantité totale du carburant mis en vente à des fins de transports, ce qui correspond à l'équivalent de 40 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an; que le niveau de consommation de biocarburants dans les États membres s'établit aujourd'hui à seulement 1,4 % de la quantité totale de carburant utilisé dans les transports; qu'une mutation profonde des politiques menées est dès lors recommandée,

| O. | considérant que de nombreux États membres ont recours à des exonérations fiscales sur les carburants pour promouvoir la production de biocarburants, laquelle est facilitée par la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques, |
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O.

considérant que de nombreux États membres ont recours à des exonérations fiscales sur les carburants pour promouvoir la production de biocarburants, laquelle est facilitée par la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques,

| P. | considérant qu'il est indispensable de créer un marché intérieur des produits agricoles utilisés à des fins de production d'énergie et de carburants, |
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P.

considérant qu'il est indispensable de créer un marché intérieur des produits agricoles utilisés à des fins de production d'énergie et de carburants,

| Q. | considérant que l'ensemble des subventions, des droits de douane, des règlements et des directives existants dans l'Union européenne et les États membres en vue de promouvoir les cultures énergétiques et les biocarburants doivent être durables et conformes aux obligations énoncées par l'Organisation mondiale du commerce, |
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Q.

considérant que l'ensemble des subventions, des droits de douane, des règlements et des directives existants dans l'Union européenne et les États membres en vue de promouvoir les cultures énergétiques et les biocarburants doivent être durables et conformes aux obligations énoncées par l'Organisation mondiale du commerce,

| R. | considérant que la culture de plantes énergétiques peut avoir une incidence positive sur la biodiversité, sur les sols et sur les ressources hydriques, à condition que la culture étende les pratiques d'assolement, que les critères d'éco-conditionnalité soient pleinement respectés et que des mesures volontaires soient prises pour améliorer la fertilité du sol, |
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R.

considérant que la culture de plantes énergétiques peut avoir une incidence positive sur la biodiversité, sur les sols et sur les ressources hydriques, à condition que la culture étende les pratiques d'assolement, que les critères d'éco-conditionnalité soient pleinement respectés et que des mesures volontaires soient prises pour améliorer la fertilité du sol,

| S. | considérant que le potentiel des sous-produits agricoles et forestiers, comme les déchets de bois et de laine, le lisier, la paille et les déchets d'abattage, doit être encore davantage exploité dans le cadre de la production d'énergie à partir des produits agricoles, |
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S.

considérant que le potentiel des sous-produits agricoles et forestiers, comme les déchets de bois et de laine, le lisier, la paille et les déchets d'abattage, doit être encore davantage exploité dans le cadre de la production d'énergie à partir des produits agricoles,

| T. | considérant que non seulement les consommateurs, mais également les agriculteurs et les exploitants forestiers doivent être informés sur les propriétés de l'utilisation de cultures à des fins non alimentaires, la production de biomasse, les énergies renouvelables et les possibilités qu'elles offrent à l'agriculture et à la sylviculture, |
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T.

considérant que non seulement les consommateurs, mais également les agriculteurs et les exploitants forestiers doivent être informés sur les propriétés de l'utilisation de cultures à des fins non alimentaires, la production de biomasse, les énergies renouvelables et les possibilités qu'elles offrent à l'agriculture et à la sylviculture,

| U. | considérant que la réforme récente de la PAC a créé les conditions nécessaires au développement des cultures à des fins non alimentaires au moyen du découplage, du recours au régime afférent aux cultures énergétiques et de la mise en culture des terres mises en jachère, |
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U.

considérant que la réforme récente de la PAC a créé les conditions nécessaires au développement des cultures à des fins non alimentaires au moyen du découplage, du recours au régime afférent aux cultures énergétiques et de la mise en culture des terres mises en jachère,

| V. | considérant que l'énergie de la biomasse constitue une source d'énergie renouvelable dotée d'un potentiel considérable, s'agissant notamment de l'agriculture durable, |
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V.

considérant que l'énergie de la biomasse constitue une source d'énergie renouvelable dotée d'un potentiel considérable, s'agissant notamment de l'agriculture durable,

| W. | considérant que les principales sources d'énergie de la biomasse couvrent les biocarburants destinés aux transports (produits principalement à partir des céréales, du sucre, des cultures oléagineuses et des huiles usagées), sont utilisées pour le chauffage domestique (utilisation de bois et de déchets de bois) et sont brûlées, dans le cas des déchets du bois, de la paille et des déchets agricoles, dans des centrales pour produire de l'électricité et/ou de la chaleur, |
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W.

considérant que les principales sources d'énergie de la biomasse couvrent les biocarburants destinés aux transports (produits principalement à partir des céréales, du sucre, des cultures oléagineuses et des huiles usagées), sont utilisées pour le chauffage domestique (utilisation de bois et de déchets de bois) et sont brûlées, dans le cas des déchets du bois, de la paille et des déchets agricoles, dans des centrales pour produire de l'électricité et/ou de la chaleur,

| X. | considérant que les énergies renouvelables devraient, sur la base des prévisions actuelles, ne couvrir que de 9 à 10 % des besoins énergétiques de l'Union européenne d'ici à 2010, au lieu des 12 % projetés, |
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X.

considérant que les énergies renouvelables devraient, sur la base des prévisions actuelles, ne couvrir que de 9 à 10 % des besoins énergétiques de l'Union européenne d'ici à 2010, au lieu des 12 % projetés,

| Y. | considérant que les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, en passe d'adhérer à l'Union européenne, constituent des producteurs potentiels de sources d'énergie renouvelables, qu'ils reçoivent ou recevront une partie importante de l'aide versée au titre des Fonds structurels et agricoles de l'Union et qu'il est dès lors nécessaire qu'ils soient vivement encouragés à mettre efficacement en valeur ces ressources et à les inclure dans les règles horizontales de la PAC, |
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Y.

