# Journal officiel C 313E/20 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 313E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année20 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 313E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année20 décembre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006-2007 |
| | Séances du 23 au 26 octobre 2006 |
| | Lundi, 23 octobre 2006 |
| 2006/C 313E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Souhaits de bienvenue


  Composition des commissions


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (propositions de résolution déposées)


  Dépôt de documents


  Pétitions


  Virements de crédits


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***I — Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) * — Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***I (débat)


  Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne (débat)


  Recouvrement des fonds communautaires (débat)


  Mesures de mise en œuvre (niveau 2) des directives Transparence et Prospectus (débat)


  Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II — Financement du réseau Natura 2000 (débat)


  Mécanisme communautaire de protection civile * (débat)


  Procédure européenne d'injonction de payer ***II (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 17 |
| | Mardi, 24 octobre 2006 |
| 2006/C 313E/02 | PROCÈS-VERBAL | 19 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Décision sur l'urgence


  Commémoration du soulèvement hongrois en 1956


  Cancer du sein (débat)


  Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II (débat)


  Programme Culture (2007-2013) ***II (débat)


  Heure des votes


  Nations unies: approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale *** (article 131 du règlement) (vote)


  Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)


  Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo * (article 131 du règlement) (vote)


  Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) * (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 3/2006 (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 5/2006 (article 131 du règlement) (vote)


  Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (article 131 du règlement) (vote)


  Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II (vote)


  Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II (vote)


  Programme Culture (2007-2013) ***II (vote)


  Mécanisme communautaire de protection civile * (vote)


  Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive Transparence (vote)


  Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive Prospectus (vote)


  Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne (vote)


  Recouvrement des fonds communautaires (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Souhaits de bienvenue


  Projet de budget général 2007 (section III) — Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII) (débat)


  Composition du Parlement


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Programme Jeunesse en action (2007-2013) ***II (débat)


  Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***II (débat)


  Programme L'Europe pour les citoyens (2007-2013) ***II (débat)


  Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***I (débat)


  Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission — 2004) (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 33 |
| ANNEXE I | 35 |
| ANNEXE II | 42 |
| TEXTES ADOPTÉS | 62 |
| P6_TA(2006)0421Nations unies: approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale ***Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale (7884/1/2006 — C6-0198/2006 — 2005/0250(AVC)) | 62 |
| P6_TA(2006)0422Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2006)0271 — C6-0221/2006 — 2006/0091(CNS)) | 62 |
| P6_TA(2006)0423Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351 — C6-0252/2006 — 2006/0115(CNS)) | 63 |
| P6_TA(2006)0424Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (COM(2006)0115 — C6-0140/2006 — 2006/0037(CNS)) | 64 |
| P6_TA(2006)0425Demande de levée de l'immunité de Bogdan GolikDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (2006/2218 (IMM)) | 64 |
| P6_TA(2006)0426Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario BorghezioDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2151(IMM)) | 65 |
| P6_TA(2006)0427Projet de budget rectificatif no 3/2006 (Amendements)Amendements au projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD)) | 66 |
| P6_TA(2006)0428Projet de budget rectificatif no 3/2006Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD)) | 68 |
| P6_TA(2006)0429Projet de budget rectificatif no 5/2006Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission (13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD)) | 69 |
| P6_TA(2006)0430Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du SudRésolution du Parlement européen sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (2006/2234(INI)) | 70 |
| P6_TA(2006)0431Instrument financier pour l'environnement (LIFE +) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (6284/1/2006 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD)) | 75 |
| P6_TC2-COD(2004)0218Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) | 75 |
| ANNEXEMESURES POUVANT BÉNÉFICIER D'UN FINANCEMENT | 86 |
| P6_TA(2006)0432Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (6233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD)) | 87 |
| P6_TA(2006)0433Programme Culture (2007-2013) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (6235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD)) | 88 |
| P6_TC2-COD(2004)0150Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 octobre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) | 88 |
| ANNEXE | 96 |
| P6_TA(2006)0434Mécanisme communautaire de protection civile *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS)) | 100 |
| P6_TA(2006)0435Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive TransparenceRésolution du Parlement européen sur les mesures d'exécution en bloc de la directive sur la transparence | 114 |
| P6_TA(2006)0436Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive ProspectusRésolution du Parlement européen sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux normes d'information financière internationales, visées dans les projets de mesures d'exécution de la directive sur les prospectus et de la directive sur la transparence (projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international) | 116 |
| P6_TA(2006)0437Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (2006/2010(INI)) | 118 |
| P6_TA(2006)0438Recouvrement des fonds communautairesRésolution du Parlement européen sur le recouvrement des fonds communautaires (2005/2163(INI)) | 125 |
| | Mercredi, 25 octobre 2006 |
| 2006/C 313E/03 | PROCÈS-VERBAL | 132 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition des groupes politiques


  Processus de paix en Espagne (débat)


  Résultats du Sommet informel des Chefs d'État ou de gouvernement (Lahti, 20 octobre 2006) (débat)


  Séance solennelle — Hongrie


  Heure des votes


  Processus de paix en Espagne (vote)


  Procédure européenne d'injonction de payer ***II (vote)


  Programme Jeunesse en action (2007-2013) ***II (vote)


  Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***II (vote)


  Programme L'Europe pour les citoyens (2007-2013) ***II (vote)


  Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***I (vote)


  Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***I (vote)


  Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***I (vote)


  Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) * (vote)


  Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (vote)


  Cancer du sein (vote)


  Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission — 2004) (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Souhaits de bienvenue


  Moldova (Transnistrie), Géorgie (Ossétie du Sud) (débat)


  Exportation de déchets toxiques en Afrique — Protection pénale de l'environnement (débat)


  Accord euro-méditerranéen d'association UE/Syrie (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (débat)


  Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables Naiades (débat)


  Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (débat)


  Détachement des travailleurs (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRESENCE | 145 |
| ANNEXE I | 147 |
| ANNEXE II | 152 |
| TEXTES ADOPTÉS | 165 |
| P6_TA(2006)0439Processus de paix en EspagneRésolution du Parlement européen sur le processus de paix en Espagne | 165 |
| P6_TA(2006)0440Procédure européenne d'injonction de payer ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (7535/3/2006 — C6-0227/2006 — 2004/0055(COD)) | 165 |
| P6_TC2-COD(2004)0055Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer | 166 |
| ANNEXE I | 180 |
| ANNEXES II À VII | 186 |
| P6_TA(2006)0441Programme Jeunesse en action (2007-2013) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (6236/3/2006 — C6-0273/2006 — 2004/0152(COD)) | 186 |
| P6_TA(2006)0442Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (6237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD)) | 187 |
| P6_TA(2006)0443Programme L'Europe pour les citoyens (2007-2013) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme L'Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (9575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD)) | 187 |
| P6_TC2-COD(2005)0041Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme L'Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active | 188 |
| ANNEXE | 196 |
| P6_TA(2006)0444Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD)) | 199 |
| P6_TC1-COD(2005)0244Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane) | 200 |
| ANNEXE | 203 |
| P6_TA(2006)0445Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0236 — C6-0174/2005 — 2005/0106(COD)) | 204 |
| P6_TC1-COD(2005)0106Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) | 204 |
| P6_TA(2006)0446Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0237 — C6-0175/2005 — 2005/0104(COD)) | 229 |
| P6_TC1-COD(2005)0104Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) | 230 |
| P6_TA(2006)0447Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0230 — C6-0301/2005 — 2005/0103(CNS)) | 233 |
| P6_TC1-CNS(2005)0103PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) | 234 |
| ANNEXE | 268 |
| P6_TA(2006)0448Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna PolitkovskaïaRésolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa | 271 |
| P6_TA(2006)0449Cancer du seinRésolution du Parlement européen sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie | 273 |
| P6_TA(2006)0450Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2006/2136(INI)) | 276 |
| | Jeudi, 26 octobre 2006 |
| 2006/C 313E/04 | PROCÈS-VERBAL | 280 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Banque centrale européenne (2005) (débat)


  Soutien au développement rural par le FEADER * — Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2007 (vote)


  Projet de budget général 2007 (section III) (vote)


  Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII) (vote)


  Flottes de pêche des régions ultrapériphériques * (procédure sans rapport) (vote)


  Commémoration du soulèvement hongrois en 1956 (vote)


  Moldova (Transnistrie) (vote)


  Géorgie (Ossétie du Sud) (vote)


  Exportation de déchets toxiques en Afrique (vote)


  Protection pénale de l'environnement (vote)


  Accord euro-méditerranéen d'association UE/Syrie (vote)


  Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (vote)


  Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables Naiades (vote)


  Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (vote)


  Détachement des travailleurs (vote)


  Banque centrale européenne (2005) (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Composition des commissions et des délégations


  Communication de positions communes du Conseil


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Tibet


  Procès de Ríos Montt


  Ouzbekistan


  Heure des votes


  Tibet (vote)


  Procès de Ríos Montt (vote)


  Ouzbekistan (vote)


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 294 |
| ANNEXE I | 296 |
| ANNEXE II | 328 |
| TEXTES ADOPTÉS | 410 |
| P6_TA(2006)0451Projet de budget général 2007 (section III)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (C6-0299/2006 — 2006/2018(BUD)) et la lettre rectificative no 1/2007 (SEC(2006)0762) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III, Commission | 410 |
| P6_TA(2006)0452Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII (A) — Médiateur européen, section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0300/2006 — 2006/2018 (BUD)) | 415 |
| P6_TA(2006)0453Flottes de pêche des régions ultrapériphériques *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2006)0433 — C6-0295/2006 — 2006/0148(CNS)) | 425 |
| P6_TA(2006)0454Commémoration du soulèvement hongrois en 1956Résolution du Parlement européen sur le cinquantième anniversaire de la révolution hongroise de 1956 et sa signification historique pour l'Europe | 426 |
| P6_TA(2006)0455Moldova (Transnitrie)Résolution du Parlement européen sur la Moldova (Transnistrie) | 427 |
| P6_TA(2006)0456Géorgie (Ossétie du Sud)Résolution du Parlement européen sur la situation en Ossétie du Sud | 429 |
| P6_TA(2006)0457Exportation de déchets toxiques en AfriqueRésolution du Parlement européen sur l'exportation de déchets toxiques en Afrique | 432 |
| P6_TA(2006)0458Protection pénale de l'environnementRésolution du Parlement européen sur les suites données à l'avis du Parlement sur la protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales | 434 |
| P6_TA(2006)0459Accord euro-méditerranéen d'association UE/SyrieRésolution du Parlement européen contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (2006/2150(INI)) | 436 |
| P6_TA(2006)0460Stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence sur les changements climatiques de NairobiRésolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence sur les changements climatiques de Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2) | 439 |
| P6_TA(2006)0461Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables NaiadesRésolution du Parlement européen sur la promotion du transport par voies navigables Naiades — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (2006/2085(INI)) | 443 |
| P6_TA(2006)0462Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessionsRésolution du Parlement européen sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI)) | 447 |
| P6_TA(2006)0463Détachement des travailleursRésolution du Parlement européen sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (2006/2038(INI)) | 452 |
| P6_TA(2006)0464Banque centrale européenne (2005)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne (2006/2206(INI)) | 458 |
| P6_TA(2006)0465TibetRésolution du Parlement européen sur le Tibet | 463 |
| P6_TA(2006)0466Procès de Ríos MonttRésolution du Parlement européen sur le procès intenté contre Ríos Montt | 465 |
| P6_TA(2006)0467OuzbékistanRésolution du Parlement européen sur l'Ouzbékistan | 466 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 23 au 26 octobre 2006

Lundi, 23 octobre 2006

2006/C 313E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Souhaits de bienvenue

Composition des commissions

Signature d'actes adoptés en codécision

Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (propositions de résolution déposées)

Dépôt de documents

Pétitions

Virements de crédits

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Suites données aux résolutions du Parlement

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***I — Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) * — Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***I (débat)

Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne (débat)

Recouvrement des fonds communautaires (débat)

Mesures de mise en œuvre (niveau 2) des directives Transparence et Prospectus (débat)

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II — Financement du réseau Natura 2000 (débat)

Mécanisme communautaire de protection civile * (débat)

Procédure européenne d'injonction de payer ***II (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

17

Mardi, 24 octobre 2006

2006/C 313E/02

PROCÈS-VERBAL

19

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Décision sur l'urgence

Commémoration du soulèvement hongrois en 1956

Cancer du sein (débat)

Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II (débat)

Programme Culture (2007-2013) ***II (débat)

Heure des votes

Nations unies: approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale *** (article 131 du règlement) (vote)

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)

Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo * (article 131 du règlement) (vote)

Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 3/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 5/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (article 131 du règlement) (vote)

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II (vote)

Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II (vote)

Programme Culture (2007-2013) ***II (vote)

Mécanisme communautaire de protection civile * (vote)

Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive Transparence (vote)

Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive Prospectus (vote)

Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne (vote)

Recouvrement des fonds communautaires (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Souhaits de bienvenue

Projet de budget général 2007 (section III) — Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII) (débat)

Composition du Parlement

Heure des questions (questions à la Commission)

Programme Jeunesse en action (2007-2013) ***II (débat)

Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***II (débat)

Programme L'Europe pour les citoyens (2007-2013) ***II (débat)

Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***I (débat)

Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission — 2004) (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

33

ANNEXE I

35

ANNEXE II

42

TEXTES ADOPTÉS

62

P6_TA(2006)0421Nations unies: approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale ***Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale (7884/1/2006 — C6-0198/2006 — 2005/0250(AVC))

o

62

P6_TA(2006)0422Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2006)0271 — C6-0221/2006 — 2006/0091(CNS))

62

P6_TA(2006)0423Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351 — C6-0252/2006 — 2006/0115(CNS))

o

63

P6_TA(2006)0424Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (COM(2006)0115 — C6-0140/2006 — 2006/0037(CNS))

64

P6_TA(2006)0425Demande de levée de l'immunité de Bogdan GolikDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (2006/2218 (IMM))

64

P6_TA(2006)0426Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario BorghezioDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2151(IMM))

65

P6_TA(2006)0427Projet de budget rectificatif no 3/2006 (Amendements)Amendements au projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD))

o

o

66

P6_TA(2006)0428Projet de budget rectificatif no 3/2006Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD))

o

o

68

P6_TA(2006)0429Projet de budget rectificatif no 5/2006Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission (13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD))

o

o

69

P6_TA(2006)0430Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du SudRésolution du Parlement européen sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (2006/2234(INI))

70

P6_TA(2006)0431Instrument financier pour l'environnement (LIFE +) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (6284/1/2006 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD))

75

P6_TC2-COD(2004)0218Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

o

75

ANNEXEMESURES POUVANT BÉNÉFICIER D'UN FINANCEMENT

86

P6_TA(2006)0432Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (6233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD))

87

P6_TA(2006)0433Programme Culture (2007-2013) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (6235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD))

88

P6_TC2-COD(2004)0150Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 octobre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013)

o

88

ANNEXE

96

P6_TA(2006)0434Mécanisme communautaire de protection civile *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS))

100

P6_TA(2006)0435Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive TransparenceRésolution du Parlement européen sur les mesures d'exécution en bloc de la directive sur la transparence

114

P6_TA(2006)0436Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive ProspectusRésolution du Parlement européen sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux normes d'information financière internationales, visées dans les projets de mesures d'exécution de la directive sur les prospectus et de la directive sur la transparence (projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international)

o

116

P6_TA(2006)0437Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (2006/2010(INI))

118

P6_TA(2006)0438Recouvrement des fonds communautairesRésolution du Parlement européen sur le recouvrement des fonds communautaires (2005/2163(INI))

125

Mercredi, 25 octobre 2006

2006/C 313E/03

PROCÈS-VERBAL

132

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition des groupes politiques

Processus de paix en Espagne (débat)

Résultats du Sommet informel des Chefs d'État ou de gouvernement (Lahti, 20 octobre 2006) (débat)

Séance solennelle — Hongrie

Heure des votes

Processus de paix en Espagne (vote)

Procédure européenne d'injonction de payer ***II (vote)

Programme Jeunesse en action (2007-2013) ***II (vote)

Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***II (vote)

Programme L'Europe pour les citoyens (2007-2013) ***II (vote)

Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***I (vote)

Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***I (vote)

Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***I (vote)

Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) * (vote)

Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (vote)

Cancer du sein (vote)

Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission — 2004) (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Souhaits de bienvenue

Moldova (Transnistrie), Géorgie (Ossétie du Sud) (débat)

Exportation de déchets toxiques en Afrique — Protection pénale de l'environnement (débat)

Accord euro-méditerranéen d'association UE/Syrie (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (débat)

Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables Naiades (débat)

Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (débat)

Détachement des travailleurs (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

145

ANNEXE I

147

ANNEXE II

152

TEXTES ADOPTÉS

165

P6_TA(2006)0439Processus de paix en EspagneRésolution du Parlement européen sur le processus de paix en Espagne

165

P6_TA(2006)0440Procédure européenne d'injonction de payer ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (7535/3/2006 — C6-0227/2006 — 2004/0055(COD))

165

P6_TC2-COD(2004)0055Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

o

166

ANNEXE I

180

ANNEXES II À VII

186

P6_TA(2006)0441Programme Jeunesse en action (2007-2013) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (6236/3/2006 — C6-0273/2006 — 2004/0152(COD))

186

P6_TA(2006)0442Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (6237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD))

187

P6_TA(2006)0443Programme L'Europe pour les citoyens (2007-2013) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme L'Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (9575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD))

187

P6_TC2-COD(2005)0041Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme L'Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active

o

188

ANNEXE

196

P6_TA(2006)0444Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD))

199

P6_TC1-COD(2005)0244Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane)

200

ANNEXE

203

P6_TA(2006)0445Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0236 — C6-0174/2005 — 2005/0106(COD))

204

P6_TC1-COD(2005)0106Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

o

204

P6_TA(2006)0446Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0237 — C6-0175/2005 — 2005/0104(COD))

229

P6_TC1-COD(2005)0104Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

o

230

P6_TA(2006)0447Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0230 — C6-0301/2005 — 2005/0103(CNS))

233

P6_TC1-CNS(2005)0103PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

234

ANNEXE

268

P6_TA(2006)0448Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna PolitkovskaïaRésolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa

271

P6_TA(2006)0449Cancer du seinRésolution du Parlement européen sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie

273

P6_TA(2006)0450Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2006/2136(INI))

276

Jeudi, 26 octobre 2006

2006/C 313E/04

PROCÈS-VERBAL

280

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Banque centrale européenne (2005) (débat)

Soutien au développement rural par le FEADER * — Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (débat)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2007 (vote)

Projet de budget général 2007 (section III) (vote)

Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII) (vote)

Flottes de pêche des régions ultrapériphériques * (procédure sans rapport) (vote)

Commémoration du soulèvement hongrois en 1956 (vote)

Moldova (Transnistrie) (vote)

Géorgie (Ossétie du Sud) (vote)

Exportation de déchets toxiques en Afrique (vote)

Protection pénale de l'environnement (vote)

Accord euro-méditerranéen d'association UE/Syrie (vote)

Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (vote)

Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables Naiades (vote)

Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (vote)

Détachement des travailleurs (vote)

Banque centrale européenne (2005) (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Composition des commissions et des délégations

Communication de positions communes du Conseil

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Tibet

Procès de Ríos Montt

Ouzbekistan

Heure des votes

Tibet (vote)

Procès de Ríos Montt (vote)

Ouzbekistan (vote)

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

294

ANNEXE I

296

ANNEXE II

328

TEXTES ADOPTÉS

410

P6_TA(2006)0451Projet de budget général 2007 (section III)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (C6-0299/2006 — 2006/2018(BUD)) et la lettre rectificative no 1/2007 (SEC(2006)0762) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III, Commission

o

410

P6_TA(2006)0452Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII (A) — Médiateur européen, section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0300/2006 — 2006/2018 (BUD))

415

P6_TA(2006)0453Flottes de pêche des régions ultrapériphériques *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2006)0433 — C6-0295/2006 — 2006/0148(CNS))

o

425

P6_TA(2006)0454Commémoration du soulèvement hongrois en 1956Résolution du Parlement européen sur le cinquantième anniversaire de la révolution hongroise de 1956 et sa signification historique pour l'Europe

426

P6_TA(2006)0455Moldova (Transnitrie)Résolution du Parlement européen sur la Moldova (Transnistrie)

427

P6_TA(2006)0456Géorgie (Ossétie du Sud)Résolution du Parlement européen sur la situation en Ossétie du Sud

429

P6_TA(2006)0457Exportation de déchets toxiques en AfriqueRésolution du Parlement européen sur l'exportation de déchets toxiques en Afrique

432

P6_TA(2006)0458Protection pénale de l'environnementRésolution du Parlement européen sur les suites données à l'avis du Parlement sur la protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales

434

P6_TA(2006)0459Accord euro-méditerranéen d'association UE/SyrieRésolution du Parlement européen contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (2006/2150(INI))

436

P6_TA(2006)0460Stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence sur les changements climatiques de NairobiRésolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence sur les changements climatiques de Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2)

439

P6_TA(2006)0461Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables NaiadesRésolution du Parlement européen sur la promotion du transport par voies navigables Naiades — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (2006/2085(INI))

443

P6_TA(2006)0462Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessionsRésolution du Parlement européen sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI))

447

P6_TA(2006)0463Détachement des travailleursRésolution du Parlement européen sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (2006/2038(INI))

452

P6_TA(2006)0464Banque centrale européenne (2005)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne (2006/2206(INI))

458

P6_TA(2006)0465TibetRésolution du Parlement européen sur le Tibet

463

P6_TA(2006)0466Procès de Ríos MonttRésolution du Parlement européen sur le procès intenté contre Ríos Montt

465

P6_TA(2006)0467OuzbékistanRésolution du Parlement européen sur l'Ouzbékistan

466

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 23 au 26 octobre 2006

Lundi, 23 octobre 2006

| 20.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 313/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 313/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 313 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de vote

Date de séance: 27.09.2006

Rapport Camiel Eurlings — A6-0269/2006

| — | amendement 9 = amendement 50

  contre: Renate Sommer et Gabriele Stauner |
| --- | --- |

—

amendement 9 = amendement 50

contre: Renate Sommer et Gabriele Stauner

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de la Diète du Japon, conduite par Tuji Tsushima, qui a pris place dans la tribune officielle.

4.   Composition des commissions

À la demande des groupes PSE et ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission AFET: Katrin Saks et Bronisław Geremek

5.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (3611/3/2006 — C6-0343/2006 - 2005/0102(COD)); |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (3611/3/2006 — C6-0343/2006 - 2005/0102(COD));

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne (3619/2/2006 — C6-0345/2006 - 2005/0157(COD)); |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne (3619/2/2006 — C6-0345/2006 - 2005/0157(COD));

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (3652/2006 — C6-0344/2006 - 2004/0158(COD)); |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (3652/2006 — C6-0344/2006 - 2004/0158(COD));

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant a améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (3620/4/2006 — C6-0349/2006 - 2004/0157(COD)); |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant a améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (3620/4/2006 — C6-0349/2006 - 2004/0157(COD));

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (3622/4/2006 — C6-0350/2006 - 2005/0050(COD)). |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (3622/4/2006 — C6-0350/2006 - 2005/0050(COD)).

*

- *

En outre, le Conseil a fait savoir qu'il approuvait la position arrêtée par le Parlement en première lecture le 6 juillet 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3633/1/2006 — C6-0351/2006 — 2004/0219(COD)). Une adaptation s'est avérée nécessaire pour rendre l'acte final conforme à l'accord politique intervenu entre le Parlement et le Conseil. Par lettre du 9 octobre 2006, le président de la commission AFET, compétente en la matière, a informé le Président, conformément à l'article 66, paragraphe 2, du règlement du Parlement que la commission AFET acceptait cette adaptation technique. Le Président signera donc également cet acte.

6.   Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 11.10.2006(point 14 du PV du 11.10.2006).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Marielle De Sarnez, Jean-Marie Cavada, Margarita Starkevičiūtė, Nicholson of Winterbourne et Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ALDE, sur l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (B6-0531/2006); |
| --- | --- |

—

Marielle De Sarnez, Jean-Marie Cavada, Margarita Starkevičiūtė, Nicholson of Winterbourne et Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ALDE, sur l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (B6-0531/2006);

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Józef Pinior et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur les relations entre l'UE et la Russie après l'assassinat d'Anna Politkovskaya (B6-0532/2006); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Józef Pinior et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur les relations entre l'UE et la Russie après l'assassinat d'Anna Politkovskaya (B6-0532/2006);

| — | Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations entre l'UE-Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (B6-0533/2006); |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations entre l'UE-Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (B6-0533/2006);

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Camiel Eurlings, Tunne Kelam et Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations entre l'UE et la Russie après l'assassinat d'Anna Politkovskaïa (B6-0534/2006); |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Camiel Eurlings, Tunne Kelam et Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations entre l'UE et la Russie après l'assassinat d'Anna Politkovskaïa (B6-0534/2006);

| — | Vittorio Agnoletto et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat d'Anna Politkovskaïa (B6-0535/2006); |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat d'Anna Politkovskaïa (B6-0535/2006);

| — | Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere, Guntars Krasts, Konrad Szymański, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, sur les relations UE-Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (B6-0536/2006). |
| --- | --- |

—

Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere, Guntars Krasts, Konrad Szymański, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, sur les relations UE-Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (B6-0536/2006).

Vote: point 6.10 du PV du 25.10.2006.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative No 2 au projet de budget général des Communautés pour l'exercice 2007 (13886/2006 — C6-0341/2006 — 2006/2018(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative No 2 au projet de budget général des Communautés pour l'exercice 2007 (13886/2006 — C6-0341/2006 — 2006/2018(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 40/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1280 — C6-0340/2006 — 2006/2245(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 40/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1280 — C6-0340/2006 — 2006/2245(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (COM(2006)0489 — C6-0339/2006 — 2006/0173(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG, REGI |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (COM(2006)0489 — C6-0339/2006 — 2006/0173(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: DEVE, BUDG, REGI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2006)0607 — C6-0338/2006 — 2006/0195(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2006)0607 — C6-0338/2006 — 2006/0195(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2006)0606 — C6-0337/2006 — 2006/0193(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2006)0606 — C6-0337/2006 — 2006/0193(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Projet de budget rectificatif no 3 pour l'exercice 2006 — État général des recettes — Section III — Commission — Section VIII Partie B — Contrôleur européen de la protection des données (N6-0018/2006 — C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif no 3 pour l'exercice 2006 — État général des recettes — Section III — Commission — Section VIII Partie B — Contrôleur européen de la protection des données (N6-0018/2006 — C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569 — C6-0331/2006 — 2006/0182(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ITRE, LIBE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569 — C6-0331/2006 — 2006/0182(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI, ITRE, LIBE

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes: Comptes annuels des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes: Comptes annuels des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Barbara Weiler (A6-0363/2006) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

Rapport sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI)) — commission IMCO.

Rapporteur: Barbara Weiler (A6-0363/2006)

| — | Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 et lettres rectificatives no 1/2007 — au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section III — Commission (11675/2006 [[01]] — C6-0299/2006 — 2006/2018 (BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: James Elles (A6-0358/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 et lettres rectificatives no 1/2007 — au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section III — Commission (11675/2006 [[01]] — C6-0299/2006 — 2006/2018 (BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: James Elles (A6-0358/2006)

| — | Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section I — Parlement européen, Section II — Conseil, Section IV — Cour de justice, Section V — Cour des comptes, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII (A) — Médiateur européen, Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (11675/2006 [[02]] — C6-0300/2006 — 2006/2018B(BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Louis Grech (A6-0356/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section I — Parlement européen, Section II — Conseil, Section IV — Cour de justice, Section V — Cour des comptes, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII (A) — Médiateur européen, Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (11675/2006 [[02]] — C6-0300/2006 — 2006/2018B(BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: Louis Grech (A6-0356/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0236 — C6-0174/2005 — 2005/0106(COD)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0355/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0236 — C6-0174/2005 — 2005/0106(COD)) — commission LIBE.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0355/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0237 — C6-0175/2005 — 2005/0104(COD)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0354/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0237 — C6-0175/2005 — 2005/0104(COD)) — commission LIBE.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0354/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0230 — C6-0301/2005 — 2005/0103(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0353/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0230 — C6-0301/2005 — 2005/0103(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0353/2006)

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (N6-0018/2006 — C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0350/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (N6-0018/2006 — C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0350/2006)

| — | Rapport sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne (2006/2206(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0349/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne (2006/2206(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0349/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351 — C6-0252/2006 — 2006/0115(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Giles Chichester (A6-0348/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351 — C6-0252/2006 — 2006/0115(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0348/2006)

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0340/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0340/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (COM(2006)0180 — C6-0174/2006 — 2006/0061(CNS)) — commission CULT.
  Rapporteur: Marie-Hélène Descamps (A6-0339/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (COM(2006)0180 — C6-0174/2006 — 2006/0061(CNS)) — commission CULT.

Rapporteur: Marie-Hélène Descamps (A6-0339/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (COM(2006)0274 — C6-0255/2006 — 2006/0096(CNS)) — commission CULT.
  Rapporteur: Marie-Hélène Descamps (A6-0338/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (COM(2006)0274 — C6-0255/2006 — 2006/0096(CNS)) — commission CULT.

Rapporteur: Marie-Hélène Descamps (A6-0338/2006)

| — | Rapport contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (2006/2150(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Véronique De Keyser (A6-0334/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (2006/2150(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Véronique De Keyser (A6-0334/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(OEDT) (COM(2006)0115 — C6-0140/2006 — 2006/0037(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0330/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(OEDT) (COM(2006)0115 — C6-0140/2006 — 2006/0037(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0330/2006)

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2151(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Maria Berger (A6-0329/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2151(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Maria Berger (A6-0329/2006)

| — | Rapport sur les relations de l'UE avec les îles du Pacifique - Stratégie pour un partenariat renforcé (2006/2204(INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Nirj Deva (A6-0325/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les relations de l'UE avec les îles du Pacifique - Stratégie pour un partenariat renforcé (2006/2204(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Nirj Deva (A6-0325/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2006)0237 — C6-0237/2006 — 2006/0082(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Jan Mulder (A6-0319/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2006)0237 — C6-0237/2006 — 2006/0082(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0319/2006)

| — | Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (2006/2218(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0317/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (2006/2218(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0317/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0315/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0315/2006)

| — | Rapport sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (2006/2234(INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0310/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (2006/2234(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0310/2006)

| — | Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI)) — commission PETI.
  Rapporteur: Andreas Schwab (A6-0309/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI)) — commission PETI.

Rapporteur: Andreas Schwab (A6-0309/2006)

| — | Rapport sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (2006/2038(INI)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Elisabeth Schroedter (A6-0308/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (2006/2038(INI)) — commission EMPL.

Rapporteur: Elisabeth Schroedter (A6-0308/2006)

| — | Rapport sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (2006/2010(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0307/2006) |
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—

Rapport sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (2006/2010(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0307/2006)

| — | Rapport sur le recouvrement des fonds communautaires (2005/2163(INI)) — commission CONT.
  Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0303/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le recouvrement des fonds communautaires (2005/2163(INI)) — commission CONT.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0303/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive .../.../CE (COM(2005)0683 — C6-0007/2006 — 2005/0282(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Matthias Groote (A6-0301/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive .../.../CE (COM(2005)0683 — C6-0007/2006 — 2005/0282(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Matthias Groote (A6-0301/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005)0603 — C6-0411/2005 — 2005/0245(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0298/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005)0603 — C6-0411/2005 — 2005/0245(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0298/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (COM(2005)0457 — C6-0312/2005 — 2005/0194(COD)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Joel Hasse Ferreira (A6-0289/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (COM(2005)0457 — C6-0312/2005 — 2005/0194(COD)) — commission IMCO.

Rapporteur: Joel Hasse Ferreira (A6-0289/2006)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 — C6-0064/2006 — 2006/0018(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: María Sornosa Martínez (A6-0287/2006) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 — C6-0064/2006 — 2006/0018(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: María Sornosa Martínez (A6-0287/2006)

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (07524/8/2006 — C6-0267/2006 — 2003/0256(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0352/2006) |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (07524/8/2006 — C6-0267/2006 — 2003/0256(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0352/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no .../2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (07525/3/2006 — C6-0268/2006 — 2003/0257(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0345/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no .../2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (07525/3/2006 — C6-0268/2006 — 2003/0257(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0345/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (06237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD)) — commission CULT.
  Rapporteur: Doris Pack (A6-0344/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (06237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD)) — commission CULT.

Rapporteur: Doris Pack (A6-0344/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (06235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD)) — commission CULT.
  Rapporteur: Vasco Graça Moura (A6-0343/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (06235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD)) — commission CULT.

Rapporteur: Vasco Graça Moura (A6-0343/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (09575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD)) — commission CULT.
  Rapporteur: Hannu Takkula (A6-0342/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (09575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD)) — commission CULT.

Rapporteur: Hannu Takkula (A6-0342/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (06236/3/2006 — C6-0273/2006 — 2004/0152(COD)) — commission CULT.
  Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0341/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (06236/3/2006 — C6-0273/2006 — 2004/0152(COD)) — commission CULT.

Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0341/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (06233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD)) — commission CULT.
  Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0337/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (06233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD)) — commission CULT.

Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0337/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (07535/3/2006 — C6-0227/2006 — 2004/0055(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0316/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (07535/3/2006 — C6-0227/2006 — 2004/0055(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0316/2006)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (06284/1/2006 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0288/2006) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (06284/1/2006 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0288/2006)

| 3) | par les députés:







  3.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Question orale (O-0067/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales (B6-0438/2006); |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Question orale (O-0067/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales (B6-0438/2006);

| — | Question orale (O-0068/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales (B6-0439/2006); |
| --- | --- |

—

Question orale (O-0068/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales (B6-0439/2006);

| — | Question orale (O-0100/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Stratégie de la Commission en vue de la Conférence sur les changements climatiques à Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2) (B6-0440/2006); |
| --- | --- |

—

Question orale (O-0100/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Stratégie de la Commission en vue de la Conférence sur les changements climatiques à Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2) (B6-0440/2006);

| — | Question orale (O-0113/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Financement du réseau Natura 2000 (B6-0441/2006) |
| --- | --- |

—

Question orale (O-0113/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Financement du réseau Natura 2000 (B6-0441/2006)

| — | Question orale (O-0116/2006) posée par Anna Záborská et Karin Jöns, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Suivi de la résolution du Parlement européen adoptée le 5 juin 2003 sur «Le cancer du sein dans l'Union européenne» (B6-0436/2006) |
| --- | --- |

—

Question orale (O-0116/2006) posée par Anna Záborská et Karin Jöns, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Suivi de la résolution du Parlement européen adoptée le 5 juin 2003 sur «Le cancer du sein dans l'Union européenne» (B6-0436/2006)

| 3.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0437/2006):







  — | au Conseil:







  — | Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Ludford Sarah, Vanhecke Frank, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Van Hecke Johan, Crowley Brian, Ryan Eoin, Karim Sajjad, Protasiewicz Jacek, Posselt Bernd, Evans Robert, Davies Chris, Budreikaitė Danutė, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Brejc Mihael, Elles James, Busuttil Simon, Stubb Alexander, Valenciano Martínez-Orozco Elena, Pleštinská Zita, Casaca Paulo, McGuinness Mairead, Becsey Zsolt László, Harkin Marian, Beglitis Panagiotis, dos Santos Manuel António, Mitchell Gay, Stihler Catherine, Gentvilas Eugenijus, Guerreiro Pedro, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Korhola Eija-Riitta, Czarnecki Ryszard, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, De Rossa Proinsias, Andrikienė Laima Liucija |
| --- | --- | --- | --- |

3.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0437/2006):

—

au Conseil:

—

Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Ludford Sarah, Vanhecke Frank, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Van Hecke Johan, Crowley Brian, Ryan Eoin, Karim Sajjad, Protasiewicz Jacek, Posselt Bernd, Evans Robert, Davies Chris, Budreikaitė Danutė, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Brejc Mihael, Elles James, Busuttil Simon, Stubb Alexander, Valenciano Martínez-Orozco Elena, Pleštinská Zita, Casaca Paulo, McGuinness Mairead, Becsey Zsolt László, Harkin Marian, Beglitis Panagiotis, dos Santos Manuel António, Mitchell Gay, Stihler Catherine, Gentvilas Eugenijus, Guerreiro Pedro, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Korhola Eija-Riitta, Czarnecki Ryszard, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, De Rossa Proinsias, Andrikienė Laima Liucija

| — | à la Commission:







  — | Evans Robert, Ebner Michl, Casaca Paulo, van Nistelrooij Lambert, Arnaoutakis Stavros, Higgins Jim, Ludford Sarah, Ó Neachtain Seán, Lucas Caroline, Karim Sajjad, Kinnock Glenys, Andrikienė Laima Liucija, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Mitchell Gay, Czarnecki Ryszard, Papadimoulis Dimitrios, Papastamkos Georgios, Montoro Romero Cristobal, Batzeli Katerina, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Angelilli Roberta, Aylward Liam, Crowley Brian, Ryan Eoin, Starkevičiūtė Margarita, Atkins Robert, Ortuondo Larrea Josu, Protasiewicz Jacek, De Keyser Véronique, Busuttil Simon, Budreikaitė Danutė, Davies Chris, Bushill-Matthews Philip, McGuinness Mairead, Karatzaferis Georgios, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Van Hecke Johan, Beglitis Panagiotis, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Harkin Marian, Guerreiro Pedro, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Goudin Hélène, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, De Rossa Proinsias, Rutowicz Leopold Józef, Toussas Georgios |
| --- | --- | --- |

—

à la Commission:

—

Evans Robert, Ebner Michl, Casaca Paulo, van Nistelrooij Lambert, Arnaoutakis Stavros, Higgins Jim, Ludford Sarah, Ó Neachtain Seán, Lucas Caroline, Karim Sajjad, Kinnock Glenys, Andrikienė Laima Liucija, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Mitchell Gay, Czarnecki Ryszard, Papadimoulis Dimitrios, Papastamkos Georgios, Montoro Romero Cristobal, Batzeli Katerina, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Angelilli Roberta, Aylward Liam, Crowley Brian, Ryan Eoin, Starkevičiūtė Margarita, Atkins Robert, Ortuondo Larrea Josu, Protasiewicz Jacek, De Keyser Véronique, Busuttil Simon, Budreikaitė Danutė, Davies Chris, Bushill-Matthews Philip, McGuinness Mairead, Karatzaferis Georgios, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Van Hecke Johan, Beglitis Panagiotis, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Harkin Marian, Guerreiro Pedro, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Goudin Hélène, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, De Rossa Proinsias, Rutowicz Leopold Józef, Toussas Georgios

| 3.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Mario Borghezio sur «l'affaire Redeker», pour la défense de la liberté d'expression (0073/2006); |
| --- | --- | --- |

3.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Mario Borghezio sur «l'affaire Redeker», pour la défense de la liberté d'expression (0073/2006);

| — | Manuel António dos Santos, Fausto Correia, Jamila Madeira et Emanuel Jardim Fernandes sur l'accès des citoyens à l'identité et à d'autres données personnelles des personnes condamnées pour pédophilie (0074/2006); |
| --- | --- |

—

Manuel António dos Santos, Fausto Correia, Jamila Madeira et Emanuel Jardim Fernandes sur l'accès des citoyens à l'identité et à d'autres données personnelles des personnes condamnées pour pédophilie (0074/2006);

| — | Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Alexander Alvaro, Lissy Gröner et Thomas Mann sur le respect des Droits de l'homme dans le cadre des Jeux olympiques de 2008 à Pékin (0075/2006); |
| --- | --- |

—

Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Alexander Alvaro, Lissy Gröner et Thomas Mann sur le respect des Droits de l'homme dans le cadre des Jeux olympiques de 2008 à Pékin (0075/2006);

| — | Andreas Mölzer sur la discrimination des églises en Turquie (0076/2006; |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer sur la discrimination des églises en Turquie (0076/2006;

| — | Andreas Mölzer sur les incitateurs à la haine en Europe (0077/2006); |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer sur les incitateurs à la haine en Europe (0077/2006);

| — | Bogusław Rogalski, Bogdan Pęk et Ryszard Czarnecki sur les camps de travail forcé en Italie (0078/2006); |
| --- | --- |

—

Bogusław Rogalski, Bogdan Pęk et Ryszard Czarnecki sur les camps de travail forcé en Italie (0078/2006);

| — | Milan Horáček, Simon Coveney et Christa Prets sur la lutte contre le trafic d'enfants et la prostitution enfantine aux frontières intérieures de l'Union européenne entre les anciens et les nouveaux États membres (0079/2006). |
| --- | --- |

—

Milan Horáček, Simon Coveney et Christa Prets sur la lutte contre le trafic d'enfants et la prostitution enfantine aux frontières intérieures de l'Union européenne entre les anciens et les nouveaux États membres (0079/2006).

8.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 28.09.2006

de M. Sebastian Fritz (no 578/2006);

de M. Giorgio Bortini (no 579/2006);

de M. Giorgio Bortini (no 580/2006);

de M. Giorgio Bortini (no 581/2006);

de M. Giorgio Bortini (no 582/2006);

de M. Giorgio Bortini (no 583/2006);

de M. Giorgio Bortini (no 584/2006);

de M. Dirk Werthenbach (no 585/2006);

de M. Jan Erik Hansen (no 586/2006);

de M. Giorgio Bortini (no 587/2006);

de M. Georg Brüggemann (no 588/2006);

de M. Heinz Niehof (no 589/2006);

de M. Volker Gerlach (no 590/2006);

de Mme Lieselotte Simmon (no 591/2006);

de Mme Ruth Blöcher (no 592/2006);

de Mme Jutta Schwenger (Bürgerinitiative Oberbereken) (no 593/2006);

de Mme Mechthild Prester Ältester (Verband der Tierheilpraktiker Deutschlands) (no 594/2006);

de Mme Aleksandra Zschippang (no 595/2006);

de M. Odysseas Poimenidis (no 596/2006);

de Mme Despina Drosatou (no 597/2006);

de M. Christos Hatzianastasiou (no 598/2006);

de M. Lazaros Vassiliadis (Comité d'organisation de la manifestation contre l'installation d'une citerne de combustible dans le marais salant «Vassora» à Kavala) (no 599/2006);

de M. Leonidas Tsagalias (no 600/2006);

de M. Angelos Ziros (no 601/2006);

de M. Likourgos Kanellopoulos et Zakarias Pelekis (Exoraïstikos Syllogos «To Thorikon») (no 602/2006);

de M. Athanasios Amaradidis (no 603/2006);

de M. Dimitrios et Sofia Kiveriotis (no 604/2006);

de M. Mauro Incerti Telani (no 605/2006).

Le 05.10.2006

de M. Andy Schmidt (no 606/2006);

de M. Jan Doedens (no 607/2006);

de Mme Irina Miodragovic (no 608/2006);

de M. Tomás Martín Enríquez (no 609/2006);

de M. Manuel Hernández Barrios (no 610/2006);

de M. Antonio Badia Molina (no 611/2006);

de M. Angels Balanza Arrufat (Plataforma No a la Incineradora de Vall d'Alba) (no 612/2006);

de M. Cornelius van Schendel (no 613/2006);

de M. José Manuel Dolón García (no 614/2006);

de M. Samuel Martin-Sosa Rodriguez (Ecologistas en Acción) (no 615/2006);

de Mme Dolores Prado Mendes (Asociación Anticarbón y Medioambiental) (avec 4 signatures) (no 616/2006);

de M. Joaquin Aznar Reig (Asociación Fraynos) (no 617/2006);

de M. Luis de la Rasilla (Proyector INTER/SUR para la Ecociudadanía y la Democracia Ecociudadana) (no 618/2006);

de Mme María José Sota Cueto (no 619/2006);

de M. Marc Russmeier (PF Espace Funeraire) (no 620/2006);

de M. Yohu Basumine Mbuyu (Jamaa Green & Peace) (no 621/2006);

de Mme Michèle Tolsan (no 622/2006);

de M. Michel Mabille (no 623/2006);

de M. Jonas Zébié Aka Bi (no 624/2006);

de M. Roberto Marcoccio (no 625/2006);

de M. Roberto Zappaterra (no 626/2006);

de Mme Maria Manuela Moreira de Freitas (no 627/2006);

de M. Krzysztof Kuklinski (no 628/2006);

de M. Jan Huszcza (no 629/2006).

Le 12.10.2006

de Mme Cecilia Malmström — Campaign for Parliamentary Reform (1 041 424 signatures) (no 630/2006);

de M. Werner Nagel (no 631/2006);

de M. Adrian Tatu (no 632/2006);

de Mme Christiane Becker (no 633/2006);

de M. Roman Fischer (no 634/2006);

de Mme Katja Eckhardt (no 635/2006);

de M. Adalbert Schweinstetter (no 636/2006);

de M. Paul-Hubert Monnig (no 637/2006);

de M. Ioannis Kiriakidis — Skiropoiia Leonik Ltd (no 638/2006);

de M. Ioannis Kiriakidis — Skiropoiia Leonik Ltd (no 639/2006);

de M. Ioannis Kiriakidis — Skiropoiia Leonik Ltd (no 640/2006);

de M. Dimitrios Examiliotis (no 641/2006);

de M. Venetis Lambros — Astikotis Oikodomikos Sineterismos Nea Varibobi (2 signatures) (no 642/2006);

de M. Emmanuel Paraskevas Voutsas (no 643/2006);

de M. Yanniotis Melas — Intersalonika S.A. (no 644/2006);

de M. Ilir Kroi (no 645/2006);

de Mme Hanna Sobczak (no 646/2006);

de M. Darius Mockus (no 647/2006);

de M. Andrzej Roczniok — Związek Ludności Narodowości Śląskiej (no 648/2006);

de M. Luan Rukaj (no 649/2006);

de (Nom confidentiel) (no 650/2006);

de M. Antonio Marin Segovìa — Associació de Veïns i cultural «Cercle Obert» de Benicalap (no 651/2006);

de M. Luis Bermejo Gomez (no 652/2006);

de l'Association Gent del Ter (no 653/2006);

de Mme Catalina Guerrero Segura (no 654/2006);

de M. Antonio Lores Franco — Plataforma en defensa da ensenada de San Simon (no 655/2006);

de M. José Antonio Reveron Gonzalez — Grupo Socialista (PSOE) — Ayuntamiento de Arona — Tenerife (no 656/06);

de M. Kaj-Erik Saarinen (no 657/06);

de M. Marie-Joëlle Chaillol (no 658/2006);

de M. Albert Tan (no 659/2006);

de M. Albert Tan (no 660/2006);

de (Nom confidentiel) (no 661/2006);

de Mme Marry Schmeddes-Jongsma (no 662/2006);

de M. Radosław Gawlik — Zieloni 2004 (no 663/2006);

de M. Rafael Zupančič — YHD — društvo za teorijo in kulturo hendikepa (no 664/2006);

de M. Stratos Paradias — Union Internationale de la Propriété Immobilière (4 signatures) (no 665/2006).

9.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 21/2006 de la Commission européenne (C6-0194/2006 — SEC(2006)0714)).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé partiellement le virement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 37/2006 de la Commission européenne (C6-0306/2006 — SEC(2006)1062).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 38/2006 de la Commission européenne (C6-0324/2006 — SEC(2006)1063).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

10.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège. |
| --- | --- |

—

Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.

11.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de juillet 2006 a été distribuée ainsi que deux fiches manquantes de juin II 2006 (Lettre SG G/1 JM/ak D(2006) 9753 du 13.10.2006 — Document SP(2006)3874, SP(2006) 3874/2, SP(2006)3874/3, SP(2006)3874/4 et SP(2006)3874/5).

12.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 47, 48/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

13.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. |
| --- | --- |

—

la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

Motivation de l'urgence:

L'urgence est motivée par le fait que les périodes de validité des dérogations aux conditions générales d'octroi d'aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte doivent être prorogées au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2008.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de octobre II (PE 378.419/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 23.10.2006 au 26.10.2006

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | demande du groupe PPE-DE tendant à reporter à mercredi le vote sur les rapports Carlos Coelho — A6-0353/2006, A6-0354/2006, A6-0355/2006 (points 4, 5 et 3 du PDOJ) |
| --- | --- |

—

demande du groupe PPE-DE tendant à reporter à mercredi le vote sur les rapports Carlos Coelho — A6-0353/2006, A6-0354/2006, A6-0355/2006 (points 4, 5 et 3 du PDOJ)

Le Parlement approuve cette demande.

Mercredi

| — | Mr. le Président propose, avec l'accord des groupes politiques, de prolonger jusqu'à 18 heures les débats de l'après-midi. L'heure des questions au Conseil aurait donc lieu de 18 à 19 heures. |
| --- | --- |

—

Mr. le Président propose, avec l'accord des groupes politiques, de prolonger jusqu'à 18 heures les débats de l'après-midi. L'heure des questions au Conseil aurait donc lieu de 18 à 19 heures.

Le Parlement marque son accord.

Intervient Philip Bushill-Matthews pour déplorer le raccourcissement de l'heure des questions.

Interviennent Toine Manders, qui demande des explications sur la suppression du projet d'ordre du jour, par la Conférence des présidents, de la question orale sur les jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur, au nom de la commission IMCO, Malcolm Harbour, qui appuie ces propos, Robert Goebbels, qui précise qu'il a lui-même, au nom du groupe PSE, demandé le report de cette question à une prochaine période de session, demande qui a été approuvée par la Conférence des présidents, et Malcolm Harbour qui aurait souhaité que la commission compétente fût consultée sur cette suppression ou du moins informée (M. le Président lui répond que les présidents de groupe sont censés informer leurs membres des décisions prises par la Conférence des présidents).

| — | demande du groupe Verts/ALE tendant à inscrire à l'ordre du jour une déclaration de la Commission (avec dépôt de propositions de résolution) sur la sécurité nucléaire en relation avec les problèmes continuels des réacteurs de la centrale de Forsmark. |
| --- | --- |

—

demande du groupe Verts/ALE tendant à inscrire à l'ordre du jour une déclaration de la Commission (avec dépôt de propositions de résolution) sur la sécurité nucléaire en relation avec les problèmes continuels des réacteurs de la centrale de Forsmark.

Interviennent Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, Francesco Enrico Speroni et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Le Parlement rejette cette demande.

Interviennent Claude Turmes et Giles Chichester sur la procédure.

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Vytautas Landsbergis, Magda Kósáné Kovács, Graham Watson, Claude Turmes, Kyriacos Triantaphyllides, Janusz Wojciechowski, Georgios Karatzaferis, Ryszard Czarnecki, Michael Gahler, Csaba Sándor Tabajdi, Sarah Ludford, Willy Meyer Pleite, Gerard Batten, Jim Higgins, Yannick Vaugrenard, Georgios Papastamkos, Marie-Noëlle Lienemann, András Gyürk, Panagiotis Beglitis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Renate Sommer, Diamanto Manolakou, Ioannis Gklavakis, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Francisco José Millán Mon, Mairead McGuinness, Toomas Savi, Jacky Henin, Jörg Leichtfried, Marianne Mikko, Andrzej Jan Szejna, Czesław Adam Siekierski, Marios Matsakis, Árpád Duka-Zólyomi et Laima Liucija Andrikienė.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

15.   Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***I — Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) * — Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2005)0236 — C6-0174/2005 — 2005/0106(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0355/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2005)0230 — C6-0301/2005 — 2005/0103(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0353/2006)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2005)0237 — C6-0175/2005 — 2005/0104(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0354/2006)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Carlos Coelho présente ses rapports.

Interviennent Mihael Brejc, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Barbara Kudrycka, Edith Mastenbroek, Marco Cappato, Giusto Catania, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Georgios Karatzaferis, Koenraad Dillen, Kinga Gál, Magda Kósáné Kovács, Kyriacos Triantaphyllides, Laima Liucija Andrikienė, Stavros Lambrinidis, Zita Pleštinská, Inger Segelström, Genowefa Grabowska, Katrin Saks, Edith Mastenbroek et Konrad Szymański.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Intervient Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 6.7 du PV du 25.10.2006, point 6.9 du PV du 25.10.2006 et point 6.8 du PV du 25.10.2006.

16.   Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne [2006/2010(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0307/2006)

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Amalia Sartori, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Line Reynaud, au nom du groupe PSE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Esther Herranz García, Edite Estrela, Luisa Morgantini, Bogusław Rogalski, Edit Bauer, Britta Thomsen, Pia Elda Locatelli, Emine Bozkurt, Teresa Riera Madurell et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 8.16 du PV du 24.10.2006.

17.   Recouvrement des fonds communautaires (débat)

Rapport sur le recouvrement des fonds communautaires [2005/2163(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0303/2006)

Paulo Casaca présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Intervient Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE-DE, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, Simon Busuttil, Markus Pieper et Mairead McGuinness.

Le débat est clos.

Vote: point 8.17 du PV du 24.10.2006.

18.   Mesures de mise en œuvre (niveau 2) des directives «Transparence» et «Prospectus»(débat)

Déclaration de la Commission: Mesures de mise en œuvre (niveau 2) des directives «Transparence» et «Prospectus»

Charlie McCreevy (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Peter Skinner, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Thomas Mann, Harald Ettl, Margarita Starkevičiūtė, Alexander Radwan, Pervenche Berès, Piia-Noora Kauppi et Charlie McCreevy.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Peter Skinner et Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, Guntars Krasts et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur les mesures d'exécution «en bloc» prévues dans la directive Transparence (B6-0529/2006); |
| --- | --- |

—

Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Peter Skinner et Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, Guntars Krasts et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur les mesures d'exécution «en bloc» prévues dans la directive Transparence (B6-0529/2006);

| — | John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Peter Skinner et Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė et Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, Guntars Krasts et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux IFRS, visées dans les projets de modalités d'exécution de la directive sur les prospectus et de la directive sur la transparence (projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus, et projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international) (B6-0530/2006). |
| --- | --- |

—

John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Peter Skinner et Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė et Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, Guntars Krasts et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux IFRS, visées dans les projets de modalités d'exécution de la directive sur les prospectus et de la directive sur la transparence (projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus, et projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international) (B6-0530/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 8.14 du PV du 24.10.2006 et point 8.15 du PV du 24.10.2006.

19.   Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II — Financement du réseau Natura 2000 (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) [06284/1/2006 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0288/2006)

Question orale (O-0113/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Financement du réseau Natura 2000 (B6-0441/2006).

Marie Anne Isler Béguin présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Cristina Gutiérrez-Cortines, suppléant l'auteur, développe la question orale.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Péter Olajos, au nom du groupe PPE-DE, Anne Ferreira, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Françoise Grossetête, Evangelia Tzampazi, Mojca Drčar Murko, Richard Seeber, Karin Scheele, Alfonso Andria et Stavros Dimas.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 8.10 du PV du 24.10.2006.

20.   Mécanisme communautaire de protection civile * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) [COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0286/2006)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Dimitrios Papadimoulis présente son rapport.

Interviennent Antonios Trakatellis, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Richard Seeber, Evangelia Tzampazi et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 8.13 du PV du 24.10.2006.

21.   Procédure européenne d'injonction de payer ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer [07535/3/2006 — C6-0227/2006 — 2004/0055(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0316/2006)

Arlene McCarthy présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE, et Andrzej Jan Szejna, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 25.10.2006.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 378.419/OJMA).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Henin, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, La Russa, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Libicki, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Novak, Achille Occhetto, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pöttering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Sonik, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Wagenknecht, Watson, Henri Weber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Becşenescu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Cappone, Ciornei, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Iacob-Ridzi, Ivanova, Kelemen, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Silaghi, Szabó, Ţicău, Ţîrle, Vigenin

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Mardi, 24 octobre 2006

| 20.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 313/19 |
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20.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 313/19

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 313 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

*

- *

Intervient Carlos Carnero González sur l'enlèvement à Gaza du photographe espagnol Emilio Fernández Morenatti.

2.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | TIBET







  — | Pasqualina Napoletano, Martine Roure et Glyn Ford, au nom du groupe PSE: Tibet (B6-0555/2006); |
| --- | --- | --- |

I.

TIBET

—

Pasqualina Napoletano, Martine Roure et Glyn Ford, au nom du groupe PSE: Tibet (B6-0555/2006);

| — | Roberta Angelilli et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN: Tibet (B6-0557/2006); |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN: Tibet (B6-0557/2006);

| — | Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Eva Lichtenberger et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE: Tibet (B6-0558/2006); |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Eva Lichtenberger et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE: Tibet (B6-0558/2006);

| — | Thomas Mann, Piia-Noora Kauppi, Charles Tannock, Bernd Posselt, Elisabeth Jeggle et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE: Tibet (B6-0562/2006); |
| --- | --- |

—

Thomas Mann, Piia-Noora Kauppi, Charles Tannock, Bernd Posselt, Elisabeth Jeggle et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE: Tibet (B6-0562/2006);

| — | Vittorio Agnoletto et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL: Tibet (B6-0565/2006); |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL: Tibet (B6-0565/2006);

| — | Marco Cappato, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE: Tibet (B6-0568/2006). |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE: Tibet (B6-0568/2006).

| II. | PROCÈS DE RIOS MONTT







  — | Pasqualina Napoletano et Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE: Procès de Rios Montt (B6-0554/2006); |
| --- | --- | --- |

II.

PROCÈS DE RIOS MONTT

—

Pasqualina Napoletano et Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE: Procès de Rios Montt (B6-0554/2006);

| — | Raül Romeva i Rueda, Alain Lipietz, Monica Frassoni et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE: Extradiction de Rios Montt du Guatemala (B6-0560/2006); |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Alain Lipietz, Monica Frassoni et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE: Extradiction de Rios Montt du Guatemala (B6-0560/2006);

| — | Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE: Guatemala (B6-0561/2006); |
| --- | --- |

—

Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE: Guatemala (B6-0561/2006);

| — | Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL: Guatemala et extradiction de Rios Montt et d'autres personnes (B6-0564/2006); |
| --- | --- |

—

Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL: Guatemala et extradiction de Rios Montt et d'autres personnes (B6-0564/2006);

| — | Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE: Cas de Rios Montt (Guatemala) (B6-0569/2006). |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE: Cas de Rios Montt (Guatemala) (B6-0569/2006).

| III. | OUZBEKISTAN







  — | Pasqualina Napoletano, Bernadette Bourzai et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE: Suspension des sanctions en Ouzbekistan (B6-0556/2006); |
| --- | --- | --- |

III.

OUZBEKISTAN

—

Pasqualina Napoletano, Bernadette Bourzai et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE: Suspension des sanctions en Ouzbekistan (B6-0556/2006);

| — | Hélène Flautre, Cem Özdemir, Satu Hassi et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE: Ouzbekistan (B6-0559/2006); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Cem Özdemir, Satu Hassi et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE: Ouzbekistan (B6-0559/2006);

| — | Elisabeth Jeggle et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE: Ouzbekistan (B6-0563/2006); |
| --- | --- |

—

Elisabeth Jeggle et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE: Ouzbekistan (B6-0563/2006);

| — | Tobias Pflüger et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL: Ouzbekistan (B6-0566/2006); |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL: Ouzbekistan (B6-0566/2006);

| — | Marios Matsakis et Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE: Ouzbekistan (B6-0567/2006); |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis et Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE: Ouzbekistan (B6-0567/2006);

| — | Cristiana Muscardini et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN: Ouzbekistan (B6-0570/2006). |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN: Ouzbekistan (B6-0570/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

3.   Décision sur l'urgence

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | * Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques [COM(2006)0433 — C6-0295/2006 — 2006/0148(CNS)] |
| --- | --- |

—

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques [COM(2006)0433 — C6-0295/2006 — 2006/0148(CNS)]

Intervient Rosa Miguélez Ramos (au nom de la commission PECH).

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'heure des votes de jeudi, 26.10.2006, à 11h30.

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au mercredi 25.10.2006 à 10 heures.

4.   Commémoration du soulèvement hongrois en 1956

Déclarations du Président du Parlement européen et des Présidents des groupes politiques: Commémoration du soulèvement hongrois en 1956

Josep Borrell Fontelles, Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering (président du groupe PPE-DE), Martin Schulz (président du groupe PSE), Bronisław Geremek, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit (coprésident du groupe Verts/ALE), Francis Wurtz (président du groupe GUE/NGL), Cristiana Muscardini (coprésidente du groupe UEN), Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, et Luca Romagnoli, noninscrit, font les déclarations.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Hans-Gert Pöttering, József Szájer et Péter Olajos, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, Hannes Swoboda et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, Graham Watson et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Wojciech Roszkowski, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Ģirts Valdis Kristovskis et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur le cinquantième anniversaire de la révolution hongroise de 1956 et sa signification historique pour l'Europe (B6-0548/2006); |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Pöttering, József Szájer et Péter Olajos, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, Hannes Swoboda et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, Graham Watson et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Wojciech Roszkowski, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Ģirts Valdis Kristovskis et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur le cinquantième anniversaire de la révolution hongroise de 1956 et sa signification historique pour l'Europe (B6-0548/2006);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cinquantième anniversaire de la révolution hongroise de 1956 et sa signification historique pour l'Europe (B6-0549/2006). |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cinquantième anniversaire de la révolution hongroise de 1956 et sa signification historique pour l'Europe (B6-0549/2006).

Le point est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 26.10.2006.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

5.   Cancer du sein (débat)

Question orale (O-0098/2006) posée par Jan Andersson et Karin Jöns, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Réintégration sur le marché du travail des femmes atteintes du cancer du sein et utilisation de fonds sociaux pour la formation continue de professionnels de la santé dans le domaine du cancer du sein (B6-0433/2006)

Question orale (O-0101/2006) posée par Karl-Heinz Florenz et Karin Jöns, au nom de la commission ENVI, européenne élargie — état de la situation (B6-0434/2006)

Question orale (O-0116/2006) posée par Anna Záborská et Karin Jöns, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Suivi de la résolution du Parlement européen adoptée le 5 juin 2003 sur «Le cancer du sein dans l'Union européenne» (B6-0436/2006)

Karin Jöns, Jan Andersson, Karl-Heinz Florenz et Anna Záborská (auteurs) développent les questions orales.

Markos Kyprianou (membre de la Commission) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) répondent aux questions.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Cristina Gutiérrez-Cortines, Dorette Corbey, Anneli Jäätteenmäki, Satu Hassi, Ilda Figueiredo, Jean-Claude Martinez, Françoise Grossetête, Anne Ferreira, Marian Harkin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Karin Scheele, Lissy Gröner, Edite Estrela, Britta Thomsen, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marta Vincenzi, Karin Jöns, Markos Kyprianou et Vladimír Špidla.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karin Jöns et Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Hans-Gert Pöttering, John Bowis, Ria Oomen-Ruijten, Anna Záborská et Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Elizabeth Lynne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, Ilda Figueiredo et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Adriana Poli Bortone, Liam Aylward, Konrad Szymański et Alessandro Foglietta, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie (B6-0528/2006). |
| --- | --- |

—

Karin Jöns et Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Hans-Gert Pöttering, John Bowis, Ria Oomen-Ruijten, Anna Záborská et Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Elizabeth Lynne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, Ilda Figueiredo et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Adriana Poli Bortone, Liam Aylward, Konrad Szymański et Alessandro Foglietta, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie (B6-0528/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.11 du PV du 25.10.2006.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

6.   Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) [06233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0337/2006)

Ruth Hieronymi présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Tadeusz Zwiefka, Nikolaos Sifunakis, Bernat Joan i Marí, Georgios Karatzaferis et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 8.11 du PV du 24.10.2006.

7.   Programme Culture (2007-2013) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) [06235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Vasco Graça Moura (A6-0343/2006).

Vasco Graça Moura présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, Guy Bono, au nom du groupe PSE, Claire Gibault, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 8.12 du PV du 24.10.2006.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Nations unies: approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale [07884/1/2006 —C6-0198/2006 — 2005/0250(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0292/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0421)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

8.2.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes [COM(2006)0271 — C6 0221/2006 — 2006/0091(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0312/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0422)

8.3.   Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil [COM(2006)0351 — C6-0252/2006 — 2006/0115(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0348/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0423)

8.4.   Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(OEDT) [COM(2006)0115 — C6-0140/2006 — 2006/0037(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0330/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0424)

8.5.   Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik [2006/2218(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0317/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0425)

8.6.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio [2006/2151(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Maria Berger (A6-0329/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0426)

8.7.   Projet de budget rectificatif no 3/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 — Section III, Commission — Section VIII (Partie B), Contrôleur européen de la protection des données [11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD)] — Commission des budgets.

Corapporteurs: Gianni Pittella et Valdis Dombrovskis (A6-0350/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

AMENDEMENTS ET PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (amendements P6_TA(2006)0427, résolution P6_TA(2006)0428)

8.8.   Projet de budget rectificatif no 5/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 — Section III, Commission [13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Gianni Pittella (A6-0340/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0429)

8.9.   Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud [2006/2234(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0310/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0430)

8.10.   Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) [06284/1/2006 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0288/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0431)

8.11.   Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) [06233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0337/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0432)

8.12.   Programme Culture (2007-2013) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) [06235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Vasco Graça Moura (A6-0343/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0433)

8.13.   Mécanisme communautaire de protection civile * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) [COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0286/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0434)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0434)

8.14.   Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Transparence»(vote)

Proposition de résolution B6-0529/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0435)

8.15.   Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Prospectus»(vote)

Proposition de résolution B6-0530/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0436)

8.16.   Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne [2006/2010(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0307/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0437)

8.17.   Recouvrement des fonds communautaires (vote)

Rapport sur le recouvrement des fonds communautaires [2005/2163(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0303/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0438)

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Maria Berger — A6-0329/2006:

| — | Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch

Rapport Marie Anne Isler Béguin — A6-0288/2006:

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Vasco Graça Moura — A6-0343/2006:

| — | Andreas Mölzer, Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer, Carlo Fatuzzo

Rapport Dimitrios Papadimoulis — A6-0286/2006:

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Transparence» (B6-0529/2006):

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

Rapport Rodi Kratsa-Tsagaropoulou — A6-0307/2006:

| — | Hubert Pirker, Andreas Mölzer, Michl Ebner, Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Hubert Pirker, Andreas Mölzer, Michl Ebner, Carlo Fatuzzo

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Maria Carlshamre a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné pendant l'heure des votes.

Fausto Correia a fait savoir qu'il n'avait pu voter que sur les 3 derniers votes, sa carte n'ayant, affirme-t-il, pas fonctionné sur les votes précédents.

(La séance, suspendue à 12 h 30, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Composition du Parlement

Les autorités suédoises compétentes ont fait part de la désignation de Olle Schmidt à la place de Cecilia Malmström, comme député au Parlement, avec effet à compter du 19.10.2006.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Olle Schmidt siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

13.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à l'écrivain et journaliste iranien Akbar Ganji qui a pris place dans la tribune officielle.

14.   Projet de budget général 2007 (section III) — Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII) (débat)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 et la lettre rectificative — no 1/2007 (5733/2006 - SEC(2006)0762), au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section III, Commission [C6 0299/2006 - 2006/2018(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: James Elles (A6-0358/2006)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section I, Parlement européen — Section II, Conseil — Section IV, Cour de justice — Section V, Cour des comptes — Section VI, Comité économique et social européen — Section VII, Comité des régions — Section VIII (A), Médiateur européen — Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [C6-0300/2006 — 2006/2018(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Louis Grech (A6-0356/2006)

James Elles présente son rapport (A6-0358/2006).

Louis Grech présente son rapport (A6-0356/2006).

Interviennent Ulla-Maj Wideroos (Présidente en exercice du Conseil) et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission)

Intervient István Szent-Iványi (rapporteur pour avis de la commission AFET).

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Jürgen Schröder (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Ona Juknevičienė (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Neena Gill (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Bill Newton Dunn (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Anne E. Jensen (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Marian Harkin (rapporteur pour avis de la commission REGI), Marc Tarabella (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Rosa Miguélez Ramos (rapporteur pour avis de la commission PECH), Helga Trüpel (rapporteur pour avis de la commission CULT), Gérard Deprez (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Carlos Carnero González (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Piia-Noora Kauppi (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Alexandra Dobolyi (rapporteur pour avis de la commission PETI), Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM, Sergej Kozlík, non-inscrit, Janusz Lewandowski, Gianni Pittella, Kyösti Virrankoski, Gérard Onesta, Diamanto Manolakou, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Michael Henry Nattrass, Hans-Peter Martin et Ingeborg Gräßle.

PRÉSIDENCE: Jacek SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Nathalie Griesbeck, Pedro Guerreiro, Liam Aylward, Hélène Goudin, Jean-Claude Martinez, Antonis Samaras, Vladimír Maňka, Markus Ferber, Szabolcs Fazakas, Simon Busuttil, Katerina Batzeli, László Surján, Herbert Bösch et Salvador Garriga Polledo.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 et point 6.3 du PV du 26.10.2006.

(La séance, suspendue à 17 h 05 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 30)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

15.   Composition du Parlement

Les autorités danoises compétentes ont fait part de la désignation de Christel Schaldemose à la place de Henrik Dam Kristensen, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 15.10.2006.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Christel Schaldemose siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

16.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0437/2006).

Première partie

Question 40 (Robert Evans): Pratique de la surréservation par les compagnies aériennes.

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gary Titley (suppléant l'auteur), Reinhard Rack et Jörg Leichtfried.

Question 41 (Michl Ebner): Protection des mineurs dans les espaces de dialogue en ligne («chatrooms»).

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Michl Ebner et Alexander Stubb.

Question 42 (Paulo Casaca): Lapidation de sept femmes en Iran.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Paulo Casaca, Piia-Noora Kauppi et Edite Estrela.

Deuxième partie

Question 43 (Lambert van Nistelrooij): Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission).

Viviane Reding (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Lambert van Nistelrooij, Andreas Mölzer et Justas Vincas Paleckis.

Question 44 (Stavros Arnaoutakis): Utilisation d'Internet avec connexion à haut débit (large bande).

Viviane Reding répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Stavros Arnaoutakis, Mairead McGuinness et Malcolm Harbour.

Question 45 (Jim Higgins): Registre européen des noms de domaine Internet (EURid).

Viviane Reding répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Jim Higgins.

Question 46 (Sarah Ludford): Commerce équitable.

Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford, Paul Rübig et Philip Bushill-Matthews.

Question 47 (Seán Ó Neachtain): Négociations sur le commerce mondial.

Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Seán Ó Neachtain, David Martin et Georgios Papastamkos.

Les questions 48 à 51 recevront des réponses écrites.

Question 52 (Bernd Posselt): Introduction de l'euro en Suède.

Joaquín Almunia (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Danutė Budreikaitė et Hélène Goudin.

Question 53 (Justas Vincas Paleckis): Adhésion à la zone euro.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis, Laima Liucija Andrikienė et David Martin.

Question 54 (Gay Mitchell): Répercussions des nouvelles adhésions sur la zone euro.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Gay Mitchell.

Les questions 72 et 89 sont caduques, leur sujets figurant à l'ordre du jour de la présente période de session.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

17.   Programme «Jeunesse en action» (2007-2013) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 [06236/3/2006 — C6-0273/2006 — 2004/0152(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0341/2006)

Lissy Gröner présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Ljudmila Novak, Piia-Noora Kauppi et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 25.10.2006.

18.   Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie [06237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Doris Pack (A6-0344/2006)

Doris Pack présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission)

Interviennent Ivo Belet, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM, Erna Hennicot-Schoepges, Maria Badia I Cutchet, Šarūnas Birutis, Jerzy Buzek et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 25.10.2006.

19.   Programme «L'Europe pour les citoyens» (2007-2013) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active [09575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Hannu Takkula (A6-0342/2006)

Hannu Takkula présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE, Emine Bozkurt, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Roger Helmer, non-inscrit, Christopher Beazley, Gyula Hegyi, Maria da Assunção Esteves, Ljudmila Novak et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 25.10.2006.

20.   Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) [COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Carl Schlyter (A6-0251/2006)

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Carl Schlyter présente son rapport.

Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL, Peter Liese, Marios Matsakis, Thomas Ulmer et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 6.6 du PV du 25.10.2006.

21.   Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission — 2004) (débat)

Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) [2006/2136(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Cristiana Muscardini (A6-0243/2006)

Cristiana Muscardini présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Syed Kamall, au nom du groupe PPE-DE, Francisco Assis, au nom du groupe PSE, Daniel Caspary, Małgorzata Handzlik, Georgios Papastamkos et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

Vote: point 6.12 du PV du 25.10.2006.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 378.419/OJME).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Ingo Friedrich

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Locatelli, Lombardo, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Becşenescu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Cappone, Christova, Ciornei, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Martin Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Iacob-Ridzi, Ivanova, Kelemen, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Silaghi, Szabó, Ţicău, Ţîrle, Vigenin

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Nations unies: approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale ***

Rapport: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0292/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0312/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo *

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0348/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) *

Rapport: Frieda BREPOELS (A6-0330/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 522, 3, 35 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

522, 3, 35

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote unique

5.   Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik

Rapport: Diana WALLIS (A6-0317/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio

Rapport: Maria BERGER (A6-0329/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Projet de budget rectificatif no 3/2006

Rapport: Giovanni PITTELLA/Valdis DOMBROVSKIS (A6-0350/2006) (majorité qualifiée requise)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique

   (1) | AN | + | 540, 59, 6 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

   (1)

AN

+

540, 59, 6

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: vote unique

8.   Projet de budget rectificatif no 5/2006

Rapport: Giovanni PITTELLA (A6-0340/2006) (majorité qualifiée requise)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

Rapport: Luisa MORGANTINI (A6-0310/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Marie Anne ISLER BEGUIN (A6-0288/2006) (majorité qualifiée requise)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Position commune |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-31 | commission | AN | + | 525, 65, 25 |
| Projet de résolution législative |
| après le § 1 | 32 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN | | + | |
| Position commune | Proclamé approuvé tel qu'amendé |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Position commune

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-31

commission

AN

+

525, 65, 25

Projet de résolution législative

après le § 1

32

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN

+

Position commune

Proclamé approuvé tel qu'amendé

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 1-31

11.   Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Ruth HIERONYMI (A6-0337/2006) (majorité qualifiée requise)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Position commune | Proclamé approuvé |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Position commune

Proclamé approuvé

12.   Programme Culture (2007-2013) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Vasco GRAÇA MOURA (A6-0343/2006) (majorité qualifiée requise)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3 | commission | | + | |
| Position commune | Proclamé approuvé tel qu'amendé |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

commission

+

Position commune

Proclamé approuvé tel qu'amendé

13.   Mécanisme communautaire de protection civile *

Rapport: Dimitrios PAPADIMOULIS (A6-0286/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-13
  16-59 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 14 | commission | AN | + | 583, 31, 14 |
| 15 | commission | AN | + | 557, 36, 28 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 573, 25, 35 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-13

16-59

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

14

commission

AN

+

583, 31, 14

15

commission

AN

+

557, 36, 28

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

573, 25, 35

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 14, 15 et vote final

14.   Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Transparence»

Proposition de résolution: B6-0529/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0529/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0529/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

15.   Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Prospectus»

Proposition de résolution: B6-0530/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résoluton B6-0530/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résoluton B6-0530/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

16.   Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne

Rapport: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (A6-0307/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 2 | 23 | UEN | | + | |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 6 | 12/rév | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | AN | + | 370, 230, 30 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 7 | 13/rév | PPE-DE +
  CARLSHAMRE | VE | + | 303, 302, 18 |
| 1 | PSE | | ↓ | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 10 | 14/rév | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | AN | + | 417, 171, 33 |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 11 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 12 | 15 | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| après le § 12 | 3 | Verts/ALE | VE | - | 254, 304, 76 |
| après le § 14 | 4 | Verts/ALE | | + | |
| § 19 | 16 | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 21 | 17 | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| § 22 | 18S | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| § 28 | § | texte original | vs | + | |
| § 29 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 474, 137, 27 |
| § 32 | 19S | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| § 33 | 20 | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| § 34 | 21 | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| après le § 35 | 5 | Verts/ALE | | + | |
| § 36 | 22S | PPE-DE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| avant visa 1 | 6/rév | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| 7/rév | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| 8/rév | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| 9/rév | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| après le visa 18 | 10/rév | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| visa 30 | 11/rév | PPE-DE, PSE +
  CARLSHAMRE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 449, 133, 55 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

23

UEN

+

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 6

12/rév

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

AN

+

370, 230, 30

§

texte original

↓

§ 7

13/rév

PPE-DE +

CARLSHAMRE

VE

+

303, 302, 18

1

PSE

↓

§

texte original

vs

↓

§ 9

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 10

14/rév

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

AN

+

417, 171, 33

§

texte original

↓

après le § 11

2

Verts/ALE

-

§ 12

15

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

après le § 12

3

Verts/ALE

VE

-

254, 304, 76

après le § 14

4

Verts/ALE

+

§ 19

16

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

§

texte original

↓

§ 21

17

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

§ 22

18S

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

§ 28

§

texte original

vs

+

§ 29

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

474, 137, 27

§ 32

19S

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

§ 33

20

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

§ 34

21

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

§

texte original

vs

↓

après le § 35

5

Verts/ALE

+

§ 36

22S

PPE-DE +

CARLSHAMRE

+

avant visa 1

6/rév

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

7/rév

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

8/rév

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

9/rév

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

après le visa 18

10/rév

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

visa 30

11/rév

PPE-DE, PSE +

CARLSHAMRE

+

vote: résolution (ensemble)

VE

+

449, 133, 55

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 12/rév et 14/rév

IND/DEM: § 29 — 2e partie

UEN: § 29 — 2e partie

Demande de vote séparé

IND/DEM: § 28

Demandes de vote par division

UEN, IND/DEM

§ 29

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «les droits sexuels et reproductifs»

2e partie: ces termes

ALDE

§ 5

1re partie:«souligne que la directive ... femmes migrantes»

2e partie:«invite la Commission ... toutes les prestations sociales»

§ 9

1re partie:«L'ensemble du texte à l'exclusion du terme “légal”»

2e partie: ce terme

17.   Recouvrement des fonds communautaires

Rapport: Paolo CASACA (A6-0303/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 37 | 1 | PSE | | + | |
| § 43 | § | texte original | AN | + | 546, 75, 13 |
| § 44 | § | texte original | AN | + | 512, 109, 15 |
| § 45 | § | texte original | AN | + | 516, 96, 19 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 37

1

PSE

+

§ 43

§

texte original

AN

+

546, 75, 13

§ 44

§

texte original

AN

+

512, 109, 15

§ 45

§

texte original

AN

+

516, 96, 19

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 43, 44 et 45

---

(1)  y inclus les 5 amendements déposés au PBR no 3/2006 par la commission BUDG

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Brepoels A6-0330/2006

Résolution

Pour: 522

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 3

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk

Abstention: 35

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes, Glenis Willmott

2.   Rapport Pittella/Dombrovskis A6-0350/2006

Résolution

Pour: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 59

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Sumberg, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 6

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Martinez, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lars Wohlin

3.   Rapport Isler Béguin A6-0288/2006

Amendements 1-31

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, La Russa

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 65

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 25

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Seppänen, Svensson, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Mogens N.J. Camre, Miroslav Ouzký, Marie Anne Isler Béguin, Christofer Fjellner

4.   Rapport Papadimoulis A6-0286/2006

Amendement 14

Pour: 583

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 31

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Giertych, Martinez, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Jackson

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

Abstention: 14

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wohlin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  José Javier Pomés Ruiz

5.   Rapport Papadimoulis A6-0286/2006

Amendement 15

Pour: 557

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Karatzaferis, Pęk, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 36

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Rogalski, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Škottová, Strejček, Vlasák, Weisgerber, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 28

GUE/NGL: Adamou, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Piotrowski, de Villiers

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  José Javier Pomés Ruiz

6.   Rapport Papadimoulis A6-0286/2006

Résolution

Pour: 573

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Uca, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre:25

GUE/NGL: Holm, Krarup, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Giertych, Kilroy-Silk, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld

Abstention: 35

GUE/NGL: Adamou, Liotard, Manolakou, Meijer, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Van Orden, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  José Javier Pomés Ruiz, Charlotte Cederschiöld

7.   Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A6-0307/2006

Amendement 12/rév.

Pour: 370

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Ludford, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Cabrnoch, De Blasio, Demetriou, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Gál, Gklavakis, Gyürk, Hatzidakis, Hudacký, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lehne, Lewandowski, Liese, Matsis, Mavrommatis, Olajos, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Strejček, Stubb, Surján, Trakatellis, Vakalis, Ventre, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 230

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Onyszkiewicz, Pannella, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zieleniec

Abstention: 30

ALDE: Kułakowski, Lynne

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote

PPE-DE: Brejc, Esteves, Gaubert, Gauzès, Jałowiecki, Landsbergis, Protasiewicz, Schwab, Siekierski, Szájer, Varvitsiotis, Zaleski, Zappalà

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Maldeikis, Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes, Hans-Peter Martin, Anne E. Jensen, Piia-Noora Kauppi, Pierre Jonckheer

Contre:
  Patrick Gaubert

8.   Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A6-0307/2006

Amendement 14/rév.

Pour: 417

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Esteves, Evans Jonathan, Fontaine, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Higgins, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Lewandowski, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Nassauer, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Silva Peneda, Spautz, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto, Wieland, Wijkman, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 171

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Chatzimarkakis, Cornillet, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Onyszkiewicz, Pannella, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Van Hecke

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Berend, Böge, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Novak, Olajos, Pack, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schnellhardt, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Šťastný, Strejček, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Kinnock

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Abstention: 33

ALDE: Kułakowski, Takkula

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Zapałowski

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Speroni

PPE-DE: Dombrovskis, Handzlik, Jałowiecki, Schröder, Siekierski, Sonik, Ventre, Zaleski, Zappalà

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gitte Seeberg, Glenys Kinnock

Abstention:
  Marie-Hélène Descamps

9.   Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A6-0307/2006

Paragraphe 29/2

Pour: 474

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Martin Hans-Peter, Piskorski, Rivera, Salvini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Braghetto, Brepoels, Brunetta, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 137

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Berend, Böge, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coveney, Deß, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Handzlik, Hieronymi, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Landsbergis, Lechner, Lehne, Lewandowski, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Surján, Tajani, Ulmer, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 27

ALDE: Takkula

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Bradbourn, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Chichester, De Veyrac, Dover, Hannan, Higgins, Kamall, Liese, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Nicholson, Siekierski, Sumberg, Tannock, Wohlin

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lars Wohlin

Contre:
  Maria Martens, Luís Queiró, Bogusław Sonik

10.   Rapport Casaca A6-0303/2006

Paragraphe 43

Pour: 546

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 75

IND/DEM: Bonde, Goudin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gunnar Hökmark, Patrick Gaubert

Contre:
  John Bowis

11.   Rapport Casaca A6-0303/2006

Paragraphe 44

Pour: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Karatzaferis, Piotrowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 109

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Liotard, Manolakou, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 15

GUE/NGL: Wagenknecht

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Corbett, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  John Bowis

12.   Rapport Casaca A6-0303/2006

Paragraphe 45

Pour: 516

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 96

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 19

GUE/NGL: Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Corbett, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  John Bowis, Jens Holm, Eva-Britt Svensson, Anna Ibrisagic

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0421

Nations unies: approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale ***

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale (7884/1/2006 — C6-0198/2006 — 2005/0250(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (7884/1/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (7884/1/2006) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision 97/836/CE du Conseil (2) (C6-0198/2006), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision 97/836/CE du Conseil (2) (C6-0198/2006),

| — | vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0292/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0292/2006);

| 1. | donne son avis conforme sur le projet de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur le projet de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproques des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

P6_TA(2006)0422

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2006)0271 — C6-0221/2006 — 2006/0091(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0271) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0271) (1),

| — | vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0221/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0221/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0312/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0312/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0423

Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351 — C6-0252/2006 — 2006/0115(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0351) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0351) (1),

| — | vu l'article 171 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0252/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 171 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0252/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0348/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0348/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0424

Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (COM(2006)0115 — C6-0140/2006 — 2006/0037(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0115) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0115) (1),

| — | vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT),

| — | vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0140/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0140/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0330/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0330/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0425

Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (2006/2218(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik, transmise le 7 juillet 2006 par le ministère belge des affaires étrangères à la demande du parquet près la Cour d'appel de Bruxelles, et annoncée en séance plénière le 4 septembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik, transmise le 7 juillet 2006 par le ministère belge des affaires étrangères à la demande du parquet près la Cour d'appel de Bruxelles, et annoncée en séance plénière le 4 septembre 2006,

| — | ayant entendu Bogdan Golik, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, lequel a demandé la levée de son immunité, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Bogdan Golik, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, lequel a demandé la levée de son immunité,

| — | vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0317/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0317/2006),

| A. | considérant que Bogdan Golik a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections européennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que Bogdan Golik a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections européennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004,

| B. | considérant que Bogdan Golik bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, |
| --- | --- |

B.

considérant que Bogdan Golik bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965,

| C. | considérant que Bogdan Golik a bénéficié de cette immunité au moment des faits étant donné que le Parlement était en session, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la Cour de Justice; |
| --- | --- |

C.

considérant que Bogdan Golik a bénéficié de cette immunité au moment des faits étant donné que le Parlement était en session, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la Cour de Justice;

| 1. | décide de lever l'immunité de Bogdan Golik, sous réserve que tant qu'un éventuel jugement définitif n'est pas rendu, Bogdan Golik soit exempté de toute mesure d'arrestation, de détention ou de toute autre mesure l'empêchant d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat; |
| --- | --- |

1.

décide de lever l'immunité de Bogdan Golik, sous réserve que tant qu'un éventuel jugement définitif n'est pas rendu, Bogdan Golik soit exempté de toute mesure d'arrestation, de détention ou de toute autre mesure l'empêchant d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes du Royaume de Belgique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Rec. 1986, p. 2391.

P6_TA(2006)0426

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2151(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité, transmise par lettre du 23 mai 2006 et communiquée en séance plénière le 1er juin 2006, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité, transmise par lettre du 23 mai 2006 et communiquée en séance plénière le 1er juin 2006,

| — | ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0329/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0329/2006);

| 1. | décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Mario Borghezio. |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Mario Borghezio.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2006)0427

Projet de budget rectificatif no 3/2006 (Amendements)

Amendements au projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD))

Amendement 1

SECTION III: Commission

Poste 02 01 04 01 — Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative

| 02 01 04 01 | Budget 2006 | PBR 3/2006 | Amendement | Budget 2006 + BR 3 amendé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement |
| | 2 790 000 | 2 790 000 | - 554 545 | - 554 545 | 554 545 | 554 545 | 2 790 000 | 2 790 000 |

02 01 04 01

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

2 790 000

2 790 000

- 554 545

- 554 545

554 545

554 545

2 790 000

2 790 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION:

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

Amendement 2

SECTION III: Commission

Poste 06 02 03 — Sécurité des transports

| 06 02 03 | Budget 2006 | PBR 3/2006 | Amendement | Budget 2006 + BR 3 amendé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement |
| | 18 080 000 | 17 080 000 | -2 714 000 | -2 714 000 | 2 714 000 | 2 714 000 | 18 080 000 | 17 080 000 |

06 02 03

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

18 080 000

17 080 000

-2 714 000

-2 714 000

2 714 000

2 714 000

18 080 000

17 080 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION:

Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit des réductions substantielles.

Amendement 3

SECTION III: Commission

Poste 06 02 09 01 — Autorité de surveillance de Galileo — Subvention aux titres 1 et 2

| 06 02 09 01 | Budget 2006 | PBR 3/2006 | Amendement | Budget 2006 + BR 3 amendé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement |
| | 2 231 400 | 2 231 400 | 1 600 000 | 1 600 000 | 850 000 | 850 000 | 4 681 400 | 4 681 400 |

06 02 09 01

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

2 231 400

2 231 400

1 600 000

1 600 000

850 000

850 000

4 681 400

4 681 400

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION:

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

Amendement 4

SECTION III: Commission

Poste 06 02 09 02 — Autorité de surveillance de Galileo — Subvention au titre 3

| 06 02 09 02 | Budget 2006 | PBR 3/2006 | Amendement | Budget 2006 + BR 3 amendé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement |
| | 2 500 000 | 2 500 000 | 0 | 0 | 600 000 | 600 000 | 3 100 000 | 3 100 000 |

06 02 09 02

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

2 500 000

2 500 000

0

0

600 000

600 000

3 100 000

3 100 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

(L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice a donc également été modifié)

JUSTIFICATION:

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

Amendement 5

SECTION III: Commission

Poste 18 02 03 02 — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions au titre 3

| 18 02 03 02 | Budget 2006 | PBR 3/2006 | Amendement | Budget 2006 + BR 3 amendé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement | Engagement | Paiement |
| | 9 440 000 | 9 440 000 | -3 786 000 | -3 786 000 | 3 786 000 | 3 786 000 | 9 440 000 | 9 440 000 |

18 02 03 02

Budget 2006

PBR 3/2006

Amendement

Budget 2006 + BR 3 amendé

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

Engagement

Paiement

9 440 000

9 440 000

-3 786 000

-3 786 000

3 786 000

3 786 000

9 440 000

9 440 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

(L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice a donc également été modifié)

JUSTIFICATION:

Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit des réductions substantielles.

P6_TA(2006)0428

Projet de budget rectificatif no 3/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 6, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 6,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 22 mai 2006 (SEC(2006)0633), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 22 mai 2006 (SEC(2006)0633),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3/2006, établi par le Conseil le 11 juillet 2006 (11297/2006 — C6-0239/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2006, établi par le Conseil le 11 juillet 2006 (11297/2006 — C6-0239/2006),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (4),

| — | vu ses amendements du 27 septembre 2006 au projet de budget rectificatif no 3/2006 (5), |
| --- | --- |

—

vu ses amendements du 27 septembre 2006 au projet de budget rectificatif no 3/2006 (5),

| — | vu la deuxième lecture du Conseil du 10 octobre 2006 (SGS6/12736), |
| --- | --- |

—

vu la deuxième lecture du Conseil du 10 octobre 2006 (SGS6/12736),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0350/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0350/2006);

| 1. | prend acte de la deuxième lecture du Conseil; |
| --- | --- |

1.

prend acte de la deuxième lecture du Conseil;

| 2. | confirme sa décision prise en première lecture; |
| --- | --- |

2.

confirme sa décision prise en première lecture;

| 3. | charge son Président de constater que le budget rectificatif no 4/2006 est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 4/2006 est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 78 du 15.3.2006.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0376.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0375.

P6_TA(2006)0429

Projet de budget rectificatif no 5/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission (13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa, |
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—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
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—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
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—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 (2), |
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—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
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—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 20 juillet 2006 (SEC(2006)0996), |
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—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 20 juillet 2006 (SEC(2006)0996),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 5/2006, établi par le Conseil le 5 octobre 2006 (13561/2006 — C6-0333/2006), |
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—

vu le projet de budget rectificatif no 5/2006, établi par le Conseil le 5 octobre 2006 (13561/2006 — C6-0333/2006),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
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—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0340/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0340/2006),

| A. | considérant que le budget rectificatif no 5/2006 comprend trois éléments distincts, à savoir la mobilisation de nouvelles ressources pour le soutien financier destiné à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque, une augmentation des crédits affectés à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) et la création de deux nouvelles lignes budgétaires à la suite de la modernisation du système comptable de la Commission, |
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A.

considérant que le budget rectificatif no 5/2006 comprend trois éléments distincts, à savoir la mobilisation de nouvelles ressources pour le soutien financier destiné à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque, une augmentation des crédits affectés à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) et la création de deux nouvelles lignes budgétaires à la suite de la modernisation du système comptable de la Commission,

| B. | considérant que les 120 millions d'euros d'engagements nouveaux proposés par la Commission pour soutenir le développement économique de la Communauté chypriote turque remontent à la décision prise le 26 avril 2004 à Luxembourg par le Conseil à la suite des référendums de Chypre et qu'ils n'ont pas encore été repris dans le budget à cause du retard apporté à l'adoption de la base juridique, |
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B.

considérant que les 120 millions d'euros d'engagements nouveaux proposés par la Commission pour soutenir le développement économique de la Communauté chypriote turque remontent à la décision prise le 26 avril 2004 à Luxembourg par le Conseil à la suite des référendums de Chypre et qu'ils n'ont pas encore été repris dans le budget à cause du retard apporté à l'adoption de la base juridique,

| C. | considérant que l'augmentation, de 4 millions d'euros, de l'enveloppe de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) est nécessaire pour aligner les crédits inscrits au budget 2006 sur les montants indiqués dans la décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (4), |
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C.

considérant que l'augmentation, de 4 millions d'euros, de l'enveloppe de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) est nécessaire pour aligner les crédits inscrits au budget 2006 sur les montants indiqués dans la décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (4),

| D. | considérant que la première clôture provisoire des comptes suite à la modernisation du système comptable de la Commission nécessite la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour couvrir les dépenses encourues au titre de la gestion de la trésorerie et la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour la contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d'appui administratif communes; |
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D.

considérant que la première clôture provisoire des comptes suite à la modernisation du système comptable de la Commission nécessite la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour couvrir les dépenses encourues au titre de la gestion de la trésorerie et la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour la contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d'appui administratif communes;

| 1. | approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 5/2006; |
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1.

approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 5/2006;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 78 du 15.3.2006.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(4)  JO L 146 du 31.5.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0430

Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

Résolution du Parlement européen sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (2006/2234(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 28 juin 2006 intitulée «Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud» (COM(2006)0347), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 28 juin 2006 intitulée «Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud» (COM(2006)0347),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 juin 2006 concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part (COM(2006)0348), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 juin 2006 concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part (COM(2006)0348),

| — | vu l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (l'«accord TDCA») entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part (1), signé en octobre 1999, qui a été appliqué provisoirement et partiellement à partir de janvier 2000 et qui est entré pleinement en vigueur le 1er mai 2004, |
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—

vu l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (l'«accord TDCA») entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part (1), signé en octobre 1999, qui a été appliqué provisoirement et partiellement à partir de janvier 2000 et qui est entré pleinement en vigueur le 1er mai 2004,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) (l'«accord de Cotonou»), |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) (l'«accord de Cotonou»),

| — | vu le rapport du projet «Objectifs du Millénaire»: «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement», |
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—

vu le rapport du projet «Objectifs du Millénaire»: «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (3), |
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—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (3),

| — | vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (4) et du 6 juillet 2006 sur le partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement (5), |
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—

vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (4) et du 6 juillet 2006 sur le partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement (5),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0310/2006), |
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—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0310/2006),

| A. | considérant que l'Afrique du Sud est la principale puissance politique de l'Afrique subsaharienne, opérant en particulier dans le cadre de l'Union africaine et du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), au niveau de l'Afrique, et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) au niveau régional, et est un acteur important au niveau mondial, y compris dans les négociations commerciales internationales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui contribue de plus en plus au maintien de la paix et au règlement des conflits sur le continent, |
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A.

considérant que l'Afrique du Sud est la principale puissance politique de l'Afrique subsaharienne, opérant en particulier dans le cadre de l'Union africaine et du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), au niveau de l'Afrique, et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) au niveau régional, et est un acteur important au niveau mondial, y compris dans les négociations commerciales internationales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui contribue de plus en plus au maintien de la paix et au règlement des conflits sur le continent,

| B. | considérant que l'Afrique du Sud est de loin l'économie la plus forte de l'Afrique subsaharienne ainsi qu'au sein du groupe des États ACP, et que depuis la cinquième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Cancún, elle joue un rôle de leader dans le G-20, comme représentante des pays africains en développement, afin d'augmenter la marge de manœuvre de ces pays dans les négociations sur les questions clés pour leurs économies, |
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B.

considérant que l'Afrique du Sud est de loin l'économie la plus forte de l'Afrique subsaharienne ainsi qu'au sein du groupe des États ACP, et que depuis la cinquième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Cancún, elle joue un rôle de leader dans le G-20, comme représentante des pays africains en développement, afin d'augmenter la marge de manœuvre de ces pays dans les négociations sur les questions clés pour leurs économies,

| C. | considérant la participation de l'Afrique du Sud comme membre du Groupe Cairns de l'OMC pour défendre les intérêts des économies exportatrices de produits agricoles, |
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C.

considérant la participation de l'Afrique du Sud comme membre du Groupe Cairns de l'OMC pour défendre les intérêts des économies exportatrices de produits agricoles,

| D. | considérant qu'en raison des disparités de revenus héritées de l'ère de l'apartheid, une majorité de la population blanche vit dans des conditions comparables aux normes des pays d'Europe occidentale, alors qu'une majorité de la population noire vit dans des conditions comparables à celles des pays les moins développés, près de la moitié de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté, |
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D.

considérant qu'en raison des disparités de revenus héritées de l'ère de l'apartheid, une majorité de la population blanche vit dans des conditions comparables aux normes des pays d'Europe occidentale, alors qu'une majorité de la population noire vit dans des conditions comparables à celles des pays les moins développés, près de la moitié de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté,

| E. | considérant que la politique de promotion économique des Noirs (BEE) mise en œuvre par le gouvernement sud-africain a été approuvée en 2004 et qu'elle vise à remédier aux inégalités résultant de l'ère de l'apartheid en augmentant la participation économique de la population défavorisée, |
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E.

considérant que la politique de promotion économique des Noirs (BEE) mise en œuvre par le gouvernement sud-africain a été approuvée en 2004 et qu'elle vise à remédier aux inégalités résultant de l'ère de l'apartheid en augmentant la participation économique de la population défavorisée,

| F. | considérant que le taux de chômage est extrêmement élevé en Afrique du Sud — plus de 30 % selon le chiffre officiel et près de 40 % selon des estimations officieuses, |
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F.

considérant que le taux de chômage est extrêmement élevé en Afrique du Sud — plus de 30 % selon le chiffre officiel et près de 40 % selon des estimations officieuses,

| G. | considérant que le taux de chômage reflète une discrimination raciale persistante avec 50 % de la population noire au chômage, alors que ce taux parmi la population métisse atteint 27 %, 17 % parmi la population asiatique, et tombe à seulement 6% de chômeurs parmi la population blanche, |
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G.

considérant que le taux de chômage reflète une discrimination raciale persistante avec 50 % de la population noire au chômage, alors que ce taux parmi la population métisse atteint 27 %, 17 % parmi la population asiatique, et tombe à seulement 6% de chômeurs parmi la population blanche,

| H. | considérant que la situation en matière d'immigration est très particulière en Afrique du Sud dans la mesure où, d'une part, le pays constitue, depuis des décennies, le pôle d'attraction d'une immigration légale (venue par exemple travailler dans les mines d'or et de diamants) et illégale (à la recherche de meilleures conditions de vie) originaire de toute l'Afrique australe et parce que, d'autre part, le pays souffre profondément du phénomène de «fuite des cerveaux», notamment dans le secteur médical, |
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H.

considérant que la situation en matière d'immigration est très particulière en Afrique du Sud dans la mesure où, d'une part, le pays constitue, depuis des décennies, le pôle d'attraction d'une immigration légale (venue par exemple travailler dans les mines d'or et de diamants) et illégale (à la recherche de meilleures conditions de vie) originaire de toute l'Afrique australe et parce que, d'autre part, le pays souffre profondément du phénomène de «fuite des cerveaux», notamment dans le secteur médical,

| I. | considérant que le gouvernement sud-africain a défini ses objectifs de politique macro-économique dans l'Initiative de croissance partagée et accélérée de l'Afrique du Sud (ASGISA) visant à porter la croissance économique à 6% et à réduire de moitié le chômage et la pauvreté d'ici à 2014, |
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I.

considérant que le gouvernement sud-africain a défini ses objectifs de politique macro-économique dans l'Initiative de croissance partagée et accélérée de l'Afrique du Sud (ASGISA) visant à porter la croissance économique à 6% et à réduire de moitié le chômage et la pauvreté d'ici à 2014,

| J. | considérant que l'Afrique du Sud compte le nombre le plus élevé de personnes atteintes du sida dans le monde (320 000 personnes sont mortes du sida en 2005), que cette pandémie est une tragédie humanitaire qui touche de manière particulièrement dure les enfants qui se retrouvent orphelins et sont victimes d'abus et qu'elle affecte également l'économie sud-africaine, |
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J.

considérant que l'Afrique du Sud compte le nombre le plus élevé de personnes atteintes du sida dans le monde (320 000 personnes sont mortes du sida en 2005), que cette pandémie est une tragédie humanitaire qui touche de manière particulièrement dure les enfants qui se retrouvent orphelins et sont victimes d'abus et qu'elle affecte également l'économie sud-africaine,

| K. | considérant que l'Afrique du Sud est un moteur de l'économie de l'ensemble de la région de l'Afrique subsaharienne et que l'évolution économique de l'Afrique du Sud peut avoir une incidence sur l'allégement de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) au niveau régional, |
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K.

considérant que l'Afrique du Sud est un moteur de l'économie de l'ensemble de la région de l'Afrique subsaharienne et que l'évolution économique de l'Afrique du Sud peut avoir une incidence sur l'allégement de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) au niveau régional,

| L. | considérant que le taux élevé de criminalité constitue un obstacle au développement économique et au secteur du tourisme et qui contribue à créer un climat peu propice à attirer les investissements directs étrangers, |
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L.

considérant que le taux élevé de criminalité constitue un obstacle au développement économique et au secteur du tourisme et qui contribue à créer un climat peu propice à attirer les investissements directs étrangers,

| M. | considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial pour l'Afrique du Sud alors que les échanges avec l'Afrique du Sud n'ont qu'une importance modérée pour l'Union européenne, |
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M.

considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial pour l'Afrique du Sud alors que les échanges avec l'Afrique du Sud n'ont qu'une importance modérée pour l'Union européenne,

| N. | considérant que l'Afrique du Sud est signataire de l'accord de Cotonou en tant que «membre conditionnel», c'est-à-dire non éligible pour des préférences commerciales non réciproques et ne bénéficiant pas d'un financement par le biais du Fonds européen de développement, mais participant à la coopération politique et aux institutions ACP-UE, |
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N.

considérant que l'Afrique du Sud est signataire de l'accord de Cotonou en tant que «membre conditionnel», c'est-à-dire non éligible pour des préférences commerciales non réciproques et ne bénéficiant pas d'un financement par le biais du Fonds européen de développement, mais participant à la coopération politique et aux institutions ACP-UE,

| O. | considérant que l'Union européenne est de loin le donateur le plus important pour l'Afrique du Sud, fournissant près de 70 % de la totalité des fonds qui représentent 1,3% du budget national, |
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O.

considérant que l'Union européenne est de loin le donateur le plus important pour l'Afrique du Sud, fournissant près de 70 % de la totalité des fonds qui représentent 1,3% du budget national,

| P. | considérant que les relations économiques et commerciales ainsi que la coopération dans les domaines politique, social, culturel, environnemental, sanitaire et autres sont couvertes par l'accord TDCA, qui a pour objectif la création d'une zone de libre-échange selon un calendrier asymétrique et prévoit la protection de secteurs sensibles, |
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P.

considérant que les relations économiques et commerciales ainsi que la coopération dans les domaines politique, social, culturel, environnemental, sanitaire et autres sont couvertes par l'accord TDCA, qui a pour objectif la création d'une zone de libre-échange selon un calendrier asymétrique et prévoit la protection de secteurs sensibles,

| Q. | considérant que la Commission a proposé un nouveau partenariat stratégique UE-Afrique du Sud poursuivant trois objectifs principaux, à savoir la création d'un cadre unique, cohérent et clair couvrant tous les domaines de la coopération, l'approfondissement du dialogue politique en une coopération politique stratégique et le renforcement de la coopération existante par le biais d'un accord TDCA révisé, |
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Q.

considérant que la Commission a proposé un nouveau partenariat stratégique UE-Afrique du Sud poursuivant trois objectifs principaux, à savoir la création d'un cadre unique, cohérent et clair couvrant tous les domaines de la coopération, l'approfondissement du dialogue politique en une coopération politique stratégique et le renforcement de la coopération existante par le biais d'un accord TDCA révisé,

| R. | considérant que l'accord TDCA a permis à l'Union européenne de remédier au déficit de la balance commerciale avec l'Afrique du Sud et impose davantage de contraintes à l'Afrique du Sud qu'à l'Union européenne en termes d'ajustements tarifaires, de sorte que celle-ci bénéficie davantage de l'accord actuel que l'Afrique du Sud, |
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R.

considérant que l'accord TDCA a permis à l'Union européenne de remédier au déficit de la balance commerciale avec l'Afrique du Sud et impose davantage de contraintes à l'Afrique du Sud qu'à l'Union européenne en termes d'ajustements tarifaires, de sorte que celle-ci bénéficie davantage de l'accord actuel que l'Afrique du Sud,

| S. | considérant que des produits agricoles et de haute technologie en provenance de l'Union européenne pénètrent sur les marchés sud-africains, avec des effets négatifs pour le secteur agricole et pour le développement de produits stratégiques à valeur ajoutée sud-africains tels que les médicaments, les machines et les véhicules, |
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S.

considérant que des produits agricoles et de haute technologie en provenance de l'Union européenne pénètrent sur les marchés sud-africains, avec des effets négatifs pour le secteur agricole et pour le développement de produits stratégiques à valeur ajoutée sud-africains tels que les médicaments, les machines et les véhicules,

| T. | considérant que l'Afrique du Sud a d'ores et déjà pris d'importants engagements, dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services, dans le secteur des services et qu'elle est, de ce fait, soumise à de sérieuses contraintes en termes de niveaux d'accès acceptables et de service universel, |
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T.

considérant que l'Afrique du Sud a d'ores et déjà pris d'importants engagements, dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services, dans le secteur des services et qu'elle est, de ce fait, soumise à de sérieuses contraintes en termes de niveaux d'accès acceptables et de service universel,

| U. | considérant que la Commission envisage de réviser l'accord TDCA, en particulier en ajoutant des dispositions relatives à la libéralisation des échanges et des engagements contraignants concernant les services, les investissements, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence, la normalisation, la douane et les règles d'origine, |
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U.

considérant que la Commission envisage de réviser l'accord TDCA, en particulier en ajoutant des dispositions relatives à la libéralisation des échanges et des engagements contraignants concernant les services, les investissements, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence, la normalisation, la douane et les règles d'origine,

| V. | considérant que l'inclusion de dispositions concernant les investissements et les marchés publics risque de créer des difficultés pour l'Afrique du Sud et pour d'autres pays de l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU), |
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V.

considérant que l'inclusion de dispositions concernant les investissements et les marchés publics risque de créer des difficultés pour l'Afrique du Sud et pour d'autres pays de l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU),

| W. | considérant que la Commission propose également d'aligner l'accord TDCA sur l'accord de Cotonou révisé concernant la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre l'impunité et la prévention d'activités mercenaires, |
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W.

considérant que la Commission propose également d'aligner l'accord TDCA sur l'accord de Cotonou révisé concernant la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre l'impunité et la prévention d'activités mercenaires,

| X. | considérant que la Commission a l'intention de proposer au Conseil de coopération conjoint UEAfrique du Sud, le 14 novembre 2006, un projet de plan d'action UE-Afrique du Sud sur la mise en œuvre du partenariat stratégique; |
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X.

considérant que la Commission a l'intention de proposer au Conseil de coopération conjoint UEAfrique du Sud, le 14 novembre 2006, un projet de plan d'action UE-Afrique du Sud sur la mise en œuvre du partenariat stratégique;

| 1. | se félicite de l'intention de la Commission de progresser vers un partenariat stratégique UE-Afrique du Sud et de proposer un cadre cohérent à long terme pour la coopération; |
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1.

se félicite de l'intention de la Commission de progresser vers un partenariat stratégique UE-Afrique du Sud et de proposer un cadre cohérent à long terme pour la coopération;

| 2. | souligne que le présent partenariat stratégique devrait prévoir un cadre unique permettant d'améliorer l'efficacité des instruments de coopération existants dans l'intérêt de la population et de l'économie sud-africaine; |
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2.

souligne que le présent partenariat stratégique devrait prévoir un cadre unique permettant d'améliorer l'efficacité des instruments de coopération existants dans l'intérêt de la population et de l'économie sud-africaine;

| 3. | souligne que le partenariat stratégique devrait compléter la stratégie UE-Afrique et intégrer certains volets actuels des travaux portant sur l'instrument de coopération au développement, sur les Accords de partenariat économique (APE) et sur d'autres dossiers en cours de négociation; |
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3.

souligne que le partenariat stratégique devrait compléter la stratégie UE-Afrique et intégrer certains volets actuels des travaux portant sur l'instrument de coopération au développement, sur les Accords de partenariat économique (APE) et sur d'autres dossiers en cours de négociation;

| 4. | souligne que le plan d'action devrait avoir pour objectif principal l'allégement de la pauvreté conformément à l'accord de Cotonou et dans le contexte de la réalisation des OMD et prendre en considération les effets du partenariat stratégique sur les pays de la région et sur les négociations APE; |
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4.

souligne que le plan d'action devrait avoir pour objectif principal l'allégement de la pauvreté conformément à l'accord de Cotonou et dans le contexte de la réalisation des OMD et prendre en considération les effets du partenariat stratégique sur les pays de la région et sur les négociations APE;

| 5. | souligne qu'une priorité politique du gouvernement sud-africain doit, encore et toujours, consister à faire face à la crise du sida en adoptant une approche équilibrée entre prévention (axée sur la santé sexuelle et reproductive), traitement et soins; se félicite de la décision du gouvernement de favoriser un programme de fourniture de médicaments anti-rétroviraux, tout en rappelant néanmoins avec force qu'il y a lieu d'en améliorer de toute urgence la mise en place; |
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5.

souligne qu'une priorité politique du gouvernement sud-africain doit, encore et toujours, consister à faire face à la crise du sida en adoptant une approche équilibrée entre prévention (axée sur la santé sexuelle et reproductive), traitement et soins; se félicite de la décision du gouvernement de favoriser un programme de fourniture de médicaments anti-rétroviraux, tout en rappelant néanmoins avec force qu'il y a lieu d'en améliorer de toute urgence la mise en place;

| 6. | se félicite de la nouvelle approche qui consiste à passer d'un dialogue politique à une coopération politique stratégique qui fasse de l'Afrique du Sud le pays de référence («pays phare») capable de mener à bien des objectifs communs sur les questions régionales, africaines et mondiales, en tenant compte du fait que ce pays joue un rôle important en tant que porte-parole des pays de l'Afrique sub-saharienne au sein d'instances internationales telles que l'OMC et les Nations unies; |
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6.

se félicite de la nouvelle approche qui consiste à passer d'un dialogue politique à une coopération politique stratégique qui fasse de l'Afrique du Sud le pays de référence («pays phare») capable de mener à bien des objectifs communs sur les questions régionales, africaines et mondiales, en tenant compte du fait que ce pays joue un rôle important en tant que porte-parole des pays de l'Afrique sub-saharienne au sein d'instances internationales telles que l'OMC et les Nations unies;

| 7. | insiste pour que l'Afrique du Sud fasse de toute urgence la lumière sur les liens entre la CDAA, la SACU et l'accord TDCA, afin de mettre en place une politique plus rationnelle de développement régional; demande à la Commission de clarifier la politique de l'Union européenne concernant la CDAA, la SACU et l'accord TDCA, en tenant compte des négociations APE; |
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7.

insiste pour que l'Afrique du Sud fasse de toute urgence la lumière sur les liens entre la CDAA, la SACU et l'accord TDCA, afin de mettre en place une politique plus rationnelle de développement régional; demande à la Commission de clarifier la politique de l'Union européenne concernant la CDAA, la SACU et l'accord TDCA, en tenant compte des négociations APE;

| 8. | invite à développer davantage le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en organisant régulièrement des visites d'échanges au niveau des délégations parlementaires, ces échanges étant indispensables pour approfondir la compréhension mutuelle des dossiers d'intérêt commun, des régimes démocratiques respectifs et des domaines de responsabilité; |
| --- | --- |

8.

invite à développer davantage le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en organisant régulièrement des visites d'échanges au niveau des délégations parlementaires, ces échanges étant indispensables pour approfondir la compréhension mutuelle des dossiers d'intérêt commun, des régimes démocratiques respectifs et des domaines de responsabilité;

| 9. | souligne le rôle politique particulier que joue d'ores et déjà l'Afrique du Sud dans l'ensemble du continent (notamment au Soudan, au Congo ou au Liberia) et estime que cette position doit être reconnue et soutenue par l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, l'importance de l'Union africaine — dont l'Afrique du Sud est l'un des membres fondateurs et actifs —, dans la mesure où cette organisation peut se faire le porte-parole du continent africain dans un monde globalisé, et espère, dès lors, que l'Union africaine continuera de se développer; |
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9.

souligne le rôle politique particulier que joue d'ores et déjà l'Afrique du Sud dans l'ensemble du continent (notamment au Soudan, au Congo ou au Liberia) et estime que cette position doit être reconnue et soutenue par l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, l'importance de l'Union africaine — dont l'Afrique du Sud est l'un des membres fondateurs et actifs —, dans la mesure où cette organisation peut se faire le porte-parole du continent africain dans un monde globalisé, et espère, dès lors, que l'Union africaine continuera de se développer;

| 10. | invite, dans ce contexte, l'Afrique du Sud à user de son influence politique pour parvenir à un règlement pacifique de la crise qui secoue son voisin zimbabwéen; |
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10.

invite, dans ce contexte, l'Afrique du Sud à user de son influence politique pour parvenir à un règlement pacifique de la crise qui secoue son voisin zimbabwéen;

| 11. | demande à la Commission de ne pas perdre de vue que l'Afrique du Sud a établi des liens politiques et commerciaux importants avec des pays d'Asie et d'Amérique latine et avec des pays développés dans le contexte de structures internationales; |
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11.

demande à la Commission de ne pas perdre de vue que l'Afrique du Sud a établi des liens politiques et commerciaux importants avec des pays d'Asie et d'Amérique latine et avec des pays développés dans le contexte de structures internationales;

| 12. | souligne que le plan d'action devrait tenir compte des différences économiques existant entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en particulier dans le domaine des échanges, comme le reconnaît l'OMC elle-même en ce qui concerne les économies semi-développées, en défendant un traitement spécial et différencié qui permette le maintien de certains tarifs douaniers et d'autres mesures commerciales nécessaires pour protéger leurs économies naissantes; |
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12.

souligne que le plan d'action devrait tenir compte des différences économiques existant entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en particulier dans le domaine des échanges, comme le reconnaît l'OMC elle-même en ce qui concerne les économies semi-développées, en défendant un traitement spécial et différencié qui permette le maintien de certains tarifs douaniers et d'autres mesures commerciales nécessaires pour protéger leurs économies naissantes;

| 13. | souligne que le plan d'action devrait mettre en particulier l'accent sur la création d'incitants pour les investissements étrangers, en concevant une stratégie innovatrice en association avec les autorités sud-africaines pour surmonter les principaux obstacles aux investissements tels que les répercussions sociales et économiques du sida, le taux de criminalité élevé ou l'intervention de l'État dans la politique de l'emploi et de la propriété; |
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13.

souligne que le plan d'action devrait mettre en particulier l'accent sur la création d'incitants pour les investissements étrangers, en concevant une stratégie innovatrice en association avec les autorités sud-africaines pour surmonter les principaux obstacles aux investissements tels que les répercussions sociales et économiques du sida, le taux de criminalité élevé ou l'intervention de l'État dans la politique de l'emploi et de la propriété;

| 14. | invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans l'accord TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre la SACU et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer des conditions inacceptables à la SACU; |
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14.

invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans l'accord TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre la SACU et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer des conditions inacceptables à la SACU;

| 15. | suggère que le budget de l'Union européenne prévoie des crédits destinés à faciliter le difficile processus d'intégration commerciale dans la région d'Afrique australe; |
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15.

suggère que le budget de l'Union européenne prévoie des crédits destinés à faciliter le difficile processus d'intégration commerciale dans la région d'Afrique australe;

| 16. | suggère que le plan d'action et le budget de l'Union européenne prévoient un soutien à une stratégie fiable de sécurité énergétique pour l'Afrique du Sud tenant compte du changement climatique et de son impact social et environnemental sur la population pauvre d'Afrique du Sud et de la région tout en mettant notamment l'accent sur le développement de sources d'énergies renouvelables, en particulier des petites stations hydrauliques, l'énergie éolienne et la biomasse; |
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16.

suggère que le plan d'action et le budget de l'Union européenne prévoient un soutien à une stratégie fiable de sécurité énergétique pour l'Afrique du Sud tenant compte du changement climatique et de son impact social et environnemental sur la population pauvre d'Afrique du Sud et de la région tout en mettant notamment l'accent sur le développement de sources d'énergies renouvelables, en particulier des petites stations hydrauliques, l'énergie éolienne et la biomasse;

| 17. | souligne que le plan d'action devrait adopter une approche participative et multi-acteurs et mettre l'accent sur le soutien aux priorités sud-africaines, notamment à la lutte contre la propagation du sida, aux mesures gouvernementales de relance économique et à la lutte contre les inégalités économiques, encourager la cohésion sociale et veiller à ce que les bénéfices économiques soient répartis au-delà de l'élite financière, conformément à l'ASGISA et à la BEE; |
| --- | --- |

17.

souligne que le plan d'action devrait adopter une approche participative et multi-acteurs et mettre l'accent sur le soutien aux priorités sud-africaines, notamment à la lutte contre la propagation du sida, aux mesures gouvernementales de relance économique et à la lutte contre les inégalités économiques, encourager la cohésion sociale et veiller à ce que les bénéfices économiques soient répartis au-delà de l'élite financière, conformément à l'ASGISA et à la BEE;

| 18. | suggère que la priorité soit accordée aux demandes d'assistance technique de l'Afrique du Sud orientées vers la réalisation des objectifs de développement du pays et contribuant au développement social et économique de la région, afin d'encourager l'engagement des autres dirigeants africains à assumer leurs propres responsabilités dans la conception et la mise en œuvre d'un modèle de développement économique durable pour le continent; |
| --- | --- |

18.

suggère que la priorité soit accordée aux demandes d'assistance technique de l'Afrique du Sud orientées vers la réalisation des objectifs de développement du pays et contribuant au développement social et économique de la région, afin d'encourager l'engagement des autres dirigeants africains à assumer leurs propres responsabilités dans la conception et la mise en œuvre d'un modèle de développement économique durable pour le continent;

| 19. | propose, en outre, de développer, dans le secteur de l'éducation et de la formation, un champ de coopération prévoyant, dans le cadre du programme Erasmus Mundus, des échanges d'étudiants et d'enseignants ainsi qu'une fenêtre pour l'Afrique du Sud; |
| --- | --- |

19.

propose, en outre, de développer, dans le secteur de l'éducation et de la formation, un champ de coopération prévoyant, dans le cadre du programme Erasmus Mundus, des échanges d'étudiants et d'enseignants ainsi qu'une fenêtre pour l'Afrique du Sud;

| 20. | constate les avantages considérables que l'Afrique du Sud a tirés des prêts consentis par la Banque européenne d'investissement et demande le maintien d'un soutien au moins équivalent pour la période 2007-2013, tout en tenant compte des besoins des micro- et des petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- |

20.

constate les avantages considérables que l'Afrique du Sud a tirés des prêts consentis par la Banque européenne d'investissement et demande le maintien d'un soutien au moins équivalent pour la période 2007-2013, tout en tenant compte des besoins des micro- et des petites et moyennes entreprises;

| 21. | souligne que l'aide au développement devrait être octroyée au niveau local et que des experts externes ne devraient être recrutés et des biens importés que lorsqu'une expertise ou des biens comparables ne sont pas disponibles dans la région; |
| --- | --- |

21.

souligne que l'aide au développement devrait être octroyée au niveau local et que des experts externes ne devraient être recrutés et des biens importés que lorsqu'une expertise ou des biens comparables ne sont pas disponibles dans la région;

| 22. | met en exergue le rôle de pionnier que l'Afrique du Sud pourrait jouer, aussi bien en Afrique australe que dans l'ensemble du continent africain, en matière de politique d'immigration au regard de son expérience unique dans ce domaine; souligne, dans ce contexte, que l'Afrique du Sud doit, de toute urgence, redoubler d'efforts pour adopter une politique d'immigration cohérente et efficace; invite le Conseil et la Commission à appuyer ces efforts en partageant leurs expériences et à mettre l'accent sur ce rôle particulier de l'Afrique du Sud dans des programmes de migration tels que AENEAS et son programme de suivi; |
| --- | --- |

22.

met en exergue le rôle de pionnier que l'Afrique du Sud pourrait jouer, aussi bien en Afrique australe que dans l'ensemble du continent africain, en matière de politique d'immigration au regard de son expérience unique dans ce domaine; souligne, dans ce contexte, que l'Afrique du Sud doit, de toute urgence, redoubler d'efforts pour adopter une politique d'immigration cohérente et efficace; invite le Conseil et la Commission à appuyer ces efforts en partageant leurs expériences et à mettre l'accent sur ce rôle particulier de l'Afrique du Sud dans des programmes de migration tels que AENEAS et son programme de suivi;

| 23. | invite instamment la Commission à maintenir un dialogue constant avec le gouvernement sud-africain et à inclure le Parlement, les collectivités locales et la société civile dans le débat sur le partenariat stratégique et sur le plan d'action et sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

23.

invite instamment la Commission à maintenir un dialogue constant avec le gouvernement sud-africain et à inclure le Parlement, les collectivités locales et la société civile dans le débat sur le partenariat stratégique et sur le plan d'action et sa mise en œuvre;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République d'Afrique du Sud. |
| --- | --- |

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République d'Afrique du Sud.

---

(1)  JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0304.

P6_TA(2006)0431

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (6284/1/2006 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (6284/1/2006 — C6-0226/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (6284/1/2006 — C6-0226/2006) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0621/2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0621/2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0288/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0288/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | demande instamment à la Commission, en l'absence d'accord entre les colégislateurs sur LIFE+ en deuxième lecture, de présenter une solution permettant le financement des activités entrant dans le cadre des prérogatives institutionnelles qui, à partir de 2007, devraient relever du programme LIFE+ ; demande à la Commission de proposer des mesures intérimaires pour les activités relevant de projets afin d'éviter un besoin de financement non couvert et de garantir la continuité de la politique environnementale de la Communauté ainsi que le développement durable en 2007; |
| --- | --- |

2.

demande instamment à la Commission, en l'absence d'accord entre les colégislateurs sur LIFE+ en deuxième lecture, de présenter une solution permettant le financement des activités entrant dans le cadre des prérogatives institutionnelles qui, à partir de 2007, devraient relever du programme LIFE+ ; demande à la Commission de proposer des mesures intérimaires pour les activités relevant de projets afin d'éviter un besoin de financement non couvert et de garantir la continuité de la politique environnementale de la Communauté ainsi que le développement durable en 2007;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 238 E du 3.10.2006, p. 1.

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 451.

P6_TC2-COD(2004)0218

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La protection de l'environnement est
  une des dimensions clés du
  développement durable
  de l'Union européenne
  . Il s'agit d'une priorité en matière de cofinancement communautaire, et elle devrait être financée essentiellement par des instruments financiers horizontaux de la Communauté, y inclus le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le Fonds européen pour la pêche et le septième programme-cadre pour la recherche. |
| --- | --- |

(1)

La protection de l'environnement est
  une des dimensions clés du
  développement durable
  de l'Union européenne
  . Il s'agit d'une priorité en matière de cofinancement communautaire, et elle devrait être financée essentiellement par des instruments financiers horizontaux de la Communauté, y inclus le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le Fonds européen pour la pêche et le septième programme-cadre pour la recherche.

| (2) | Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6e PAE) établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (4). |
| --- | --- |

(2)

Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6e PAE) établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (4).

| (3) | Ce soutien devrait être fourni par le biais de conventions de subvention et de marchés publics, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). |
| --- | --- |

(3)

Ce soutien devrait être fourni par le biais de conventions de subvention et de marchés publics, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

| (4) | Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient satisfaire à des critères d'éligibilité afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds
  communautaires. Les
  mesures et les projets devraient satisfaire à des critères d'éligibilité supplémentaires afin d'assurer qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes
  , excepté lorsque de telles activités ont une valeur de démonstration claire ou une fonction de démarrage
  . |
| --- | --- |

(4)

Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient satisfaire à des critères d'éligibilité afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds
  communautaires. Les
  mesures et les projets devraient satisfaire à des critères d'éligibilité supplémentaires afin d'assurer qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes
  , excepté lorsque de telles activités ont une valeur de démonstration claire ou une fonction de démarrage
  .

| (5) | Dans le domaine de la nature et de la biodiversité, la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires fournit elle-même le cadre propre à une valeur ajoutée européenne. Les mesures et les projets concernant les meilleures pratiques ou les mesures et les projets de démonstration, y compris ceux qui se rapportent à la désignation et à la gestion des sites Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6) et de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (7), devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.
  La Commission devrait présenter un examen de la contribution de ces instruments complémentaires au financement de Natura 2000 suffisamment à temps pour la révision de 2008/2009 du cadre financier, en vue d'adapter LIFE+ aux changements nécessaires et de garantir un niveau élevé de cofinancement communautaire. |
| --- | --- |

(5)

Dans le domaine de la nature et de la biodiversité, la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires fournit elle-même le cadre propre à une valeur ajoutée européenne. Les mesures et les projets concernant les meilleures pratiques ou les mesures et les projets de démonstration, y compris ceux qui se rapportent à la désignation et à la gestion des sites Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6) et de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (7), devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.
  La Commission devrait présenter un examen de la contribution de ces instruments complémentaires au financement de Natura 2000 suffisamment à temps pour la révision de 2008/2009 du cadre financier, en vue d'adapter LIFE+ aux changements nécessaires et de garantir un niveau élevé de cofinancement communautaire.

| (6) | Les États membres ont décidé, à Malahide en 2004, que des dispositions devaient être prises pour assurer un financement adéquat du réseau Natura 2000, cofinancement de la Communauté compris. Étant donné que le présent règlement financera uniquement des mesures de meilleure pratique ou de démonstration relatives à la gestion des sites Natura 2000, la Commission et les États membres devront assurer que des fonds suffisants sont mis à disposition par le biais d'autres instruments pour la gestion du réseau dont le coût annuel est estimé à environ 6 100 000 000 d'euros pour l'Union européenne dans son ensemble. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres ont décidé, à Malahide en 2004, que des dispositions devaient être prises pour assurer un financement adéquat du réseau Natura 2000, cofinancement de la Communauté compris. Étant donné que le présent règlement financera uniquement des mesures de meilleure pratique ou de démonstration relatives à la gestion des sites Natura 2000, la Commission et les États membres devront assurer que des fonds suffisants sont mis à disposition par le biais d'autres instruments pour la gestion du réseau dont le coût annuel est estimé à environ 6 100 000 000 d'euros pour l'Union européenne dans son ensemble.

| (7) | Les mesures ou les projets ayant un caractère novateur ou un effet de démonstration et se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs, ainsi que les mesures et les projets de campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant aux interventions de prévention des incendies de forêts, devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures ou les projets ayant un caractère novateur ou un effet de démonstration et se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs, ainsi que les mesures et les projets de campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant aux interventions de prévention des incendies de forêts, devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.

| (8) | Les mesures et les projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires concernant une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont éligibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté. |
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(8)

Les mesures et les projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires concernant une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont éligibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.

| (9) | Le défi que représente l'élaboration et la mise en œuvre efficaces d'une politique relevant du 6e PAE ne peut être relevé que par l'octroi d'un soutien aux mesures et aux projets concernant les meilleures pratiques ou la démonstration qui favorisent l'élaboration et la mise en œuvre de la politique environnementale de la Communauté, à savoir la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs pour les politiques, la consolidation de la base de connaissances, la création de capacités pour la mise en œuvre, la promotion de la bonne gouvernance, la promotion de la mise en réseau, de l'apprentissage mutuel et de l'échange des meilleures pratiques et l'amélioration de la diffusion des informations, de la sensibilisation et de la communication. En conséquence, le soutien financier au titre du présent règlement devrait contribuer à l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement, ainsi qu'à leur communication et leur diffusion dans toute la Communauté. |
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(9)

Le défi que représente l'élaboration et la mise en œuvre efficaces d'une politique relevant du 6e PAE ne peut être relevé que par l'octroi d'un soutien aux mesures et aux projets concernant les meilleures pratiques ou la démonstration qui favorisent l'élaboration et la mise en œuvre de la politique environnementale de la Communauté, à savoir la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs pour les politiques, la consolidation de la base de connaissances, la création de capacités pour la mise en œuvre, la promotion de la bonne gouvernance, la promotion de la mise en réseau, de l'apprentissage mutuel et de l'échange des meilleures pratiques et l'amélioration de la diffusion des informations, de la sensibilisation et de la communication. En conséquence, le soutien financier au titre du présent règlement devrait contribuer à l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement, ainsi qu'à leur communication et leur diffusion dans toute la Communauté.

| (10) | LIFE+ devrait comprendre trois volets: le volet «Nature et biodiversité», le volet «Politique et gouvernance en matière d'environnement» et le volet «Information et communication». Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces trois volets, faire participer plusieurs États membres et également contribuer à la mise au point de stratégies visant à atteindre les objectifs dans le domaine de l'environnement. |
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(10)

LIFE+ devrait comprendre trois volets: le volet «Nature et biodiversité», le volet «Politique et gouvernance en matière d'environnement» et le volet «Information et communication». Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces trois volets, faire participer plusieurs États membres et également contribuer à la mise au point de stratégies visant à atteindre les objectifs dans le domaine de l'environnement.

| (11) | Afin de jouer son rôle d'impulsion en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique pour la protection de l'environnement, la Commission devrait utiliser les ressources du programme LIFE+ pour réaliser des études et des évaluations, fournir des services en vue de la mise en œuvre et de l'intégration de la politique et du droit en matière d'environnement, organiser des réunions, des séminaires et des ateliers avec des experts et des parties intéressées, mettre en place et exploiter des réseaux et développer et exploiter des systèmes informatiques. En outre, la Commission devrait utiliser la part du budget du programme LIFE+ faisant l'objet d'une gestion centralisée pour entreprendre des activités d'information, de publication et de diffusion, notamment des manifestations, des expositions et des mesures de sensibilisation similaires, en ce qui concerne les coûts de préparation et de production de matériel audiovisuel, et pour obtenir une aide technique et/ou administrative dans le cadre de l'identification, de la préparation, de la gestion, du suivi, du contrôle et de la supervision des programmes et des projets. |
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(11)

Afin de jouer son rôle d'impulsion en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique pour la protection de l'environnement, la Commission devrait utiliser les ressources du programme LIFE+ pour réaliser des études et des évaluations, fournir des services en vue de la mise en œuvre et de l'intégration de la politique et du droit en matière d'environnement, organiser des réunions, des séminaires et des ateliers avec des experts et des parties intéressées, mettre en place et exploiter des réseaux et développer et exploiter des systèmes informatiques. En outre, la Commission devrait utiliser la part du budget du programme LIFE+ faisant l'objet d'une gestion centralisée pour entreprendre des activités d'information, de publication et de diffusion, notamment des manifestations, des expositions et des mesures de sensibilisation similaires, en ce qui concerne les coûts de préparation et de production de matériel audiovisuel, et pour obtenir une aide technique et/ou administrative dans le cadre de l'identification, de la préparation, de la gestion, du suivi, du contrôle et de la supervision des programmes et des projets.

| (12) | Les organisations non gouvernementales (ONG) contribuent au développement et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement. Il convient donc de soutenir, au titre de la part du budget de LIFE+ faisant l'objet d'une gestion centralisée, les actions d'un certain nombre d'ONG dûment qualifiées dans le secteur de l'environnement, en octroyant des subventions de fonctionnement annuelles dans le cadre de procédures concurrentielles et transparentes. Ces ONG devraient être indépendantes et sans but lucratif et opérer dans trois pays européens au moins, seules ou sous la forme d'une association. |
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(12)

Les organisations non gouvernementales (ONG) contribuent au développement et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement. Il convient donc de soutenir, au titre de la part du budget de LIFE+ faisant l'objet d'une gestion centralisée, les actions d'un certain nombre d'ONG dûment qualifiées dans le secteur de l'environnement, en octroyant des subventions de fonctionnement annuelles dans le cadre de procédures concurrentielles et transparentes. Ces ONG devraient être indépendantes et sans but lucratif et opérer dans trois pays européens au moins, seules ou sous la forme d'une association.

| (13) | L'expérience acquise avec les instruments actuels et anciens a montré la nécessité de planifier et de programmer sur une base multiannuelle et de concentrer les efforts visant à promouvoir la protection de l'environnement en fixant des priorités et en ciblant les domaines d'activité pour lesquels un cofinancement communautaire est indiqué. |
| --- | --- |

(13)

L'expérience acquise avec les instruments actuels et anciens a montré la nécessité de planifier et de programmer sur une base multiannuelle et de concentrer les efforts visant à promouvoir la protection de l'environnement en fixant des priorités et en ciblant les domaines d'activité pour lesquels un cofinancement communautaire est indiqué.

| (14) | Les États membres devraient élaborer les programmes de travail nationaux annuels différents à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces programmes de travail ne devraient pas être considérés comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (8). |
| --- | --- |

(14)

Les États membres devraient élaborer les programmes de travail nationaux annuels différents à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces programmes de travail ne devraient pas être considérés comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (8).

| (15) | Il convient de tenir compte des exigences en matière de protection de l'environnement dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et activités communautaires, y compris les instruments financiers. LIFE+ devrait par conséquent s'inscrire en complément des autres instruments financiers communautaires et la Commission et les États membres devraient veiller à maintenir cette complémentarité aux niveaux communautaire, national, régional et local. |
| --- | --- |

(15)

Il convient de tenir compte des exigences en matière de protection de l'environnement dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et activités communautaires, y compris les instruments financiers. LIFE+ devrait par conséquent s'inscrire en complément des autres instruments financiers communautaires et la Commission et les États membres devraient veiller à maintenir cette complémentarité aux niveaux communautaire, national, régional et local.

| (16) | Conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997) et de Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association devraient pouvoir participer aux programmes communautaires, conformément aux conditions établies dans les accords bilatéraux applicables conclus avec ces pays. |
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(16)

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997) et de Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association devraient pouvoir participer aux programmes communautaires, conformément aux conditions établies dans les accords bilatéraux applicables conclus avec ces pays.

| (17) | Il est nécessaire de consolider certains instruments en faveur de l'environnement existants et de simplifier la programmation et la gestion en créant un instrument financier unique rationalisé pour l'environnement. |
| --- | --- |

(17)

Il est nécessaire de consolider certains instruments en faveur de l'environnement existants et de simplifier la programmation et la gestion en créant un instrument financier unique rationalisé pour l'environnement.

| (18) | Il est également nécessaire d'assurer une transition en douceur et de continuer de surveiller, de soumettre à un contrôle financier et d'évaluer qualitativement les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration. |
| --- | --- |

(18)

Il est également nécessaire d'assurer une transition en douceur et de continuer de surveiller, de soumettre à un contrôle financier et d'évaluer qualitativement les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration.

| (19) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9), au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(19)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9), au cours de la procédure budgétaire annuelle.

| (20) | L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, et notamment de soutenir la mise en œuvre du 6e PAE. En œuvrant de concert par l'intermédiaire d'instruments communautaires pour améliorer la mise en œuvre au niveau national ou local, pour réaliser les objectifs communautaires ou pour mettre en place un échange d'informations sur l'ensemble de la Communauté, les États membres peuvent instaurer une valeur ajoutée européenne. Étant donné que l'objectif de LIFE+ ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. |
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(20)

L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, et notamment de soutenir la mise en œuvre du 6e PAE. En œuvrant de concert par l'intermédiaire d'instruments communautaires pour améliorer la mise en œuvre au niveau national ou local, pour réaliser les objectifs communautaires ou pour mettre en place un échange d'informations sur l'ensemble de la Communauté, les États membres peuvent instaurer une valeur ajoutée européenne. Étant donné que l'objectif de LIFE+ ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

| (21) | Le
  présent règlement
  s'en remet aux
  programmes stratégiques pluriannuels et aux programmes de travail nationaux annuels pour de nombreuses décisions essentielles. Les questions concernées sont des préoccupations majeures pour les États membres et revêtent une importance cruciale pour leur politique nationale en matière d'environnement. Il est
  donc approprié
  que certaines mesures soient adoptées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
   (10) afin d'offrir aux États membres la possibilité de soumettre les mesures proposées pour examen au Conseil. La procédure de réglementation est également
  appropriée pour
  définir des règles d'application autres que les mesures techniques explicitement mentionnées dans le présent règlement
  . La procédure de réglementation avec examen prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE devrait s'appliquer à l'adoption et à l'éventuelle modification des programmes stratégiques pluriannuels élaborés conformément à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement et à l'adoption de modifications à l'annexe du présent règlement, qui précise des dispositions importantes, en particulier les mesures éligibles au financement, de façon à permettre aux deux branches de l'autorité législative d'examiner de telles mesures avant qu'elles soient adoptées
  , |
| --- | --- |

(21)

Le
  présent règlement
  s'en remet aux
  programmes stratégiques pluriannuels et aux programmes de travail nationaux annuels pour de nombreuses décisions essentielles. Les questions concernées sont des préoccupations majeures pour les États membres et revêtent une importance cruciale pour leur politique nationale en matière d'environnement. Il est
  donc approprié
  que certaines mesures soient adoptées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
   (10) afin d'offrir aux États membres la possibilité de soumettre les mesures proposées pour examen au Conseil. La procédure de réglementation est également
  appropriée pour
  définir des règles d'application autres que les mesures techniques explicitement mentionnées dans le présent règlement
  . La procédure de réglementation avec examen prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE devrait s'appliquer à l'adoption et à l'éventuelle modification des programmes stratégiques pluriannuels élaborés conformément à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement et à l'adoption de modifications à l'annexe du présent règlement, qui précise des dispositions importantes, en particulier les mesures éligibles au financement, de façon à permettre aux deux branches de l'autorité législative d'examiner de telles mesures avant qu'elles soient adoptées
  ,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit un instrument financier pour l'environnement («LIFE+»).

2.   L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, notamment à la prise en compte de l'environnement dans d'autres politiques, et de participer ainsi au développement durable.

En particulier, LIFE+ appuie la mise en œuvre du 6e PAE, y compris les stratégies thématiques, et assure le financement de mesures et de projets à valeur ajoutée européenne dans les États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «6e PAE», le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE; |
| --- | --- |

1)

«6e PAE», le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE;

| 2) | «règlement financier», le règlement (CE/Euratom) no 1605/2002. |
| --- | --- |

2)

«règlement financier», le règlement (CE/Euratom) no 1605/2002.

Article 3

Critères d'éligibilité

1.   Les mesures et les projets financés par LIFE+ concourent à la réalisation de l'objectif général énoncé à l'article 1er, paragraphe 2. Dans la mesure du possible, les mesures et les projets financés par LIFE+ promeuvent les synergies entre les différentes priorités du 6e PAE et favorisent l'intégration.

2.   Les mesures envisagées dans les programmes stratégiques pluriannuels établis conformément à l'article 6, paragraphe 1, et les programmes de travail nationaux annuels adoptés conformément à l'article 6, paragraphe 4, ainsi que les projets mis en œuvre au titre de ces programmes satisfont aux critères suivants:

| a) | ils servent l'intérêt de la Communauté en contribuant de manière importante à la réalisation de l'objectif général de LIFE+ énoncé à l'article 1er, paragraphe 2; et |
| --- | --- |

a)

ils servent l'intérêt de la Communauté en contribuant de manière importante à la réalisation de l'objectif général de LIFE+ énoncé à l'article 1er, paragraphe 2; et

| b) | ils sont techniquement et financièrement cohérents et faisables et offrent un bon rapport coût-efficacité. |
| --- | --- |

b)

ils sont techniquement et financièrement cohérents et faisables et offrent un bon rapport coût-efficacité.

3.
     
  La Commission veille à ce que les projets interrégionaux et transfrontaliers soient inclus dans les programmes de travail annuels nationaux, en particulier lorsque la coopération transfrontalière est essentielle afin de garantir la conservation des espèces.

4.   En outre, afin de garantir qu'ils offrent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes, les mesures envisagées dans les programmes de travail nationaux annuels et les projets mis en œuvre au titre de ces programmes satisfont au minimum l'un des critères suivants:

| a) | ils sont des mesures et projets relatifs aux meilleures pratiques ou mesures et projets de démonstration aux fins de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE ou 92/43/CEE; |
| --- | --- |

a)

ils sont des mesures et projets relatifs aux meilleures pratiques ou mesures et projets de démonstration aux fins de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE ou 92/43/CEE;

| b) | ils sont des mesures et projets ayant un caractère novateur, ou mesures et projets de démonstration au niveau communautaire se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs; |
| --- | --- |

b)

ils sont des mesures et projets ayant un caractère novateur, ou mesures et projets de démonstration au niveau communautaire se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs;

| c) | ils sont des campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant à la prévention des incendies de forêts; |
| --- | --- |

c)

ils sont des campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant à la prévention des incendies de forêts;

| d) | ils sont des mesures et projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires portant sur une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales. |
| --- | --- |

d)

ils sont des mesures et projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires portant sur une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales.

Article 4

Objectifs spécifiques

1.   LIFE+ comprend trois volets:

| — | LIFE+ «Nature et biodiversité», |
| --- | --- |

—

LIFE+ «Nature et biodiversité»,

| — | LIFE+ «Politique et gouvernance en matière d'environnement», |
| --- | --- |

—

LIFE+ «Politique et gouvernance en matière d'environnement»,

| — | LIFE+ «Information et communication». |
| --- | --- |

—

LIFE+ «Information et communication».

2.   Les objectifs spécifiques du volet «Nature et biodiversité» de LIFE+ sont les suivants:

| a) | contribuer à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité, et notamment les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, y compris aux niveaux local et régional, et soutenir la poursuite du développement et de la mise en œuvre du réseau Natura 2000, y compris les habitats et les espèces côtiers et marins; |
| --- | --- |

a)

contribuer à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité, et notamment les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, y compris aux niveaux local et régional, et soutenir la poursuite du développement et de la mise en œuvre du réseau Natura 2000, y compris les habitats et les espèces côtiers et marins;

| b) | contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité; |
| --- | --- |

b)

contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité;

| c) | soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches et d'instruments en matière de suivi et d'évaluation de la nature et de la biodiversité et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur ceux-ci, en particulier pour ce qui est de la réalisation de l'objectif consistant à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité au sein de la Communauté d'ici 2010; |
| --- | --- |

c)

soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches et d'instruments en matière de suivi et d'évaluation de la nature et de la biodiversité et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur ceux-ci, en particulier pour ce qui est de la réalisation de l'objectif consistant à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité au sein de la Communauté d'ici 2010;

| d) | contribuer au développement et à la mise en œuvre effective de politiques visant à répondre à la menace pour la nature et la biodiversité résultant du changement climatique, à renforcer la résilience des écosystèmes aux changements climatiques et à faciliter leur adaptation aux changements climatiques; |
| --- | --- |

d)

contribuer au développement et à la mise en œuvre effective de politiques visant à répondre à la menace pour la nature et la biodiversité résultant du changement climatique, à renforcer la résilience des écosystèmes aux changements climatiques et à faciliter leur adaptation aux changements climatiques;

| e) | fournir un soutien de nature à améliorer la gouvernance environnementale en accroissant la participation des parties intéressées, y compris des ONG, aux consultations concernant la politique et le droit en matière de nature et de biodiversité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

e)

fournir un soutien de nature à améliorer la gouvernance environnementale en accroissant la participation des parties intéressées, y compris des ONG, aux consultations concernant la politique et le droit en matière de nature et de biodiversité, ainsi qu'à leur mise en œuvre.

3.   Les objectifs spécifiques du volet «Politique et gouvernance en matière d'environnement» de LIFE+ sont, en ce qui concerne les objectifs du 6e PAE, y compris pour ce qui est des domaines prioritaires que sont le changement climatique, l'environnement et la santé et la qualité de la vie ainsi que les ressources naturelles et les déchets, les suivants:

| a) | contribuer à l'élaboration et à la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs pour les politiques; |
| --- | --- |

a)

contribuer à l'élaboration et à la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs pour les politiques;

| b) | contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement; |
| --- | --- |

b)

contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement;

| c) | soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches du suivi et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur l'environnement; |
| --- | --- |

c)

soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches du suivi et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur l'environnement;

| d) | faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant tout particulièrement l'accent sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

d)

faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant tout particulièrement l'accent sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional;

| e) | fournir un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale par une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux consultations et à la mise en œuvre des politiques. |
| --- | --- |

e)

fournir un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale par une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux consultations et à la mise en œuvre des politiques.

4.   Les objectifs spécifiques du volet «Information et communication» de LIFE+ sont les suivants:

| a) | assurer la diffusion d'informations sur les questions environnementales et la sensibilisation à ces questions, y compris en ce qui concerne la prévention des incendies de forêts; |
| --- | --- |

a)

assurer la diffusion d'informations sur les questions environnementales et la sensibilisation à ces questions, y compris en ce qui concerne la prévention des incendies de forêts;

| b) | fournir un soutien pour des mesures d'accompagnement telles que des mesures d'information, des actions et campagnes de communication, des conférences et des formations, notamment sur la prévention des incendies de forêts. |
| --- | --- |

b)

fournir un soutien pour des mesures d'accompagnement telles que des mesures d'information, des actions et campagnes de communication, des conférences et des formations, notamment sur la prévention des incendies de forêts.

5.   L'annexe contient la liste des mesures éligibles.

Article 5

Types d'intervention

1.   Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

| a) | conventions de subvention; |
| --- | --- |

a)

conventions de subvention;

| b) | marchés publics. |
| --- | --- |

b)

marchés publics.

2.   Les subventions communautaires peuvent être octroyées selon des modalités spécifiques, tels que des accords-cadres de partenariat, la participation à des mécanismes financiers et à des fonds ou le cofinancement de subventions de fonctionnement ou d'action. Les subventions de fonctionnement accordées à des organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général européen ne sont pas soumises aux dispositions du règlement financier relatives à la dégressivité.