considérant que les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, en passe d'adhérer à l'Union européenne, constituent des producteurs potentiels de sources d'énergie renouvelables, qu'ils reçoivent ou recevront une partie importante de l'aide versée au titre des Fonds structurels et agricoles de l'Union et qu'il est dès lors nécessaire qu'ils soient vivement encouragés à mettre efficacement en valeur ces ressources et à les inclure dans les règles horizontales de la PAC,

| Z. | considérant que, avec l'introduction de la réforme de l'organisation du commerce du sucre dans l'Union européenne et l'élimination de la culture de la betterave sucrière, il convient d'envisager avec le plus grand soin la faisabilité d'accroître le potentiel existant en matière de production de biocarburants à partir des betteraves sucrières et d'autres cultures de substitution sur les terrains en question. |
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Z.

considérant que, avec l'introduction de la réforme de l'organisation du commerce du sucre dans l'Union européenne et l'élimination de la culture de la betterave sucrière, il convient d'envisager avec le plus grand soin la faisabilité d'accroître le potentiel existant en matière de production de biocarburants à partir des betteraves sucrières et d'autres cultures de substitution sur les terrains en question.

Avenir des cultures non alimentaires

| 1. | souligne combien il importe d'accroître les moyens consacrés à la recherche et au développement de technologies liées aux cultures non alimentaires pour améliorer le potentiel et l'efficacité de l'industrie; propose que l'accent soit mis sur les projets bioénergétiques les plus viables qui sont les plus susceptibles de contribuer à l'économie rurale et qui apportent la preuve de la capacité de la biomasse à satisfaire de manière importante la demande énergétique européenne; |
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1.

souligne combien il importe d'accroître les moyens consacrés à la recherche et au développement de technologies liées aux cultures non alimentaires pour améliorer le potentiel et l'efficacité de l'industrie; propose que l'accent soit mis sur les projets bioénergétiques les plus viables qui sont les plus susceptibles de contribuer à l'économie rurale et qui apportent la preuve de la capacité de la biomasse à satisfaire de manière importante la demande énergétique européenne;

| 2. | invite la Commission à définir une stratégie communautaire et un plan d'action pour la promotion des sources d'énergie renouvelables afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'Union européenne, de manière à garantir qu'un approvisionnement alimentaire sûr soit renforcé par la meilleure utilisation possible de matières premières renouvelables; |
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2.

invite la Commission à définir une stratégie communautaire et un plan d'action pour la promotion des sources d'énergie renouvelables afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'Union européenne, de manière à garantir qu'un approvisionnement alimentaire sûr soit renforcé par la meilleure utilisation possible de matières premières renouvelables;

| 3. | souligne que la promotion des biocarburants peut être amenée à jouer un rôle majeur en matière de garantie d'approvisionnements alimentaires sûrs en conservant aux terres leur usage agricole, ces deux objectifs n'étant pas exclusifs l'un de l'autre, tant s'en faut; |
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3.

souligne que la promotion des biocarburants peut être amenée à jouer un rôle majeur en matière de garantie d'approvisionnements alimentaires sûrs en conservant aux terres leur usage agricole, ces deux objectifs n'étant pas exclusifs l'un de l'autre, tant s'en faut;

| 4. | demande à la Commission d'opérer un recensement, avec l'aide des États membres, des associations et des acteurs concernés, de toutes les expériences individuelles et collectives relatives à l'utilisation de la biomasse (matières premières renouvelables et déchets organiques de l'agriculture et de la forêt) pour produire des biocarburants, de la chaleur et de l'électricité, afin de pouvoir reproduire les initiatives les plus intéressantes à travers toute l'Union européenne; |
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4.

demande à la Commission d'opérer un recensement, avec l'aide des États membres, des associations et des acteurs concernés, de toutes les expériences individuelles et collectives relatives à l'utilisation de la biomasse (matières premières renouvelables et déchets organiques de l'agriculture et de la forêt) pour produire des biocarburants, de la chaleur et de l'électricité, afin de pouvoir reproduire les initiatives les plus intéressantes à travers toute l'Union européenne;

| 5. | se félicite des efforts déjà réalisés par la Commission pour promouvoir plus avant les cultures à des fins non alimentaires et pour améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie par l'intermédiaire de l'adoption du programme «Énergie intelligente — Europe», du «Plan d'action dans le domaine de la biomasse» et de sa communication sur les biocarburants; demande néanmoins une meilleure coordination avec les démarches déjà engagées dans les États membres; encourage la Commission à respecter le calendrier annoncé pour ces deux initiatives et à mettre en œuvre dans le délai le plus bref possible les actions en découlant; |
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5.

se félicite des efforts déjà réalisés par la Commission pour promouvoir plus avant les cultures à des fins non alimentaires et pour améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie par l'intermédiaire de l'adoption du programme «Énergie intelligente — Europe», du «Plan d'action dans le domaine de la biomasse» et de sa communication sur les biocarburants; demande néanmoins une meilleure coordination avec les démarches déjà engagées dans les États membres; encourage la Commission à respecter le calendrier annoncé pour ces deux initiatives et à mettre en œuvre dans le délai le plus bref possible les actions en découlant;

| 6. | juge qu'il serait utile, dans le cadre de la programmation à long terme de la politique énergétique de l'Union européenne, et pour garantir une certitude financière et économique aux investisseurs et aux producteurs, de mettre au point des programmes d'action nationaux concernant la biomasse sur la base de propositions intégrées établissant la priorité à donner à l'utilisation de différents types de biomasse et précisant les mesures environnementales spécifiques à prendre, mais également les politiques d'information des consommateurs à mener sur les avantages qu'offre, les problèmes que pose et les contributions qu'apporte cette source d'énergie renouvelable pour le développement durable; |
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6.

juge qu'il serait utile, dans le cadre de la programmation à long terme de la politique énergétique de l'Union européenne, et pour garantir une certitude financière et économique aux investisseurs et aux producteurs, de mettre au point des programmes d'action nationaux concernant la biomasse sur la base de propositions intégrées établissant la priorité à donner à l'utilisation de différents types de biomasse et précisant les mesures environnementales spécifiques à prendre, mais également les politiques d'information des consommateurs à mener sur les avantages qu'offre, les problèmes que pose et les contributions qu'apporte cette source d'énergie renouvelable pour le développement durable;

| 7. | note qu'il convient de mener des études sur les paramètres économiques, écologiques et techniques qui doivent guider le choix des espèces les plus indiquées à cultiver, sur la base des propriétés du sol et du climat de chaque région; |
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7.

note qu'il convient de mener des études sur les paramètres économiques, écologiques et techniques qui doivent guider le choix des espèces les plus indiquées à cultiver, sur la base des propriétés du sol et du climat de chaque région;

| 8. | invite la Commission à promouvoir prioritairement, y compris en agriculture, les économies d'énergie, la valorisation des sous-produits agricoles pour obtenir de l'énergie et l'utilisation décentralisée de matières premières renouvelables; |
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8.

invite la Commission à promouvoir prioritairement, y compris en agriculture, les économies d'énergie, la valorisation des sous-produits agricoles pour obtenir de l'énergie et l'utilisation décentralisée de matières premières renouvelables;

| 9. | souligne qu'il est important que les matières premières nécessaires à la production de biodiesel et de bioéthanol, ainsi que d'énergie thermique et électrique à partir de la biomasse, soient prélevées en premier lieu dans les réserves propres des États membres; |
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9.

souligne qu'il est important que les matières premières nécessaires à la production de biodiesel et de bioéthanol, ainsi que d'énergie thermique et électrique à partir de la biomasse, soient prélevées en premier lieu dans les réserves propres des États membres;

| 10. | met en exergue le potentiel que recèlent les aménagements et les investissements dans le secteur des cultures non alimentaires pour les agriculteurs soumis à la réforme du sucre; |
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10.

met en exergue le potentiel que recèlent les aménagements et les investissements dans le secteur des cultures non alimentaires pour les agriculteurs soumis à la réforme du sucre;

| 11. | souligne qu'il importe de rendre obligatoires les objectifs de la directive 2003/30/CE sur les biocarburants, en leur adjoignant de sérieux mécanismes de surveillance tout en faisant en sorte que les engagements pris soient essentiellement tenus en recourant à une production européenne locale; juge nécessaire, à cet effet, que la politique commerciale de l'Union européenne soit conforme à cet objectif; |
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11.

souligne qu'il importe de rendre obligatoires les objectifs de la directive 2003/30/CE sur les biocarburants, en leur adjoignant de sérieux mécanismes de surveillance tout en faisant en sorte que les engagements pris soient essentiellement tenus en recourant à une production européenne locale; juge nécessaire, à cet effet, que la politique commerciale de l'Union européenne soit conforme à cet objectif;

| 12. | souligne qu'il importe que la fixation d'objectifs obligatoires ne se traduise pas par la disparition ou la réduction des mesures incitatives en vigueur pour la production de biocarburants dans l'Union européenne; estime que la fixation de tels objectifs devrait être subordonnée à la révision de la réglementation communautaire en matière de fiscalité des produits énergétiques; |
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12.

souligne qu'il importe que la fixation d'objectifs obligatoires ne se traduise pas par la disparition ou la réduction des mesures incitatives en vigueur pour la production de biocarburants dans l'Union européenne; estime que la fixation de tels objectifs devrait être subordonnée à la révision de la réglementation communautaire en matière de fiscalité des produits énergétiques;

| 13. | souligne, dans un contexte d'épuisement des sources de matières premières, l'importance de mécanismes commerciaux offrant des possibilités de compétitivité durable aux sources d'énergie de la biomasse, y compris en l'absence de subventions publiques; |
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13.

souligne, dans un contexte d'épuisement des sources de matières premières, l'importance de mécanismes commerciaux offrant des possibilités de compétitivité durable aux sources d'énergie de la biomasse, y compris en l'absence de subventions publiques;

| 14. | souligne qu'il convient d'envisager le développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables dans chaque État membre en particulier sous l'aspect des conditions locales, lesquelles sont étroitement liées aux possibilités qu'offre ce développement; |
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14.

souligne qu'il convient d'envisager le développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables dans chaque État membre en particulier sous l'aspect des conditions locales, lesquelles sont étroitement liées aux possibilités qu'offre ce développement;

| 15. | relève que toutes les zones rurales possèdent un potentiel de production de biomasse considérable, mais que les plus pauvres d'entre elles ont toujours plus de difficultés à valoriser ce potentiel, compte tenu de leur plus faible niveau de production et de leurs handicaps naturels et structurels; qu'il convient donc de leur donner une priorité dans l'utilisation des Fonds structurels pour valoriser ces ressources; |
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15.

relève que toutes les zones rurales possèdent un potentiel de production de biomasse considérable, mais que les plus pauvres d'entre elles ont toujours plus de difficultés à valoriser ce potentiel, compte tenu de leur plus faible niveau de production et de leurs handicaps naturels et structurels; qu'il convient donc de leur donner une priorité dans l'utilisation des Fonds structurels pour valoriser ces ressources;

| 16. | souligne la nécessité de définir, dans le cadre des stratégies de développement nationales et régionales pour la période 2007-2013, les programmes opérationnels d'exploitation de la biomasse et d'assurer leur cofinancement par les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013); |
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16.