3.   Pour les subventions d'action, le taux maximal de cofinancement est de 50 % des coûts éligibles. Toutefois, à titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement au titre du volet «Nature et biodiversité» de LIFE+ peut être porté à 75 % des coûts éligibles pour ce qui concerne les mesures et les projets portant sur des espèces ou des habitats prioritaires pour la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE ou 92/43/CEE, dès lors que cette augmentation s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif visé en matière de conservation.

4.   Dans le cas des marchés publics, les fonds communautaires peuvent couvrir les coûts de l'acquisition de services et de biens. Ces coûts peuvent comprendre les dépenses d'information et de communication, la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la
  législation
  .

Article 6

Programmation

1.   La Commission établit un premier programme stratégique pluriannuel pour la période 2007-2010 et
  , après une révision tenant compte des objectifs fixés,
  un deuxième pour la période 2011-2013. Ces programmes définissent les principaux objectifs, les domaines d'action prioritaires, les types de mesures et les résultats attendus en vue d'un financement communautaire, eu égard aux objectifs et critères visés aux articles
  1, 3 et 4
  .

2.   
  Pour l'élaboration
  des programmes stratégiques pluriannuels visés au paragraphe 1, les États membres soumettent à la
  Commission des
  projets de programmes de travail nationaux annuels pour chaque année au cours des périodes 2007 à 2010 et 2011 à 2013. Au minimum et pour chaque année, ces programmes:

| a) | fixent les domaines prioritaires, compte tenu des besoins à long terme qui ont été identifiés; |
| --- | --- |

a)

fixent les domaines prioritaires, compte tenu des besoins à long terme qui ont été identifiés;

| b) | énoncent les objectifs nationaux spécifiques; |
| --- | --- |

b)

énoncent les objectifs nationaux spécifiques;

| c) | décrivent les mesures à financer, en expliquant leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à l'article 3; |
| --- | --- |

c)

décrivent les mesures à financer, en expliquant leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à l'article 3;

| d) | fournissent l'estimation des coûts, et |
| --- | --- |

d)

fournissent l'estimation des coûts, et

| e) | décrivent le cadre de suivi proposé. |
| --- | --- |

e)

décrivent le cadre de suivi proposé.

Les États membres
  incluent
  des mesures transnationales dans leurs projets de programmes de travail nationaux annuels.

3.   La Commission consulte les États membres sur les programmes stratégiques pluriannuels au sein du comité visé à l'article 14, paragraphe 1
  , et au sein du comité prévu à l'article 20 de la directive 92/43/CEE
  . Ces programmes sont adoptés conformément à
  l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement
  . Pour ce qui concerne le programme stratégique pluriannuel 2007-2010, l'adoption intervient le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement
  . La Commission prévoit une participation publique aux projets de programmes stratégiques pluriannuels
  .

4.   La Commission consulte les États membres au niveau bilatéral sur les projets de programmes de travail nationaux annuels
  après consultation du comité prévu à l'article 20 de la directive 92/43/CEE,
  en vue de l'adoption de ces programmes conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du présent règlement. Les États membres soumettent les projets de programmes de travail nationaux annuels pour 2007 à la Commission le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après l'adoption du premier programme stratégique pluriannuel. Le cas échéant, ils présentent les programmes de travail nationaux annuels pour les années suivantes, ainsi que des versions actualisées des projets déjà soumis, conformément au calendrier fixé en application de l'article 15, paragraphe 3, point a).
  Les États membres prévoient la participation du public aux projets de programmes de travail nationaux annuels conformément aux dispositions de la directive 2003/35/CE (11)

  .

S'ils le souhaitent, les États membres peuvent présenter en même temps les projets de programmes de travail nationaux annuels correspondant à plusieurs, voire à toutes les années, couvertes par le présent
  règlement
  .

5.   
  La
  Commission publie régulièrement une liste des projets financés par LIFE+, qui comporte une description succincte des objectifs et des résultats obtenus et un récapitulatif des fonds alloués, en utilisant les moyens de communication et les technologies appropriés, notamment Internet.

Article 7

Procédures financières

La Commission met en œuvre le présent règlement dans le respect du règlement
  financier
  .

Article 8

Bénéficiaires

Les organismes, acteurs et institutions publics et/ou privés peuvent bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE+.

Article 9

Participation de pays tiers

Les programmes financés au titre de LIFE+ sont ouverts à la participation des pays ci-après, pour autant que des crédits supplémentaires soient obtenus:

| a) | les pays de l'AELE qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) no 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (12); |
| --- | --- |

a)

les pays de l'AELE qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) no 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (12);

| b) | les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne;

| c) | les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

c)

les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association.

Article 10

Complémentarité entre les instruments financiers

Le présent règlement n'est pas destiné à assurer le financement de mesures qui
  relèvent de l'objectif
  d'autres instruments financiers communautaires ou en reçoivent un soutien aux mêmes fins, qu'il s'agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural
  ou
  du Fonds européen de la
  pêche. Les
  bénéficiaires au titre du présent règlement fournissent à la
  Commission des
  informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours.
  La Commission recherche une coordination et
  une complémentarité avec d'autres instruments
  communautaires
  .

Article 11

Durée et ressources budgétaires

1.   Le présent règlement est applicable durant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   L'enveloppe financière pour l'exécution du LIFE+, pour la période allant du 1er janvier 2007, au 31 décembre 2013, est de
  1 911 000 000 euros (prix 2004)
  .

3.   Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent règlement sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne.

L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles dans les limites du cadre financier.

4.   
  55 %
  au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ sont réservés aux mesures conçues pour favoriser la conservation de la nature et de la biodiversité.

Article 12

Suivi

1.   Le bénéficiaire présente à la Commission
  ,
  pour les mesures faisant l'objet d'un
  financement
  ,
  des
  rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute mesure et tout projet financés par LIFE+. Un rapport final est également présenté dans les trois mois qui suivent la réalisation du projet.

2.   Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en vertu de l'article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, paragraphe 1, point b), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission contrôlent sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE+, notamment afin de vérifier leur conformité avec les critères d'éligibilité énoncés à l'article 3
  et d'évaluer leur contribution aux objectifs de la politique de l'Union européenne
  .

3.   Les contrats et les conventions conclus en application du présent
  règlement prévoient
  notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par la Commission), ainsi que des contrôles effectués par la Cour des comptes, au besoin sur place.

4.   Le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission, pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à un quelconque projet, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes audit projet.

5.   Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6.   La Commission prend toutes les autres dispositions nécessaires pour vérifier que les mesures et les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.

Article 13

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   La Commission veille à ce que, lorsque des mesures financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (13) et (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (14) et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15).

2.   En ce qui concerne les mesures communautaires financées dans le cadre de LIFE+, on entend par «irrégularité» au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

3.   La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si les progrès accomplis dans la réalisation d'un projet ne justifient qu'une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5.   Toute somme indûment payée est remboursée à la Commission. Les sommes non remboursées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision no 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 15

Décisions d'application

1.   Sont arrêtées selon la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2, les décisions d'application ayant pour
  objet
  :

| a) | l'adoption
  et, au besoin, la modification de programmes de travail nationaux annuels fondés sur les projets présentés par les États membres en application de l'article 6,
  paragraphe 2
  ; |
| --- | --- |

a)

l'adoption
  et, au besoin, la modification de programmes de travail nationaux annuels fondés sur les projets présentés par les États membres en application de l'article 6,
  paragraphe 2
  ;

| b) | la
  définition des modalités nécessaires à l'application du présent règlement
  , autres que des mesures de portée générale destinées à modifier des éléments non essentiels de celui-ci, au sens de la décision 1999/468/CE
  . |
| --- | --- |

b)

la
  définition des modalités nécessaires à l'application du présent règlement
  , autres que des mesures de portée générale destinées à modifier des éléments non essentiels de celui-ci, au sens de la décision 1999/468/CE
  .

2.
     
  Sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, les décisions d'application ayant pour objet:

| a) | l'adoption et, au besoin, la modification de programmes stratégiques pluriannuels élaborés conformément à l'article 6, paragraphe 1; et |
| --- | --- |

a)

l'adoption et, au besoin, la modification de programmes stratégiques pluriannuels élaborés conformément à l'article 6, paragraphe 1; et

| b) | l'ajout de mesures à l'annexe. |
| --- | --- |

b)

l'ajout de mesures à l'annexe.

3.   Sont arrêtées selon la procédure de gestion visée à l'article 14,
  paragraphe 4
  , les décisions d'application ayant pour
  objet
  :

| a) | de
  préciser le format, le contenu et les dates de remise des projets de programmes de travail nationaux annuels aux fins de l'article 6,
  paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

de
  préciser le format, le contenu et les dates de remise des projets de programmes de travail nationaux annuels aux fins de l'article 6,
  paragraphe 2;

| b) | de déterminer la forme
  et
  le
  contenu des
  rapports visés à l'article 12, paragraphe 1; et |
| --- | --- |

b)

de déterminer la forme
  et
  le
  contenu des
  rapports visés à l'article 12, paragraphe 1; et

| c) | d'établir des indicateurs pour faciliter le suivi des mesures financées par LIFE+. |
| --- | --- |

c)

d'établir des indicateurs pour faciliter le suivi des mesures financées par LIFE+.

Article 16

Évaluation

1.   La Commission veille à ce que les programmes pluriannuels soient contrôlés régulièrement afin d'en évaluer l'incidence.

2.   Au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au comité visé à l'article 14, paragraphe 1, un examen à mi-parcours de LIFE+ destiné à évaluer l'application du présent règlement au cours de la période 2007-2009. Le cas échéant, la Commission propose des modifications aux décisions d'application conformément à l'article 15.

3.   La Commission fait procéder à une évaluation finale de la mise en œuvre du présent règlement, qui détermine sa contribution à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, ainsi que l'utilisation qui a été faite des crédits. Elle présente cette évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2012 en l'assortissant, s'il y a lieu, d'une proposition pour l'élaboration ultérieure d'un instrument financier dans le seul domaine environnemental, à appliquer à partir de 2014.

Article 17

Abrogation et dispositions transitoires

1.   Dans un souci de simplification et de consolidation les instruments suivants sont abrogés:

| a) | le règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (16); |
| --- | --- |

a)

le règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (16);

| b) | la décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (17); |
| --- | --- |

b)

la décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (17);

| c) | la décision no 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement (18); |
| --- | --- |

c)

la décision no 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement (18);

| d) | le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (19). |
| --- | --- |

d)

le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (19).

2.   Les mesures qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu des actes visés au paragraphe 1 continuent d'être régies par ceux-ci jusqu'à leur achèvement. Le comité visé à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement remplace les comités prévus par ces actes. Le présent règlement est à utiliser pour financer tout contrôle et toute évaluation obligatoires exigés par ces actes après leur expiration. Jusqu'à leur achèvement, les mesures sont conformes aux dispositions techniques définies dans les actes visés au paragraphe 1.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 255 du 14.10.2005, p. 52.

1

(2)  JO C 231 du 20.9.2005, p. 72.

2

(3)  Position du Parlement européen du 7 juillet 2005(JO C 157 E du 6.7.2006, p. 451), position commune du Conseil du 27 juin 2006 (JO C 238 E du 3.10.2006, p. 1) et position du Parlement européen du 24 octobre 2006.

3

Position

(JO C 157 E du 6.7.2006, p. 451)

27 juin 2006 (JO C 238 E du 3.10.2006, p. 1)

24 octobre 2006

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

7

o

(8)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

8

(9)  
  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

9

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

10

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(11)  Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

11

(12)  JO L 117 du 5.5.1999, p. 1.

12

(13)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

13

(14)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

14

(15)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

15

(16)  JO L 192 du 28.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

16

o

(17)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

17

o

(18)  JO L 75 du 16.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE.

18

o

(19)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

19

o

ANNEXE

MESURES POUVANT BÉNÉFICIER D'UN FINANCEMENT

Sans préjudice de l'article 10, les mesures ci-après peuvent être financées par LIFE+ lorsqu'elles satisfont aux critères d'éligibilité énoncés à
  l'article 3:

| a) | des
  activités opérationnelles des ONG agissant principalement dans le domaine de la protection et de la réhabilitation de l'environnement au niveau européen
  et participant au développement et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires
  ; |
| --- | --- |

a)

des
  activités opérationnelles des ONG agissant principalement dans le domaine de la protection et de la réhabilitation de l'environnement au niveau européen
  et participant au développement et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires
  ;

| b) | la mise en place et l'exploitation de réseaux
  de bases de données
  et de systèmes informatiques directement liés à la mise en œuvre des politiques et du droit communautaires,
  notamment en vue de l'amélioration de l'accès public à l'information en matière d'environnement
  ; |
| --- | --- |

b)

la mise en place et l'exploitation de réseaux
  de bases de données
  et de systèmes informatiques directement liés à la mise en œuvre des politiques et du droit communautaires,
  notamment en vue de l'amélioration de l'accès public à l'information en matière d'environnement
  ;

| c) | les
  études, les enquêtes, la modélisation et l'élaboration de scénarios; |
| --- | --- |

c)

les
  études, les enquêtes, la modélisation et l'élaboration de scénarios;

| d) | la surveillance, y compris des forêts; |
| --- | --- |

d)

la surveillance, y compris des forêts;

| e) | l'assistance au renforcement
  et à l'amélioration
  des capacités; |
| --- | --- |

e)

l'assistance au renforcement
  et à l'amélioration
  des capacités;

| f) | la formation, les ateliers et les réunions, y compris la formation d'agents participant à des initiatives de prévention des incendies de forêts; |
| --- | --- |

f)

la formation, les ateliers et les réunions, y compris la formation d'agents participant à des initiatives de prévention des incendies de forêts;

| g) | la mise en réseau et les plates-formes pour les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

g)

la mise en réseau et les plates-formes pour les meilleures pratiques;

| h) | les actions d'information et de communication, y compris les campagnes de sensibilisation, et en particulier les campagnes de sensibilisation aux incendies de forêts; |
| --- | --- |

h)

les actions d'information et de communication, y compris les campagnes de sensibilisation, et en particulier les campagnes de sensibilisation aux incendies de forêts;

| i) | la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments
  novateurs
  ; |
| --- | --- |

i)

la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments
  novateurs
  ;

| j) | en
  ce qui concerne en particulier le volet «Nature et biodiversité»:






  — | la gestion des sites et des espèces et la planification des sites, y compris le renforcement de la cohérence écologique du réseau Natura 2000, |
| --- | --- | --- |

j)

en
  ce qui concerne en particulier le volet «Nature et biodiversité»:

—

la gestion des sites et des espèces et la planification des sites, y compris le renforcement de la cohérence écologique du réseau Natura 2000,

| — | le suivi de l'état de conservation, y compris la mise en place de procédures et de structures à cette fin, |
| --- | --- |

—

le suivi de l'état de conservation, y compris la mise en place de procédures et de structures à cette fin,

| — | la définition et la mise en œuvre de plans d'action concernant la conservation des espèces et des habitats, |
| --- | --- |

—

la définition et la mise en œuvre de plans d'action concernant la conservation des espèces et des habitats,

| — | l'extension du réseau Natura 2000 dans les zones marines, |
| --- | --- |

—

l'extension du réseau Natura 2000 dans les zones marines,

| — | l'achat de terrains, pour autant que:






  — | l'achat contribue à maintenir ou à restaurer l'intégrité d'un site Natura 2000, |
| --- | --- | --- |

—

l'achat de terrains, pour autant que:

—

l'achat contribue à maintenir ou à restaurer l'intégrité d'un site Natura 2000,

| — | l'achat de terrains constitue le seul moyen ou le moyen le plus efficace d'atteindre le résultat souhaité en matière de conservation, |
| --- | --- |

—

l'achat de terrains constitue le seul moyen ou le moyen le plus efficace d'atteindre le résultat souhaité en matière de conservation,

| — | les terrains acquis soient réservés à long terme à des usages compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 4, paragraphe 2, et |
| --- | --- |

—

les terrains acquis soient réservés à long terme à des usages compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 4, paragraphe 2, et

| — | les États membres concernés garantissent, par voie de transfert ou par d'autres moyens, que les terrains seront réservés à long terme à des fins de conservation de la
  nature
  . |
| --- | --- |

—

les États membres concernés garantissent, par voie de transfert ou par d'autres moyens, que les terrains seront réservés à long terme à des fins de conservation de la
  nature
  .

P6_TA(2006)0432

Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (6233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (6233/2/2006 — C6-0271/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (6233/2/2006 — C6-0271/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0470) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0470) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0337/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0337/2006);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 25.10.2005, P6_TA(2005)0398.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0433

Programme Culture (2007-2013) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (6235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (6235/3/2006 — C6-0269/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (6235/3/2006 — C6-0269/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0469) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0469) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0343/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0343/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 25.10.2005, P6_TA(2005)0397.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2004)0150

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 octobre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5, premier tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est essentiel de favoriser la coopération et les échanges culturels afin de respecter et de promouvoir la diversité des cultures et des langues en Europe et d'améliorer la connaissance qu'ont les citoyens européens des cultures de l'Europe autres que la leur, tout en renforçant la conscience qu'ils ont de partager un héritage culturel européen commun. La promotion de la coopération et de la diversité culturelle et linguistique contribue ainsi à faire de la citoyenneté européenne une réalité tangible en encourageant une participation directe des citoyens européens au processus d'intégration. |
| --- | --- |

(1)

Il est essentiel de favoriser la coopération et les échanges culturels afin de respecter et de promouvoir la diversité des cultures et des langues en Europe et d'améliorer la connaissance qu'ont les citoyens européens des cultures de l'Europe autres que la leur, tout en renforçant la conscience qu'ils ont de partager un héritage culturel européen commun. La promotion de la coopération et de la diversité culturelle et linguistique contribue ainsi à faire de la citoyenneté européenne une réalité tangible en encourageant une participation directe des citoyens européens au processus d'intégration.

| (2) | Une politique culturelle active destinée à préserver la diversité culturelle de l'Europe ainsi qu'à promouvoir ses éléments culturels et son patrimoine culturel communs peut contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Une politique culturelle active destinée à préserver la diversité culturelle de l'Europe ainsi qu'à promouvoir ses éléments culturels et son patrimoine culturel communs peut contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne.

| (3) | La pleine adhésion et la pleine participation des citoyens à l'intégration européenne supposent que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs et leurs racines culturelles communes en tant qu'élément clef de leur identité et de leur appartenance à une société fondée sur la liberté, l'équité, la démocratie, le respect de la dignité humaine et de l'intégrité des personnes, la tolérance et la solidarité, en totale conformité avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

La pleine adhésion et la pleine participation des citoyens à l'intégration européenne supposent que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs et leurs racines culturelles communes en tant qu'élément clef de leur identité et de leur appartenance à une société fondée sur la liberté, l'équité, la démocratie, le respect de la dignité humaine et de l'intégrité des personnes, la tolérance et la solidarité, en totale conformité avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (4) | Il est essentiel que le secteur culturel contribue à l'évolution politique, considérée plus largement, de l'Europe et joue un rôle à cet égard. Le secteur culturel en tant que tel est un employeur important et il existe, en outre, un lien évident entre l'investissement dans la culture et le développement économique, d'où l'importance d'un renforcement des politiques culturelles aux niveaux régional, national et européen. En conséquence, la place qu'occupent les industries culturelles dans l'évolution en cours dans le cadre de la stratégie de Lisbonne devrait être renforcée, puisque ces industries contribuent sans cesse davantage à l'économie européenne. |
| --- | --- |

(4)

Il est essentiel que le secteur culturel contribue à l'évolution politique, considérée plus largement, de l'Europe et joue un rôle à cet égard. Le secteur culturel en tant que tel est un employeur important et il existe, en outre, un lien évident entre l'investissement dans la culture et le développement économique, d'où l'importance d'un renforcement des politiques culturelles aux niveaux régional, national et européen. En conséquence, la place qu'occupent les industries culturelles dans l'évolution en cours dans le cadre de la stratégie de Lisbonne devrait être renforcée, puisque ces industries contribuent sans cesse davantage à l'économie européenne.

| (5) | Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie. Un meilleur accès à la culture pour le plus grand nombre possible peut être un moyen de lutter contre l'exclusion sociale. |
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(5)

Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie. Un meilleur accès à la culture pour le plus grand nombre possible peut être un moyen de lutter contre l'exclusion sociale.

| (6) | L'article 3 du traité prévoit que, pour toutes les actions visées audit article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. |
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(6)

L'article 3 du traité prévoit que, pour toutes les actions visées audit article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

| (7) | Les programmes culturels Kaléidoscope, Ariane, Raphaël et Culture 2000, institués respectivement par les décisions no 719/96/CE (3), no 2085/97/CE (4), no 2228/97/CE (5) et no 508/2000/CE (6), ont marqué des étapes positives dans la mise en œuvre de l'action communautaire en matière de culture. Une expérience considérable a ainsi été acquise, notamment grâce à l'évaluation desdits programmes culturels. Il convient à présent de rationaliser et de renforcer l'action culturelle de la Communauté en s'appuyant sur les résultats de ces évaluations, les résultats de la consultation engagée avec toutes les parties intéressées et les travaux récents des institutions européennes. Il y a donc lieu d'instaurer un programme à cette fin. |
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(7)

Les programmes culturels Kaléidoscope, Ariane, Raphaël et Culture 2000, institués respectivement par les décisions no 719/96/CE (3), no 2085/97/CE (4), no 2228/97/CE (5) et no 508/2000/CE (6), ont marqué des étapes positives dans la mise en œuvre de l'action communautaire en matière de culture. Une expérience considérable a ainsi été acquise, notamment grâce à l'évaluation desdits programmes culturels. Il convient à présent de rationaliser et de renforcer l'action culturelle de la Communauté en s'appuyant sur les résultats de ces évaluations, les résultats de la consultation engagée avec toutes les parties intéressées et les travaux récents des institutions européennes. Il y a donc lieu d'instaurer un programme à cette fin.

| (8) | Les institutions européennes se sont exprimées à diverses occasions sur des sujets touchant à l'action culturelle communautaire et aux enjeux de la coopération culturelle, notamment dans les résolutions du Conseil du 25 juin 2002 sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture (7) et du 19 décembre 2002 mettant en œuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture (8), les résolutions du Parlement européen du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne (9)
  , du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme «Culture 2000» (10), du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie (11) et du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles (12), ainsi que l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2003 sur la prolongation du programme «Culture 2000». |
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(8)

Les institutions européennes se sont exprimées à diverses occasions sur des sujets touchant à l'action culturelle communautaire et aux enjeux de la coopération culturelle, notamment dans les résolutions du Conseil du 25 juin 2002 sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture (7) et du 19 décembre 2002 mettant en œuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture (8), les résolutions du Parlement européen du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne (9)
  , du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme «Culture 2000» (10), du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie (11) et du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles (12), ainsi que l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2003 sur la prolongation du programme «Culture 2000».

| (9) | Le Conseil, au travers de ses résolutions précitées, a insisté sur la nécessité d'adopter au niveau communautaire une approche plus cohérente en ce qui concerne la culture et sur le fait que la valeur ajoutée européenne est une notion essentielle et déterminante dans le cadre de la coopération européenne en matière de culture, ainsi qu'une condition générale des actions de la Communauté dans le domaine de la culture. |
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(9)

Le Conseil, au travers de ses résolutions précitées, a insisté sur la nécessité d'adopter au niveau communautaire une approche plus cohérente en ce qui concerne la culture et sur le fait que la valeur ajoutée européenne est une notion essentielle et déterminante dans le cadre de la coopération européenne en matière de culture, ainsi qu'une condition générale des actions de la Communauté dans le domaine de la culture.

| (10) | Pour faire de l'espace culturel commun aux peuples de l'Europe une réalité, il importe de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs de la culture et la circulation transnationale des œuvres et des produits artistiques et culturels, ainsi que de favoriser le dialogue et les échanges culturels. |
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(10)

Pour faire de l'espace culturel commun aux peuples de l'Europe une réalité, il importe de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs de la culture et la circulation transnationale des œuvres et des produits artistiques et culturels, ainsi que de favoriser le dialogue et les échanges culturels.

| (11) | Le Conseil, dans ses conclusions du 16 novembre 2004 concernant le plan de travail en faveur de la culture (2005-2006), le Parlement européen dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles et le Comité économique et social européen dans son avis du 28 janvier 2004 sur les industries culturelles en Europe, ont exprimé leur point de vue sur la nécessité de mieux prendre en compte la spécificité économique et sociale des industries culturelles non audiovisuelles. En outre, le nouveau programme devrait tenir compte des actions de coopération préparatoires en matière culturelle qui ont été encouragées entre 2002 et 2004. |
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(11)

Le Conseil, dans ses conclusions du 16 novembre 2004 concernant le plan de travail en faveur de la culture (2005-2006), le Parlement européen dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles et le Comité économique et social européen dans son avis du 28 janvier 2004 sur les industries culturelles en Europe, ont exprimé leur point de vue sur la nécessité de mieux prendre en compte la spécificité économique et sociale des industries culturelles non audiovisuelles. En outre, le nouveau programme devrait tenir compte des actions de coopération préparatoires en matière culturelle qui ont été encouragées entre 2002 et 2004.

| (12) | Dans ce contexte, il y a lieu de promouvoir une coopération accrue entre les acteurs culturels en les encourageant à élaborer des projets de coopération pluriannuelle leur permettant ainsi de développer des activités en commun, d'apporter un soutien à des actions plus ciblées ayant une réelle valeur ajoutée européenne, de soutenir des événements culturels emblématiques, de soutenir des organismes européens de coopération culturelle et d'encourager des travaux d'analyse sur des thèmes choisis d'intérêt européen ainsi que la collecte et la diffusion de l'information de même que des activités visant à optimiser l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration des politiques culturelles européennes. |
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(12)

Dans ce contexte, il y a lieu de promouvoir une coopération accrue entre les acteurs culturels en les encourageant à élaborer des projets de coopération pluriannuelle leur permettant ainsi de développer des activités en commun, d'apporter un soutien à des actions plus ciblées ayant une réelle valeur ajoutée européenne, de soutenir des événements culturels emblématiques, de soutenir des organismes européens de coopération culturelle et d'encourager des travaux d'analyse sur des thèmes choisis d'intérêt européen ainsi que la collecte et la diffusion de l'information de même que des activités visant à optimiser l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration des politiques culturelles européennes.

| (13) | En application de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (13), il convient d'apporter un financement significatif à cette manifestation qui jouit d'une grande visibilité auprès des Européens et qui contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun. L'accent devrait être mis, dans le cadre de cette manifestation, sur la coopération culturelle transeuropéenne. |
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(13)

En application de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (13), il convient d'apporter un financement significatif à cette manifestation qui jouit d'une grande visibilité auprès des Européens et qui contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun. L'accent devrait être mis, dans le cadre de cette manifestation, sur la coopération culturelle transeuropéenne.

| (14) | Il convient d'apporter un soutien au fonctionnement d'organismes qui œuvrent en faveur de la coopération culturelle européenne et jouent ainsi le rôle «d'ambassadeurs» de la culture européenne, en s'appuyant sur l'expérience acquise par l'Union européenne dans le cadre de la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (14). |
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(14)

Il convient d'apporter un soutien au fonctionnement d'organismes qui œuvrent en faveur de la coopération culturelle européenne et jouent ainsi le rôle «d'ambassadeurs» de la culture européenne, en s'appuyant sur l'expérience acquise par l'Union européenne dans le cadre de la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (14).

| (15) | Il est nécessaire que le programme, dans le respect du principe de la liberté d'expression, contribue aux efforts de l'Union européenne en matière de promotion du développement durable et de lutte contre toutes les formes de discrimination. |
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(15)

Il est nécessaire que le programme, dans le respect du principe de la liberté d'expression, contribue aux efforts de l'Union européenne en matière de promotion du développement durable et de lutte contre toutes les formes de discrimination.

| (16) | Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE devraient être reconnus comme des participants potentiels aux programmes communautaires conformément aux accords conclus avec ces pays. |
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(16)

Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE devraient être reconnus comme des participants potentiels aux programmes communautaires conformément aux accords conclus avec ces pays.

| (17) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté l'«Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne» prévoyant que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur la base d'accords-cadres devant être signés entre la Communauté et ces pays. Ces pays devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités politiques, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées. |
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(17)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté l'«Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne» prévoyant que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur la base d'accords-cadres devant être signés entre la Communauté et ces pays. Ces pays devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités politiques, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.

| (18) | Le programme devrait être également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant signé avec la Communauté des accords qui comprennent un volet culturel, selon des modalités à définir. |
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(18)

Le programme devrait être également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant signé avec la Communauté des accords qui comprennent un volet culturel, selon des modalités à définir.

| (19) | Il est nécessaire, pour accroître la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions menées dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, actions et instruments communautaires pertinents, dans le respect de l'article 151, paragraphe 4, du traité. Une attention particulière devrait être accordée à l'interface entre les mesures communautaires relevant des domaines de la culture et de l'éducation ainsi qu'aux actions visant à promouvoir les échanges de meilleures pratiques et une coopération plus étroite au niveau européen. |
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(19)

Il est nécessaire, pour accroître la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions menées dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, actions et instruments communautaires pertinents, dans le respect de l'article 151, paragraphe 4, du traité. Une attention particulière devrait être accordée à l'interface entre les mesures communautaires relevant des domaines de la culture et de l'éducation ainsi qu'aux actions visant à promouvoir les échanges de meilleures pratiques et une coopération plus étroite au niveau européen.

| (20) | En ce qui concerne la mise en œuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur culturel en Europe et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire se peut et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et évolutions du secteur culturel. |
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(20)

En ce qui concerne la mise en œuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur culturel en Europe et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire se peut et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et évolutions du secteur culturel.

| (21) | La Commission, les États membres et les points de contact culture devraient s'employer à encourager la participation d'opérateurs de taille réduite aux projets de coopération pluriannuelle ainsi que l'organisation d'activités qui visent à mettre en contact les partenaires potentiels des projets. |
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(21)

La Commission, les États membres et les points de contact culture devraient s'employer à encourager la participation d'opérateurs de taille réduite aux projets de coopération pluriannuelle ainsi que l'organisation d'activités qui visent à mettre en contact les partenaires potentiels des projets.

| (22) | Le programme devrait réunir les qualités et l'expertise spécifiques d'opérateurs culturels de l'ensemble de l'Europe. Si nécessaire, la Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour remédier aux faibles taux de participation des opérateurs culturels d'un État membre ou d'un pays participant. |
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(22)

Le programme devrait réunir les qualités et l'expertise spécifiques d'opérateurs culturels de l'ensemble de l'Europe. Si nécessaire, la Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour remédier aux faibles taux de participation des opérateurs culturels d'un État membre ou d'un pays participant.

| (23) | Il convient d'assurer, dans le cadre d'une collaboration entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du programme pour permettre des réajustements, notamment quant aux priorités en matière de mise en œuvre des actions. L'évaluation devrait comprendre une évaluation externe à réaliser par des organismes indépendants et impartiaux. |
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(23)

Il convient d'assurer, dans le cadre d'une collaboration entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du programme pour permettre des réajustements, notamment quant aux priorités en matière de mise en œuvre des actions. L'évaluation devrait comprendre une évaluation externe à réaliser par des organismes indépendants et impartiaux.

| (24) | Les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient s'appuyer sur des objectifs et des indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et inscrits dans un calendrier. |
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(24)

Les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient s'appuyer sur des objectifs et des indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et inscrits dans un calendrier.

| (25) | Des mesures appropriées devraient être mises en œuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit versés ou utilisés indûment. |
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(25)

Des mesures appropriées devraient être mises en œuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit versés ou utilisés indûment.

| (26) | Il convient d'établir un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, intitulé le «programme Culture», pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. |
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(26)

Il convient d'établir un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, intitulé le «programme Culture», pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

| (27) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (15). |
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(27)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (15).

| (28) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16). |
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(28)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).

| (29) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sur le plan financier en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (17) (ci-après dénommé «règlement financier») ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil (18). |
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(29)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sur le plan financier en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (17) (ci-après dénommé «règlement financier») ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil (18).

| (30) | L'action communautaire complète les actions nationales ou régionales menées dans le domaine de la coopération culturelle. Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir renforcer l'espace culturel européen fondé sur le patrimoine culturel commun (mobilité transnationale des acteurs culturels en Europe, circulation transnationale des œuvres d'art et des produits culturels et artistiques ainsi que dialogue interculturel) ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de leur caractère transnational et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(30)

L'action communautaire complète les actions nationales ou régionales menées dans le domaine de la coopération culturelle. Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir renforcer l'espace culturel européen fondé sur le patrimoine culturel commun (mobilité transnationale des acteurs culturels en Europe, circulation transnationale des œuvres d'art et des produits culturels et artistiques ainsi que dialogue interculturel) ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de leur caractère transnational et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (31) | Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires afin d'assurer une transition sans heurts entre, d'une part, les programmes établis par les décisions no 508/2000/CE et no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et, d'autre part, le programme établi par la présente décision, |
| --- | --- |

(31)

Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires afin d'assurer une transition sans heurts entre, d'une part, les programmes établis par les décisions no 508/2000/CE et no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et, d'autre part, le programme établi par la présente décision,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement et durée

1.   La présente décision établit le programme Culture, programme pluriannuel unique pour les actions communautaires dans le domaine de la culture, ouvert à tous les secteurs culturels et à toutes les catégories d'opérateurs culturels (ci-après dénommé «programme»).

2.   Le programme est mis en œuvre pendant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Budget

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période visée à l'article 1er est établie à 354 000 000 euros (19).

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 3

Objectifs

1.   L'objectif général du programme est de mettre en valeur l'espace culturel partagé par les Européens et fondé sur un héritage culturel commun par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne. Le programme est ouvert à la participation des industries culturelles non audiovisuelles, en particulier des petites entreprises culturelles, dans la mesure où ces industries exercent des activités culturelles sans but lucratif.

2.   Les objectifs spécifiques du programme sont:

| a) | de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs culturels; |
| --- | --- |

a)

de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs culturels;

| b) | d'encourager la circulation transnationale des œuvres et des produits culturels et artistiques; |
| --- | --- |

b)

d'encourager la circulation transnationale des œuvres et des produits culturels et artistiques;

| c) | de favoriser le dialogue interculturel. |
| --- | --- |

c)

de favoriser le dialogue interculturel.

Article 4

Domaines d'action

1.   Les objectifs du programme sont poursuivis en mettant en œuvre les actions suivantes, décrites à l'annexe:

| a) | soutien aux actions culturelles ci-après:






  — | projets de coopération pluriannuelle; |
| --- | --- | --- |

a)

soutien aux actions culturelles ci-après:

—

projets de coopération pluriannuelle;

| — | actions de coopération; |
| --- | --- |

—

actions de coopération;

| — | actions spéciales; |
| --- | --- |

—

actions spéciales;

| b) | soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture; |
| --- | --- |

b)

soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture;

| c) | soutien à des travaux d'analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion d'informations, de même qu'aux actions optimisant l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration de la politique culturelle européenne. |
| --- | --- |

c)

soutien à des travaux d'analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion d'informations, de même qu'aux actions optimisant l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration de la politique culturelle européenne.

2.   Ces actions sont menées conformément aux dispositions figurant à l'annexe.

Article 5

Dispositions concernant les pays tiers

1.   Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

| a) | les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE; |
| --- | --- |

a)

les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE;

| b) | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion en vue de l'adhésion à l'Union, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis dans les accords-cadres; |
| --- | --- |

b)

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion en vue de l'adhésion à l'Union, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis dans les accords-cadres;

| c) | les pays des Balkans occidentaux selon les modalités définies avec ces pays sur la base des accordscadres prévoyant leur participation à des programmes communautaires. |
| --- | --- |

c)

les pays des Balkans occidentaux selon les modalités définies avec ces pays sur la base des accordscadres prévoyant leur participation à des programmes communautaires.

Sous réserve que les conditions requises soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires, les pays cités au présent paragraphe participent pleinement au programme.

2.   Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec la Communauté des accords d'association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à établir.

Les pays des Balkans occidentaux, visés au paragraphe 1, point c), qui ne souhaitent pas bénéficier d'une pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Article 6

Coopération avec les organisations internationales

Le programme permet d'agir conjointement avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que l'Unesco ou le Conseil de l'Europe, sur la base de contributions conjointes et dans le respect des règles propres à chaque institution ou organisation pour la réalisation des actions énumérées à l'article 4.

Article 7

Complémentarité avec d'autres instruments communautaires

La Commission assure l'articulation entre le programme et d'autres instruments communautaires, en particulier ceux relatifs aux Fonds structurels et dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la recherche, de la société de l'information, de la citoyenneté, de la jeunesse, du sport, des langues, de l'inclusion sociale, des relations extérieures de l'Union et de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Article 8

Mise en œuvre

1.   La Commission assure la mise en œuvre des actions communautaires faisant l'objet du programme, conformément à l'annexe.

2.   Les mesures ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2:

| a) | le plan de travail annuel, y compris les priorités, les critères et les procédures de sélection; |
| --- | --- |

a)

le plan de travail annuel, y compris les priorités, les critères et les procédures de sélection;

| b) | le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme; |
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b)

le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme;

| c) | les procédures de suivi et d'évaluation du programme; |
| --- | --- |

c)

les procédures de suivi et d'évaluation du programme;

| d) | le soutien financier à fournir par la
  Communauté au
  titre de l'article 4, paragraphe 1,
  point a), premier tiret
  : montants, durée, répartition et bénéficiaires. |
| --- | --- |

d)

le soutien financier à fournir par la
  Communauté au
  titre de l'article 4, paragraphe 1,
  point a), premier tiret
  : montants, durée, répartition et bénéficiaires.

3.   Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3.

Article 9

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Points de contact culture

1.   Les points de contact culture, tels qu'ils sont définis au point I.3.1 de l'annexe, agissent en qualité d'organes de mise en œuvre pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement financier.

2.   Les points de contact culture respectent les critères suivants:

| a) | disposer d'un personnel en nombre suffisant, possédant des qualifications professionnelles et linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale; |
| --- | --- |

a)

disposer d'un personnel en nombre suffisant, possédant des qualifications professionnelles et linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale;

| b) | disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

b)

disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication;

| c) | œuvrer dans un cadre administratif qui leur permette de s'acquitter de leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter les conflits d'intérêts. |
| --- | --- |

c)

œuvrer dans un cadre administratif qui leur permette de s'acquitter de leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter les conflits d'intérêts.

Article 11

Dispositions financières

1.   Les aides financières prennent la forme de subventions à des personnes morales. Des subventions peuvent dans certains cas être octroyées à des personnes physiques en application de l'article 114, paragraphe 1, du règlement financier. La Commission peut également décerner des prix à des personnes physiques ou morales pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme. En fonction de la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coût unitaire peuvent être autorisés.

2.   La Commission peut décider, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu de les exempter de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposé.

3.   Certaines activités spécifiques des capitales européennes de la culture désignées en vertu de la décision 1419/1999/CE peuvent bénéficier d'une subvention ou recevoir un prix.

Article 12

Contribution à d'autres objectifs communautaires

Le programme contribue au renforcement des objectifs transversaux de la Communauté, notamment:

| a) | en promouvant le principe fondamental de la liberté d'expression; |
| --- | --- |

a)

en promouvant le principe fondamental de la liberté d'expression;

| b) | en encourageant une meilleure prise de conscience de l'importance qu'il y a à contribuer au développement durable; |
| --- | --- |

b)

en encourageant une meilleure prise de conscience de l'importance qu'il y a à contribuer au développement durable;

| c) | en s'efforçant de promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance au sein de l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

en s'efforçant de promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance au sein de l'Union européenne;

| d) | en contribuant à éliminer toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. |
| --- | --- |

d)

en contribuant à éliminer toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

La cohérence et la complémentarité entre le programme et les politiques communautaires dans le domaine de la coopération culturelle avec les pays tiers font l'objet d'une attention particulière.

Article 13

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier du programme par rapport à ses objectifs. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont utilisés lors de la mise en œuvre du programme.

Ce suivi comprend notamment l'établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).

Les objectifs spécifiques du programme peuvent, sur la base des résultats communiqués dans les rapports de suivi, être revus conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

2.   La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme.

3.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

| a) | un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

a)

un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010;

| b) | une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2011; |
| --- | --- |

b)

une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2011;

| c) | un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

c)

un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 14

Dispositions transitoires

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base des décisions no 508/2000/CE et no 792/2004/CE continuent d'être gérées jusqu'à leur clôture conformément aux dispositions desdites décisions.

Le comité prévu à l'article 5 de la décision no 508/2000/CE est remplacé par le comité prévu à l'article 9 de la présente décision.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur
  le jour
  suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 65.

1

(2)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2005 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 24 octobre 2006 (non encore parue au Journal officiel).

2

Position

parue

18 juillet 2006

24 octobre 2006

(3)  Décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaleidoscope) (JO L 99 du 20.4.1996, p. 20). Décision modifiée par la décision no 477/1999/CE (JO L 57 du 5.3.1999, p. 2).

3

o

(Kaleidoscope)

o

(4)  Décision no 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (JO L 291 du 24.10.1997, p. 26). Décision modifiée par la décision no 476/1999/CE (JO L 57 du 5.3.1999, p. 1).

4

o

(Ariane)

o

(5)  Décision no 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel — Programme Raphaël (JO L 305 du 8.11.1997, p. 31). Décision abrogée par la décision no 508/2000/CE (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1).

5

o

— Programme Raphaël

o

(6)  Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

6

o

o

(7)  JO C 162 du 6.7.2002, p. 5.

7

(8)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 5.

8

(9)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 142.

9

(10)  JO C 293 E du 28.11.2002, p. 105.

10

(11)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 156.

11

(12)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 459.

12

(13)  JO L ...

13

JO L ...

(14)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 40.

14

(15)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

15

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

16

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(17)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

17

(18)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

18

o

(19)  Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et fera l'objet d'ajustements techniques pour tenir compte de l'inflation.

19

ANNEXE

I.   DESCRIPTION DES ACTIVITÉS ET DES ÉVÉNEMENTS

1.   Premier volet: soutien à des actions culturelles

1.1   Projets de coopération pluriannuelle

Le programme soutient des projets de coopération culturelle durables et structurés en vue de réunir les qualités et l'expertise spécifiques d'opérateurs culturels dans l'ensemble de l'Europe. Ce soutien a pour but d'aider ces projets de coopération dans leur phase de démarrage et de structuration ou dans leur phase d'extension géographique. Il s'agit de les inciter à établir des bases durables et à atteindre l'autonomie financière.

Chaque projet de coopération fait intervenir au moins six opérateurs de six pays différents participant au programme. Il a pour objectif de regrouper divers opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs pour diverses activités pluriannuelles, qui peuvent être de nature sectorielle ou transsectorielle, mais qui doivent poursuivre un objectif commun.

Chaque projet de coopération tend à mener un certain nombre d'activités culturelles, structurées et pluriannuelles. Ces activités sont mises en œuvre pendant toute la durée du financement communautaire. Elles doivent viser au moins deux des trois objectifs spécifiques indiqués à l'article 3, paragraphe 2. La priorité sera accordée aux projets de coopération qui entendent développer des activités répondant aux trois objectifs spécifiques dudit article.

Les projets de coopération sont sélectionnés à la suite d'appels à propositions, conformément au règlement financier. Dans ce cadre, la sélection se fera entre autres sur la base de l'expertise reconnue des coorganisateurs dans leur domaine d'activité, de la capacité financière et opérationnelle de ces derniers à mener à leur terme les activités proposées ainsi que de la qualité de ces activités et de leur adéquation avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3.

Les projets de coopération doivent être fondés sur un accord de coopération, c'est-à-dire sur un document commun ayant une forme juridique valable dans l'un des pays participants et signé par tous les coorganisateurs.

Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet et a un caractère dégressif. Il ne peut être supérieur à 500 000 euros par an pour toutes les activités des projets de coopération. Ce soutien est apporté pendant une durée de trois à cinq ans.

À titre indicatif, environ 32 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.

1.2   Actions de coopération

Le programme soutient des actions de coopération culturelle de nature sectorielle ou transsectorielle entre opérateurs européens. La priorité est accordée à la créativité et à l'innovation. Les actions visant à explorer des pistes de coopération afin de les développer sur le long terme seront particulièrement encouragées.

Chaque action est conçue et réalisée en partenariat par au moins trois opérateurs culturels de trois pays participants différents, que ces opérateurs viennent ou non d'un ou de plusieurs secteurs.

Les actions sont sélectionnées à la suite d'appels à propositions, conformément au règlement financier. Dans ce cadre, la sélection se fera sur la base de l'expertise reconnue des coorganisateurs, de la capacité financière et opérationnelle de ces derniers à mener à leur terme les activités proposées, ainsi que de la qualité de ces activités et de leur adéquation avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3.

Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 50 000 euros ni supérieur à 200 000 euros. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de 24 mois.

Les conditions fixées pour cette action en ce qui concerne le nombre minimum d'opérateurs requis pour présenter des projets, ainsi que les montants minimum et maximum du soutien communautaire peuvent être adaptés afin de tenir compte des conditions spécifiques à la traduction littéraire.

À titre indicatif, environ 29 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.

1.3   Actions spéciales

Le programme soutient également des actions spéciales. Ces actions sont spéciales en ce qu'elles doivent être d'une ampleur et d'une portée importantes, avoir une résonance significative auprès des peuples d'Europe et contribuer à une meilleure prise de conscience de leur appartenance à une même communauté, les sensibiliser à la diversité culturelle des États membres et contribuer également au dialogue interculturel et international. Elles doivent viser au moins deux des trois objectifs spécifiques indiqués à l'article 3.

Ces actions spéciales contribuent également à conférer une plus grande visibilité à l'action culturelle communautaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Elles contribuent en outre à mieux faire connaître, à l'échelle mondiale, la richesse et la diversité de la culture européenne.

Un soutien significatif sera accordé aux «capitales européennes de la culture» afin de favoriser la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne.

Peuvent aussi être soutenues en tant qu'actions spéciales des distributions de prix, dans la mesure où elles mettent en lumière des artistes, des œuvres ou des réalisations culturelles ou artistiques, les font connaître au-delà des frontières nationales et favorisent ainsi la mobilité et les échanges.

Un soutien peut également être accordé dans ce contexte aux actions de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6.

Les exemples susmentionnés ne constituent pas une liste exhaustive des actions susceptibles d'être soutenues au titre de ce sous-volet du programme.

Les modalités de sélection des actions spéciales seront fonction de l'action en question. Les financements seront accordés à la suite d'appels à propositions et d'appels d'offres, sauf dans les cas visés aux articles 54 et 168 du règlement financier. Il sera aussi tenu compte de l'adéquation de chaque action avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3 de la présente décision.

Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget du projet.

À titre indicatif, environ 16 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.

2.   Deuxième volet: soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

Ce soutien prend la forme d'une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union dans ce domaine.

Il est prévu que ces subventions soient octroyées sur la base d'appels à propositions annuels.

À titre indicatif, environ 10 % du budget total alloué au programme est consacré à ce volet.

Peuvent bénéficier de ce soutien les organismes qui œuvrent en faveur de la coopération culturelle de l'une ou plusieurs des manières suivantes:

| — | en assurant des fonctions de représentation au niveau communautaire; |
| --- | --- |

—

en assurant des fonctions de représentation au niveau communautaire;

| — | en collectant ou en diffusant des informations de nature à faciliter la coopération culturelle communautaire transeuropéenne; |
| --- | --- |

—

en collectant ou en diffusant des informations de nature à faciliter la coopération culturelle communautaire transeuropéenne;

| — | en mettant en réseau au niveau européen des organismes actifs dans le domaine de la culture; |
| --- | --- |

—

en mettant en réseau au niveau européen des organismes actifs dans le domaine de la culture;

| — | en participant à des projets de coopération culturelle ou en jouant le rôle d'ambassadeurs de la culture européenne. |
| --- | --- |

—

en participant à des projets de coopération culturelle ou en jouant le rôle d'ambassadeurs de la culture européenne.

Ces organismes doivent présenter une réelle dimension européenne. À cet égard, ils doivent exercer leurs activités au niveau européen, seuls ou sous la forme de diverses associations coordonnées, et leur structure (membres inscrits) ainsi que leurs activités doivent avoir un rayonnement potentiel au niveau de l'Union européenne ou couvrir au moins sept pays européens.

Ce volet est accessible aux organismes soutenus au titre de la partie 2 de l'annexe I de la décision no 792/2004/CE ainsi qu'à tout autre organisme actif au niveau européen dans le domaine de la culture, à condition qu'ils poursuivent les objectifs énoncés à l'article 3 et remplissent les conditions fixées par la présente décision.

La sélection des bénéficiaires de telles subventions de fonctionnement résulte d'un appel à propositions. Elle se fait sur la base de l'adéquation du programme de travail des organismes avec les objectifs spécifiques indiqués à l'article 3.

Le montant total d'une subvention de fonctionnement octroyée au titre du présent volet ne peut dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année au cours de laquelle la subvention est octroyée.

3.   Troisième volet: soutien à des travaux d'analyse, à la collecte et à la diffusion des informations ainsi qu'à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle

À titre indicatif, environ 5 % du budget total alloué au programme est consacré à ce volet.

3.1   Soutien aux points de contact culture

Afin d'assurer la diffusion ciblée et efficace, au niveau local, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de points de contact culture. Ces organes, qui agissent au niveau national, sont mis en place sur une base volontaire conformément à l'article 39 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Les points de contact culture ont pour mission:

| — | d'assurer la promotion du programme; |
| --- | --- |

—

d'assurer la promotion du programme;

| — | de faciliter l'accès au programme et d'encourager la participation à ses activités du plus grand nombre possible de professionnels et d'acteurs culturels grâce à une diffusion effective des informations et en mettant sur pied des initiatives appropriées de mise en réseau entre eux; |
| --- | --- |

—

de faciliter l'accès au programme et d'encourager la participation à ses activités du plus grand nombre possible de professionnels et d'acteurs culturels grâce à une diffusion effective des informations et en mettant sur pied des initiatives appropriées de mise en réseau entre eux;

| — | d'assurer un relais efficace avec les différentes institutions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions réalisées au titre du programme et les mesures nationales de soutien; |
| --- | --- |

—

d'assurer un relais efficace avec les différentes institutions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions réalisées au titre du programme et les mesures nationales de soutien;

| — | de diffuser des informations sur d'autres programmes communautaires accessibles aux projets culturels, au besoin. |
| --- | --- |

—

de diffuser des informations sur d'autres programmes communautaires accessibles aux projets culturels, au besoin.

3.2   Soutien à des travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle

Le programme soutient la réalisation d'études et de travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration des politiques culturelles européennes. Ce soutien a pour but d'augmenter le volume et la qualité des informations et des données chiffrées en vue d'obtenir des données et des analyses comparatives relatives à la coopération culturelle à l'échelle de l'Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité des créateurs et des acteurs culturels, la circulation des œuvres d'art et des produits artistiques et culturels et le dialogue interculturel.

Peuvent être soutenus au titre de ce volet les études et les travaux d'analyse qui contribuent à accroître la connaissance du phénomène de la coopération culturelle transeuropéenne et à créer un terrain propice à son essor. Les projets visant à la collecte et à l'analyse de données statistiques seront particulièrement encouragés.

3.3   Soutien à la collecte et à la diffusion d'informations et à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle

Le programme apporte un soutien à la collecte et à la diffusion d'informations ainsi qu'aux actions visant à optimiser l'impact des projets via le développement d'un outil sur Internet, ciblé sur les besoins des professionnels de la culture dans le domaine de la coopération culturelle transeuropéenne.

Cet outil devrait permettre l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que la diffusion d'informations concernant le programme mais aussi la coopération culturelle transeuropéenne au sens large.

II.   GESTION DU PROGRAMME

L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment les études, les réunions, les actions d'information et de publication, les dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

III.   CONTRÔLES ET AUDITS

Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 11, paragraphe 2, un système d'audit par échantillonnage sera mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention met à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission, directement par l'intermédiaire de ses agents ou par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris celles sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission peut effectuer des contrôles et des vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (1). Si nécessaire, des enquêtes, régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2), sont effectuées par l'OLAF.

IV.   INFORMATION, COMMUNICATION ET ACTIVITÉS VISANT À OPTIMISER L'IMPACT DE PROJETS

1.   Commission

La Commission peut organiser des séminaires, des conférences ou des réunions afin de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre des activités d'information, de publication, de diffusion et d'autres activités visant à optimiser l'impact des projets, en tant que de besoin, ainsi que le suivi et l'évaluation du programme. Ces activités peuvent être financées au moyen de subventions ou par le biais de la procédure de passation de marchés publics, ou bien encore être organisées et financées directement par la Commission.

2.   Points de contact

La Commission et les États membres organisent, sur une base volontaire, et renforcent l'échange des informations utiles à la mise en œuvre du programme au moyen des points de contact culture qui agissent en qualité d'organes de mise en œuvre au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement financier.

3.   États membres

Sans préjudice de l'article 87 du traité, les États membres peuvent, si nécessaire, créer, des formules de soutien à la mobilité individuelle des acteurs culturels afin de résoudre le problème de leur faible participation au programme. Ce soutien peut prendre la forme de bourses de voyages en faveur des opérateurs culturels afin de faciliter la phase de préparation des projets culturels transnationaux.

V.   VENTILATION DU BUDGET GLOBAL

Ventilation du budget annuel du programme

| | Pourcentage du budget |
| --- | --- |
| Volet 1 (soutien à des actions culturelles) | Environ 77 % |
| — projets de coopération pluriannuelle | Environ 32 % |
| — actions de coopération | Environ 29 % |
| — actions spéciales | Environ 16 % |
| Volet 2 (soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture) | Environ 10 % |
| Volet 3 (soutien à des travaux d'analyse, de collecte et de diffusion de l'information) | Environ 5 % |
| Dépenses opérationnelles totales | Environ 92 % |
| Gestion du programme | Environ 8 % |

Pourcentage du budget

Volet 1 (soutien à des actions culturelles)

Environ 77 %

— projets de coopération pluriannuelle

Environ 32 %

— actions de coopération

Environ 29 %

— actions spéciales

Environ 16 %

Volet 2 (soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture)

Environ 10 %

Volet 3 (soutien à des travaux d'analyse, de collecte et de diffusion de l'information)

Environ 5 %

Dépenses opérationnelles totales

Environ 92 %

Gestion du programme

Environ 8 %

Ces pourcentages sont indicatifs et sujets à modification par le comité prévu à l'article 9, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

---

(1)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(2)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

P6_TA(2006)0434

Mécanisme communautaire de protection civile *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0029) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0029) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0076/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0076/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du développement (A6-0286/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du développement (A6-0286/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 |
| (1) Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile. Il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision. | (1) Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile
  , en vue de conférer davantage de cohérence et d'efficacité à la réaction de l'Union européenne en cas d'urgence
  . Il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision. |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 |
| (2) On a assisté au cours des dernières années à une augmentation sensible de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et causées par l'homme, entraînant la perte de vies humaines, la destruction d'infrastructures économiques et sociales et la dégradation de l'environnement. | (2) On a assisté au cours des dernières années à une augmentation sensible de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et causées par l'homme, entraînant la perte de vies humaines,
  la disparition de biens, y compris dans le patrimoine culturel,
  la destruction d'infrastructures économiques et sociales et la dégradation de l'environnement
  et de la santé publique
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) La dimension de santé publique de toutes les interventions relevant de la protection civile devrait être incluse dans le champ d'application de la présente décision, sachant que toute catastrophe affecte les populations à la fois physiquement et psychologiquement et fait ainsi peser un fardeau considérable sur les systèmes de santé et de sécurité sociale longtemps après la fin de la phase d'intervention. |
| Amendement 4 |
| Considérant 2 ter (nouveau) |
| | (2 ter) La création d'instruments dans le domaine de la protection civile devrait bénéficier en premier lieu aux citoyens affectés une fois que la catastrophe est survenue. Ces bénéfices devraient être visibles et mesurables, de sorte à adresser un fort message de solidarité de la part des États membres. |
| Amendement 5 |
| Considérant 3 |
| (3) L'action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens. La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE du Conseil, a contribué à améliorer la prévention et la gestion des catastrophes industrielles. | (3) L'action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens
  , également en cas de catastrophe radiologique
  . La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE du Conseil, a contribué à améliorer la prévention et la gestion des catastrophes industrielles. |
| Amendement 6 |
| Considérant 4 |
| (4) Par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, a été institué un mécanisme communautaire visant à faciliter une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (ci-après dénommé «le mécanisme»), qui tient également compte des besoins particuliersdes régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autresrégions de la Communauté. Au cours des dernières années, le nombre des pays qui ont fait appel au mécanisme en vue d'une mobilisation des secours relevant de la protection civile a augmenté considérablement. Il convient de renforcer le mécanisme pour assurer une manifestation plus efficace et visible de la solidarité européenne et permettre le développement d'une capacité de réaction rapide européenne, ainsi que l'ont préconisé le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami. | (4) Par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, a été institué un mécanisme communautaire visant à faciliter une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (ci-après dénommé «le mécanisme»), qui tient également compte des besoins particuliers
  , en matière d'assistance et de fourniture de l'aide,
  des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté.
  Des équipes d'intervention spécialisées devraient être disponibles afin de mieux réagir aux situations et de mieux répondre aux besoins de ces régions.
  Au cours des dernières années, le nombre des pays qui ont fait appel au mécanisme en vue d'une mobilisation des secours relevant de la protection civile a augmenté considérablement. Il convient de renforcer le mécanisme pour assurer une manifestation plus efficace et visible de la solidarité européenne et permettre le développement d'une capacité de réaction rapide européenne, ainsi que l'ont préconisé le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami. |
| Amendement 7 |
| Considérant 6 |
| (6) Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d'urgences majeures, c'est-àdire les catastrophes naturelles et causées par l'homme, les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, les actes de terrorisme et les pollutions marines accidentelles comme le prévoit la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle. Des secours relevant de la protection civile peuvent être demandés dans toutes ces situations d'urgence pour compléter les capacités de réaction du pays touché. | (6) Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d'urgences majeures, c'est-àdire les catastrophes naturelles et causées par l'homme, les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux
  , qu'ils se produisent dans la Communauté ou non, y compris
  les actes de terrorisme et les pollutions marines accidentelles
  et intentionnelles
  comme le prévoit la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle. Des secours relevant de la protection civile peuvent être demandés dans toutes ces situations d'urgence pour compléter les capacités de réaction du pays touché. |
| Amendement 8 |
| Considérant 7 |
| (7) La prévention revêt une importance particulière pour la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales et il conviendrait d'examiner l'opportunité de nouvelles mesures. En contribuant à poursuivre l'élaboration de systèmes d'alerte précoce, la Communauté devrait aider les États membres à réduire les délais de réaction aux catastrophes naturelles. Ces systèmes devraient tenir compte des sources d'information existantes. | (7) La prévention revêt une importance particulière pour la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales et il conviendrait d'examiner l'opportunité de nouvelles mesures. En contribuant à poursuivre l'élaboration de systèmes d'alerte précoce
  et d'avertissement
  , la Communauté devrait aider les États membres à réduire les délais de réaction aux catastrophes naturelles
  et à alerter les citoyens européens
  . Ces systèmes devraient tenir compte des sources d'information
  , de surveillance ou de détection
  existantes
  et comporter quatre éléments interdépendants couvrant la connaissance des risques et des vulnérabilités, la communication et la diffusion, l'état de préparation et la capacité de réaction
  . |
| Amendement 9 |
| Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) L'aménagement du territoire et l'occupation des sols représentent une part importante des politiques et des plans pour la prévention et l'atténuation des catastrophes. C'est pourquoi plans et politiques devraient mettre en œuvre des approches en matière de gestion des ressources environnementales et naturelles intégrées qui comprennent la réduction du risque de catastrophe. |
| Amendement 10 |
| Considérant 7 ter (nouveau) |
| | (7 ter) Il convient d'utiliser systématiquement le système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité, qui appuie l'élaboration de la politique européenne pour l'environnement et la sécurité et contribue au suivi de sa mise en œuvre au niveau local, régional, communautaire et mondial. Étant donné l'importance stratégique de l'observation de la terre en matière d'environnement et de sécurité, il convient de respecter les délais fixés par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et de mettre au point une capacité européenne de surveillance mondiale, indépendante et opérationnelle, d'ici à 2008 au plus tard. |
| Amendement 11 |
| Considérant 7 quater (nouveau) |
| | (7 quater) Un système d'alerte et de réaction précoces repose principalement sur quatre éléments interdépendants: la détection et l'évaluation des risques; le suivi et la détection permanents des risques à mesure qu'ils apparaissent; un mécanisme d'alerte et de communication; la capacité de préparation, de réaction et d'aide. |
| Amendement 12 |
| Considérant 8 |
| (8) Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu. D'autres mesures préparatoires consistent à centraliser les informations concernant les ressources médicales nécessaires et à encourager l'utilisation des nouvelles technologies. Il convient d'envisager la création de modules d'intervention dans le domaine de la protection civile supplémentaires, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres, afin de contribuer au développement d'une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile. | (8) Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu. D'autres mesures préparatoires consistent à centraliser les informations concernant les ressources médicales nécessaires
  , à garantir l'interopérabilité de l'équipement utilisé pendant les interventions
  et à encourager l'utilisation des nouvelles technologies. Il convient d'envisager la création de modules d'intervention dans le domaine de la protection civile supplémentaires, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres
  entièrement interopérables
  , afin de contribuer au développement d'une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile.
  Il convient d'envisager également l'élaboration de modules spécifiques à maintenir en alerte, comme le propose la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile». |
| Amendement 13 |
| Considérant 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) Des citoyens informés et éduqués sont moins vulnérables. En complément au développement des systèmes d'alerte précoce et d'avertissement, la Commission devrait donc présenter une stratégie intégrée contre les accidents et les catastrophes naturelles — ainsi que le prévoyait son programme de travail pour 2002 (COM(2001)0620, point 4, 3e action clé, p. 10) — en mettant tout spécialement l'accent sur l'information et la formation des citoyens, en particulier des enfants. |
| Amendement 14 |
| Considérant 8 ter (nouveau) |
| | (8 ter) Afin de garantir et de faciliter une prévention, une préparation et une réaction efficaces aux situations d'urgence majeure, il est nécessaire de mener de vastes campagnes d'information et de lancer des initiatives en matière d'éducation et de sensibilisation à l'intention du public et, en particulier, des jeunes gens. |
| Amendement 15 |
| Considérant 10 |
| (10) Le mécanisme devrait permettre de mobiliser des secours d'urgence et d'en faciliter la coordination afin de contribuer à garantir une meilleure protection, en premier lieu, des personnes, mais également de l'environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel, permettant ainsi de réduire les pertes en vies humaines, le nombre de blessés, les dommages matériels, économiques et environnementaux, et rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité. La coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur
  une structure de
  protection civile
  communautaire
  comprenant un centre de suivi et d'information (MIC) et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact opérationnels dans les États membres. Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d'urgence en vue de les diffuser auprès des États membres, ainsi que de partager les enseignements tirés des interventions. | (10) Le mécanisme devrait permettre de mobiliser des secours d'urgence et d'en faciliter la coordination afin de contribuer à garantir une meilleure protection, en premier lieu, des personnes, mais également de
  la santé publique, de
  l'environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel, permettant ainsi de réduire les pertes en vies humaines, le nombre de blessés, les dommages matériels, économiques et environnementaux, et rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité. La coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur
  un centre européen de coordination stratégique de la
  protection civile comprenant un centre de suivi et d'information (MIC) et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact opérationnels dans les États membres. Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d'urgence, pour les diffuser auprès des États membres,
  pour assurer la disponibilité de moyens supplémentaires de mobilisation rapide dans la lutte contre les situations d'urgence, et pour partager les enseignements tirés des interventions. |
| Amendement 16 |
| Considérant 12 |
| (12) Il convient d'améliorer la disponibilité de moyens de transport adéquats afin de soutenir l'élaboration d'une capacité de réaction rapide à l'échelon communautaire. La Communauté devrait appuyer et compléter les efforts des États membres en facilitant la mise en commun de ressources de transport des États membres et en mobilisant, en tant que de besoin, des moyens de transport supplémentaires. | (12)
  Le manque de moyens de transport satisfaisants peut compromettre de manière significative l'efficacité de l'opération d'assistance en matière de protection civile et avoir des répercussions négatives sur la dimension et la durée de l'intervention.
  Il convient d'améliorer la disponibilité de moyens de transport adéquats afin de soutenir l'élaboration d'une capacité de réaction rapide à l'échelon communautaire. La Communauté devrait appuyer et compléter les efforts des États membres en facilitant la mise en commun de ressources de transport des États membres et en mobilisant, en tant que de besoin, des moyens de transport supplémentaires.
  Il convient de mettre en place, dès que possible, des procédures entre le secrétariat du Conseil et la Commission (en particulier le centre de suivi et d'information et l'Office européen pour l'aide humanitaire d'urgence (ECHO)) pour assurer un échange d'informations rapide, en vue de procéder en commun à l'évaluation des besoins et à la détermination des moyens de transport potentiellement disponibles. Le Conseil et la Commission devraient examiner les possibilités de financement des moyens de transport dans le cadre du budget communautaire. |
| Amendement 17 |
| Considérant 14 |
| (14)
  La
  possibilité de mobiliser des moyens d'assistance supplémentaires à l'échelon de la Communauté, complétant l'assistance fournie par les États membres en matière de protection civile, est nécessaire en tant que dispositif de sécurité, notamment dans l'hypothèse ou plusieurs États membres seraient touchés par des menaces analogues. | (14)
  Bien qu'elle soit la plupart du temps importante, il est rare que l'aide globale apportée par l'intermédiaire du mécanisme puisse répondre à l'ensemble des exigences. Néanmoins, la
  possibilité de mobiliser des moyens d'assistance supplémentaires à l'échelon de la Communauté, complétant l'assistance fournie par les États membres en matière de protection civile, est nécessaire en tant que dispositif de sécurité, notamment dans l'hypothèse ou plusieurs États membres seraient touchés par des menaces analogues. |
| Amendement 18 |
| Considérant 16 |
| (16) Le mécanisme communautaire pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne, et de faciliter et d'appuyer la coopération consulaire dans des situations d'urgence survenant dans des pays tiers. La participation des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers devraient être possibles, étant donné que
  cela
  rendrait le mécanisme plus efficient et efficace. | (16) Le mécanisme communautaire pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne, et de faciliter et d'appuyer la coopération consulaire dans des situations d'urgence survenant dans des pays tiers. La participation des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers
  ainsi qu'avec des organisations internationales et régionales
  devraient être possibles, étant donné que
  les situations d'urgence dans des pays tiers peuvent avoir un impact considérable sur les États membres et sur les citoyens européens. Une telle participation
  rendrait le mécanisme plus efficient et efficace. |
| Amendement 19 |
| Considérant 16 bis (nouveau) |
| | (16 bis) Il est possible d'améliorer les services aux citoyens et les synergies entre les missions des États membres en mettant en place des points d'assistance consulaire mutuelle, qui devraient être étudiés dès que possible. Pour contribuer à explorer davantage ce potentiel, les États membres pourraient envisager dans certaines régions de regrouper en un même lieu leurs services consulaires. |
| Amendement 20 |
| Article 1, alinéa 2 |
| La protection à assurer par le mécanisme couvre en premier lieu
  les personnes
  , mais également l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophe naturelle ou causée par l'homme, d'acte de terrorisme et d'accident technologique, radiologique ou environnementale, ainsi que de pollution marine accidentelle
  (ci-après dénommés «urgences majeures»)
  , survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, en tenant également compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté. Le mécanisme ne doit pas porter atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou des accords internationaux existant en la matière. | La protection à assurer par le mécanisme couvre en premier lieu
  la sécurité des personnes et la santé publique
  , mais également l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophe naturelle ou causée par l'homme, d'acte de terrorisme et d'accident technologique, radiologique ou environnemental, ainsi que de pollution marine accidentelle
  ou intentionnelle, comme le prévoit la décision no 2850/2000/CE
  , survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, en tenant également compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté. Le mécanisme ne doit pas porter atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou des accords internationaux existant en la matière. |
| Amendement 21 |
| Article 2, point 1 |
| 1) | l'inventaire des équipes d'intervention et des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d'urgence, y compris les ressources et capacités militaires
  disponibles
  pour appuyer la protection civile; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1

(1) Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile. Il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision.

(1) Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile
  , en vue de conférer davantage de cohérence et d'efficacité à la réaction de l'Union européenne en cas d'urgence
  . Il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision.

Amendement 2

Considérant 2

(2) On a assisté au cours des dernières années à une augmentation sensible de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et causées par l'homme, entraînant la perte de vies humaines, la destruction d'infrastructures économiques et sociales et la dégradation de l'environnement.

(2) On a assisté au cours des dernières années à une augmentation sensible de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et causées par l'homme, entraînant la perte de vies humaines,
  la disparition de biens, y compris dans le patrimoine culturel,
  la destruction d'infrastructures économiques et sociales et la dégradation de l'environnement
  et de la santé publique
  .

Amendement 3

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) La dimension de santé publique de toutes les interventions relevant de la protection civile devrait être incluse dans le champ d'application de la présente décision, sachant que toute catastrophe affecte les populations à la fois physiquement et psychologiquement et fait ainsi peser un fardeau considérable sur les systèmes de santé et de sécurité sociale longtemps après la fin de la phase d'intervention.

Amendement 4

Considérant 2 ter (nouveau)

(2 ter) La création d'instruments dans le domaine de la protection civile devrait bénéficier en premier lieu aux citoyens affectés une fois que la catastrophe est survenue. Ces bénéfices devraient être visibles et mesurables, de sorte à adresser un fort message de solidarité de la part des États membres.

Amendement 5

Considérant 3

(3) L'action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens. La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE du Conseil, a contribué à améliorer la prévention et la gestion des catastrophes industrielles.

(3) L'action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens
  , également en cas de catastrophe radiologique
  . La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE du Conseil, a contribué à améliorer la prévention et la gestion des catastrophes industrielles.

Amendement 6

Considérant 4

(4) Par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, a été institué un mécanisme communautaire visant à faciliter une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (ci-après dénommé «le mécanisme»), qui tient également compte des besoins particuliersdes régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autresrégions de la Communauté. Au cours des dernières années, le nombre des pays qui ont fait appel au mécanisme en vue d'une mobilisation des secours relevant de la protection civile a augmenté considérablement. Il convient de renforcer le mécanisme pour assurer une manifestation plus efficace et visible de la solidarité européenne et permettre le développement d'une capacité de réaction rapide européenne, ainsi que l'ont préconisé le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami.

(4) Par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, a été institué un mécanisme communautaire visant à faciliter une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (ci-après dénommé «le mécanisme»), qui tient également compte des besoins particuliers
  , en matière d'assistance et de fourniture de l'aide,
  des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté.
  Des équipes d'intervention spécialisées devraient être disponibles afin de mieux réagir aux situations et de mieux répondre aux besoins de ces régions.
  Au cours des dernières années, le nombre des pays qui ont fait appel au mécanisme en vue d'une mobilisation des secours relevant de la protection civile a augmenté considérablement. Il convient de renforcer le mécanisme pour assurer une manifestation plus efficace et visible de la solidarité européenne et permettre le développement d'une capacité de réaction rapide européenne, ainsi que l'ont préconisé le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami.

Amendement 7

Considérant 6

(6) Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d'urgences majeures, c'est-àdire les catastrophes naturelles et causées par l'homme, les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, les actes de terrorisme et les pollutions marines accidentelles comme le prévoit la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle. Des secours relevant de la protection civile peuvent être demandés dans toutes ces situations d'urgence pour compléter les capacités de réaction du pays touché.

(6) Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d'urgences majeures, c'est-àdire les catastrophes naturelles et causées par l'homme, les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux
  , qu'ils se produisent dans la Communauté ou non, y compris
  les actes de terrorisme et les pollutions marines accidentelles
  et intentionnelles
  comme le prévoit la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle. Des secours relevant de la protection civile peuvent être demandés dans toutes ces situations d'urgence pour compléter les capacités de réaction du pays touché.

Amendement 8

Considérant 7

(7) La prévention revêt une importance particulière pour la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales et il conviendrait d'examiner l'opportunité de nouvelles mesures. En contribuant à poursuivre l'élaboration de systèmes d'alerte précoce, la Communauté devrait aider les États membres à réduire les délais de réaction aux catastrophes naturelles. Ces systèmes devraient tenir compte des sources d'information existantes.

(7) La prévention revêt une importance particulière pour la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales et il conviendrait d'examiner l'opportunité de nouvelles mesures. En contribuant à poursuivre l'élaboration de systèmes d'alerte précoce
  et d'avertissement
  , la Communauté devrait aider les États membres à réduire les délais de réaction aux catastrophes naturelles
  et à alerter les citoyens européens
  . Ces systèmes devraient tenir compte des sources d'information
  , de surveillance ou de détection
  existantes
  et comporter quatre éléments interdépendants couvrant la connaissance des risques et des vulnérabilités, la communication et la diffusion, l'état de préparation et la capacité de réaction
  .

Amendement 9

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) L'aménagement du territoire et l'occupation des sols représentent une part importante des politiques et des plans pour la prévention et l'atténuation des catastrophes. C'est pourquoi plans et politiques devraient mettre en œuvre des approches en matière de gestion des ressources environnementales et naturelles intégrées qui comprennent la réduction du risque de catastrophe.

Amendement 10

Considérant 7 ter (nouveau)

(7 ter) Il convient d'utiliser systématiquement le système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité, qui appuie l'élaboration de la politique européenne pour l'environnement et la sécurité et contribue au suivi de sa mise en œuvre au niveau local, régional, communautaire et mondial. Étant donné l'importance stratégique de l'observation de la terre en matière d'environnement et de sécurité, il convient de respecter les délais fixés par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et de mettre au point une capacité européenne de surveillance mondiale, indépendante et opérationnelle, d'ici à 2008 au plus tard.

Amendement 11

Considérant 7 quater (nouveau)

(7 quater) Un système d'alerte et de réaction précoces repose principalement sur quatre éléments interdépendants: la détection et l'évaluation des risques; le suivi et la détection permanents des risques à mesure qu'ils apparaissent; un mécanisme d'alerte et de communication; la capacité de préparation, de réaction et d'aide.

Amendement 12

Considérant 8

(8) Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu. D'autres mesures préparatoires consistent à centraliser les informations concernant les ressources médicales nécessaires et à encourager l'utilisation des nouvelles technologies. Il convient d'envisager la création de modules d'intervention dans le domaine de la protection civile supplémentaires, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres, afin de contribuer au développement d'une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile.

(8) Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu. D'autres mesures préparatoires consistent à centraliser les informations concernant les ressources médicales nécessaires
  , à garantir l'interopérabilité de l'équipement utilisé pendant les interventions
  et à encourager l'utilisation des nouvelles technologies. Il convient d'envisager la création de modules d'intervention dans le domaine de la protection civile supplémentaires, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres
  entièrement interopérables
  , afin de contribuer au développement d'une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile.
  Il convient d'envisager également l'élaboration de modules spécifiques à maintenir en alerte, comme le propose la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile».

Amendement 13

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Des citoyens informés et éduqués sont moins vulnérables. En complément au développement des systèmes d'alerte précoce et d'avertissement, la Commission devrait donc présenter une stratégie intégrée contre les accidents et les catastrophes naturelles — ainsi que le prévoyait son programme de travail pour 2002 (COM(2001)0620, point 4, 3e action clé, p. 10) — en mettant tout spécialement l'accent sur l'information et la formation des citoyens, en particulier des enfants.

Amendement 14

Considérant 8 ter (nouveau)

(8 ter) Afin de garantir et de faciliter une prévention, une préparation et une réaction efficaces aux situations d'urgence majeure, il est nécessaire de mener de vastes campagnes d'information et de lancer des initiatives en matière d'éducation et de sensibilisation à l'intention du public et, en particulier, des jeunes gens.

Amendement 15

Considérant 10

(10) Le mécanisme devrait permettre de mobiliser des secours d'urgence et d'en faciliter la coordination afin de contribuer à garantir une meilleure protection, en premier lieu, des personnes, mais également de l'environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel, permettant ainsi de réduire les pertes en vies humaines, le nombre de blessés, les dommages matériels, économiques et environnementaux, et rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité. La coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur
  une structure de
  protection civile
  communautaire
  comprenant un centre de suivi et d'information (MIC) et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact opérationnels dans les États membres. Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d'urgence en vue de les diffuser auprès des États membres, ainsi que de partager les enseignements tirés des interventions.

(10) Le mécanisme devrait permettre de mobiliser des secours d'urgence et d'en faciliter la coordination afin de contribuer à garantir une meilleure protection, en premier lieu, des personnes, mais également de
  la santé publique, de
  l'environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel, permettant ainsi de réduire les pertes en vies humaines, le nombre de blessés, les dommages matériels, économiques et environnementaux, et rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité. La coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur
  un centre européen de coordination stratégique de la
  protection civile comprenant un centre de suivi et d'information (MIC) et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact opérationnels dans les États membres. Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d'urgence, pour les diffuser auprès des États membres,
  pour assurer la disponibilité de moyens supplémentaires de mobilisation rapide dans la lutte contre les situations d'urgence, et pour partager les enseignements tirés des interventions.

Amendement 16

Considérant 12

(12) Il convient d'améliorer la disponibilité de moyens de transport adéquats afin de soutenir l'élaboration d'une capacité de réaction rapide à l'échelon communautaire. La Communauté devrait appuyer et compléter les efforts des États membres en facilitant la mise en commun de ressources de transport des États membres et en mobilisant, en tant que de besoin, des moyens de transport supplémentaires.

(12)
  Le manque de moyens de transport satisfaisants peut compromettre de manière significative l'efficacité de l'opération d'assistance en matière de protection civile et avoir des répercussions négatives sur la dimension et la durée de l'intervention.
  Il convient d'améliorer la disponibilité de moyens de transport adéquats afin de soutenir l'élaboration d'une capacité de réaction rapide à l'échelon communautaire. La Communauté devrait appuyer et compléter les efforts des États membres en facilitant la mise en commun de ressources de transport des États membres et en mobilisant, en tant que de besoin, des moyens de transport supplémentaires.
  Il convient de mettre en place, dès que possible, des procédures entre le secrétariat du Conseil et la Commission (en particulier le centre de suivi et d'information et l'Office européen pour l'aide humanitaire d'urgence (ECHO)) pour assurer un échange d'informations rapide, en vue de procéder en commun à l'évaluation des besoins et à la détermination des moyens de transport potentiellement disponibles. Le Conseil et la Commission devraient examiner les possibilités de financement des moyens de transport dans le cadre du budget communautaire.

Amendement 17

Considérant 14

(14)
  La
  possibilité de mobiliser des moyens d'assistance supplémentaires à l'échelon de la Communauté, complétant l'assistance fournie par les États membres en matière de protection civile, est nécessaire en tant que dispositif de sécurité, notamment dans l'hypothèse ou plusieurs États membres seraient touchés par des menaces analogues.

(14)
  Bien qu'elle soit la plupart du temps importante, il est rare que l'aide globale apportée par l'intermédiaire du mécanisme puisse répondre à l'ensemble des exigences. Néanmoins, la
  possibilité de mobiliser des moyens d'assistance supplémentaires à l'échelon de la Communauté, complétant l'assistance fournie par les États membres en matière de protection civile, est nécessaire en tant que dispositif de sécurité, notamment dans l'hypothèse ou plusieurs États membres seraient touchés par des menaces analogues.

Amendement 18

Considérant 16

(16) Le mécanisme communautaire pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne, et de faciliter et d'appuyer la coopération consulaire dans des situations d'urgence survenant dans des pays tiers. La participation des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers devraient être possibles, étant donné que
  cela
  rendrait le mécanisme plus efficient et efficace.

(16) Le mécanisme communautaire pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne, et de faciliter et d'appuyer la coopération consulaire dans des situations d'urgence survenant dans des pays tiers. La participation des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers
  ainsi qu'avec des organisations internationales et régionales
  devraient être possibles, étant donné que
  les situations d'urgence dans des pays tiers peuvent avoir un impact considérable sur les États membres et sur les citoyens européens. Une telle participation
  rendrait le mécanisme plus efficient et efficace.

Amendement 19

Considérant 16 bis (nouveau)

(16 bis) Il est possible d'améliorer les services aux citoyens et les synergies entre les missions des États membres en mettant en place des points d'assistance consulaire mutuelle, qui devraient être étudiés dès que possible. Pour contribuer à explorer davantage ce potentiel, les États membres pourraient envisager dans certaines régions de regrouper en un même lieu leurs services consulaires.

Amendement 20

Article 1, alinéa 2

La protection à assurer par le mécanisme couvre en premier lieu
  les personnes
  , mais également l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophe naturelle ou causée par l'homme, d'acte de terrorisme et d'accident technologique, radiologique ou environnementale, ainsi que de pollution marine accidentelle
  (ci-après dénommés «urgences majeures»)
  , survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, en tenant également compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté. Le mécanisme ne doit pas porter atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou des accords internationaux existant en la matière.

La protection à assurer par le mécanisme couvre en premier lieu
  la sécurité des personnes et la santé publique
  , mais également l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophe naturelle ou causée par l'homme, d'acte de terrorisme et d'accident technologique, radiologique ou environnemental, ainsi que de pollution marine accidentelle
  ou intentionnelle, comme le prévoit la décision no 2850/2000/CE
  , survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, en tenant également compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté. Le mécanisme ne doit pas porter atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou des accords internationaux existant en la matière.

Amendement 21

Article 2, point 1

1)

l'inventaire des équipes d'intervention et des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d'urgence, y compris les ressources et capacités militaires
  disponibles
  pour appuyer la protection civile;

| 1) | l'inventaire des équipes d'intervention et des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d'urgence, y compris les ressources et capacités militaires
  susceptibles, en dernier recours, d'être mise à disposition par les États membres qui le souhaitent
  pour appuyer la protection civile
  , à titre d'appoint et de soutien
  ; |
| --- | --- |

1)

l'inventaire des équipes d'intervention et des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d'urgence, y compris les ressources et capacités militaires
  susceptibles, en dernier recours, d'être mise à disposition par les États membres qui le souhaitent
  pour appuyer la protection civile
  , à titre d'appoint et de soutien
  ;

Amendement 22

Article 2, point 2

| 2) | l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de formation destiné aux équipes d'intervention et aux autres moyens de secours, ainsi qu'aux experts des équipes responsables de l'évaluation ou de la coordination; |
| --- | --- |

2)

l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de formation destiné aux équipes d'intervention et aux autres moyens de secours, ainsi qu'aux experts des équipes responsables de l'évaluation ou de la coordination;

| 2) | l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de formation destiné aux équipes d'intervention et aux autres moyens de secours, ainsi qu'aux experts des équipes responsables de l'évaluation
  et/
  ou de la coordination; |
| --- | --- |

2)

l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de formation destiné aux équipes d'intervention et aux autres moyens de secours, ainsi qu'aux experts des équipes responsables de l'évaluation
  et/
  ou de la coordination;

Amendement 23

Article 2, point 3

| 3) | des ateliers, des séminaires et des projets pilotes relatifs aux principaux aspects des interventions; |
| --- | --- |

3)

des ateliers, des séminaires et des projets pilotes relatifs aux principaux aspects des interventions;

| 3) | des formations, des réunions, des échanges de personnels et d'experts,
  des ateliers, des séminaires et des projets pilotes relatifs aux principaux aspects des interventions
  afin de renforcer la prévention, la préparation et la réaction efficaces aux urgences majeures
  ; |
| --- | --- |

3)

des formations, des réunions, des échanges de personnels et d'experts,
  des ateliers, des séminaires et des projets pilotes relatifs aux principaux aspects des interventions
  afin de renforcer la prévention, la préparation et la réaction efficaces aux urgences majeures
  ;

Amendement 24

Article 2, point 4

| 4) | la constitution et
  l'envoi
  d'équipes responsables de l'évaluation ou de la coordination; |
| --- | --- |

4)

la constitution et
  l'envoi
  d'équipes responsables de l'évaluation ou de la coordination;

| 4) | la constitution et
  le déploiement d'experts, de responsables de liaison et
  d'équipes responsables de l'évaluation
  et/
  ou de la coordination
  avec les moyens et les équipements appropriés
  ; |
| --- | --- |

4)

la constitution et
  le déploiement d'experts, de responsables de liaison et
  d'équipes responsables de l'évaluation
  et/
  ou de la coordination
  avec les moyens et les équipements appropriés
  ;

Amendement 25

Article 2, point 6

| 6) | la mise en place et la gestion d'un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) qui permette la communication et l'échange d'informations entre le MIC et les points de contact opérationnels des États membres; |
| --- | --- |

6)

la mise en place et la gestion d'un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) qui permette la communication et l'échange d'informations entre le MIC et les points de contact opérationnels des États membres;

| 6) | la mise en place et la gestion d'un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) qui permette la communication et l'échange d'informations entre le MIC et les points de contact opérationnels des États membres
  ainsi qu'avec les équipes communautaires actives dans ce domaine
  ; |
| --- | --- |

6)

la mise en place et la gestion d'un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) qui permette la communication et l'échange d'informations entre le MIC et les points de contact opérationnels des États membres
  ainsi qu'avec les équipes communautaires actives dans ce domaine
  ;

Amendement 26

Article 2, point 7

| 7) | l'élaboration de systèmes d'alerte précoce, tenant compte des sources d'information existantes, pour permettre aux États membres et au MIC de réagir rapidement; |
| --- | --- |

7)

l'élaboration de systèmes d'alerte précoce, tenant compte des sources d'information existantes, pour permettre aux États membres et au MIC de réagir rapidement;

| 7) | l'élaboration de systèmes d'alerte précoce, tenant compte des sources d'information
  , de surveillance ou de détection
  existantes, pour permettre aux États membres et au MIC de réagir rapidement
  et pour informer et alerter les populations des régions exposées aux catastrophes grâce à des signaux et à des procédures communs à l'échelle de l'Union
  ; |
| --- | --- |

7)

l'élaboration de systèmes d'alerte précoce, tenant compte des sources d'information
  , de surveillance ou de détection
  existantes, pour permettre aux États membres et au MIC de réagir rapidement
  et pour informer et alerter les populations des régions exposées aux catastrophes grâce à des signaux et à des procédures communs à l'échelle de l'Union
  ;

Amendement 27

Article 2, point 7 bis (nouveau)

| 7 bis) | le recensement des meilleures pratiques permettant de sensibiliser les citoyens et de diffuser auprès du public les informations sur les comportements sûrs à adopter en cas de risque majeur; |
| --- | --- |

7 bis)

Amendement 28

Article 2, point 8

| 8) | l'adoption de dispositions
  pour le
  transport,
  la
  logistique et
  d'
  autres formes d'appui à l'échelon communautaire; |
| --- | --- |

8)

l'adoption de dispositions
  pour le
  transport,
  la
  logistique et
  d'
  autres formes d'appui à l'échelon communautaire;

| 8) | l'adoption
  et la gestion
  de dispositions
  permettant de pourvoir au
  transport
  des équipes de secours et de l'équipement, ainsi qu'au soutien
  logistique
  ,
  et
  de garantir l'interopérabilité des équipements utilisés et des
  autres formes d'appui à l'échelon communautaire
  afin de faciliter les interventions
  ; |
| --- | --- |

8)

l'adoption
  et la gestion
  de dispositions
  permettant de pourvoir au
  transport
  des équipes de secours et de l'équipement, ainsi qu'au soutien
  logistique
  ,
  et
  de garantir l'interopérabilité des équipements utilisés et des
  autres formes d'appui à l'échelon communautaire
  afin de faciliter les interventions
  ;

Amendement 29

Article 2, point 8 bis (nouveau)

| 8 bis) | l'établissement d'arrangements destinés à faciliter et à appuyer l'assistance aux citoyens de l'Union européenne en cas d'urgence dans les pays tiers; |
| --- | --- |

8 bis)

Amendement 30

Article 2, point 8 ter (nouveau)

| 8 ter) | le recensement et l'enregistrement des meilleures pratiques pour faire face aux situations d'urgence, aux crises et aux catastrophes, ainsi que l'élaboration d'un manuel communautaire relatif à la protection civile adapté aux besoins et aux spécificités des États membres; |
| --- | --- |

8 ter)

Amendement 31

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «urgence majeure», tout événement ou situation ayant ou pouvant entraîner des effets néfastes sur la population, la santé publique, les biens, le patrimoine culturel ou l'environnement, dues à des catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, y compris la pollution marine, ou découlant d'attentats terroristes, |
| --- | --- |

a)

«urgence majeure», tout événement ou situation ayant ou pouvant entraîner des effets néfastes sur la population, la santé publique, les biens, le patrimoine culturel ou l'environnement, dues à des catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, y compris la pollution marine, ou découlant d'attentats terroristes,

| b) | «préparation», toute action entreprise à l'avance pour assurer une réaction rapide et efficace aux dangers, y compris le lancement effectif et en temps voulu d'alertes précoces et l'évacuation temporaire de la population et des biens hors des endroits menacés, |
| --- | --- |

b)

«préparation», toute action entreprise à l'avance pour assurer une réaction rapide et efficace aux dangers, y compris le lancement effectif et en temps voulu d'alertes précoces et l'évacuation temporaire de la population et des biens hors des endroits menacés,

| c) | «alerte précoce», la mise à disposition effective et en temps voulu d'informations permettant d'entreprendre des actions visant à éviter ou à limiter les risques et à veiller à la préparation d'une réaction efficace, |
| --- | --- |

c)

«alerte précoce», la mise à disposition effective et en temps voulu d'informations permettant d'entreprendre des actions visant à éviter ou à limiter les risques et à veiller à la préparation d'une réaction efficace,

| d) | «réaction rapide», toute action entreprise pendant ou après une urgence majeure afin de faire face à ses conséquences immédiates, |
| --- | --- |

d)

«réaction rapide», toute action entreprise pendant ou après une urgence majeure afin de faire face à ses conséquences immédiates,

| e) | «module d'intervention», une organisation structurée, prédéfinie et orientée sur les tâches et les besoins, de capacités représentant une combinaison de moyens humains et matériels, qui peut se caractériser par sa capacité d'intervention ou par la ou les tâches qu'elle est à même de réaliser et qui est:








  — | constituée à partir des ressources d'un ou plusieurs États membres participant au mécanisme, |
| --- | --- | --- |

e)

«module d'intervention», une organisation structurée, prédéfinie et orientée sur les tâches et les besoins, de capacités représentant une combinaison de moyens humains et matériels, qui peut se caractériser par sa capacité d'intervention ou par la ou les tâches qu'elle est à même de réaliser et qui est:

—

constituée à partir des ressources d'un ou plusieurs États membres participant au mécanisme,

| — | capable d'accomplir des tâches en matière de préparation et de réaction, |
| --- | --- |

—

capable d'accomplir des tâches en matière de préparation et de réaction,

| — | apte à remplir ses tâches conformément à des lignes directrices internationales reconnues, |
| --- | --- |

—

apte à remplir ses tâches conformément à des lignes directrices internationales reconnues,

| — | susceptible d'être déployée en règle générale dans les dix heures suivant une demande d'assistance, en particulier pour répondre à des besoins prioritaires et remplir des fonctions de soutien, |
| --- | --- |

—

susceptible d'être déployée en règle générale dans les dix heures suivant une demande d'assistance, en particulier pour répondre à des besoins prioritaires et remplir des fonctions de soutien,

| — | capable de travailler de façon autosuffisante et autonome pendant une période donnée si les circonstances sur le terrain le requièrent, soit isolément, soit en combinaison avec d'autres ressources, |
| --- | --- |

—

capable de travailler de façon autosuffisante et autonome pendant une période donnée si les circonstances sur le terrain le requièrent, soit isolément, soit en combinaison avec d'autres ressources,

| — | interopérable avec d'autres modules. |
| --- | --- |

—

interopérable avec d'autres modules.

Amendement 32

Article 3, paragraphe 1

1. Les États membres recensent à l'avance les équipes d'intervention, au sein de leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d'urgence, qui pourraient être disponibles pour des interventions, ou qui pourraient être constituées dans des délais très courts et être envoyées, généralement dans les 12 heures qui suivent une demande d'aide. Ils tiennent compte du fait que la composition des équipes doit dépendre du type d'urgence majeure et des besoins particuliers de la situation.

1. Les États membres recensent à l'avance les équipes d'intervention
  ou les modules d'intervention
  , au sein de leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d'urgence, qui pourraient être disponibles pour des interventions, ou qui pourraient être constituées dans des délais très courts et être envoyées, généralement dans les 12 heures qui suivent une demande d'aide. Ils tiennent compte du fait que la composition des équipes
  ou des modules
  doit dépendre du type d'urgence majeure et des besoins particuliers de la situation.

Amendement 33

Article 3, paragraphe 2

2. Les États membres sélectionnent les experts qui peuvent être appelés à travailler au sein d'une équipe responsable de l'évaluation ou de la coordination sur les lieux de la catastrophe.

2. Les États membres sélectionnent les experts qui peuvent être appelés à travailler au sein d'une équipe responsable de l'évaluation
  et/
  ou de la coordination sur les lieux de la catastrophe.

Amendement 34

Article 3, paragraphe 3

3. Les États membres travaillent à la mise sur pied de modules d'intervention dans le domaine de la protection civile, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres, susceptibles d'être déployés à très brève échéance pour remplir des fonctions d'appui
  ou satisfaire des besoins prioritaires
  .

3. Les États membres travaillent à la mise sur pied de modules d'intervention dans le domaine de la protection civile, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres, susceptibles d'être déployés à très brève échéance
  , en particulier pour satisfaire des besoins prioritaires et
  pour remplir des fonctions d'appui.

Amendement 35

Article 3, paragraphe 6

6. Les États membres prennent des mesures pour assurer le transport en temps utile des moyens de secours relevant de la protection civile.

6. Les États membres
  , avec le soutien de la Commission,
  prennent des mesures pour assurer le transport en temps utile des moyens de secours relevant de la protection civile
  qu'ils mettent à disposition
  .

Amendement 36

Article 4, point 1 c

| c) | contribution à l'élaboration de systèmes d'alerte précoce au profit des États membres et du MIC; |
| --- | --- |

c)

contribution à l'élaboration de systèmes d'alerte précoce au profit des États membres et du MIC;

| c) | contribution à l'élaboration
  et soutien à la mise en réseau
  de systèmes d'alerte précoce
  et de réaction
  au profit des
  citoyens de l'Union pour les catastrophes touchant le territoire de l'Union, en tenant compte des sources d'information, de surveillance ou de détection existantes, pour permettre une réaction rapide des
  États membres et du MIC;
  les systèmes d'alerte sont connectés à des systèmes d'avertissement dans tous les États membres, afin de diffuser l'information et d'assurer ainsi que tous les citoyens soient préparés en cas d'accident ou de catastrophe; |
| --- | --- |

c)

contribution à l'élaboration
  et soutien à la mise en réseau
  de systèmes d'alerte précoce
  et de réaction
  au profit des
  citoyens de l'Union pour les catastrophes touchant le territoire de l'Union, en tenant compte des sources d'information, de surveillance ou de détection existantes, pour permettre une réaction rapide des
  États membres et du MIC;
  les systèmes d'alerte sont connectés à des systèmes d'avertissement dans tous les États membres, afin de diffuser l'information et d'assurer ainsi que tous les citoyens soient préparés en cas d'accident ou de catastrophe;

Amendement 37

Article 4, point 1 c bis (nouveau)

| c bis) | promotion de l'interopérationalité des systèmes d'avertissement, d'alerte précoce et de réaction au profit des États membres et du MIC, et coordination avec d'autres centres et organismes communautaires spécialisés; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 38

Article 4, point 1 f bis (nouveau)

| f bis) | élaboration de lignes directrices pour l'information et la formation des citoyens, aussi bien pour les sensibiliser que pour améliorer leur autoprotection; |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 39

Article 4, point 1 h

| h) | adoption de mesures destinées à faciliter le transport des ressources nécessaires à l'intervention de secours et mise en place des capacités permettant de mobiliser les moyens de transport supplémentaires nécessaires pour assurer une réaction rapide aux urgences majeures; |
| --- | --- |

h)

adoption de mesures destinées à faciliter le transport des ressources nécessaires à l'intervention de secours et mise en place des capacités permettant de mobiliser les moyens de transport supplémentaires nécessaires pour assurer une réaction rapide aux urgences majeures;

| h) | adoption de mesures destinées à faciliter
  et à garantir
  le transport
  en temps voulu
  des ressources nécessaires à l'intervention de secours et mise en place des capacités permettant de mobiliser
  à bref délai
  les moyens de transport
  et les équipements
  supplémentaires nécessaires pour assurer une réaction rapide aux urgences majeures; |
| --- | --- |

h)

adoption de mesures destinées à faciliter
  et à garantir
  le transport
  en temps voulu
  des ressources nécessaires à l'intervention de secours et mise en place des capacités permettant de mobiliser
  à bref délai
  les moyens de transport
  et les équipements
  supplémentaires nécessaires pour assurer une réaction rapide aux urgences majeures;

Amendement 40

Article 4, point 1 h bis (nouveau)

| h bis) | mobilisation à bref délai des moyens et équipements adéquats; création et transport de laboratoires mobiles, d'installations mobiles de haute sécurité et des équipements médicaux de protection nécessaires pour assurer une réaction rapide aux urgences graves, en complément aux moyens et ressources civils et militaires des États membres sous réserve des critères visés à l'article 10; |
| --- | --- |

h bis)

Amendement 41

Article 4, point 1 i

| i) | mise en place des capacités permettant de fournir un appui logistique de base aux experts et aide à la mobilisation de modules logistiques et autres pour soutenir les équipes des États membres qui participent à des interventions de secours dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile; |
| --- | --- |

i)

mise en place des capacités permettant de fournir un appui logistique de base aux experts et aide à la mobilisation de modules logistiques et autres pour soutenir les équipes des États membres qui participent à des interventions de secours dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile;

| i) | mise en place des capacités permettant de fournir un appui logistique de base aux experts
  , aux responsables de liaison, aux observateurs et aux équipes d'intervention
  et aide à la mobilisation de modules logistiques et autres pour soutenir les équipes des États membres qui participent à des interventions de secours dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile; |
| --- | --- |

i)

mise en place des capacités permettant de fournir un appui logistique de base aux experts
  , aux responsables de liaison, aux observateurs et aux équipes d'intervention
  et aide à la mobilisation de modules logistiques et autres pour soutenir les équipes des États membres qui participent à des interventions de secours dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile;

Amendement 42

Article 4, paragraphe 2

2. La Commission élabore un programme de formation destiné à améliorer la coordination des interventions de secours dans le domaine de la protection civile en assurant la compatibilité et la complémentarité entre les équipes d'intervention visées à l'article 3, paragraphe 1, les modules d'intervention visés à l'article 3, paragraphe 3 ou, le cas échéant, les autres moyens d'assistance visés à l'article 3, paragraphe 4, et en améliorant les compétences des experts visés à l'article 3, paragraphe 2. Le programme comprend des cours et des exercices communs, ainsi qu'un système d'échange permettant de détacher des personnes auprès d'autres États membres.

2. La Commission élabore un programme de formation destiné à améliorer la coordination des interventions de secours dans le domaine de la protection civile en assurant la compatibilité et la complémentarité entre les équipes d'intervention visées à l'article 3, paragraphe 1, les modules d'intervention visés à l'article 3, paragraphe 3 ou, le cas échéant, les autres moyens d'assistance visés à l'article 3, paragraphe 4, et en améliorant les compétences des experts visés à l'article 3, paragraphe 2
  , ainsi que la qualité de l'assistance apportée a posteriori aux populations touchées
  . Le programme comprend des cours et des exercices communs, ainsi qu'un système d'échange permettant de détacher des personnes auprès d'autres États membres.
  Chaque fois que possible, ces exercices s'effectuent avec la participation de la population concernée. Les procédures à suivre en cas de catastrophe sont rendues publiques.

Amendement 43

Article 8, paragraphe 1

1. Tout État membre auquel une demande d'aide est adressée détermine rapidement s'il est en mesure de porter assistance à l'État demandeur et en avertit celui-ci, soit en passant par le MIC, soit directement, en précisant l'étendue et les modalités de l'aide qu'il pourra fournir. Si un État membre informe l'État membre demandeur directement, il informe aussi le MIC en conséquence.

1. Tout État membre auquel une demande d'aide est adressée détermine rapidement s'il est en mesure de porter assistance à l'État demandeur et en avertit celui-ci, soit en passant par le MIC, soit directement, en précisant l'étendue et les modalités de l'aide qu'il pourra fournir. Si un État membre informe l'État membre demandeur directement, il informe aussi le MIC en conséquence.
  Le MIC tient les États membres informés.

Amendement 44

Article 9, paragraphe 1, alinéa 1

1.
  En
  cas d'urgence majeure survenant à l'extérieur de la Communauté, les articles 5, 6, 7 et 8 peuvent également s'appliquer, si la demande en est faite, aux interventions de secours relevant de la protection civile effectuées en dehors de la Communauté.

1.
  Sans préjudice du règlement (CE) no 1257/96, en
  cas d'urgence majeure survenant à l'extérieur de la Communauté, les articles 5, 6, 7 et 8
  de la présente décision
  peuvent également s'appliquer, si la demande en est faite, aux interventions de secours relevant de la protection civile effectuées en dehors de la Communauté.

Amendement 45

Article 9, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau)

En cas d'urgence majeure survenant à l'extérieur de la Communauté, le recours aux ressources et capacités militaires disponibles pour appuyer la protection civile, prévu par l'article 2, paragraphe 1, est entièrement conforme aux directives des Nations unies sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo, mai 1994) et aux directives des Nations unies sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile pour soutenir les actions humanitaires des Nations Unies en cas de situations d'urgence complexes (directives MCDA, mars 2003).

Amendement 46

Article 9, paragraphe 1, alinéa 3

Dans les situations d'urgence où une assistance est fournie tant en vertu du mécanisme que du règlement (CE) no 12547/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire,
  la
  Commission veille à l'efficacité, à la cohérence et à la complémentarité de la réaction globale de la Communauté.

Dans les situations d'urgence où une assistance est fournie tant en vertu du mécanisme que du règlement (CE) no 1257/96,
  les interventions d'assistance relevant de la protection civile sont considérées comme complémentaires de la réaction globale humanitaire de la Communauté et sont donc conformes aux objectifs et aux principes généraux de l'aide humanitaire prévus par ledit règlement. La
  Commission veille à l'efficacité, à la cohérence et à la complémentarité de la réaction globale de la Communauté.
  Il est pris soin d'éviter contradictions ou duplications dans les efforts d'intervention au titre des deux instruments.

Amendement 47

Article 9, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)

En particulier, la Commission veille à ce que l'assistance fournie en matière de protection civile soit cohérente avec l'évaluation des besoins qu'elle effectue en coopération avec d'autres acteurs.

Amendement 48

Article 9, paragraphe 3, alinéa 2

La coordination opérationnelle englobe la coordination avec le pays touché et avec
  les Nations unies dans les cas où elles interviennent.

La coordination opérationnelle englobe la coordination avec le pays touché et avec
  le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) et d'autres acteurs concernés contribuant à l'effort général de secours. Cela n'influe pas sur les contacts bilatéraux pris par les États membres participants avec les Nations unies ou le pays touché.

Amendement 49

Article 10 bis (nouveau)

Article 10 bis

Des moyens de transport et un soutien logistique supplémentaires sont mis en place par le biais de procédures internationales d'appel d'offres appropriées, sur la base de la législation communautaire en vigueur en matière de passation de marchés, sans toutefois appliquer la clause d'exception «sécurité».

Amendement 50

Article 10 ter (nouveau)

Article 10 ter

La Commission prend, en coopération avec les États membres, des mesures structurelles appropriées pour assurer la coordination et l'intégration des systèmes d'alerte précoce, d'avertissement et de réaction au profit des États membres et du MIC, ainsi que la coordination avec d'autres réseaux, centres spécialisés et/ou organismes communautaires compétents en matière de protection civile.

Amendement 51

Article 11, alinéa 2

D'autres pays peuvent coopérer aux activités prévues par le mécanisme lorsque des accords le permettent.

D'autres pays
  ainsi que des organisations internationales ou régionales
  peuvent coopérer aux activités prévues par le mécanisme lorsque des accords le permettent
  entre ces pays tiers et la Communauté.

Amendement 52

Article 12

Aux fins de l'application de la présente décision, les États membres désignent les autorités compétentes et informent la Commission en conséquence.

Aux fins de l'application de la présente décision, les États membres désignent les autorités compétentes et informent la Commission en conséquence.
  Les États membres désignent parmi eux, dans le cadre de leur assistance consulaire mutuelle, des points de contact dans des régions prédéfinies et informent la Commission en conséquence.

Amendement 53

Article 13, point 4 bis (nouveau)

| 4 bis) | les mesures structurelles appropriées visant à assurer la coordination et l'intégration, visées à l'article 10 ter; |
| --- | --- |

4 bis)

Amendement 54

Article 13, point 5 bis (nouveau)

5 bis) les modules prévus à l'article 3, paragraphe 3;

Amendement 55

Article 13, point 5 ter (nouveau)

| 5 ter) | les systèmes d'alerte précoce prévus à l'article 4, paragraphe 1, point c); |
| --- | --- |

5 ter)

Amendement 56

Article 13, point 7 bis (nouveau)

| 7 bis) | la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales ou régionales, prévue à l'article 11; |
| --- | --- |

7 bis)

Amendement 57

Article 13, point 8 bis (nouveau)

| 8 bis) | des lignes directrices pour l'établissement et l'interconnexion des systèmes d'alerte précoce et d'avertissement, ainsi que pour l'information et la formation des citoyens concernant les réactions appropriées en cas d'urgence. |
| --- | --- |

8 bis)

Amendement 58

Article 14, paragraphe 1

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 13 de la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures.

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 13 du projet de décision du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile, lequel comprend des représentants des autorités locales et régionales
  .

Amendement 59

Article 15, alinéa 1

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'application de la présente décision, qui indique la valeur ajoutée de l'action communautaire pour les citoyens de l'Union européenne et, en particulier, ceux qui ont été affectés.

La Commission évalue l'application de la présente décision tous les trois ans à partir de sa notification et présente les conclusions de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

La Commission évalue
  également
  l'application de la présente décision tous les trois ans à partir de sa notification et présente les conclusions de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0435

Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Transparence»

Résolution du Parlement européen sur les mesures d'exécution «en bloc» de la directive sur la transparence

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (1),

| — | vu le projet de directive de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE, publié par la Commission le 30 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu le projet de directive de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE, publié par la Commission le 30 mai 2006,

| — | vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 (3),

| — | vu la déclaration faite devant le Parlement par M. Prodi, président de la Commission, le 5 février 2002, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite devant le Parlement par M. Prodi, président de la Commission, le 5 février 2002,

| — | vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (4),

| — | vu les propositions de modification au projet de directive de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE adoptées par sa commission des affaires économiques et monétaires le 10 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les propositions de modification au projet de directive de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE adoptées par sa commission des affaires économiques et monétaires le 10 octobre 2006,

| — | vu la réponse de la Commission à ces propositions de modification, transmise au Parlement européen par lettre du 18 octobre 2006, adressée au rapporteur et à la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires, |
| --- | --- |

—

vu la réponse de la Commission à ces propositions de modification, transmise au Parlement européen par lettre du 18 octobre 2006, adressée au rapporteur et à la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires,

| — | vu les conclusions du Conseil Écofin du 5 mai 2006 soulignant l'importance de la surveillance, de la coordination et de la convergence au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil Écofin du 5 mai 2006 soulignant l'importance de la surveillance, de la coordination et de la convergence au sein de l'Union européenne,

| — | vu les articles 81 et 103, paragraphe 2, de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu les articles 81 et 103, paragraphe 2, de son règlement;

| 1. | demande à la Commission de tenir le plus grand compte des limites des compétences qui lui sont conférées par la directive 2004/109/CE conformément aux dispositions applicables du traité, afin de garantir la sécurité juridique pour les acteurs du marché financier; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de tenir le plus grand compte des limites des compétences qui lui sont conférées par la directive 2004/109/CE conformément aux dispositions applicables du traité, afin de garantir la sécurité juridique pour les acteurs du marché financier;

| 2. | souligne que les projets de mesures d'exécution constituent une solution viable permettant la réalisation des objectifs de l'amélioration des conditions dans lesquelles opèrent les acteurs des marchés financiers ainsi que de l'efficacité, de la transparence et de la sécurité des marchés financiers dans l'Union; |
| --- | --- |

2.

souligne que les projets de mesures d'exécution constituent une solution viable permettant la réalisation des objectifs de l'amélioration des conditions dans lesquelles opèrent les acteurs des marchés financiers ainsi que de l'efficacité, de la transparence et de la sécurité des marchés financiers dans l'Union;

| 3. | souligne que les travaux entrepris par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution ont été stimulés par la nécessité de respecter les dispositions législatives visant à un équilibre entre la concurrence et la transparence pour les marchés financiers, les parties intéressées (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités réglementaires et les représentants démocratiquement élus; |
| --- | --- |

3.

souligne que les travaux entrepris par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution ont été stimulés par la nécessité de respecter les dispositions législatives visant à un équilibre entre la concurrence et la transparence pour les marchés financiers, les parties intéressées (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités réglementaires et les représentants démocratiquement élus;

| 4. | se félicite de la bonne volonté dont a fait preuve la Commission en travaillant avec le Parlement européen à l'obtention du meilleur résultat possible pour toutes les parties concernées; rappelle la nécessité d'associer et d'informer le Parlement européen dès les premiers stades du travail préparatoire pour toutes les mesures de niveau 2; |
| --- | --- |

4.

se félicite de la bonne volonté dont a fait preuve la Commission en travaillant avec le Parlement européen à l'obtention du meilleur résultat possible pour toutes les parties concernées; rappelle la nécessité d'associer et d'informer le Parlement européen dès les premiers stades du travail préparatoire pour toutes les mesures de niveau 2;

| 5. | note que la procédure concernant la mise au point des mesures d'exécution de la directive 2004/109/CE est pratiquement sans précédent étant donné la façon dont la législation de l'Union est généralement élaborée; souligne par conséquent la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant pour toutes les institutions concernées dans l'intérêt d'un développement positif des relations interinstitutionnelles; |
| --- | --- |

5.

note que la procédure concernant la mise au point des mesures d'exécution de la directive 2004/109/CE est pratiquement sans précédent étant donné la façon dont la législation de l'Union est généralement élaborée; souligne par conséquent la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant pour toutes les institutions concernées dans l'intérêt d'un développement positif des relations interinstitutionnelles;

| 6. | demande à la Commission de surveiller efficacement l'évolution concernant les normes d'audit et les normes comptables internationales afin de garantir une compréhension cohérente du niveau d'assurance que les investisseurs peuvent attendre de la révision par un auditeur des états financiers semestriels si l'on procède à un tel audit; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission de surveiller efficacement l'évolution concernant les normes d'audit et les normes comptables internationales afin de garantir une compréhension cohérente du niveau d'assurance que les investisseurs peuvent attendre de la révision par un auditeur des états financiers semestriels si l'on procède à un tel audit;

| 7. | demande à la Commission d'examiner s'il y a lieu de procéder à une révision de la définition du contenu minimum du jeu des états financiers semestriels résumés lorsque ceux-ci ne sont pas élaborés conformément aux normes comptables internationales; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission d'examiner s'il y a lieu de procéder à une révision de la définition du contenu minimum du jeu des états financiers semestriels résumés lorsque ceux-ci ne sont pas élaborés conformément aux normes comptables internationales;

| 8. | demande à la Commission de veiller à ce qu'une procédure de notification efficace soit mise en place pour la surveillance de l'activité de fixation des cours («market-making»); |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de veiller à ce qu'une procédure de notification efficace soit mise en place pour la surveillance de l'activité de fixation des cours («market-making»);

| 9. | demande à la Commission et aux États membres d'inciter le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières à constituer des réseaux appropriés afin de limiter la charge de l'échange d'informations pour les participants au marché; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission et aux États membres d'inciter le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières à constituer des réseaux appropriés afin de limiter la charge de l'échange d'informations pour les participants au marché;

| 10. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux attentes équivalentes nécessaires des sociétés de gestion et des firmes d'investissement des pays tiers et de veiller à ce que ces firmes affichent clairement l'identité de leur autorité compétente ou, en l'absence de réglementation, communiquent clairement cette information; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux attentes équivalentes nécessaires des sociétés de gestion et des firmes d'investissement des pays tiers et de veiller à ce que ces firmes affichent clairement l'identité de leur autorité compétente ou, en l'absence de réglementation, communiquent clairement cette information;

| 11. | exprime la nécessité pour les États membres de coordonner leurs efforts lors de la fixation de normes minimales concernant la diffusion de l'information au public; |
| --- | --- |

11.

exprime la nécessité pour les États membres de coordonner leurs efforts lors de la fixation de normes minimales concernant la diffusion de l'information au public;

| 12. | demande à la Commission de réexaminer les normes concernant une diffusion efficace de l'information; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission de réexaminer les normes concernant une diffusion efficace de l'information;

| 13. | accepte les mesures d'exécution; |
| --- | --- |

13.

accepte les mesures d'exécution;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières. |
| --- | --- |

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.

---

(1)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

(4)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

P6_TA(2006)0436

Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Prospectus»

Résolution du Parlement européen sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux normes d'information financière internationales, visées dans les projets de mesures d'exécution de la directive sur les prospectus et de la directive sur la transparence (projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international)

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (1), en particulier son article 7, paragraphe 1, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (1), en particulier son article 7, paragraphe 1,

| — | vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (2), en particulier son article 23, paragraphe 4, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (2), en particulier son article 23, paragraphe 4,

| — | vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (3),

| — | vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus, |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus,

| — | vu le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international, |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international,

| — | vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4), telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du 17 juillet 2006 (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4), telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du 17 juillet 2006 (5),

| — | vu la déclaration faite devant le Parlement par M. Prodi, Président de la Commission, le 5 février 2002, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite devant le Parlement par M. Prodi, Président de la Commission, le 5 février 2002,

| — | vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (6) à la suite du rapport Lamfalussy, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (6) à la suite du rapport Lamfalussy,

| — | vu les propositions de modification au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 et au projet de décision de la Commission portant modalités d'exécution sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international, adoptées par sa commission des affaires économiques et monétaires le 4 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les propositions de modification au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 et au projet de décision de la Commission portant modalités d'exécution sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international, adoptées par sa commission des affaires économiques et monétaires le 4 octobre 2006,

| — | vu la réponse de la Commission à ces propositions de modifications, transmise au Parlement européen par lettre du 18 octobre 2006 adressée aux rapporteurs et à la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires, |
| --- | --- |

—

vu la réponse de la Commission à ces propositions de modifications, transmise au Parlement européen par lettre du 18 octobre 2006 adressée aux rapporteurs et à la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires,

| — | vu les conclusions du conseil Écofin du 5 mai 2006, soulignant l'importance de la surveillance, de la coordination et de la convergence au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du conseil Écofin du 5 mai 2006, soulignant l'importance de la surveillance, de la coordination et de la convergence au sein de l'Union européenne,

| — | vu les articles 81 et 103, paragraphe 2, de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu les articles 81 et 103, paragraphe 2, de son règlement;

| 1. | demande à la Commission de tenir le plus grand compte des limites des compétences qui lui sont conférées par les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE conformément aux dispositions applicables du traité, afin de garantir la sécurité juridique pour les acteurs du marché financier; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de tenir le plus grand compte des limites des compétences qui lui sont conférées par les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE conformément aux dispositions applicables du traité, afin de garantir la sécurité juridique pour les acteurs du marché financier;

| 2. | souligne que les projets de mesures d'exécution constituent une solution viable permettant la réalisation des objectifs d'amélioration des conditions de fonctionnement des entreprises d'investissement et autres plates-formes de négociation ainsi que de l'efficacité, de la transparence et de la sécurité des marchés financiers dans l'Union; |
| --- | --- |

2.

souligne que les projets de mesures d'exécution constituent une solution viable permettant la réalisation des objectifs d'amélioration des conditions de fonctionnement des entreprises d'investissement et autres plates-formes de négociation ainsi que de l'efficacité, de la transparence et de la sécurité des marchés financiers dans l'Union;

| 3. | souligne que les travaux entrepris par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution ont été stimulés par la nécessité de respecter les dispositions législatives visant à un équilibre entre la concurrence et la transparence pour les marchés financiers, les parties intéressées (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités réglementaires et les représentants démocratiquement élus; |
| --- | --- |

3.

souligne que les travaux entrepris par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution ont été stimulés par la nécessité de respecter les dispositions législatives visant à un équilibre entre la concurrence et la transparence pour les marchés financiers, les parties intéressées (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités réglementaires et les représentants démocratiquement élus;

| 4. | se félicite de la bonne volonté dont a fait preuve la Commission en travaillant avec le Parlement européen à l'obtention du meilleur résultat possible pour toutes les parties concernées; rappelle la nécessité d'associer et d'informer le Parlement européen dès les premiers stades du travail préparatoire pour toutes les mesures de niveau 2; |
| --- | --- |

4.

se félicite de la bonne volonté dont a fait preuve la Commission en travaillant avec le Parlement européen à l'obtention du meilleur résultat possible pour toutes les parties concernées; rappelle la nécessité d'associer et d'informer le Parlement européen dès les premiers stades du travail préparatoire pour toutes les mesures de niveau 2;

| 5. | note que la procédure concernant la mise au point des mesures d'exécution des directives 2003/71/CE et 2004/109/CE est pratiquement sans précédent étant donné la façon dont est généralement élaborée la législation de l'Union; souligne par conséquent la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant pour toutes les institutions concernées dans l'intérêt d'un développement positif des relations interinstitutionnelles; |
| --- | --- |

5.

note que la procédure concernant la mise au point des mesures d'exécution des directives 2003/71/CE et 2004/109/CE est pratiquement sans précédent étant donné la façon dont est généralement élaborée la législation de l'Union; souligne par conséquent la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant pour toutes les institutions concernées dans l'intérêt d'un développement positif des relations interinstitutionnelles;

| 6. | demande à la Commission d'étendre le mandat conféré le 25 juin 2004 au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) pour lui permettre de favoriser l'harmonisation du traitement réservé aux pays tiers par les autorités nationales compétentes et de rendre un avis technique sur l'évaluation de l'équivalence des normes nationales des pays tiers, autres que les principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis, du Japon et du Canada, avec les normes d'information financière internationales (IFRS) dans la mesure où les pays tiers en question se voient accorder la possibilité de ne pas retraiter les états financiers pour une période s'étendant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission d'étendre le mandat conféré le 25 juin 2004 au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) pour lui permettre de favoriser l'harmonisation du traitement réservé aux pays tiers par les autorités nationales compétentes et de rendre un avis technique sur l'évaluation de l'équivalence des normes nationales des pays tiers, autres que les principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis, du Japon et du Canada, avec les normes d'information financière internationales (IFRS) dans la mesure où les pays tiers en question se voient accorder la possibilité de ne pas retraiter les états financiers pour une période s'étendant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009;

| 7. | souligne que la période allant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 devrait être mise à profit par la Commission pour réaliser des avancées ou entamer des négociations en vue de parvenir à une convergence entre les normes IFRS et les GAAP des pays tiers; invite la Commission à présenter, au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et au Parlement européen, un programme de travail énonçant les grandes lignes des négociations avec les pays tiers en ce qui concerne la convergence entre les normes IFRS et les GAAP des pays tiers; |
| --- | --- |

7.

souligne que la période allant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 devrait être mise à profit par la Commission pour réaliser des avancées ou entamer des négociations en vue de parvenir à une convergence entre les normes IFRS et les GAAP des pays tiers; invite la Commission à présenter, au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et au Parlement européen, un programme de travail énonçant les grandes lignes des négociations avec les pays tiers en ce qui concerne la convergence entre les normes IFRS et les GAAP des pays tiers;

| 8. | met l'accent sur le fait que l'évaluation des GAAP d'un pays tiers ne devrait pas être uniquement de nature technique mais devrait également tenir compte du contexte économique et réglementaire; |
| --- | --- |

8.

met l'accent sur le fait que l'évaluation des GAAP d'un pays tiers ne devrait pas être uniquement de nature technique mais devrait également tenir compte du contexte économique et réglementaire;

| 9. | demande à la Commission d'établir une définition de l'équivalence incluant une application cohérente des exigences de réconciliation appliquées dans les pays tiers à l'égard d'émetteurs européens au titre des IFRS, ainsi que les exigences considérées comme nécessaires par une analyse détaillée et objective des différences entre normes comptables de pays tiers et les IFRS, de manière à assurer la protection des investisseurs. |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission d'établir une définition de l'équivalence incluant une application cohérente des exigences de réconciliation appliquées dans les pays tiers à l'égard d'émetteurs européens au titre des IFRS, ainsi que les exigences considérées comme nécessaires par une analyse détaillée et objective des différences entre normes comptables de pays tiers et les IFRS, de manière à assurer la protection des investisseurs.

| 10. | estime que, en l'absence d'accord sur l'équivalence entre les IFRS et les GAAP des États-Unis, au 1er janvier 2009, cette équivalence étant définie comme indiqué au paragraphe 9, les entreprises américaines installées en Europe devraient utiliser intégralement les normes IFRS; invite les autres autorités compétentes de l'Union à se prononcer en ce sens; |
| --- | --- |

10.

estime que, en l'absence d'accord sur l'équivalence entre les IFRS et les GAAP des États-Unis, au 1er janvier 2009, cette équivalence étant définie comme indiqué au paragraphe 9, les entreprises américaines installées en Europe devraient utiliser intégralement les normes IFRS; invite les autres autorités compétentes de l'Union à se prononcer en ce sens;

| 11. | fait part de son mécontentement à l'égard de l'inclusion de nouvelles mesures visant à exempter les valeurs mobilières professionnelles pour une nouvelle période de deux ans à un stade si avancé de la procédure et juge cette démarche inopportune; |
| --- | --- |

11.

fait part de son mécontentement à l'égard de l'inclusion de nouvelles mesures visant à exempter les valeurs mobilières professionnelles pour une nouvelle période de deux ans à un stade si avancé de la procédure et juge cette démarche inopportune;

| 12. | accepte les mesures d'exécution, sous réserve de la prise en compte, par la Commission, des points susmentionnés; |
| --- | --- |

12.

accepte les mesures d'exécution, sous réserve de la prise en compte, par la Commission, des points susmentionnés;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières. |
| --- | --- |

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.

---

(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(2)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(3)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5)  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

(6)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

P6_TA(2006)0437

Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (2006/2010(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants (1949), la convention de l'OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (1975) et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), |
| --- | --- |

—

vu la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants (1949), la convention de l'OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (1975) et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990),

| — | vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000), additionnels à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, |
| --- | --- |

—

vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000), additionnels à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,

| — | vu la convention relative au statut des réfugiés (1951) et son protocole relatif au statut de réfugié (1967), |
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—

vu la convention relative au statut des réfugiés (1951) et son protocole relatif au statut de réfugié (1967),

| — | vu le rapport sur l'état de la population mondiale (2006) «Vers l'espoir — les femmes et la migration internationale», élaboré par le Fonds des Nations unies pour la population, |
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—

vu le rapport sur l'état de la population mondiale (2006) «Vers l'espoir — les femmes et la migration internationale», élaboré par le Fonds des Nations unies pour la population,

| — | vu la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (1), |
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—

vu la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (1),

| — | vu l'article 13 du traité CE sur la lutte contre les discriminations, |
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—

vu l'article 13 du traité CE sur la lutte contre les discriminations,

| — | vu l'article 63 du traité CEE, qui confère à la Communauté pouvoirs et compétences dans les domaines de l'immigration et de l'exil, |
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vu l'article 63 du traité CEE, qui confère à la Communauté pouvoirs et compétences dans les domaines de l'immigration et de l'exil,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 et du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui soulignent l'importance de développer la coopération et les échanges d'informations dans le cadre du groupe récemment créé de points de contact nationaux sur l'intégration, en vue notamment de renforcer la coordination des politiques concernées aux niveaux des États membres et de l'Union européenne, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 et du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui soulignent l'importance de développer la coopération et les échanges d'informations dans le cadre du groupe récemment créé de points de contact nationaux sur l'intégration, en vue notamment de renforcer la coordination des politiques concernées aux niveaux des États membres et de l'Union européenne,

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (COM(2004)0811), |
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—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (COM(2004)0811),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Sur l'avenir du réseau européen des migrations» (COM(2005)0606), |
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vu le Livre vert de la Commission intitulé «Sur l'avenir du réseau européen des migrations» (COM(2005)0606),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Immigration, intégration et emploi» (COM(2003)0336), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Immigration, intégration et emploi» (COM(2003)0336),

| — | vu la communication de la Commission sur l'adoption d'un programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013», les propositions modifiées de décisions du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 et du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (COM(2005)0123), |
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—

vu la communication de la Commission sur l'adoption d'un programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013», les propositions modifiées de décisions du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 et du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (COM(2005)0123),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Migration et développement: des orientations concrètes» (COM(2005)0390), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Migration et développement: des orientations concrètes» (COM(2005)0390),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Programme commun pour l'intégration — Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne» (COM(2005)0389), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Programme commun pour l'intégration — Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne» (COM(2005)0389),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action relatif à l'immigration légale» (COM(2005)0669), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action relatif à l'immigration légale» (COM(2005)0669),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Priorité d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court» (COM(2005)0621), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Priorité d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court» (COM(2005)0621),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile» (COM(2006)0026), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile» (COM(2006)0026),

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, quelle que soit leur origine raciale ou ethnique (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, quelle que soit leur origine raciale ou ethnique (2),

| — | vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (3),

| — | vu la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, sur le droit au regroupement familial (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, sur le droit au regroupement familial (4),

| — | vu la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, sur le statut de résident longue durée en faveur des ressortissants de pays tiers (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, sur le statut de résident longue durée en faveur des ressortissants de pays tiers (5),

| — | vu la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale (6),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375),

| — | vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingue (7), |
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—

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingue (7),

| — | vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (8), |
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—

vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (8),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (9), |
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—

vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (9),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l'Union européenne (10), |
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—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l'Union européenne (10),

| — | vu le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004 et fixant les objectifs à atteindre dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2010, |
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—

vu le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004 et fixant les objectifs à atteindre dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2010,

| — | vu la rencontre ministérielle informelle qui s'est tenue à Groningen le 9 novembre 2004, qui a, pour la première fois, mis en présence les ministres compétents pour la politique d'intégration, |
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—

vu la rencontre ministérielle informelle qui s'est tenue à Groningen le 9 novembre 2004, qui a, pour la première fois, mis en présence les ministres compétents pour la politique d'intégration,

| — | vu les principes fondamentaux communs sur l'intégration adoptés par le Conseil de l'Union européenne, le 19 novembre 2004, qui représentent un ensemble cohérent de recommandations qui doivent constituer le ciment de la politique d'intégration de l'Union européenne, |
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—

vu les principes fondamentaux communs sur l'intégration adoptés par le Conseil de l'Union européenne, le 19 novembre 2004, qui représentent un ensemble cohérent de recommandations qui doivent constituer le ciment de la politique d'intégration de l'Union européenne,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment les articles 18, 20, 21 et 22 de celle-ci, |
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—

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment les articles 18, 20, 21 et 22 de celle-ci,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0307/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0307/2006),

| A. | considérant que l'immigration des femmes est en hausse constante dans l'Union européenne, que les femmes représentent près de 54 % de l'ensemble des migrants et qu'elles couvrent un éventail de catégories toujours plus large (immigration économique, immigration à la suite de catastrophes, regroupement familial, réfugiés politiques ou du fait de conflits armés, immigration clandestine, asile), |
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A.

considérant que l'immigration des femmes est en hausse constante dans l'Union européenne, que les femmes représentent près de 54 % de l'ensemble des migrants et qu'elles couvrent un éventail de catégories toujours plus large (immigration économique, immigration à la suite de catastrophes, regroupement familial, réfugiés politiques ou du fait de conflits armés, immigration clandestine, asile),

| B. | considérant qu'il n'existe pas de véritable politique d'immigration européenne organisée et coordonnée et qu'il est nécessaire que l'Union et ses États membres se dotent d'une politique régulant l'immigration, en collaboration avec les pays tiers, |
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B.

considérant qu'il n'existe pas de véritable politique d'immigration européenne organisée et coordonnée et qu'il est nécessaire que l'Union et ses États membres se dotent d'une politique régulant l'immigration, en collaboration avec les pays tiers,

| C. | considérant que les femmes migrantes se trouvent, en règle générale, confrontées à de graves problèmes d'intégration, au regard notamment de la difficulté d'accéder au marché du travail, des faibles taux d'emploi et des taux élevés de chômage, de l'emploi à des postes temporaires, faiblement rémunérés et dénués de toute protection sociale et économique, ou dans des secteurs de l'économie clandestine et du travail non déclaré, du caractère limité de leurs capacités linguistiques, de la faible participation à l'enseignement primaire et, plus particulièrement, à l'enseignement supérieur, de leur participation limitée à la vie sociale, politique, syndicale et culturelle du pays d'accueil, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relevant néanmoins qu'un nombre non négligeable de jeunes femmes diplômées de l'enseignement supérieur dans leur pays viennent occuper dans l'Union européenne des emplois relativement peu qualifiés, en tant qu'employées de maison par exemple, en raison de salaires plus élevés que ceux auxquels elles pourraient prétendre dans leur pays pour un emploi correspondant à leurs qualifications, |
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C.

considérant que les femmes migrantes se trouvent, en règle générale, confrontées à de graves problèmes d'intégration, au regard notamment de la difficulté d'accéder au marché du travail, des faibles taux d'emploi et des taux élevés de chômage, de l'emploi à des postes temporaires, faiblement rémunérés et dénués de toute protection sociale et économique, ou dans des secteurs de l'économie clandestine et du travail non déclaré, du caractère limité de leurs capacités linguistiques, de la faible participation à l'enseignement primaire et, plus particulièrement, à l'enseignement supérieur, de leur participation limitée à la vie sociale, politique, syndicale et culturelle du pays d'accueil, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relevant néanmoins qu'un nombre non négligeable de jeunes femmes diplômées de l'enseignement supérieur dans leur pays viennent occuper dans l'Union européenne des emplois relativement peu qualifiés, en tant qu'employées de maison par exemple, en raison de salaires plus élevés que ceux auxquels elles pourraient prétendre dans leur pays pour un emploi correspondant à leurs qualifications,

| D. | soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines communautés de migrants, confrontées à des problèmes aigus tels que la marginalisation, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur, |
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D.

soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines communautés de migrants, confrontées à des problèmes aigus tels que la marginalisation, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur,

| E. | insistant sur le fait que, de l'intégration des femmes migrantes dans la société, dépend très souvent l'intégration des membres des deuxième et troisième générations de citoyens issus de l'immigration, |
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E.

insistant sur le fait que, de l'intégration des femmes migrantes dans la société, dépend très souvent l'intégration des membres des deuxième et troisième générations de citoyens issus de l'immigration,

| F. | constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, particulièrement exposées au risque de déni de leurs droits fondamentaux et davantage victimes au quotidien de discriminations et de violences, |
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F.

constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, particulièrement exposées au risque de déni de leurs droits fondamentaux et davantage victimes au quotidien de discriminations et de violences,

| G. | considérant que l'intégration constitue un processus bidirectionnel qui suppose, d'une part, que les immigrantes sont disposées à assumer la responsabilité de leur intégration dans la société d'accueil et, d'autre part, que les citoyens de l'Union sont disposés à accepter et à intégrer les femmes migrantes; considérant que, dans ce contexte, il y a lieu de prévoir et d'appliquer des mesures intégrées ayant pour objectif d'influencer les types de comportement tant des migrants que des sociétés d'accueil dans tous les domaines concernés et de mobiliser des ressources de part et d'autre; considérant que ce processus bidirectionnel exige un engagement réciproque qui comporte des droits et des obligations à la fois pour la société d'accueil et pour les migrants, |
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G.

considérant que l'intégration constitue un processus bidirectionnel qui suppose, d'une part, que les immigrantes sont disposées à assumer la responsabilité de leur intégration dans la société d'accueil et, d'autre part, que les citoyens de l'Union sont disposés à accepter et à intégrer les femmes migrantes; considérant que, dans ce contexte, il y a lieu de prévoir et d'appliquer des mesures intégrées ayant pour objectif d'influencer les types de comportement tant des migrants que des sociétés d'accueil dans tous les domaines concernés et de mobiliser des ressources de part et d'autre; considérant que ce processus bidirectionnel exige un engagement réciproque qui comporte des droits et des obligations à la fois pour la société d'accueil et pour les migrants,

| H. | soulignant, à la lumière des rapports d'évaluation les plus récents sur les politiques nationales d'intégration des migrants, que la dimension du genre ne semble pas être systématiquement prise en considération, ni sur le plan des politiques mises en œuvre ni sur celui de la collecte de données, |
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H.

soulignant, à la lumière des rapports d'évaluation les plus récents sur les politiques nationales d'intégration des migrants, que la dimension du genre ne semble pas être systématiquement prise en considération, ni sur le plan des politiques mises en œuvre ni sur celui de la collecte de données,

| I. | considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées, |
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I.

considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,

| J. | soulignant que le nouveau cadre financier 2007-2013 prévoit, au-delà d'un renforcement des programmes et des Fonds existants en faveur de l'intégration des immigrants, l'instauration de nouvelles initiatives comme le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires (qui couvre le Fonds d'intégration des ressortissants des pays tiers, le Fonds européen pour les frontières extérieures et le Fonds européen pour les réfugiés) qui devrait intégrer la dimension de genre et garantir l'insertion optimale des femmes migrantes, |
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J.

soulignant que le nouveau cadre financier 2007-2013 prévoit, au-delà d'un renforcement des programmes et des Fonds existants en faveur de l'intégration des immigrants, l'instauration de nouvelles initiatives comme le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires (qui couvre le Fonds d'intégration des ressortissants des pays tiers, le Fonds européen pour les frontières extérieures et le Fonds européen pour les réfugiés) qui devrait intégrer la dimension de genre et garantir l'insertion optimale des femmes migrantes,

| K. | considérant que de nombreuses interférences ont été constatées entre le trafic des femmes et l'immigration économique; |
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K.

considérant que de nombreuses interférences ont été constatées entre le trafic des femmes et l'immigration économique;

| 1. | estime que la politique de l'Union européenne en matière de développement et de cohésion sociale doit mettre en œuvre des mesures efficaces d'accueil et d'intégration des migrants, notamment des femmes, lesquelles représentent désormais la majorité de ceux qui immigrent vers l'Union européenne en obéissant à des motivations toujours plus diverses (immigration économique, réfugiées, asile, regroupement familial); se félicite de l'initiative prise par la Commission de publier des lignes directrices sur le «Programme-cadre pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE», mais souligne que toute action, quelle qu'elle soit, doit prendre en considération les spécificités liées au sexe et à la situation des femmes; |
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1.

estime que la politique de l'Union européenne en matière de développement et de cohésion sociale doit mettre en œuvre des mesures efficaces d'accueil et d'intégration des migrants, notamment des femmes, lesquelles représentent désormais la majorité de ceux qui immigrent vers l'Union européenne en obéissant à des motivations toujours plus diverses (immigration économique, réfugiées, asile, regroupement familial); se félicite de l'initiative prise par la Commission de publier des lignes directrices sur le «Programme-cadre pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE», mais souligne que toute action, quelle qu'elle soit, doit prendre en considération les spécificités liées au sexe et à la situation des femmes;

| 2. | reconnaît les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les immigrants nouvellement arrivés, et notamment les femmes, qui constituent la catégorie la plus vulnérable car elles subissent une double discrimination, fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe; invite les États membres à renforcer les structures et les services sociaux qui permettront l'insertion normale des migrants, mais également assureront leur information quant aux droits et obligations découlant des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil; |
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2.

reconnaît les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les immigrants nouvellement arrivés, et notamment les femmes, qui constituent la catégorie la plus vulnérable car elles subissent une double discrimination, fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe; invite les États membres à renforcer les structures et les services sociaux qui permettront l'insertion normale des migrants, mais également assureront leur information quant aux droits et obligations découlant des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil;

| 3. | invite les États membres à promouvoir, également aux niveaux régional et local, des campagnes d'information ayant pour cible les femmes migrantes afin de prévenir et d'éviter les mariages forcés ou arrangés, les mutilations génitales féminines et d'autres formes de contraintes psychologiques ou physiques; estime que ces campagnes devront utiliser un langage simple et vulgarisateur et être multilingues; |
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3.

invite les États membres à promouvoir, également aux niveaux régional et local, des campagnes d'information ayant pour cible les femmes migrantes afin de prévenir et d'éviter les mariages forcés ou arrangés, les mutilations génitales féminines et d'autres formes de contraintes psychologiques ou physiques; estime que ces campagnes devront utiliser un langage simple et vulgarisateur et être multilingues;

| 4. | invite les États membres et la Commission à prévoir le financement de programmes spécifiquement destinés aux femmes, comportant des informations sur les conditions préalables à l'arrivée et au séjour des migrants sur le territoire de l'Union européenne; demande également un renforcement des structures consulaires et diplomatiques permettant de mieux gérer les besoins de l'immigration; |
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4.

invite les États membres et la Commission à prévoir le financement de programmes spécifiquement destinés aux femmes, comportant des informations sur les conditions préalables à l'arrivée et au séjour des migrants sur le territoire de l'Union européenne; demande également un renforcement des structures consulaires et diplomatiques permettant de mieux gérer les besoins de l'immigration;

| 5. | invite les organisations de migrants à engager tout particulièrement leurs membres féminins, mais également leurs familles, à travailler activement à leur intégration et à accepter les offres des pays d'accueil dans ce contexte, de manière à soutenir les efforts d'intégration des sociétés d'accueil; |
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5.

invite les organisations de migrants à engager tout particulièrement leurs membres féminins, mais également leurs familles, à travailler activement à leur intégration et à accepter les offres des pays d'accueil dans ce contexte, de manière à soutenir les efforts d'intégration des sociétés d'accueil;

| 6. | souligne que la directive 2003/86/CE n'a pas encore été mise en œuvre d'une manière satisfaisante par tous les États membres, ce qui leur laisse une marge discrétionnaire importante vis-à-vis des femmes migrantes; |
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6.

souligne que la directive 2003/86/CE n'a pas encore été mise en œuvre d'une manière satisfaisante par tous les États membres, ce qui leur laisse une marge discrétionnaire importante vis-à-vis des femmes migrantes;

| 7. | demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990); |
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7.

demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990);

| 8. | invite les États membres à garantir aux femmes migrantes en situation irrégulière, conformément à leur législation nationale et aux conventions internationales (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990), l'accès à l'éducation pour leurs enfants; |
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8.

invite les États membres à garantir aux femmes migrantes en situation irrégulière, conformément à leur législation nationale et aux conventions internationales (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990), l'accès à l'éducation pour leurs enfants;

| 9. | invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire; |
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9.

invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire;

| 10. | invite les États membres à combattre efficacement toutes les formes de violence commises contre les femmes migrantes en fournissant un soutien médical, légal et social valable aux victimes de la violence, en mettant en œuvre des programmes de réinsertion sociale des victimes, en donnant la possibilité aux victimes du proxénétisme d'accéder à des refuges tenant dûment compte de leurs besoins en matière de sécurité et de protection, et en informant préventivement les femmes migrantes de leurs droits dans le pays d'accueil; |
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10.

invite les États membres à combattre efficacement toutes les formes de violence commises contre les femmes migrantes en fournissant un soutien médical, légal et social valable aux victimes de la violence, en mettant en œuvre des programmes de réinsertion sociale des victimes, en donnant la possibilité aux victimes du proxénétisme d'accéder à des refuges tenant dûment compte de leurs besoins en matière de sécurité et de protection, et en informant préventivement les femmes migrantes de leurs droits dans le pays d'accueil;

| 11. | invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence; |
| --- | --- |

11.

invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;

| 12. | demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie; |
| --- | --- |

12.

demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie;

| 13. | invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 (11) relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000); |
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13.

invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 (11) relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000);

| 14. | invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à promouvoir la participation des femmes migrantes au marché du travail, à lutter contre le travail non déclaré, à garantir le respect des droits sociaux des femmes (égalité de rémunération, sécurité sociale, droits à la pension, etc.), à encourager l'esprit d'entreprise, à éviter aux femmes migrantes les plus âgées d'avoir à souffrir de la pauvreté et de l'exclusion, et, enfin, à renforcer le rôle des partenaires sociaux et des syndicats dans l'intégration sociale et économique des femmes; |
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14.

invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à promouvoir la participation des femmes migrantes au marché du travail, à lutter contre le travail non déclaré, à garantir le respect des droits sociaux des femmes (égalité de rémunération, sécurité sociale, droits à la pension, etc.), à encourager l'esprit d'entreprise, à éviter aux femmes migrantes les plus âgées d'avoir à souffrir de la pauvreté et de l'exclusion, et, enfin, à renforcer le rôle des partenaires sociaux et des syndicats dans l'intégration sociale et économique des femmes;

| 15. | invite les États membres à assurer une formation valable et substantielle aux femmes migrantes, sous la forme de cours de langue, mais également d'informations sur les droits humains, politiques et sociaux fondamentaux et les principes démocratiques prévalant dans le pays d'accueil, de manière à leur garantir une intégration sociale en douceur dans ce pays d'accueil et à les préserver de toute discrimination au sein de la famille et de la société; |
| --- | --- |

15.

invite les États membres à assurer une formation valable et substantielle aux femmes migrantes, sous la forme de cours de langue, mais également d'informations sur les droits humains, politiques et sociaux fondamentaux et les principes démocratiques prévalant dans le pays d'accueil, de manière à leur garantir une intégration sociale en douceur dans ce pays d'accueil et à les préserver de toute discrimination au sein de la famille et de la société;

| 16. | souligne, en particulier, l'importance d'un accès inconditionnel, voire prioritaire, des femmes migrantes à l'enseignement et à la formation linguistique, lesquels constituent des conditions essentielles pour permettre une réelle intégration dans la société et le monde du travail; invite les États membres à introduire une formation linguistique obligatoire pour les femmes et les jeunes filles migrantes, en tant que moyen de faciliter leur intégration et de les protéger contre la discrimination au sein de la famille et de la société; |
| --- | --- |

16.

souligne, en particulier, l'importance d'un accès inconditionnel, voire prioritaire, des femmes migrantes à l'enseignement et à la formation linguistique, lesquels constituent des conditions essentielles pour permettre une réelle intégration dans la société et le monde du travail; invite les États membres à introduire une formation linguistique obligatoire pour les femmes et les jeunes filles migrantes, en tant que moyen de faciliter leur intégration et de les protéger contre la discrimination au sein de la famille et de la société;

| 17. | demande aux États membres de promouvoir l'accès des jeunes femmes migrantes à des systèmes d'éducation et de formation du pays d'accueil et de promouvoir leur participation au programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 2007-2013, qui couvre les programmes Erasmus, Leonardo Da Vinci, Comenius et Grundtvig, ainsi qu'aux programmes Socrates, Culture 2007-2013 et Jeunesse en action 2007-2013; considère qu'il importe, en particulier, de reconnaître les qualifications professionnelles et les capacités des femmes (notamment les diplômes universitaires) et de garantir leur accès à une formation linguistique propre à faciliter leur intégration; |
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17.

demande aux États membres de promouvoir l'accès des jeunes femmes migrantes à des systèmes d'éducation et de formation du pays d'accueil et de promouvoir leur participation au programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 2007-2013, qui couvre les programmes Erasmus, Leonardo Da Vinci, Comenius et Grundtvig, ainsi qu'aux programmes Socrates, Culture 2007-2013 et Jeunesse en action 2007-2013; considère qu'il importe, en particulier, de reconnaître les qualifications professionnelles et les capacités des femmes (notamment les diplômes universitaires) et de garantir leur accès à une formation linguistique propre à faciliter leur intégration;

| 18. | invite les États membres à promouvoir l'accès des femmes migrantes à l'emploi et à leur assurer une formation professionnelle adaptée, en adoptant des mesures substantielles pour combattre la discrimination double dont elles sont victimes sur le marché de l'emploi et en créant les conditions favorables nécessaires pour leur permettre d'accéder au marché de l'emploi et de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée, en particulier en mettant en place des systèmes accessibles de garde des enfants; |
| --- | --- |

18.

invite les États membres à promouvoir l'accès des femmes migrantes à l'emploi et à leur assurer une formation professionnelle adaptée, en adoptant des mesures substantielles pour combattre la discrimination double dont elles sont victimes sur le marché de l'emploi et en créant les conditions favorables nécessaires pour leur permettre d'accéder au marché de l'emploi et de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée, en particulier en mettant en place des systèmes accessibles de garde des enfants;

| 19. | demande aux États membres de témoigner d'une sensibilité particulière pour ce qui est de la promotion de la participation des femmes migrantes à la vie sociale et politique, en tirant parti des législations nationales et des possibilités qu'elles offrent; |
| --- | --- |

19.

demande aux États membres de témoigner d'une sensibilité particulière pour ce qui est de la promotion de la participation des femmes migrantes à la vie sociale et politique, en tirant parti des législations nationales et des possibilités qu'elles offrent;

| 20. | souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales; |
| --- | --- |

20.

souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales;

| 21. | souligne le rôle croissant que les autorités nationales, locales et régionales sont appelées à jouer dans le processus d'intégration des femmes migrantes en adoptant des politiques dynamiques et en menant un dialogue ouvert plus intensif afin de communiquer et de coopérer avec des communautés et des réseaux d'immigrants, et invite les États membres ainsi que l'Union européenne à soutenir ces efforts tant sur le plan financier que par l'échange d'informations, de manière à pouvoir en particulier résoudre des problèmes tels que logement, «ghettoïsation», criminalité, accès aux services publics et sociaux, aux services de santé, aux services de garde d'enfants, etc.; souligne également le rôle des communautés de migrants organisées et des ONG qui s'emploient à conseiller, à informer et à soutenir les femmes migrantes; |
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21.

souligne le rôle croissant que les autorités nationales, locales et régionales sont appelées à jouer dans le processus d'intégration des femmes migrantes en adoptant des politiques dynamiques et en menant un dialogue ouvert plus intensif afin de communiquer et de coopérer avec des communautés et des réseaux d'immigrants, et invite les États membres ainsi que l'Union européenne à soutenir ces efforts tant sur le plan financier que par l'échange d'informations, de manière à pouvoir en particulier résoudre des problèmes tels que logement, «ghettoïsation», criminalité, accès aux services publics et sociaux, aux services de santé, aux services de garde d'enfants, etc.; souligne également le rôle des communautés de migrants organisées et des ONG qui s'emploient à conseiller, à informer et à soutenir les femmes migrantes;

| 22. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à engager toutes les actions requises pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles migrantes et pour lutter contre la discrimination dont elles font l'objet dans leur communauté d'origine en refusant toutes les formes de relativisme culturel et religieux qui pourraient conduire à une violation des droits fondamentaux des femmes; |
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22.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à engager toutes les actions requises pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles migrantes et pour lutter contre la discrimination dont elles font l'objet dans leur communauté d'origine en refusant toutes les formes de relativisme culturel et religieux qui pourraient conduire à une violation des droits fondamentaux des femmes;

| 23. | invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre les dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, ou à adopter de telles dispositions et à poursuivre ceux qui opèrent des mutilations génitales ainsi qu'à introduire un enregistrement obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilations génitales féminines, y compris l'enregistrement de cas vérifiés et de cas dans lesquels on soupçonne qu'une mutilation génitale pourrait être effectuée; |
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23.

invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre les dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, ou à adopter de telles dispositions et à poursuivre ceux qui opèrent des mutilations génitales ainsi qu'à introduire un enregistrement obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilations génitales féminines, y compris l'enregistrement de cas vérifiés et de cas dans lesquels on soupçonne qu'une mutilation génitale pourrait être effectuée;

| 24. | invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur; |
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24.

invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur;

| 25. | demande à la Commission, aux États membres et aux pays d'origine d'informer, de façon systématique et responsable, leurs populations respectives sur les politiques et les défis de l'Union européenne en matière d'immigration, les possibilités offertes aux immigrants, hommes et femmes, et les obligations qui leur incombent, dans le pays d'accueil, afin de prévenir les incidences négatives de l'immigration illégale, de la marginalisation et de l'exploitation économique et sexuelle des femmes migrantes dans ces pays d'accueil; |
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25.

demande à la Commission, aux États membres et aux pays d'origine d'informer, de façon systématique et responsable, leurs populations respectives sur les politiques et les défis de l'Union européenne en matière d'immigration, les possibilités offertes aux immigrants, hommes et femmes, et les obligations qui leur incombent, dans le pays d'accueil, afin de prévenir les incidences négatives de l'immigration illégale, de la marginalisation et de l'exploitation économique et sexuelle des femmes migrantes dans ces pays d'accueil;

| 26. | demande à la Commission d'inclure dans la proposition de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, des indicateurs fiables et des données comparables sur les femmes migrantes, de façon à donner une idée précise de la situation de ces femmes et des problèmes auxquels elles sont confrontées; |
| --- | --- |

26.

demande à la Commission d'inclure dans la proposition de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, des indicateurs fiables et des données comparables sur les femmes migrantes, de façon à donner une idée précise de la situation de ces femmes et des problèmes auxquels elles sont confrontées;

| 27. | demande à la Commission de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des politiques et actions communes mises en œuvre en faveur des femmes migrantes par le biais des instruments financiers et programmes existants (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds européen des réfugiés, initiative EQUAL, programme Daphne visant à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, programmes européens dans les secteurs de l'éducation, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations); |
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27.

demande à la Commission de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des politiques et actions communes mises en œuvre en faveur des femmes migrantes par le biais des instruments financiers et programmes existants (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds européen des réfugiés, initiative EQUAL, programme Daphne visant à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, programmes européens dans les secteurs de l'éducation, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations);

| 28. | se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants; |
| --- | --- |

28.

se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants;

| 29. | invite la Commission à réunir des données sur l'immigration dans l'Union européenne en fonction du sexe et à confier à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes l'analyse de ces données, qui doit permettre de mieux mettre en évidence les besoins et les problèmes particuliers des femmes migrantes et les moyens les plus appropriés de les intégrer dans les sociétés des pays d'accueil; |
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29.

invite la Commission à réunir des données sur l'immigration dans l'Union européenne en fonction du sexe et à confier à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes l'analyse de ces données, qui doit permettre de mieux mettre en évidence les besoins et les problèmes particuliers des femmes migrantes et les moyens les plus appropriés de les intégrer dans les sociétés des pays d'accueil;

| 30. | se félicite que, dans le cadre de l'action du Fonds européen d'intégration, l'obligation faite aux organes des États membres fournissant des services de mieux répondre aux besoins des divers groupes de ressortissants de pays tiers, y inclus des femmes et des enfants, figure parmi les principaux objectifs spécifiques; demande que soit prévu, dans ce cadre d'action, le financement de services de conseil gratuits à l'intention des femmes migrantes, en ce qui concerne les droits de la femme, la santé ainsi que les droits sexuels et reproductifs, l'emploi et d'autres questions connexes; |
| --- | --- |

30.

se félicite que, dans le cadre de l'action du Fonds européen d'intégration, l'obligation faite aux organes des États membres fournissant des services de mieux répondre aux besoins des divers groupes de ressortissants de pays tiers, y inclus des femmes et des enfants, figure parmi les principaux objectifs spécifiques; demande que soit prévu, dans ce cadre d'action, le financement de services de conseil gratuits à l'intention des femmes migrantes, en ce qui concerne les droits de la femme, la santé ainsi que les droits sexuels et reproductifs, l'emploi et d'autres questions connexes;

| 31. | approuve la référence aux principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne adoptés par le Conseil de l'Union européenne, précités, qui représentent un ensemble cohérent de recommandations et devraient constituer le socle de la politique d'intégration de l'Union européenne; demande à la présidence finlandaise d'accorder à ces principes une position prioritaire dans le calendrier de ses travaux; |
| --- | --- |

31.

approuve la référence aux principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne adoptés par le Conseil de l'Union européenne, précités, qui représentent un ensemble cohérent de recommandations et devraient constituer le socle de la politique d'intégration de l'Union européenne; demande à la présidence finlandaise d'accorder à ces principes une position prioritaire dans le calendrier de ses travaux;

| 32. | se félicite de la décision prise de déclarer 2007 année de l'égalité des chances pour tous et 2008 année du dialogue interculturel, années qui devront être mises à profit pour sensibiliser les citoyens aux discriminations contre les femmes et les jeunes filles (violations des droits fondamentaux) mais également pour informer plus largement le public de la place et du rôle des femmes migrantes, de leurs cultures respectives et de leurs aspirations dans le pays d'accueil; souligne qu'il convient de promouvoir un processus, qui aille dans les deux sens, d'information et de participation des femmes migrantes aux manifestations sociales européennes; |
| --- | --- |

32.

se félicite de la décision prise de déclarer 2007 année de l'égalité des chances pour tous et 2008 année du dialogue interculturel, années qui devront être mises à profit pour sensibiliser les citoyens aux discriminations contre les femmes et les jeunes filles (violations des droits fondamentaux) mais également pour informer plus largement le public de la place et du rôle des femmes migrantes, de leurs cultures respectives et de leurs aspirations dans le pays d'accueil; souligne qu'il convient de promouvoir un processus, qui aille dans les deux sens, d'information et de participation des femmes migrantes aux manifestations sociales européennes;

| 33. | condamne les mariages forcés et invite les États membres à introduire, dans leur législation nationale, des mesures visant à poursuivre tout ressortissant de leur pays ayant cherché à contracter ou aidé à organiser un tel mariage, y compris lorsque le mariage forcé est contracté en dehors de leur territoire; |
| --- | --- |

33.

condamne les mariages forcés et invite les États membres à introduire, dans leur législation nationale, des mesures visant à poursuivre tout ressortissant de leur pays ayant cherché à contracter ou aidé à organiser un tel mariage, y compris lorsque le mariage forcé est contracté en dehors de leur territoire;

| 34. | invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe; |
| --- | --- |

34.

invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe;

| 35. | invite instamment les États membres qui n'auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens à faire en sorte que soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives aux termes de leur code pénal l'ensemble des violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d'honneur et les mutilations génitales féminines
  ,
  et à sensibiliser les autorités policières et judiciaires à ces questions; |
| --- | --- |

35.

invite instamment les États membres qui n'auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens à faire en sorte que soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives aux termes de leur code pénal l'ensemble des violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d'honneur et les mutilations génitales féminines
  ,
  et à sensibiliser les autorités policières et judiciaires à ces questions;

| 36. | constate avec inquiétude que la légalité de mariages polygames a été reconnue dans certains États membres, alors que la polygamie est interdite; invite les États membres à veiller à ce que le caractère illégal de la polygamie soit maintenu; prie instamment la Commission d'envisager l'inclusion d'une interdiction des mariages polygames dans sa proposition en chantier concernant l'introduction de règles relatives à la législation applicable en matière matrimoniale; |
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36.

constate avec inquiétude que la légalité de mariages polygames a été reconnue dans certains États membres, alors que la polygamie est interdite; invite les États membres à veiller à ce que le caractère illégal de la polygamie soit maintenu; prie instamment la Commission d'envisager l'inclusion d'une interdiction des mariages polygames dans sa proposition en chantier concernant l'introduction de règles relatives à la législation applicable en matière matrimoniale;

| 37. | invite les États membres à mettre en œuvre des politiques qui garantissent l'égalité de tous, telles que celles inspirées de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de manière que les mesures prises contre l'immigration clandestine par les États membres soient pleinement compatibles avec les principes de la non-discrimination; |
| --- | --- |

37.

invite les États membres à mettre en œuvre des politiques qui garantissent l'égalité de tous, telles que celles inspirées de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de manière que les mesures prises contre l'immigration clandestine par les États membres soient pleinement compatibles avec les principes de la non-discrimination;

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(2)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(3)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(4)  JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

(5)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

(6)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(7)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 121.

(8)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.

(9)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 390.

(10)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 497.

(11)  JO L 262 du 22.9.2006, p. 51.

P6_TA(2006)0438

Recouvrement des fonds communautaires

Résolution du Parlement européen sur le recouvrement des fonds communautaires (2005/2163(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le livre blanc de la Commission sur sa réforme (COM(2000)0200) et notamment sa partie relative à l'action 96, concernant la gestion plus efficace du recouvrement des sommes indûment versées, |
| --- | --- |

—

vu le livre blanc de la Commission sur sa réforme (COM(2000)0200) et notamment sa partie relative à l'action 96, concernant la gestion plus efficace du recouvrement des sommes indûment versées,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires» (COM(2002)0671), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires» (COM(2002)0671),

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains droits, cotisations, taxes et autres mesures (COM(2006)0043), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains droits, cotisations, taxes et autres mesures (COM(2006)0043),

| — | vu sa résolution du 8 avril 2003 sur la décharge 2001 (1), notamment ses paragraphes 39 à 43, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 avril 2003 sur la décharge 2001 (1), notamment ses paragraphes 39 à 43,

| — | vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur le suivi de la décharge 2001 (2), notamment ses paragraphes 7 à 9, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur le suivi de la décharge 2001 (2), notamment ses paragraphes 7 à 9,

| — | vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la décharge 2002 (3), notamment son paragraphe 7, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la décharge 2002 (3), notamment son paragraphe 7,

| — | vu sa résolution du 12 avril 2005 sur la décharge 2003 (4), notamment ses paragraphes 83 à 85, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 avril 2005 sur la décharge 2003 (4), notamment ses paragraphes 83 à 85,

| — | vu sa résolution du 7 juin 2005, sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 juin 2005, sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (5),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (6) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, notamment son article 72, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (6) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, notamment son article 72,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (7) portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment les articles 78, paragraphe 3f) et 84 de ce règlement, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (7) portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment les articles 78, paragraphe 3f) et 84 de ce règlement,

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier (COM(2005)0181), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier (COM(2005)0181),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181), |
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—

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181),

| — | vu le règlement (CEE) no 595/91 (8), notamment ses articles 3 et 5 sur les irrégularités et fraudes et les règlements (CE) no 1469/95 (9), no 515/97 (10) et no 1258/1999 (11), |
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vu le règlement (CEE) no 595/91 (8), notamment ses articles 3 et 5 sur les irrégularités et fraudes et les règlements (CE) no 1469/95 (9), no 515/97 (10) et no 1258/1999 (11),

| — | vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (12) (nouveau règlement PAC) et en particulier son article 32, |
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vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (12) (nouveau règlement PAC) et en particulier son article 32,

| — | vu l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire C-87/01 P, Commission/CCRE (13), |
| --- | --- |

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vu l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire C-87/01 P, Commission/CCRE (13),

| — | vu l'article 256 du traité CE, |
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vu l'article 256 du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0303/2006), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0303/2006),

| A. | considérant que la Commission n'a pas encore su mettre en œuvre le plan d'action détaillé visant à quantifier, identifier ou expliquer l'utilisation du montant des intérêts et pénalités effectivement versées aux agences de paiement agricoles, comme demandé par le Parlement dans la résolution précitée sur la décharge 2001 paragraphes 39 à 43, |
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A.

considérant que la Commission n'a pas encore su mettre en œuvre le plan d'action détaillé visant à quantifier, identifier ou expliquer l'utilisation du montant des intérêts et pénalités effectivement versées aux agences de paiement agricoles, comme demandé par le Parlement dans la résolution précitée sur la décharge 2001 paragraphes 39 à 43,

| B. | considérant que la résolution du Parlement sur le suivi des décharges de 2001 a constaté avec inquiétude l'absence de ce plan détaillé et que d'autre part les montants des sommes communautaires récupérées en gestion partagée ne sont pas inscrits régulièrement sur le budget de l'UE, |
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B.

considérant que la résolution du Parlement sur le suivi des décharges de 2001 a constaté avec inquiétude l'absence de ce plan détaillé et que d'autre part les montants des sommes communautaires récupérées en gestion partagée ne sont pas inscrits régulièrement sur le budget de l'UE,

| C. | considérant le séminaire commun du 30 mars 2006 à Bled (Slovénie), organisé par les autorités douanières slovènes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), entre vétérinaires, experts en matière de santé et enquêteurs chargés de la lutte antifraude, sur les mesures à prendre pour lutter contre le commerce illégal de produits agricoles et les risques sanitaires qu'ils peuvent engendrer pour les consommateurs. |
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C.

considérant le séminaire commun du 30 mars 2006 à Bled (Slovénie), organisé par les autorités douanières slovènes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), entre vétérinaires, experts en matière de santé et enquêteurs chargés de la lutte antifraude, sur les mesures à prendre pour lutter contre le commerce illégal de produits agricoles et les risques sanitaires qu'ils peuvent engendrer pour les consommateurs.

Règlement financier

| 1. | rappelle que le règlement financier prévoit que le recouvrement des créances de l'Union européenne peut, en cas d'absence de remboursement volontaire par le débiteur, être obtenu par la voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire obtenu conformément à l'article 256 du traité CE; |
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1.

rappelle que le règlement financier prévoit que le recouvrement des créances de l'Union européenne peut, en cas d'absence de remboursement volontaire par le débiteur, être obtenu par la voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire obtenu conformément à l'article 256 du traité CE;

| 2. | accueille favorablement en matière de recouvrement, les trois propositions présentées par la Commission dans le cadre de la modification du règlement financier de 2002, lesquelles consistent pour l'essentiel à:






  — | reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des États membres, |
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2.

accueille favorablement en matière de recouvrement, les trois propositions présentées par la Commission dans le cadre de la modification du règlement financier de 2002, lesquelles consistent pour l'essentiel à:

—

reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des États membres,

| — | prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires, ce délai pouvant naturellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement, ce qui introduirait plus de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs, |
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—

prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires, ce délai pouvant naturellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement, ce qui introduirait plus de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs,

| — | assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile (cf. article 72, paragraphe 2, articles 73 bis et 73 ter de la proposition susmentionnée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil; |
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—

assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile (cf. article 72, paragraphe 2, articles 73 bis et 73 ter de la proposition susmentionnée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil;

| 3. | invite la Commission à préparer une révision du règlement financier, notamment ses modalités d'application, qui soit en mesure de clarifier le classement patrimonial exact des créances résultant des divers types de paiements communautaires; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à préparer une révision du règlement financier, notamment ses modalités d'application, qui soit en mesure de clarifier le classement patrimonial exact des créances résultant des divers types de paiements communautaires;

| 4. | rappelle que la présente proposition a pour base l'article 3, paragraphe 1, des modalités d'exécution du règlement financier et que l'article 105 de ces modalités d'exécution fait la distinction entre préfinancement, paiements intermédiaires et clôture de la dépense; qu'une distinction est également faite entre les préfinancements effectués aux États membres en exécution d'un marché au sens de l'article 88 du règlement financier, ou dans le cadre des instruments de préadhésion, ainsi qu'entre les avances prévues par l'article 265 des modalités d'exécution du règlement financier; |
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4.

rappelle que la présente proposition a pour base l'article 3, paragraphe 1, des modalités d'exécution du règlement financier et que l'article 105 de ces modalités d'exécution fait la distinction entre préfinancement, paiements intermédiaires et clôture de la dépense; qu'une distinction est également faite entre les préfinancements effectués aux États membres en exécution d'un marché au sens de l'article 88 du règlement financier, ou dans le cadre des instruments de préadhésion, ainsi qu'entre les avances prévues par l'article 265 des modalités d'exécution du règlement financier;

| 5. | affirme qu'il convient de régir le recouvrement des avances, dans les cas où il faut mettre un terme à un projet pour force majeure ou toute autre raison; dans ces cas, au lieu de procéder au recouvrement de la créance, il y a lieu de la compenser avec une dette échue et incontestée détenue par le cocontractant à l'égard de l'Union européenne, en vertu d'un autre contrat; |
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5.

affirme qu'il convient de régir le recouvrement des avances, dans les cas où il faut mettre un terme à un projet pour force majeure ou toute autre raison; dans ces cas, au lieu de procéder au recouvrement de la créance, il y a lieu de la compenser avec une dette échue et incontestée détenue par le cocontractant à l'égard de l'Union européenne, en vertu d'un autre contrat;

| 6. | est d'avis qu'il convient, de façon générale, de protéger la bonne foi du bénéficiaire lorsque celui-ci a disposé des fonds ou a pris des dispositions patrimoniales sur lesquelles il ne peut plus revenir ou ne le peut qu'au prix d'inconvénients inacceptables; cependant, le bénéficiaire ne peut invoquer la bonne foi:






  a) | s'il a obtenu l'ordonnancement des dépenses par fraude caractérisée, menace ou corruption, |
| --- | --- | --- |

6.

est d'avis qu'il convient, de façon générale, de protéger la bonne foi du bénéficiaire lorsque celui-ci a disposé des fonds ou a pris des dispositions patrimoniales sur lesquelles il ne peut plus revenir ou ne le peut qu'au prix d'inconvénients inacceptables; cependant, le bénéficiaire ne peut invoquer la bonne foi:

a)

s'il a obtenu l'ordonnancement des dépenses par fraude caractérisée, menace ou corruption,

| b) | s'il a obtenu l'ordonnancement des dépenses par des informations erronées ou incomplètes à d'importants égards, |
| --- | --- |

b)

s'il a obtenu l'ordonnancement des dépenses par des informations erronées ou incomplètes à d'importants égards,

| c) | s'il était au courant de l'illégalité des mesures ayant donné lieu à l'ordonnancement ou s'il l'ignorait du fait d'une négligence grave; |
| --- | --- |

c)

s'il était au courant de l'illégalité des mesures ayant donné lieu à l'ordonnancement ou s'il l'ignorait du fait d'une négligence grave;

| 7. | affirme que la Commission doit présenter à intervalles réguliers au Parlement le relevé des sommes restant à recouvrer, ventilées selon le montant global des créances, par Direction générale et par ordre d'ancienneté d'échéance de chaque somme; |
| --- | --- |

7.

affirme que la Commission doit présenter à intervalles réguliers au Parlement le relevé des sommes restant à recouvrer, ventilées selon le montant global des créances, par Direction générale et par ordre d'ancienneté d'échéance de chaque somme;

| 8. | considère que les principes d'universalité et de vérité budgétaires, tels que prévus dans le traité et le règlement financier actuel doivent être respectés par les modalités d'application et par la législation sectorielle; |
| --- | --- |

8.

considère que les principes d'universalité et de vérité budgétaires, tels que prévus dans le traité et le règlement financier actuel doivent être respectés par les modalités d'application et par la législation sectorielle;

| 9. | considère, en outre, que les États membres doivent surtout prouver qu'ils sont respectueux des normes comptables internationales, et que la question doit être posée de savoir si ce la peut être utilisé par l'UE afin de développer une approche commune en la matière; |
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9.

considère, en outre, que les États membres doivent surtout prouver qu'ils sont respectueux des normes comptables internationales, et que la question doit être posée de savoir si ce la peut être utilisé par l'UE afin de développer une approche commune en la matière;

| 10. | fait remarquer que l'ordonnateur peut, conformément à l'article 78, paragraphe 1, point c) du règlement financier, vérifier si une dépense est conforme aux dispositions des traités; avant de transmettre au comptable l'ordonnance de recouvrement, l'ordonnateur doit contrôler si le bénéficiaire pouvait se fier à l'ordonnancement de dépenses et si sa confiance doit être protégée compte tenu de l'intérêt public au recouvrement; |
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10.

fait remarquer que l'ordonnateur peut, conformément à l'article 78, paragraphe 1, point c) du règlement financier, vérifier si une dépense est conforme aux dispositions des traités; avant de transmettre au comptable l'ordonnance de recouvrement, l'ordonnateur doit contrôler si le bénéficiaire pouvait se fier à l'ordonnancement de dépenses et si sa confiance doit être protégée compte tenu de l'intérêt public au recouvrement;

| 11. | note que la possibilité d'impartir au débiteur un délai contre une garantie et le versement d'intérêts de retard en vertu de l'article 85 des modalités d'exécution du règlement financier est trop peu utilisée pour récupérer au moins une partie de la somme due; |
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11.

note que la possibilité d'impartir au débiteur un délai contre une garantie et le versement d'intérêts de retard en vertu de l'article 85 des modalités d'exécution du règlement financier est trop peu utilisée pour récupérer au moins une partie de la somme due;

| 12. | note que dans la plupart des cas le recouvrement s'effectue par compensation de la somme due par le cocontractant avec une créance détenue par lui, si les conditions de la compensation sont remplies; observe que dans les cas où la compensation n'est pas possible, le recouvrement de la créance peut en ultime recours être obtenu en menaçant le cocontractant de ne plus faire appel à lui à l'avenir s'il ne rembourse pas le montant de la créance; |
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12.

note que dans la plupart des cas le recouvrement s'effectue par compensation de la somme due par le cocontractant avec une créance détenue par lui, si les conditions de la compensation sont remplies; observe que dans les cas où la compensation n'est pas possible, le recouvrement de la créance peut en ultime recours être obtenu en menaçant le cocontractant de ne plus faire appel à lui à l'avenir s'il ne rembourse pas le montant de la créance;

| 13. | juge important de souligner que l'ordonnateur doit immédiatement informer l'OLAF s'il s'aperçoit que les dépenses ne sont pas conformes au contrat ou que leur ordonnancement a été obtenu par fraude, menace ou corruption. |
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13.

juge important de souligner que l'ordonnateur doit immédiatement informer l'OLAF s'il s'aperçoit que les dépenses ne sont pas conformes au contrat ou que leur ordonnancement a été obtenu par fraude, menace ou corruption.

Procédures

| 14. | constate que, sept ans après l'éclatement du scandale du beurre frelaté «Italburro», et malgré toute l'attention portée à l'affaire par les institutions européennes, notamment le Parlement européen et la Commission (OLAF):






  a) | le montant recouvré est inférieur à 0,1% de la valeur estimée de la fraude, |
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14.

constate que, sept ans après l'éclatement du scandale du beurre frelaté «Italburro», et malgré toute l'attention portée à l'affaire par les institutions européennes, notamment le Parlement européen et la Commission (OLAF):

a)

le montant recouvré est inférieur à 0,1% de la valeur estimée de la fraude,

| b) | l'action des autorités italiennes, qui a permis de démanteler le réseau criminel, d'assigner en justice des dizaines de responsables, d'appréhender des centaines de tonnes de produits frelatés et de recueillir des preuves sur le trafic de dizaines de milliers de tonnes de beurre frelaté vers d'autres États membres, n'a quasiment pas eu de suite, la coopération européenne se montrant particulièrement décevante, voire inexistante, |
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b)

l'action des autorités italiennes, qui a permis de démanteler le réseau criminel, d'assigner en justice des dizaines de responsables, d'appréhender des centaines de tonnes de produits frelatés et de recueillir des preuves sur le trafic de dizaines de milliers de tonnes de beurre frelaté vers d'autres États membres, n'a quasiment pas eu de suite, la coopération européenne se montrant particulièrement décevante, voire inexistante,

| c) | les procédures de chaque État membre sont différentes et incompatibles, le fait même que le trafic de substances adultérées puisse être considéré comme un crime dans un État membre et comme un simple problème administratif dans un autre, a donné lieu à un recouvrement dix fois moins important qu'attendu, |
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c)

les procédures de chaque État membre sont différentes et incompatibles, le fait même que le trafic de substances adultérées puisse être considéré comme un crime dans un État membre et comme un simple problème administratif dans un autre, a donné lieu à un recouvrement dix fois moins important qu'attendu,

| d) | la santé publique a été négligée, personne n'ayant analysé jusqu'à ce jour l'éventuelle contamination du beurre par l'utilisation des substances interdites dans les produits alimentaires, suite à la crise de la vache folle; |
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d)

la santé publique a été négligée, personne n'ayant analysé jusqu'à ce jour l'éventuelle contamination du beurre par l'utilisation des substances interdites dans les produits alimentaires, suite à la crise de la vache folle;

| 15. | note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées; |
| --- | --- |

15.

note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;

| 16. | rappelle que la procédure du recouvrement des créances par voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire, qui peut être obtenu conformément à l'article 256 du traité CE, n'a été jusqu'à ce jour utilisée qu'à titre exceptionnel, essentiellement pour le recouvrement des amendes prononcées en matière de concurrence; prend acte de l'intention de la Commission, conformément au règlement financier, de lui donner désormais un large champ d'application; |
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16.

rappelle que la procédure du recouvrement des créances par voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire, qui peut être obtenu conformément à l'article 256 du traité CE, n'a été jusqu'à ce jour utilisée qu'à titre exceptionnel, essentiellement pour le recouvrement des amendes prononcées en matière de concurrence; prend acte de l'intention de la Commission, conformément au règlement financier, de lui donner désormais un large champ d'application;

| 17. | fait remarquer que la procédure actuellement suivie par la Commission en matière de recouvrement, de type institutionnel et qui consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser aux autorités nationales, est beaucoup trop longue, que le recouvrement forcé de la créance ne peut alors être exécuté et dans le meilleur des cas, qu'il est retardé, au détriment des intérêts financiers des Communautés; |
| --- | --- |

17.

fait remarquer que la procédure actuellement suivie par la Commission en matière de recouvrement, de type institutionnel et qui consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser aux autorités nationales, est beaucoup trop longue, que le recouvrement forcé de la créance ne peut alors être exécuté et dans le meilleur des cas, qu'il est retardé, au détriment des intérêts financiers des Communautés;

| 18. | estime en ce qui concerne la formule exécutoire, que les communications entre la Commission et les États membres doivent être simplifiées et qu'il conviendrait d'instaurer des relations plus directes entre les services de la Commission et ceux compétents des États. |
| --- | --- |

18.

estime en ce qui concerne la formule exécutoire, que les communications entre la Commission et les États membres doivent être simplifiées et qu'il conviendrait d'instaurer des relations plus directes entre les services de la Commission et ceux compétents des États.

Réforme de l'OLAF

| 19. | considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE, et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par leur nature, les autorités nationales de contrôle, n'ont pas d'obligation contraignante d'impliquer ces organismes; |
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19.

considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE, et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par leur nature, les autorités nationales de contrôle, n'ont pas d'obligation contraignante d'impliquer ces organismes;

| 20. | estime en outre que la possibilité d'une plus étroite collaboration avec Eurojust et Europol doit être explorée, afin de renforcer la protection efficace des intérêts financiers de l'Union mais aussi que les possibilités d'aboutir à une indépendance administrative complète de l'OLAF à l'égard de la Commission puissent être évaluées ainsi qu'à l'égard des autres institutions; |
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20.

estime en outre que la possibilité d'une plus étroite collaboration avec Eurojust et Europol doit être explorée, afin de renforcer la protection efficace des intérêts financiers de l'Union mais aussi que les possibilités d'aboutir à une indépendance administrative complète de l'OLAF à l'égard de la Commission puissent être évaluées ainsi qu'à l'égard des autres institutions;

| 21. | note que le rapport spécial 1/2005 de la Cour des comptes a relevé le bon fonctionnement de l'organisation actuelle de l'OLAF pour ce qui est de l'indépendance des activités d'investigation, d'une part, et de la coopération administrative entre l'OLAF et la Commission d'autre part; ce rapport note en particulier que l'indépendance a été préservée en pratique puisqu'aucune ingérence de la Commission dans les travaux de l'OLAF n'a été relevée; |
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21.

note que le rapport spécial 1/2005 de la Cour des comptes a relevé le bon fonctionnement de l'organisation actuelle de l'OLAF pour ce qui est de l'indépendance des activités d'investigation, d'une part, et de la coopération administrative entre l'OLAF et la Commission d'autre part; ce rapport note en particulier que l'indépendance a été préservée en pratique puisqu'aucune ingérence de la Commission dans les travaux de l'OLAF n'a été relevée;

| 22. | observe, malgré les mesures déjà arrêtées, que la question de la clarification des règles d'ouverture et de clôture des enquêtes de l'OLAF ainsi que de leur extension, suppose d'autres initiatives du législateur, lesquelles devraient aussi prendre en considération le renforcement du lien entre le PE et l'OLAF; |
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22.

observe, malgré les mesures déjà arrêtées, que la question de la clarification des règles d'ouverture et de clôture des enquêtes de l'OLAF ainsi que de leur extension, suppose d'autres initiatives du législateur, lesquelles devraient aussi prendre en considération le renforcement du lien entre le PE et l'OLAF;

| 23. | attend avec intérêt la parution de la proposition de règlement de la Commission portant réforme de l'OLAF. |
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23.

attend avec intérêt la parution de la proposition de règlement de la Commission portant réforme de l'OLAF.

Santé publique

| 24. | rappelle qu'en vertu de la règlementation actuelle, seuls des produits légaux, sains et marchands peuvent bénéficier de restitutions et que dans le cas contraire ils apparaissent comme inéligibles à toute forme d'aide; |
| --- | --- |

24.

rappelle qu'en vertu de la règlementation actuelle, seuls des produits légaux, sains et marchands peuvent bénéficier de restitutions et que dans le cas contraire ils apparaissent comme inéligibles à toute forme d'aide;

| 25. | observe, comme l'a rappelé le directeur de l'OLAF, lors de la réunion précitée de Bled, que la fraude dans le commerce de produits agricoles représente un risque potentiel évident pour la santé publique et animale; |
| --- | --- |

25.

observe, comme l'a rappelé le directeur de l'OLAF, lors de la réunion précitée de Bled, que la fraude dans le commerce de produits agricoles représente un risque potentiel évident pour la santé publique et animale;

| 26. | considère qu'il est impératif d'attirer davantage l'attention des services de contrôle nationaux et internationaux sur ce problème et que seule une étroite coopération internationale, laquelle devrait aussi concerner les pays tiers, pourra à long terme assurer une meilleure protection du consommateur et des intérêts financiers de l'UE; |
| --- | --- |

26.

considère qu'il est impératif d'attirer davantage l'attention des services de contrôle nationaux et internationaux sur ce problème et que seule une étroite coopération internationale, laquelle devrait aussi concerner les pays tiers, pourra à long terme assurer une meilleure protection du consommateur et des intérêts financiers de l'UE;

| 27. | observe que les diverses pratiques illégales analysées montrent l'urgente nécessité d'intensifier la coopération entre les douanes nationales, les services vétérinaires et les autorités de l'UE telles que l'OLAF; |
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27.

observe que les diverses pratiques illégales analysées montrent l'urgente nécessité d'intensifier la coopération entre les douanes nationales, les services vétérinaires et les autorités de l'UE telles que l'OLAF;

| 28. | estime important de souligner que la Commission, contrairement aux États membres, n'a pas de pouvoir de contrôle en matière d'analyse de produit, en ce qui concerne la santé publique des consommateurs de l'Union; |
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28.

estime important de souligner que la Commission, contrairement aux États membres, n'a pas de pouvoir de contrôle en matière d'analyse de produit, en ce qui concerne la santé publique des consommateurs de l'Union;

| 29. | rappelle, dans le cas de l'affaire du beurre frelaté, que la fraude à l'origine n'était pas de nature sanitaire, mais portait sur la composition des produits incriminés, lesquels appartenaient à un secteur bénéficiant d'importantes subventions communautaires; |
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29.

rappelle, dans le cas de l'affaire du beurre frelaté, que la fraude à l'origine n'était pas de nature sanitaire, mais portait sur la composition des produits incriminés, lesquels appartenaient à un secteur bénéficiant d'importantes subventions communautaires;

| 30. | estime que la Commission et l'OLAF devraient s'assurer que les États membres, au travers de leurs organismes parapublics, soient capables d'effectuer des contrôles efficients en nombre suffisant, par l'intervention de contrôleurs réellement indépendants; |
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30.

estime que la Commission et l'OLAF devraient s'assurer que les États membres, au travers de leurs organismes parapublics, soient capables d'effectuer des contrôles efficients en nombre suffisant, par l'intervention de contrôleurs réellement indépendants;

| 31. | considère, lorsqu'une fraude peut avoir à un moment donné des répercussions sanitaires, que les services sanitaires compétents devraient en être informés et avoir accès, dans le cadre d'une procédure bien menée, à des échantillons et que la durée de conservation de ces échantillons devrait être significativement allongée. |
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31.

considère, lorsqu'une fraude peut avoir à un moment donné des répercussions sanitaires, que les services sanitaires compétents devraient en être informés et avoir accès, dans le cadre d'une procédure bien menée, à des échantillons et que la durée de conservation de ces échantillons devrait être significativement allongée.

Enquête de l'OLAF et procédures nationales

| 32. | constate que l'OLAF ne dispose pas des informations idoines sur les quantités de produits incriminés, alors que la criminalisation des enquêtes est apparue comme désastreuse du point de vue des recouvrements, même s'il est vrai que l'OLAF, juridiquement, au nom de la Commission, pourrait contester une décision nationale; |
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32.

constate que l'OLAF ne dispose pas des informations idoines sur les quantités de produits incriminés, alors que la criminalisation des enquêtes est apparue comme désastreuse du point de vue des recouvrements, même s'il est vrai que l'OLAF, juridiquement, au nom de la Commission, pourrait contester une décision nationale;

| 33. | rappelle, bien que dans certains pays il soit possible de procéder à un recouvrement même si l'action pénale est en cours, que dans nombre de pays en matière de justice, le pénal tient le civil, rendant impossible la récupération des sommes en cause, du fait de l'action de l'autorité judiciaire; |
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33.

rappelle, bien que dans certains pays il soit possible de procéder à un recouvrement même si l'action pénale est en cours, que dans nombre de pays en matière de justice, le pénal tient le civil, rendant impossible la récupération des sommes en cause, du fait de l'action de l'autorité judiciaire;

| 34. | déplore que dans certains États membres les irrégularités ou fraudes ne sont reconnues que pour des montants individuellement prouvés, c'est-à-dire lot par lot et qu'en l'absence de lot, l'opérateur soit considéré d'office innocent. |
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34.

déplore que dans certains États membres les irrégularités ou fraudes ne sont reconnues que pour des montants individuellement prouvés, c'est-à-dire lot par lot et qu'en l'absence de lot, l'opérateur soit considéré d'office innocent.

Communication et enregistrement des irrégularités et recouvrements

| 35. | regrette que la Commission n'ait pas mis en marche le plan d'action prévu aux paragraphes 39 à 43 de la résolution susmentionnée sur la décharge pour l'exercice 2001 et par la résolution sur le suivi de cette décharge; |
| --- | --- |

35.

regrette que la Commission n'ait pas mis en marche le plan d'action prévu aux paragraphes 39 à 43 de la résolution susmentionnée sur la décharge pour l'exercice 2001 et par la résolution sur le suivi de cette décharge;

| 36. | se félicite de la réponse positive donnée par la Commission aux demandes successives du Parlement européen, notamment celles qui sont reprises au paragraphe 102 de sa résolution susmentionnée sur la décharge pour l'exercice 2001, en ce qui concerne la divulgation de l'identité des bénéficiaires des fonds octroyés au titre du budget de l'Union et des montants ainsi reçus par eux, comme proposé dans l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194 et SEC(2005)1300); déplore néanmoins le fait que soient exclues de ladite initiative les informations équivalentes concernant le recouvrement de fonds communautaires; invite la Commission à communiquer à l'autorité budgétaire et, finalement, à rendre publics les identités et les montants relatifs aux recouvrements, dus au titre du budget de l'UE ou crédités sur celui-ci, ainsi que la destination finale de ces sommes; |
| --- | --- |

36.

se félicite de la réponse positive donnée par la Commission aux demandes successives du Parlement européen, notamment celles qui sont reprises au paragraphe 102 de sa résolution susmentionnée sur la décharge pour l'exercice 2001, en ce qui concerne la divulgation de l'identité des bénéficiaires des fonds octroyés au titre du budget de l'Union et des montants ainsi reçus par eux, comme proposé dans l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194 et SEC(2005)1300); déplore néanmoins le fait que soient exclues de ladite initiative les informations équivalentes concernant le recouvrement de fonds communautaires; invite la Commission à communiquer à l'autorité budgétaire et, finalement, à rendre publics les identités et les montants relatifs aux recouvrements, dus au titre du budget de l'UE ou crédités sur celui-ci, ainsi que la destination finale de ces sommes;

| 37. | estime essentiel que le cadre réglementaire prévoie la comptabilisation exhaustive de toutes les créances résultant d'irrégularités, du montant des recouvrements, des intérêts et pénalités effectivement versés à des organismes tiers au titre des fonds communautaires, suivant les principes d'universalité et de vérité budgétaire inscrits dans le traité comme dans le règlement financier et invite la Commission à œuvrer dans ce sens; |
| --- | --- |

37.

estime essentiel que le cadre réglementaire prévoie la comptabilisation exhaustive de toutes les créances résultant d'irrégularités, du montant des recouvrements, des intérêts et pénalités effectivement versés à des organismes tiers au titre des fonds communautaires, suivant les principes d'universalité et de vérité budgétaire inscrits dans le traité comme dans le règlement financier et invite la Commission à œuvrer dans ce sens;

| 38. | considère essentiel que la Commission assure que les mêmes principes d'indépendance des fonctions d'ordonnance, d'audit, et de certification exigés pour les dépenses communautaires en gestion directe soient suivis pour les dépenses communautaires à responsabilité partagée; |
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38.

considère essentiel que la Commission assure que les mêmes principes d'indépendance des fonctions d'ordonnance, d'audit, et de certification exigés pour les dépenses communautaires en gestion directe soient suivis pour les dépenses communautaires à responsabilité partagée;

| 39. | fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance de l'ordonnancement, du contrôle économique et de la certification que les dépenses communautaires en gestion directe; note que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indépendants de certification prévus par le règlement (CE) no 1663/95 (14) pour les domaines couverts par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie agricole, section garantie (FEOGA-G) ainsi que de personnes ou services indépendants au sens de l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 (15) en liaison avec l'article 15 du règlement (CE) no 438/2001 (16); |
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39.

fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance de l'ordonnancement, du contrôle économique et de la certification que les dépenses communautaires en gestion directe; note que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indépendants de certification prévus par le règlement (CE) no 1663/95 (14) pour les domaines couverts par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie agricole, section garantie (FEOGA-G) ainsi que de personnes ou services indépendants au sens de l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 (15) en liaison avec l'article 15 du règlement (CE) no 438/2001 (16);

| 40. | estime que soit le recouvrement devrait être mené à bien par les autorités publiques, au cas où le budget de l'UE peut prévoir des fonds pour le financement des coûts de recouvrement, ou par des institutions à but lucratif; que, dans ce cas, les passations de marchés sont naturellement la règle; |
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40.

estime que soit le recouvrement devrait être mené à bien par les autorités publiques, au cas où le budget de l'UE peut prévoir des fonds pour le financement des coûts de recouvrement, ou par des institutions à but lucratif; que, dans ce cas, les passations de marchés sont naturellement la règle;

| 41. | considère que la révision du cadre règlementaire doit en toutes circonstances assurer l'application de normes de transparence et d'absence de conflits d'intérêts, en ce qui concerne la raison d'être, les montants, et la destination des montants résultant de pénalités, d'intérêts ou de recouvrements de fonds communautaires. |
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41.

considère que la révision du cadre règlementaire doit en toutes circonstances assurer l'application de normes de transparence et d'absence de conflits d'intérêts, en ce qui concerne la raison d'être, les montants, et la destination des montants résultant de pénalités, d'intérêts ou de recouvrements de fonds communautaires.

Procureur européen

| 42. | rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique donnant à la Commission la suprématie sur le juge de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

42.

rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique donnant à la Commission la suprématie sur le juge de l'État membre concerné;

| 43. | est d'autre part de l'avis que la création du Procureur européen sera une décision d'une importance majeure, dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents États membres seront facilités, que ceci permettra d'une certaine manière de mieux «rassembler» la procédure et considère que cela permettrait une réduction de la complexité, puisque l'on devrait constater une convergence vers les services du procureur européen: rappelle que si l'OLAF a un pouvoir d'intervention dans le cadre de ses enquêtes, il n'a pas de pouvoir judiciaire; |
| --- | --- |

43.

est d'autre part de l'avis que la création du Procureur européen sera une décision d'une importance majeure, dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents États membres seront facilités, que ceci permettra d'une certaine manière de mieux «rassembler» la procédure et considère que cela permettrait une réduction de la complexité, puisque l'on devrait constater une convergence vers les services du procureur européen: rappelle que si l'OLAF a un pouvoir d'intervention dans le cadre de ses enquêtes, il n'a pas de pouvoir judiciaire;

| 44. | estime que le projet de création du Procureur européen doit plutôt être considéré comme un projet à longue échéance, et qu'afin d'améliorer la situation dans l'immédiat, la coordination des parquets des États membres doit être au centre de la programmation afin de dégager une valeur ajoutée, de réduire de la charge de l'OLAF et de protéger les intérêts financiers de la Communauté; |
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44.

estime que le projet de création du Procureur européen doit plutôt être considéré comme un projet à longue échéance, et qu'afin d'améliorer la situation dans l'immédiat, la coordination des parquets des États membres doit être au centre de la programmation afin de dégager une valeur ajoutée, de réduire de la charge de l'OLAF et de protéger les intérêts financiers de la Communauté;

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| 45. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF. |
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45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

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(1)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 199.

(2)  JO C 96 E du 21.4.2004, p. 112.

(3)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 640.

(4)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 169.

(5)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 232.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(8)  JO L 92 du 13.4.1991, p. 43.

(9)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 1.

(10)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

(11)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(12)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(13)  Recueil 2003, p. I-7617.

(14)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

(15)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(16)  JO L 63 du 3.3.2001, p. 21.

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Mercredi, 25 octobre 2006

| 20.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 313/132 |
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20.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 313/132

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 313 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Composition des groupes politiques

Paweł Bartłomiej Piskorski a adhéré au groupe ALDE à compter du 23.10.2006.

3.   Processus de paix en Espagne (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Processus de paix en Espagne

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, et Jim Allister, non-inscrit.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, sur le processus de paix en Espagne (B6-0526/2006); |
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—

Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, sur le processus de paix en Espagne (B6-0526/2006);

| — | Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le processus de paix en Espagne (B6-0527/2006). |
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—

Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le processus de paix en Espagne (B6-0527/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 25.10.2006.

4.   Résultats du Sommet informel des Chefs d'État ou de gouvernement (Lahti, 20 octobre 2006) (débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission: Résultats du Sommet informel des Chefs d'État ou de gouvernement (Lahti, 20 octobre 2006)

Matti Vanhanen (Président en exercice du Conseil) présente le rapport du Conseil européen.

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Jacek SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Camiel Eurlings, Hannes Swoboda, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Claude Turmes, Ilda Figueiredo, Mirosław Mariusz Piotrowski et Mario Borghezio.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Timothy Kirkhope, Robert Goebbels, Lena Ek, Milan Horáček, Kyriacos Triantaphyllides, Inese Vaidere, Georgios Karatzaferis, Philip Claeys, Margie Sudre, Riitta Myller, Anneli Jäätteenmäki, Georgios Toussas, Guntars Krasts, Francisco José Millán Mon, Martine Roure, Henrik Lax, Herbert Reul, Csaba Sándor Tabajdi, Šarūnas Birutis, Jacek Protasiewicz, Stavros Lambrinidis, Alexander Lambsdorff, Piia-Noora Kauppi, Nicola Zingaretti, Nikolaos Vakalis, Andres Tarand, Josef Zieleniec, Bernard Poignant, Rihards Pīks, Matti Vanhanen et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 12 h 00 dans l'attente de la séance solennelle, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

5.   Séance solennelle — Hongrie

De 12 h 05 à 12 h 25, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de László Sólyom, Président de la République de Hongrie.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Interviennent Gérard Onesta, qui demande que l'heure des votes commence à l'heure annoncée, à savoir 12 h 30, Ignasi Guardans Cambó, Josu Ortuondo Larrea, qui appuient tous deux cette demande, et Véronique De Keyser sur une question d'ordre technique.

6.1.   Processus de paix en Espagne (vote)

Propositions de résolution B6-0526/2006 et B6-0527/2006/rev

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0526/2006

Rejeté

Interviennent:

| — | Cristiana Muscardini, qui déclare que la dernière version de la proposition de résolution B6-0527/2006/ rev n'est pas disponible dans toutes les langues et que, conformément aux articles 136 et 138 du règlement, ce texte ne peut donc être mis aux voix (M. le Président lui répond que toutes les versions linguistiques sont disponibles et que l'on peut donc procéder au vote); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, qui déclare que la dernière version de la proposition de résolution B6-0527/2006/ rev n'est pas disponible dans toutes les langues et que, conformément aux articles 136 et 138 du règlement, ce texte ne peut donc être mis aux voix (M. le Président lui répond que toutes les versions linguistiques sont disponibles et que l'on peut donc procéder au vote);

| — | Mirosław Mariusz Piotrowski, qui déclare que, lors du vote sur la proposition de résolution B6-0526/2006, il aurait fallu, selon la liste de vote, d'abord mettre aux voix l'amendement 1 à main levée et non pas directement par vote électronique comme cela a été fait, puis la proposition de résolution par appel nominal; |
| --- | --- |

—

Mirosław Mariusz Piotrowski, qui déclare que, lors du vote sur la proposition de résolution B6-0526/2006, il aurait fallu, selon la liste de vote, d'abord mettre aux voix l'amendement 1 à main levée et non pas directement par vote électronique comme cela a été fait, puis la proposition de résolution par appel nominal;

| — | Alejo Vidal-Quadras, qui, appuyant les propos de Mirosław Mariusz Piotrowski, estime, premièrement, que certains députés ont été induits en erreur par le déroulement du vote et, deuxièmement, que le texte de la dernière version de la proposition de résolution B6-0527/2006/rev contient des modifications substantielles et que la procédure suivie n'est pas conforme au règlement (M. le Président lui répond que le vote sur l'amendement 1 n'a pas eu lieu par appel nominal mais par vérification électronique et que le Président est compétent pour appliquer le règlement); |
| --- | --- |

—

Alejo Vidal-Quadras, qui, appuyant les propos de Mirosław Mariusz Piotrowski, estime, premièrement, que certains députés ont été induits en erreur par le déroulement du vote et, deuxièmement, que le texte de la dernière version de la proposition de résolution B6-0527/2006/rev contient des modifications substantielles et que la procédure suivie n'est pas conforme au règlement (M. le Président lui répond que le vote sur l'amendement 1 n'a pas eu lieu par appel nominal mais par vérification électronique et que le Président est compétent pour appliquer le règlement);

| — | Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui considère que le règlement a été respecté et invite le Président à poursuivre le vote et à mettre aux voix la proposition de résolution B6-0527/2006/rev; |
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—

Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui considère que le règlement a été respecté et invite le Président à poursuivre le vote et à mettre aux voix la proposition de résolution B6-0527/2006/rev;

| — | Avril Doyle, qui évoque l'éventualité d'un conflit d'intérêt entre le Président et la conduite du vote; |
| --- | --- |

—

Avril Doyle, qui évoque l'éventualité d'un conflit d'intérêt entre le Président et la conduite du vote;

| — | Ignasi Guardans Cambó, qui précise que le groupe PSE n'est pas seul signataire de la proposition de résolution B6-0527/2006/rev, qui est une proposition de résolution commune; |
| --- | --- |

—

Ignasi Guardans Cambó, qui précise que le groupe PSE n'est pas seul signataire de la proposition de résolution B6-0527/2006/rev, qui est une proposition de résolution commune;

| — | Kathy Sinnott, qui déclare qu'en ce qui la concerne, elle a été déroutée par la conduite du vote et n'a donc pas émis sa voix dans le sens souhaité; |
| --- | --- |

—

Kathy Sinnott, qui déclare qu'en ce qui la concerne, elle a été déroutée par la conduite du vote et n'a donc pas émis sa voix dans le sens souhaité;

| — | Bogdan Pęk, qui demande que la proposition de résolution B6-0526/2006 soit à nouveau mise aux voix; |
| --- | --- |

—

Bogdan Pęk, qui demande que la proposition de résolution B6-0526/2006 soit à nouveau mise aux voix;

| — | Daniel Cohn-Bendit, qui s'élève avec véhémence contre les propos de Avril Doyle et invite le président du PPE-DE à s'exprimer sur le sujet; |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit, qui s'élève avec véhémence contre les propos de Avril Doyle et invite le président du PPE-DE à s'exprimer sur le sujet;

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, qui appuie les propos de Alejo Vidal-Quadras et qui rappelle les dispositions de l'article 159, paragraphes 1 et 2, du règlement; |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, qui appuie les propos de Alejo Vidal-Quadras et qui rappelle les dispositions de l'article 159, paragraphes 1 et 2, du règlement;

| — | Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE-DE, qui souligne que l'intégrité du Président n'est nullement en cause mais considère qu'une certaine confusion a présidé au début du vote; il invite par conséquent le Président à procéder à nouveau au vote. |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE-DE, qui souligne que l'intégrité du Président n'est nullement en cause mais considère qu'une certaine confusion a présidé au début du vote; il invite par conséquent le Président à procéder à nouveau au vote.

Le Président communique qu'il va immédiatement consulter les instances compétentes et qu'il prendra ensuite position conformément à l'article 166, paragraphe 4, du règlement.

Après avoir procédé à cette consultation, le Président décide ce qui suit:

| — | la proposition de résolution B6-0527/2006/rev, dans sa dernière version, étant disponible dans toutes les versions linguistiques, est recevable et sera par conséquent mise aux voix; |
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—

la proposition de résolution B6-0527/2006/rev, dans sa dernière version, étant disponible dans toutes les versions linguistiques, est recevable et sera par conséquent mise aux voix;

| — | le vote sur la proposition de résolution B6-0526/2006 ayant pu induire en erreur certains députés, ce vote va être répété. Il remplacera et annulera le vote précédent. |
| --- | --- |

—

le vote sur la proposition de résolution B6-0526/2006 ayant pu induire en erreur certains députés, ce vote va être répété. Il remplacera et annulera le vote précédent.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0526/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0527/2006/rev

Adopté (P6_TA(2006)0439)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Cristiana Muscardini et Monica Frassoni, toutes deux sur le déroulement du vote précédent.

6.2.   Procédure européenne d'injonction de payer ***II (vote)

Recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer [07535/3/2006 — C6-0227/2006 — 2004/0055(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0316/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Intervient Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) pour préciser la position du Conseil.

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0440)

Interventions sur le vote:

| — | Avant le vote, Arlene McCarthy (rapporteur) a proposé que l'on vote d'abord sur l'amendement 4. |
| --- | --- |

—

Avant le vote, Arlene McCarthy (rapporteur) a proposé que l'on vote d'abord sur l'amendement 4.

6.3.   Programme «Jeunesse en action» (2007-2013) ***II (vote)

Recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 [06236/3/2006 — C6-0273/2006 — 2004/0152(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0341/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0441)

6.4.   Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie [06237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Doris Pack (A6-0344/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0442)

6.5.   Programme «L'Europe pour les citoyens» (2007-2013) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active [09575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Hannu Takkula (A6-0342/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0443)

6.6.   Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) [COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Carl Schlyter (A6-0251/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0444)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0444)

6.7.   Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2005)0236 — C6-0174/2005 — 2005/0106(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0355/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Intervient Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) pour préciser la position du Conseil.

Approuvé (P6_TA(2006)0445)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0445)

6.8.   Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2005)0237 — C6-0175/2005 — 2005/0104(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0354/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2006)0446)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0446)

Interventions sur le vote:

| — | Carlos Coelho (rapporteur) avant le vote. |
| --- | --- |

—

Carlos Coelho (rapporteur) avant le vote.

6.9.   Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2005)0230 — C6-0301/2005 — 2005/0103(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0353/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2006)0447)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0447)

6.10.   Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (vote)

Propositions de résolution B6-0531/2006, B6-0532/2006, B6-0533/2006, B6-0534/2006, B6-0535/2006 et B6-0536/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0531/2006

(remplaçant les B6-0531/2006, B6-0532/2006, B6-0533/2006, B6-0534/2006, B6-0535/2006 et B6-0536/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Camiel Eurlings et Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Camiel Eurlings et Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | Marielle De Sarnez et Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marielle De Sarnez et Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE,

| — | Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere, Guntars Krasts, Konrad Szymański, Michał Tomasz Kamiński et Adam Bielan, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere, Guntars Krasts, Konrad Szymański, Michał Tomasz Kamiński et Adam Bielan, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0448)

6.11.   Cancer du sein (vote)

Proposition de résolution B6-0528/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0449)

6.12.   Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission — 2004) (vote)

Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) [2006/2136(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Cristiana Muscardini (A6-0243/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0450)

Interventions sur le vote:

| — | Cristiana Muscardini (rapporteur) avant le vote. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini (rapporteur) avant le vote.

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Processus de paix en Espagne — B6-0526/2006, B6-0527/2006:

| — | Bernat Joan i Marí, Josu Ortuondo Larrea, Gérard Onesta, Raül Romeva i Rueda, Pál Schmitt, Alexander Lambsdorff, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen, Jean-Louis Bourlanges, pour un fait personnel suite à cette dernière intervention et Koenraad Dillen, qui lui répond, Jean-Louis Bourlanges, Rosa Díez González |
| --- | --- |

—

Bernat Joan i Marí, Josu Ortuondo Larrea, Gérard Onesta, Raül Romeva i Rueda, Pál Schmitt, Alexander Lambsdorff, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen, Jean-Louis Bourlanges, pour un fait personnel suite à cette dernière intervention et Koenraad Dillen, qui lui répond, Jean-Louis Bourlanges, Rosa Díez González

Rapport Hannu Takkula — A6-0342/2006:

| — | Philip Claeys |
| --- | --- |

—

Philip Claeys

Rapports Carlos Coelho — A6-0353/2006, A6-0354/2006, A6-0355/2006:

| — | Oldřich Vlasák, Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Oldřich Vlasák, Andreas Mölzer

Rapport Cristiana Muscardini — A6-0243/2006:

| — | Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer

8.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Proposition de résolution sur le processus de paix en Espagne (B6-0526/2006)

Christine De Veyrac a déclaré que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur cette résolution.

(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Christel Schaldemose était présente mais son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du gouvernement de la République de Moldavie, conduite par Igor Dodon, Ministre de l'économie et du commerce, qui a pris place dans la tribune officielle.

11.   Moldova (Transnistrie), Géorgie (Ossétie du Sud) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Moldova (Transnistrie), Géorgie (Ossétie du Sud)

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Vytautas Landsbergis, Hannes Swoboda, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Elisabeth Schroedter, Konrad Szymański, Bernd Posselt, Marianne Mikko, Tatjana Ždanoka, Inese Vaidere, Tunne Kelam, Zdzisław Zbigniew Podkański, Ryszard Czarnecki, Paula Lehtomäki et Benita Ferrero-Waldner.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Moldova (Transnistrie)

| — | Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur le référendum relatif à l'indépendance de la région de Transnistrie en République de Moldavie (B6-0539/2006); |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur le référendum relatif à l'indépendance de la région de Transnistrie en République de Moldavie (B6-0539/2006);

| — | Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Michał Tomasz Kamiński, Zdzisław Zbigniew Podkański, Konrad Szymański et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, sur la Transnistrie (B6-0540/2006); |
| --- | --- |

—

Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Michał Tomasz Kamiński, Zdzisław Zbigniew Podkański, Konrad Szymański et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, sur la Transnistrie (B6-0540/2006);

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Árpád Duka-Zólyomi, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, sur la Moldavie (Transnistrie) (B6-0541/2006); |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Árpád Duka-Zólyomi, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, sur la Moldavie (Transnistrie) (B6-0541/2006);

| — | Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Transnistrie (B6-0546/2006); |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Transnistrie (B6-0546/2006);

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, sur la Transnistrie (B6-0551/2006); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, sur la Transnistrie (B6-0551/2006);

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Henrik Lax et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur la Moldova (Transnistrie) (B6-0552/2006). |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Henrik Lax et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur la Moldova (Transnistrie) (B6-0552/2006).

Géorgie (Ossétie du Sud)

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Ossétie du Sud (B6-0537/2006) |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Ossétie du Sud (B6-0537/2006)

| — | Hanna Foltyn-Kubicka, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Adam Bielan, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Guntars Krasts, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, sur la situation en Ossétie du Sud (B6-0538/2006); |
| --- | --- |

—

Hanna Foltyn-Kubicka, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Adam Bielan, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Guntars Krasts, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, sur la situation en Ossétie du Sud (B6-0538/2006);

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Árpád Duka-Zólyomi, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Ossétie du Sud, l'Abkhazie et la crise entre la Géorgie et la Russie (B6-0542/2006); |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Árpád Duka-Zólyomi, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Ossétie du Sud, l'Abkhazie et la crise entre la Géorgie et la Russie (B6-0542/2006);

| — | Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Ossétie du Sud (B6-0547/2006); |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Ossétie du Sud (B6-0547/2006);

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la Géorgie (B6-0550/2006); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la Géorgie (B6-0550/2006);

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Géorgie (Ossétie du Sud) (B6-0553/2006). |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Géorgie (Ossétie du Sud) (B6-0553/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.6 et point 6.7 du PV du 26.10.2006.

12.   Exportation de déchets toxiques en Afrique — Protection pénale de l'environnement (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Exportation de déchets toxiques en Afrique

Question orale (O-0067/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales (B6-0438/2006)

Question orale (O-0068/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales (B6-0439/2006)

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Stavros Dimas (membre de la Commission) font les déclarations.

Karl-Heinz Florenz (auteur) développe les questions orales.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, Marie-Arlette Carlotti, Patrick Louis, Dorette Corbey, Karin Scheele, Evangelia Tzampazi, Ria Oomen-Ruijten, Paula Lehtomäki et Stavros Dimas.

Exportation de déchets toxiques en Afrique

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Frithjof Schmidt, Margrete Auken, Marie Anne Isler Béguin, Carl Schlyter et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur les exportations de déchets toxiques vers l'Afrique (B6-0545/2006); |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Margrete Auken, Marie Anne Isler Béguin, Carl Schlyter et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur les exportations de déchets toxiques vers l'Afrique (B6-0545/2006);

| — | Kartika Tamara Liotard, Luisa Morgantini, Dimitrios Papadimoulis, Jacky Henin, Gabriele Zimmer, Umberto Guidoni et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur les exportations de déchets toxiques à destination de l'Afrique (B6-0571/2006); |
| --- | --- |

—

Kartika Tamara Liotard, Luisa Morgantini, Dimitrios Papadimoulis, Jacky Henin, Gabriele Zimmer, Umberto Guidoni et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur les exportations de déchets toxiques à destination de l'Afrique (B6-0571/2006);

| — | Johannes Blokland et Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, sur les exportations de déchets toxiques vers l'Afrique (B6-0572/2006); |
| --- | --- |

—

Johannes Blokland et Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, sur les exportations de déchets toxiques vers l'Afrique (B6-0572/2006);

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur l'exportation de déchets toxiques en Afrique (B6-0573/2006); |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur l'exportation de déchets toxiques en Afrique (B6-0573/2006);

| — | Jules Maaten, Danutė Budreikaitė et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le déversement de déchets toxiques en Côte d'Ivoire (B6-0574/2006); |
| --- | --- |

—

Jules Maaten, Danutė Budreikaitė et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le déversement de déchets toxiques en Côte d'Ivoire (B6-0574/2006);

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg et Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, sur le déversement de déchets toxiques en Côte d'Ivoire (B6-0575/2006); |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg et Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, sur le déversement de déchets toxiques en Côte d'Ivoire (B6-0575/2006);

| — | John Bowis, Eija-Riitta Korhola, Gay Mitchell et James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE, sur l'exportation de déchets toxiques en Afrique (B6-0576/2006). |
| --- | --- |

—

John Bowis, Eija-Riitta Korhola, Gay Mitchell et James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE, sur l'exportation de déchets toxiques en Afrique (B6-0576/2006).

Protection pénale de l'environnement

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karl-Heinz Florenz et Ria Oomen-Ruijten, au nom de la commission ENVI, sur les suites données à l'avis du Parlement sur la protection de l'environnement: lutte contre les infractions, délits et peines (B6-0544/2006); |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz et Ria Oomen-Ruijten, au nom de la commission ENVI, sur les suites données à l'avis du Parlement sur la protection de l'environnement: lutte contre les infractions, délits et peines (B6-0544/2006);

| — | Patrick Louis, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, sur les suites à donner à l'arrêt de principe du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (B6-0577/2006). |
| --- | --- |

—

Patrick Louis, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, sur les suites à donner à l'arrêt de principe du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (B6-0577/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.8 et point 6.9 du PV du 26.10.2006.

13.   Accord euro-méditerranéen d'association UE/Syrie (débat)

Rapport contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part [2006/2150(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Véronique De Keyser (A6-0334/2006)

Véronique De Keyser présente son rapport.

Interviennent Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Hannes Swoboda.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Paweł Bartłomiej Piskorski, non-inscrit, Elmar Brok, Pierre Schapira, Gerard Batten, Charles Tannock, Panagiotis Beglitis, Jana Hybášková, Jamila Madeira, Patrick Gaubert, Richard Howitt, Albert Jan Maat, Paula Lehtomäki et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 26.10.2006.

14.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0437/2006).

Mme la Présidente rappelle que l'heure des questions se terminera à 19 heures.

Question 1 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Prestation de services et libre circulation des familles ayant des enfants.

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Jörg Leichtfried.

Question 2 (Manuel Medina Ortega): Renforcement de l'agence Frontex.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Hubert Pirker et Sarah Ludford.

Question 3 (Sarah Ludford): Partage d'informations sur les personnes condamnées pour pédophilie.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford, Manuel António dos Santos et Jim Allister.

La question 4 est caduque, son auteur étant absent.

Question 5 (Liam Aylward): Secteur du transport aérien.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Liam Aylward, Danutė Budreikaitė et Jörg Leichtfried.

Question 6 (Seán Ó Neachtain): Statut de l'irlandais.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Seán Ó Neachtain et Justas Vincas Paleckis.

Question 7 (Johan Van Hecke): Renforcement de la censure de la presse en Chine.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Johan Van Hecke.

Question 8 (Brian Crowley): L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Brian Crowley et Richard Corbett.

Question 9 (Eoin Ryan): Relations UE-Iran.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Eoin Ryan.

Question 10 (Sajjad Karim): Facilitation des échanges commerciaux par l'Union européenne pour instaurer la confiance entre l'Inde et le Pakistan.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sajjad Karim et Justas Vincas Paleckis.

Question 11 (Jacek Protasiewicz): Camps de travail et violations du droit du travail.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jacek Protasiewicz et Danutė Budreikaitė.

Intervient Bernd Posselt qui déplore le fait que l'heure des questions ait été raccourcie d'une demi-heure et demande que le Conseil reste jusqu'à 19 h 30 (Mme la Présidente lui rappelle qu'une décision a été prise en la matière (point 13 du PV du 23.10.2006) et précise qu'elle souhaite également qu'à l'avenir le temps imparti à l'heure des questions soit davantage respecté).

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

15.   Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (débat)

Question orale (O-0100/2006) posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Stratégie de la Commission en vue de la Conférence sur les changements climatiques à Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2) (B6-0440/2006)

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Eija-Riitta Korhola, Marios Matsakis et Stavros Dimas.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur la stratégie de la Commission en vue de la Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2) (B6-0543/2006) |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur la stratégie de la Commission en vue de la Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2) (B6-0543/2006)

Le débat est clos.

Vote: point 6.11 du PV du 26.10.2006.

16.   Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables «Naiades»(débat)

Rapport sur la promotion du transport par voies navigables «Naiades» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables [2006/2085(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0299/2006)

Corien Wortmann-Kool présente son rapport.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Etelka Barsi-Pataky, au nom du groupe PPE-DE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Stanisław Jałowiecki, Reinhard Rack, Renate Sommer et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 6.12 du PV du 26.10.2006.

17.   Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (débat)

Rapport sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions [2006/2043(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Barbara Weiler (A6-0363/2006)

Barbara Weiler présente son rapport.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Intervient Werner Langen (rapporteur pour avis de la commission ECON).

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Paolo Costa (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Grażyna Staniszewska (rapporteur pour avis de la commission REGI), Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE, Gilles Savary, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Zita Pleštinská, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, Ieke van den Burg, Donata Gottardi, Bernadette Vergnaud et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 6.13 du PV du 26.10.2006.

18.   Détachement des travailleurs (débat)

Rapport sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs [2006/2038(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Elisabeth Schroedter (A6-0308/2006)

Elisabeth Schroedter présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Małgorzata Handzlik (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Raymond Langendries, au nom du groupe PPE-DE, Anne Van Lancker, au nom du groupe PSE, Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Milan Cabrnoch, Jan Andersson, Marian Harkin, Gabriele Zimmer, Thomas Mann, Ieke van den Burg, Jacek Protasiewicz, Proinsias De Rossa, José Albino Silva Peneda, Françoise Castex, Csaba Őry, Harald Ettl et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 6.14 du PV du 26.10.2006.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 378.419/OJJE).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Gérard Onesta

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Becşenescu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Christova, Ciornei, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Gabriela Creţu, Martin Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Iacob-Ridzi, Ivanova, Kelemen, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Silaghi, Szabó, Ţicău, Ţîrle, Vigenin

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Processus de paix en Espagne

Propositions de résolution: B6-0526/2006, B6-0527/2006/rév.

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0526/2006




  (PPE-DE, UEN) |
| § 2 | 1 | PPE-DE | VE | - | 312, 319, 20 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | - | 302, 322, 31 |
| Proposition de résolution B6-0527/2006/rév.




  (PSE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 321, 311, 24 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0526/2006

(PPE-DE, UEN)

§ 2

1

PPE-DE

VE

-

312, 319, 20

vote: résolution (ensemble)

AN

-

302, 322, 31

Proposition de résolution B6-0527/2006/rév.

(PSE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

321, 311, 24

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final B6-0526/2006 et vote final B6-0527/2006/rév.

PPE-DE: vote final B6-0526/2006 et vote final B6-0527/2006/rév.

ALDE: vote final B6-0527/2006/rév.

Divers

Hans-Gert Poettering est également signataire de la proposition de résolution B6-0526/2006, au nom du groupe PPE-DE.

Proinsias De Rossa est également signataire de la proposition de résolution B6-0527/2006, au nom du groupe PSE.

Cristiana Muscardini, Michał Tomasz Kamiński, Roberta Angelilli et Mogens N.J. Camre sont également signataires de la proposition de résolution B6-0526/2006, au nom du groupe UEN.

2.   Procédure européenne d'injonction de payer ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Arlene MCCARTHY (A6-0316/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | - | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 2 | commission | vs | ↓ | |
| 3 | commission | vs | + | |
| Position commune | Proclamé approuvé tel que modifié |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

-

4

commission

vs

+

2

commission

vs

↓

3

commission

vs

+

Position commune

Proclamé approuvé tel que modifié

Demandes de vote séparé

PSE: ams 1, 2, 3, 4

3.   Programme «Jeunesse en action» (2007-2013) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Lissy GRÖNER (A6-0341/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Position commune | Proclamé approuvé |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Position commune

Proclamé approuvé

4.   Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Doris PACK (A6-0344/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Position commune | Proclamé approuvé |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Position commune

Proclamé approuvé

5.   Programme «L'Europe pour les citoyens» (2007-2013) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Hannu TAKKULA (A6-0342/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4 | commission | | + | |
| Position commune | Proclamé approuvé tel que modifié |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

commission

+

Position commune

Proclamé approuvé tel que modifié

6.   Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***I

Rapport: Carl SCHLYTER (A6-0251/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — de compromis | 2
  21-26 | commission


  Verts/ALE, PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL | | + | |
| Bloc no 2 | 1
  3-20 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 632, 10, 20 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — de compromis

2

21-26

commission

Verts/ALE, PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL

+

Bloc no 2

1

3-20

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

632, 10, 20

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

7.   Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***I

Rapport: Carlos COELHO (A6-0355/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition modifiée (version consolidée) | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 517, 73, 66 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition modifiée (version consolidée)

+

vote: résolution législative

AN

+

517, 73, 66

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

8.   Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***I

Rapport: Carlos COELHO (A6-0354/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition modifiée (version consolidée) | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 561, 39, 62 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition modifiée (version consolidée)

+

vote: résolution législative

AN

+

561, 39, 62

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

9.   Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) *

Rapport: Carlos COELHO (A6-0353/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition modifiée (version consolidée) | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 521, 72, 65 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition modifiée (version consolidée)

+

vote: résolution législative

AN

+

521, 72, 65

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

PPE-DE: vote final

10.   Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa

Propositions de résolution: B6-0531/2006, B6-0532/2006, B6-0533/2006, B6-0534/2006, B6-0535/2006, B6-0536/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0531/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| Après le § 8 | 1 | ZALESKI ea | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0531/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0532/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0533/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0534/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0535/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0536/2006 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0531/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

Après le § 8

1

ZALESKI ea

+

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0531/2006

ALDE

↓

B6-0532/2006

PSE

↓

B6-0533/2006

Verts/ALE

↓

B6-0534/2006

PPE-DE

↓

B6-0535/2006

GUE/NGL

↓

B6-0536/2006

UEN

↓

11.   Cancer du sein

Proposition de résolution: B6-0528/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0528/2006




  (PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 641, 11, 4 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0528/2006

(PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

641, 11, 4

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

PPE-DE: vote final

12.   Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission — 2004) *

Rapport: Cristiana MUSCARDINI (A6-0243/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 10 | Verts/ALE | | + | |
| § 2 | 1/rév. | GUE/NGL | | - | |
| § 5 | 6 | PSE | | + | |
| 2/rév. | GUE/NGL | | ↓ | |
| § 6 | 3/rév. | GUE/NGL | | - | |
| § 8, point f) | 7 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 10 | 8 | PSE | | + | |
| § 11 | 11 | Verts/ALE | VE | + | 328, 266, 16 |
| § 12 | 9 | PSE | | + | |
| § 13 | 4/rév. | GUE/NGL | | - | |
| § 14 | 12 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 5/rév. | GUE/NGL | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 531, 13, 50 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

10

Verts/ALE

+

§ 2

1/rév.

GUE/NGL

-

§ 5

6

PSE

+

2/rév.

GUE/NGL

↓

§ 6

3/rév.

GUE/NGL

-

§ 8, point f)

7

PSE

div

1

+

2

-

§ 10

8

PSE

+

§ 11

11

Verts/ALE

VE

+

328, 266, 16

§ 12

9

PSE

+

§ 13

4/rév.

GUE/NGL

-

§ 14

12

Verts/ALE

div

1

+

2

+

5/rév.

GUE/NGL

↓

vote: résolution (ensemble)

AN

+

531, 13, 50

Demandes de vote par appel nominal

UEN: vote final

Demandes de vote par division

UEN

am 12

1re partie:«recommande que la Communauté ... (suppression) de l'OMC»

2e partie:«tout en tenant compte ... relations commerciales;»

PPE-DE

am 7

1re partie:«constitution d'un groupe ... sur le champ;»

2e partie:«(suppression)»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B6-0526/2006 — Processus de paix en Espagne

Résolution

Pour: 302

ALDE: Deprez, Dičkutė, Nicholson of Winterbourne, Ries, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Contre: 322

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 31

ALDE: Andrejevs, Budreikaitė, Fourtou, Kułakowski, Losco, Onyszkiewicz, Savi, Susta, Väyrynen

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Ebner

PSE: Rosati

UEN: Krasts, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Christine De Veyrac, Thomas Wise

2.   B6-0527/2006/rév. — Processus de paix en Espagne

Résolution

Pour: 321

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter, Rivera

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 311

ALDE: Deprez, Dičkutė, Nicholson of Winterbourne, Ries, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 24

ALDE: Andrejevs, Budreikaitė, Fourtou, Kułakowski, Savi, Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis

NI: Claeys, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, De Veyrac, Ebner, Hennicot-Schoepges, Seeber

UEN: Krasts, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Magda Kósáné Kovács

3.   Rapport Schlyter A6-0251/2006

Résolution

Pour: 632

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 10

ALDE: Wallis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

Abstention: 20

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Coelho A6-0355/2006

Résolution

Pour: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Jonckheer

Contre: 73

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: Lucas, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber

Abstention: 66

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Borghezio, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Giles Chichester

5.   Rapport Coelho A6-0354/2006

Résolution

Pour: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 39

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Holm, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Pafilis, Pflüger, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

Abstention: 62

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Ulmer, Van Orden

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven, Isler Béguin, Lichtenberger

6.   Rapport Coelho A6-0353/2006

Résolution

Pour: 521

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

Contre: 72

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: Lucas, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber

Abstention: 65

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Borghezio, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Trüpel, Ždanoka

7.   Résolution commune B6-0528/2006 — Cancer du sein

Résolution

Pour: 641

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis- Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

PSE: Liberadzki

Abstention: 4

NI: Mote, Mussolini, Romagnoli

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Muscardini A6-0243/2006

Résolution

Pour: 531

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Titford, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Wieland

Abstention: 50

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Ford, Leichtfried, Lévai, Napoletano, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Reinhard Rack

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0439

Processus de paix en Espagne

Résolution du Parlement européen sur le processus de paix en Espagne

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;

| 1. | fait sienne la déclaration du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, sous la présidence autrichienne, par laquelle «le Conseil européen a accueilli avec satisfaction les rapports du président du gouvernement espagnol concernant le cessez-le-feu permanent annoncé par le groupe terroriste ETA»; |
| --- | --- |

1.

fait sienne la déclaration du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, sous la présidence autrichienne, par laquelle «le Conseil européen a accueilli avec satisfaction les rapports du président du gouvernement espagnol concernant le cessez-le-feu permanent annoncé par le groupe terroriste ETA»;

| 2. | souscrit à la communication du 22 mars 2006 de M. Josep Borrell, Président du Parlement européen, dans laquelle il a annoncé qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle pour la société espagnole et l'ensemble de l'Europe, prouvant qu'il était possible de combattre le terrorisme grâce à la démocratie, qu'il était temps de faire preuve de sérénité et de prudence, temps de se souvenir des nombreuses victimes du terrorisme, d'espérer, et d'unir toutes les forces politiques démocratiques; |
| --- | --- |

2.

souscrit à la communication du 22 mars 2006 de M. Josep Borrell, Président du Parlement européen, dans laquelle il a annoncé qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle pour la société espagnole et l'ensemble de l'Europe, prouvant qu'il était possible de combattre le terrorisme grâce à la démocratie, qu'il était temps de faire preuve de sérénité et de prudence, temps de se souvenir des nombreuses victimes du terrorisme, d'espérer, et d'unir toutes les forces politiques démocratiques;

| 3. | demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures appropriées; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures appropriées;

| 4. | condamne la violence, car elle est inacceptable d'un point de vue moral et totalement incompatible avec la démocratie; |
| --- | --- |

4.

condamne la violence, car elle est inacceptable d'un point de vue moral et totalement incompatible avec la démocratie;

| 5. | exprime sa solidarité avec les victimes du terrorisme; |
| --- | --- |

5.

exprime sa solidarité avec les victimes du terrorisme;

| 6. | soutient la lutte contre le terrorisme ainsi que l'initiative de paix entreprise au Pays basque par les institutions démocratiques espagnoles dans le cadre de leurs compétences exclusives; |
| --- | --- |

6.

soutient la lutte contre le terrorisme ainsi que l'initiative de paix entreprise au Pays basque par les institutions démocratiques espagnoles dans le cadre de leurs compétences exclusives;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

P6_TA(2006)0440

Procédure européenne d'injonction de payer ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (7535/3/2006 — C6-0227/2006 — 2004/0055(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (7535/3/2006 — C6-0227/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (7535/3/2006 — C6-0227/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0173) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0173) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0316/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0316/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés du 13.12.2005, P6_TA(2005)0499.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2004)0055

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit adopter, entre autres, des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière et qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit adopter, entre autres, des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière et qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

| (2) | Selon l'article 65, point c), du traité, ces mesures doivent viser à éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Selon l'article 65, point c), du traité, ces mesures doivent viser à éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres.

| (3) | Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil et la Commission à élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit et, dans ce contexte, a expressément fait mention des injonctions de payer. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil et la Commission à élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit et, dans ce contexte, a expressément fait mention des injonctions de payer.

| (4) | Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté, en commun avec la Commission, un programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (3). Dans certains domaines, notamment celui des créances incontestées, ce programme prévoit la possibilité d'instaurer dans la Communauté une procédure spécifique, uniforme ou harmonisée, en vue d'obtenir une décision judiciaire. Il y a été donné suite avec le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur la procédure européenne d'injonction de payer soient poursuivis avec détermination. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté, en commun avec la Commission, un programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (3). Dans certains domaines, notamment celui des créances incontestées, ce programme prévoit la possibilité d'instaurer dans la Communauté une procédure spécifique, uniforme ou harmonisée, en vue d'obtenir une décision judiciaire. Il y a été donné suite avec le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur la procédure européenne d'injonction de payer soient poursuivis avec détermination.

| (5) | Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. La publication de ce Livre vert a marqué le lancement d'une consultation sur les objectifs et caractéristiques que devrait avoir une procédure européenne uniforme ou harmonisée de recouvrement des créances incontestées. |
| --- | --- |

(5)

Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. La publication de ce Livre vert a marqué le lancement d'une consultation sur les objectifs et caractéristiques que devrait avoir une procédure européenne uniforme ou harmonisée de recouvrement des créances incontestées.

| (6) | Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes d'insolvabilité, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois. |
| --- | --- |

(6)

Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes d'insolvabilité, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois.

| (7) | Tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, mais le contenu de la législation interne et l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre. De surcroît, les procédures actuelles sont souvent soit irrecevables, soit impraticables dans des litiges transfrontaliers. |
| --- | --- |

(7)

Tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, mais le contenu de la législation interne et l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre. De surcroît, les procédures actuelles sont souvent soit irrecevables, soit impraticables dans des litiges transfrontaliers.

| (8) | Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent dans les litiges transfrontaliers, ainsi que les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur causées par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres, rendent nécessaire la mise en place d'une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent dans les litiges transfrontaliers, ainsi que les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur causées par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres, rendent nécessaire la mise en place d'une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.

| (9) | Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution. |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

| (10) | La procédure instituée par le présent règlement devrait constituer un instrument complémentaire et facultatif pour le demandeur, qui demeure libre de recourir à une procédure prévue par le droit national. En conséquence, le présent règlement ne remplace ni n'harmonise les mécanismes de recouvrement de créances incontestées prévus par le droit national. |
| --- | --- |

(10)

La procédure instituée par le présent règlement devrait constituer un instrument complémentaire et facultatif pour le demandeur, qui demeure libre de recourir à une procédure prévue par le droit national. En conséquence, le présent règlement ne remplace ni n'harmonise les mécanismes de recouvrement de créances incontestées prévus par le droit national.

| (11) | La procédure devrait se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour toute communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter le déroulement et de permettre l'utilisation de l'informatique. |
| --- | --- |

(11)

La procédure devrait se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour toute communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter le déroulement et de permettre l'utilisation de l'informatique.

| (12) | Lorsqu'ils décident des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité de garantir l'accès à la justice. |
| --- | --- |

(12)

Lorsqu'ils décident des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité de garantir l'accès à la justice.

| (13) | Le demandeur devrait être tenu de fournir, dans la demande d'injonction de payer européenne, des informations suffisamment précises pour identifier et justifier clairement la créance afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause soit de s'y opposer, soit de ne pas la contester. |
| --- | --- |

(13)

Le demandeur devrait être tenu de fournir, dans la demande d'injonction de payer européenne, des informations suffisamment précises pour identifier et justifier clairement la créance afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause soit de s'y opposer, soit de ne pas la contester.

| (14) | Dans ce cadre, le demandeur devrait être tenu de fournir une description des éléments de preuve à l'appui de la créance. À cet effet, le formulaire de demande devrait comporter une liste aussi exhaustive que possible des éléments de preuve habituellement produits à l'appui de créances pécuniaires. |
| --- | --- |

(14)

Dans ce cadre, le demandeur devrait être tenu de fournir une description des éléments de preuve à l'appui de la créance. À cet effet, le formulaire de demande devrait comporter une liste aussi exhaustive que possible des éléments de preuve habituellement produits à l'appui de créances pécuniaires.

| (15) | L'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne devrait entraîner le paiement de tous les frais de justice applicables. |
| --- | --- |

(15)

L'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne devrait entraîner le paiement de tous les frais de justice applicables.

| (16) | La juridiction devrait examiner la demande, y compris la question de la compétence et la description des éléments de preuve, sur la base des informations fournies dans le formulaire de demande. Elle devrait ainsi être en mesure d'examiner prima facie le bien-fondé de la demande et notamment de rejeter les demandes manifestement non fondées ou irrecevables. Cet examen ne devrait pas nécessairement être effectué par un juge. |
| --- | --- |

(16)

La juridiction devrait examiner la demande, y compris la question de la compétence et la description des éléments de preuve, sur la base des informations fournies dans le formulaire de demande. Elle devrait ainsi être en mesure d'examiner prima facie le bien-fondé de la demande et notamment de rejeter les demandes manifestement non fondées ou irrecevables. Cet examen ne devrait pas nécessairement être effectué par un juge.

| (17) | Le rejet de la demande n'est pas susceptible de recours. Cela n'exclut toutefois pas un éventuel réexamen de la décision rejetant la demande au même degré de juridiction conformément au droit national. |
| --- | --- |

(17)

Le rejet de la demande n'est pas susceptible de recours. Cela n'exclut toutefois pas un éventuel réexamen de la décision rejetant la demande au même degré de juridiction conformément au droit national.

| (18) | L'injonction de payer européenne devrait informer le défendeur qu'il peut payer au demandeur le montant fixé, ou former opposition dans un délai de trente jours s'il entend contester la créance. Outre qu'il devrait recevoir des informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur devrait être averti de l'importance en droit de l'injonction de payer européenne et, notamment, des conséquences qu'aurait le fait de ne pas contester la créance. |
| --- | --- |

(18)

L'injonction de payer européenne devrait informer le défendeur qu'il peut payer au demandeur le montant fixé, ou former opposition dans un délai de trente jours s'il entend contester la créance. Outre qu'il devrait recevoir des informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur devrait être averti de l'importance en droit de l'injonction de payer européenne et, notamment, des conséquences qu'aurait le fait de ne pas contester la créance.

| (19) | Eu égard aux différences entre les règles de procédure civile des États membres et notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition précise et détaillée des normes minimales qui devraient s'appliquer dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer. En particulier, en ce qui concerne le respect de ces normes, un mode de signification ou de notification de l'injonction de payer européenne qui serait fondé sur une fiction juridique ne devrait pas pouvoir être jugé suffisant. |
| --- | --- |

(19)

Eu égard aux différences entre les règles de procédure civile des États membres et notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition précise et détaillée des normes minimales qui devraient s'appliquer dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer. En particulier, en ce qui concerne le respect de ces normes, un mode de signification ou de notification de l'injonction de payer européenne qui serait fondé sur une fiction juridique ne devrait pas pouvoir être jugé suffisant.

| (20) | Tous les modes de signification et notification visés aux articles 13 et 14 se caractérisent soit par une certitude absolue (article 13) soit par un très haut degré de probabilité (article 14) que l'acte signifié ou notifié est parvenu à son destinataire. |
| --- | --- |

(20)

Tous les modes de signification et notification visés aux articles 13 et 14 se caractérisent soit par une certitude absolue (article 13) soit par un très haut degré de probabilité (article 14) que l'acte signifié ou notifié est parvenu à son destinataire.

| (21) | La notification ou signification à personne adressée à des personnes autres que le défendeur, conformément à l'article 14, paragraphe 1, points a) et b), ne devrait être réputée conforme aux exigences de ces dispositions que si lesdites personnes ont effectivement accepté/reçu l'injonction de payer européenne. |
| --- | --- |

(21)

La notification ou signification à personne adressée à des personnes autres que le défendeur, conformément à l'article 14, paragraphe 1, points a) et b), ne devrait être réputée conforme aux exigences de ces dispositions que si lesdites personnes ont effectivement accepté/reçu l'injonction de payer européenne.

| (22) | L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question. |
| --- | --- |

(22)

L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.

| (23) | Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type établi par le présent règlement. Toutefois, les juridictions devraient tenir compte de toute autre forme écrite d'opposition si celle-ci est clairement exprimée. |
| --- | --- |

(23)

Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type établi par le présent règlement. Toutefois, les juridictions devraient tenir compte de toute autre forme écrite d'opposition si celle-ci est clairement exprimée.

| (24) | Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité. Aux fins du présent règlement, le concept de «procédure civile ordinaire» ne devrait pas nécessairement être interprété au sens du droit national. |
| --- | --- |

(24)

Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité. Aux fins du présent règlement, le concept de «procédure civile ordinaire» ne devrait pas nécessairement être interprété au sens du droit national.

| (25) | Après l'expiration du délai prévu pour former opposition, le défendeur devrait avoir le droit, dans certains cas exceptionnels, de demander un réexamen de l'injonction de payer européenne. Le droit de demander un réexamen dans des circonstances exceptionnelles ne devrait pas signifier que le défendeur dispose d'une deuxième possibilité de s'opposer à la créance. Au cours de la procédure de réexamen, l'évaluation du bien-fondé de la créance devrait se limiter à l'examen des moyens découlant des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur. Les autres circonstances exceptionnelles pourraient notamment désigner le cas où l'injonction de payer européenne était fondée sur de fausses informations fournies dans le formulaire de demande. |
| --- | --- |

(25)

Après l'expiration du délai prévu pour former opposition, le défendeur devrait avoir le droit, dans certains cas exceptionnels, de demander un réexamen de l'injonction de payer européenne. Le droit de demander un réexamen dans des circonstances exceptionnelles ne devrait pas signifier que le défendeur dispose d'une deuxième possibilité de s'opposer à la créance. Au cours de la procédure de réexamen, l'évaluation du bien-fondé de la créance devrait se limiter à l'examen des moyens découlant des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur. Les autres circonstances exceptionnelles pourraient notamment désigner le cas où l'injonction de payer européenne était fondée sur de fausses informations fournies dans le formulaire de demande.

| (26) | Les frais de justice visés à l'article 25 ne devraient pas comprendre, par exemple, les honoraires d'avocat ou les frais de signification ou de notification des documents lorsque celle-ci est effectuée par une entité autre qu'une juridiction. |
| --- | --- |

(26)

Les frais de justice visés à l'article 25 ne devraient pas comprendre, par exemple, les honoraires d'avocat ou les frais de signification ou de notification des documents lorsque celle-ci est effectuée par une entité autre qu'une juridiction.

| (27) | Une injonction de payer européenne délivrée dans un État membre et devenue exécutoire devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été délivrée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée. La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de délivrance d'une injonction de payer européenne sont remplies pour permettre l'exécution de l'injonction dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où l'injonction doit être exécutée. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, en particulier des normes minimales établies à l'article 22, paragraphes 1 et 2, et à l'article 23, les procédures d'exécution de l'injonction de payer européenne devraient continuer à être régies par le droit national. |
| --- | --- |

(27)

Une injonction de payer européenne délivrée dans un État membre et devenue exécutoire devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été délivrée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée. La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de délivrance d'une injonction de payer européenne sont remplies pour permettre l'exécution de l'injonction dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où l'injonction doit être exécutée. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, en particulier des normes minimales établies à l'article 22, paragraphes 1 et 2, et à l'article 23, les procédures d'exécution de l'injonction de payer européenne devraient continuer à être régies par le droit national.

| (28) | Aux fins du calcul des délais, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (4) devrait être applicable. Il conviendrait d'en informer le défendeur et de ce qu'il sera tenu compte des jours fériés dans l'État membre dans lequel la juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne est située. |
| --- | --- |

(28)

Aux fins du calcul des délais, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (4) devrait être applicable. Il conviendrait d'en informer le défendeur et de ce qu'il sera tenu compte des jours fériés dans l'État membre dans lequel la juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne est située.

| (29) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'instauration d'un mécanisme rapide et uniforme de recouvrement des créances pécuniaires incontestées dans l'ensemble de l'Union européenne, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets du règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(29)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'instauration d'un mécanisme rapide et uniforme de recouvrement des créances pécuniaires incontestées dans l'ensemble de l'Union européenne, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets du règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (30) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). |
| --- | --- |

(30)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

| (31) | Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(31)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

| (32) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application, |
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(32)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement a pour objet:

| a) | de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer; et |
| --- | --- |

a)

de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer; et

| b) | d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution. |
| --- | --- |

b)

d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

2.   Le présent règlement n'empêche pas le demandeur de faire valoir une créance au sens de l'article 4 en recourant à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre ou par le droit communautaire.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).

2.   Sont exclus de l'application du présent règlement:

| a) | les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; |
| --- | --- |

a)

les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

| b) | les faillites, concordats et autres procédures analogues; |
| --- | --- |

b)

les faillites, concordats et autres procédures analogues;

| c) | la sécurité sociale; |
| --- | --- |

c)

la sécurité sociale;

| d) | les créances découlant d'obligations non contractuelles, à moins






  i) | qu'elles aient fait l'objet d'un accord entre les parties ou qu'il y ait eu une reconnaissance de dette; ou |
| --- | --- | --- |

d)

les créances découlant d'obligations non contractuelles, à moins

i)

qu'elles aient fait l'objet d'un accord entre les parties ou qu'il y ait eu une reconnaissance de dette; ou

| ii) | qu'elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d'un bien. |
| --- | --- |

ii)

qu'elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d'un bien.

3.   Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres à l'exception du Danemark.

Article 3

Litiges transfrontaliers

1.   Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.

2.   Le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (6).

3.   Le moment auquel s'apprécie le caractère transfrontalier d'un litige est celui où la demande d'injonction de payer européenne est introduite conformément au présent règlement.

Article 4

Procédure européenne d'injonction de payer

Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.

Article 5

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «État membre d'origine», l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée; |
| --- | --- |

1)

«État membre d'origine», l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;

| 2) | «État membre d'exécution», l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée; |
| --- | --- |

2)

«État membre d'exécution», l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;

| 3) | «juridiction», toute autorité d'un État membre ayant compétence en ce qui concerne les injonctions de payer européennes ou dans toute autre matière connexe; |
| --- | --- |

3)

«juridiction», toute autorité d'un État membre ayant compétence en ce qui concerne les injonctions de payer européennes ou dans toute autre matière connexe;

| 4) | «juridiction d'origine», la juridiction qui délivre une injonction de payer européenne. |
| --- | --- |

4)

«juridiction d'origine», la juridiction qui délivre une injonction de payer européenne.

Article 6

Compétence

1.   Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) no 44/2001.

2.   Toutefois, si la créance se rapporte à un contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle et si le défendeur est le consommateur, la compétence appartient aux seules juridictions de l'État membre où le défendeur a son domicile, au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001.

Article 7

Demande d'injonction de payer européenne

1.   Une demande d'injonction de payer européenne est introduite au moyen du formulaire type A figurant à l'annexe I.

2.   La demande comprend les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse des parties, et le cas échéant de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse des parties, et le cas échéant de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

| b) | le montant de la créance, notamment le principal et, le cas échéant, les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais; |
| --- | --- |

b)

le montant de la créance, notamment le principal et, le cas échéant, les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais;

| c) | si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine; |
| --- | --- |

c)

si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine;

| d) | la cause de l'action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés; |
| --- | --- |

d)

la cause de l'action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés;

| e) | une description des éléments de preuve à l'appui de la créance; |
| --- | --- |

e)

une description des éléments de preuve à l'appui de la créance;

| f) | les chefs de compétence; et |
| --- | --- |

f)

les chefs de compétence; et

| g) | le caractère transfrontalier du litige au sens de l'article 3. |
| --- | --- |

g)

le caractère transfrontalier du litige au sens de l'article 3.

3.   Dans la demande, le demandeur déclare qu'à sa connaissance les informations fournies sont exactes et reconnaît que toute fausse déclaration intentionnelle risque d'entraîner les sanctions prévues par le droit de l'État membre d'origine.

4.   Le demandeur peut informer la juridiction, dans un appendice joint à la demande, qu'il s'oppose au passage à la procédure civile ordinaire au sens de l'article 17 en cas d'opposition formée par le défendeur. Le demandeur garde la possibilité d'en informer la juridiction ultérieurement, mais en tout état de cause avant la délivrance de l'injonction de payer.

5.   La demande est introduite sur support papier ou par tout autre moyen de communication accepté par l'État membre d'origine et utilisable par la juridiction d'origine, y compris par voie électronique.

6.   La demande est signée par le demandeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque la demande est introduite par voie électronique conformément au paragraphe 5, elle est signée conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (7). Cette signature est reconnue dans l'État membre d'origine sans qu'il soit possible de la soumettre à des conditions supplémentaires.

Néanmoins, cette signature électronique n'est pas nécessaire si et dans la mesure où les juridictions de l'État membre d'origine sont dotées d'un autre système de communication électronique accessible à un groupe donné d'utilisateurs certifiés préalablement inscrits et permettant une identification sûre de ces utilisateurs. Les États membres informent la Commission de l'existence de tels systèmes.

Article 8

Examen de la demande

La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée. Cet examen peut être effectué au moyen d'une procédure automatisée.

Article 9

Compléments et rectifications

1.   Si les conditions énoncées à l'article 7 ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande, à moins que celle-ci soit manifestement non fondée ou irrecevable. La juridiction utilise à cet effet le formulaire type B figurant dans l'annexe II.

2.   Lorsque la juridiction demande au demandeur de compléter ou de rectifier la demande, elle fixe un délai qu'elle estime approprié au vu des circonstances. La juridiction peut proroger ce délai si elle le juge utile.

Article 10

Modification de la demande

1.   Si les conditions visées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur au moyen du formulaire type C figurant dans l'annexe III. Le demandeur est invité à accepter ou à refuser une proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé et est informé des conséquences de sa décision. Le demandeur répond en renvoyant le formulaire type C que lui a adressé la juridiction dans un délai fixé par celle-ci conformément à l'article 9, paragraphe 2.

2.   Si le demandeur accepte la proposition de la juridiction, la juridiction délivre une injonction de payer européenne, conformément à l'article 12, pour la partie de la demande qui a été acceptée par le demandeur. Les conséquences qui en résultent pour le reliquat de la demande initiale sont régies par le droit national.

3.   Si le demandeur n'envoie pas sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou s'il refuse la proposition faite par celle-ci, la juridiction rejette l'intégralité de la demande d'injonction de payer européenne.

Article 11

Rejet de la demande

1.   La juridiction rejette la demande si:

| a) | les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 ne sont pas réunies; ou |
| --- | --- |

a)

les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 ne sont pas réunies; ou

| b) | la demande est manifestement non fondée; ou |
| --- | --- |

b)

la demande est manifestement non fondée; ou

| c) | le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction en vertu de l'article 9, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

c)

le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction en vertu de l'article 9, paragraphe 2; ou

| d) | le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou s'il refuse la proposition de la juridiction, conformément à l'article 10. |
| --- | --- |

d)

le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou s'il refuse la proposition de la juridiction, conformément à l'article 10.

Le demandeur est informé des motifs du rejet au moyen du formulaire type D figurant dans l'annexe IV.

2.   Le rejet de la demande n'est pas susceptible de recours.

3.   Le rejet de la demande n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre.

Article 12

Délivrance d'une injonction de payer européenne

1.   Si les conditions visées à l'article 8 sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande, au moyen du formulaire type E figurant dans l'annexe V.

Le calcul du délai de trente jours ne comprend pas le délai nécessaire au demandeur pour compléter, rectifier ou modifier la demande.

2.   L'injonction de payer européenne est délivrée conjointement avec une copie du formulaire de demande. Elle ne comporte pas les informations fournies par le demandeur dans les appendices 1 et 2 du formulaire type A.

3.   Dans l'injonction de payer européenne, le défendeur est informé de ce qu'il a la possibilité:

| a) | de payer au demandeur le montant figurant dans l'injonction de payer; ou |
| --- | --- |

a)

de payer au demandeur le montant figurant dans l'injonction de payer; ou

| b) | de s'opposer à l'injonction de payer en formant opposition auprès de la juridiction d'origine, qui doit être envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction qui lui aura été faite. |
| --- | --- |

b)

de s'opposer à l'injonction de payer en formant opposition auprès de la juridiction d'origine, qui doit être envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction qui lui aura été faite.

4.   Aux termes de l'injonction de payer européenne, le défendeur est informé que:

| a) | l'injonction a été délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et n'a pas été vérifiée par la juridiction; |
| --- | --- |

a)

l'injonction a été délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et n'a pas été vérifiée par la juridiction;

| b) | l'injonction deviendra exécutoire à moins qu'il ait été formé opposition auprès de la juridiction conformément à l'article 16; |
| --- | --- |

b)

l'injonction deviendra exécutoire à moins qu'il ait été formé opposition auprès de la juridiction conformément à l'article 16;

| c) | lorsqu'il a été formé opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'il a été formé opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

5.   La juridiction veille à ce que l'injonction de payer soit signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national, selon des modalités conformes aux normes minimales établies aux articles 13, 14 et 15.

Article 13

Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception par le défendeur

L'injonction de payer européenne peut être signifiée ou notifiée au défendeur, conformément au droit national de l'État dans lequel la signification ou la notification doit être effectuée, par l'un des modes suivants:

| a) | signification ou notification à personne, le défendeur ayant signé un accusé de réception portant la date de réception; |
| --- | --- |

a)

signification ou notification à personne, le défendeur ayant signé un accusé de réception portant la date de réception;

| b) | signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié; |
| --- | --- |

b)

signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;

| c) | signification ou notification par voie postale, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception; |
| --- | --- |

c)

signification ou notification par voie postale, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception;

| d) | signification ou notification par des moyens électroniques, comme la télécopie ou le courrier électronique, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception. |
| --- | --- |

d)

signification ou notification par des moyens électroniques, comme la télécopie ou le courrier électronique, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception.

Article 14

Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le défendeur

1.   L'injonction de payer européenne peut également être signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national de l'État dans lequel la signification ou la notification doit être effectuée, par l'un des modes suivants:

| a) | signification ou notification à personne, à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse; |
| --- | --- |

a)

signification ou notification à personne, à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse;

| b) | si le défendeur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du défendeur, à des personnes employées par le défendeur; |
| --- | --- |

b)

si le défendeur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du défendeur, à des personnes employées par le défendeur;

| c) | dépôt de l'injonction dans la boîte aux lettres du défendeur; |
| --- | --- |

c)

dépôt de l'injonction dans la boîte aux lettres du défendeur;

| d) | dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais; |
| --- | --- |

d)

dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;

| e) | par voie postale non assortie de l'attestation visée au paragraphe 3, lorsque le défendeur a son adresse dans l'État membre d'origine; |
| --- | --- |

e)

par voie postale non assortie de l'attestation visée au paragraphe 3, lorsque le défendeur a son adresse dans l'État membre d'origine;

| f) | par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification. |
| --- | --- |

f)

par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.

2.   Aux fins du présent règlement, la signification ou la notification au titre du paragraphe 1 n'est pas admise si l'adresse du défendeur n'est pas connue avec certitude.

3.   La signification ou la notification en application du paragraphe 1, points a), b), c) et d), est attestée par:

| a) | un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification mentionnant les éléments suivants:






  i) | le mode de signification ou de notification utilisé, et |
| --- | --- | --- |

a)

un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification mentionnant les éléments suivants:

i)

le mode de signification ou de notification utilisé, et

| ii) | la date de la signification ou de la notification, et |
| --- | --- |

ii)

la date de la signification ou de la notification, et

| iii) | lorsque l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur, |
| --- | --- |

iii)

lorsque l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur,

ou

| b) | un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l'application du paragraphe 1, points a) et b). |
| --- | --- |

b)

un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l'application du paragraphe 1, points a) et b).

Article 15

Signification ou notification à un représentant

La signification ou la notification en application des articles 13 ou 14 peut aussi être faite à un représentant du défendeur.

Article 16

Opposition à l'injonction de payer européenne

1.   Le défendeur peut former opposition à l'injonction de payer européenne auprès de la juridiction d'origine au moyen du formulaire type F figurant dans l'annexe VI, qui lui est transmis en même temps que l'injonction de payer européenne.

2.   L'opposition est envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction au défendeur.

3.   Le défendeur indique dans l'opposition qu'il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation.

4.   L'opposition est introduite sur support papier ou par tout autre moyen de communication accepté par l'État membre d'origine et utilisable par la juridiction d'origine, y compris par voie électronique.

5.   L'opposition est signée par le défendeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque l'opposition est introduite par voie électronique conformément au paragraphe 4, elle est signée conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 1999/93/CE. La signature est reconnue dans l'État membre d'origine sans qu'il soit possible de la soumettre à des conditions supplémentaires.

Néanmoins, cette signature électronique n'est pas nécessaire si et dans la mesure où les juridictions de l'État membre d'origine sont dotées d'un autre système de communication électronique accessible à un groupe donné d'utilisateurs certifiés préalablement inscrits et permettant une identification sûre de ces utilisateurs. Les États membres informent la Commission de l'existence de tels systèmes.

Article 17

Effets de l'opposition

1.   Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ordinaire ultérieure.

2.   Le passage à la procédure civile ordinaire au sens du paragraphe 1 est régi par le droit de l'État membre d'origine.

3.   Le demandeur est informé de toute opposition formée par le défendeur et de tout passage à la procédure civile ordinaire.

Article 18

Force exécutoire

1.   Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les conditions formelles d'acquisition de la force exécutoire sont régies par le droit de l'État membre d'origine.

3.   La juridiction envoie l'injonction de payer européenne exécutoire au demandeur.

Article 19

Suppression de l'exequatur

Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

Article 20

Réexamen dans des cas exceptionnels

1.   Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine si:

| a) | i) | l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée selon l'un des modes prévus à l'article 14;
  et |
| --- | --- | --- |

a)

i)

l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée selon l'un des modes prévus à l'article 14;

et

| ii) | la signification ou la notification n'est pas intervenue en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu'il y ait faute de sa part, |
| --- | --- |

ii)

la signification ou la notification n'est pas intervenue en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu'il y ait faute de sa part,

ou

| b) | le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part, |
| --- | --- |

b)

le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part,

pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, il agisse promptement.

2.   Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.

3.   Si la juridiction rejette la demande du défendeur au motif qu'aucune des conditions de réexamen énoncées aux paragraphes 1 et 2 n'est remplie, l'injonction de payer européenne reste valable.

Si la juridiction décide que le réexamen est justifié au motif que l'une des conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 est remplie, l'injonction de payer européenne est nulle et non avenue.

Article 21

Exécution

1.   Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'État membre d'exécution.

L'injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution.

2.   Aux fins de l'exécution dans un autre État membre, le demandeur fournit aux autorités compétentes de cet État membre chargées de l'exécution:

| a) | une copie de l'injonction de payer européenne, telle que déclarée exécutoire par la juridiction d'origine, et réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité; et |
| --- | --- |

a)

une copie de l'injonction de payer européenne, telle que déclarée exécutoire par la juridiction d'origine, et réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité; et

| b) | le cas échéant, la traduction de l'injonction de payer européenne dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langues officielles des institutions de l'Union européenne, autres que la sienne, qu'il peut accepter pour une injonction de payer européenne. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, la traduction de l'injonction de payer européenne dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langues officielles des institutions de l'Union européenne, autres que la sienne, qu'il peut accepter pour une injonction de payer européenne. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.

3.   Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.

Article 22

Refus d'exécution

1.   Sur demande du défendeur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque:

| a) | la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement l'a été entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause; et que |
| --- | --- |

a)

la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement l'a été entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause; et que

| b) | la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution; et que |
| --- | --- |

b)

la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution; et que

| c) | l'incompatibilité n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine. |
| --- | --- |

c)

l'incompatibilité n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine.

2.   L'exécution est également refusée, sur demande, si et dans la mesure où le défendeur a payé au demandeur le montant fixé dans l'injonction de payer européenne.

3.   Une injonction de payer européenne ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen au fond dans l'État membre d'exécution.

Article 23

Suspension ou limitation de l'exécution

Lorsque le défendeur a demandé le réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du défendeur:

| a) | limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires; ou |
| --- | --- |

a)

limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires; ou

| b) | subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine; ou |
| --- | --- |

b)

subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine; ou

| c) | dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution. |
| --- | --- |

c)

dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution.

Article 24

Représentation en justice

La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire:

| a) | ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne; |
| --- | --- |

a)

ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne;

| b) | ni pour le défendeur en ce qui concerne l'opposition à une injonction de payer européenne. |
| --- | --- |

b)

ni pour le défendeur en ce qui concerne l'opposition à une injonction de payer européenne.

Article 25

Frais de justice

1.   La somme des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas d'opposition à l'injonction de payer européenne dans un État membre n'excède pas les frais de justice induits par une procédure civile ordinaire non précédée d'une procédure européenne d'injonction de payer dans ledit État membre.

2.   Aux fins du présent règlement, les frais de justice comprennent les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.

Article 26

Relation avec le droit procédural national

Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.

Article 27

Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000

Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (8).

Article 28

Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution

Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

| a) | les frais de signification ou de notification des documents; et |
| --- | --- |

a)

les frais de signification ou de notification des documents; et

| b) | les autorités compétentes pour l'exécution aux fins de l'application des articles 21, 22 et 23, |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes pour l'exécution aux fins de l'application des articles 21, 22 et 23,

notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 (9).

Article 29

Informations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues

1.   Le ... (10) au plus tard, les États membres informent la Commission:

| a) | des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne; |
| --- | --- |

a)

des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne;

| b) | de la procédure de réexamen et des juridictions compétentes aux fins de l'application de l'article 20; |
| --- | --- |

b)

de la procédure de réexamen et des juridictions compétentes aux fins de l'application de l'article 20;

| c) | des moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et utilisables par les juridictions; |
| --- | --- |

c)

des moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et utilisables par les juridictions;

| d) | des langues acceptées aux termes de l'article 21, paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

d)

des langues acceptées aux termes de l'article 21, paragraphe 2, point b).

Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.

2.   La Commission met les informations notifiées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public par voie de publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.

Article 30

Modifications apportées aux annexes

Les formulaires types qui figurent dans les annexes sont mis à jour ou font l'objet d'une adaptation technique, dans le respect des dispositions du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.

Article 31

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) no 44/2001.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 32

Réexamen

Le ... (11) au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé réexaminant l'application de la procédure européenne d'injonction de payer. Ce rapport comporte une évaluation de l'application de la procédure et une étude d'impact élargie pour chaque État membre.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier. Ces informations portent sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l'efficacité, la facilité d'utilisation et les procédures internes d'injonction de payer des États membres.

Le rapport de la Commission est accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation.

Article 33

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du ... (12), à l'exception des articles 28, 29, 30 et 31, qui sont applicables à partir du ... (13).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 77.

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 30 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 25 octobre 2006.

2

Position

30 juin 2006

et

25 octobre 2006

(3)  JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

3

(4)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

4

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

5

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(6)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).

6

o

(7)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

7

(8)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

8

(9)  JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

9

(10)  18 mois à partir de la date d'adoption du présent règlement.

10

(11)  Cinq ans à compter de la date d'application du présent règlement.

11

(12)  24 mois à compter de la date d'adoption du présent règlement.

12

(13)  18 mois à compter de la date d'adoption du présent règlement.

13

ANNEXE I

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ANNEXES II À VII

Annexes non modifiées. Voir la position commune du Conseil 7535/3/06.

P6_TA(2006)0441

Programme «Jeunesse en action» (2007-2013) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (6236/3/2006 — C6-0273/2006 — 2004/0152(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (6236/3/2006 — C6-0273/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (6236/3/2006 — C6-0273/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0471) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0471) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0228) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0228) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0341/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0341/2006);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 25.10.2005, P6_TA(2005)0396.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0442

Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (6237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (6237/3/2006 — C6-0274/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (6237/3/2006 — C6-0274/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0474) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0474) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0236) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0236) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0344/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0344/2006);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 25.10.2005, P6_TA(2005)0395.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0443

Programme «L'Europe pour les citoyens» (2007-2013) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (9575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (9575/1/2006 — C6-0316/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (9575/1/2006 — C6-0316/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et auConseil (COM(2005)0116) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et auConseil (COM(2005)0116) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0342/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0342/2006);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés, 5.4.2006, P6_TA(2006)0127.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2005)0041

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 151 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1)
  ,

vu l'avis du Comité des régions (2)
  ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3)
  ,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité établit la citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale respective des divers États membres. Il s'agit d'un élément essentiel pour renforcer et sauvegarder le processus d'intégration européenne |
| --- | --- |

(1)

Le traité établit la citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale respective des divers États membres. Il s'agit d'un élément essentiel pour renforcer et sauvegarder le processus d'intégration européenne

| (2) | La Communauté devrait faire prendre pleinement conscience aux citoyens de leur citoyenneté européenne, des avantages ainsi que des droits et obligations en découlant, qu'il convient de promouvoir en prenant dûment en compte de la subsidiarité et de l'intérêt de la cohésion. |
| --- | --- |

(2)

La Communauté devrait faire prendre pleinement conscience aux citoyens de leur citoyenneté européenne, des avantages ainsi que des droits et obligations en découlant, qu'il convient de promouvoir en prenant dûment en compte de la subsidiarité et de l'intérêt de la cohésion.

| (3) | Il est tout particulièrement urgent de faire prendre pleinement conscience aux citoyens européens de leur citoyenneté européenne, dans le cadre de la réflexion générale sur l'avenir de l'Europe lancée par le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005. Le programme «L'Europe pour les citoyens» devrait dès lors compléter d'autres initiatives prises dans ce cadre, sans toutefois empiéter sur celles-ci. |
| --- | --- |

(3)

Il est tout particulièrement urgent de faire prendre pleinement conscience aux citoyens européens de leur citoyenneté européenne, dans le cadre de la réflexion générale sur l'avenir de l'Europe lancée par le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005. Le programme «L'Europe pour les citoyens» devrait dès lors compléter d'autres initiatives prises dans ce cadre, sans toutefois empiéter sur celles-ci.

| (4) | La pleine adhésion des citoyens à l'intégration européenne suppose donc que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu'éléments clés de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des Droits de l'homme, de diversité culturelle, de tolérance et de solidarité, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4) proclamée le 7 décembre 2000. |
| --- | --- |

(4)

La pleine adhésion des citoyens à l'intégration européenne suppose donc que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu'éléments clés de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des Droits de l'homme, de diversité culturelle, de tolérance et de solidarité, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4) proclamée le 7 décembre 2000.

| (5) | La promotion d'une citoyenneté active constitue un élément clé pour renforcer non seulement la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance, mais aussi la cohésion et le développement de la démocratie. |
| --- | --- |

(5)

La promotion d'une citoyenneté active constitue un élément clé pour renforcer non seulement la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance, mais aussi la cohésion et le développement de la démocratie.

| (6) | Dans le cadre de la stratégie d'information et de communication de l'UE, il convient d'assurer une large diffusion et un fort rayonnement des activités financées par le programme. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre de la stratégie d'information et de communication de l'UE, il convient d'assurer une large diffusion et un fort rayonnement des activités financées par le programme.

| (7) | Pour rapprocher l'Europe de ses citoyens et permettre à ceux-ci de participer pleinement à la construction d'une Europe toujours plus proche, il est nécessaire de s'adresser à tous les ressortissants des pays participants et aux personnes y résidant légalement et de les faire participer à des échanges et des activités de coopération transnationaux, en contribuant à développer un sentiment d'adhésion à des idéaux européens communs. |
| --- | --- |

(7)

Pour rapprocher l'Europe de ses citoyens et permettre à ceux-ci de participer pleinement à la construction d'une Europe toujours plus proche, il est nécessaire de s'adresser à tous les ressortissants des pays participants et aux personnes y résidant légalement et de les faire participer à des échanges et des activités de coopération transnationaux, en contribuant à développer un sentiment d'adhésion à des idéaux européens communs.

| (8) | Le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 1988, estime souhaitable qu'un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et indique qu'un soutien spécifique de l'Union européenne au développement des jumelages entre les municipalités d'États membres est à la fois fondé et souhaitable. |
| --- | --- |

(8)

Le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 1988, estime souhaitable qu'un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et indique qu'un soutien spécifique de l'Union européenne au développement des jumelages entre les municipalités d'États membres est à la fois fondé et souhaitable.

| (9) | Le Conseil européen a constaté à plusieurs reprises la nécessité de rapprocher l'Union européenne et ses institutions des citoyens des États membres. Il a encouragé les institutions de l'Union à entretenir et à favoriser un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile organisée, en promouvant ainsi la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision, tout en soulignant les valeurs essentielles qui sont partagées par les citoyens d'Europe. |
| --- | --- |

(9)

Le Conseil européen a constaté à plusieurs reprises la nécessité de rapprocher l'Union européenne et ses institutions des citoyens des États membres. Il a encouragé les institutions de l'Union à entretenir et à favoriser un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile organisée, en promouvant ainsi la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision, tout en soulignant les valeurs essentielles qui sont partagées par les citoyens d'Europe.

| (10) | Par sa décision 2004/100/CE du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (5), le Conseil a établi un programme d'action qui a confirmé la nécessité d'encourager un dialogue suivi avec les organisations de la société civile et les municipalités, ainsi que de soutenir la participation active des citoyens. |
| --- | --- |

(10)

Par sa décision 2004/100/CE du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (5), le Conseil a établi un programme d'action qui a confirmé la nécessité d'encourager un dialogue suivi avec les organisations de la société civile et les municipalités, ainsi que de soutenir la participation active des citoyens.

| (11) | Les projets des citoyens à dimension transnationale et intersectorielle sont des instruments importants pour atteindre les citoyens et promouvoir la conscience européenne, l'intégration politique européenne, l'intégration sociale et la compréhension mutuelle. |
| --- | --- |

(11)

Les projets des citoyens à dimension transnationale et intersectorielle sont des instruments importants pour atteindre les citoyens et promouvoir la conscience européenne, l'intégration politique européenne, l'intégration sociale et la compréhension mutuelle.

| (12) | Les organisations de la société civile aux niveaux européen, national, régional et local sont des éléments importants de la participation active des citoyens dans la société et contribuent à dynamiser tous les aspects de la vie publique. Elles sont également des intermédiaires entre l'Europe et ses citoyens. Il convient, dès lors, d'encourager et de soutenir la coopération transnationale entre celles-ci. |
| --- | --- |

(12)

Les organisations de la société civile aux niveaux européen, national, régional et local sont des éléments importants de la participation active des citoyens dans la société et contribuent à dynamiser tous les aspects de la vie publique. Elles sont également des intermédiaires entre l'Europe et ses citoyens. Il convient, dès lors, d'encourager et de soutenir la coopération transnationale entre celles-ci.

| (13) | Les organismes de recherche sur les politiques publiques européennes peuvent livrer des idées et des réflexions afin de contribuer au débat à l'échelle européenne. En outre, dans la mesure où elles servent de lien entre les institutions européennes et les citoyens, il convient donc de soutenir les activités qui témoignent de l'engagement de ces organismes dans la construction de l'identité et de la citoyenneté européennes, en établissant des procédures assorties de critères transparents en vue de promouvoir des réseaux d'information et d'échange. |
| --- | --- |

(13)

Les organismes de recherche sur les politiques publiques européennes peuvent livrer des idées et des réflexions afin de contribuer au débat à l'échelle européenne. En outre, dans la mesure où elles servent de lien entre les institutions européennes et les citoyens, il convient donc de soutenir les activités qui témoignent de l'engagement de ces organismes dans la construction de l'identité et de la citoyenneté européennes, en établissant des procédures assorties de critères transparents en vue de promouvoir des réseaux d'information et d'échange.

| (14) | Il convient également de poursuivre l'action engagée par l'Union européenne dans le cadre de la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (6) afin de protéger et commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations. Une sensibilisation à toute l'ampleur et aux conséquences tragiques de la seconde guerre mondiale pourrait ainsi être assurée et la mémoire universelle encouragée, afin de dépasser le passé et de construire l'avenir. |
| --- | --- |

(14)

Il convient également de poursuivre l'action engagée par l'Union européenne dans le cadre de la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (6) afin de protéger et commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations. Une sensibilisation à toute l'ampleur et aux conséquences tragiques de la seconde guerre mondiale pourrait ainsi être assurée et la mémoire universelle encouragée, afin de dépasser le passé et de construire l'avenir.

| (15) | La déclaration sur le sport adoptée par le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000 souligne que, «même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, la Communauté doit tenir compte, dans son action au titre des différentes dispositions du traité, des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport.». |
| --- | --- |

(15)

La déclaration sur le sport adoptée par le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000 souligne que, «même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, la Communauté doit tenir compte, dans son action au titre des différentes dispositions du traité, des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport.».

| (16) | Il convient d'accorder une attention particulière à l'intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux. |
| --- | --- |

(16)

Il convient d'accorder une attention particulière à l'intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux.

| (17) | Les pays candidats et les États de l'AELE parties à l'accord EEE sont admis à participer aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays. |
| --- | --- |

(17)

Les pays candidats et les États de l'AELE parties à l'accord EEE sont admis à participer aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.

| (18) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté «L'Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui invite les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires. Par conséquent, il convient de considérer les pays des Balkans occidentaux comme des participants potentiels aux programmes communautaires. |
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(18)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté «L'Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui invite les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires. Par conséquent, il convient de considérer les pays des Balkans occidentaux comme des participants potentiels aux programmes communautaires.

| (19) | Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à la mise en œuvre appropriée des mesures. |
| --- | --- |

(19)

Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à la mise en œuvre appropriée des mesures.

| (20) | Les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient s'appuyer sur des objectifs et des indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et inscrits dans un calendrier. |
| --- | --- |

(20)

Les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient s'appuyer sur des objectifs et des indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et inscrits dans un calendrier.

| (21) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) (ci-après dénommé «règlement financier ») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil (8), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation. |
| --- | --- |

(21)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) (ci-après dénommé «règlement financier ») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil (8), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

| (22) | Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés. |
| --- | --- |

(22)

Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

| (23) | En application du principe de bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme peut être simplifiée en recourant au financement forfaitaire, que ce soit pour le soutien accordé aux participants au programme ou pour le soutien de la Communauté aux structures mises en place au niveau national aux fins de la gestion du programme. |
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(23)

En application du principe de bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme peut être simplifiée en recourant au financement forfaitaire, que ce soit pour le soutien accordé aux participants au programme ou pour le soutien de la Communauté aux structures mises en place au niveau national aux fins de la gestion du programme.

| (24) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9), pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(24)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9), pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle.

| (25) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(25)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (26) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10). |
| --- | --- |

(26)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

| (27) | Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en application de la décision 2004/100/CE, |
| --- | --- |

(27)

Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en application de la décision 2004/100/CE,

DÉCIDENT:

Article premier

Objet et champ d'application du programme

1.   La présente décision établit le programme «L'Europe pour les citoyens»(ci-après dénommé «le programme») pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   Le programme contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants:

| a) | donner aux citoyens l'occasion d'interagir et de participer à la construction d'une Europe toujours plus proche, démocratique et ouverte au monde, unie dans sa diversité culturelle et s'enrichissant de cette diversité, développant ainsi la citoyenneté de l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

donner aux citoyens l'occasion d'interagir et de participer à la construction d'une Europe toujours plus proche, démocratique et ouverte au monde, unie dans sa diversité culturelle et s'enrichissant de cette diversité, développant ainsi la citoyenneté de l'Union européenne;

| b) | développer la conscience d'une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes; |
| --- | --- |

b)

développer la conscience d'une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes;

| c) | renforcer auprès des citoyens le sentiment qu'ils sont parties prenantes à l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

renforcer auprès des citoyens le sentiment qu'ils sont parties prenantes à l'Union européenne;

| d) | améliorer
  la tolérance et
  la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel. |
| --- | --- |

d)

améliorer
  la tolérance et
  la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel.

Article 2

Objectifs spécifiques du programme

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, conformément aux objectifs fondamentaux du traité, qui sont réalisés à l'échelle transnationale:

| a) | rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir; |
| --- | --- |

a)

rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir;

| b) | favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs partagées, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération au sein d'organisations de la société civile au niveau européen; |
| --- | --- |

b)

favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs partagées, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération au sein d'organisations de la société civile au niveau européen;

| c) | rapprocher l'Europe de ses citoyens, en promouvant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé; |
| --- | --- |

c)

rapprocher l'Europe de ses citoyens, en promouvant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé;

| d) | encourager l'interaction entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités destinées à renforcer les liens entre les citoyens des États membres de l'Union européenne dans sa composition du 30 avril 2004 et ceux des États membres ayant adhéré après cette date. |
| --- | --- |

d)

encourager l'interaction entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités destinées à renforcer les liens entre les citoyens des États membres de l'Union européenne dans sa composition du 30 avril 2004 et ceux des États membres ayant adhéré après cette date.

Article 3

Actions prévues par le programme

1.   Les objectifs du programme sont mis en œuvre par un soutien aux actions ci-après, dont une description détaillée figure dans la partie I de l'annexe:

| a) | «Des citoyens actifs pour l'Europe», comprenant:






  — | jumelage de villes; |
| --- | --- | --- |

a)

«Des citoyens actifs pour l'Europe», comprenant:

—

jumelage de villes;

| — | projets citoyens et mesures de soutien; |
| --- | --- |

—

projets citoyens et mesures de soutien;

| b) | «Une société civile active en Europe», comprenant:






  — | soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes; |
| --- | --- | --- |

b)

«Une société civile active en Europe», comprenant:

—

soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes;

| — | soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen; |
| --- | --- |

—

soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen;

| — | soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile; |
| --- | --- |

—

soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile;

| c) | «Tous ensemble pour l'Europe», comprenant:






  — | événements à haute visibilité, tels que commémorations, remises de prix, manifestations artistiques, conférences à l'échelle européenne; |
| --- | --- | --- |

c)

«Tous ensemble pour l'Europe», comprenant:

—

événements à haute visibilité, tels que commémorations, remises de prix, manifestations artistiques, conférences à l'échelle européenne;

| — | études, enquêtes et sondages d'opinion; |
| --- | --- |

—

études, enquêtes et sondages d'opinion;

| — | instruments d'information et de diffusion; |
| --- | --- |

—

instruments d'information et de diffusion;

| d) | Une mémoire européenne active, comprenant:






  — | protection des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations et commémoration des victimes. |
| --- | --- | --- |

d)

Une mémoire européenne active, comprenant:

—

protection des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations et commémoration des victimes.

2.   Pour chaque action, la priorité peut être donnée à l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, comme le prévoit l'objectif spécifique défini à l'article 2, point d).

Article 4

Formes des mesures communautaires

1.   Les mesures communautaires peuvent prendre la forme de subventions ou de contrats de marchés publics.

2.   Les subventions communautaires peuvent être accordées selon des modalités spécifiques, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement, de subventions à l'action, de bourses et de prix.

3.   Les contrats de marchés publics porteront sur l'achat de services, tels que l'organisation d'événements, des études et travaux de recherche, des instruments d'information et de diffusion, le suivi et l'évaluation.

4.   Pour pouvoir prétendre à une subvention communautaire, les bénéficiaires doivent satisfaire aux exigences définies dans la partie II de l'annexe.

Article 5

Participation au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, ci-après dénommés «les pays participants»:

| a) | les États membres; |
| --- | --- |

a)

les États membres;

| b) | les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord; |
| --- | --- |

b)

les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;

| c) | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, prévus dans les accords-cadres conclus avec eux; |
| --- | --- |

c)

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, prévus dans les accords-cadres conclus avec eux;

| d) | les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

d)

les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

Article 6

Accès au programme

Le programme est accessible à toutes les parties prenantes promouvant la citoyenneté européenne active, en particulier les autorités et organisations locales, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les groupes de citoyens et d'autres organisations de la société civile.

Article 7

Coopération avec les organisations internationales

Le programme peut couvrir des activités conjointes et innovantes dans le domaine de la citoyenneté européenne active, en collaboration avec des organisations internationales pertinentes telles que le Conseil de l'Europe et l'Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier et des règles propres à chaque institution ou organisation.

Article 8

Mesures d'exécution

1.   La Commission arrête les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme conformément aux dispositions de l'annexe.

2.   Les mesures suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2:

| a) | les modalités de mise en œuvre du programme, y compris le plan de travail annuel, les critères de sélection et les procédures de sélection; |
| --- | --- |

a)

les modalités de mise en œuvre du programme, y compris le plan de travail annuel, les critères de sélection et les procédures de sélection;

| b) | l'équilibre général entre les différentes actions du programme; |
| --- | --- |

b)

l'équilibre général entre les différentes actions du programme;

| c) | les procédures de suivi et d'évaluation du programme; |
| --- | --- |

c)

les procédures de suivi et d'évaluation du programme;

| d) | l'aide financière (montant, durée, répartition et bénéficiaires) fournie par la Communauté en ce qui concerne l'ensemble des subventions de fonctionnement ainsi que les accords de jumelage pluriannuels visés par l'action 1 et les événements à haute visibilité relevant de l'action 3. |
| --- | --- |

d)

l'aide financière (montant, durée, répartition et bénéficiaires) fournie par la Communauté en ce qui concerne l'ensemble des subventions de fonctionnement ainsi que les accords de jumelage pluriannuels visés par l'action 1 et les événements à haute visibilité relevant de l'action 3.

3.   Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3.

4.   Dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 2, la Commission peut arrêter, pour chacune des actions définies à l'annexe, des orientations ayant pour but d'adapter le programme à toute évolution des priorités en matière de citoyenneté européenne active.

Article 9

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de deux mois.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Cohérence avec d'autres instruments de la Communauté et de l'Union européenne

1.   La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre le programme et les instruments existants dans d'autres domaines d'action de la Communauté, en particulier l'éducation, la formation professionnelle, la culture, la jeunesse, le sport, l'environnement, l'audiovisuel et les médias, les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toutes les formes de discrimination, contre le racisme et la xénophobie, la recherche scientifique, la société de l'information et l'action extérieure de la Communauté, notamment au niveau de la politique européenne de voisinage.

2.   Le programme peut mettre en commun des moyens avec d'autres instruments de la Communauté et de l'Union européenne afin de réaliser des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces autres instruments.

Article 11

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 190 millions d'euros (11).

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 12

Dispositions financières

1.   Les aides financières prennent la forme de subventions à des personnes morales. Suivant la nature de l'action et l'objectif poursuivi, des subventions peuvent aussi être accordées à des personnes physiques.

2.   La Commission peut décerner des prix à des personnes physiques ou morales pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme.

3.   Conformément à l'article 181 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 et suivant la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coûts unitaires peuvent être autorisés.

4.   Un cofinancement en nature peut être autorisé.

5.   La Commission peut décider, au vu des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, d'exempter les bénéficiaires de la vérification des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposés.

6.   La quantité d'informations à transmettre au bénéficiaire peut être limitée pour les subventions de faible montant.

7.   Dans des cas spécifiques, tels que l'octroi d'une subvention de faible montant, le bénéficiaire n'est pas nécessairement obligé de prouver qu'il possède la capacité financière requise pour mener à bien le projet prévu ou le programme de travail.

8.   Les subventions de fonctionnement accordées dans le cadre du programme aux organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, tels que définis à l'article 162 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, n'auront pas automatiquement un caractère dégressif en cas de renouvellement.

Article 13

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (12)
  , du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (13) et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14).

2.   En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du programme, on entend par «irrégularité» au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union ou à des budgets gérés par les Communautés.

3.   La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5.   Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 14

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier du programme. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en œuvre du programme. Ce suivi comprend notamment l'établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).

Les objectifs spécifiques peuvent être révisés conformément à l'article 251 du traité.

2.   La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme et rend compte régulièrement au Parlement européen.

3.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

| a) | un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

a)

un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010;

| b) | une communication sur la reconduction du programme au plus tard le 31 décembre 2011; |
| --- | --- |

b)

une communication sur la reconduction du programme au plus tard le 31 décembre 2011;

| c) | un rapport d'évaluation a posteriori au plus tard le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

c)

un rapport d'évaluation a posteriori au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 15

Disposition transitoire

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 en vertu de la décision 2004/100/CE demeurent régies, jusqu'à leur clôture, par ladite décision.

En vertu de l'article 18 du règlement financier, les crédits correspondant aux recettes affectées provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées conformément à la décision 2004/100/CE peuvent être alloués au programme.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur
  le jour
  suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 28 du 3.2.2006, p. 29.

1

(2)  JO C 115 du 16.5.2006, p. 81.

2

(3)  Position du Parlement européen du 5 avril 2006 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 septembre 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore parue au Journal officiel).

3

Position

parue

25 septembre 2006

25 octobre 2006

(4)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

4

(5)  JO L 30 du 4.2.2004, p. 6.

5

(6)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 40.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

8

o

(9)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

9

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

10

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(11)  Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et fera l'objet d'un ajustement technique afin de tenir compte de l'inflation.

11

(12)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

12

(13)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

13

(14)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

14

ANNEXE

I.   DESCRIPTION DES ACTIONS

Informations complémentaires sur l'accès au programme

Les organisations de la société civile visées à l'article 6 comprennent, entre autres, les syndicats, les établissements d'enseignement et les organisations actives dans le domaine du volontariat et du sport amateur.

ACTION 1:   DES CITOYENS ACTIFS POUR L'EUROPE

Cette action constitue la partie du programme spécialement axée sur les activités faisant intervenir les citoyens. Ces activités se répartissent en deux types de mesures, comme indiqué ci-après:

Jumelage de villes

Cette mesure vise des activités qui prévoient ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes. Ces activités peuvent avoir un caractère ponctuel ou pilote, ou prendre la forme d'accords structurés, pluriannuels, associant plusieurs partenaires, répondant à une stratégie mieux définie et comprenant une série d'activités allant de rencontres de citoyens à des conférences ou séminaires spécifiques sur des sujets d'intérêt commun, de même que des publications s'y rapportant, organisés dans le contexte d'activités de jumelage de villes. Cette mesure contribuera activement au renforcement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre les citoyens et entre les cultures.

Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel peut être accordé directement au Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, actif dans le domaine des jumelages de villes.

Projets citoyens et mesures de soutien

Divers projets, à caractère transnational et intersectoriel, faisant directement intervenir les citoyens, seront soutenus au titre de cette mesure. La priorité est donnée aux projets visant à encourager la participation au niveau local. Ces projets, dont l'échelle et l'envergure dépendront des évolutions au sein de la société, étudieront, à travers des approches novatrices, les réponses pouvant être apportées aux besoins mis en évidence. L'utilisation de nouvelles technologies, en particulier des technologies de la société de l'information (TSI), sera encouragée. Ces projets rassembleront des citoyens issus de divers horizons, qui agiront ensemble ou débattront sur des questions européennes communes, ce qui renforcera la compréhension mutuelle ainsi que la sensibilisation au processus d'intégration européenne.

Pour améliorer le jumelage de villes et les projets citoyens, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour l'échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties prenantes aux niveaux local et régional (y compris au niveau des pouvoirs publics) et pour l'acquisition de nouvelles compétences, par exemple à travers des formations.

À titre indicatif, au moins
  45 %
  du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

ACTION 2:   UNE SOCIĖTĖ CIVILE ACTIVE EN EUROPE

Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes

Les organismes qui apportent de nouvelles idées et réflexions sur les questions européennes sont d'importants interlocuteurs institutionnels capables d'adresser des recommandations intersectorielles stratégiques indépendantes aux institutions de l'Union européenne. Ils peuvent mener des activités qui contribuent au débat, notamment sur le statut de citoyen de l'Union européenne et sur les valeurs et cultures européennes. Cette mesure est destinée à renforcer la capacité institutionnelle des organismes qui sont représentatifs, apportent une véritable valeur ajoutée européenne, peuvent induire d'importants effets multiplicateurs et, enfin, sont capables de coopérer avec d'autres bénéficiaires du programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d'un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d'activités.

Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel peut être accordé directement à l'association «Groupement d'études et de recherches Notre Europe» et à l«Institut für Europäische Politik», organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.

Soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen

Les organisations de la société civile constituent un élément important des activités civiques, éducatives, culturelles et politiques de participation dans la société. L'existence de ces organisations capables d'agir et de coopérer au niveau européen est une nécessité. Elles devraient également pouvoir participer, par voie de consultation, à l'élaboration des politiques. Cette mesure leur donnera la capacité et la stabilité nécessaires pour servir, aux niveaux intersectoriel et horizontal, de catalyseur transnational à l'égard de leurs membres et de la société civile à l'échelon européen, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens et des associations européennes constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d'un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d'activités.

Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel peut être accordé directement à trois organismes poursuivant un but d'intérêt général européen: la Plate-forme des ONG européennes du secteur social, le Mouvement européen et le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés.

Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile

Par des débats, des publications, des actions de sensibilisation et d'autres projets transnationaux concrets, les organisations de la société civile au niveau local, régional, national ou européen peuvent mobiliser les citoyens ou représenter leurs intérêts. L'introduction ou l'exploitation de la dimension européenne dans les activités des organisations de la société civile leur permettra de renforcer leurs capacités et d'atteindre un public plus large. Une coopération directe entre des organisations de la société civile de différents États membres contribuera à la compréhension mutuelle de cultures et points de vue divers, ainsi qu'à l'identification de préoccupations et valeurs communes. Bien que cela puisse passer par des projets isolés, une approche à plus long terme garantira également un impact plus durable ainsi que l'établissement de réseaux et de synergies.

À titre indicatif, environ
  31 %
  du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

ACTION 3:   TOUS ENSEMBLE POUR L'EUROPE

Événements à haute visibilité

Seront soutenus au titre de cette mesure des événements organisés par la Commission européenne, le cas échéant en coopération avec les États membres ou d'autres partenaires pertinents, qui sont de dimension et d'envergure importantes, ont une résonance auprès des peuples d'Europe, contribuent à renforcer leur sentiment d'appartenance à une même communauté, leur font prendre conscience de l'histoire, des réalisations et des valeurs de l'Union européenne, les associent au dialogue interculturel et concourent à l'émergence de leur identité européenne.

Ces événements peuvent inclure la commémoration d'événements historiques, la célébration de réalisations européennes, des manifestations artistiques, des actions de sensibilisation sur des thèmes spécifiques, des conférences à l'échelle européenne et des distributions de prix destinés à mettre en lumière des accomplissements majeurs. L'utilisation de nouvelles technologies, en particulier des TSI, sera encouragée.

Études

En vue de mieux comprendre la citoyenneté active au niveau européen, la Commission réalisera des études, des enquêtes et des sondages d'opinion.

Instruments d'information et de diffusion

Vu la priorité accordée aux citoyens et la diversité des initiatives en matière de citoyenneté active, il convient de fournir, au moyen d'un portail internet et d'autres instruments, des informations détaillées sur les différentes activités du programme, sur d'autres actions européennes en rapport avec la citoyenneté et sur d'autres initiatives dans ce domaine.

Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel peut être accordé directement à l'Association Jean Monnet, au Centre européen Robert Schuman et aux Maisons de l'Europe, fédérés au niveau national et européen en tant qu'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.

À titre indicatif, environ 10 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

ACTION 4:   UNE MÉMOIRE EUROPÉENNE ACTIVE

Des projets relevant des catégories suivantes peuvent être soutenus au titre de cette action:

| — | des projets visant à préserver les principaux sites et mémoriaux ayant un lien avec les déportations de masse, les anciens camps de concentration et autres sites de martyre et d'extermination à grande échelle du nazisme, ainsi que les archives relatives à ces événements, et à entretenir le souvenir des victimes, ainsi que le souvenir de ceux qui, dans des conditions extrêmes, ont sauvé des personnes de l'holocauste; |
| --- | --- |

—

des projets visant à préserver les principaux sites et mémoriaux ayant un lien avec les déportations de masse, les anciens camps de concentration et autres sites de martyre et d'extermination à grande échelle du nazisme, ainsi que les archives relatives à ces événements, et à entretenir le souvenir des victimes, ainsi que le souvenir de ceux qui, dans des conditions extrêmes, ont sauvé des personnes de l'holocauste;

| — | des projets visant à commémorer les victimes d'exterminations à grande échelle et de déportations de masse ayant un lien avec le stalinisme, ainsi qu'à protéger les mémoriaux et les archives relatifs à ces événements. |
| --- | --- |

—

des projets visant à commémorer les victimes d'exterminations à grande échelle et de déportations de masse ayant un lien avec le stalinisme, ainsi qu'à protéger les mémoriaux et les archives relatifs à ces événements.

Environ 4% du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

II.   GESTION DU PROGRAMME

La mise en œuvre du programme sera guidée par les principes de transparence et d'ouverture à un large éventail d'organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités seront sélectionnés, en règle générale, au moyen d'appels à propositions ouverts. Des dérogations ne seront possibles que dans des cas très spécifiques dans le strict respect de l'article 168, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Le programme développera le principe de partenariats pluriannuels, fondés sur des objectifs arrêtés d'un commun accord, s'appuyant sur l'analyse des résultats, afin d'assurer des avantages mutuels, tant à la société civile qu'à l'Union européenne. La durée maximale de financement accordé par une convention unique de subvention au titre du programme est limitée à trois ans.

Pour certaines actions, il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter une gestion indirecte centralisée effectuée par une agence exécutive ou, notamment pour l'action 1, par des agences nationales.

Toutes les actions seront réalisées à l'échelle transnationale. Elles encourageront la mobilité des citoyens et des idées au sein de l'Union européenne.

La mise en réseau et l'accent mis sur les effets multiplicateurs, y compris l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d'activités menées et dans l'éventail des organisations concernées. L'établissement d'une interaction et d'une synergie entre les différents types de parties prenantes participant au programme sera encouragé.

L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux des technologies de l'information pour l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

Les dépenses administratives totales du programme devraient être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme considéré et, à titre indicatif, devraient représenter environ 10 % du budget total alloué au programme.

La Commission peut mener, le cas échéant, des actions d'information, de publication et de diffusion, garantissant ainsi une connaissance approfondie et un fort rayonnement des activités soutenues par le programme.

III.   CONTRÔLES ET AUDITS

Pour les projets sélectionnés conformément à la présente décision, un système d'audit par échantillonnage sera mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Il doit veiller à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation de la subvention, soit directement par ses propres agents, soit par tout autre organisme externe qualifié de son choix. Ces audits peuvent être effectués pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement par la Commission.

Le personnel de la Commission, de même que les personnes extérieures mandatées par celle-ci, doivent avoir dûment accès aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits que la Commission, notamment le droit d'accès.