souligne la nécessité de définir, dans le cadre des stratégies de développement nationales et régionales pour la période 2007-2013, les programmes opérationnels d'exploitation de la biomasse et d'assurer leur cofinancement par les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013);

| 17. | demande que les mesures de promotion des cultures énergétiques ne débouchent pas sur une nouvelle augmentation de la facture énergétique des ménages et des entreprises et n'aggravent donc pas les capacités de l'Europe de rivaliser en tant que lieu de production attrayant à l'échelle mondiale; |
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17.

demande que les mesures de promotion des cultures énergétiques ne débouchent pas sur une nouvelle augmentation de la facture énergétique des ménages et des entreprises et n'aggravent donc pas les capacités de l'Europe de rivaliser en tant que lieu de production attrayant à l'échelle mondiale;

| 18. | prie instamment la Commission de réviser les modalités de gel des terres dans le cadre du régime des cultures énergétiques, que prévoit la réforme de la PAC, et d'augmenter de manière substantielle la superficie maximale éligible à une aide supplémentaire et le montant du paiement; rappelle, à cet égard, qu'il s'est récemment prononcé pour relever l'aide accordée en faveur des superficies cultivées en cultures énergétiques à 80 euros par hectare et par an, sur la base d'une surface maximale garantie de 2 200 000 hectares; |
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18.

prie instamment la Commission de réviser les modalités de gel des terres dans le cadre du régime des cultures énergétiques, que prévoit la réforme de la PAC, et d'augmenter de manière substantielle la superficie maximale éligible à une aide supplémentaire et le montant du paiement; rappelle, à cet égard, qu'il s'est récemment prononcé pour relever l'aide accordée en faveur des superficies cultivées en cultures énergétiques à 80 euros par hectare et par an, sur la base d'une surface maximale garantie de 2 200 000 hectares;

| 19. | exhorte la Commission à élargir l'éventail des espèces éligibles à la culture destinée à la production de biocarburants dans les régimes de soutien, à veiller à ce que le choix des cultures énergétiques les plus adaptées soit opéré au niveau local et régional, à établir des modalités d'aide correspondant à toutes les formes de sources d'énergie renouvelables comme le bioéthanol, le biodiesel et la digestion anaérobie (biogaz) et à offrir des mesures d'incitation suffisantes aux producteurs pour qu'ils optent pour ce type de culture; |
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19.

exhorte la Commission à élargir l'éventail des espèces éligibles à la culture destinée à la production de biocarburants dans les régimes de soutien, à veiller à ce que le choix des cultures énergétiques les plus adaptées soit opéré au niveau local et régional, à établir des modalités d'aide correspondant à toutes les formes de sources d'énergie renouvelables comme le bioéthanol, le biodiesel et la digestion anaérobie (biogaz) et à offrir des mesures d'incitation suffisantes aux producteurs pour qu'ils optent pour ce type de culture;

| 20. | souligne que la promotion des cultures à des fins non alimentaires doit être suffisamment financée et faire appel de manière rationnelle aux crédits, sans pour autant menacer les autres objectifs énoncés dans le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); |
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20.

souligne que la promotion des cultures à des fins non alimentaires doit être suffisamment financée et faire appel de manière rationnelle aux crédits, sans pour autant menacer les autres objectifs énoncés dans le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

| 21. | invite la Commission à s'employer à éliminer les obstacles au développement des cultures énergétiques dans les nouveaux États membres, qui appliquent un régime simplifié de paiement unique à la surface et, dans le même temps, ne reçoivent aucune aide financière de l'Union européenne; |
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21.

invite la Commission à s'employer à éliminer les obstacles au développement des cultures énergétiques dans les nouveaux États membres, qui appliquent un régime simplifié de paiement unique à la surface et, dans le même temps, ne reçoivent aucune aide financière de l'Union européenne;

| 22. | estime qu'il est important, dans les nouveaux États membres, d'exclure les primes aux cultures énergétiques du mécanisme d'introduction progressive; |
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22.

estime qu'il est important, dans les nouveaux États membres, d'exclure les primes aux cultures énergétiques du mécanisme d'introduction progressive;

| 23. | estime que, dans les nouveaux États membres, il convient de séparer les aides aux cultures énergétiques du régime de paiement unique à la surface, de manière à garantir des aides complémentaires aux cultures énergétiques; |
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23.

estime que, dans les nouveaux États membres, il convient de séparer les aides aux cultures énergétiques du régime de paiement unique à la surface, de manière à garantir des aides complémentaires aux cultures énergétiques;

| 24. | fait valoir que, à long terme, les cultures non alimentaires doivent devenir économiquement viables et invite la Commission à garantir à l'industrie des solutions durables et une réglementation stable l'encourageant à s'adapter et à investir pour qu'il ne soit plus nécessaire de financer ces cultures au moyen de fonds publics; |
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24.

fait valoir que, à long terme, les cultures non alimentaires doivent devenir économiquement viables et invite la Commission à garantir à l'industrie des solutions durables et une réglementation stable l'encourageant à s'adapter et à investir pour qu'il ne soit plus nécessaire de financer ces cultures au moyen de fonds publics;

| 25. | souligne qu'il faut particulièrement veiller à éviter une intensification de la production telle qu'elle porte préjudice à l'environnement notamment en surchargeant les sols de résidus d'engrais et de produits phytopharmaceutiques, en épuisant les ressources en eau et en les polluant; |
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25.

souligne qu'il faut particulièrement veiller à éviter une intensification de la production telle qu'elle porte préjudice à l'environnement notamment en surchargeant les sols de résidus d'engrais et de produits phytopharmaceutiques, en épuisant les ressources en eau et en les polluant;

| 26. | souligne qu'il importe d'encourager les échanges entre le secteur agricole et le secteur de la transformation au moyen de la mise à disposition de contrats non équivoques, de la mise en œuvre des technologies et d'autres mesures incitatives; |
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26.