P6_TA(2006)0444

Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0618) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0618) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0418/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0418/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0251/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0251/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0244

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a procédé à une évaluation des risques sur la base d'informations disponibles en juillet 2002. Cette évaluation conclut à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité des sulfonates de perfluorooctane (ci-après dénommés «SPFO») pour les espèces mammifères et fait donc état de préoccupations. |
| --- | --- |

(1)

L'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a procédé à une évaluation des risques sur la base d'informations disponibles en juillet 2002. Cette évaluation conclut à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité des sulfonates de perfluorooctane (ci-après dénommés «SPFO») pour les espèces mammifères et fait donc état de préoccupations.

| (2) | Les risques que les SPFO présentent pour la santé et l'environnement ont été évalués conformément aux principes du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (3). Cette évaluation a mis en lumière la nécessité de réduire les risques pour la santé et l'environnement. |
| --- | --- |

(2)

Les risques que les SPFO présentent pour la santé et l'environnement ont été évalués conformément aux principes du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (3). Cette évaluation a mis en lumière la nécessité de réduire les risques pour la santé et l'environnement.

| (3) | Le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (ci-après dénommé «CSRSE») a été consulté. Il a conclu que les SPFO remplissaient les critères pour figurer dans la catégorie des substances très persistantes, très bioaccumulatives et toxiques. Les SPFO ont également un potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement et peuvent avoir des effets nocifs et ils remplissent dès lors les critères applicables pour être considérés comme des polluants organiques persistants (POP) en vertu de la convention de Stockholm (4). Le CSRSE a considéré qu'une évaluation scientifique plus approfondie des risques liés aux SPFO était nécessaire, mais il a également reconnu que l'adoption de mesures de réduction des risques pourrait s'avérer indispensable en vue d'éviter la réapparition d'anciennes utilisations. Selon le CSRSE, les utilisations critiques en vigueur dans les industries de l'aviation, des semi-conducteurs et de la photographie ne présentent manifestement pas de risque important pour l'environnement ou la santé humaine si les rejets dans l'environnement et l'exposition sur le lieu de travail sont minimisés. En ce qui concerne les mousses anti-incendie, le CSRSE admet que les risques sanitaires et environnementaux de produits de substitution devraient être évalués avant qu'une décision finale ne puisse être prise. Le CSRSE est également d'accord de limiter l'utilisation des SPFO dans l'industrie du revêtement de surface, s'il n'existe pas d'autre moyen disponible de réduire les émissions, durant le revêtement de surface métallique, à un niveau nettement inférieur. |
| --- | --- |

(3)

Le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (ci-après dénommé «CSRSE») a été consulté. Il a conclu que les SPFO remplissaient les critères pour figurer dans la catégorie des substances très persistantes, très bioaccumulatives et toxiques. Les SPFO ont également un potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement et peuvent avoir des effets nocifs et ils remplissent dès lors les critères applicables pour être considérés comme des polluants organiques persistants (POP) en vertu de la convention de Stockholm (4). Le CSRSE a considéré qu'une évaluation scientifique plus approfondie des risques liés aux SPFO était nécessaire, mais il a également reconnu que l'adoption de mesures de réduction des risques pourrait s'avérer indispensable en vue d'éviter la réapparition d'anciennes utilisations. Selon le CSRSE, les utilisations critiques en vigueur dans les industries de l'aviation, des semi-conducteurs et de la photographie ne présentent manifestement pas de risque important pour l'environnement ou la santé humaine si les rejets dans l'environnement et l'exposition sur le lieu de travail sont minimisés. En ce qui concerne les mousses anti-incendie, le CSRSE admet que les risques sanitaires et environnementaux de produits de substitution devraient être évalués avant qu'une décision finale ne puisse être prise. Le CSRSE est également d'accord de limiter l'utilisation des SPFO dans l'industrie du revêtement de surface, s'il n'existe pas d'autre moyen disponible de réduire les émissions, durant le revêtement de surface métallique, à un niveau nettement inférieur.

| (4) | Dans le souci de protéger la santé et l'environnement, il s'avère par conséquent nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation des SPFO. La directive vise à couvrir la majeure partie des risques d'exposition. D'autres emplois mineurs des SPFO ne semblent présenter aucun risque et sont donc actuellement exemptés. Il convient cependant d'accorder une attention particulière aux procédés de revêtement de surface utilisant des SPFO, les rejets issus de ces procédés devant dès lors être minimisés par l'application des meilleures techniques disponibles (ci-après dénommées «MTD») en prenant pleinement en considération l'ensemble des informations pertinentes figurant dans le document de référence sur les MTD sur le traitement de surface des métaux et matières plastiques, telles qu'elles sont mises au point pour utilisation au titre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (5) (directive IPPC). En outre, les États membres devraient dresser un inventaire de ces utilisations afin de disposer d'informations sur les quantités réellement utilisées et rejetées. |
| --- | --- |

(4)

Dans le souci de protéger la santé et l'environnement, il s'avère par conséquent nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation des SPFO. La directive vise à couvrir la majeure partie des risques d'exposition. D'autres emplois mineurs des SPFO ne semblent présenter aucun risque et sont donc actuellement exemptés. Il convient cependant d'accorder une attention particulière aux procédés de revêtement de surface utilisant des SPFO, les rejets issus de ces procédés devant dès lors être minimisés par l'application des meilleures techniques disponibles (ci-après dénommées «MTD») en prenant pleinement en considération l'ensemble des informations pertinentes figurant dans le document de référence sur les MTD sur le traitement de surface des métaux et matières plastiques, telles qu'elles sont mises au point pour utilisation au titre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (5) (directive IPPC). En outre, les États membres devraient dresser un inventaire de ces utilisations afin de disposer d'informations sur les quantités réellement utilisées et rejetées.

| (5) | Les produits semi-finis et les articles contenant des SPFO devraient également être limités afin de protéger l'environnement. Cette restriction devrait concerner tous les produits et articles dans lesquels des SPFO sont ajoutés intentionnellement, en tenant compte du fait que des SPFO peuvent avoir été utilisés seulement dans certaines parties distinctes ou dans le revêtement de certains produits et articles, tels que les textiles. La présente directive devrait uniquement introduire des restrictions concernant les nouveaux produits et ne devrait pas s'appliquer aux produits déjà utilisés ni au marché d'occasion. Cependant, les stocks existants de mousses anti-incendie comprenant des SPFO devraient être recensés et la poursuite de l'utilisation de ces produits ne devrait être autorisée que pour une durée limitée afin d'empêcher de nouvelles émissions résultant éventuellement de l'utilisation de ces produits. |
| --- | --- |

(5)

Les produits semi-finis et les articles contenant des SPFO devraient également être limités afin de protéger l'environnement. Cette restriction devrait concerner tous les produits et articles dans lesquels des SPFO sont ajoutés intentionnellement, en tenant compte du fait que des SPFO peuvent avoir été utilisés seulement dans certaines parties distinctes ou dans le revêtement de certains produits et articles, tels que les textiles. La présente directive devrait uniquement introduire des restrictions concernant les nouveaux produits et ne devrait pas s'appliquer aux produits déjà utilisés ni au marché d'occasion. Cependant, les stocks existants de mousses anti-incendie comprenant des SPFO devraient être recensés et la poursuite de l'utilisation de ces produits ne devrait être autorisée que pour une durée limitée afin d'empêcher de nouvelles émissions résultant éventuellement de l'utilisation de ces produits.

| (6) | Afin d'assurer, à terme, la suppression progressive des utilisations de SPFO, la Commission devrait réexaminer chaque dérogation accordée au titre de la présente directive, lorsque de nouvelles informations sur certaines utilisations ainsi que sur des solutions de remplacement plus sûres le justifient. Une dérogation ne devrait pouvoir être prolongée que pour des utilisations essentielles, à condition qu'il n'existe pas de substances ou de technologies plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique, et que les MTD soient appliquées pour minimiser les émissions de SPFO. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer, à terme, la suppression progressive des utilisations de SPFO, la Commission devrait réexaminer chaque dérogation accordée au titre de la présente directive, lorsque de nouvelles informations sur certaines utilisations ainsi que sur des solutions de remplacement plus sûres le justifient. Une dérogation ne devrait pouvoir être prolongée que pour des utilisations essentielles, à condition qu'il n'existe pas de substances ou de technologies plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique, et que les MTD soient appliquées pour minimiser les émissions de SPFO.

| (7) | L'acide perfluorooctanoïque (APFO) et ses sels sont suspectés d'avoir un profil de risque similaire à celui des SPFO et, par conséquent, il est nécessaire d'examiner régulièrement les activités d'évaluation des risques en cours ainsi que l'existence de solutions de remplacement plus sûres et de définir quel type de mesures de réduction des risques, notamment des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation, s'il y a lieu, il conviendrait d'appliquer au sein de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

L'acide perfluorooctanoïque (APFO) et ses sels sont suspectés d'avoir un profil de risque similaire à celui des SPFO et, par conséquent, il est nécessaire d'examiner régulièrement les activités d'évaluation des risques en cours ainsi que l'existence de solutions de remplacement plus sûres et de définir quel type de mesures de réduction des risques, notamment des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation, s'il y a lieu, il conviendrait d'appliquer au sein de l'Union européenne.

| (8) | La directive 76/769/CEE (6) devrait être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

La directive 76/769/CEE (6) devrait être modifiée en conséquence.

| (9) | L'objectif de la présente directive est d'introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne les SPFO, afin de préserver le marché intérieur tout en assurant un niveau de protection élevé de la santé et de l'environnement, tel qu'exigé par l'article 95 du traité. |
| --- | --- |

(9)

L'objectif de la présente directive est d'introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne les SPFO, afin de préserver le marché intérieur tout en assurant un niveau de protection élevé de la santé et de l'environnement, tel qu'exigé par l'article 95 du traité.

| (10) | La présente directive est sans préjudice de la législation communautaire établissant les exigences minimales pour la protection des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7) et les directives particulières se fondant sur celleci, en particulier la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée) (8) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (9), |
| --- | --- |

(10)

La présente directive est sans préjudice de la législation communautaire établissant les exigences minimales pour la protection des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7) et les directives particulières se fondant sur celleci, en particulier la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée) (8) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (9),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... (10), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (11).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 195 du 18.8.2006, p. 10.

1

(2)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2006.

2

(3)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

(4)  Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

4

(5)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

5

o

(6)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 28).

6

(7)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

7

o

(8)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50. Rectificatif publié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

8

(9)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

9

(10)  Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

11

ANNEXE

Le point suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

| 52.
  Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) C8F17SO2X (X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés y compris les polymères) | 1. | Ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés comme substance ou composante de préparations dans une concentration égale ou supérieure à 0,005 % en masse. |
| --- | --- | --- |

52.

Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) C8F17SO2X (X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés y compris les polymères)

1.

Ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés comme substance ou composante de préparations dans une concentration égale ou supérieure à 0,005 % en masse.

| 2. | Ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits ou articles semi-finis, ou dans des parties de ces produits ou articles, si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1% en masse calculée à partir de la masse de parties structurellement ou micro-structurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 μg/m2 du matériau enduit. |
| --- | --- |

2.

Ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits ou articles semi-finis, ou dans des parties de ces produits ou articles, si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1% en masse calculée à partir de la masse de parties structurellement ou micro-structurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 μg/m2 du matériau enduit.

| 3. | Par dérogation, les points 1 et 2 ne s'appliquent pas aux éléments suivants, ni aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:






  a) | résines photosensibles ou revêtements anti-reflet pour les procédés photolithographiques, |
| --- | --- | --- |

3.

Par dérogation, les points 1 et 2 ne s'appliquent pas aux éléments suivants, ni aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:

a)

résines photosensibles ou revêtements anti-reflet pour les procédés photolithographiques,

| b) | revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression, |
| --- | --- |

b)

revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression,

| c) | traitements anti-buée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), |
| --- | --- |

c)

traitements anti-buée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1),

| d) | fluides hydrauliques pour l'aviation. |
| --- | --- |

d)

fluides hydrauliques pour l'aviation.

| 4. | Par dérogation au point 1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le ... (3) peuvent être utilisées jusqu'au ... (4). |
| --- | --- |

4.

Par dérogation au point 1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le ... (3) peuvent être utilisées jusqu'au ... (4).

| 5. | Les points 1 et 2 s'appliquent sans préjudice du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (2). |
| --- | --- |

5.

Les points 1 et 2 s'appliquent sans préjudice du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (2).

| 6. | Au plus tard le ... (5), les États membres établissent et communiquent à la Commission un inventaire qui doit comprendre:






  a) | les procédés soumis à dérogation conformément au point 3. c), ainsi que les quantités de SPFO utilisées et rejetées par ceux-ci, |
| --- | --- | --- |

6.

Au plus tard le ... (5), les États membres établissent et communiquent à la Commission un inventaire qui doit comprendre:

a)

les procédés soumis à dérogation conformément au point 3. c), ainsi que les quantités de SPFO utilisées et rejetées par ceux-ci,

| b) | les stocks existants de mousses anti-incendie qui contiennent des SPFO. |
| --- | --- |

b)

les stocks existants de mousses anti-incendie qui contiennent des SPFO.

| 7. | Dès que seront disponibles de nouvelles informations sur les modalités d'utilisation et sur des substances ou technologies de remplacement plus sûres, la Commission réexaminera chacune des dérogations visées au point 3. a) à d) de sorte que:






  a) | l'utilisation de SPFO soit supprimée progressivement dès que le recours à des solutions de remplacement plus sûres est réalisable sur les plans technique et économique, |
| --- | --- | --- |

7.

Dès que seront disponibles de nouvelles informations sur les modalités d'utilisation et sur des substances ou technologies de remplacement plus sûres, la Commission réexaminera chacune des dérogations visées au point 3. a) à d) de sorte que:

a)

l'utilisation de SPFO soit supprimée progressivement dès que le recours à des solutions de remplacement plus sûres est réalisable sur les plans technique et économique,

| b) | une dérogation ne puisse être prolongée que pour des utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement plus sûre et lorsque les actions entreprises pour trouver des solutions de remplacement plus sûres ont été communiquées, |
| --- | --- |

b)

une dérogation ne puisse être prolongée que pour des utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement plus sûre et lorsque les actions entreprises pour trouver des solutions de remplacement plus sûres ont été communiquées,

| c) | les rejets de SPFO dans l'environnement soient minimisés par l'utilisation des meilleures techniques disponibles. |
| --- | --- |

c)

les rejets de SPFO dans l'environnement soient minimisés par l'utilisation des meilleures techniques disponibles.

| 8. | La Commission examine les activités d'évaluation des risques en cours et l'existence de substances ou de technologies de remplacement plus sûres ayant trait à l'utilisation d'acide perfluorooctanique (APFO) et de ses substances connexes et propose toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques connus, y compris des mesures de restriction à la commercialisation, notamment lorsqu'il existe des substances ou des technologies de remplacement plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique. |
| --- | --- |

8.

La Commission examine les activités d'évaluation des risques en cours et l'existence de substances ou de technologies de remplacement plus sûres ayant trait à l'utilisation d'acide perfluorooctanique (APFO) et de ses substances connexes et propose toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques connus, y compris des mesures de restriction à la commercialisation, notamment lorsqu'il existe des substances ou des technologies de remplacement plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique.

---

(1)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(2)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 907/2006 de la Commission (JO L 168 du 21.6.2006, p. 5).

(3)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(4)  54 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(5)  24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

P6_TA(2006)0445

Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0236 — C6-0174/2005 — 2005/0106(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0236) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0236) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0174/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0174/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0355/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0355/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0106

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a), son article 63, paragraphe 3, point b), et son article 66,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le système d'information Schengen (le «SIS»), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (2)«convention de Schengen») et son développement, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le système d'information Schengen (le «SIS»), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (2)«convention de Schengen») et son développement, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.

| (2) | La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (le «SIS II») par le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil (3) et la décision 2001/886/JAI du Conseil (4) du 6 décembre 2001 relatifs au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II). Le SIS II remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (le «SIS II») par le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil (3) et la décision 2001/886/JAI du Conseil (4) du 6 décembre 2001 relatifs au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II). Le SIS II remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen.

| (3) | Le présent règlement constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (le «traité»). La décision 2006/.../JAI du Conseil du ... sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5) constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (le «traité»). La décision 2006/.../JAI du Conseil du ... sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5) constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne.

| (4) | Le fait que la base législative requise pour régir le SIS II comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS II constitue un système d'information unique qui devrait fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient par conséquent être identiques. |
| --- | --- |

(4)

Le fait que la base législative requise pour régir le SIS II comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS II constitue un système d'information unique qui devrait fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient par conséquent être identiques.

| (5) | Le SIS II devrait constituer une mesure compensatoire qui contribue au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE par le soutien qu'il apporte à la mise en œuvre des politiques qui sont rattachées à la libre circulation des personnes et font partie de l'acquis de Schengen, tel qu'intégré au titre IV, chapitre 3, du traité. |
| --- | --- |

(5)

Le SIS II devrait constituer une mesure compensatoire qui contribue au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE par le soutien qu'il apporte à la mise en œuvre des politiques qui sont rattachées à la libre circulation des personnes et font partie de l'acquis de Schengen, tel qu'intégré au titre IV, chapitre 3, du traité.

| (6) | Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS II, son architecture technique et de financement, de fixer des règles concernant son fonctionnement, son utilisation et de définir les responsabilités y afférentes, ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autorisées à y avoir accès, la mise en relation des signalements, de même que des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel. |
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(6)

Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS II, son architecture technique et de financement, de fixer des règles concernant son fonctionnement, son utilisation et de définir les responsabilités y afférentes, ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autorisées à y avoir accès, la mise en relation des signalements, de même que des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel.

| (7) | Le SIS II comprendra un système central (SIS II central) et des applications nationales. Les dépenses liées au fonctionnement du SIS II central et de l'infrastructure de communication devraient être inscrites au budget général de l'Union européenne. |
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(7)

Le SIS II comprendra un système central (SIS II central) et des applications nationales. Les dépenses liées au fonctionnement du SIS II central et de l'infrastructure de communication devraient être inscrites au budget général de l'Union européenne.

| (8) | Il est nécessaire de rédiger un manuel qui contiendrait des règles détaillées sur l'échange d'informations supplémentaires concernant la conduite à observer à la suite de signalements. Les autorités nationales de chaque État membre devraient assurer cet échange d'informations. |
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(8)

Il est nécessaire de rédiger un manuel qui contiendrait des règles détaillées sur l'échange d'informations supplémentaires concernant la conduite à observer à la suite de signalements. Les autorités nationales de chaque État membre devraient assurer cet échange d'informations.

| (9) | Pendant une période transitoire, la Commission devrait être chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de différentes parties de l'infrastructure de communication. Elle peut néanmoins, afin d'assurer une transition en douceur vers le SIS II, déléguer ces responsabilités ou certaines d'entre elles à deux organismes publics nationaux. À long terme, à la suite d'une analyse d'impact comprenant une analyse approfondie des solutions de remplacement d'un point de vue financier, opérationnel et organisationnel et de propositions législatives de la Commission, il conviendrait de mettre en place une instance gestionnaire qui sera chargée de ces tâches. La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera. |
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(9)

Pendant une période transitoire, la Commission devrait être chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de différentes parties de l'infrastructure de communication. Elle peut néanmoins, afin d'assurer une transition en douceur vers le SIS II, déléguer ces responsabilités ou certaines d'entre elles à deux organismes publics nationaux. À long terme, à la suite d'une analyse d'impact comprenant une analyse approfondie des solutions de remplacement d'un point de vue financier, opérationnel et organisationnel et de propositions législatives de la Commission, il conviendrait de mettre en place une instance gestionnaire qui sera chargée de ces tâches. La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera.

| (10) | Le SIS contiendra des signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour. Il y a nécessité de continuer à envisager une harmonisation des dispositions relatives aux motifs justifiant l'introduction de signalements de ressortissants de pays tiers à des fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et de préciser leur utilisation dans le cadre des politiques en matière d'asile, d'immigration et de retour. En conséquence, la Commission devrait réexaminer, trois ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera, les dispositions relatives aux objectifs des signalements introduits aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour et aux conditions auxquelles ils sont soumis. |
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(10)

Le SIS contiendra des signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour. Il y a nécessité de continuer à envisager une harmonisation des dispositions relatives aux motifs justifiant l'introduction de signalements de ressortissants de pays tiers à des fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et de préciser leur utilisation dans le cadre des politiques en matière d'asile, d'immigration et de retour. En conséquence, la Commission devrait réexaminer, trois ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera, les dispositions relatives aux objectifs des signalements introduits aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour et aux conditions auxquelles ils sont soumis.

| (11) | Les signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ne devraient pas être conservés dans le SIS II pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été fournis. En principe, ils devraient être automatiquement effacés du SIS II après trois ans. Toute décision de conserver un signalement pour une plus longue période devrait se fonder sur une évaluation individuelle complète. Les États membres devraient réexaminer ces signalements dans ce délai de trois ans et tenir des statistiques concernant le nombre de signalements dont la durée de conservation a été prolongée. |
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(11)

Les signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ne devraient pas être conservés dans le SIS II pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été fournis. En principe, ils devraient être automatiquement effacés du SIS II après trois ans. Toute décision de conserver un signalement pour une plus longue période devrait se fonder sur une évaluation individuelle complète. Les États membres devraient réexaminer ces signalements dans ce délai de trois ans et tenir des statistiques concernant le nombre de signalements dont la durée de conservation a été prolongée.

| (12) | Le SIS II devrait permettre le traitement des données biométriques afin d'aider à l'identification correcte des personnes concernées. À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées. |
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(12)

Le SIS II devrait permettre le traitement des données biométriques afin d'aider à l'identification correcte des personnes concernées. À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.

| (13) | Il devrait être possible pour les États membres de mettre en relation les signalements dans le SIS II. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus ne devrait avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conservation ou les droits d'accès aux signalements. |
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(13)

Il devrait être possible pour les États membres de mettre en relation les signalements dans le SIS II. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus ne devrait avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conservation ou les droits d'accès aux signalements.

| (14) | Les données traitées dans le SIS II en application du présent règlement ne devraient pas être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition. |
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(14)

Les données traitées dans le SIS II en application du présent règlement ne devraient pas être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition.

| (15) | La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. Cela inclut la désignation du contrôleur et la possibilité pour les États membres de prévoir des exceptions et limitations à certains des droits et obligations prévus par ladite directive, notamment pour ce qui est des droits d'accès et d'information de la personne concernée. Les principes énoncés dans la directive 95/46/CE devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans le présent règlement. |
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(15)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. Cela inclut la désignation du contrôleur et la possibilité pour les États membres de prévoir des exceptions et limitations à certains des droits et obligations prévus par ladite directive, notamment pour ce qui est des droits d'accès et d'information de la personne concernée. Les principes énoncés dans la directive 95/46/CE devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans le présent règlement.

| (16) | Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7), et notamment ses dispositions relatives à la confidentialité et à la sécurité des traitements, s'applique au traitement des données à caractère personnel par des institutions ou organes communautaires lorsqu'ils agissent en tant que responsables dans l'exercice de leurs missions en tant que responsables de la gestion opérationnelle du SIS II. Les principes consacrés par le règlement (CE) no 45/2001 devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans le présent règlement. |
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(16)

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7), et notamment ses dispositions relatives à la confidentialité et à la sécurité des traitements, s'applique au traitement des données à caractère personnel par des institutions ou organes communautaires lorsqu'ils agissent en tant que responsables dans l'exercice de leurs missions en tant que responsables de la gestion opérationnelle du SIS II. Les principes consacrés par le règlement (CE) no 45/2001 devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans le présent règlement.

| (17) | En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes devraient s'appliquer aux fonctionnaires et autres agents employés et travaillant en liaison avec le SIS II. |
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(17)

En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes devraient s'appliquer aux fonctionnaires et autres agents employés et travaillant en liaison avec le SIS II.

| (18) | Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (8), devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, à la lumière des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes. |
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(18)

Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (8), devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, à la lumière des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.

| (19) | Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune. |
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(19)

Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune.

| (20) | Pour assurer la transparence, la Commission ou, lorsqu'elle a été instituée, l'instance gestionnaire, devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges d'informations supplémentaires. La Commission devrait procéder à une évaluation globale tous les quatre ans. |
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(20)

Pour assurer la transparence, la Commission ou, lorsqu'elle a été instituée, l'instance gestionnaire, devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges d'informations supplémentaires. La Commission devrait procéder à une évaluation globale tous les quatre ans.

| (21) | De par leur nature technique, leur niveau de précision et la nécessité d'effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment les règles techniques concernant l'introduction de données, y compris de données nécessaires à l'introduction de signalements, les mises à jour, les suppressions et les consultations, les règles de compatibilité et de priorité entre les signalements, la mise en relation des signalements et l'échange d'informations supplémentaires, ne peuvent être couverts de manière exhaustive par les dispositions du présent règlement. Les compétences d'exécution relatives à ces aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission. Les règles techniques concernant les consultations de signalements devraient tenir compte du bon fonctionnement des applications nationales. Sous réserve d'une analyse d'impact lancée par la Commission, on décidera de la mesure dans laquelle les mesures d'application pourraient relever de la responsabilité de l'instance gestionnaire, dès sa mise en place. |
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(21)

De par leur nature technique, leur niveau de précision et la nécessité d'effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment les règles techniques concernant l'introduction de données, y compris de données nécessaires à l'introduction de signalements, les mises à jour, les suppressions et les consultations, les règles de compatibilité et de priorité entre les signalements, la mise en relation des signalements et l'échange d'informations supplémentaires, ne peuvent être couverts de manière exhaustive par les dispositions du présent règlement. Les compétences d'exécution relatives à ces aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission. Les règles techniques concernant les consultations de signalements devraient tenir compte du bon fonctionnement des applications nationales. Sous réserve d'une analyse d'impact lancée par la Commission, on décidera de la mesure dans laquelle les mesures d'application pourraient relever de la responsabilité de l'instance gestionnaire, dès sa mise en place.

| (22) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9). |
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(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

| (23) | Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ qui doivent être transférés au SIS II. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique. La compatibilité des signalements relatifs aux personnes devrait être examinée en priorité. De plus, toute modification, tout ajout, toute correction ou toute mise à jour d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, ainsi que toute réponse positive à un tel signalement, devrait déclencher un examen immédiat de sa compatibilité avec les dispositions du présent règlement. |
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(23)

Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ qui doivent être transférés au SIS II. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique. La compatibilité des signalements relatifs aux personnes devrait être examinée en priorité. De plus, toute modification, tout ajout, toute correction ou toute mise à jour d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, ainsi que toute réponse positive à un tel signalement, devrait déclencher un examen immédiat de sa compatibilité avec les dispositions du présent règlement.

| (24) | Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant le reliquat du budget assigné aux activités du SIS qui ne fait pas partie du budget général de l'Union européenne. |
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(24)

Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant le reliquat du budget assigné aux activités du SIS qui ne fait pas partie du budget général de l'Union européenne.

| (25) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(25)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (26) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(26)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (27) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement, et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement, s'il le transpose dans son droit national. |
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(27)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement, et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.

| (28) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(28)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (29) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (11); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(29)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (11); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

| (30) | Le présent règlement est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'acquis de Schengen, telles qu'elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE. |
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(30)

Le présent règlement est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'acquis de Schengen, telles qu'elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE.

| (31) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (13). |
| --- | --- |

(31)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (13).

| (32) | Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs (14), qui est annexé à l'accord susvisé. |
| --- | --- |

(32)

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs (14), qui est annexé à l'accord susvisé.

| (33) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (15) et 2004/860/CE (16). |
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(33)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (15) et 2004/860/CE (16).

| (34) | Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse, qui est annexé à l'accord susvisé. |
| --- | --- |

(34)

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse, qui est annexé à l'accord susvisé.

| (35) | Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(35)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

| (36) | Le présent règlement devrait s'appliquer au Royaume-Uni et à l'Irlande à des dates fixées conformément aux procédures prévues dans les instruments pertinents concernant l'application de l'acquis de Schengen aux États précités, |
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(36)

Le présent règlement devrait s'appliquer au Royaume-Uni et à l'Irlande à des dates fixées conformément aux procédures prévues dans les instruments pertinents concernant l'application de l'acquis de Schengen aux États précités,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Établissement et objectif général du SIS II

1.   Il est institué un Système d'information Schengen de deuxième génération (le «SIS II»).

2.   L'objet du SIS II, conformément aux dispositions du présent règlement, est d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d'appliquer les dispositions du titre IV, chapitre 3, du traité relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l'aide des informations transmises par ce système.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement établit les conditions et les procédures relatives à l'introduction et au traitement dans le SIS II des signalements de ressortissants de pays tiers, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires et de données complémentaires aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans les États membres.

2.   Le présent règlement contient également des dispositions concernant l'architecture technique du SIS II et les responsabilités incombant aux États membres et à l'instance gestionnaire visée à l'article 15, des règles générales sur le traitement des données, ainsi que des dispositions sur les droits des personnes concernées et sur la responsabilité.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «signalement», un ensemble de données introduites dans le SIS II permettant aux autorités compétentes d'identifier une personne en vue de tenir une conduite particulière à son égard; |
| --- | --- |

a)

«signalement», un ensemble de données introduites dans le SIS II permettant aux autorités compétentes d'identifier une personne en vue de tenir une conduite particulière à son égard;

| b) | «informations supplémentaires», les informations non stockées dans le SIS II, mais en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être échangées:






  i) | afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement, |
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b)

«informations supplémentaires», les informations non stockées dans le SIS II, mais en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être échangées:

i)

afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement,

| ii) | à la suite d'une réponse positive afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée, |
| --- | --- |

ii)

à la suite d'une réponse positive afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée,

| iii) | en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir demandée, |
| --- | --- |

iii)

en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir demandée,

| iv) | en ce qui concerne la qualité des données du SIS II, |
| --- | --- |

iv)

en ce qui concerne la qualité des données du SIS II,

| v) | en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements, |
| --- | --- |

v)

en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements,

| vi) | en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès. |
| --- | --- |

vi)

en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès.

| c) | «données complémentaires», les données stockées dans le SIS II et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités compétentes lorsque les personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II sont localisées à la suite de consultations effectuées dans ce système; |
| --- | --- |

c)

«données complémentaires», les données stockées dans le SIS II et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités compétentes lorsque les personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II sont localisées à la suite de consultations effectuées dans ce système;

| d) | «ressortissant d'un pays tiers», toute personne qui n'est ni:






  i) | citoyen de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, ni |
| --- | --- | --- |

d)

«ressortissant d'un pays tiers», toute personne qui n'est ni:

i)

citoyen de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, ni

| ii) | ressortissant d'un pays tiers jouissant, en vertu d'accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le pays en question, d'autre part, de droits de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union européenne; |
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ii)

ressortissant d'un pays tiers jouissant, en vertu d'accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le pays en question, d'autre part, de droits de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union européenne;

| e) | «données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement; |
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e)

«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement;

| f) | «traitement de données à caractère personnel» («traitement»), toute opération ou ensemble d'opérations, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. |
| --- | --- |

f)

«traitement de données à caractère personnel» («traitement»), toute opération ou ensemble d'opérations, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

Article 4

Architecture technique et mode de fonctionnement du SIS II

1.   Le SIS II se compose:

| a) | d'un système central (le «SIS II central») comprenant:






  — | une fonction de support technique (le «CS-CIS») contenant la base de données du SIS II; |
| --- | --- | --- |

a)

d'un système central (le «SIS II central») comprenant:

—

une fonction de support technique (le «CS-CIS») contenant la base de données du SIS II;

| — | une interface nationale uniforme (le «NI-SIS»); |
| --- | --- |

—

une interface nationale uniforme (le «NI-SIS»);

| b) | d'un système national (le «N.SIS II») dans chaque État membre, constituée des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N.SIS II peut contenir un fichier de données (une «copie nationale ») comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II; |
| --- | --- |

b)

d'un système national (le «N.SIS II») dans chaque État membre, constituée des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N.SIS II peut contenir un fichier de données (une «copie nationale ») comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II;

| c) | d'une infrastructure de communication entre le CS-SIS et la NI-SIS (l' «infrastructure de communication »), fournissant un réseau virtuel crypté consacré aux données du SIS II et à l'échange de données entre les bureaux SIRENE visés à l'article 7, paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

d'une infrastructure de communication entre le CS-SIS et la NI-SIS (l' «infrastructure de communication »), fournissant un réseau virtuel crypté consacré aux données du SIS II et à l'échange de données entre les bureaux SIRENE visés à l'article 7, paragraphe 2.

2.   Les données du SIS II sont introduites, mises à jour, supprimées et consultées par le biais des différents systèmes N.SIS II. Une copie nationale est disponible pour effectuer des interrogations automatisées sur le territoire de chacun des États membres utilisant une telle copie. Il n'est pas possible de consulter les fichiers de données des N.SIS II des autres États membres.

3.   Le CS-SIS, qui assure le contrôle et la gestion techniques, est installé à Strasbourg (France) et un CS-SIS de secours, capable d'assurer l'ensemble des fonctionnalités du CS-SIS principal en cas de défaillance de celui-ci, est installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche).

4.   Le CS-SIS assure les services nécessaires à l'introduction et au traitement des données du SIS II, y compris les consultations dans la base de données du SIS II. Pour les États membres qui utilisent une copie nationale, le CS-SIS assure:

| a) | la mise à jour en ligne de la copie nationale; |
| --- | --- |

a)

la mise à jour en ligne de la copie nationale;

| b) | la synchronisation et la cohérence entre la copie nationale et la base de données du SIS II; |
| --- | --- |

b)

la synchronisation et la cohérence entre la copie nationale et la base de données du SIS II;

| c) | les opérations d'initialisation et de restauration de la copie nationale. |
| --- | --- |

c)

les opérations d'initialisation et de restauration de la copie nationale.

Article 5

Coûts

1.   Les coûts de mise en place, d'exploitation et de maintenance du SIS II central et de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne.

2.   Ces coûts comprennent les travaux effectués concernant le CS-SIS afin d'assurer la fourniture des services visés à l'article 4, paragraphe 4.

3.   Les coûts de mise en place, d'exploitation et de maintenance de chaque N.SIS II sont à la charge de l'État membre concerné.

Chapitre II

Responsabilités incombant aux États membres

Article 6

Systèmes nationaux

Chaque État membre est chargé de mettre en place et d'exploiter son N.SIS II et d'en assurer la maintenance et de connecter son N.SIS II à la NI-SIS.

Article 7

Office N.SIS II et bureau SIRENE

1.   Chaque État membre désigne une instance (l'«office N.SIS II») qui assume la responsabilité centrale du N.SIS II. Cette instance est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du N.SIS II, fait en sorte que les autorités compétentes aient accès au SIS II et prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. Chaque État membre transmet ses signalements par l'intermédiaire de son office N.SIS II.

2.   Chaque État membre désigne l'instance chargée de l'échange de toutes les informations supplémentaires (le «bureau SIRENE»), conformément aux dispositions du manuel SIRENE, tel que visé à l'article 8.

Ces bureaux coordonnent également la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II. À ces fins, ils ont accès aux données traitées dans le SIS II.

3.   Les États membres communiquent à l'instance gestionnaire les coordonnées de leur office N.SIS II et de leur bureau SIRENE. L'instance gestionnaire publie la liste de ces coordonnées ainsi que celle visée à l'article 31, paragraphe 8.

Article 8

Échange d'informations supplémentaires

1.   Les informations supplémentaires sont échangées conformément aux dispositions d'un manuel appelé «le Manuel SIRENE» et au moyen de l'infrastructure de communication. Au cas où l'infrastructure de communication ne serait pas accessible, les États membres peuvent utiliser d'autres moyens techniques correctement sécurisés pour échanger des informations supplémentaires.

2.   Ces informations sont utilisées uniquement aux fins auxquelles elles ont été transmises.

3.   Les États membres répondent dans les meilleurs délais aux demandes d'informations supplémentaires adressées par les autres États membres.

4.   Les modalités relatives à l'échange d'informations supplémentaires sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sous la forme du «Manuel SIRENE», sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

Article 9

Conformité technique

1.   Afin de permettre une transmission rapide et efficace des données, chaque État membre applique, lors de la création de son N.SIS II, les protocoles et les procédures techniques établis afin de permettre la compatibilité de son N.SIS II avec le CS-SIS. Ces protocoles et ces procédures techniques sont établis conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

2.   Si un État membre utilise une copie nationale, il veille, au moyen des services fournis par le CS-SIS, à ce que les données stockées dans la copie nationale soient identiques et compatibles avec la base de données du SIS II au moyen des mises à jour automatiques visées à l'article 4, paragraphe 4 et à ce qu'une consultation de cette copie produise un résultat équivalent à celui d'une consultation dans la base de données du SIS II.

Article 10

Sécurité — États membres

1.   Chaque État membre adopte, pour son N.SIS II, les mesures, y compris un plan de sécurité, propres à:

| a) | protéger physiquement les données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques; |
| --- | --- |

a)

protéger physiquement les données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques;

| b) | empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations); |
| --- | --- |

b)

empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations);

| c) | empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données); |
| --- | --- |

c)

empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);

| d) | empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier, ainsi que toute consultation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle du stockage); |
| --- | --- |

d)

empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier, ainsi que toute consultation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle du stockage);

| e) | empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle des utilisateurs); |
| --- | --- |

e)

empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle des utilisateurs);

| f) | garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données pour lesquelles elles ont une autorisation d'accès et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données); |
| --- | --- |

f)

garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données pour lesquelles elles ont une autorisation d'accès et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données);

| g) | garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS II ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès, d'introduction, de mise à jour, de suppression et de consultation des données et mettent sans tarder et à leur demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 44, paragraphe 1 (profils des membres du personnel); |
| --- | --- |

g)

garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS II ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès, d'introduction, de mise à jour, de suppression et de consultation des données et mettent sans tarder et à leur demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 44, paragraphe 1 (profils des membres du personnel);

| h) | garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission); |
| --- | --- |

h)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);

| i) | garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment, par qui et à quelle fin (contrôle de l'introduction); |
| --- | --- |

i)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment, par qui et à quelle fin (contrôle de l'introduction);

| j) | empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de support de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport); |
| --- | --- |

j)

empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de support de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);

| k) | contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect du présent règlement (autocontrôle). |
| --- | --- |

k)

contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect du présent règlement (autocontrôle).

2.   Les États membres prennent des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1, en matière de sécurité des échanges d'informations supplémentaires.

Article 11

Confidentialité — États membres

Chaque État membre applique à l'égard de toutes les personnes et instances appelées à travailler avec des données du SIS II et des informations supplémentaires ses règles relatives au secret professionnel ou à toute obligation de confidentialité équivalente, conformément à sa législation nationale. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après que ces instances ont cessé leur activité.

Article 12

Conservation des enregistrements au niveau national

1.   Les États membres qui n'utilisent pas de copies nationales veillent à ce que tout accès aux données à caractère personnel et tout échange de ces données dans le CS-SIS soient enregistrés dans leur N.SIS II afin de pouvoir contrôler la licéité de la consultation et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du N.SIS II, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.

2.   Les États membres qui utilisent des copies nationales veillent à ce que tout accès aux données du SIS II et tout échange de ces données soient enregistrés aux fins mentionnées au paragraphe 1. Ceci n'est pas applicable aux traitements visés à l'article 4, paragraphe 4.

3.   Les enregistrements indiquent, en particulier, l'historique des signalements, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer une consultation, la référence des données transmises et le nom de l'autorité compétente et de la personne responsable du traitement des données.

4.   Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues aux paragraphes 1 et 2 et sont effacés au plus tôt après une période d'un an et au plus tard après une période de trois ans suivant leur création. Les enregistrements contenant l'historique des signalements sont effacés après une période d'un à trois ans suivant la suppression des signalements.

5.   Les enregistrements peuvent être conservés plus longtemps s'ils sont nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

6.   Les autorités nationales compétentes chargées de contrôler la licéité ou non des consultations, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du N.SIS II, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, dans les limites de leurs compétences et sur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.

Article 13

Autocontrôle

Les États membres veillent à ce que chaque autorité autorisée à avoir accès aux données du SIS II prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement et coopère, le cas échéant, avec l'autorité de contrôle nationale.

Article 14

Formation du personnel

Avant d'être autorisé à traiter des données stockées dans le SIS II, le personnel des autorités ayant un droit d'accès au SIS II reçoit une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données et est informé des infractions et des sanctions pénales éventuelles en la matière.

Chapitre III

Responsabilités incombant à l'instance gestionnaire

Article 15

Gestion opérationnelle

1.   Après une période transitoire, une instance gestionnaire, dont le financement est assuré par le budget général de l'Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. L'instance gestionnaire veille, en collaboration avec les États membres, à ce que le SIS II central utilise en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d'une analyse coûts-avantages.

2.   Il incombe aussi à l'instance gestionnaire d'assurer les tâches ci-après, liées à l'infrastructure de communication:

| a) | supervision, |
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a)

supervision,

| b) | sécurité, |
| --- | --- |

b)

sécurité,

| c) | coordination des relations entre les États membres et le fournisseur. |
| --- | --- |

c)

coordination des relations entre les États membres et le fournisseur.

3.   La Commission est chargée de toutes les autres tâches liées à l'infrastructure de communication, en particulier les tâches suivantes:

| a) | tâches relatives à la mise en œuvre du budget, |
| --- | --- |

a)

tâches relatives à la mise en œuvre du budget,

| b) | acquisition et renouvellement, |
| --- | --- |

b)

acquisition et renouvellement,

| c) | questions contractuelles. |
| --- | --- |

c)

questions contractuelles.

4.   Au cours d'une période transitoire avant que l'instance gestionnaire n'assume ses responsabilités, la Commission est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (17), la Commission peut déléguer cette tâche et les tâches de mise en œuvre du budget à des organismes publics nationaux, dans deux pays différents.

5.   Chacun des organismes publics nationaux visés au paragraphe 4 doit satisfaire en particulier aux critères de sélection suivants:

| a) | justifier d'une expérience de longue date acquise dans la gestion d'un système d'information à grande échelle ayant les fonctionnalités visées à l'article 4, paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

justifier d'une expérience de longue date acquise dans la gestion d'un système d'information à grande échelle ayant les fonctionnalités visées à l'article 4, paragraphe 4;

| b) | posséder un savoir-faire remarquable en ce qui concerne les exigences de fonctionnement et de sécurité d'un système d'information ayant des fonctionnalités comparables à celles visées à l'article 4, paragraphe 4; |
| --- | --- |

b)

posséder un savoir-faire remarquable en ce qui concerne les exigences de fonctionnement et de sécurité d'un système d'information ayant des fonctionnalités comparables à celles visées à l'article 4, paragraphe 4;

| c) | disposer d'un personnel suffisant et expérimenté ayant les qualifications professionnelles et linguistiques requises pour travailler dans un environnement de coopération internationale tel que celui qui est requis par le SIS II; |
| --- | --- |

c)

disposer d'un personnel suffisant et expérimenté ayant les qualifications professionnelles et linguistiques requises pour travailler dans un environnement de coopération internationale tel que celui qui est requis par le SIS II;

| d) | disposer d'infrastructures sécurisées et adaptées à ses besoins, qui soient notamment en mesure de prendre le relais de systèmes TI à grande échelle et d'en assurer le fonctionnement continu; et |
| --- | --- |

d)

disposer d'infrastructures sécurisées et adaptées à ses besoins, qui soient notamment en mesure de prendre le relais de systèmes TI à grande échelle et d'en assurer le fonctionnement continu; et

| e) | œuvrer dans un contexte administratif qui lui permette de s'acquitter adéquatement de ses tâches et d'éviter tout conflit d'intérêts. |
| --- | --- |

e)

œuvrer dans un contexte administratif qui lui permette de s'acquitter adéquatement de ses tâches et d'éviter tout conflit d'intérêts.

6.   Avant toute délégation telle que visée au paragraphe 4, et à intervalles réguliers par la suite, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions de la délégation, de son champ d'application et des organismes auxquels des tâches sont déléguées.

7.   Dans le cas où, conformément au paragraphe 4, la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire, elle veille à ce que cette délégation respecte pleinement les limites fixées par le système institutionnel énoncé dans le traité. Elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit communautaire, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le contrôleur européen de la protection des données.

8.   La gestion opérationnelle du SIS II central comprend toutes les tâches nécessaires pour que SIS II central puisse fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les développements techniques indispensables au bon fonctionnement du système.

Article 16

Sécurité

1.   L'instance gestionnaire et la Commission adoptent, respectivement pour le SIS II central et l'infrastructure de communication, les mesures, y compris un plan de sécurité, propres à:

| a) | assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques; |
| --- | --- |

a)

assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques;

| b) | empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations); |
| --- | --- |

b)

empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations);

| c) | empêcher la lecture, la reproduction, la modification ou l'extraction des supports de données par une personne non autorisée (contrôle des supports de données); |
| --- | --- |

c)

empêcher la lecture, la reproduction, la modification ou l'extraction des supports de données par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);

| d) | empêcher l'introduction non autorisée de données dans le fichier ainsi que toute inspection, modification ou effacement non autorisés de données à caractère personnel enregistrées (contrôle du stockage); |
| --- | --- |

d)

empêcher l'introduction non autorisée de données dans le fichier ainsi que toute inspection, modification ou effacement non autorisés de données à caractère personnel enregistrées (contrôle du stockage);

| e) | empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle des utilisateurs); |
| --- | --- |

e)

empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle des utilisateurs);

| f) | garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données); |
| --- | --- |

f)

garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données);

| g) | créer des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès aux données ou aux installations de traitement de données et à mettre sans tarder et à sa demande ces profils à la disposition du contrôleur européen de la protection des données, mentionné à l'article 45 (profils des membres du personnel); |
| --- | --- |

g)

créer des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès aux données ou aux installations de traitement de données et à mettre sans tarder et à sa demande ces profils à la disposition du contrôleur européen de la protection des données, mentionné à l'article 45 (profils des membres du personnel);

| h) | garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission); |
| --- | --- |

h)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);

| i) | garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par qui (contrôle de l'introduction); |
| --- | --- |

i)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par qui (contrôle de l'introduction);

| j) | empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport); |
| --- | --- |

j)

empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);

| k) | contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect du présent règlement (autocontrôle). |
| --- | --- |

k)

contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect du présent règlement (autocontrôle).

2.   L'instance gestionnaire prend des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 concernant la sécurité de l'échange d'informations supplémentaires par le biais de l'infrastructure de communication.

Article 17

Confidentialité — Instance gestionnaire

1.   Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, qui s'appliquent à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données du SIS II et répondent à des normes comparables à celles visées à l'article 11 du présent règlement. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la fin de leurs activités.

2.   L'instance gestionnaire prend des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 concernant la confidentialité de l'échange d'informations supplémentaires par le biais de l'infrastructure de communication.

Article 18

Tenue d'enregistrements au niveau central

1.   L'instance gestionnaire veille à ce que tous les accès aux données à caractère personnel et tous les échanges de telles données tenues au sein du CS-SIS soient enregistrées aux fins mentionnées à l'article 12, paragraphes 1 et 2.

2.   Les enregistrements indiquent, en particulier, l'historique des signalements, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer des consultations, la référence des données transmises et l'identification de l'autorité compétente responsable du traitement des données.

3.   Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins mentionnées au paragraphe 1, et sont effacés au plus tôt après un an et au plus tard après trois ans suivant leur création. Les enregistrements contenant l'historique des signalements sont effacés après trois ans suivant la suppression des signalements.

4.   Les enregistrements peuvent être conservés plus longtemps s'ils sont nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

5.   Les autorités nationales compétentes chargées de contrôler la licéité de la consultation, de vérifier la licéité du traitement des données et de permettre un autocontrôle, et d'assurer le bon fonctionnement du CS-SIS, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.

Article 19

Campagne d'information

La Commission, en coopération avec les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données, accompagne la mise en service du SIS II d'une campagne d'information visant à faire connaître au public les objectifs, les données stockées, les autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements et les droits des personnes. Après sa mise en place, l'instance gestionnaire, en coopération avec les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données, mène régulièrement des campagnes de ce type. Les États membres, en coopération avec leurs autorités de contrôle nationales, élaborent et mettent en œuvre les politiques nécessaires pour informer de manière générale leurs citoyens sur le SIS II.

Chapitre IV

Signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour

Article 20

Catégories de données

1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou des dispositions du présent règlement prévoyant le stockage de données complémentaires, le SIS II contient exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacun des États membres et qui sont nécessaires aux fins prévues à l'article 24.

2.   Les renseignements concernant les personnes signalées comprennent au maximum les éléments suivants:

| a) | les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, éventuellement enregistrés séparément; |
| --- | --- |

a)

les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, éventuellement enregistrés séparément;

| b) | les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables; |
| --- | --- |

b)

les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

| c) | le lieu et la date de naissance; |
| --- | --- |

c)

le lieu et la date de naissance;

| d) | le sexe; |
| --- | --- |

d)

le sexe;

| e) | les photographies; |
| --- | --- |

e)

les photographies;

| f) | les empreintes digitales; |
| --- | --- |

f)

les empreintes digitales;

| g) | la ou les nationalités; |
| --- | --- |

g)

la ou les nationalités;

| h) | l'indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite; |
| --- | --- |

h)

l'indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite;

| i) | le motif du signalement; |
| --- | --- |

i)

le motif du signalement;

| j) | l'autorité signalante; |
| --- | --- |

j)

l'autorité signalante;

| k) | une référence à la décision qui est à l'origine du signalement; |
| --- | --- |

k)

une référence à la décision qui est à l'origine du signalement;

| l) | la conduite à tenir; |
| --- | --- |

l)

la conduite à tenir;

| m) | le(s) lien(s) vers d'autres signalements introduits dans le SIS II, conformément à l'article 37. |
| --- | --- |

m)

le(s) lien(s) vers d'autres signalements introduits dans le SIS II, conformément à l'article 37.

3.   Les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour, la suppression et la consultation des données visées au paragraphe 2 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

4.   Les règles techniques nécessaires pour la consultation des données visées au paragraphe 2 sont analogues à celles des consultations dans le CS-SIS, dans les copies nationales et dans les copies techniques, conformément à l'article 31, paragraphe 2.

Article 21

Proportionnalité

Avant d'introduire un signalement, l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier l'introduction du signalement dans le SIS II.

Article 22

Règles particulières concernant les photographies et les empreintes digitales

L'utilisation des photographies et des empreintes digitales visées à l'article 20, paragraphe 2, points e) et f), est soumise aux dispositions suivantes:

| a) | les photographies et les empreintes digitales ne sont introduites qu'après avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales en matière de qualité. Les caractéristiques de ce contrôle de qualité spécifique sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire; |
| --- | --- |

a)

les photographies et les empreintes digitales ne sont introduites qu'après avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales en matière de qualité. Les caractéristiques de ce contrôle de qualité spécifique sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire;

| b) | les photographies et les empreintes digitales ne sont utilisées que pour confirmer l'identité d'un ressortissant d'un pays tiers localisé à la suite d'une consultation alphanumérique effectuée dans le SIS II; |
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b)

les photographies et les empreintes digitales ne sont utilisées que pour confirmer l'identité d'un ressortissant d'un pays tiers localisé à la suite d'une consultation alphanumérique effectuée dans le SIS II;

| c) | dès que cela est possible d'un point de vue technique, les empreintes digitales peuvent aussi être utilisées pour identifier un ressortissant d'un pays tiers sur la base de ses identificateurs biométriques. Avant que cette fonctionnalité soit introduite dans le SIS II, la Commission présente un rapport précisant si la technique requise est disponible et prête à être employée; le Parlement européen est consulté. |
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c)

dès que cela est possible d'un point de vue technique, les empreintes digitales peuvent aussi être utilisées pour identifier un ressortissant d'un pays tiers sur la base de ses identificateurs biométriques. Avant que cette fonctionnalité soit introduite dans le SIS II, la Commission présente un rapport précisant si la technique requise est disponible et prête à être employée; le Parlement européen est consulté.

Article 23

Exigence à remplir pour l'introduction d'un signalement

1.   Un signalement ne peut être introduit sans les données visées à l'article 20, paragraphe 2, points a), d), k) et l).

2.   En outre, lorsqu'elles sont disponibles, toutes les autres données énumérées à l'article 20, paragraphe 2, sont introduites.

Article 24

Conditions auxquelles sont soumis les signalements introduits aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour

1.   Les données relatives aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un signalement aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour sont introduites sur la base d'un signalement national résultant d'une décision prise par les autorités administratives ou juridictions compétentes dans le respect des règles de procédure prévues par la législation nationale, sur la base d'une évaluation individuelle. Les recours contre cette décision sont formés conformément à la législation nationale.

2.   Un signalement est introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale que peut constituer la présence d'un ressortissant d'un pays tiers sur le territoire d'un État membre. Tel peut être notamment le cas:

| a) | d'un ressortissant d'un pays tiers qui a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an; |
| --- | --- |

a)

d'un ressortissant d'un pays tiers qui a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an;

| b) | d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre. |
| --- | --- |

b)

d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.

3.   Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

4.   Le présent article ne s'applique pas aux personnes visées à l'article 26.

5.   La Commission réexamine l'application du présent article est trois ans après la date visée à l'article 55, paragraphe 2. Sur la base de ce réexamen, la Commission, utilisant le droit d'initiative que lui confère le traité, fait les propositions nécessaires pour modifier les dispositions du présent article afin de parvenir à un degré plus élevé d'harmonisation des critères de signalement.

Article 25

Conditions auxquelles sont soumis les signalements de ressortissants de pays tiers jouissant du droit de libre circulation dans la Communauté

1.   Un signalement concernant un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit de libre circulation dans la Communauté au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (18), est conforme aux règles adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive.

2.   En cas de réponse positive à un signalement introduit en vertu de l'article 24 qui vise un ressortissant d'un État tiers bénéficiant du droit de libre circulation dans la Communauté, l'État membre d'exécution du signalement consulte immédiatement l'État membre signalant par l'intermédiaire du bureau SIRENE en suivant les dispositions du manuel SIRENE, afin de décider sans délai des mesures à prendre.

Article 26

Conditions auxquelles sont soumis les signalements de ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'Union européenne

1.   Sans préjudice de l'article 25, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'UE, y compris les mesures mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'une introduction dans le SIS II aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.

2.   L'article 23 ne s'applique pas aux signalements introduits en vertu du paragraphe 1 du présent article.

3.   L'État membre responsable de l'introduction, de la mise à jour et de la suppression de ces signalements au nom de tous les États membres est désigné lors de l'adoption de la mesure en question prise au titre de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.

Article 27

Autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements

1.   L'accès aux données introduites dans le SIS II ainsi que le droit de les consulter directement ou de consulter une copie des données du SIS II sont réservés exclusivement aux autorités qui, en matière d'identification de ressortissants de pays tiers, sont compétentes pour:

| a) | les contrôles aux frontières, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (19); |
| --- | --- |

a)

les contrôles aux frontières, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (19);

| b) | les autres vérifications de police et de douanes effectuées à l'intérieur de l'État membre concerné et la coordination de celles-ci par les autorités désignées. |
| --- | --- |

b)

les autres vérifications de police et de douanes effectuées à l'intérieur de l'État membre concerné et la coordination de celles-ci par les autorités désignées.

2.   Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que prévues dans la législation nationale, et par leurs autorités de coordination.

3.   En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/.../JAI du Conseil, ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.

4.   Les autorités visées au présent article sont incluses dans la liste prévue à l'article 31, paragraphe 8.

Article 28

Limites d'accès

Les utilisateurs ne peuvent accéder qu'aux données qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Article 29

Durée de conservation des signalements

1.   Les signalements introduits dans le SIS II aux fins du présent règlement ne sont conservés que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits.

2.   Dans les trois ans à compter de l'introduction d'un tel signalement dans le SIS II, l'État membre signalant examine la nécessité de le maintenir.

3.   Chaque État membre fixe, le cas échéant, des délais d'examen plus courts, conformément à son droit national.

4.   L'État membre signalant peut, dans le délai d'examen, décider, au terme d'une évaluation individuelle globale, qui est enregistrée, de maintenir le signalement si ce maintien est nécessaire aux fins qui sont à la base du signalement. Dans ce cas, le paragraphe 2 s'applique également à la prolongation. Toute prolongation du signalement doit être communiquée au CS-SIS.

5.   Les signalements sont automatiquement effacés à l'expiration du délai d'examen visé au paragraphe 2, sauf dans le cas où l'État membre signalant a communiqué la prolongation du signalement au CS-SIS conformément au paragraphe 4. Le CS-SIS signale automatiquement aux États membres l'effacement programmé dans le système avec un préavis de quatre mois.

6.   Les États membres tiennent des statistiques concernant le nombre de signalements dont la durée de conservation a été prolongée conformément au paragraphe 4.

Article 30

Acquisition de la citoyenneté et signalements

Les signalements concernant une personne ayant acquis la citoyenneté d'un État dont les ressortissants jouissent du droit de libre circulation dans la Communauté sont effacés dès que l'État membre signalant apprend ou est informé, en application de l'article 34, ou a connaissance, que la personne concernée a acquis cette citoyenneté.

Chapitre V

Règles générales relatives au traitement des données

Article 31

Traitement des données du SIS II

1.   Les États membres peuvent traiter les données visées à l'article 20 aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour sur leur territoire.

2.   Les données ne peuvent être copiées qu'à des fins techniques, pour autant que cette copie soit nécessaire aux autorités visées à l'article 27 pour effectuer une consultation directe. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à ces copies. Les signalements émis par un autre État membre ne peuvent être copiés de leur N.SIS II dans d'autres fichiers nationaux de données.

3.   Les copies techniques visées au paragraphe 2 alimentant des bases de données hors ligne ne peuvent être conservées que pour une durée inférieure à 48 heures. Cette durée peut être prolongée dans une situation d'urgence jusqu'à ce que cette situation d'urgence prenne fin.

Nonobstant l'alinéa 1er, les copies techniques alimentant des bases de données hors ligne destinées aux autorités chargées de délivrer les visas ne seront plus autorisées un an après que l'autorité concernée s'est connectée avec succès à l'infrastructure de communication du Système d'information sur les visas, système à établir dans un règlement à venir, concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, à l'exception des copies faites pour n'être utilisées que dans des situations d'urgence résultant d'une indisponibilité du réseau de plus de vingt-quatre heures.

Les États membres tiennent à jour un inventaire de ces copies, le mettent à la disposition de leurs autorités de contrôle nationales visées à l'article 44, paragraphe 1, et veillent à ce que ces copies soient conformes aux dispositions du présent règlement, et notamment celles de l'article 10.

4.   L'accès aux données est autorisé uniquement dans les limites des compétences des autorités nationales visées à l'article 27 et réservé au personnel dûment autorisé.

5.   Les données ne peuvent être utilisées à des fins administratives. Par dérogation, les données introduites en conformité avec le présent règlement peuvent être utilisées conformément à la législation nationale de chaque État membre par les autorités visées à l'article 27, paragraphe 3, pour l'accomplissement de leurs missions.

6.   Les données qui sont enregistrées conformément à l'article 24 du présent règlement et les données concernant des documents relatifs à des personnes qui sont enregistrées en vertu de l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/.../JAI peuvent être utilisées en conformité avec le droit national de chaque État membre aux fins visées à l'article 27, paragraphe 3, du présent règlement.

7.   Toute utilisation de données non conforme aux paragraphes 1 à 6 sera considérée comme détournement de finalité au regard du droit national de chaque État membre.

8.   Chaque État membre communique à l'instance gestionnaire la liste de ses autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans SIS II en application du présent règlement ainsi que tout changement à cette liste. Cette liste indique, pour chaque autorité, les données qu'elle peut consulter et à quelles fins. L'instance gestionnaire veille à ce que la liste soit publiée chaque année au Journal officiel de l'Union européenne.

9.   Pour autant que le droit communautaire ne prévoie pas de dispositions particulières, le droit de chaque État membre est applicable aux données intégrées dans son N-SIS II.

Article 32

Données du SIS II et fichiers nationaux

1.   L'article 31, paragraphe 2, n'affecte pas le droit qu'a un État membre de conserver dans ses fichiers nationaux des données du SIS II sur la base desquelles la conduite à tenir a été exécutée sur son territoire. Ces données sont conservées dans les fichiers nationaux pour une durée de trois ans au maximum, sauf si des dispositions particulières en droit national prévoient une durée de conservation plus longue.

2.   L'article 31, paragraphe 2, n'affecte pas le droit qu'un État membre a de conserver dans ses fichiers nationaux des données contenues dans un signalement particulier qu'il a lui-même introduit dans le SIS II.

Article 33

Information en cas d'inexécution d'un signalement

Si une conduite à tenir demandée ne peut être exécutée, l'État membre requis en informe directement l'État membre signalant.

Article 34

Qualité des données traitées dans le SIS II

1.   Un État membre signalant est responsable de l'exactitude et de l'actualité des données, ainsi que de la licéité de leur introduction dans le SIS II.

2.   Seul l'État membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites.

3.   Si un État membre autre que l'État membre signalant dispose d'éléments indiquant qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de fait, il en informe ce dernier par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours après avoir relevé ces éléments. L'État membre signalant vérifie ce qui lui est communiqué et, le cas échéant, corrige ou efface la donnée sans délai.

4.   Si les États membres ne peuvent parvenir à un accord dans un délai de deux mois, l'État membre qui n'est pas à l'origine du signalement soumet la question au contrôleur européen de la protection des données qui, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées, agit en tant que médiateur.

5.   Les États membres échangent des informations supplémentaires lorsqu'une personne se plaint de ne pas être celle visée par un signalement. Lorsqu'il ressort des vérifications qu'il existe effectivement deux personnes différentes, la personne qui s'est plainte est informée des dispositions de l'article 36.

6.   Lorsqu'une personne fait déjà l'objet d'un signalement dans le SIS II, l'État membre qui introduit un nouveau signalement se met d'accord à cette fin avec l'État membre qui a introduit le premier signalement. L'accord est réalisé sur la base d'un échange d'informations supplémentaires.

Article 35

Différenciation des personnes présentant des caractéristiques similaires

Si, lors de l'introduction d'un nouveau signalement, il apparaît qu'il existe déjà dans le SIS II une personne correspondant à la même description, la procédure ci-après est appliquée:

| a) | le bureau SIRENE prend contact avec l'autorité pour vérifier s'il s'agit ou non de la même personne; |
| --- | --- |

a)

le bureau SIRENE prend contact avec l'autorité pour vérifier s'il s'agit ou non de la même personne;

| b) | si la vérification fait apparaître que la personne faisant l'objet du nouveau signalement et la personne déjà signalée dans le SIS II sont bien une seule et même personne, le bureau SIRENE met en œuvre la procédure concernant les signalements multiples visée à l'article 34, paragraphe 6. Si la vérification révèle qu'il s'agit en réalité de deux personnes différentes, le bureau SIRENE valide la demande du deuxième signalement, en ajoutant les éléments nécessaires pour éviter toute erreur d'identification. |
| --- | --- |

b)

si la vérification fait apparaître que la personne faisant l'objet du nouveau signalement et la personne déjà signalée dans le SIS II sont bien une seule et même personne, le bureau SIRENE met en œuvre la procédure concernant les signalements multiples visée à l'article 34, paragraphe 6. Si la vérification révèle qu'il s'agit en réalité de deux personnes différentes, le bureau SIRENE valide la demande du deuxième signalement, en ajoutant les éléments nécessaires pour éviter toute erreur d'identification.

Article 36

Données complémentaires pour traiter les cas d'usurpation d'identité

1.   Lorsqu'il est possible de confondre la personne effectivement visée par un signalement et une personne dont l'identité a été usurpée, l'État membre à l'origine du signalement ajoute dans le signalement, avec le consentement explicite de la personne dont l'identité a été usurpée, des données concernant cette dernière afin d'éviter les effets négatifs résultant d'une erreur d'identification.

2.   Les données concernant une personne dont l'identité a été usurpée sont exclusivement utilisées pour:

| a) | permettre aux autorités compétentes de distinguer la personne dont l'identité a été usurpée de la personne effectivement visée par le signalement; |
| --- | --- |

a)

permettre aux autorités compétentes de distinguer la personne dont l'identité a été usurpée de la personne effectivement visée par le signalement;

| b) | permettre à la personne dont l'identité a été usurpée de prouver son identité et d'établir que celle-ci a été usurpée. |
| --- | --- |

b)

permettre à la personne dont l'identité a été usurpée de prouver son identité et d'établir que celle-ci a été usurpée.

3.   Aux fins du présent article, seules les données à caractère personnel ci-après peuvent être introduites dans le SIS II et faire l'objet d'un traitement ultérieur:

| a) | les nom(s) et prénom(s), le(s) nom(s) à la naissance et les noms utilisés antérieurement ainsi que les pseudonymes éventuellement enregistrés séparément; |
| --- | --- |

a)

les nom(s) et prénom(s), le(s) nom(s) à la naissance et les noms utilisés antérieurement ainsi que les pseudonymes éventuellement enregistrés séparément;

| b) | les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables; |
| --- | --- |

b)

les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

| c) | le lieu et la date de naissance; |
| --- | --- |

c)

le lieu et la date de naissance;

| d) | le sexe; |
| --- | --- |

d)

le sexe;

| e) | les photographies; |
| --- | --- |

e)

les photographies;

| f) | les empreintes digitales; |
| --- | --- |

f)

les empreintes digitales;

| g) | la ou les nationalités; |
| --- | --- |

g)

la ou les nationalités;

| h) | le numéro du ou des documents d'identité et leur date de délivrance. |
| --- | --- |

h)

le numéro du ou des documents d'identité et leur date de délivrance.

4.   Les règles techniques nécessaires pour l'introduction et le traitement ultérieur des données visées au paragraphe 3 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

5.   Les données visées au paragraphe 3 sont effacées en même temps que le signalement correspondant, ou plus tôt si la personne concernée le demande.

6.   Seules les autorités disposant d'un droit d'accès au signalement correspondant peuvent accéder aux données visées au paragraphe 3, et ce dans l'unique but d'éviter une erreur d'identification.

Article 37

Mise en relation de signalements

1.   Un État membre peut mettre en relation des signalements qu'il introduit dans le SIS II. Cette mise en relation a pour effet d'établir un lien entre deux ou plusieurs signalements.

2.   La mise en relation est sans effet sur la conduite particulière à tenir qui est demandée dans chacun des signalements mis en relation, ou sur leur durée de conservation.

3.   La mise en relation ne porte pas atteinte aux droits d'accès prévus par le présent règlement. Les autorités ne disposant pas d'un droit d'accès à certaines catégories de signalements ne doivent pas pouvoir prendre connaissance du lien vers un signalement auquel elles n'ont pas accès.

4.   Un État membre met en relation des signalements uniquement lorsque cela répond à un besoin opérationnel manifeste.

5.   Un État membre peut créer des liens conformément à son droit national pour autant que les principes énoncés dans le présent article soient respectés.

6.   Lorsqu'un État membre estime que la mise en relation de signalements par un autre État membre n'est pas compatible avec son droit national ou ses obligations internationales, il peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien établi soit inaccessible à partir de son territoire national ou pour les autorités relevant de sa juridiction établies en dehors de son territoire.

7.   Les règles techniques relatives à la mise en relation de signalements sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

Article 38

Objet et durée de conservation des informations supplémentaires

1.   Les États membres conservent au sein du bureau SIRENE une trace des décisions ayant donné lieu à un signalement, afin de faciliter l'échange d'informations supplémentaires.

2.   Les données à caractère personnel conservées au sein du bureau SIRENE à la suite d'informations échangées ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en tout état de cause, effacées au plus tard un an après que le signalement concernant la personne en question a été supprimé du SIS II.

3.   Le paragraphe 2 n'affecte pas le droit qu'a un État membre de conserver dans des fichiers nationaux des données relatives à un signalement particulier que cet État membre a émis ou à un signalement sur la base duquel la conduite à tenir demandée a été exécutée sur son territoire. Le délai pendant lequel les données peuvent être conservées dans ces fichiers est régi par la législation nationale.

Article 39

Transfert de données à caractère personnel à des tiers

Les données traitées dans le SIS II conformément au présent règlement ne sont pas transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition.

Chapitre VI

Protection des données

Article 40

Traitement des catégories de données sensibles

Le traitement des catégories de données visées à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE est interdit.

Article 41

Droit d'accès, de rectification des données inexactes et d'effacement de données stockées illégalement

1.   Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont introduites dans le SIS II en vertu du présent règlement s'exerce dans le respect du droit de l'État membre auprès duquel elle le fait valoir.

2.   Si le droit national le prévoit, l'autorité de contrôle nationale décide si des informations doivent être communiquées et selon quelles modalités.

3.   Un État membre autre que celui qui a effectué le signalement ne peut communiquer des informations concernant ces données que s'il a donné d'abord à l'État membre signalant la possibilité de prendre position. Cela se fait par le biais de l'échange d'informations supplémentaires.

4.   La communication des informations à la personne concernée est refusée si cette non-communication est indispensable à l'exécution d'une tâche légale en liaison avec le signalement ou à la protection des droits et libertés des tiers.

5.   Toute personne a le droit de faire rectifier des données la concernant inexactes dans les faits ou de faire effacer des données la concernant stockées illégalement.

6.   La personne concernée est informée dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard 60 jours après la date à laquelle elle a demandé à y avoir accès, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.

7.   La personne concernée est informée du suivi donné à l'exercice de son droit de rectification et d'effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l'effacement, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.

Article 42

Droit à l'information

1.   Les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'un signalement introduit en vertu du présent règlement sont informés conformément aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE. Cette information est fournie par écrit, avec une copie de la décision nationale, visée à l'article 24, paragraphe 1, qui est à l'origine du signalement, ou une référence à ladite décision.

2.   Cette information n'est pas fournie:

| a) | lorsque






  i) | les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès du ressortissant de pays tiers concerné; et |
| --- | --- | --- |

a)

lorsque

i)

les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès du ressortissant de pays tiers concerné; et

| ii) | la communication de l'information se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés; |
| --- | --- |

ii)

la communication de l'information se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés;

| b) | lorsque le ressortissant de pays tiers concerné a déjà l'information; |
| --- | --- |

b)

lorsque le ressortissant de pays tiers concerné a déjà l'information;

| c) | lorsque la législation nationale permet de déroger au droit d'information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière. |
| --- | --- |

c)

lorsque la législation nationale permet de déroger au droit d'information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière.

Article 43

Voies de recours

1.   Toute personne peut intenter une action devant les juridictions ou l'autorité compétentes en vertu du droit national de tout État membre, pour accéder, faire rectifier ou effacer des données ou pour obtenir des informations ou une indemnisation en raison d'un signalement la concernant.

2.   Les États membres s'engagent mutuellement à exécuter les décisions définitives prises par les juridictions ou autorités visées au paragraphe 1, sans préjudice des dispositions de l'article 48.

3.   Les modalités de recours prévues dans le présent article sont évaluées par la Commission ... (20).

Article 44

Contrôle du N.SIS II

1.   La ou les autorités désignées dans chaque État membre et investies des pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (les «autorités de contrôle nationales») contrôlent en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du SIS II sur leur territoire et leur transmission à partir de celui-ci, y compris pour ce qui concerne l'échange et le traitement ultérieur d'informations supplémentaires.

2.   L'autorité de contrôle nationale veille à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des données dans le cadre de son N.SIS II, répondant aux normes internationales en matière d'audit.

3.   Les États membres veillent à ce que l'autorité de contrôle nationale dispose des ressources nécessaires pour s'acquitter des tâches qui leur sont confiées par le présent règlement.

Article 45

Contrôle de l'instance gestionnaire

1.   Le contrôleur européen de la protection des données vérifie que les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l'instance gestionnaire sont effectuées conformément au présent règlement. Les fonctions et compétences visées aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001 s'appliquent en conséquence.

2.   Le contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l'instance gestionnaire conformément aux normes internationales en matière d'audit. Un rapport de cet audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l'instance gestionnaire, à la Commission et aux autorités de contrôle nationales. L'instance gestionnaire a la possibilité de formuler des observations avant l'adoption du rapport.

Article 46

Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données

1.   Les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de ses compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent la surveillance conjointe du SIS II.

2.   Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

3.   Les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données se réunissent aux fins visées au paragraphe 2, au minimum deux fois par an. Le coût et l'organisation de ces réunions sont à la charge du contrôleur européen de la protection des données. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D'autres méthodes de travail sont mises au point d'un commun accord, si nécessaire. Un rapport d'activités conjoint est transmis tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l'instance gestionnaire.

Article 47

Protection des données durant la période transitoire

Au cas où, pendant la période transitoire, la Commission délègue ses responsabilités à une autre instance ou à d'autres instances, conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité de s'acquitter pleinement de sa mission, y compris de procéder à des vérifications sur place ou d'exercer tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no 45/2001.

Chapitre VII

Responsabilité et sanctions

Article 48

Responsabilité

1.   Tout État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du N.SIS II. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par l'État membre signalant, lorsque celui-ci a introduit des données inexactes dans les faits ou a stocké des données illégalement.

2.   Si l'État membre contre lequel une action est intentée n'est pas l'État membre signalant, ce dernier est tenu de rembourser, sur demande, les sommes versées à titre d'indemnisation, à moins que l'utilisation des données par l'État membre demandant le remboursement soit contraire au présent règlement.

3.   Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour SIS II, cet État membre en est tenu responsable, sauf si l'instance gestionnaire ou un autre État membre participant au SIS II n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.

Article 49

Sanctions

Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.

Chapitre VIII

Dispositions finales

Article 50

Contrôle et statistiques

1.   L'instance gestionnaire veille à ce que des procédures soient mises en place pour contrôler le fonctionnement du SIS II par rapport aux objectifs fixés, tant en termes de résultats que de rapport coût-efficacité, de sécurité et de qualité de service.

2.   Aux fins de la maintenance technique et de l'établissement de rapports et de statistiques, l'instance gestionnaire a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement effectuées dans le SIS II central.

3.   Chaque année, l'instance gestionnaire publie des statistiques présentant le nombre d'enregistrements par catégorie de signalement, le nombre de résultats positifs par catégorie de signalement et le nombre d'accès au SIS II, sous forme de totaux et ventilées par État membre.

4.   Deux ans après la mise en service du SIS II puis tous les deux ans, l'instance gestionnaire présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations supplémentaires entre les États membres.

5.   Trois ans après la mise en service du SIS II puis tous les quatre ans, la Commission présente un rapport d'évaluation globale du SIS II central et des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations supplémentaires entre les États membres. Cette évaluation globale comprend un examen des résultats obtenus au regard des objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables, fait le point sur l'application du présent règlement en ce qui concerne le SIS II central et sur la sécurité offerte par SIS II central et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur. La Commission transmet le rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

6.   Les États membres communiquent à l'instance gestionnaire et à la Commission les informations nécessaires pour établir les rapports visés aux paragraphes 3, 4 et 5.

7.   L'instance gestionnaire fournit à la Commission les informations nécessaires pour élaborer les évaluations globales visées au paragraphe 5.

8.   Au cours d'une période transitoire avant que l'instance gestionnaire n'assume ses responsabilités, la Commission est chargée d'élaborer et de présenter les rapports visés aux paragraphes 3 et 4.

Article 51

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Le comité exerce ses fonctions à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 52

Modification des dispositions de l'acquis de Schengen

1.   Dans les domaines relevant du traité, le présent règlement remplace, à la date visée à l'article 55, paragraphe 2, les dispositions des articles 92 à 119 de la convention de Schengen, à l'exception de son article 102 bis.

2.   Il remplace aussi, à la date visée à l'article 55, paragraphe 2, les dispositions ci-après de l'acquis de Schengen mettant en œuvre lesdits articles (21):

| a) | décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du Système d'information Schengen (C.SIS) (SCH/Com-ex (93) 16); |
| --- | --- |

a)

décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du Système d'information Schengen (C.SIS) (SCH/Com-ex (93) 16);

| b) | décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant le développement du SIS (SCH/Com-ex (97) 24); |
| --- | --- |

b)

décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant le développement du SIS (SCH/Com-ex (97) 24);

| c) | décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant la modification du règlement financier relatif au C.SIS (SCH/Com-ex (97) 35); |
| --- | --- |

c)

décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant la modification du règlement financier relatif au C.SIS (SCH/Com-ex (97) 35);

| d) | décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le C.SIS avec 15/18 connexions (SCH/Comex (98) 11); |
| --- | --- |

d)

décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le C.SIS avec 15/18 connexions (SCH/Comex (98) 11);

| e) | décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS (SCH/Com-ex (99) 4); |
| --- | --- |

e)

décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS (SCH/Com-ex (99) 4);

| f) | décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du Manuel SIRENE (SCH/Comex (99) 5); |
| --- | --- |

f)

décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du Manuel SIRENE (SCH/Comex (99) 5);

| g) | déclaration du Comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger (SCH/Com-ex (96) décl. 5); |
| --- | --- |

g)

déclaration du Comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger (SCH/Com-ex (96) décl. 5);

| h) | déclaration du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la structure du SIS (SCH/Com-ex (99) décl. 2, rév.); |
| --- | --- |

h)

déclaration du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la structure du SIS (SCH/Com-ex (99) décl. 2, rév.);

| i) | décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant la participation de la Norvège et de l'Islande aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS (SCH/Com-ex (97) 18). |
| --- | --- |

i)

décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant la participation de la Norvège et de l'Islande aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS (SCH/Com-ex (97) 18).

3.   Dans les domaines relevant du traité, les références aux articles de la convention de Schengen et aux dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen mettant en œuvre ces articles qui sont ainsi remplacés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 53

Abrogation

Le règlement (CE) no 378/2004, le règlement (CE) no 871/2004, la décision 2005/451/JAI, la décision 2005/728/JAI et la décision 2006/628/CE sont abrogés à la date visée à l'article 55, paragraphe 2.

Article 54

Période transitoire et budget

1.   Les signalements sont transférés du SIS 1+ au SIS II. Les États membres veillent, en donnant la priorité aux signalements relatifs aux personnes, à ce que le contenu des signalements qui sont transférés du SIS 1+ au SIS II respecte, dès que possible et dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 55, paragraphe 2, les dispositions du présent règlement. Au cours de cette période transitoire, les États membres peuvent continuer à appliquer les dispositions des articles 94 et 96 de la convention de Schengen au contenu des signalements qui sont transférés du SIS 1+ au SIS II, à condition de respecter les règles suivantes:

| a) | au cas où le contenu d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II ferait l'objet d'une modification, d'un ajout, d'une correction ou d'une mise à jour, les États membres veillent à ce que le signalement respecte les dispositions du présent règlement à compter de la modification, de l'ajout, de la correction ou de la mise à jour en question; |
| --- | --- |

a)

au cas où le contenu d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II ferait l'objet d'une modification, d'un ajout, d'une correction ou d'une mise à jour, les États membres veillent à ce que le signalement respecte les dispositions du présent règlement à compter de la modification, de l'ajout, de la correction ou de la mise à jour en question;

| b) | en cas de réponse positive à un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, les États membres examinent immédiatement la compatibilité de ce signalement avec les dispositions du présent règlement, sans retarder les actions à mener sur la base dudit signalement. |
| --- | --- |

b)

en cas de réponse positive à un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, les États membres examinent immédiatement la compatibilité de ce signalement avec les dispositions du présent règlement, sans retarder les actions à mener sur la base dudit signalement.

2.   À la date fixée conformément à l'article 55, paragraphe 2, le reliquat du budget approuvé conformément à l'article 119 de la convention de Schengen est remboursé aux États membres. Les montants à restituer sont calculés sur la base des quotes-parts des États membres conformément à la décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du système d'information Schengen.

3.   Durant la période transitoire prévue à l'article 15, paragraphe 4, dans le présent règlement, par instance gestionnaire, on entend la Commission.

Article 55

Entrée en vigueur, applicabilité et passage d'un système à l'autre

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il s'applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter des dates à arrêter par le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+.

3.   Les dates visées au paragraphe 2 sont arrêtées après que:

| a) | les mesures d'application nécessaires ont été adoptées; |
| --- | --- |

a)

les mesures d'application nécessaires ont été adoptées;

| b) | tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires; |
| --- | --- |

b)

tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires;

| c) | la Commission a déclaré qu'un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres, et lorsque les instances préparatoires du Conseil ont validé les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+; |
| --- | --- |

c)

la Commission a déclaré qu'un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres, et lorsque les instances préparatoires du Conseil ont validé les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+;

| d) | la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N.SIS II des États membres concernés. |
| --- | --- |

d)

la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N.SIS II des États membres concernés.

4.   La Commission informe le Parlement européen des résultats des tests effectués conformément au paragraphe 3, point c).

5.   Toute décision du Conseil prise conformément au paragraphe 2 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les État membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2006.

1

(2)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).

2

o

(3)  JO L 328 du 13.12.2001, p. 4.

3

(4)  JO L 328 du 13.12.2001, p. 1.

4

(5)  JO L ...

5

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

6

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

7

(8)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 47.

8

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

9

(10)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

10

(11)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

11

(12)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

12

(13)  JO L 176 du 10.7.1999, p.31.

13

(14)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.

14

(15)  Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

15

(16)  Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

16

(17)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

17

(18)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

18

(19)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

19

(20)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

20

(21)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 439.

21

P6_TA(2006)0446

Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0237 — C6-0175/2005 — 2005/0104(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0237) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0237) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0175/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0175/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0354/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0354/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0104

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (3), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter le recours à un réseau électronique. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (3), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter le recours à un réseau électronique.

| (2) | Le règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil du ... et la décision 2006/.../JAI du Conseil du ... sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (4) constituent la base législative requise pour régir le SIS II, base de données partagée entre les États membres et contenant, entre autres, des données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, des données relatives aux remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes et des données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil du ... et la décision 2006/.../JAI du Conseil du ... sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (4) constituent la base législative requise pour régir le SIS II, base de données partagée entre les États membres et contenant, entre autres, des données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, des données relatives aux remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes et des données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés.

| (3) | Le règlement (CE) no .../2006 et la décision 2006/.../JAI ont remplacé les articles 92 à 119 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (5) («convention de Schengen»), à l'exception de l'article 102 bis. Cet article porte sur l'accès des services chargés, dans les États membres, de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no .../2006 et la décision 2006/.../JAI ont remplacé les articles 92 à 119 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (5) («convention de Schengen»), à l'exception de l'article 102 bis. Cet article porte sur l'accès des services chargés, dans les États membres, de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

| (4) | Il y a lieu maintenant d'adopter un troisième instrument, fondé sur le titre V du traité CE et complétant le règlement (CE) no .../2006 et la décision 2006/.../JAI, afin de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules d'accéder au SIS II et afin de remplacer l'article 102 bis de la convention de Schengen. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu maintenant d'adopter un troisième instrument, fondé sur le titre V du traité CE et complétant le règlement (CE) no .../2006 et la décision 2006/.../JAI, afin de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules d'accéder au SIS II et afin de remplacer l'article 102 bis de la convention de Schengen.

| (5) | Les signalements d'objets, y compris les véhicules à moteur, sont introduits dans le SIS II aux fins d'une saisie ou de preuve dans une procédure pénale, en vertu de la décision 2006/.../JAI. |
| --- | --- |

(5)

Les signalements d'objets, y compris les véhicules à moteur, sont introduits dans le SIS II aux fins d'une saisie ou de preuve dans une procédure pénale, en vertu de la décision 2006/.../JAI.

| (6) | Conformément à la décision 2006/.../JAI, l'accès aux signalements d'objets introduits dans le SIS II est réservé exclusivement aux autorités responsables du contrôle des frontières et des autres contrôles douaniers et de police, ainsi qu'aux autorités judiciaires et à Europol. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à la décision 2006/.../JAI, l'accès aux signalements d'objets introduits dans le SIS II est réservé exclusivement aux autorités responsables du contrôle des frontières et des autres contrôles douaniers et de police, ainsi qu'aux autorités judiciaires et à Europol.

| (7) | Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés. |
| --- | --- |

(7)

Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.

| (8) | À cette fin, il y a lieu d'accorder à ces services l'accès à ces données et de leur permettre d'utiliser celles-ci à des fins administratives en vue de la délivrance appropriée des certificats d'immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(8)

À cette fin, il y a lieu d'accorder à ces services l'accès à ces données et de leur permettre d'utiliser celles-ci à des fins administratives en vue de la délivrance appropriée des certificats d'immatriculation des véhicules.

| (9) | Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation ne sont pas des services publics, cet accès devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité à laquelle l'accès est accordé conformément à la décision 2006/.../JAI et qui est chargée de veiller au respect des normes des États membres en matière de sécurité et de confidentialité conformément à ladite décision. |
| --- | --- |

(9)

Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation ne sont pas des services publics, cet accès devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité à laquelle l'accès est accordé conformément à la décision 2006/.../JAI et qui est chargée de veiller au respect des normes des États membres en matière de sécurité et de confidentialité conformément à ladite décision.

| (10) | La décision 2006/.../JAI fixe la conduite à tenir si l'accès au SIS II révèle qu'un objet a été signalé dans le SIS II. |
| --- | --- |

(10)

La décision 2006/.../JAI fixe la conduite à tenir si l'accès au SIS II révèle qu'un objet a été signalé dans le SIS II.

| (11) | La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) s'applique au traitement des données à caractère personnel par les services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules. Les dispositions particulières que contient la décision 2006/.../JAI en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité et de confidentialité de conservation de fichiers historiques, complètent ou clarifient les principes énoncés dans cette directive lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les services précités dans le cadre du SIS II. |
| --- | --- |

(11)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) s'applique au traitement des données à caractère personnel par les services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules. Les dispositions particulières que contient la décision 2006/.../JAI en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité et de confidentialité de conservation de fichiers historiques, complètent ou clarifient les principes énoncés dans cette directive lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les services précités dans le cadre du SIS II.

| (12) | Étant donné que l'objectif de l'action proposée, qui est de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation pour les véhicules, d'avoir accès au SIS II afin de s'acquitter plus aisément des tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et ne peut donc, en raison de la nature même du SIS II, qui est un système d'information commun, être réalisé qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que l'objectif de l'action proposée, qui est de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation pour les véhicules, d'avoir accès au SIS II afin de s'acquitter plus aisément des tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et ne peut donc, en raison de la nature même du SIS II, qui est un système d'information commun, être réalisé qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (13) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(13)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (14) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (8). |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (8).

| (15) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (9) et 2004/860/CE (10). |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (9) et 2004/860/CE (10).

| (16) | Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, |
| --- | --- |

(16)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Nonobstant les articles 38 et 40 et l'article 46, paragraphe 1, de la décision 2006/.../JAI, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE, ont accès aux données ci-après, introduites dans le SIS II conformément à l'article 38, paragraphe 2, points a), b) et f), de la décision précitée, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale:

| a) | les données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3; |
| --- | --- |

a)

les données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3;

| b) | les données relatives aux remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes; |
| --- | --- |

b)

les données relatives aux remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes;

| c) | les données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés. |
| --- | --- |

c)

les données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés.

Sous réserve du paragraphe 2, l'accès de ces services à ces données est régi par la législation de chaque État membre.

2.   Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics ont le droit d'accéder directement aux données introduites dans le SIS II.

3.   Les services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données introduites dans le SIS II que par l'intermédiaire de l'une des autorités visées à l'article 40 de la décision visée au paragraphe 1. Cette autorité a le droit d'accéder directement aux données et de les transmettre au service concerné. L'État membre concerné veille à ce que le service en question et son personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par l'autorité.

4.   L'article 39 de ladite décision ne s'applique pas à l'accès obtenu conformément au présent article. Toute communication à un service de police ou à une autorité judiciaire, par les services visés au paragraphe 1, d'informations apparues lors d'un accès au SIS II et faisant suspecter l'existence d'une infraction pénale est régie par le droit national.

Article 2

Le présent règlement remplace l'article 102 bis de la convention de Schengen.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter de la date fixée conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2006/.../JAI.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 27.

1

(2)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2006.

2

(3)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).

3

(4)  JO L ...

4

(5)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 (JO L 191 du 22.7 2005, p. 18).

5

o

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

7

(8)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

8

(9)  Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

9

(10)  Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

10

P6_TA(2006)0447

Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0230 — C6-0301/2005 — 2005/0103(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2005)0230) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0230) (1),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0301/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0301/2005),

| — | vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil, |
| --- | --- |

—

vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0353/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0353/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-CNS(2005)0103

Projet de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, paragraphe 1, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le système d'information Schengen (ci-après dénommé «SIS 1+»), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (2) (ci-après dénommée «convention de Schengen»), constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le système d'information Schengen (ci-après dénommé «SIS 1+»), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (2) (ci-après dénommée «convention de Schengen»), constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.

| (2) | La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (ci-après dénommé «SIS II») par le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil (3) et la décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relatifs au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (4). Le SIS II remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (ci-après dénommé «SIS II») par le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil (3) et la décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relatifs au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (4). Le SIS II remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen.

| (3) | La présente décision constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé «traité UE»). Le règlement (CE) no 2006/XX du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II (1) constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»). |
| --- | --- |

(3)

La présente décision constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé «traité UE»). Le règlement (CE) no 2006/XX du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II (1) constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).

| (4) | Le fait que la base législative requise pour régir le SIS II comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS II constitue un système d'information unique qui doit fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient par conséquent être identiques. |
| --- | --- |

(4)

Le fait que la base législative requise pour régir le SIS II comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS II constitue un système d'information unique qui doit fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient par conséquent être identiques.

| (5) | Le SIS II devrait constituer une mesure compensatoire qui contribue au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans un espace (...) de liberté, de sécurité et de justice par le soutien qu'il apporte à la coopération opérationnelle en matière pénale entre les services de police et les autorités judiciaires. |
| --- | --- |

(5)

Le SIS II devrait constituer une mesure compensatoire qui contribue au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans un espace (...) de liberté, de sécurité et de justice par le soutien qu'il apporte à la coopération opérationnelle en matière pénale entre les services de police et les autorités judiciaires.

| (6) | Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS II et de fixer des règles concernant son fonctionnement, son utilisation et les responsabilités y afférentes, notamment en matière d'architecture technique et de financement, ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autorisées à y avoir accès, la mise en relation des signalements, de même que des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS II et de fixer des règles concernant son fonctionnement, son utilisation et les responsabilités y afférentes, notamment en matière d'architecture technique et de financement, ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autorisées à y avoir accès, la mise en relation des signalements, de même que des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel.

| (7) | Les dépenses liées au fonctionnement du SIS II central et de l'infrastructure de communication devraient être inscrites au budget de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Les dépenses liées au fonctionnement du SIS II central et de l'infrastructure de communication devraient être inscrites au budget de l'Union européenne.

| (8) | Il est nécessaire de rédiger un manuel qui contiendrait des règles détaillées sur l'échange d'informations supplémentaires en vue de tenir la conduite demandée dans le signalement. Les autorités nationales de chaque État membre devraient assurer cet échange d'informations. |
| --- | --- |

(8)

Il est nécessaire de rédiger un manuel qui contiendrait des règles détaillées sur l'échange d'informations supplémentaires en vue de tenir la conduite demandée dans le signalement. Les autorités nationales de chaque État membre devraient assurer cet échange d'informations.

| (9) | Pendant une période transitoire, la Commission devrait être chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de différentes parties de l'infrastructure de communication. Elle peut néanmoins, afin d'assurer une transition en douceur entre le SIS 1+ et le SIS II, déléguer ces responsabilités ou certaines d'entre elles à deux organismes publics nationaux. À long terme, à la suite d'une analyse d'impact comprenant une analyse approfondie des solutions de remplacement d'un point de vue financier, opérationnel et organisationnel et de propositions législatives de la Commission, il conviendrait de mettre en place une instance gestionnaire permanente qui sera chargée de ces tâches. La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Pendant une période transitoire, la Commission devrait être chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de différentes parties de l'infrastructure de communication. Elle peut néanmoins, afin d'assurer une transition en douceur entre le SIS 1+ et le SIS II, déléguer ces responsabilités ou certaines d'entre elles à deux organismes publics nationaux. À long terme, à la suite d'une analyse d'impact comprenant une analyse approfondie des solutions de remplacement d'un point de vue financier, opérationnel et organisationnel et de propositions législatives de la Commission, il conviendrait de mettre en place une instance gestionnaire permanente qui sera chargée de ces tâches. La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

| (10) | Le SIS devrait contenir des signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise et en vue d'une arrestation aux fins d'extradition. Outre les signalements, il convient de prévoir l'échange d'informations supplémentaires nécessaires aux procédures de remise et d'extradition. En particulier, les données visées à l'article 8 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (5) devraient être traitées dans le cadre du SIS II. |
| --- | --- |

(10)

Le SIS devrait contenir des signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise et en vue d'une arrestation aux fins d'extradition. Outre les signalements, il convient de prévoir l'échange d'informations supplémentaires nécessaires aux procédures de remise et d'extradition. En particulier, les données visées à l'article 8 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (5) devraient être traitées dans le cadre du SIS II.

| (11) | Il faudrait prévoir la possibilité d'ajouter dans le SIS II une traduction des données complémentaires introduites aux fins de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen et aux fins d'extradition. |
| --- | --- |

(11)

Il faudrait prévoir la possibilité d'ajouter dans le SIS II une traduction des données complémentaires introduites aux fins de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen et aux fins d'extradition.

| (12) | Le SIS II devrait contenir des signalements concernant des personnes disparues, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, des signalements concernant des personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire, des signalements concernant des personnes ou des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, ainsi que des signalements concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale. |
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(12)

Le SIS II devrait contenir des signalements concernant des personnes disparues, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, des signalements concernant des personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire, des signalements concernant des personnes ou des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, ainsi que des signalements concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale.

| (13) | Les signalements ne devraient pas être conservés dans le SIS II pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été fournis. En règle générale, les signalements relatifs aux personnes devraient être automatiquement effacés du SIS II après trois ans. Les signalements relatifs aux objets, introduits aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, devraient être automatiquement effacés du SIS II après cinq ans. Les signalements relatifs aux objets, introduits aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale, devraient être automatiquement effacés du SIS II après dix ans. La décision de conserver des signalements relatifs aux personnes devrait se fonder sur une évaluation individuelle complète. Les États membres devraient réexaminer les signalements relatifs aux personnes dans ce délai de réexamen et tenir des statistiques concernant le nombre de signalements relatifs aux personnes dont la durée de conservation a été prolongée. |
| --- | --- |

(13)

Les signalements ne devraient pas être conservés dans le SIS II pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été fournis. En règle générale, les signalements relatifs aux personnes devraient être automatiquement effacés du SIS II après trois ans. Les signalements relatifs aux objets, introduits aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, devraient être automatiquement effacés du SIS II après cinq ans. Les signalements relatifs aux objets, introduits aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale, devraient être automatiquement effacés du SIS II après dix ans. La décision de conserver des signalements relatifs aux personnes devrait se fonder sur une évaluation individuelle complète. Les États membres devraient réexaminer les signalements relatifs aux personnes dans ce délai de réexamen et tenir des statistiques concernant le nombre de signalements relatifs aux personnes dont la durée de conservation a été prolongée.

| (14) | (...) |
| --- | --- |

(14)

(...)

| (15) | Le SIS II devrait permettre le traitement des données biométriques afin d'aider à l'identification correcte des personnes concernées. À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées. |
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(15)

Le SIS II devrait permettre le traitement des données biométriques afin d'aider à l'identification correcte des personnes concernées. À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.

| (16) | Il faudrait prévoir la possibilité pour un État membre d'apposer sur le signalement une mention, appelée indicateur de validité, tendant à ce que la conduite à tenir qui est demandée dans le signalement ne soit pas exécutée sur son territoire. Lorsque des signalements sont effectués en vue d'une arrestation aux fins de remise, rien dans la présente décision ne devrait être interprété comme dérogeant aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI ou comme en empêchant l'application. (...) La décision d'apposer un indicateur de validité sur un signalement ne devrait (...) être fondée que sur les motifs de refus prévus dans ladite décision-cadre. |
| --- | --- |

(16)

Il faudrait prévoir la possibilité pour un État membre d'apposer sur le signalement une mention, appelée indicateur de validité, tendant à ce que la conduite à tenir qui est demandée dans le signalement ne soit pas exécutée sur son territoire. Lorsque des signalements sont effectués en vue d'une arrestation aux fins de remise, rien dans la présente décision ne devrait être interprété comme dérogeant aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI ou comme en empêchant l'application. (...) La décision d'apposer un indicateur de validité sur un signalement ne devrait (...) être fondée que sur les motifs de refus prévus dans ladite décision-cadre.

| (16 bis) | Lorsqu'un indicateur de validité a été apposé conformément à l'article 14 quater, paragraphe 2 et que le lieu où se trouve la personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise vient à être connu, ce lieu devrait toujours être communiqué à l'autorité judiciaire d'émission, celle-ci pouvant décider de transmettre un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire compétente conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI. |
| --- | --- |

(16 bis)

Lorsqu'un indicateur de validité a été apposé conformément à l'article 14 quater, paragraphe 2 et que le lieu où se trouve la personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise vient à être connu, ce lieu devrait toujours être communiqué à l'autorité judiciaire d'émission, celle-ci pouvant décider de transmettre un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire compétente conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI.

| (17) | Le SIS II devrait donner aux États membres la possibilité de mettre en relation les signalements. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus ne devrait avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conservation ou les droits d'accès aux signalements. |
| --- | --- |

(17)

Le SIS II devrait donner aux États membres la possibilité de mettre en relation les signalements. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus ne devrait avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conservation ou les droits d'accès aux signalements.

| (18) | Les données traitées dans le SIS II en application de la présente décision ne devraient pas être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ni mises à leur disposition. Néanmoins, il convient de renforcer la coopération entre l'Union européenne et Interpol en encourageant un échange efficace de données relatives aux passeports. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées du SIS II à Interpol, (...) cellesci devraient bénéficier d'un niveau de protection adéquat, garanti par un accord et accompagné de garanties et de conditions strictes. |
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(18)

Les données traitées dans le SIS II en application de la présente décision ne devraient pas être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ni mises à leur disposition. Néanmoins, il convient de renforcer la coopération entre l'Union européenne et Interpol en encourageant un échange efficace de données relatives aux passeports. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées du SIS II à Interpol, (...) cellesci devraient bénéficier d'un niveau de protection adéquat, garanti par un accord et accompagné de garanties et de conditions strictes.

| (19) | Tous les États membres ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. L'article 9 de cette convention fixe des exceptions et des restrictions aux droits et obligations qu'elle prévoit, dans certaines limites. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision doivent être protégées conformément aux principes consacrés dans ladite convention. Ces principes doivent, le cas échéant, être complétés ou précisés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(19)

Tous les États membres ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. L'article 9 de cette convention fixe des exceptions et des restrictions aux droits et obligations qu'elle prévoit, dans certaines limites. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision doivent être protégées conformément aux principes consacrés dans ladite convention. Ces principes doivent, le cas échéant, être complétés ou précisés dans la présente décision.

| (20) | Les principes énoncés dans la recommandation no R (87)15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police devraient être pris en compte lorsque les services de police traitent des données à caractère personnel en application de la présente décision. |
| --- | --- |

(20)

Les principes énoncés dans la recommandation no R (87)15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police devraient être pris en compte lorsque les services de police traitent des données à caractère personnel en application de la présente décision.

| (20 bis) | La Commission a présenté au Conseil une proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, d'après laquelle celle-ci devrait être approuvée avant la fin de 2006 et s'appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié effectué conformément à la présente décision. |
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(20 bis)

La Commission a présenté au Conseil une proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, d'après laquelle celle-ci devrait être approuvée avant la fin de 2006 et s'appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié effectué conformément à la présente décision.

| (21) | Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6), et notamment ses articles 21 et 22 relatifs respectivement à la confidentialité et à la sécurité des traitements, s'applique au traitement des données à caractère personnel par des institutions ou organes communautaires dans l'exercice de leurs missions en tant que responsables de la gestion opérationnelle du SIS II, dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire. Une partie du traitement des données à caractère personnel figurant dans le SIS II relève effectivement du champ d'application du droit communautaire. Pour une application cohérente et homogène des règles de protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il convient de préciser que, lorsque la Commission traite des données à caractère personnel en application de la présente décision, le règlement (CE) no 45/2001 s'applique. Les principes consacrés par (...) le règlement (CE) no 45/2001 devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans la présente décision. |
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(21)

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6), et notamment ses articles 21 et 22 relatifs respectivement à la confidentialité et à la sécurité des traitements, s'applique au traitement des données à caractère personnel par des institutions ou organes communautaires dans l'exercice de leurs missions en tant que responsables de la gestion opérationnelle du SIS II, dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire. Une partie du traitement des données à caractère personnel figurant dans le SIS II relève effectivement du champ d'application du droit communautaire. Pour une application cohérente et homogène des règles de protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il convient de préciser que, lorsque la Commission traite des données à caractère personnel en application de la présente décision, le règlement (CE) no 45/2001 s'applique. Les principes consacrés par (...) le règlement (CE) no 45/2001 devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans la présente décision.

| (21 bis) | En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s'appliquent aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes employés et travaillant en liaison avec le SIS II. |
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(21 bis)

En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s'appliquent aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes employés et travaillant en liaison avec le SIS II.

| (22) | Il convient que les autorités de contrôle nationales (...) vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé par la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (7) devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, en tenant compte des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes. |
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(22)

Il convient que les autorités de contrôle nationales (...) vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé par la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (7) devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, en tenant compte des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.

| (23) | Toute responsabilité de la Communauté qui découlerait de la violation de la présente décision par les institutions ou organes communautaires est régie par l'article 288, deuxième alinéa, du traité CE. |
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(23)

Toute responsabilité de la Communauté qui découlerait de la violation de la présente décision par les institutions ou organes communautaires est régie par l'article 288, deuxième alinéa, du traité CE.

| (23 bis) | Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre effective des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune. |
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(23 bis)

Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre effective des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune.

| (24) | Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police (8) (ci-après dénommée «convention Europol») s'appliquent au traitement des données du SIS II par Europol, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'autorité de contrôle commune instituée par l'article 24 de la convention Europol de surveiller l'activité de cet office et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement illicite par Europol de données à caractère personnel. |
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(24)

Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police (8) (ci-après dénommée «convention Europol») s'appliquent au traitement des données du SIS II par Europol, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'autorité de contrôle commune instituée par l'article 24 de la convention Europol de surveiller l'activité de cet office et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement illicite par Europol de données à caractère personnel.

| (25) | Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (9) s'appliquent au traitement des données du SIS II par Eurojust, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'organe de contrôle commun créé par l'article 23 de cette décision de contrôler les activités d'Eurojust et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement non autorisé par Eurojust de données à caractère personnel. |
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(25)

Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (9) s'appliquent au traitement des données du SIS II par Eurojust, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'organe de contrôle commun créé par l'article 23 de cette décision de contrôler les activités d'Eurojust et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement non autorisé par Eurojust de données à caractère personnel.

| (26) | Pour assurer la transparence, l'instance gestionnaire devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur l'échange d'informations supplémentaires. La Commission devrait procéder à une évaluation globale tous les quatre ans. |
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(26)

Pour assurer la transparence, l'instance gestionnaire devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur l'échange d'informations supplémentaires. La Commission devrait procéder à une évaluation globale tous les quatre ans.

| (27) | De par leur nature technique, leur niveau de précision et la nécessité d'effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment les règles techniques concernant l'introduction de données, y compris de données nécessaires à l'introduction de signalements, les mises à jour, les suppressions et les consultations, les règles de compatibilité et de priorité entre les signalements, l'apposition d'indicateurs de validité, la mise en relation des signalements et l'échange d'informations supplémentaires, ne peuvent être couverts de manière exhaustive par les dispositions de la présente décision. Les (...) compétences d'exécution relatives à ces aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission. Les règles techniques concernant les consultations de signalements devraient tenir compte du bon fonctionnement des applications nationales. Sous réserve d'une analyse d'impact lancée par la Commission, on décidera de la mesure dans laquelle les mesures d'application pourraient relever de la responsabilité de l'instance gestionnaire permanente, dès sa mise en place. |
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(27)

De par leur nature technique, leur niveau de précision et la nécessité d'effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment les règles techniques concernant l'introduction de données, y compris de données nécessaires à l'introduction de signalements, les mises à jour, les suppressions et les consultations, les règles de compatibilité et de priorité entre les signalements, l'apposition d'indicateurs de validité, la mise en relation des signalements et l'échange d'informations supplémentaires, ne peuvent être couverts de manière exhaustive par les dispositions de la présente décision. Les (...) compétences d'exécution relatives à ces aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission. Les règles techniques concernant les consultations de signalements devraient tenir compte du bon fonctionnement des applications nationales. Sous réserve d'une analyse d'impact lancée par la Commission, on décidera de la mesure dans laquelle les mesures d'application pourraient relever de la responsabilité de l'instance gestionnaire permanente, dès sa mise en place.

| (28) | La présente décision devrait définir la procédure par laquelle les mesures nécessaires à sa mise en œuvre seront adoptées. La procédure d'adoption des mesures d'application à arrêter en vertu de la présente décision et en vertu du règlement (CE) no XX/2006 devrait être identique. |
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(28)

La présente décision devrait définir la procédure par laquelle les mesures nécessaires à sa mise en œuvre seront adoptées. La procédure d'adoption des mesures d'application à arrêter en vertu de la présente décision et en vertu du règlement (CE) no XX/2006 devrait être identique.

| (29) | Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ (...) devant être transférés au SIS II. (...) Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique. La compatibilité des signalements relatifs aux personnes devrait être examinée en priorité. De plus, toute modification, tout ajout, toute correction ou toute mise à jour d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, ainsi que toute réponse positive à un tel signalement, devrait déclencher un examen immédiat de sa compatibilité avec les dispositions de la présente décision. |
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(29)

Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ (...) devant être transférés au SIS II. (...) Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique. La compatibilité des signalements relatifs aux personnes devrait être examinée en priorité. De plus, toute modification, tout ajout, toute correction ou toute mise à jour d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, ainsi que toute réponse positive à un tel signalement, devrait déclencher un examen immédiat de sa compatibilité avec les dispositions de la présente décision.

| (30) | Il est nécessaire de prévoir des dispositions spéciales concernant le reliquat du budget affecté aux activités du SIS qui ne fait pas partie du budget de l'Union européenne. |
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(30)

Il est nécessaire de prévoir des dispositions spéciales concernant le reliquat du budget affecté aux activités du SIS qui ne fait pas partie du budget de l'Union européenne.

| (31) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(31)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (32) | La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(32)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (33) | Le Royaume-Uni participe à la présente décision conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité UE et au traité CE et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10). |
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(33)

Le Royaume-Uni participe à la présente décision conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité UE et au traité CE et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10).

| (34) | L'Irlande participe à la présente décision conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité UE et au traité CE et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (11). |
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(34)

L'Irlande participe à la présente décision conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité UE et au traité CE et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (11).

| (35) | La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'acquis de Schengen, telles qu'elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE. |
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(35)

La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'acquis de Schengen, telles qu'elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE.

| (36) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (12). |
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(36)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (12).

| (36 bis) | Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs (13), qui est annexé à l'accord susvisé. |
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(36 bis)

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs (13), qui est annexé à l'accord susvisé.

| (37) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord. (14) |
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(37)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord. (14)

| (37 bis) | Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse, qui est annexé à l'accord susvisé. |
| --- | --- |

(37 bis)

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse, qui est annexé à l'accord susvisé.

| (38) | La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(38)

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

| (39) | La présente décision devrait s'appliquer aux États concernés par les considérants 33, 34, 37 et 38 à des dates fixées conformément aux procédures prévues dans les instruments pertinents concernant l'application de l'acquis de Schengen aux États précités, |
| --- | --- |

(39)

La présente décision devrait s'appliquer aux États concernés par les considérants 33, 34, 37 et 38 à des dates fixées conformément aux procédures prévues dans les instruments pertinents concernant l'application de l'acquis de Schengen aux États précités,

DÉCIDE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Établissement et objectif général du SIS II

1.   Il est institué par la présente un système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après dénommé «le SIS II»).

2.   Le SIS II a pour objet, conformément aux dispositions de la présente décision, d'assurer un niveau élevé de sécurité (...) dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la (...) sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d'appliquer les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ci après dénommé «le traité CE») relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l'aide des informations transmises par ce système

Article 2

Champ d'application

1.   La présente décision définit les conditions et les procédures à appliquer au traitement des signalements concernant des personnes ou des objets dans le SIS II, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires et de données complémentaires aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

2.   La présente décision contient également des dispositions relatives, en particulier, à l'architecture technique du SIS II, aux responsabilités incombant aux États membres et à l'instance gestionnaire visée à l'article 12, à des règles générales sur le traitement des données, aux droits des personnes concernées et à la responsabilité.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «signalement», un ensemble de données introduites dans le SIS II pour permettre aux autorités compétentes d'identifier une personne ou un objet en vue de tenir une conduite particulière à son égard; |
| --- | --- |

a)

«signalement», un ensemble de données introduites dans le SIS II pour permettre aux autorités compétentes d'identifier une personne ou un objet en vue de tenir une conduite particulière à son égard;

| b) | «informations supplémentaires», les informations non stockées dans le SIS II, mais rattachées à des signalements introduits dans le SIS II, qui sont échangées:






  — | afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement; |
| --- | --- | --- |

b)

«informations supplémentaires», les informations non stockées dans le SIS II, mais rattachées à des signalements introduits dans le SIS II, qui sont échangées:

—

afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement;

| — | à la suite d'une réponse positive afin de pouvoir prendre les mesures appropriées; |
| --- | --- |

—

à la suite d'une réponse positive afin de pouvoir prendre les mesures appropriées;

| — | en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir; |
| --- | --- |

—

en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir;

| — | en ce qui concerne la qualité des données du SIS II; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne la qualité des données du SIS II;

| — | en ce qui concerne la compatibilité entre les signalements et leur priorité; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne la compatibilité entre les signalements et leur priorité;

| — | en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès;

| c) | «données complémentaires», les données stockées dans le SIS II et rattachées à des signalements introduits dans le SIS II, qui sont immédiatement accessibles aux autorités compétentes lorsque des personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II sont trouvées à la suite de consultations effectuées dans ce système; |
| --- | --- |

c)

«données complémentaires», les données stockées dans le SIS II et rattachées à des signalements introduits dans le SIS II, qui sont immédiatement accessibles aux autorités compétentes lorsque des personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II sont trouvées à la suite de consultations effectuées dans ce système;

| d) | «données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée identifiable, une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement; |
| --- | --- |

d)

«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée identifiable, une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement;

| e) | «traitement de données à caractère personnel» («traitement»), toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à des données à caractère personnel effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. |
| --- | --- |

e)

«traitement de données à caractère personnel» («traitement»), toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à des données à caractère personnel effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

2.   (...)

2 bis.   Toute référence, dans la présente décision, à des dispositions de la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres est réputée inclure les dispositions correspondantes des accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne aux fins de la remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du système d'information Schengen.

Article 4

Architecture technique et mode de fonctionnement du SIS II

1.   Le SIS II se compose:

| a bis) | d'un système central (ci-après dénommé «le SIS II central») comprenant:






  — | une fonction de support technique (ci-après dénommée «CS-SIS») contenant la base de données (...) du SIS II; |
| --- | --- | --- |

a bis)

d'un système central (ci-après dénommé «le SIS II central») comprenant:

—

une fonction de support technique (ci-après dénommée «CS-SIS») contenant la base de données (...) du SIS II;

| — | une interface nationale uniforme (ci-après dénommée «NI-SIS»); |
| --- | --- |

—

une interface nationale uniforme (ci-après dénommée «NI-SIS»);

| a) | d'une section nationale (ci-après dénommée «N.SIS II») dans chaque État membre, constituée des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N.SIS II peut contenir un fichier de données (ciaprès dénommé «copie nationale») comportant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II; |
| --- | --- |

a)

d'une section nationale (ci-après dénommée «N.SIS II») dans chaque État membre, constituée des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N.SIS II peut contenir un fichier de données (ciaprès dénommé «copie nationale») comportant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II;

| b) | (transféré au point a bis)) |
| --- | --- |

b)

(transféré au point a bis))

| c) | d'une infrastructure de communication entre le CS-SIS et les NI-SIS (ci-après dénommée «infrastructure de communication») fournissant un réseau virtuel crypté consacré aux données du SIS II et aux échanges de données entre les bureaux SIRENE visés à l'article 7, paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

d'une infrastructure de communication entre le CS-SIS et les NI-SIS (ci-après dénommée «infrastructure de communication») fournissant un réseau virtuel crypté consacré aux données du SIS II et aux échanges de données entre les bureaux SIRENE visés à l'article 7, paragraphe 2.

2.   Les données du SIS II sont introduites, mises à jour, supprimées et consultées par le biais des N.SIS II. Une copie nationale sert à l'interrogation automatisée sur le territoire de chacun des États membres utilisant une telle copie. L'interrogation de fichiers de données des N.SIS II d'autres États membres n'est pas possible.

3.   Le CS-SIS principal, qui assure le contrôle et la gestion techniques, est installé à Strasbourg (France) et un CS-SIS de secours, capable d'assurer l'ensemble des fonctionnalités du CS-SIS principal en cas de défaillance de celui-ci, est installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche).

4.   Le CS-SIS assure les services nécessaires à la mise à jour de la base de données (...) du SIS II ainsi qu'aux consultations de celle-ci. Pour les États membres qui utilisent une copie nationale, le CS-SIS assure:

| — | une mise à jour en ligne de la copie nationale; |
| --- | --- |

—

une mise à jour en ligne de la copie nationale;

| — | la synchronisation et la cohérence de la copie nationale et de la base de données (...) du SIS II; |
| --- | --- |

—

la synchronisation et la cohérence de la copie nationale et de la base de données (...) du SIS II;

| — | les opérations d'initialisation et de restauration de la copie nationale. |
| --- | --- |

—

les opérations d'initialisation et de restauration de la copie nationale.

Article 5

Coûts

1.   Les coûts de mise en place, d'exploitation et de maintenance du SIS II central et de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget de l'Union européenne.

2.   Ils comprennent les travaux effectués dans le cadre du CS-SIS qui permettent d'assurer la fourniture des services visés à l'article 4, paragraphe 4.

3.   Les coûts de mise en place, d'exploitation et de maintenance de chaque N.SIS II sont à la charge de l'État membre concerné.

4.   (...)

Chapitre II

Responsabilités incombant aux États membres

Article 6

Systèmes nationaux

Chaque État membre (...) est responsable:

| a) | de la mise en place, de la gestion et de l'entretien de son N.SIS II; |
| --- | --- |

a)

de la mise en place, de la gestion et de l'entretien de son N.SIS II;

| b) | de la connexion de son N.SIS II à la NI-SIS. |
| --- | --- |

b)

de la connexion de son N.SIS II à la NI-SIS.

Article 7

Office N.SIS II et bureau SIRENE

| 1. | a) | Chaque État membre désigne une instance (ci-après dénommée «office N.SIS II») qui a la compétence centrale pour le N.SIS II. |
| --- | --- | --- |
| b) | Ladite instance est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du N.SIS II, assure aux différentes autorités compétentes l'accès au SIS II et prend les mesures propres à assurer le respect des dispositions de la présente décision. |
| c) | Chaque État membre transmet ses signalements par l'intermédiaire de l'office N.SIS II. |

1.

a)

Chaque État membre désigne une instance (ci-après dénommée «office N.SIS II») qui a la compétence centrale pour le N.SIS II.

b)

Ladite instance est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du N.SIS II, assure aux différentes autorités compétentes l'accès au SIS II et prend les mesures propres à assurer le respect des dispositions de la présente décision.

c)

Chaque État membre transmet ses signalements par l'intermédiaire de l'office N.SIS II.

| 2. | a) | Chaque État membre désigne l'instance chargée d'échanger toutes les informations supplémentaires, ci-après dénommée «bureau SIRENE», conformément aux dispositions du manuel SIRENE, tel que visé à l'article 8. |
| --- | --- | --- |
| b) | Ce bureau coordonne également la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II (...). |
| c) | À ces fins, il a accès aux données traitées dans le cadre du SIS II. |

2.

a)

Chaque État membre désigne l'instance chargée d'échanger toutes les informations supplémentaires, ci-après dénommée «bureau SIRENE», conformément aux dispositions du manuel SIRENE, tel que visé à l'article 8.

b)

Ce bureau coordonne également la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II (...).

c)

À ces fins, il a accès aux données traitées dans le cadre du SIS II.

3.   Les États membres communiquent à l'instance gestionnaire visée à l'article 12 les coordonnées de leur office N.SIS II et de leur bureau SIRENE. L'instance gestionnaire (...) publie la liste de ces coordonnées ainsi que la liste visée à l'article 40, paragraphe 7.

Article 8

Échange d'informations supplémentaires

1.   L'échange d'informations supplémentaires s'effectue conformément aux dispositions du manuel SIRENE et au moyen de l'infrastructure de communication.

2.   Ces informations sont utilisées uniquement aux fins auxquelles elles ont été transmises.

3.   Au cas où l'infrastructure de communication ne serait pas accessible, les États membres peuvent utiliser d'autres moyens techniques, sécurisés d'une façon appropriée, pour échanger des informations supplémentaires.

3 bis bis.   Les États membres répondent dans les meilleurs délais aux demandes d'informations supplémentaires adressées par les autres États membres.

3 bis.   Les modalités relatives à l'échange d'informations supplémentaires sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 61, sous la forme d'un manuel intitulé «Manuel SIRENE», sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire visée à l'article 12.

Article 9

Conformité technique

1.   Afin de permettre une transmission rapide et efficace des données, chaque État membre se conforme, lors de la création de son N.SIS II, aux protocoles et aux procédures techniques établis pour garantir la compatibilité entre le CS-SIS et le N.SIS II. Ces protocoles et ces procédures techniques sont établis conformément à la procédure visée à l'article 61, sans préjudice des dispositions de l'instrument créant l'instance gestionnaire visée à l'article 12.

2.   Si un État membre utilise une copie nationale, il veille, au moyen des services fournis par le CS-SIS (...), à ce que les données qui y sont stockées soient identiques et conformes à celles de la base de données SIS II, par le biais des mises à jour automatisées visées à l'article 4, paragraphe 4, et (...) à ce qu'une consultation de celle-ci produise un résultat équivalent à celui d'une consultation dans la base de données SIS II.

Article 10

Sécurité (...)

1.   Chaque État membre adopte, pour son N.SIS II, les mesures, y compris l'adoption d'un plan de sécurité, propres à:

| a bis) | protéger physiquement les données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques; |
| --- | --- |

a bis)

protéger physiquement les données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques;

| a) | empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations); |
| --- | --- |

a)

empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations);

| b) | empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données); |
| --- | --- |

b)

empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);

| c) | empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute prise de connaissance, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l'intégration); |
| --- | --- |

c)

empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute prise de connaissance, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l'intégration);

| d) | empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation); |
| --- | --- |

d)

empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation);

| e) | garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données); |
| --- | --- |

e)

garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données);

| e bis) | garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS II ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès, d'introduction, de mise à jour, de suppression et de consultation des données et qu'elles mettent sans tarder et à leur (...) demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales (profils des membres du personnel) |
| --- | --- |

e bis)

garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS II ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès, d'introduction, de mise à jour, de suppression et de consultation des données et qu'elles mettent sans tarder et à leur (...) demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales (profils des membres du personnel)

| f) | garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission); |
| --- | --- |

f)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);

| g) | garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment, par quelle personne et à quelle fin elles y ont été introduites (contrôle de l'introduction); |
| --- | --- |

g)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment, par quelle personne et à quelle fin elles y ont été introduites (contrôle de l'introduction);

| h) | empêcher, par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport), |
| --- | --- |

h)

empêcher, par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport),

| h bis) | contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect de la présente décision (autocontrôle). |
| --- | --- |

h bis)

contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect de la présente décision (autocontrôle).

2.   Les États membres prennent des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1, en matière de sécurité des échanges d'informations supplémentaires.

3.   (...)

4.   (...)

Article 10 bis

Confidentialité

Chaque État membre applique à l'égard de toutes les personnes et instances appelées à travailler avec des données et des informations supplémentaires du SIS II ses règles relatives au secret professionnel ou à toute obligation de confidentialité équivalente, conformément à sa législation nationale. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après que ces instances ont cessé leur activité.

Article 11

Conservation des enregistrements au niveau national

| 1. | a) | Les États membres qui n'utilisent pas de copies nationales veillent à ce que tout accès à des données à caractère personnel et tout échange de ces données avec le CS-SIS soient enregistrés dans le N.SIS II afin de contrôler l'admissibilité de la consultation, et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du NS-SIS, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données. |
| --- | --- | --- |
| b) | Les États membres qui utilisent des copies nationales veillent à ce que tout accès aux données du SIS II et tout échange de ces données soient enregistrés aux fins prévues au paragraphe 1, point a), à l'exception des échanges liés aux services visés à l'article 4, paragraphe 4. |

1.

a)

Les États membres qui n'utilisent pas de copies nationales veillent à ce que tout accès à des données à caractère personnel et tout échange de ces données avec le CS-SIS soient enregistrés dans le N.SIS II afin de contrôler l'admissibilité de la consultation, et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du NS-SIS, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.

b)

Les États membres qui utilisent des copies nationales veillent à ce que tout accès aux données du SIS II et tout échange de ces données soient enregistrés aux fins prévues au paragraphe 1, point a), à l'exception des échanges liés aux services visés à l'article 4, paragraphe 4.

1 bis.   (transféré au point 1 b))

2.   Les enregistrements indiquent, en particulier, l'historique des signalements, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer une consultation, la référence des données transmises et le nom de l'autorité compétente et de la personne responsable du traitement des données.

3.   Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues au paragraphe 1 et sont effacés au plus tôt après une période d'un an et au plus tard après une période de trois ans suivant leur création. Les enregistrements contenant l'historique des signalements sont effacés après une période d'un à trois ans suivant la suppression des signalements.

4.   Les enregistrements peuvent être conservés plus longtemps s'ils sont nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

4 bis.   Les autorités nationales compétentes chargées de contrôler l'admissibilité de la consultation et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du N.SIS II, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, dans les limites de leurs compétences et sur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.

Article 11 bis

Autocontrôle

Les États membres veillent à ce que chaque autorité autorisée à avoir accès aux données du SIS II prenne les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et coopèrent, le cas échéant, avec l'autorité de contrôle nationale visée à l'article 53.

Article 11 ter

Formation du personnel

Avant d'être autorisé à traiter des données stockées dans le SIS II, le personnel des autorités ayant un droit d'accès au SIS II reçoit une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données et est informé des infractions et des sanctions pénales éventuelles en la matière.

Chapitre III

Responsabilités incombant à l'instance gestionnaire

Article 12

Gestion opérationnelle

1.   Une instance gestionnaire, dont le financement est assuré par sur le budget de l'Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. Il lui incombe aussi d'assurer les tâches ci-après liées à l'infrastructure de communication:

| a) | supervision; |
| --- | --- |

a)

supervision;

| b) | sécurité; |
| --- | --- |

b)

sécurité;

| c) | coordination des relations entre les États membres et le fournisseur. |
| --- | --- |

c)

coordination des relations entre les États membres et le fournisseur.

2.   La Commission est chargée de toutes les autres tâches liées à l'infrastructure de communication, en particulier les tâches suivantes:

| a) | tâches relatives à la mise en œuvre du budget; |
| --- | --- |

a)

tâches relatives à la mise en œuvre du budget;

| b) | acquisition et renouvellement; |
| --- | --- |

b)

acquisition et renouvellement;

| c) | questions contractuelles. |
| --- | --- |

c)

questions contractuelles.

3.   Au cours d'une période transitoire et avant que l'instance gestionnaire visée au paragraphe 1 n'assume ses responsabilités, la Commission est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. La Commission peut confier l'exercice de cette gestion ainsi que des tâches de mise en œuvre du budget, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (15), à des organismes publics nationaux, dans deux pays différents.

3 bis bis.   Chacun des organismes publics nationaux visés au paragraphe 3 doit satisfaire, en particulier, aux critères de sélection suivants:

| a) | il doit prouver une expérience de longue date acquise dans la gestion d'un système d'information à grande échelle ayant les fonctionnalités visées à l'article 4, paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

il doit prouver une expérience de longue date acquise dans la gestion d'un système d'information à grande échelle ayant les fonctionnalités visées à l'article 4, paragraphe 4;

| b) | il doit posséder un savoir-faire de longue date en ce qui concerne les exigences de fonctionnement et de sécurité d'un système d'information ayant des fonctionnalités comparables à celles visées à l'article 4, paragraphe 4; |
| --- | --- |

b)

il doit posséder un savoir-faire de longue date en ce qui concerne les exigences de fonctionnement et de sécurité d'un système d'information ayant des fonctionnalités comparables à celles visées à l'article 4, paragraphe 4;

| c) | il doit disposer d'un personnel suffisant et expérimenté ayant les qualifications professionnelles et linguistiques requises pour travailler dans un environnement de coopération internationale tel que celui visé à l'article 4; |
| --- | --- |

c)

il doit disposer d'un personnel suffisant et expérimenté ayant les qualifications professionnelles et linguistiques requises pour travailler dans un environnement de coopération internationale tel que celui visé à l'article 4;

| d) | il doit disposer d'infrastructures sécurisées et adaptées à ses besoins, qui soient notamment en mesure de prendre le relais de systèmes TI à grande échelle et d'en assurer le fonctionnement continu; et |
| --- | --- |

d)

il doit disposer d'infrastructures sécurisées et adaptées à ses besoins, qui soient notamment en mesure de prendre le relais de systèmes TI à grande échelle et d'en assurer le fonctionnement continu; et

| e) | il doit œuvrer dans un contexte administratif qui lui permette de s'acquitter convenablement de ses tâches et d'éviter tout conflit d'intérêts. |
| --- | --- |

e)

il doit œuvrer dans un contexte administratif qui lui permette de s'acquitter convenablement de ses tâches et d'éviter tout conflit d'intérêts.

3 bis.   Avant de déléguer sa responsabilité, et à intervalles réguliers par la suite, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions de la délégation, de sa portée exacte et des organismes auxquels des tâches sont déléguées.

3 ter.   Dans le cas où, conformément au paragraphe 3, la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire, elle veille à ce que cette délégation respecte pleinement les limites fixées par le système institutionnel énoncé dans le traité. Elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte préjudice à aucun mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l'Union européenne, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le contrôleur européen de la protection des données.

4.   La gestion opérationnelle du SIS II central comprend toutes les tâches nécessaires pour que le SIS II central puisse fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément à la présente décision, en particulier les travaux de maintenance et les développements techniques indispensables au bon fonctionnement du système.

5.   (supprimé)

6.   L'instance gestionnaire veille, en collaboration avec les États membres, à ce que le SIS II central utilise en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d'une analyse coûts-avantages.

Article 13

Sécurité (...)

1.   L'instance gestionnaire et la Commission adoptent, respectivement pour le SIS II central et l'infrastructure de communication, les mesures, y compris l'adoption d'un plan de sécurité, propres à:

| a bis) | assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques; |
| --- | --- |

a bis)

assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques;

| a) | empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations); |
| --- | --- |

a)

empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations);

| b) | empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données); |
| --- | --- |

b)

empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);

| c) | empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute prise de connaissance, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l'intégration); |
| --- | --- |

c)

empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute prise de connaissance, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l'intégration);

| d) | empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation); |
| --- | --- |

d)

empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation);

| e) | garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données); |
| --- | --- |

e)

garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données);

| e bis) | créer des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès aux données ou aux installations de traitement de données et à mettre sans tarder et à sa (...) demande ces profils à la disposition du contrôleur européen de la protection des données (profils des membres du personnel); |
| --- | --- |

e bis)

créer des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès aux données ou aux installations de traitement de données et à mettre sans tarder et à sa (...) demande ces profils à la disposition du contrôleur européen de la protection des données (profils des membres du personnel);

| f) | garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission); |
| --- | --- |

f)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);

| f bis) | garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par qui (contrôle de l'introduction); |
| --- | --- |

f bis)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par qui (contrôle de l'introduction);

| g) | empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport); |
| --- | --- |

g)

empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);

| g bis) | contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect de la présente décision (autocontrôle). |
| --- | --- |

g bis)

contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect de la présente décision (autocontrôle).

2.   L'instance gestionnaire prend des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 pour assurer la sécurité (...) de l'échange d'informations supplémentaires par le biais de l'infrastructure de communication.

3.   (...)

Article 13 bis

Confidentialité

1.   Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, qui s'appliquent à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données du SIS II et répondent à des normes comparables à celles visées à l'article 10 bis. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la fin de leurs activités.

2.   L'instance gestionnaire prend des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 pour assurer (...) la confidentialité de l'échange d'informations supplémentaires par le biais de l'infrastructure de communication.

Article 14

Tenue de registres au niveau central

1.   L'instance gestionnaire veille à ce que tous les accès au CS-SIS et tous les échanges de données à caractère personnel effectués dans ce cadre soient enregistrés aux fins prévues à l'article 11, paragraphe 1.

2.   Les enregistrements indiquent, en particulier, l'historique des signalements, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer une consultation, les données transmises et le nom de l'autorité compétente responsable du traitement des données.

3.   Les enregistrements ne peuvent être utilisés que pour les finalités prévues au paragraphe 1 et sont effacés au plus tôt après une période d'un an et au plus tard après une période de trois ans après leur création. Les enregistrements contenant l'historique des signalements sont effacés après une période d'un à trois ans suivant la suppression des signalements.

4.   Les enregistrements peuvent être conservés plus longtemps s'ils sont nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

4 bis.   Les autorités compétentes chargées de contrôler l'admissibilité de la consultation, et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du CS-SIS, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, dans les limites de leurs compétences et sur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.

Article 14 bis bis

Campagne d'information

La Commission, en coopération avec les autorités de contrôle nationales visées à l'article 53, paragraphe 1 bis), et le contrôleur européen de la protection des données, visé à l'article 53 bis, paragraphe 1, accompagne la mise en service du SIS II d'une campagne d'information visant à faire connaître au public les objectifs, les données stockées, les autorités disposant d'un droit d'accès et les droits des particuliers. Après sa mise en place, l'instance gestionnaire, en coopération avec les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données, mène régulièrement des campagnes de ce type. Les États membres, en coopération avec leurs autorités de contrôle nationales, élaborent et mettent en œuvre les politiques nécessaires pour informer de manière générale leurs citoyens sur le SIS II.

Chapitre III bis

Catégories de données et apposition d'un indicateur de validité

Article 14 bis

Catégories de données

1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou des dispositions de la présente décision prévoyant le stockage de données complémentaires, le SIS II comporte exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacun des États membres et qui sont nécessaires aux fins prévues aux articles 15, 23, 27, 31 et 35.

2.   Les catégories de données sont les suivantes:

| a) | les personnes signalées; |
| --- | --- |

a)

les personnes signalées;

| b) | les objets visés aux articles 31 et 35. |
| --- | --- |

b)

les objets visés aux articles 31 et 35.

3.   Les renseignements concernant les personnes signalées comprennent au maximum les éléments suivants:

| a) | les nom(s) et prénom(s), nom à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, éventuellement enregistrés séparément; |
| --- | --- |

a)

les nom(s) et prénom(s), nom à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, éventuellement enregistrés séparément;

| b) | les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables; |
| --- | --- |

b)

les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

| c) | le lieu et la date de naissance; |
| --- | --- |

c)

le lieu et la date de naissance;

| d) | le sexe; |
| --- | --- |

d)

le sexe;

| e) | les photographies; |
| --- | --- |

e)

les photographies;

| f) | les empreintes digitales; |
| --- | --- |

f)

les empreintes digitales;

| g) | la ou les nationalités; |
| --- | --- |

g)

la ou les nationalités;

| h) | l'indication que les personnes concernées sont ou ne sont pas armées, violentes ou en fuite; |
| --- | --- |

h)

l'indication que les personnes concernées sont ou ne sont pas armées, violentes ou en fuite;

| i) | le motif du signalement; |
| --- | --- |

i)

le motif du signalement;

| j) | l'autorité signalante; |
| --- | --- |

j)

l'autorité signalante;

| k) | une référence à la décision qui est à l'origine du signalement (...); |
| --- | --- |

k)

une référence à la décision qui est à l'origine du signalement (...);

| l) | les mesures à prendre; |
| --- | --- |

l)

les mesures à prendre;

| m) | le(s) lien(s) vers d'autres signalements introduits dans le SIS II conformément à l'article 46; |
| --- | --- |

m)

le(s) lien(s) vers d'autres signalements introduits dans le SIS II conformément à l'article 46;

| n) | le type d'infraction. |
| --- | --- |

n)

le type d'infraction.

4.   (...)

5.   Les règles techniques visées aux paragraphes 2 et 3, nécessaires pour l'introduction, la mise à jour, la suppression et la consultation des données, sont établies conformément à la procédure définie à l'article 61, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire visée à l'article 12.

5bis.   Les règles techniques nécessaires pour la consultation des données visées au paragraphe 5 sont analogues à celles des (...) consultations dans le CS-SIS, dans les copies nationales et dans les copies techniques, conformément à l'article 40, paragraphe 2.

Article 14 bis ter

Clause de proportionnalité

L'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier l'introduction du signalement dans le SIS II.

Article 14 bis quater

Règles particulières concernant les photographies et les empreintes digitales

L'utilisation des photographies et des empreintes digitales visées à l'article 14 bis, paragraphe 3, points e) et f), est soumise aux dispositions suivantes:

| a) | Les photographies et empreintes digitales ne sont introduites qu'après avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales en matière de qualité. Les caractéristiques de ce contrôle de qualité spécifique sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 61, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire visée à l'article 12; |
| --- | --- |

a)

Les photographies et empreintes digitales ne sont introduites qu'après avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales en matière de qualité. Les caractéristiques de ce contrôle de qualité spécifique sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 61, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire visée à l'article 12;

| b) | Les photographies et empreintes digitales ne sont utilisées que pour confirmer l'identité d'une personne trouvée à la suite d'une consultation alphanumérique effectuée dans le SIS II; |
| --- | --- |

b)

Les photographies et empreintes digitales ne sont utilisées que pour confirmer l'identité d'une personne trouvée à la suite d'une consultation alphanumérique effectuée dans le SIS II;

| c) | Dès que cela est possible d'un point de vue technique, les empreintes digitales peuvent aussi être utilisées pour identifier une personne sur la base de ses identificateurs biométriques. Avant que cette fonctionnalité soit introduite dans le SIS II, la Commission présente un rapport précisant si la technique requise est disponible et prête à être employée; le Parlement européen est consulté. |
| --- | --- |

c)

Dès que cela est possible d'un point de vue technique, les empreintes digitales peuvent aussi être utilisées pour identifier une personne sur la base de ses identificateurs biométriques. Avant que cette fonctionnalité soit introduite dans le SIS II, la Commission présente un rapport précisant si la technique requise est disponible et prête à être employée; le Parlement européen est consulté.

Article 14 bis quinquies

Exigence à remplir pour l'introduction d'un signalement

1.   Les signalements concernant des personnes ne peuvent être introduits sans les données visées à l'article 14 bis, paragraphe 3, points a), d) et l) ainsi que, le cas échéant, à l'article 14 bis, paragraphe 3, point k).

2.   En outre, toutes les autres données dont la liste figure à l'article 14 bis, paragraphe 3, sont (...) introduites lorsqu'elles sont disponibles.

Article 14 ter

Dispositions générales concernant l'apposition d'un indicateur de validité

1.   Si un État membre estime que la mise en œuvre d'un signalement introduit conformément à l'article 15 (...), à l'article 23 ou à l'article 31 n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, il peut exiger par la suite que soit apposé sur ledit signalement un indicateur de validité visant à ce que l'exécution de la conduite à tenir en raison de ce signalement n'ait pas lieu sur son territoire. L'indicateur de validité est apposé par le bureau SIRENE de l'État membre qui a introduit le signalement.

2.   Afin de permettre à un État membre de demander qu'un indicateur de validité soit apposé sur un signalement effectué conformément à l'article 15, tous les États membres sont informés automatiquement, par l'échange d'informations supplémentaires, de tout nouveau signalement relevant de cette catégorie.

3.   (...)

4.   Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, un État membre signalant demande l'exécution de la conduite à tenir, l'État membre d'exécution examine s'il peut autoriser le retrait de l'indicateur de validité qui a été apposé à sa demande. Si l'État membre d'exécution est en mesure de le faire, il prend les dispositions nécessaires afin que la conduite à tenir puisse être exécutée sans délai.

Article 14 quater

Apposition d'un indicateur de validité sur les signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise

1.   Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI (16) s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution (...) en invoquant un motif de non-exécution et (...) que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.

2.   Toutefois, à la demande d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale, l'apposition d'un indicateur de validité à un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise peut également être demandée si, sur la base d'une instruction générale ou dans un cas particulier, il est évident que l'exécution du mandat d'arrêt européen devra être refusée.

Chapitre IV

Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition

Article 15

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis

1.   Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition sont introduites à la demande de l'autorité judiciaire de l'État membre signalant.

2.   Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sont également introduites sur la base des mandats d'arrêt émis conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, aux fins de remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du Système d'information Schengen.

Article 16

Données complémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition

(...)

Article 17

Données complémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise

1.   Si une personne est recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'État membre signalant introduit dans le SIS II une copie de l'original du mandat d'arrêt européen.

2.   L'État membre signalant peut ajouter une copie de la traduction du (...) mandat d'arrêt européen dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union européenne

(...)

Article 17 bis

Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise

1.   L'État membre qui a introduit le signalement dans le SIS II en vue d'une arrestation aux fins de remise communique à tous les États membres les informations visées à l'article 8, paragraphe 1, de la décision cadre 2002/584/JAI par le biais de l'échange d'informations supplémentaires.

(...)

Article 17 ter

Informations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition

1.   L'État membre qui a introduit le signalement dans le SIS II en vue d'une extradition communique à tous les États membres les données ci-après par le biais de l'échange d'informations supplémentaires:

| a) | l'autorité dont émane la demande d'arrestation; |
| --- | --- |

a)

l'autorité dont émane la demande d'arrestation;

| b) | l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, ou d'un jugement exécutoire; |
| --- | --- |

b)

l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, ou d'un jugement exécutoire;

| c) | la nature et la qualification légale de l'infraction; |
| --- | --- |

c)

la nature et la qualification légale de l'infraction;

| d) | la description des circonstances de la commission de l'infraction, y compris le moment, le lieu et le degré de participation à l'infraction de la personne signalée; |
| --- | --- |

d)

la description des circonstances de la commission de l'infraction, y compris le moment, le lieu et le degré de participation à l'infraction de la personne signalée;

| e) | dans la mesure du possible, les conséquences de l'infraction; |
| --- | --- |

e)

dans la mesure du possible, les conséquences de l'infraction;

| f) | toute autre information utile ou nécessaire à l'exécution du signalement. |
| --- | --- |

f)

toute autre information utile ou nécessaire à l'exécution du signalement.

2.   Les données mentionnées au paragraphe 1 ne sont pas communiquées lorsque les données visées aux articles 17 ou 17 bis ont déjà été fournies et sont considérées comme suffisantes pour l'exécution du signalement par l'État membre d'exécution.

Article 18

Autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements et aux données complémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation

(...)

Article 19

Durée de conservation des signalements et des données complémentaires en vue d'une arrestation

(...)

Article 20

Conversion des signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition

S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation soit (...) en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 14 ter et 14 quater, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, cet État membre doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.

Article 21

Apposition d'un indicateur de validité sur les signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise

(...)

Article 22

Exécution de la conduite à tenir demandée dans le signalement concernant une personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition

1.   (...) Un signalement introduit dans le SIS II conformément à l'article 15, associé aux données complémentaires visées à l'article 17, constitue et produit les mêmes effets qu'un mandat d'arrêt européen émis conformément à (...) la décision-cadre 2002/584/JAI, lorsque celle-ci s'applique.

2.   Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un signalement introduit dans le SIS II (...) conformément à l'article 15 et à l'article 17 ter a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957(...) ou de l'article 15 du traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974.

Chapitre V

Signalements concernant des personnes disparues (...)

Article 23

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis

1.   Les données relatives aux personnes disparues (...) qui (...) doivent (...) être placées sous protection et/ou dont il convient d'établir la localisation sont introduites dans le SIS II à la demande de l'autorité compétente de l'État membre signalant.

2.   (...) Les catégories ci-après de personnes disparues peuvent être introduites:

| a) | les personnes disparues devant être placées sous protection:






  i) | dans l'intérêt de leur propre protection; |
| --- | --- | --- |

a)

les personnes disparues devant être placées sous protection:

i)

dans l'intérêt de leur propre protection;

| ii) | pour la prévention de menaces; et |
| --- | --- |

ii)

pour la prévention de menaces; et

| b) | les personnes disparues ne devant pas être placées sous protection. |
| --- | --- |

b)

les personnes disparues ne devant pas être placées sous protection.

2 bis   Le paragraphe 2, point a), s'applique uniquement aux personnes qui doivent être internées sur décision d'une autorité compétente.

2 ter   Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent particulièrement aux mineurs.

2 quater   Les États membres veillent à ce que les données introduites dans le SIS II précisent à quelle catégories mentionnées au paragraphe 2 appartient la personne disparue.

Article 24

Autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements

(...)

Article 25

Durée de conservation des signalements

(...)

Article 26

Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement

1.   Lorsque des personnes visées à l'article 23 sont retrouvées, les autorités compétentes communiquent le lieu où elles se trouvent à l'État membre signalant, sous réserve des dispositions du paragraphe 2. Ces autorités peuvent, dans les cas visés à l'article 23, paragraphe 2, point a), placer les personnes concernées en sécurité aux fins de les empêcher de poursuivre leur voyage, si la législation nationale l'autorise.

2.   La communication de données, autre que celle qui a lieu entre les autorités compétentes, concernant une personne majeure disparue qui a été retrouvée est subordonnée au consentement de cette personne. Cependant, les autorités compétentes peuvent indiquer que le signalement a été effacé, du fait que la (...) personne a été localisée, (...) à une personne intéressée qui a signalé la disparition.

Chapitre VI

Signalements concernant des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire

Article 27

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis

Aux fins de la communication du lieu de séjour ou du domicile, les États membres introduisent dans le SIS II, à la demande d'une autorité compétente, des données relatives:

| — | aux témoins; |
| --- | --- |

—

aux témoins;

| — | aux personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites; |
| --- | --- |

—

aux personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites;

| — | aux personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement répressif ou d'autres documents en rapport avec une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites; |
| --- | --- |

—

aux personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement répressif ou d'autres documents en rapport avec une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites;

| — | aux personnes qui doivent faire l'objet d'une demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté. |
| --- | --- |

—

aux personnes qui doivent faire l'objet d'une demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté.

Article 28

Autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements

(...)

Article 29

Durée de conservation des signalements

(...)

Article 30

Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement

Les renseignements demandés sont communiqués à l'État membre requérant par voie d'échange d'informations supplémentaires.

Chapitre VII

Signalements concernant des personnes ou des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique

Article 31

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis

1.   Les données concernant des personnes ou des véhicules, des embarcations, des aéronefs ou des conteneurs sont introduites conformément au droit national de l'État membre signalant, aux fins de contrôle discret et de contrôle spécifique, conformément à l'article 32, paragraphe 4.

2.   Un tel signalement peut être effectué pour la répression d'infractions pénales et pour la prévention de menaces pour la sécurité publique:

| a) | lorsqu'il existe des indices réels laissant supposer qu'une personne a l'intention de commettre ou commet une infraction pénale (...) grave, telle qu'une des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI; ou |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il existe des indices réels laissant supposer qu'une personne a l'intention de commettre ou commet une infraction pénale (...) grave, telle qu'une des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI; ou

| b) | lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base desm infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales (...) graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI. |
| --- | --- |

b)

lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base desm infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales (...) graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI.

3.   En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 32, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe (...) en tient informés les autres États membres. Chaque État membre détermine à quelles autorités cette information est transmise.

3 bis.   Des signalements relatifs aux véhicules, aux embarcations, aux aéronefs ou aux conteneurs peuvent être introduits lorsqu'il existe des indices réels de l'existence d'un lien entre ceux-ci et des infractions pénales graves visées au paragraphe 2 ou des menaces graves visées au paragraphe 3.

Article 32

Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement

1.   Dans le cadre des contrôles discrets ou des contrôles spécifiques, les informations ci-après peuvent, en tout ou en partie, être recueillies et transmises à l'autorité signalante, à l'occasion de contrôles aux frontières ou d'autres contrôles de police et des douanes exercés à l'intérieur du pays:

| a) | le fait que la personne signalée ou le véhicule, l'embarcation, l'aéronef ou le conteneur signalé a été retrouvé; |
| --- | --- |

a)

le fait que la personne signalée ou le véhicule, l'embarcation, l'aéronef ou le conteneur signalé a été retrouvé;

| b) | le lieu, la date et l'heure ou le motif du contrôle; |
| --- | --- |

b)

le lieu, la date et l'heure ou le motif du contrôle;

| c) | l'itinéraire suivi et la destination visée; |
| --- | --- |

c)

l'itinéraire suivi et la destination visée;

| d) | les personnes qui accompagnent les intéressés ou les occupants du véhicule, de l'embarcation ou de l'aéronef dont il est permis de supposer qu'ils sont associés aux intéressés; |
| --- | --- |

d)

les personnes qui accompagnent les intéressés ou les occupants du véhicule, de l'embarcation ou de l'aéronef dont il est permis de supposer qu'ils sont associés aux intéressés;

| e) | le véhicule, l'embarcation, l'aéronef ou le conteneur utilisé; |
| --- | --- |

e)

le véhicule, l'embarcation, l'aéronef ou le conteneur utilisé;

| f) | les objets transportés; |
| --- | --- |

f)

les objets transportés;

| g) | les circonstances dans lesquelles la personne ou le véhicule, l'embarcation, l'aéronef ou le conteneur a été retrouvé. |
| --- | --- |

g)

les circonstances dans lesquelles la personne ou le véhicule, l'embarcation, l'aéronef ou le conteneur a été retrouvé.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées grâce à l'échange d'informations supplémentaires.

3.   Dans le cadre de la collecte des informations visées au paragraphe 1, les États membres prennent les mesures nécessaires pour ne pas mettre en péril le caractère discret du contrôle.

4.   Pendant le contrôle spécifique mentionné à l'article 31, les personnes, les véhicules, les embarcations, les aéronefs, les conteneurs et les objets transportés peuvent être fouillés conformément au droit national, aux fins visées audit article. Si le contrôle spécifique n'est pas autorisé selon la loi d'un État membre, il se trouve automatiquement converti, dans cet État membre, en contrôle discret.

Article 33

Autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements

(...)

Article 34

Durée de conservation des signalements

(...)

Chapitre VIII

Signalements concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale

Article 35

Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis

1.   Les données relatives aux objets recherchés aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS II.

2.   Les catégories ci-après d'objets facilement identifiables sont introduites:

| a) | les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs; |
| --- | --- |

a)

les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs;

| b) | les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bord et les conteneurs; |
| --- | --- |

b)

les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bord et les conteneurs;

| c) | les armes à feu; |
| --- | --- |

c)

les armes à feu;

| d) | les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés; |
| --- | --- |

d)

les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés;

| e) | les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés; |
| --- | --- |

e)

les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés;

| f) | les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés; |
| --- | --- |

f)

les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés;

| g) | les billets de banque (billets enregistrés); |
| --- | --- |

g)

les billets de banque (billets enregistrés);

| h) | les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés. |
| --- | --- |

h)

les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés.

3.   Les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour, la suppression et la consultation des données visées au paragraphe 2 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 61, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire visée à l'article 12.

Article 36

Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement

1.   Si une interrogation fait apparaître l'existence d'un signalement pour un objet trouvé, l'autorité qui l'a constaté se met en rapport avec l'autorité signalante afin de convenir des mesures nécessaires. À cette fin, des données à caractère personnel peuvent également être transmises conformément à la présente décision.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées grâce à l'échange d'informations supplémentaires.

3.   Les mesures à prendre par l'État membre qui a trouvé l'objet devront être conformes à son droit national.

Chapitre VIII bis

Droit d'accès et conservation des signalements

Article 37

Autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements

1.   L'accès aux données introduites dans le SIS II conformément à la présente décision ainsi que le droit de les interroger directement ou d'interroger une copie des données du CS-SIS sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour:

| a) | les contrôles aux frontières, conformément au règlement (CE) 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen); |
| --- | --- |

a)

les contrôles aux frontières, conformément au règlement (CE) 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen);

| b) | les autres vérifications de police et de douanes effectués à l'intérieur du pays, (...) la coordination de celles-ci par des autorités désignées ou la saisie de données dans le SIS II. |
| --- | --- |

b)

les autres vérifications de police et de douanes effectués à l'intérieur du pays, (...) la coordination de celles-ci par des autorités désignées ou la saisie de données dans le SIS II.

2.   Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que les définit la législation nationale, ainsi que par leurs autorités de coordination.

3.   (transféré à l'article 37 quater)

3 bis.   Les autorités visées au présent article sont incluses dans la liste prévue à l'article 40, paragraphe 7.

Article 37 bis

Accès d'Europol aux données du SIS II

1.   L'Office européen de police (Europol) a le droit, dans les limites de son mandat, d'accéder aux données introduites dans le SIS II conformément aux articles 15, (...) 31 et 35 et de les consulter directement.

2.   (déplacé vers l'article 37 quater)

3.   Lorsqu'il ressort d'une consultation du système par Europol qu'il existe un signalement dans le SIS II, Europol en informe l'État membre dont émane le signalement par le biais des canaux définis dans la convention Europol.

4.   L'utilisation des informations obtenues lors de la consultation du SIS II est soumise à l'accord de l'État membre concerné. Si ledit État membre autorise l'utilisation de ces informations, leur traitement est régi par la convention Europol. Europol ne peut communiquer ces informations à des États ou instances tiers qu'avec le consentement de l'État concerné.

5.   Europol peut demander d'autres informations aux États membres concernés, conformément aux dispositions de la convention Europol.

6.   Europol doit:

| a) | enregistrer chaque accès aux données et chaque recherche qu'il a effectuée, conformément aux dispositions de l'article 11; |
| --- | --- |

a)

enregistrer chaque accès aux données et chaque recherche qu'il a effectuée, conformément aux dispositions de l'article 11;

| b) | sans préjudice des paragraphes 4 et 5, s'abstenir de connecter les parties du SIS II auxquelles il a accès à un système informatisé de collecte des données exploité par Europol ou en son sein et de transférer les données qu'elles contiennent vers un tel système, ainsi que de télécharger ou de copier de toute autre manière une quelconque partie du SIS II. |
| --- | --- |

b)

sans préjudice des paragraphes 4 et 5, s'abstenir de connecter les parties du SIS II auxquelles il a accès à un système informatisé de collecte des données exploité par Europol ou en son sein et de transférer les données qu'elles contiennent vers un tel système, ainsi que de télécharger ou de copier de toute autre manière une quelconque partie du SIS II.

| c) | limiter l'accès aux données introduites dans le SIS II au personnel dûment autorisé d'Europol; |
| --- | --- |

c)

limiter l'accès aux données introduites dans le SIS II au personnel dûment autorisé d'Europol;

| d) | adopter et appliquer les mesures prévues à l'article 10 et à l'article 10 bis; |
| --- | --- |

d)

adopter et appliquer les mesures prévues à l'article 10 et à l'article 10 bis;

| e) | autoriser l'autorité de contrôle commune, créée en vertu de l'article 24 de la convention Europol, à contrôler les activités d'Europol dans l'exercice de son droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et de consultation desdites données. |
| --- | --- |

e)

autoriser l'autorité de contrôle commune, créée en vertu de l'article 24 de la convention Europol, à contrôler les activités d'Europol dans l'exercice de son droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et de consultation desdites données.

Article 37 ter

Accès d'Eurojust aux données du SIS II

1.   Les membres nationaux d'Eurojust, ainsi que leurs assistants, ont le droit, dans les limites de leur mandat, d'accéder aux données introduites dans le SIS II conformément aux articles 15, 23, 27 et 35 et de les consulter.

2.   (transféré à l'article 37 quater)

3.   Lorsqu'il ressort d'une consultation du système par un membre national d'Eurojust qu'il existe un signalement dans le SIS II, celui-ci en informe l'État membre dont émane le signalement. Les informations obtenues lors d'une telle consultation ne peuvent être communiquées à des États ou instances tiers qu'avec le consentement de l'État dont émane le signalement.

4.   Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme affectant les dispositions de la décision du Conseil instituant Eurojust relatives à la protection des données et à la responsabilité du fait d'un traitement non autorisé ou incorrect de données par les membres nationaux d'Eurojust ou leurs assistants, ni comme affectant les prérogatives de l'organe de contrôle commun institué conformément à l'article 23 de ladite décision du Conseil.

5.   Chaque accès aux données et chaque recherche effectuée par un membre national d'Eurojust ou un assistant est enregistré conformément aux dispositions de l'article 11 et toute utilisation qu'ils ont faite des données auxquelles ils ont eu accès est enregistrée.

6.   Aucune des parties du SIS II auxquelles les membres nationaux ou leurs assistants ont accès ne doit être connectée à un système informatique destiné à la collecte et au traitement des données exploité par Eurojust ou en son sein, et aucune des données contenues dans les premières ne doit être transférée vers le second, ni aucune partie du SIS II téléchargée.

7.   L'accès aux données introduites dans le SIS II est limité aux membres nationaux et à leurs assistants et ne s'étend pas au personnel d'Eurojust.

8.   Les mesures prévues à l'article 10 et à l'article 10 bis sont adoptées et appliquées.

Article 37 quater

Limitations d'accès

Les utilisateurs, de même qu'Europol, les membres nationaux d'Eurojust, ainsi que leurs assistants, ne peuvent accéder qu'aux données qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Article 38

Durée de conservation des signalements concernant des personnes

1.   Les signalements concernant des personnes introduits dans le SIS II en vertu de la présente décision ne sont conservés que pendant le temps nécessaire aux fins auxquelles ils ont été effectués.

2.   Dans les trois ans à compter de l'introduction d'un tel signalement dans le SIS II, l'État membre signalant examine la nécessité de l'y maintenir. Ce délai est d'un an pour les signalements concernant des personnes visés à l'article 31. (...)

2 bis bis.   Chaque État membre fixe, le cas échéant, des délais d'examen plus courts conformément à son droit national.

2 bis.   L'État membre signalant peut, dans le délai prévu pour l'examen, décider, au terme d'une évaluation individuelle complète, qui est enregistrée (...), de maintenir le signalement si ce maintien est nécessaire aux fins qui sont à la base du signalement. Dans ce cas, le paragraphe 2 s'applique en conséquence. Le prolongement du signalement doit être communiqué au CS-SIS.

3.   Les signalements sont automatiquement effacés à l'expiration du délai d'examen visé au paragraphe 2. Cela ne s'applique pas dans le cas où l'État membre signalant a communiqué la prolongation du signalement conformément au point 2 bis. Le CS-SIS signale automatiquement aux États membres l'effacement programmé des données du système, moyennant un préavis de quatre mois.

4.   (transféré au paragraphe 3)

4bis.   Les États membres tiennent des statistiques sur le nombre de signalements dont la durée de conservation est prolongée conformément au paragraphe 2 bis.

5.   (...)

6.   (...)

Article 38 bis

Durée de conservation des signalements concernant des objets

1.   Les signalements concernant des objets, introduits dans le SIS II en vertu de la présente décision, ne sont conservés que le temps nécessaire aux fins auxquelles ils ont été fournis.

2.   Les signalements concernant des objets, introduits conformément à l'article 31, sont conservés pendant une durée maximale de cinq ans.

3.   Les signalements concernant des objets, introduits conformément à l'article 31, sont conservés pendant une durée maximale de dix ans.

4.   Les délais de conservation visés aux paragraphes 2 et 3 peuvent être prolongés si les fins auxquelles le signalement a été effectué l'exigent. Dans ce cas, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent en conséquence.

Chapitre IX

Règles générales sur le traitement des données

Article 39

Catégories de données

(...)

Article 40

Traitement des données du SIS II

1.   Les États membres ne peuvent traiter les données prévues aux articles 15, 23, 27, 31 et 35 qu'aux fins énoncées pour chacune des catégories de signalements visée à ces articles.

2.   Les données ne peuvent être dupliquées qu'à des fins techniques, pour autant que cette duplication soit nécessaire pour permettre une interrogation directe par les autorités visées à l'article 37. Les dispositions de la présente décision s'appliquent à ces copies. Les signalements d'autres États membres ne peuvent être copiés, à partir du N.SIS II, dans d'autres fichiers de données nationaux.

| 2 bis. | a) | Les copies techniques, visées au paragraphe 2, alimentant des bases de données hors ligne ne peuvent être créées que pour une durée ne dépassant pas 48 heures. Cette durée peut être prolongée dans des situations d'urgence. Ces copies sont détruites lorsque la situation d'urgence prend fin. |
| --- | --- | --- |
| b) | (...) Les États membres tiennent à jour un inventaire de ces copies, le mettent à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 53, paragraphe 1 bis, et veillent à ce que ces copies soient conformes aux dispositions de la présente décision, et notamment celles de l'article 10. |

2 bis.

a)

Les copies techniques, visées au paragraphe 2, alimentant des bases de données hors ligne ne peuvent être créées que pour une durée ne dépassant pas 48 heures. Cette durée peut être prolongée dans des situations d'urgence. Ces copies sont détruites lorsque la situation d'urgence prend fin.

b)

(...) Les États membres tiennent à jour un inventaire de ces copies, le mettent à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 53, paragraphe 1 bis, et veillent à ce que ces copies soient conformes aux dispositions de la présente décision, et notamment celles de l'article 10.

3.   L'accès aux données du SIS II est autorisé uniquement dans les limites des compétences des autorités nationales et réservé au personnel dûment autorisé.

4.   Dans le cadre des signalements prévus aux articles 15, 23, 27, 31 et 35 de la présente décision, tout traitement des informations qui y figurent à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été introduites dans le SIS II doit se rapporter à un cas précis et être justifié par la nécessité de prévenir une menace grave imminente pour l'ordre et la sécurité publics, pour des raisons graves de sûreté de l'État ou aux fins de la prévention d'un fait punissable grave. À cet effet, l'autorisation préalable de l'État membre signalant doit être obtenue.

5.   Les données ne pourront pas être utilisées à des fins administratives.

6.   Toute utilisation de données non conforme aux paragraphes 1 à 5 sera considérée comme un détournement de finalité au regard du droit national de chaque État membre.

7.   Chaque État membre communique à l'instance gestionnaire la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS II en application de la présente décision et les éventuelles modifications apportées à ladite liste. Cette liste indique pour chaque autorité les données qu'elle peut interroger et à quelles fins. L'instance gestionnaire veille à ce que la liste soit publiée chaque année au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 41

Introduction d'un numéro de référence

(...)

Article 42

Données du SIS II et fichiers nationaux

1.   L'article 40, paragraphe 2, n'affecte pas le droit qu'a un État membre de conserver dans son fichier national des données du SIS II sur la base desquelles la conduite à tenir a été exécutée sur son territoire. Ces données sont conservées dans les fichiers nationaux pour une durée maximale de trois ans, sauf si des dispositions particulières du droit national prévoient une durée de conservation plus longue.

2.   L'article 40, paragraphe 2, n'affecte pas le droit qu'a un État membre de conserver dans ses fichiers nationaux des données contenues dans un signalement particulier qu'il a lui-même introduit dans le SIS II.

Article 42 bis

Signalements dans le SIS II et droit national

1.   (...)

2.   Pour autant que le droit de l'Union européenne ne prévoie pas de dispositions particulières, le droit de chaque État membre est applicable aux données introduites dans son N.SIS II.

3.   Si la conduite à tenir demandée ne peut pas être exécutée, l'État membre requis en informe l'État membre signalant sans délai.

Article 43

Qualité des données traitées dans le cadre du SIS II (...)

1.   L'État membre signalant est responsable de l'exactitude, de l'actualité, ainsi que de la licéité de l'introduction des données dans le SIS II.

2.   Seul l'État membre signalant est autorisé à modifier, à compléter, à rectifier, à mettre à jour ou à effacer les données qu'il a introduites.

3.   Si un État membre qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de fait ou a été stockée illégalement, il en informe, par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais, et au plus tard dix jours après avoir relevé les indices, l'État membre signalant, qui (...) vérifie la communication et, si nécessaire, corrige ou efface la donnée sans délai.

4.   Si les États membres ne peuvent parvenir à un accord dans un délai de deux mois, l'État membre qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas au contrôleur européen de la protection des données qui, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées, conformément à l'article 53, paragraphe 1 bis, agit en tant que médiateur.

5.   (...)

5 bis.   Les États membres échangent des informations supplémentaires lorsqu'une personne affirme ne pas être celle qui est visée par un signalement. Lorsqu'il ressort des vérifications qu'il existe effectivement deux personnes différentes, la personne susmentionnée est informée des dispositions prévues à l'article 44.

6.   Lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'un signalement dans le SIS II, l'État membre qui introduit un nouveau signalement s'accorde avec l'État membre qui a introduit le premier signalement sur l'introduction du signalement. Cet accord est trouvé grâce à l'échange d'informations supplémentaires.

Article 43 bis

Distinction entre des personnes présentant des caractéristiques similaires

Si, lors de l'introduction d'un nouveau signalement, il apparaît qu'il existe déjà dans le SIS II une personne correspondant à la même description, la procédure ci-après est appliquée:

| a) | le bureau SIRENE prend contact avec le service demandeur pour vérifier s'il s'agit ou non de la même personne; |
| --- | --- |

a)

le bureau SIRENE prend contact avec le service demandeur pour vérifier s'il s'agit ou non de la même personne;

| b) | si la vérification fait apparaître qu'il s'agit effectivement de la même personne, le bureau SIRENE met en œuvre la procédure concernant les signalements multiples visée à l'article 43, paragraphe 6. Si la vérification révèle qu'il s'agit en réalité de deux personnes différentes, le bureau SIRENE valide la demande de nouveau signalement, en ajoutant les éléments nécessaires pour éviter toute erreur d'identification. |
| --- | --- |

b)

si la vérification fait apparaître qu'il s'agit effectivement de la même personne, le bureau SIRENE met en œuvre la procédure concernant les signalements multiples visée à l'article 43, paragraphe 6. Si la vérification révèle qu'il s'agit en réalité de deux personnes différentes, le bureau SIRENE valide la demande de nouveau signalement, en ajoutant les éléments nécessaires pour éviter toute erreur d'identification.

Article 44

Données complémentaires visant à éviter les usurpations d'identité

1.   Lorsqu'il est possible de confondre la personne effectivement visée par un signalement et une personne dont l'identité a été usurpée, l'État membre qui a introduit le signalement ajoute dans le signalement des données concernant cette dernière, sous réserve du consentement explicite de celle-ci, afin d'éviter les conséquences négatives que peuvent entraîner des erreurs d'identification.

2.   Les données concernant une personne dont l'identité a été usurpée (...) ne sont utilisées qu'aux fins suivantes:

| a) | permettre aux autorités compétentes de différencier la personne dont l'identité a été usurpée de la personne effectivement visée par le signalement; |
| --- | --- |

a)

permettre aux autorités compétentes de différencier la personne dont l'identité a été usurpée de la personne effectivement visée par le signalement;

| b) | permettre à la personne dont l'identité a été usurpée de prouver son identité et d'établir que son identité a été usurpée. |
| --- | --- |

b)

permettre à la personne dont l'identité a été usurpée de prouver son identité et d'établir que son identité a été usurpée.

3.   Aux fins du présent article, seules les données à caractère personnel ci-après peuvent être introduites dans le SIS II et faire l'objet d'un traitement ultérieur:

| a) | les nom(s) et prénom(s), nom à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes éventuellement introduits séparément; |
| --- | --- |

a)

les nom(s) et prénom(s), nom à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes éventuellement introduits séparément;

| b) | les signes physiques particuliers éventuels, objectifs et inaltérables; |
| --- | --- |

b)

les signes physiques particuliers éventuels, objectifs et inaltérables;

| c) | le lieu et la date de naissance; |
| --- | --- |

c)

le lieu et la date de naissance;

| d) | le sexe; |
| --- | --- |

d)

le sexe;

| e) | les photographies; |
| --- | --- |

e)

les photographies;

| f) | les empreintes digitales; |
| --- | --- |

f)

les empreintes digitales;

| g) | la ou les nationalité(s); |
| --- | --- |

g)

la ou les nationalité(s);

| h) | le numéro du ou des documents d'identité et leur date de délivrance. |
| --- | --- |

h)

le numéro du ou des documents d'identité et leur date de délivrance.

3 bis.   Les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour et la suppression des données visées au paragraphe 3 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 61, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire visée à l'article 12.

4.   Les données visées au paragraphe 3 sont effacées en même temps que le signalement correspondant, ou plus tôt si la personne concernée le demande.

5.   Seules les autorités disposant d'un droit d'accès au signalement correspondant peuvent accéder aux données visées au paragraphe 3, et ce dans l'unique but d'éviter une erreur d'identification.

Article 45

Apposition d'un indicateur de validité

(...)

Article 46

Mise en relation de signalements

1.   Un État membre peut mettre en relation des signalements qu'il émet dans le SIS II. Cette mise en relation a pour effet d'établir un lien entre deux ou plusieurs signalements.

2.   La mise en relation est sans effet sur la conduite particulière à tenir qui est demandée dans chacun des signalements mis en relation ou sur leur durée de conservation.

3.   La mise en relation ne porte pas atteinte aux droits d'accès prévus par la présente décision. Les autorités ne disposant pas d'un droit d'accès à certaines catégories de signalements ne doivent pas pouvoir prendre connaissance du lien vers un signalement auquel elles n'ont pas accès.

3 bis.   Un État membre met en relation des signalements uniquement lorsque cela répond à un besoin opérationnel manifeste.

3 ter.   Un État membre peut créer des liens conformément à son droit national pour autant que les principes énoncés dans le présent article soient respectés.

4.   Lorsqu'un État membre estime que la mise en relation de signalements par un autre État membre n'est pas compatible avec son droit national ou ses obligations internationales, il peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien ainsi établi soit inaccessible à partir de son territoire national ou pour les autorités relevant de sa juridiction établies en dehors de son territoire.

4 bis.   Les règles techniques relatives à la mise en relation de signalements sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 61, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire visée à l'article 12.

Article 47

Objet et durée de conservation des informations supplémentaires

1.   Les États membres conservent au sein du bureau SIRENE une trace des décisions ayant donné lieu à un signalement, afin de faciliter l'échange d'informations supplémentaires.

2.   Les données à caractère personnel conservées au sein du bureau SIRENE à la suite d'un échange d'informations (...) ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en tout état de cause, effacées au plus tard un an après que le signalement concernant la personne en question a été supprimé du SIS II.

3.   Le paragraphe 2 n'affecte pas le droit qu'a un État membre de conserver dans des fichiers nationaux des données relatives à un signalement particulier que cet État membre a émis ou qui a donné lieu à l'adoption de mesures sur son territoire. Le délai pendant lequel les données peuvent être conservées dans ces fichiers est régi par la législation nationale.

Article 48

Transfert de données à caractère personnel à des tiers

1.   (...) Les données traitées dans le SIS II en application de la présente décision ne sont pas transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ni mises à leur disposition.

2.   (...)

Article 48 bis bis

Échange avec Interpol de données concernant les passeports volés, détournés, égarés ou invalidés

1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 48, le numéro, le pays de délivrance et le type des passeports volés, détournés, égarés ou invalidés qui sont introduits dans le SIS II peuvent être échangés avec des membres d'Interpol en établissant une connexion entre le SIS II et la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou manquants, à condition qu'un accord soit conclu entre Interpol et l'Union européenne. L'accord prévoit que la transmission de données introduites par un État membre est soumise à l'approbation de cet État membre.

2.   L'accord visé au paragraphe 1 prévoit que les données communiquées ne sont accessibles qu'aux membres d'Interpol de pays assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Avant de conclure un tel accord, le Conseil demande l'avis de la Commission sur le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel et sur le respect des libertés et droits fondamentaux en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel par Interpol et par les pays qui ont délégué des membres à Interpol.

3.   L'accord visé au paragraphe 1 peut également prévoir que les États membres ont accès, au moyen de SIS II, aux informations contenues dans la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou manquants, conformément aux dispositions pertinentes de la présente décision qui régissent les signalements concernant les passeports volés, détournés, égarés ou invalidés introduits dans le SIS II.

Chapitre X

Protection des données

Article 48 bis

Traitement des catégories de données sensibles

Le traitement des catégories de données visées à l'article 6 de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel n'est pas autorisé.

Article 49

Application de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données

Les données à caractère personnel traitées en application de la présente décision sont protégées conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à ses modifications ultérieures.

Article 50

Droit d'accès et de rectification des données inexactes et d'effacement de données stockées illégalement

1.   Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont introduites dans le SIS II conformément à la présente décision s'exerce dans le respect du droit de l'État membre auprès duquel elle le fait valoir. Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 53, paragraphe 1, décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. Un État membre qui n'a pas effectué le signalement ne peut communiquer des informations concernant ces données que s'il a donné préalablement à l'État membre signalant l'occasion de prendre position. Cela se fait par le biais de l'échange d'informations supplémentaires.

2.   La communication de l'information à la personne concernée est refusée si elle peut nuire à l'exécution de la tâche légale consignée dans le signalement ou pour la protection des droits et libertés d'autrui.

3.   Toute personne a le droit de faire rectifier des données entachées d'erreur de fait la concernant ou de faire effacer des données la concernant stockées illégalement.

3 bis.   La (...) personne concernée est informée dans les meilleurs délais et, en tout cas, au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle elle a fait une demande d'accès. Si le droit national prévoit un délai plus court, c'est ce dernier qui est respecté.

3 ter.   La personne concernée est informée du suivi donné à l'exercice de son droit de rectification et d'effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l'effacement. Si la législation nationale prévoit un délai plus court, ce dernier est respecté.

Article 51

Droit d'accès, de rectification et d'effacement

(...)

Article 52

Voies de recours

1.   Toute personne peut saisir la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national de tout État membre d'une action en rectification, en effacement, en information ou en indemnisation en raison d'un signalement la concernant.

2.   Les États membres s'engagent mutuellement à exécuter les décisions définitives prises par les juridictions ou autorités visées au paragraphe 1, sans préjudice des dispositions de l'article 54.

3.   Les modalités de recours prévues dans le présent article sont évaluées par la Commission deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 53

Contrôle du N.SIS II

1 bis.   Chaque État membre veille à ce qu'une autorité indépendante (ci-après dénommée «autorité de contrôle nationale») contrôle en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du SIS II sur son territoire et à partir de celui-ci, y compris pour ce qui concerne l'échange et le traitement ultérieur d'informations supplémentaires.

1 ter.   La ou les autorités visées au paragraphe 1 bis veillent à ce qu'un audit des activités de traitement des données dans le cadre du N.SIS II, répondant aux normes internationales en matière d'audit, soit réalisé tous les quatre ans au minimum.

1 quater.   Les États membres veillent à ce que la ou les autorités visées au paragraphe 1 bis disposent des ressources suffisantes pour s'acquitter des tâches qui leur sont confiées par la présente décision.

2.   (...)

3.   (...)

4.   (...)

5.   (...)

6.   (...)

Article 53 bis

Contrôle de l'instance gestionnaire

1.   Le contrôleur européen de la protection des données contrôle les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l'instance gestionnaire. Les fonctions et compétences visées aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s'appliquent en conséquence.

2.   Le contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé tous les quatre ans au minimum un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l'instance gestionnaire, répondant aux normes internationales en matière d'audit. Le rapport d'audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l'instance gestionnaire, à la Commission et aux autorités de contrôle nationales (...). L'instance gestionnaire a la possibilité de formuler des observations avant l'adoption du rapport.

Article 53 ter

Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le CEPD

1.   Les autorités de contrôle nationales (...) et le contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent une surveillance coordonnée du SIS II.

2.   Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application de la présente décision, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.

3.   Les autorités de contrôle nationales (...) et le contrôleur européen de la protection des données se réunissent à cet effet au minimum deux fois par an. Le coût et l'organisation de ces réunions sont à la charge du contrôleur européen de la protection des données. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D'autres méthodes de travail sont mises au point d'un commun accord, selon les besoins. Un rapport d'activités conjoint est transmis tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l'instance gestionnaire.

Article 53 quater

Protection des données durant la période transitoire

Au cas où, pendant la période transitoire, la Commission délègue ses responsabilités, conformément à l'article 12, paragraphe 3, elle veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité de s'acquitter pleinement de sa mission, y compris la possibilité de procéder à des vérifications sur place ou d'exercer (...) tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Chapitre XI

Responsabilité et sanctions

Article 54

Responsabilité

1.   Chaque État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du N.SIS II. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par l'État membre signalant si celui-ci a introduit des données entachées d'erreur de fait ou s'il a stocké illégalement des données.

2.   Si l'État membre contre lequel une action est intentée n'est pas l'État membre signalant, ce dernier est tenu de rembourser, sur demande, les sommes versées à titre d'indemnisation, à moins que les données n'aient été utilisées par l'État membre demandant le remboursement en violation de la présente décision.

3.   Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision entraîne un dommage pour le SIS II, cet État membre en est tenu responsable, sauf si et dans la mesure où l'instance gestionnaire ou un ou plusieurs autres États membres participant au SIS II n'ont pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.

Article 55

Sanctions

Les États membres veillent à ce que toute utilisation frauduleuse de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires non conforme à la présente décision fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.

Chapitre XII

Accès d'Europol et d'Eurojust au SIS II

(...)

Chapitre XIII

Dispositions finales

Article 59

Suivi et statistiques

1.   L'instance gestionnaire veille à ce que des procédures soient mises en place pour contrôler le fonctionnement du SIS II au regard des objectifs fixés, tant en termes de résultats que de rapport coût-efficacité, de sécurité et de qualité de service.

2.   Aux fins de la maintenance technique et de l'établissement de rapports et de statistiques, l'instance gestionnaire a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement effectuées dans le SIS II central.

2 bis.   Chaque année, l'instance gestionnaire publie des statistiques présentant le nombre d'enregistrements par catégorie de signalement, le nombre de résultats positifs par catégorie de signalement et le nombre d'accès au SIS II, sous forme de totaux et ventilées par État membre.

3.   Deux ans après la mise en service du SIS II puis tous les deux ans, l'instance gestionnaire présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations supplémentaires entre les États membres.

4.   Trois ans après la mise en service du SIS II puis tous les quatre ans, la Commission présente un rapport d'évaluation globale du SIS II central et des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations supplémentaires entre les États membres. Cette évaluation globale comprend un examen des résultats obtenus au regard des objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables, fait le point sur l'application de la présente décision en ce qui concerne le SIS II central et sur la sécurité offerte par le SIS II central et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur. La Commission transmet le rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

5.   Les États membres communiquent à l'instance gestionnaire et à la Commission les informations nécessaires pour établir les rapports visés aux paragraphes 2 bis, 3 et 4.

5 bis.   L'instance gestionnaire fournit à la Commission les informations nécessaires pour élaborer les évaluations globales visées au paragraphe 4.

(...)

Article 60

Comité consultatif

(...)

Article 61

Comité de réglementation

1.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, la Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité CE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

2.   Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président, sur la base d'un règlement intérieur type qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.

4.   Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition dans un délai de deux mois à compter de la saisine du Conseil. Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative. Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées et n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.

5.   Le comité (...) visé au paragraphe 1 exerce ses fonctions à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 62

Modification des dispositions de l'acquis de Schengen

1.   Dans les domaines relevant du traité UE, la présente décision remplace à la date visée à l'article 65, paragraphe 1 bis, les dispositions de l'article 64 et des articles 92 à 119 de la convention de Schengen, à l'exception de son article 102 bis.

2.   Dans les domaines relevant du traité UE, la présente décision, abroge, en outre, à la date visée à l'article 65, paragraphe 1 bis, les dispositions ci-après de l'acquis de Schengen mettant en œuvre lesdits articles (17):

| — | la décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS (SCH/Com-ex (93) 16); |
| --- | --- |

—

la décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS (SCH/Com-ex (93) 16);

| — | la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant le développement du SIS (SCH/Com-ex (97) 24); |
| --- | --- |

—

la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant le développement du SIS (SCH/Com-ex (97) 24);

| — | la décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant la modification du règlement financier relatif au C.SIS (SCH/Com-ex (97) 35); |
| --- | --- |

—

la décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant la modification du règlement financier relatif au C.SIS (SCH/Com-ex (97) 35);

| — | la décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le C.SIS avec 15/18 connexions (SCH/Com-ex (98) 11); |
| --- | --- |

—

la décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le C.SIS avec 15/18 connexions (SCH/Com-ex (98) 11);

| — | la décision du Comité exécutif du 25 avril 1997 concernant l'adjudication de l'étude préliminaire du SIS II (SCH/Com-ex (97) 2, rév. 2); |
| --- | --- |

—

la décision du Comité exécutif du 25 avril 1997 concernant l'adjudication de l'étude préliminaire du SIS II (SCH/Com-ex (97) 2, rév. 2);

| — | la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS (SCH/Com-ex (99) 4); |
| --- | --- |

—

la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS (SCH/Com-ex (99) 4);

| — | la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du Manuel SIRENE (SCH/Com-ex (99) 5); |
| --- | --- |

—

la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du Manuel SIRENE (SCH/Com-ex (99) 5);

| — | la déclaration du Comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger (SCH/Com-ex (96) décl. 5); |
| --- | --- |

—

la déclaration du Comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger (SCH/Com-ex (96) décl. 5);

| — | la déclaration du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la Structure du SIS (SCH/Com-ex (99) décl. 2, rév.); |
| --- | --- |

—

la déclaration du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la Structure du SIS (SCH/Com-ex (99) décl. 2, rév.);

| — | la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant la participation de la Norvège et de l'Islande aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS (SCH/Com-ex (97) 18). |
| --- | --- |

—

la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant la participation de la Norvège et de l'Islande aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS (SCH/Com-ex (97) 18).

3.   Dans les domaines relevant du traité UE, les références aux articles de la convention de Schengen et aux dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen mettant en œuvre ces articles qui sont ainsi remplacés s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 63

Abrogation

La décision 2004/201/JAI, la décision 2005/211/JAI, (...) la décision 2005/719/JAI, la décision 2005/727/JAI, (...) la décision 2006/228/JAI, la décision 2006/229/JAI (...) et la décision 2006/631/JAI sont abrogées à la date visée à l'article 65, paragraphe 1 bis.

Article 64

Période transitoire et budget

1.   Les signalements peuvent être transférés du SIS 1+ au SIS II. Les États membres veillent, en donnant la priorité aux signalements relatifs aux personnes, à ce que le contenu des signalements qui sont transférés du SIS 1+ au SIS II respecte, dès que possible et dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 65, paragraphe 1 bis, les dispositions de la présente décision. Au cours de cette période transitoire, les États membres peuvent continuer d'appliquer les dispositions des articles 94, 95, 97, 98, 99 et 100 (...) de la convention de Schengen au contenu des signalements qui sont transférés du SIS 1+ au SIS II. (...) à condition de respecter les règles suivantes:

| — | (...) au cas où le contenu d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II ferait l'objet d'une modification, d'un ajout, d'une correction ou d'une mise à jour, les États membres veillent à ce que le signalement respecte les dispositions de la présente décision, à compter de la modification, de l'ajout, de la correction ou de la mise à jour en question; |
| --- | --- |

—

(...) au cas où le contenu d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II ferait l'objet d'une modification, d'un ajout, d'une correction ou d'une mise à jour, les États membres veillent à ce que le signalement respecte les dispositions de la présente décision, à compter de la modification, de l'ajout, de la correction ou de la mise à jour en question;

| — | en cas de réponse positive à un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, les États membres examinent immédiatement la compatibilité de ce signalement avec les dispositions de la présente décision, sans retarder les actions à mener sur la base de dudit signalement. |
| --- | --- |

—

en cas de réponse positive à un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, les États membres examinent immédiatement la compatibilité de ce signalement avec les dispositions de la présente décision, sans retarder les actions à mener sur la base de dudit signalement.

1 bis.   (...)

2.   À la date fixée conformément à l'article 65, paragraphe 1 bis, le reliquat du budget approuvé conformément aux dispositions de l'article 119 de la convention de Schengen est remboursé aux États membres. Les montants à restituer sont calculés sur la base des quotes-parts des États membres conformément à la décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS.

3.   Durant la période transitoire prévue à l'article 12, paragraphe 3, dans la présente décision, par instance gestionnaire on entend la Commission.

Article 65

Entrée en vigueur, applicabilité et migration

1.   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

1 bis.   Elle s'applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter d'une date à arrêter par le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+.

2.   La date visée au paragraphe 1 est arrêtée lorsque:

| a) | les mesures d'application nécessaires ont été adoptées; |
| --- | --- |

a)

les mesures d'application nécessaires ont été adoptées;

| b) | tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires; |
| --- | --- |

b)

tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires;

| c) | la Commission a déclaré qu'un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres, et lorsque les instances préparatoires du Conseil ont validé les résultats du test proposé. Cette validation confirmera que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+; |
| --- | --- |

c)

la Commission a déclaré qu'un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres, et lorsque les instances préparatoires du Conseil ont validé les résultats du test proposé. Cette validation confirmera que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+;

| d) | la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre au SIS II central d'être connecté au N.SIS II des États membres concernés. |
| --- | --- |

d)

la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre au SIS II central d'être connecté au N.SIS II des États membres concernés.

2 bis.   La Commission informe le Parlement européen des résultats des tests effectués conformément au paragraphe 2, point c).

3.   Toute décision du Conseil prise conformément au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

4.   (supprimé)

Fait à ..., le ...

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par la décision 2005/211/JAI du Conseil.

2

(3)  JO L 328 du 13.12.2001, p. 4.

3

(4)  JO L 328 du 13.12.2001, p. 1.

4

(5)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

6

(7)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 47.

7

(8)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

8

(9)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

9

(10)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

10

(11)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

11

(12)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

12

(13)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.

13

(14)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.

14

(15)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1-48.

15

(16)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

16

(17)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 439.

17

ANNEXE

Tableau de correspondance

| Articles de la convention de Schengen (1) | Articles de la décision |
| --- | --- |
| Article 92, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1; article 2, paragraphe 1; article 4, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 92, paragraphe 2 | Article 4, paragraphes 1, 2 et 3; article 5, paragraphes 2 et 3; article 6; article 9 |
| Article 92, paragraphe 3 | Article 4, paragraphes 1, 2 et 3; article 5, paragraphe 1; article 12 |
| Article 92, paragraphe 4 | Article 3, paragraphe 1; article 7, paragraphes 2 et 3; article 8 |
| Article 93 | Article 1er, paragraphe 2 |
| Article 94, paragraphe 1 | Article 40, paragraphe 1 |
| Article 94, paragraphe 2 | Article 15; article 23, paragraphe 1; article 27; article 31, paragraphe 1;
  article 35, paragraphe 1 |
| Article 94, paragraphe 3 | Article 39, paragraphe 1; article 44, paragraphe 3 |
| Article 94, paragraphe 4 | Article 45 |
| Article 95, paragraphe 1 | Article 15 |
| Article 95, paragraphe 2 | Article 16; Article 17; article 45 |
| Article 95, paragraphe 3 | Article 20; article 21; article 45 |
| Article 95, paragraphe 4 | Article 45, paragraphe 5 |
| Article 95, paragraphe 5 | Article 20, paragraphe 1 |
| Article 95, paragraphe 6 | Article 22 |
| Article 96, paragraphe 1 | |
| Article 96, paragraphe 2 | |
| Article 96, paragraphe 3 | |
| Article 97 | Article 23; article 26 |
| Article 98, paragraphe 1 | Article 27 |
| Article 98, paragraphe 2 | Article 30 |
| Article 99, paragraphe 1 | Article 31, paragraphe 1 |
| Article 99, paragraphe 2 | Article 31, paragraphe 1 |
| Article 99, paragraphe 3 | Article 31, paragraphe 2 |
| Article 99, paragraphe 4 | Article 32, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 99, paragraphe 5 | Article 32, paragraphe 4 |
| Article 99, paragraphe 6 | Article 45 |
| Article 100, paragraphe 1 | Article 35 |
| Article 100, paragraphe 2 | Article 36 |
| Article 100, paragraphe 3 | Article 35 |
| Article 101, paragraphe 1 | Article 18, paragraphes 1 et 4; article 24; article 28, paragraphes 1 et 2;
  article 33, paragraphes 1 et 2; article 37, paragraphes 1 et 2 |
| Article 101, paragraphe 2 | |
| Article 101, paragraphe 3 | Article 40, paragraphe 3 |
| Article 101, paragraphe 4 | Article 40, paragraphe 4 |
| Article 101 bis, paragraphe 1 | Article 18, paragraphe 2; article 33, paragraphe 3; article 37, paragraphe 3 |
| Article 101 bis, paragraphe 2 | Article 18, paragraphe 2; article 33, paragraphe 3; article 37, paragraphe 3 |
| Article 101 bis, paragraphe 3 | Article 57, paragraphe 1 |
| Article 101 bis, paragraphe 4 | Article 57, paragraphe 2 |
| Article 101 bis, paragraphe 5 | Article 57, paragraphe 7 |
| Article 101 bis, paragraphe 6 | Article 53, paragraphe 2; article 57, paragraphes 4, 5 et 6 |
| Article 101 ter, paragraphe 1 | Article 18, paragraphe 3; article 28, paragraphe 3 |
| Article 101 ter, paragraphe 2 | Article 18, paragraphe 3; article 28, paragraphe 3;
  article 58, paragraphe 8 |
| Article 101 ter, paragraphe 3 | Article 58, paragraphes 1 et 2 |
| Article 101 ter, paragraphe 4 | Article 53, paragraphe 2; article 58, paragraphe 3 |
| Article 101 ter, paragraphe 5 | Article 58, paragraphe 5 |
| Article 101 ter, paragraphe 6 | Article 58, paragraphe 6 |
| Article 101 ter, paragraphe 7 | Article 58, paragraphe 8 |
| Article 101 ter, paragraphe 8 | Article 58, paragraphe 4 |
| Article 102, paragraphe 1 | Article 40, paragraphe 1 |
| Article 102, paragraphe 2 | Article 42, paragraphes 1 et 2 |
| Article 102, paragraphe 3 | Article 40, paragraphe 2 |
| Article 102, paragraphe 4 | |
| Article 102, paragraphe 5 | Article 54, paragraphe 1 |
| Article 103 | Article 11 |
| Article 104, paragraphe 1 | |
| Article 104, paragraphe 2 | |
| Article 104, paragraphe 3 | |
| Article 105 | Article 43, paragraphe 1 |
| Article 106, paragraphe 1 | Article 43, paragraphe 2 |
| Article 106, paragraphe 2 | Article 43, paragraphe 3 |
| Article 106, paragraphe 3 | Article 43, paragraphe 4 |
| Article 107 | Article 43, paragraphe 6 |
| Article 108, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 108, paragraphe 2 | |
| Article 108, paragraphe 3 | Article 6; article 7, paragraphe 1;
  article 9, paragraphe 1 |
| Article 108, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 3 |
| Article 109, paragraphe 1 | Article 50, paragraphe 1; article 51, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 109, paragraphe 2 | Article 51, paragraphe 4 |
| Article 110 | Article 51, paragraphes 1 et 5; article 53, paragraphe 1 |
| Article 111, paragraphe 1 | Article 52 |
| Article 111, paragraphe 2 | |
| Article 112, paragraphe 1 | Article 19, paragraphes 1 et 2; article 25, paragraphes 1 et 2; article 29, paragraphes 1 et 2; article 34, paragraphes 1, 2 et 3; article 43, paragraphe 7 |
| Article 112, paragraphe 2 | Article 43, paragraphe 7 |
| Article 112, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 3; article 25, paragraphe 3; article 29, paragraphe 3;
  article 34, paragraphe 4; article 38, paragraphe 5 |
| Article 112, paragraphe 4 | Article 19, paragraphe 2; article 25, paragraphe 2; article 29, paragraphe 2;
  article 34, paragraphe 3; article 38, paragraphe 4 |
| Article 112 bis, paragraphe 1 | Article 47, paragraphe 1 |
| Article 112 bis, paragraphe 2 | Article 47, paragraphe 2 |
| Article 113, paragraphe 1 | Article 38, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 113, paragraphe 2 | Article 14, paragraphes 3, 4, 5 et 6 |
| Article 113 bis, paragraphe 1 | Article 47, paragraphe 1 |
| Article 113 bis, paragraphe 2 | Article 47, paragraphe 2 |
| Article 114, paragraphe 1 | Article 53, paragraphe 1 |
| Article 114, paragraphe 2 | Article 53 |
| Article 115, paragraphe 1 | Article 53, paragraphe 3 |
| Article 115, paragraphe 2 | |
| Article 115, paragraphe 3 | |
| Article 115, paragraphe 4 | |
| Article 116, paragraphe 1 | Article 54, paragraphe 1 |
| Article 116, paragraphe 2 | Article 54, paragraphe 2 |
| Article 117, paragraphe 1 | Article 49 |
| Article 117, paragraphe 2 | |
| Article 118, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 1 |
| Article 118, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 1 |
| Article 118, paragraphe 3 | Article 10, paragraphe 3 |
| Article 118, paragraphe 4 | Article 13 |
| Article 119, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1; article 64, paragraphe 2 |
| Article 119, paragraphe 2 | Article 5, paragraphes 2 et 3 |

Articles de la convention de Schengen (1)

Articles de la décision

Article 92, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1; article 2, paragraphe 1; article 4, paragraphes 1, 2 et 3

Article 92, paragraphe 2

Article 4, paragraphes 1, 2 et 3; article 5, paragraphes 2 et 3; article 6; article 9

Article 92, paragraphe 3

Article 4, paragraphes 1, 2 et 3; article 5, paragraphe 1; article 12

Article 92, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 1; article 7, paragraphes 2 et 3; article 8

Article 93

Article 1er, paragraphe 2

Article 94, paragraphe 1

Article 40, paragraphe 1

Article 94, paragraphe 2

Article 15; article 23, paragraphe 1; article 27; article 31, paragraphe 1;

article 35, paragraphe 1

Article 94, paragraphe 3

Article 39, paragraphe 1; article 44, paragraphe 3

Article 94, paragraphe 4

Article 45

Article 95, paragraphe 1

Article 15

Article 95, paragraphe 2

Article 16; Article 17; article 45

Article 95, paragraphe 3

Article 20; article 21; article 45

Article 95, paragraphe 4

Article 45, paragraphe 5

Article 95, paragraphe 5

Article 20, paragraphe 1

Article 95, paragraphe 6

Article 22

Article 96, paragraphe 1

Article 96, paragraphe 2

Article 96, paragraphe 3

Article 97

Article 23; article 26

Article 98, paragraphe 1

Article 27

Article 98, paragraphe 2

Article 30

Article 99, paragraphe 1

Article 31, paragraphe 1

Article 99, paragraphe 2

Article 31, paragraphe 1

Article 99, paragraphe 3

Article 31, paragraphe 2

Article 99, paragraphe 4

Article 32, paragraphes 1, 2 et 3

Article 99, paragraphe 5

Article 32, paragraphe 4

Article 99, paragraphe 6

Article 45

Article 100, paragraphe 1

Article 35

Article 100, paragraphe 2

Article 36

Article 100, paragraphe 3

Article 35

Article 101, paragraphe 1

Article 18, paragraphes 1 et 4; article 24; article 28, paragraphes 1 et 2;

article 33, paragraphes 1 et 2; article 37, paragraphes 1 et 2

Article 101, paragraphe 2

Article 101, paragraphe 3

Article 40, paragraphe 3

Article 101, paragraphe 4

Article 40, paragraphe 4

Article 101 bis, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 2; article 33, paragraphe 3; article 37, paragraphe 3

Article 101 bis, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 2; article 33, paragraphe 3; article 37, paragraphe 3

Article 101 bis, paragraphe 3

Article 57, paragraphe 1

Article 101 bis, paragraphe 4

Article 57, paragraphe 2

Article 101 bis, paragraphe 5

Article 57, paragraphe 7

Article 101 bis, paragraphe 6

Article 53, paragraphe 2; article 57, paragraphes 4, 5 et 6

Article 101 ter, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 3; article 28, paragraphe 3

Article 101 ter, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 3; article 28, paragraphe 3;

article 58, paragraphe 8

Article 101 ter, paragraphe 3

Article 58, paragraphes 1 et 2

Article 101 ter, paragraphe 4

Article 53, paragraphe 2; article 58, paragraphe 3

Article 101 ter, paragraphe 5

Article 58, paragraphe 5

Article 101 ter, paragraphe 6

Article 58, paragraphe 6

Article 101 ter, paragraphe 7

Article 58, paragraphe 8

Article 101 ter, paragraphe 8

Article 58, paragraphe 4

Article 102, paragraphe 1

Article 40, paragraphe 1

Article 102, paragraphe 2

Article 42, paragraphes 1 et 2

Article 102, paragraphe 3

Article 40, paragraphe 2

Article 102, paragraphe 4

Article 102, paragraphe 5

Article 54, paragraphe 1

Article 103

Article 11

Article 104, paragraphe 1

Article 104, paragraphe 2

Article 104, paragraphe 3

Article 105

Article 43, paragraphe 1

Article 106, paragraphe 1

Article 43, paragraphe 2

Article 106, paragraphe 2

Article 43, paragraphe 3

Article 106, paragraphe 3

Article 43, paragraphe 4

Article 107

Article 43, paragraphe 6

Article 108, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 108, paragraphe 2

Article 108, paragraphe 3

Article 6; article 7, paragraphe 1;

article 9, paragraphe 1

Article 108, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 3

Article 109, paragraphe 1

Article 50, paragraphe 1; article 51, paragraphes 1, 2 et 3

Article 109, paragraphe 2

Article 51, paragraphe 4

Article 110

Article 51, paragraphes 1 et 5; article 53, paragraphe 1

Article 111, paragraphe 1

Article 52

Article 111, paragraphe 2

Article 112, paragraphe 1

Article 19, paragraphes 1 et 2; article 25, paragraphes 1 et 2; article 29, paragraphes 1 et 2; article 34, paragraphes 1, 2 et 3; article 43, paragraphe 7

Article 112, paragraphe 2

Article 43, paragraphe 7

Article 112, paragraphe 3

Article 19, paragraphe 3; article 25, paragraphe 3; article 29, paragraphe 3;

article 34, paragraphe 4; article 38, paragraphe 5

Article 112, paragraphe 4

Article 19, paragraphe 2; article 25, paragraphe 2; article 29, paragraphe 2;

article 34, paragraphe 3; article 38, paragraphe 4

Article 112 bis, paragraphe 1

Article 47, paragraphe 1

Article 112 bis, paragraphe 2

Article 47, paragraphe 2

Article 113, paragraphe 1

Article 38, paragraphes 1, 2 et 3

Article 113, paragraphe 2

Article 14, paragraphes 3, 4, 5 et 6

Article 113 bis, paragraphe 1

Article 47, paragraphe 1

Article 113 bis, paragraphe 2

Article 47, paragraphe 2

Article 114, paragraphe 1

Article 53, paragraphe 1

Article 114, paragraphe 2

Article 53

Article 115, paragraphe 1

Article 53, paragraphe 3

Article 115, paragraphe 2

Article 115, paragraphe 3

Article 115, paragraphe 4

Article 116, paragraphe 1

Article 54, paragraphe 1

Article 116, paragraphe 2

Article 54, paragraphe 2

Article 117, paragraphe 1

Article 49

Article 117, paragraphe 2

Article 118, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 1

Article 118, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 1

Article 118, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 3

Article 118, paragraphe 4

Article 13

Article 119, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1; article 64, paragraphe 2

Article 119, paragraphe 2

Article 5, paragraphes 2 et 3

---

(1)  Les articles et les paragraphes en italique ont été ajoutés ou modifiés par le règlement (CE) no 871/2004 du Conseil et la décision 2005/211/JAI du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

P6_TA(2006)0448

Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa

Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa

Le Parlement européen,

| — | vu les objectifs visant à consolider la démocratie et les libertés politiques dans la Fédération de Russie, énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie (APC), entré en vigueur le 1er décembre 1997, et les négociations sur un nouvel accord qui devraient s'ouvrir d'ici la fin de cette année, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs visant à consolider la démocratie et les libertés politiques dans la Fédération de Russie, énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie (APC), entré en vigueur le 1er décembre 1997, et les négociations sur un nouvel accord qui devraient s'ouvrir d'ici la fin de cette année,

| — | vu ses résolutions et ses déclarations antérieures concernant la liberté de la presse et la liberté d'expression en Russie, notamment sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions et ses déclarations antérieures concernant la liberté de la presse et la liberté d'expression en Russie, notamment sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (1),

| — | rappelant les obligations qui incombent à la Fédération de Russie en matière de Droits de l'homme, notamment du fait qu'elle préside le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, |
| --- | --- |

—

rappelant les obligations qui incombent à la Fédération de Russie en matière de Droits de l'homme, notamment du fait qu'elle préside le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la journaliste russe Anna Politkovskaïa a été abattue dans l'ascenseur de son immeuble le samedi 7 octobre 2006, dans des circonstances qui ne sont pas sans rappeler l'œuvre d'un tueur à gages, |
| --- | --- |

A.

considérant que la journaliste russe Anna Politkovskaïa a été abattue dans l'ascenseur de son immeuble le samedi 7 octobre 2006, dans des circonstances qui ne sont pas sans rappeler l'œuvre d'un tueur à gages,

| B. | considérant qu'Anna Politkovskaïa a publié de nombreux articles et plusieurs livres sur la situation des Droits de l'homme en Russie, en Tchétchénie et dans le nord du Caucase, en particulier, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'Anna Politkovskaïa a publié de nombreux articles et plusieurs livres sur la situation des Droits de l'homme en Russie, en Tchétchénie et dans le nord du Caucase, en particulier,

| C. | considérant qu'Anna Politkovskaïa était également un ardent défenseur des Droits de l'homme en Russie et qu'elle apportait une aide réelle aux victimes de violations des Droits de l'homme, notamment en Tchétchénie, |
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C.

considérant qu'Anna Politkovskaïa était également un ardent défenseur des Droits de l'homme en Russie et qu'elle apportait une aide réelle aux victimes de violations des Droits de l'homme, notamment en Tchétchénie,

| D. | considérant que cet assassinat fait suite à celui d'Andrei Kozlov, vice-président de la Banque centrale de Russie, qui tentait de réformer le système bancaire russe; considérant que le directeur commercial de l'agence de presse ITAR-TASS, Anatoly Voronin, a lui aussi été tué dans son appartement, le 16 octobre 2006, |
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D.

considérant que cet assassinat fait suite à celui d'Andrei Kozlov, vice-président de la Banque centrale de Russie, qui tentait de réformer le système bancaire russe; considérant que le directeur commercial de l'agence de presse ITAR-TASS, Anatoly Voronin, a lui aussi été tué dans son appartement, le 16 octobre 2006,

| E. | considérant que l'assassinat d'opposants politiques est devenu un phénomène alarmant dans le monde politique russe, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'assassinat d'opposants politiques est devenu un phénomène alarmant dans le monde politique russe,

| F. | considérant que, selon Reporters sans frontières et le Comité pour la protection des journalistes, la Russie figure en tête de la liste des pays dans lesquels des journalistes ont été tués, |
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F.

considérant que, selon Reporters sans frontières et le Comité pour la protection des journalistes, la Russie figure en tête de la liste des pays dans lesquels des journalistes ont été tués,

| G. | considérant que les enquêtes sur ces meurtres ont été insuffisantes et que, dans la plupart des cas, les meurtriers n'ont jamais été identifiés, |
| --- | --- |

G.

considérant que les enquêtes sur ces meurtres ont été insuffisantes et que, dans la plupart des cas, les meurtriers n'ont jamais été identifiés,

| H. | considérant les vives inquiétudes exprimées à la fois sur la scène internationale et en Russie même devant l'érosion croissante de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, |
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H.

considérant les vives inquiétudes exprimées à la fois sur la scène internationale et en Russie même devant l'érosion croissante de la liberté de la presse et de la liberté d'expression,

| I. | considérant que la liberté des médias, la protection effective des journalistes indépendants et le plein soutien au travail des organisations de défense des Droits de l'homme constituent un élément essentiel du développement démocratique d'un pays; |
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I.

considérant que la liberté des médias, la protection effective des journalistes indépendants et le plein soutien au travail des organisations de défense des Droits de l'homme constituent un élément essentiel du développement démocratique d'un pays;

| 1. | rend hommage au travail et aux mérites d'Anna Politkovskaïa, une journaliste d'investigation particulièrement respectée, considérée comme le symbole d'un journalisme honnête en Russie, qui a reçu de nombreux prix, parmi lesquels le prix Olof Palme, qui a courageusement pris la défense de la vie et de la dignité humaines, qui a révélé différentes formes de crimes contre l'humanité, en particulier en Tchétchénie, et qui en a objectivement rendu compte; |
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1.

rend hommage au travail et aux mérites d'Anna Politkovskaïa, une journaliste d'investigation particulièrement respectée, considérée comme le symbole d'un journalisme honnête en Russie, qui a reçu de nombreux prix, parmi lesquels le prix Olof Palme, qui a courageusement pris la défense de la vie et de la dignité humaines, qui a révélé différentes formes de crimes contre l'humanité, en particulier en Tchétchénie, et qui en a objectivement rendu compte;

| 2. | présente ses plus sincères condoléances à la famille d'Anna Politkovskaïa, à ses amis et à ses collègues journalistes et militants des Droits de l'homme; |
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2.

présente ses plus sincères condoléances à la famille d'Anna Politkovskaïa, à ses amis et à ses collègues journalistes et militants des Droits de l'homme;

| 3. | condamne, dans les termes les plus vifs, le meurtre d'Anna Politkovskaïa et invite instamment les autorités russes à conduire une enquête impartiale et efficace afin d'identifier et de punir les responsables de ce crime marqué par la lâcheté; invite l'Union européenne et le Conseil de l'Europe à suivre de près ces enquêtes; |
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3.

condamne, dans les termes les plus vifs, le meurtre d'Anna Politkovskaïa et invite instamment les autorités russes à conduire une enquête impartiale et efficace afin d'identifier et de punir les responsables de ce crime marqué par la lâcheté; invite l'Union européenne et le Conseil de l'Europe à suivre de près ces enquêtes;

| 4. | fait part de sa plus vive inquiétude face à l'augmentation des intimidations, des harcèlements et des meurtres systématiques de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement actuel et rappelle au gouvernement russe que la poursuite de cette tendance va porter atteinte à la réputation de la Russie en général; |
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4.

fait part de sa plus vive inquiétude face à l'augmentation des intimidations, des harcèlements et des meurtres systématiques de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement actuel et rappelle au gouvernement russe que la poursuite de cette tendance va porter atteinte à la réputation de la Russie en général;

| 5. | invite les autorités russes à lutter activement contre les actes d'intimidation perpétrés à l'encontre de journalistes indépendants et de militants des Droits de l'homme, et à accorder leur entière protection aux journalistes indépendants qui dénoncent des cas d'injustice graves dans leur pays, ainsi qu'aux organisations qui œuvrent en faveur des Droits de l'homme et à leurs représentants qui défendent les victimes de violations des Droits de l'homme; |
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5.

invite les autorités russes à lutter activement contre les actes d'intimidation perpétrés à l'encontre de journalistes indépendants et de militants des Droits de l'homme, et à accorder leur entière protection aux journalistes indépendants qui dénoncent des cas d'injustice graves dans leur pays, ainsi qu'aux organisations qui œuvrent en faveur des Droits de l'homme et à leurs représentants qui défendent les victimes de violations des Droits de l'homme;

| 6. | demande à la Commission et aux États membres d'adopter une position ferme et reposant sur des principes lors des négociations pour le renouvellement de l'ACP avec la Fédération de Russie, en insistant sur la protection de la liberté de la presse et le respect d'un journalisme indépendant, conformément aux normes européennes en la matière; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission et aux États membres d'adopter une position ferme et reposant sur des principes lors des négociations pour le renouvellement de l'ACP avec la Fédération de Russie, en insistant sur la protection de la liberté de la presse et le respect d'un journalisme indépendant, conformément aux normes européennes en la matière;

| 7. | demande, à cet égard, instamment au Conseil de se pencher sérieusement sur l'avenir des relations avec la Fédération de Russie, en débattant de ce sujet avec le Parlement européen et la société civile, afin de placer la démocratie, les Droits de l'homme et la liberté d'expression au centre de tout nouvel accord éventuel et d'instaurer un mécanisme clair de surveillance pour la mise en œuvre de l'ensemble des clauses y figurant; |
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7.

demande, à cet égard, instamment au Conseil de se pencher sérieusement sur l'avenir des relations avec la Fédération de Russie, en débattant de ce sujet avec le Parlement européen et la société civile, afin de placer la démocratie, les Droits de l'homme et la liberté d'expression au centre de tout nouvel accord éventuel et d'instaurer un mécanisme clair de surveillance pour la mise en œuvre de l'ensemble des clauses y figurant;

| 8. | demande un renforcement du dialogue entre l'Union européenne et la Russie relatif aux Droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et axé sur les résultats, en pleine concertation avec le Parlement européen à tous les niveaux, à l'effet de renforcer ce volet dans le nouvel ACP qui sera bientôt négocié; |
| --- | --- |

8.

demande un renforcement du dialogue entre l'Union européenne et la Russie relatif aux Droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et axé sur les résultats, en pleine concertation avec le Parlement européen à tous les niveaux, à l'effet de renforcer ce volet dans le nouvel ACP qui sera bientôt négocié;

| 9. | estime que toutes les institutions démocratiques, y compris le Parlement européen, doivent s'acquitter de leur obligation morale de condamner sans plus attendre de tels crimes, montrant ainsi leur détermination à défendre les Droits de l'homme, quelles que soient les circonstances politiques; |
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9.

estime que toutes les institutions démocratiques, y compris le Parlement européen, doivent s'acquitter de leur obligation morale de condamner sans plus attendre de tels crimes, montrant ainsi leur détermination à défendre les Droits de l'homme, quelles que soient les circonstances politiques;

| 10. | exprime sa plus vive inquiétude devant le fait que, en vertu de la nouvelle loi sur les organisations de la société civile, plus de 90 ONG ont dû cesser leurs opérations en Russie; invite instamment les autorités russes à accélérer les procédures d'enregistrement en permettant, entretemps, à ces organisations de poursuivre leurs activités jusqu'au traitement en bonne et due forme et à l'enregistrement de leur demande; demande au gouvernement russe de ne pas invoquer le manque de précision des dispositions de la nouvelle loi comme prétexte pour faire taire les critiques émises par la société civile; |
| --- | --- |

10.

exprime sa plus vive inquiétude devant le fait que, en vertu de la nouvelle loi sur les organisations de la société civile, plus de 90 ONG ont dû cesser leurs opérations en Russie; invite instamment les autorités russes à accélérer les procédures d'enregistrement en permettant, entretemps, à ces organisations de poursuivre leurs activités jusqu'au traitement en bonne et due forme et à l'enregistrement de leur demande; demande au gouvernement russe de ne pas invoquer le manque de précision des dispositions de la nouvelle loi comme prétexte pour faire taire les critiques émises par la société civile;

| 11. | est conscient du fait que la seule façon d'honorer véritablement l'engagement passionné d'Anna Politkovskaïa en faveur de la vérité, de la justice et de la dignité de la personne humaine consiste à se mobiliser ensemble pour que le rêve d'Anna Politkovskaïa d'une Russie démocratique respectant pleinement les droits et les libertés de ses citoyens devienne réalité; |
| --- | --- |

11.

est conscient du fait que la seule façon d'honorer véritablement l'engagement passionné d'Anna Politkovskaïa en faveur de la vérité, de la justice et de la dignité de la personne humaine consiste à se mobiliser ensemble pour que le rêve d'Anna Politkovskaïa d'une Russie démocratique respectant pleinement les droits et les libertés de ses citoyens devienne réalité;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie ainsi qu'au Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

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(1)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 235.

P6_TA(2006)0449

Cancer du sein

Résolution du Parlement européen sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 152 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 152 du traité CE,

| — | vu l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),

| — | vu sa résolution du 5 juin 2003 sur le cancer du sein (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juin 2003 sur le cancer du sein (2),

| — | vu sa résolution du 13 février 2003 sur la communication de la Commission relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 février 2003 sur la communication de la Commission relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires (3),

| — | vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur le brevetage des gènes BRC A1 et BRC A2 (gènes «du cancer du sein») (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur le brevetage des gènes BRC A1 et BRC A2 (gènes «du cancer du sein») (4),

| — | vu la recommandation du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer (5), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer (5),

| — | vu la quatrième édition des «lignes directrices européennes pour la garantie de la qualité dans le dépistage et le diagnostic de cancer du sein» de la Commission d'avril 2006 (6) (ci-après «lignes directrices européennes»), |
| --- | --- |

—

vu la quatrième édition des «lignes directrices européennes pour la garantie de la qualité dans le dépistage et le diagnostic de cancer du sein» de la Commission d'avril 2006 (6) (ci-après «lignes directrices européennes»),

| — | vu la réunion du Forum de contrôle du cancer du CIRC, composé des directeurs des instituts nationaux de recherche sur le cancer, qui s'est tenue du 17 au 19 juillet 2006 au siège du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon, |
| --- | --- |

—

vu la réunion du Forum de contrôle du cancer du CIRC, composé des directeurs des instituts nationaux de recherche sur le cancer, qui s'est tenue du 17 au 19 juillet 2006 au siège du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon,

| — | vu l'atelier sur la «nécessité de lignes directrices européennes pour le traitement du cancer du sein» du 17 octobre 2006 au Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'atelier sur la «nécessité de lignes directrices européennes pour le traitement du cancer du sein» du 17 octobre 2006 au Parlement européen,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le cancer du sein est la forme de cancer la plus répandue chez les femmes et qu'elle atteint 275 000 femmes chaque année dans l'Union européenne (7), |
| --- | --- |

A.

considérant que le cancer du sein est la forme de cancer la plus répandue chez les femmes et qu'elle atteint 275 000 femmes chaque année dans l'Union européenne (7),

| B. | considérant que le cancer du sein frappe un nombre toujours croissant de jeunes femmes et que 35 % des malades ont moins de 55 ans, 12 % étant même âgées de moins de 45 ans (8), |
| --- | --- |

B.

considérant que le cancer du sein frappe un nombre toujours croissant de jeunes femmes et que 35 % des malades ont moins de 55 ans, 12 % étant même âgées de moins de 45 ans (8),

| C. | considérant que le cancer du sein est la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 59 ans (9), et que 88 000 femmes décèdent chaque année de ce cancer dans l'Union (10), |
| --- | --- |

C.

considérant que le cancer du sein est la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 59 ans (9), et que 88 000 femmes décèdent chaque année de ce cancer dans l'Union (10),

| D. | considérant que le cancer du sein occupe la seconde place dans la fréquence des cancers, qu'il atteint également les hommes et qu'un millier d'hommes environ décèdent chaque année de cette forme de cancer dans l'Union (11), |
| --- | --- |

D.

considérant que le cancer du sein occupe la seconde place dans la fréquence des cancers, qu'il atteint également les hommes et qu'un millier d'hommes environ décèdent chaque année de cette forme de cancer dans l'Union (11),

| E. | considérant que les jeunes femmes atteintes d'un cancer du sein rencontrent plus particulièrement des problèmes de réinsertion professionnelle et de couverture financière, auxquels s'ajoutent des difficultés spécifiques ayant trait à leurs projets de vie, comme la stérilité due à des traitements par hormones ou un diagnostic intervenant en cours de grossesse, |
| --- | --- |

E.

considérant que les jeunes femmes atteintes d'un cancer du sein rencontrent plus particulièrement des problèmes de réinsertion professionnelle et de couverture financière, auxquels s'ajoutent des difficultés spécifiques ayant trait à leurs projets de vie, comme la stérilité due à des traitements par hormones ou un diagnostic intervenant en cours de grossesse,

| F. | considérant que selon l'Organisation mondiale pour la santé (OMS), le taux de mortalité par cancer du sein varie de plus de 50 % entre les États membres de l'Union à vingt-cinq et que le taux des mastectomies accuse des variations allant jusqu'à 60 % d'un État membre à l'autre, même lorsque le cancer en est à un stade précoce (12), |
| --- | --- |

F.

considérant que selon l'Organisation mondiale pour la santé (OMS), le taux de mortalité par cancer du sein varie de plus de 50 % entre les États membres de l'Union à vingt-cinq et que le taux des mastectomies accuse des variations allant jusqu'à 60 % d'un État membre à l'autre, même lorsque le cancer en est à un stade précoce (12),

| G. | considérant que les facteurs déclencheurs du cancer du sein devraient être étudiés de façon plus approfondie, et notamment le rôle de substances chimiques nocives, de la pollution environnementale, de l'alimentation, du style de vie et des facteurs génétiques, ainsi que l'interaction entre ces éléments, |
| --- | --- |

G.

considérant que les facteurs déclencheurs du cancer du sein devraient être étudiés de façon plus approfondie, et notamment le rôle de substances chimiques nocives, de la pollution environnementale, de l'alimentation, du style de vie et des facteurs génétiques, ainsi que l'interaction entre ces éléments,

| H. | considérant que les mammographies peuvent, selon l'OMS, réduire jusqu'à 35 % la mortalité due au cancer du sein chez les femmes âgées de 50 à 69 ans, et que les premières études réalisées montrent que même chez les femmes entre 40 et 49 ans, cet examen peut contribuer à faire baisser le taux de mortalité (13), |
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H.

considérant que les mammographies peuvent, selon l'OMS, réduire jusqu'à 35 % la mortalité due au cancer du sein chez les femmes âgées de 50 à 69 ans, et que les premières études réalisées montrent que même chez les femmes entre 40 et 49 ans, cet examen peut contribuer à faire baisser le taux de mortalité (13),

| I. | considérant que c'est en 1992 qu'ont été présentées les premières lignes directrices européennes pour le dépistage mammographique, mais que jusqu'à présent, cette méthode de dépistage n'est proposée partout que dans onze États membres (Belgique, Estonie, Finlande, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Espagne, République tchèque, Hongrie et Royaume-Uni), |
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I.

considérant que c'est en 1992 qu'ont été présentées les premières lignes directrices européennes pour le dépistage mammographique, mais que jusqu'à présent, cette méthode de dépistage n'est proposée partout que dans onze États membres (Belgique, Estonie, Finlande, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Espagne, République tchèque, Hongrie et Royaume-Uni),

| J. | considérant que même dans les États membres où la technique du dépistage mammographique est partout proposée, celle-ci n'est souvent pas pratiquée en fonction des populations, comme l'exigent les lignes directrices européennes, et ne respecte pas de nombreux autres critères de qualité, et que les lignes directrices européennes restent pratiquement inconnues dans les nouveaux États membres, |
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J.

considérant que même dans les États membres où la technique du dépistage mammographique est partout proposée, celle-ci n'est souvent pas pratiquée en fonction des populations, comme l'exigent les lignes directrices européennes, et ne respecte pas de nombreux autres critères de qualité, et que les lignes directrices européennes restent pratiquement inconnues dans les nouveaux États membres,

| K. | considérant qu'un seul État membre (le Royaume-Uni) est doté dans une mesure satisfaisante — et encore, pas complètement — d'unités interdisciplinaires de médecine mammaire répondant aux normes élevées recommandées par les lignes directrices européennes, |
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K.

considérant qu'un seul État membre (le Royaume-Uni) est doté dans une mesure satisfaisante — et encore, pas complètement — d'unités interdisciplinaires de médecine mammaire répondant aux normes élevées recommandées par les lignes directrices européennes,

| L. | considérant que l'existence de centres de traitement du cancer du sein de qualité permet, à moyen et long terme, d'économiser les coûts à la charge du système de santé puisqu'elle permet d'éviter des examens et des traiements inutiles, de dépister plus tôt le carcinome du sein et dispense aussi de certaines opérations et mesures de suivi onéreuses, |
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L.

considérant que l'existence de centres de traitement du cancer du sein de qualité permet, à moyen et long terme, d'économiser les coûts à la charge du système de santé puisqu'elle permet d'éviter des examens et des traiements inutiles, de dépister plus tôt le carcinome du sein et dispense aussi de certaines opérations et mesures de suivi onéreuses,

| M. | considérant que la quatrième édition des lignes directrices européennes précitées (2006) recommande la présence de deux infirmières spécialisées en soins mammaires par unité de traitement (14), mais qu'il n'existe pour l'instant aucun profil général de formation reconnu pour cette profession, |
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M.

considérant que la quatrième édition des lignes directrices européennes précitées (2006) recommande la présence de deux infirmières spécialisées en soins mammaires par unité de traitement (14), mais qu'il n'existe pour l'instant aucun profil général de formation reconnu pour cette profession,

| N. | considérant que la spécialisation de l'ensemble du personnel soignant exigée par les lignes directrices européennes est déterminante pour la qualité du dépistage précoce et du traitement et que des offres de perfectionnement spécialisé pourraient être financées par le Fonds social européen dans les États membres de l'Union et par les fonds de préadhésion dans les pays en voie d'adhésion, |
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N.

considérant que la spécialisation de l'ensemble du personnel soignant exigée par les lignes directrices européennes est déterminante pour la qualité du dépistage précoce et du traitement et que des offres de perfectionnement spécialisé pourraient être financées par le Fonds social européen dans les États membres de l'Union et par les fonds de préadhésion dans les pays en voie d'adhésion,

| O. | considérant qu'il serait possible de mobiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans les nouveaux États membres afin d'y construire des infrastructures de soins de santé et par là même d'y pratiquer le dépistage mammographique et y implanter des unités de soins mammaires, et que la même opération serait également possible dans les pays en voie d'adhésion au moyen des fonds de préadhésion, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il serait possible de mobiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans les nouveaux États membres afin d'y construire des infrastructures de soins de santé et par là même d'y pratiquer le dépistage mammographique et y implanter des unités de soins mammaires, et que la même opération serait également possible dans les pays en voie d'adhésion au moyen des fonds de préadhésion,

| P. | considérant que l'un des objectifs de la stratégie de Lisbonne est d'atteindre un taux d'emploi des femmes de 60 % en 2010 et que des études récentes montrent qu'un(e) ex-malade du cancer sur cinq ne réintègre pas la vie professionnelle alors qu'il/elle est considéré(e) comme apte à exercer un emploi (15), et que les femmes qui reprennent leur activité professionnelle subissent fréquemment des diminutions de salaire (16); |
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P.

considérant que l'un des objectifs de la stratégie de Lisbonne est d'atteindre un taux d'emploi des femmes de 60 % en 2010 et que des études récentes montrent qu'un(e) ex-malade du cancer sur cinq ne réintègre pas la vie professionnelle alors qu'il/elle est considéré(e) comme apte à exercer un emploi (15), et que les femmes qui reprennent leur activité professionnelle subissent fréquemment des diminutions de salaire (16);

| 1. | invite la Commission à présenter prochainement le rapport d'étape sur les mesures prises par les États membres pour réduire le taux de mortalité par cancer du sein, réclamé pour 2006 dans sa résolution précitée du 5 juin 2003; |
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1.

invite la Commission à présenter prochainement le rapport d'étape sur les mesures prises par les États membres pour réduire le taux de mortalité par cancer du sein, réclamé pour 2006 dans sa résolution précitée du 5 juin 2003;

| 2. | invite la Commission à présenter, dans le courant de l'année 2007, le rapport sur la mise en œuvre des programmes de dépistage précoce du cancer, conformément à la recommandation précitée du Conseil du 2 décembre 2003; |
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2.

invite la Commission à présenter, dans le courant de l'année 2007, le rapport sur la mise en œuvre des programmes de dépistage précoce du cancer, conformément à la recommandation précitée du Conseil du 2 décembre 2003;

| 3. | réitère son invitation aux États membres à introduire partout le dépistage par mammographie afin d'offrir à toutes les femmes entre 50 et 69 ans un dépistage mammographique tous les deux ans, conformément aux lignes directrices européennes, de façon à réduire sensiblement la mortalité due au cancer du sein; |
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3.

réitère son invitation aux États membres à introduire partout le dépistage par mammographie afin d'offrir à toutes les femmes entre 50 et 69 ans un dépistage mammographique tous les deux ans, conformément aux lignes directrices européennes, de façon à réduire sensiblement la mortalité due au cancer du sein;

| 4. | attend des États membres qu'ils mettent en place une meilleure politique d'information sur l'importance de ces dépistages afin d'augmenter leur acceptation par les femmes et, partant, la participation de celles-ci; |
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4.

attend des États membres qu'ils mettent en place une meilleure politique d'information sur l'importance de ces dépistages afin d'augmenter leur acceptation par les femmes et, partant, la participation de celles-ci;

| 5. | invite la Commission à soutenir les études visant à déterminer dans quelles conditions le dépistage mammographique peut être également d'utilité pour les femmes âgées de plus de 69 ans; |
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5.

invite la Commission à soutenir les études visant à déterminer dans quelles conditions le dépistage mammographique peut être également d'utilité pour les femmes âgées de plus de 69 ans;

| 6. | invite les États membres à faire en sorte, d'ici 2016, d'établir partout des unités interdisciplinaires de médecine mammaire, conformément aux lignes directrices européennes, puisqu'un traitement dans ces unités interdisciplinaires améliore les chances de survie et la qualité de la vie; invite la Commission à présenter tous les deux ans un rapport d'étape à ce sujet; |
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6.

invite les États membres à faire en sorte, d'ici 2016, d'établir partout des unités interdisciplinaires de médecine mammaire, conformément aux lignes directrices européennes, puisqu'un traitement dans ces unités interdisciplinaires améliore les chances de survie et la qualité de la vie; invite la Commission à présenter tous les deux ans un rapport d'étape à ce sujet;

| 7. | invite la Commission à présenter des données fiables et actualisées sur la situation des femmes atteintes d'un cancer du sein et à insister, dans ce contexte, sur la nécessité d'instaurer, dans tous les États membres, des registres nationaux du cancer; |
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7.

invite la Commission à présenter des données fiables et actualisées sur la situation des femmes atteintes d'un cancer du sein et à insister, dans ce contexte, sur la nécessité d'instaurer, dans tous les États membres, des registres nationaux du cancer;

| 8. | insiste pour que soit assuré à l'avenir le financement du réseau européen sur le cancer afin que puisse être finalisé le travail d'élaboration de lignes directrices européennes concernant le profil professionnel des infirmières spécialisées en soins mammaires et le protocole de certification des unités de médecine mammaire, conformément aux principes et aux procédures déjà définis par la Commission pour le contrôle de conformité; |
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8.

insiste pour que soit assuré à l'avenir le financement du réseau européen sur le cancer afin que puisse être finalisé le travail d'élaboration de lignes directrices européennes concernant le profil professionnel des infirmières spécialisées en soins mammaires et le protocole de certification des unités de médecine mammaire, conformément aux principes et aux procédures déjà définis par la Commission pour le contrôle de conformité;

| 9. | demande que la recherche sur la prévention du cancer du sein bénéficie d'un soutien renforcé et que l'effort porte notamment sur l'incidence de substances chimiques nocives, de la pollution environnementale, de l'alimentation, du style de vie et des facteurs génétiques, ainsi que sur l'interaction entre ces éléments, et demande la poursuite des recherches sur le lien de cause à effet entre le cancer du sein et certains facteurs de risque comme le tabac, l'alcool et les hormones; |
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9.

demande que la recherche sur la prévention du cancer du sein bénéficie d'un soutien renforcé et que l'effort porte notamment sur l'incidence de substances chimiques nocives, de la pollution environnementale, de l'alimentation, du style de vie et des facteurs génétiques, ainsi que sur l'interaction entre ces éléments, et demande la poursuite des recherches sur le lien de cause à effet entre le cancer du sein et certains facteurs de risque comme le tabac, l'alcool et les hormones;

| 10. | invite la Commission à assurer le cadre financier du développement des tests sanguins (tests de biomarqueurs) dans le cadre du septième programme-cadre de recherche; |
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10.

invite la Commission à assurer le cadre financier du développement des tests sanguins (tests de biomarqueurs) dans le cadre du septième programme-cadre de recherche;

| 11. | attend de la Commission qu'elle appuie, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, le développement de thérapeutiques sans effets secondaires ainsi qu'une vaste recherche sur les causes du cancer et qu'elle contribue à garantir l'indépendance de la recherche scientifique dans le domaine du cancer du sein; |
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11.

attend de la Commission qu'elle appuie, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, le développement de thérapeutiques sans effets secondaires ainsi qu'une vaste recherche sur les causes du cancer et qu'elle contribue à garantir l'indépendance de la recherche scientifique dans le domaine du cancer du sein;

| 12. | invite la Commission à poursuivre les recherches, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, sur les aspects technico-physiques et sur les méthodes pouvant remplacer les méthodes conventionnelles de mammographie, comme par exemple la mammographie numérique; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à poursuivre les recherches, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, sur les aspects technico-physiques et sur les méthodes pouvant remplacer les méthodes conventionnelles de mammographie, comme par exemple la mammographie numérique;

| 13. | invite la Commission à établir une charte de protection des droits des malades du cancer du sein et des malades chroniques sur le lieu de travail afin d'inciter les entreprises à rendre possible la poursuite de l'activité professionnelle pendant le traitement et à réintégrer les anciens malades sur le marché du travail à la fin de leur traitement; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à établir une charte de protection des droits des malades du cancer du sein et des malades chroniques sur le lieu de travail afin d'inciter les entreprises à rendre possible la poursuite de l'activité professionnelle pendant le traitement et à réintégrer les anciens malades sur le marché du travail à la fin de leur traitement;

| 14. | invite les États membres à créer des centres d'information et d'orientation sur le cancer du sein héréditaire, et demande à la Commission de présenter tous les deux ans un rapport d'étape à ce sujet; |
| --- | --- |

14.

invite les États membres à créer des centres d'information et d'orientation sur le cancer du sein héréditaire, et demande à la Commission de présenter tous les deux ans un rapport d'étape à ce sujet;

| 15. | invite les États membres à accorder une attention particulière aux problèmes des jeunes femmes atteintes d'un cancer du sein en mettant à leur disposition des informations spécifiques; |
| --- | --- |

15.

invite les États membres à accorder une attention particulière aux problèmes des jeunes femmes atteintes d'un cancer du sein en mettant à leur disposition des informations spécifiques;

| 16. | invite la Commission à attirer l'attention des nouveaux États membres ainsi que des pays en voie d'adhésion sur le fait que le FEDER et les fonds de préadhésion peuvent être mobilisés pour la création d'infrastructures dans le domaine de la santé; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à attirer l'attention des nouveaux États membres ainsi que des pays en voie d'adhésion sur le fait que le FEDER et les fonds de préadhésion peuvent être mobilisés pour la création d'infrastructures dans le domaine de la santé;

| 17. | demande aux États membres d'utiliser la possibilité de développer les qualifications professionnelles du personnel médical au moyen du Fonds social européen, conformément aux lignes directrices européennes; |
| --- | --- |

17.

demande aux États membres d'utiliser la possibilité de développer les qualifications professionnelles du personnel médical au moyen du Fonds social européen, conformément aux lignes directrices européennes;

| 18. | engage la Commission à prendre la tête de la coopération mondiale pour la lutte contre le cancer du sein, de concert avec d'autres partenaires internationaux (OMS, CIRC, AIEA etc.) et à diffuser les lignes directrices européennes au delà des frontières de l'Europe; |
| --- | --- |

18.

engage la Commission à prendre la tête de la coopération mondiale pour la lutte contre le cancer du sein, de concert avec d'autres partenaires internationaux (OMS, CIRC, AIEA etc.) et à diffuser les lignes directrices européennes au delà des frontières de l'Europe;

| 19. | invite enfin la Commission à mettre à disposition les lignes directrices européennes non seulement sous une forme imprimée mais également de manière qu'elles puissent être consultées et téléchargées sur l'internet; |
| --- | --- |

19.

invite enfin la Commission à mettre à disposition les lignes directrices européennes non seulement sous une forme imprimée mais également de manière qu'elles puissent être consultées et téléchargées sur l'internet;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 611.

(3)  JO C 43 E du 19.2.2004, p. 363.

(4)  JO C 87 E du 11.4.2002, p. 265.

(5)  JO L 327 du 16.12.2003, p. 34.

(6)  European guidelines for quality assurance in breast cancer screening and diagnosis, ISBN 92-79-01258-4.

(7)  P. Boyle et alinéa (2005): Cancer and Incidence in Europe, 2004, Annals of Oncology 16:481-488.

(8)  J. Ferlay et alinéa (2004): Cancer Incidence, Mortality and Prevalence Worldwide, AIRC CancerBase no 5, version 2.0. CIRC Press Lyon (GLOBOCAN 2002).

(9)  EUROSTAT: Les causes de mortalité par régions (par 100 000 habitants sur une moyenne de trois ans, femmes).

(10)  P. Boyle et alinéa (2005): Cancer and Incidence in Europe, 2004, Annals of Oncology 16:481-488,

(11)  EUROSTAT: Causes de mortalité — Chiffres absolus (données annuelles: hommes).

(12)  J. Jassem et alinéa (mars 2004): «Surgical Approaches to Early Breast cancer», International Collaborative cancer Group (ICCG), Imperial College, London.

(13)  CIRC Manuel de la Prévention du cancer, vol. 7, Le dépistage du cancer du sein (2002).

(14)  ISBN 92-79-01258-4, p. 349.

(15)  L. Malavolti et alinéa (mai 2006): «Situation professionnelle et difficultés économiques des patients atteints d'un cancer deux ans après le diagnostic», Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques, Études et Résultats, no 487.i.

(16)  Umberto V. (1999): Caring about women and cancer. European Journal of cancer.

P6_TA(2006)0450

Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004)

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2006/2136(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (COM(2005)0594), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (COM(2005)0594),

| — | vu sa résolution du 22 octobre 2002 sur le dix-neuvième rapport de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 octobre 2002 sur le dix-neuvième rapport de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers (1),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 1990 sur la politique antidumping de la Communauté européenne (2) et sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 1990 sur la politique antidumping de la Communauté européenne (2) et sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (3),

| — | vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha (Qatar), qui au paragraphe 28 prévoit la négociation de la réforme des Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, en vue de clarifier et d'améliorer leurs dispositions relatives à la discipline, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha (Qatar), qui au paragraphe 28 prévoit la négociation de la réforme des Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, en vue de clarifier et d'améliorer leurs dispositions relatives à la discipline,

| — | vu le paragraphe 30 de ladite déclaration, qui souligne la nécessité d'apporter des améliorations et des clarifications au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, |
| --- | --- |

—

vu le paragraphe 30 de ladite déclaration, qui souligne la nécessité d'apporter des améliorations et des clarifications au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,

| — | vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC sur le programme de travail de Doha pour le développement et notamment les paragraphes 28 et 34, ainsi que l'annexe D, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC sur le programme de travail de Doha pour le développement et notamment les paragraphes 28 et 34, ainsi que l'annexe D,

| — | vu le vingt-troisième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Communauté (2004) (COM(2005)0360), |
| --- | --- |

—

vu le vingt-troisième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Communauté (2004) (COM(2005)0360),

| — | vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0243/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0243/2006),

| A. | considérant que l'Union européenne est un des principaux acteurs du commerce international mondial, qu'elle continue d'être une grande puissance économique et qu'elle était en 2004 le premier exportateur mondial de marchandises, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne est un des principaux acteurs du commerce international mondial, qu'elle continue d'être une grande puissance économique et qu'elle était en 2004 le premier exportateur mondial de marchandises,

| B. | considérant que l'évolution du commerce international rend la question de l'accès aux marchés étrangers aussi importante que celle de la protection de ses marchés contre les pratiques commerciales déloyales, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'évolution du commerce international rend la question de l'accès aux marchés étrangers aussi importante que celle de la protection de ses marchés contre les pratiques commerciales déloyales,

| C. | considérant que la libéralisation des échanges et leur volume croissant renforcent la concurrence internationale, mais qu'augmente également le risque de voir les exportations d'un pays donné soumises à des mesures de défense commerciale, ce qui entraîne des effets négatifs pour la compétitivité internationale des entreprises communautaires, |
| --- | --- |

C.

considérant que la libéralisation des échanges et leur volume croissant renforcent la concurrence internationale, mais qu'augmente également le risque de voir les exportations d'un pays donné soumises à des mesures de défense commerciale, ce qui entraîne des effets négatifs pour la compétitivité internationale des entreprises communautaires,

| D. | considérant qu'avec le programme de Lisbonne, récemment révisé, la Communauté s'est fixé pour objectif de rendre l'économie européenne plus forte, en augmentant, notamment, la compétitivité de la Communauté par rapport à l'économie mondiale, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'avec le programme de Lisbonne, récemment révisé, la Communauté s'est fixé pour objectif de rendre l'économie européenne plus forte, en augmentant, notamment, la compétitivité de la Communauté par rapport à l'économie mondiale,

| E. | constatant que la compétitivité de la Communauté est étroitement liée à la création d'un système du commerce mondial qui soit le plus ouvert et le plus équitable possible, |
| --- | --- |

E.

constatant que la compétitivité de la Communauté est étroitement liée à la création d'un système du commerce mondial qui soit le plus ouvert et le plus équitable possible,

| F. | considérant que la compétitivité de l'économie communautaire ne peut que souffrir de l'imposition de barrières tarifaires ou non tarifaires contrevenant aux règles de l'OMC, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, |
| --- | --- |

F.

considérant que la compétitivité de l'économie communautaire ne peut que souffrir de l'imposition de barrières tarifaires ou non tarifaires contrevenant aux règles de l'OMC, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,

| G. | observant que la Communauté est généralement considérée comme un utilisateur modéré des instruments de défense commerciale et qu'elle a par conséquent tout intérêt à ce que ses partenaires internationaux développent une législation et une pratique les plus conformes possibles aux règles de l'OMC; |
| --- | --- |

G.

observant que la Communauté est généralement considérée comme un utilisateur modéré des instruments de défense commerciale et qu'elle a par conséquent tout intérêt à ce que ses partenaires internationaux développent une législation et une pratique les plus conformes possibles aux règles de l'OMC;

| 1. | exprime son inquiétude devant l'accroissement des affaires de défense commerciale, de la part tant des utilisateurs habituels de ces mesures que d'autres membres de l'OMC au développement plus récent; estime que, dans certains cas, les règles de l'OMC n'ont pas été pleinement respectées; invite tous les partenaires commerciaux à se conformer strictement aux règles de l'OMC pour éviter tout dommage économique injustifié; |
| --- | --- |

1.

exprime son inquiétude devant l'accroissement des affaires de défense commerciale, de la part tant des utilisateurs habituels de ces mesures que d'autres membres de l'OMC au développement plus récent; estime que, dans certains cas, les règles de l'OMC n'ont pas été pleinement respectées; invite tous les partenaires commerciaux à se conformer strictement aux règles de l'OMC pour éviter tout dommage économique injustifié;

| 2. | invite les partenaires commerciaux de la Communauté à mieux respecter, dans l'esprit et dans la lettre, les accords en vigueur et la jurisprudence de l'OMC en matière d'instruments de défense commerciale, en se gardant de toute inspiration protectionniste; demande en particulier que les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde soient conduites de manière transparente et impartiale; |
| --- | --- |

2.

invite les partenaires commerciaux de la Communauté à mieux respecter, dans l'esprit et dans la lettre, les accords en vigueur et la jurisprudence de l'OMC en matière d'instruments de défense commerciale, en se gardant de toute inspiration protectionniste; demande en particulier que les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde soient conduites de manière transparente et impartiale;

| 3. | se félicite que la Commission, dans les affaires de défense commerciale introduites par les pays tiers, fournisse son assistance aux États membres et à l'industrie européenne; l'invite à exercer une surveillance constante des actions engagées par les pays tiers afin d'en vérifier l'opportunité et l'équité; |
| --- | --- |

3.

se félicite que la Commission, dans les affaires de défense commerciale introduites par les pays tiers, fournisse son assistance aux États membres et à l'industrie européenne; l'invite à exercer une surveillance constante des actions engagées par les pays tiers afin d'en vérifier l'opportunité et l'équité;

| 4. | l'encourage à agir, aux côtés des États membres concernés, pour la défense de l'industrie communautaire chaque fois qu'il s'avère que les règles du commerce international ne sont pas respectées; |
| --- | --- |

4.

l'encourage à agir, aux côtés des États membres concernés, pour la défense de l'industrie communautaire chaque fois qu'il s'avère que les règles du commerce international ne sont pas respectées;

| 5. | est persuadé que bien des différends résultant de l'application de mesures de défense commerciale peuvent se régler à l'amiable, à la satisfaction mutuelle des parties; estime que la Commission ne doit saisir l'organe de règlement des différends de l'OMC qu'en dernier recours; |
| --- | --- |

5.

est persuadé que bien des différends résultant de l'application de mesures de défense commerciale peuvent se régler à l'amiable, à la satisfaction mutuelle des parties; estime que la Commission ne doit saisir l'organe de règlement des différends de l'OMC qu'en dernier recours;

| 6. | manifeste sa satisfaction devant la réussite du système de règlement des différends de l'OMC, qui a permis une application plus cohérente des règles multilatérales du commerce international, garantissant ainsi au système une plus grande sécurité et une plus grande prévisibilité; |
| --- | --- |

6.

manifeste sa satisfaction devant la réussite du système de règlement des différends de l'OMC, qui a permis une application plus cohérente des règles multilatérales du commerce international, garantissant ainsi au système une plus grande sécurité et une plus grande prévisibilité;

| 7. | invite cependant la Commission à promouvoir une action visant à rendre plus rapide et efficace l'application des décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC, ce qui éviterait le recours injustifié à des tactiques dilatoires et rendrait plus certaine l'application du droit du commerce international; |
| --- | --- |

7.

invite cependant la Commission à promouvoir une action visant à rendre plus rapide et efficace l'application des décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC, ce qui éviterait le recours injustifié à des tactiques dilatoires et rendrait plus certaine l'application du droit du commerce international;

| 8. | presse la Commission de poursuivre avec détermination les négociations au sein de l'OMC en vue de rendre plus efficace et moins arbitraire l'application par d'autres membres de l'OMC de mesures de défense commerciale, en s'intéressant notamment aux points suivants:






  a) | application de règles plus strictes aux réexamens quinquennaux, qui rendent exceptionnelle la prolongation de mesures antidumping ou antisubventions, |
| --- | --- | --- |

8.

presse la Commission de poursuivre avec détermination les négociations au sein de l'OMC en vue de rendre plus efficace et moins arbitraire l'application par d'autres membres de l'OMC de mesures de défense commerciale, en s'intéressant notamment aux points suivants:

a)

application de règles plus strictes aux réexamens quinquennaux, qui rendent exceptionnelle la prolongation de mesures antidumping ou antisubventions,

| b) | simplification des procédures antidumping et réduction de leur coût pour les entreprises qui coopèrent avec l'autorité chargée de l'enquête, |
| --- | --- |

b)

simplification des procédures antidumping et réduction de leur coût pour les entreprises qui coopèrent avec l'autorité chargée de l'enquête,

| c) | analyse de l'intérêt public et de l'impact des mesures concernées selon les principes qui sous-tendent celle effectuée au sein de la Communauté, |
| --- | --- |

c)

analyse de l'intérêt public et de l'impact des mesures concernées selon les principes qui sous-tendent celle effectuée au sein de la Communauté,

| d) | amélioration de la transparence des enquêtes afin d'éviter les pratiques abusives et de garantir les droits à la défense des parties concernées, |
| --- | --- |

d)

amélioration de la transparence des enquêtes afin d'éviter les pratiques abusives et de garantir les droits à la défense des parties concernées,

| e) | limitation des mesures au strict nécessaire pour mettre fin au dumping préjudiciable, |
| --- | --- |

e)

limitation des mesures au strict nécessaire pour mettre fin au dumping préjudiciable,

| f) | constitution d'un groupe d'arbitrage ad hoc — composé d'experts du domaine considéré — auquel seraient déférées les décisions d'entamer une enquête antidumping et qui pourrait, en cas de violation, clôturer l'enquête sur-le-champ; définition de directives précises au sujet des compétences spéciales des membres du groupe ad hoc dans le domaine en question; |
| --- | --- |

f)

constitution d'un groupe d'arbitrage ad hoc — composé d'experts du domaine considéré — auquel seraient déférées les décisions d'entamer une enquête antidumping et qui pourrait, en cas de violation, clôturer l'enquête sur-le-champ; définition de directives précises au sujet des compétences spéciales des membres du groupe ad hoc dans le domaine en question;

| 9. | regrette que, malgré les dysfonctionnements observés dans l'application des mesures de sauvegarde, ce point ne soit pas encore inscrit à l'ordre du jour du programme de Doha; |
| --- | --- |

9.

regrette que, malgré les dysfonctionnements observés dans l'application des mesures de sauvegarde, ce point ne soit pas encore inscrit à l'ordre du jour du programme de Doha;

| 10. | demande donc à la Commission de plaider, au sein de l'OMC, en faveur d'une réforme des règles encadrant l'imposition de mesures de sauvegarde afin de limiter le recours trop extensif et injustifié à ces mesures; |
| --- | --- |

10.

demande donc à la Commission de plaider, au sein de l'OMC, en faveur d'une réforme des règles encadrant l'imposition de mesures de sauvegarde afin de limiter le recours trop extensif et injustifié à ces mesures;

| 11. | invite la Commission à prendre en considération l'opportunité d'une révision profonde des règles de défense commerciale (antidumping, antisubventions) dans le cadre de l'OMC, afin de faire du non-respect des accords dans les domaines social et environnemental à l'échelon mondial ou des conventions internationales une forme de dumping ou de subventionnement; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à prendre en considération l'opportunité d'une révision profonde des règles de défense commerciale (antidumping, antisubventions) dans le cadre de l'OMC, afin de faire du non-respect des accords dans les domaines social et environnemental à l'échelon mondial ou des conventions internationales une forme de dumping ou de subventionnement;

| 12. | exhorte les États membres à conserver une approche communautaire au sens large de cette thématique de manière à aller vers une application plus harmonisée de ces mesures dans le cadre communautaire et à réduire le nombre des actions engagées contre la Communauté grâce à une action constante de sensibilisation; souligne, toutefois, que l'action communautaire au sens large ne doit pas servir de prétexte pour soutenir l'application par tel ou tel État membre de pratiques commerciales déloyales; |
| --- | --- |

12.

exhorte les États membres à conserver une approche communautaire au sens large de cette thématique de manière à aller vers une application plus harmonisée de ces mesures dans le cadre communautaire et à réduire le nombre des actions engagées contre la Communauté grâce à une action constante de sensibilisation; souligne, toutefois, que l'action communautaire au sens large ne doit pas servir de prétexte pour soutenir l'application par tel ou tel État membre de pratiques commerciales déloyales;

| 13. | souligne que seule une approche communautaire au sens large permet de défendre avec efficacité les intérêts légitimes des petites et moyennes entreprises exportatrices européennes qui sont confrontées aux pratiques protectionnistes des pays importateurs; |
| --- | --- |

13.

souligne que seule une approche communautaire au sens large permet de défendre avec efficacité les intérêts légitimes des petites et moyennes entreprises exportatrices européennes qui sont confrontées aux pratiques protectionnistes des pays importateurs;

| 14. | recommande que la Communauté réexamine l'octroi d'un traitement préférentiel aux partenaires commerciaux qui refusent de s'aligner sur les règles de l'OMC, tout en tenant compte de l'intérêt communautaire; et de la réciprocité dans les relations commerciales; |
| --- | --- |

14.

recommande que la Communauté réexamine l'octroi d'un traitement préférentiel aux partenaires commerciaux qui refusent de s'aligner sur les règles de l'OMC, tout en tenant compte de l'intérêt communautaire; et de la réciprocité dans les relations commerciales;

| 15. | souligne que les nouvelles règles du commerce international, pour bénéficier du soutien de l'opinion publique, doivent s'appliquer de manière transparente et cohérente en respectant le principe de l'état de droit à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté; |
| --- | --- |

15.

souligne que les nouvelles règles du commerce international, pour bénéficier du soutien de l'opinion publique, doivent s'appliquer de manière transparente et cohérente en respectant le principe de l'état de droit à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté;

| 16. | est partisan d'accorder un traitement préférentiel aux pays les moins développés qui sont au début de leur processus d'industrialisation afin de leur permettre de protéger leur industrie naissante des risques d'une concurrence étrangère excessive, pourvu que la dérogation aux principes généraux de l'OMC soit temporaire et qu'elle se traduise par un bénéfice réel pour les pays les moins avancés; |
| --- | --- |

16.

est partisan d'accorder un traitement préférentiel aux pays les moins développés qui sont au début de leur processus d'industrialisation afin de leur permettre de protéger leur industrie naissante des risques d'une concurrence étrangère excessive, pourvu que la dérogation aux principes généraux de l'OMC soit temporaire et qu'elle se traduise par un bénéfice réel pour les pays les moins avancés;

| 17. | encourage la mise en œuvre de programmes de formation technique aux actions antidumping et antisubventions dans tout pays candidat ou pays en développement qui en fait la demande; exhorte aussi la Commission à apporter son assistance et son soutien aux pays en développement qui se dotent d'un système de défense commerciale compatible avec les règles de l'OMC; |
| --- | --- |

17.

encourage la mise en œuvre de programmes de formation technique aux actions antidumping et antisubventions dans tout pays candidat ou pays en développement qui en fait la demande; exhorte aussi la Commission à apporter son assistance et son soutien aux pays en développement qui se dotent d'un système de défense commerciale compatible avec les règles de l'OMC;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 120.

(2)  JO C 19 du 28.1.1991, p. 633.

(3)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

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Jeudi, 26 octobre 2006

| 20.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 313/280 |
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20.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 313/280

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 313 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Jacek SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le

Conseil et la Commission:

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (COM(2006)0645 — C6-0362/2006 — 2006/0209(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (COM(2006)0645 — C6-0362/2006 — 2006/0209(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (COM(2006)0646 — C6-0360/2006 — 2006/0210(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (COM(2006)0646 — C6-0360/2006 — 2006/0210(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2006)0178 — C6-0358/2006 — 2006/0063(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
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| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2006)0178 — C6-0358/2006 — 2006/0063(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2006)0640 — C6-0356/2006 — 2006/0207(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2006)0640 — C6-0356/2006 — 2006/0207(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 47/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1288 — C6-0353/2006 — 2006/2254(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 47/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1288 — C6-0353/2006 — 2006/2254(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 42/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1282 — C6-0352/2006 — 2006/2253(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 42/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1282 — C6-0352/2006 — 2006/2253(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 — C6-0347/2006 — 2006/0041(AVC))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO, TRAN |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 — C6-0347/2006 — 2006/0041(AVC))

renvoyé

fond: INTA

avis: IMCO, TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d'origine (11523/2006 — C6-0346/2006 — 2006/0035(AVC))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO, TRAN |

—

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d'origine (11523/2006 — C6-0346/2006 — 2006/0035(AVC))

renvoyé

fond: INTA

avis: IMCO, TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie (COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie (COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS))

renvoyé

fond: INTA

avis: AFET, BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232 — C6-0307/2006 — 2006/0086(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI, ITRE, JURI |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232 — C6-0307/2006 — 2006/0086(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: AGRI, ITRE, JURI

3.   Banque centrale européenne (2005) (débat)

Rapport sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne [2006/2206(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0349/2006)

Pervenche Berès présente son rapport.

Intervient Jean-Claude Trichet (Président de la Banque centrale européenne).

Interviennent Kurt Joachim Lauk, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Alexander Radwan, Robert Goebbels, Wolf Klinz, Ashley Mote, Dariusz Rosati, Antolín Sánchez Presedo et Jean-Claude Trichet.

Le débat est clos.

Vote: point 6.15 du PV du 26.10.2006.

4.   Soutien au développement rural par le FEADER * — Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [COM(2006)0237 — C6-0237/2006 — 2006/0082(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0319/2006)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 [COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0315/2006)

Intervient Lutz Goepel (rapporteur), qui demande, au nom du groupe PPE-DE, sur la base de l'article 170, paragraphe 1, du règlement, le report du débat et du vote sur ces rapports.

Interviennent pour soutenir cette demande: Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Niels Busk (suppléant Jan Mulder, rapporteur), Neil Parish, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, Hannes Swoboda, Reimer Böge et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN.

M. le Président, constatant qu'aux termes du 2e alinéa de ce même article, le report devrait être notifié au moins 24 heures à l'avance, propose de modifier l'ordre du jour en en retirant ces deux rapports.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

(La séance, suspendue à 11 h 20 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 40.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

5.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation chilienne, conduite par Antonio Leal Labrín, Président de la Chambre des Députés du Chili, qui a pris place dans la tribune officielle.

*

- *

Interviennent:

| — | Bruno Gollnisch, qui indique que le gouvernement israélien a refusé que Marine Le Pen fasse partie de la délégation du Parlement devant se rendre prochainement au Proche-Orient, et demande au Président de désapprouver cette mesure auprès du gouvernement israélien (M. le Président en prend acte et précise que la Conférence des présidents a décidé de reporter à une date ultérieure le voyage de ladite délégation); |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch, qui indique que le gouvernement israélien a refusé que Marine Le Pen fasse partie de la délégation du Parlement devant se rendre prochainement au Proche-Orient, et demande au Président de désapprouver cette mesure auprès du gouvernement israélien (M. le Président en prend acte et précise que la Conférence des présidents a décidé de reporter à une date ultérieure le voyage de ladite délégation);

| — | Carlos Carnero González, qui indique que la liste de vote dont il dispose n'existe pas dans toutes les langues (M. le Président répond que cela correspond à la pratique établie concernant ce document et que les textes sur lesquels le Parlement est appelé à se prononcer sont bien, eux, disponibles dans toutes les versions linguistiques, conformément au règlement); |
| --- | --- |

—

Carlos Carnero González, qui indique que la liste de vote dont il dispose n'existe pas dans toutes les langues (M. le Président répond que cela correspond à la pratique établie concernant ce document et que les textes sur lesquels le Parlement est appelé à se prononcer sont bien, eux, disponibles dans toutes les versions linguistiques, conformément au règlement);

| — | Elmar Brok, président de la commission AFET, sur l'intervention de Bruno Gollnisch. |
| --- | --- |

—

Elmar Brok, président de la commission AFET, sur l'intervention de Bruno Gollnisch.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1.   Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2007 (vote)

| — | Projets d'amendements et propositions de modification visant les crédits de la section III du projet de budget général pour 2007 concernant la Commission |
| --- | --- |

—

Projets d'amendements et propositions de modification visant les crédits de la section III du projet de budget général pour 2007 concernant la Commission

| — | Projets d'amendement aux sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII du projet de budget général pour l'exercice 2007 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de Justice, à la Cour des Comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données |
| --- | --- |

—

Projets d'amendement aux sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII du projet de budget général pour l'exercice 2007 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de Justice, à la Cour des Comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données

(Majorité qualifiée requise pour les projets d'amendements qui visent les dépenses dites non obligatoires; majorité simple requise pour les propositions de modification qui visent les dépenses obligatoires)

Les projets d'amendements et propositions de modifications adoptés figurent en annexe aux «textes adoptés».

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

Interventions:

| — | James Elles (rapporteur général) a indiqué, avant le vote, que certains ajustements d'ordre technique étaient nécessaires et figureront au procès-verbal de la séance d'aujourd'hui (Annexe «Résultats des votes» à la fin du point 1); |
| --- | --- |

—

James Elles (rapporteur général) a indiqué, avant le vote, que certains ajustements d'ordre technique étaient nécessaires et figureront au procès-verbal de la séance d'aujourd'hui (Annexe «Résultats des votes» à la fin du point 1);

| — | Avant le vote sur la section I (Parlement européen), Louis Grech (rapporteur) a indiqué que les ajustements d'ordre technique résultant des votes sur les amendements budgétaires seraient intégrés dans la résolution contenue dans son rapport A6-0356/2006. |
| --- | --- |

—

Avant le vote sur la section I (Parlement européen), Louis Grech (rapporteur) a indiqué que les ajustements d'ordre technique résultant des votes sur les amendements budgétaires seraient intégrés dans la résolution contenue dans son rapport A6-0356/2006.

6.2.   Projet de budget général 2007 (section III) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 et la lettre rectificative — no 1/2007 (5733/2006 - SEC(2006)0762), au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 Section III, Commission [C6 0299/2006 - 2006/2018(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: James Elles (A6-0358/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0451)

6.3.   Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section I, Parlement européen — Section II, Conseil — Section IV, Cour de justice — Section V, Cour des comptes — Section VI, Comité économique et social européen — Section VII, Comité des régions — Section VIII (A), Médiateur européen — Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [C6-0300/2006 — 2006/2018(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Louis Grech (A6-0356/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0452)

Interventions sur le vote:

| — | Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, a présenté un amendement oral au paragraphe 31 (cet amendement oral n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération); |
| --- | --- |

—

Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, a présenté un amendement oral au paragraphe 31 (cet amendement oral n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération);

| — | Louis Grech (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Louis Grech (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui a été retenu.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

6.4.   Flottes de pêche des régions ultrapériphériques * (procédure sans rapport) (vote)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques [COM(2006)0433 — C6-0295/2006 — 2006/0148(CNS)].

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2006)0453)

6.5.   Commémoration du soulèvement hongrois en 1956 (vote)

Propositions de résolution B6-0548/2006 et B6-0549/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0548/2006

Adopté (P6_TA(2006)0454)

Interventions sur le vote:

| — | Michael Cramer a proposé un amendement oral au considérant J, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Michael Cramer a proposé un amendement oral au considérant J, qui a été retenu.

(La proposition de résolution B6-0549/2006 est caduque.)

6.6.   Moldova (Transnistrie) (vote)

Propositions de résolution B6-0539/2006, B6-0540/2006, B6-0541/2006, B6-0546/2006, B6-0551/2006 et B6-0552/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0539/2006

(remplaçant les B6-0539/2006, B6-0540/2006, B6-0541/2006, B6-0546/2006, B6-0551/2006 et B6-0552/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Árpád Duka- Zólyomi, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Árpád Duka- Zólyomi, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jelko Kacin, Marios Matsakis, Georgs Andrejevs et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jelko Kacin, Marios Matsakis, Georgs Andrejevs et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE,

| — | Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Michał Tomasz Kamiński, Zdzisław Zbigniew Podkański, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Guntars Krasts, Ģirts Valdis Kristovskis, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Michał Tomasz Kamiński, Zdzisław Zbigniew Podkański, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Guntars Krasts, Ģirts Valdis Kristovskis, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0455)

6.7.   Géorgie (Ossétie du Sud) (vote)

Propositions de résolution B6-0537/2006, B6-0538/2006, B6-0542/2006, B6-0547/2006, B6-0550/2006 et B6-0553/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0537/2006

(remplaçant les B6-0537/2006, B6-0538/2006, B6-0542/2006, B6-0547/2006, B6-0550/2006 et B6-0553/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Árpád Duka-Zólyomi, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Árpád Duka-Zólyomi, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marios Matsakis, Georgs Andrejevs et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marios Matsakis, Georgs Andrejevs et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Hanna Foltyn-Kubicka, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Adam Bielan, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Hanna Foltyn-Kubicka, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Adam Bielan, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0456)

6.8.   Exportation de déchets toxiques en Afrique (vote)

Propositions de résolution B6-0545/2006, B6-0571/2006, B6-0572/2006, B6-0573/2006, B6-0574/2006, B6-0575/2006 et B6-0575/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0545/2006

(remplaçant les B6-0545/2006, B6-0571/2006, B6-0573/2006, B6-0574/2006, B6-0575/2006 et B6-0575/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | John Bowis, Eija-Riitta Korhola, Gay Mitchell et James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

John Bowis, Eija-Riitta Korhola, Gay Mitchell et James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg et Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg et Dorette Corbey, au nom du groupe PSE,

| — | Danutė Budreikaitė, Jules Maaten, Marios Matsakis et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Danutė Budreikaitė, Jules Maaten, Marios Matsakis et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE,

| — | Frithjof Schmidt, Margrete Auken, Marie Anne Isler Béguin, Carl Schlyter, Sepp Kusstatscher et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Margrete Auken, Marie Anne Isler Béguin, Carl Schlyter, Sepp Kusstatscher et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Kartika Tamara Liotard, Luisa Morgantini, Jacky Henin et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Kartika Tamara Liotard, Luisa Morgantini, Jacky Henin et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0457)

(La proposition de résolution B6-0572/2006 est caduque.)

6.9.   Protection pénale de l'environnement (vote)

Propositions de résolution B6-0544/2006 et B6-0577/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0544/2006

Adopté (P6_TA(2006)0458)

(La proposition de résolution B6-0577/2006 est caduque.)

6.10.   Accord euro-méditerranéen d'association UE/Syrie (vote)

Rapport contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part [2006/2150(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Véronique De Keyser (A6-0334/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2006)0459)

6.11.   Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (vote)

Proposition de résolution B6-0543/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0460)

6.12.   Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables «Naiades»(vote)

Rapport sur la promotion du transport par voies navigables «Naiades» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables [2006/2085(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0299/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0461)

6.13.   Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (vote)

Rapport sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions [2006/2043(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Barbara Weiler (A6-0363/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0462)

Interventions sur le vote:

| — | Charlotte Cederschiöld sur le vote sur le paragraphe 45. |
| --- | --- |

—

Charlotte Cederschiöld sur le vote sur le paragraphe 45.

6.14.   Détachement des travailleurs (vote)

Rapport sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs [2006/2038(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Elisabeth Schroedter (A6-0308/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0463)

Interventions sur le vote:

| — | Ria Oomen-Ruijten a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Ria Oomen-Ruijten a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui a été retenu.

6.15.   Banque centrale européenne (2005) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne [2006/2206(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0349/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0464)

Interventions sur le vote:

| — | Alexander Alvaro sur le nombre de députés présents dans l'hémicycle à la fin de cette heure des votes; |
| --- | --- |

—

Alexander Alvaro sur le nombre de députés présents dans l'hémicycle à la fin de cette heure des votes;

| — | Pervenche Berès a présenté un amendement oral à l'amendement 11, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Pervenche Berès a présenté un amendement oral à l'amendement 11, qui a été retenu.

*

- *

Intervient Neil Parish sur la conduite des votes.

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport James Elles — A6-0358/2006:

| — | Marian Harkin |
| --- | --- |

—

Marian Harkin

Rapport Louis Grech — A6-0356/2006:

| — | Astrid Lulling |
| --- | --- |

—

Astrid Lulling

Rapport Ruth Hieronymi — A6-0337/2006:

| — | Luca Romagnoli |
| --- | --- |

—

Luca Romagnoli

Rapport Corien Wortmann-Kool — A6-0299/2006:

| — | Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch

Rapport Elisabeth Schroedter — A6-0308/2006:

| — | Marian Harkin, Richard Corbett et Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Marian Harkin, Richard Corbett et Zita Pleštinská

8.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

9.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PSE et ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission IMCO: Christel Schaldemose

commission ECON: Olle Schmidt en remplacement de Graham Watson

Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers: Olle Schmidt

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Croatie: Olle Schmidt

10.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 23 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (11944/2/2006 — C6-0357/2006 — 2004/0220(COD))
  renvoyé fond: DEVE |
| --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 23 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (11944/2/2006 — C6-0357/2006 — 2004/0220(COD))

renvoyé fond: DEVE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 27.10.2006.

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Date de séance: 24.10.2006

| — | Rapport Paulo Casaca — A6-0303/2006 — paragraphe 43 |
| --- | --- |

—

Rapport Paulo Casaca — A6-0303/2006 — paragraphe 43

Patrick Gaubert a déclaré que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur ce paragraphe.

12.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 2 du PV du 24.10.2006)

12.1.   Tibet

Propositions de résolution B6-0555/2006, B6-0557/2006, B6-0558/2006, B6-0562/2006, B6-0565/2006 et B6-0568/2006

Adam Bielan, Eva Lichtenberger, Thomas Mann, Erik Meijer et Marios Matsakis présentent les propositions de résolution.

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Robert Evans, Filip Kaczmarek, Józef Pinior et Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.1 du PV du 26.10.2006.

12.2.   Procès de Ríos Montt

Propositions de résolution B6-0554/2006, B6-0560/2006, B6-0561/2006, B6-0564/2006 et B6-0569/2006

Luis Yañez-Barnuevo García, Raül Romeva i Rueda, Bernd Posselt, Bairbre de Brún et Marios Matsakis présentent les propositions de résolution.

Interviennent Karin Scheele, au nom du groupe PSE, et Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.2 du PV du 26.10.2006.

12.3.   Ouzbekistan

Propositions de résolution B6-556/2006, B6-559/2006, B6-0563/2006, B6-0566/2006, B6-0567/2006 et B6-0570/2006

Józef Pinior, Alyn Smith, Elisabeth Jeggle, Tobias Pflüger, Marios Matsakis et Adam Bielan présentent les propositions de résolution.

Interviennent Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL, Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Bernd Posselt, Karin Scheele et Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.3 du PV du 26.10.2006.

13.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

13.1.   Tibet (vote)

Propositions de résolution B6-0555/2006, B6-0557/2006, B6-0558/2006, B6-0562/2006, B6-0565/2006 et B6-0568/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0555/2006

(remplaçant les B6-0555/2006, B6-0557/2006, B6-0558/2006, B6-0562/2006, B6-0565/2006 et B6-0568/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Thomas Mann, Piia-Noora Kauppi, Charles Tannock, Bernd Posselt, Elisabeth Jeggle et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Thomas Mann, Piia-Noora Kauppi, Charles Tannock, Bernd Posselt, Elisabeth Jeggle et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Eva Lichtenberger et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Eva Lichtenberger et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Roberta Angelilli, Hanna Foltyn-Kubicka, Adam Bielan et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, Hanna Foltyn-Kubicka, Adam Bielan et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0465)

13.2.   Procès de Ríos Montt (vote)

Propositions de résolution B6-0554/2006, B6-0560/2006, B6-0561/2006, B6-0564/2006 et B6-0569/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0554/2006

(remplaçant les B6-0554/2006, B6-0560/2006, B6-0561/2006, B6-0564/2006 et B6-0569/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE,

| — | Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Raül Romeva i Rueda et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2006)0466)

13.3.   Ouzbekistan (vote)

Propositions de résolution B6-0556/2006, B6-0559/2006, B6-0563/2006, B6-0566/2006, B6-0567/2006 et B6-0570/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0556/2006

(remplaçant les B6-0556/2006, B6-0559/2006, B6-0563/2006 et B6-0567/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Elisabeth Jeggle et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Elisabeth Jeggle et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Bernadette Bourzai et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Bernadette Bourzai et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Ona Juknevičienė et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Ona Juknevičienė et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Alyn Smith, Hélène Flautre, Cem Özdemir, Satu Hassi et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Alyn Smith, Hélène Flautre, Cem Özdemir, Satu Hassi et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE

Adopté (P6_TA(2006)0467)

(Les propositions de résolution B6-0566/2006 et B6-0570/2006 sont caduques.)

Interventions sur le vote:

| — | Józef Pinior a présenté un amendement oral au paragraphe 2, qui a été retenu (le paragraphe 2 ainsi modifié a ensuite été rejeté); |
| --- | --- |

—

Józef Pinior a présenté un amendement oral au paragraphe 2, qui a été retenu (le paragraphe 2 ainsi modifié a ensuite été rejeté);

| — | Bernd Posselt sur le déroulement du vote; |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt sur le déroulement du vote;

| — | Elisabeth Jeggle a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu (Marios Matsakis a fait part de son opposition à cet amendement oral). |
| --- | --- |

—

Elisabeth Jeggle a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu (Marios Matsakis a fait part de son opposition à cet amendement oral).

*

- *

Intervient Manuel Medina Ortega, pour signaler qu'il n'avait pas pu être présent au début du vote pour des raisons indépendantes de sa volonté.

14.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission CULT

| — | Le statut social des artistes (2006/2249(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006) |
| --- | --- |

—

Le statut social des artistes (2006/2249(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006)

commission DEVE

| — | Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (2006/2246(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006) |
| --- | --- |

—

Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (2006/2246(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006)

commission ECON

| — | Impact macro-économique de l'augmentation du prix d'énergie (2006/2247(INI))
  (avis: INTA, ITRE) |
| --- | --- |

—

Impact macro-économique de l'augmentation du prix d'énergie (2006/2247(INI))

(avis: INTA, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006)

| — | Les normes comptables internationales (IFRS) et la gouvernance de l'IASB (2006/2248(INI))
  (avis: JURI) |
| --- | --- |

—

Les normes comptables internationales (IFRS) et la gouvernance de l'IASB (2006/2248(INI))

(avis: JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006)

commission LIBE

| — | Programme d'action relatif à l'immigration légale (2006/2251(INI))
  (avis: FEMM, DEVE, CULT, AFET, EMPL, INTA) |
| --- | --- |

—

Programme d'action relatif à l'immigration légale (2006/2251(INI))

(avis: FEMM, DEVE, CULT, AFET, EMPL, INTA)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006)

| — | Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers (2006/2250(INI))
  (avis: FEMM, DEVE, AFET, EMPL) |
| --- | --- |

—

Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers (2006/2250(INI))

(avis: FEMM, DEVE, AFET, EMPL)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006)

Coopération renforcée entre commissions

commission ECON

| — | Impact macro-économique de l'augmentation du prix d'énergie (2006/2247(INI))
  (avis: INTA) |
| --- | --- |

—

Impact macro-économique de l'augmentation du prix d'énergie (2006/2247(INI))

(avis: INTA)

Coopération renforcée entre commissions ECON, ITRE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006)

commission IMCO

| — | Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD)) |
| --- | --- |

—

Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD))

Coopération renforcée entre commissions IMCO, LIBE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006)

commission ITRE

| — | Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile (COM(2006)0382 — C6-0244/2006 — 2006/0133(COD))
  (avis: CULT, ECON) |
| --- | --- |

—

Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile (COM(2006)0382 — C6-0244/2006 — 2006/0133(COD))

(avis: CULT, ECON)

Coopération renforcée entre commissions ITRE, IMCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19.10.2006)

Saisine de commissions

commission FEMM

| — | Rapport sur les dispositions applicables aux députés en cas de maternité ou de paternité (2006/2025 (REG))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI, FEMM |

—

Rapport sur les dispositions applicables aux députés en cas de maternité ou de paternité (2006/2025 (REG))

renvoyé

fond: AFCO

avis: JURI, FEMM

15.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 49/2006 | Alessandra Mussolini | 42 |
| 50/2006 | Sylwester Chruszcz | 17 |
| 51/2006 | Daniel Strož, Jaromír Kohlíček | 12 |
| 52/2006 | Maciej Marian Giertych | 30 |
| 53/2006 | Thierry Cornillet | 121 |
| 54/2006 | Mario Borghezio | 14 |
| 55/2006 | Maciej Marian Giertych | 23 |
| 56/2006 | Daniel Strož | 12 |
| 57/2006 | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Edmund Janowski | 90 |
| 58/2006 | Luís Queiró, Jacek Saryusz-Wolski, Vasco Graça Moura, Roberts Zīle et Ewa Hedkvist Petersen | 70 |
| 59/2006 | Alessandra Mussolini | 27 |
| 60/2006 | Alessandra Mussolini | 7 |
| 61/2006 | Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer | 267 |
| 62/2006 | Robert Evans, Eva Lichtenberger, Jeanine Hennis-Plasschaert et Emanuel Jardim Fernandes | 48 |
| 63/2006 | Bogusław Rogalski | 19 |
| 64/2006 | Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter | 37 |
| 65/2006 | Renato Brunetta | 39 |
| 66/2006 | Oldřich Vlasák | 23 |
| 67/2006 | Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas | 36 |
| 68/2006 | Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda | 91 |
| 69/2006 | Aldo Patriciello | 7 |
| 70/2006 | Alessandra Mussolini et Carlo Casini | 10 |
| 71/2006 | Luca Romagnoli | 13 |
| 72/2006 | Milan Gaľa, Barbara Kudrycka, Zita Pleštinská et Peter Šťastný | 53 |
| 73/2006 | Mario Borghezio | 7 |
| 74/2006 | Manuel António dos Santos, Fausto Correia, Jamila Madeira et Emanuel Jardim Fernandes | 17 |
| 75/2006 | Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Alexander Alvaro, Lissy Gröner et Thomas Mann | 22 |
| 76/2006 | Andreas Mölzer | 14 |
| 77/2006 | Andreas Mölzer | 8 |
| 78/2006 | Bogusław Rogalski, Bogdan Pęk et Ryszard Czarnecki | 13 |
| 79/2006 | Milan Horáček, Simon Coveney et Christa Prets | 48 |

No document

Auteur

Signatures

49/2006

Alessandra Mussolini

42

50/2006

Sylwester Chruszcz

17

51/2006

Daniel Strož, Jaromír Kohlíček

12

52/2006

Maciej Marian Giertych

30

53/2006

Thierry Cornillet

121

54/2006

Mario Borghezio

14

55/2006

Maciej Marian Giertych

23

56/2006

Daniel Strož

12

57/2006

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Edmund Janowski

90

58/2006

Luís Queiró, Jacek Saryusz-Wolski, Vasco Graça Moura, Roberts Zīle et Ewa Hedkvist Petersen

70

59/2006

Alessandra Mussolini

27

60/2006

Alessandra Mussolini

7

61/2006

Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer

267

62/2006

Robert Evans, Eva Lichtenberger, Jeanine Hennis-Plasschaert et Emanuel Jardim Fernandes

48

63/2006

Bogusław Rogalski

19

64/2006

Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter

37

65/2006

Renato Brunetta

39

66/2006

Oldřich Vlasák

23

67/2006

Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas

36

68/2006

Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda

91

69/2006

Aldo Patriciello

7

70/2006

Alessandra Mussolini et Carlo Casini

10

71/2006

Luca Romagnoli

13

72/2006

Milan Gaľa, Barbara Kudrycka, Zita Pleštinská et Peter Šťastný

53

73/2006

Mario Borghezio

7

74/2006

Manuel António dos Santos, Fausto Correia, Jamila Madeira et Emanuel Jardim Fernandes

17

75/2006

Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Alexander Alvaro, Lissy Gröner et Thomas Mann

22

76/2006

Andreas Mölzer

14

77/2006

Andreas Mölzer

8

78/2006

Bogusław Rogalski, Bogdan Pęk et Ryszard Czarnecki

13

79/2006

Milan Horáček, Simon Coveney et Christa Prets

48

16.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

17.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 13.11.2006 au 16.11.2006.

18.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guerreiro, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Konrad, Korhola, Koterec, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscat, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pöttering, Poignant, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Becşenescu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Ivanova, Kirilov, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Parvanova, Podgorean, Popa, Severin, Silaghi, Ţicău

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2007

| AM no | Ligne budgétaire | Bloc, AN, VE, vs, div | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| COMMISSION |
| 801 | 01 04 04 | Bloc 1 | + | |
| 856 | 02 01 04 01 | Bloc 1 |
| 846 | 02 01 04 01 | Bloc 1 |
| 857 | 02 02 03 04 | Bloc 1 |
| 388 | Bloc 1 |
| 803 | 02 02 09 | Bloc 1 |
| 804 | 02 02 12 | Bloc 1 |
| 805 | 02 03 02 01 | Bloc 1 |
| 858 | 02 03 03 01 | Bloc 1 |
| 287 | 04 02 03 | Bloc 1 |
| 288 | 04 02 04 | Bloc 1 |
| 289 | 04 02 05 | Bloc 1 |
| 290 | 04 02 06 | Bloc 1 |
| 291 | 04 02 07 | Bloc 1 |
| 292 | 04 02 08 | Bloc 1 |
| 293 | 04 02 09 | Bloc 1 |
| 294 | 04 02 10 | Bloc 1 |
| 295 | 04 02 11 | Bloc 1 |
| 807 | 04 02 17 | Bloc 1 |
| 808 | 04 02 19 | Bloc 1 |
| 297 | 04 03 04 | Bloc 1 |
| 859 | 04 03 06 | Bloc 1 |
| 254 | 04 04 | Bloc 1 |
| 302 | 04 04 01 06 | Bloc 1 |
| 860 | 04 04 02 01 | Bloc 1 |
| 809 | 04 04 03 01 | Bloc 1 |
| 861 | 04 04 02 | Bloc 1 |
| 863 | 06 02 01 01 | Bloc 1 |
| 864 | 06 02 02 01 | Bloc 1 |
| 203 | 06 02 03 | Bloc 1 |
| 204 | 06 02 04 01 | Bloc 1 |
| 205 | 06 02 04 02 | Bloc 1 |
| 812 | 06 02 06 | Bloc 1 |
| 207 | 06 02 07 | Bloc 1 |
| 865 | 06 02 08 01 | Bloc 1 |
| 866 | 06 02 09 01 | Bloc 1 |
| 212 | 06 02 10 | Bloc 1 |
| 213 | 06 03 01 | Bloc 1 |
| 867 | 06 03 04 | Bloc 1 |
| 178 | 06 04 01 | Bloc 1 |
| 868 | 06 04 07 | Bloc 1 |
| 869 | 06 05 05 | Bloc 1 |
| 848 | 06 07 02 | Bloc 1 |
| 872 | 08 | Bloc 1 |
| 873 | 08 01 04 40 | Bloc 1 |
| 817 | 08 02 01 | Bloc 1 |
| 1008 | 08 03 01 | Bloc 1 |
| 1009 | 08 04 01 | Bloc 1 |
| 820 | 08 05 01 | Bloc 1 |
| 1010 | 08 10 01 | Bloc 1 |
| 875 | 08 12 01 | Bloc 1 |
| 1011 | 08 13 01 | Bloc 1 |
| 876 | 08 14 01 | Bloc 1 |
| 879 | 09 01 04 01 | Bloc 1 |
| 822 | 09 01 04 02 | Bloc 1 |
| 823 | 09 01 04 03 | Bloc 1 |
| 880 | 09 02 03 01 | Bloc 1 |
| 616 | 09 03 03 | Bloc 1 |
| 194 | 09 03 04 01 | Bloc 1 |
| 195 | 09 03 04 02 | Bloc 1 |
| 881 | 09 04 01 | Bloc 1 |
| 196 | 09 04 03 02 | Bloc 1 |
| 882 | 09 05 01 | Bloc 1 |
| 886 | 12 01 04 01 | Bloc 1 |
| 327 | 13 03 | Bloc 1 |
| 33 | 13 03 03 | Bloc 1 |
| 34 | 13 03 04 | Bloc 1 |
| 35 | 13 03 05 | Bloc 1 |
| 36 | 13 03 06 | Bloc 1 |
| 37 | 13 03 07 | Bloc 1 |
| 38 | 13 03 08 | Bloc 1 |
| 39 | 13 03 09 | Bloc 1 |
| 827 | 13 03 16 | Bloc 1 |
| 828 | 13 03 18 | Bloc 1 |
| 887 | 13 03 19 | Bloc 1 |
| 311 | 14 04 02 | Bloc 1 |
| 154 | 14 05 03 | Bloc 1 |
| 500 | 15 02 02 05 | Bloc 1 |
| 268 | 15 02 09 | Bloc 1 |
| 769 | 15 02 09 01 | Bloc 1 |
| 849 | 15 02 22 | Bloc 1 |
| 889 | 15 02 25 01 | Bloc 1 |
| 891 | 15 02 29 | Bloc 1 |
| 906 | 29 01 04 01 | Bloc 1 |
| 802 | 02 02 01 | vs | + | |
| 521 | vs | - | |
| 806 | 02 04 01 | vs | + | |
| 170 | vs | ↓ | |
| 286 | 04 01 04 10 | vs | - | |
| 296 | 04 03 03 02 | vs/VE | + | 412, 162, 11 |
| 480 | 04 03 05 | div | 1 | - | |
| | 2 | + | |
| 1032 | 04 04 01 01 | vs | + | |
| 590 | | ↓ | |
| 1033 | 04 04 01 02 | vs | + | |
| 591 | | ↓ | |
| 1034 | 04 04 01 03 | vs | + | |
| 592 | | ↓ | |
| 404 | 04 04 01 04 | vs | + | |
| 593 | | ↓ | |
| 1035 | 04 04 01 05 | vs | + | |
| 594 | | ↓ | |
| 810 | 04 04 09 | vs/VE | - | 321, 254, 14 |
| 522 | vs | - | |
| 813 | 06 03 03 | vs | + | |
| 492 | vs/VE | + | 394, 184, 5 |
| 493 | 06 04 03 03 | vs | + | |
| 537 | 06 06 02 | vs | - | |
| 144 | 08 05 01 01 | vs | - | |
| 145 | 08 06 01 01 | vs | - | |
| 545 | 08 08 01 | vs | - | |
| 877 | 08 19 01 | vs | + | |
| 546 | vs | ↓ | |
| 1012 | 08 20 01 | vs/VE | + | 496, 75, 13 |
| 547 | vs | - | |
| 425 | 12 02 01 | AN | - | 247, 334, 12 |
| 549 | 13 01 04 01 | vs | - | |
| 847 | 05 01 04 01 | Bloc 2 | + | |
| 862 | 05 01 04 08 | Bloc 2 |
| 90 | 05 02 01 02 | Bloc 2 |
| 91 | 05 02 01 03 | Bloc 2 |
| 92 | 05 02 02 01 | Bloc 2 |
| 93 | 05 02 03 | Bloc 2 |
| 94 | 05 02 04 01 | Bloc 2 |
| 95 | 05 02 04 02 | Bloc 2 |
| 96 | 05 02 05 01 | Bloc 2 |
| 97 | 05 02 05 03 | Bloc 2 |
| 98 | 05 02 06 05 | Bloc 2 |
| 99 | 05 02 07 01 | Bloc 2 |
| 100 | 05 02 08 01 | Bloc 2 |
| 101 | 05 02 08 02 | Bloc 2 |
| 102 | 05 02 08 03 | Bloc 2 |
| 103 | 05 02 08 06 | Bloc 2 |
| 104 | 05 02 08 07 | Bloc 2 |
| 105 | 05 02 08 08 | Bloc 2 |
| 106 | 05 02 08 09 | Bloc 2 |
| 107 | 05 02 08 10 | Bloc 2 |
| 108 | 05 02 08 11 | Bloc 2 |
| 109 | 05 02 09 01 | Bloc 2 |
| 110 | 05 02 09 02 | Bloc 2 |
| 111 | 05 02 09 03 | Bloc 2 |
| 112 | 05 02 09 04 | Bloc 2 |
| 113 | 05 02 09 05 | Bloc 2 |
| 114 | 05 02 09 06 | Bloc 2 |
| 115 | 05 02 09 07 | Bloc 2 |
| 116 | 05 02 10 01 | Bloc 2 |
| 488 | 05 02 10 02 | Bloc 2 |
| 118 | 05 02 11 01 | Bloc 2 |
| 119 | 05 02 11 04 | Bloc 2 |
| 121 | 05 02 12 01 | Bloc 2 |
| 122 | 05 02 12 03 | Bloc 2 |
| 123 | 05 02 12 04 | Bloc 2 |
| 124 | 05 02 12 05 | Bloc 2 |
| 125 | 05 02 12 06 | Bloc 2 |
| 126 | 05 02 12 08 | Bloc 2 |
| 127 | 05 02 12 99 | Bloc 2 |
| 128 | 05 02 13 01 | Bloc 2 |
| 129 | 05 02 13 03 | Bloc 2 |
| 130 | 05 02 13 04 | Bloc 2 |
| 131 | 05 02 15 01 | Bloc 2 |
| 132 | 05 02 15 04 | Bloc 2 |
| 134 | 05 02 15 06 | Bloc 2 |
| 136 | 05 02 16 | Bloc 2 |
| 531 | 05 04 03 02 | Bloc 2 |
| 142 | 05 07 01 06 | Bloc 2 |
| 417 | 05 08 06 | Bloc 2 |
| 319 | 07 03 03 | Bloc 2 |
| 320 | 07 03 04 | Bloc 2 |
| 321 | 07 03 06 | Bloc 2 |
| 815 | 07 03 07 | Bloc 2 |
| 323 | 07 03 08 | Bloc 2 |
| 871 | 07 03 09 01 | Bloc 2 |
| 816 | 07 03 11 | Bloc 2 |
| 824 | 11 01 04 01 | Bloc 2 |
| 825 | 11 01 04 02 | Bloc 2 |
| 826 | 11 01 04 04 | Bloc 2 |
| 883 | 11 01 04 05 | Bloc 2 |
| 884 | 11 01 04 06 | Bloc 2 |
| 159 | 11 07 01 | Bloc 2 |
| 160 | 11 08 01 | Bloc 2 |
| 885 | 11 08 05 01 | Bloc 2 |
| 147 | 17 04 01 01 | Bloc 2 |
| 835 | 17 04 02 01 | Bloc 2 |
| 149 | 17 04 07 01 | Bloc 2 |
| 372 | 05 | vs | - | |
| 89 | 05 02 01 01 | vs | + | |
| 523 | | ↓ | |
| 120 | 05 02 11 05 | vs | + | |
| 375 | vs | ↓ | |
| 133 | 05 02 15 05 | vs | + | |
| 526 | vs | ↓ | |
| 135 | 05 02 15 07 | vs | - | |
| 137 | 05 03 02 06 | vs | - | |
| 138 | 05 03 02 07 | vs | - | |
| 528 | 05 03 02 08 | AN | - | 185, 373, 30 |
| 376= 489 = 529 | 05 03 02 22 | AN | - | 232, 333, 22 |
| 139 | 05 03 02 27 | vs | - | |
| 530 | div | 1/VE | + | 328, 249, 4 |
| 2 | - | |
| 811 | 05 04 05 01 | vs | + | |
| 532 | vs | - | |
| 318 | 07 03 02 | vs | + | |
| 495 | AN | - | 329, 255, 9 |
| 548 | 11 08 02 | vs | - | |
| 870 | 07 01 04 02 | Bloc 3 | + | |
| 888 | 15 01 04 20 | Bloc 3 |
| 273 | 15 04 09 | Bloc 3 |
| 834 | 16 03 05 | Bloc 3 |
| 652 | 16 04 03 | Bloc 3 |
| 507 | 16 05 01 | Bloc 3 |
| 329 | 17 03 01 01 | Bloc 3 |
| 892 | 17 03 03 01 | Bloc 3 |
| 893 | 17 04 08 01 | Bloc 3 |
| 853 | 18 01 04 17 | Bloc 3 |
| 836 | 18 02 03 01 | Bloc 3 |
| 7 | 18 02 04 | Bloc 3 |
| 8 | 18 02 05 | Bloc 3 |
| 837 | 18 02 06 | Bloc 3 |
| 854 | 18 03 03 | Bloc 3 |
| 13 | 18 03 10 | Bloc 3 |
| 842 | 18 03 12 | Bloc 3 |
| 15 | 18 04 01 | Bloc 3 |
| 894 | 18 04 05 03 | Bloc 3 |
| 843 | 18 04 06 | Bloc 3 |
| 844 | 18 04 07 | Bloc 3 |
| 895 | 18 05 05 01 | Bloc 3 |
| 896 | 18 06 04 01 | Bloc 3 |
| 897 | 18 07 01 01 | Bloc 3 |
| 453 | 18 07 03 | Bloc 3 |
| 903 | 22 01 04 06 | Bloc 3 |
| 369 | 22 03 01 | Bloc 3 |
| 850 | 15 04 44 | vs | + | |
| 274 | vs/VE | - | 339, 241, 7 |
| 969 | 15 04 47 | vs | + | |
| 638 | AN | - | 236, 340, 19 |
| 829 | 15 05 55 | AN | + | 519, 65, 5 |
| 639 | | ↓ | |
| 851 | 15 06 06 | vs | + | |
| 502 | vs | - | |
| 852 | 15 06 66 | AN | + | 506, 79, 6 |
| 640 | | ↓ | |
| 770 | 15 06 67 | AN | + | 488, 103, 1 |
| 830 | 16 02 02 | div | 1 AN | + | 505, 90, 1 |
| 2 AN | - | 309, 245, 2 |
| 3 AN | - | 321, 266, 3 |
| 647 | 16 02 03 | AN | - | 214, 375, 5 |
| 831 | 16 03 02 | div | 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3/VE | + | 453, 139, 2 |
| 648 | AN | - | 224, 360, 1 |
| 832 | 16 03 02 01 | AN | + | 476, 87, 24 |
| 833 | 16 03 04 | AN | + | 487, 105, 2 |
| 280 | vs/VE | + | 385, 190, 7 |
| 651 | 16 04 02 | vs | - | |
| 657 | 17 02 02 | vs | - | |
| 332 | 17 03 06 | div | 1 | + | |
| 2 | - | |
| 838 | 18 03 02 01 | vs | - | |
| 839 | 18 03 02 02 | vs | - | |
| 840 | 18 03 04 | vs | + | |
| 776 | vs | + | |
| 841 | 18 03 09 | div | 1/VE | - | 315, 271, 7 |
| 2 | + | |
| 665 | AN | - | 245, 340, 2 |
| 449 | AN | - | 239, 344, 1 |
| 855 | 18 04 05 01 | vs | + | |
| 845 | 18 05 10 | AN | - | 326, 260, 9 |
| 962 | 01 03 02 | Bloc 4 | + | |
| 964 | 04 01 0413 | Bloc 4 |
| 966 | 07 02 01 | Bloc 4 |
| 967 | 07 02 01 01 | Bloc 4 |
| 968 | 13 01 04 02 | Bloc 4 |
| 267 | 15 02 03 | Bloc 4 |
| 890 | 15 02 27 01 | Bloc 4 |
| 970 | 19 01 04 03 | Bloc 4 |
| 898 | 19 01 04 05 | Bloc 4 |
| 227 | 19 02 01 03 | Bloc 4 |
| 971 | 19 03 | Bloc 4 |
| 900 | 19 04 02 05 | Bloc 4 |
| 901 | 19 04 04 | Bloc 4 |
| 972 | 19 04 06 | Bloc 4 |
| 973 | 19 05 01 | Bloc 4 |
| 347 | 19 05 01 01 | Bloc 4 |
| 383 | 19 08 | Bloc 4 |
| 976 | 19 08 02 01 | Bloc 4 |
| 977 | 19 09 | Bloc 4 |
| 979 | 19 10 | Bloc 4 |
| 980 | 19 10 01 01 | Bloc 4 |
| 981 | 19 10 01 02 | Bloc 4 |
| 982 | 19 10 01 03 | Bloc 4 |
| 984 | 20 02 01 | Bloc 4 |
| 985 | 21 01 04 02 | Bloc 4 |
| 243 | 21 02 01 01 | Bloc 4 |
| 1019 | 21 06 | Bloc 4 |
| 988 | 21 06 02 | Bloc 4 |
| 249 | 21 06 03 | Bloc 4 |
| 989 | 21 06 04 | Bloc 4 |
| 364 | 22 01 04 02 | Bloc 4 |
| 902 | 22 01 04 04 | Bloc 4 |
| 992 | 22 02 03 | Bloc 4 |
| 993 | 22 02 05 02 | Bloc 4 |
| 251 | 23 01 04 01 | Bloc 4 |
| 1036 | 23 02 01 | Bloc 4 |
| 252 | 23 02 02 | Bloc 4 |
| 765 | 13 05 01 01 | AN | - | 87, 470, 23 |
| 766 | 13 05 02 | vs | - | |
| 341 | 19 01 04 01 | vs | + | |
| 779 | vs/VE | - | 331, 256, 1 |
| 899 | 19 03 06 | vs/VE | + | 448, 130, 9 |
| 344 | vs | ↓ | |
| 510 | 19 04 | vs | - | |
| 459 | 19 06 01 01 | AN | - | 85, 489, 17 |
| 974 | 19 08 01 01 | vs | + | |
| 560 | vs | - | |
| 975 | 19 08 01 02 | vs | + | |
| 352 | vs | ↓ | |
| 1014 | 19 08 01 03 | vs | + | |
| 353 | vs | ↓ | |
| 978 | 19 09 01 | div | 1 | + | |
| 2/VE | - | 335, 241, 4 |
| 1015 | 19 10 01 | div | 1 | + | |
| 2/VE | - | 324, 245, 10 |
| 682 | vs | ↓ | |
| 1016 | 19 10 02 | div | 1 | + | |
| 2/VE | - | 330, 244, 5 |
| 983 | 19 10 03 | AN | - | 312, 251, 16 |
| 358 | AN | - | 270, 292, 15 |
| 563 | 20 02 03 | vs | - | |
| 384 | 21 | AN | - | 244, 317, 14 |
| 986 | 21 03 01 | div | 1 | + | |
| 2 | + | |
| 987 | 21 05 01 | vs | + | |
| 385 | AN | - | 251, 311, 16 |
| 386 | 21 05 02 | AN | - | 257, 303, 15 |
| 250 | 21 06 04 01 | vs | - | |
| 990 | 22 02 01 | vs | + | |
| 365 | vs | ↓ | |
| 991 | 22 02 02 | vs | + | |
| 366 | vs | ↓ | |
| 465 | 22 04 01 | AN | - | 102, 466, 2 |
| 998 | XX 01 02 01 02 | Bloc 5 | + | |
| 999 | XX 01 02 02 02 | Bloc 5 |
| 789 | XX 01 02 11 | Bloc 5 |
| 381 | Bloc 5 |
| 1000 | XX 01 02 11 05 | Bloc 5 |
| 1001 | XX 01 03 01 03 | Bloc 5 |
| 963 | 04 01 02 11 | Bloc 5 |
| 965 | 07 01 02 11 | Bloc 5 |
| 1013 | 19 01 02 01 | Bloc 5 |
| 1017 | 20 01 02 01 | Bloc 5 |
| 1018 | 21 01 02 01 | Bloc 5 |
| 1020 | 22 01 02 01 | Bloc 5 |
| 1021 | 23 01 02 01 | Bloc 5 |
| 377 | 24 01 06 | Bloc 5 |
| 904 | 26 01 02 01 01 | Bloc 5 |
| 718 | 26 01 20 | Bloc 5 |
| 719 | 26 01 21 | Bloc 5 |
| 720 | 26 01 22 01 | Bloc 5 |
| 722 | 26 01 23 01 | Bloc 5 |
| 905 | 26 01 50 23 | Bloc 5 |
| 1022 | 28 01 01 | Bloc 5 |
| 994 | 31 01 07 01 | Bloc 5 |
| 907 | A4 02 01 | Bloc 5 |
| 995 | PARTC-3-3 | Bloc 5 |
| 996 | PARTC-3-6 | Bloc 5 |
| 997 | PARTC-3-7 | Bloc 5 |
| 908 | XX 01 01 01 | div | 1 | + | |
| 2/VE | - | 295, 270, 11 |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| 909 | XX 01 02 11 | div | 1 | + | |
| 2 AN | + | 439, 115, 13 |
| PARLEMENT EUROPÉEN |
| 917 | 1 2 | Bloc 6 | + | |
| 916 | Bloc 6 |
| 915 | Bloc 6 |
| 1002 | Bloc 6 |
| 912 | Bloc 6 |
| 911 | Bloc 6 |
| 1023 | Bloc 6 |
| 914 | Bloc 6 |
| 913 | Bloc 6 |
| 918 | 1 4 0 2 | Bloc 6 |
| 919 | 1 4 0 4 | Bloc 6 |
| 1024 | 1 4 2 | Bloc 6 |
| 791 | 1 6 1 0 | Bloc 6 |
| 1004 | 2 0 0 0 | Bloc 6 |
| 920 | 2 0 0 5 | Bloc 6 |
| 1026 | 2 0 0 7 | Bloc 6 |
| 1027 | 2 0 0 8 | Bloc 6 |
| 921 | 2 0 2 2 | Bloc 6 |
| 922 | 2 0 2 4 | Bloc 6 |
| 1005 | 2 0 2 6 | Bloc 6 |
| 1028 | 2 1 0 0 | Bloc 6 |
| 1006 | 2 1 0 2 | Bloc 6 |
| 923 | 2 1 2 | Bloc 6 |
| 794 | 2 1 4 | Bloc 6 |
| 222 | 3 0 4 4 | Bloc 6 |
| 924 | 3 2 0 | Bloc 6 |
| 1029 | 3 2 2 2 | Bloc 6 |
| 925 | 3 2 4 0 | Bloc 6 |
| 1030 | 3 2 4 4 | Bloc 6 |
| 927 | 3 2 4 5 | Bloc 6 |
| 1007 | 3 2 4 6 | Bloc 6 |
| 1003 | 10 4 | Bloc 6 |
| 1025 | 10 5 | Bloc 6 |
| 746 | 1 4 0 7 | vs | - | |
| 747 | 1 6 1 2 | vs | - | |
| 926 | 3 2 4 1 | vs | + | |
| 795 | vs | - | |
| 1031 | 3 2 4 9 | div. | 1 | + | |
| | 2 | - | |
| 253 | vs | - | |
| 477 | 4 0 2 | AN | - | 103, 452, 21 |
| CONSEIL |
| 799 | 1 1 0 0 | vs | - | |
| COUR DE JUSTICE |
| 928 | 1 2 | Bloc 7 | + | |
| 929 | Bloc 7 |
| 930 | 1 2 0 4 | Bloc 7 |
| 931 | 1 2 9 | Bloc 7 |
| 932 | 1 4 0 6 | Bloc 7 |
| 933 | 2 0 2 2 | Bloc 7 |
| 934 | 2 0 2 6 | Bloc 7 |
| 935 | 2 0 2 9 | Bloc 7 |
| 800 | 2 1 0 0 | Bloc 7 |
| 936 | Bloc 7 |
| 937 | 2 1 0 2 | Bloc 7 |
| 938 | 2 1 0 3 | Bloc 7 |
| 939 | 2 1 4 | Bloc 7 |
| 940 | 2 3 6 | Bloc 7 |
| COUR DES COMPTES |
| 941 | 1 2 | Bloc 8 | + | |
| 942 | 1 2 9 | Bloc 8 |
| 943 | 1 4 0 0 | Bloc 8 |
| 944 | 1 6 2 | Bloc 8 |
| 945 | 2 1 0 0 | Bloc 8 |
| COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL |
| 946 | 1 2 | Bloc 9 | + | |
| 947 | 1 4 0 0 | Bloc 9 |
| 948 | 2 0 2 2 | Bloc 9 |
| 949 | 2 0 2 6 | Bloc 9 |
| 950 | 2 1 2 | Bloc 9 |
| 951 | 2 5 4 8 | Bloc 9 |
| 952 | 2 6 0 4 | Bloc 9 | | |
| COMITÉ DES RÉGIONS |
| 953 | 1 2 | Bloc 10 | + | |
| 954 | 1 2 0 4 | Bloc 10 |
| 955 | 1 2 9 | Bloc 10 |
| 956 | 1 6 3 8 | Bloc 10 |
| MÉDIATEUR EUROPÉEN |
| 957 | 2 3 1 | vs | + | |
| CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES |
| 960 | 1 1 | Bloc 11 | + | |
| 958 | 1 0 4 | Bloc 11 |
| 959 | 1 0 9 | Bloc 11 |
| 961 | 1 3 0 | Bloc 11 |

AM no

Ligne budgétaire

Bloc, AN, VE, vs, div

Vote

Votes par AN/VE — observations

COMMISSION

801

01 04 04

Bloc 1

+

856

02 01 04 01

Bloc 1

846

02 01 04 01

Bloc 1

857

02 02 03 04

Bloc 1

388

Bloc 1

803

02 02 09

Bloc 1

804

02 02 12

Bloc 1

805

02 03 02 01

Bloc 1

858

02 03 03 01

Bloc 1

287

04 02 03

Bloc 1

288

04 02 04

Bloc 1

289

04 02 05

Bloc 1

290

04 02 06

Bloc 1

291

04 02 07

Bloc 1

292

04 02 08

Bloc 1

293

04 02 09

Bloc 1

294

04 02 10

Bloc 1

295

04 02 11

Bloc 1

807

04 02 17

Bloc 1

808

04 02 19

Bloc 1

297

04 03 04

Bloc 1

859

04 03 06

Bloc 1

254

04 04

Bloc 1

302

04 04 01 06

Bloc 1

860

04 04 02 01

Bloc 1

809

04 04 03 01

Bloc 1

861

04 04 02

Bloc 1

863

06 02 01 01

Bloc 1

864

06 02 02 01

Bloc 1

203

06 02 03

Bloc 1

204

06 02 04 01

Bloc 1

205

06 02 04 02

Bloc 1

812

06 02 06

Bloc 1

207

06 02 07

Bloc 1

865

06 02 08 01

Bloc 1

866

06 02 09 01

Bloc 1

212

06 02 10

Bloc 1

213

06 03 01

Bloc 1

867

06 03 04

Bloc 1

178

06 04 01

Bloc 1

868

06 04 07

Bloc 1

869

06 05 05

Bloc 1

848

06 07 02

Bloc 1

872

08

Bloc 1

873

08 01 04 40

Bloc 1

817

08 02 01

Bloc 1

1008

08 03 01

Bloc 1

1009

08 04 01

Bloc 1

820

08 05 01

Bloc 1

1010

08 10 01

Bloc 1

875

08 12 01

Bloc 1

1011

08 13 01

Bloc 1

876

08 14 01

Bloc 1

879

09 01 04 01

Bloc 1

822

09 01 04 02

Bloc 1

823

09 01 04 03

Bloc 1

880

09 02 03 01

Bloc 1

616

09 03 03

Bloc 1

194

09 03 04 01

Bloc 1

195

09 03 04 02

Bloc 1

881

09 04 01

Bloc 1

196

09 04 03 02

Bloc 1

882

09 05 01

Bloc 1

886

12 01 04 01

Bloc 1

327

13 03

Bloc 1

33

13 03 03

Bloc 1

34

13 03 04

Bloc 1

35

13 03 05

Bloc 1

36

13 03 06

Bloc 1

37

13 03 07

Bloc 1

38

13 03 08

Bloc 1

39

13 03 09

Bloc 1

827

13 03 16

Bloc 1

828

13 03 18

Bloc 1

887

13 03 19

Bloc 1

311

14 04 02

Bloc 1

154

14 05 03

Bloc 1

500

15 02 02 05

Bloc 1

268

15 02 09

Bloc 1

769

15 02 09 01

Bloc 1

849

15 02 22

Bloc 1

889

15 02 25 01

Bloc 1

891

15 02 29

Bloc 1

906

29 01 04 01

Bloc 1

802

02 02 01

vs

+

521

vs

-

806

02 04 01

vs

+

170

vs

↓

286

04 01 04 10

vs

-

296

04 03 03 02

vs/VE

+

412, 162, 11

480

04 03 05

div

1

-

2

+

1032

04 04 01 01

vs

+

590

↓

1033

04 04 01 02

vs

+

591

↓

1034

04 04 01 03

vs

+

592

↓

404

04 04 01 04

vs

+

593

↓

1035

04 04 01 05

vs

+

594

↓

810

04 04 09

vs/VE

-

321, 254, 14

522

vs

-

813

06 03 03

vs

+

492

vs/VE

+

394, 184, 5

493

06 04 03 03

vs

+

537

06 06 02

vs

-

144

08 05 01 01

vs

-

145

08 06 01 01

vs

-

545

08 08 01

vs

-

877

08 19 01

vs

+

546

vs

↓

1012

08 20 01

vs/VE

+

496, 75, 13

547

vs

-

425

12 02 01

AN

-

247, 334, 12

549

13 01 04 01

vs

-

847

05 01 04 01

Bloc 2

+

862

05 01 04 08

Bloc 2

90

05 02 01 02

Bloc 2

91

05 02 01 03

Bloc 2

92

05 02 02 01

Bloc 2

93

05 02 03

Bloc 2

94

05 02 04 01

Bloc 2

95

05 02 04 02

Bloc 2

96

05 02 05 01

Bloc 2

97

05 02 05 03

Bloc 2

98

05 02 06 05

Bloc 2

99

05 02 07 01

Bloc 2

100

05 02 08 01

Bloc 2

101

05 02 08 02

Bloc 2

102

05 02 08 03

Bloc 2

103

05 02 08 06

Bloc 2

104

05 02 08 07

Bloc 2

105

05 02 08 08

Bloc 2

106

05 02 08 09

Bloc 2

107

05 02 08 10

Bloc 2

108

05 02 08 11

Bloc 2

109

05 02 09 01

Bloc 2

110

05 02 09 02

Bloc 2

111

05 02 09 03

Bloc 2

112

05 02 09 04

Bloc 2

113

05 02 09 05

Bloc 2

114

05 02 09 06

Bloc 2

115

05 02 09 07

Bloc 2

116

05 02 10 01

Bloc 2

488

05 02 10 02

Bloc 2

118

05 02 11 01

Bloc 2

119

05 02 11 04

Bloc 2

121

05 02 12 01

Bloc 2

122

05 02 12 03

Bloc 2

123

05 02 12 04

Bloc 2

124

05 02 12 05

Bloc 2

125

05 02 12 06

Bloc 2

126

05 02 12 08

Bloc 2

127

05 02 12 99

Bloc 2

128

05 02 13 01

Bloc 2

129

05 02 13 03

Bloc 2

130

05 02 13 04

Bloc 2

131

05 02 15 01

Bloc 2

132

05 02 15 04

Bloc 2

134

05 02 15 06

Bloc 2

136

05 02 16

Bloc 2

531

05 04 03 02

Bloc 2

142

05 07 01 06

Bloc 2

417

05 08 06

Bloc 2

319

07 03 03

Bloc 2

320

07 03 04

Bloc 2

321

07 03 06

Bloc 2

815

07 03 07

Bloc 2

323

07 03 08

Bloc 2

871

07 03 09 01

Bloc 2

816

07 03 11

Bloc 2

824

11 01 04 01

Bloc 2

825

11 01 04 02

Bloc 2

826

11 01 04 04

Bloc 2

883

11 01 04 05

Bloc 2

884

11 01 04 06

Bloc 2

159

11 07 01

Bloc 2

160

11 08 01

Bloc 2

885

11 08 05 01

Bloc 2

147

17 04 01 01

Bloc 2

835

17 04 02 01

Bloc 2

149

17 04 07 01

Bloc 2

372

05

vs

-

89

05 02 01 01

vs

+

523

↓

120

05 02 11 05

vs

+

375

vs

↓

133

05 02 15 05

vs

+

526

vs

↓

135

05 02 15 07

vs

-

137

05 03 02 06

vs

-

138

05 03 02 07

vs

-

528

05 03 02 08

AN

-

185, 373, 30

376= 489 = 529

05 03 02 22

AN

-

232, 333, 22

139

05 03 02 27

vs

-

530

div

1/VE

+

328, 249, 4

2

-

811

05 04 05 01

vs

+

532

vs

-

318

07 03 02

vs

+

495

AN

-

329, 255, 9

548

11 08 02

vs

-

870

07 01 04 02

Bloc 3

+

888

15 01 04 20

Bloc 3

273

15 04 09

Bloc 3

834

16 03 05

Bloc 3

652

16 04 03

Bloc 3

507

16 05 01

Bloc 3

329

17 03 01 01

Bloc 3

892

17 03 03 01

Bloc 3

893

17 04 08 01

Bloc 3

853

18 01 04 17

Bloc 3

836

18 02 03 01

Bloc 3

7

18 02 04

Bloc 3

8

18 02 05

Bloc 3

837

18 02 06

Bloc 3

854

18 03 03

Bloc 3

13

18 03 10

Bloc 3

842

18 03 12

Bloc 3

15

18 04 01

Bloc 3

894

18 04 05 03

Bloc 3

843

18 04 06

Bloc 3

844

18 04 07

Bloc 3

895

18 05 05 01

Bloc 3

896

18 06 04 01

Bloc 3

897

18 07 01 01

Bloc 3

453

18 07 03

Bloc 3

903

22 01 04 06

Bloc 3

369

22 03 01

Bloc 3

850

15 04 44

vs

+

274

vs/VE

-

339, 241, 7

969

15 04 47

vs

+

638

AN

-

236, 340, 19

829

15 05 55

AN

+

519, 65, 5

639

↓

851

15 06 06

vs

+

502

vs

-

852

15 06 66

AN

+

506, 79, 6

640

↓

770

15 06 67

AN

+

488, 103, 1

830

16 02 02

div

1 AN

+

505, 90, 1

2 AN

-

309, 245, 2

3 AN

-

321, 266, 3

647

16 02 03

AN

-

214, 375, 5

831

16 03 02

div

1

+

2

-

3/VE

+

453, 139, 2

648

AN

-

224, 360, 1

832

16 03 02 01

AN

+

476, 87, 24

833

16 03 04

AN

+

487, 105, 2

280

vs/VE

+

385, 190, 7

651

16 04 02

vs

-

657

17 02 02

vs

-

332

17 03 06

div

1

+

2

-

838

18 03 02 01

vs

-

839

18 03 02 02

vs

-

840

18 03 04

vs

+

776

vs

+

841

18 03 09

div

1/VE

-

315, 271, 7

2

+

665

AN

-

245, 340, 2

449

AN

-

239, 344, 1

855

18 04 05 01

vs

+

845

18 05 10

AN

-

326, 260, 9

962

01 03 02

Bloc 4

+

964

04 01 0413

Bloc 4

966

07 02 01

Bloc 4

967

07 02 01 01

Bloc 4

968

13 01 04 02

Bloc 4

267

15 02 03

Bloc 4

890

15 02 27 01

Bloc 4

970

19 01 04 03

Bloc 4

898

19 01 04 05

Bloc 4

227

19 02 01 03

Bloc 4

971

19 03

Bloc 4

900

19 04 02 05

Bloc 4

901

19 04 04

Bloc 4

972

19 04 06

Bloc 4

973

19 05 01

Bloc 4

347

19 05 01 01

Bloc 4

383

19 08

Bloc 4

976

19 08 02 01

Bloc 4

977

19 09

Bloc 4

979

19 10

Bloc 4

980

19 10 01 01

Bloc 4

981

19 10 01 02

Bloc 4

982

19 10 01 03

Bloc 4

984

20 02 01

Bloc 4

985

21 01 04 02

Bloc 4

243

21 02 01 01

Bloc 4

1019

21 06

Bloc 4

988

21 06 02

Bloc 4

249

21 06 03

Bloc 4

989

21 06 04

Bloc 4

364

22 01 04 02

Bloc 4

902

22 01 04 04

Bloc 4

992

22 02 03

Bloc 4

993

22 02 05 02

Bloc 4

251

23 01 04 01

Bloc 4

1036

23 02 01

Bloc 4

252

23 02 02

Bloc 4

765

13 05 01 01

AN

-

87, 470, 23

766

13 05 02

vs

-

341

19 01 04 01

vs

+

779

vs/VE

-

331, 256, 1

899

19 03 06

vs/VE

+

448, 130, 9

344

vs

↓

510

19 04

vs

-

459

19 06 01 01

AN

-

85, 489, 17

974

19 08 01 01

vs

+

560

vs

-

975

19 08 01 02

vs

+

352

vs

↓

1014

19 08 01 03

vs

+

353

vs

↓

978

19 09 01

div

1

+

2/VE

-

335, 241, 4

1015

19 10 01

div

1

+

2/VE

-

324, 245, 10

682

vs

↓

1016

19 10 02

div

1

+

2/VE

-

330, 244, 5

983

19 10 03

AN

-

312, 251, 16

358

AN

-

270, 292, 15

563

20 02 03

vs

-

384

21

AN

-

244, 317, 14

986

21 03 01

div

1

+

2

+

987

21 05 01

vs

+

385

AN

-

251, 311, 16

386

21 05 02

AN

-

257, 303, 15

250

21 06 04 01

vs

-

990

22 02 01

vs

+

365

vs

↓

991

22 02 02

vs

+

366

vs

↓

465

22 04 01

AN

-

102, 466, 2

998

XX 01 02 01 02

Bloc 5

+

999

XX 01 02 02 02

Bloc 5

789

XX 01 02 11

Bloc 5

381

Bloc 5

1000

XX 01 02 11 05

Bloc 5

1001

XX 01 03 01 03

Bloc 5

963

04 01 02 11

Bloc 5

965

07 01 02 11

Bloc 5

1013

19 01 02 01

Bloc 5

1017

20 01 02 01

Bloc 5

1018

21 01 02 01

Bloc 5

1020

22 01 02 01

Bloc 5

1021

23 01 02 01

Bloc 5

377

24 01 06

Bloc 5

904

26 01 02 01 01

Bloc 5

718

26 01 20

Bloc 5

719

26 01 21

Bloc 5

720

26 01 22 01

Bloc 5

722

26 01 23 01

Bloc 5

905

26 01 50 23

Bloc 5

1022

28 01 01

Bloc 5

994

31 01 07 01

Bloc 5

907

A4 02 01

Bloc 5

995

PARTC-3-3

Bloc 5

996

PARTC-3-6

Bloc 5

997

PARTC-3-7

Bloc 5

908

XX 01 01 01

div

1

+

2/VE

-

295, 270, 11

3

+

4

+

909

XX 01 02 11

div

1

+

2 AN

+

439, 115, 13

PARLEMENT EUROPÉEN

917

1 2

Bloc 6

+

916

Bloc 6

915

Bloc 6

1002

Bloc 6

912

Bloc 6

911

Bloc 6

1023

Bloc 6

914

Bloc 6

913

Bloc 6

918

1 4 0 2

Bloc 6

919

1 4 0 4

Bloc 6

1024

1 4 2

Bloc 6

791

1 6 1 0

Bloc 6

1004

2 0 0 0

Bloc 6

920

2 0 0 5

Bloc 6

1026

2 0 0 7

Bloc 6

1027

2 0 0 8

Bloc 6

921

2 0 2 2

Bloc 6

922

2 0 2 4

Bloc 6

1005

2 0 2 6

Bloc 6

1028

2 1 0 0

Bloc 6

1006

2 1 0 2

Bloc 6

923

2 1 2

Bloc 6

794

2 1 4

Bloc 6

222

3 0 4 4

Bloc 6

924

3 2 0

Bloc 6

1029

3 2 2 2

Bloc 6

925

3 2 4 0

Bloc 6

1030

3 2 4 4

Bloc 6

927

3 2 4 5

Bloc 6

1007

3 2 4 6

Bloc 6

1003

10 4

Bloc 6

1025

10 5

Bloc 6

746

1 4 0 7

vs

-

747

1 6 1 2

vs

-

926

3 2 4 1

vs

+

795

vs

-

1031

3 2 4 9

div.