souligne qu'il importe d'encourager les échanges entre le secteur agricole et le secteur de la transformation au moyen de la mise à disposition de contrats non équivoques, de la mise en œuvre des technologies et d'autres mesures incitatives;

| 27. | prie la Commission d'encourager, en fonction de la situation de chaque État membre, l'octroi de subventions et des programmes de prêts à l'échelon de l'Union européenne, des États membres et des régions en vue notamment de la construction d'usines de transformation et de la production de matières de base; |
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27.

prie la Commission d'encourager, en fonction de la situation de chaque État membre, l'octroi de subventions et des programmes de prêts à l'échelon de l'Union européenne, des États membres et des régions en vue notamment de la construction d'usines de transformation et de la production de matières de base;

| 28. | invite la Commission à évaluer les avantages potentiels des cultures non alimentaires en termes de possibilités d'emplois et de réduction des frais de transport découlant de la construction d'usines de transformation des énergies renouvelables dans les zones rurales; |
| --- | --- |

28.

invite la Commission à évaluer les avantages potentiels des cultures non alimentaires en termes de possibilités d'emplois et de réduction des frais de transport découlant de la construction d'usines de transformation des énergies renouvelables dans les zones rurales;

| 29. | souligne qu'il importe de prendre des mesures pour assurer une certaine qualité des matières de base importées et le respect des normes sociales et environnementales, sur la base des normes en vigueur au sein de l'Union européenne; |
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29.

souligne qu'il importe de prendre des mesures pour assurer une certaine qualité des matières de base importées et le respect des normes sociales et environnementales, sur la base des normes en vigueur au sein de l'Union européenne;

| 30. | exhorte la Commission à redoubler d'efforts pour harmoniser les normes relatives aux produits et le soutien en faveur des matières premières renouvelables dans l'ensemble de l'Union européenne, afin de promouvoir l'instauration d'un marché intérieur des sources d'énergie renouvelables; |
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30.

exhorte la Commission à redoubler d'efforts pour harmoniser les normes relatives aux produits et le soutien en faveur des matières premières renouvelables dans l'ensemble de l'Union européenne, afin de promouvoir l'instauration d'un marché intérieur des sources d'énergie renouvelables;

| 31. | invite la Commission à soutenir, par des adaptations réglementaires, la promotion des cultures non alimentaires, dans la mesure où elle répond à des critères de développement durable et valorise une agriculture multifonctionnelle dans l'ensemble des territoires de l'Union européenne; |
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31.

invite la Commission à soutenir, par des adaptations réglementaires, la promotion des cultures non alimentaires, dans la mesure où elle répond à des critères de développement durable et valorise une agriculture multifonctionnelle dans l'ensemble des territoires de l'Union européenne;

| 32. | estime qu'il convient d'assurer un suivi de l'impact des cultures énergétiques sur le milieu rural et de réfléchir à l'élaboration d'un règlement visant à prévenir le développement aveugle de cultures d'espèces végétales reconnues comme étant invasives dans des régions déterminées; |
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32.

estime qu'il convient d'assurer un suivi de l'impact des cultures énergétiques sur le milieu rural et de réfléchir à l'élaboration d'un règlement visant à prévenir le développement aveugle de cultures d'espèces végétales reconnues comme étant invasives dans des régions déterminées;

| 33. | demande l'utilisation des mécanismes de contrôle existants, tels que l'écoconditionnalité, afin de garantir que la biodiversité et les ressources environnementales, comme le sol, l'eau et l'air, ne soient pas menacées par la bioproduction de carburants, d'énergie et de matériaux et que les émissions de gaz à effet de serre soient réellement réduites; |
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33.

demande l'utilisation des mécanismes de contrôle existants, tels que l'écoconditionnalité, afin de garantir que la biodiversité et les ressources environnementales, comme le sol, l'eau et l'air, ne soient pas menacées par la bioproduction de carburants, d'énergie et de matériaux et que les émissions de gaz à effet de serre soient réellement réduites;

| 34. | invite la Commission à envisager la mise sur pied d'une base de données transparente et publique au niveau de l'Union européenne, présentant des avantages en termes de cycle de vie des matières premières renouvelables, ainsi que les résultats de l'évaluation de leur cycle de vie; |
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34.

invite la Commission à envisager la mise sur pied d'une base de données transparente et publique au niveau de l'Union européenne, présentant des avantages en termes de cycle de vie des matières premières renouvelables, ainsi que les résultats de l'évaluation de leur cycle de vie;

| 35. | demande que les stratégies suivies en matière de marchés publics soutiennent l'avènement de matériaux issus de la biomasse, afin de sensibiliser aux utilisations potentielles des matières premières renouvelables et à leurs avantages plus généraux en termes d'environnement et de santé; |
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35.

demande que les stratégies suivies en matière de marchés publics soutiennent l'avènement de matériaux issus de la biomasse, afin de sensibiliser aux utilisations potentielles des matières premières renouvelables et à leurs avantages plus généraux en termes d'environnement et de santé;

| 36. | prie instamment la Commission de soutenir la diffusion et la transposition technologique de la recherche, du développement et des essais européens dans les domaines des biomatériaux, de la bioénergie et des biocarburants, et d'apporter son soutien à une campagne de sensibilisation; |
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36.

prie instamment la Commission de soutenir la diffusion et la transposition technologique de la recherche, du développement et des essais européens dans les domaines des biomatériaux, de la bioénergie et des biocarburants, et d'apporter son soutien à une campagne de sensibilisation;

| 37. | souligne la nécessité de l'intégration, à l'échelon de l'Union européenne, des activités nationales de recherche, de développement et d'essais en ce qui concerne les biomatériaux, eu égard notamment à l'instauration d'un programme de recherche paneuropéen sur la technologie de conversion de la biomasse en énergie, en carburants et en produits chimiques; |
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37.

souligne la nécessité de l'intégration, à l'échelon de l'Union européenne, des activités nationales de recherche, de développement et d'essais en ce qui concerne les biomatériaux, eu égard notamment à l'instauration d'un programme de recherche paneuropéen sur la technologie de conversion de la biomasse en énergie, en carburants et en produits chimiques;

| 38. | invite la Commission à prendre des initiatives permettant de trouver le plus rapidement possible un compromis pour la production des biocarburants entre l'industrie automobile et le secteur pétrolier dans l'esprit du principe «Des biocarburants au service de l'automobile, plutôt que des automobiles au service des biocarburants». |
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38.

invite la Commission à prendre des initiatives permettant de trouver le plus rapidement possible un compromis pour la production des biocarburants entre l'industrie automobile et le secteur pétrolier dans l'esprit du principe «Des biocarburants au service de l'automobile, plutôt que des automobiles au service des biocarburants».

Possibilités offertes par les cultures et les produits spécialisés

| 39. | invite la Commission à prendre des mesures pour encourager l'élaboration de produits chimiques spéciaux à partir de matières premières agricoles, afin de relever le niveau des revenus agricoles et de mettre sur la marché des produits sains et respectueux de l'environnement, pour remplacer les produits chimiques non biodégradables; |
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39.

invite la Commission à prendre des mesures pour encourager l'élaboration de produits chimiques spéciaux à partir de matières premières agricoles, afin de relever le niveau des revenus agricoles et de mettre sur la marché des produits sains et respectueux de l'environnement, pour remplacer les produits chimiques non biodégradables;

| 40. | reconnaît que les utilisations des cultures spécialisées peuvent être très efficaces sur une petite échelle décentralisée et, partant, profiter à un grand pourcentage d'agriculteurs; invite donc la Commission à encourager l'accomplissement de progrès dans ce domaine afin d'accroître graduellement la production de telles cultures; |
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40.

reconnaît que les utilisations des cultures spécialisées peuvent être très efficaces sur une petite échelle décentralisée et, partant, profiter à un grand pourcentage d'agriculteurs; invite donc la Commission à encourager l'accomplissement de progrès dans ce domaine afin d'accroître graduellement la production de telles cultures;

| 41. | encourage les développements intervenus récemment dans les secteurs des matières plastiques, des lubrifiants et des isolants en vue de remplacer les produits traditionnels par des produits à base de plantes; invite la Commission à rendre l'utilisation de ces produits à base de plantes obligatoire dans les cas où ils constituent de bons produits de substitution aux produits traditionnels; |
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41.

encourage les développements intervenus récemment dans les secteurs des matières plastiques, des lubrifiants et des isolants en vue de remplacer les produits traditionnels par des produits à base de plantes; invite la Commission à rendre l'utilisation de ces produits à base de plantes obligatoire dans les cas où ils constituent de bons produits de substitution aux produits traditionnels;

| 42. | souligne le potentiel que recèle l'agriculture pour la production de plantes médicinales destinées à l'élaboration de vaccins et d'autres produits visant à fournir au secteur médical des outils appropriés dans le domaine des soins de santé; |
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42.

souligne le potentiel que recèle l'agriculture pour la production de plantes médicinales destinées à l'élaboration de vaccins et d'autres produits visant à fournir au secteur médical des outils appropriés dans le domaine des soins de santé;

| 43. | soutient l'utilisation dans l'agriculture de produits comme les engrais, les pesticides et les insecticides obtenus à partir de produits agricoles et encourage les cultures biologiques destinées à l'élaboration d'engrais et de produits phytopharmaceutiques; |
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43.

soutient l'utilisation dans l'agriculture de produits comme les engrais, les pesticides et les insecticides obtenus à partir de produits agricoles et encourage les cultures biologiques destinées à l'élaboration d'engrais et de produits phytopharmaceutiques;

| 44. | souligne que la demande accrue de la part des consommateurs en faveur de produits respectueux de l'environnement et promoteurs de la santé lance un défi au secteur agricole l'incitant à produire des matières de base destinées à l'élaboration de produits cosmétiques naturels et hypoallergéniques, de produits textiles naturels respectueux de l'environnement et de produits alimentaires novateurs; |
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44.

souligne que la demande accrue de la part des consommateurs en faveur de produits respectueux de l'environnement et promoteurs de la santé lance un défi au secteur agricole l'incitant à produire des matières de base destinées à l'élaboration de produits cosmétiques naturels et hypoallergéniques, de produits textiles naturels respectueux de l'environnement et de produits alimentaires novateurs;

| 45. | invite la Commission à encourager les nouvelles technologies innovantes et prometteuses, telles que la production combinée de papier et de bioéthanol à partir de la paille. |
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45.

invite la Commission à encourager les nouvelles technologies innovantes et prometteuses, telles que la production combinée de papier et de bioéthanol à partir de la paille.

Promotion de la production de chaleur et d'électricité à partir de ressources agricoles

| 46. | souligne le potentiel contenu dans l'utilisation des résidus et des déchets agricoles pour produire de la chaleur, du froid et de l'électricité, à partir de méthodes efficaces du point de vue économique et écologique et qui sont capables de donner plus d'autonomie au secteur agricole et aux collectivités rurales; |
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46.

souligne le potentiel contenu dans l'utilisation des résidus et des déchets agricoles pour produire de la chaleur, du froid et de l'électricité, à partir de méthodes efficaces du point de vue économique et écologique et qui sont capables de donner plus d'autonomie au secteur agricole et aux collectivités rurales;

| 47. | demande que les crédits consacrés à la recherche et au développement rural soient davantage orientés vers une utilisation plus efficace et plus massive des déchets organiques issus de l'agriculture et de la forêt pour des utilisations individuelles et collectives en milieu rural; |
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47.