1

+

2

-

253

vs

-

477

4 0 2

AN

-

103, 452, 21

CONSEIL

799

1 1 0 0

vs

-

COUR DE JUSTICE

928

1 2

Bloc 7

+

929

Bloc 7

930

1 2 0 4

Bloc 7

931

1 2 9

Bloc 7

932

1 4 0 6

Bloc 7

933

2 0 2 2

Bloc 7

934

2 0 2 6

Bloc 7

935

2 0 2 9

Bloc 7

800

2 1 0 0

Bloc 7

936

Bloc 7

937

2 1 0 2

Bloc 7

938

2 1 0 3

Bloc 7

939

2 1 4

Bloc 7

940

2 3 6

Bloc 7

COUR DES COMPTES

941

1 2

Bloc 8

+

942

1 2 9

Bloc 8

943

1 4 0 0

Bloc 8

944

1 6 2

Bloc 8

945

2 1 0 0

Bloc 8

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

946

1 2

Bloc 9

+

947

1 4 0 0

Bloc 9

948

2 0 2 2

Bloc 9

949

2 0 2 6

Bloc 9

950

2 1 2

Bloc 9

951

2 5 4 8

Bloc 9

952

2 6 0 4

Bloc 9

COMITÉ DES RÉGIONS

953

1 2

Bloc 10

+

954

1 2 0 4

Bloc 10

955

1 2 9

Bloc 10

956

1 6 3 8

Bloc 10

MÉDIATEUR EUROPÉEN

957

2 3 1

vs

+

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

960

1 1

Bloc 11

+

958

1 0 4

Bloc 11

959

1 0 9

Bloc 11

961

1 3 0

Bloc 11

Demandes de votes par appel nominal

PSE: Ams 495, 638, 647, 648 et 665

GUE/NGL: Ams 425, 449, 459 et 465

Verts/ALE: Am 845, 983, 528, 529, 376, 489 et 358

UEN: Ams 384, 385 and 386

IND/DEM: Ams 829, 852, 770, 830, 832, 833, 477 et 909 (2e partie)

Grässle ea: Am 765

Demandes de votes séparés

PPE-DE: Ams 286, 480, 537, 549, 838, 839, 651, 657, 746, 747

ALDE: Am 657

Verts/ALE: Am 810

GUE/NGL: Ams 770, 838, 839 et 845

IND/DEM: Am 855

Demandes de votes par division

PPE-DE

Am 480

1re partie: chiffres

2e partie: commentaires (droits et obligations des travailleurs/entreprises)

Am 841

1re partie: engagements

2e partie: paiements

Am 830

1re partie: ensemble du texte à l'exclusion des engagements et des commentaires

2e partie: engagements

3e partie: commentaires

Am 831

1re partie: ensemble du texte à l'exclusion des engagements et de la réserve

2e partie: engagements

3e partie: réserve

Am 332

1re partie: chiffres

2e partie: commentaires

Am 1031

1re partie: ensemble du texte à l'exclusion the l'intitulé et des commentaires

2e partie: intitulé et commentaires

Verts/ALE

Am 978

1re partie: ensemble du texte à l'exclusion de la réserve et des commentaires y relatifs

2e partie: la réserve et les commentaires y relatifs

Am 1015

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion du point 2 des commentaires («Dix pour cent de ce ... pas d'argent»)

2e partie: point 2 des commentaires

Am 1016

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion du point 5 des commentaires («Dix% de ce ... pas d'argent»)

2e partie: point 5 des commentaires

Am 986

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion de la réserve et des commentaires y relatifs

2e partie: la réserve et les commentaires y relatifs

Am 908

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion (au point d)) «d'un état ... mise en œuvre», «d'un rapport sur ... États membres» et «ces analyses ... 15 novembre 2006»

2e partie:«d'un état ... mise en œuvre»

3e partie:«d'un rapport sur ... États membres»

4e partie:«ces analyses ... 15 novembre 2006»

IND/DEM

Am 909

1re partie: ensemble du texte à l'exclusion point 6 des commentaires

2e partie: point 6 des commentaires

PSE

Am 530 (commentaires uniquement)

1re partie:«Ce crédit est destiné ... la culture et l'utilisation de la plante énergétique»

2e partie:«L'utilisation d'organismes ... n'est pas aidée.»

Divers

Am 813:

La dernière phrase du troisième alinéa de la justification de cet amendement devrait être supprimée:

À cette fin, on pourrait étudier une solution ... et qui consiste en un dialogue structuré.

Les auteurs de la demande tendant à déposer à nouveau les amendements 775 et 765 ayant retiré celle-ci, ces amendements ont été supprimés de la liste de vote.

L'amendement 765 ayant repris à son compte par Ingeborg Gräßle et autres a été de ce fait réintroduit dans la liste de vote.

Liste des modifications techniques à effectuer

| MODIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE |
| --- |
| Am. no | Nomenclature | Nouvelle nomenclature proposée | |
| 857 | 02 02 03 04 | 02 02 03 04 | Erasmus Jeunes entrepreneurs |
| 388 | 02 02 05 05 | Projet pilote — mesures visant à promouvoir la coopération et les relations associatives entre PME |
| 804 | 02 02 12 | 02 02 10 | Projet pilote «Transfert de technologies» |
| 769 | 15 02 09 01 | 15 02 28 | Projet pilote: Bourses d'étude «Politique européenne de voisinage» au Collège d'Europe |
| 770 | 15 06 67 | 15 06 07 | Projet pilote — Fondations politiques européennes |
| 832 | 16 03 02 01 | 16 03 06 | Projet pilote concernant des réseaux d'information pilotes (RIP) |
| 967 | 07 02 01 01 | 21 04 05 | Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) |
| 900 | 19 04 02 05 | 21 04 04 | Projet pilote «Aide judiciaire d'urgence européenne» |
| 347 | 19 05 01 01 | 19 05 03 | Projet pilote concernant des méthodes transatlantiques pour relever des défis mondiaux |
| 981 | 19 10 01 02 | 19 10 01 03 | Actions préparatoires concernant des échanges économiques et scientifiques avec l'Inde |
| 982 | 19 10 01 03 | 19 10 01 04 | Actions préparatoires concernant des échanges économiques et scientifiques avec la Chine |
| 980 | 19 10 01 01 | 19 10 01 02 | Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Afghanistan |
| 243 | 21 02 01 01 | 21 04 06 | Gestion des eaux dans les pays en développpement |
| 904 | 26 01 02 01 01 | 26 01 08 | Projet pilote visant à réduire au minimum les charges administratives |
| AUTRES MODIFICATIONS |
| 770 | 15 06 07 | Fondations politiques européennes | Suppression des mots «des groupes de réflexion» dans le 3e tiret |

MODIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE

Am. no

Nomenclature

Nouvelle nomenclature proposée

857

02 02 03 04

02 02 03 04

Erasmus Jeunes entrepreneurs

388

02 02 05 05

Projet pilote — mesures visant à promouvoir la coopération et les relations associatives entre PME

804

02 02 12

02 02 10

Projet pilote «Transfert de technologies»

769

15 02 09 01

15 02 28

Projet pilote: Bourses d'étude «Politique européenne de voisinage» au Collège d'Europe

770

15 06 67

15 06 07

Projet pilote — Fondations politiques européennes

832

16 03 02 01

16 03 06

Projet pilote concernant des réseaux d'information pilotes (RIP)

967

07 02 01 01

21 04 05

Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)

900

19 04 02 05

21 04 04

Projet pilote «Aide judiciaire d'urgence européenne»

347

19 05 01 01

19 05 03

Projet pilote concernant des méthodes transatlantiques pour relever des défis mondiaux

981

19 10 01 02

19 10 01 03

Actions préparatoires concernant des échanges économiques et scientifiques avec l'Inde

982

19 10 01 03

19 10 01 04

Actions préparatoires concernant des échanges économiques et scientifiques avec la Chine

980

19 10 01 01

19 10 01 02

Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Afghanistan

243

21 02 01 01

21 04 06

Gestion des eaux dans les pays en développpement

904

26 01 02 01 01

26 01 08

Projet pilote visant à réduire au minimum les charges administratives

AUTRES MODIFICATIONS

770

15 06 07

Fondations politiques européennes

Suppression des mots «des groupes de réflexion» dans le 3e tiret

Compte tenu du résultat des votes, les amendements techniques suivants ont été créés:

| Amendement | Remplacé par |
| --- | --- |
| 381, 789, 909 | 1050 |
| 388 | 1051 |
| 804 | 1037 |
| 769 | 1052 |
| 770 | 1053 |
| 832 | 1042 |
| 967 | 1046 |
| 900 | 1045 |
| 980 | 1043 |
| 981 | 1044 |
| 982 | 1054 |
| 243 | 1047 |
| 904 | 1048 |
| 857 | 1055 |
| 347 | 1056 |
| 813, 492 | 1040 |
| 1007 | 1049 |
| 1005 | 1068 |
| 480 | 1038 |
| 530 | 1039 |
| 830 | 1057 |
| 831 | 1058 |
| 833, 280 | 1059 |
| 332 | 1060 |
| 840, 776 | 1061 |
| 841 | 1062 |
| 978 | 1063 |
| 1015 | 1064 |
| 1016 | 1065 |
| 908 | 1067 |
| 1031 | 1066 |

Amendement

Remplacé par

381, 789, 909

1050

388

1051

804

1037

769

1052

770

1053

832

1042

967

1046

900

1045

980

1043

981

1044

982

1054

243

1047

904

1048

857

1055

347

1056

813, 492

1040

1007

1049

1005

1068

480

1038

530

1039

830

1057

831

1058

833, 280

1059

332

1060

840, 776

1061

841

1062

978

1063

1015

1064

1016

1065

908

1067

1031

1066

2.   Projet de budget général 2007 (section III)

Rapport: James ELLES (A6-0358/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | § | texte original | AN | + | 539, 16, 12 |
| § 6 | § | texte original | AN | + | 530, 21, 11 |
| § 7 | § | texte original | AN | + | 490, 69, 8 |
| § 9 | § | texte original | AN | + | 393, 163, 14 |
| § 13 | § | texte original | AN | + | 548, 16, 8 |
| § 15 | § | texte original | AN | + | 537, 22, 14 |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | 3 | PPE-DE | AN | + | 438, 115, 16 |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après le § 23 | 1 | PSE | | + | |
| § 26 | 2 | PSE | | - | |
| § 27 | 4 | PPE-DE | div/AN | | |
| 1 | + | 543, 16, 5 |
| 2 | + | 304, 234, 9 |
| § 28 | § | texte original | AN | + | 534, 13, 13 |
| § 30 | 5 | PPE-DE | AN | + | 283, 279, 7 |
| § | texte original | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

§

texte original

AN

+

539, 16, 12

§ 6

§

texte original

AN

+

530, 21, 11

§ 7

§

texte original

AN

+

490, 69, 8

§ 9

§

texte original

AN

+

393, 163, 14

§ 13

§

texte original

AN

+

548, 16, 8

§ 15

§

texte original

AN

+

537, 22, 14

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 23

3

PPE-DE

AN

+

438, 115, 16

§

texte original

↓

Après le § 23

1

PSE

+

§ 26

2

PSE

-

§ 27

4

PPE-DE

div/AN

1

+

543, 16, 5

2

+

304, 234, 9

§ 28

§

texte original

AN

+

534, 13, 13

§ 30

5

PPE-DE

AN

+

283, 279, 7

§

texte original

↓

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 4, 6, 7, 9, 13, 15, 28 et ams 3, 4, 5

Demandes de vote séparé

PSE: § 22

Demandes de vote par division

ALDE

am 4

1re partie:«souligne que ... lignes budgétaires correspondantes;»

2e partie:«invite en outre ... les pays en préadhésion;»

3.   Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII)

Rapport: Louis GRECH (A6-0356/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 21 | 3 | PPE-DE | AN | + | 282, 270, 6, |
| § 23 | § | texte original | AN | + | 520, 31, 2 |
| Après le § 25 | 4 | PPE-DE | AN | + | 304, 248, 6 |
| Après le § 38 | 1 | PSE | | - | |
| § 50 | 6 | Verts/ALE | VE | - | 283, 233, 8 |
| § 58 | 7 | Verts/ALE | | + | modifié oralement |
| Après le § 61 | 5 | IND/DEM | | - | |
| 2 | PSE | | + | |
| Après le § 63 | 8 | Verts/ALE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 21

3

PPE-DE

AN

+

282, 270, 6,

§ 23

§

texte original

AN

+

520, 31, 2

Après le § 25

4

PPE-DE

AN

+

304, 248, 6

Après le § 38

1

PSE

-

§ 50

6

Verts/ALE

VE

-

283, 233, 8

§ 58

7

Verts/ALE

+

modifié oralement

Après le § 61

5

IND/DEM

-

2

PSE

+

Après le § 63

8

Verts/ALE

↓

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 23 et ams 3, 4

Divers

Louis Grech, rapporteur a proposé l'amendement oral suivant au § 58:

58. note l'amélioration du contrôle de l'exécution du budget de l'Union dans le contexte du vote budgétaire; invite les commissions concernées à examiner la mise en place de la structure et une procédure pour mener avec les commissions spécialisées l'exercice d'évaluation de l'exécution pour 2007; considère que cette façon de procéder contribuera également à préparer l'examen du budget en 2008-2009; demande au Secrétaire général de prévoir le nécessaire (salles et interprétation) pour organiser des réunions de contrôle régulières en fonction des priorités que définiront les commissions concernées;

4.   Flottes de pêche des régions ultrapériphériques *

commission PECH (C6-0256/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de la commission | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de la commission

+

5.   Commémoration du soulèvement hongrois en 1956

Propositions de résolution: B6-0548/2006, B6-0549/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0548/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
| § 3 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | AN | + | 458, 36, 12 |
| Cons F | § | texte original | AN | + | 475, 8, 5 |
| Cons J | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution B6-0549/2006




  (GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0548/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

§ 3

1

GUE/NGL

-

§

texte original

AN

+

458, 36, 12

Cons F

§

texte original

AN

+

475, 8, 5

Cons J

§

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

Proposition de résolution B6-0549/2006

(GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: § 3, cons F

Divers

Michael Cramer a proposé l'amendement oral suivant au considérant J de la proposition de résolution B6-0548/2006:

(J) conscient des liens historiques et politiques qui existent entre la révolution hongroise d'octobre 1956 et plusieurs autres formes et mouvements de résistance, telles que les grandes manifestations qui ont eu lieu en Allemagne de l'Est en 1953, les manifestations qui ont eu lieu à Poznań, en Pologne, en juin 1956, le Printemps de Prague de 1968, la naissance du mouvement Solidarité en Pologne en 1980 ainsi que les mouvements démocratiques dans l'ancienne URSS, notamment parmi les peuples baltes

6.   Moldova (Transnistrie)

Propositions de résolution: B6-0539/2006, B6-0540/2006, B6-0541/2006, B6-0546/2006, B6-0551/2006, B6-0552/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0539/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0539/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0540/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0541/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0546/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0551/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0552/2006 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0539/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0539/2006

GUE/NGL

↓

B6-0540/2006

UEN

↓

B6-0541/2006

PPE-DE

↓

B6-0546/2006

Verts/ALE

↓

B6-0551/2006

PSE

↓

B6-0552/2006

ALDE

↓

7.   Géorgie (Ossétie du Sud)

Propositions de résolution: B6-0537/2006, B6-0538/2006, B6-0542/2006, B6-0547/2006, B6-0550/2006, B6-0553/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0537/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 8 | 2 | UEN | | + | |
| Après le § 8 | 3 | UEN | VE | - | 217, 256, 9 |
| Après le § 10 | 4 | UEN | | + | |
| Après le § 11 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § 15 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 254, 215, 4 |
| Cons D | 1 | UEN | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0537/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0538/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0542/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0547/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0550/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0553/2006 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0537/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 8

2

UEN

+

Après le § 8

3

UEN

VE

-

217, 256, 9

Après le § 10

4

UEN

+

Après le § 11

5

PPE-DE

+

§ 15

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

254, 215, 4

Cons D

1

UEN

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0537/2006

GUE/NGL

↓

B6-0538/2006

UEN

↓

B6-0542/2006

PPE-DE

↓

B6-0547/2006

Verts/ALE

↓

B6-0550/2006

PSE

↓

B6-0553/2006

ALDE

↓

Demandes de vote par division

UEN

§ 15

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et aux autorités de fait de l'Ossétie du Sud»

2e partie: ces termes

8.   Exportation de déchets toxiques en Afrique

Propositions de résolution: B6-0545/2006, B6-0571/2006, B6-0572/2006, B6-0573/2006, B6-0574/2006, B6-0575/2006, B6-0576/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0545/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0545/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0571/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0572/2006 | | IND/DEM | | ↓ | |
| B6-0573/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0574/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0575/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0576/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0545/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0545/2006

Verts/ALE

↓

B6-0571/2006

GUE/NGL

↓

B6-0572/2006

IND/DEM

↓

B6-0573/2006

UEN

↓

B6-0574/2006

ALDE

↓

B6-0575/2006

PSE

↓

B6-0576/2006

PPE-DE

↓

Divers

Johannes Blokland est également signataire de la proposition de résolution commune, au nom du groupe IND/DEM.

9.   Protection pénale de l'environnement

Propositions de résolution: B6-0544/2006, B6-0577/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0544/2006




  (commission ENVI) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution B6-0577/2006




  au nom du groupe IND/DEM |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0544/2006

(commission ENVI)

vote: résolution (ensemble)

+

Proposition de résolution B6-0577/2006

au nom du groupe IND/DEM

vote: résolution (ensemble)

↓

10.   Accord euro-méditerranéen d'association UE/Syrie

Rapport: Véronique DE KEYSER (A6-0334/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5, tiret 7 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 453, 11, 15 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5, tiret 7

1

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

453, 11, 15

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

11.   Conférence sur les changements climatiques de Nairobi

Propositions de résolution: B6-0543/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0543/2006




  (commission ENVI) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0543/2006

(commission ENVI)

vote: résolution (ensemble)

+

12.   Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables «Naiades»

Rapport: Corien WORTMANN-KOOL (A6-0299/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE —observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 2 | 2 | GUE/NGL, Verts/ALE | | - | |
| Après le § 8 | 3 | GUE/NGL, Verts/ALE | AN | - | 66, 401, 1 |
| Après le § 12 | 1 | PPE-DE, PSE, Verts/ALE, STERCKX, BLOKLAND | | + | |
| Après le § 13 | 4 | GUE/NGL, Verts/ALE | | - | |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 20 | 5 | GUE/NGL, Verts/ALE | AN | - | 130, 340, 4 |
| Après le § 26 | 6 | GUE/NGL, Verts/ALE | AN | - | 204, 265, 2 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 464, 5, 2 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE —observations

Après le § 2

2

GUE/NGL, Verts/ALE

-

Après le § 8

3

GUE/NGL, Verts/ALE

AN

-

66, 401, 1

Après le § 12

1

PPE-DE, PSE, Verts/ALE, STERCKX, BLOKLAND

+

Après le § 13

4

GUE/NGL, Verts/ALE

-

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 17

§

texte original

vs

+

Après le § 20

5

GUE/NGL, Verts/ALE

AN

-

130, 340, 4

Après le § 26

6

GUE/NGL, Verts/ALE

AN

-

204, 265, 2

vote: résolution (ensemble)

AN

+

464, 5, 2

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: ams 3, 5, 6

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 16, 17

13.   Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

Rapport: Barbara WEILER (A6-0363/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 2 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| 20 | PSE | div/AN | | |
| 1 | - | 167, 289, 7 |
| 2 | - | 188, 256, 3 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 10 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 11 | 23 | ALDE | VE | - | 183, 247, 10 |
| § 15 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| § 16 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § 21 | 7 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| Après le § 22 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| § 26 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 29 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| § 32 | 12S | Verts/ALE | | - | |
| 5 | GUE/NGL | | - | |
| § 33 | 13S | Verts/ALE | | - | |
| § 35 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 36 | 14S | Verts/ALE | | - | |
| § 38 | 15 | Verts/ALE | | - | |
| 21 | PSE | | + | |
| § 42 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| § 44 | 17S | Verts/ALE | | - | |
| 22 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| 4 | ↓ | |
| § 45 | 18S | Verts/ALE | | R | |
| 6/rév. | SCHWAB ea | AN | - | 148, 267, 10 |
| § 46 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| § 47 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

8

Verts/ALE

-

§ 2

9

Verts/ALE

-

20

PSE

div/AN

1

-

167, 289, 7

2

-

188, 256, 3

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 10

1

GUE/NGL

-

Après le § 11

23

ALDE

VE

-

183, 247, 10

§ 15

2

GUE/NGL

-

§ 16

3

GUE/NGL

-

§ 21

7

PPE-DE

div

1

+

2

+

3

+

Après le § 22

10

Verts/ALE

-

§ 26

4

GUE/NGL

-

§ 29

11

Verts/ALE

-

§ 32

12S

Verts/ALE

-

5

GUE/NGL

-

§ 33

13S

Verts/ALE

-

§ 35

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 36

14S

Verts/ALE

-

§ 38

15

Verts/ALE

-

21

PSE

+

§ 42

16

Verts/ALE

-

§ 44

17S

Verts/ALE

-

22

PSE

div

1

+

2

-

3

-

4

↓

§ 45

18S

Verts/ALE

R

6/rév.

SCHWAB ea

AN

-

148, 267, 10

§ 46

19

Verts/ALE

-

§ 47

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 6/rév.

PSE: am 20

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 47

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 5

1re partie: Text L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et des concessions»

2e partie: ces termes

§ 2

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «mais juge nécessaire ... pour les procédures d'appel d'offres des règles simples»

2e partie: ces termes

GUE/NGL

am 7

1re partie:«se déclare opposé ... à l'échelle de l'UE,»

2e partie:«souligne qu'il incombe ... les seuils fixés»

3e partie:«et confirme ... du Conseil et du Parlement;»

PPE-DE

am 20

1re partie:«juge prématurée ... partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI)»

2e partie:«conformément à ... du traité CE;»

am 22

1re partie:«se range à l'avis ... du droit national» à l'exclusion des termes «se prononce en faveur d'initiatives législatives visant à clarifier»

2e partie: ces termes

3e partie:«en sorte que les autorités locales ... les autorités publiques;»

4e partie:«et que les autorités locales ... leurs propres services;»

PSE

§ 35

1re partie:«prend acte du souhait ... de marchés ou de concessions»

2e partie:«et invite la Commission ... dans les meilleurs délais;»

14.   Détachement des travailleurs

Rapport: Elisabeth SCHROEDTER (A6-0308/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 13 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 1 | 21 | BUSHILL-MATTHEWS ea | VE | - | 171, 220, 8 |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 333, 58, 3 |
| § 3 | 22 | BUSHILL-MATTHEWS ea | | - | |
| 2 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| § 9 | 3 | PPE-DE | | R | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 12 | 23 | BUSHILL-MATTHEWS ea | | - | |
| 5 | PPE-DE | VE | - | 162, 225, 3 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 13 | 6S | PPE-DE | | - | |
| § 14 | 14 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 15 | 24 | BUSHILL-MATTHEWS ea | | - | |
| § 16 | 15 | GUE/NGL | | - | |
| 18 | Verts/ALE, PSE, ALDE, GUE/NGL,
  THOMAS MANN | | R | |
| 7 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| § 17 | 8 | PPE-DE | | R | |
| | 26AC | Verts/ALE,
  PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL | | + | |
| § 19 | 16 | GUE/NGL | | - | |
| § 22 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| § 23 | 9 | PPE-DE | | + | |
| § 26 | 10 | PPE-DE | VE | - | 173, 208, 2 |
| § 27 | 11 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 28 | § | texte original | vs | + | |
| § 29 | 12 | PPE-DE | AN | - | 162, 222, 5 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 31 | 19=
  25= | PPE-DE
  BUSHILL-MATTHEWS ea | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après cons A | 20 | BUSHILL-MATTHEWS ea | | - | |
| Cons I | 1/rév.S | PPE-DE | | - | |
| Cons K | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 295, 72, 20 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

13

GUE/NGL

-

Après le § 1

21

BUSHILL-MATTHEWS ea

VE

-

171, 220, 8

§ 2

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

333, 58, 3

§ 3

22

BUSHILL-MATTHEWS ea

-

2

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 4

§

texte original

vs

+

§ 8

§

texte original

vs

+

§ 9

3

PPE-DE

R

§

texte original

vs

+

§ 10

§

texte original

vs

+

§ 11

4

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 12

23

BUSHILL-MATTHEWS ea

-

5

PPE-DE

VE

-

162, 225, 3

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 13

6S

PPE-DE

-

§ 14

14

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 15

24

BUSHILL-MATTHEWS ea

-

§ 16

15

GUE/NGL

-

18

Verts/ALE, PSE, ALDE, GUE/NGL,

THOMAS MANN

R

7

PPE-DE

+

modifié oralement

§ 17

8

PPE-DE

R

26AC

Verts/ALE,

PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL

+

§ 19

16

GUE/NGL

-

§ 22

17

GUE/NGL

-

§ 23

9

PPE-DE

+

§ 26

10

PPE-DE

VE

-

173, 208, 2

§ 27

11

PPE-DE

+

§

texte original

vs

↓

§ 28

§

texte original

vs

+

§ 29

12

PPE-DE

AN

-

162, 222, 5

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 31

19=

25=

PPE-DE

BUSHILL-MATTHEWS ea

-

§

texte original

div

1

+

2

-

Après cons A

20

BUSHILL-MATTHEWS ea

-

Cons I

1/rév.S

PPE-DE

-

Cons K

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

295, 72, 20

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 12

PSE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 8, 9

ALDE: §§ 4, 27

Bushill-Matthews ea: Cons K et §§ 4, 8, 9, 10, 11, 28

Demandes de vote par division

ALDE

§ 14

1re partie:«répète que ... dispositions d'ordre public;»

2e partie:«s'oppose à une interprétation limitative ..., (COM(2005)0650);»

§ 31

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «dûment autorisé»

2e partie: ces termes

BUSHILL-MATTHEWS ea

§ 2

1re partie:«souligne que ... États membres en défaut;»

2e partie:«attire aussi l'attention ... de la directive;»

§ 12

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ne» et «pas»

2e partie: ce terme

§ 29

1re partie:«constate que, selon ... directive sur le détachement de travailleurs;»

2e partie:«soutient la conclusion de la Commission ... des conditions d'emploi;»

Divers

Ria Oomen-Ruijten a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 7:

16. considère qu'il est nécessaire, pour assurer la bonne application de la directive sur le détachement de travailleurs, que soit disponible une personne pouvant agir en qualité de représentant de l'entreprise ayant détaché les travailleurs afin de pouvoir mettre en œuvreles dispositions et conditions de la directive sur le détachement de travailleurs;

15.   Banque centrale européenne (2005)

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0349/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 185, 145, 2 |
| Après le § 1 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| 13 | PSE | | - | |
| Après le § 2 | 8 | Verts/ALE | AN | - | 130, 190, 3 |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 137, 176, 2 |
| 3 | - | |
| § 12 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 13 | 18 | GUE/NGL | | - | |
| 19 | GUE/NGL | | - | |
| § 14 | § | texte original | vs/VE | - | 125, 175, 4 |
| § 15 | 12 | PPE-DE | | R | |
| 11 | PPE-DE | div | | modifié oralement |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| § 17 | 15 | PSE | VE | - | 136, 163, 1 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 135, 160, 9 |
| | + | |
| § 21 | § | texte original | | + | déplacé après le § 13 |
| § 27 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| § 28 | 20 | GUE/NGL | div | | |
| 1/VE | + | 151, 146, 0 |
| 2 | - | |
| 3/VE | - | 123, 176, 3 |
| 16 | PSE | | ↓ | |
| 9 | Verts/ALE | | ↓ | |
| Après le § 28 | 21 | GUE/NGL | | - | |
| § 30 | 17 | PSE | VE | - | 123, 171, 2 |
| § 31 | 1 | ALDE | VE | + | 162, 132, 2 |
| Après le § 32 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons D | 2 | Verts/ALE | | - | |
| 3 | Verts/ALE | | - | |
| Cons E | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après cons E | 4 | Verts/ALE | VE | - | 102, 169, 20 |
| 5 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 157, 49, 84 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

6

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

185, 145, 2

Après le § 1

7

Verts/ALE

-

13

PSE

-

Après le § 2

8

Verts/ALE

AN

-

130, 190, 3

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 11

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

137, 176, 2

3

-

§ 12

§

texte original

vs

+

Après le § 13

18

GUE/NGL

-

19

GUE/NGL

-

§ 14

§

texte original

vs/VE

-

125, 175, 4

§ 15

12

PPE-DE

R

11

PPE-DE

div

modifié oralement

1

+

2

-

3

-

§ 17

15

PSE

VE

-

136, 163, 1

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

135, 160, 9

+

§ 21

§

texte original

+

déplacé après le § 13

§ 27

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

4

+

§ 28

20

GUE/NGL

div

1/VE

+

151, 146, 0

2

-

3/VE

-

123, 176, 3

16

PSE

↓

9

Verts/ALE

↓

Après le § 28

21

GUE/NGL

-

§ 30

17

PSE

VE

-

123, 171, 2

§ 31

1

ALDE

VE

+

162, 132, 2

Après le § 32

10

Verts/ALE

-

Après cons D

2

Verts/ALE

-

3

Verts/ALE

-

Cons E

§

texte original

div

1

+

2

+

Après cons E

4

Verts/ALE

VE

-

102, 169, 20

5

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

157, 49, 84

L'amendement 14 a été retiré.

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 8

IND/DEM: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 14

PSE: § 12

GUE/NGL: §§ 6, 12, 27

Demandes de vote par division

ALDE

am 20

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «économique» et «et du poste à pourvoir»

2e partie:«économique»

3e partie:«et du poste à pourvoir»

Verts/ALE

cons E

1re partie:«considérant que le conseil des gouverneurs ... et le 5 octobre 2006,»

2e partie:«et que les taux ... en termes tant nominaux que réels,»

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL

§ 1

1re partie:«souligne que ... la croissance en 2005;»

2e partie:«se félicite de la politique de la BCE ... en septembre 2005;»

ALDE, PSE

§ 27

1re partie:«se félicite de ce que la BCE ... du projet de Constitution,»

2e partie:«qui énumère les ... les piliers économique et fiscal;»

3e partie:«souligne que ... de l'euro;»

4e partie:«invite la ... et à la création d'emplois;»

PSE

§ 5

1re partie:«observe que ... dans les États membres;» et «note la récente reprise économique ... en consolidant plus sérieusement leurs budgets»

2e partie:«reconnaît que la concurrence ... ne saurait être entravée;»

ALDE, PPE-DE

am 11

1re partie:«salue la publication ... un mécanisme de gouvernance» excepté le terme «propre»

2e partie: ce terme

3e partie:«garantissant ... organe de surveillance;»

PPE-DE

§11

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «rappelle ... doit être exercée» et «à exercer pleinement leurs compétences respectives et»

2e partie:«rappelle ... doit être exercée»

3e partie:«à exercer pleinement leurs compétences respectives et»

§ 17

1re partie:«partage les craintes ... fonds d'arbitrage et»

2e partie:«observe que la surveillance ... rôle moteur»

3e partie:«invite dès lors la BCE ... dans ce domaine;»

Divers

Pervenche Berès a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 11:

15. salue la publication du premier rapport de la BCE relatif à l'intégration financière de la zone euro, essentielle tant pour la transmission de la politique monétaire que pour la stabilité financière; note qu'aux yeux de la BCE, l'intégration financière requiert l'intégration des infrastructures de marché, notamment des systèmes de règlement-livraison; constate que la BCE a l'intention de créer son infrastructure de règlement; constate que dans l'attente de la mise en place éventuelle d'une infrastructure propre, il convient de prévoir, pour la BCE, un mécanisme de gouvernance garantissant l'indépendance de la structure de surveillance, étant donné

Le groupe PSE a proposé que le § 21 soit déplacé après le § 13.

16.   Tibet

Propositions de résolution: B6-0555/2006, B6-0557/2006, B6-0558/2006, B6-0562/2006, B6-0565/2006, B6-0568/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0555/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 66, 0, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0555/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0557/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0558/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0562/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0565/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0568/2006 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0555/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

66, 0, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0555/2006

PSE

↓

B6-0557/2006

UEN

↓

B6-0558/2006

Verts/ALE

↓

B6-0562/2006

PPE-DE

↓

B6-0565/2006

GUE/NGL

↓

B6-0568/2006

ALDE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: résolution (ensemble)

17.   Procès de Ríos Montt

Propositions de résolution: B6-0554/2006, B6-0560/2006, B6-0561/2006, B6-0564/2006, B6-0569/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0554/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0554/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0560/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0561/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0564/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0569/2006 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0554/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0554/2006

PSE

↓

B6-0560/2006

Verts/ALE

↓

B6-0561/2006

PPE-DE

↓

B6-0564/2006

GUE/NGL

↓

B6-0569/2006

ALDE

↓

18.   Ouzbékistan

Propositions de résolution: B6-0556/2006, B6-0559/2006, B6-0563/2006, B6-0566/2006, B6-0567/2006, B6-0570/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution RC-B6-0556/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE) |
| § 2 | § | texte original | AN | - | 21, 44,1


  modifié oralement |
| Après § 2 | 1 | PPE-DE | VE | + | 41, 26, 4


  modifié oralement |
| 2 | GUE/NGL | | + | |
| 3 | GUE/NGL | | + | |
| 4 | GUE/NGL | VE | - | 25, 45, 2 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 68, 1, 2 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0556/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0559/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0563/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0566/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0567/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0570/2006 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution RC-B6-0556/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE)

§ 2

§

texte original

AN

-

21, 44,1

modifié oralement

Après § 2

1

PPE-DE

VE

+

41, 26, 4

modifié oralement

2

GUE/NGL

+

3

GUE/NGL

+

4

GUE/NGL

VE

-

25, 45, 2

vote: résolution (ensemble)

AN

+

68, 1, 2

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0556/2006

PSE

↓

B6-0559/2006

Verts/ALE

↓

B6-0563/2006

PPE-DE

↓

B6-0566/2006

GUE/NGL

↓

B6-0567/2006

ALDE

↓

B6-0570/2006

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

UEN: § 2

PPE-DE: résolution (ensemble)

Divers

Józef Pinior, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral au §2.

Elisabeth Jeggle a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 1:

2. invite le Conseil à arrêter, le 13 novembre 2006, une décision réfléchie en vue d'avoir de meilleures relations, à l'avenir, sur la prorogation éventuelle des sanctions, sur la base des engagements que prendront les autorités ouzbèkes lors du Conseil de coopération UE-Ouzbékistan du 8 novembre 2006 et des informations obtenues par les diplomates européens affectés dans la région;

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Projet de budget général 2007

Amendement 425

Pour: 247

ALDE: Davies, De Sarnez, Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 334

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Hänsch, Hamon

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Ek, Geremek, Ludford, Lynne, Väyrynen

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Borghezio, Salvini, Speroni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Benoît Hamon

2.   Projet de budget général 2007

Amendement 528

Pour: 185

ALDE: Cappato, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Karim, Lynne, Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott, Železný

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Goepel, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jeggle, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil

PSE: Andersson, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Busquin, Castex, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, De Vits, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Groote, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kuc, Kuhne, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Paleckis, Piecyk, Reynaud, Rocard, Rothe, Sacconi, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Van Lancker, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 373

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Manders, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Mote, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Correia, Cottigny, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Gomes, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 30

ALDE: Attwooll, Ludford, Takkula, Toia, Väyrynen

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Gierek, Gottardi, Grech, Hasse Ferreira, Laignel, Le Foll, Szejna, Tarabella

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jules Maaten, Jamila Madeira, Toine Manders, Louis Grech

3.   Projet de budget général 2007

Amendements 376 + 489 + 529

Pour: 232

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Doyle, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Gahler, Gräßle, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Maat, McGuinness, Martens, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Thyssen, Van Orden, Vlasák, Zahradil

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Corbett, Corbey, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ford, Gebhardt, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Groote, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Piecyk, Rapkay, Reynaud, Rocard, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Van Lancker, Weiler, Wiersma, Willmott, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 333

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jensen, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Manders, Onyszkiewicz, Piskorski, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Susta, Takkula, Toia, Virrankoski

GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Portas, Rizzo

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Tomczak

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bono, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Estrela, Fava, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hutchinson, Kindermann, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Abstention: 22

ALDE: Attwooll, Costa, Prodi

GUE/NGL: Maštálka

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Mote

PPE-DE: Coveney, Deß, Goepel

PSE: Capoulas Santos, Ferreira Elisa, Grech, Hasse Ferreira, Laignel, Maňka, Sacconi, Tarabella

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Reino Paasilinna, Eija-Riitta Korhola, Louis Grech, Toine Manders, Ville Itälä

Abstention:
  Louis Grech

4.   Projet de budget général 2007

Amendement 495

Pour: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Contre: 255

ALDE: Attwooll, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Ludford, Lynne, Manders, Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, De Michelis, Salvini, Speroni

PPE-DE: Brepoels, Graça Moura, Pieper, Reul

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Harkin, Juknevičienė

GUE/NGL: Remek

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Goepel, Maat, McGuinness, Sommer

5.   Projet de budget général 2007

Amendement 638

Pour: 236

ALDE: Resetarits, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Rizzo, Triantaphyllides

IND/DEM: Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Méndez de Vigo, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Pirilli, Zīle

Abstention: 19

ALDE: Duff, Gibault

GUE/NGL: Agnoletto, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Schenardi

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Schierhuber

PSE: Gierek

6.   Projet de budget général 2007

Amendement 829

Pour: 519

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 65

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 5

GUE/NGL: Holm, Krarup, Svensson

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: Varvitsiotis

7.   Projet de budget général 2007

Amendement 852

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 79

GUE/NGL: Holm, Krarup, Manolakou, Meijer, Pafilis, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 6

GUE/NGL: Flasarová, Triantaphyllides

NI: Martinez

PPE-DE: Jałowiecki, Lauk

Verts/ALE: Lucas

8.   Projet de budget général 2007

Amendement 770

Pour: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Ransdorf

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 103

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 1

PPE-DE: Siekierski

9.   Projet de budget général 2007

Amendement 830/1

Pour: 505

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 90

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Rizzo, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil

UEN: Krasts, Kristovskis, Zīle

Abstention: 1

NI: Romagnoli

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rainer Wieland

10.   Projet de budget général 2007

Amendement 830/2

Pour: 309

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych

PPE-DE: Florenz, de Grandes Pascual, Grosch, Maat, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Posdorf, Posselt, Protasiewicz

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 245

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Rizzo, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Krasts, Kristovskis, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 2

NI: Romagnoli

PSE: Hedh

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anna Hedh, Patrick Gaubert, Jacques Toubon

Contre:
  Rainer Wieland

11.   Projet de budget général 2007

Amendement 830/3

Pour: 321

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Beazley, Gräßle, Hieronymi, Hybášková, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 266

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Rizzo, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Krasts, Kristovskis, Zīle

Abstention: 3

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tokia Saïfi, Patrick Gaubert, Jacques Toubon

Contre:
  Rainer Wieland

12.   Projet de budget général 2007

Amendement 647

Pour: 214

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Ransdorf

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel

PPE-DE: Gewalt

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 375

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 5

ALDE: Cavada

GUE/NGL: de Brún

NI: Le Rachinel, Martinez, Rutowicz

13.   Projet de budget général 2007

Amendement 648

Pour: 224

ALDE: Beaupuy, Bourlanges

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Rizzo, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 1

NI: Rutowicz

14.   Projet de budget général 2007

Amendement 832

Pour: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 87

GUE/NGL: de Brún, Henin, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 24

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

PPE-DE: Reul, Varvitsiotis

Verts/ALE: Lucas

15.   Projet de budget général 2007

Amendement 833

Pour: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 105

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 2

GUE/NGL: Remek

PPE-DE: Varvitsiotis

16.   Projet de budget général 2007

Amendement 665

Pour: 245

ALDE: Cornillet, in 't Veld

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Harangozó

UEN: Angelilli, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 2

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Bonde

17.   Projet de budget général 2007

Amendement 449

Pour: 239

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, De Michelis, Gollnisch, Le Rachinel, Martinez

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Medina Ortega

UEN: Angelilli, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 1

IND/DEM: Bonde

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta

Contre:
  Bruno Gollnisch, Jean-Claude Martinez, Fernand Le Rachinel

18.   Projet de budget général 2007

Amendement 845

Pour: 326

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Prodi, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Gierek, Medina Ortega, Savary

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 260

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Ek, Hennis-Plasschaert, Lynne

IND/DEM: Coûteaux, Sinnott

NI: Romagnoli

PPE-DE: Jałowiecki, Ventre

PSE: Stockmann

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gilles Savary

19.   Projet de budget général 2007

Amendement 765

Pour: 87

ALDE: Gibault, Griesbeck, Laperrouze

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Helmer, Salvini, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Demetriou, Deß, De Veyrac, Dover, Duchoň, Ehler, Eurlings, Ferber, Friedrich, Graça Moura, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Kamall, Kirkhope, Klaß, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Liese, Maat, McGuinness, Nicholson, van Nistelrooij, Ouzký, Parish, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Škottová, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Van Orden, Vlasák, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil

PSE: Medina Ortega

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Romeva i Rueda

Contre: 470

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

ALDE: Cavada

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Rizzo, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Elles, Goepel, Hybášková, Posselt, Siekierski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Maria Martens, Daniel Caspary, Eija-Riitta Korhola, Ville Itälä

20.   Projet de budget général 2007

Amendement 459

Pour: 85

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Helmer, Lang, Le Rachinel, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Purvis, Queiró, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Van Orden, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Blokland

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: von Wogau

PSE: Sornosa Martínez

UEN: Kristovskis

21.   Projet de budget général 2007

Amendement 983

Pour: 312

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Lienemann, Martin David, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 251

ALDE: Geremek, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Szent-Iványi, Väyrynen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Krupa, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Daul, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Graça Moura, Grossetête, Lamassoure, Mathieu, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Descamps, Konrad, Panayotopoulos-Cassiotou, Saïfi

PSE: Morgan

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Tokia Saïfi

22.   Projet de budget général 2007

Amendement 358

Pour: 270

ALDE: Drčar Murko, Duff, Geremek, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Szent-Iványi, Väyrynen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Daul, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, de Grandes Pascual, Grossetête, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Šťastný, Sudre, Toubon

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 292

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Whittaker, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Gill, Kuc

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Kułakowski, Lynne

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Borghezio, Mote, Salvini, Speroni

PSE: Gröner

23.   Projet de budget général 2007

Amendement 384

Pour: 244

ALDE: Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Karim, Lynne, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Grosch, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kauppi, Pieper, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Crowley, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Mote

PPE-DE: McGuinness, Nicholson

PSE: Rocard

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christopher Heaton-Harris, John Purvis

Contre:
  Michel Rocard

24.   Projet de budget général 2007

Amendement 385

Pour: 251

ALDE: Deprez, Dičkutė, Jäätteenmäki, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Susta, Takkula, Toia

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Resetarits, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Hieronymi, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kasoulides, Kauppi, Ouzký, Škottová, Strejček, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Harkin, Lynne, Prodi, Veraldi

GUE/NGL: de Brún, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

PPE-DE: Nicholson

25.   Projet de budget général 2007

Amendement 386

Pour: 257

ALDE: Deprez, Dičkutė, Jäätteenmäki, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Susta

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 303

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Cabrnoch, Castiglione, Grosch, Kauppi, Nicholson, Ouzký, Škottová, Strejček, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Harkin, Lynne, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

PPE-DE: Fajmon

26.   Projet de budget général 2007

Amendement 465

Pour: 102

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Vlasák, Zahradil

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 466

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

ALDE: Susta, Toia

27.   Projet de budget général 2007

Amendement 909/2

Pour: 439

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Libicki

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes

Contre: 115

ALDE: Väyrynen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mote, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil

PSE: Andersson, Capoulas Santos, Hedh, Segelström

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Lucas, Schlyter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

IND/DEM: Bonde

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: van den Berg, Titley

28.   Projet de budget général 2007

Amendement 477

Pour: 103

ALDE: Cappato

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Varvitsiotis, Vlasák, Záborská, Zahradil

UEN: Szymański

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 452

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Rogalski

NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 21

ALDE: Cavada, Hennis-Plasschaert, Piskorski, Resetarits, Toia, Väyrynen

GUE/NGL: Maštálka, Triantaphyllides

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Zapałowski

NI: Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Speroni

PPE-DE: Fatuzzo, Siekierski

Verts/ALE: Lucas, Staes

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Carl Schlyter

Contre:
  Hiltrud Breyer, Daniel Cohn-Bendit, Michael Cramer, Jill Evans, Satu Hassi, Bernat Joan i Marí, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Eva Lichtenberger, Alain Lipietz, Gérard Onesta, Cem Özdemir, Raül Romeva i Rueda, Heide Rühle, Elisabeth Schroedter, Alyn Smith, Bart Staes, Claude Turmes, Elly de Groen-Kouwenhoven, Johannes Voggenhuber

29.   Rapport Elles A6-0358/2006

Paragraphe 4

Pour: 539

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Mote

PSE: Patrie

Abstention: 12

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Krarup

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

30.   Rapport Elles A6-0358/2006

Paragraphe 6

Pour: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 21

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Mote, Mussolini

Abstention: 11

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Sinnott

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

31.   Rapport Elles A6-0358/2006

Paragraphe 7

Pour: 490

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 69

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Schuth

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Meijer, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Sartori, Škottová, Stevenson, Strejček, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 8

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Allister, Borghezio, Dillen, Mote, Salvini, Speroni

32.   Rapport Elles A6-0358/2006

Paragraphe 9

Pour: 393

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Ferreira Elisa, Kuc, Prets, Weber Henri, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 163

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Rizzo

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mussolini

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 14

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Mann Erika

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anne Ferreira

33.   Rapport Elles A6-0358/2006

Paragraphe 13

Pour: 548

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Cercas

Abstention: 8

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Liotard

IND/DEM: Coûteaux

NI: Gollnisch, Martinez, Mote

PSE: Hänsch

34.   Rapport Elles A6-0358/2006

Paragraphe 15

Pour: 537

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Abstention: 14

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Krarup, Liotard, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister, Borghezio, Martinez, Mote, Salvini, Speroni

35.   Rapport Elles A6-0358/2006

Amendement 3

Pour: 438

ALDE: Piskorski, Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 115

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Eurlings, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Maat, van Nistelrooij, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Corbett, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Gill, Gomes, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Kuc, Madeira, Moraes, Morgan, dos Santos, Segelström, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Abstention: 16

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Coûteaux

NI: Borghezio, Martinez, Salvini, Speroni

PSE: van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey, Koterec, Mastenbroek, Wiersma

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Maria Martens, Joel Hasse Ferreira, Jens Holm, Eva-Britt Svensson

Abstention:
  Ieke van den Burg

36.   Rapport Elles A6-0358/2006

Amendement 4/1

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Titford, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Abstention: 5

IND/DEM: Bonde

NI: Borghezio, Mote, Salvini, Speroni

37.   Rapport Elles A6-0358/2006

Amendement 4/2

Pour: 304

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Gibault, Griesbeck, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Piskorski, Ries, Schuth

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Ford, Mann Erika, Scheele, Siwiec, Weiler, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 234

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Cappato, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Rizzo

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Dover, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Méndez de Vigo, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 9

ALDE: Hennis-Plasschaert, Kułakowski

IND/DEM: Grabowski, Krupa

NI: Borghezio, Mote, Salvini, Speroni

PSE: Laignel

38.   Rapport Elles A6-0358/2006

Paragraphe 28

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Belder, Blokland, Tomczak

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Abstention: 13

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Titford, Wise

NI: Mote

39.   Rapport Elles A6-0358/2006

Amendement 5

Pour: 283

ALDE: Budreikaitė, Cocilovo, Piskorski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: van den Berg, Berman, Ford, Martin David, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 279

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Krarup

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Belohorská, Borghezio, Mote, Salvini, Speroni

PSE: Zingaretti

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bairbre de Brún

Contre:
  Jens Holm, Eva-Britt Svensson

40.   Rapport Grech A6-0356/2006

Amendement 3

Pour: 282

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Piskorski, Schuth

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Pęk, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 270

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, SchmidtOlle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bonde, Farage, Goudin, Titford, Wise

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Liotard, Rizzo

IND/DEM: Krupa

NI: Mote

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jens Holm

Abstention:
  Eva-Britt Svensson

41.   Rapport Grech A6-0356/2006

Paragraphe 23

Pour: 520

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Pęk, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 31

ALDE: Veraldi

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Titford, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Florenz, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil

PSE: Capoulas Santos

Abstention: 2

NI: Allister, Mote

42.   Rapport Grech A6-0356/2006

Amendement 4

Pour: 304

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, De Sarnez, Klinz, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Piskorski, Schuth

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Pęk, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Corbett, Gomes, Hamon, Harangozó, Szejna

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 248

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann, Krarup

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Florenz

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Titford, Wise

NI: Mote

43.   B6-0548/2006 — Hongrie

Paragraphe 3

Pour: 458

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Belder, Blokland, Pęk, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes

Contre: 36

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Krarup, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Wise

PPE-DE: Atkins, Dover, Hannan, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Parish

PSE: De Keyser

UEN: Maldeikis

Verts/ALE: Lucas, Schlyter, Staes

Abstention: 12

GUE/NGL: Liotard

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Titford

NI: Bobošíková

PPE-DE: Ventre

PSE: Riera Madurell

Verts/ALE: Lichtenberger, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Thomas Wise, Stavros Arnaoutakis, Stavros Lambrinidis, Maria Matsouka, Marilisa Xenogiannakopoulou, Katerina Batzeli

44.   B6-0548/2006 — Hongrie

Considérant F

Pour: 475

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Henin, Holm, Krarup, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Portas, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Pęk, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Kamiński, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 8

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Wise

UEN: Angelilli, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Szymański

Abstention: 5

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Batten, Clark

NI: Martinez

PPE-DE: Ventre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Roberta Angelilli, Umberto Pirilli

45.   Rapport De Keyser A6-0334/2006

Résolution

Pour: 453

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Pęk, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 11

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Sinnott

NI: Claeys, Dillen, Vanhecke

PSE: Schulz

Abstention: 15

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin

NI: Gollnisch, Lang, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Fajmon, Konrad

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Martin Schulz

46.   Rapport Wortmann-Kool A6-0299/2006

Amendement 3

Pour: 66

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Pęk, Tomczak

NI: Giertych, Martin Hans-Peter, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Lechner, Liese

PSE: Szejna

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 401

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 1

PPE-DE: Ventre

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Bairbre de Brún

47.   Rapport Wortmann-Kool A6-0299/2006

Amendement 5

Pour: 130

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Berman, Szejna

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 340

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

ALDE: Piskorski

IND/DEM: Pęk

PPE-DE: Ventre

PSE: Castex

48.   Rapport Wortmann-Kool A6-0299/2006

Amendement 6

Pour: 204

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 265

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Tomczak, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Capoulas Santos, Corbett

UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 2

IND/DEM: Pęk

PPE-DE: Ventre

49.   Rapport Wortmann-Kool A6-0299/2006

Résolution

Pour: 464

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 5

IND/DEM: Batten, Clark

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Deß

Abstention: 2

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

50.   Rapport Weiler A6-0363/2006

Amendement 20/1

Pour: 167

ALDE: Fourtou, Gibault, Griesbeck, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Lamassoure, Saïfi, Toubon

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Contre: 289

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Sinnott, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Gill, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, Meijer, Svensson

IND/DEM: Bonde

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marielle De Sarnez

Contre:
  Robert Evans

51.   Rapport Weiler A6-0363/2006

Amendement 20/2

Pour: 188

ALDE: Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Susta, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guerreiro, Henin, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bonsignore, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Lamassoure, Poettering, Saïfi, Sartori, Toubon

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 256

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Sinnott

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Corbett, Gill, Harangozó, Herczog, Honeyball, Howitt, Kuc, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 3

ALDE: Kułakowski, Newton Dunn

IND/DEM: Bonde

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marielle De Sarnez

Contre:
  Robert Evans

52.   Rapport Weiler A6-0363/2006

Amendement 6/rév.

Pour: 148

ALDE: Bourlanges, Budreikaitė, Cocilovo, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Laperrouze, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Piskorski, Resetarits, Schuth

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Liotard, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Tomczak

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Bonsignore, Březina, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Duchoň, Ferber, Fontaine, Gahler, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klaß, Klich, Koch, Konrad, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Oomen-Ruijten, Pieper, Pleštinská, Radwan, Roithová, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sonik, Spautz, Ulmer, Weisgerber, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zwiefka

PSE: van den Berg, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Castex, Corbey, Ettl, Ferreira Anne, Ford, Hazan, Kuc, Leichtfried, Mann Erika, Mastenbroek, Medina Ortega, Moraes, Scheele, Tarabella, Van Lancker

Verts/ALE: Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 267

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Cappato, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Klinz, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Ries, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

NI: Battilocchio, Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Freitas, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jordan Cizelj, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bono, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Krehl, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Goudin, Krupa, Wise, Železný

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Callanan, Liese

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rainer Wieland, Paul Rübig

Abstention:
  Derek Roland Clark

53.   Rapport Schroedter A6-0308/2006

Amendement 12

Pour: 162

ALDE: Piskorski

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Reul, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: De Rossa

UEN: Bielan, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 222

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Deß, Hannan, Hennicot-Schoepges, Klaß, Koch, Lauk, Mann Thomas, Pieper, Radwan, Sommer, Spautz, Stauner, Ulmer, Weisgerber

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Pinior, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Crowley, Pirilli

Verts/ALE: Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 5

IND/DEM: Batten, Clark, Wise

PPE-DE: Konrad, Papastamkos

54.   Rapport Schroedter A6-0308/2006

Résolution

Pour: 295

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Piskorski, Resetarits, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Brok, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Freitas, Gál, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Itälä, Járóka, Jeggle, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Poettering, Posdorf, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Krehl, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roure, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Pirilli

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 72

ALDE: Staniszewska

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Batten, Clark, Krupa, Tomczak, Wise, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Březina, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chmielewski, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Klich, Konrad, Mikolášik, Ouzký, Parish, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Stevenson, Strejček, Vlasák, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Kuc

UEN: Bielan, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 20

GUE/NGL: Flasarová, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož

PPE-DE: Lauk, Lulling, Novak, Schwab

PSE: Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Harangozó, Herczog, Maňka, Pinior, Rosati, Rouček, Tabajdi

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Sahra Wagenknecht

55.   Rapport Berès A6-0349/2006

Amendement 8

Pour: 130

ALDE: Cocilovo, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Flasarová, Holm, Liotard, Meijer, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Tomczak

NI: Romagnoli

PPE-DE: Audy, Castiglione

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Gomes, Groote, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kuc, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Pinior, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Breyer, Evans Jill, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Turmes

Contre: 190

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Klinz, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Piskorski, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Surján, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Crowley, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 3

GUE/NGL: Manolakou

NI: Battilocchio

Verts/ALE: Smith

56.   Rapport Berès A6-0349/2006

Résolution

Pour: 157

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bourlanges, Budreikaitė, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Griesbeck, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Klinz, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Belohorská, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Buzek, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Doyle, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fatuzzo, Fjellner, Gaľa, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hökmark, Hoppenstedt, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Konrad, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lulling, McGuinness, Martens, Matsis, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Spautz, Šťastný, Stevenson, Surján, Tajani, Thyssen, Ulmer, Ventre, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: van den Berg, van den Burg, Ford, Gebhardt, Honeyball, Kuc, Medina Ortega, Sakalas, Saks, Yañez-Barnuevo García

UEN: Janowski, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Kusstatscher

Contre: 49

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Holm, Liotard, Manolakou, Meijer, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Krupa, Tomczak

NI: Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Kamall, Strejček, Vlasák, Zahradil

UEN: Crowley, Krasts

Verts/ALE: Breyer, Evans Jill, Joan i Marí, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Turmes, Ždanoka

Abstention: 84

ALDE: Piskorski, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Triantaphyllides

NI: Battilocchio

PPE-DE: Mavrommatis, Samaras, Sonik, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Carlotti, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Gomes, Groote, Haug, Hazan, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Pinior, Prets, Rapkay, Rosati, Rouček, Roure, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Titley, Trautmann, Van Lancker, Wiersma, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Özdemir, Rühle, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Brian Crowley

Abstention:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

57.   Résolution commune B6-0555/2006 — Tibet

Résolution

Pour: 66

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: de Brún, Meijer, Pflüger, Strož

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Březina, Caspary, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gauzès, Goepel, Gomolka, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sonik, Stevenson, Surján, Wieland, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Pinior, Sakalas, Scheele, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Manuel Medina Ortega

58.   Résolution commune B6-0556/2006 — Ouzbékistan

Paragraphe 2

Pour: 21

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Meijer

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Ayala Sender, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Sakalas, Scheele, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Smith

Contre: 44

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Březina, Caspary, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gauzès, Goepel, Gomolka, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sonik, Stevenson, Surján, Wieland, Zaleski, Zwiefka

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki, Wojciechowski Janusz

Abstention: 1

GUE/NGL: Pflüger

59.   Résolution commune B6-0556/2006 — Ouzbékistan

Résolution

Pour: 68

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: de Brún, Meijer

IND/DEM: Krupa, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Braghetto, Březina, Casini, Caspary, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Deß, Duka-Zólyomi, Gauzès, Goepel, Gomolka, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Saryusz-Wolski, Sonik, Stevenson, Surján, Wieland, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Ayala Sender, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Rouček, Sakalas, Scheele, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Smith

Contre: 1

GUE/NGL: Strož

Abstention: 2

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Bonde

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0451

Projet de budget général 2007 (section III)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (C6-0299/2006 — 2006/2018(BUD)) et la lettre rectificative no 1/2007 (SEC(2006)0762) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III, Commission

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

| — | vu sa résolution du 18 mai 2006 sur le rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 mai 2006 sur le rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission (5),

| — | vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 3 mai 2006 (SEC(2006)0531), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 3 mai 2006 (SEC(2006)0531),

| — | vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 établi par le Conseil le 14 juillet 2006 (C6-0299/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 établi par le Conseil le 14 juillet 2006 (C6-0299/2006),

| — | vu la lettre rectificative no 1/2007 (SEC(2006)0762) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, |
| --- | --- |

—

vu la lettre rectificative no 1/2007 (SEC(2006)0762) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007,

| — | vu le rapport de la commission des budgets du 11 juillet 2006 sur le mandat relatif à la procédure de concertation concernant le projet de budget 2007, avant la première lecture du Conseil, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets du 11 juillet 2006 sur le mandat relatif à la procédure de concertation concernant le projet de budget 2007, avant la première lecture du Conseil,

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0358/2006). |
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—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0358/2006).

Considérations générales: fixation des priorités, efficience, préparatifs de la révision 2008-2009

| 1. | rappelle que ses priorités politiques concernant le budget 2007 ont été définies dans la résolution susmentionnée sur la stratégie politique annuelle, qu'il a adoptée le 18 mai 2006; souligne que le paragraphe 5 de cette résolution expose trois éléments clés, à savoir la fixation de priorités politiques, la garantie de l'efficience et les préparatifs de la révision de 2008-2009 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; |
| --- | --- |

1.

rappelle que ses priorités politiques concernant le budget 2007 ont été définies dans la résolution susmentionnée sur la stratégie politique annuelle, qu'il a adoptée le 18 mai 2006; souligne que le paragraphe 5 de cette résolution expose trois éléments clés, à savoir la fixation de priorités politiques, la garantie de l'efficience et les préparatifs de la révision de 2008-2009 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013;

| 2. | souligne que cette stratégie a été utilisée dans la préparation de la première lecture du Parlement du budget 2007 en tenant compte des priorités politiques définies au paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle et réaffirmées au paragraphe 5 du rapport précité sur le mandat relatif à la procédure de concertation avec le Conseil concernant le projet de budget 2007; souligne que ces priorités étaient au centre des amendements budgétaires du Parlement sur les programmes prioritaires; |
| --- | --- |

2.

souligne que cette stratégie a été utilisée dans la préparation de la première lecture du Parlement du budget 2007 en tenant compte des priorités politiques définies au paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle et réaffirmées au paragraphe 5 du rapport précité sur le mandat relatif à la procédure de concertation avec le Conseil concernant le projet de budget 2007; souligne que ces priorités étaient au centre des amendements budgétaires du Parlement sur les programmes prioritaires;

| 3. | observe qu'il s'agit du premier budget établi selon le nouveau cadre financier, dans le cadre d'un nouvel accord interinstitutionnel (AII) et comportant un grand nombre de nouveaux programmes pluriannuels; relève par ailleurs qu'un nouveau cadre financier devrait être idéalement appliqué aux fins de l'exécution du budget 2007; |
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3.

observe qu'il s'agit du premier budget établi selon le nouveau cadre financier, dans le cadre d'un nouvel accord interinstitutionnel (AII) et comportant un grand nombre de nouveaux programmes pluriannuels; relève par ailleurs qu'un nouveau cadre financier devrait être idéalement appliqué aux fins de l'exécution du budget 2007;

| 4. | souligne que, conformément à l'optique définie au paragraphe 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle, une approche axée sur l'efficience a été mise en place grâce à la tenue d'auditions relatives aux politiques au sein de la commission des budgets et à une analyse approfondie de plusieurs sources d'information relatives à la qualité des dépenses effectuées au titre des fonds octroyés par l'Union européenne et à l'exécution du budget; fait remarquer que les amendements budgétaires ont été rédigés notamment sur la base des informations ainsi obtenues; se félicite du fait qu'à la fois le Conseil, la Commission et le Parlement soient les tenants d'une approche axée sur l'optimisation des ressources; |
| --- | --- |

4.

souligne que, conformément à l'optique définie au paragraphe 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle, une approche axée sur l'efficience a été mise en place grâce à la tenue d'auditions relatives aux politiques au sein de la commission des budgets et à une analyse approfondie de plusieurs sources d'information relatives à la qualité des dépenses effectuées au titre des fonds octroyés par l'Union européenne et à l'exécution du budget; fait remarquer que les amendements budgétaires ont été rédigés notamment sur la base des informations ainsi obtenues; se félicite du fait qu'à la fois le Conseil, la Commission et le Parlement soient les tenants d'une approche axée sur l'optimisation des ressources;

| 5. | estime que le niveau des crédits globaux proposés par le Conseil dans son projet de budget est nettement trop faible pour permettre à l'Union européenne de relever efficacement les défis de la mondialisation auxquels elle est confrontée, ce qui ne fait que souligner l'importance du troisième axe de la stratégie du Parlement, à savoir la préparation de la révision du CFP, laquelle devrait viser à mieux orienter les dépenses européennes vers les priorités politiques; estime qu'en affectant en premier lieu les crédits d'engagement aux programmes prioritaires et en veillant à ce que ces fonds soient utilisés à bon escient, on obtiendra que les dépenses européennes soient mieux à même de servir les intérêts des citoyens; |
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5.

estime que le niveau des crédits globaux proposés par le Conseil dans son projet de budget est nettement trop faible pour permettre à l'Union européenne de relever efficacement les défis de la mondialisation auxquels elle est confrontée, ce qui ne fait que souligner l'importance du troisième axe de la stratégie du Parlement, à savoir la préparation de la révision du CFP, laquelle devrait viser à mieux orienter les dépenses européennes vers les priorités politiques; estime qu'en affectant en premier lieu les crédits d'engagement aux programmes prioritaires et en veillant à ce que ces fonds soient utilisés à bon escient, on obtiendra que les dépenses européennes soient mieux à même de servir les intérêts des citoyens;

| 6. | souhaite que tous les nouveaux éléments et les réformes établis dans le nouvel AII du 17 mai 2006 soient pleinement mis en œuvre dans le cadre du budget 2007 afin que des retombées se manifestent rapidement sur la qualité de l'exécution du budget et les relations interinstitutionnelles. |
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6.

souhaite que tous les nouveaux éléments et les réformes établis dans le nouvel AII du 17 mai 2006 soient pleinement mis en œuvre dans le cadre du budget 2007 afin que des retombées se manifestent rapidement sur la qualité de l'exécution du budget et les relations interinstitutionnelles.

Questions horizontales

Se concentrer sur les priorités

| 7. | estime que, conformément aux priorités établies par le Parlement, les dépenses de l'Union européenne devraient se concentrer sur les domaines prioritaires et leur niveau devrait être relevé par rapport à celui fixé par le Conseil dans son projet de budget afin de garantir la mise en chantier de programmes destinés aux citoyens; propose dès lors d'accroître les crédits de paiement dans le budget 2007 pour les porter à un niveau de 1,04 % du RNB de l'Union européenne grâce à une augmentation des crédits des lignes budgétaires relatives aux priorités politiques du Parlement; souligne que la plupart des commissions parlementaires spécialisées ont proposé de rétablir les montants de l'avant-projet de budget (APB), conformément aux procédures législatives ou à celles qui débuteront en 2007; |
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7.

estime que, conformément aux priorités établies par le Parlement, les dépenses de l'Union européenne devraient se concentrer sur les domaines prioritaires et leur niveau devrait être relevé par rapport à celui fixé par le Conseil dans son projet de budget afin de garantir la mise en chantier de programmes destinés aux citoyens; propose dès lors d'accroître les crédits de paiement dans le budget 2007 pour les porter à un niveau de 1,04 % du RNB de l'Union européenne grâce à une augmentation des crédits des lignes budgétaires relatives aux priorités politiques du Parlement; souligne que la plupart des commissions parlementaires spécialisées ont proposé de rétablir les montants de l'avant-projet de budget (APB), conformément aux procédures législatives ou à celles qui débuteront en 2007;

Faire face aux défis de la mondialisation

| 8. | estime que l'Union européenne doit s'efforcer d'analyser et d'affronter plus efficacement les défis économiques, politiques, sociaux, environnementaux et de développement découlant notamment du processus de mondialisation en cours; présente dès lors des amendements au budget 2007 visant à doper la capacité de l'économie européenne de faire face à ces défis de manière plus stratégique et en relevant les montants de l'aide au développement octroyée à des régions telles que l'Asie et l'Amérique latine ainsi que la Méditerranée; |
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8.

estime que l'Union européenne doit s'efforcer d'analyser et d'affronter plus efficacement les défis économiques, politiques, sociaux, environnementaux et de développement découlant notamment du processus de mondialisation en cours; présente dès lors des amendements au budget 2007 visant à doper la capacité de l'économie européenne de faire face à ces défis de manière plus stratégique et en relevant les montants de l'aide au développement octroyée à des régions telles que l'Asie et l'Amérique latine ainsi que la Méditerranée;

Garantir l'efficience des dépenses

| 9. | souligne la nécessité d'améliorer l'optimisation des ressources du budget de l'Union européenne; propose des amendements visant à inscrire 30 % des crédits en réserve sous un certain nombre de lignes budgétaires, en attendant que la Commission puisse garantir au Parlement que l'argent du contribuable sera utilisé à bon escient; |
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9.

souligne la nécessité d'améliorer l'optimisation des ressources du budget de l'Union européenne; propose des amendements visant à inscrire 30 % des crédits en réserve sous un certain nombre de lignes budgétaires, en attendant que la Commission puisse garantir au Parlement que l'argent du contribuable sera utilisé à bon escient;

| 10. | rappelle que ces lignes budgétaires ont été choisies à l'issue d'un examen approfondi des rapports spéciaux de la Cour des comptes, des rapports de synthèse sur la gestion des fonds par la Commission, du document d'alerte pour les prévisions budgétaires élaboré par la Commission et des études coûts-avantages réalisées à la demande de la commission des budgets, et en tenant compte des fiches d'activité élaborées par les services de la Commission; |
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10.

rappelle que ces lignes budgétaires ont été choisies à l'issue d'un examen approfondi des rapports spéciaux de la Cour des comptes, des rapports de synthèse sur la gestion des fonds par la Commission, du document d'alerte pour les prévisions budgétaires élaboré par la Commission et des études coûts-avantages réalisées à la demande de la commission des budgets, et en tenant compte des fiches d'activité élaborées par les services de la Commission;

| 11. | se félicite en particulier de l'appel à une audition pour la mi-novembre afin que la Commission puisse donner suite aux préoccupations soulevées dans ces amendements; engage les membres des commissions spécialisées du Parlement à participer à cette audition; |
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11.

se félicite en particulier de l'appel à une audition pour la mi-novembre afin que la Commission puisse donner suite aux préoccupations soulevées dans ces amendements; engage les membres des commissions spécialisées du Parlement à participer à cette audition;

| 12. | propose de réduire de 10 % les crédits de gestion administrative liés directement aux programmes, et ce de manière horizontale; ne voit aucune contradiction dans le fait que, pour certaines lignes budgétaires, le Parlement inscrive des montants en réserve en raison de certaines craintes quant à la qualité de la mise en œuvre et, d'un autre côté, relève les crédits pour tenir compte de priorités politiques; à cet égard, appelle à nouveau de ses vœux une optimisation des ressources dans tous les domaines de dépenses de l'Union européenne; |
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12.

propose de réduire de 10 % les crédits de gestion administrative liés directement aux programmes, et ce de manière horizontale; ne voit aucune contradiction dans le fait que, pour certaines lignes budgétaires, le Parlement inscrive des montants en réserve en raison de certaines craintes quant à la qualité de la mise en œuvre et, d'un autre côté, relève les crédits pour tenir compte de priorités politiques; à cet égard, appelle à nouveau de ses vœux une optimisation des ressources dans tous les domaines de dépenses de l'Union européenne;

| 13. | rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'obtention d'une déclaration d'assurance positive pour les fonds en gestion partagée; affirme son intention de garantir que, conformément à l'AII du 17 mai 2006, les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évaluent dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire; demande à nouveau que les États membres s'engagent à présenter une synthèse annuelle, au niveau national approprié, des audits et déclarations disponibles. |
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13.

rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'obtention d'une déclaration d'assurance positive pour les fonds en gestion partagée; affirme son intention de garantir que, conformément à l'AII du 17 mai 2006, les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évaluent dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire; demande à nouveau que les États membres s'engagent à présenter une synthèse annuelle, au niveau national approprié, des audits et déclarations disponibles.

Projets pilotes et actions préparatoires

| 14. | en ce qui concerne les projets pilotes et actions préparatoires, constate le relèvement des plafonds pour les nouveaux projets exposés dans l'AII du 17 mai 2006; propose une série de nouveaux projets s'inscrivant largement dans le droit fil des priorités établies au paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle. |
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14.

en ce qui concerne les projets pilotes et actions préparatoires, constate le relèvement des plafonds pour les nouveaux projets exposés dans l'AII du 17 mai 2006; propose une série de nouveaux projets s'inscrivant largement dans le droit fil des priorités établies au paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle.

Agences

| 15. | pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes. |
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15.

pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes.

Approche spécifique par rubrique

Rubrique 1a — Compétitivité au bénéfice de la croissance et de l'emploi

| 16. | réitère la conviction qu'il a exprimée dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle, selon laquelle la connaissance, les qualifications, la recherche et le développement, l'innovation, les technologies de la société d'information, ainsi qu'une politique durable en matière de transports et d'énergie constituent la base d'une économie moderne saine et sont essentiels à la création d'emplois; a de ce fait pris la décision de rejeter les réductions proposées par le Conseil concernant un certain nombre de lignes budgétaires cruciales visant à améliorer la compétitivité de l'économie européenne; a par ailleurs décidé d'augmenter les crédits de paiement affectés à des programmes prioritaires en rapport avec l'agenda de Lisbonne, tels que le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007- 2013); |
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16.

réitère la conviction qu'il a exprimée dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle, selon laquelle la connaissance, les qualifications, la recherche et le développement, l'innovation, les technologies de la société d'information, ainsi qu'une politique durable en matière de transports et d'énergie constituent la base d'une économie moderne saine et sont essentiels à la création d'emplois; a de ce fait pris la décision de rejeter les réductions proposées par le Conseil concernant un certain nombre de lignes budgétaires cruciales visant à améliorer la compétitivité de l'économie européenne; a par ailleurs décidé d'augmenter les crédits de paiement affectés à des programmes prioritaires en rapport avec l'agenda de Lisbonne, tels que le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007- 2013);

| 17. | regrette que les crédits pour les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) prévus dans le CFP 2007-2013 aient été considérablement réduits à un niveau inférieur au niveau attendu; souligne combien il importe que la Commission affirme la priorité qu'elle propose de consacrer à l'investissement dans les RTE-T; attend la conclusion d'un accord satisfaisant avec le Conseil et la Commission au sujet d'un règlement relatif à l'aide financière dans le domaine des RTE-T et des projets prioritaires qui devraient bénéficier de l'octroi de crédits; |
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17.

regrette que les crédits pour les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) prévus dans le CFP 2007-2013 aient été considérablement réduits à un niveau inférieur au niveau attendu; souligne combien il importe que la Commission affirme la priorité qu'elle propose de consacrer à l'investissement dans les RTE-T; attend la conclusion d'un accord satisfaisant avec le Conseil et la Commission au sujet d'un règlement relatif à l'aide financière dans le domaine des RTE-T et des projets prioritaires qui devraient bénéficier de l'octroi de crédits;

| 18. | se déclare convaincu que le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne est un élément essentiel de la stratégie de l'Union visant à faire face aux défis de la mondialisation; considère dès lors que l'augmentation des crédits de la rubrique 1a constitue un signal clair indiquant l'évolution que les dépenses européennes devraient connaître à l'avenir; rappelle la nécessité d'un financement public adéquat pour créer les conditions de l'effet de levier attendu par le cofinancement de la Banque européenne d'investissement; attend avec impatience les propositions de la Commission et du Conseil en la matière; souligne qu'une augmentation du capital souscrit à terme serait souhaitable pour le Fonds européen d'investissement, à la fois pour accompagner la mise en place des nouveaux mandats (dont le PCI) en 2007 et pour financer les nouvelles opérations de projets de transfert de technologie, telles que souhaitées par le Parlement, le Conseil ou la Commission; |
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18.

se déclare convaincu que le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne est un élément essentiel de la stratégie de l'Union visant à faire face aux défis de la mondialisation; considère dès lors que l'augmentation des crédits de la rubrique 1a constitue un signal clair indiquant l'évolution que les dépenses européennes devraient connaître à l'avenir; rappelle la nécessité d'un financement public adéquat pour créer les conditions de l'effet de levier attendu par le cofinancement de la Banque européenne d'investissement; attend avec impatience les propositions de la Commission et du Conseil en la matière; souligne qu'une augmentation du capital souscrit à terme serait souhaitable pour le Fonds européen d'investissement, à la fois pour accompagner la mise en place des nouveaux mandats (dont le PCI) en 2007 et pour financer les nouvelles opérations de projets de transfert de technologie, telles que souhaitées par le Parlement, le Conseil ou la Commission;

| 19. | souligne l'importance économique et technologique capitale du programme Galileo; rappelle à la Commission que ce programme est sous-financé dans le nouveau CFP et l'invite à trouver rapidement une solution durable et viable permettant d'assurer la réussite du programme. |
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19.

souligne l'importance économique et technologique capitale du programme Galileo; rappelle à la Commission que ce programme est sous-financé dans le nouveau CFP et l'invite à trouver rapidement une solution durable et viable permettant d'assurer la réussite du programme.

Rubrique 1b — Cohésion au bénéfice de la croissance et de l'emploi

| 20. | souligne que les crédits pour les fonds structurels et les fonds de cohésion prévus dans le CFP sont considérablement inférieurs au niveau attendu, un changement qui résulte dans une large mesure des conclusions du Conseil européen de décembre 2005; estime dès lors qu'il conviendrait de rétablir les crédits de l'APB; souligne combien il importe d'élaborer et d'approuver dans les meilleurs délais des programmes nationaux, sachant qu'à présent
  ,
  le nouvel AII a été adopté; souligne l'importance de la cohésion comme une des politiques prioritaires de l'Union; a pris la décision d'augmenter les crédits de paiement pour les lignes budgétaires relatives à la cohésion, compte tenu des priorités politiques qu'il a fixées; |
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20.

souligne que les crédits pour les fonds structurels et les fonds de cohésion prévus dans le CFP sont considérablement inférieurs au niveau attendu, un changement qui résulte dans une large mesure des conclusions du Conseil européen de décembre 2005; estime dès lors qu'il conviendrait de rétablir les crédits de l'APB; souligne combien il importe d'élaborer et d'approuver dans les meilleurs délais des programmes nationaux, sachant qu'à présent
  ,
  le nouvel AII a été adopté; souligne l'importance de la cohésion comme une des politiques prioritaires de l'Union; a pris la décision d'augmenter les crédits de paiement pour les lignes budgétaires relatives à la cohésion, compte tenu des priorités politiques qu'il a fixées;

| 21. | invite la Commission à présenter les textes requis et à engager des procédures sans délai en vue de permettre l'affectation de ressources au profit du Fonds international pour l'Irlande dans le cadre de l'exercice budgétaire 2007; engage, par ailleurs, la Commission à préciser la base juridique adéquate pour le programme Peace. |
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21.

invite la Commission à présenter les textes requis et à engager des procédures sans délai en vue de permettre l'affectation de ressources au profit du Fonds international pour l'Irlande dans le cadre de l'exercice budgétaire 2007; engage, par ailleurs, la Commission à préciser la base juridique adéquate pour le programme Peace.

Rubrique 2 — Préservation et gestion des ressources naturelles

| 22. | fait observer que l'année 2007 sera la première année où la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) sera pleinement mise en œuvre; déplore la réduction linéaire drastique des dépenses de marché, à savoir de 525 millions d'euros, proposée par le Conseil sur la base de critères comptables, sans tenir compte des priorités politiques du Parlement; réclame dès lors le rétablissement des chiffres de l'APB; |
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22.

fait observer que l'année 2007 sera la première année où la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) sera pleinement mise en œuvre; déplore la réduction linéaire drastique des dépenses de marché, à savoir de 525 millions d'euros, proposée par le Conseil sur la base de critères comptables, sans tenir compte des priorités politiques du Parlement; réclame dès lors le rétablissement des chiffres de l'APB;

| 23. | déplore que, bien que l'économie rurale européenne ait cruellement besoin d'être restructurée, modernisée et de se diversifier, on assiste à une chute des ressources affectées au développement rural en termes réels; estime qu
  '
  un transfert facultatif de fonds provenant des aides agricoles directes (premier pilier de la PAC) au profit du développement rural ne constitue pas un mode de financement approprié pour remédier à cette situation; émet à cet égard d'importantes réserves concernant la proposition actuelle de la Commission en vue d'une modulation facultative de jusqu'à 20 % des aides agricoles directes au profit du développement régional; invite la Commission à mener une analyse d'impact, conformément à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (6), et à présenter sur cette base une proposition révisée sur la modulation volontaire; |
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23.

déplore que, bien que l'économie rurale européenne ait cruellement besoin d'être restructurée, modernisée et de se diversifier, on assiste à une chute des ressources affectées au développement rural en termes réels; estime qu
  '
  un transfert facultatif de fonds provenant des aides agricoles directes (premier pilier de la PAC) au profit du développement rural ne constitue pas un mode de financement approprié pour remédier à cette situation; émet à cet égard d'importantes réserves concernant la proposition actuelle de la Commission en vue d'une modulation facultative de jusqu'à 20 % des aides agricoles directes au profit du développement régional; invite la Commission à mener une analyse d'impact, conformément à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (6), et à présenter sur cette base une proposition révisée sur la modulation volontaire;

| 24. | demande instamment à la Commission, en l'absence d'un accord entre les colégislateurs sur LIFE+, d'inclure dans une lettre rectificative les modifications nécessaires pour permettre le financement provisoire d'activités contribuant aux travaux préparatoires et à la continuité des programmes environnementaux. |
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24.

demande instamment à la Commission, en l'absence d'un accord entre les colégislateurs sur LIFE+, d'inclure dans une lettre rectificative les modifications nécessaires pour permettre le financement provisoire d'activités contribuant aux travaux préparatoires et à la continuité des programmes environnementaux.

Rubrique 3a — Liberté, sécurité et justice

| 25. | souligne que le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité, en particulier la promotion des droits fondamentaux, la définition d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, est l'une des priorités essentielles de l'Union; décide, dans ce cadre, d'augmenter les moyens attribués à ce domaine, et notamment à Eurojust, qui est l'unique organe de coopération judiciaire entre les États membres dans le domaine pénal, dont l'efficacité, qui ne cesse de s'accroître, doit être confortée; |
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25.

souligne que le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité, en particulier la promotion des droits fondamentaux, la définition d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, est l'une des priorités essentielles de l'Union; décide, dans ce cadre, d'augmenter les moyens attribués à ce domaine, et notamment à Eurojust, qui est l'unique organe de coopération judiciaire entre les États membres dans le domaine pénal, dont l'efficacité, qui ne cesse de s'accroître, doit être confortée;

| 26. | estime que la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union est actuellement l'un des objectifs qui requiert un renforcement d'urgence de sa dotation; soutient par conséquent l'accroissement des ressources mises à la disposition du Fonds pour les frontières extérieures; augmente les ressources mises à la disposition de l'Agence FRONTEX; rappelle son exigence, maintes fois répétée, de voir Europol communautarisé, en vue tant d'accroître son efficacité que de renforcer le contrôle démocratique et judiciaire dont il doit être l'objet. |
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26.

estime que la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union est actuellement l'un des objectifs qui requiert un renforcement d'urgence de sa dotation; soutient par conséquent l'accroissement des ressources mises à la disposition du Fonds pour les frontières extérieures; augmente les ressources mises à la disposition de l'Agence FRONTEX; rappelle son exigence, maintes fois répétée, de voir Europol communautarisé, en vue tant d'accroître son efficacité que de renforcer le contrôle démocratique et judiciaire dont il doit être l'objet.

Rubrique 3b — Citoyenneté

| 27. | rappelle l'importance du principe de subsidiarité dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, et estime que le respect du pluralisme des opinions constitue la première condition d'une politique efficace de communication visant à rapprocher l'Union européenne des citoyens; estime que les nouveaux moyens de communication pourraient être mieux utilisés en vue de rassembler les décideurs politiques européens de toutes les tendances politiques pour un partage d'idées; engage la Commission à préciser les implications budgétaires du plan D en faveur de la démocratie, du dialogue et du débat, ainsi que les mesures à prendre dans le cadre de celui-ci; demande à la Commission de publier sur l'internet des informations détaillées relatives à l'affectation des subventions (montants et bénéficiaires) pour toutes les actions. |
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27.

rappelle l'importance du principe de subsidiarité dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, et estime que le respect du pluralisme des opinions constitue la première condition d'une politique efficace de communication visant à rapprocher l'Union européenne des citoyens; estime que les nouveaux moyens de communication pourraient être mieux utilisés en vue de rassembler les décideurs politiques européens de toutes les tendances politiques pour un partage d'idées; engage la Commission à préciser les implications budgétaires du plan D en faveur de la démocratie, du dialogue et du débat, ainsi que les mesures à prendre dans le cadre de celui-ci; demande à la Commission de publier sur l'internet des informations détaillées relatives à l'affectation des subventions (montants et bénéficiaires) pour toutes les actions.

Rubrique 4 — L'Union européenne en tant que partenaire mondial

| 28. | estime que l'Union européenne pourrait et devrait réagir plus rapidement et de manière plus stratégique face au processus de mondialisation; propose de rétablir les chiffres de l'APB pour une série de lignes budgétaires et d'augmenter les crédits de paiement et d'engagement par rapport à l'APB dans certains domaines en vue de relancer les activités de l'Union grâce à des programmes communautaires dans les domaines de la politique étrangère, du développement et de l'aide humanitaire, des échanges commerciaux et scientifiques avec les principaux pays émergents, tels que la Chine et l'Inde; |
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28.

estime que l'Union européenne pourrait et devrait réagir plus rapidement et de manière plus stratégique face au processus de mondialisation; propose de rétablir les chiffres de l'APB pour une série de lignes budgétaires et d'augmenter les crédits de paiement et d'engagement par rapport à l'APB dans certains domaines en vue de relancer les activités de l'Union grâce à des programmes communautaires dans les domaines de la politique étrangère, du développement et de l'aide humanitaire, des échanges commerciaux et scientifiques avec les principaux pays émergents, tels que la Chine et l'Inde;

| 29. | souligne que le nouveau cadre juridique pour les actions extérieures de l'Union européenne implique également une nouvelle structure budgétaire; se félicite dans l'ensemble de la simplification des instruments et de la nouvelle nomenclature budgétaire qui vont de pair avec celle-ci; se félicite également de la présentation d'un instrument distinct relatif aux Droits de l'homme et à la démocratie, ce qui requiert une modification de la nomenclature de l'APB
  ;
  se déclare cependant incapable d'accepter le fait que certains des changements proposés aient pour effet d'amoindrir la transparence dans certains secteurs et/ou certaines régions et certains pays; a introduit les modifications nécessaires à cet égard; invite la Commission à fournir également une ventilation par activité et par pays en préadhésion, ainsi que, dans l'intérêt de la transparence, une nomenclature correspondante dans toutes les lignes budgétaires correspondantes; invite en outre la Commission à présenter un rapport de suivi régulier à l'autorité budgétaire, sur les progrès réalisés par les deux nouveaux États membres et les pays en préadhésion; |
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29.

souligne que le nouveau cadre juridique pour les actions extérieures de l'Union européenne implique également une nouvelle structure budgétaire; se félicite dans l'ensemble de la simplification des instruments et de la nouvelle nomenclature budgétaire qui vont de pair avec celle-ci; se félicite également de la présentation d'un instrument distinct relatif aux Droits de l'homme et à la démocratie, ce qui requiert une modification de la nomenclature de l'APB
  ;
  se déclare cependant incapable d'accepter le fait que certains des changements proposés aient pour effet d'amoindrir la transparence dans certains secteurs et/ou certaines régions et certains pays; a introduit les modifications nécessaires à cet égard; invite la Commission à fournir également une ventilation par activité et par pays en préadhésion, ainsi que, dans l'intérêt de la transparence, une nomenclature correspondante dans toutes les lignes budgétaires correspondantes; invite en outre la Commission à présenter un rapport de suivi régulier à l'autorité budgétaire, sur les progrès réalisés par les deux nouveaux États membres et les pays en préadhésion;

| 30. | se déclare préoccupé quant au fait que l'expansion des activités dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune ne se soit pas accompagnée d'un renforcement du contrôle démocratique et du contrôle parlementaire; propose des amendements budgétaires visant à renforcer le degré de transparence et la coopération dans ce domaine. |
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30.

se déclare préoccupé quant au fait que l'expansion des activités dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune ne se soit pas accompagnée d'un renforcement du contrôle démocratique et du contrôle parlementaire; propose des amendements budgétaires visant à renforcer le degré de transparence et la coopération dans ce domaine.

Rubrique 5 — Administration

| 31. | est fermement opposé à l'approche du Conseil dans les projets de déclaration annexés au projet de budget au sujet des ressources admiistratives, où il recommande une suppression de 200 postes dans les institutions européennes, principalement la Commission, en 2008, et une suppression de 500 postes supplémentaires entre 2008 et 2010; |
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31.

est fermement opposé à l'approche du Conseil dans les projets de déclaration annexés au projet de budget au sujet des ressources admiistratives, où il recommande une suppression de 200 postes dans les institutions européennes, principalement la Commission, en 2008, et une suppression de 500 postes supplémentaires entre 2008 et 2010;

| 32. | décide de rétablir les coupes réalisées par le Conseil dans les dépenses administratives de la Commission, y compris en faveur d'un plan permettant d'assurer son propre fonctionnement; inscrit cependant 50 millions d'euros dans la réserve avec les quatre conditions ci-dessous:






  — | l'engagement de mener une évaluation globale avant le 30 avril 2007 en fournissant un document de programmation à moyen terme détaillant ses besoins en ressources humaines ainsi qu'un rapport détaillé sur l'effectif de la Commission affecté à des fonctions de soutien et de coordination, couvrant tout les lieux de travail; |
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32.

décide de rétablir les coupes réalisées par le Conseil dans les dépenses administratives de la Commission, y compris en faveur d'un plan permettant d'assurer son propre fonctionnement; inscrit cependant 50 millions d'euros dans la réserve avec les quatre conditions ci-dessous:

—

l'engagement de mener une évaluation globale avant le 30 avril 2007 en fournissant un document de programmation à moyen terme détaillant ses besoins en ressources humaines ainsi qu'un rapport détaillé sur l'effectif de la Commission affecté à des fonctions de soutien et de coordination, couvrant tout les lieux de travail;

| — | l'engagement de définir une procédure améliorée dans le droit fil de l'accord cadre pour inclure les priorités législatives et budgétaires du Parlement dans son programme législatif et de travail, en prévoyant une présentation, au Parlement en février 2007, du programme de travail de l'Union; |
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—

l'engagement de définir une procédure améliorée dans le droit fil de l'accord cadre pour inclure les priorités législatives et budgétaires du Parlement dans son programme législatif et de travail, en prévoyant une présentation, au Parlement en février 2007, du programme de travail de l'Union;

| — | l'accord sur un programme commun sur la simplification de l'environnement régulatoire de l'Union; |
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—

l'accord sur un programme commun sur la simplification de l'environnement régulatoire de l'Union;

| — | l'engagement de présenter un inventaire mis à jour de toutes les réglementations non encore appliquées, y compris un rapport sur les activités de la Commission destinées à améliorer la transposition de la législation de l'Union européenne dans le droit national, afin de faire en sorte que les critères visant à renforcer la compétitivité soient respectés; |
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—

l'engagement de présenter un inventaire mis à jour de toutes les réglementations non encore appliquées, y compris un rapport sur les activités de la Commission destinées à améliorer la transposition de la législation de l'Union européenne dans le droit national, afin de faire en sorte que les critères visant à renforcer la compétitivité soient respectés;

| 33. | est d'avis que l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) devrait introduire des changements radicaux dans sa manière de travailler, afin de pouvoir présenter plus rapidement aux institutions un nombre accru de candidats qui soient mieux adaptés aux besoins de celles-ci; |
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33.

est d'avis que l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) devrait introduire des changements radicaux dans sa manière de travailler, afin de pouvoir présenter plus rapidement aux institutions un nombre accru de candidats qui soient mieux adaptés aux besoins de celles-ci;

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| 34. | prend note des avis adoptés par les commissions parlementaires et joints au rapport A6-0358/2006; |
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34.

prend note des avis adoptés par les commissions parlementaires et joints au rapport A6-0358/2006;

| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements et des propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements et des propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

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(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0221.

(6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

P6_TA(2006)0452

Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII (A) — Médiateur européen, section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0300/2006 — 2006/2018 (BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE,

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), et notamment son point 26, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), et notamment son point 26,

| — | vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 (5),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2007 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2007 (6),

| — | vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 3 mai 2006 (SEC(2006)0531), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 3 mai 2006 (SEC(2006)0531),

| — | vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, établi par le Conseil le 14 juillet 2006 (C6-0300/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, établi par le Conseil le 14 juillet 2006 (C6-0300/2006),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international, de la commission du développement, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions (A6-0356/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international, de la commission du développement, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions (A6-0356/2006),

| A. | considérant que 2007 sera la première année du nouveau cadre financier (2007-2013), pour laquelle le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) a été fixé à 7 115 000 000 euros à prix courant, |
| --- | --- |

A.

considérant que 2007 sera la première année du nouveau cadre financier (2007-2013), pour laquelle le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) a été fixé à 7 115 000 000 euros à prix courant,

| B. | considérant que l'avant-projet de budget de l'ensemble des institutions laissait une marge de 160 750 000 euros sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières pour l'exercice 2007, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'avant-projet de budget de l'ensemble des institutions laissait une marge de 160 750 000 euros sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières pour l'exercice 2007,

| C. | considérant que suite à la décision du Conseil, le projet de budget ménage une marge de 285 190 000 euros sous le plafond de la rubrique 5 pour 2007. |
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C.

considérant que suite à la décision du Conseil, le projet de budget ménage une marge de 285 190 000 euros sous le plafond de la rubrique 5 pour 2007.

Cadre général

| 1. | convient avec le Conseil que la discipline budgétaire et les gains de productivité devraient constituer des principes essentiels pour l'ensemble des institutions; ne partage pas la position du Conseil sur une réduction tous azimuts; considère que les demandes de crédits budgétaires doivent être évaluées au cas par cas, cela étant de nature à donner une image plus claire et plus précise des besoins réels et des priorités de chaque institution; |
| --- | --- |

1.

convient avec le Conseil que la discipline budgétaire et les gains de productivité devraient constituer des principes essentiels pour l'ensemble des institutions; ne partage pas la position du Conseil sur une réduction tous azimuts; considère que les demandes de crédits budgétaires doivent être évaluées au cas par cas, cela étant de nature à donner une image plus claire et plus précise des besoins réels et des priorités de chaque institution;

| 2. | réaffirme que, tout en respectant l'annualité et le caractère administratif du budget, une approche plus opérationnelle, reposant sur les activités et pluriannuelle, devrait être adoptée par les institutions; estime que cette approche reflèterait de manière plus réaliste et plus efficace l'évolution et les besoins à court et moyen terme des institutions; |
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2.

réaffirme que, tout en respectant l'annualité et le caractère administratif du budget, une approche plus opérationnelle, reposant sur les activités et pluriannuelle, devrait être adoptée par les institutions; estime que cette approche reflèterait de manière plus réaliste et plus efficace l'évolution et les besoins à court et moyen terme des institutions;

| 3. | attend des institutions qu'elles fassent en sorte que les politiques et les activités financées sur les deniers du contribuable apportent une réelle valeur ajoutée aux citoyens et que les crédits budgétaires soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et de coût/efficacité; a part conséquent décidé de limiter l'augmentation du budget de 2007 à 4,79 %, hors coûts liés à l'élargissement; |
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3.

attend des institutions qu'elles fassent en sorte que les politiques et les activités financées sur les deniers du contribuable apportent une réelle valeur ajoutée aux citoyens et que les crédits budgétaires soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et de coût/efficacité; a part conséquent décidé de limiter l'augmentation du budget de 2007 à 4,79 %, hors coûts liés à l'élargissement;

| 4. | fait observer qu'au fil des ans, un certain nombre d'institutions ont fait en sorte que des marges importantes deviennent une caractéristique permanente de leur état prévisionnel, ce qui a été à l'origine de virements de ramassage importants et, parfois, d'annulations de crédits; reconnaît qu'il est prudent de se ménager des marges suffisantes mais juge inopportun de prévoir des marges peu réalistes parce qu'exagérées dans des circonstances normales, en particulier en une période où les acquisitions immobilières commencent à ralentir; |
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4.

fait observer qu'au fil des ans, un certain nombre d'institutions ont fait en sorte que des marges importantes deviennent une caractéristique permanente de leur état prévisionnel, ce qui a été à l'origine de virements de ramassage importants et, parfois, d'annulations de crédits; reconnaît qu'il est prudent de se ménager des marges suffisantes mais juge inopportun de prévoir des marges peu réalistes parce qu'exagérées dans des circonstances normales, en particulier en une période où les acquisitions immobilières commencent à ralentir;

| 5. | décide de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5; préconise le rétablissement de 30 389 840 euros sur les 47 812 781 euros de la réduction opérée par le Conseil sur le budget des autres institutions (hormis la Commission); |
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5.

décide de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5; préconise le rétablissement de 30 389 840 euros sur les 47 812 781 euros de la réduction opérée par le Conseil sur le budget des autres institutions (hormis la Commission);

| 6. | est d'avis que, dans des circonstances normales, la politique consistant à acheter des bureaux et des bâtiments doit être poursuivie, notamment parce que, au fil des ans, cette politique a bien servi les intérêts du Parlement européen, engendrant des économies et, partant, rendant possible le financement d'autres projets; est d'avis, toutefois, que certaines institutions n'adoptent peut-être cette politique qu'afin d'acquérir des biens immobiliers; demande que cette politique intègre des pièces justificatives telles que la superficie/le volume de l'espace de bureau par travailleur et tienne dûment compte de coûts considérables comme ceux de la sécurité et de l'entretien, notamment parce que les coûts de construction représentent plus de 16 % de la rubrique 5; demande instamment que toutes les institutions présentent pour chaque projet d'acquisition une indication des coûts connexes que l'acquisition entraînera à moyen terme; préconise l'application d'une politique de planification pluriannuelle des investissements immobiliers, au lieu d'un plan annuel; |
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6.

est d'avis que, dans des circonstances normales, la politique consistant à acheter des bureaux et des bâtiments doit être poursuivie, notamment parce que, au fil des ans, cette politique a bien servi les intérêts du Parlement européen, engendrant des économies et, partant, rendant possible le financement d'autres projets; est d'avis, toutefois, que certaines institutions n'adoptent peut-être cette politique qu'afin d'acquérir des biens immobiliers; demande que cette politique intègre des pièces justificatives telles que la superficie/le volume de l'espace de bureau par travailleur et tienne dûment compte de coûts considérables comme ceux de la sécurité et de l'entretien, notamment parce que les coûts de construction représentent plus de 16 % de la rubrique 5; demande instamment que toutes les institutions présentent pour chaque projet d'acquisition une indication des coûts connexes que l'acquisition entraînera à moyen terme; préconise l'application d'une politique de planification pluriannuelle des investissements immobiliers, au lieu d'un plan annuel;

| 7. | se félicite de l'adoption par les institutions de la nouvelle nomenclature, qui rend la présentation des documents budgétaires plus compréhensible et plus transparente pour les citoyens, mais considère qu'elle pourrait encore être améliorée; |
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7.

se félicite de l'adoption par les institutions de la nouvelle nomenclature, qui rend la présentation des documents budgétaires plus compréhensible et plus transparente pour les citoyens, mais considère qu'elle pourrait encore être améliorée;

| 8. | note que les institutions éprouvent parfois des difficultés à exploiter convenablement le marché du travail pour certaines qualifications professionnelles, notamment les comptables et le personnel spécialisé dans les technologies de l'information; prend note de la tendance croissante au recrutement de personnel temporaire et à l'externalisation de certains services; juge opportun d'examiner la politique que les institutions devraient suivre en matière d'externalisation et de recrutement d'employés sous contrat temporaire; |
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8.

note que les institutions éprouvent parfois des difficultés à exploiter convenablement le marché du travail pour certaines qualifications professionnelles, notamment les comptables et le personnel spécialisé dans les technologies de l'information; prend note de la tendance croissante au recrutement de personnel temporaire et à l'externalisation de certains services; juge opportun d'examiner la politique que les institutions devraient suivre en matière d'externalisation et de recrutement d'employés sous contrat temporaire;

| 9. | invite les institutions à restructurer les services de traduction et, plus particulièrement, à revoir le nombre et la longueur des textes à traduire; demande aux institutions de présenter un rapport sur l'utilité des coûts de leurs services de traduction; |
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9.

invite les institutions à restructurer les services de traduction et, plus particulièrement, à revoir le nombre et la longueur des textes à traduire; demande aux institutions de présenter un rapport sur l'utilité des coûts de leurs services de traduction;

| 10. | est d'avis que les institutions devraient fournir davantage d'informations sur la réalisation de leurs tâches essentielles pour justifier l'utilisation de leurs ressources financières; souligne la nécessité de vérifier si des ressources supplémentaires rendent les institutions plus ou moins efficaces et efficientes; considère que, outre les rapports sur l'exécution du budget, les institutions devraient renforcer l'information sur leurs activités et transmettre un rapport à l'autorité budgétaire pour la première semaine du mois de septembre de chaque année; ajoute que ces rapports pourraient servir à justifier toute demande de crédits supplémentaires et permettre aux autorités budgétaires de prendre une décision plus fondée sur l'attribution de ces ressources; |
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10.

est d'avis que les institutions devraient fournir davantage d'informations sur la réalisation de leurs tâches essentielles pour justifier l'utilisation de leurs ressources financières; souligne la nécessité de vérifier si des ressources supplémentaires rendent les institutions plus ou moins efficaces et efficientes; considère que, outre les rapports sur l'exécution du budget, les institutions devraient renforcer l'information sur leurs activités et transmettre un rapport à l'autorité budgétaire pour la première semaine du mois de septembre de chaque année; ajoute que ces rapports pourraient servir à justifier toute demande de crédits supplémentaires et permettre aux autorités budgétaires de prendre une décision plus fondée sur l'attribution de ces ressources;

| 11. | regrette que toutes les institutions ne se soient pas engagées à faire du redéploiement une démarche viable; se félicite des efforts déployés par certaines institutions — notamment l'administration du Parlement, fût-ce à un degré limité — pour appliquer avec succès une politique de redéploiement sur un certain nombre d'années; préconise que dans les années à venir, les institutions veillent à ce qu'une politique de redéploiement fasse partie intégrante de leur planification au moment de la préparation de l'état prévisionnel annuel, de manière à faire en sorte que les ressources humaines demandées soient adaptées aux besoins opérationnels; |
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11.

regrette que toutes les institutions ne se soient pas engagées à faire du redéploiement une démarche viable; se félicite des efforts déployés par certaines institutions — notamment l'administration du Parlement, fût-ce à un degré limité — pour appliquer avec succès une politique de redéploiement sur un certain nombre d'années; préconise que dans les années à venir, les institutions veillent à ce qu'une politique de redéploiement fasse partie intégrante de leur planification au moment de la préparation de l'état prévisionnel annuel, de manière à faire en sorte que les ressources humaines demandées soient adaptées aux besoins opérationnels;

| 12. | constate que la majorité des demandes de personnel supplémentaire découle de l'élargissement, qui demeure la priorité; approuve la politique du Conseil tendant à accepter tous les nouveaux postes liés à l'élargissement; considère cependant qu'un complément d'information est nécessaire sur les modalités de déploiement du personnel supplémentaire, notamment pour faire en sorte que les nouveaux arrivants soient employés pour effectuer les tâches liées à l'élargissement; |
| --- | --- |

12.

constate que la majorité des demandes de personnel supplémentaire découle de l'élargissement, qui demeure la priorité; approuve la politique du Conseil tendant à accepter tous les nouveaux postes liés à l'élargissement; considère cependant qu'un complément d'information est nécessaire sur les modalités de déploiement du personnel supplémentaire, notamment pour faire en sorte que les nouveaux arrivants soient employés pour effectuer les tâches liées à l'élargissement;

| 13. | affirme que les crédits devraient, dans la mesure du possible, se rapporter à des activités précises, afin d'éviter les annulations de crédits et les virements de ramassage en fin d'année; |
| --- | --- |

13.

affirme que les crédits devraient, dans la mesure du possible, se rapporter à des activités précises, afin d'éviter les annulations de crédits et les virements de ramassage en fin d'année;

| 14. | n'approuve pas la décision du Conseil d'augmenter la «réduction forfaitaire» de manière assez sensible et de la faire reposer sur le pourcentage actuel de postes vacants étant donné que cela pourrait engendrer des problèmes évitables, notamment si des candidats retenus ne pouvaient être recrutés faute de crédits; |
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14.

n'approuve pas la décision du Conseil d'augmenter la «réduction forfaitaire» de manière assez sensible et de la faire reposer sur le pourcentage actuel de postes vacants étant donné que cela pourrait engendrer des problèmes évitables, notamment si des candidats retenus ne pouvaient être recrutés faute de crédits;

| 15. | préconise des formes de coopération entre les institutions, qui ne pourraient qu'engendrer des synergies et contribuer à des économies et à une plus grande efficience tout en aidant les citoyens à mieux comprendre le rôle de l'Union dans leur vie quotidienne; |
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15.

préconise des formes de coopération entre les institutions, qui ne pourraient qu'engendrer des synergies et contribuer à des économies et à une plus grande efficience tout en aidant les citoyens à mieux comprendre le rôle de l'Union dans leur vie quotidienne;

| 16. | demande instamment aux institutions d'adopter une approche plus harmonisée et uniformisée de l'établissement de leur état prévisionnel, ce qui englobe des justifications claires et précises, car cela faciliterait l'analyse. |
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16.

demande instamment aux institutions d'adopter une approche plus harmonisée et uniformisée de l'établissement de leur état prévisionnel, ce qui englobe des justifications claires et précises, car cela faciliterait l'analyse.

Section I — Parlement européen

Volume du budget

| 17. | invite le Bureau à revoir le plafond auto-imposé de 20 % de la rubrique 5 pour les années à venir en tenant compte de l'évolution du Parlement et des besoins que celle-ci entraînera en 2009 et au-delà; |
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17.

invite le Bureau à revoir le plafond auto-imposé de 20 % de la rubrique 5 pour les années à venir en tenant compte de l'évolution du Parlement et des besoins que celle-ci entraînera en 2009 et au-delà;

| 18. | regrette que l'autorité budgétaire n'ait pas reçu d'informations en retour de l'administration sur la demande relative à la réduction des coûts dans les secteurs caractérisés par des dépenses superflues liées à l'existence de trois lieux de travail; rappelle que les coûts de cette dispersion géographique représentent environ 16 % du total des dépenses du Parlement; invite l'administration à présenter un rapport sur le nombre de fonctionnaires dont la présence à Strasbourg est nécessaire pendant la session plénière; |
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18.

regrette que l'autorité budgétaire n'ait pas reçu d'informations en retour de l'administration sur la demande relative à la réduction des coûts dans les secteurs caractérisés par des dépenses superflues liées à l'existence de trois lieux de travail; rappelle que les coûts de cette dispersion géographique représentent environ 16 % du total des dépenses du Parlement; invite l'administration à présenter un rapport sur le nombre de fonctionnaires dont la présence à Strasbourg est nécessaire pendant la session plénière;

| 19. | prend note de la lettre rectificative du Bureau du 6 septembre 2006, dans laquelle il est proposé de fixer le budget au maximum de 20 % de la rubrique 5, ce qui se traduit par une augmentation de 7,72 % par rapport au budget 2006; fait observer que le volume du virement de ramassage de 2005 a atteint 123 800 000 euros et que l'excédent de 2006 devrait avoisiner les 100 000 000 euros; rappelle aux députés sa résolution du 1er juin 2006 (paragraphes 1 et 2) précitée, dans laquelle il était souligné que le budget doit reposer sur des demandes réalistes; |
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19.

prend note de la lettre rectificative du Bureau du 6 septembre 2006, dans laquelle il est proposé de fixer le budget au maximum de 20 % de la rubrique 5, ce qui se traduit par une augmentation de 7,72 % par rapport au budget 2006; fait observer que le volume du virement de ramassage de 2005 a atteint 123 800 000 euros et que l'excédent de 2006 devrait avoisiner les 100 000 000 euros; rappelle aux députés sa résolution du 1er juin 2006 (paragraphes 1 et 2) précitée, dans laquelle il était souligné que le budget doit reposer sur des demandes réalistes;

| 20. | a décidé, après examen minutieux des besoins budgétaires du Parlement, de fixer le budget du Parlement à 1 397 460 174 euros, ce qui représente une augmentation de 5,74 % par rapport au budget 2006 et fait état d'une réduction du budget du Parlement de 25 539 826 euros sous les 20 % de la rubrique 5; souligne que cela ne constitue pas une limitation du droit du Parlement d'épuiser le plafond qu'il s'est imposé pour 2007 et les années ultérieures; se déclare convaincu que ce budget ne limitera en aucune manière la capacité de l'institution de continuer à fonctionner de manière efficace. |
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20.

a décidé, après examen minutieux des besoins budgétaires du Parlement, de fixer le budget du Parlement à 1 397 460 174 euros, ce qui représente une augmentation de 5,74 % par rapport au budget 2006 et fait état d'une réduction du budget du Parlement de 25 539 826 euros sous les 20 % de la rubrique 5; souligne que cela ne constitue pas une limitation du droit du Parlement d'épuiser le plafond qu'il s'est imposé pour 2007 et les années ultérieures; se déclare convaincu que ce budget ne limitera en aucune manière la capacité de l'institution de continuer à fonctionner de manière efficace.

Politique d'information et de communication

| 21. | réaffirme que le Parlement devrait poursuivre ses efforts tendant à développer une stratégie d'information efficace et conviviale, ayant pour objectif principal d'améliorer les relations entre les institutions et les citoyens européens; considère que cela ne peut se faire que sur la base d'un rapport concernant un schéma global pour l'information et la communication à destination des citoyens et après une analyse de la valeur ajoutée de chaque outil d'information; |
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21.

réaffirme que le Parlement devrait poursuivre ses efforts tendant à développer une stratégie d'information efficace et conviviale, ayant pour objectif principal d'améliorer les relations entre les institutions et les citoyens européens; considère que cela ne peut se faire que sur la base d'un rapport concernant un schéma global pour l'information et la communication à destination des citoyens et après une analyse de la valeur ajoutée de chaque outil d'information;

| 22. | décide de modifier la nomenclature et de créer deux nouvelles lignes budgétaires pour le centre des visiteurs et la télévision sur internet afin de renforcer la transparence et la responsabilité financières; |
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22.

décide de modifier la nomenclature et de créer deux nouvelles lignes budgétaires pour le centre des visiteurs et la télévision sur internet afin de renforcer la transparence et la responsabilité financières;

| 23. | prend note de la proposition du Bureau de libérer 6 700 000 euros de la réserve pour la politique d'information et de communication, en ce qui concerne la télévision sur internet; a décidé de maintenir au chapitre 104 («Réserve pour la politique d'information et de communication») les 6 700 000 euros affectés par le Bureau à la télévision sur internet, de même que les cinq postes liés au projet, jusqu'à ce qu'un prototype, le contenu et le coût du projet (y compris les structures et le niveau de participation des groupes politiques à la définition du contenu des programmes) aient été soumis à l'autorité budgétaire pour décision finale; |
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23.

prend note de la proposition du Bureau de libérer 6 700 000 euros de la réserve pour la politique d'information et de communication, en ce qui concerne la télévision sur internet; a décidé de maintenir au chapitre 104 («Réserve pour la politique d'information et de communication») les 6 700 000 euros affectés par le Bureau à la télévision sur internet, de même que les cinq postes liés au projet, jusqu'à ce qu'un prototype, le contenu et le coût du projet (y compris les structures et le niveau de participation des groupes politiques à la définition du contenu des programmes) aient été soumis à l'autorité budgétaire pour décision finale;

| 24. | regrette que par le passé, la mise en œuvre de l'amélioration générale du programme de visiteurs ait subi des retards qui n'avaient pas lieu d'être; fait observer que les questions touchant à ce service sont cruciales pour améliorer les relations entre les députés et leurs circonscriptions; considère que les contacts directs avec les citoyens européens ont un effet multiplicateur favorable sur la manière dont les citoyens perçoivent le Parlement; |
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24.

regrette que par le passé, la mise en œuvre de l'amélioration générale du programme de visiteurs ait subi des retards qui n'avaient pas lieu d'être; fait observer que les questions touchant à ce service sont cruciales pour améliorer les relations entre les députés et leurs circonscriptions; considère que les contacts directs avec les citoyens européens ont un effet multiplicateur favorable sur la manière dont les citoyens perçoivent le Parlement;

| 25. | réitère l'appel lancé au paragraphe 37 de sa résolution du 1er juin 2006 en faveur d'une action immédiate tendant à résoudre le problème sensible de la sous-utilisation du crédit de 5 000 000 euros affecté au programme de visiteurs; se félicite de la décision du Bureau d'adopter la proposition des questeurs concernant une révision de la réglementation relative aux groupes de visiteurs afin de revoir à la hausse les crédits disponibles pour financer les coûts et porter à 100 le nombre de visiteurs par député; apprécie, par ailleurs, la livraison anticipée du bâtiment D4, où le centre des visiteurs est installé; demande au Secrétaire général d'informer l'autorité budgétaire, avant la fin du mois de mars 2007, au sujet de l'incidence de l'application de la nouvelle réglementation et de l'efficacité du système; |
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25.

réitère l'appel lancé au paragraphe 37 de sa résolution du 1er juin 2006 en faveur d'une action immédiate tendant à résoudre le problème sensible de la sous-utilisation du crédit de 5 000 000 euros affecté au programme de visiteurs; se félicite de la décision du Bureau d'adopter la proposition des questeurs concernant une révision de la réglementation relative aux groupes de visiteurs afin de revoir à la hausse les crédits disponibles pour financer les coûts et porter à 100 le nombre de visiteurs par député; apprécie, par ailleurs, la livraison anticipée du bâtiment D4, où le centre des visiteurs est installé; demande au Secrétaire général d'informer l'autorité budgétaire, avant la fin du mois de mars 2007, au sujet de l'incidence de l'application de la nouvelle réglementation et de l'efficacité du système;

| 26. | souligne que l'accueil des groupes de visiteurs devrait s'effectuer dans les meilleures conditions possibles; invite dès lors l'administration à examiner minutieusement les dispositions pratiques en la matière, notamment l'accès au nouveau centre des visiteurs, les conditions d'accès à l'hémicycle et la disponibilité de salles de réunion; |
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26.

souligne que l'accueil des groupes de visiteurs devrait s'effectuer dans les meilleures conditions possibles; invite dès lors l'administration à examiner minutieusement les dispositions pratiques en la matière, notamment l'accès au nouveau centre des visiteurs, les conditions d'accès à l'hémicycle et la disponibilité de salles de réunion;

| 27. | reconnaît les efforts déployés par l'administration pour remédier aux lacunes du service des visiteurs; demande toutefois à l'administration de répondre aux réclamations concernant le manque de créneaux pour accueillir les visiteurs; |
| --- | --- |

27.

reconnaît les efforts déployés par l'administration pour remédier aux lacunes du service des visiteurs; demande toutefois à l'administration de répondre aux réclamations concernant le manque de créneaux pour accueillir les visiteurs;

| 28. | a décidé d'approuver les propositions du Bureau relatives à différents crédits:






  — | affectation d'un montant supplémentaire de 2 700 000 euros au programme de visiteurs; |
| --- | --- | --- |

28.

a décidé d'approuver les propositions du Bureau relatives à différents crédits:

—

affectation d'un montant supplémentaire de 2 700 000 euros au programme de visiteurs;

| — | affectation de 6 800 000 euros pour l'aménagement des locaux du centre des visiteurs; de ce montant, 2 600 000 euros seront virés du chapitre 104 («Réserve pour la politique d'information et de communication »); |
| --- | --- |

—

affectation de 6 800 000 euros pour l'aménagement des locaux du centre des visiteurs; de ce montant, 2 600 000 euros seront virés du chapitre 104 («Réserve pour la politique d'information et de communication »);

| — | maintien, au chapitre 104 («Réserve pour la politique d'information et de communication») d'un montant de 15 700 000 euros pour l'équipement audiovisuel du bâtiment D5; |
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—

maintien, au chapitre 104 («Réserve pour la politique d'information et de communication») d'un montant de 15 700 000 euros pour l'équipement audiovisuel du bâtiment D5;

| 29. | a décidé de confirmer la décision prise par le Bureau sur l'initiative «Forum des citoyens», pour une période d'essai; invite le Bureau à l'informer sur le coût estimé et sur le contenu de cette initiative avant de réaliser le projet; |
| --- | --- |

29.

a décidé de confirmer la décision prise par le Bureau sur l'initiative «Forum des citoyens», pour une période d'essai; invite le Bureau à l'informer sur le coût estimé et sur le contenu de cette initiative avant de réaliser le projet;

Élargissement

| 30. | confirme la décision relative à l'inscription d'un crédit de 48 000 000 euros de dépenses touchant à l'élargissement (Roumanie et Bulgarie) en ce qui concerne les éléments suivants:






  — | dépenses afférentes aux nouveaux députés (35 Roumains et 18 Bulgares); |
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30.

confirme la décision relative à l'inscription d'un crédit de 48 000 000 euros de dépenses touchant à l'élargissement (Roumanie et Bulgarie) en ce qui concerne les éléments suivants:

—

dépenses afférentes aux nouveaux députés (35 Roumains et 18 Bulgares);

| — | effectif supplémentaire (le reliquat de 113 des 226 postes permanents et 22 postes temporaires pour les groupes politiques); |
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—

effectif supplémentaire (le reliquat de 113 des 226 postes permanents et 22 postes temporaires pour les groupes politiques);

| — | interprétation et techniciens de conférence; |
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—

interprétation et techniciens de conférence;

| — | équipement et mobilier; |
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—

équipement et mobilier;

| — | dépenses opérationnelles; |
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—

dépenses opérationnelles;

| — | information et financement légal des groupes et des partis politiques; |
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—

information et financement légal des groupes et des partis politiques;

| 31. | invite l'administration à veiller à ce que les procédures de recrutement liées à l'élargissement ne subissent pas les retards observés à l'occasion de l'élargissement précédent; demande à l'administration d'actualiser et de présenter périodiquement à l'autorité budgétaire le rapport sur le recrutement lié à l'élargissement. |
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31.

invite l'administration à veiller à ce que les procédures de recrutement liées à l'élargissement ne subissent pas les retards observés à l'occasion de l'élargissement précédent; demande à l'administration d'actualiser et de présenter périodiquement à l'autorité budgétaire le rapport sur le recrutement lié à l'élargissement.

Tableau des effectifs

| 32. | souligne que la consolidation du tableau des effectifs ainsi que l'opération de redéploiement demeurent les objectifs primordiaux de la planification stratégique de recrutement de personnel dans l'organigramme de 2007; estime qu'il importe de créer une structure organisationnelle allégée, principalement par la rationalisation des nouveaux postes, la définition d'objectifs prioritaires et la cessation des activités qui sont pas essentielles et ne sont pas porteuses d'une valeur ajoutée; réaffirme que le pourvoi des postes qui deviennent vacants à la suite de départs à la retraite ne sera pas accepté de manière automatique; |
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32.

souligne que la consolidation du tableau des effectifs ainsi que l'opération de redéploiement demeurent les objectifs primordiaux de la planification stratégique de recrutement de personnel dans l'organigramme de 2007; estime qu'il importe de créer une structure organisationnelle allégée, principalement par la rationalisation des nouveaux postes, la définition d'objectifs prioritaires et la cessation des activités qui sont pas essentielles et ne sont pas porteuses d'une valeur ajoutée; réaffirme que le pourvoi des postes qui deviennent vacants à la suite de départs à la retraite ne sera pas accepté de manière automatique;

| 33. | relève que, à la suite de la lettre rectificative du Bureau, le coût des nouveaux postes demandés s'élève, avant la mesure de redéploiement, à 3 062 347 euros, soit l'équivalent de 106 postes; considère, après avoir examiné plus précisément la justification de ces postes, que le montant total dépasse sensiblement les besoins essentiels du Parlement pour 2007 et, par conséquent, a approuvé les nouveaux postes suivants:






  — | langue irlandaise: 3 AD5 (juriste-linguiste), 3 AD5 (traducteur) et 3 AST3; |
| --- | --- | --- |

33.

relève que, à la suite de la lettre rectificative du Bureau, le coût des nouveaux postes demandés s'élève, avant la mesure de redéploiement, à 3 062 347 euros, soit l'équivalent de 106 postes; considère, après avoir examiné plus précisément la justification de ces postes, que le montant total dépasse sensiblement les besoins essentiels du Parlement pour 2007 et, par conséquent, a approuvé les nouveaux postes suivants:

—

langue irlandaise: 3 AD5 (juriste-linguiste), 3 AD5 (traducteur) et 3 AST3;

| — | internalisation (anciens auxiliaires session): 4 AST1 (audiovisuel); |
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—

internalisation (anciens auxiliaires session): 4 AST1 (audiovisuel);

| — | comitologie: 5 AD5 et 2 AST3; |
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—

comitologie: 5 AD5 et 2 AST3;

| — | mieux légiférer: 1 AD5; |
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—

mieux légiférer: 1 AD5;

| — | contrôle budgétaire: 1 AD5 et direction D: 1 AST3; |
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—

contrôle budgétaire: 1 AD5 et direction D: 1 AST3;

| — | extension du bâtiment KAD: 1 AD5 et 2 AST3, dont un placé dans la réserve; |
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—

extension du bâtiment KAD: 1 AD5 et 2 AST3, dont un placé dans la réserve;

| — | télévision sur internet: 1 AD9, 2 AD5 et 2 AST3 dans la réserve; |
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—

télévision sur internet: 1 AD9, 2 AD5 et 2 AST3 dans la réserve;

| — | EMAS: 1 AST3; |
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—

EMAS: 1 AST3;

| 34. | a décidé de libérer de la réserve:






  — | internalisation (anciens auxiliaires session): 8 AST1 (audiovisuel), 4 AD5 et 4 AST1, dont 2 AD5 et 2 AST1 laissés en réserve (procès-verbal et CRE), et 4 temporaires AD5 (enseignants); |
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34.

a décidé de libérer de la réserve:

—

internalisation (anciens auxiliaires session): 8 AST1 (audiovisuel), 4 AD5 et 4 AST1, dont 2 AD5 et 2 AST1 laissés en réserve (procès-verbal et CRE), et 4 temporaires AD5 (enseignants);

| — | entretien des bâtiments: 3 AST3, dont un laissé en réserve; |
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—

entretien des bâtiments: 3 AST3, dont un laissé en réserve;

| — | Centre des visiteurs: 1 AD5 et 1 AST3; |
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—

Centre des visiteurs: 1 AD5 et 1 AST3;

| — | divers: 1 AST3 (secteur audiovisuel) et 1 AST3 (service médical); |
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divers: 1 AST3 (secteur audiovisuel) et 1 AST3 (service médical);

| — | suppression des 47 postes subsistant dans la réserve; |
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—

suppression des 47 postes subsistant dans la réserve;

| 35. | a également décidé de prévoir les crédits nécessaires à la création de deux postes AD5 pour la communication interne générale; a approuvé la transformation de trois postes temporaires AD5 à durée déterminée et d'un poste temporaire AST3 à durée déterminée en postes temporaires à durée indéterminée pour le service juridique, eu égard à l'importance que l'institution attache à l'amélioration de la qualité de la législation; |
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35.

a également décidé de prévoir les crédits nécessaires à la création de deux postes AD5 pour la communication interne générale; a approuvé la transformation de trois postes temporaires AD5 à durée déterminée et d'un poste temporaire AST3 à durée déterminée en postes temporaires à durée indéterminée pour le service juridique, eu égard à l'importance que l'institution attache à l'amélioration de la qualité de la législation;

| 36. | est conscient que les revalorisations sont essentielles pour la motivation du personnel, mais souligne que celles-ci doivent toujours être effectuées en conformité avec le statut du personnel; prend acte des revalorisations demandées par l'administration et a décidé de confirmer les revalorisations demandées par le Bureau pour des agents permanents ou temporaires: 2 AST 2 en AST 3, 168 AST 3 en AST 4, 15 AST 4 en AST 5, 205 AST 5 en AST 6, 225 AST 6 en AST 7, 30 AST 7 en AST 8, 25 AST 8 en AST 9, 10 AST 10 en AST 11, 57 AD 5 en AD 6, 19 AD 7 en AD 8, 25 AD 12 en AD 13, 2 AD 13 en AD 14 et 1 AD 10 en AD 11, 1 AD 8 en AD 9, 2 AST 7 en AST 8, 1 AST 5 en AST 6, 1 AD 8 en AD 10, 1 AD 6 en AD 10, plus 1 AD8 en AD9; |
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36.

est conscient que les revalorisations sont essentielles pour la motivation du personnel, mais souligne que celles-ci doivent toujours être effectuées en conformité avec le statut du personnel; prend acte des revalorisations demandées par l'administration et a décidé de confirmer les revalorisations demandées par le Bureau pour des agents permanents ou temporaires: 2 AST 2 en AST 3, 168 AST 3 en AST 4, 15 AST 4 en AST 5, 205 AST 5 en AST 6, 225 AST 6 en AST 7, 30 AST 7 en AST 8, 25 AST 8 en AST 9, 10 AST 10 en AST 11, 57 AD 5 en AD 6, 19 AD 7 en AD 8, 25 AD 12 en AD 13, 2 AD 13 en AD 14 et 1 AD 10 en AD 11, 1 AD 8 en AD 9, 2 AST 7 en AST 8, 1 AST 5 en AST 6, 1 AD 8 en AD 10, 1 AD 6 en AD 10, plus 1 AD8 en AD9;

| 37. | a décidé également de confirmer les revalorisations demandées par les groupes politiques: 8 AD12 en AD13, 9 AD11 en AD12, 6 AD10 en AD11, 1 AD9 en AD10, 4 AD6 en AD7, 9 AD5 en AD6, 10 AST10 en AST11, 1 AST9 en AST10, 5 AST8 en AST9, 5 AST7 en AST8, 14 AST6 en AST7, 14 AST5 en AST6, 1 AST4 en AST5, 9 AST3 en AST4, 7 AST2 en AST3, 2 AST1 en AST2; |
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37.

a décidé également de confirmer les revalorisations demandées par les groupes politiques: 8 AD12 en AD13, 9 AD11 en AD12, 6 AD10 en AD11, 1 AD9 en AD10, 4 AD6 en AD7, 9 AD5 en AD6, 10 AST10 en AST11, 1 AST9 en AST10, 5 AST8 en AST9, 5 AST7 en AST8, 14 AST6 en AST7, 14 AST5 en AST6, 1 AST4 en AST5, 9 AST3 en AST4, 7 AST2 en AST3, 2 AST1 en AST2;

| 38. | a décidé de confirmer les conversions suivantes et de libérer les crédits correspondants:






  — | 4 AST3 en AD5, |
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38.

a décidé de confirmer les conversions suivantes et de libérer les crédits correspondants:

—

4 AST3 en AD5,

| — | 2 postes AST et 2 postes AD5 temporaires à durée déterminée en postes temporaires à durée indéterminée; |
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—

2 postes AST et 2 postes AD5 temporaires à durée déterminée en postes temporaires à durée indéterminée;

| 39. | est conscient des efforts accomplis par le Secrétaire général pour engager — au moins — la mise en œuvre du processus de redéploiement sur les trois prochains exercices; estime que, moyennant la collaboration et l'engagement indispensables de toutes les parties concernées, cette opération pourrait revêtir une plus large dimension; a décidé, comme suite à la réunion de conciliation du 5 octobre 2006 avec le Bureau, de supprimer 15 postes de l'organigramme du Parlement européen pour le 1er janvier 2007; invite l'administration à veiller, conformément au programme de redéploiement adopté, à ce que tous les postes devenant vacants ne soient pas automatiquement pourvus avant qu'une évaluation des besoins ait été réalisée; considère que le redéploiement de 10 autres postes peut être effectué au plus tard avant la première lecture du budget 2008; sur ces 10 postes, six doivent servir à renforcer la gestion financière, un doit être affecté à la gestion des indemnités des députés et un autre à l'unité des Droits de l'homme; |
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39.

est conscient des efforts accomplis par le Secrétaire général pour engager — au moins — la mise en œuvre du processus de redéploiement sur les trois prochains exercices; estime que, moyennant la collaboration et l'engagement indispensables de toutes les parties concernées, cette opération pourrait revêtir une plus large dimension; a décidé, comme suite à la réunion de conciliation du 5 octobre 2006 avec le Bureau, de supprimer 15 postes de l'organigramme du Parlement européen pour le 1er janvier 2007; invite l'administration à veiller, conformément au programme de redéploiement adopté, à ce que tous les postes devenant vacants ne soient pas automatiquement pourvus avant qu'une évaluation des besoins ait été réalisée; considère que le redéploiement de 10 autres postes peut être effectué au plus tard avant la première lecture du budget 2008; sur ces 10 postes, six doivent servir à renforcer la gestion financière, un doit être affecté à la gestion des indemnités des députés et un autre à l'unité des Droits de l'homme;

| 40. | souligne que les crédits affectés au tableau des effectifs modifié ont donc été réduits, passant de 2 760 616 euros à 1 608 096 euros, soit une économie de 1 152 520 euros; |
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40.

souligne que les crédits affectés au tableau des effectifs modifié ont donc été réduits, passant de 2 760 616 euros à 1 608 096 euros, soit une économie de 1 152 520 euros;

| 41. | relève avec satisfaction que les cours de formation et d'initiation, en particulier ceux qui ont trait à la mobilité et au redéploiement, dispensés au personnel par l'École européenne d'administration se sont déroulés d'une manière satisfaisante au cours de ces dernières années; |
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41.

relève avec satisfaction que les cours de formation et d'initiation, en particulier ceux qui ont trait à la mobilité et au redéploiement, dispensés au personnel par l'École européenne d'administration se sont déroulés d'une manière satisfaisante au cours de ces dernières années;

| 42. | déplore, cependant, que les cours de formation d'entrée en service destinés aux assistants des députés n'aient pas encore été bien définis; prie instamment le Secrétaire général de mettre au point, en collaboration avec l'École européenne d'administration, des programmes de formation spécialement conçus pour les assistants des députés; |
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42.

déplore, cependant, que les cours de formation d'entrée en service destinés aux assistants des députés n'aient pas encore été bien définis; prie instamment le Secrétaire général de mettre au point, en collaboration avec l'École européenne d'administration, des programmes de formation spécialement conçus pour les assistants des députés;

| 43. | se félicite que le programme de stages ouvert aux personnes handicapées, inscrit dans les orientations pour 2007, ait été défini et progresse plutôt bien; |
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43.

se félicite que le programme de stages ouvert aux personnes handicapées, inscrit dans les orientations pour 2007, ait été défini et progresse plutôt bien;

Politique immobilière

| 44. | relève que le Bureau a proposé, dans sa lettre rectificative du 7 septembre 2006, d'inscrire dans la réserve 19 000 000 euros supplémentaires pour les bâtiments en plus des 50 000 000 euros demandés dans l'état prévisionnel du Parlement; estime, après examen du plan des investissements immobiliers pour 2007, que la demande de 19 000 000 euros n'est pas, à ce stade, réaliste; a décidé de maintenir les 50 000 000 euros dans la réserve de crédits provisionnels pour les bâtiments, en sorte de financer les investissements immobiliers de l'institution (chapitre 105 «Crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution»); |
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44.

relève que le Bureau a proposé, dans sa lettre rectificative du 7 septembre 2006, d'inscrire dans la réserve 19 000 000 euros supplémentaires pour les bâtiments en plus des 50 000 000 euros demandés dans l'état prévisionnel du Parlement; estime, après examen du plan des investissements immobiliers pour 2007, que la demande de 19 000 000 euros n'est pas, à ce stade, réaliste; a décidé de maintenir les 50 000 000 euros dans la réserve de crédits provisionnels pour les bâtiments, en sorte de financer les investissements immobiliers de l'institution (chapitre 105 «Crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution»);

| 45. | demande à l'administration, particulièrement après «l'expérience de Strasbourg», d'appliquer pour l'achat de bâtiments des procédures plus rigoureuses, plus solides et plus transparentes; |
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45.

demande à l'administration, particulièrement après «l'expérience de Strasbourg», d'appliquer pour l'achat de bâtiments des procédures plus rigoureuses, plus solides et plus transparentes;

| 46. | constate que les crédits qui doivent être affectés à la nouvelle ligne consacrée aux bureaux d'informtion (article 325), créée dans le budget de 2006, n'ont pas été mobilisés à cause des contraintes de la nomenclature; invite l'administration à présenter chaque année une ventilation détaillée des dépenses afférentes aux bureaux d'information, à annexer à l'état prévisionnel; |
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46.

constate que les crédits qui doivent être affectés à la nouvelle ligne consacrée aux bureaux d'informtion (article 325), créée dans le budget de 2006, n'ont pas été mobilisés à cause des contraintes de la nomenclature; invite l'administration à présenter chaque année une ventilation détaillée des dépenses afférentes aux bureaux d'information, à annexer à l'état prévisionnel;

| 47. | estime que l'accord conclu avec la Commission pour la gestion de l'acquisition de bâtiments, notamment améliorations, modifications et travaux d'entretien, en particulier les Maisons de l'information dans les État membres, doit être réexaminé et révisé; souhaite qu'un rapport à ce sujet soit présenté à l'autorité budgétaire au plus tard en mars 2007; |
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47.

estime que l'accord conclu avec la Commission pour la gestion de l'acquisition de bâtiments, notamment améliorations, modifications et travaux d'entretien, en particulier les Maisons de l'information dans les État membres, doit être réexaminé et révisé; souhaite qu'un rapport à ce sujet soit présenté à l'autorité budgétaire au plus tard en mars 2007;

| 48. | tient à souligner qu'il est disposé à approuver pleinement la réaffectation, au travers de budgets rectificatifs, des crédits inutilisés sous le plafond des 20 % de la rubrique 5 dans l'hypothèse où le Parlement aurait besoin d'effectuer des dépenses d'investissement supplémentaires imprévues, notamment pour l'achat et l'acquisition de nouveaux bâtiments indispensables; |
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48.

tient à souligner qu'il est disposé à approuver pleinement la réaffectation, au travers de budgets rectificatifs, des crédits inutilisés sous le plafond des 20 % de la rubrique 5 dans l'hypothèse où le Parlement aurait besoin d'effectuer des dépenses d'investissement supplémentaires imprévues, notamment pour l'achat et l'acquisition de nouveaux bâtiments indispensables;

| 49. | rappelle à l'administration qu'il avait réclamé — au paragraphe 20 de sa résolution du 26 septembre 2006 sur la décharge 2004: section I — Parlement européen (7) — un rapport sur l'opportunité de créer une autorité immobilière européenne chargée de faire construire et d'entretenir les locaux des institutions et des organes de l'Union, et demande que ce rapport soit présenté à la commission des budgets; |
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49.

rappelle à l'administration qu'il avait réclamé — au paragraphe 20 de sa résolution du 26 septembre 2006 sur la décharge 2004: section I — Parlement européen (7) — un rapport sur l'opportunité de créer une autorité immobilière européenne chargée de faire construire et d'entretenir les locaux des institutions et des organes de l'Union, et demande que ce rapport soit présenté à la commission des budgets;

| 50. | prend acte de la demande du Bureau d'affecter les montants mentionnés ci-après à l'achat des bâtiments afférents et a décidé d'approuver:






  — | 4 000 000 euros supplémentaires pour l'extension du bâtiment KAD à Luxembourg; |
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50.

prend acte de la demande du Bureau d'affecter les montants mentionnés ci-après à l'achat des bâtiments afférents et a décidé d'approuver:

—

4 000 000 euros supplémentaires pour l'extension du bâtiment KAD à Luxembourg;

| — | 7 832 000 euros pour l'aménagement et la remise en état du bâtiment D 4 en raison de sa livraison anticipée; |
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—

7 832 000 euros pour l'aménagement et la remise en état du bâtiment D 4 en raison de sa livraison anticipée;

| — | 350 000 euros pour des modifications de l'hémicycle de Bruxelles en raison de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie; |
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—

350 000 euros pour des modifications de l'hémicycle de Bruxelles en raison de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie;

| 51. | estime que le Parlement devrait mettre en pratique le plus tôt possible les normes EMAS; réclame une fois encore une politique plus rigoureuse en matière de réduction du coût de l'énergie, notamment les dépenses liées à la climatisation en été. |
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51.

estime que le Parlement devrait mettre en pratique le plus tôt possible les normes EMAS; réclame une fois encore une politique plus rigoureuse en matière de réduction du coût de l'énergie, notamment les dépenses liées à la climatisation en été.