demande que les crédits consacrés à la recherche et au développement rural soient davantage orientés vers une utilisation plus efficace et plus massive des déchets organiques issus de l'agriculture et de la forêt pour des utilisations individuelles et collectives en milieu rural;

| 48. | prie la Commission de promouvoir une valorisation efficace de la biomasse disponible sous forme de déchets de la gestion forestière et de déchets agricoles ainsi que la culture énergétique via des végétaux ad hoc, notamment des plantes ligneuses à croissance rapide telles que le saule et le peuplier, ou herbacées, telles que certaines poaceae, respectant les communautés végétales indigènes de chaque État membre, ce pour générer de la chaleur et contribuer simultanément à la valorisation de certains déchets; |
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48.

prie la Commission de promouvoir une valorisation efficace de la biomasse disponible sous forme de déchets de la gestion forestière et de déchets agricoles ainsi que la culture énergétique via des végétaux ad hoc, notamment des plantes ligneuses à croissance rapide telles que le saule et le peuplier, ou herbacées, telles que certaines poaceae, respectant les communautés végétales indigènes de chaque État membre, ce pour générer de la chaleur et contribuer simultanément à la valorisation de certains déchets;

| 49. | souligne qu'il importe d'instituer des objectifs obligatoires en faveur de la production de chaleur à partir de sources d'énergie renouvelables et de sous—produits agricoles, ainsi qu'en faveur du potentiel de l'utilisation de la chaleur produite à distance, pour stimuler l'utilisation efficace de la biomasse en tant que source d'énergie renouvelable et pour développer de nouveaux débouchés locaux pour les produits agricoles; |
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49.

souligne qu'il importe d'instituer des objectifs obligatoires en faveur de la production de chaleur à partir de sources d'énergie renouvelables et de sous—produits agricoles, ainsi qu'en faveur du potentiel de l'utilisation de la chaleur produite à distance, pour stimuler l'utilisation efficace de la biomasse en tant que source d'énergie renouvelable et pour développer de nouveaux débouchés locaux pour les produits agricoles;

| 50. | souligne qu'il convient de créer les conditions optimales pour exploiter la biomasse, de définir les principes clairs qui doivent sous-tendre les régimes d'aide et d'accroître les ressources financières propres à développer la production de biomasse et à améliorer son exploitation; |
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50.

souligne qu'il convient de créer les conditions optimales pour exploiter la biomasse, de définir les principes clairs qui doivent sous-tendre les régimes d'aide et d'accroître les ressources financières propres à développer la production de biomasse et à améliorer son exploitation;

| 51. | demande à la Commission l'élaboration d'une recommandation à l'intention des États membres pour qu'ils recourent à des mesures incitatives efficaces, telles que des abattements fiscaux, afin de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et la production d'énergie à partir de matières premières renouvelables et locales; |
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51.

demande à la Commission l'élaboration d'une recommandation à l'intention des États membres pour qu'ils recourent à des mesures incitatives efficaces, telles que des abattements fiscaux, afin de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et la production d'énergie à partir de matières premières renouvelables et locales;

| 52. | préconise que l'on continue de promouvoir les efforts, qui ont déjà été consentis par de nombreux transformateurs à petite échelle, afin de produire et d'utiliser de l'énergie renouvelable directement au sein des exploitations agricoles, lorsqu'il existe de bonnes chances de succès commercial rapide sans subventions à long terme; |
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52.

préconise que l'on continue de promouvoir les efforts, qui ont déjà été consentis par de nombreux transformateurs à petite échelle, afin de produire et d'utiliser de l'énergie renouvelable directement au sein des exploitations agricoles, lorsqu'il existe de bonnes chances de succès commercial rapide sans subventions à long terme;

| 53. | informe les agriculteurs des perspectives et des débouchés qu'offre la culture de plantes énergétiques, suite aux restrictions qu'a entraînées la PAC réformée; |
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53.

informe les agriculteurs des perspectives et des débouchés qu'offre la culture de plantes énergétiques, suite aux restrictions qu'a entraînées la PAC réformée;

| 54. | encourage la création de bioraffineries pour accroître la rentabilité des produits finaux en utilisant intégralement la biomasse; |
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54.

encourage la création de bioraffineries pour accroître la rentabilité des produits finaux en utilisant intégralement la biomasse;

| 55. | invite les États membres à sensibiliser les citoyens à l'impact positif que produit pour la protection de l'environnement l'utilisation de la biomasse et des sources d'énergie renouvelables, en organisant des campagnes publicitaires ciblées plus particulièrement sur la nouvelle génération à laquelle il faut inculquer une nouvelle conscience écologique; |
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55.

invite les États membres à sensibiliser les citoyens à l'impact positif que produit pour la protection de l'environnement l'utilisation de la biomasse et des sources d'énergie renouvelables, en organisant des campagnes publicitaires ciblées plus particulièrement sur la nouvelle génération à laquelle il faut inculquer une nouvelle conscience écologique;

| 56. | note que l'on ne saurait négliger la nécessité d'exploiter les produits dérivés de l'agriculture et d'autres déchets de la biomasse, y compris les déchets industriels biodégradables. |
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56.

note que l'on ne saurait négliger la nécessité d'exploiter les produits dérivés de l'agriculture et d'autres déchets de la biomasse, y compris les déchets industriels biodégradables.