Sécurité

| 52. | salue les efforts déployés par les autorités belges pour assurer la sécurité autour du Parlement; estime que le coût de la sécurité à l'intérieur du Parlement devient excessif et a décidé d'inscrire 10 % du crédit au chapitre 100 («Crédit provisionnel»); est disposé à libérer le crédit lorsque lui aura été remis un rapport évaluant l'efficacité et la qualité du service rendu au regard du coût et des risques courus sur les trois lieux de travail et dans les Maisons de l'Europe. |
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52.

salue les efforts déployés par les autorités belges pour assurer la sécurité autour du Parlement; estime que le coût de la sécurité à l'intérieur du Parlement devient excessif et a décidé d'inscrire 10 % du crédit au chapitre 100 («Crédit provisionnel»); est disposé à libérer le crédit lorsque lui aura été remis un rapport évaluant l'efficacité et la qualité du service rendu au regard du coût et des risques courus sur les trois lieux de travail et dans les Maisons de l'Europe.

Multilinguisme

| 53. | mesure l'importance et la valeur du multilinguisme pour les institutions; considère que ce service est indispensable pour les travaux des députés et pour les citoyens; |
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53.

mesure l'importance et la valeur du multilinguisme pour les institutions; considère que ce service est indispensable pour les travaux des députés et pour les citoyens;

| 54. | est conscient des difficultés que soulève la maîtrise de dépenses considérables, qui représentent 33 % environ des dépenses totales du Parlement; estime qu'une gestion efficace de ce service implique une plus grande discipline et un contrôle accru; se félicite de l'initiative prise par le Bureau d'élaborer un guide des bonnes pratiques; recommande, cependant, que le code de conduite sur le multilinguisme prévoie des sanctions et des pénalités en cas d'utilisation irresponsable ou abusive de ces services quel qu'en soit l'auteur; a pris la décision de placer 3 000 000 euros dans la réserve; demande que l'administration conduise une étude de faisabilité en vue de la création d'un service d'assistance («help desk») pour les interprétations officielles destinées aux députés; |
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54.

est conscient des difficultés que soulève la maîtrise de dépenses considérables, qui représentent 33 % environ des dépenses totales du Parlement; estime qu'une gestion efficace de ce service implique une plus grande discipline et un contrôle accru; se félicite de l'initiative prise par le Bureau d'élaborer un guide des bonnes pratiques; recommande, cependant, que le code de conduite sur le multilinguisme prévoie des sanctions et des pénalités en cas d'utilisation irresponsable ou abusive de ces services quel qu'en soit l'auteur; a pris la décision de placer 3 000 000 euros dans la réserve; demande que l'administration conduise une étude de faisabilité en vue de la création d'un service d'assistance («help desk») pour les interprétations officielles destinées aux députés;

| 55. | a décidé d'approuver, pour la langue irlandaise, les crédits suivants:






  — | 100 000 euros sur la ligne 1420 «Prestations externes»; |
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55.

a décidé d'approuver, pour la langue irlandaise, les crédits suivants:

—

100 000 euros sur la ligne 1420 «Prestations externes»;

| — | 150 000 euros sur la ligne 3240 «Journal officiel»; |
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—

150 000 euros sur la ligne 3240 «Journal officiel»;

| — | 112 000 euros sur la ligne 2100 «Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels»; |
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—

112 000 euros sur la ligne 2100 «Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels»;

| — | 50 000 euros sur la ligne 3222 «Dépenses de fonds d'archives». |
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—

50 000 euros sur la ligne 3222 «Dépenses de fonds d'archives».

Assistance et services aux députés

| 56. | prend acte du rapport présenté par le Secrétaire général sur l'évaluation finale de l'opération «Mettre la barre plus haut», en particulier des résultats de l'étude sur la qualité conduite afin d'apprécier le niveau des services fournis aux députés; convient que les changements structurels nécessaires ont eu lieu et que les principaux objectifs d'une amélioration des prestations fournies aux organes du Parlement et aux députés ont, dans l'ensemble, été atteints; est préoccupé par le fait, mis en évidence dans les conclusions de l'étude, que les députés n'ont souvent pas pleinement connaissance des services d'aide disponibles; invite le Secrétaire général à mettre en œuvre, au plus tard le 15 décembre 2006, une stratégie d'information pour résoudre ce problème; |
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56.

prend acte du rapport présenté par le Secrétaire général sur l'évaluation finale de l'opération «Mettre la barre plus haut», en particulier des résultats de l'étude sur la qualité conduite afin d'apprécier le niveau des services fournis aux députés; convient que les changements structurels nécessaires ont eu lieu et que les principaux objectifs d'une amélioration des prestations fournies aux organes du Parlement et aux députés ont, dans l'ensemble, été atteints; est préoccupé par le fait, mis en évidence dans les conclusions de l'étude, que les députés n'ont souvent pas pleinement connaissance des services d'aide disponibles; invite le Secrétaire général à mettre en œuvre, au plus tard le 15 décembre 2006, une stratégie d'information pour résoudre ce problème;

| 57. | demeure convaincu qu'une meilleure utilisation pourrait être faite des ressources du Parlement et du personnel interne spécialisé, en particulier lorsque sont en jeu les grands rapports parlementaires; |
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57.

demeure convaincu qu'une meilleure utilisation pourrait être faite des ressources du Parlement et du personnel interne spécialisé, en particulier lorsque sont en jeu les grands rapports parlementaires;

| 58. | prie instamment l'administration de prendre en compte la nécessité de fournir aux députés des éléments substantiels d'information sur tous les thèmes et les dossiers auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, étant entendu que ces informations, qui seraient fournies par l'infrastructure des études du Parlement, devrait permettre aux députés de se forger un jugement précis sur des sujets complexes; |
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58.

prie instamment l'administration de prendre en compte la nécessité de fournir aux députés des éléments substantiels d'information sur tous les thèmes et les dossiers auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, étant entendu que ces informations, qui seraient fournies par l'infrastructure des études du Parlement, devrait permettre aux députés de se forger un jugement précis sur des sujets complexes;

| 59. | note l'amélioration du contrôle de l'exécution du budget de l'Union dans le contexte du vote budgétaire; invite les commissions compétentes à examiner la mise en place de la structure et une procédure pour mener avec les commissions spécialisées l'exercice d'évaluation de l'exécution pour 2007; considère que la préparation de l'examen du budget en 2008-2009 sera ainsi facilitée; demande au Secrétaire général de prévoir le nécessaire (salles et interprétation) pour organiser des réunions de contrôle régulières en fonction des priorités que définiront les commissions concernées; |
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59.

note l'amélioration du contrôle de l'exécution du budget de l'Union dans le contexte du vote budgétaire; invite les commissions compétentes à examiner la mise en place de la structure et une procédure pour mener avec les commissions spécialisées l'exercice d'évaluation de l'exécution pour 2007; considère que la préparation de l'examen du budget en 2008-2009 sera ainsi facilitée; demande au Secrétaire général de prévoir le nécessaire (salles et interprétation) pour organiser des réunions de contrôle régulières en fonction des priorités que définiront les commissions concernées;

| 60. | a pris acte des conclusions du rapport d'évaluation sur l'acquisition d'expertise (article 320); relève que s'est produite une amélioration du service dans son ensemble; est toutefois convaincu que le service pourrait être plus efficace, en particulier eu égard au fait que l'expertise demandée n'a pas toujours été présentée en temps voulu; a décidé de libérer 1 500 000 euros et de maintenir en réserve 500 000 euros; |
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60.

a pris acte des conclusions du rapport d'évaluation sur l'acquisition d'expertise (article 320); relève que s'est produite une amélioration du service dans son ensemble; est toutefois convaincu que le service pourrait être plus efficace, en particulier eu égard au fait que l'expertise demandée n'a pas toujours été présentée en temps voulu; a décidé de libérer 1 500 000 euros et de maintenir en réserve 500 000 euros;

| 61. | demande au Secrétaire général de conduire périodiquement des audits sur le service fourni aux députés, notamment pour ce qui est des ordinateurs, de l'agence de voyages, des téléphones, du service des voitures et du service juridique; |
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61.

demande au Secrétaire général de conduire périodiquement des audits sur le service fourni aux députés, notamment pour ce qui est des ordinateurs, de l'agence de voyages, des téléphones, du service des voitures et du service juridique;

| 62. | estime que les technologies de l'information sont un élément essentiel et fondamental du bon déroulement des travaux des députés et de leur personnel; constate que s'est produite une amélioration du service rendu, mais estime que les députés ne bénéficient toujours pas d'une prestation optimale; a décidé de placer dans la réserve 2 000 000 euros du poste 2102 («Prestations externes») pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes. |
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62.

estime que les technologies de l'information sont un élément essentiel et fondamental du bon déroulement des travaux des députés et de leur personnel; constate que s'est produite une amélioration du service rendu, mais estime que les députés ne bénéficient toujours pas d'une prestation optimale; a décidé de placer dans la réserve 2 000 000 euros du poste 2102 («Prestations externes») pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes.

Aspects divers

| 63. | prend note de l'intention du Bureau de créer une Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EUROLAT); examinera cette question lorsqu'il disposera de toutes les informations nécessaires, notamment en ce qui concerne l'incidence financière; |
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63.

prend note de l'intention du Bureau de créer une Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EUROLAT); examinera cette question lorsqu'il disposera de toutes les informations nécessaires, notamment en ce qui concerne l'incidence financière;

| 64. | prend acte de l'accord sur les dispositions de la comitologie qui est entré en vigueur le 23 juillet 2006; mesure l'importance que cette nouvelle procédure réglementaire revêtira à l'avenir pour le Parlement dans le processus décisionnel; juge nécessaire d'analyser correctement la charge de travail qui résultera de cet accord; |
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64.

prend acte de l'accord sur les dispositions de la comitologie qui est entré en vigueur le 23 juillet 2006; mesure l'importance que cette nouvelle procédure réglementaire revêtira à l'avenir pour le Parlement dans le processus décisionnel; juge nécessaire d'analyser correctement la charge de travail qui résultera de cet accord;

| 65. | réitère sa prise de position, exprimée dans sa résolution du 1er juin 2006, en faveur de l'adoption d'un statut véritable et pertinent des assistants des députés; invite le Conseil à arrêter une décision définitive de sorte que les crédits nécessaires puissent être alloués. |
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65.

réitère sa prise de position, exprimée dans sa résolution du 1er juin 2006, en faveur de l'adoption d'un statut véritable et pertinent des assistants des députés; invite le Conseil à arrêter une décision définitive de sorte que les crédits nécessaires puissent être alloués.

Section IV — Cour de justice

| 66. | prend acte de la demande récurrente formulée par la Cour de justice pour l'obtention d'un troisième correcteur de textes; a décidé d'autoriser, à ce stade, le recrutement d'agents contractuels pour chaque langue pivot; a décidé de réduire d'autant le crédit inscrit au poste 1406 («Autres prestations d'appoint (services traduction/interprétation)»), qui couvre habituellement les besoins supplémentaires de correcteurs; |
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66.

prend acte de la demande récurrente formulée par la Cour de justice pour l'obtention d'un troisième correcteur de textes; a décidé d'autoriser, à ce stade, le recrutement d'agents contractuels pour chaque langue pivot; a décidé de réduire d'autant le crédit inscrit au poste 1406 («Autres prestations d'appoint (services traduction/interprétation)»), qui couvre habituellement les besoins supplémentaires de correcteurs;

| 67. | est d'accord avec le Conseil pour autoriser 111 revalorisations de postes, dont 10 demandées pour modifier la structure administrative de la Cour par la création d'une nouvelle direction; relève qu'une telle mesure n'aura pas d'autres incidences financières dans l'avenir; |
| --- | --- |

67.

est d'accord avec le Conseil pour autoriser 111 revalorisations de postes, dont 10 demandées pour modifier la structure administrative de la Cour par la création d'une nouvelle direction; relève qu'une telle mesure n'aura pas d'autres incidences financières dans l'avenir;

| 68. | a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:






  — | création de 5 nouveaux postes permanents (3 AD5 et 2 AST3), en plus des 10 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget; la création de ces cinq postes conclura un processus engagé en 2004 afin de renforcer le soutien en matière de technologies de l'information dans la division informatique et dans les services financier et de contrôle ex ante, |
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68.

a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

—

création de 5 nouveaux postes permanents (3 AD5 et 2 AST3), en plus des 10 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget; la création de ces cinq postes conclura un processus engagé en 2004 afin de renforcer le soutien en matière de technologies de l'information dans la division informatique et dans les services financier et de contrôle ex ante,

| — | création de 115 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie; |
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—

création de 115 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie;

| 69. | estime que la création d'un nouveau Tribunal de la fonction publique aurait dû contribuer à réduire l'encombrement des autres tribunaux; prie la Cour de justice de présenter, avant mars 2007, un rapport sur les incidences de la création du Tribunal de la fonction publique en termes de coûts immobiliers, de frais de personnel et d'autres dépenses; |
| --- | --- |

69.

estime que la création d'un nouveau Tribunal de la fonction publique aurait dû contribuer à réduire l'encombrement des autres tribunaux; prie la Cour de justice de présenter, avant mars 2007, un rapport sur les incidences de la création du Tribunal de la fonction publique en termes de coûts immobiliers, de frais de personnel et d'autres dépenses;

| 70. | a décidé de limiter les augmentations inscrites dans le projet de budget de la Cour de justice dans plusieurs domaines, comme le secteur informatique, et de geler les dépenses inscrites dans l'enveloppe du budget de 2007; a toutefois augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 4 633 400 euros, soit une hausse de 3,45 %, hors coûts liés à l'élargissement. |
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70.

a décidé de limiter les augmentations inscrites dans le projet de budget de la Cour de justice dans plusieurs domaines, comme le secteur informatique, et de geler les dépenses inscrites dans l'enveloppe du budget de 2007; a toutefois augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 4 633 400 euros, soit une hausse de 3,45 %, hors coûts liés à l'élargissement.

Section V — Cour des comptes

| 71. | a décidé de créer deux postes pour l'unité des ressources humaines, afin de faciliter la modernisation de la gestion du personnel, et de s'engager à créer deux postes supplémentaires au cours de l'exercice 2008; |
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71.

a décidé de créer deux postes pour l'unité des ressources humaines, afin de faciliter la modernisation de la gestion du personnel, et de s'engager à créer deux postes supplémentaires au cours de l'exercice 2008;

| 72. | a décidé la création d'un poste pour l'unité de la formation professionnelle, afin qu'un programme de formation approprié puisse être dispensé aux auditeurs adjoints; |
| --- | --- |

72.

a décidé la création d'un poste pour l'unité de la formation professionnelle, afin qu'un programme de formation approprié puisse être dispensé aux auditeurs adjoints;

| 73. | a arrêté, par conséquent, les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:






  — | création de 3 nouveaux postes permanents (1 AST3 et 2 AST1), en plus des 3 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget, |
| --- | --- | --- |

73.

a arrêté, par conséquent, les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

—

création de 3 nouveaux postes permanents (1 AST3 et 2 AST1), en plus des 3 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget,

| — | création de 41 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie; |
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—

création de 41 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie;

| 74. | est d'avis que la Cour des comptes a pris du retard dans le domaine informatique et qu'elle doit moderniser son système pour exercer correctement ses missions; a décidé de rétablir 518 000 euros que le Conseil a supprimés; |
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74.

est d'avis que la Cour des comptes a pris du retard dans le domaine informatique et qu'elle doit moderniser son système pour exercer correctement ses missions; a décidé de rétablir 518 000 euros que le Conseil a supprimés;

| 75. | a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 3 579 729 euros, soit une hausse de 3,12 %, hors coûts liés à l'élargissement. |
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75.

a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 3 579 729 euros, soit une hausse de 3,12 %, hors coûts liés à l'élargissement.

Comité économique et social européen et Comité des régions

| 76. | est d'avis que la création du service administratif commun est bénéfique pour les deux comités et a engendré des économies notables pour le budget de l'Union; attend des deux comités qu'ils reconduisent leur accord de partenariat avant la fin de l'année et/ou qu'ils explorent d'autres formes de coopération; |
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76.

est d'avis que la création du service administratif commun est bénéfique pour les deux comités et a engendré des économies notables pour le budget de l'Union; attend des deux comités qu'ils reconduisent leur accord de partenariat avant la fin de l'année et/ou qu'ils explorent d'autres formes de coopération;

| 77. | est d'avis que les deux comités pourraient améliorer leur efficacité et se concentrer davantage sur leurs missions politiques si certaines tâches, notamment celles des chauffeurs, des huissiers et du personnel de l'imprimerie, étaient externalisées et que l'effectif était redéployé; souligne la nécessité de redéployer les ressources humaines disponibles en sorte de répondre aux besoins à venir sous les aspects de l'élargissement et du renforcement du rôle politique des comités; |
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77.

est d'avis que les deux comités pourraient améliorer leur efficacité et se concentrer davantage sur leurs missions politiques si certaines tâches, notamment celles des chauffeurs, des huissiers et du personnel de l'imprimerie, étaient externalisées et que l'effectif était redéployé; souligne la nécessité de redéployer les ressources humaines disponibles en sorte de répondre aux besoins à venir sous les aspects de l'élargissement et du renforcement du rôle politique des comités;

| 78. | note que le Comité des régions a commandé deux évaluations externes indépendantes du service commun, par MM. Joan COLOM i NAVAL et Robert REYNDERS, et invite le Secrétaire général du Comité des régions à transmettre ces rapports à la commission des budgets du Parlement européen. |
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78.

note que le Comité des régions a commandé deux évaluations externes indépendantes du service commun, par MM. Joan COLOM i NAVAL et Robert REYNDERS, et invite le Secrétaire général du Comité des régions à transmettre ces rapports à la commission des budgets du Parlement européen.

Section VI — Comité économique et social européen

| 79. | demande au Comité économique et social européen de présenter, avant le 1er septembre de chaque année, un rapport annuel sur les incidences de l'activité de conseil qu'exerce cette institution auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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79.

demande au Comité économique et social européen de présenter, avant le 1er septembre de chaque année, un rapport annuel sur les incidences de l'activité de conseil qu'exerce cette institution auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 80. | a décidé d'approuver la dépense anticipée sur le budget de 2006 de 1 995 120 euros afin de couvrir une partie de ses besoins de l'exercice 2007 et de réduire d'autant sa demande de crédits pour 2007; |
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80.

a décidé d'approuver la dépense anticipée sur le budget de 2006 de 1 995 120 euros afin de couvrir une partie de ses besoins de l'exercice 2007 et de réduire d'autant sa demande de crédits pour 2007;

| 81. | estime que, pour remédier à l'alourdissement de sa charge de travail, le Comité économique et social européen devrait limiter la longueur des textes de ses avis et de ses autres publications, à l'instar de ce que font les autres institutions; |
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81.

estime que, pour remédier à l'alourdissement de sa charge de travail, le Comité économique et social européen devrait limiter la longueur des textes de ses avis et de ses autres publications, à l'instar de ce que font les autres institutions;

| 82. | a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:






  — | création de 5 nouveaux postes permanents (1 AD5 et 4 AST3), en plus des 13 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget, |
| --- | --- | --- |

82.

a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

—

création de 5 nouveaux postes permanents (1 AD5 et 4 AST3), en plus des 13 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget,

| — | création de 6 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie; |
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—

création de 6 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie;

| 83. | a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 1 529 115 euros, soit une hausse de 1,12 %, hors coûts liés à l'élargissement. |
| --- | --- |

83.

a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 1 529 115 euros, soit une hausse de 1,12 %, hors coûts liés à l'élargissement.

Section VII — Comité des régions

| 84. | est d'accord avec le Conseil sur la demande de revalorisations comme suite à l'adoption du nouveau statut du personnel ainsi que sur la demande de conversion d'un poste de chef d'unité du Comité des régions en un poste de directeur pour le service commun, à la condition qu'une telle mesure n'ait pas pour effet de justifier le recrutement de personnel supplémentaire et que cette revalorisation ne conduise pas à la proposition de scinder le service avant qu'aient été effectuées une analyse et une évaluation approfondies et minutieuses du service; considère que cela est de nature à garantir une gouvernance plus équitable du service commun entre le Comité économique et social européen et le Comité des régions; |
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84.

est d'accord avec le Conseil sur la demande de revalorisations comme suite à l'adoption du nouveau statut du personnel ainsi que sur la demande de conversion d'un poste de chef d'unité du Comité des régions en un poste de directeur pour le service commun, à la condition qu'une telle mesure n'ait pas pour effet de justifier le recrutement de personnel supplémentaire et que cette revalorisation ne conduise pas à la proposition de scinder le service avant qu'aient été effectuées une analyse et une évaluation approfondies et minutieuses du service; considère que cela est de nature à garantir une gouvernance plus équitable du service commun entre le Comité économique et social européen et le Comité des régions;

| 85. | prend acte du fait qu'aucune création de postes n'est demandée en vue de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie; |
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85.

prend acte du fait qu'aucune création de postes n'est demandée en vue de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie;

| 86. | a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:






  — | création de 3 nouveaux postes permanents (2 AD5 et 1 AST3) et d'un poste temporaire (AD5), en plus des 13 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget; |
| --- | --- | --- |

86.

a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

—

création de 3 nouveaux postes permanents (2 AD5 et 1 AST3) et d'un poste temporaire (AD5), en plus des 13 nouveaux postes déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

| 87. | a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 581 684 euros, soit une hausse de 2,53 %, hors coûts liés à l'élargissement. |
| --- | --- |

87.

a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 581 684 euros, soit une hausse de 2,53 %, hors coûts liés à l'élargissement.

Section VIII (A) — Médiateur

| 88. | relève que 10 revalorisations seulement ont été demandées par le Médiateur et que ces revalorisations ont été acceptées par le Conseil; |
| --- | --- |

88.

relève que 10 revalorisations seulement ont été demandées par le Médiateur et que ces revalorisations ont été acceptées par le Conseil;

| 89. | a décidé de limiter à 45 000 euros le crédit inscrit pour l'organisation du séminaire bisannuel des médiateurs nationaux, dont le médiateur est responsable cette année; |
| --- | --- |

89.

a décidé de limiter à 45 000 euros le crédit inscrit pour l'organisation du séminaire bisannuel des médiateurs nationaux, dont le médiateur est responsable cette année;

| 90. | a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 150 000 euros, afin de compléter le crédit destiné à la traduction. |
| --- | --- |

90.

a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 150 000 euros, afin de compléter le crédit destiné à la traduction.

Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données

| 91. | estime que l'état prévisionnel devrait être plus précis, particulièrement en ce qui concerne le personnel et les nouveaux besoins; demande à son administration et à la Commission de fournir, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, l'assistance requise pour l'établissement de l'état provisionnel du prochain exercice; |
| --- | --- |

91.

estime que l'état prévisionnel devrait être plus précis, particulièrement en ce qui concerne le personnel et les nouveaux besoins; demande à son administration et à la Commission de fournir, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, l'assistance requise pour l'établissement de l'état provisionnel du prochain exercice;

| 92. | a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:






  — | création de 2 nouveaux postes permanents (1 AD9 et 1 AST5), en plus des 3 nouveaux postes (1 AD9, 1 AD8 et 1 AD7) déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget; |
| --- | --- | --- |

92.

a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

—

création de 2 nouveaux postes permanents (1 AD9 et 1 AST5), en plus des 3 nouveaux postes (1 AD9, 1 AD8 et 1 AD7) déjà décidés par le Conseil dans son projet de budget;

| 93. | a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 158 846 euros afin de maintenir son rythme de développement, soit une hausse de 38,28 %, compte non tenu du budget rectificatif; |
| --- | --- |

93.

a augmenté les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget d'un montant de 158 846 euros afin de maintenir son rythme de développement, soit une hausse de 38,28 %, compte non tenu du budget rectificatif;

*

- *

| 94. | charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
| --- | --- |

94.

charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

---

(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0090.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0241.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0363.

P6_TA(2006)0453

Flottes de pêche des régions ultrapériphériques *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2006)0433 — C6-0295/2006 — 2006/0148(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0433) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0433) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0295/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0295/2006),

| — | vu les articles 51 et 134 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 134 de son règlement,

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0454

Commémoration du soulèvement hongrois en 1956

Résolution du Parlement européen sur le cinquantième anniversaire de la révolution hongroise de 1956 et sa signification historique pour l'Europe

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes qui sont communs à tous les États membres, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes qui sont communs à tous les États membres,

| B. | considérant que pendant plus de quarante ans, les pays d'Europe centrale et orientale ont été privés de leur souveraineté et de leur liberté en raison de la division de l'Europe qui a résulté des accords de Yalta après la deuxième Guerre mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que pendant plus de quarante ans, les pays d'Europe centrale et orientale ont été privés de leur souveraineté et de leur liberté en raison de la division de l'Europe qui a résulté des accords de Yalta après la deuxième Guerre mondiale,

| C. | considérant que les régimes communistes dans les pays d'Europe centrale et orientale n'étaient pas fondés sur le consentement ni sur la volonté des peuples et qu'ils sont restés en place du fait de l'occupation militaire de l'Union soviétique et de la collaboration des partis communistes, |
| --- | --- |

C.

considérant que les régimes communistes dans les pays d'Europe centrale et orientale n'étaient pas fondés sur le consentement ni sur la volonté des peuples et qu'ils sont restés en place du fait de l'occupation militaire de l'Union soviétique et de la collaboration des partis communistes,

| D. | rappelant le courage et la détermination des Hongrois qui sont descendus dans la rue le 23 octobre 1956 pour protester contre la dictature du parti communiste, |
| --- | --- |

D.

rappelant le courage et la détermination des Hongrois qui sont descendus dans la rue le 23 octobre 1956 pour protester contre la dictature du parti communiste,

| E. | rendant hommage à la persévérance des Hongrois qui ont poursuivi leur combat pour la liberté, l'indépendance nationale et les droits civils malgré l'absence de tout soutien militaire de la part de l'Occident et malgré l'intervention et la supériorité militaire écrasante de l'Union soviétique, |
| --- | --- |

E.

rendant hommage à la persévérance des Hongrois qui ont poursuivi leur combat pour la liberté, l'indépendance nationale et les droits civils malgré l'absence de tout soutien militaire de la part de l'Occident et malgré l'intervention et la supériorité militaire écrasante de l'Union soviétique,

| F. | saluant le courage dont a fait preuve, sur les plans humain et politique, Imre Nagy, Premier ministre communiste réformateur de la Hongrie, qui a bien compris l'expression élémentaire de la volonté du peuple et accepté d'être le leader politique de la révolution populaire pour la liberté et la démocratie et qui, finalement, a sacrifié sa vie et est devenu un martyr de la liberté, ayant été exécuté en 1958 pour avoir refusé de céder aux pressions exercées sur lui afin qu'il renonce publiquement à la révolution, |
| --- | --- |

F.

saluant le courage dont a fait preuve, sur les plans humain et politique, Imre Nagy, Premier ministre communiste réformateur de la Hongrie, qui a bien compris l'expression élémentaire de la volonté du peuple et accepté d'être le leader politique de la révolution populaire pour la liberté et la démocratie et qui, finalement, a sacrifié sa vie et est devenu un martyr de la liberté, ayant été exécuté en 1958 pour avoir refusé de céder aux pressions exercées sur lui afin qu'il renonce publiquement à la révolution,

| G. | rendant hommage à la mémoire des victimes de la révolution — 2 170 personnes tuées lors des combats — et des cruelles représailles qui ont été exercées — 228 personnes exécutées entre 1956 et 1961, 20 000 personnes arrêtées et emprisonnées entre 1956 et 1958 et des milliers de personnes soumises, pendant plusieurs décennies après la révolution, à des discriminations de la part des dirigeants communistes revenus au pouvoir, |
| --- | --- |

G.

rendant hommage à la mémoire des victimes de la révolution — 2 170 personnes tuées lors des combats — et des cruelles représailles qui ont été exercées — 228 personnes exécutées entre 1956 et 1961, 20 000 personnes arrêtées et emprisonnées entre 1956 et 1958 et des milliers de personnes soumises, pendant plusieurs décennies après la révolution, à des discriminations de la part des dirigeants communistes revenus au pouvoir,

| H. | exprimant sa gratitude pour la solidarité manifestée par les populations de nombreux pays occidentaux, qui ont accueilli 194 000 réfugiés hongrois en 1956 et 1957, |
| --- | --- |

H.

exprimant sa gratitude pour la solidarité manifestée par les populations de nombreux pays occidentaux, qui ont accueilli 194 000 réfugiés hongrois en 1956 et 1957,

| I. | reconnaissant la valeur essentielle de la solidarité entre les nations en général, et, plus particulièrement, de la solidarité entre les nations d'Europe centrale et orientale qui ont combattu pour la liberté — Hongrois, Tchèques, Slovaques, Polonais, Allemands, Estoniens, Lettons et Lituaniens, |
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I.

reconnaissant la valeur essentielle de la solidarité entre les nations en général, et, plus particulièrement, de la solidarité entre les nations d'Europe centrale et orientale qui ont combattu pour la liberté — Hongrois, Tchèques, Slovaques, Polonais, Allemands, Estoniens, Lettons et Lituaniens,

| J. | conscient des liens historiques et politiques qui existent entre la révolution hongroise d'octobre 1956 et plusieurs autres formes et mouvements de résistance, telles que les grandes manifestations en Allemagne de l'Est en juin 1953, les manifestations qui ont eu lieu à Poznań, en Pologne, en juin 1956, le Printemps de Prague de 1968, la naissance du mouvement Solidarité en Pologne en 1980 ainsi que les mouvements démocratiques dans l'ancienne URSS, notamment parmi les peuples baltes, |
| --- | --- |

J.

conscient des liens historiques et politiques qui existent entre la révolution hongroise d'octobre 1956 et plusieurs autres formes et mouvements de résistance, telles que les grandes manifestations en Allemagne de l'Est en juin 1953, les manifestations qui ont eu lieu à Poznań, en Pologne, en juin 1956, le Printemps de Prague de 1968, la naissance du mouvement Solidarité en Pologne en 1980 ainsi que les mouvements démocratiques dans l'ancienne URSS, notamment parmi les peuples baltes,

| K. | considérant que la révolution hongroise a constitué une tentative historique de réunification d'une Europe divisée et qu'à ce titre, elle demeure un élément essentiel de l'héritage historique commun de l'Europe, |
| --- | --- |

K.

considérant que la révolution hongroise a constitué une tentative historique de réunification d'une Europe divisée et qu'à ce titre, elle demeure un élément essentiel de l'héritage historique commun de l'Europe,

| L. | considérant que la révolution hongroise a contribué au renforcement de la cohésion dans le monde démocratique et, finalement, à la fondation des Communautés européennes en 1957 et qu'elle a ouvert la voie aux changements politiques démocratiques qui ont eu lieu en 1989-1990 en Europe centrale et orientale, permettant la réunification pacifique de l'Europe par le processus d'intégration européen; |
| --- | --- |

L.

considérant que la révolution hongroise a contribué au renforcement de la cohésion dans le monde démocratique et, finalement, à la fondation des Communautés européennes en 1957 et qu'elle a ouvert la voie aux changements politiques démocratiques qui ont eu lieu en 1989-1990 en Europe centrale et orientale, permettant la réunification pacifique de l'Europe par le processus d'intégration européen;

| 1. | estime que la révolution hongroise de 1956 est une des manifestations emblématiques de la lutte pour la liberté et la démocratie au XXe siècle, qui a défié le communisme dans le bloc soviétique; |
| --- | --- |

1.

estime que la révolution hongroise de 1956 est une des manifestations emblématiques de la lutte pour la liberté et la démocratie au XXe siècle, qui a défié le communisme dans le bloc soviétique;

| 2. | rend hommage aux hommes et aux femmes courageux de Hongrie qui, en se sacrifiant, ont donné une lueur d'espoir aux autres nations prises dans l'étau communiste; |
| --- | --- |

2.

rend hommage aux hommes et aux femmes courageux de Hongrie qui, en se sacrifiant, ont donné une lueur d'espoir aux autres nations prises dans l'étau communiste;

| 3. | souligne que la communauté démocratique doit rejeter sans aucune équivoque l'idéologie communiste, répressive et antidémocratique, de même qu'elle doit défendre les principes de la liberté, de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'État de droit et prendre clairement position chaque fois qu'ils sont bafoués; |
| --- | --- |

3.

souligne que la communauté démocratique doit rejeter sans aucune équivoque l'idéologie communiste, répressive et antidémocratique, de même qu'elle doit défendre les principes de la liberté, de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'État de droit et prendre clairement position chaque fois qu'ils sont bafoués;

| 4. | demande à tous les pays démocratiques de condamner dans les termes les plus clairs les crimes commis par tous les régimes totalitaires; |
| --- | --- |

4.

demande à tous les pays démocratiques de condamner dans les termes les plus clairs les crimes commis par tous les régimes totalitaires;

| 5. | demande l'établissement d'un programme européen visant à renforcer la coopération entre les centres de recherche et de documentation des États membres qui étudient les crimes commis par les régimes totalitaires; |
| --- | --- |

5.

demande l'établissement d'un programme européen visant à renforcer la coopération entre les centres de recherche et de documentation des États membres qui étudient les crimes commis par les régimes totalitaires;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

P6_TA(2006)0455

Moldova (Transnitrie)

Résolution du Parlement européen sur la Moldova (Transnistrie)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la situation en Moldova et en Transnistrie, notamment sa résolution du 16 mars 2006 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur la situation en Moldova et en Transnistrie, notamment sa résolution du 16 mars 2006 (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération signé entre la Moldova et l'Union européenne, entré en vigueur le 1er juillet 1998, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération signé entre la Moldova et l'Union européenne, entré en vigueur le 1er juillet 1998,

| — | vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage pour la Moldova, adopté le 22 février 2005, qui fixe la direction à imprimer à la coopération stratégique entre la République de Moldova et l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage pour la Moldova, adopté le 22 février 2005, qui fixe la direction à imprimer à la coopération stratégique entre la République de Moldova et l'Union européenne,

| — | vu les déclarations du Sommet de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) réuni en 1999 à Istanbul et du Conseil interministériel de l'OSCE réuni en 2002 à Porto, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du Sommet de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) réuni en 1999 à Istanbul et du Conseil interministériel de l'OSCE réuni en 2002 à Porto,

| — | vu l'initiative ukrainienne «Pour un règlement par la démocratie» lancée par le Président Viktor Iouchtchenko, le 22 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'initiative ukrainienne «Pour un règlement par la démocratie» lancée par le Président Viktor Iouchtchenko, le 22 avril 2005,

| — | vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne du 18 septembre 2006 sur le «référendum » dans la région de Transnistrie de la République de Moldova, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne du 18 septembre 2006 sur le «référendum » dans la région de Transnistrie de la République de Moldova,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'un «référendum» a eu lieu le 17 septembre 2006 dans la région moldave de Transnistrie, visant à l'indépendance complète de la région et à son éventuelle unification avec la Fédération de Russie, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un «référendum» a eu lieu le 17 septembre 2006 dans la région moldave de Transnistrie, visant à l'indépendance complète de la région et à son éventuelle unification avec la Fédération de Russie,

| B. | considérant que ni ce «référendum», ni son résultat, n'ont été acceptés par la communauté internationale puisque ce scrutin avait été organisé de façon entièrement unilatérale par le régime répressif de Transnistrie, gelant par là même la possibilité d'une solution politique négociée au conflit de Moldova, et que le caractère suggestif des questions posées, ainsi que l'absence des conditions fondamentales d'un scrutin libre et impartial (liberté des médias, liberté de réunion et pluralisme politique) ont fait que le résultat de cette consultation était connu d'avance, |
| --- | --- |

B.

considérant que ni ce «référendum», ni son résultat, n'ont été acceptés par la communauté internationale puisque ce scrutin avait été organisé de façon entièrement unilatérale par le régime répressif de Transnistrie, gelant par là même la possibilité d'une solution politique négociée au conflit de Moldova, et que le caractère suggestif des questions posées, ainsi que l'absence des conditions fondamentales d'un scrutin libre et impartial (liberté des médias, liberté de réunion et pluralisme politique) ont fait que le résultat de cette consultation était connu d'avance,

| C. | considérant que le conflit entre l'autorité séparatiste de Transnistrie et le gouvernement central de Moldova est un grave facteur d'instabilité pour tout le pays, |
| --- | --- |

C.

considérant que le conflit entre l'autorité séparatiste de Transnistrie et le gouvernement central de Moldova est un grave facteur d'instabilité pour tout le pays,

| D. | considérant que des pourparlers étaient en cours depuis 1992 concernant le statut de la Transnistrie, selon le schéma dit 5 + 2, réunissant la Moldova, la région moldave de Transnistrie, la Russie, l'Ukraine et l'OSCE, ainsi que l'Union européenne et les États-Unis en tant qu'observateurs, mais que ces pourparlers ont été rompus en avril 2006, |
| --- | --- |

D.

considérant que des pourparlers étaient en cours depuis 1992 concernant le statut de la Transnistrie, selon le schéma dit 5 + 2, réunissant la Moldova, la région moldave de Transnistrie, la Russie, l'Ukraine et l'OSCE, ainsi que l'Union européenne et les États-Unis en tant qu'observateurs, mais que ces pourparlers ont été rompus en avril 2006,

| E. | considérant que l'Union européenne a pris récemment d'importantes mesures pour renforcer ses engagements à l'égard de la République de Moldova et activer la recherche d'un règlement du conflit en Transnistrie en inaugurant une délégation permanente de la Commission à Chisinau, en désignant un Représentant Spécial de l'UE (RSUE) pour la Moldova, chargé de contribuer à un règlement durable du conflit de Transnistrie, et en instituant une mission de l'UE d'assistance à la frontière (EU Border Assistance Mission, EUBAM) entre la Moldova et l'Ukraine, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne a pris récemment d'importantes mesures pour renforcer ses engagements à l'égard de la République de Moldova et activer la recherche d'un règlement du conflit en Transnistrie en inaugurant une délégation permanente de la Commission à Chisinau, en désignant un Représentant Spécial de l'UE (RSUE) pour la Moldova, chargé de contribuer à un règlement durable du conflit de Transnistrie, et en instituant une mission de l'UE d'assistance à la frontière (EU Border Assistance Mission, EUBAM) entre la Moldova et l'Ukraine,

| F. | considérant que, selon le rapport 2005 des Nations unies sur le développement humain, la Moldova est le pays le plus pauvre d'Europe et la situation en ce qui concerne la Transnistrie est un obstacle majeur au développement socio-économique du pays, |
| --- | --- |

F.

considérant que, selon le rapport 2005 des Nations unies sur le développement humain, la Moldova est le pays le plus pauvre d'Europe et la situation en ce qui concerne la Transnistrie est un obstacle majeur au développement socio-économique du pays,

| G. | considérant qu'au début de cette année, la Fédération de Russie a décrété l'embargo sur les importations de produits agricoles (vin, fruits et légumes) en provenance de Moldova et de Géorgie, et que cette mesure compromet gravement le développement économique de ces deux pays, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'au début de cette année, la Fédération de Russie a décrété l'embargo sur les importations de produits agricoles (vin, fruits et légumes) en provenance de Moldova et de Géorgie, et que cette mesure compromet gravement le développement économique de ces deux pays,

| H. | considérant que les mouvements unilatéraux d'indépendance en Transnistrie, en Ossétie du Sud et en Abkhazie n'ont le soutien d'aucune organisation internationale et que des efforts sont accomplis en permanence, sous l'égide de l'OSCE et des Nations unies, pour rétablir la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Moldova et de la Géorgie; |
| --- | --- |

H.

considérant que les mouvements unilatéraux d'indépendance en Transnistrie, en Ossétie du Sud et en Abkhazie n'ont le soutien d'aucune organisation internationale et que des efforts sont accomplis en permanence, sous l'égide de l'OSCE et des Nations unies, pour rétablir la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Moldova et de la Géorgie;

| 1. | dénonce avec force les tentatives en cours dans la région moldave de Transnistrie, qui visent à instaurer de façon unilatérale l'indépendance de la région en organisant un soi-disant «référendum»; |
| --- | --- |

1.

dénonce avec force les tentatives en cours dans la région moldave de Transnistrie, qui visent à instaurer de façon unilatérale l'indépendance de la région en organisant un soi-disant «référendum»;

| 2. | invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne pas soutenir ces tentatives, et notamment l'organisation de soi-disant «référendums» sur l'indépendance de la région; l'invite aussi à accorder tout son soutien aux efforts multilatéraux visant à résoudre les conflits dans les régions qui l'entourent; l'invite en outre à respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et reflétés dans les décisions du Sommet de l'OSCE précité (Istanbul, 1999) et du Conseil interministériel de l'OSCE précité (Porto, 2002) concernant le retrait des troupes et armes russes du territoire de la Moldova; exprime les inquiétudes que lui inspire l'absence de progrès sur cette question; |
| --- | --- |

2.

invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne pas soutenir ces tentatives, et notamment l'organisation de soi-disant «référendums» sur l'indépendance de la région; l'invite aussi à accorder tout son soutien aux efforts multilatéraux visant à résoudre les conflits dans les régions qui l'entourent; l'invite en outre à respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et reflétés dans les décisions du Sommet de l'OSCE précité (Istanbul, 1999) et du Conseil interministériel de l'OSCE précité (Porto, 2002) concernant le retrait des troupes et armes russes du territoire de la Moldova; exprime les inquiétudes que lui inspire l'absence de progrès sur cette question;

| 3. | rejette totalement l'organisation et le résultat du «référendum» sur l'indépendance de la région moldave de Transnistrie et son unification éventuelle avec la Fédération de Russie, qui sont diamétralement contraires à la souveraineté et à l'intégrité territoriale, reconnues au plan international, de la République de Moldova, et parce que le régime répressif de Transnistrie ne permet pas la libre expression de la volonté populaire; |
| --- | --- |

3.

rejette totalement l'organisation et le résultat du «référendum» sur l'indépendance de la région moldave de Transnistrie et son unification éventuelle avec la Fédération de Russie, qui sont diamétralement contraires à la souveraineté et à l'intégrité territoriale, reconnues au plan international, de la République de Moldova, et parce que le régime répressif de Transnistrie ne permet pas la libre expression de la volonté populaire;

| 4. | souligne que le règlement de la question transnistrienne constitue un élément crucial pour la promotion de la stabilité politique et de la prospérité économique en République de Moldova et dans l'ensemble de la région; met l'accent sur la nécessité d'une solution pacifique du conflit, conformément à la charte et aux conventions des Nations unies et aux déclarations de l'OSCE, et ce dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, dans ses frontières internationalement reconnues; |
| --- | --- |

4.

souligne que le règlement de la question transnistrienne constitue un élément crucial pour la promotion de la stabilité politique et de la prospérité économique en République de Moldova et dans l'ensemble de la région; met l'accent sur la nécessité d'une solution pacifique du conflit, conformément à la charte et aux conventions des Nations unies et aux déclarations de l'OSCE, et ce dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, dans ses frontières internationalement reconnues;

| 5. | invite toutes les parties au conflit à s'abstenir de toute mesure qui aggraverait encore la situation et à revenir sans délai à la table des négociations, selon la formule 5+2, pour œuvrer en faveur d'un règlement rapide et transparent du conflit; |
| --- | --- |

5.

invite toutes les parties au conflit à s'abstenir de toute mesure qui aggraverait encore la situation et à revenir sans délai à la table des négociations, selon la formule 5+2, pour œuvrer en faveur d'un règlement rapide et transparent du conflit;

| 6. | invite le Conseil, les États membres et la Commission européenne à continuer d'apporter leur soutien le plus résolu à un règlement politique et pacifique des conflits régionaux dans les zones contiguës à l'Union européenne et à la Fédération de Russie, et leur demande instamment d'aborder ces questions lors de leurs prochaines rencontres avec le Président et le gouvernement de la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

6.

invite le Conseil, les États membres et la Commission européenne à continuer d'apporter leur soutien le plus résolu à un règlement politique et pacifique des conflits régionaux dans les zones contiguës à l'Union européenne et à la Fédération de Russie, et leur demande instamment d'aborder ces questions lors de leurs prochaines rencontres avec le Président et le gouvernement de la Fédération de Russie;

| 7. | invite le gouvernement de la Moldova à arrêter à l'égard des habitants de la Transnistrie des mesures de confiance et de nouvelles propositions qui seraient pour eux des incitations positives à se rallier sans réserve à un processus de réunification pacifique de l'État, avec des garanties pour la protection des droits linguistiques des minorités et de l'autonomie locale; |
| --- | --- |

7.

invite le gouvernement de la Moldova à arrêter à l'égard des habitants de la Transnistrie des mesures de confiance et de nouvelles propositions qui seraient pour eux des incitations positives à se rallier sans réserve à un processus de réunification pacifique de l'État, avec des garanties pour la protection des droits linguistiques des minorités et de l'autonomie locale;

| 8. | condamne la poursuite par les autorités transnistriennes autoproclamées de la répression, du harcèlement et de l'intimidation des représentants des médias indépendants, des ONG et de la société civile; |
| --- | --- |

8.

condamne la poursuite par les autorités transnistriennes autoproclamées de la répression, du harcèlement et de l'intimidation des représentants des médias indépendants, des ONG et de la société civile;

| 9. | déplore l'absence de progrès notables dans les discussions de l'Union européenne sur l'assouplissement des procédures en matière de visas et sur un accord de réadmission avec la Moldova; invite le Conseil et la Commission à accélérer la procédure en vue de la conclusion d'un accord sur la facilitation de la délivrance de visas avec la Moldova et de la mise en œuvre de celui-ci; juge injuste et discriminatoire que les citoyens transnistriens titulaires d'un passeport russe puissent se rendre dans l'Union européenne plus facilement que les Moldaves, ce qui contribue à accroître les tensions en Transnitrie et n'incite en aucune manière à un règlement du différend; |
| --- | --- |

9.

déplore l'absence de progrès notables dans les discussions de l'Union européenne sur l'assouplissement des procédures en matière de visas et sur un accord de réadmission avec la Moldova; invite le Conseil et la Commission à accélérer la procédure en vue de la conclusion d'un accord sur la facilitation de la délivrance de visas avec la Moldova et de la mise en œuvre de celui-ci; juge injuste et discriminatoire que les citoyens transnistriens titulaires d'un passeport russe puissent se rendre dans l'Union européenne plus facilement que les Moldaves, ce qui contribue à accroître les tensions en Transnitrie et n'incite en aucune manière à un règlement du différend;

| 10. | accueille avec satisfaction la décision prise par l'Ukraine en mars 2006 d'imposer une nouvelle réglementation douanière à sa frontière avec la Transnistrie, conformément au droit international; |
| --- | --- |

10.

accueille avec satisfaction la décision prise par l'Ukraine en mars 2006 d'imposer une nouvelle réglementation douanière à sa frontière avec la Transnistrie, conformément au droit international;

| 11. | se félicite des bons résultats obtenus par l'EUBAM à la frontière entre la Moldova et l'Ukraine, mise en place en mars 2005, qui joue un rôle important dans la lutte contre la corruption, le commerce illégal et le trafic en améliorant la transparence et en créant en Moldova des capacités opérationnelles et institutionnelles appropriées pour garantir un contrôle efficace aux frontières et contribuer ainsi au règlement final du conflit transnistrien; |
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11.

se félicite des bons résultats obtenus par l'EUBAM à la frontière entre la Moldova et l'Ukraine, mise en place en mars 2005, qui joue un rôle important dans la lutte contre la corruption, le commerce illégal et le trafic en améliorant la transparence et en créant en Moldova des capacités opérationnelles et institutionnelles appropriées pour garantir un contrôle efficace aux frontières et contribuer ainsi au règlement final du conflit transnistrien;

| 12. | exprime son soutien résolu et continu aux efforts déployés par le peuple moldave pour instaurer une démocratie fonctionnant à tous égards, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme en Moldova, toutes choses essentielles pour garantir l'avancement des réformes; |
| --- | --- |

12.

exprime son soutien résolu et continu aux efforts déployés par le peuple moldave pour instaurer une démocratie fonctionnant à tous égards, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme en Moldova, toutes choses essentielles pour garantir l'avancement des réformes;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement de la Moldova, aux gouvernements de la Roumanie, de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et des États-Unis, au Secrétaire général de l'OSCE et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement de la Moldova, aux gouvernements de la Roumanie, de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et des États-Unis, au Secrétaire général de l'OSCE et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0099.

P6_TA(2006)0456

Géorgie (Ossétie du Sud)

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ossétie du Sud

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, notamment celle du 14 octobre 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, notamment celle du 14 octobre 2004 (1),

| — | vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (2), |
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—

vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (2),

| — | vu sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (3) et sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (4), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (3) et sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (4),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu la déclaration de la présidence, du 20 juillet 2006, sur les événements récents en Géorgie — Abkhazie et Ossétie du Sud, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence, du 20 juillet 2006, sur les événements récents en Géorgie — Abkhazie et Ossétie du Sud,

| — | vu les conclusions de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 16 et 17 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 16 et 17 octobre 2006,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la situation en Ossétie du Sud ne cesse de se détériorer, comme l'illustrent les incidents, les fusillades et les accrochages qui, ces derniers mois, ont opposé les forces armées et les unités de police géorgiennes et ossètes, en faisant des morts et des blessés, |
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A.

considérant que la situation en Ossétie du Sud ne cesse de se détériorer, comme l'illustrent les incidents, les fusillades et les accrochages qui, ces derniers mois, ont opposé les forces armées et les unités de police géorgiennes et ossètes, en faisant des morts et des blessés,

| B. | considérant que le gouvernement et le parlement de la Géorgie ont remis en cause les modalités du processus de négociation, la composition des forces de maintien de la paix et les conditions d'exercice des opérations de maintien de la paix résultant de l'accord de cessez-le-feu conclu en 1992, |
| --- | --- |

B.

considérant que le gouvernement et le parlement de la Géorgie ont remis en cause les modalités du processus de négociation, la composition des forces de maintien de la paix et les conditions d'exercice des opérations de maintien de la paix résultant de l'accord de cessez-le-feu conclu en 1992,

| C. | considérant que les deux parties ont présenté deux plans de paix distincts contenant de nombreux éléments communs qui pourraient et devraient servir de socle pour conduire de fructueuses négociations; considérant que la commission mixte de contrôle (CMC) s'est montrée incapable, ces derniers temps, d'aboutir à des résultats significatifs, |
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C.

considérant que les deux parties ont présenté deux plans de paix distincts contenant de nombreux éléments communs qui pourraient et devraient servir de socle pour conduire de fructueuses négociations; considérant que la commission mixte de contrôle (CMC) s'est montrée incapable, ces derniers temps, d'aboutir à des résultats significatifs,

| D. | considérant que, en délivrant des passeports aux résidents d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie, la Fédération de Russie complique la résolution pacifique des conflits dans les zones de conflit en Géorgie, |
| --- | --- |

D.

considérant que, en délivrant des passeports aux résidents d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie, la Fédération de Russie complique la résolution pacifique des conflits dans les zones de conflit en Géorgie,

| E. | considérant la décision de l'Ossétie du Sud d'organiser un référendum d'autodétermination à l'occasion de l'élection présidentielle du 12 novembre 2006, |
| --- | --- |

E.

considérant la décision de l'Ossétie du Sud d'organiser un référendum d'autodétermination à l'occasion de l'élection présidentielle du 12 novembre 2006,

| F. | considérant que la Géorgie est passée au stade du dialogue intensif avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) dans la perspective d'une pleine adhésion à cette organisation, |
| --- | --- |

F.

considérant que la Géorgie est passée au stade du dialogue intensif avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) dans la perspective d'une pleine adhésion à cette organisation,

| G. | profondément inquiet de la crise diplomatique advenue entre la Géorgie et la Russie à la suite de la récente arrestation de quatre agents du service russe de renseignements militaires par les services de contre-espionnage géorgiens sur le fondement de soupçons d'espionnage, ainsi que du rappel consécutif à Moscou de l'ambassadeur russe pour consultation, |
| --- | --- |

G.

profondément inquiet de la crise diplomatique advenue entre la Géorgie et la Russie à la suite de la récente arrestation de quatre agents du service russe de renseignements militaires par les services de contre-espionnage géorgiens sur le fondement de soupçons d'espionnage, ainsi que du rappel consécutif à Moscou de l'ambassadeur russe pour consultation,

| H. | considérant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie, |
| --- | --- |

H.

considérant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,

| I. | considérant que les autorités russes ont pris un certain nombre de graves mesures discriminatoires à l'encontre des Géorgiens vivant en Russie, en raison de leur appartenance ethnique, notamment l'expulsion de Moscou vers Tbilissi de près de 700 Géorgiens ainsi que le harcèlement allégué de fidèles, d'hommes d'affaires et d'écoliers issus de Géorgie sous prétexte de la lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale, |
| --- | --- |

I.

considérant que les autorités russes ont pris un certain nombre de graves mesures discriminatoires à l'encontre des Géorgiens vivant en Russie, en raison de leur appartenance ethnique, notamment l'expulsion de Moscou vers Tbilissi de près de 700 Géorgiens ainsi que le harcèlement allégué de fidèles, d'hommes d'affaires et d'écoliers issus de Géorgie sous prétexte de la lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale,

| J. | considérant que la Fédération de Russie avait interdit, au début de 2006, l'importation de produits agricoles (vins, fruits et légumes) en provenance de la Moldavie et de la Géorgie, décision qui a causé un préjudice considérable au développement économique de ces deux pays, |
| --- | --- |

J.

considérant que la Fédération de Russie avait interdit, au début de 2006, l'importation de produits agricoles (vins, fruits et légumes) en provenance de la Moldavie et de la Géorgie, décision qui a causé un préjudice considérable au développement économique de ces deux pays,

| K. | considérant que les mouvements qui luttent de manière unilatérale pour l'indépendance en Ossétie du Sud et en Abkhazie n'ont le soutien d'aucune organisation internationale et que des efforts sont déployés en permanence, sous l'égide de l'OSCE et des Nations unies, pour restaurer la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie, |
| --- | --- |

K.

considérant que les mouvements qui luttent de manière unilatérale pour l'indépendance en Ossétie du Sud et en Abkhazie n'ont le soutien d'aucune organisation internationale et que des efforts sont déployés en permanence, sous l'égide de l'OSCE et des Nations unies, pour restaurer la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie,

| L. | considérant que l'Union européenne se doit d'intensifier son soutien aux efforts en cours pour le règlement des conflits en Géorgie et dans le Caucase du Sud, en coopération avec l'OSCE et d'autres acteurs; |
| --- | --- |

L.

considérant que l'Union européenne se doit d'intensifier son soutien aux efforts en cours pour le règlement des conflits en Géorgie et dans le Caucase du Sud, en coopération avec l'OSCE et d'autres acteurs;

| 1. | réitère son appel en faveur d'un règlement pacifique du conflit, réaffirme sa volonté d'appuyer le processus de paix et invite toutes les parties à agir d'une manière responsable en s'abstenant de prendre des mesures unilatérales et de faire des déclarations incendiaires et agressives qui contribuent à rendre la situation plus aiguë et risquent de déboucher sur des actes de violence; |
| --- | --- |

1.

réitère son appel en faveur d'un règlement pacifique du conflit, réaffirme sa volonté d'appuyer le processus de paix et invite toutes les parties à agir d'une manière responsable en s'abstenant de prendre des mesures unilatérales et de faire des déclarations incendiaires et agressives qui contribuent à rendre la situation plus aiguë et risquent de déboucher sur des actes de violence;

| 2. | réaffirme son entier soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite les autorités russes à respecter pleinement la souveraineté de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues; |
| --- | --- |

2.

réaffirme son entier soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite les autorités russes à respecter pleinement la souveraineté de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

| 3. | condamne fermement les efforts déployés par des mouvements des régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud en vue d'établir l'indépendance d'une manière unilatérale; |
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3.

condamne fermement les efforts déployés par des mouvements des régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud en vue d'établir l'indépendance d'une manière unilatérale;

| 4. | invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne soutenir aucun de ces mouvements et à appuyer sans réserve les efforts multilatéraux visant à trouver une solution aux conflits qui sévissent dans son voisinage; |
| --- | --- |

4.

invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne soutenir aucun de ces mouvements et à appuyer sans réserve les efforts multilatéraux visant à trouver une solution aux conflits qui sévissent dans son voisinage;

| 5. | réprouve le fait que l'Ossétie du Sud prévoit d'organiser un référendum sur l'indépendance à la date du 12 novembre 2006, et rappelle aux parties que, en 1992, un référendum similaire sur l'indépendance n'avait pas été reconnu par la communauté internationale; |
| --- | --- |

5.

réprouve le fait que l'Ossétie du Sud prévoit d'organiser un référendum sur l'indépendance à la date du 12 novembre 2006, et rappelle aux parties que, en 1992, un référendum similaire sur l'indépendance n'avait pas été reconnu par la communauté internationale;

| 6. | note que le processus de paix, qui stagne actuellement, doit être relancé et invite l'Union européenne et l'OSCE à renforcer et à coordonner les efforts qu'elles consentent pour ramener les parties autour de la table des négociations, sur la base des progrès réalisés au cours des phases initiales des deux plans de paix; |
| --- | --- |

6.

note que le processus de paix, qui stagne actuellement, doit être relancé et invite l'Union européenne et l'OSCE à renforcer et à coordonner les efforts qu'elles consentent pour ramener les parties autour de la table des négociations, sur la base des progrès réalisés au cours des phases initiales des deux plans de paix;

| 7. | invite, à cet égard, les deux parties à signer le document commun sur la renonciation à l'usage de la force et les garanties de sécurité, ainsi qu'à engager des négociations constructives permettant de surmonter le blocage actuel; déplore que la réunion de la CMC, qui s'est déroulée à Vladikavkaz les 12 et 13 octobre 2006, soit demeurée infructueuse; |
| --- | --- |

7.

invite, à cet égard, les deux parties à signer le document commun sur la renonciation à l'usage de la force et les garanties de sécurité, ainsi qu'à engager des négociations constructives permettant de surmonter le blocage actuel; déplore que la réunion de la CMC, qui s'est déroulée à Vladikavkaz les 12 et 13 octobre 2006, soit demeurée infructueuse;

| 8. | estime que la démilitarisation complète et une réduction de la quantité d'armes dans la zone de conflit, exception faite de la force commune de maintien de la paix de l'OSCE, sont un élément fondamental de la prévention des conflits et un premier pas indispensable sur la voie de nouvelles mesures renforçant la confiance; invite dès lors la Russie à s'abstenir d'organiser des exercices militaires et de déployer toute espèce de force militaire à proximité immédiate des eaux territoriales de Géorgie; |
| --- | --- |

8.

estime que la démilitarisation complète et une réduction de la quantité d'armes dans la zone de conflit, exception faite de la force commune de maintien de la paix de l'OSCE, sont un élément fondamental de la prévention des conflits et un premier pas indispensable sur la voie de nouvelles mesures renforçant la confiance; invite dès lors la Russie à s'abstenir d'organiser des exercices militaires et de déployer toute espèce de force militaire à proximité immédiate des eaux territoriales de Géorgie;

| 9. | souligne que des opérations neutres, efficaces et impartiales de maintien de la paix sont primordiales pour le règlement des conflits territoriaux en Géorgie; marque, à cet égard, son intérêt pour de nouvelles propositions relatives à l'actuelle force commune tripartite de maintien de la paix déployée dans la zone de conflit de part et d'autre de la ligne de cessez-le-feu entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud; insiste sur le fait qu'une nouvelle force devrait comporter une composante d'appui à la police pour faire pièce à la criminalité et à l'anarchie; souligne que l'Union européenne devrait être disposée à fournir, si nécessaire, des troupes à une nouvelle force de maintien de la paix; |
| --- | --- |

9.

souligne que des opérations neutres, efficaces et impartiales de maintien de la paix sont primordiales pour le règlement des conflits territoriaux en Géorgie; marque, à cet égard, son intérêt pour de nouvelles propositions relatives à l'actuelle force commune tripartite de maintien de la paix déployée dans la zone de conflit de part et d'autre de la ligne de cessez-le-feu entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud; insiste sur le fait qu'une nouvelle force devrait comporter une composante d'appui à la police pour faire pièce à la criminalité et à l'anarchie; souligne que l'Union européenne devrait être disposée à fournir, si nécessaire, des troupes à une nouvelle force de maintien de la paix;

| 10. | estime injuste et discriminatoire que les ressortissants d'Ossétie du Sud détenteurs d'un passeport russe bénéficient d'une plus grande facilité pour voyager dans l'Union européenne que les Géorgiens, une situation qui contribue à augmenter les tensions autour de la région d'Ossétie du Sud et dissuade de trouver un règlement au conflit; |
| --- | --- |

10.

estime injuste et discriminatoire que les ressortissants d'Ossétie du Sud détenteurs d'un passeport russe bénéficient d'une plus grande facilité pour voyager dans l'Union européenne que les Géorgiens, une situation qui contribue à augmenter les tensions autour de la région d'Ossétie du Sud et dissuade de trouver un règlement au conflit;

| 11. | invite les autorités de l'État russe à cesser immédiatement tous les actes de répression et de harcèlement dirigés contre les personnes d'origine géorgienne vivant en Russie et toutes les accusations lancées à leur encontre, par des représentants des institutions officielles de l'État; |
| --- | --- |

11.

invite les autorités de l'État russe à cesser immédiatement tous les actes de répression et de harcèlement dirigés contre les personnes d'origine géorgienne vivant en Russie et toutes les accusations lancées à leur encontre, par des représentants des institutions officielles de l'État;

| 12. | invite les autorités russes à abroger toutes les mesures récemment adoptées à l'encontre de la Géorgie et de la population géorgienne sur son territoire; invite également les autorités russes à lever l'interdiction, injustifiée, de l'importation de produits en provenance de la Moldavie et de la Géorgie; |
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12.

invite les autorités russes à abroger toutes les mesures récemment adoptées à l'encontre de la Géorgie et de la population géorgienne sur son territoire; invite également les autorités russes à lever l'interdiction, injustifiée, de l'importation de produits en provenance de la Moldavie et de la Géorgie;

| 13. | demande à la Russie d'accepter les réalités qui sont apparues depuis la fin de la guerre froide et de renoncer à sa façon obsolète de penser par zones d'influence exclusive; |
| --- | --- |

13.

demande à la Russie d'accepter les réalités qui sont apparues depuis la fin de la guerre froide et de renoncer à sa façon obsolète de penser par zones d'influence exclusive;

| 14. | demande au Conseil de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de désamorcer la tension et de rétablir la confiance entre la Géorgie et la Fédération de Russie ainsi que d'empêcher une aggravation de la crise diplomatique actuelle; prie instamment le Conseil et la Commission de trouver des solutions permettant à la Géorgie de surmonter et de compenser les répercussions économiques et sociales des mesures adoptées à Moscou; |
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14.

demande au Conseil de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de désamorcer la tension et de rétablir la confiance entre la Géorgie et la Fédération de Russie ainsi que d'empêcher une aggravation de la crise diplomatique actuelle; prie instamment le Conseil et la Commission de trouver des solutions permettant à la Géorgie de surmonter et de compenser les répercussions économiques et sociales des mesures adoptées à Moscou;

| 15. | demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la question des conflits larvés et de leur règlement à l'ordre du jour des prochains sommets UE-Russie; |
| --- | --- |

15.

demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la question des conflits larvés et de leur règlement à l'ordre du jour des prochains sommets UE-Russie;

| 16. | se félicite de la conclusion et de la signature du plan d'action pour la Géorgie au titre de la politique européenne de voisinage; espère que sa mise en œuvre donnera une impulsion supplémentaire au processus de réforme, notamment politique, engagé dans ce pays; se félicite des déclarations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, qui a indiqué récemment que l'Union européenne entendait s'engager plus activement dans le règlement des conflits en Géorgie et invite le Conseil à donner au représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud tous les moyens et les ressources nécessaires pour conférer davantage d'efficacité et de visibilité à cette action; |
| --- | --- |

16.

se félicite de la conclusion et de la signature du plan d'action pour la Géorgie au titre de la politique européenne de voisinage; espère que sa mise en œuvre donnera une impulsion supplémentaire au processus de réforme, notamment politique, engagé dans ce pays; se félicite des déclarations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, qui a indiqué récemment que l'Union européenne entendait s'engager plus activement dans le règlement des conflits en Géorgie et invite le Conseil à donner au représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud tous les moyens et les ressources nécessaires pour conférer davantage d'efficacité et de visibilité à cette action;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président et au Parlement de la Géorgie, au président et au Parlement de la Fédération de Russie, aux autorités de fait de l'Ossétie du Sud et aux secrétaires généraux des Nations unies et de l'OSCE. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président et au Parlement de la Géorgie, au président et au Parlement de la Fédération de Russie, aux autorités de fait de l'Ossétie du Sud et aux secrétaires généraux des Nations unies et de l'OSCE.

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(1)  JO C 166 E du 7.7.2005, p. 63.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028.

(3)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193.

(4)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 235.

P6_TA(2006)0457

Exportation de déchets toxiques en Afrique

Résolution du Parlement européen sur l'exportation de déchets toxiques en Afrique

Le Parlement européen,

| — | vu la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), adoptée le 22 mars 1989, et conclue au nom de la Communauté par la décision 93/98/CEE du Conseil (1), ainsi que l'interdiction en découlant de toute exportation de déchets dangereux à partir des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et à destination de pays non membres de l'OCDE, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), adoptée le 22 mars 1989, et conclue au nom de la Communauté par la décision 93/98/CEE du Conseil (1), ainsi que l'interdiction en découlant de toute exportation de déchets dangereux à partir des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et à destination de pays non membres de l'OCDE,

| — | vu la législation communautaire relative aux transferts de déchets, notamment le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (2), ainsi que le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (3), qui abroge le règlement (CEE) no 259/93 avec effet au 12 juillet 2007, |
| --- | --- |

—

vu la législation communautaire relative aux transferts de déchets, notamment le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (2), ainsi que le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (3), qui abroge le règlement (CEE) no 259/93 avec effet au 12 juillet 2007,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que quelque 500 tonnes de déchets chimiques ont été déversées dans plusieurs zones voisines d'Abidjan, Côte d'Ivoire, ville qui compte cinq millions d'habitants, |
| --- | --- |

A.

considérant que quelque 500 tonnes de déchets chimiques ont été déversées dans plusieurs zones voisines d'Abidjan, Côte d'Ivoire, ville qui compte cinq millions d'habitants,

| B. | considérant qu'à ce jour, huit personnes sont mortes et que quelque 85 000 personnes ont été hospitalisées pour être traitées pour des saignements de nez, diarrhées, nausées, irritation des yeux et difficultés respiratoires; que ce déversement de déchets toxiques peut être lourd de conséquences: contamination des sols, pollution des eaux de surface et des eaux souterraines, |
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B.

considérant qu'à ce jour, huit personnes sont mortes et que quelque 85 000 personnes ont été hospitalisées pour être traitées pour des saignements de nez, diarrhées, nausées, irritation des yeux et difficultés respiratoires; que ce déversement de déchets toxiques peut être lourd de conséquences: contamination des sols, pollution des eaux de surface et des eaux souterraines,

| C. | considérant que cette intoxication a touché de façon extrêmement grave un grand nombre d'enfants: selon les estimations de l'Unicef, de 9 000 à 23 000 enfants auront besoin d'une assistance médicale, de soins et d'autres mesures d'assainissement du milieu dans lequel ils vivent, |
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C.

considérant que cette intoxication a touché de façon extrêmement grave un grand nombre d'enfants: selon les estimations de l'Unicef, de 9 000 à 23 000 enfants auront besoin d'une assistance médicale, de soins et d'autres mesures d'assainissement du milieu dans lequel ils vivent,

| D. | considérant que les déchets toxiques ont été déversés par un navire-citerne grec battant pavillon panaméen et loué par la Trafigura Beheer BV, société établie aux Pays-Bas, et que ce partage des responsabilités crée un problème systématique et inacceptable en ce qui concerne l'application de la législation communautaire, |
| --- | --- |

D.

considérant que les déchets toxiques ont été déversés par un navire-citerne grec battant pavillon panaméen et loué par la Trafigura Beheer BV, société établie aux Pays-Bas, et que ce partage des responsabilités crée un problème systématique et inacceptable en ce qui concerne l'application de la législation communautaire,

| E. | considérant que les réglementations environnementales du Nord ont fait de l'élimination des déchets dangereux un processus coûteux, |
| --- | --- |

E.

considérant que les réglementations environnementales du Nord ont fait de l'élimination des déchets dangereux un processus coûteux,

| F. | considérant que c'est au cours du déchargement que les autorités du port d'Amsterdam se sont rendu compte du caractère dangereux des déchets, réclamant une redevance plus élevée pour effectuer le déchargement, à la suite de quoi le navire a repompé les déchets à bord; que les autorités néerlandaises ont autorisé le navire à quitter les eaux territoriales néerlandaises alors qu'elles savaient que les déchets étaient dangereux et que le capitaine refusait de supporter les coûts d'une élimination écologique aux Pays-Bas, |
| --- | --- |

F.

considérant que c'est au cours du déchargement que les autorités du port d'Amsterdam se sont rendu compte du caractère dangereux des déchets, réclamant une redevance plus élevée pour effectuer le déchargement, à la suite de quoi le navire a repompé les déchets à bord; que les autorités néerlandaises ont autorisé le navire à quitter les eaux territoriales néerlandaises alors qu'elles savaient que les déchets étaient dangereux et que le capitaine refusait de supporter les coûts d'une élimination écologique aux Pays-Bas,

| G. | considérant que la société avait la possibilité d'éliminer les déchets de manière légale et sûre en Europe, mais a opté pour une solution moins onéreuse, en Côte d'Ivoire, |
| --- | --- |

G.

considérant que la société avait la possibilité d'éliminer les déchets de manière légale et sûre en Europe, mais a opté pour une solution moins onéreuse, en Côte d'Ivoire,

| H. | considérant que l'Afrique est une décharge pour toutes sortes de déchets dangereux; que Greenpeace a identifié 80 sites où ont été déversés des déchets dangereux provenant de pays développés, notamment des ordinateurs usagés au Nigéria, des conteneurs radioactifs en Somalie, du chlore au Cameroun, etc., |
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H.

considérant que l'Afrique est une décharge pour toutes sortes de déchets dangereux; que Greenpeace a identifié 80 sites où ont été déversés des déchets dangereux provenant de pays développés, notamment des ordinateurs usagés au Nigéria, des conteneurs radioactifs en Somalie, du chlore au Cameroun, etc.,

| I. | considérant que la plupart des pays africains n'ont pas de réglementations rigoureuses pour protéger l'environnement et les moyens d'existence de la population contre les déchets dangereux, |
| --- | --- |

I.

considérant que la plupart des pays africains n'ont pas de réglementations rigoureuses pour protéger l'environnement et les moyens d'existence de la population contre les déchets dangereux,

| J. | considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 259/93, toutes les exportations de déchets à partir de l'Union européenne sont interdites depuis mai 1994; qu'en vertu de ce règlement, l'exportation de déchets dangereux de l'Union européenne vers des pays non-membres de l'OCDE, à des fins de valorisation, est interdite depuis janvier 1997, |
| --- | --- |

J.

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 259/93, toutes les exportations de déchets à partir de l'Union européenne sont interdites depuis mai 1994; qu'en vertu de ce règlement, l'exportation de déchets dangereux de l'Union européenne vers des pays non-membres de l'OCDE, à des fins de valorisation, est interdite depuis janvier 1997,

| K. | considérant que le déversement de déchets dangereux en Côte d'Ivoire n'est que la partie émergée de l'iceberg que représente les transferts permanents de déchets dangereux de l'Union européenne vers des pays non-membres de l'OCDE; que de grandes quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques sont déversées dans des pays non-membres de l'OCDE sous prétexte de «réutilisation»; qu'un nombre important de vieux navires communautaires chargés de substances et de matériaux toxiques sont envoyés à la ferraille en Asie, dans des conditions extrêmement dommageables pour les travailleurs et l'environnement, |
| --- | --- |

K.

considérant que le déversement de déchets dangereux en Côte d'Ivoire n'est que la partie émergée de l'iceberg que représente les transferts permanents de déchets dangereux de l'Union européenne vers des pays non-membres de l'OCDE; que de grandes quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques sont déversées dans des pays non-membres de l'OCDE sous prétexte de «réutilisation»; qu'un nombre important de vieux navires communautaires chargés de substances et de matériaux toxiques sont envoyés à la ferraille en Asie, dans des conditions extrêmement dommageables pour les travailleurs et l'environnement,

| L. | considérant que, au cours de sa séance du 9 avril 2002, le Parlement a adopté, en première lecture, sa position sur la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (4); que le Conseil n'est jamais arrivé à un accord politique sur cette proposition de directive et a donné la préférence à une décision-cadre concernant le même sujet (Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003) (5) et relevant du troisième pilier; que, le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé cette décision-cadre dans son jugement relatif à l'affaire C-176/03; |
| --- | --- |

L.

considérant que, au cours de sa séance du 9 avril 2002, le Parlement a adopté, en première lecture, sa position sur la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (4); que le Conseil n'est jamais arrivé à un accord politique sur cette proposition de directive et a donné la préférence à une décision-cadre concernant le même sujet (Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003) (5) et relevant du troisième pilier; que, le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé cette décision-cadre dans son jugement relatif à l'affaire C-176/03;

| 1. | invite la Commission, les Pays-Bas et la Côte d'Ivoire à enquêter de façon approfondie sur cette affaire, à établir les responsabilités à tous les niveaux, à traduire en justice les responsables de ce crime environnemental et à veiller à l'élimination totale de la contamination environnementale ainsi qu'au dédommagement des victimes; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission, les Pays-Bas et la Côte d'Ivoire à enquêter de façon approfondie sur cette affaire, à établir les responsabilités à tous les niveaux, à traduire en justice les responsables de ce crime environnemental et à veiller à l'élimination totale de la contamination environnementale ainsi qu'au dédommagement des victimes;

| 2. | invite les institutions européennes et les États membres à prendre toutes les dispositions nécessaires pour apporter pleinement leur assistance à la population affectée, et en particulier aux enfants, en ayant recours à toutes les modalités d'aide, de coopération ou de protection civile disponibles; |
| --- | --- |

2.

invite les institutions européennes et les États membres à prendre toutes les dispositions nécessaires pour apporter pleinement leur assistance à la population affectée, et en particulier aux enfants, en ayant recours à toutes les modalités d'aide, de coopération ou de protection civile disponibles;

| 3. | considère que la législation communautaire et les conventions internationales ont été, à l'évidence, violées dans le cas de l'exportation de déchets dangereux vers Abidjan, et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l'application intégrale de la réglementation existante en matière de transfert de déchets; |
| --- | --- |

3.

considère que la législation communautaire et les conventions internationales ont été, à l'évidence, violées dans le cas de l'exportation de déchets dangereux vers Abidjan, et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l'application intégrale de la réglementation existante en matière de transfert de déchets;

| 4. | demande à la Commission et aux États membres concernés de rendre publics tous les accords bilatéraux qu'ils ont conclus à ce jour avec des pays non membres de l'OCDE en matière de transfert de déchets; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission et aux États membres concernés de rendre publics tous les accords bilatéraux qu'ils ont conclus à ce jour avec des pays non membres de l'OCDE en matière de transfert de déchets;

| 5. | invite la Commission à présenter des propositions visant à combler les lacunes que présente le régime actuel, de manière à mettre un terme aux transferts, vers des pays non-membres de l'OCDE, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de vieux navires; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à présenter des propositions visant à combler les lacunes que présente le régime actuel, de manière à mettre un terme aux transferts, vers des pays non-membres de l'OCDE, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de vieux navires;

| 6. | demande à la Commission de recueillir des informations sur le trafic et le rejet illicite de tels déchets et produits dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement, de présenter des propositions relatives à des mesures tendant à contrôler, à réduire et à éliminer ce trafic illicite ainsi que les transferts et rejets de tels produits dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement et, enfin, de publier chaque année la liste des pays et des groupes transnationaux participant aux rejets illicites de déchets et de produits toxiques dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission de recueillir des informations sur le trafic et le rejet illicite de tels déchets et produits dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement, de présenter des propositions relatives à des mesures tendant à contrôler, à réduire et à éliminer ce trafic illicite ainsi que les transferts et rejets de tels produits dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement et, enfin, de publier chaque année la liste des pays et des groupes transnationaux participant aux rejets illicites de déchets et de produits toxiques dans les pays d'Afrique et les autres pays en développement;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement de Côte d'Ivoire et au secrétariat de la Convention de Bâle. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement de Côte d'Ivoire et au secrétariat de la Convention de Bâle.

---

(1)  JO L 39 du 16.2.1993, p. 1.

(2)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(3)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

(4)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 119.

(5)  JO L 29 du 5.2.2003, p. 55.

P6_TA(2006)0458

Protection pénale de l'environnement

Résolution du Parlement européen sur les suites données à l'avis du Parlement sur la protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (1),

| — | vu sa position du 9 avril 2002 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 9 avril 2002 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2),

| — | vu sa position du 9 avril 2002 sur la proposition de décision du Conseil établissant un programmecadre sur la base du Titre VI du traité sur l'Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 9 avril 2002 sur la proposition de décision du Conseil établissant un programmecadre sur la base du Titre VI du traité sur l'Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale (3),

| — | vu l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 rendu dans l'affaire C-176/03, Commission contre Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 rendu dans l'affaire C-176/03, Commission contre Conseil (4),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03, Commission contre Conseil) (COM 2005)0583), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03, Commission contre Conseil) (COM 2005)0583),

| — | vu sa résolution du 14 juin 2006 sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03, Commission contre Conseil) (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 juin 2006 sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03, Commission contre Conseil) (5),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la Cour de justice, dans son arrêt du 13 septembre 2005 a établi que le législateur communautaire est habilité à prendre les «mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement», |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour de justice, dans son arrêt du 13 septembre 2005 a établi que le législateur communautaire est habilité à prendre les «mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement»,

| B. | considérant que la Cour de justice estime que l'article 135 et l'article 280, paragraphe 4, du traité CE n'empêchent pas, afin de mettre en œuvre la politique de l'environnement, une harmonisation du droit pénal, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour de justice estime que l'article 135 et l'article 280, paragraphe 4, du traité CE n'empêchent pas, afin de mettre en œuvre la politique de l'environnement, une harmonisation du droit pénal,

| C. | considérant que la Cour de justice estime que «la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l'article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l'article 47 UE», |
| --- | --- |

C.

considérant que la Cour de justice estime que «la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l'article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l'article 47 UE»,

| D. | considérant que la Commission, dans sa communication précitée sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005, a établi que «les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du TCE», |
| --- | --- |

D.

considérant que la Commission, dans sa communication précitée sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005, a établi que «les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du TCE»,

| E. | considérant qu'il faut se féliciter de la position prise par la Cour de justice, telle que réinterprétée par la Commission, puisqu'elle reprend la position adoptée par le Parlement dans sa résolution du 3 septembre 2003 sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (6); |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il faut se féliciter de la position prise par la Cour de justice, telle que réinterprétée par la Commission, puisqu'elle reprend la position adoptée par le Parlement dans sa résolution du 3 septembre 2003 sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (6);

| 1. | se félicite de l'arrêt de la Cour de justice qui a annulé la décision-cadre sur la protection de l'environnement qui avait été adoptée par erreur dans le cadre du troisième pilier, au lieu du premier pilier; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'arrêt de la Cour de justice qui a annulé la décision-cadre sur la protection de l'environnement qui avait été adoptée par erreur dans le cadre du troisième pilier, au lieu du premier pilier;

| 2. | note que l'arrêt de la Cour de justice engendre un vide juridique en ce qui concerne la protection de l'environnement par le droit pénal; |
| --- | --- |

2.

note que l'arrêt de la Cour de justice engendre un vide juridique en ce qui concerne la protection de l'environnement par le droit pénal;

| 3. | considère que l'adoption de la décision-cadre par le Conseil montre que les États membres reconnaissent que des instruments de droit pénal sont nécessaires pour renforcer la mise en œuvre des dispositions de protection de l'environnement; |
| --- | --- |

3.

considère que l'adoption de la décision-cadre par le Conseil montre que les États membres reconnaissent que des instruments de droit pénal sont nécessaires pour renforcer la mise en œuvre des dispositions de protection de l'environnement;

| 4. | considère que l'adoption de la décision-cadre par le Conseil montre que les États membres reconnaissent la nécessité d'une certaine harmonisation dans le domaine de la protection de l'environnement par le droit pénal; |
| --- | --- |

4.

considère que l'adoption de la décision-cadre par le Conseil montre que les États membres reconnaissent la nécessité d'une certaine harmonisation dans le domaine de la protection de l'environnement par le droit pénal;

| 5. | note que la Cour a clairement établi que les articles 1 à 7 de la décision-cadre «auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 CE»; |
| --- | --- |

5.

note que la Cour a clairement établi que les articles 1 à 7 de la décision-cadre «auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 CE»;

| 6. | déplore que la Commission, dans sa communication précitée sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005, ne soit pas plus explicite au sujet des mesures qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne la proposition existante de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; |
| --- | --- |

6.

déplore que la Commission, dans sa communication précitée sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005, ne soit pas plus explicite au sujet des mesures qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne la proposition existante de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal;

| 7. | demande au Conseil d'examiner la proposition initiale de la Commission pour l'amender ou pour donner des orientations en vue d'une nouvelle proposition sur la protection de l'environnement par le droit pénal sur la base de l'article 175 du traité; |
| --- | --- |

7.

demande au Conseil d'examiner la proposition initiale de la Commission pour l'amender ou pour donner des orientations en vue d'une nouvelle proposition sur la protection de l'environnement par le droit pénal sur la base de l'article 175 du traité;

| 8. | à moins que le Conseil ne soit déterminé à faire des progrès en vue de l'adoption d'une position commune sur la base de la proposition initiale de la Commission, demande que la Commission élabore une nouvelle proposition sur la protection de l'environnement par le droit pénal sur le fondement de l'article 175 du traité, en tenant compte de l'arrêt de la Cour de justice ainsi qu'en intégrant les résultats du vote du Parlement en première lecture sur la proposition initiale de directive du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

8.

à moins que le Conseil ne soit déterminé à faire des progrès en vue de l'adoption d'une position commune sur la base de la proposition initiale de la Commission, demande que la Commission élabore une nouvelle proposition sur la protection de l'environnement par le droit pénal sur le fondement de l'article 175 du traité, en tenant compte de l'arrêt de la Cour de justice ainsi qu'en intégrant les résultats du vote du Parlement en première lecture sur la proposition initiale de directive du Parlement européen et du Conseil;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et parlements des États membres. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et parlements des États membres.

---

(1)  JO C 180 E du 26.6.2001, p. 238.

(2)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 119.

(3)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 132.

(4)  Recueil 2005, p. I-7879.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0260.

(6)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 224.

P6_TA(2006)0459

Accord euro-méditerranéen d'association UE/Syrie

Résolution du Parlement européen contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (2006/2150 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de résolution déposée par Véronique De Keyser au nom du groupe PSE sur les négociations en vue d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (B6-0373/2006), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de résolution déposée par Véronique De Keyser au nom du groupe PSE sur les négociations en vue d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (B6-0373/2006),

| — | vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (COM(2004)0808), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (COM(2004)0808),

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, notamment celles du 8 septembre 2005 sur la situation des prisonniers politiques en Syrie (1) et du 15 juin 2006 sur la Syrie (2), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, notamment celles du 8 septembre 2005 sur la situation des prisonniers politiques en Syrie (1) et du 15 juin 2006 sur la Syrie (2),

| — | vu la septième rencontre interparlementaire Parlement européen/Syrie qui s'est tenue du 11 au 18 juin 2005 en Syrie, |
| --- | --- |

—

vu la septième rencontre interparlementaire Parlement européen/Syrie qui s'est tenue du 11 au 18 juin 2005 en Syrie,

| — | vu la déclaration du processus de Barcelone du 28 novembre 1995 et la résolution du Parlement du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du processus de Barcelone du 28 novembre 1995 et la résolution du Parlement du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (3),

| — | vu les résolutions de l'ONU sur les relations entre la Syrie et le Liban, notamment les résolutions 1559 (2004) du 2 septembre 2004 et 1701(2006) du 11 août 2006 du Conseil de sécurité et le dernier rapport du 25 septembre 2006 de M. Serge Brammertz, chef de la Commission d'enquête internationale indépendante enquêtant, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, sur l'attentat meurtrier de l'ex-Premier ministre libanais Rafik Hariri, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions de l'ONU sur les relations entre la Syrie et le Liban, notamment les résolutions 1559 (2004) du 2 septembre 2004 et 1701(2006) du 11 août 2006 du Conseil de sécurité et le dernier rapport du 25 septembre 2006 de M. Serge Brammertz, chef de la Commission d'enquête internationale indépendante enquêtant, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, sur l'attentat meurtrier de l'ex-Premier ministre libanais Rafik Hariri,

| — | vu l'article 83, paragraphe 5, et l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83, paragraphe 5, et l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0334/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0334/2006),

| A. | considérant l'importance géostratégique de la Syrie dans cette région du Proche-Orient et du Moyen-Orient, surtout son rôle potentiel en tant que lien entre les parties dans le processus de paix et en tant que catalyseur de la résolution du conflit régional; considérant que ce rôle pourrait être amélioré en développant le dialogue avec ce pays, |
| --- | --- |

A.

considérant l'importance géostratégique de la Syrie dans cette région du Proche-Orient et du Moyen-Orient, surtout son rôle potentiel en tant que lien entre les parties dans le processus de paix et en tant que catalyseur de la résolution du conflit régional; considérant que ce rôle pourrait être amélioré en développant le dialogue avec ce pays,

| B. | considérant qu'actuellement, les éléments nécessaires à la signature d'un accord d'association entre la Communauté européenne et la Syrie ne sont pas encore réunis, mais convaincu du fait que la Syrie a le potentiel pour remplir les conditions nécessaires, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'actuellement, les éléments nécessaires à la signature d'un accord d'association entre la Communauté européenne et la Syrie ne sont pas encore réunis, mais convaincu du fait que la Syrie a le potentiel pour remplir les conditions nécessaires,

| C. | considérant que la guerre en Irak, les relations stratégiques de la Syrie avec l'Iran et son ingérence dans les affaires du Liban ont eu un impact sur les relations entre la Syrie et ses voisins et la communauté internationale au sens large, |
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C.

considérant que la guerre en Irak, les relations stratégiques de la Syrie avec l'Iran et son ingérence dans les affaires du Liban ont eu un impact sur les relations entre la Syrie et ses voisins et la communauté internationale au sens large,

| D. | considérant que l'objectif de l'accord entre la Communauté européenne et la Syrie est d'encourager et d'accompagner la transition vers un régime politique démocratique respectant les Droits de l'homme et les libertés civiles, une économie ouverte et basée sur le marché, toujours dans le cadre d'un dialogue efficace et d'un véritable partenariat, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'objectif de l'accord entre la Communauté européenne et la Syrie est d'encourager et d'accompagner la transition vers un régime politique démocratique respectant les Droits de l'homme et les libertés civiles, une économie ouverte et basée sur le marché, toujours dans le cadre d'un dialogue efficace et d'un véritable partenariat,

| E. | considérant que la Syrie a d'ores et déjà adopté un certain nombre de mesures économiques préconisées par le futur accord d'association, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Syrie a d'ores et déjà adopté un certain nombre de mesures économiques préconisées par le futur accord d'association,

| F. | considérant que la protection des libertés fondamentales constitue le fondement de tout développement d'une société civile forte et indépendante et que la position du gouvernement au cours des dernières années était ambiguë, mais avait néanmoins engendré quelque espoir pour une plus grande ouverture du système politique syrien, |
| --- | --- |

F.

considérant que la protection des libertés fondamentales constitue le fondement de tout développement d'une société civile forte et indépendante et que la position du gouvernement au cours des dernières années était ambiguë, mais avait néanmoins engendré quelque espoir pour une plus grande ouverture du système politique syrien,

| G. | considérant qu'en dépit de sa participation active et constructive au processus de Barcelone, la Syrie est le seul pays avec lequel la Communauté européenne n'a pas encore signé d'accord d'association, empêchant ainsi le développement complet du partenariat euro-méditerranéen, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'en dépit de sa participation active et constructive au processus de Barcelone, la Syrie est le seul pays avec lequel la Communauté européenne n'a pas encore signé d'accord d'association, empêchant ainsi le développement complet du partenariat euro-méditerranéen,

| H. | considérant que le décret sur l'état d'urgence de mars 1963 ainsi que tous les actes législatifs y afférents sont toujours en vigueur à ce jour, bien que dans les recommandations faisant suite au dixième congrès régional du parti Baath (qui s'est tenu du 6 au 9 juin 2005), leur révision ait été prévue, |
| --- | --- |

H.

considérant que le décret sur l'état d'urgence de mars 1963 ainsi que tous les actes législatifs y afférents sont toujours en vigueur à ce jour, bien que dans les recommandations faisant suite au dixième congrès régional du parti Baath (qui s'est tenu du 6 au 9 juin 2005), leur révision ait été prévue,

| I. | considérant que les conclusions de la Commission d'enquête internationale indépendante précitée, sont un élément fondamental pour la signature d'un futur accord d'association, |
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I.

considérant que les conclusions de la Commission d'enquête internationale indépendante précitée, sont un élément fondamental pour la signature d'un futur accord d'association,

| J. | considérant que la situation des Droits de l'homme dans le pays a empiré depuis la dernière résolution précitée du Parlement sur la Syrie, du 15 juin 2006, et considérant que les militants emprisonnés en mai 2006 pour avoir signé une pétition appelant à améliorer les relations entre la Syrie et le Liban, n'ont pas tous été libérés; |
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J.

considérant que la situation des Droits de l'homme dans le pays a empiré depuis la dernière résolution précitée du Parlement sur la Syrie, du 15 juin 2006, et considérant que les militants emprisonnés en mai 2006 pour avoir signé une pétition appelant à améliorer les relations entre la Syrie et le Liban, n'ont pas tous été libérés;

| 1. | est convaincu que l'accord d'association pourrait donner un élan décisif aux réformes politiques, économiques et sociales nécessaires à l'amélioration de la situation du pays; |
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1.

est convaincu que l'accord d'association pourrait donner un élan décisif aux réformes politiques, économiques et sociales nécessaires à l'amélioration de la situation du pays;

| 2. | réaffirme toutefois que le respect des valeurs démocratiques, des Droits de l'homme et des libertés civiles sont des préalables nécessaires, et qu'il convient à cet effet de s'assurer qu'un mécanisme de contrôle efficace soit inclus dans la clause «Droits de l'homme» de l'accord; demande notamment un respect accru des minorités ethniques et réaffirme la nécessité de préserver la liberté de religion; |
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2.

réaffirme toutefois que le respect des valeurs démocratiques, des Droits de l'homme et des libertés civiles sont des préalables nécessaires, et qu'il convient à cet effet de s'assurer qu'un mécanisme de contrôle efficace soit inclus dans la clause «Droits de l'homme» de l'accord; demande notamment un respect accru des minorités ethniques et réaffirme la nécessité de préserver la liberté de religion;

| 3. | estime que l'ancrage solide de la Syrie dans le partenariat euro-méditerranéen renforcera ses relations avec les États membres de l'Union européenne et ses partenaires du Sud de la Méditerranée et facilitera le processus de paix au Moyen-Orient; |
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3.

estime que l'ancrage solide de la Syrie dans le partenariat euro-méditerranéen renforcera ses relations avec les États membres de l'Union européenne et ses partenaires du Sud de la Méditerranée et facilitera le processus de paix au Moyen-Orient;

| 4. | interroge le Conseil et la Commission quant aux prochaines étapes visant à signer l'accord d'association euro-méditerranéen déjà paraphé le 19 octobre 2004; |
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4.

interroge le Conseil et la Commission quant aux prochaines étapes visant à signer l'accord d'association euro-méditerranéen déjà paraphé le 19 octobre 2004;

| 5. | invite le Conseil à renforcer ses initiatives en vue du renforcement de la coopération entre l'UE et la Syrie et, en fin de compte, de la signature de cet accord, en tenant compte des recommandations suivantes:






  — | encourager et appuyer les actions du gouvernement syrien en vue de l'établissement d'un régime démocratique, |
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5.

invite le Conseil à renforcer ses initiatives en vue du renforcement de la coopération entre l'UE et la Syrie et, en fin de compte, de la signature de cet accord, en tenant compte des recommandations suivantes:

—

encourager et appuyer les actions du gouvernement syrien en vue de l'établissement d'un régime démocratique,

| — | inviter la Syrie à respecter la souveraineté du Liban et à s'abstenir d'interférer dans ses affaires intérieures, en particulier en mettant un terme à l'approvisionnement en armes et en empêchant le réarmement des milices du Hezbollah en totale coopération avec la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), et à renouveler ses efforts visant à relancer un processus de paix crédible dans la région, débouchant sur un règlement global et sur la restitution à Damas des plateaux du Golan, |
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—

inviter la Syrie à respecter la souveraineté du Liban et à s'abstenir d'interférer dans ses affaires intérieures, en particulier en mettant un terme à l'approvisionnement en armes et en empêchant le réarmement des milices du Hezbollah en totale coopération avec la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), et à renouveler ses efforts visant à relancer un processus de paix crédible dans la région, débouchant sur un règlement global et sur la restitution à Damas des plateaux du Golan,

| — | prendre en compte les signaux politiques émanant du dixième congrès régional du parti Baath, dont le plus visible est le changement de l'équipe dirigeante avec des responsables plus jeunes, proches du Président Al-Assad comme le démontre la nomination d'Abdullah Dardari au poste de vice-Premier ministre, |
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—

prendre en compte les signaux politiques émanant du dixième congrès régional du parti Baath, dont le plus visible est le changement de l'équipe dirigeante avec des responsables plus jeunes, proches du Président Al-Assad comme le démontre la nomination d'Abdullah Dardari au poste de vice-Premier ministre,

| — | consacrer une vigilance particulière à l'application des clauses contenues dans l'accord d'association visant à rendre plus transparents les marchés publics; inviter la Commission à veiller à ce que d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux suivent cette approche, |
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—

consacrer une vigilance particulière à l'application des clauses contenues dans l'accord d'association visant à rendre plus transparents les marchés publics; inviter la Commission à veiller à ce que d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux suivent cette approche,

| — | inviter le gouvernement syrien à adopter des mesures dans les domaines de la démocratie et des Droits de l'homme en vue de respecter le droit international en matière de Droits de l'homme eu égard au respect de la liberté d'expression, à la protection des défenseurs des Droits de l'homme, à la prévention et à la lutte contre la torture et à l'abolition de la peine de mort; attirer particulièrement l'attention sur la réforme nécessaire du droit syrien des associations afin de mettre un terme à toutes les restrictions majeures concernant les activités des organisations des Droits de l'homme, |
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—

inviter le gouvernement syrien à adopter des mesures dans les domaines de la démocratie et des Droits de l'homme en vue de respecter le droit international en matière de Droits de l'homme eu égard au respect de la liberté d'expression, à la protection des défenseurs des Droits de l'homme, à la prévention et à la lutte contre la torture et à l'abolition de la peine de mort; attirer particulièrement l'attention sur la réforme nécessaire du droit syrien des associations afin de mettre un terme à toutes les restrictions majeures concernant les activités des organisations des Droits de l'homme,

| — | adresser néanmoins ses vives inquiétudes au gouvernement syrien sur l'absence d'évolution dans des dossiers comme par exemple l'ouverture au multipartisme et le respect des Droits de l'homme et des libertés civiles; souligner que le respect des Droits de l'homme constitue une composante essentielle de l'accord d'association et appeler la Syrie à respecter ses engagements dans le cadre du processus de Barcelone et dans le respect de la politique européenne de voisinage; à cette fin et dans ce contexte, inviter la Syrie à faire le nécessaire pour lever immédiatement l'état d'urgence, |
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—

adresser néanmoins ses vives inquiétudes au gouvernement syrien sur l'absence d'évolution dans des dossiers comme par exemple l'ouverture au multipartisme et le respect des Droits de l'homme et des libertés civiles; souligner que le respect des Droits de l'homme constitue une composante essentielle de l'accord d'association et appeler la Syrie à respecter ses engagements dans le cadre du processus de Barcelone et dans le respect de la politique européenne de voisinage; à cette fin et dans ce contexte, inviter la Syrie à faire le nécessaire pour lever immédiatement l'état d'urgence,

| — | réclamer du gouvernement syrien qu'il réexamine le cas des prisonniers politiques et qu'il libère tous les prisonniers de conscience et activistes pacifiques, qu'il permette l'existence de groupements comme par exemple les signataires de la «Déclaration de Damas», signée le 16 octobre 2005 par cinq partis interdits ainsi que des personnalités indépendantes, ainsi que les signataires de la déclaration «Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth» du 12 mai 2006; inviter la Syrie à garantir que les personnes détenues ou emprisonnées soient bien traitées, ne soient pas soumises à la torture et bénéficient d'un accès rapide, régulier et illimité à leurs avocats, médecins et familles; encourager le gouvernement syrien à coopérer pleinement avec le gouvernement libanais, conformément à l'accord entre Premiers ministres syrien et libanais du 5 mai 2005, pour obtenir des résultats concrets sur les cas de disparitions de ressortissants syriens et libanais, dans le cadre de la commission d'enquête commune créée à cet effet, |
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—

réclamer du gouvernement syrien qu'il réexamine le cas des prisonniers politiques et qu'il libère tous les prisonniers de conscience et activistes pacifiques, qu'il permette l'existence de groupements comme par exemple les signataires de la «Déclaration de Damas», signée le 16 octobre 2005 par cinq partis interdits ainsi que des personnalités indépendantes, ainsi que les signataires de la déclaration «Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth» du 12 mai 2006; inviter la Syrie à garantir que les personnes détenues ou emprisonnées soient bien traitées, ne soient pas soumises à la torture et bénéficient d'un accès rapide, régulier et illimité à leurs avocats, médecins et familles; encourager le gouvernement syrien à coopérer pleinement avec le gouvernement libanais, conformément à l'accord entre Premiers ministres syrien et libanais du 5 mai 2005, pour obtenir des résultats concrets sur les cas de disparitions de ressortissants syriens et libanais, dans le cadre de la commission d'enquête commune créée à cet effet,

| — | dénoncer auprès du gouvernement syrien — comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution précitée du 15 juin 2006 — la vague d'arrestations en réaction à la déclaration «Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth», cette déclaration étant la première initiative conjointe d'intellectuels et de défenseurs de Droits de l'homme syriens et libanais et réclamer leur libération immédiate, |
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—

dénoncer auprès du gouvernement syrien — comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution précitée du 15 juin 2006 — la vague d'arrestations en réaction à la déclaration «Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth», cette déclaration étant la première initiative conjointe d'intellectuels et de défenseurs de Droits de l'homme syriens et libanais et réclamer leur libération immédiate,

| — | adresser les inquiétudes de l'Union européenne relatives au respect des droits de minorités, religieuses ou autres, de ceux des Kurdes en particulier; demander au gouvernement syrien de faire le point sur l'état d'avancement de ces questions, |
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—

adresser les inquiétudes de l'Union européenne relatives au respect des droits de minorités, religieuses ou autres, de ceux des Kurdes en particulier; demander au gouvernement syrien de faire le point sur l'état d'avancement de ces questions,

| — | engager la relance d'un véritable dialogue avec la Syrie afin d'associer ce pays à des efforts de paix en vue d'un règlement global du conflit au Proche-Orient, |
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—

engager la relance d'un véritable dialogue avec la Syrie afin d'associer ce pays à des efforts de paix en vue d'un règlement global du conflit au Proche-Orient,

| — | demander instamment à la Syrie de jouer un rôle constructif dans la mise en œuvre des résolutions 1559 (2004) et 1701 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations unies, et l'inviter spécifiquement à renforcer les contrôles de son côté de la frontière libano-syrienne afin d'empêcher la fourniture d'armes à des entités non-étatiques, |
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—

demander instamment à la Syrie de jouer un rôle constructif dans la mise en œuvre des résolutions 1559 (2004) et 1701 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations unies, et l'inviter spécifiquement à renforcer les contrôles de son côté de la frontière libano-syrienne afin d'empêcher la fourniture d'armes à des entités non-étatiques,

| — | souligner que la collaboration de la part des autorités syriennes avec la Commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU menée par le juge Brammertz s'est améliorée, mais insister pour qu'elle s'intensifie davantage et que des suites concrètes soient données à l'enquête, dans le respect de ses résultats, |
| --- | --- |

—

souligner que la collaboration de la part des autorités syriennes avec la Commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU menée par le juge Brammertz s'est améliorée, mais insister pour qu'elle s'intensifie davantage et que des suites concrètes soient données à l'enquête, dans le respect de ses résultats,

| — | insister pour que la Syrie se conforme complètement aux résolutions 1559 (2004), 1562 (2004), 1680 (2006) et 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et à la déclaration sur le Liban du Conseil Européen, adoptée lors de sa réunion des 16 et 17 juin 2006, qui appellent la Syrie et le Liban à délimiter leur frontière commune de manière à renforcer la stabilité régionale; inviter la Syrie à contribuer de manière positive à la précision du statut final de la région des fermes de Shebaa, conformément aux recommandations émises le 12 septembre 2006 par le Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au droit international, |
| --- | --- |

—

insister pour que la Syrie se conforme complètement aux résolutions 1559 (2004), 1562 (2004), 1680 (2006) et 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et à la déclaration sur le Liban du Conseil Européen, adoptée lors de sa réunion des 16 et 17 juin 2006, qui appellent la Syrie et le Liban à délimiter leur frontière commune de manière à renforcer la stabilité régionale; inviter la Syrie à contribuer de manière positive à la précision du statut final de la région des fermes de Shebaa, conformément aux recommandations émises le 12 septembre 2006 par le Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au droit international,

| — | noter positivement dans cette optique le retrait des troupes syriennes des territoires libanais; demander par contre fermement au gouvernement syrien d'établir des relations diplomatiques formelles avec le Liban, ce qui a été refusé jusqu'à ce jour, et d'arrêter de soutenir le Hezbollah, |
| --- | --- |

—

noter positivement dans cette optique le retrait des troupes syriennes des territoires libanais; demander par contre fermement au gouvernement syrien d'établir des relations diplomatiques formelles avec le Liban, ce qui a été refusé jusqu'à ce jour, et d'arrêter de soutenir le Hezbollah,

| — | demander au gouvernement syrien de s'expliquer sur les actions concrètes entreprises dans la lutte contre la prolifération d'armes ainsi que contre le terrorisme et Al Quaida, et sur le contrôle de ses frontières en vue d'interdire la contrebande d'armes et le passage de terroristes dans les pays voisins, |
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—

demander au gouvernement syrien de s'expliquer sur les actions concrètes entreprises dans la lutte contre la prolifération d'armes ainsi que contre le terrorisme et Al Quaida, et sur le contrôle de ses frontières en vue d'interdire la contrebande d'armes et le passage de terroristes dans les pays voisins,

| — | déplorer dans ce contexte la signature d'un accord militaire conclu le 15 juin 2006 avec l'Iran sur le renforcement de la coopération mutuelle face aux «menaces» américaines et israéliennes, |
| --- | --- |

—

déplorer dans ce contexte la signature d'un accord militaire conclu le 15 juin 2006 avec l'Iran sur le renforcement de la coopération mutuelle face aux «menaces» américaines et israéliennes,

| — | faire valoir auprès de la Syrie l'importance de son rôle potentiel au Proche-Orient et au Moyen-Orient, en vue d'une résolution pacifique des conflits de la région; traiter des inquiétudes relatives au soutien offert par la Syrie aux groupes de militants palestiniens du Hamas et du Jihad islamique, basés à Damas, aux dépens des forces palestiniennes modérées désirant la coexistence et la paix avec Israël, |
| --- | --- |

—

faire valoir auprès de la Syrie l'importance de son rôle potentiel au Proche-Orient et au Moyen-Orient, en vue d'une résolution pacifique des conflits de la région; traiter des inquiétudes relatives au soutien offert par la Syrie aux groupes de militants palestiniens du Hamas et du Jihad islamique, basés à Damas, aux dépens des forces palestiniennes modérées désirant la coexistence et la paix avec Israël,

| — | inviter le gouvernement syrien à améliorer les conditions de vie et environnementales des camps de réfugiés palestiniens en Syrie pour respecter les normes mondiales en matière de Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

inviter le gouvernement syrien à améliorer les conditions de vie et environnementales des camps de réfugiés palestiniens en Syrie pour respecter les normes mondiales en matière de Droits de l'homme,

| — | inviter le gouvernement syrien à libérer Yacoub Hanna Shamoun, un chrétien assyrien incarcéré pendant plus de vingt ans sans procès, ou à fixer une date de libération dans un avenir proche pour celui-ci, |
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—

inviter le gouvernement syrien à libérer Yacoub Hanna Shamoun, un chrétien assyrien incarcéré pendant plus de vingt ans sans procès, ou à fixer une date de libération dans un avenir proche pour celui-ci,

| — | procéder avec prudence au rapatriement vers la Syrie d'immigrants et de réfugiés appartenant aux minorités religieuses, tant que perdure la répression; et, dans tous les cas de figure, mieux harmoniser l'approche nationale des divers États membres dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

procéder avec prudence au rapatriement vers la Syrie d'immigrants et de réfugiés appartenant aux minorités religieuses, tant que perdure la répression; et, dans tous les cas de figure, mieux harmoniser l'approche nationale des divers États membres dans ce domaine,

| — | demander de soutenir un dialogue entre la Syrie et le Parlement européen sur ces différents points afin de faire avancer la coopération entre l'UE et la Syrie dans l'espoir de la signature de l'accord d'association; |
| --- | --- |

—

demander de soutenir un dialogue entre la Syrie et le Parlement européen sur ces différents points afin de faire avancer la coopération entre l'UE et la Syrie dans l'espoir de la signature de l'accord d'association;

| 6. | demande au Conseil d'envisager des incitations et des allocations supplémentaires pour la Syrie, allant au-delà de celles accordées au titre de l'accord d'association, afin d'encourager la Syrie à revoir sa politique étrangère actuelle et son alignement régional de manière à aider à promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité régionales et, en particulier, la reconnaissance du droit à l'existence de l'État d'Israël, ainsi que son soutien aux progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil d'envisager des incitations et des allocations supplémentaires pour la Syrie, allant au-delà de celles accordées au titre de l'accord d'association, afin d'encourager la Syrie à revoir sa politique étrangère actuelle et son alignement régional de manière à aider à promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité régionales et, en particulier, la reconnaissance du droit à l'existence de l'État d'Israël, ainsi que son soutien aux progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Majlis al-Sha'ab de la République arabe syrienne. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Majlis al-Sha'ab de la République arabe syrienne.

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(1)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 349.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0279.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0412.

P6_TA(2006)0460

Stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence sur les changements climatiques de Nairobi

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence sur les changements climatiques de Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2)

Le Parlement européen,

| — | vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto à la CCNUCC et les procédures pour sa mise en œuvre qui ont été décidées au cours des Conférences des Parties tenues à Bonn (juillet 2001), à Marrakech (octobre et novembre 2001), à New Delhi (octobre et novembre 2002), à Milan (décembre 2003), à Buenos Aires (décembre 2004) et à Montréal (novembre et décembre 2005), |
| --- | --- |

—

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto à la CCNUCC et les procédures pour sa mise en œuvre qui ont été décidées au cours des Conférences des Parties tenues à Bonn (juillet 2001), à Marrakech (octobre et novembre 2001), à New Delhi (octobre et novembre 2002), à Milan (décembre 2003), à Buenos Aires (décembre 2004) et à Montréal (novembre et décembre 2005),

| — | vu la prochaine douzième Conférence des Parties (COP 12) à la CCNUCC et la deuxième Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 2), qui se tiendront à Nairobi (Kenya) du 6 au 17 novembre 2006, |
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—

vu la prochaine douzième Conférence des Parties (COP 12) à la CCNUCC et la deuxième Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 2), qui se tiendront à Nairobi (Kenya) du 6 au 17 novembre 2006,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les changements climatiques, en particulier celle du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (1), celle du 18 janvier 2006 sur le changement climatique (2) et celle du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (3), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur les changements climatiques, en particulier celle du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (1), celle du 18 janvier 2006 sur le changement climatique (2) et celle du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (3),

| — | vu la question avec demande de réponse orale B6-0440/2006, posée conformément à l'article 108 de son règlement par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les déclarations du Conseil et de la Commission, |
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—

vu la question avec demande de réponse orale B6-0440/2006, posée conformément à l'article 108 de son règlement par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les déclarations du Conseil et de la Commission,

| — | vu les dernières conclusions scientifiques, notamment les informations récentes sur la fonte de la calotte glaciaire du Groenland, de la glace de mer pérenne de l'océan Arctique et du pergélisol de Sibérie, ainsi que les nouvelles conclusions sur l'amplitude de la hausse du niveau de la mer provoquée par les changements climatiques, |
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—

vu les dernières conclusions scientifiques, notamment les informations récentes sur la fonte de la calotte glaciaire du Groenland, de la glace de mer pérenne de l'océan Arctique et du pergélisol de Sibérie, ainsi que les nouvelles conclusions sur l'amplitude de la hausse du niveau de la mer provoquée par les changements climatiques,

| — | vu les priorités relatives aux forêts publiées par la présidence finlandaise, |
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—

vu les priorités relatives aux forêts publiées par la présidence finlandaise,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'application intégrale, par toutes les Parties, de la CCNUCC et du protocole de Kyoto est essentielle dans la lutte contre les changements climatiques, même si les mesures ne seront vraiment efficaces que lorsqu'une solution planétaire englobera les grandes zones économiques responsables de la majorité des émissions polluantes, |
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A.

considérant que l'application intégrale, par toutes les Parties, de la CCNUCC et du protocole de Kyoto est essentielle dans la lutte contre les changements climatiques, même si les mesures ne seront vraiment efficaces que lorsqu'une solution planétaire englobera les grandes zones économiques responsables de la majorité des émissions polluantes,

| B. | considérant que la onzième Conférence des Parties (COP 11) à la CCNUCC et la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 1), qui se sont tenues à Montréal en novembre et en décembre 2005, ont décidé d'engager un processus afin d'étudier de nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I pour la période postérieure à 2012 et d'établir un dialogue pour échanger des expériences et analyser les approches stratégiques en vue de collaborations à long terme quant aux changements climatiques, en organisant un atelier de la CCNUCC sur la réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays en développement, |
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B.

considérant que la onzième Conférence des Parties (COP 11) à la CCNUCC et la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 1), qui se sont tenues à Montréal en novembre et en décembre 2005, ont décidé d'engager un processus afin d'étudier de nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I pour la période postérieure à 2012 et d'établir un dialogue pour échanger des expériences et analyser les approches stratégiques en vue de collaborations à long terme quant aux changements climatiques, en organisant un atelier de la CCNUCC sur la réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays en développement,

| C. | considérant que les nouvelles technologies seront vitales pour lutter contre les changements climatiques avec un bon rapport coûts-avantages, en mettant plus l'accent sur le renforcement de l'efficacité énergétique; |
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C.

considérant que les nouvelles technologies seront vitales pour lutter contre les changements climatiques avec un bon rapport coûts-avantages, en mettant plus l'accent sur le renforcement de l'efficacité énergétique;

| D. | considérant qu'il faut fixer incessamment de nouveaux objectifs afin d'éviter que les changements climatiques n'échappent à tout contrôle et d'offrir des incitations suffisantes en vue d'investissements rapides dans la poursuite du développement et de la mise en œuvre de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, et que les investissements dans des infrastructures énergétiques incompatibles avec les objectifs politiques en matière climatique doivent être évités, |
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D.

considérant qu'il faut fixer incessamment de nouveaux objectifs afin d'éviter que les changements climatiques n'échappent à tout contrôle et d'offrir des incitations suffisantes en vue d'investissements rapides dans la poursuite du développement et de la mise en œuvre de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, et que les investissements dans des infrastructures énergétiques incompatibles avec les objectifs politiques en matière climatique doivent être évités,

| E. | considérant que les émissions de gaz à effet de serre continuent à augmenter dans de nombreux États membres, apportant la preuve que des actions vigoureuses, des mesures repensées et de nouvelles initiatives sont nécessaires pour permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations au titre du protocole de Kyoto, |
| --- | --- |

E.

considérant que les émissions de gaz à effet de serre continuent à augmenter dans de nombreux États membres, apportant la preuve que des actions vigoureuses, des mesures repensées et de nouvelles initiatives sont nécessaires pour permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations au titre du protocole de Kyoto,

| F. | considérant que la contribution de l'aviation au changement climatique est importante et croît rapidement, alors que l'aviation internationale n'est soumise à aucune obligation au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, |
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F.

considérant que la contribution de l'aviation au changement climatique est importante et croît rapidement, alors que l'aviation internationale n'est soumise à aucune obligation au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto,

| G. | considérant que les preuves scientifiques les plus récentes laissent entendre que la limitation de l'augmentation de la température de 2 ° C pourrait ne pas être suffisante pour réaliser l'objectif de la CCNUCC d'éviter des changements climatiques dangereux, |
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G.

considérant que les preuves scientifiques les plus récentes laissent entendre que la limitation de l'augmentation de la température de 2 ° C pourrait ne pas être suffisante pour réaliser l'objectif de la CCNUCC d'éviter des changements climatiques dangereux,

| H. | considérant que, dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005, il a relevé que les pays développés doivent procéder à une nette réduction des émissions, à hauteur de 30 % d'ici à 2020 et de 60 à 80 % d'ici à 2050, |
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H.

considérant que, dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005, il a relevé que les pays développés doivent procéder à une nette réduction des émissions, à hauteur de 30 % d'ici à 2020 et de 60 à 80 % d'ici à 2050,

| I. | considérant que 24 % des émissions de gaz à effet de serre en 2005 ont été imputables à la combustion des forêts et que les preuves scientifiques les plus récentes en provenance d'Amazonie illustrent l'incidence sur le climat de la réduction de la couverture forestière et de l'asphyxie du «poumon» de la planète, ce qui débouche sur une intensité accrue des ouragans qui se développent dans le sud de l'Atlantique Nord et une réduction des précipitations dans le sud du Brésil, en Uruguay et en Argentine, |
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I.

considérant que 24 % des émissions de gaz à effet de serre en 2005 ont été imputables à la combustion des forêts et que les preuves scientifiques les plus récentes en provenance d'Amazonie illustrent l'incidence sur le climat de la réduction de la couverture forestière et de l'asphyxie du «poumon» de la planète, ce qui débouche sur une intensité accrue des ouragans qui se développent dans le sud de l'Atlantique Nord et une réduction des précipitations dans le sud du Brésil, en Uruguay et en Argentine,

| J. | considérant que le Conseil doit également adopter des conclusions sur les préparatifs de l'Union européenne en vue de la prochaine session du Forum des Nations unies sur les forêts, où il sera question d'approuver un instrument de protection des forêts à l'échelle planétaire, |
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J.

considérant que le Conseil doit également adopter des conclusions sur les préparatifs de l'Union européenne en vue de la prochaine session du Forum des Nations unies sur les forêts, où il sera question d'approuver un instrument de protection des forêts à l'échelle planétaire,

| K. | considérant que sécurité énergétique et sécurité climatique doivent aller de pair et que la sécurité énergétique et climatique de l'Europe dépend dans une large mesure des options prises par les grands pays, tels que la Chine et l'Inde; considérant que les changements climatiques ne peuvent être atténués que si les pays en développement — notamment les grandes économies connaissant une croissance rapide comme la Chine et l'Inde — sont associées activement aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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K.

considérant que sécurité énergétique et sécurité climatique doivent aller de pair et que la sécurité énergétique et climatique de l'Europe dépend dans une large mesure des options prises par les grands pays, tels que la Chine et l'Inde; considérant que les changements climatiques ne peuvent être atténués que si les pays en développement — notamment les grandes économies connaissant une croissance rapide comme la Chine et l'Inde — sont associées activement aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 1. | prie instamment l'Union européenne de conserver son rôle moteur dans les négociations de la Conférence COP 12 — COP/MOP 2 de Nairobi et de continuer à nourrir des ambitions élevées dans les discussions futures avec ses partenaires internationaux; |
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1.

prie instamment l'Union européenne de conserver son rôle moteur dans les négociations de la Conférence COP 12 — COP/MOP 2 de Nairobi et de continuer à nourrir des ambitions élevées dans les discussions futures avec ses partenaires internationaux;

| 2. | insiste sur le fait que, à cette occasion, l'Union européenne doit présenter un programme ambitieux pour les pourparlers relatifs à de nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I dans le cadre du protocole de Kyoto, en vue de l'ouverture de négociations concernant la révision de ce protocole, ainsi que du dialogue, dans le cadre de la CCNUCC, sur les collaborations à long terme; |
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2.

insiste sur le fait que, à cette occasion, l'Union européenne doit présenter un programme ambitieux pour les pourparlers relatifs à de nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I dans le cadre du protocole de Kyoto, en vue de l'ouverture de négociations concernant la révision de ce protocole, ainsi que du dialogue, dans le cadre de la CCNUCC, sur les collaborations à long terme;

| 3. | rappelle que, comme indiqué dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005, la stratégie de l'Union sur les changements climatiques devrait s'articuler autour de sept grands objectifs:






  — | aller de l'avant en s'appuyant sur des éléments clés du protocole de Kyoto, à savoir des objectifs contraignants en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, un système associant plafonds et échanges au niveau international ainsi que des mécanismes flexibles, |
| --- | --- | --- |

3.

rappelle que, comme indiqué dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005, la stratégie de l'Union sur les changements climatiques devrait s'articuler autour de sept grands objectifs:

—

aller de l'avant en s'appuyant sur des éléments clés du protocole de Kyoto, à savoir des objectifs contraignants en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, un système associant plafonds et échanges au niveau international ainsi que des mécanismes flexibles,

| — | procéder à une nette réduction des émissions — à hauteur de 30 % — d'ici à 2020, en visant une réduction de l'ordre de 80 % d'ici à 2050, en associant des mesures visant à stimuler le marché à des mesures de réglementation de façon à encourager les investissements dans des technologies relatives à l'efficacité énergétique et des technologies à faible émission ou sans émission de carbone, |
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—

procéder à une nette réduction des émissions — à hauteur de 30 % — d'ici à 2020, en visant une réduction de l'ordre de 80 % d'ici à 2050, en associant des mesures visant à stimuler le marché à des mesures de réglementation de façon à encourager les investissements dans des technologies relatives à l'efficacité énergétique et des technologies à faible émission ou sans émission de carbone,

| — | agir de manière volontariste pour mobiliser d'autres grands acteurs, notamment les États-Unis, |
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—

agir de manière volontariste pour mobiliser d'autres grands acteurs, notamment les États-Unis,

| — | établir un partenariat énergétique stratégique avec des pays tels que la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, le Brésil et le Mexique pour les aider financièrement à définir des stratégies viables en matière d'énergie tirant parti de sources d'énergie à faible émission ou sans émission de carbone et s'assurer ainsi de leur participation aux efforts destinés à atténuer les changements climatiques, |
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—

établir un partenariat énergétique stratégique avec des pays tels que la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, le Brésil et le Mexique pour les aider financièrement à définir des stratégies viables en matière d'énergie tirant parti de sources d'énergie à faible émission ou sans émission de carbone et s'assurer ainsi de leur participation aux efforts destinés à atténuer les changements climatiques,

| — | encourager vigoureusement la recherche et l'innovation pour des techniques énergétiques qui préservent l'environnement, en facilitant les échanges des meilleures pratiques entre les États membres et les universités, les centres de recherche et l'industrie, supprimer les incitations ayant des effets pervers, telles que les subventions accordées en faveur des combustibles fossiles, et prendre en compte les coûts externes, y compris ceux du changement climatique, dans le prix de la production d'énergie, |
| --- | --- |

—

encourager vigoureusement la recherche et l'innovation pour des techniques énergétiques qui préservent l'environnement, en facilitant les échanges des meilleures pratiques entre les États membres et les universités, les centres de recherche et l'industrie, supprimer les incitations ayant des effets pervers, telles que les subventions accordées en faveur des combustibles fossiles, et prendre en compte les coûts externes, y compris ceux du changement climatique, dans le prix de la production d'énergie,

| — | recourir à la législation européenne et nationale pour augmenter l'efficacité énergétique et réduire les prix des technologies permettant d'atténuer les incidences climatiques, |
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—

recourir à la législation européenne et nationale pour augmenter l'efficacité énergétique et réduire les prix des technologies permettant d'atténuer les incidences climatiques,

| — | encourager une participation beaucoup plus large et directe des citoyens à l'atténuation des changements climatiques par des campagnes de sensibilisation, une condition préalable et nécessaire étant la diffusion d'informations détaillées sur la teneur en carbone des produits, tels que les automobiles, les aéronefs et les logements, et des services et une option pour l'avenir étant un système de quotas individuels négociables; |
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—

encourager une participation beaucoup plus large et directe des citoyens à l'atténuation des changements climatiques par des campagnes de sensibilisation, une condition préalable et nécessaire étant la diffusion d'informations détaillées sur la teneur en carbone des produits, tels que les automobiles, les aéronefs et les logements, et des services et une option pour l'avenir étant un système de quotas individuels négociables;

| 4. | réitère sa demande visant à ce qu'il n'y ait pas de hiatus entre la première et la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto et que la date limite pour parvenir à un accord sur de futurs engagements climatiques soit la fin de l'année 2008; |
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4.

réitère sa demande visant à ce qu'il n'y ait pas de hiatus entre la première et la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto et que la date limite pour parvenir à un accord sur de futurs engagements climatiques soit la fin de l'année 2008;

| 5. | rappelle son soutien à la poursuite du recours à des mécanismes flexibles et à l'objectif à long terme d'un marché mondial du carbone reposant sur un système associant plafonds et échanges; |
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5.

rappelle son soutien à la poursuite du recours à des mécanismes flexibles et à l'objectif à long terme d'un marché mondial du carbone reposant sur un système associant plafonds et échanges;

| 6. | invite les Parties à la COP 12 — COP/MOP 2 à aborder l'impact sur les changements climatiques de l'aviation internationale et appelle de ses vœux un débat sur une taxe mondiale sur les vols aériens dans le cadre des prochaines négociations de la conférence COP 12 — COP/MOP 2 qui se tiendra à Nairobi; |
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6.

invite les Parties à la COP 12 — COP/MOP 2 à aborder l'impact sur les changements climatiques de l'aviation internationale et appelle de ses vœux un débat sur une taxe mondiale sur les vols aériens dans le cadre des prochaines négociations de la conférence COP 12 — COP/MOP 2 qui se tiendra à Nairobi;

| 7. | considère que les pays industrialisés doivent continuer à jouer un rôle capital dans la lutte contre les changements climatiques au niveau mondial; demande, dès lors, aux Parties visées à l'annexe 1 de respecter leurs engagements actuels et d'adopter des objectifs ambitieux pour une deuxième période d'engagement après 2012; demande, en outre, aux pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto de reconsidérer leur position, d'adopter des mesures internes vigoureuses et de jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime concernant les changements climatiques; |
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7.

considère que les pays industrialisés doivent continuer à jouer un rôle capital dans la lutte contre les changements climatiques au niveau mondial; demande, dès lors, aux Parties visées à l'annexe 1 de respecter leurs engagements actuels et d'adopter des objectifs ambitieux pour une deuxième période d'engagement après 2012; demande, en outre, aux pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto de reconsidérer leur position, d'adopter des mesures internes vigoureuses et de jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime concernant les changements climatiques;

| 8. | souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en développement; met cependant l'accent sur le fait que les pays en développement ne doivent pas nécessairement répéter les pratiques polluantes des pays industrialisés et demande, par conséquent, qu'une attention plus soutenue soit accordée à la coopération technologique et au développement des capacités dans le domaine de l'énergie durable; |
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8.

souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en développement; met cependant l'accent sur le fait que les pays en développement ne doivent pas nécessairement répéter les pratiques polluantes des pays industrialisés et demande, par conséquent, qu'une attention plus soutenue soit accordée à la coopération technologique et au développement des capacités dans le domaine de l'énergie durable;

| 9. | invite le Conseil et la Commission à faire de l'accès à des technologies énergétiques efficaces et à faibles émissions de carbone une priorité dans le cadre de la coopération de l'Union européenne au développement; |
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9.

invite le Conseil et la Commission à faire de l'accès à des technologies énergétiques efficaces et à faibles émissions de carbone une priorité dans le cadre de la coopération de l'Union européenne au développement;

| 10. | souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide dans un futur régime international concernant les changements climatiques, tout en respectant pleinement leur souci vital de promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté; |
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10.

souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide dans un futur régime international concernant les changements climatiques, tout en respectant pleinement leur souci vital de promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté;

| 11. | se félicite des travaux de l'atelier de la CCNUCC sur la réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays en développement, organisé tout récemment à l'occasion de sa réunion de Rome du 30 août au 1er septembre 2006, prend acte du vaste accord atteint sur la nécessité d'une rémunération des services écosystémiques et demande instamment l'inclusion sans délai des déboisements évités dans la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto en tant que contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
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11.

se félicite des travaux de l'atelier de la CCNUCC sur la réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays en développement, organisé tout récemment à l'occasion de sa réunion de Rome du 30 août au 1er septembre 2006, prend acte du vaste accord atteint sur la nécessité d'une rémunération des services écosystémiques et demande instamment l'inclusion sans délai des déboisements évités dans la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto en tant que contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 12. | note que l'Afrique et d'autres régions en développement devraient être en mesure de participer à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre et que les négociations internationales devraient comprendre des incitations pour éviter le déboisement; invite, en outre, les États membres à s'investir dans des projets forestiers durable au titre du mécanisme pour un développement propre; |
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12.

note que l'Afrique et d'autres régions en développement devraient être en mesure de participer à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre et que les négociations internationales devraient comprendre des incitations pour éviter le déboisement; invite, en outre, les États membres à s'investir dans des projets forestiers durable au titre du mécanisme pour un développement propre;

| 13. | estime que, pour lutter efficacement contre les changements climatiques, une politique climatique mondiale doit établir des conditions égales pour l'industrie, en encourageant dès lors les innovations et l'efficacité énergétique et en évitant les fuites de carbone; propose, par conséquent, que des normes et des objectifs de performance globale soient définis pour les diverses activités, y compris les produits de consommation et les transports sur un plan mondial; |
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13.

estime que, pour lutter efficacement contre les changements climatiques, une politique climatique mondiale doit établir des conditions égales pour l'industrie, en encourageant dès lors les innovations et l'efficacité énergétique et en évitant les fuites de carbone; propose, par conséquent, que des normes et des objectifs de performance globale soient définis pour les diverses activités, y compris les produits de consommation et les transports sur un plan mondial;

| 14. | souligne qu'il convient de mieux comprendre l'incidence des changements climatiques sur la société; invite, par conséquent, la Commission à examiner comment organiser au mieux des ateliers, en Europe et ailleurs dans le monde, avec les parties prenantes intéressées, telles que les groupes de citoyens, l'industrie, les agriculteurs, les experts en sécurité et les économistes, pour mieux appréhender dans le détail les conséquences des changements climatiques; |
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14.

souligne qu'il convient de mieux comprendre l'incidence des changements climatiques sur la société; invite, par conséquent, la Commission à examiner comment organiser au mieux des ateliers, en Europe et ailleurs dans le monde, avec les parties prenantes intéressées, telles que les groupes de citoyens, l'industrie, les agriculteurs, les experts en sécurité et les économistes, pour mieux appréhender dans le détail les conséquences des changements climatiques;

| 15. | demande avec insistance que les États membres pris isolément, ainsi que l'Union européenne dans son ensemble, tiennent les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du protocole de Kyoto et de l'accord de partage de la charge, étant donné que la position d'avant-garde de l'Union européenne dans les négociations internationales sera remise en cause si ces engagements ne peuvent être honorés; |
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15.

demande avec insistance que les États membres pris isolément, ainsi que l'Union européenne dans son ensemble, tiennent les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du protocole de Kyoto et de l'accord de partage de la charge, étant donné que la position d'avant-garde de l'Union européenne dans les négociations internationales sera remise en cause si ces engagements ne peuvent être honorés;

| 16. | estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans ces négociations sur les changements climatiques et juge, de ce fait, inacceptable que les membres du Parlement européen faisant partie de cette délégation n'aient pu participer aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente Conférence des Parties; espère que les participants du Parlement européen auront accès à de telles réunions à Nairobi, au moins à titre d'observateurs, avec ou sans droit de parole; |
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16.

estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans ces négociations sur les changements climatiques et juge, de ce fait, inacceptable que les membres du Parlement européen faisant partie de cette délégation n'aient pu participer aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente Conférence des Parties; espère que les participants du Parlement européen auront accès à de telles réunions à Nairobi, au moins à titre d'observateurs, avec ou sans droit de parole;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0019.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0296.

P6_TA(2006)0461

Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables «Naiades»

Résolution du Parlement européen sur la promotion du transport par voies navigables «Naiades» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (2006/2085(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables «Naiades» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (COM(2006)0006), |
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vu la communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables «Naiades» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (COM(2006)0006),

| — | vu le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1), |
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—

vu le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1),

| — | vu le Livre blanc «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: L'heure des choix» (COM(2001)0370), |
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—

vu le Livre blanc «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: L'heure des choix» (COM(2001)0370),

| — | vu les conclusions du groupe de haut niveau sur la navigation intérieure qui s'est réuni à Vienne le 15 février 2006, |
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—

vu les conclusions du groupe de haut niveau sur la navigation intérieure qui s'est réuni à Vienne le 15 février 2006,

| — | vu la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, |
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—

vu la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0299/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0299/2006),

| A. | considérant que les flux de transport sont appelés à se développer et que les voies navigables offrent toujours nombre de capacités inemployées et peuvent contribuer à des solutions concurrentielles combinant les modes de transport, |
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A.

considérant que les flux de transport sont appelés à se développer et que les voies navigables offrent toujours nombre de capacités inemployées et peuvent contribuer à des solutions concurrentielles combinant les modes de transport,

| B. | considérant que l'Europe doit se montrer plus ambitieuse pour exploiter pleinement les capacités inemployées sur les voies navigables et le potentiel commercial de la navigation intérieure, en soi et en tant qu'élément de chaînes de transport multimodales, dans toute l'Europe, y compris en y associant les partenaires publics et privés tant au plan national que communautaire, et pour augmenter le volume de transport par voies navigables, supportant des coûts d'infrastructures relativement bas, |
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B.

considérant que l'Europe doit se montrer plus ambitieuse pour exploiter pleinement les capacités inemployées sur les voies navigables et le potentiel commercial de la navigation intérieure, en soi et en tant qu'élément de chaînes de transport multimodales, dans toute l'Europe, y compris en y associant les partenaires publics et privés tant au plan national que communautaire, et pour augmenter le volume de transport par voies navigables, supportant des coûts d'infrastructures relativement bas,

| C. | considérant qu'une coopération plus étroite entre la Commission, les commissions fluviales, les États membres et tous les partenaires privés intéressés revêt une importance capitale pour améliorer la compétitivité et développer le transport par voies navigables. |
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C.

considérant qu'une coopération plus étroite entre la Commission, les commissions fluviales, les États membres et tous les partenaires privés intéressés revêt une importance capitale pour améliorer la compétitivité et développer le transport par voies navigables.

Le programme d'action Naiades

| 1. | reconnaît que le système de transport européen est de plus en plus confronté à des problèmes de capacité qui entraînent des encombrements et des retards et que les transports par voies navigables (TVN) peut contribuer à réduire ces encombrements, à améliorer la sécurité des transports de marchandises, à renforcer l'efficacité énergétique et à protéger l'environnement; |
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1.

reconnaît que le système de transport européen est de plus en plus confronté à des problèmes de capacité qui entraînent des encombrements et des retards et que les transports par voies navigables (TVN) peut contribuer à réduire ces encombrements, à améliorer la sécurité des transports de marchandises, à renforcer l'efficacité énergétique et à protéger l'environnement;

| 2. | soutient dès lors l'initiative de la Commission visant à instaurer un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables: Naiades (Navigation and inland waterway action and development in Europe); |
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2.

soutient dès lors l'initiative de la Commission visant à instaurer un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables: Naiades (Navigation and inland waterway action and development in Europe);

| 3. | invite les États membres à poursuivre l'élaboration de politiques nationales visant à stimuler les TVN, en tenant compte du Programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les industries à faire de même. |
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3.

invite les États membres à poursuivre l'élaboration de politiques nationales visant à stimuler les TVN, en tenant compte du Programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les industries à faire de même.

Marchés

| 4. | souligne qu'il convient de renforcer les marchés existants, en particulier en rendant les infrastructures plus fiables et en assurant une meilleure intégration de toute la chaîne logistique; |
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4.

souligne qu'il convient de renforcer les marchés existants, en particulier en rendant les infrastructures plus fiables et en assurant une meilleure intégration de toute la chaîne logistique;

| 5. | fait observer que les liaisons avec les nouveaux États membres en Europe orientale et centrale, ainsi qu'avec la Roumanie et la Bulgarie, doivent être développées et mises au niveau technique actuel, ce qui implique qu'il convient d'envisager des mesures infrastructurelles supplémentaires et de prendre des dispositions en matière d'intermodalité et d'interopérabilité; |
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5.

fait observer que les liaisons avec les nouveaux États membres en Europe orientale et centrale, ainsi qu'avec la Roumanie et la Bulgarie, doivent être développées et mises au niveau technique actuel, ce qui implique qu'il convient d'envisager des mesures infrastructurelles supplémentaires et de prendre des dispositions en matière d'intermodalité et d'interopérabilité;

| 6. | souligne la nécessité d'étudier la possibilité d'instaurer des services multimodaux innovateurs, afin de créer de nouveaux marchés au sein desquels la coopération entre les opérateurs et utilisateurs des TVN, et les autorités et pouvoirs publics nationaux et régionaux, sera essentielle; |
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6.

souligne la nécessité d'étudier la possibilité d'instaurer des services multimodaux innovateurs, afin de créer de nouveaux marchés au sein desquels la coopération entre les opérateurs et utilisateurs des TVN, et les autorités et pouvoirs publics nationaux et régionaux, sera essentielle;

| 7. | invite la Commission et les États membres, étant donné que le secteur consiste essentiellement en de petites entreprises, à améliorer l'accès au financement, et principalement aux capitaux à risque, pour les nouvelles entreprises («start-ups»), et, ce faisant, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de l'exécution de ces programmes, de la structure spécifique du secteur; |
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7.

invite la Commission et les États membres, étant donné que le secteur consiste essentiellement en de petites entreprises, à améliorer l'accès au financement, et principalement aux capitaux à risque, pour les nouvelles entreprises («start-ups»), et, ce faisant, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de l'exécution de ces programmes, de la structure spécifique du secteur;

| 8. | soutient pleinement, dans cet ordre d'idées, l'initiative de la Commission consistant à fournir des sources d'information pour les questions de financement, par exemple un «manuel du financement» comportant un inventaire des instruments d'aide européens, nationaux et régionaux pour les TVN traitant, le cas échéant, des crédits disponibles auprès du Fonds d'investissement européen; |
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8.

soutient pleinement, dans cet ordre d'idées, l'initiative de la Commission consistant à fournir des sources d'information pour les questions de financement, par exemple un «manuel du financement» comportant un inventaire des instruments d'aide européens, nationaux et régionaux pour les TVN traitant, le cas échéant, des crédits disponibles auprès du Fonds d'investissement européen;

| 9. | demande à la Commission de publier dans les meilleurs délais les orientations relatives aux aides d'État dans le cas des régimes de soutien aux TVN et d'adopter des règles «de minimis» tenant dûment compte des besoins du secteur des transports par voies navigables; |
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9.

demande à la Commission de publier dans les meilleurs délais les orientations relatives aux aides d'État dans le cas des régimes de soutien aux TVN et d'adopter des règles «de minimis» tenant dûment compte des besoins du secteur des transports par voies navigables;

| 10. | se félicite du plan de la Commission visant à repérer les goulets d'étranglement au plan national et européen, lesquels entravent le développement des TVN; invite tous les partenaires publics et privés concernés à contribuer à cette opération, à examiner les solutions possibles et à rechercher les meilleures pratiques, les résultats de ce repérage étant pris en considération lors de l'élaboration de toute législation future ou lors de l'adoption de nouvelles mesures; |
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10.

se félicite du plan de la Commission visant à repérer les goulets d'étranglement au plan national et européen, lesquels entravent le développement des TVN; invite tous les partenaires publics et privés concernés à contribuer à cette opération, à examiner les solutions possibles et à rechercher les meilleures pratiques, les résultats de ce repérage étant pris en considération lors de l'élaboration de toute législation future ou lors de l'adoption de nouvelles mesures;

| 11. | souligne que les goulets d'étranglement administratifs devraient être éliminés et les procédures simplifiées, en particulier en optimisant l'utilisation des communications électroniques et en établissant des «guichets uniques»; estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux procédures en vigueur dans les ports maritimes et intérieurs ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à l'environnement, aux déchets et à la sécurité alimentaire qui entraînent une perturbation des filières logistiques. |
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11.

souligne que les goulets d'étranglement administratifs devraient être éliminés et les procédures simplifiées, en particulier en optimisant l'utilisation des communications électroniques et en établissant des «guichets uniques»; estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux procédures en vigueur dans les ports maritimes et intérieurs ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à l'environnement, aux déchets et à la sécurité alimentaire qui entraînent une perturbation des filières logistiques.

Infrastructures

| 12. | souligne que la fiabilité du réseau de voies navigables et la mise à disposition de ports (intérieurs) multifonctionnels sont les conditions déterminantes d'un développement ultérieur des TVN, en particulier en tant qu'élément des chaînes de transport multimodal de marchandises, et du développement du secteur sur les plans technique et économique, et souligne la responsabilité particulière qui est celle des États membres d'intensifier leurs efforts pour garantir le caractère suffisant et la fiabilité des infrastructures, tout en tenant compte des risques et des aspects environnementaux; |
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12.

souligne que la fiabilité du réseau de voies navigables et la mise à disposition de ports (intérieurs) multifonctionnels sont les conditions déterminantes d'un développement ultérieur des TVN, en particulier en tant qu'élément des chaînes de transport multimodal de marchandises, et du développement du secteur sur les plans technique et économique, et souligne la responsabilité particulière qui est celle des États membres d'intensifier leurs efforts pour garantir le caractère suffisant et la fiabilité des infrastructures, tout en tenant compte des risques et des aspects environnementaux;

| 13. | souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au développement des voies navigables dans les nouveaux États membres et les pays en voie d'adhésion, étant donné que les voies navigables ont davantage besoin de cette attention dans les pays en question que dans d'autres États membres; |
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13.

souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au développement des voies navigables dans les nouveaux États membres et les pays en voie d'adhésion, étant donné que les voies navigables ont davantage besoin de cette attention dans les pays en question que dans d'autres États membres;

| 14. | souligne l'importance des «services d'information fluviale»(SIF), qui contribuent au renforcement de l'efficacité et à l'amélioration de la sécurité du réseau de voies navigables et de ses liens avec d'autres modes de transport; invite la Commission et les États membres à intégrer les SIF au programme indicatif pluriannuel relatif aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et à utiliser pleinement le potentiel des SIF pour mettre en place une logistique durable; |
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14.

souligne l'importance des «services d'information fluviale»(SIF), qui contribuent au renforcement de l'efficacité et à l'amélioration de la sécurité du réseau de voies navigables et de ses liens avec d'autres modes de transport; invite la Commission et les États membres à intégrer les SIF au programme indicatif pluriannuel relatif aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et à utiliser pleinement le potentiel des SIF pour mettre en place une logistique durable;

| 15. | souligne la nécessité d'intégrer le système de voies navigables au système de navigation maritime en renforçant les débouchés maritimes, en améliorant les interfaces entre le système fluvial et le système maritime et en réalisant des investissements pour créer de nouveaux navires de transport combiné fluvial-maritime, notamment des navires innovants; |
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15.

souligne la nécessité d'intégrer le système de voies navigables au système de navigation maritime en renforçant les débouchés maritimes, en améliorant les interfaces entre le système fluvial et le système maritime et en réalisant des investissements pour créer de nouveaux navires de transport combiné fluvial-maritime, notamment des navires innovants;

| 16. | invite la Commission, en coopération avec les États membres et tous les pays tiers concernés, à élaborer un plan de développement européen, qui devrait comporter l'inventaire des infrastructures en matière de réseaux européens de voies navigables, et à fournir plus d'informations sur celles-ci en ce qui concerne leur entretien et les autres améliorations qu'il convient d'apporter aux infrastructures; invite en outre la Commission à recourir à cette fin aux résultats des études scientifiques et des rapports d'experts effectués dans les États membres; |
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16.

invite la Commission, en coopération avec les États membres et tous les pays tiers concernés, à élaborer un plan de développement européen, qui devrait comporter l'inventaire des infrastructures en matière de réseaux européens de voies navigables, et à fournir plus d'informations sur celles-ci en ce qui concerne leur entretien et les autres améliorations qu'il convient d'apporter aux infrastructures; invite en outre la Commission à recourir à cette fin aux résultats des études scientifiques et des rapports d'experts effectués dans les États membres;

| 17. | invite la Commission à désigner aussi rapidement que possible, et pour la fin de 2006 au plus tard, un coordinateur européen des TVN pour le RTE-T, afin de soutenir la mise en œuvre des projets prioritaires en la matière, en s'appuyant sur les expériences réalisées avec les coordinateurs qui existent déjà; |
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17.

invite la Commission à désigner aussi rapidement que possible, et pour la fin de 2006 au plus tard, un coordinateur européen des TVN pour le RTE-T, afin de soutenir la mise en œuvre des projets prioritaires en la matière, en s'appuyant sur les expériences réalisées avec les coordinateurs qui existent déjà;

| 18. | invite les États membres et la Commission à allouer un taux préférentiel plus élevé, de 20 % au moins, à tous les projets d'intérêt commun relatifs aux voies navigables et à accorder une priorité plus importante aux projets d'intérêt commun relatifs aux voies navigables dans le cadre du programme pluriannuel RTE-T; |
| --- | --- |

18.

invite les États membres et la Commission à allouer un taux préférentiel plus élevé, de 20 % au moins, à tous les projets d'intérêt commun relatifs aux voies navigables et à accorder une priorité plus importante aux projets d'intérêt commun relatifs aux voies navigables dans le cadre du programme pluriannuel RTE-T;

| 19. | invite les États membres à étudier le potentiel des TVN lors de la planification en matière d'utilisation des sols et dans les politiques économiques aux niveaux fédéral, régional et local, afin de favoriser activement le développement de sites commerciaux et logistiques riverains, en tenant compte de la viabilité des transports et de la création d'emplois dans les secteurs de l'industrie et de la distribution, et à accorder une attention spéciale aux voies navigables de petite dimension, qui recèlent un potentiel inexploité pour le renforcement de la mobilité du fret. |
| --- | --- |

19.

invite les États membres à étudier le potentiel des TVN lors de la planification en matière d'utilisation des sols et dans les politiques économiques aux niveaux fédéral, régional et local, afin de favoriser activement le développement de sites commerciaux et logistiques riverains, en tenant compte de la viabilité des transports et de la création d'emplois dans les secteurs de l'industrie et de la distribution, et à accorder une attention spéciale aux voies navigables de petite dimension, qui recèlent un potentiel inexploité pour le renforcement de la mobilité du fret.

Flotte

| 20. | rappelle la nécessité d'imposer en 2007 des valeurs limites communautaires plus rigoureuses pour les émissions de SOX, de matières particulaires (PM), de NOX et de CO2 et d'encourager en particulier la consommation de combustibles à basse teneur en soufre; invite la Commission et les États membres à prévoir des mesures d'incitation afin d'accélérer l'introduction et l'utilisation de moteurs efficaces du point de vue de la consommation de carburant et respectueux de l'environnement dans les TVN, de manière à améliorer son efficacité énergétique; |
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20.

rappelle la nécessité d'imposer en 2007 des valeurs limites communautaires plus rigoureuses pour les émissions de SOX, de matières particulaires (PM), de NOX et de CO2 et d'encourager en particulier la consommation de combustibles à basse teneur en soufre; invite la Commission et les États membres à prévoir des mesures d'incitation afin d'accélérer l'introduction et l'utilisation de moteurs efficaces du point de vue de la consommation de carburant et respectueux de l'environnement dans les TVN, de manière à améliorer son efficacité énergétique;

| 21. | reconnaît que les émissions sont étroitement liées à la qualité du carburant disponible sur le marché et invite donc la Commission à présenter le plus rapidement possible une proposition fixant des critères plus rigoureux pour les carburants utilisés dans la navigation intérieure; |
| --- | --- |

21.

reconnaît que les émissions sont étroitement liées à la qualité du carburant disponible sur le marché et invite donc la Commission à présenter le plus rapidement possible une proposition fixant des critères plus rigoureux pour les carburants utilisés dans la navigation intérieure;

| 22. | invite la Commission à présenter en 2007 une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables permettant de réaliser de nouveaux investissements axés sur la demande et d'imaginer de nouveaux concepts d'intérêt européen en matière d'innovation logistique, technologique et environnementale nécessitant une coopération et une interopérabilité transfrontalières; considère que ce fonds qui, en tant qu'instrument central du programme d'action NAIADES, devrait être financé à concurrence d'un tiers par le secteur (par le Fonds [de réserve] de la navigation intérieure existant, créé au titre du règlement (CE) no 718/1999), en tant que moyen de cofinancement, pour un autre tiers par l'Union européenne et pour le tiers restant par les États membres; invite en outre la Commission à établir, en coopération étroite avec le secteur, les conditions dans lesquelles ce fonds devrait être créé; souligne que l'aide aux bureaux d'information devrait être considérée comme une option; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à présenter en 2007 une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables permettant de réaliser de nouveaux investissements axés sur la demande et d'imaginer de nouveaux concepts d'intérêt européen en matière d'innovation logistique, technologique et environnementale nécessitant une coopération et une interopérabilité transfrontalières; considère que ce fonds qui, en tant qu'instrument central du programme d'action NAIADES, devrait être financé à concurrence d'un tiers par le secteur (par le Fonds [de réserve] de la navigation intérieure existant, créé au titre du règlement (CE) no 718/1999), en tant que moyen de cofinancement, pour un autre tiers par l'Union européenne et pour le tiers restant par les États membres; invite en outre la Commission à établir, en coopération étroite avec le secteur, les conditions dans lesquelles ce fonds devrait être créé; souligne que l'aide aux bureaux d'information devrait être considérée comme une option;

| 23. | insiste sur la nécessité d'encourager la conception de navires propres et efficaces en vertu du septième programme-cadre sur la recherche et le développement; souligne à cet égard qu'il convient de faire évoluer la construction des navires afin de permettre de les utiliser sur des eaux de différents types, y compris en construisant des navires à tirant d'eau limité, qui rendent possibles les TVN même lorsque le niveau des eaux est bas ou variable, sans qu'il soit porté préjudice à l'environnement naturel; estime, de ce point de vue, qu'il conviendrait de s'attacher particulièrement aux technologies de l'information et de la communication, au mode de construction des navires, à leur efficacité écologique et à leur équipement. |
| --- | --- |

23.

insiste sur la nécessité d'encourager la conception de navires propres et efficaces en vertu du septième programme-cadre sur la recherche et le développement; souligne à cet égard qu'il convient de faire évoluer la construction des navires afin de permettre de les utiliser sur des eaux de différents types, y compris en construisant des navires à tirant d'eau limité, qui rendent possibles les TVN même lorsque le niveau des eaux est bas ou variable, sans qu'il soit porté préjudice à l'environnement naturel; estime, de ce point de vue, qu'il conviendrait de s'attacher particulièrement aux technologies de l'information et de la communication, au mode de construction des navires, à leur efficacité écologique et à leur équipement.

Emplois, compétences et image

| 24. | reconnaît que la pénurie d'entrepreneurs et de personnel devient un problème pour le secteur des TVN, étant donné l'âge du personnel actuel et le manque d'attrait de ces professions; |
| --- | --- |

24.

reconnaît que la pénurie d'entrepreneurs et de personnel devient un problème pour le secteur des TVN, étant donné l'âge du personnel actuel et le manque d'attrait de ces professions;

| 25. | invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour harmoniser les exigences en matière d'équipages et de certificats de conduite et à promouvoir la reconnaissance mutuelle des qualifications, par exemple par le biais du cadre européen des qualifications (CEQ); |
| --- | --- |

25.

invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour harmoniser les exigences en matière d'équipages et de certificats de conduite et à promouvoir la reconnaissance mutuelle des qualifications, par exemple par le biais du cadre européen des qualifications (CEQ);

| 26. | invite la Commission, les commissions fluviales et les États membres à concevoir pour le secteur, en coopération avec celui-ci, des programmes de formation modernes et orientés vers le marché, en recourant, là où cela s'avère possible, à des critères de formation communs, à coopérer également avec les programmes de formation maritimes tels que «Leadership», pour inciter les nouveaux arrivants à travailler dans un cadre international et offrir des perspectives de carrière attrayantes; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission, les commissions fluviales et les États membres à concevoir pour le secteur, en coopération avec celui-ci, des programmes de formation modernes et orientés vers le marché, en recourant, là où cela s'avère possible, à des critères de formation communs, à coopérer également avec les programmes de formation maritimes tels que «Leadership», pour inciter les nouveaux arrivants à travailler dans un cadre international et offrir des perspectives de carrière attrayantes;

| 27. | souligne l'importance de la mise en œuvre de la législation sociale existante pour préserver de bonnes conditions de travail; |
| --- | --- |

27.

souligne l'importance de la mise en œuvre de la législation sociale existante pour préserver de bonnes conditions de travail;

| 28. | note qu'il existe toujours un manque de sensibilisation aux possibilités offertes pour le transport des marchandises par les TVN, en particulier en ce qui concerne le potentiel de flexibilité et de viabilité des TVN; |
| --- | --- |

28.

note qu'il existe toujours un manque de sensibilisation aux possibilités offertes pour le transport des marchandises par les TVN, en particulier en ce qui concerne le potentiel de flexibilité et de viabilité des TVN;

| 29. | reconnaît que, pour que les TVN puissent être utilisés pleinement et avec succès, leur valeur économique et les possibilités qu'ils offrent doivent être expliquées et faire l'objet d'une publicité; invite donc à soutenir les bureaux de promotion des TVN existants, à créer de nouveaux bureaux dans les États membres dotés d'un potentiel en matière de TVN, qui puissent conseiller et encourager les utilisateurs des transports à recourir à la navigation intérieure, et à soutenir les autorités dans l'identification des problèmes et la définition de politiques; |
| --- | --- |

29.

reconnaît que, pour que les TVN puissent être utilisés pleinement et avec succès, leur valeur économique et les possibilités qu'ils offrent doivent être expliquées et faire l'objet d'une publicité; invite donc à soutenir les bureaux de promotion des TVN existants, à créer de nouveaux bureaux dans les États membres dotés d'un potentiel en matière de TVN, qui puissent conseiller et encourager les utilisateurs des transports à recourir à la navigation intérieure, et à soutenir les autorités dans l'identification des problèmes et la définition de politiques;

| 30. | suggère que ce réseau européen de promotion des TVN s'intègre dans un réseau européen de promotion de l'intermodalité, en utilisant les structures existantes et l'expérience acquise dans la promotion d'autres modes de transport, notamment concernant la promotion du transport maritime à courte distance au niveau européen; |
| --- | --- |

30.

suggère que ce réseau européen de promotion des TVN s'intègre dans un réseau européen de promotion de l'intermodalité, en utilisant les structures existantes et l'expérience acquise dans la promotion d'autres modes de transport, notamment concernant la promotion du transport maritime à courte distance au niveau européen;

| 31. | demande aux États membres et aux acteurs concernés, en l'absence de financement communautaire affecté à cette fin, de s'engager à assurer la pérennité financière de ce réseau; |
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31.

demande aux États membres et aux acteurs concernés, en l'absence de financement communautaire affecté à cette fin, de s'engager à assurer la pérennité financière de ce réseau;

| 32. | affirme l'importance d'un système européen d'observation du marché associant tous les acteurs et fournissant des informations comparables sur le marché, notamment afin de permettre de prendre des décisions d'investissement en temps voulu et de manière responsable, d'identifier les points forts et les points faibles et de découvrir de nouveaux marchés potentiels. |
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32.

affirme l'importance d'un système européen d'observation du marché associant tous les acteurs et fournissant des informations comparables sur le marché, notamment afin de permettre de prendre des décisions d'investissement en temps voulu et de manière responsable, d'identifier les points forts et les points faibles et de découvrir de nouveaux marchés potentiels.

Le cadre institutionnel

| 33. | souligne que la croissance et la prospérité des TVN doivent être au centre des prochains débats relatifs au cadre institutionnel; estime à cet égard qu'il convient de prendre en considération les compétences actuelles de toutes les parties concernées, de tirer parti des connaissances des organisations internationales et d'éviter des charges bureaucratiques supplémentaires; |
| --- | --- |

33.

souligne que la croissance et la prospérité des TVN doivent être au centre des prochains débats relatifs au cadre institutionnel; estime à cet égard qu'il convient de prendre en considération les compétences actuelles de toutes les parties concernées, de tirer parti des connaissances des organisations internationales et d'éviter des charges bureaucratiques supplémentaires;

| 34. | demande l'intensification et le renforcement de la coopération entre les commissions fluviales et la Communauté, dont les résultats devront être consignés dans un mémorandum d'accord couvrant au moins les aspects suivants:






  — | la mise en œuvre du programme d'action Naiades, |
| --- | --- | --- |

34.

demande l'intensification et le renforcement de la coopération entre les commissions fluviales et la Communauté, dont les résultats devront être consignés dans un mémorandum d'accord couvrant au moins les aspects suivants:

—

la mise en œuvre du programme d'action Naiades,

| — | un meilleur échange des connaissances acquises et des ressources humaines dans le domaine des TVN entre la Communauté, les États membres et les commissions fluviales, |
| --- | --- |

—

un meilleur échange des connaissances acquises et des ressources humaines dans le domaine des TVN entre la Communauté, les États membres et les commissions fluviales,

*

- *

| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 90 du 2.4.1999, p. 1.

P6_TA(2006)0462

Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

Résolution du Parlement européen sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (COM(2004)0327), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (COM(2004)0327),

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 5, alinéa 2, relatif au principe de subsidiarité, et ses articles 43 à 49 relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, ainsi que les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle qui en découlent, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 5, alinéa 2, relatif au principe de subsidiarité, et ses articles 43 à 49 relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, ainsi que les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle qui en découlent,

| — | vu les directives en vigueur dans le domaine des marchés publics, |
| --- | --- |

—

vu les directives en vigueur dans le domaine des marchés publics,

| — | vu la charte européenne de l'autonomie locale, adoptée par le Conseil de l'Europe le 15 octobre 1985, |
| --- | --- |

—

vu la charte européenne de l'autonomie locale, adoptée par le Conseil de l'Europe le 15 octobre 1985,

| — | vu l'article I-5 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu l'article I-5 du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission du développement régional (A6-0363/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission du développement régional (A6-0363/2006),

| A. | considérant que, ces dix dernières années, de multiples partenariats public-privé (PPP) ont été mis en œuvre dans de nombreux États membres, |
| --- | --- |

A.

considérant que, ces dix dernières années, de multiples partenariats public-privé (PPP) ont été mis en œuvre dans de nombreux États membres,

| B. | considérant que les diverses formes de PPP ne répondent, jusqu'à présent, à aucune définition valable à l'échelle européenne et que le droit communautaire en vigueur ne contient pas, à ce sujet, de dispositions particulières, |
| --- | --- |

B.

considérant que les diverses formes de PPP ne répondent, jusqu'à présent, à aucune définition valable à l'échelle européenne et que le droit communautaire en vigueur ne contient pas, à ce sujet, de dispositions particulières,

| C. | considérant que les PPP peuvent être décrits comme une coopération à long terme, régie par contrat, entre autorités publiques et secteur privé visant à l'exécution de missions publiques, laquelle voit les ressources requises placées sous une gestion commune et les risques du projet adéquatement répartis en fonction des compétences de gestion des risques dont disposent les partenaires du projet, |
| --- | --- |

C.

considérant que les PPP peuvent être décrits comme une coopération à long terme, régie par contrat, entre autorités publiques et secteur privé visant à l'exécution de missions publiques, laquelle voit les ressources requises placées sous une gestion commune et les risques du projet adéquatement répartis en fonction des compétences de gestion des risques dont disposent les partenaires du projet,

| D. | considérant que les PPP sont fréquemment des structures juridiquement, financièrement et commercialement complexes qui réunissent des entreprises privées et des autorités publiques en vue de la réalisation et de la gestion communes de projets d'infrastructures ou de la fourniture de services publics, |
| --- | --- |

D.

considérant que les PPP sont fréquemment des structures juridiquement, financièrement et commercialement complexes qui réunissent des entreprises privées et des autorités publiques en vue de la réalisation et de la gestion communes de projets d'infrastructures ou de la fourniture de services publics,

| E. | considérant que les projets de PPP sont essentiellement recherchés par des autorités locales et municipales, mais que, dans le même temps, ces projets sont nécessaires au niveau européen, notamment pour la mise en œuvre des réseaux transeuropéens de transport, |
| --- | --- |

E.

considérant que les projets de PPP sont essentiellement recherchés par des autorités locales et municipales, mais que, dans le même temps, ces projets sont nécessaires au niveau européen, notamment pour la mise en œuvre des réseaux transeuropéens de transport,

| F. | considérant que les PPP ne constituent pas une première étape vers la privatisation de services publics, |
| --- | --- |

F.

considérant que les PPP ne constituent pas une première étape vers la privatisation de services publics,

| G. | considérant que la vocation des contrats de PPP est de faire bénéficier les autorités publiques des capacités de conception, de construction et de gestion des entreprises privées et, si nécessaire, de leurs capacités de financement, |
| --- | --- |

G.

considérant que la vocation des contrats de PPP est de faire bénéficier les autorités publiques des capacités de conception, de construction et de gestion des entreprises privées et, si nécessaire, de leurs capacités de financement,

| H. | considérant qu'une coopération entre les autorités publiques et les entreprises peut générer des synergies et des effets positifs en termes d'intérêt public, permettre une utilisation plus efficace des deniers publics, offrir une solution autre que la privatisation en période de pénurie de moyens budgétaires et contribuer, par l'acquisition du savoir-faire détenu par les entreprises privées, à une modernisation des administrations publiques, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'une coopération entre les autorités publiques et les entreprises peut générer des synergies et des effets positifs en termes d'intérêt public, permettre une utilisation plus efficace des deniers publics, offrir une solution autre que la privatisation en période de pénurie de moyens budgétaires et contribuer, par l'acquisition du savoir-faire détenu par les entreprises privées, à une modernisation des administrations publiques,

| I. | considérant que les PPP entrent, par principe, dans le champ d'application des dispositions du traité sur le marché intérieur, notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle, ainsi que dans le champ d'application des dispositions de droit communautaire dérivé sur les marchés publics, |
| --- | --- |

I.

considérant que les PPP entrent, par principe, dans le champ d'application des dispositions du traité sur le marché intérieur, notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle, ainsi que dans le champ d'application des dispositions de droit communautaire dérivé sur les marchés publics,

| J. | considérant qu'il est nécessaire de garantir aux investisseurs privés que les clauses contractuelles ne seront pas modifiées pendant la durée du contrat, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il est nécessaire de garantir aux investisseurs privés que les clauses contractuelles ne seront pas modifiées pendant la durée du contrat,

| K. | considérant que tout régime juridique applicable aux PPP devrait respecter l'autonomie des collectivités locales et régionales, dans la mesure où ce droit est consacré par la législation nationale des États membres, |
| --- | --- |

K.

considérant que tout régime juridique applicable aux PPP devrait respecter l'autonomie des collectivités locales et régionales, dans la mesure où ce droit est consacré par la législation nationale des États membres,

| L. | considérant que les PPP représentent l'un des moyens d'organiser l'accomplissement des missions des autorités publiques et que ces dernières doivent demeurer en situation de décider de remplir une mission par elles-mêmes, par leurs propres entreprises ou par des tiers du secteur privé, |
| --- | --- |

L.

considérant que les PPP représentent l'un des moyens d'organiser l'accomplissement des missions des autorités publiques et que ces dernières doivent demeurer en situation de décider de remplir une mission par elles-mêmes, par leurs propres entreprises ou par des tiers du secteur privé,

| M. | considérant qu'il convient de sensibiliser davantage les citoyens à l'impact des PPP. |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il convient de sensibiliser davantage les citoyens à l'impact des PPP.

Observations générales

| 1. | se félicite de la présentation par la Commission du Livre vert précité sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, d'un rapport sur les résultats de la consultation sur le Livre vert, de même que d'une communication sur d'éventuelles suites à donner dans le domaine des PPP (COM(2005)0569); |
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1.

se félicite de la présentation par la Commission du Livre vert précité sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, d'un rapport sur les résultats de la consultation sur le Livre vert, de même que d'une communication sur d'éventuelles suites à donner dans le domaine des PPP (COM(2005)0569);

| 2. | juge prématuré de se livrer à une appréciation des incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononce contre un réexamen de ces directives; se déclare opposé à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais juge nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI); |
| --- | --- |

2.

juge prématuré de se livrer à une appréciation des incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononce contre un réexamen de ces directives; se déclare opposé à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais juge nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI);

| 3. | invite la Commission à étudier sérieusement, dans le cadre de la réglementation des futurs PPP ainsi que de l'analyse d'impact de la législation sur les concessions qui est menée actuellement, les intérêts des collectivités régionales pour ce qui est de leur autonomie, et à associer les représentants des intérêts régionaux aussi bien que locaux à l'élaboration de la future réglementation; |
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3.

invite la Commission à étudier sérieusement, dans le cadre de la réglementation des futurs PPP ainsi que de l'analyse d'impact de la législation sur les concessions qui est menée actuellement, les intérêts des collectivités régionales pour ce qui est de leur autonomie, et à associer les représentants des intérêts régionaux aussi bien que locaux à l'élaboration de la future réglementation;

| 4. | souhaite que, afin d'éviter l'insécurité juridique, les contrats déjà conclus de bonne foi conformément au droit national fassent l'objet de périodes de transition; |
| --- | --- |

4.

souhaite que, afin d'éviter l'insécurité juridique, les contrats déjà conclus de bonne foi conformément au droit national fassent l'objet de périodes de transition;

| 5. | récuse tout moyen de contourner le droit des marchés publics et des concessions; |
| --- | --- |

5.

récuse tout moyen de contourner le droit des marchés publics et des concessions;

| 6. | considère que, par principe, le droit des marchés publics devrait d'appliquer dès lors qu'il s'agit de choisir un partenaire privé; |
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6.

considère que, par principe, le droit des marchés publics devrait d'appliquer dès lors qu'il s'agit de choisir un partenaire privé;

| 7. | est d'avis que l'externalisation de la prestation de services d'intérêt général entraîne l'obligation pour l'autorité adjudicatrice d'attribuer le marché sur le fondement des procédures de marchés publics; |
| --- | --- |

7.

est d'avis que l'externalisation de la prestation de services d'intérêt général entraîne l'obligation pour l'autorité adjudicatrice d'attribuer le marché sur le fondement des procédures de marchés publics;

| 8. | estime que la réattribution aux communes de missions qui étaient auparavant exécutées en faisant appel au secteur privé ne peut constituer une solution valable de remplacement des PPP qui soit conforme aux principes de concurrence; |
| --- | --- |

8.

estime que la réattribution aux communes de missions qui étaient auparavant exécutées en faisant appel au secteur privé ne peut constituer une solution valable de remplacement des PPP qui soit conforme aux principes de concurrence;

| 9. | juge que les communes et les entreprises qui en émanent ne devraient pouvoir déroger aux principes de concurrence que lorsqu'elles assurent des missions strictement locales sans aucun rapport avec le marché intérieur; |
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9.

juge que les communes et les entreprises qui en émanent ne devraient pouvoir déroger aux principes de concurrence que lorsqu'elles assurent des missions strictement locales sans aucun rapport avec le marché intérieur;

| 10. | souligne l'importance de la transparence, principe dont le respect doit aller de soi lorsqu'il est fait usage des deniers publics et qui devrait entraîner le droit pour les représentants élus de consulter les accords et les dossiers; |
| --- | --- |

10.

souligne l'importance de la transparence, principe dont le respect doit aller de soi lorsqu'il est fait usage des deniers publics et qui devrait entraîner le droit pour les représentants élus de consulter les accords et les dossiers;

| 11. | recommande que les États membres mettent en place des dispositifs transparents susceptibles de garantir aux investisseurs privés la protection de leurs intérêts juridiques et financiers pendant toute la durée d'un marché; |
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11.

recommande que les États membres mettent en place des dispositifs transparents susceptibles de garantir aux investisseurs privés la protection de leurs intérêts juridiques et financiers pendant toute la durée d'un marché;

| 12. | estime que l'existence de règles transparentes d'attribution des marchés publics favorise, au profit du citoyen, une concurrence effective et la prévention de la corruption; |
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12.

estime que l'existence de règles transparentes d'attribution des marchés publics favorise, au profit du citoyen, une concurrence effective et la prévention de la corruption;

| 13. | souligne que l'expression «conflit d'intérêts» devrait être définie au niveau de l'Union, pour permettre de réaliser un partage loyal et équitable des risques; |
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13.

souligne que l'expression «conflit d'intérêts» devrait être définie au niveau de l'Union, pour permettre de réaliser un partage loyal et équitable des risques;

| 14. | recommande que la mise en œuvre des PPP comprenne l'obligation de rendre compte aux citoyens, afin de satisfaire aux normes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité; |
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14.

recommande que la mise en œuvre des PPP comprenne l'obligation de rendre compte aux citoyens, afin de satisfaire aux normes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité;

| 15. | recommande que les États membres facilitent la tâche des autorités publiques en améliorant la formation des décideurs ayant pour mission de choisir les partenaires privés appelés à prendre part aux PPP; |
| --- | --- |

15.

recommande que les États membres facilitent la tâche des autorités publiques en améliorant la formation des décideurs ayant pour mission de choisir les partenaires privés appelés à prendre part aux PPP;

| 16. | invite les États membres à prendre des dispositions pour que les répercussions sur les agents des autorités locales soient traitées humainement et en temps utile, et pour que des accords équitables concernant le transfert des employés (du secteur public ou privé) et leurs conditions d'emploi soient encouragés et respectés, conformément à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (1); |
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16.

invite les États membres à prendre des dispositions pour que les répercussions sur les agents des autorités locales soient traitées humainement et en temps utile, et pour que des accords équitables concernant le transfert des employés (du secteur public ou privé) et leurs conditions d'emploi soient encouragés et respectés, conformément à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (1);

| 17. | invite les autorités publiques des États membres à respecter les dispositions de la directive 2001/23/CE; |
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17.

invite les autorités publiques des États membres à respecter les dispositions de la directive 2001/23/CE;

| 18. | se déclare opposé à la création d'une agence européenne des PPP, mais accueille favorablement d'autres formes d'échange d'expériences en matière de bonnes pratiques et de pratiques moins efficaces, comme la mise en réseau des autorités nationales et régionales responsables de la gestion des PPP; |
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18.

se déclare opposé à la création d'une agence européenne des PPP, mais accueille favorablement d'autres formes d'échange d'expériences en matière de bonnes pratiques et de pratiques moins efficaces, comme la mise en réseau des autorités nationales et régionales responsables de la gestion des PPP;

| 19. | incite la Commission et la Banque européenne d'investissement à réunir et à diffuser leurs compétences, spécialement dans les États membres où les autorités publiques n'ont pas une bonne connaissance des PPP; |
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19.

incite la Commission et la Banque européenne d'investissement à réunir et à diffuser leurs compétences, spécialement dans les États membres où les autorités publiques n'ont pas une bonne connaissance des PPP;

| 20. | insiste sur le fait que l'expérience acquise en matière de PPP permettra de ne pas reproduire les mêmes erreurs ou les mêmes méthodes inefficaces; |
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20.

insiste sur le fait que l'expérience acquise en matière de PPP permettra de ne pas reproduire les mêmes erreurs ou les mêmes méthodes inefficaces;

| 21. | se déclare opposé à l'élaboration de règles concernant l'attribution de marchés publics en deçà des seuils applicables au niveau de l'Union; souligne qu'il incombe aux États membres de mettre en œuvre d'une manière effective les principes, inscrits dans les traités, de la transparence, de la non-discrimination et de la liberté de fournir des services en rapport avec les marchés publics sous les seuils fixés et confirme la position selon laquelle l'élaboration au niveau de l'Union de règles gouvernant les marchés publics est une prérogative du Conseil et du Parlement; |
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21.

se déclare opposé à l'élaboration de règles concernant l'attribution de marchés publics en deçà des seuils applicables au niveau de l'Union; souligne qu'il incombe aux États membres de mettre en œuvre d'une manière effective les principes, inscrits dans les traités, de la transparence, de la non-discrimination et de la liberté de fournir des services en rapport avec les marchés publics sous les seuils fixés et confirme la position selon laquelle l'élaboration au niveau de l'Union de règles gouvernant les marchés publics est une prérogative du Conseil et du Parlement;

| 22. | demande à la Commission de veiller, au moyen du contrôle communautaire des aides d'État, à ce que l'octroi de subventions ne comporte pas de discriminations entre les opérateurs, qu'ils soient privés, publics ou mixtes. |
| --- | --- |

22.

demande à la Commission de veiller, au moyen du contrôle communautaire des aides d'État, à ce que l'octroi de subventions ne comporte pas de discriminations entre les opérateurs, qu'ils soient privés, publics ou mixtes.

Les PPP en tant que marchés publics

| 23. | partage le point de vue de la Commission selon lequel le choix et la commission du partenaire privé dans le cadre de la passation de marchés publics de travaux ou de services doivent, par principe, être régis par les directives sur les marchés publics lorsque le choix et la passation de marché coïncident; |
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23.

partage le point de vue de la Commission selon lequel le choix et la commission du partenaire privé dans le cadre de la passation de marchés publics de travaux ou de services doivent, par principe, être régis par les directives sur les marchés publics lorsque le choix et la passation de marché coïncident;

| 24. | estime que l'autorité publique doit pouvoir choisir entre la procédure ouverte et la procédure restreinte; |
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24.

estime que l'autorité publique doit pouvoir choisir entre la procédure ouverte et la procédure restreinte;

| 25. | est d'avis que, sur le fondement du principe de transparence, la procédure négociée doit être limitée aux situations exceptionnelles prévues dans les dispositions pertinentes des directives sur les marchés publics; |
| --- | --- |

25.

est d'avis que, sur le fondement du principe de transparence, la procédure négociée doit être limitée aux situations exceptionnelles prévues dans les dispositions pertinentes des directives sur les marchés publics;

| 26. | souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu'il est question d'un marché «juridiquement et financièrement complexe» et prie la Commission de préciser la condition de «complexité juridique et financière» de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d'avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le transfert à long terme des risques aux opérateurs privés; estime qu'il importe de supprimer, dans une procédure de dialogue compétitif, le risque que des informations confidentielles soient publiées hors du cadre de la procédure. |
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26.

souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu'il est question d'un marché «juridiquement et financièrement complexe» et prie la Commission de préciser la condition de «complexité juridique et financière» de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d'avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le transfert à long terme des risques aux opérateurs privés; estime qu'il importe de supprimer, dans une procédure de dialogue compétitif, le risque que des informations confidentielles soient publiées hors du cadre de la procédure.

Les PPP en tant que concessions

| 27. | prend acte du fait que la Commission escompte prendre une initiative législative au terme d'une analyse d'impact approfondie; estime que, si elle propose une telle législation, la Commission doit permettre aux autorités publiques de choisir, au moyen de procédures souples, transparentes et non discriminatoires, le meilleur partenaire selon des critères définis au préalable; |
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27.

prend acte du fait que la Commission escompte prendre une initiative législative au terme d'une analyse d'impact approfondie; estime que, si elle propose une telle législation, la Commission doit permettre aux autorités publiques de choisir, au moyen de procédures souples, transparentes et non discriminatoires, le meilleur partenaire selon des critères définis au préalable;

| 28. | attend d'un éventuel texte législatif une définition précise des concessions par opposition aux marchés publics, ainsi que la fixation de critères de choix dont le respect puisse être objectivement vérifié; |
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28.

attend d'un éventuel texte législatif une définition précise des concessions par opposition aux marchés publics, ainsi que la fixation de critères de choix dont le respect puisse être objectivement vérifié;

| 29. | est d'avis que les concessions doivent avoir une durée limitée mais variable, qui soit fonction de la durée de l'amortissement de l'investissement privé, afin que les candidats ne soient pas trop longtemps privés d'une mise en concurrence; estime que la durée des relations de partenariat doit être définie de sorte que la libre concurrence ne soit en principe limitée que dans la mesure des besoins visant à garantir l'amortissement des investissements, une rémunération appropriée du capital investi et le refinancement de futurs investissements; |
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29.

est d'avis que les concessions doivent avoir une durée limitée mais variable, qui soit fonction de la durée de l'amortissement de l'investissement privé, afin que les candidats ne soient pas trop longtemps privés d'une mise en concurrence; estime que la durée des relations de partenariat doit être définie de sorte que la libre concurrence ne soit en principe limitée que dans la mesure des besoins visant à garantir l'amortissement des investissements, une rémunération appropriée du capital investi et le refinancement de futurs investissements;

| 30. | est d'avis que le principe de transparence nécessite de publier, dans les documents de l'appel d'offres, les éléments sur lesquels se fonde la définition de la durée du marché, de sorte que les soumissionnaires puissent en tenir compte lors de l'élaboration de leur offre; |
| --- | --- |

30.

est d'avis que le principe de transparence nécessite de publier, dans les documents de l'appel d'offres, les éléments sur lesquels se fonde la définition de la durée du marché, de sorte que les soumissionnaires puissent en tenir compte lors de l'élaboration de leur offre;

| 31. | est d'avis qu'une approche globale du marché (concept du cycle de vie) et une concurrence entre les soumissionnaires en matière d'innovation améliorent l'efficacité lorsque les risques sont répartis de manière optimale en cas de réalisation commune de projets et lorsque existent des spécifications fonctionnelles ainsi qu'un mécanisme de rémunération très incitatif; |
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31.

est d'avis qu'une approche globale du marché (concept du cycle de vie) et une concurrence entre les soumissionnaires en matière d'innovation améliorent l'efficacité lorsque les risques sont répartis de manière optimale en cas de réalisation commune de projets et lorsque existent des spécifications fonctionnelles ainsi qu'un mécanisme de rémunération très incitatif;

| 32. | demande à la Commission de tirer les enseignements de l'expérience du dialogue compétitif en vue de soumettre des recommandations concernant une procédure d'attribution appropriée pour les concessions, étant donné que la souplesse des dialogues compétitifs répond généralement à la complexité des concessions sans remettre en cause le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de proportionnalité; |
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32.

demande à la Commission de tirer les enseignements de l'expérience du dialogue compétitif en vue de soumettre des recommandations concernant une procédure d'attribution appropriée pour les concessions, étant donné que la souplesse des dialogues compétitifs répond généralement à la complexité des concessions sans remettre en cause le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de proportionnalité;

| 33. | approuve la Commission lorsqu'elle se demande s'il convient d'instaurer des règles uniformes d'attribution pour tous les PPP de type contractuel, sans considération du fait que le PPP concerné est un marché public ou une concession. |
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33.

approuve la Commission lorsqu'elle se demande s'il convient d'instaurer des règles uniformes d'attribution pour tous les PPP de type contractuel, sans considération du fait que le PPP concerné est un marché public ou une concession.

Les PPPI et les prestations internes

| 34. | salue la volonté de la Commission de prendre une initiative dans le domaine des PPPI étant donné l'insécurité juridique qui entoure manifestement ces outils; |
| --- | --- |

34.

salue la volonté de la Commission de prendre une initiative dans le domaine des PPPI étant donné l'insécurité juridique qui entoure manifestement ces outils;

| 35. | prend acte du souhait des praticiens d'obtenir des éclaircissements sur l'application du droit des marchés publics à la création d'entreprises public-privé dans le cadre de l'attribution de marchés ou de concessions, et invite la Commission à procéder aux clarifications requises dans les meilleurs délais; |
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35.

prend acte du souhait des praticiens d'obtenir des éclaircissements sur l'application du droit des marchés publics à la création d'entreprises public-privé dans le cadre de l'attribution de marchés ou de concessions, et invite la Commission à procéder aux clarifications requises dans les meilleurs délais;

| 36. | est d'avis que les «opérations internes» sans procédure d'appel d'offres ne doivent pas être étendues, car cela soustrairait certains secteurs à l'exigence de se conformer aux règles du marché intérieur et de la concurrence; |
| --- | --- |

36.

est d'avis que les «opérations internes» sans procédure d'appel d'offres ne doivent pas être étendues, car cela soustrairait certains secteurs à l'exigence de se conformer aux règles du marché intérieur et de la concurrence;

| 37. | juge nécessaire, eu égard au principe de transparence et à l'interdiction de toute discrimination, que la législation sur les marchés publics s'applique à la création d'un PPPI et en cas de transfert partiel à un partenaire privé dans le cadre d'un PPPI, dès lors que l'acte de création ou le transfert entretient un rapport matériel et temporel avec l'attribution d'un marché public; |
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37.

juge nécessaire, eu égard au principe de transparence et à l'interdiction de toute discrimination, que la législation sur les marchés publics s'applique à la création d'un PPPI et en cas de transfert partiel à un partenaire privé dans le cadre d'un PPPI, dès lors que l'acte de création ou le transfert entretient un rapport matériel et temporel avec l'attribution d'un marché public;

| 38. | comprend, étant donné le foisonnement de la jurisprudence en la matière, l'insécurité juridique générale qui affecte l'application des critères de la prestation interne et, par conséquent, invite la Commission à définir, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice, des critères établissant un cadre de référence stable pour la prise de décision des autorités publiques et à étudier la possibilité d'incorporer ces critères dans la législation communautaire; |
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38.

comprend, étant donné le foisonnement de la jurisprudence en la matière, l'insécurité juridique générale qui affecte l'application des critères de la prestation interne et, par conséquent, invite la Commission à définir, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice, des critères établissant un cadre de référence stable pour la prise de décision des autorités publiques et à étudier la possibilité d'incorporer ces critères dans la législation communautaire;

| 39. | est convaincu que la fixation d'un seuil, quel que soit le mode de sa définition, pour la participation minimale d'un autorité publique adjudicatrice à une entreprise dont le capital est détenu en commun avec des partenaires privés se traduirait par la protection permanente de certaines participations et que, dès lors, toute limite posée pour la discussion est problématique; |
| --- | --- |

39.

est convaincu que la fixation d'un seuil, quel que soit le mode de sa définition, pour la participation minimale d'un autorité publique adjudicatrice à une entreprise dont le capital est détenu en commun avec des partenaires privés se traduirait par la protection permanente de certaines participations et que, dès lors, toute limite posée pour la discussion est problématique;

| 40. | est d'avis que si le premier appel d'offres en vue de la création d'une entreprise mixte était précis et complet, il n'est pas nécessaire de prévoir un nouvel appel d'offres; |
| --- | --- |

40.

est d'avis que si le premier appel d'offres en vue de la création d'une entreprise mixte était précis et complet, il n'est pas nécessaire de prévoir un nouvel appel d'offres;

| 41. | demande que soit précisée la notion de «contrôle analogue» exercé par l'autorité publique organisatrice sur le prestataire de services, notamment pour ce qui concerne les cas où des entreprises mixtes effectuent, pour le compte et dans le cadre des missions de l'autorité publique organisatrice, des prestations qui sont principalement financées ou garanties par elle. |
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41.

demande que soit précisée la notion de «contrôle analogue» exercé par l'autorité publique organisatrice sur le prestataire de services, notamment pour ce qui concerne les cas où des entreprises mixtes effectuent, pour le compte et dans le cadre des missions de l'autorité publique organisatrice, des prestations qui sont principalement financées ou garanties par elle.

Coopération entre autorités publiques

| 42. | se déclare généralement favorable, dans l'intérêt de l'autonomie des autorités locales et d'une action efficace de l'administration, aux formes de coopération au niveau des autorités locales, notamment pour obtenir des effets de synergie, pour autant qu'elles n'induisent pas d'abus contribuant à fermer le marché; |
| --- | --- |

42.

se déclare généralement favorable, dans l'intérêt de l'autonomie des autorités locales et d'une action efficace de l'administration, aux formes de coopération au niveau des autorités locales, notamment pour obtenir des effets de synergie, pour autant qu'elles n'induisent pas d'abus contribuant à fermer le marché;

| 43. | juge nécessaire que la Commission éclaircisse l'insécurité juridique à propos des coopérations entre autorités publiques qui découle de la jurisprudence de la Cour de justice; |
| --- | --- |

43.

juge nécessaire que la Commission éclaircisse l'insécurité juridique à propos des coopérations entre autorités publiques qui découle de la jurisprudence de la Cour de justice;

| 44. | se range à l'avis de la Cour de justice exprimé dans son arrêt rendu dans l'affaire C-84/03 Commission/ Espagne (2), selon lequel les accords de coopération entre autorités publiques ne peuvent se soustraire, de manière générale, à la législation sur les marchés publics en recourant à une forme juridique du droit national; est d'avis qu'il convient de distinguer les mesures qui sont purement organisationnelles et/ou administratives et les marchés publics conclus entre autorités administratives; |
| --- | --- |

44.

se range à l'avis de la Cour de justice exprimé dans son arrêt rendu dans l'affaire C-84/03 Commission/ Espagne (2), selon lequel les accords de coopération entre autorités publiques ne peuvent se soustraire, de manière générale, à la législation sur les marchés publics en recourant à une forme juridique du droit national; est d'avis qu'il convient de distinguer les mesures qui sont purement organisationnelles et/ou administratives et les marchés publics conclus entre autorités administratives;

| 45. | estime que les situations de coopération entre autorités publiques ne relèvent pas de la législation sur les marchés publics lorsque:






  — | il s'agit d'une coopération entre des autorités locales, |
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45.

estime que les situations de coopération entre autorités publiques ne relèvent pas de la législation sur les marchés publics lorsque:

—

il s'agit d'une coopération entre des autorités locales,

| — | les missions dont la réalisation a été confiée à ces autorités locales doivent être considérées comme des questions de réorganisation administrative, ou bien lorsque les pouvoirs de surveillance dont sont investies les autorités locales concernées sont analogues à ceux qu'elles exercent sur leurs propres services, et |
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—

les missions dont la réalisation a été confiée à ces autorités locales doivent être considérées comme des questions de réorganisation administrative, ou bien lorsque les pouvoirs de surveillance dont sont investies les autorités locales concernées sont analogues à ceux qu'elles exercent sur leurs propres services, et

| — | les activités sont exercées principalement pour le compte des autorités locales concernées; |
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—

les activités sont exercées principalement pour le compte des autorités locales concernées;

| 46. | se déclare opposé à l'application de la législation sur les marchés publics dans les cas où les autorités publiques entendent effectuer des missions, sur leur territoire, avec d'autres autorités publiques en tant que mesure de réorganisation administrative, sans confier la prestation de services en question à des tiers opérant sur le marché; |
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46.

se déclare opposé à l'application de la législation sur les marchés publics dans les cas où les autorités publiques entendent effectuer des missions, sur leur territoire, avec d'autres autorités publiques en tant que mesure de réorganisation administrative, sans confier la prestation de services en question à des tiers opérant sur le marché;

| 47. | estime que le transfert de compétences entre autorités publiques ne relève pas du champ d'application de la législation communautaire sur les marchés publics; |
| --- | --- |

47.

estime que le transfert de compétences entre autorités publiques ne relève pas du champ d'application de la législation communautaire sur les marchés publics;

| 48. | considère, toutefois, que l'application de la législation sur les marchés publics demeure indispensable lorsque les autorités publiques offrent des services sur le marché comme des entreprises privées dans le cadre de la coopération entre de telles autorités, ou font exécuter des missions publiques par des entreprises privées ou par d'autres autorités publiques hors du cadre de cette coopération; |
| --- | --- |

48.

considère, toutefois, que l'application de la législation sur les marchés publics demeure indispensable lorsque les autorités publiques offrent des services sur le marché comme des entreprises privées dans le cadre de la coopération entre de telles autorités, ou font exécuter des missions publiques par des entreprises privées ou par d'autres autorités publiques hors du cadre de cette coopération;

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- *

| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions. |
| --- | --- |

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

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(1)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(2)  Recueil 2005, p. I-139.

P6_TA(2006)0463

Détachement des travailleurs

Résolution du Parlement européen sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (2006/2038(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1),

| — | vu la communication de la Commission portant sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres (COM(2003)0458), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission portant sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres (COM(2003)0458),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» (COM(2006)0159) («orientations»), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» (COM(2006)0159) («orientations»),

| — | vu le rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (SEC(2006)0439), |
| --- | --- |

—

vu le rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (SEC(2006)0439),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres (2),

| — | vu les articles 27 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 27 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la convention C-143 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), |
| --- | --- |

—

vu la convention C-143 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires),

| — | vu la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (3),

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 août 1994 dans l'affaire C-43/93, Vander Elst
   (4), du 23 novembre 1999 dans les affaires jointes C-369/96 et C-376/96, Arblade
   (5)
  , du 25 octobre 2001 dans les affaires jointes C-49/98, C-50/98, C-52/98, C-54/98, C-68/98 et C-71/98, Finalarte
   (6)
  , du 7 février 2002 dans l'affaire C-279/00, Commission/Italie
   (7)
  , du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-60/03, Wolff & Müller GmbH
   (8)
  , du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-445/03, Commission/Luxembourg
   (9)
  , et du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-244/04, Commission/Allemagne
   (10), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 août 1994 dans l'affaire C-43/93, Vander Elst
   (4), du 23 novembre 1999 dans les affaires jointes C-369/96 et C-376/96, Arblade
   (5)
  , du 25 octobre 2001 dans les affaires jointes C-49/98, C-50/98, C-52/98, C-54/98, C-68/98 et C-71/98, Finalarte
   (6)
  , du 7 février 2002 dans l'affaire C-279/00, Commission/Italie
   (7)
  , du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-60/03, Wolff & Müller GmbH
   (8)
  , du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-445/03, Commission/Luxembourg
   (9)
  , et du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-244/04, Commission/Allemagne
   (10),

| — | vu la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (11), |
| --- | --- |

—

vu la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (11),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0308/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0308/2006),

| A. | considérant que la directive sur le détachement de travailleurs poursuit deux objectifs d'importance, à savoir garantir la libre circulation des personnes et des services et faire en sorte que les travailleurs détachés se voient appliquer les conditions de travail et d'emploi de l'État membre d'accueil, en ce qui concerne le salaire minimal et les conditions de travail, de santé et de sécurité, conformément à l'article 3 de ladite directive; considérant que c'est un outil important pour assurer un traitement équitable, |
| --- | --- |

A.

considérant que la directive sur le détachement de travailleurs poursuit deux objectifs d'importance, à savoir garantir la libre circulation des personnes et des services et faire en sorte que les travailleurs détachés se voient appliquer les conditions de travail et d'emploi de l'État membre d'accueil, en ce qui concerne le salaire minimal et les conditions de travail, de santé et de sécurité, conformément à l'article 3 de ladite directive; considérant que c'est un outil important pour assurer un traitement équitable,

| B. | considérant que les conditions de travail et d'emploi énoncées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs ne doivent être considérées que comme des normes minimales; considérant d'ailleurs que le paragraphe 7 dudit article précise que les conditions énoncées aux paragraphes 1 à 6 ne font pas obstacle à l'application de conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs, |
| --- | --- |

B.

considérant que les conditions de travail et d'emploi énoncées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs ne doivent être considérées que comme des normes minimales; considérant d'ailleurs que le paragraphe 7 dudit article précise que les conditions énoncées aux paragraphes 1 à 6 ne font pas obstacle à l'application de conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs,

| C. | considérant qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de la directive sur le détachement de travailleurs, il appartient au pays d'accueil de définir la notion de travailleur; observant que le rapport susmentionné des services de la Commission confirme que l'emploi occupé de fait dans le pays d'accueil est déterminant à cet égard, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de la directive sur le détachement de travailleurs, il appartient au pays d'accueil de définir la notion de travailleur; observant que le rapport susmentionné des services de la Commission confirme que l'emploi occupé de fait dans le pays d'accueil est déterminant à cet égard,

| D. | rappelant que, par la position adoptée le 16 février 2006 (12), il a supprimé les articles 24 et 25 de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, |
| --- | --- |

D.

rappelant que, par la position adoptée le 16 février 2006 (12), il a supprimé les articles 24 et 25 de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur,

| E. | considérant, dans l'affaire Wolff & Müller, que la Cour de justice considère comme justifiées les mesures prises par le pays d'accueil pour prévenir la concurrence déloyale et garantir que les travailleurs détachés bénéficient des normes minimales visées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs, et que les mesures de protection appropriées sont justifiées, même si elles restreignent la liberté de prestation de services, |
| --- | --- |

E.

considérant, dans l'affaire Wolff & Müller, que la Cour de justice considère comme justifiées les mesures prises par le pays d'accueil pour prévenir la concurrence déloyale et garantir que les travailleurs détachés bénéficient des normes minimales visées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs, et que les mesures de protection appropriées sont justifiées, même si elles restreignent la liberté de prestation de services,

| F. | considérant, dans le même arrêt, que la Cour estime qu'il n'existe pas forcément d'opposition entre, d'une part, la liberté de prestation de services et le maintien d'une concurrence équitable et, d'autre part, la défense des travailleurs, |
| --- | --- |

F.

considérant, dans le même arrêt, que la Cour estime qu'il n'existe pas forcément d'opposition entre, d'une part, la liberté de prestation de services et le maintien d'une concurrence équitable et, d'autre part, la défense des travailleurs,

| G. | considérant que le principe d'égalité de traitement consacré par la directive sur le détachement de travailleurs a un double effet: d'une part, il permet l'égalité de traitement des entreprises dans le cadre de la liberté des services; d'autre part, conformément à l'article 3, il permet l'égalité de traitement des travailleurs détachés en ce qui concerne les prescriptions minimales, applicables in situ, concernant les conditions de travail et d'emploi, |
| --- | --- |

G.

considérant que le principe d'égalité de traitement consacré par la directive sur le détachement de travailleurs a un double effet: d'une part, il permet l'égalité de traitement des entreprises dans le cadre de la liberté des services; d'autre part, conformément à l'article 3, il permet l'égalité de traitement des travailleurs détachés en ce qui concerne les prescriptions minimales, applicables in situ, concernant les conditions de travail et d'emploi,

| H. | considérant que les orientations proposées par la Commission invitent à prendre des mesures destinées à empêcher que les normes minimales de protection et les droits des travailleurs ne soient tournés au détriment des travailleurs détachés, |
| --- | --- |

H.

considérant que les orientations proposées par la Commission invitent à prendre des mesures destinées à empêcher que les normes minimales de protection et les droits des travailleurs ne soient tournés au détriment des travailleurs détachés,

| I. | considérant que le très petit nombre de plaintes reçues par la Commission concernant la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs, et le nombre limité de procédures en infraction engagées par la Commission, montrent bien que les personnes ignorent les droits que leur confère la directive et que celle-ci n'atteint donc pas ses objectifs, |
| --- | --- |

I.

considérant que le très petit nombre de plaintes reçues par la Commission concernant la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs, et le nombre limité de procédures en infraction engagées par la Commission, montrent bien que les personnes ignorent les droits que leur confère la directive et que celle-ci n'atteint donc pas ses objectifs,

| J. | considérant que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle essentiel pour la mise en œuvre réussie de la directive sur le détachement de travailleurs et que, de ce fait, le renforcement global des partenaires sociaux et une coopération transnationale accrue contribuent fortement à la réalisation souhaitée du principe d'égalité; reconnaissant toutefois que dans de nombreux pays, la plupart des travailleurs ne sont pas syndiqués et que ce sont souvent ces travailleurs-là qui sont le moins informés de leurs droits et obligations, |
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J.

considérant que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle essentiel pour la mise en œuvre réussie de la directive sur le détachement de travailleurs et que, de ce fait, le renforcement global des partenaires sociaux et une coopération transnationale accrue contribuent fortement à la réalisation souhaitée du principe d'égalité; reconnaissant toutefois que dans de nombreux pays, la plupart des travailleurs ne sont pas syndiqués et que ce sont souvent ces travailleurs-là qui sont le moins informés de leurs droits et obligations,

| K. | estimant opportun que dans les États membres où la directive est mise en œuvre par voie de conventions collectives, les partenaires sociaux puissent directement accéder à l'information sur les entreprises détachées afin d'être en mesure d'exercer le contrôle qui, dans d'autres États membres, est dévolu aux pouvoirs publics qui ont de ce fait accès aux informations d'entreprises, |
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K.

estimant opportun que dans les États membres où la directive est mise en œuvre par voie de conventions collectives, les partenaires sociaux puissent directement accéder à l'information sur les entreprises détachées afin d'être en mesure d'exercer le contrôle qui, dans d'autres États membres, est dévolu aux pouvoirs publics qui ont de ce fait accès aux informations d'entreprises,

| L. | considérant que là où des conventions bilatérales ou trilatérales entre États membres, ou entre partenaires sociaux, ont reconnu mutuellement les normes et conditions nationales de protection du travail, le contournement des normes nationales a pu être prévenu avec succès, amélioration obtenue également grâce à la coopération entre les bureaux de liaison et l'échange d'informations entre les syndicats, |
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L.

considérant que là où des conventions bilatérales ou trilatérales entre États membres, ou entre partenaires sociaux, ont reconnu mutuellement les normes et conditions nationales de protection du travail, le contournement des normes nationales a pu être prévenu avec succès, amélioration obtenue également grâce à la coopération entre les bureaux de liaison et l'échange d'informations entre les syndicats,

| M. | considérant que la directive sur le détachement de travailleurs reste nécessaire afin d'apporter une sécurité juridique aux travailleurs détachés et aux entreprises concernées et qu'une position active de la Commission est nécessaire pour rendre plus efficace et efficiente la coopération entre les États membres, leurs bureaux de liaison et les inspectorats du travail, notamment afin de combattre la concurrence déloyale et le dumping social, |
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M.

considérant que la directive sur le détachement de travailleurs reste nécessaire afin d'apporter une sécurité juridique aux travailleurs détachés et aux entreprises concernées et qu'une position active de la Commission est nécessaire pour rendre plus efficace et efficiente la coopération entre les États membres, leurs bureaux de liaison et les inspectorats du travail, notamment afin de combattre la concurrence déloyale et le dumping social,

| N. | considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légalement par un fournisseur de services établi dans un État membre; |
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N.

considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légalement par un fournisseur de services établi dans un État membre;

| 1. | note que, dans ses orientations, la Commission reconnaît le rôle social de la directive sur le détachement de travailleurs, ainsi que la pleine responsabilité du pays d'accueil en ce qui concerne la réalisation de cet objectif, en garantissant protection et droits à tous les travailleurs salariés temporairement détachés à l'étranger; observe que la Commission invite les États membres à assumer leur responsabilité, tout en garantissant le droit des entreprises à fournir des services transfrontaliers conformément à l'article 49 du traité CE; |
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1.

note que, dans ses orientations, la Commission reconnaît le rôle social de la directive sur le détachement de travailleurs, ainsi que la pleine responsabilité du pays d'accueil en ce qui concerne la réalisation de cet objectif, en garantissant protection et droits à tous les travailleurs salariés temporairement détachés à l'étranger; observe que la Commission invite les États membres à assumer leur responsabilité, tout en garantissant le droit des entreprises à fournir des services transfrontaliers conformément à l'article 49 du traité CE;

| 2. | souligne que les difficultés que soulève l'application de la directive sur le détachement de travailleurs sont liées en partie à son défaut de transposition par tous les États membres et invite la Commission à le tenir informé de l'avancement des procédures d'infraction contre les États membres en défaut; attire aussi l'attention sur le fait que les difficultés de mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs résultent de différences d'interprétation de certains concepts clés, tels que travailleur, salaire minimum ou sous-traitance, ainsi que de la difficulté d'accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les petites entreprises, et de la difficulté de procéder au contrôle du respect de la directive; |
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2.

souligne que les difficultés que soulève l'application de la directive sur le détachement de travailleurs sont liées en partie à son défaut de transposition par tous les États membres et invite la Commission à le tenir informé de l'avancement des procédures d'infraction contre les États membres en défaut; attire aussi l'attention sur le fait que les difficultés de mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs résultent de différences d'interprétation de certains concepts clés, tels que travailleur, salaire minimum ou sous-traitance, ainsi que de la difficulté d'accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les petites entreprises, et de la difficulté de procéder au contrôle du respect de la directive;

| 3. | note que les orientations de la Commission visent à une meilleure application de la directive sur le détachement de travailleurs, en vue de réduire les barrières existantes qui, dans les États membres, font obstacle à un détachement efficace de travailleurs; constate néanmoins que, dans son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour; observe que, dans les conclusions de ses orientations, la Commission admet la nécessité de mieux définir les mesures d'inspection et d'améliorer l'accès à l'information; espère toutefois que seront adoptées les mesures correctives à caractère contraignant propres à faire appliquer la directive; |
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3.

note que les orientations de la Commission visent à une meilleure application de la directive sur le détachement de travailleurs, en vue de réduire les barrières existantes qui, dans les États membres, font obstacle à un détachement efficace de travailleurs; constate néanmoins que, dans son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour; observe que, dans les conclusions de ses orientations, la Commission admet la nécessité de mieux définir les mesures d'inspection et d'améliorer l'accès à l'information; espère toutefois que seront adoptées les mesures correctives à caractère contraignant propres à faire appliquer la directive;

| 4. | invite la Commission à présenter une proposition de directive relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres; |
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4.

invite la Commission à présenter une proposition de directive relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres;

| 5. | observe qu'une des principales difficultés pratiques pour une mise en œuvre réussie de la directive sur le détachement de travailleurs est la question du double emploi; estime qu'une meilleure coordination entre États membres et des procédures de notification renforcées sont indispensables pour y remédier; |
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5.

observe qu'une des principales difficultés pratiques pour une mise en œuvre réussie de la directive sur le détachement de travailleurs est la question du double emploi; estime qu'une meilleure coordination entre États membres et des procédures de notification renforcées sont indispensables pour y remédier;

| 6. | prend acte que, selon les orientations de la Commission, en pratique la directive sur le détachement de travailleurs n'est pas mise en œuvre dans certains États membres et demande à la Commission de prendre les mesures appropriées à ce sujet. |
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6.

prend acte que, selon les orientations de la Commission, en pratique la directive sur le détachement de travailleurs n'est pas mise en œuvre dans certains États membres et demande à la Commission de prendre les mesures appropriées à ce sujet.

Relations de travail et définition du «travailleur»

| 7. | rejoint l'analyse, dans les orientations de la Commission, selon laquelle la directive sur le détachement de travailleurs n'est pas le cadre approprié pour régler les problèmes liés à la situation juridique des travailleurs indépendants; conclut, au vu des rapports d'exécution, qu'une indépendance factice est la stratégie la plus couramment employée par les entreprises pour tourner les normes prévues à l'article 3, paragraphe 1er, de ladite directive; |
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7.

rejoint l'analyse, dans les orientations de la Commission, selon laquelle la directive sur le détachement de travailleurs n'est pas le cadre approprié pour régler les problèmes liés à la situation juridique des travailleurs indépendants; conclut, au vu des rapports d'exécution, qu'une indépendance factice est la stratégie la plus couramment employée par les entreprises pour tourner les normes prévues à l'article 3, paragraphe 1er, de ladite directive;

| 8. | demande, au vu des résultats de l'étude Perulli intitulée «Travail économiquement dépendant/parasubordination: les aspects juridiques, sociaux et économiques», que les États membres adaptent leurs définitions de «travailleurs» de manière à pouvoir faire une claire distinction de statut entre les «entrepreneurs», d'une part, qui traitent d'affaires économiquement indépendantes en travaillant pour plusieurs entreprises mutuellement indépendantes, et les «travailleurs», d'autre part, qui travaillent dans une dépendance de fait, aussi bien organisationnelle qu'économique, sous surveillance et contre rémunération; |
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8.

demande, au vu des résultats de l'étude Perulli intitulée «Travail économiquement dépendant/parasubordination: les aspects juridiques, sociaux et économiques», que les États membres adaptent leurs définitions de «travailleurs» de manière à pouvoir faire une claire distinction de statut entre les «entrepreneurs», d'une part, qui traitent d'affaires économiquement indépendantes en travaillant pour plusieurs entreprises mutuellement indépendantes, et les «travailleurs», d'autre part, qui travaillent dans une dépendance de fait, aussi bien organisationnelle qu'économique, sous surveillance et contre rémunération;

| 9. | note qu'à plusieurs reprises, la Cour a formulé des critères précis qui permettent de faire une distinction entre «travailleurs» et «indépendants»; estime qu'en tenant compte de la compétence des États membres pour déterminer le statut au regard du droit du travail, la Commission doit veiller à ce que cette distinction s'opère dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour; demande à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres, dans le but d'instaurer des critères transparents et cohérents pour la détermination du statut des «travailleurs» et des «indépendants» au regard du droit du travail; |
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9.

note qu'à plusieurs reprises, la Cour a formulé des critères précis qui permettent de faire une distinction entre «travailleurs» et «indépendants»; estime qu'en tenant compte de la compétence des États membres pour déterminer le statut au regard du droit du travail, la Commission doit veiller à ce que cette distinction s'opère dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour; demande à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres, dans le but d'instaurer des critères transparents et cohérents pour la détermination du statut des «travailleurs» et des «indépendants» au regard du droit du travail;

| 10. | souligne qu'administrer la preuve qu'un faux indépendant est un salarié de fait est actuellement une procédure difficile et fastidieuse, et qu'il est possible, au moment où la preuve peut enfin être apportée, que le travailleur détaché ait achevé sa tâche et qu'il soit retourné dans son pays; |
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10.

souligne qu'administrer la preuve qu'un faux indépendant est un salarié de fait est actuellement une procédure difficile et fastidieuse, et qu'il est possible, au moment où la preuve peut enfin être apportée, que le travailleur détaché ait achevé sa tâche et qu'il soit retourné dans son pays;

| 11. | demande à ce que soit favorisé les échanges entres les services de l'inspection du travail des États membres afin de pouvoir mener conjointement la traque aux faux indépendants, notamment par l'échange d'informations; |
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11.

demande à ce que soit favorisé les échanges entres les services de l'inspection du travail des États membres afin de pouvoir mener conjointement la traque aux faux indépendants, notamment par l'échange d'informations;

| 12. | constate que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger les documents nécessaires pour pouvoir vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive sur le détachement de travailleurs; est d'avis que ces documents ne devraient pas être limités aux seuls relevés des heures de travail ou documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu du travail, pourvu que ces exigences restent proportionnées; observe d'ailleurs que l'État membre ou l'entreprise opère normalement (l'État d'envoi) est tenu de fournir à l'État d'accueil le formulaire E 101, prouvant l'affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de l'État d'envoi; |
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12.

constate que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger les documents nécessaires pour pouvoir vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive sur le détachement de travailleurs; est d'avis que ces documents ne devraient pas être limités aux seuls relevés des heures de travail ou documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu du travail, pourvu que ces exigences restent proportionnées; observe d'ailleurs que l'État membre ou l'entreprise opère normalement (l'État d'envoi) est tenu de fournir à l'État d'accueil le formulaire E 101, prouvant l'affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de l'État d'envoi;

| 13. | note que des différences dans les conditions d'emploi peuvent se produire dans les États membres n'ayant pas introduit de dispositions conformes à l'article 3, paragraphe 9, de la directive sur le détachement de travailleurs afin de garantir que les travailleurs mis à disposition par une agence de travail intérimaire bénéficient des conditions applicables aux travailleurs intérimaires de l'État membre où le travail est effectué; engage les États membres concernés à prendre des mesures pour mettre fin à cette discrimination. |
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13.

note que des différences dans les conditions d'emploi peuvent se produire dans les États membres n'ayant pas introduit de dispositions conformes à l'article 3, paragraphe 9, de la directive sur le détachement de travailleurs afin de garantir que les travailleurs mis à disposition par une agence de travail intérimaire bénéficient des conditions applicables aux travailleurs intérimaires de l'État membre où le travail est effectué; engage les États membres concernés à prendre des mesures pour mettre fin à cette discrimination.

Garantie des conditions de travail et d'emploi (article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs)

| 14. | répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de «dispositions d'ordre public» par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650); |
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14.

répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de «dispositions d'ordre public» par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);

| 15. | constate, dans nombre d'États membres, que les syndicats ont un rôle en tant que partenaires dans les négociations collectives; prend acte que dans une procédure devant la Cour de justice (13), la Commission a déclaré que la forme particulière des conventions collectives suédoises était conforme au traité CE et à la directive sur le détachement de travailleurs; |
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15.

constate, dans nombre d'États membres, que les syndicats ont un rôle en tant que partenaires dans les négociations collectives; prend acte que dans une procédure devant la Cour de justice (13), la Commission a déclaré que la forme particulière des conventions collectives suédoises était conforme au traité CE et à la directive sur le détachement de travailleurs;

| 16. | considère qu'il est nécessaire, pour assurer la bonne application de la directive sur le détachement de travailleurs, que soit disponible une personne pouvant agir en qualité de représentant de l'entreprise ayant détaché les travailleurs afin de pouvoir mettre en œuvreles dispositions et conditions de la directive sur le détachement de travailleurs; |
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16.

considère qu'il est nécessaire, pour assurer la bonne application de la directive sur le détachement de travailleurs, que soit disponible une personne pouvant agir en qualité de représentant de l'entreprise ayant détaché les travailleurs afin de pouvoir mettre en œuvreles dispositions et conditions de la directive sur le détachement de travailleurs;

| 17. | constate que, dans les cas où il n'existe pas de conventions collectives spécifiques, au sens de l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement de travailleurs, ce sont les conditions de travail et d'emploi — notamment l'obligation de versement d'un salaire minimal — fixées par les dispositions législatives nationales qui sont en vigueur; |
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17.

constate que, dans les cas où il n'existe pas de conventions collectives spécifiques, au sens de l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement de travailleurs, ce sont les conditions de travail et d'emploi — notamment l'obligation de versement d'un salaire minimal — fixées par les dispositions législatives nationales qui sont en vigueur;

| 18. | note que toutes les mesures par lesquelles les travailleurs sont informés de leurs droits, notamment des salaires auxquels ils ont droit, contribuent à la bonne application de la directive sur le détachement de travailleurs; estime que l'information sur les droits et habilitations prévus par ladite directive, ainsi que la sensibilisation à ces droits et habilitations, doivent être améliorées d'urgence pour toutes les parties concernées; se félicite en conséquence de l'initiative de la Commission de consacrer au détachement de travailleurs un site internet qui propose des liens directs avec les législations nationales en la matière; insiste sur le fait que l'information doit être fournie dans des langues appropriées; |
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18.

note que toutes les mesures par lesquelles les travailleurs sont informés de leurs droits, notamment des salaires auxquels ils ont droit, contribuent à la bonne application de la directive sur le détachement de travailleurs; estime que l'information sur les droits et habilitations prévus par ladite directive, ainsi que la sensibilisation à ces droits et habilitations, doivent être améliorées d'urgence pour toutes les parties concernées; se félicite en conséquence de l'initiative de la Commission de consacrer au détachement de travailleurs un site internet qui propose des liens directs avec les législations nationales en la matière; insiste sur le fait que l'information doit être fournie dans des langues appropriées;

| 19. | est convaincu qu'une mise en œuvre efficace de la directive sur le détachement de travailleurs ne sera pas obtenue par une bureaucratie étendue, mais au contraire par l'amélioration de l'information et des procédures simples, de façon à ce que les gens apprennent à connaître leurs droits; invite par conséquent l'institut européen pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de Dublin à définir des orientations de «meilleures pratiques» pour la préparation de l'information destinée aux travailleurs et aux employeurs; |
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19.

est convaincu qu'une mise en œuvre efficace de la directive sur le détachement de travailleurs ne sera pas obtenue par une bureaucratie étendue, mais au contraire par l'amélioration de l'information et des procédures simples, de façon à ce que les gens apprennent à connaître leurs droits; invite par conséquent l'institut européen pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de Dublin à définir des orientations de «meilleures pratiques» pour la préparation de l'information destinée aux travailleurs et aux employeurs;

| 20. | souligne qu'il importe de maintenir le droit, pour l'État membre d'accueil, de fixer le salaire minimal, conformément à l'article 3, paragraphe 1er, de la directive sur le détachement de travailleurs; invite néanmoins les États membres où les salaires minimaux sont fixés par convention collective à faciliter l'accès à l'information sur le niveau des salaires minimaux versés par les entreprises qui souhaitent s'établir dans un autre État membre; |
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20.

souligne qu'il importe de maintenir le droit, pour l'État membre d'accueil, de fixer le salaire minimal, conformément à l'article 3, paragraphe 1er, de la directive sur le détachement de travailleurs; invite néanmoins les États membres où les salaires minimaux sont fixés par convention collective à faciliter l'accès à l'information sur le niveau des salaires minimaux versés par les entreprises qui souhaitent s'établir dans un autre État membre;

| 21. | déplore la collaboration déficiente entre les différentes instances, tant au niveau européen que national, avec les partenaires sociaux sectoriels qui jouent un rôle très important; espère que la Commission stimulera la collaboration entre les bureaux de liaison nationaux et les partenaires sociaux sectoriels concernés; estime qu'à l'échelle européenne une collaboration s'impose sur le plan du contenu entre les services de la Commission, y compris le groupe d'experts et les partenaires sociaux sectoriels; |
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21.

déplore la collaboration déficiente entre les différentes instances, tant au niveau européen que national, avec les partenaires sociaux sectoriels qui jouent un rôle très important; espère que la Commission stimulera la collaboration entre les bureaux de liaison nationaux et les partenaires sociaux sectoriels concernés; estime qu'à l'échelle européenne une collaboration s'impose sur le plan du contenu entre les services de la Commission, y compris le groupe d'experts et les partenaires sociaux sectoriels;

| 22. | demande que des mesures efficaces soient prises pour protéger les travailleurs qui font état de violations de leurs droits sur leur lieu de travail; |
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22.

demande que des mesures efficaces soient prises pour protéger les travailleurs qui font état de violations de leurs droits sur leur lieu de travail;

| 23. | constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés, afin que ceux-ci en bénéficient également; juge indispensable que les travailleurs détachés soient informés de façon approfondie de la réglementation concernant ces caisses de congé; |
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23.

constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés, afin que ceux-ci en bénéficient également; juge indispensable que les travailleurs détachés soient informés de façon approfondie de la réglementation concernant ces caisses de congé;

| 24. | prend acte du développement d'instruments d'information comportant, de la part des partenaires sociaux dans certains secteurs d'activité, des explications quant aux conditions applicables aux travailleurs détachés; invite les États membres à promouvoir la collecte de ces informations dans d'autres domaines de l'activité économique de façon à faciliter, pour les travailleurs et les employés, l'accès à cette information vitale et renforcer le respect des dispositions de la directive sur le détachement de travailleurs; |
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24.

prend acte du développement d'instruments d'information comportant, de la part des partenaires sociaux dans certains secteurs d'activité, des explications quant aux conditions applicables aux travailleurs détachés; invite les États membres à promouvoir la collecte de ces informations dans d'autres domaines de l'activité économique de façon à faciliter, pour les travailleurs et les employés, l'accès à cette information vitale et renforcer le respect des dispositions de la directive sur le détachement de travailleurs;

| 25. | souligne que les fiches analytiques par pays, qui enrichiront le contenu des orientations de la Commission, sont actuellement élaborées par des experts; recommande que les orientations de la Commission tiennent pleinement compte de ces contributions afin de combler le fossé de l'information; |
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25.

souligne que les fiches analytiques par pays, qui enrichiront le contenu des orientations de la Commission, sont actuellement élaborées par des experts; recommande que les orientations de la Commission tiennent pleinement compte de ces contributions afin de combler le fossé de l'information;

| 26. | estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés (14), selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations; |
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26.

estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés (14), selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;

| 27. | estime que les entreprises qui détachent des travailleurs ainsi que les entreprises générales, lorsque des contrats sont confiés à des sous-traitants détachés, doivent être considérées comme conjointement responsables des conditions de vie des travailleurs détachés dans le pays d'accueil afin de s'assurer que celles-ci soient décentes; |
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27.

estime que les entreprises qui détachent des travailleurs ainsi que les entreprises générales, lorsque des contrats sont confiés à des sous-traitants détachés, doivent être considérées comme conjointement responsables des conditions de vie des travailleurs détachés dans le pays d'accueil afin de s'assurer que celles-ci soient décentes;

| 28. | se réfère à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Wolff & Müller qui énonce que le système légal de responsabilité générale de l'entrepreneur contribue à la protection du travailleur et constitue de ce fait un élément obligatoire de l'intérêt général; invite les États membres qui ne possèdent pas encore une législation nationale en ce sens, à combler rapidement cette lacune; invite la Commission à proposer un cadre législatif européen régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales afin de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance transfrontalière et d'instaurer pour toutes les entreprises un marché intérieur transparent et concurrentiel. |
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28.

se réfère à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Wolff & Müller qui énonce que le système légal de responsabilité générale de l'entrepreneur contribue à la protection du travailleur et constitue de ce fait un élément obligatoire de l'intérêt général; invite les États membres qui ne possèdent pas encore une législation nationale en ce sens, à combler rapidement cette lacune; invite la Commission à proposer un cadre législatif européen régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales afin de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance transfrontalière et d'instaurer pour toutes les entreprises un marché intérieur transparent et concurrentiel.

Garantir un contrôle efficace

| 29. | constate que, selon la jurisprudence existante, les autorités nationales peuvent prendre des mesures appropriées pour assurer le contrôle du respect des exigences minimales fixées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; soutient la conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre d'accueil doit pouvoir exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d'emploi; |
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29.

constate que, selon la jurisprudence existante, les autorités nationales peuvent prendre des mesures appropriées pour assurer le contrôle du respect des exigences minimales fixées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; soutient la conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre d'accueil doit pouvoir exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d'emploi;

| 30. | est d'avis qu'une approche commune du contrôle du respect de la règlementation présente, sur le plan administratif, d'importants avantages par rapport à des contacts bilatéraux entre États membres; invite de ce fait la Commission à coordonner les efforts des États membres pour contrôler le respect, par l'État membre d'accueil, des dispositions de la directive; |
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30.

est d'avis qu'une approche commune du contrôle du respect de la règlementation présente, sur le plan administratif, d'importants avantages par rapport à des contacts bilatéraux entre États membres; invite de ce fait la Commission à coordonner les efforts des États membres pour contrôler le respect, par l'État membre d'accueil, des dispositions de la directive;

| 31. | estime que les mesures prévues par l'article 5 de la directive sur le détachement de travailleurs ne seront efficaces que si les sanctions sont effectives; souligne que cela suppose que les décisions de sanctions pécuniaires puissent être signifiées à un représentant de l'entreprise, habilité par le droit national: en effet, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, celles-ci ne peuvent être suivies que si la procédure pénale a été régulièrement engagée dans le pays d'accueil; |
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31.

estime que les mesures prévues par l'article 5 de la directive sur le détachement de travailleurs ne seront efficaces que si les sanctions sont effectives; souligne que cela suppose que les décisions de sanctions pécuniaires puissent être signifiées à un représentant de l'entreprise, habilité par le droit national: en effet, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, celles-ci ne peuvent être suivies que si la procédure pénale a été régulièrement engagée dans le pays d'accueil;

| 32. | note l'observation de la Commission concernant l'inefficacité des bureaux de liaison nationaux; prend acte que l'objectif de rendre les bureaux de liaison nationaux opérationnels est une des priorités fondamentales de la Commission et des États membres; note aussi que le fonctionnement des bureaux de liaison nationaux est une responsabilité partagée de la Commission et des États membres; |
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32.

note l'observation de la Commission concernant l'inefficacité des bureaux de liaison nationaux; prend acte que l'objectif de rendre les bureaux de liaison nationaux opérationnels est une des priorités fondamentales de la Commission et des États membres; note aussi que le fonctionnement des bureaux de liaison nationaux est une responsabilité partagée de la Commission et des États membres;

| 33. | soutient fermement l'appel de la Commission invitant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour doter leurs bureaux de liaison et les autorités de contrôle d'équipements et de ressources nécessaires afin de pouvoir répondre de manière efficace aux demandes d'information et de coopération; demande aux États membres de renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités de contrôle et invite la Commission à soutenir activement cette coopération par l'amélioration de l'information disponible sur son site web et la création obligatoire d'un point de contact avec les partenaires sociaux du pays d'accueil à l'intention des travailleurs qui y sont détachés, puis celle d'une structure européenne permanente de coopération transfrontalière; |
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33.

soutient fermement l'appel de la Commission invitant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour doter leurs bureaux de liaison et les autorités de contrôle d'équipements et de ressources nécessaires afin de pouvoir répondre de manière efficace aux demandes d'information et de coopération; demande aux États membres de renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités de contrôle et invite la Commission à soutenir activement cette coopération par l'amélioration de l'information disponible sur son site web et la création obligatoire d'un point de contact avec les partenaires sociaux du pays d'accueil à l'intention des travailleurs qui y sont détachés, puis celle d'une structure européenne permanente de coopération transfrontalière;

| 34. | note que la Commission adoptera, dans les 12 mois suivant leur adoption, un rapport décrivant la situation dans chaque État membre pour ce qui est de l'ensemble des aspects mentionnés dans ses orientations afin d'évaluer les progrès réalisés sur ces questions; insiste pour que ce rapport traite également des efforts entrepris pour résoudre les problèmes juridiques visés dans le rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs; demande à être dûment consulté sur ce rapport, de façon à décider s'il convient ou non de réviser ladite directive; |
| --- | --- |

34.

note que la Commission adoptera, dans les 12 mois suivant leur adoption, un rapport décrivant la situation dans chaque État membre pour ce qui est de l'ensemble des aspects mentionnés dans ses orientations afin d'évaluer les progrès réalisés sur ces questions; insiste pour que ce rapport traite également des efforts entrepris pour résoudre les problèmes juridiques visés dans le rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs; demande à être dûment consulté sur ce rapport, de façon à décider s'il convient ou non de réviser ladite directive;

| 35. | invite la Commission à présenter tous les deux ans au Parlement et au Conseil des données précises sur la transposition en droit national de la directive sur le détachement de travailleurs, en mettant l'accent sur les cas de violations de ses dispositions; |
| --- | --- |

35.

invite la Commission à présenter tous les deux ans au Parlement et au Conseil des données précises sur la transposition en droit national de la directive sur le détachement de travailleurs, en mettant l'accent sur les cas de violations de ses dispositions;

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| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au Comité économique et social européen. |
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36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au Comité économique et social européen.

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(1)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(2)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 404.

(3)  JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

(4)  Recueil 1994, p. I-3803.

(5)  Recueil 1999, p. I-8453.

(6)  Recueil 2001, p. I-7831.

(7)  Recueil 2002, p. I-1425.

(8)  Recueil 2004, p. I-9553.

(9)  Recueil 2004, p. I-10191.

(10)  Recueil 2006, p. I-885.

(11)  JO L 288 du 18.10.1991, p. 32.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0061.

(13)  Affaire C-341/05, Laval, pendante.

(14)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

P6_TA(2006)0464

Banque centrale européenne (2005)

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne (2006/2206(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne, |
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—

vu le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne,

| — | vu l'article 113 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 113 du traité CE,

| — | vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

| — | vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1),

| — | vu son vote du 5 juillet 2005 rejetant la proposition de résolution sur le rapport annuel 2004 de la Banque centrale européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu son vote du 5 juillet 2005 rejetant la proposition de résolution sur le rapport annuel 2004 de la Banque centrale européenne (2),

| — | vu sa résolution du 4 avril 2006 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 avril 2006 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (3),

| — | vu sa résolution du 17 mai 2006 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 mai 2006 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) (4),

| — | vu la communication de la Commission du 12 juillet 2006 portant déclaration annuelle sur la zone euro (COM(2006)0392), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 juillet 2006 portant déclaration annuelle sur la zone euro (COM(2006)0392),

| — | vu sa position du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (5),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire internationa (FMI)l (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire internationa (FMI)l (6),

| — | vu les rapports de la Banque centrale européenne sur la stabilité financière et sur l'intégration financière de la zone euro, |
| --- | --- |

—

vu les rapports de la Banque centrale européenne sur la stabilité financière et sur l'intégration financière de la zone euro,

| — | vu la lettre du 5 mai 2006 de la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires au président du Conseil Écofin relativement à la procédure de nomination au directoire de la Banque centrale européenne, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du 5 mai 2006 de la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires au président du Conseil Écofin relativement à la procédure de nomination au directoire de la Banque centrale européenne,

| — | vu les prévisions économiques de l'Eurosystème de juin 2006, |
| --- | --- |

—

vu les prévisions économiques de l'Eurosystème de juin 2006,

| — | vu l'article 106 et l'article 112, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 et l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0349/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0349/2006),

| A. | reconnaissant la pleine indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) et du Système européen de banques centrales (SEBC), |
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A.

reconnaissant la pleine indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) et du Système européen de banques centrales (SEBC),

| B. | considérant que l'objectif principal de la BCE et du SEBC consiste à garantir la stabilité des prix tout en soutenant les politiques économiques générales de la Communauté, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du traité CE; considérant que l'article 105 du traité CE précise que la politique monétaire contribue «sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix» à la réalisation des objectifs de la Communauté, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'objectif principal de la BCE et du SEBC consiste à garantir la stabilité des prix tout en soutenant les politiques économiques générales de la Communauté, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du traité CE; considérant que l'article 105 du traité CE précise que la politique monétaire contribue «sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix» à la réalisation des objectifs de la Communauté,

| C. | considérant que le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro a augmenté de 1,4% en 2005, chiffre en retrait de la croissance de +1,8 % atteinte en 2004, tandis que l'inflation de la zone euro s'est établie à + 2,2 %, à un niveau proche de celui de 2,1 % constaté en 2004, |
| --- | --- |

C.

considérant que le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro a augmenté de 1,4% en 2005, chiffre en retrait de la croissance de +1,8 % atteinte en 2004, tandis que l'inflation de la zone euro s'est établie à + 2,2 %, à un niveau proche de celui de 2,1 % constaté en 2004,

| D. | considérant que les États membres n'ont pas pu profiter dans la même mesure de la forte croissance mondiale en 2005, que ceci s'explique notamment par l'augmentation des prix du pétrole et l'évolution défavorable des taux de change, l'euro se situant à un niveau de plus de 1,17 dollar en décembre 2005 (par rapport au niveau maximal de 1,36 dollar en décembre 2004), et que les prévisions de croissance font apparaître une certaine reprise économique, les projections de la Commission faisant état d'une croissance de 2,5% en 2006, et entre 1,3 % et 2,3 % en 2007, ainsi qu'une inflation à un niveau légèrement supérieur à 2 %, |
| --- | --- |

D.

considérant que les États membres n'ont pas pu profiter dans la même mesure de la forte croissance mondiale en 2005, que ceci s'explique notamment par l'augmentation des prix du pétrole et l'évolution défavorable des taux de change, l'euro se situant à un niveau de plus de 1,17 dollar en décembre 2005 (par rapport au niveau maximal de 1,36 dollar en décembre 2004), et que les prévisions de croissance font apparaître une certaine reprise économique, les projections de la Commission faisant état d'une croissance de 2,5% en 2006, et entre 1,3 % et 2,3 % en 2007, ainsi qu'une inflation à un niveau légèrement supérieur à 2 %,

| E. | considérant que le conseil des gouverneurs de la BCE, après avoir maintenu les taux directeurs constants pendant deux ans et demi au niveau de 2%, les a successivement augmentés de 25 points de base le 1er décembre 2005, le 2 mars, le 8 juin, le 3 août et le 5 octobre 2006, et que les taux d'intérêt demeurent bas en termes tant nominaux que réels, |
| --- | --- |

E.

considérant que le conseil des gouverneurs de la BCE, après avoir maintenu les taux directeurs constants pendant deux ans et demi au niveau de 2%, les a successivement augmentés de 25 points de base le 1er décembre 2005, le 2 mars, le 8 juin, le 3 août et le 5 octobre 2006, et que les taux d'intérêt demeurent bas en termes tant nominaux que réels,

| F. | considérant la pluralité des candidatures qui existent pour la désignation aux postes de responsabilités au FMI, à l'OMC ou à l'OCDE, à l'exclusion de ceux à la Banque mondiale, sans inconvénient pour la carrière future des postulants, |
| --- | --- |

F.

considérant la pluralité des candidatures qui existent pour la désignation aux postes de responsabilités au FMI, à l'OMC ou à l'OCDE, à l'exclusion de ceux à la Banque mondiale, sans inconvénient pour la carrière future des postulants,

| G. | considérant que plusieurs banques centrales de pays tiers ont annoncé au cours des derniers mois leur intention d'augmenter la part des réserves exprimées en euro dans leurs réserves de change, |
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G.

considérant que plusieurs banques centrales de pays tiers ont annoncé au cours des derniers mois leur intention d'augmenter la part des réserves exprimées en euro dans leurs réserves de change,

| H. | considérant que les déséquilibres mondiaux se sont accrus en 2005, principalement du fait de l'accroissement du déficit de la balance des paiements des États-Unis, qui a atteint 6,4 % du PIB, |
| --- | --- |

H.

considérant que les déséquilibres mondiaux se sont accrus en 2005, principalement du fait de l'accroissement du déficit de la balance des paiements des États-Unis, qui a atteint 6,4 % du PIB,

| I. | considérant que les comptes annuels de la BCE pour 2005 révèlent un bénéfice net nul, ce qui s'explique par un provisionnement total du résultat dégagé, |
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I.

considérant que les comptes annuels de la BCE pour 2005 révèlent un bénéfice net nul, ce qui s'explique par un provisionnement total du résultat dégagé,

| J. | considérant que la BCE joue un rôle clé dans le bon fonctionnement du mécanisme européen de taux de change (MCE II) et dans la lutte contre l'inflation, |
| --- | --- |

J.

considérant que la BCE joue un rôle clé dans le bon fonctionnement du mécanisme européen de taux de change (MCE II) et dans la lutte contre l'inflation,

| K. | considérant la volonté du Parlement de contribuer au renforcement du rôle et de l'autorité internationale de la BCE sur la scène internationale. |
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K.

considérant la volonté du Parlement de contribuer au renforcement du rôle et de l'autorité internationale de la BCE sur la scène internationale.

Développements économiques et monétaires

| 1. | souligne que la reprise économique se caractérise par une croissance annuelle de 2,5% du PIB réel et une contribution de la demande intérieure de 2,1% au cours du deuxième trimestre de 2006 et que la récente croissance économique est soutenue par les réformes nationales et les programmes d'investissement dans le marché du travail, des capitaux et des produits; estime que les taux d'intérêt ne sauraient être relevés qu'avec la prudence voulue afin de ne pas compromettre la croissance économique; attire l'attention sur les risques liés à l'augmentation du cours de change de l'euro et au prix du pétrole, facteurs qui ont joué un rôle dans la faiblesse de la croissance en 2005; se félicite de la politique de la BCE qui se concentre sur son objectif principal, à savoir maintenir la stabilité des prix; estime dès lors que la BCE a réagi comme il le fallait face aux évolutions économiques et financières en 2005 en augmentant son taux d'intérêt après les pics d'inflation ayant atteint jusqu'à 2,6% en septembre 2005; |
| --- | --- |

1.

souligne que la reprise économique se caractérise par une croissance annuelle de 2,5% du PIB réel et une contribution de la demande intérieure de 2,1% au cours du deuxième trimestre de 2006 et que la récente croissance économique est soutenue par les réformes nationales et les programmes d'investissement dans le marché du travail, des capitaux et des produits; estime que les taux d'intérêt ne sauraient être relevés qu'avec la prudence voulue afin de ne pas compromettre la croissance économique; attire l'attention sur les risques liés à l'augmentation du cours de change de l'euro et au prix du pétrole, facteurs qui ont joué un rôle dans la faiblesse de la croissance en 2005; se félicite de la politique de la BCE qui se concentre sur son objectif principal, à savoir maintenir la stabilité des prix; estime dès lors que la BCE a réagi comme il le fallait face aux évolutions économiques et financières en 2005 en augmentant son taux d'intérêt après les pics d'inflation ayant atteint jusqu'à 2,6% en septembre 2005;

| 2. | souligne toutefois que la BCE doit être bien consciente des risques qu'impliquent, pour la croissance, des augmentations continues des taux d'intérêt, dans le contexte de la récente reprise économique; fait observer que les États membres doivent, pour soutenir la reprise économique, mener à bien les réformes structurelles nécessaires et procéder aux investissements nécessaires; considère que la politique des taux d'intérêt est influencée par les progrès des mesures d'assainissement budgétaire des États membres; |
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2.

souligne toutefois que la BCE doit être bien consciente des risques qu'impliquent, pour la croissance, des augmentations continues des taux d'intérêt, dans le contexte de la récente reprise économique; fait observer que les États membres doivent, pour soutenir la reprise économique, mener à bien les réformes structurelles nécessaires et procéder aux investissements nécessaires; considère que la politique des taux d'intérêt est influencée par les progrès des mesures d'assainissement budgétaire des États membres;

| 3. | constate que, au cours de la période de 2003 à 2005, les taux d'intérêt se sont situés à un niveau historiquement bas de 2%, pour soutenir la reprise économique; appelle la BCE à continuer à respecter sa mission dans sa politique consistant à ancrer solidement les anticipations inflationnistes à moyen et à long termes à des niveaux compatibles avec la stabilité des prix; souligne que la BCE devrait rester attentive à l'évolution des prix du pétrole et de l'immobilier, ainsi qu'à l'existence persistante de liquidités excédentaires; |
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3.

constate que, au cours de la période de 2003 à 2005, les taux d'intérêt se sont situés à un niveau historiquement bas de 2%, pour soutenir la reprise économique; appelle la BCE à continuer à respecter sa mission dans sa politique consistant à ancrer solidement les anticipations inflationnistes à moyen et à long termes à des niveaux compatibles avec la stabilité des prix; souligne que la BCE devrait rester attentive à l'évolution des prix du pétrole et de l'immobilier, ainsi qu'à l'existence persistante de liquidités excédentaires;

| 4. | observe que la poursuite du processus d'assainissement des États membres est indispensable pour créer les bases d'une croissance durable, étant toutefois entendu que les investissements au profit d'une société capable d'affronter l'avenir ne sauraient être négligés, les actuelles perspectives économiques mondiales du FMI confirmant ce diagnostic; considère que de nouveaux progrès en matière de réforme dans les États membres de la zone euro demeurent déterminants pour consolider les bases d'une croissance durable; |
| --- | --- |

4.

observe que la poursuite du processus d'assainissement des États membres est indispensable pour créer les bases d'une croissance durable, étant toutefois entendu que les investissements au profit d'une société capable d'affronter l'avenir ne sauraient être négligés, les actuelles perspectives économiques mondiales du FMI confirmant ce diagnostic; considère que de nouveaux progrès en matière de réforme dans les États membres de la zone euro demeurent déterminants pour consolider les bases d'une croissance durable;

| 5. | observe que, fin 2001 et début 2003, des signaux de reprise économique similaires à ceux observables aujourd'hui ont existé et ne se sont pas matérialisés par une croissance pérenne; note que les estimations de la Commission et celles de l'Eurosystème prévoient une légère reprise en 2006 suivie d'un ralentissement dès 2007; estime que l'augmentation du potentiel de croissance de la zone euro dépend des réformes structurelles et d'investissements judicieusement mis en œuvre dans les États membres; reconnaît que la concurrence sur les marchés de l'Union européenne et la haute qualité de l'emploi sont des moteurs de la croissance économique et que leur influence sur les progrès en termes d'efficacité et d'innovation ne saurait être entravée; note la récente reprise économique en 2006 et souligne que les États membres devraient davantage tirer parti de cette situation positive en consolidant plus sérieusement leurs budgets; |
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5.

observe que, fin 2001 et début 2003, des signaux de reprise économique similaires à ceux observables aujourd'hui ont existé et ne se sont pas matérialisés par une croissance pérenne; note que les estimations de la Commission et celles de l'Eurosystème prévoient une légère reprise en 2006 suivie d'un ralentissement dès 2007; estime que l'augmentation du potentiel de croissance de la zone euro dépend des réformes structurelles et d'investissements judicieusement mis en œuvre dans les États membres; reconnaît que la concurrence sur les marchés de l'Union européenne et la haute qualité de l'emploi sont des moteurs de la croissance économique et que leur influence sur les progrès en termes d'efficacité et d'innovation ne saurait être entravée; note la récente reprise économique en 2006 et souligne que les États membres devraient davantage tirer parti de cette situation positive en consolidant plus sérieusement leurs budgets;

| 6. | estime qu'une augmentation du potentiel de croissance de la zone euro repose sur la poursuite de la mise en œuvre cohérente du programme de réforme; estime que, à cet égard, il convient, compte tenu des évolutions démographiques, de consolider les systèmes de sécurité sociale pour qu'ils puissent faire face à la situation future; considère que, dans ce contexte, les dialogues macroéconomiques européens visant à définir des points de référence pour les programmes nationaux de réforme et une politique macroéconomique équilibrée sont des instruments essentiels; estime qu'il importe à cet égard que la BCE garde son indépendance; |
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6.

estime qu'une augmentation du potentiel de croissance de la zone euro repose sur la poursuite de la mise en œuvre cohérente du programme de réforme; estime que, à cet égard, il convient, compte tenu des évolutions démographiques, de consolider les systèmes de sécurité sociale pour qu'ils puissent faire face à la situation future; considère que, dans ce contexte, les dialogues macroéconomiques européens visant à définir des points de référence pour les programmes nationaux de réforme et une politique macroéconomique équilibrée sont des instruments essentiels; estime qu'il importe à cet égard que la BCE garde son indépendance;

| 7. | estime que les divergences au sein de la zone euro, où existent des écarts de croissance (jusqu'à 4,5% en 2005) et de niveaux d'inflation (jusqu'à 2,7% en 2005) constituent, sur le long terme, un risque majeur pour l'UEM; |
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7.

estime que les divergences au sein de la zone euro, où existent des écarts de croissance (jusqu'à 4,5% en 2005) et de niveaux d'inflation (jusqu'à 2,7% en 2005) constituent, sur le long terme, un risque majeur pour l'UEM;

| 8. | observe qu'il existe des risques croissants d'ajustement des prix de l'immobilier au regard d'une augmentation rapide et intenable des prix au cours des dernières années; souhaite une clarification de la politique de la BCE au regard de l'évolution des prix des actifs, notamment immobiliers; considère que, sur le long terme, une position plus claire contribuerait à éviter la constitution de bulles spéculatives; |
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8.

observe qu'il existe des risques croissants d'ajustement des prix de l'immobilier au regard d'une augmentation rapide et intenable des prix au cours des dernières années; souhaite une clarification de la politique de la BCE au regard de l'évolution des prix des actifs, notamment immobiliers; considère que, sur le long terme, une position plus claire contribuerait à éviter la constitution de bulles spéculatives;

| 9. | se félicite de l'adhésion au mécanisme de change MCE II de Chypre, de la Lettonie et de Malte le 29 avril 2005 ainsi que de la Slovaquie le 25 novembre 2005; se prononce pour l'adoption de l'euro par tous les États membres; considère que, s'agissant du respect des critères de convergence, il faut attacher toute l'attention voulue à l'exactitude et à la crédibilité des statistiques des États membres; invite les autres États membres à prendre sans délai des mesures pour remplir également les critères fixés pour l'adhésion à la zone euro; |
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9.

se félicite de l'adhésion au mécanisme de change MCE II de Chypre, de la Lettonie et de Malte le 29 avril 2005 ainsi que de la Slovaquie le 25 novembre 2005; se prononce pour l'adoption de l'euro par tous les États membres; considère que, s'agissant du respect des critères de convergence, il faut attacher toute l'attention voulue à l'exactitude et à la crédibilité des statistiques des États membres; invite les autres États membres à prendre sans délai des mesures pour remplir également les critères fixés pour l'adhésion à la zone euro;

| 10. | observe que les mécanismes de transmission de la politique monétaire diffèrent entre les pays membres de la zone euro, certains pays étant notamment plus réactifs du fait d'une prédominance de l'endettement à taux variable; demande à la BCE et à la Commission de présenter une analyse claire de ces différences et des éventuelles améliorations à apporter afin de faciliter la transmission de la politique monétaire; considère que les perspectives d'un renouveau en Europe ne peuvent être renforcées que si le principe dans la politique économique; |
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10.

observe que les mécanismes de transmission de la politique monétaire diffèrent entre les pays membres de la zone euro, certains pays étant notamment plus réactifs du fait d'une prédominance de l'endettement à taux variable; demande à la BCE et à la Commission de présenter une analyse claire de ces différences et des éventuelles améliorations à apporter afin de faciliter la transmission de la politique monétaire; considère que les perspectives d'un renouveau en Europe ne peuvent être renforcées que si le principe dans la politique économique;

| 11. | souligne les risques inhérents à des ajustements rapides aux déséquilibres internationaux susceptibles de résulter en une appréciation du cours de change de l'euro vis-à-vis du dollar; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à intensifier la coordination de leurs actions en matière de politique de change; |
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11.

souligne les risques inhérents à des ajustements rapides aux déséquilibres internationaux susceptibles de résulter en une appréciation du cours de change de l'euro vis-à-vis du dollar; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à intensifier la coordination de leurs actions en matière de politique de change;

| 12. | constate que la BCE est favorable au renforcement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui n'empêche qu'elle a adopté à diverses reprises une position critique en rapport avec un éventuel assouplissement du volet correcteur dudit pacte, position qui est cohérente avec celles de toutes les autres banques centrales de la zone euro, dont certaines ont exprimé de vives critiques dans ce contexte. |
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12.

constate que la BCE est favorable au renforcement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui n'empêche qu'elle a adopté à diverses reprises une position critique en rapport avec un éventuel assouplissement du volet correcteur dudit pacte, position qui est cohérente avec celles de toutes les autres banques centrales de la zone euro, dont certaines ont exprimé de vives critiques dans ce contexte.

Politique monétaire

| 13. | estime qu'il faut davantage de clarté et de cohérence dans la politique monétaire appliquée par la BCE, en particulier en ce qui concerne la définition de l'importance relative des deux principaux piliers de la politique menée et des relations entre eux, ces piliers étant la masse monétaire (M3) et toutes les autres informations pertinentes sur les évolutions futures de l'inflation; considère que des règles claires et transparentes en ce qui concerne la façon dont ces deux piliers affectent les décisions opérationnelles en matière de politique monétaire rendraient les politiques de la BCE davantage prévisibles et efficaces; |
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13.

estime qu'il faut davantage de clarté et de cohérence dans la politique monétaire appliquée par la BCE, en particulier en ce qui concerne la définition de l'importance relative des deux principaux piliers de la politique menée et des relations entre eux, ces piliers étant la masse monétaire (M3) et toutes les autres informations pertinentes sur les évolutions futures de l'inflation; considère que des règles claires et transparentes en ce qui concerne la façon dont ces deux piliers affectent les décisions opérationnelles en matière de politique monétaire rendraient les politiques de la BCE davantage prévisibles et efficaces;

| 14. | invite la BCE à ne pas rester inactive dès lors que la valeur de la masse monétaire M3 demeure élevée (8,8 % en mai 2006 contre 7,4% en décembre 2005) par rapport à la valeur de référence à long terme de 4,5 %; attire en particulier l'attention sur la forte croissance de la circulation fiduciaire et des dépôts d'argent au jour le jour et est préoccupé par le fait que de telles progressions ne sauraient se poursuivre à long terme; demande à la BCE d'étudier attentivement l'évolution du marché hypothécaire et des prêts «fusions-acquisitions » et leurs effets possibles en termes de risque systémique, de confiance du consommateur et d'évolution des taux d'intérêt. |
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14.

invite la BCE à ne pas rester inactive dès lors que la valeur de la masse monétaire M3 demeure élevée (8,8 % en mai 2006 contre 7,4% en décembre 2005) par rapport à la valeur de référence à long terme de 4,5 %; attire en particulier l'attention sur la forte croissance de la circulation fiduciaire et des dépôts d'argent au jour le jour et est préoccupé par le fait que de telles progressions ne sauraient se poursuivre à long terme; demande à la BCE d'étudier attentivement l'évolution du marché hypothécaire et des prêts «fusions-acquisitions » et leurs effets possibles en termes de risque systémique, de confiance du consommateur et d'évolution des taux d'intérêt.

Stabilité et intégration financières

| 15. | salue la publication du premier rapport de la BCE relatif à l'intégration financière de la zone euro, essentielle tant pour la transmission de la politique monétaire que pour la stabilité financière; note que, aux yeux de la BCE, l'intégration financière requiert l'intégration des infrastructures de marché, notamment des systèmes de règlement-livraison; constate que la BCE a l'intention de créer une infrastructure de règlement; constate que, d'ici à la mise en place éventuelle d'une infrastructure, il convient de prévoir, pour la BCE, un mécanisme de gouvernance; |
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15.

salue la publication du premier rapport de la BCE relatif à l'intégration financière de la zone euro, essentielle tant pour la transmission de la politique monétaire que pour la stabilité financière; note que, aux yeux de la BCE, l'intégration financière requiert l'intégration des infrastructures de marché, notamment des systèmes de règlement-livraison; constate que la BCE a l'intention de créer une infrastructure de règlement; constate que, d'ici à la mise en place éventuelle d'une infrastructure, il convient de prévoir, pour la BCE, un mécanisme de gouvernance;

| 16. | condamne le fait que la BCE ait pris contact avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières s'agissant des mesures du niveau 2 avant même que le législateur n'ait commencé à agir; |
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16.

condamne le fait que la BCE ait pris contact avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières s'agissant des mesures du niveau 2 avant même que le législateur n'ait commencé à agir;

| 17. | partage les craintes exprimées par la BCE à l'égard des fonds d'arbitrage; invite dès lors la BCE à réaliser d'autres analyses dans ce domaine; |
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17.

partage les craintes exprimées par la BCE à l'égard des fonds d'arbitrage; invite dès lors la BCE à réaliser d'autres analyses dans ce domaine;

| 18. | invite la Commission à porter une attention plus grande à l'impact du comportement des marchés financiers sur la situation macroéconomique de la zone euro; |
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18.

invite la Commission à porter une attention plus grande à l'impact du comportement des marchés financiers sur la situation macroéconomique de la zone euro;

| 19. | relève les risques que créent pour la stabilité du marché financier les fusions transfrontalières; demande dès lors à la BCE de réaliser une analyse sous l'angle surtout de la question du prêteur en dernier ressort et de présenter des analyses correspondantes dans le dialogue monétaire 2007; |
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19.

relève les risques que créent pour la stabilité du marché financier les fusions transfrontalières; demande dès lors à la BCE de réaliser une analyse sous l'angle surtout de la question du prêteur en dernier ressort et de présenter des analyses correspondantes dans le dialogue monétaire 2007;

| 20. | attend avec intérêt la mise en œuvre d'un système intégré TARGET II, qui améliorera la gestion des liquidités dans le SEBC et sera à l'origine de gains d'efficacité considérables; demande instamment au SEBC de concevoir un cadre global, transparent et juridiquement solide pour le fonctionnement futur de TARGET II; |
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20.

attend avec intérêt la mise en œuvre d'un système intégré TARGET II, qui améliorera la gestion des liquidités dans le SEBC et sera à l'origine de gains d'efficacité considérables; demande instamment au SEBC de concevoir un cadre global, transparent et juridiquement solide pour le fonctionnement futur de TARGET II;

| 21. | regrette que la BCE, de même que le Conseil, n'ait pas jugé utile d'informer le Parlement du «Memorandum of understanding» sur la gestion des crises financières. |
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21.

regrette que la BCE, de même que le Conseil, n'ait pas jugé utile d'informer le Parlement du «Memorandum of understanding» sur la gestion des crises financières.

Rôle externe de l'euro

| 22. | rappelle sa demande d'un mouvement d'unification de la représentation de la zone euro au sein des institutions financières internationales afin de défendre ses intérêts avec une puissance en rapport avec son poids économique; |
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22.

rappelle sa demande d'un mouvement d'unification de la représentation de la zone euro au sein des institutions financières internationales afin de défendre ses intérêts avec une puissance en rapport avec son poids économique;

| 23. | observe avec intérêt que plusieurs banques centrales ont annoncé qu'elles avaient l'intention d'augmenter la part de leurs réserves libellées en euro; demande à la BCE de surveiller avec attention ces mouvements et, dans le cadre de son rapport annuel sur le rôle international de l'euro, d'en présenter une quantification et d'analyser leurs conséquences notamment en matière de cours de change. |
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23.

observe avec intérêt que plusieurs banques centrales ont annoncé qu'elles avaient l'intention d'augmenter la part de leurs réserves libellées en euro; demande à la BCE de surveiller avec attention ces mouvements et, dans le cadre de son rapport annuel sur le rôle international de l'euro, d'en présenter une quantification et d'analyser leurs conséquences notamment en matière de cours de change.

Billets

| 24. | observe que la valeur des billets en euro en circulation a continué d'augmenter à un rythme élevé s'établissant à + 12,8 % en 2005; relève que cette augmentation continue est principalement le fait des grosses coupures, notamment des coupures de 500 euros dont la croissance en nombre a atteint + 20,9 %; demande à la BCE d'explorer les raisons de cette augmentation sensible et d'analyser la nature des transactions opérées avec ces coupures et la répartition par pays de la demande afin d'identifier les risques potentiels qui pourraient y être associés; |
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24.

observe que la valeur des billets en euro en circulation a continué d'augmenter à un rythme élevé s'établissant à + 12,8 % en 2005; relève que cette augmentation continue est principalement le fait des grosses coupures, notamment des coupures de 500 euros dont la croissance en nombre a atteint + 20,9 %; demande à la BCE d'explorer les raisons de cette augmentation sensible et d'analyser la nature des transactions opérées avec ces coupures et la répartition par pays de la demande afin d'identifier les risques potentiels qui pourraient y être associés;

| 25. | considère que la première génération de billets, dont toutes les représentations d'êtres vivants, de paysages ou de monuments réels ont été bannies, contribue à donner une image froide de la construction monétaire et concourt à la distanciation des Européens à l'égard de l'euro; invite la BCE à introduire dans la seconde génération de billets des êtres vivants, des paysages, des œuvres humaines européennes ou des personnages européens qui bénéficient d'un consensus; invite la BCE à lui présenter ses réflexions en la matière. |
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25.

considère que la première génération de billets, dont toutes les représentations d'êtres vivants, de paysages ou de monuments réels ont été bannies, contribue à donner une image froide de la construction monétaire et concourt à la distanciation des Européens à l'égard de l'euro; invite la BCE à introduire dans la seconde génération de billets des êtres vivants, des paysages, des œuvres humaines européennes ou des personnages européens qui bénéficient d'un consensus; invite la BCE à lui présenter ses réflexions en la matière.

Contrôle démocratique

| 26. | se félicite de ce que la BCE se soit clairement prononcée en faveur de la ratification du projet de Constitution, qui énumère les éléments essentiels du cadre politique pour l'UEM tant dans le pilier monétaire que dans les piliers économique et fiscal; souligne que le processus de ratification n'a aucune influence sur le fonctionnement de l'union monétaire et n'affecte pas la stabilité de l'euro; invite la BCE à continuer à garantir la crédibilité de l'euro et à assurer la stabilité des prix, qui est la condition préalable à un environnement macroéconomique non inflationniste propice à la croissance économique et à la création d'emplois; |
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26.

se félicite de ce que la BCE se soit clairement prononcée en faveur de la ratification du projet de Constitution, qui énumère les éléments essentiels du cadre politique pour l'UEM tant dans le pilier monétaire que dans les piliers économique et fiscal; souligne que le processus de ratification n'a aucune influence sur le fonctionnement de l'union monétaire et n'affecte pas la stabilité de l'euro; invite la BCE à continuer à garantir la crédibilité de l'euro et à assurer la stabilité des prix, qui est la condition préalable à un environnement macroéconomique non inflationniste propice à la croissance économique et à la création d'emplois;

| 27. | estime que l'indépendance de la BCE ainsi que la procédure de nomination des membres du directoire ont fait leurs preuves; souligne qu'à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, il est stipulé que les membres du directoire de la BCE sont choisis parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine, monétaire ou bancaire sont reconnues; souligne également que leur nationalité ne saurait jouer aucun rôle et qu'ils doivent continuer à être jugés à l'aune des critères stricts du traité ainsi que de la qualification; estime que la transparence et la responsabilité démocratique ex ante seraient améliorées si le Conseil examinait plusieurs candidatures potentielles et si le choix du candidat par le Conseil était ensuite entériné par un vote du Parlement; |
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27.

estime que l'indépendance de la BCE ainsi que la procédure de nomination des membres du directoire ont fait leurs preuves; souligne qu'à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, il est stipulé que les membres du directoire de la BCE sont choisis parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine, monétaire ou bancaire sont reconnues; souligne également que leur nationalité ne saurait jouer aucun rôle et qu'ils doivent continuer à être jugés à l'aune des critères stricts du traité ainsi que de la qualification; estime que la transparence et la responsabilité démocratique ex ante seraient améliorées si le Conseil examinait plusieurs candidatures potentielles et si le choix du candidat par le Conseil était ensuite entériné par un vote du Parlement;

| 28. | invite le Conseil à rester fidèle à la procédure de nomination des membres du directoire; souligne sa disponibilité pour engager avec les autres institutions une réflexion sur les améliorations possibles avant le prochain renouvellement du directoire en 2010; |
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28.

invite le Conseil à rester fidèle à la procédure de nomination des membres du directoire; souligne sa disponibilité pour engager avec les autres institutions une réflexion sur les améliorations possibles avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;

| 29. | considère que le dialogue monétaire entre le Parlement et la BCE a été un succès qu'il convient de consolider encore; souligne que la mise en œuvre de la responsabilité ex post de la BCE revêt une importance capitale pour la confiance des marchés financiers et, partant, leur stabilité, et qu'il importe que la cohésion de la communication extérieure du directoire et du conseil des gouverneurs de la BCE continue à être assurée; se prononce en faveur d'une politique d'information ciblée de la BCE vis-à-vis du Parlement, du Conseil et de la Commission; souligne expressément que la demande d'amélioration de la politique de communication de la BCE ne saurait être dissociée de la préservation de l'indépendance de la BCE et de ses organes; rappelle toutefois qu'il a demandé que soient publiés chaque année non seulement un relevé ventilé par pays mais aussi un relevé régional et transfrontalier des tendances concernées, sur le modèle du «Beige Book» de la réserve fédérale des États-Unis, qui donnerait à la BCE la possibilité d'influer sur le débat sur les évolutions de la productivité et les perspectives en matière de prix et de salaires; invite la BCE à étudier la possibilité de publier des procès-verbaux succincts; |
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29.

considère que le dialogue monétaire entre le Parlement et la BCE a été un succès qu'il convient de consolider encore; souligne que la mise en œuvre de la responsabilité ex post de la BCE revêt une importance capitale pour la confiance des marchés financiers et, partant, leur stabilité, et qu'il importe que la cohésion de la communication extérieure du directoire et du conseil des gouverneurs de la BCE continue à être assurée; se prononce en faveur d'une politique d'information ciblée de la BCE vis-à-vis du Parlement, du Conseil et de la Commission; souligne expressément que la demande d'amélioration de la politique de communication de la BCE ne saurait être dissociée de la préservation de l'indépendance de la BCE et de ses organes; rappelle toutefois qu'il a demandé que soient publiés chaque année non seulement un relevé ventilé par pays mais aussi un relevé régional et transfrontalier des tendances concernées, sur le modèle du «Beige Book» de la réserve fédérale des États-Unis, qui donnerait à la BCE la possibilité d'influer sur le débat sur les évolutions de la productivité et les perspectives en matière de prix et de salaires; invite la BCE à étudier la possibilité de publier des procès-verbaux succincts;

| 30. | souligne que la crédibilité de la BCE dépend également de la transparence optimale de ses processus de décision; rappelle qu'il a demandé que, peu de temps après les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, des procès-verbaux succincts de ces réunions soient publiés, procès-verbaux présentant clairement les arguments en faveur et à l'encontre des décisions prises et les raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises et si elles l'ont été à l'unanimité ou non; souligne que cette forme de communication ne saurait remplacer l'information fournie par le président de la BCE immédiatement après l'adoption de décision monétaires, information qui apporte des indications très précieuses et à point nommé aux observateurs et aux acteurs du marché; estime que cette transparence est essentielle parce que le marché pourra ainsi mieux comprendre la politique monétaire de la BCE; |
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30.

souligne que la crédibilité de la BCE dépend également de la transparence optimale de ses processus de décision; rappelle qu'il a demandé que, peu de temps après les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, des procès-verbaux succincts de ces réunions soient publiés, procès-verbaux présentant clairement les arguments en faveur et à l'encontre des décisions prises et les raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises et si elles l'ont été à l'unanimité ou non; souligne que cette forme de communication ne saurait remplacer l'information fournie par le président de la BCE immédiatement après l'adoption de décision monétaires, information qui apporte des indications très précieuses et à point nommé aux observateurs et aux acteurs du marché; estime que cette transparence est essentielle parce que le marché pourra ainsi mieux comprendre la politique monétaire de la BCE;

| 31. | rappelle qu'il a rejeté le système de vote par rotation applicable aux décisions du conseil des gouverneurs tel qu'adopté en 2003 car trop complexe; estime que, en vue des futurs élargissements de la zone euro, il convient d'instaurer un système alliant équité et efficacité; rappelle sa résolution demandant un directoire de la BCE composé de neuf membres, en charge de la politique monétaire, remplaçant donc le système actuel peu commode et évitant la solution encore plus complexe décidée pour l'avenir; demande instamment de modifier en conséquence le traité; |
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31.

rappelle qu'il a rejeté le système de vote par rotation applicable aux décisions du conseil des gouverneurs tel qu'adopté en 2003 car trop complexe; estime que, en vue des futurs élargissements de la zone euro, il convient d'instaurer un système alliant équité et efficacité; rappelle sa résolution demandant un directoire de la BCE composé de neuf membres, en charge de la politique monétaire, remplaçant donc le système actuel peu commode et évitant la solution encore plus complexe décidée pour l'avenir; demande instamment de modifier en conséquence le traité;

| 32. | invite la BCE à privilégier les auditions du président de celle-ci par la commission du Parlement compétente pour les affaires économiques et monétaires dans sa stratégie de communication. |
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32.

invite la BCE à privilégier les auditions du président de celle-ci par la commission du Parlement compétente pour les affaires économiques et monétaires dans sa stratégie de communication.

Gestion de la BCE

| 33. | observe que les effectifs de la BCE ont fortement et continûment augmenté depuis 1999, de 86 % sur la période; observe que la BCE fait état d'un gel temporaire des effectifs pendant quelques mois en 2005 mais que ses effectifs ont néanmoins continué à augmenter de 3,5% en 2005; relève que la BCE met en avant sa volonté d'accroître son efficacité interne; considère que cet objectif est louable et souhaite qu'il se concrétise réellement dans la durée, notamment par un stabilisation durable des effectifs; |
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33.

observe que les effectifs de la BCE ont fortement et continûment augmenté depuis 1999, de 86 % sur la période; observe que la BCE fait état d'un gel temporaire des effectifs pendant quelques mois en 2005 mais que ses effectifs ont néanmoins continué à augmenter de 3,5% en 2005; relève que la BCE met en avant sa volonté d'accroître son efficacité interne; considère que cet objectif est louable et souhaite qu'il se concrétise réellement dans la durée, notamment par un stabilisation durable des effectifs;

| 34. | souligne l'importance qui doit être accordée par la BCE et les banques centrales nationales à la qualité du dialogue, à la transparence des informations et à la reconnaissance du fait syndical lors des réunions du comité du personnel; |
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34.

souligne l'importance qui doit être accordée par la BCE et les banques centrales nationales à la qualité du dialogue, à la transparence des informations et à la reconnaissance du fait syndical lors des réunions du comité du personnel;

| 35. | estime que l'association des personnels et de leurs syndicats aux prises de décision les concernant et un dialogue social de haut niveau contribueront à l'émergence d'une culture commune au sein de l'Eurosystème et du SEBC; |
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35.

estime que l'association des personnels et de leurs syndicats aux prises de décision les concernant et un dialogue social de haut niveau contribueront à l'émergence d'une culture commune au sein de l'Eurosystème et du SEBC;

| 36. | observe que le boni de la BCE de 992 millions d'euros en 2005 a été entièrement provisionné en couverture du risque de change, de taux d'intérêt et de variation du cours de l'or, ce qui a résulté en un bénéfice net nul; note que le montant de cette provision sera revu annuellement; constate dans le même temps que le coût de la réalisation du nouveau siège de la BCE est estimé à 850 millions d'euros; demande à la BCE de clarifier son objectif de niveau de fonds propres et de provisions ainsi que de mettre en œuvre une politique budgétaire qui, tout en couvrant de façon adéquate les risques auxquels elle est exposée, permette de dégager un résultat financier satisfaisant; |
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36.

observe que le boni de la BCE de 992 millions d'euros en 2005 a été entièrement provisionné en couverture du risque de change, de taux d'intérêt et de variation du cours de l'or, ce qui a résulté en un bénéfice net nul; note que le montant de cette provision sera revu annuellement; constate dans le même temps que le coût de la réalisation du nouveau siège de la BCE est estimé à 850 millions d'euros; demande à la BCE de clarifier son objectif de niveau de fonds propres et de provisions ainsi que de mettre en œuvre une politique budgétaire qui, tout en couvrant de façon adéquate les risques auxquels elle est exposée, permette de dégager un résultat financier satisfaisant;

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| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne. |
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37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne.

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(1)  JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 19.

(3)  Textes adoptés du 4.4.2006, P6_TA(2006)0124.

(4)  Textes adoptés du 17.5.2006, P6_TA(2006)0214.

(5)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 374.

(6)  Textes adoptés du 14.3.2006, P6_TA(2006)0076.

P6_TA(2006)0465

Tibet

Résolution du Parlement européen sur le Tibet

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine,

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (1),

| — | vu l'absence de progrès du dialogue entre l'Union européenne et la Chine relatif aux Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu l'absence de progrès du dialogue entre l'Union européenne et la Chine relatif aux Droits de l'homme,

| — | vu les principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990, |
| --- | --- |

—

vu les principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990,

| — | vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 30 septembre 2006, plus de 70 Tibétains ont tenté de franchir le col gelé de Nangpa La, dans la région himalayenne du Tibet, à quelque deux heures de marche de la frontière népalaise, pour aller demander le statut de réfugié au Népal, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 30 septembre 2006, plus de 70 Tibétains ont tenté de franchir le col gelé de Nangpa La, dans la région himalayenne du Tibet, à quelque deux heures de marche de la frontière népalaise, pour aller demander le statut de réfugié au Népal,

| B. | considérant que, au mépris du droit international, la police armée du peuple chinois a fait feu sur ces civils tibétains non armés, notamment des femmes et des enfants; qu'il ressort des enregistrements vidéos et photographiques de l'incident que le groupe tibétain s'éloignait lentement des gardes chinois qui tiraient sur lui, qu'il ne s'est pas approché de ces derniers et ne constituait pas une menace pour eux, |
| --- | --- |

B.

considérant que, au mépris du droit international, la police armée du peuple chinois a fait feu sur ces civils tibétains non armés, notamment des femmes et des enfants; qu'il ressort des enregistrements vidéos et photographiques de l'incident que le groupe tibétain s'éloignait lentement des gardes chinois qui tiraient sur lui, qu'il ne s'est pas approché de ces derniers et ne constituait pas une menace pour eux,

| C. | considérant que Kelsang Namtso, religieuse bouddhiste âgée de dix-sept ans, a été tuée par les tirs des gardes chinois, que des témoignages non confirmés font état de plusieurs décès, qu'un groupe de Tibétains comprenant des enfants a été arrêté alors qu'il continuait à fuir, |
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C.

considérant que Kelsang Namtso, religieuse bouddhiste âgée de dix-sept ans, a été tuée par les tirs des gardes chinois, que des témoignages non confirmés font état de plusieurs décès, qu'un groupe de Tibétains comprenant des enfants a été arrêté alors qu'il continuait à fuir,

| D. | considérant que Xinhua, agence de presse officielle chinoise, a relaté l'incident, parlant de légitime défense en dépit des témoignages vidéos et photographiques prouvant le contraire; que les autorités chinoises n'ont à l'heure actuelle pas reconnu officiellement qu'un incident s'était produit au col de Nangpa La ni que les gardes chinois avaient abattu quelqu'un, |
| --- | --- |

D.

considérant que Xinhua, agence de presse officielle chinoise, a relaté l'incident, parlant de légitime défense en dépit des témoignages vidéos et photographiques prouvant le contraire; que les autorités chinoises n'ont à l'heure actuelle pas reconnu officiellement qu'un incident s'était produit au col de Nangpa La ni que les gardes chinois avaient abattu quelqu'un,

| E. | considérant que, depuis le mois de septembre 2002, des contacts officiels ont été renoués entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï Lama afin de rétablir la confiance mutuelle, |
| --- | --- |

E.

considérant que, depuis le mois de septembre 2002, des contacts officiels ont été renoués entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï Lama afin de rétablir la confiance mutuelle,

| F. | considérant que, en dépit de ces contacts et de l'importance que les autorités centrales chinoises accordent à ceux-ci, il y a eu au cours des années écoulées plusieurs cas de violations des Droits de l'homme perpétrées contre la population tibétaine, en particulier contre des moines tibétains; |
| --- | --- |

F.

considérant que, en dépit de ces contacts et de l'importance que les autorités centrales chinoises accordent à ceux-ci, il y a eu au cours des années écoulées plusieurs cas de violations des Droits de l'homme perpétrées contre la population tibétaine, en particulier contre des moines tibétains;

| 1. | condamne le recours disproportionné à la force par la police armée du peuple chinois, qui a tiré sur des civils tibétains non armés, notamment des enfants; |
| --- | --- |

1.

condamne le recours disproportionné à la force par la police armée du peuple chinois, qui a tiré sur des civils tibétains non armés, notamment des enfants;

| 2. | condamne vivement le meurtre d'une personne, civile et non armée, qui, étant âgée de moins de dixhuit ans, était considérée comme un enfant au regard du droit international; |
| --- | --- |

2.

condamne vivement le meurtre d'une personne, civile et non armée, qui, étant âgée de moins de dixhuit ans, était considérée comme un enfant au regard du droit international;

| 3. | se déclare choqué par l'arrestation de civils tibétains, parmi lesquels neuf enfants; |
| --- | --- |

3.

se déclare choqué par l'arrestation de civils tibétains, parmi lesquels neuf enfants;

| 4. | demande instamment aux autorités chinoises de garantir que les Tibétains arrêtés lors de cet incident ne soient pas maltraités pendant leur détention et que les normes internationales en matière de Droits de l'homme et de droit humanitaire soient respectées; |
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4.

demande instamment aux autorités chinoises de garantir que les Tibétains arrêtés lors de cet incident ne soient pas maltraités pendant leur détention et que les normes internationales en matière de Droits de l'homme et de droit humanitaire soient respectées;

| 5. | demande instamment aux autorités chinoises de libérer immédiatement tous les enfants emprisonnés à la suite de cet incident; |
| --- | --- |

5.

demande instamment aux autorités chinoises de libérer immédiatement tous les enfants emprisonnés à la suite de cet incident;

| 6. | demande instamment aux autorités chinoises d'effectuer une enquête approfondie sur l'incident du col de Nangpa La et de veiller à ce que les responsables de tout acte répréhensible commis à cet endroit soient traduits en justice; |
| --- | --- |

6.

demande instamment aux autorités chinoises d'effectuer une enquête approfondie sur l'incident du col de Nangpa La et de veiller à ce que les responsables de tout acte répréhensible commis à cet endroit soient traduits en justice;

| 7. | demande au Conseil et à la Commission de suivre de près, par l'intermédiaire de leur représentation au Népal, la situation des Tibétains du groupe qui ont atteint le Népal et de protester énergiquement auprès des autorités chinoises à propos de cet incident, dans le contexte du dialogue entre l'Union européenne et la Chine relatif aux Droits de l'homme; |
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7.

demande au Conseil et à la Commission de suivre de près, par l'intermédiaire de leur représentation au Népal, la situation des Tibétains du groupe qui ont atteint le Népal et de protester énergiquement auprès des autorités chinoises à propos de cet incident, dans le contexte du dialogue entre l'Union européenne et la Chine relatif aux Droits de l'homme;

| 8. | demande au Conseil et à la Commission de réaffirmer que seul le dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les représentants du Dalaï Lama peut contribuer à un règlement pacifique et durable de la situation au Tibet auquel les deux parties puissent souscrire; |
| --- | --- |

8.

demande au Conseil et à la Commission de réaffirmer que seul le dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les représentants du Dalaï Lama peut contribuer à un règlement pacifique et durable de la situation au Tibet auquel les deux parties puissent souscrire;

| 9. | demande au gouvernement de la République populaire de Chine de poursuivre le dialogue avec les représentants du Dalai Lama afin d'améliorer le respect des droits religieux, culturels, linguistiques et politiques dans la région autonome du Tibet; |
| --- | --- |

9.

demande au gouvernement de la République populaire de Chine de poursuivre le dialogue avec les représentants du Dalai Lama afin d'améliorer le respect des droits religieux, culturels, linguistiques et politiques dans la région autonome du Tibet;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies et au gouvernement de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies et au gouvernement de la République populaire de Chine.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0346.

P6_TA(2006)0466

Procès de Ríos Montt

Résolution du Parlement européen sur le procès intenté contre Ríos Montt

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures du 18 mai 2000 (1), du 14 juin 2001 (2), du 11 avril 2002 (3), du 10 avril 2003 (4) et du 7 juillet 2005 (5) sur le Guatemala, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures du 18 mai 2000 (1), du 14 juin 2001 (2), du 11 avril 2002 (3), du 10 avril 2003 (4) et du 7 juillet 2005 (5) sur le Guatemala,

| — | vu le statut de la Cour pénale internationale, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
| --- | --- |

—

vu le statut de la Cour pénale internationale, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu son engagement résolu et constant en faveur du respect des accords de paix et des Droits de l'homme au Guatemala, |
| --- | --- |

—

vu son engagement résolu et constant en faveur du respect des accords de paix et des Droits de l'homme au Guatemala,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que des allégations de crimes contre l'humanité et de génocide ont été avancées concernant le conflit armé qui s'est déroulé au Guatemala, selon lesquelles 83 % des victimes du conflit appartenaient au peuple Maya, 200 000 personnes ont été assassinées, 45 000 personnes ont été victimes de «disparitions forcées», 10 % de la population a été déplacée et des communautés indigènes ont été complètement éliminées; que ces faits, comme a dû le reconnaître le Parlement européen, ne peuvent rester impunis, |
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A.

considérant que des allégations de crimes contre l'humanité et de génocide ont été avancées concernant le conflit armé qui s'est déroulé au Guatemala, selon lesquelles 83 % des victimes du conflit appartenaient au peuple Maya, 200 000 personnes ont été assassinées, 45 000 personnes ont été victimes de «disparitions forcées», 10 % de la population a été déplacée et des communautés indigènes ont été complètement éliminées; que ces faits, comme a dû le reconnaître le Parlement européen, ne peuvent rester impunis,

| B. | considérant que les personnes accusées d'avoir organisé ou commis les crimes évoqués ci-dessus n'ont jamais été traduites en justice et que certaines d'entre elles continuent à exercer des responsabilités politiques importantes, |
| --- | --- |

B.

considérant que les personnes accusées d'avoir organisé ou commis les crimes évoqués ci-dessus n'ont jamais été traduites en justice et que certaines d'entre elles continuent à exercer des responsabilités politiques importantes,

| C. | considérant qu'en décembre 2006, on célèbrera le 10e anniversaire des accords de paix et que l'accord global concernant les Droits de l'homme n'a toujours pas été mis en œuvre, que les victimes n'ont pas obtenu de réparation adéquate, ni matérielle ni symbolique, que les coupables de ces crimes n'ont jamais présenté d'excuses publiques, et qu'on ne sait toujours pas où se trouvent la plupart des personnes disparues, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'en décembre 2006, on célèbrera le 10e anniversaire des accords de paix et que l'accord global concernant les Droits de l'homme n'a toujours pas été mis en œuvre, que les victimes n'ont pas obtenu de réparation adéquate, ni matérielle ni symbolique, que les coupables de ces crimes n'ont jamais présenté d'excuses publiques, et qu'on ne sait toujours pas où se trouvent la plupart des personnes disparues,

| D. | considérant qu'un juge de la Audiencia Nacional espagnole a émis le 7 juillet 2006 un mandat d'arrêt international contre sept anciens dictateurs et militaires guatémaltèques accusés de génocide, de tortures et de détentions illégales, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'un juge de la Audiencia Nacional espagnole a émis le 7 juillet 2006 un mandat d'arrêt international contre sept anciens dictateurs et militaires guatémaltèques accusés de génocide, de tortures et de détentions illégales,

| E. | considérant que, avant d'émettre ce mandat, le juge en question s'est rendu au Guatemala pour y ouvrir une enquête, qui n'a pas pu aboutir en raison de recours présentés par la défense des accusés devant la cour constitutionnelle et le tribunal des conflits de juridiction du Guatemala; |
| --- | --- |

E.

considérant que, avant d'émettre ce mandat, le juge en question s'est rendu au Guatemala pour y ouvrir une enquête, qui n'a pas pu aboutir en raison de recours présentés par la défense des accusés devant la cour constitutionnelle et le tribunal des conflits de juridiction du Guatemala;

| 1. | demande instamment aux institutions guatémaltèques de coopérer pleinement et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour élucider ces cas de violation des Droits de l'homme, afin que les responsables soient traduits en justice et que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics, comme il est requis dans le mandat d'arrêt international émis par l'Audiencia Nacional espagnole le 7 juillet 2006 contre José Efraín Ríos Montt, Oscar Humberto Mejía Víctores, Ángel Aníbal Guevara Rodríguez, Germán Chupina Barahona, Pedro García Arredondo, Benedicto Lucas García et Donaldo Álvarez Ruiz, tous accusés de crimes de génocide, de torture, de terrorisme et de détention illégale; |
| --- | --- |

1.

demande instamment aux institutions guatémaltèques de coopérer pleinement et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour élucider ces cas de violation des Droits de l'homme, afin que les responsables soient traduits en justice et que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics, comme il est requis dans le mandat d'arrêt international émis par l'Audiencia Nacional espagnole le 7 juillet 2006 contre José Efraín Ríos Montt, Oscar Humberto Mejía Víctores, Ángel Aníbal Guevara Rodríguez, Germán Chupina Barahona, Pedro García Arredondo, Benedicto Lucas García et Donaldo Álvarez Ruiz, tous accusés de crimes de génocide, de torture, de terrorisme et de détention illégale;

| 2. | invite les gouvernements concernés, ainsi que les dirigeants des établissements bancaires concernés, à collaborer en vue de la saisie des biens et des propriétés appartenant aux individus accusés, afin de garantir que ces derniers assumeront leurs responsabilités financières et civiles; |
| --- | --- |

2.

invite les gouvernements concernés, ainsi que les dirigeants des établissements bancaires concernés, à collaborer en vue de la saisie des biens et des propriétés appartenant aux individus accusés, afin de garantir que ces derniers assumeront leurs responsabilités financières et civiles;

| 3. | invite instamment Interpol et Europol à fournir les moyens nécessaires à l'extradition, si celle-ci est demandée par les autorités compétentes; |
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3.

invite instamment Interpol et Europol à fournir les moyens nécessaires à l'extradition, si celle-ci est demandée par les autorités compétentes;

| 4. | réaffirme son opposition à l'impunité des accusés; |
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4.

réaffirme son opposition à l'impunité des accusés;

| 5. | se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du principe de la juridiction universelle en ce qui concerne les crimes contre l'humanité, le génocide et la torture; |
| --- | --- |

5.

se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du principe de la juridiction universelle en ce qui concerne les crimes contre l'humanité, le génocide et la torture;

| 6. | estime que, si cette cause aboutit, il devrait être procédé de la même façon, dans des circonstancessimilaires, contre les dictateurs et les responsables de violations en masse des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

6.

estime que, si cette cause aboutit, il devrait être procédé de la même façon, dans des circonstancessimilaires, contre les dictateurs et les responsables de violations en masse des Droits de l'homme;

| 7. | exprime son soutien au peuple guatémaltèque et aux autorités de ce pays pour les encourager à persévérer dans l'application rigoureuse de l'État de droit et le développement économique, social et politique, ce qui favorisera la paix et la réconciliation historique; |
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7.

exprime son soutien au peuple guatémaltèque et aux autorités de ce pays pour les encourager à persévérer dans l'application rigoureuse de l'État de droit et le développement économique, social et politique, ce qui favorisera la paix et la réconciliation historique;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Guatemala, aux gouvernements des pays d'Amérique centrale, au gouvernement des États- Unis et au Parlement centroaméricain. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Guatemala, aux gouvernements des pays d'Amérique centrale, au gouvernement des États- Unis et au Parlement centroaméricain.

---

(1)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 286.

(2)  JO C 53 E du 28.2.2002, p. 403.

(3)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 688.

(4)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 609.

(5)  JO C 157 E de 6.7.2006, p. 494.

P6_TA(2006)0467

Ouzbékistan

Résolution du Parlement européen sur l'Ouzbékistan

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les républiques d'Asie centrale et l'Ouzbékistan, et en particulier celles des 9 juin 2005 (1) et 27 octobre 2005 (2), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur les républiques d'Asie centrale et l'Ouzbékistan, et en particulier celles des 9 juin 2005 (1) et 27 octobre 2005 (2),

| — | vu le document de stratégie de la Commission relatif à l'Asie centrale pour la période 2002-2006, |
| --- | --- |

—

vu le document de stratégie de la Commission relatif à l'Asie centrale pour la période 2002-2006,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part, entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part, entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures réuni les 18 juillet et 3 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures réuni les 18 juillet et 3 octobre 2005,

| — | vu les déclarations de la présidence du Conseil sur la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan en 2005 et 2006, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la présidence du Conseil sur la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan en 2005 et 2006,

| — | vu le rapport du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, publié le 27 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, publié le 27 décembre 2005,

| — | vu le rapport publié le 3 mars 2006 par le Bureau pour les Institutions Démocratiques et les Droits de l'Homme de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE/BIDDH) sur le suivi des procès, |
| --- | --- |

—

vu le rapport publié le 3 mars 2006 par le Bureau pour les Institutions Démocratiques et les Droits de l'Homme de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE/BIDDH) sur le suivi des procès,

| — | vu le rapport sur les droits civils et politiques, y compris la question de la torture et de la détention, publié le 21 mars 2006 de Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur les droits civils et politiques, y compris la question de la torture et de la détention, publié le 21 mars 2006 de Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture,

| — | vu la lettre sur la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan adressée le 26 juin 2006 par le représentant permanent de l'Ouzbékistan auprès des Nations unies au Secrétaire général des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la lettre sur la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan adressée le 26 juin 2006 par le représentant permanent de l'Ouzbékistan auprès des Nations unies au Secrétaire général des Nations unies,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le Conseil de coopération entre l'Union européenne et la République d'Ouzbékistan doit tenir sa prochaine réunion le 8 novembre 2006, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Conseil de coopération entre l'Union européenne et la République d'Ouzbékistan doit tenir sa prochaine réunion le 8 novembre 2006,

| B. | considérant que le Conseil Affaires générales et relations extérieures doit décider, le 13 novembre 2006, d'une éventuelle prorogation des sanctions adoptées l'an dernier à la suite des événements qui se sont produits à Andijan en mai 2005, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Conseil Affaires générales et relations extérieures doit décider, le 13 novembre 2006, d'une éventuelle prorogation des sanctions adoptées l'an dernier à la suite des événements qui se sont produits à Andijan en mai 2005,

| C. | considérant que le gouvernement de l'Ouzbékistan n'a pas satisfait aux conditions que le Conseil a posées quand les sanctions ont été appliquées, |
| --- | --- |

C.

considérant que le gouvernement de l'Ouzbékistan n'a pas satisfait aux conditions que le Conseil a posées quand les sanctions ont été appliquées,

| D. | considérant que le gouvernement de l'Ouzbékistan n'a toujours pas autorisé une enquête indépendante sur les événements survenus à Andijan le 13 mai 2005, et ce malgré des demandes répétées constamment depuis un an par différentes instances internationales, |
| --- | --- |

D.

considérant que le gouvernement de l'Ouzbékistan n'a toujours pas autorisé une enquête indépendante sur les événements survenus à Andijan le 13 mai 2005, et ce malgré des demandes répétées constamment depuis un an par différentes instances internationales,

| E. | considérant que les autorités ouzbèkes ont lancé, après le massacre d'Andijan, en 2005, une vague de répression contre des militants des Droits de l'homme, des journalistes indépendants et des institutions de la société civile en intentant des procès contre des centaines de personnes soupçonnées d'avoir participé au soulèvement, |
| --- | --- |

E.

considérant que les autorités ouzbèkes ont lancé, après le massacre d'Andijan, en 2005, une vague de répression contre des militants des Droits de l'homme, des journalistes indépendants et des institutions de la société civile en intentant des procès contre des centaines de personnes soupçonnées d'avoir participé au soulèvement,

| F. | considérant que, selon des organisations internationales de défense des Droits de l'homme, aucune information n'a été fournie durant l'année écoulée au sujet des milliers de personnes qui ont été arrêtées pour dissimuler la vérité; considérant que les détenus courent un grave danger d'être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, et qu'aucun témoin n'a été autorisé à assister au procès des nombreuses personnes accusées de crimes graves, |
| --- | --- |

F.

considérant que, selon des organisations internationales de défense des Droits de l'homme, aucune information n'a été fournie durant l'année écoulée au sujet des milliers de personnes qui ont été arrêtées pour dissimuler la vérité; considérant que les détenus courent un grave danger d'être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, et qu'aucun témoin n'a été autorisé à assister au procès des nombreuses personnes accusées de crimes graves,

| G. | considérant que, selon le rapport précité publié en mars 2006 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, aucun changement fondamental n'a été observé dans le recours généralisé à la torture ou dans les politiques et les pratiques susceptibles d'y faire effectivement obstacle, de même que le gouvernement ouzbèke n'a pris aucune véritable mesure pour mettre un terme à la culture de l'impunité, |
| --- | --- |

G.

considérant que, selon le rapport précité publié en mars 2006 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, aucun changement fondamental n'a été observé dans le recours généralisé à la torture ou dans les politiques et les pratiques susceptibles d'y faire effectivement obstacle, de même que le gouvernement ouzbèke n'a pris aucune véritable mesure pour mettre un terme à la culture de l'impunité,

| H. | considérant que le bureau du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) à Tachkent a été fermé le 17 mars 2006, |
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H.

considérant que le bureau du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) à Tachkent a été fermé le 17 mars 2006,

| I. | considérant que, à la suite des événements d'Andijan, des centaines de citoyens ouzbèkes ont été contraints de fuir en République kirghize et dans d'autres pays voisins et que des réfugiés ouzbèkes ont été extradés vers l'Ouzbékistan en violation flagrante de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, |
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I.

considérant que, à la suite des événements d'Andijan, des centaines de citoyens ouzbèkes ont été contraints de fuir en République kirghize et dans d'autres pays voisins et que des réfugiés ouzbèkes ont été extradés vers l'Ouzbékistan en violation flagrante de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés,

| J. | considérant que la société ouzbèke est, dans une large mesure, laïque et que le phénomène limité de l'extrémisme religieux est alimenté principalement par les injustices sociales; considérant que la lutte contre l'extrémisme religieux doit être conduite uniquement par des moyens légaux et non par l'oppression, |
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J.

considérant que la société ouzbèke est, dans une large mesure, laïque et que le phénomène limité de l'extrémisme religieux est alimenté principalement par les injustices sociales; considérant que la lutte contre l'extrémisme religieux doit être conduite uniquement par des moyens légaux et non par l'oppression,

| K. | considérant que la société civile de l'Asie centrale, y compris de l'Ouzbékistan, réclame de plus en plus une société davantage ouverte dans laquelle les libertés individuelles et les Droits de l'homme sont pleinement respectés, ainsi que des changements dans le sens de la démocratie; |
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K.

considérant que la société civile de l'Asie centrale, y compris de l'Ouzbékistan, réclame de plus en plus une société davantage ouverte dans laquelle les libertés individuelles et les Droits de l'homme sont pleinement respectés, ainsi que des changements dans le sens de la démocratie;

| 1. | réaffirme l'importance des relations UE-Ouzbékistan et mesure le rôle primordial de l'Ouzbékistan en Asie centrale, mais souligne que ces relations doivent être fondées sur le respect par l'une et l'autre partie des principes de la démocratie, de l'État de droit et des Droits de l'homme, comme l'énonce clairement l'accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan; |
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1.

réaffirme l'importance des relations UE-Ouzbékistan et mesure le rôle primordial de l'Ouzbékistan en Asie centrale, mais souligne que ces relations doivent être fondées sur le respect par l'une et l'autre partie des principes de la démocratie, de l'État de droit et des Droits de l'homme, comme l'énonce clairement l'accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan;

| 2. | invite le Conseil à arrêter, le 13 novembre 2006, une décision réfléchie en vue d'avoir de meilleures relations, à l'avenir, sur la prorogation éventuelle des sanctions, sur la base des engagements que prendront les autorités ouzbèkes lors du Conseil de coopération UE-Ouzbékistan du 8 novembre 2006 et des informations obtenues par les diplomates européens affectés dans la région; |
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2.

invite le Conseil à arrêter, le 13 novembre 2006, une décision réfléchie en vue d'avoir de meilleures relations, à l'avenir, sur la prorogation éventuelle des sanctions, sur la base des engagements que prendront les autorités ouzbèkes lors du Conseil de coopération UE-Ouzbékistan du 8 novembre 2006 et des informations obtenues par les diplomates européens affectés dans la région;

| 3. | observe que la politique de sanctions ciblées est demeurée jusqu'à présent infructueuse et demande, par conséquent, à la Commission et au Conseil d'examiner attentivement la situation en sorte de trouver les moyens permettant d'atteindre les objectifs politiques affichés; |
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3.

observe que la politique de sanctions ciblées est demeurée jusqu'à présent infructueuse et demande, par conséquent, à la Commission et au Conseil d'examiner attentivement la situation en sorte de trouver les moyens permettant d'atteindre les objectifs politiques affichés;

| 4. | insiste sur la nécessité de maintenir l'embargo sur les ventes d'armes et les transferts militaires; |
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4.

insiste sur la nécessité de maintenir l'embargo sur les ventes d'armes et les transferts militaires;

| 5. | invite l'Ouzbékistan à coopérer pleinement avec l'OSCE et les Nations unies, s'agissant en particulier de l'appel au déroulement d'une enquête indépendante crédible et transparente, à se conformer au droit international, à accepter toute procédure spéciale des Nations unies au titre desquelles des invitations ont été demandées et à admettre les observateurs de l'OSCE et les observateurs indépendants; |
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5.

invite l'Ouzbékistan à coopérer pleinement avec l'OSCE et les Nations unies, s'agissant en particulier de l'appel au déroulement d'une enquête indépendante crédible et transparente, à se conformer au droit international, à accepter toute procédure spéciale des Nations unies au titre desquelles des invitations ont été demandées et à admettre les observateurs de l'OSCE et les observateurs indépendants;

| 6. | invite le Conseil à prendre toutes les dispositions nécessaires au sein du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies pour que l'Ouzbékistan cesse de faire l'objet d'une procédure confidentielle de type «1503» et soit soumis à un mécanisme public d'observation selon la recommandation formulée par Louise Arbour, Haut commissaire aux Droits de l'homme des Nations unies, dans son rapport sur le massacre d'Andijan publié en juillet 2005; |
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6.

invite le Conseil à prendre toutes les dispositions nécessaires au sein du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies pour que l'Ouzbékistan cesse de faire l'objet d'une procédure confidentielle de type «1503» et soit soumis à un mécanisme public d'observation selon la recommandation formulée par Louise Arbour, Haut commissaire aux Droits de l'homme des Nations unies, dans son rapport sur le massacre d'Andijan publié en juillet 2005;

| 7. | prie instamment le gouvernement de l'Ouzbékistan de libérer tous les défenseurs des Droits de l'homme, les journalistes et les membres de l'opposition politique qui sont encore en détention et de leur permettre de travailler librement et sans crainte de persécutions, ainsi que de mettre un terme au harcèlement des ONG; |
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7.

prie instamment le gouvernement de l'Ouzbékistan de libérer tous les défenseurs des Droits de l'homme, les journalistes et les membres de l'opposition politique qui sont encore en détention et de leur permettre de travailler librement et sans crainte de persécutions, ainsi que de mettre un terme au harcèlement des ONG;

| 8. | prie instamment les autorités de l'Ouzbékistan d'autoriser la réouverture du bureau du HCR à Tachkent; |
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8.

prie instamment les autorités de l'Ouzbékistan d'autoriser la réouverture du bureau du HCR à Tachkent;

| 9. | demande à la République kirghize et aux autres pays voisins de respecter pleinement la convention de 1951 sur les réfugiés, aux termes de laquelle aucun réfugié ne doit être renvoyé par la force vers son pays d'origine et, par conséquent, de ne pas extrader de réfugiés ouzbèkes vers l'Ouzbékistan; prie instamment, à cet égard, le Conseil et la Commission de suivre attentivement la situation de tous les réfugiés ouzbèkes qui ont déjà été extradés vers l'Ouzbékistan; |
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9.

demande à la République kirghize et aux autres pays voisins de respecter pleinement la convention de 1951 sur les réfugiés, aux termes de laquelle aucun réfugié ne doit être renvoyé par la force vers son pays d'origine et, par conséquent, de ne pas extrader de réfugiés ouzbèkes vers l'Ouzbékistan; prie instamment, à cet égard, le Conseil et la Commission de suivre attentivement la situation de tous les réfugiés ouzbèkes qui ont déjà été extradés vers l'Ouzbékistan;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant spécial de l'UE en Asie centrale, aux Présidents, aux gouvernements et aux parlements de l'Ouzbékistan et du Kirghizistan, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au Secrétaire général de l'OSCE. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant spécial de l'UE en Asie centrale, aux Présidents, aux gouvernements et aux parlements de l'Ouzbékistan et du Kirghizistan, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au Secrétaire général de l'OSCE.

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(1)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 560.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0415.

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