Possibilités ouvertes aux biocarburants

| 57. | souligne que le remplacement des carburants fossiles peut aboutir à des possibilités économiques et à la création d'emplois en conformité avec la stratégie de Lisbonne; |
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57.

souligne que le remplacement des carburants fossiles peut aboutir à des possibilités économiques et à la création d'emplois en conformité avec la stratégie de Lisbonne;

| 58. | rappelle que, puisque l'Union européenne doit prendre des mesures de lutte contre les gaz à effet de serre et protéger l'environnement, la production de biocarburants, qui représente un potentiel de diversification de ses sources d'énergie, doit respecter les règles d'une agriculture durable; |
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58.

rappelle que, puisque l'Union européenne doit prendre des mesures de lutte contre les gaz à effet de serre et protéger l'environnement, la production de biocarburants, qui représente un potentiel de diversification de ses sources d'énergie, doit respecter les règles d'une agriculture durable;

| 59. | souligne qu'il convient de donner la priorité à la réalisation d'études sur l'élaboration de nouvelles technologies portant sur la création et l'exploitation de combustibles renouvelables; |
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59.

souligne qu'il convient de donner la priorité à la réalisation d'études sur l'élaboration de nouvelles technologies portant sur la création et l'exploitation de combustibles renouvelables;

| 60. | prie instamment les États membres d'envisager des mesures telles que de nouvelles incitations fiscales et le mélange de carburants fossiles aux biocarburants, comme autant de méthodes prometteuses visant à promouvoir les biocarburants à l'avenir; |
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60.

prie instamment les États membres d'envisager des mesures telles que de nouvelles incitations fiscales et le mélange de carburants fossiles aux biocarburants, comme autant de méthodes prometteuses visant à promouvoir les biocarburants à l'avenir;

| 61. | souligne, cependant, que l'adoption de mesures fiscales comme les exemptions d'impôt exige de faire preuve de la prudence nécessaire pour éviter des distorsions du marché imputables à une surcompensation des importations de biocarburants et de la production d'énergies dont le coût est particulièrement faible; |
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61.

souligne, cependant, que l'adoption de mesures fiscales comme les exemptions d'impôt exige de faire preuve de la prudence nécessaire pour éviter des distorsions du marché imputables à une surcompensation des importations de biocarburants et de la production d'énergies dont le coût est particulièrement faible;

| 62. | exhorte les États membres à mettre en œuvre des taxes et des droits pour des périodes suffisamment longues afin de gagner la confiance de l'industrie et de stimuler les investissements; |
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62.

exhorte les États membres à mettre en œuvre des taxes et des droits pour des périodes suffisamment longues afin de gagner la confiance de l'industrie et de stimuler les investissements;

| 63. | prie la Commission d'envisager d'instituer un accès qualifié au marché pour les biocarburants en provenance de pays tiers comme le Brésil, afin de pouvoir garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire au niveau mondial, la biodiversité et la capacité d'absorption du CO2 des forêts vierges, par un prélèvement fiscal ciblé et la promotion de projets de développement rural en faveur d'une utilisation durable des ressources dans les pays tiers, ce qui conservera aussi sa compétitivité au secteur des biocarburants dans l'Union européenne, dans le cadre de normes environnementales élevées; |
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63.

prie la Commission d'envisager d'instituer un accès qualifié au marché pour les biocarburants en provenance de pays tiers comme le Brésil, afin de pouvoir garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire au niveau mondial, la biodiversité et la capacité d'absorption du CO2 des forêts vierges, par un prélèvement fiscal ciblé et la promotion de projets de développement rural en faveur d'une utilisation durable des ressources dans les pays tiers, ce qui conservera aussi sa compétitivité au secteur des biocarburants dans l'Union européenne, dans le cadre de normes environnementales élevées;

| 64. | demande une augmentation des crédits consacrés à la recherche dans le domaine des technologies nouvelles plus efficientes du point de vue de la vie économique et du développement durable, et à la mise au point de méthodes de production mieux adaptées aux besoins d'une production durable de biocarburants; |
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64.

demande une augmentation des crédits consacrés à la recherche dans le domaine des technologies nouvelles plus efficientes du point de vue de la vie économique et du développement durable, et à la mise au point de méthodes de production mieux adaptées aux besoins d'une production durable de biocarburants;

| 65. | se félicite de l'attention appropriée accordée à la promotion de la recherche sur les nouvelles technologies d'un rapport coût/efficacité satisfaisant dans le domaine des biocarburants; |
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65.

se félicite de l'attention appropriée accordée à la promotion de la recherche sur les nouvelles technologies d'un rapport coût/efficacité satisfaisant dans le domaine des biocarburants;

| 66. | recommande que les activités de recherche et de développement sur les carburants de deuxième génération bénéficient d'un soutien substantiel, mais aussi qu'il soit tenu sérieusement compte des possibilités qu'offrent les propositions déjà existantes qui contribuent substantiellement à résoudre les problèmes d'environnement, comme la production d'hydrogène à partir de sources d'énergie renouvelable; |
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66.

recommande que les activités de recherche et de développement sur les carburants de deuxième génération bénéficient d'un soutien substantiel, mais aussi qu'il soit tenu sérieusement compte des possibilités qu'offrent les propositions déjà existantes qui contribuent substantiellement à résoudre les problèmes d'environnement, comme la production d'hydrogène à partir de sources d'énergie renouvelable;

| 67. | reconnaît que les biocarburants sont, pour l'instant et tant que le coût de leur production n'aura pas diminué, plus coûteux que les carburants fossiles (d'où l'importance de financer la recherche), mais fait remarquer que leur mélange avec les carburants fossiles influe favorablement sur l'environnement; |
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67.

reconnaît que les biocarburants sont, pour l'instant et tant que le coût de leur production n'aura pas diminué, plus coûteux que les carburants fossiles (d'où l'importance de financer la recherche), mais fait remarquer que leur mélange avec les carburants fossiles influe favorablement sur l'environnement;

| 68. | demande à la Commission de proposer sans retard une révision de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, afin de définir les moyens appropriés pour faciliter la réalisation des objectifs fixés dans la directive 2003/30/CE sur les biocarburants et, par là même, de promouvoir plus avant les biocarburants; |
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68.

demande à la Commission de proposer sans retard une révision de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, afin de définir les moyens appropriés pour faciliter la réalisation des objectifs fixés dans la directive 2003/30/CE sur les biocarburants et, par là même, de promouvoir plus avant les biocarburants;

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| 69. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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69.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)  Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

(3)  JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.

(4)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(5)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).

(6)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.

(7)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0365.

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